Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 141 du 4 novembre 2020

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 141 du 4 novembre 2020 Document publié le Mercredi 4 novembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 141 du 4 novembre 2020)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Justice et droit, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2020-141

PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2020Sommaire

Direction départementale des territoires

47-2020-11-04-001 - Arrêté portant agrément de la société ACTION VIDANGE pour la

réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif (6 pages) Page 3

Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2020-10-30-008 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 47 2020 03 09 002 du 9 mars 2020 fixant

la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de

chiens dangereux et à délivrer l'attestation d'aptitude prévues à l'article L. 211-13-1 du

code rural et de la pêche maritime (3 pages) Page 10

Sous préfecture de Villeneuve sur Lot

47-2020-11-03-003 - Arrêté portant fermeture d'une plateforme ULM située sur le

territoire de la commune de Caudecoste au lieu dit Peyroche (4 pages) Page 14

2Direction départementale des territoires

47-2020-11-04-001

Arrêté portant agrément de la société ACTION VIDANGE

pour la réalisation des vidanges des installations

d'assainissement non collectif

Agrément de la société ACTION VIDANGE pour la réalisation des vidanges des installations

d'assainissement non collectif

Direction départementale des territoires - 47-2020-11-04-001 - Arrêté portant agrément de la société ACTION VIDANGE pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 3EH Direction départementale

PRÉFÈTE

DE LOT-ET-GARONNE des territoires Lfberté

Éeaité

FPrasruité

Service environnement

Politique et qualité de l’eau

Arrêté N°

portant agrément de la société ACTION VIDANGE

pour la réalisation des vidanges des installations

d'assainissement non collectif

La préfète de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.211-25 et suivants :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-8 :

Vu le code de la santé publique, notamment son article L1331-1 ;

Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Adour-

Garonne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 1°’ décembre 2015 :

Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité

de préfète de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles ;

Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif, modifié par l'arrêté du 3 décembre 2010 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-3515 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à

l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-

Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 modifié portant organisation de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne :

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-08-03-002 du 3 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et- Garonne en matière d'administration générale ;

Direction départementale des territoires - 47-2020-11-04-001 - Arrêté portant agrément de la société ACTION VIDANGE pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 4Vu la décision n° 47-2020-08-03-006 du 3 août 2020 donnant subdélégation de signature en

matière d'administration générale ;

Vu la demande de renouvellement d'agrément, reçue le 18 mars 2020, présentée par la SARL ACTION VIDANGE et les compléments apportés par le demandeur ;

Vu les pièces du dossier, présentées à l'appui de ladite demande et comprenant notamment :

+ Un engagement de respect les obligations qui incombent à la personne agréée ;

e une fiche comportant les informations nécessaires à l'identification du demandeur:

. une fiche de renseignements sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange des installations d'assainissement non collectif, la prise en charge des matières de vidange, leur transport et leur élimination ;

. le dernier bilan d'activité :

° la quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l’agrément est demandé ; . les documents permettant de justifier d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange et d'assurer un suivi des vidanges effectuées ;

Vu le projet d'arrêté portant agrément transmis au demandeur et l’absence d'observations de sa part;

Considérant que l’ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ont été délivrées par le demandeur;

Considérant que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange ;

Considérant que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme aux prescriptions de l'annexe Il de l'arrêté du 7 septembre 2008 susvisé ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1°’: Bénéficiaire de l'agrément

SARL ACTION VIDANGE

Numéro RCS : 514 706 480

Domiciliée à l'adresse suivante : Plaine du Caillou

47 500 FUMEL

Article 2 : Objet de l'agrément

La société ACTION VIDANGE est agréée pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif et prendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites dans les départements du Lot-et-Garonne, du Tarn-et-Garonne, de la Dordogne et du Lot, sous le numéro 2020R04700083.

2/5

Direction départementale des territoires - 47-2020-11-04-001 - Arrêté portant agrément de la société ACTION VIDANGE pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 5La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de

1500 m°.

Les filières d'élimination validées par le présent agrément sont les suivantes, dépotage : + dans la station de traitement des eaux usées de CONDEZAYGUES (47) . dans la station de traitement des eaux usées de PRAYSSAC (46)

Article 3 : Suivi de l'activité

Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.

Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe II de

l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, annexé au présent arrêté. Ces trois volets sont

conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux

conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.

Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l’eau, chaque année avant le 1° avril, un bilan d'activité de vidange de l’année antérieure. Ce bilan comporte a minima :

. les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;

° les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination ; eun état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions envisagées.

° Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de

chaque filière d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément.

Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange ainsi que les bilans annuels d'activités. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation des bordereaux de suivi et des bilans annuels est de dix années.

Article 4 : Contrôle de l'administration

Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.

Article 5 : Modification des conditions de l'agrément

En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du préfet une modification des conditions de son agrément.

3/5

Direction départementale des territoires - 47-2020-11-04-001 - Arrêté portant agrément de la société ACTION VIDANGE pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 6Article 6 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 7 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Article 8 : Durée de l'agrément

La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

À l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée maximale de dix ans, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au service en charge de la police de l'eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d’un dossier comportant l’ensemble des pièces mentionnées à l'annexe ! de l'arrêté du 7 septembre 2008 susvisé actualisées.

Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement. Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à l’article 9 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.

Article 9 : Suspension ou suppression de l'agrément

L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants :

sen cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;

. lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé;

«en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;

en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.

En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l’article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.

Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.

4/5

Direction départementale des territoires - 47-2020-11-04-001 - Arrêté portant agrément de la société ACTION VIDANGE pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 7Article 10 : Publication et information des tiers

Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de FUMEL, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.

Une liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet de la préfecture.

Article 11 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Article 12 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Villeneuve-sur-lot, le maire de la commune de FUMEL et la directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et notifié au bénéficiaire de l'agrément.

AGEN, le Ÿ 4 NOV. 2020

Pour la Préfète et par subdélégation,

Le Chef de bervice,

Stéph

5/5

Direction départementale des territoires - 47-2020-11-04-001 - Arrêté portant agrément de la société ACTION VIDANGE pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 8Tee 4178 Ta 3170 te 4

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Direction départementale des territoires - 47-2020-11-04-001 - Arrêté portant agrément de la société ACTION VIDANGE pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 9Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2020-10-30-008

Arrêté modifiant l'arrêté n° 47 2020 03 09 002 du 9 mars

2020 fixant la liste départementale des personnes habilitées

à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux et

à délivrer l'attestation d'aptitude prévues à l'article L.

211-13-1 du code rural et de la pêche maritime

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-30-008 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 47 2020 03 09 002 du 9 mars 2020 fixant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux et à délivrer l'attestation d'aptitude prévues à l'article L. 211-13-1 du code rural et de la pêche 10E 3

PRÉFÈTE

DE LOT-ET-GARONNE

Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté

modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2020-03-09-002 du 9 mars 2020 fixant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux et à délivrer l'attestation d'aptitude prévues à l'article L. 211-13-1 du code rural et de la pêche maritime

La Préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu les articles L. 211-11, L. 211-13-1, L. 211-14-2, L.211-18, L. 214-6, et R. 211-5-3 à R. 211-5-6 du code rural et de la pêche maritime ;

Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux ;

Vu le décret n° 2009-376 du 1°! avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées à dispenser la formation prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural et au contenu de la formation ;

Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE en qualité de Préfète de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 modifié fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévue à l’article L.211-13-1 du code rural ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 modifié fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l’article L.211-13-1 du code rural;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-03-09-002 du 9 mars 2020 fixant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux et à délivrer l'attestation d'aptitude prévues à l'article L. 211-13-1 du code rural et de la pêche maritime ;

Vu la circulaire DGER/C2009-2008 du 23 juin 2009 relative à l'agrément des personnes habilitées à dispenser la formation prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural ;

Considérant le courriel du Docteur Jan LAMOTE, vétérinaire à Colayrac-Saint-Cyr (47450) en date du 12 octobre 2020 demandant le retrait de son nom de la liste des formateurs pour l'octroi de l'attestation d'aptitude aux propriétaires de chiens catégorisés,

Considérant qu'il y a lieu de mettre à jour la liste annexée à l'arrêté préfectoral n° 47-2020-03-09-002 du 9 mars 2020 susvisé ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne,

ARRÊTE

Article 1°’:

La liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux et à délivrer l'attestation d'aptitude prévues à l'article L. 211-13-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) annexée à l'arrêté préfectoral n° 47-2020-03-09-002 du 9 mars 2020 susvisé est remplacée par la liste annexée au présent arrêté.

1/2

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-30-008 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 47 2020 03 09 002 du 9 mars 2020 fixant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux et à délivrer l'attestation d'aptitude prévues à l'article L. 211-13-1 du code rural et de la pêche 11Article 2 :

Le reste sans changement.

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet, peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Article 4 :

Le Secrétaire Général de la préfecture, le Commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-

Garonne, le Directeur départemental de la sécurité publique de Lot-et-Garonne, la Directrice de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et- Garonne et les Maires du département de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de | eXécution du présent arrêté.

Le Secrétalre Général,

Morgan TANÇGUY

2/2

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-30-008 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 47 2020 03 09 002 du 9 mars 2020 fixant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux et à délivrer l'attestation d'aptitude prévues à l'article L. 211-13-1 du code rural et de la pêche 12Annexe

à

l'arrêté

n°

du

30

octobre

2020

modifiant

l'arrêté

préfectoral

n°

47-2020-03-09-002

du

9

mars

2020

fixant

la

liste

départementale

des

personnes

habilitées

à dispenser

la

formation

des

maîtres

de

chiens

dangereux

et

à délivrer

l'attestation

d'aptitude

prévues

à

l’article

L.

211-13-1

du

code

rural

et

de

la

pêche

maritime

Nom

et

Adresse

Coordonnées

Qualification

Lieu

des

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fin

Prénom

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validité

de

l'habilitation

l'habilitation

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2020

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9 mars

202$

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Villeneuve-sur-Lot.

Certificat

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Jean-Marc

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club.

sur-Lot.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-30-008 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 47 2020 03 09 002 du 9 mars 2020 fixant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux et à délivrer l'attestation d'aptitude prévues à l'article L. 211-13-1 du code rural et de la pêche 13Sous préfecture de Villeneuve sur Lot

47-2020-11-03-003

Arrêté portant fermeture d'une plateforme ULM située sur

le territoire de la commune de Caudecoste au lieu dit

Peyroche

Sous préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2020-11-03-003 - Arrêté portant fermeture d'une plateforme ULM située sur le territoire de la commune de Caudecoste au lieu dit Peyroche 14E

PRÉFÈTE : . DE LOT-ET-GARONNE Sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N°

portant fermeture d'une plateforme ULM sur le territoire de la commune de Caudecoste au lieu-dit Peyroche

La préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code des douanes ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles R.132-1, D.132-8, D.212-1 et D.212-2 ;

Vu l'arrêté du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultralégers motorisés, OU U.L.M., peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 93-0168 du 1° février 1993 autorisant Madame Magali ZARA domiciliée au lieu dit « Peyroche » 47220 Caudecoste à créer une plate-forme ULM sur le territoire de la commune de Caudecoste au lieu dit « Peyroche » ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 94-1858 du 21 juillet 1994 modifiant les articles 3 et 4 de l'arrêté préfectoral n° 93-0168 du 1° février 1993 autorisant Madame Magali ZARA à créer une plate-forme ULM sur le territoire de la commune de Caudecoste au lieu dit « Peyroche » ;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2020-09-007 du 04 septembre 2020 donnant délégation de signature à Madame Véronique SCHAAF, Sous-préfète de Villeneuve-sur-Lot .

Vu l'arrêté préfectoral du 03 juillet 2019 portant fermeture temporaire de la plateforme ULM de Madame Magali ZARA située au lieu dit « Peyroche » à Caudecoste ;

Vu le procès verbal de contrôle administratif de la brigade de gendarmerie des transports aériens (BGTA) en date du 25 mai 2018 ;

Vu le procès verbal de renseignement administratif de la BGTA en date du 08 août 2019 ;

Vu les avis de la direction zonale de la police aux frontières (DZPAF) en date du 11 septembre 2019 et 18 décembre 2019;

Vu le courrier adressé le 26 mai 2020 à Mme Magali ZARA l'invitant à formuler ses observations sur la fermeture envisagée de la piste en application de l'article L121-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

Vu les observations apportées par Madame Vitale KAMENI, avocate de Madame Zara en date du 06 juillet 2020 ;

Considérant que les conditions autorisant, le 1° février 1993, la création de la dite plateforme ULM

exploitée par Madame Magali ZARA ont été profondément modifiées et que l'environnement de la piste a subi de profondes transformations, notamment par la création d'une piste de karting outdoor en 1995 et d'une piste indoor en 2016 sans que les services aéronautiques ne soient

Sous préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2020-11-03-003 - Arrêté portant fermeture d'une plateforme ULM située sur le territoire de la commune de Caudecoste au lieu dit Peyroche 15appelés à donner leur avis sur lesdites créations comme le prévoyait l’article 4 de l'arrêté n°93- 0168 ;

Considérant que la piste de karting outdoor se situe à une dizaine de mètres de la piste ULM ;

Considérant que des logements d'habitation sont situés à une trentaine de mètres de la piste ULM ;

Considérant que les infrastructures sont implantées les unes des autres avec une très grande proximité ;

Considérant que le site a été fermé temporairement en date du 3 juillet 2019 pour permettre à l'exploitante de réaliser des travaux de sécurisation ;

Considérant que ces travaux s'avèrent largement insuffisants et inadaptés aux risques identifiés ;

Considérant que ces installations ne permettent pas d'envisager une sécurité optimale des tiers en raison de la fragilité de ces structures en cas de collision éventuelle avec un aéronef ;

Considérant l'avis des services de la police aux frontières (PAF) explicitement défavorables en date du 11 septembre 2019 et du 18 décembre 2019 ;

Considérant le procès-verbal de contrôle de plateforme de la BGTA en date 25 mai 2018 constatant la présence de locataires permanents résidant dans les haäbitations attenantes à la piste et n'étant liés ni à l'activité aéronautique, ni au gardiennage ou à la direction du site, en contradiction avec la destination urbanistique des lieux ;

Considérant, que cette présence est incompatible avec les dispositions du plan local d'urbanisme (PLU) de 2005 ainsi que du plan local d'urbanisme intercommunal déplacement (PLUID) 2017 et qu'elle est de nature à entraîner un danger pour la sécurité des biens et des personnes ;

Considérant, par ailleurs, le caractère accidentogène du site qui a recensé deux décès en mai

2009 et un accident grave le 22 juillet 2018 ;

Considérant, que l'aérodrome ne remplit plus les conditions techniques et juridiques qui avaient permis d'accorder l'autorisation en application de l'alinéa 1 de l’article D. 2121 du code l'aviation civile ;

Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve sur Lot,

ARRÊTE

Article 1 : Est prononcée la fermeture de la plateforme ULM sur le territoire de la commune de Caudecoste au lieu dit « Peyroche » créee par arrêté préfectoral n°93-0168 du 1er février 1993 exploitée par Madame Magali ZARA.

Article 2 : Les arrêtés préfectoraux n° 93-0168 du 1° février 1993 et n° 94-1858 du 21 juillet 1994 sont abrogés.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Sous préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2020-11-03-003 - Arrêté portant fermeture d'une plateforme ULM située sur le territoire de la commune de Caudecoste au lieu dit Peyroche 16Article 4: Mme le sous-préfet de Villeneuve-sur-lot, M. le maire de Caudecoste, M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile

Sud-Ouest Mme la directrice zonale sud-ouest de la police aux

frontières, et M. le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne sont chargés, Chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.

Villeneuve-sur-Lot le 03 novembre 2020

Le sous-préfet

CR e—- RS ee

Véronique SCHAAF

Sous préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2020-11-03-003 - Arrêté portant fermeture d'une plateforme ULM située sur le territoire de la commune de Caudecoste au lieu dit Peyroche 17Sous préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2020-11-03-003 - Arrêté portant fermeture d'une plateforme ULM située sur le territoire de la commune de Caudecoste au lieu dit Peyroche 18