Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 149 du 18 novembre 2020

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 149 du 18 novembre 2020 Document publié le Mercredi 18 novembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 149 du 18 novembre 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2020-149

PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2020Sommaire

Centre hospitalier d'Agen

47-2020-11-17-001 - Délégation de signature (3 pages) Page 3

Direction départementale des territoires

47-2020-11-17-003 - AP portant renouvellement d'agrément en qualité de garde-chasse

particulier - EVRARD Paul (3 pages) Page 7

47-2020-11-17-004 - AP portant renouvellement d'agrément en qualité de garde-chasse

particulier - PICHET Pierre-Simon (3 pages) Page 11

47-2020-11-18-002 - Arrêté portant agrément de la société ETABLISSEMENTS RIEUX

pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif (6 pages) Page 15

47-2020-11-16-004 - Arrêté préfectoral complémentaire portant agrément d'un exploitant

d'installation de stockage, de dépollution et de démontage des Véhicules Hors d’Usage

(centre VHU) au profit de la S.A.S. EXR Groupe à Fourques-sur-Garonne (12 pages) Page 22

47-2020-11-16-005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°

47-2019-10-21-005 portant autorisation d'opération de régulation du Grand Cormoran pour

la période 2019-2022 au niveau des cours d'eau et plans d'eau (12 pages) Page 35

Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2020-11-17-002 - Arrête préfectoral fixant la liste des membres de la commission

départementale de conciliation en matière d'élaboration des documents d'urbanisme (2

pages) Page 48

47-2020-11-18-001 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission

départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de

Lot-et-Garonne (11 pages) Page 51

2Centre hospitalier d'Agen

47-2020-11-17-001

Délégation de signature

Centre hospitalier d'Agen - 47-2020-11-17-001 - Délégation de signature 3Centre Hospitalier AGEN-NERAC

EHPAD de PUYMIROL

DECISION du DIRECTEUR

N° 35 / 2020

Objet : DELEGATION DE SIGNATURE

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER AGEN-NERAC

ET DE L'EHPAD DE PUYMIROL

Vu le Code de la Santé Publique, et notamment son article L. 6143-7,

Vu l’Ordonnance n° 2005-406 du 2 maï 2005,

Vu le Décret n° 92-783 du 6 avril 1992 modifié, relatif à la délégation de signatures des Directeurs des Etablissements Publics de Santé,

Vu le Décret n° 92-776 du 31 juillet 1992, relatif au régime budgétaire, financier et comptable des Etablissements Publics de Santé,

Vu l’Arrêté Ministériel du 13 novembre 2015 désignant Monsieur Didier LAFAGE, Directeur des Centres Hospitaliers d'Agen, de Nérac et de l'EHPAD de Puymirol,

Vu la décision n° 2015-81 du 17 juillet 2015 de l’Agence Régionale de Santé d'Aquitaine portant fusion du Centre Hospitalier d'Agen avec le Centre Hospitalier de Nérac à compter du 1e juillet 2016 et créant un nouvel établissement public de santé intercommunal dénommé : « Centre Hospitalier Agen-Nérac »,

Vu l'Arrêté ministériel du 10 août 2016 nommant Monsieur Didier LAFAGE Directeur du Centre Hospitalier intercommunal Agen-Nérac à compter du 1‘ juillet 2016,

Vu la convention de direction commune avec l'EHPAD de Puymirol en date du 1° juillet 2016,

Vu la décision n° 1/2018 portant délégation de signature aux cadres de direction et cadres,

Vu l’Arrêté du Centre National de Gestion du 25 janvier 2019 nommant Madame Aude MALET directrice adjointe au Centre Hospitalier Agen Nérac, affectée sur le poste de directeur référent de l'EHPAD de Puymirol,

D'ECIDE

DE MODIFIER LA DELEGATION SUIVANTE AUX CADRES DE DIRECTION ET CADRES du Centre Hospitalier Agen-Nérac et de l'EHPAD "Résidence Les Terrasses" de Puymirol :

Centre hospitalier d'Agen - 47-2020-11-17-001 - Délégation de signature 4Délégations de signature C.H. Agen-Nérac / EHPAD Puymirol - novembre 2020 - 2 -

1) En cas d’empêchement ou d'absence de Mme MALET, Directrice adjointe référente de l'EHPAD de Puymirol,

Mme Nathalie BLANC, Directrice Adjointe chargée des Finances, est chargée d’assurer temporairement les fonctions de Directeur Référent de l'EHPAD "Résidence Les Terrasses" de Puymirol et reçoit :

Ÿ

Ÿ

Délégation pour exercer les fonctions d’ordonnateur suppléant.

Délégation pour signer les documents, courriers concernant les finances, le budget, la comptabilité, les statistiques, la gestion des patients.

Délégation pour signer les documents, courriers et marchés concernant les services économiques et les travaux, dans le strict respect des dispositions du code des marchés publics.

Délégation pour signer les mandats, titres de recettes, documents et courriers concernant la gestion des ressources humaines.

Délégation pour signer les documents et courriers concernant les affaires générales, la démarche qualité et la

communication.

Délégation pour présider les instances représentatives des personnels (C.T.E., C.H-S.C.T.) en cas d'absence ou d'empêchement du Directeur.

Délégation pour représenter le Directeur dans les instances (Conseil d'Administration, Conseil de la Vie Sociale) en cas d'absence ou d’empêchement de celui-ci.

2) En cas d’empêchement ou d'absence de Mme MALET, Mme Gaëtane CARION, Directrice Adjointe référente du site de Nérac, est chargée d’assurer temporairement les fonctions de Directeur Référent de l’'EHPAD "Résidence Les Terrasses" de Puymirol et reçoit :

Ÿ

Ÿ

Délégation pour exercer les fonctions d’ordonnateur suppléant.

Délégation pour signer les documents, courriers concernant les finances, le budget, la comptabilité, les statistiques, la gestion des patients.

Délégation pour signer les documents, courriers et marchés concernant les services économiques et les travaux, dans le strict respect des dispositions du code des marchés publics.

Délégation pour signer les mandats, titres de recettes, documents et courriers concernant la gestion des ressources humaines.

Délégation pour signer les documents et courriers concernant les affaires générales, la démarche qualité et la

communication.

Délégation pour présider les instances représentatives des personnels (C.T.E., C.H.S.C.T.) en cas d'absence ou d’empêchement du Directeur.

Délégation pour représenter le Directeur dans les instances (Conseil d'Administration, Conseil de la Vie Sociale) en cas d'absence ou d’empêchement de celui-ci.

Le reste sans changement.

Centre hospitalier d'Agen - 47-2020-11-17-001 - Délégation de signature 5Délégations de signature C.H. Agen-Nérac / EHPAD Puymirol - novembre 2020 - 3 -

DISPOSITIONS GENERALES :

1) Les cadres inscrits aux tableaux de garde de direction reçoivent délégation pour signer tous actes nécessaires à la continuité du fonctionnement des établissements pendant les périodes de garde.

2) Les délégations de signature sont consenties à l'exclusion des courriers et documents concernant les relations avec les autorités de tutelle, les élus ou les autres établissements sanitaires et sociaux.

Elle sera notifiée aux comptables et aux intéressés et fera l’objet d’une information auprès des conseils de surveillance et d'administration, d’une publication et d’un affichage dans chaque établissement.

La présente décision prend effet à compter du 17 novembre 2020. Elle modifie et complète les décisions du Directeur n° 1/2018 du 2 janvier 2018 et n°12/2019 du 25 février 2019.

Fait à AGEN, le 17 novembre 2020

Le Directeur,

Didier LAHAGE

Nathalie BLANC

Directrice Adjoin

Gaëtane CARION

Directfice adjoïn

Centre hospitalier d'Agen - 47-2020-11-17-001 - Délégation de signature 6Direction départementale des territoires

47-2020-11-17-003

AP portant renouvellement d'agrément en qualité de

garde-chasse particulier - EVRARD Paul

Direction départementale des territoires - 47-2020-11-17-003 - AP portant renouvellement d'agrément en qualité de garde-chasse particulier - EVRARD Paul 7E Direction départementale

PRÉFÈTE _ DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté

Frot

Arrêté N°

Portant renouvellement d'agrément en qualité de garde-chasse particulier

La préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15.33-24 à R. 15.33-29-

2;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.428-21 et R. 428-25 à R. 428-28 :

Vu le décret n°.2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés,

complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement et le code forestier ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-08-03-002 du 3 août 2020 donnant délégation de signature à Mme Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires, en matière

d'administration générale ;

Vu la décision n°47-2020-08-03-006 du 3 août 2020 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;

Vu la demande de Monsieur Alain VERGNIAUD, Président de la société de chasse de RIVES,

détentrice des droits de chasse :

Vu la commission délivrée par Monsieur Alain VERGNIAUD à Monsieur Paul EVRARD, par

laquelle il lui confie la surveillance de la chasse sur toute l'étendue des territoires de la société de chasse de RIVES :

Vu l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2008 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Paul EVRARD, en qualité de garde-chasse particulier :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1°: Monsieur Paul EVRARD, né le 15 mars 1949 à Laroque-Timbaut (47), demeurant 2853 Route des Borns des Champs 47210 RIVES, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse, prévus au code de l'environnement, qui portent préjudice aux droits de chasse de la société de chasse qui l'emploie.

La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée aux territoires pour lesquels M. Paul EVRARD a été commissionné et agréé. En dehors de ces territoires, il n'a pas compétence pour dresser procès verbal.

Article 2: La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la

commission annexée au présent arrêté.

Direction départementale des territoires - 47-2020-11-17-003 - AP portant renouvellement d'agrément en qualité de garde-chasse particulier - EVRARD Paul 8Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.

Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Paul EVRARD doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la direction départementale des territoires, en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de ia perte des droits du commettant.

Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la

date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, les maires des communes concernées, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et notifié à Monsieur Paul EVRARD, au président de la fédération départementale des chasseurs et au

chef du service départemental de l'office français de la biodiversité.

Agen, le 17 novembre 2020

Pour la préfète et par délégation,

P/ La directrice départementale et par

subdélégation,

Le chef du service environnement, ft _

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Stéphane BOS |

Direction départementale des territoires - 47-2020-11-17-003 - AP portant renouvellement d'agrément en qualité de garde-chasse particulier - EVRARD Paul 9PL Direction départementale

DE LOT-ET-GARONNE des territoires

Libertt Égaité

Fraternité

COMMISSION ANNEXÉE à l’ARRÊTE PRÉFECTORAL N°

La préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Portant renouvellement d'agrément de M. Paul EVRARD en qualité de garde-chasse particulier.

Les compétences de M. Paul EVRARD, agréé en qualité de garde-chasse particulier, sont strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants :

- Propriétés forestières et rurales pour lesquelles la société de chasse de RIVES

dispose en propre des droits de chasse sur le territoire des communes suivantes :

- RIVES

Vu pour demeurer annexé à l'arrêté du 17 novembre 2020.

Pour la préfète et par délégation,

P/ La directrice départementale et par

subdélégation,

Le chef duSérvice environnement,

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Stéphane BO

Direction départementale des territoires - 47-2020-11-17-003 - AP portant renouvellement d'agrément en qualité de garde-chasse particulier - EVRARD Paul 10Direction départementale des territoires

47-2020-11-17-004

AP portant renouvellement d'agrément en qualité de

garde-chasse particulier - PICHET Pierre-Simon

Direction départementale des territoires - 47-2020-11-17-004 - AP portant renouvellement d'agrément en qualité de garde-chasse particulier - PICHET Pierre-Simon 11E = Direction départementale

PRÉFÈTE ent DE LOT-ET-GARONNE des territoires

Liberté

Épalité Fratrraité

Arrêté N°

Portant renouvellement d'agrément en qualité de garde-chasse particulier

La préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 291 et R. 15.33-24 à R. 15.33-29-

2;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.428-21 et R. 428-25 à R. 428-28;

Vu le décret n°.2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés,

complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement et le code forestier ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-08-03-002 du 3 août 2020 donnant délégation de signature à Mme Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires, en matière d'administration générale ;

Vu la décision n°47-2020-08-03-006 du 3 août 2020 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;

Vu la demande de Monsieur Alain VERGNIAUD, Président de la société de chasse de RIVES, détentrice des droits de chasse ;

Vu la commission délivrée par Monsieur Alain VERGNIAUD à Monsieur Pierre-Simon PICHET, par laquelle il lui confie la surveillance de la chasse sur toute l'étendue des territoires de la société de chasse de RIVES ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 2008 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Pierre- Simon PICHET, en qualité de garde-chasse particulier :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture:

ARRÊTE

Article 1” : Monsieur Pierre-Simon PICHET, né le 10 février 1946 à Rives (47), demeurant 2193 Route de Pontet 47210 RIVES, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse, prévus au code de l'environnement, qui portent préjudice aux droits de chasse de la société de chasse qui l'emploie.

La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée aux territoires pour lesquels M. Pierre-Simon PICHET a été commissionné et agréé. En dehors de ces territoires, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.

Direction départementale des territoires - 47-2020-11-17-004 - AP portant renouvellement d'agrément en qualité de garde-chasse particulier - PICHET Pierre-Simon 12Article 2: La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.

Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.

Article 4: Dans l'exercice de ses fonctions, M. Pierre-Simon PICHET doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la direction départementale des territoires, en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.

Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, les maires des communes concernées, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et notifié à Monsieur Pierre-Simon PICHET, au président de la fédération départementale des chasseurs et au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité.

Agen, le 17 novembre 2020

Pour la préfète et par délégation,

P/ La directrice départementale et par

subdélégation,

Le chef du service environnement,

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Stéphane BOST

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Direction départementale des territoires - 47-2020-11-17-004 - AP portant renouvellement d'agrément en qualité de garde-chasse particulier - PICHET Pierre-Simon 13En Direction départementale

PRÉFÈTE alé DE LOT-ET-GARONNE des territoires

Liberté Épalité

Frateraité

COMMISSION ANNEXÉE à l'ARRÊTE PRÉFECTORAL N°

La préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Portant renouvellement d'agrément de M. Pierre-Simon PICHET en qualité de garde-chasse particulier.

Les compétences de M. Pierre-Simon PICHET, agréé en qualité de garde-chasse particulier, sont strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants :

- Propriétés forestières et rurales pour lesquelles la société de chasse de RIVES

dispose en propre des droits de chasse sur le territoire des communes suivantes :

- RIVES

Vu pour demeurer annexé à l'arrêté du 17 novembre 2020.

Pour la préfète et par délégation,

P/ La directrice départementale et par

subdélégation,

Le chef da service environnement,

Nr

Stéphane ROST

Direction départementale des territoires - 47-2020-11-17-004 - AP portant renouvellement d'agrément en qualité de garde-chasse particulier - PICHET Pierre-Simon 14Direction départementale des territoires

47-2020-11-18-002

Arrêté portant agrément de la société ETABLISSEMENTS

RIEUX pour la réalisation des vidanges des installations

d'assainissement non collectif

Agrément de la société ETABLISSEMENTS RIEUX pour la réalisation des vidanges des

installations d'assainissement non collectif

Direction départementale des territoires - 47-2020-11-18-002 - Arrêté portant agrément de la société ETABLISSEMENTS RIEUX pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 15E 0 Direction départementale

PRÉFÈTE des territoires DE LOT-ET-GARONNE

Liberté

Pratsreiti

Service environnement

Politique et qualité de l'eau

Arrêté N°

portant agrément de la société ETABLISSEMENTS RIEUX

pour la réalisation des vidanges des installations

d'assainissement non collectif

La préfète dé Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.211-25 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-8 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L1331-11 ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin

Adour- Garonne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 1° décembre 2015 :

Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de

boues sur les sols agricoles ;

Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif, modifié par l'arrêté du 3 décembre 2010 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-3515 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et- ‘Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-89 du 23 février 2010 modifié portant organisation de la

direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne :

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-08-03-002 du 3 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et- Garonne en matière d'administration générale ;

Direction départementale des territoires - 47-2020-11-18-002 - Arrêté portant agrément de la société ETABLISSEMENTS RIEUX pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 16Vu la décision n° 47-2020-08-03-006 du 3 août 2020 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;

Vu la demande de renouvellement d'agrément, reçue le 09 juillet 2020, présentée par la SARL

ÉTABLISSEMENTS RIEUX et les compléments apportés par le demandeur ;

Vu les pièces du dossier, présentées à l'appui de ladite demande et comprenant notamment :

un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée ; « Une fiche comportant les informations nécessaires à l'identification du demandeur ; . une fiche de renseignements sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange des installations d'assainissement non collectif, la prise en charge des matières de vidange, leur transport et leur élimination ;

e Le dernier bilan d'activité ;

« la quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l'agrément est demandé ; les documents permettant de justifier d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange et d'assurer un suivi des vidanges effectuées ;

Vu l'accord du demandeur au projet d'arrêté portant agrément qui lui a été transmis ;

Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ont été délivrées par le demandeur :

Considérant que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d’un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange ;

Considérant que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme aux prescriptions de l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1”: Bénéficiaire de l'agrément

SARL ETABLISSEMENTS RIEUX

Numéro RCS : 383 285 657

Domiciliée à l'adresse suivante : 4 rue de la Poste 47 550 BOE

Article 2 : Objet de l'agrément

La société ETABLISSEMENTS RIEUX est agréée pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif et prendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites dans les départements du Lot-et-Garonne et du Gers, sous le numéro 2020R0470005.

La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 3000 m°.

2/5

Direction départementale des territoires - 47-2020-11-18-002 - Arrêté portant agrément de la société ETABLISSEMENTS RIEUX pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 17Les filières d'élimination validées par le présent agrément sont les suivantes, dépotage : < dans la station de traitement des eaux usées d'AGEN ROUQUET,

« dans la station de traitement des eaux usées de MASSANES, à VILLENEUVE-SUR-LOT,

. dans la station de traitement des eaux usées de NERAC

Article 3 : Suivi de l'activité

Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.

Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, annexé au présent arrêté. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.

Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l’eau, chaque année avant le 1° avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte a minima:

. les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les

quantités totales de matières correspondantes ;

« les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination ; eun état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions envisagées.

e Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément.

Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange ainsi que les bilans annuels d'activités. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation des bordereaux de suivi et des bilans annuels est de dix années.

Article 4 : Contrôle de l'administration

Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.

Article 5 : Modification des conditions de l'agrément

En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du préfet une modification des conditions de son agrément.

3/5

Direction départementale des territoires - 47-2020-11-18-002 - Arrêté portant agrément de la société ETABLISSEMENTS RIEUX pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 18Article 6 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 7 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 8 : Durée de l'agrément

La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

À l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée maximale de dix ans, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au service en charge de la police de l’eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe 1 de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.

Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement. Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à l’article 9 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.

Article 9 : Suspension ou suppression de l'agrément

L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants :

en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;

« lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé:

«en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;

. en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.

En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les

activités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition

nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.

Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.

Article 10 : Publication et information des tiers

Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de BOE, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.

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Direction départementale des territoires - 47-2020-11-18-002 - Arrêté portant agrément de la société ETABLISSEMENTS RIEUX pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 19Une liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet de la préfecture.

Article 11 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le

tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwwtelerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou

hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les

deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Article 12 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de BOE et la directrice

départementale des territoires de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et notifié au bénéficiaire de l'agrément.

AGEN, le 1 8 NOV. 2020

Pour la Préfète et par subdélégation,

Le Chefÿd Service,

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Direction départementale des territoires - 47-2020-11-18-002 - Arrêté portant agrément de la société ETABLISSEMENTS RIEUX pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 20Bordereau

de

suivi

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de

vidange

N°

20737

PROPRIETAIRE

DE

L'INSTALLATION

VIDANGEE

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N°

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par

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Direction départementale des territoires - 47-2020-11-18-002 - Arrêté portant agrément de la société ETABLISSEMENTS RIEUX pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 21Direction départementale des territoires

47-2020-11-16-004

Arrêté préfectoral complémentaire portant agrément d'un

exploitant d'installation de stockage, de dépollution et de

démontage des Véhicules Hors d’Usage (centre VHU) au

profit de la S.A.S. EXR Groupe à Fourques-sur-Garonne

Direction départementale des territoires - 47-2020-11-16-004 - Arrêté préfectoral complémentaire portant agrément d'un exploitant d'installation de stockage, de dépollution et de démontage des Véhicules Hors d’Usage (centre VHU) au profit de la S.A.S. EXR Groupe à Fourques-sur-Garonne 22E =

PRÉFÈTE Direction Départementale des Territoires PTE Unité Départementale de la DREAL Nouvelle-Aquitaine Fraisraité

Arrêté préfectoral complémentaire n°

portant agrément d'un exploitant d'installation de stockage, de dépollution et de démontage des Véhicules Hors d'Usage (centre VHU) au profit de la S.A.S. EXR Groupe à Fourques-sur-Garonne

AGRÉMENT N° PR 4700017-D

La Préfète de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VUS ET CONSIDÉRANTS

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment ses articles 19 et 21;

Vu le Code de l'environnement, les titres 8 de son livre |, et 1er et 4 de son livre V ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 janvier 2005 relatif aux déclarations annuelles des producteurs de véhicules, des broyeurs agréés et des démolisseurs agréés des véhicules hors d'usage ;

Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;

Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R.516-1 du code de l'environnement, notamment les installations soumises à autorisation au titre de la rubrique 2712 de la nomenclature des installations classées ;

Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d'actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2012.345.04 du 10 octobre 2012, complété et modifié par l'arrêté préfectoral n° 2015/DDT/09-082 du 4 septembre 2015, autorisant la S.A.S. EXR Groupe à exploiter un « Centre VHU » au 141 route de la Saubole à Fourques-sur-Garonne (47200) :

Vu la demande de changement d'exploitant du 1° Juillet 2020 au profit de la SAS EXR Groupe ;

Vu la demande d'agrément VHU, déposée le 23 septembre 2020 à la Préfecture de Lot-et- Garonne par là SAS EXR Groupe ;

Vu l'engagement du demandeur du 23 septembre 2020, de respecter les obligations du cahier des charges (annexe 1) mentionnés à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 modifié susvisé ;

Direction départementale des territoires

1722 avenue de Colmar- 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.69.33.33

www.lot-et-garonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires - 47-2020-11-16-004 - Arrêté préfectoral complémentaire portant agrément d'un exploitant d'installation de stockage, de dépollution et de démontage des Véhicules Hors d’Usage (centre VHU) au profit de la S.A.S. EXR Groupe à Fourques-sur-Garonne 23Vu le rapport établi suite à l'audit de conformité du « Centre VHU » le 29 octobre 2019 réalisé par la société «Euro Quality System» ;

Vu le rapport de l'Inspection de l'Environnement en charge des Installations Classées du 30 octobre 2020 ;

VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 30 octobre 2020;

VU les d'observations présentées le 1er novembre 2020 par la SAS EXR Groupe sur ce projet;

Considérant qu'il y a lieu d'agréer la SAS EXR Groupe dans les formes prévues par l'article R 512-46-22 du Code de l'Environnement ;

Considérant qu'il y a lieu de lui attribuer un nouveau numéro d'agrément ;

Considérant que la demande d'agrément du 23 septembre 2020 comporte l'ensemble des renseignements mentionnés à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 modifié SUSvISÉ ;

Considérant que le projet d'arrêté a été communiqué à l'exploitant et qu'il a émis des observations prises en compte dans le projet d'arrêté ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne,

ARRÊTE

Article _1_: délivrance de l'agrément

La SAS EXR Groupe, dont l'adresse du siège social est située au 141 route de La Saubole à Fourques sur Garonne (47200), est agréée pour effectuer la prise en charge, le stockage, la dépollution et le démontage des véhicules hors d'usage, dans les installations situées à la même adresse.

Le numéro d'agrément qui lui est attribué est le numéro PR 4700017 D

Article 2_: durée de validité de l'agrément

L'agrément est délivré sans limitation de durée à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 3_: Origine des déchets et les quantités maximales admises

Conformément aux dispositions de l'article R.515-37 du Code de l'Environnement, le présent arrêté prescrit à l'installation classée pour la protection de l'environnement les mesures suivantes :

* les VHU proviennent d’une zone géographique comprenant prioritairement le Département de Lot-et-Garonne et les départements limitrophes.

Les quantités maximales de déchets admissibles annuellement au sein de l'installation, sont de 250 carcasses de véhicules hors d'usage.

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La SAS EXR Groupe est tenue, dans l'activité pour laquelle elle est agréée à l'article 1 du présent arrêté, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté (annexe | et 11).

Article 5_: affichage du numéro d'agrément

L'exploitant est tenu d'afficher de façon visible à l'entrée de son installation son numéro d'agrément. Cette information figure également sur son site internet lorsqu'il dispose d’un tel site.

Article _6_: mesures de publicité

Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Fourques sur Garonne et pourra y être consultée par les personnes intéressées.

Un extrait du présent arrêté, énumérant les prescriptions auxquelles l'installation est soumise et faisant connaître qu'une copie dudit arrêté est déposée à la mairie où elle peut être consultée, sera affiché à la mairie pendant une durée minimum d'un mois; le procès- verbal de l’'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire de Villeneuve sur Lot.

Le même extrait sera affiché en permanence de façon visible dans l'installation par les soins du bénéficiaire de l'autorisation.

En outre, un avis sera publié par les soins de la Préfète et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux diffusés dans tout le département.

Article 7_: sanctions

En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il sera fait application à l'encontre de l'exploitant des sanctions pénales et administratives prévues par le Code de l'Environnement et la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement.

Article 8 : délais et voies de recours

Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au | de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction administrative :

1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;

2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Article 9_: copies et exécution

Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le Sous-préfet de Marmande, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle- Aquitaine et les Inspecteurs de l'Environnement placés sous son autorité, le Maire de la

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Morgan FANGUY

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ANNEXE I : Cahier des charges

annexé à l'agrément n° PR 47000017-D du

érations de dépollution à liser_ avant to utre ftement du véhicule h

d'usage :

>

>»

les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés :

les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles

et les filtres à carburants, sont retirés à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la

réutilisation du moteur :

les composants susceptibles d'exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont retirés ou neutralisés ;

les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse, les huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de freins ainsi que tout autre fluide présent dans le véhicule hors d'usage sont retirés, et stockés séparément le cas échéant, notamment en vue d'être

collectés, à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation des parties de

véhicule concernées ;

le retrait, la récupération et le stockage de l'intégralité des fluides frigorigènes sont

obligatoires en vue de leur traitement :

les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des

polychloroterphényles (PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les

constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles

de véhicules concernés de leurs marques ;

les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les

indications fournies par les constructeurs ‘automobiles sur la localisation de ces

équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques :

les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de

réutilisation ou de valorisation.

2°1 Éléments à extraire du véhicule :

» composants métalliques contenant du cuivre, de l'aluminium, du magnésium sauf si

le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un

autre centre VHU ou un broyeur agréé :

composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de fluides, etc.), sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants

sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé de manière à

pouvoir réellement être recyclés en tant que matériaux :

verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu'il est séparé du véhicule par un autre

centre VHU, en totalité à partir du 1° juillet 2013.

‘Contrôle m nts et élémen tirés :

L'exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l'état des composants et éléments

démontés en vue de leur réutilisation et d'assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l'apposition d'un marquage approprié, lorsqu'il est techniquement possible. Les pièces destinées à la réutilisation peuvent être mises sur le marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, l'obligation générale de sécurité définie par l'article L, 2211 du code de la consommation.

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Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et éléments réutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides.

Seul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d'usage avant les opérations de dépollution visées au 1°\ du présent article.

4° tination des VHU dépollués etd Îss j e ceux-ci :

L'exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre :

> les véhicules hors d'usage traités préalablement dans ses installations, qu'à un

broyeur agréé ou, sous sa responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute

autre installation de traitement autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de la

Communauté européenne, dès lors que le transfert transfrontalier des véhicules hors d'usage est effectué dans le respect des dispositions du règlement n° 1013/2006 du

Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de

déchets ;

> les déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage qu'à des installations

respectant les dispositions de l’article R. 543-161 du code de l'environnement.

5° munication :

L'exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année à la préfète du département dans lequel l'installation est exploitée, et à l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie, sous forme électronique à partir de 2013, la déclaration prévue par l'application du 5° de l’article R.543-164 du code de l’environnement.

Cette déclaration comprend :

a) Les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de

l'environnement, de l'hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité :

b) Le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge :

c) L'âge moyen des véhicules pris en charge ;

d) La répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle :

€) Le nombre et le tonnage de véhicules hors d'usage préalablement traités remis,

directement ou via d'autres centres VHU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par broyeur agréé destinataire :

f) Le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage

remis à des tiers ;

8) Les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints :

h) Les nom et coordonnées de l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des

charges ;

1) Le cas échéant, le nom du ou des réseau(x) de producteur(s) de véhicules dans lequel s'inscrit le centre VHU.

Lorsqu'un transfert de véhicule(s) hors d'usage est opéré entre deux centres VHU agréés, l'obligation de déclarer au sens du 5° de l'article R. 543-164 pèse sur l'exploitant du premier centre VHU agréé qui a pris en charge le véhicule. Dans ce cas, le deuxième centre VHU

agréé a l'obligation de communiquer au premier centre VHU agréé les données nécessaires à ce dernier pour répondre à son obligation de déclarer au sens du 5° de l'article R.543-164.

La communication de ces informations pour l'année n intervient au plus tard le 31 mars de

l'année n+1.

Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges avant le 31 août de l'année n+1.

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L'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie délivre un récépissé de

déclaration. La fourniture de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de

l'agrément préfectoral.

°L_Information

L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il collabore, ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d'usage.

2° instan valuant uili nomi :

L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition de l'instance définie à l'article R.543- 1571 les données comptables et financières permettant à cette instance d'évaluer l'équilibre économique de la filière.

8°| Déclaration au P de rtement de destruction d'un véhicule hors d'u :

L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l’article R. 322-9 du code de la route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de délivrer au détenteur du véhicule hors d'usage un certificat de destruction au moment de l'achat,

°L Garanti ancières :

L'exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les conditions prévues à l’article L.516-1 du code de l'environnement.

10° Am ment des installations —

L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites de traitement et de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces véhicules, suivantes :

> les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage sont aménagés de façon à empêcher toute pénétration dans le soi des différents liquides que ces

véhicules peuvent contenir :

> les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage non dépollués sont revêtus, pour les zones appropriées comprenant à minima les zones affectées l'entreposage des véhicules à risque ainsi que les zones affectées à l'entreposage des

véhicules en attente d'expertise par les assureurs, de surfaces imperméables avec

dispositif de collecte des fuites, décanteurs et épurateurs-dégraisseurs

> les emplacements affectés au démontage et à l'entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers, produits chimiques divers sont revêtus de surfaces

imperméables, lorsque ces pièces et produits ne sont pas eux-mêmes contenus dans

des emballages parfaitement étanches et imperméables, avec dispositif de rétention ;

> les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés :

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refroidissement, liquides antigel, liquides de freins, acides de batteries, fluides de

circuits d'air conditionné et tout autre fluide contenu dans les véhicules hors d'usage)

sont entreposés dans des réservoirs appropriés, le cas échéant séparés, dans des

lieux dotés d'un dispositif de rétention ;

> les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le

risque d'incendie, à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les régions concernées par la dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le risque de prolifération des moustiques :

> les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces

détachées, mentionnées ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de

déversements accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre

dispositif d'effet jugé équivalent par l'inspection des installations classées : le

traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel

n'entraînera pas de dégradation de celui-ci ;

> le demandeur tient le registre de police défini au chapitre ler du titre 11 du livre III de

la partie réglementaire du code pénal.

11°] Di ition ifiqu certains matériaux extraits di hicules hors d'usage :

En application du 12° de l'article R.543-164 du code de l’environnement susvisé, l'exploitant du centre VHU est tenu de justifier de l'atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage, en dehors des métaux, des

batteries et des fluides issus des opérations de dépollution, de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules et d'un taux de réutilisation et de valorisation minimum de 5 % de la masse

moyenne des véhicules, y compris par le biais d'une coopération avec d’autres centres VHU agréés.

12°] Taux a ilisation lorisati tilisation :

En application du 12° de l’article R.543-164 du code de l'environnement susvisé, l'exploitant du centre VHU est également tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage participant à l'atteinte des objectifs fixés à l'article R.543-160, y compris par le biais d’une coopération avec les autres opérateurs économiques : en particulier, il s'assure que les performances des broyeurs à qui il cède les véhicules hors d'usage qu'il a traités, ajoutées à ses propres performances, permettent l'atteinte des taux mentionnés à l'article R. 543-160 du code de l'environnement.

13° Tracabilité:

L'exploitant du centre VHU est tenu d'assurer la traçabilité des véhicules hors d'usage, notamment en établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros d'ordre des carcasses de véhicules hors d'usage correspondants aux numéros se trouvant dans le livre de police, ainsi que les tonnages associés (modèle en annexe II du

présent arrêté). Un exemplaire du bordereau est conservé par le centre VHU, les deux autres exemplaires étant envoyés au broyeur avec le ou les lot(s) de véhicules hors d'usage

préalablement traités correspondants.

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Direction départementale des territoires - 47-2020-11-16-004 - Arrêté préfectoral complémentaire portant agrément d'un exploitant d'installation de stockage, de dépollution et de démontage des Véhicules Hors d’Usage (centre VHU) au profit de la S.A.S. EXR Groupe à Fourques-sur-Garonne 304° tion r le retrait et récupération Î jgorigène

L'exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l'attestation de capacité mentionnée à l'article R. 543-99 du Code de l'Environnement. Cette attestation est de catégorie V

conformément à l'annexe ! de l'arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations

de capacité aux opérateurs prévus à l'article ci-dessus du Code de l'Environnement.

15°| Contrôle par un organisme tiers :

L'exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers accrédité pour un des référentiels suivants :

> vérification de l'enregistrement dans le cadre du système communautaire de

management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n°

761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d'un

système de management environnemental conforme à la norme internationale ISO

14001 ;

> certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules

hors d'usage et de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT :

> certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage déposé par le Bureau Veritas Certification.

Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe l'installation.

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Direction départementale des territoires - 47-2020-11-16-004 - Arrêté préfectoral complémentaire portant agrément d'un exploitant d'installation de stockage, de dépollution et de démontage des Véhicules Hors d’Usage (centre VHU) au profit de la S.A.S. EXR Groupe à Fourques-sur-Garonne 31ANNEXE II : Modèle de bordereau de suivi des véhicules hors d'usage

- À remplir par l'émetteur du bordereau {centre VHU ayant assuré ia prise en charge initiale du VHU) -

_1. Emetteur du bordereau :

N° d'agrément : Date de validité :

N° de SIRET : LLLILLLILLL] Nom (raison sociale) : .

Adresse :

Tél : Fax :

Mél :

Nom de la persanne à contacter :

/2. Installation de destination ou d'entreposage ou de conditionnement prévue :

Opération prévue (libellé, ex : entreposage, conditionnement, traitement.) :

N° d'agrément : Date de validité :

N° de SIRET :! 1111411141 L)

Nom (raison sociale) :

Adresse :

Tél : Fax :

Mél :

Nom de la personne à contacter :

3. Conditionnement du ou des VHU :

M en unités

C entots

4. Identification du on des VHU :

N°d'ordre du ou des VHU concernés tels qu’il figurent dans je registre de police :

N° d'ordre des lois sortants (le cas échéant) :

5, Quantité: :

[1 en nombre:

[1 en tonnes:

6. Déclaration générale de l'émetteur du bordereau :

Je soussigné certifie que les renseignements partés dans les cadres

ci-dessus sont exacts et établis de bonne foi.

Nom :

Date: 7

Signature : Cachet :

- À remplir par Le transporteur -

7, Transporteur

N° d'agrément :

N° SIREN : [LIL LI LL] Nom :

Adresse :

Tél. : Fax. :

Mél :

Personne à contacter :

Récépissé n° : Département : Limite de validité : Mode de transport :

Date de prise en charges / 7

Signature’

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Direction départementale des territoires - 47-2020-11-16-004 - Arrêté préfectoral complémentaire portant agrément d'un exploitant d'installation de stockage, de dépollution et de démontage des Véhicules Hors d’Usage (centre VHU) au profit de la S.A.S. EXR Groupe à Fourques-sur-Garonne 32|8. Expédition reçue à l'installation de destination :

N° d'agrément : Date de validité :

NPSIRET :LL LILI LI LLLIL ITA)

Adresse :

Personne à contacter :

Quantité réelle présentée : tonne(s)

Date de présentation: / Î

N° d'ordre des lots ou des VHU entram :

Signataire : Signature et cachet :

Date : dl }

9, Réalisation de l’opération :

Description :

Je soussigné cortific que l'opération ci-dessus a été cffectuée

NOM ::

Date: / 7 Signature et cache :

10. Destination uftéricure prévue :

N° des lots sortant :

Traitement prévu :

N° d'agrément :

N° SIRET : [JL {LU LULU LULU

om :

Adresse :

Personne à contacter :

Tél. : Fax. :

Mél :

- À remplir par l'installation de destination finale (broyeur) -

11. Expédition reçue à l'installation de destination :

N° d'agrément : Date de validité :

NeSIRET «LL LILI NL I LILI

Adresse :

Personne à contacter :

Quantité réelle présemée : torme{s)

N° des lots entrant :

Date de présentation: / /

Lot accepté : oui non

Motif de refus :

Signataire : Signature et cachet :

Date : { 1]

12, Réalisation de l’opération :

Description :

Je soussigné certifie que l’opération ci-dessus e été effectuée

Nom :

Date: / Signature et cachet :

L'orlginal du bordereuu suit le déchet, Une conie du bordereau complet revient au centre 'HU quant assuré la prise en chargx initiale du VHU,

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Direction départementale des territoires - 47-2020-11-16-004 - Arrêté préfectoral complémentaire portant agrément d'un exploitant d'installation de stockage, de dépollution et de démontage des Véhicules Hors d’Usage (centre VHU) au profit de la S.A.S. EXR Groupe à Fourques-sur-Garonne 33Direction départementale des territoires - 47-2020-11-16-004 - Arrêté préfectoral complémentaire portant agrément d'un exploitant d'installation de stockage, de dépollution et de démontage des Véhicules Hors d’Usage (centre VHU) au profit de la S.A.S. EXR Groupe à Fourques-sur-Garonne 34Direction départementale des territoires

47-2020-11-16-005

Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°

47-2019-10-21-005 portant autorisation d'opération de

régulation du Grand Cormoran pour la période 2019-2022

au niveau des cours d'eau et plans d'eau

Direction départementale des territoires - 47-2020-11-16-005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2019-10-21-005 portant autorisation d'opération de régulation du Grand Cormoran pour la période 2019-2022 au niveau des cours d'eau et plans d'eau 35E PRÉFÈTE

DE LOT-ET-GARONNE Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires

Arrêté préfectoral n°

modifiant l'arrêté préfectoral n°47-2019-10-21-005

portant autorisation d'opérations de régulation

du Grand Cormoran pour la période 2019-2022

au niveau des cours d’eau et plans d’eau

La préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la Directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2008 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;

Vu le livre 1! du code de l'environnement relatif à la protection de la nature et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 431-6, R. 331-85 et R. 411-1 à R, 411,14, R.432-1 et R.432-1-5 ;

Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE en qualité de Préfète de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 1 août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, et notamment son article 1;

Vu l'arrêté du 24 mars 2006 modifié relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau;

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.471-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faunes-et de flore protégées ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection;

Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans. lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les Grands Cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2019 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les Grands Cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2019-2022 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2019-10-21-005 portant autorisation d'opérations de régulation du Grand Cormoran pour la saison 2019 - 2022 au niveau des cours d'eau et plans d'eau;

Vu les actualisations nécessaires des annexes 1 à 4, présentées le 26 octobre 2020 par la fédération de Lot-et-Garonne des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;

Vu l'avis de la directrice départementale des territoires ;

Considérant qu'au vu des données transmises par la FDAAPPMA de Lot-et-Garonne, dans le cadre de la demande de renouvellement des quotas, démontrant les pertes d'effectifs de l'ordre de 197 tonnes de poissons por la période 2016-2019, duesà la prédation des cormorans, il y a nécessité de poursuivre la régulation de l'espèce dans les zones désignées en annexe 1;

Considérant que la mise en œuvre des mesures d'évitement par la pose de fils tendus ou d'effarouchement ne sont pas réalisables compte tenu du nombre important de cours d'eau et plans d'eau à protéger et de leur dispersion importante et qu'il n'existe pas d’autres moyens de prévenir les dégâts du Grand Cormoran sur les eaux libres ;

Considérant l'impact par la prédation du Grand Cormoran sur les populations de poissons menacés présentes en Lot-et-Garonne ;

Direction départementale des territoires - 47-2020-11-16-005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2019-10-21-005 portant autorisation d'opération de régulation du Grand Cormoran pour la période 2019-2022 au niveau des cours d'eau et plans d'eau 36Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE :

Article 1%": les annexes au présent arrêté annulent et remplacent les annexes de l'arrêté préfectoral n°47-2019-10-21-005 portant autorisation d'opérations de régulation du Grand Cormoran pour la période 2019-2022 au niveau des cours d’eau et plans d'eau.

Article 2 : Délais de recours

Cette décision peut être contestée pour des motifs techniques et réglementaires, en déposant, justificatifs à l'appui soit : | - un recours gracieux auprès de la Préfète de Lot-et-Garonne dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté. Ce recours est interruptif du délai de recours contentieux. - Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté ou de la date de rejet du recours gracieux. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Marmande-Nérac, le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, les maires des communes d'AGEN, AIGUILLON, ALLEMANS-DU-DROPT, ANDIRAN, AURIAC-SUR-DROPT, BAJAMONT, BALEYSSAGUES, BARBASTE, BAZENS, BEAUPUY, BEAUZIAC, BOÉ, BRAX, BRUCH, BUZET-SUR-BAÏSE, CAHUZAC, CALIGNAC, CANCON, CASSENEUIL, CASTELJALOUX, CASTELMORON-SUR-LOT, CASTELNAU-SUR-GUPIE, CASTILLONNÈS, CLAIRAC, CLERMONT-DESSOUS, COLAYRAC-SAINT-CIRQ, CONDEZAYGUES, COULX, COURBIAC, COUTHURES-SUR-GARONNE, CUZORN, DAMAZAN, DAUSSE, DEVILLAC, DURAS, ESCASSEFORT, ESPIENS, FAUILLET, FIEUX, FERRENSAC, FEUGAROLLES, FONGRAVE, FOULAYRONNES, FOURQUES-SUR-GARONNE, FRANCESCAS, FRÉGIMONT, FUMEL, GALAPIAN, GAUJAC, GRANGES-SUR-LOT, GRATELOUP, JUSIX, LACAPELLE-BIRON, LAFITTE-SUR-LOT, LAFOX, LAGRUÈRE, LAGUPIE, LALANDUSSE, LAMONTIJOIE, LANNES, LAPARADE, LAPLUME, LAROQUE-TIMBAUT, LASSERRE, LAUZUN, LAVARDAC, LAVERGNE, LAYRAC, LE-FRÉCHOU, LE-LÉDAT, LE-MAS-D'AGENAIS, LE-NOMDIEU, LE-PASSAGE-D'AGEN, LE-TEMPLE-SUR-LOT, MARMANDE, MAUVEZIN-SUR-GUPIE, MEILHAN-SUR-GARONNE, MÉZIN, MIRAMONT-DE-GUYENNE, MOIRAX, MONBAHUS, MONBALEN, MONCRABEAU, MONHEURT, MONFLANQUIN, MONTAGNAC-SUR- AUVIGNON, MONTAUT, MONTIGNAC-DE-LAUZUN, MONTASTRUC, MONTAYRAL, MONTESQUIEU, MONTPOUILLAN, NÉRAC, NICOLE, PARRANQUET, PENNE-D'AGENAIS, PINEL-HAUTERIVE, PINDÈRES, POMPIEY, PORT-SAINTE-MARIE, POUDENAS, PRAYSSAS, RAYET, REAUP-LISSE, SAINT-AVIT, SAINT- BARTHÉLÉMY-D'AGENAIS, SAINT-COLOMB-DE-LAUZUN, SAINTE-BAZEILLE, SAINTE-COLOMBE-EN- BRUILHOIS, SAINTE-COLOMBE-DE-DURAS, SAINT-EUTROPE-DE-BORN, SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT, SAINT-FRONT-SUR-LÉMANCE, SAINT-HILAIRE-DE-LUSIGNAN, SAINT-JEAN-DE-THURAC, SAINT- LAURENT, SAINT-LÉGER, SAINT-NICOLAS-DE-LA-BALERME, SAINT-PARDOUX-DU-BREUIL, SAINT- PARDOUX-ISAAC, SAINT-PASTOUR, SAIÏINT-QUENTIN-DU-DROPT, SAINT-ROMAIÏN-LE-NOBLE, SAINT- SALVY, SAINT-SARDOS, SAINT-SERNIN-DE-DURAS, SAINT-SIXTE, SAINT-SYLVESTRE-SUR-LOT, SAINT- VITE, SALLES, SAUVETERRE-SAINT-DENIS, SÉGALAS, SÉRIGNAC-PÉBOUDOU, SÉRIGNAC-SUR- GARONNE, SOS, SOUMENSAC, THOUARS-SUR-GARONNE, TOMBEBOEUF, TONNEINS, TOURLIAC, TOURNON-D'AGENAIS, TRENTELS, VARÈS, VIANNE, VILLENEUVE-DE-MÉZIN, VILLENEUVE-SUR-LOT et VILLERÉAL, la directrice départementale des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et là protection du milieu aquatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les communes concernées et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.

1 6 Nov. 2020

Direction départementale des territoires - 47-2020-11-16-005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2019-10-21-005 portant autorisation d'opération de régulation du Grand Cormoran pour la période 2019-2022 au niveau des cours d'eau et plans d'eau 37AGEN

AIGUILLON

BOE

BRAX

BRUCH

BUZET-SUR-BAÏSE

CALIGNAC

CASTELNAUD-SUR-GUPIE

CLERMONT-DESSOUS

COLAYRAC SAINT CIRQ

COUTHURES-SUR-GARONNE

ESCASSEFORT

ESPIENS

FEUGAROLLES

FIEUX

FOURQUES-SUR-GARONNE

FREGIMONT

GAUJAC

JUSIX

LAFOX

LAGRUERE

LAGUPIE

LAMONTJOIE

LAYRAC

LE MAS D'AGENAIS

LE NOMDIEU

LE PASSAGE D'AGEN

MARMANDE

MAUVEZIN-SUR-GUPIE

MEILHAN-SUR-GARONNE

MOIRAX

MONHEURT

MONTAGNAC-SUR-AUVIGNON

MONTASTRUC

MONTESQUIEU

NICOLE

PORT-SAINTE-MARIE

SAINT-AVIT

SAINT HILAIRE DE LUSIGNAN

SAINTE-BAZEILLE

SAINTE-COLOMB-EN-BRULHOIS

SAINT-JEAN-DE-THURAC

SAINT-LAURENT

SAINT-LEGER

SAINT-NICOLAS-DE-LA-BALERME

SAINT-PARDOUX-DU-BREUIL

SAINT-ROMAIN-LE-NOBLE

SAINT-SIXTE

SAUVETERRE-SAINT-DENIS

SERIGNAC-SUR-GARONNE

THOUARS-SUR-GARONNE

TONNEINS

VARES

+ AIGUILLON

CASSENEUIL

CASTELMORON SUR LOT

CLAIRAC

* CONDAT

CONDEZAYGUES

FONGRAVE

FUMEL

GRANGES SUR LOT

LAFITTE SUR LOT

LAPARADE

LE LEDAT

LE TEMPLE SUR LOT

MONTAYRAL

PENNE D'AGENAIS

PINEL-HAUTERIVE

SAINT SYLVESTRE SUR LOT

SAINT VITE

SAINTE LIVRADE SUR LOT

TRENTELS

VILLENEUVE SUR LOT

= ANDIRAN

BARBASTE

BUZET-SUR-BAISE

FRANCESCAS

LASSERRE

LAVARDAC

LE FRECHOU

MEZIN

MONCRABEAU

NERAC

THOUARS SUR GARONNE

VIANNE

ALLEMANS-DU-DROPT

AURIAC-SUR-DROPT

BALEYSSAGUES

CAHUZAC

CASTILLONNES

DURAS

FERRENSAC

LALANDUSSE

MONTIGNAC DE LAUZUN

SAINT QUENTIN DU DROPT

VILLEREAL

Direction départementale des territoires - 47-2020-11-16-005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2019-10-21-005 portant autorisation d'opération de régulation du Grand Cormoran pour la période 2019-2022 au niveau des cours d'eau et plans d'eau 38LC Commune

ALLEMANS-DU-DROPT

EL Plan d'eau

Lac de Termes-Gros

Lac de Migouleau

Lac de Bajamont

Lac de La Grave

Lac de La Mothe

Lac de Galapian

Eu

Lac de Beaupuy

Etang de Beauziac

Lac du Château de Beauziac

Lac de Revignan

Lac Bleu

AHUZAC

ANCON

CANCON

CASTELJALOUX

CASTELJALOUX

CLAIRAC

COLAYRAC SAINT CIRQ

COULX CUZORN

DAMAZAN

DAUSSE

nEVILLAC

ESCASSEFORT

LACAPELLE BIRON

LACAPELLE BIRON

LACAPELLE BIRON

ANNES-VILLENEUVE-DE-MEZIN

LANNES-VILLENEUVE-DE-MEZIN

Lac de la Plaine

Lac de Cancon

lac de Cancon

Lac de Clarens

Etang Le Bazar

Lac de Latapie

Lac Bessa à Bouchounade

Lac de Gigan

[Lac du Marou

Lac de Moulineau

Lac de Riconne

Lac des Bertrands

__ Lac d'Escassefort

{Lac de Taon

Lac de Talive

(Lac du Pont d'Ouil

{Lac des Trois Chênes

L'étang du Mourra

ÎLac de Tilloles

_ [ec de Charlotte

Lac de Platan

ILac de Fondpudie

{Lac de Lavayssière

Etang de Mélinda

[Lac de Lamontjoie

ILac de Lambronne

{Lac de Villeneuve de Mézin

Lac d'Aliès

ANNES-VILLENEUVE-DE-MEZIN

LANNES-VILLENEUVE-DE-MEZIN

LANNES-VILLENEUVE-DE-MEZIN

{Lac de Jean

Lac de Mouchan M. Teulère)

ÎLac de Mouchan (M. Bressan)

Lac de Feytous

Lac de Montbarbat

{Lac de Jouandelon

{Lac de Laroque-Timbaut

Lac de Lasserre

Lac de Lauzun

Lac de Latapie

Lac du Bourboux

(Lac de Augustins

ÎLac àde Gayraud

Lac de Ramounet

Lac de Sargasset

Lac de Thens

ÎLac d'Haouas

Lac de Jimbra

Lac du Colomé

Lac de Trignan

[Lac du "Saut-du-Loup"

Lac des Parouchoux

{Lac de Monbaien

Lac de Casteron-Bas

Direction départementale des territoires - 47-2020-11-16-005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2019-10-21-005 portant autorisation d'opération de régulation du Grand Cormoran pour la période 2019-2022 au niveau des cours d'eau et plans d'eau 39{Lac de la Grave

ARRANQUET-TOURLIAC-VILLEREAL

ENNE D'AGENAIS

ENNE D'AGENAIS

PINDERES

INEL-HAUTERIVE

PRAYSSAS

RAMPIEUX-RAYET

REAUP-LISSE

SAINT EUTROPE DE BORN

SAINT EUTROPE DE BORN

SAINT EUTROPE DE BORN

AINT EUTROPE DE BORN

AINT EUTROPE DE BORN

SAINT EUTROPE DE BORN

SAINT EUTROPE DE BORN

SAINT SARDOS

SAINT-COLOMB-DE-LAUZUN-SERIGNAC

PEBOUDOU-SEGALAS

SAINTE-BAZEILLE

SAINTE-COLOMBE-DE-DURAS

SAINTE-COLOMBE-DE-DURAS

IS AINTE-LIVRADE-SUR-LOT

SAINT-LAURENT

SAINT-PARDOUX-ISAAC

SAINT-PASTOUR

SAINT-SERNIN DE DURAS

SAINT-SERNIN DE DURAS

Lac de Lanauze/Cadenas

Lac de Savignac

‘Lac de Bousquet

(Lac de Vergnassade.

ÎLac de Tassier

[Lac des Marais

Lac du Brayssou

ÎLac de Labarthe-Haut

ILac de Labarthe-Bas

lEtang de la Papeterie

[Lac de Las Bouygues

Lac de Jeanette

Lac de Le Peyré

Lac de Risot |

Lac de Laubadère

Lac de Néguenou

Lac de la Ganne

{Lac de Lislebonne

(Lac Granouillet

ILac La Gardonne

Lac La Bouyssette

Lac Caramel à Larche/Mene

Lac de Gratte-Lapin/Lablanche

Lac de Berdure à Grosse pièce

(Lac Verrie

Lac de St Sardos

Lac des Graoussettes

+

Lac de Marcachaud

Lac de Les Couronneaux

Lac de Lacombe

lEtangs Lande-Basse

Lac du Touret

[Lacs de La Croix, Issac et Le Bigau

[Lac de Pressoire

Lac de La Castagnère

[Lac de Castel-Gaillard

ST-QUENTIN-DU-DROPT

TEMPLE-SUR-LOT

TOMBEBOEUF

TOMBEBOEUF

TOURLIAC

TOURNON D'AGENAIS

TOURNON D'AGENAIS

VARES

VARES

VARES

VARES

SAINT-SERNIN DE DURAS [Lac du Ramond à Lubersac

SAINT-SERNIN DE DURAS Lac de la Lègue

SALLES Lac lieu dit Ménet

SAUVETERRE ST-DENIS ILac de Rouch

SOS Lac de Barcio

SOUMENSAC Lac de Lescouroux-Soumensac

Lac de la Queille

Lac des 4 communes

Lac de Grangeotte

Lac de Tombeboeuf

Lac de Truelles

Lac de Nautet

Lac de Cambeau

Lac de Villotte

Lac de Malente

Lac de Pradignas

Lac de Cavre

Direction départementale des territoires - 47-2020-11-16-005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2019-10-21-005 portant autorisation d'opération de régulation du Grand Cormoran pour la période 2019-2022 au niveau des cours d'eau et plans d'eau 40PT, D

PÊCHE | Autorité opérationnelle : l'Office Français de la Biodiversité 47

1) Quota annuel 2020-2021 Eaux libres : 500 cormorans à détruire avant le 28 février 2021 conformément à l’arrêté préfectoral N°47-2019-10-21-005 portant autorisation d’opérations de régulation du Grand Cormoran pour la période 2019-2022.

2) Recensement national du vendredi 15 2021 :

Recensement mensuel d'octobre à mars sur dortoirs témoins.

3) Sites :

Liste arrêté préfectoral incluant eaux du domaine public et du domaine privé. Attention: il est hautement recommandé que les Présidents d'AAPPMA souhaitant opérer à une régulation des cormorans sur un de leurs lacs en gestion demandent l'autorisation au propriétaire … et informent les riverains des éventuels tirs.

En cas de doute, contactez Mme Soulié de l'OFB 47 : 06/20/78/61/66.

4) Tireurs :

Liste arrêté préfectoral incluant agents assermentés et membres d'AAPPMA, NB : Les tireurs doivent avoir leur permis de chasser en cours de validité et informer leur assureur du fait qu'ils participent à la campagne nationale de régulation des cormorans.

5) Type de munitions :

Cartouches acier/ tungstène (plombs interdits) fournies par la FDAAPPMA 47

6) Modalités opératoires eaux libres cours d’eau et plan d’eaux : le LOT et la GARONNE Observation de nombreux cormorans > information Président d'AAPPMA qui décide d'organiser des tirs et choisit les tireurs de son AAPPMA qui sont sous sa responsabilité :

> Informer avant les tirs Mme SOULIE de l'OFB 47 : 06/20/78/61/66

Privilégier les messages par SMS sinon message téléphonique

Contenu du d’ANNONCE des tirs :

Exemple message SMS annonce tirs :

AAPPMA d'Agen — 20/10/20 — Lac de Bajamont — 5 tireurs

Mme SOULIE de l’OFB 47 enregistre la mise en œuvre de l’opération de tirs organisée par le Président d'AAPPMA avec l’encadrant désigné pour encadrer les tirs.

> Communiquer vos résultats dès le lendemain des tirs à Mme SOULIE de l’OFB 47

Contenu du me BILAN des tirs :

Exemple message SMS bilan tirs :

AAPPMA d'Agen — 6 cormorans tués le 20/10/20 au Lac de Bajamont avec 5 tireurs

7) Tableau de bord de la campagne de tirs :

Mme SOULIE de l’OFB 47 fait le point tous les 15 jours sur l’état d'avancement de la campagne de tirs et informe la DDT 47 et la FDAAPPMA 47.

Dernière mise à jour le 6/10/20

Direction départementale des territoires - 47-2020-11-16-005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2019-10-21-005 portant autorisation d'opération de régulation du Grand Cormoran pour la période 2019-2022 au niveau des cours d'eau et plans d'eau 41ZANUTTO René 06 79 20 16 35 47 111576

AMICE Marc LAUZUN

BONNORON CASSENEUIL 06 23 67 9461 16129372

Bureau AAPPMA

Direction départementale des territoires - 47-2020-11-16-005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2019-10-21-005 portant autorisation d'opération de régulation du Grand Cormoran pour la période 2019-2022 au niveau des cours d'eau et plans d'eau 42LAJUS Jean-René POUDENAS 06 83 42 51 89 4747894

64 30 93 47

12 83 46 47410771

+

mise à jour le 9 octobre 2020

Direction départementale des territoires - 47-2020-11-16-005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2019-10-21-005 portant autorisation d'opération de régulation du Grand Cormoran pour la période 2019-2022 au niveau des cours d'eau et plans d'eau 43BRITO

Pierre Alexis

Daniel

SEGURET Vincent

Bermard

06 08 99 53 10

06 69 91 03 88

0618031142 |"

06 38 40 04 48

06 87 28 04

05 53 95 80 36

06 33 33 89 22

06 09 57 40 85

Président AAPPMA

4 712 890

20100478019608 A

4719 250

201404780009144

00479001917A

4715 100

4747871

4714 819

AZET Alain 47 2 2092

AIGUILLON : 7 PIBOYEUX Jean-Pierre Président AAPPMA 05 53 64 17 39 47 1 302

TOURON Francis 05 53 79 72 13 4 743 161

AUGEY Bernard Président AAPPMA 05 53 20 20 04 47 2 3877

ALLEMANS DU DROPT BOURRIBON Jacques 4728617

DUSSEAUX Jean-Claude 4728623

ATTO René 4728632

ALIER

ALLIER Maxime

Jean

ALANNE Didier

Patrick

René

Bernard

CASSENEUIL

CASTELJALOUX

Daniel

CASTELMORON/LOT Mahmoud

Fabrice

José

Gérard

Dimitri

‘ARMI Michel

AGETTE Mickaël

TRAN Claude

CASTILLONNES

Damien

Enunanuel

05 53 49 14 42

06 23 67 94 61

06 03 01 59 69

06 88 83 14 70

05 53 41 00 58

06 13 98 39 33

65 53 41 06 91

06 33 11 08 36

06 18 97 31 45

06 52 75 60 33

06 81 83 67 50

06 87 42 36 20

06 77 35 37 10

06 08 64 29 74

05 53 36 85 58

Président AAPPMA 06 81 96 92 82

4732427

16129372

69129128

4737764

4739631

92014

472011507

4737144

46224627

7843968

47311966!

470311853

MOLLA Michel D | 0660149441 72217381

4734307

47038197

4722404

478017416 À

771924

47214421

478028419 A

47311180

47398135

47310209

248000807A

24119988

ICAMPET Pierre 05 53 89 25 20 473120 CLAIRAC |SAUDEL Guy Président AAPPMA | 0607969211 47213108 [SAUDEL Pascal 0685175540 | 201 104 778 008 609

| DAMAZAN |DIAZ Théodore | Garde-pêche particulier | 0616609022 | 4711110

ARNAUD Philippe Garde-pêche particulier | 07 88 91 84 67 33320631

BAREYRE Roman 06 01 90 42 82 47215134 BILLAUD Jean-michel 06 01 90 42 82 33248543 BILLAUD Maxime 06 67 08 86 66 33262787

Direction départementale des territoires - 47-2020-11-16-005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2019-10-21-005 portant autorisation d'opération de régulation du Grand Cormoran pour la période 2019-2022 au niveau des cours d'eau et plans d'eau 44Frédéric

Y Claude

Pierre

Jean-Paul

Eric

Martial

Jannick

YMOND Jérôme

YMOND Patrick

YMOND Sébastien

Président ACCA

Président ACCA

Président AAPPMA

06 85 48 03 74

06 99 37 24 49

06 82 65 71 17

05 53 83 82 98

06 83 15 24 72

06 76 37 32 36

06 83 68 71 25

06 71 05 38 38

66 86 30 49 56

06 77 40 23 53

05 53 64 61 37

06 45 88 33 67

4723097

47214020

478019914A

47214485

4724027

47213706

33602145

47213717

47214834

47212078

47215952

47211856

47 216 181

CAMPES Remy 06 78 54 92 15 47214626

CAZAUX Jean-Marie 06 11 08 71 77 47212934

FAUELLÈT CONSTANTIN Anthony 06 84 73 49 54 473215878

GAIGEARD Sylvain 06 62 91 60 02 422 15178

GARIN Mathieu 06 60 20 27 29 474)2411

MUNCH Serge 06 19 13 18 66 47213061

BETTOLI! Antoine 05 53 71 10 87 47 3 4160

DA PONTE Francis Garde-pêche particulier | 06 81 80 86 54 473 108 63

FUMEL LACOMBE Michel 06 05 63 87 11 473565

[SASST Joseph 05 53 71 07 44 95 174

JSALVAN Michel Président ACCA en 46 | 06 85 41 29 58 4 614 920

ARMAND André 06 16 70 46 40 24 110 036

LACAPELLE-BIRON OURATIN Gérard Président AAPPMA 06 89 85 89 88 92 133

OCIELLO Daniel 07 80 58 45 17 473 665

BULFONI Elie 4722537

DOMAGALA Didier 4739327

FOURTEAU Daniel 05 53 84 O1 58 4725880

ONZALES Michel 472744

LABAT Michel 47 111 024

PENILLA Robert 4721931

‘ECCHIN Gilbert 05 53 94 1581 4729807

ANTON LOT COULEAU Nicolas 06 87 70 84 35 47215223

FRAY Thierry 06 88 26 77 71 BE 169 196

GILLET Robert 05 53 93 80 06 4729001

ALIBAT Jean- Claude 05 53 41 83 39 4737303

MARCONINI Gino 05 53 O1 70 76 4728952

MONTAGNE Clément 478001217 A

MONTAGNE Damien 47216168

MONTASTIER Guy 06 81 24 76 9 479001410

ISTERLING J. Louis 05 53 93 32 40 4728981

BERGAGNINI Alain Garde-pêche particulier | 06 76 01 76 69 08111 40

BROUSSET André | 0553655911 3121975

LAVARDAC PELISSIER Florent Garde-pêche particulier | 06 45 71 83 16 BB5879

PROST Benoît Président AAPPMA 06 12 83 46 42 47410771

PROST Philippe 0$ 53 65 5445 4 741 443

LA-SAUVETAT-DU-DROPT

GOUJON MARMANDAITS

BAQUE Jean-Claude 05 5320 95 44 47212853

CAUSSE Patrick 05 53 94 85 32 4725049

GUILLAUMIE Alain Président AAPPMA 06 87 74 49 77 1926196

MININ René 05 53 64 30 93 4723822

MININ Robert 05 53 64 16 87 4722926

MONJALET Guy 05 53 83 36 81 472821

PASLER Jean-Pierre OS 53 64 21 02 4722753

[SICARD Jean-Paul 05 53 64 36 37 4741158

Direction départementale des territoires - 47-2020-11-16-005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2019-10-21-005 portant autorisation d'opération de régulation du Grand Cormoran pour la période 2019-2022 au niveau des cours d'eau et plans d'eau 45BENQUET Serge 05 53 94 31 92 4722218

BENTEJAC Damien 06 10 60 34 35 470213024

LACOSTE Georges 05 53 94 33 71 4722275

MEN ur CS LAIGUE Bernard Président ACCA 06 85 42 49 79 4723625

LAMBROT Yvan 05 53 89 24 43 4728737

LARRUE Guillaume 06 30 53 23 60 47216002

PIGEAUT André À 05 53 94 36 80 47212528

PIGEAUT Ludovic 05 53 94 36 80 478025005

BRUTAILS Jean-Claude 4749174

BERNES Serge 06 75 78 38 71 47 04 9899

ICLAVERIE Maurice Garde-pêche particulier | 05 62 29 41 65 32028532

DUCHAMPS André 05 53 65 31 67 47143809

GAUDE Christian 05 53 65 74 69 4741845

LACLAU Didier 06 83 28 69 90 4745897

LANAVE J. Paul Président AAPPMA 06 82 34 57 99 31323951

MEZIN LERICHE J. François 05 53 65 50 69 7123897

PREVITALI Cédric 06 31 12 04 64 478014305

PREVITALI Jean-Claude 06 73 10 44 35 479000311

PREVITALI Patrick 05 53 97 30 27 4749527

PREVITALI Vincent 06 33 79 01 73 478010115A

REON Eric 4748499

THIERS Claire 06 86 07 13 63 9 026 715

THIERS Jean-Louis 4745673

MONFLANQUIN

BARBE Jean-Jacques 06 32 46 98 34 4748501

BARASCOU François 06 77 99 12 48 473315

BARBE Jean-Jacques 06 32 46 98 34 4748501

BROUSSE Hubert 06 73 12 26 86 47412129

CHABAT Michaël 0687036511 42232

COURTADE Michel 06 78 30 72 69 4747834

DUPUY Roger 06 83 37 08 81 471416

GAILLARD Olivier 06 48 95 72 43 20120478018605B

NERAC LABOUBEE Roland 05 53 65 40 73 4742520

ILONDERO Loïc 06 85 28 93 99 478 017 311

MESTE Jean-Pierre Garde-pêche particulier | 05 53 65 61 88 4748204

MODENA Amaud 06 07 39 63 15 478031019-A

NADAL Jean-Pierre 06 85 83 20 67 33607263

POURQUE Dominique 06 71 06 81 %6 4748670

PHILIP Jean-Claude 06 78 42 27 55 4745315

SAUBOIS Bernard 06 10 63 10 03 4744385

ZAIA Christian 06 33 81 53 99 47411080

7 ATA Didier 06 78 90 93 95 47411081

! ANUTTO René Garde-pêche particulier | 06 79 20 16 35 47111576

VENATO 06 29 30 80 21 4711724

Laurent 06 81 44 05 01 47111145

T 4711129

PORT-SAINTE-MARIE André 4716173

Henri 4714042

Pascal 6313634

ALADIN Cédric 478024911

ABADIE Francis 06 77 78 95 56 473054]

POUDENAS DUBEROS Gérard 06 84 04 38 67 4746094

LAJUS Jean-René 06 83 42 51 89 4747894

SAINT-BARTHELEMY [RUSKIN Kent 06 16 55 12 75 47215366

D'AGENAIS [VERGNE Jean-Pierre 05 53 89 60 39 4729529

COUTANT Jean-Marie 06 07 57 5261 47390317

SAINT-FRONT-SUR- HENNEUSE Jean Marc 05 53 71 52 71 473565

LEMANCE LACOMBE Michel 0605038711 4736870

[RABOU Jean-Pierre 05 53 71 46 15 47391573

CAINTRF-RA7EDAUE

DUFFAU Jacques

Garde-chasse

Président AAPPMA

05 53 89 33 16

06 85 68 69 44

27316850

47 2 5043

DUFFAU Nicolas 05 53 94 45 44 47 2 14430

Direction départementale des territoires - 47-2020-11-16-005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2019-10-21-005 portant autorisation d'opération de régulation du Grand Cormoran pour la période 2019-2022 au niveau des cours d'eau et plans d'eau 46AIHRALN LA RDPS AA RURRI RU RS

VEANSOU Guy 05 53 94 42 47 11047135

06 21 05 02 32 47214374

ERE Jean-Claude Président ACCA 05 53 94 46 58 4725069

DECOPPI Jo 0631 6191 80 4736149

DE COPPI Jean-Jacques 06 86 48 79 53 4736168

PR NE DEHODENCQ Alain " 05 53 01 06 38 4732435 DESCAYRAC Christian 05 53 01 41 66 473.139 GOMRI Kacem Garde-pêche particulier { 06 51 17 5795 47.3.8013

BOULEDE Christian : 4726282

TOMBEBOEUF BOYER Guy 05 53 41 83 54 4734151 VARNIER André 05 53 88 05 28 9311160

ELOSO Lucien 4729226

TONNES BARTHE Achille 07 78 56 48 26 201304780005 [SUBRAN Jean-Paul 06 22 68 51 99 4723236 [VILLA José 05 53 88 8341 47215232

CORS Yves 06 26 33 49 88 4713245

ORS Jean-Yves 0610043811 47410558

VIANNE TONIN Jean 05 53 97 51 00 4744013 VERONI Michel 06 66 29 55 SI 4742133

VILLENEUVE Gilles 06 77 93 32 82 33227159

L AGARDE Jean-Jacques 06 80 08 42 49 4732060

L'APEYSONNIE Christian 05 53 41 3407 47311510 LAPEYSSONNIE Adrien 06 85 21 8861 20090478025213A VILLENEUVE-SUR-LOT [MALTAVERNE Jacques 05 53 70 94 19 4738981 MOREAU Michel 05 53 41 26 14 4736174

PEZZETTI Maurice 05 53 49 03 74 4733379

ISOREL Edouard 06 18 51 78 99 4733298

BARRET Georges 0553360660 | 201604790065 19 À BULLIT Yves 06 47 45 22 00 4738439

CANET Anthony 06 08 12 8401 47309097 CHATEAUREYNAUD Jérémy 06 78 28 96 33 201304790103 10 CHATRAS Julien 0680945023 | 201802480263 Li À CHAUMOND Benoit 06 38 39 12 66 20140478011514 VILLEREAL CHAUMOND Mickaël 06 45 14 76 82 BE 169127 DUMAIL Adrien 0631745336 | 201402480065 11 A DUMAIL Damien 0679003349 | 201802480017 11 À GARNUNG Joris 06 33 59 25 03 24120103 GARNUNG Yoann 06 75 92 47 50 24 11 9801 MONTREUX Florian 06 33 48 7981 47309087 VINCENT Adrien 0647650111 | 201304780068 10 À

Direction départementale des territoires - 47-2020-11-16-005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2019-10-21-005 portant autorisation d'opération de régulation du Grand Cormoran pour la période 2019-2022 au niveau des cours d'eau et plans d'eau 47Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2020-11-17-002

Arrête préfectoral fixant la liste des membres de la

commission départementale de conciliation en matière

d'élaboration des documents d'urbanisme

Liste des membres de la commission de conciliation en matière d'élaboration des documents

d'urbanisme

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-11-17-002 - Arrête préfectoral fixant la liste des membres de la commission départementale de conciliation en matière d'élaboration des documents d'urbanisme 48Direction des collectivités

RE LA et des libertés PREFETE

DE LOT-ET-GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N°

fixant la liste des membres de la commission départementale de conciliation en matière d'élaboration des documents d'urbanisme

La préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L132-14 et R132-10 à R132-15 :

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-08-12-005 du 12 août 2020 fixant les modalités de l'élection des membres de la commission départementale de conciliation en matière d'élaboration des documents d'urbanisme ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-09-04-004 du 4 septembre 2020 donnant délégation de signature à M. Morgan TANGUY, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-10-16-001 du 16 octobre 2020 portant composition de la commission départementale de conciliation en matière d'élaboration des documents d'urbanisme ;

Considérant la tenue de la réunion d'installation de la commission départementale de conciliation en matière d'élaboration des documents d'urbanisme le mardi 17 novembre 2020 :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :

ARRÊTE

Article 1” - La commission départementale de conciliation en matière d'élaboration des documents d'urbanisme est composée des personnes dont les noms suivent :

COLLÈGE DES ÉLUS COMMUNAUX (au TiTRE Du 1° De L'ARTICLE R. 132-10 ou coDE DE L'URBANISME)

Titulaires Suppléants

Monsieur Jean-Louis COUREAU Monsieur Jean-Luc ARMAND

Maire de Puymirol Maire de Cocumont

Monsieur Michel MILHAC Monsieur Pierre CLAMENT

Conseiller Municipal de Marmande Maire de Saint-Sernin

Monsieur Jacques BILIRIT Madame Régine POVEDA

Maire de Fourques-Sur-Garonne Maire de Meilhan-Sur-Garonne

Monsieur Emilien ROSO Madame Marie Thérèse POUCHOU

Maire d'Allemans-Sur-Dropt Maire de Trémons

Monsieur Yohan VERDIE Madame Cristelle GARDEIL

Maire de Lafox Adjointe au Maire de Lafox

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-11-17-002 - Arrête préfectoral fixant la liste des membres de la commission départementale de conciliation en matière d'élaboration des documents d'urbanisme 49Monsieur Serge LESCOMBE Monsieur Gilles CHAROLLAIS

Maire de Montauriol Maire de La Croix Blanche

COLLÈGE DES PERSONNALITÉS QUALIFIÉES EN MATIÈRE D'AMÉNAGEMENT, D'URBANISME, D'ARCHITECTURE OU

D'ENVIRONNEMENT (AU TITRE DU 2° DE L'ARTICLE R132-10 pu coDE DE L'URBANISME)

Titulaires Suppléants

Madame Nathalie HERARD Monsieur Christophe BROICHOT

Directrice du CAUE 47 Architecte urbaniste conseiller au CAUE 47

Madame Gilberte GIMBERT Madame Sylvie RIVIERE

Commissaire enquêteur Commissaire enquêteur

Madame Sarah DREUIL Madame Marie EVEILLARD

Responsable du service urbanisme à la CC du Responsable du service urbanisme à la CC des

Confluent et des Coteaux de Prayssas Bastides en Haut Agenais Périgord

Madame Hélène SIRIEYS Madame Marie-Claude IACHEMET

Responsable commerce (pôle conseil et expertise) Architecte paysagiste » la CCI 47

Madame Claude POILLY Madame Charline SOREL

Chargée de mission urbanisme et aménagement à Urbaniste

la Chambre d'Agriculture de Lot-et-Garonne Responsable d'agence à SOLIHA Lot-et-Garonne

Madame Michelle PRADINES Monsieur Alain PRAMPART

Association « Au fil des Séounes » Association « Au fil des Séounes »

Article 2 - La commission départementale de conciliation en matière d'élaboration des documents d'urbanisme a été installée le 17 novembre 2020 et a élu M. Jean-Louis COUREAU en qualité de président et Mme Cristelle GARDEIL en qualité de vice-présidente.

Article 3 - L'arrêté n°47-2020-10-16-001 du 16 octobre 2020 portant composition de la commission départementale de conciliation en matière d'élaboration des documents d'urbanisme est abrogé.

Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyen“ accessible par le site internet “telerecours.fr”.

Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de létht dans le Lot-et-Garonne.

Agen,le {7 NOV. 2020

Pour la Préfète,

Le Secrétaire Général,

CR —

Morgan TANGUY

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-11-17-002 - Arrête préfectoral fixant la liste des membres de la commission départementale de conciliation en matière d'élaboration des documents d'urbanisme 50Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2020-11-18-001

Arrêté préfectoral portant composition de la commission

départementale de réforme des agents de la fonction

publique territoriale de Lot-et-Garonne

Liste des membres de la commission de réforme des agents de la FPT de Lot-et-Garonne

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-11-18-001 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne 51PRÉFÈTE Direction des Collectivités

| t des Liberté DE LOT-ET-GARONNE et des Libertes Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté

portant composition de la commission départementale de réforme

des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne

La préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs pompiers volontaires en cas d'accidents survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 30 juillet 1992 fixant la composition particulière et les conditions de fonctionnement de la commission départementale de réforme prévue à l'article 25 du décret n°65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires territoriaux affiliés à la CNRACL et pris pour l'application de l'article 2 du décret n°92-620 du 7 juillet 1992 précité ;

Vu l'arrêté n°47-2020-06-23-001 du 23 juin et l'arrêté modificatif n° 47-2020-08-03-004 du 3 août 2020 portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2020-09-04-004 du 4 septembre 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Morgan TANGUY, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,

Vu le message électronique en date du 16 novembre 2020 du centre de gestion de la fonction publique territoriale demandant la mise à jour de l'arrêté ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1” - La commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne est composée des membres cités dans les listes jointes en annexes 1 à 8 au présent arrêté et ci-après dénommées :

* annexe n° 1: liste des médecins de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne,

* annexe n° 2 : liste des membres de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne compétents pour les agents des collectivités affiliées au centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne,

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-11-18-001 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne 52° annexe n° 3 : liste des membres de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne compétents pour les agents du Conseil départemental de Lot-et-Garonne,

* annexe n° 4 : liste des membres de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne compétents pour les agents du Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine,

° annexe n° 5 : liste des membres de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne compétents pour les agents de la mairie de Villeneuve-sur-Lot,

° annexe n° 6 : liste des membres de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne compétents pour les sapeurs-pompiers professionnels du service départemental d'incendie et de secours de Lot-et-Garonne,

° annexe n° 7: liste des membres de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne compétents pour les agents de l'Agglomération d'Agen.

* annexe n°8: liste des membres de la commission départementale de réforme des sapeurs pompiers volontaires du service départemental d'incendie et de secours de Lot-et-Garonne.

Article 2 - La présidence de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne est assurée par Monsieur Johan JOURDAN, directeur du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne.

Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Johan JOURDAN, la présidence de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-

Garonne est assurée par :

* Madame Patricia BROLESE, directrice adjointe du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot et Garonne

* OU en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Patricia BROLESE, par Monsieur Nassim FENJIRO, responsable du Pêle Parcours professionnels au sein du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot et Garonne

° Ou en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Nassim FENJIRO, par Madame Johanna SZWARC, responsable adjointe du Pôle Parcours professionnels au sein du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot et Garonne

* Ou en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Johanna SZWARC, par Madame Carole BURGER, gestionnaire de la Commission de réforme du Pêle Parcours professionnels au sein du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot et Garonne

Article 4 - Le secrétariat de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne est assuré par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne.

Article 5 - L'arrêté préfectoral n°47-2020-09-09-001 du 9 septembre 2020 et l'arrêté modificatif n° 47- 2020-10-22-004 du 22 octobre 2020 portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne sont abrogés à la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyen” accessible par le site internet “telerecours.fr”.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-11-18-001 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne 53Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et- Garonne.

Agen,le À 8 NOV. 2020

||

Pour la Préfète,

Le Secrétaire Général

Morgan TANGUY

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-11-18-001 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne 54Annexe n° 1 à l’arrêté préfectoral du 18 novembre 2020

portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique

territoriale de Lot-et-Garonne

Médecins de la commission

Médecins

Titulaires Suppléant

André HERMAN Jean-Michel DRAPE

Bernard BEZIAT

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-11-18-001 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne 55Annexe n° 2 à l’arrêté préfectoral du 18 novembre 2020

portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique

territoriale de Lot-et-Garonne

Membres de la commission compétents pour les agents des collectivités affiliées au centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne

Représentants des élus

Titulaires Suppléants

Monique AUCHE

Jacques LARROY

Charles CILIERES

Claude LALANDE

Brigitte BARAILLES

Gilles CHAROLLAIS

Représentants des personnels de catégorie A

Titulaires Suppléants

Yannick LAPEYRE

Frédéric GIMET

Laurent FORNER

Hubert CAZALIS

Anne SALABERT

Elodie PRADAT

Représentants des personnels de catégorie B

Titulaires Suppléants

Jean-Pierre BOEUF

Albert DUPUY

Virginie LEMOIGNE

Bénédicte BAURENS

Karine DAL BALCON

Représentants des personnels de catégorie C

Titulaires Suppléants

Jean-Claude MEYER

Stéphane MARSAC

Claire AURELIEN

François MONESTES

Thomas PAMIES

Marie-Agnès LENÔTRE

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-11-18-001 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne 56Annexe n° 3 à l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2020

portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne

Membres de la commission compétents pour les agents du Conseil départemental de Lot-et- Garonne

Représentants des élus

Titulaires Suppléants

| Jean-Pierre MOGA

Jean-Louis COUREAU -

Christophe BOCQUET

Marie Serge BETEILLE Hélène LAULAN

Marcel CALMETTE

Représentants des personnels de catégorie A

Titulaires Suppléants

Mathilde BRISSET Nelly DE BORTOLI -

Odile CAZALAS

| Brigitte HANSEN Nathalie BIDON

Représentants des personnels groupe 6

Titulaires Suppléants

| Isabelle WEISS Daniel LASSERE

Eric DUMONCEAUD

Représentants des personnels groupe 5

| Bénédicte GAUTIER Patrick AYGALENQ

Laurent ROUGEAUX

Représentants des personnels groupe 4

Patrick LAVIGNAC Claude PERIER

Romain SOUBIE

Représentants des personnels groupe 3

Thierry FORABOSCO Eric TOLAT

Benoit DARQUE

Représentants des personnels de catégorie C

Titulaires Suppléants

Christophe VIDAL Jérôme FAURIE

Gilles ROHR

| Julien FIORENTINO

Patrick VIGNEAU

Cyril MALLETERRE

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-11-18-001 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne 57Annexe n° 4 à l’arrêté préfectoral du 18 novembre 2020

portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne

Membres de la commission compétents pour les agents du Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine

Représentants des élus

Titulaires Suppléants

Guillaume MOLIERAC

Tarik LAOUANI

Matthias FEKL

Maryse COMBRES

Sandrine LAFFORE

Marie COSTES

Représentants des personnels de catégorie A

Titulaires Suppléants

Patrick PARTHONNAUD

Christophe NOUHAUD

Delphine LANGLADE

Florence GHIOLDI

Christophe GUERRINHA

Damien MONCASSIN

Représentants des personnels de catégorie B

Titulaires Suppléants

Joseph MORCATE

Aliette VIRECOULON

Julie MONTEPINI

Stéphane PECHER

Catherine FICHEUX

Florent COISSAC

Représentants des personnels de catégorie C

Titulaires Suppléants

Franck BORSATO

Leandro ALVAREZ

Nathalie BUGER

Marie-Christine BRESOLIN

Fabien LAVIGNETTE

Maxime SEVELIN

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-11-18-001 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne 58Annexe n° 5 à l’arrêté préfectoral du 18 novembre 2020

portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique

territoriale de Lot-et-Garonne

Membres de la commission compétents pour les agents de la mairie de Villeneuve-sur-Lot

Représentants des élus

Titulaires Suppléants

Xavier MARS Patricia SUPPI

Anne DELLIAUX Catherine LEVEQUE

Représentants des personnels de catégorie A

Titulaires Suppléants

Hélène LAGES

Marie LEMARECHAL

Nathalie VERON

Karol VRECH

Représentants des personnels de catégorie B

Titulaires Suppléants

Alban FOUCHARD

Jean-Luc CHAUCHARD

Valérie FABRE

Christophe MONCEAU

Christelle LAVERGNE

Chantal BORREDON

Représentants des personnels de catégorie C

Titulaires Suppléants

Céline CUSSAT

Philippe GIRAUDEAU

Trésor MAVINGA

Willy DANGER

LionnelCLERC

Zohra EYMERY

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-11-18-001 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne 59Annexe n° 6 à l’arrêté préfectoral du 18 novembre 2020

portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne

Membres de la commission compétents pour les sapeurs-pompiers professionnels du service départemental d’incendie et de secours de Lot-et-Garonne

Représentants des élus

Titulaires Suppléants

| Jean-Pierre MOGA

Jean-Louis COUREAU

Christophe BOCQUET

Marie Serge BETEILLE Hélène VIDAL

Marcel CALMETTE

teprésentants des personnels de grades de colonel et lieutenant-colonel (groupe hiérarchique 6

Titulaire Suppléants

| Isabelle WEISS

Daniel LASSERRE ,

Eric DUMONCEAUD

Représentants des personnels de grades de commandant et capitaine (groupe hiérarchique 5)

Titulaires Suppléants

| Bénédicte GAUTIER Patrick AYGALENQ

Laurent ROUGEAUX

résentants des personnels de grades de lieutenant et lieutenant 1ère classe (groupe hiérarchiqu

Titulaire Suppléants

| Claude PERIER

Patrick LAVIGNAC ,

Romain SOUBIE

Représentants des personnels de grade de lieutenant 2ème classe (groupe hiérarchique 3)

Titulaire Suppléant

| Eric TOLAT Thierry FORABOSCO Benoît DARQUE

Représentants des personnels des sapeurs-pompiers professionnels de catégorie C

Titulaires Suppléants

| Julien FIORENTINO

Patrick VIGNEAU ,

Cyril MALLETERRE

Christophe VIDAL Jérôme FAURIE

Gilles ROHR

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-11-18-001 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne 60Annexe n° 7 à l’arrêté préfectoral du 18 novembre 2020

portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne

Membres de la commission compétents pour les agents de l’Agglomération d’Agen

Représentants des élus

Titulaires Suppléants

Maïté FRANÇOIS Laurence MAIOROFF

Jean-Pierre LAFFORE Bernadette RICHARD

Représentants des personnels de catégorie A

Titulaires Suppléants

Nathalie GARRIGUE Alexia LABONNE

Emeline LEHMANN

Représentants des personnels de catégorie B

Titulaires Suppléants

Aude FORTICT

Nadine VERRONNEAU

Jean-Luc BARBE

Sylvie VARLET Joëlle GRACE

Représentants des personnels de catégorie C

Titulaires Suppléants

| Patrick BOËLLE

Najiya ISMAIÏL

Patricia LECOMTE

Sharif GARGAT

Patrick BASCOULERGUE

Onkia BENAOUIDET

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-11-18-001 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne 61Annexe n° 8 à l’arrêté préfectoral du 18 novembre 2020

portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne

Membres de la commission compétents pour les sapeurs-pompiers volontaires

du service départemental d’incendie et de secours de Lot-et-Garonne

Un praticien de médecine générale

Médecins

Titulaires Suppléant

Jean-Michel DRAPE André HERMANN

Le médecin chef départemental du SDIS ou un médecin de sapeurs pompiers désigné par ce dernier

Représentants de l'administration

TITULAIRES SUPPLEANTS

M. Coureau JEAN-LOUIS M. Masset MICHEL

(Membre élu du Casdis) (Membre élu du Casdis)

Colonel fers eeres QUEYLA JEAN Colonel FAVARD DAVID

| (Directeur Adjoint du SDIS) (Directeur du SDIS)

Représentants du personnel

Chef de centre@-i.s au sort

TITULAIRES SUPPLEANTS

M. PICARD DAVID M. ANDRIEUX MAX

Membres du CCDSPV

TITULAIRES SUPPLEANTS

Grade Nom Prénom Nom Prénom

LTEUTENANT+ tirage au sort [NARDIN YVES LARMINIER ALAIN

INFIRMIER CONCARTI JEROME BIZET STEPHANIE

ADJUDANT RENTIER PHILIPPE SACASES STEPHANE

SERGENT PESSOTTO NOELLE

CAPORAL “tirage au sort HOUZE JEAN-MARC MORA SOPHIE

SAPEUR DELESQUE FREDERIC

Les grades de Capitaine, Commandant, Lieutenant-colonel, Vétérinaire et Pharmacien, ne sont pas

représentés par impossibilité administrative

“tirage au sort effectué le 4 novembre 2019

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-11-18-001 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne 62