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Document publié le Lundi 27 janvier 2025 par la commune de Coudes.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 1747291469 Compte Rendu Janvier 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 27 JANVIER 2025 A 19 HEURES
Présents : Alain CHIGROS, Mary COURTIAL, Annie DELAIR, Alain GAUCHET, Sylvie GAYDIER,
Laurys LE MARREC, Guillaume MITON, Rodolphe PORCHERON, Geneviève POULAIN, Chantal
SOLEILLANT, Gérald TOURRAILLE
Absents : Céline BIGAY, Ségolène JUILLARD, Robert MARLHOUX
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de choisir un ou une secrétaire de séance. A
l’unanimité, Geneviève POULAIN est désignée secrétaire de séance.
1. Approbation des comptes-rendus du conseil municipal du 02 décembre 2024
Le conseil approuve les compte-rendu de la séance du 02 décembre 2024, tenue en mairie de
Coudes.
2. Don au CCAS
Délibération n° 001/2025 : Acceptation d’un don sur la ligne CCAS
Madame Louise HORNEZ a fait un don d’une somme de mille euros (1 000 €) au CCAS de la
commune de Coudes.
Le don est fait à titre gratuit et n’est grevé d’aucune condition, ni charge, il n’est donc pas de
nature à entraîner des dépenses supplémentaires pour la commune (CCAS).
En application de l’article L.123-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le 1er adjoint
« Président du CCAS » a le droit d’accepter, à titre conservatoire, des dons, des legs et de
former, avant l’autorisation, des demandes en délivrances.
La délibération du Conseil Municipal qui rend l’acceptation définitive, conformément à l’article
L. 2242-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, a effet du jour de cette acceptation.
Le 1er adjoint, a demandé aux membres du CCAS d’accepter le don de Mme HORNEZ.
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal d’accepter le don de Mme
HORNEZ.
Après en avoir délibéré, les membres du CCAS ainsi que les membres du Conseil Municipal, à
l’unanimité, acceptent :
▪ Le don d’une somme de 1 000 € de Mme HORNEZ
▪ Décident d’imputer cette somme à l’article 65888 du budget 2025 de la commune de
Coudes
▪ Autorisent Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à l’exécution de la présente
délibération
3. Prévoyance et Santé Agents
Délibération n° 002/2025 : Adhésion à la convention de participation
« prévoyance » proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale
du Puy-de-Dôme.
Le Maire rappelle : COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 27 JANVIER 2025 A 19 HEURES
L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 et le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ont
redéfini la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection
sociale complémentaire de leurs agents. Les contours de ce financement sont précisés sur un
montant minimum de participation obligatoire de l’employeur à compter du 1er janvier 2025
de 7€ mensuels par agent et un socle ; par le biais d’une convention de participation ou la
labellisation de contrats individuels.
Conformément à l’article L. 827-7 du code général de la fonction publique, les centres de
gestion se sont vu confier la nouvelle mission de conclure pour le compte des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics de leur ressort, une convention de participation
au titre de la protection sociale complémentaire et notamment pour couvrir le risque
« prévoyance » des agents.
C’est ainsi que le Centre de Gestion du Puy-de-Dôme a lancé une procédure de mise en
concurrence et qu’à l’issue de celle-ci, il a été fait le choix de souscrire auprès du groupement
Alternative Courtage / Territoria Mutuelle. Les collectivités et établissements publics peuvent
désormais se rattacher à cette convention de participation sur délibération de leur assemblée
délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial.
La convention de participation proposée par le Centre de Gestion offrant un cadre sécurisé,
cela donne également l’opportunité de disposer d’une offre qualitative immédiatement
disponible, sans avoir à mener une consultation.
Pour acter ce rattachement, une convention d’adhésion, jointe en annexe, reste à établir entre
la commune de Coudes et le Centre de Gestion.
Il est proposé d’accorder, à compter du 1er janvier 2025 une participation financière, pour le
risque « Prévoyance », aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité
qui auront fait le choix de bénéficier des garanties proposées dans le cadre de la convention
de participation, comme suit :
- Le montant brut mensuel de cette participation sera de 10 € mensuel, par agent à
compter du 1er janvier 2025 ;
L’adhésion des agents à la convention de participation, à l’exclusion de toute autre forme de
couverture, conditionne le bénéficie du versement de la participation financière de l’employeur.
LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L 827-9 et suivants ;
Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;
Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire
dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire
de leurs agents ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement ; COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 27 JANVIER 2025 A 19 HEURES
Dans l’attente de l’avis consultatif du Comité social territorial du Centre de Gestion,
Vu la délibération n° 2024-37 du 24 septembre 2024 du Conseil d’administration du
Centre de Gestion approuvant le choix de la commission d’appel d’offres sur
l’attributaire du contrat collectif,
Vu la convention de participation « Prévoyance » signée entre le Centre de Gestion et le
groupement ALTERNATIVE COURTAGE/TERRITORIA MUTUELLE,
Dans l’attente de l’avis consultatif du Comité social territorial,
DECIDE :
- d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme et le groupement
Alternative Courtage / Territoria Mutuelle ;
- d’approuver la convention d’adhésion à intervenir entre la commune de Coudes et le Centre
Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme,
- d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux
agents contractuels de droit public et de droit privé de la commune de Coudes en activité
ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation pour le risque
« Prévoyance »,
- d’instituer une participation financière à hauteur de 10 € brut mensuel, par agent, pour le
risque « Prévoyance », à compter du 1er janvier 2025
- de prévoir l’inscription au budget des exercices 2025 à 2030, soit la durée de la convention
de participation, les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le Conseil autorise :
- Son Maire à signer tout document utile rendu nécessaire, avec le groupement
Alternative Courtage /Terriroria Mutuelle.
- Son Maire à signer la convention annexée à la présente délibération
Délibération n° 003/2025 : Protection Sociale Complémentaire – Mandatement du
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme afin de lancer
une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de
participation en matière de santé.
Le Maire expose :
L’article L 827-9 du Code général de la fonction publique prévoit que les collectivités et leurs
établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale
complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou
un accident (santé) ainsi que les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de
décès (prévoyance) ;auxquelles les agents qu’ils emploient souscrivent dans les conditions
définies à l’article L 827-10 et/ou L 827-11 du Code général de la fonction publique.
L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 introduit le caractère obligatoire de cette
participation ; au 1er janvier 2025 pour la garantie prévoyance et au 1er janvier 2026 pour la
garantie santé. COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 27 JANVIER 2025 A 19 HEURES
Cette participation peut intervenir, au titre des contrats et règlements remplissant la condition
de solidarité prévue à l’article L. 827-3, soit :
- au titre de contrats et règlements pour lesquels un label a été délivré dans les
conditions prévues à l’article L 310-12-2 du code des assurances,
- soit dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une
convention de participation d’une durée de six ans, à adhésion facultative ou
obligatoire.
Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement.
Ce même décret dispose que la participation mensuelle employeur pour la garantie santé est
fixée à minima à 50 % du montant du panier de référence évalué à 30 euros.
Le montant accordé par la commune de Coudes peut être modulé selon le revenu ou la
composition familiale de l’agent, dans un but d’intérêt social.
Conformément aux dispositions de l’article L 827-7 du Code général de la fonction publique,
le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme a décidé de mener,
pour le compte des collectivités et établissements qui le demandent, une procédure de mise
en concurrence transparente afin de choisir un organisme ou un groupement d’organismes
compétent(s) au sens de l’article L 827-5 du Code général de la fonction publique et conclure
avec celui-ci, à compter du 1er janvier 2026, une convention de participation portant sur la
garantie santé.
La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l’issue d’une procédure
de mise en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n°2011-1474
du 8 novembre 2011.
A l’issue de cette procédure de consultation, la commune de Coudes conserve entièrement la
liberté d’adhérer ou pas à la convention de participation, en fonction des tarifs et garanties
proposés. L’adhésion à un tel contrat se fera par approbation de l’assemblée délibérante et
après signature d’une convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale
du Puy-de-Dôme.
Le montant de la participation que la commune de Coudes versera aux agents sera précisé
dans la délibération et après avis du comité social territorial du Centre de gestion de la Fonction
Publique Territoriale du Puy-de-Dôme.
Après en avoir délibéré :
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le Code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 27 JANVIER 2025 A 19 HEURES
complémentaire de leurs agents, ou une règlementation postérieure à la présente délibération
le cas échéant ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement ;
Vu l’avis du comité social territorial du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale
du Puy-de-Dôme du 04 décembre 2024 ;
Vu la délibération du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme
en date du 10 décembre 2024 approuvant le lancement d’une démarche visant à conclure un
accord collectif sur le risque « Santé » pour les employeurs territoriaux qui le souhaitent ;
Considérant l’intérêt pour les agents d’une participation de l’employeur au financement de leur
protection sociale complémentaire ;
Considérant l’intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion d’un
tel contrat au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme afin de
bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation ;
Le Conseil Municipal :
- mandate le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme
afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la
conclusion d’une convention de participation pour la garantie santé ;
- s’engage à communiquer au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du
Puy-de-Dôme les caractéristiques quantitatives et qualitatives des effectifs en cause ;
- prend acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à
l’issue de la procédure menée par le Centre de gestion de la Fonction Publique
Territoriale du Puy-de-Dôme par délibération et après convention avec le Centre de
Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme, étant précisé qu’après
avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la commune de Coudes aura
la faculté de ne pas signer le contrat collectif souscrit par le Centre de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme.
4. Expulsion Locataire
Délibération n° 004/2025 : Expulsion locataire
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Madame Margot VOISSET locataire de
l’appartement La poste – 13 avenue Jean Jaurès, 63114 COUDES, a une dette d’impayés de
loyers qui s’élève à plus de 2 500 €.
Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu’à plusieurs reprises, il a été proposé à
Madame Margot VOISSET une aide et un accompagnement en vain.
Désormais, il appartient au Conseil Municipal de délibérer ou non de l’expulsion de Madame
Margot VOISSET de ce logement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 27 JANVIER 2025 A 19 HEURES
- Décide de procéder à l’expulsion de Madame Margot VOISSET
- Choisit Me DELPRAT – SCP Cochelin et Delprat huissier de justice à Issoire pour la
procédure d’expulsion
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires se rapportant à ce
dossier.
5. Bien sans maître
Délibération n° 005/2025 : Incorporation bien sans maître
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L 1123-
1, l 1123-2 et L 1123-3 ;
Vu le Code Civil – Art 713 ;
Vu la loi N°2004-809 du 13/08/2004 et notamment son article 147 ;
Considérant que les contributions foncières n’ont pas été mises en recouvrement depuis plus
de trois ans,
Vu l’arrêté du 08 avril 2024 constatant que l’immeuble cadastré :
• AB 158
n’a pas de propriétaire connu,
Vu l’acte de prise de possession de biens sans maître n° 014/2025 en date du 03 février 2025,
Le Conseil Municipal à l’unanimité, décide :
Article 1 :
Le Conseil Municipal décide d’incorporer dans le domaine communal, l’immeuble cadastré :
• AB 158
Présumés sans maître au titre de l’article 713 du Code Civil.
Article 2 :
Le présent arrêté a fait l’objet d’une publication, d’un affichage et d’une notification aux
derniers domicile et résidence connus du propriétaire.
Article 3 :
Les propriétaires ne s’étant pas fait connaitre dans un délai de 6 mois à dater de la dernière
des mesures de publication précitées, les immeubles sont présumés comme biens sans maitre
au titre de l’article 713 du code civil.
6. Budget
Délibération n° 006/2025 : Délibération autorisant le Maire à engager, liquider et
mandater les dépenses d’investissement
Monsieur le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des
collectivités territoriales :
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier
de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à
l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 27 JANVIER 2025 A 19 HEURES
de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au
budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités
de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget
avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe
délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart
des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette.
Il est donc proposé avant l’adoption du budget 2025 d’autoriser l’engagement, la liquidation
et le mandatement des dépenses d’investissement dans les limites suivantes :
Comptes Crédits ouverts en 2024 Autorisation
Chapitre 21
Article 21318 153 812,95 € 3 200 €
Article 2132 153 812,95 € 1 000 €
Article 2183 153 812,95 € 1 000 €
Chapitre 23
2313 160 479,15 € 10 000€
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d'accepter les propositions de Monsieur
le maire dans les conditions exposées ci-dessus.
Délibération n° 007/2025 : Création de poste et modification du tableau des
effectifs
Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif
des emplois à temps complet nécessaires au bon fonctionnement des services.
Il convient de créer un emploi non permanent à temps complet pour accroissement temporaire
d’activité au service Technique et de voter les crédits correspondants au budget.
Monsieur le Maire propose d’inscrire au tableau des effectifs, les trois emplois suivants comme
suit :
Période Nb D’emploi Grade Nature de la fonction Durée Hebdomadaire
Du 1er février 2025
au
31 août 2025
1 Adjoint technique Agent technique polyvalent 35/35ème
La rémunération des agents contractuels sera calculée sur la base de l’indice de référence du
grade d’adjoint technique territorial. COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 27 JANVIER 2025 A 19 HEURES
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
➢ Accepte les propositions ci-dessus,
➢ Demande au Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement des
agents et signer les contrats,
➢ Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes des agents
nommés dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget,
Modifier le tableau des effectifs
7. Points divers
✓ Passage à 30 km/h
✓ Lotissement les Chanots
✓ Policier Rural
✓ Cimetière
La séance est levée à 20 h 30.