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Document publié le Vendredi 7 juin 2024 par la commune de Châteauneuf-sur-Charente.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 50 DSC Fond de concours)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
CHIÎTEAUNEUF 7 sur Charente
Mise en ligne le 7 juin 2024
Ville de Châteauneuf-sur-Charente République Française Membres en exercice : 27
Membres présents : 18
Suffrages exprimés : 23
Délibération N° 2024-50
Conseil Municipal du 29 Mai 2024
DATE DE CONVOCATION : 23 MAI 2024
CONSEILLERS MUNICIPAUX PRÉSENTS : J.L. LEVESQUE - K. GAI - B. LAFAYE - G. MIGNON -
M. VILLEGER - MH. AUBINEAU - T. DEGRANDE - P. FRÉON - G. MICHELY - J.P. DESLIAS -
JF, CESSAC - S. BROUILLET - W. BOURGEAU - FE. GUIRAO - $S. RAYNAUD - C. RAFIN - J, MARTINEAU -
P. MAURY
CONSEILLERS MUNICIPAUX AYANT DONNÉ POUVOIR : M.A. CHEVALIER donne pouvoir à MH.
AUBINEAU - P. ORMECHE donne pouvoir à K. GAI - K. PERROIS donne pouvoir à S. BROUILLET-
H. ROSARIO donne pouvoir à C. RAFIN - E. PILLARD-CLEMENTEL donne pouvoir à S. RAYNAUD
CONSEILLERS MUNICIPAUX EXCUSÉS : M.A. CHEVALIER - P. ORMECHE - K. PERROIS - H. ROSARIO
— E. PILLARD-CLEMENTEL - S. DELIMOGES - P. BERTON - S. BUTET - S. HIBON-MINET
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. VILLEGER
Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) : demande de versement d'un fonds de concours à Grand Cognac de la part versée en investissement
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5216-5-IV, VU le décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé,
VU la délibération n° 2022-335 de Grand-Cognac relative à l'adoption d'un règlement de fonds de concours permettant de verser Une partie de la dofation de solidarité communautaire en investissement,
VU la délibération n° 2022-336 de Grand-Cognac fixant le montant du fonds de concours attribué à chaque commune pour la période 2023-2025,
VU le règlement d'intervention de fonds de concours adopté le 14 décembre 2022 et modifié le 8 février 2024,
CONSIDÉRANT ce qui suit :
Monsieur le Maire rappelle que le règlement de fonds de concours adopté par Grand- Cognac le 14 décembre 2022, par sa délibération n° 2022-335, permet à la commune de solliciter en investissement une part de la dotation de solidarité communautaire pour la
période 2023/2025, d'un montant de 181 740€.
Au regard des projets structurants sur la commune et des financements reçus, la dotation de solidarité communautaire pourrait être sollicitée sur les travaux de réhabilitation des cantines. Pour rappel, le fonds de concours doit être au maximum équivalent à l'autofinancement de la commune.
Le plan de financement proposé pour la réhabilitation des cantines et afin de solliciter le fonds de concours, est le suivant :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans les 2 mois à compter de sa publication.
AR Prefecture
016-211600903-20240607-2024_50-DE
Reçu le 07/06/2024 Dépenses en € HT Recettes en €
Travaux 1 097 544,64 € Etat - DETR 268 708,50 € | 21,5%
Maitrise d'œuvre 38 920,00 € Grand-Cognac 181 740,00 € | 14,6%
Etudes 15421,00€ | Sous-total subvention | 450448,50€ | 2,
Mobilier 96 706,96 € Autofinancement 798 144,10 € De
Total HT 1 248 592,60 € Total 1 248 592,60 €
Monsieur le Maire précise que le versement d'un fonds de concours par l'agglomération est subordonné :
- D'une pari, à l'adoption d'une délibération concordante conformément aux dispositions du IV de l'article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, - D'autre part, à l'émission d'un titre de recette par la commune à l'encontre de l'agglomération, conforme aux dispositions du décret n° 2022-5085 du 23 mars 2022.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, PAR 23 VOIX POUR :
De solliciter auprès de Grand-Cognac un fonds de concours d'investissement à hauteur de 181 740 € pour le projet de réhabilitation des cantines,
D'autoriser Monsieur le Maire à émettre le titre de recette correspondant à l'encontre de Grand-Cognac,
D'autoriser Monsieur le Maire à signer les documents afférents.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire, Jean-Louis LÉVESQUE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans les 2 mois à compter de sa publication.
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