Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie -
unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie -
unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie -
unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie -
unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie -
unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie -
unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie -
unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie -
unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie -
unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie -
unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2025 DEC 41 Virement de credits aide exceptionnelle aux agriculteurs touche par la DNCB
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2025 DEC 41 Virement de credits aide exceptionnelle aux agriculteurs touche par la DNCB)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Banque,
Envoyé en préfecture le 12/08/2025
Reçu en préfecture le 12/08/2025
Publié le 12/08/2025 ne 4
ID : 074-247400740-20250812-2025 DEC_41-AU
rm Décision n°2025 DEC _41
VIREMENT DE CRÉDITS DE 15 000 € AU BUDGET PRINCIPAL DANS
LE CADRE DE L'AIDE EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DES
AGRICULTEURS DU TERRITOIRE DONT L'EXPLOITATION A ÉTÉ
TOUCHÉE PAR LA DERMATOSE NODULAIRE BOVINE (DNCB)
Objet
de l'acte des EPCI
| Nomenclature 9.1 Autres domaines de compétences des communes et
Le Président de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie
VU le Code général des collectivités territoriales sur la possibilité de virements de crédits de chapitre
à chapitre en M57 qui est définie par l’article L.5217-10-6 du CGCT;
VU l’Arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux
collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;
VU le budget primitif de l'exercice 2025 du budget principal adopté par délibération 2025_DEL_055 en
Conseil Communautaire du 31 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de disposer de crédits au chapitre 65 — Autres charges de gestion courante
au compte 65748 — Subventions de fonctionnement aux autres personnes de droit privé pour un
montant de 15 000 € afin de répondre à la délibération 2025_DEL_141 du conseil communautaire du
4 août 2025 portant sur l'attribution d’une aide exceptionnelle en faveur des agriculteurs du territoire
dont l'exploitation a été touchée par la dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;
CONSIDÉRANT que la fongibilité des crédits permet à une collectivité, d'autoriser l'ordonnateur à
procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, au sein d’une même section, dans la limite
de 7,5 % des dépenses réelles de la section ;
DÉCIDE
Article 1: De procéder à un virement de crédit de 15 000 € au sein des dépenses de la section de
fonctionnement en prélevant le besoin au chapitre 011 — charges à caractère général —
Imputation 6228 Rémunérations d’intermédiaires et honoraires divers afin d'alimenter le
chapitre 65 — Autres charges de gestion courante au compte 65748 — Subventions de fonctionnement aux autres personnes de droit privé.
l Décision n°2025_DEC_41 - Page 1 sur 21
1 Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie | 3 place de La Manufacture BP 69 - 74152 RUMILLY Cedex | Envoyé en préfecture le 12/08/2025
Reçu en préfecture le Fer L
Publié le 12/08/2025 C
ID : 074-247400740-20250812-2025 DEC_41-AU
Diédianat Dépenses a) Recettes en ésignation ns + : EE + g Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-5228-028 : Rémunérations d'intermédiaires et honoraires 18 000.09 = 0.00 € 0.00 € 0.00 € - Divers
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 15 000,00 € 0,00 €] 0,00€ 0,00€
0-65748-3218 : Subv. de fonctionnement aux autres 0.00 € 15 000,00 € 0,00€ 0.00 € personnes de droit privé
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 0,00 €] 15 000,00 € 0,00 € 0,00 €
Total FONCTIONNEMENT 15 000,00 € 15 000,00 € 0,00 € 0,00€
Article 2 :
-_ Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie,
- Le Responsable du Service de gestion Comptable,
Article 3 :
Ampliation de la présente décision sera adressée à :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations et mise en ligne sur le site
internet de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Président de la
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou de sa notification. Un recours contentieux peut également être
introduit devant le Tribunal Administratif de Grenoble par voie postale (2 Place Verdun BP
1135 — 38022 GRENOBLE Cedex) ou par voie électronique (Télérecours citoyens
www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision
ou de sa date de publication ou à compter de la réponse, implicite ou non, de la
Communauté de Communes, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
Fait à Rumilly, le © 42 AU 202
Le Président,
François RAVOIRE
1 Décision n°2025_DEC_41 - Page 2 sur 2 |
1 Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie | 3 place de la Manufacture BP 69 - 74152 RUMILLY Cedex |