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unknown - Communauté de communes - La Haute Ariège - 2022DL116 TPN
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Haute Ariège - 2022DL116 TPN)
Thèmes du document : Tourisme, Investissement et développement économique, Jeunesse,
DEPARTEMENT DE L’ARIEGE
Portes
Ariège
Pyrénées Communauté de Communes
DELIBERATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2022
OBJET : SCI ELAD- Attribution aide à l'immobilier d'entreprises du secteur touristique
Nombre de Conseillers Votes Numéro de délibération
En exercice : 70 Pour : 62 2022-DL-I16
Titulaires présents : 43 Contre : 0
Suppléants présents : 5 Abstentions : 0
Procurations : 14
L'an deux mille vingt-deux le vingt-deux septembre à 17 heures le Conseil Communautaire de cette
Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, salle Fernan à Pamiers en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain ROCHET.
Date de la convocation : 16 septembre 2022
MMS. AUDIBERT — M. AUGERY -S. BAYARD —H. BENABENT —J. BERGE - C. BERNARD —J. BLASQUEZ— N. BORIES
- M. CALLEJA — P. CALLEJA — R. CAMPOURCY — E. CANCEL- JC. CID — JC. COMBRES — D. COURNEIL — J. CRESPY —
J. DEJEAN — C. DESCONS — Mi. DOUSSAT - M. GOULIER — J. IZAAC — M. LABEUR — C. LAFONT — F. LAGREU-
CORBALAN — M. LE LOSTEC — G. LEGRAND-J-L. LUPIERI - L. MARETTE — D. MEMAIN — J. PAGLIARINO — F.
PANCALDI —JE. PEREIRA - E. PUJADE -P.QUINTANILHA - X. RAGARU — M. RAULET —S. ROBERT - À. ROCHET — A.
SANCHEZ — C. SANS — B. SEJOURNE — F. THIENNOT — S. VILLEROUX — D.BELONDRADE — M.D'ANGELO - G.SARRAIL — D.SEGUELA — S.FERNANDES-CAZAL
Nous avons les procurations de :
Fabrice BOCAHUT à Michel RAULET
Geneviève LELEU à Roland CAMPOURCY
Martine GUILLAUME à Sandrine AUDIBERT
Michèle BARDOU à Pauline QUINTANILHA
Yannick JOUSSEAUME à Bernard SEJOURNE
Géraldine PONS à Michel LABEUR
Jean-Marc SOULA à Daniel COURNEIL
Monique DUPRE-GODFREY à Martine LELOSTEC
Denis PRAS à Philippe CALLEJA
Max BELLINI à Jean Claude COMBRES
Jean-Louis BOUSQUET à Louis MARETTE
André TRIGANO à Françoise LAGREU-CORBALAN
Anne LEBEAU à Gérard LEGRAND
Xavier FAURE à Jean-Christophe CID
Excusés : Philippe VIDAL; Geneviève LELEU
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Emmanuel PEREIRA Monsieur le Président rappelle la compétence exercée par la Communauté de communes des Portes d’Ariège
Pyrénées en matière de développement économique et touristique, et notamment la délibération n°2019-DL-
094 qui prévoit l'instauration d’un régime d'aide destiné aux structures touristiques et tenant compte des
nouvelles conditions de soutien aux EPCI délibérées par le Conseil Départemental le 24 juin 2019.
Dans ce cadre est présenté le projet de création de meublés sur la commune de Saverdun. M. et Mme BALLESTER, représentants de la SCI ELAD sont actuellement propriétaires d’un restaurant la Grignothèque dans
le centre de Saverdun. Dans la continuité de ce restaurant le couple a acquis une maison (octobre 2021) afin
de développer leur projet d'immobilier touristique.
Ce projet consiste en la création de 3 meublés (visant une qualification 3 étoiles) commercialisable au
printemps 2023 :
- Deux studios avec une cuisine de 21 m? chacun
- Un meublé de tourisme de 41 m?
Par ailleurs la création d’une épicerie et d’une cave à vin est prévue au rez-de-chaussée.
La capacité totale d'accueil visée est de 8 personnes. En complément de ces appart ‘hôtel, M. et Mme BALLESTER proposerons des formules déjeuner et repas aux clients.
Les tarifs sont compris entre 80 € et 120 € la nuitée.
Au niveau de l’étude de marché, la clientèle potentielle se compose de :
- La clientèle d’affaires (commerciaux, chef d'entreprises et entreprises locales)
- La clientèle touristique de passage
- La clientèle de proximité
La durée moyenne de séjour est de 2 nuits
Afin de mettre en place ce projet, les investissements nécessaires sont :
- Installation de climatisation
- Travaux d'électricité
- _ Réhabilitation de la plomberie
- Réfection de l’escalier
- Peinture
-__ Création de salle d’eau et de salle de bain
Pour cela, la SCI ELAD sollicite une subvention auprès de la collectivité afin de financer son projet d'investissement. L’assiette éligible considérée est de 129 938 € HT aux regards de nos conditions d’éligibilités.
Le taux retenu est de 20% au lieu de 30% qui est le taux maximum auquel aurait pu prétendre le projet,
Saverdun se trouvant dans le zonage AFR, comme le prévoit la délibération 2019-DL-094 portant sur le
régime d’aide à l'immobilier d'entreprise du secteur touristique.
En effet, la cible étant à 70% du tourisme d’affaires (1 à 2 nuitées), les réelles retombées sur les activités
touristiques du territoire (visites du patrimoine de la communauté de communes, activités de loisirs, de
plein air et de nature) sont minorées.
Ainsi, le financement de l'opération d’investissements se définit comme suit :
Financeurs Montant Taux
Communauté de communes des Portes d’Ariège 25 987.65 € 20%
Pyrénées
Autofinancement et autres subventions 103 950.35 € 80%
Total 129 938 € 100% Monsieur le Président propose que la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées :
- décide d’allouer une aide financière à la SCI ELAD à hauteur de 25 987.65 € pour le projet de création de
meublés sur la commune de Saverdun.
-__ décide de déléguer au Conseil Départemental de l'Ariège l’octroi de la totalité de l’aide attribuée.
KA
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées;
Vu la délibération de la Communauté de communes des Portes d’Ariège Pyrénées n°2019-DL-094 du 26
septembre 2019 relative à la réactualisation du régime d'aide à l’immobilier d'entreprise du secteur touristique
et délégation totale de l'octroi des aides au Conseil Départemental de l'Ariège ;
Vu l'exposé de Monsieur le Président ;
Le Conseil,
Après en avoir délibéré,
Article 1 : APPROUVE l'attribution d’une aide financière à la SCI ELAD à hauteur de 25 987.65 €pour le projet
de création de meublés sur la commune de Saverdun.
Article 2 : DECIDE de déléguer au Conseil Départemental de l’Ariège l'octroi de la totalité de l’aide attribuée.
Article 3 : AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la présente.
Le Président
Jean-Emmanuel PEREIRA Alain ROCHET
REPUBLIQUE FRANÇAISE REÇU LE
Date de mise en ligne sur le site
internet (https:/ccpap.fr/) : 4-10-2022 29 SEP. 2072
SOUS-PREFECTURE DE PAMIERS |