Convocation - 1676453796 DCM 20220215 6 Mise en place dun service mutualise de collecte de gestion et de controle de la Redevance dOccupation du Domaine Public

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Convocation - 1676453796 DCM 20220215 6 Mise en place dun service mutualise de collecte de gestion et de controle de la Redevance dOccupation du Domaine Public Document publié le Vendredi 26 novembre 2021 par la commune de Dunières. Lien du pdf (Convocation - 1676453796 DCM 20220215 6 Mise en place dun service mutualise de collecte de gestion et de controle de la Redevance dOccupation du Domaine Public)Thèmes du document : Télécommunications et internet, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Date DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE

de

convocation : COMMUNE DE DUNIERES

Le quinze février deux mille vingt-deux à vingt heures.

Le Conseil Municipal de la Commune de DUNIERES, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre DURIEUX, maire.

Présents: Corinne BEAL, Cédric BROUSSARD, Florian CHAUDIER, Dimitri

CLOT, Hélène DREVET, Pierre DÜRIEUX, Jean Paul GRANGE, Catherine

MARCON. Pierrick MARCON, Pascale MERLE, Isabelle MEYNET, Colette

MORIN, Christophe MOULIN, Emeline MOUNIER, Marie Laure OUDIN, Eric

PARRAT, Thierry SABOT, Patricia SOUCHON, Robert VALLAT.

Excusés : Nelly BEAULAIGUE (pouvoir à H. DREVET), Pascal GOUY (pouvoir

à P. DURIEUX) Fabienne MANOHA (pouvoir à C MARCON), Fanny MOURIER

(pouvoir à T. SABOT).

Monsieur SABOT Thierry a été désigné secrétaire de séance.

OBJET DE LA SEANCE : Mise en place d’un service mutualisé de collecte, de gestion et de contrôle de la Redevance d'Occupation du Domaine Public (RODP) due par les opérateurs de communications électroniques.

DCM 20220215-6

8 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;

“ Vu le Code des postes et communications électroniques (CPCE), notamment les articles L33-7, L 45-9, L 46, L 47 et les articles R 20-51 à 20-53 ;

» Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 20068 relatif aux redevances d'occupation du domaine public ;

» Vu les statuts du Syndicat Départemental d'Energies de la Haute-Loire et notamment l'article 4.3 relatif à la mise en commun de moyens et actions communes qui prévoit que le Syndicat peut « mettre, en tout ou partie, à disposition d'un ou plusieurs de ses membres pour lexercice de leurs compétences, un service lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services »;

# Vu la délibération du Comité du Syndicat Départemental d’Energies de la Haute-Loire N° DCS-2021-020 en date du 26 novembre 2021 approuvant la mise en place d’un service mutualisé de collecte, de gestion et de contrôle de la Redevance d'Occupation du Domaine Public (RODP) due par les opérateurs de communications électroniques ;

AR Prefecture

043-214300873-20220215-DCM20220215_6-DE

Reçu le 17/03/2022

Publié le 17/03/2022Monsieur Le Maire expose :

Les articles L 45-9 et 47 du code des postes et communications électroniques prévoient que l'occupation du domaine public par les réseaux et installations de télécommunication rend exigible le versement par les opérateurs d'une redevance (RODP) au profit des communes. Le montant de cette redevance, revalorisée annuellement, est calculé sur la base du patrimoine implanté en domaine public (linéaire d’artères, antennes, pylônes et autres installations). A ce titre, la Commune fixe par délibération les montants des redevances de télécommunication applicables sur son territoire.

Considérant que le Syndicat Départemental d'Energies de la Haute-Loire propose à ses communes membres un service de mutualisation de la collecte, de la gestion et du contrôle de la Redevance d'Occupation du Domaine Public (RODP) due par les opérateurs de communications électroniques et que ce service présentera de nombreux avantages pour les communes qui décideront de l'intégrer (dispense pour les communes des démarches liées à la ROBDP due par les opérateurs, optimisation des recettes communales, rationalisation des démarches auprès des opérateurs, contrôle des montants des redevances, suivis des quantités des linéaires déclarés, ….).

Considérant la multiplication des opérateurs de télécommunications et la difficulté technique du contrôle des réseaux existants servant d’assiette au calcul des redevances, le Syndicat Départemental d'Energies de la Haute-Loire propose aux communes qui le souhaitent un service dont les modalités d'organisation sont détaillées ci-après :

- Les communes intéressées pour intégrer le service de mutualisation de la collecte, de la gestion et du contrôle de la RODP Télécom, délibèrent pour fixer les montants des redevances de télécommunication applicables sur leurs territoires respectifs et autoriser le Syndicat à collecter, gérer et contrôler, en leur nom et pour leur compte, la RODP auprès des différents opérateurs de communications électroniques ;

- Le Syndicat, sur la base des délibérations des communes membres du service de mutualisation, sollicite l'ensemble des opérateurs afin de collecter les éléments d’assiette de calcul de la RODP de chaque commune (linéaire, aérien et souterrain, des artères ouvrant droit à redevance, surface d'emprise des autres installations...) ;

- Sur la base des éléments fournis par les différents opérateurs, dont la cohérence sera contrôlée par le Syndicat, le Syndicat établit un état déclaratif et émet un titre de recettes à chaque opérateur redevable ;

- Le Syndicat encaisse les recettes correspondantes et ventile à chacune des communes membres du service, la quote-part de RODP qui lui revient pour l'année concernée ;

- Chaque commune, membre du service, se voit ainsi ouvrir un « crédit RODP » auprès du Syndicat qui pourra à tout moment, sur simple demande, informer la commune concernée du montant de ce crédit ;

- En labsence de travaux de dissimulation coordonnée des réseaux téléphoniques sur une commune membre du service, le « crédit RODP » est abondé chaque année des nouvelles recettes de redevance collectées pour son compte par le Syndicat ;

- À l’occasion d’un chantier de dissimulation coordonnée des réseaux

iélophoniqies-sw#11060mmune, le « crédit RODP » de la commune # AR Prefecture

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Reçu le 17/03/2022

Publié le 17/03/2022concernée est utilisé (en tout ou partie selon son montant) pour le financement de l'opération et son montant vient en déduction de la participation communale ;

- Dans l'hypothèse où la commune membre du service n'aurait pas de travaux de dissimulation coordonné des réseaux téléphoniques à court ou moyen terme, le « crédit RODP » pourra être utilisé pour financer des travaux d'autre nature (Eclairage Public, Enfouissement de réseaux...). Pour éviter au Syndicat la multiplication des écritures comptables, il est convenu que cette possibilité ne sera offerte qu'aux communes capitalisant au moins 5 années de « crédit RODP »,.

Considérant l'intérêt pour la Commune de DUNIERES d'instaurer la Redevance d'Occupation du Domaine Public (RODP) due par les opérateurs de communications électroniques, d'en fixer le montant au plafond maximum autorisé et revalorisé chaque année et de confier au Syndicat Départemental d'Energies de la Haute-Loire, compte tenu de ses compétences spécifiques dans ce domaine, la collecte, la gestion et le contrôle de la Redevance d'Occupation du Domaine Public (RODP) par les opérateurs de communications électroniques.

Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal d'instaurer la RODP due par les opérateurs de communications électroniques, d'en fixer le montant au plafond maximum d'adhérer au dispositif de mutualisation de la gestion de la ROPP instauré par le Syndicat.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

-_ décide d'instaurer la RODP due par les opérateurs de communications électroniques sur le territoire de la Commune de DUNIERES ;

- décide d'appliquer les tarifs maxima prévus par le décret précité à savoir, pour 2021 :

*

an. € km) INSTALLATIONS RADIOELECTRIQUES Cable (à

{pylône, antenne de téléphonie sous !

Souterrain Aérien mobile, antenne wimax, armoire répartiteur)

technique...) (€ / m°)

Domaine public routier 41,29 55,05 Non plafonné 27,53 communal

Domaine public non

routier communal

POUR INFORMATION : AUTRES DOMAINES POSSIBLES

Autoroutier 412,90 55,05 Non plafonné 27,53

Fluvial 1 376,33 1 376,33 Non plafonné 894,61

Ferroviaire 4 128,98 4 128,98 Non plafonné 894,61

Maritime Non plafonné

* On entend par « artère » : dans le cas d'une utilisation du soi ou du sous-sol, un fourreau contenant ou non des câbles, ou un câble en pleine terre et dans les autres cas, l'ensemble des câbles tirés entre Aouv ciimnarte Fr

AR Prefecture

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Reçu le 17/03/2022

Publié le 17/03/2022décide de revaloriser chaque année ces montants en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics ;

décide de confier au Syndicat Départemental d'Energies de la Haute- Loire la collecte, la gestion et le contrôle des RODP télécommunications dues sur le territoire de la Commune de DUNIERES :

habilite le Syndicat Départemental d'Energies de la Haute-Loire à représenter la Commune de DUNIERES auprès des opérateurs ;

charge le Syndicat Départemental d'Energies de la Haute-Loire du recouvrement des RODP télécommunications dues en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu’un titre de recettes ;

autorise Monsieur Le Maire à signer tous documents afférents à la mise en application de cette délibération.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Pour copie conforme,

Le Maire,

AR Prefecture

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Reçu le 17/03/2022

Publié le 17/03/2022