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Déliberation - 2022 2 31 PJ Convention GeoMAS
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unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon Val d'Avance
unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon Val d'Avance
unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon Val d'Avance - 2022 2 31 PJ Convention GeoMAS
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon Val d'Avance - 2022 2 31 PJ Convention GeoMAS)
Thèmes du document : Données personnelles, Télécommunications et internet, Industrie,
BY Houtes-Alpes
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
DU
«
Géonumérique
Mutualisé
des
Alpes
du
Sud
: GéoMAS
»
13/01/2022
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AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
005
- 200067320
- 20220405
- D2022231
- DE
en
date
du
07
/ 04
/ 2022
;
REFERENCE
ACTE
:
D2022231 Convention
de partenariat
« GéoMAS
»
SOMMAIRE
OBJET
DE
LA
CONVENTION
.nnnnnrrrrnresnerrersressnennnenenennresneesneseesneesneseesnenees 3
Article
1.
AVant-Propos
ss
3
Article
2.
Objet
de
la
convention
ss
4
Article
3.
Objet
de
GéoMAS
sise
4
Article
4.
Périmètre
de
GéoMAS
ses
5
Article
5.
Nom
du
partenariat...
5
Article
6.
Modification
et
évolution
de
la
convention...
5
ORGANISATION
ET
GOUVERNANCE
DE
GÉOMAS
er
7
Article
7.
Acteurs
conventionnés,
ayants-droits
et
partenaires
de
GéoMAS
7
Article
8.
Processus
d'adhésion...
ss
8
Article
9.
Processus
de
résiliation
ou
de
radiation
9
Article
10.
Rôles
des
adhérents
et
partenaires...
9
Article
11.
Droits
et
devoirs
des
adhérents
et
partenaires
13
Article
12.
Pilotage
de
GéoMAS
sens
14
FINANCEMENT
DE
GÉOMAS
seen
16
Article
13.
Dépenses
prises
en
considération...
16
Article
14.
Règle
de
financement
ss
16
Article
15.
Intégration
d’un
acteur
conventionné
à
postériori….....…................
18
Article
16.
Implication
financière
de
la
sortie
d’un
acteur
conventionné
19
ASPECTS
JURIDIQUES
RELATIFS
AUX
DONNÉES
20
Article
17.
Accès
à
la
matrice
cadastrale
ss
20
Article
18.
Homologation
des
téléservices.….........................................
20
Article
19.
Organisation
technique
ss
20
ANNEXE
1
: LISTE
DES
ACTEURS
CONVENTIONNÉS
22
ANNEXE
2
: LISTE
DES
PARTENAIRES...
nrnnrenessnsssssssss
23
ANNEXE
3
: SCHÉMA
DE
L'ORGANISATION
TECHNIQUE...
24
ANNEXE
4
:REPRÉSENTATIVITÉ
DES
ACTEURS
CONVENTIONNÉS
AU
COPIL25
ANNEXE
5:
RÈGLEMENT
GÉNÉRAL
SUR
LA
PROTECTION
DES
DONNÉES
(RGPD)...onenteenesteefleteftheffrrnmnnndsronrssrnenennenennnnnnéeoens
26
ANNEXE
6
:RÈGLEMENT
DES
USAGES
NUMÉRIQUES
DES
UTILISATEURS
..
28
ANNEXE
7
:RÈGLEMENT
DES
USAGES
NUMÉRIQUES
DES
ADMINISTRATEURS
nn
nn nn nt
net nee
ee
re enenenensesnseseeeneneneneenenetennneeeeneneieeeee
es 33
ANNEXE
8
:CADRE
GÉNÉRAL
DE
GESTION
DES
PARTENAIRES...
34
ANNEXE
9
:LISTE
DES
DONNÉES
À
INTÉGRER
urnes
35
13/01/2022
Page
2/35
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
005
- 200067320
- 20220405
- D2022231
- DE
en
date
du
07
/ 04
/ 2022
;
REFERENCE
ACTE
:
D2022231 Convention
de partenariat
« GéoMAS
»
OBJET
DE
LA
CONVENTION
Article
1.
Avant-propos
Cette
convention
abroge
et se
substitue
à
celle
signée
en
date
du
05
février
2015.
Les
Établissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
(EPCI)
et
Départements
des
Hautes-Alpes
et
des
Alpes
de
Haute-Provence,
dûment
habilités
à
cet
effet,
conscients
des
intérêts
liés
à
la
mutualisation,
des
ressources,
des
moyens
ef
des
données,
ont
mis
en
œuvre
le
dispositif
GéoMAS
en
2014.
Quel
que
soit
l'échelon
ou
la
taille
des
collectivités,
le
Géonumérique
est
incontournable
pour
assoir
les
compétences
des
collectivités
et
assurer
un
service
au
public
de
qualité.
Les
compétences
respectives
sont
communes
et/ou
se
complètent
impliquant
des
tâches
identiques
et
des
méthodes
de
travail
analogues.
En
outre,
les
structures
se
coordonnent
davantage
et mènent
de
plus
en
plus
d'actions
conjointes,
partagent
leurs
données
et
mutualisent.
Le
contexte
national
incite
à
la
mutualisation,
aux
démarches
communes,
depuis
une
décennie.
Le
grand
public
S'approprie
les
technologies
et
le
numérique
devient
la
référence,
le
réflexe,
notamment
le
Géonumérique.
Aussi,
il est
apparu
naturel
et
important
de
mutualiser
en
premier
lieu
le
Système
d'Information
Géographique
(SIG)
aux
enjeux
considérables
et l’Application
du
Droit
des
Sols
en
lien
étroit
avec
ce
dernier
avant
de
s'’atteler
aux
autres
thématiques
composantes
du
Géonumérique
:
technologies
fullweb,
dématérialisation
des
process,
applications
métiers
dédiées
à
la
gestion
des
réseaux,
des
routes,
etc.,
optimisation
des
itinéraires
et des
interventions,
observatoires
territoriaux
et thématiques,
opendata,
valorisation
de
la
géodafa,
etc.
Les
enjeux
de
ce
dispositif
sont
multiples
:
+
Centraliser,
homogénéiser
et
échanger
des
données,
à jour
et
de
qualité
aux
échelles
locales
et
interdépartementales
plus
facilement
par
la
mutualisation
globale
de
l'infrastructure
(serveurs,
bases
de
données,
applicatifs,
etc.)
;
+
Optimiser
et
ainsi
réduire
les
temps
d'intégration
et
de
mises
à
jour
des
référentiels
et données
communs,
de
modifications
des
paramétrages
et de
mise
à jour
des
briques
fonctionnelles
communes,
effectués
par
une
action
unique
au
profit
de
tous
;
+
Réaliser
des
économies
d'échelles
par
le
biais
d'un
marché
conséquent
permettant
des
tarifs
préférentiels
et
de
commandes
groupées
sur
les
solutions,
données,
prestations
de
services,
formations,
maintenance,
hébergement,
etc.
;
e
Proposer
un
large
service,
de
qualité,
cohérent
et
homogène
à
l'échelle
interdépartementale
à
la
fois
pour
le
grand
public
(particuliers,
professionnels,
touristes,
etc.)
et pour
toute
collectivité
du
périmètre
fonctionnel
;
e
Renforcer
considérablement
l'influence
des
Alpes
du
Sud
en
matière
de
Géonumérique
et leur permettre
de
rayonner
;
+
Favoriser
les
Synergies
autour
du
Géonumérique
localement
et
avec
les
différents
acteurs
de
la
thématique
;
+
__Instituer
un
point
d'entrée
unique
toutes
les
interrogations,
réflexions,
projets
et
actions
impliquant
indirectement
ou
directement
le
Géonumérique.
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CONTROLE
DE
LEGALITE
:
005
- 200067320
- 20220405
- D2022231
- DE
en
date
du
07
/ 04
/ 2022
;
REFERENCE
ACTE
:
D2022231 Convention
de partenariat
«& GéoMAS
»
Les
usages
sont
très
variés,
qu'il
s'agisse
d'inventaire,
de
gestion,
de
valorisation,
de
statistiques,
d'optimisation,
de
projection,
de
décisionnel,
etc.,
ainsi
que
les
domaines
d'application
:
Foncier,
Urbanisme,
Aménagement
du
Territoire,
Environnement,
Réseaux
secs
et
humides,
Déchets,
Activités
de
Pleine
Nature,
Social,
Élections,
etc.
Article
2.
Obiet
de
la
convention
L'objet
de
cette
convention
est
de
définir
l’organisation,
la
gouvernance,
et
les
modalités
financières
et
juridiques
de
la
mise
en
œuvre
et
du
fonctionnement
de
GéoMAS. La
présente
convention
constitue
le
document
de
référence
des
acteurs
conventionnés,
ayants-droits
et
partenaires
du
dispositif.
Elle
précise
les
modalités
d'organisation
et
de
fonctionnement
du
dispositif,
définit
les
droits
et
obligations
des
ayants-droits
et
détermine
les
conditions
de
mise
à
disposition
et
d'utilisation
des
données.
Elle
a
pour
objet
de
définir
:
+
Les
principes
fondamentaux
o
Les
objectifs
de
GéoMAS
o
Le
périmètre
de
GéoMAS
+
Les
modalités
du
partenariat
o
Les
ayants
droits
o
Le
processus
d'adhésion
o
Le
processus
de
résiliation
ou
de
radiation
o
Les
rôles,
droits
et
devoirs
des
partenaires
+
L'organisation
et
le
pilotage
du
dispositif
o
Le
Comité
de
Pilotage
(COPIL)
o
Le
Comité
Technique
(COTEC)
o
Les
Groupes
de
Travail
(GT)
°
Les
modalités
de
financement
du
dispositif
«
Les
conditions
de
mise
à
disposition
et
d'utilisation
des
données
et
autres
aspects
juridiques
associés
Article
3.
Objet
de
GéoMAS
GéoMAS
permet
:
°
De
mettre
à
disposition
des
collectivités
et EPCI
des
outils
et services
de
gestion,
d'exploitation,
d'optimisation,
d'analyse,
de
décision,
de
valorisation
et
de
diffusion
des
données
;
°
De
centraliser,
homogénéiser
et
améliorer
les
données
au
niveau
interdépartemental
;
«
De
collecter,
exploiter,
consulter
et
échanger
des
données
entre
les
acteurs
conventionnées,
ayants-droits
et
différents
partenaires
du
projet
dans
le
respect
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CONTROLE
DE
LEGALITE
:
005
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- D2022231
- DE
en
date
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07
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;
REFERENCE
ACTE
:
D2022231 Convention
de partenariat
«
GéoMAS
»
du
Règlement
Général
pour
la
Protection
des
Données
à
caractère
personnel
(RGPD)
;
e
De
mettre
à
disposition
du
public
les
données
ouvertes
des
collectivités
territoriales.
Article
4.
Périmètre
de
GéoMAS
Le
périmètre
géographique
de
GéoMAS
est
constitué
par
les
territoires
des
départements
des
Hautes-Alpes
et
des
Alpes
de
Haute-Provence,
incluant
les
communes
des
départements
limitrophes
quand
elles
sont
intégrées
à
un
EPCI
de
l'un
des
deux
départements.
Le
périmètre
technique
de
GéoMAS
comprend
4
infrastructures
de
stockage
de
données
:
e
Une
première
englobant
les
solutions
de
SIG,
d'applications
métiers
avancées
comme
le Système
d'Information
Routier
(GEO
SI
Routier),
d'application
du
droit
des
sols,
de
géo-décisionnel,
etc. ;
+
Deux
autres
permettant
la
valorisation
et
la
diffusion
des
données
auprès
du
Grand-Public ;
+
Une
dernière
hébergeant
le téléservice
des
autorisations
d'urbanisme.
GéoMAS
comporte:
sept
serveurs,
une
console
d'administration
trois
systèmes
de
gestion
de
base
de
données,
quatorze
applications
SIG
de
gestion,
quatre
applications
métiers
avancées,
une
solution
de
géo-décisionnel
deux
sites
grand-public,
un
téléservice
pour
les
autorisations
d'urbanisme,
plus
de
1
500
utilisateurs
permettant
l'administration,
la
mise
à jour
et l'exploitation,
la diffusion
et la valorisation
des
données
des
acteurs
conventionnés
et des
partenaires.
Cette
infrastructure
est
amenée
à
évoluer
en
fonction
des
projets
à
mener.
Article
5.
Nom
du
partenariat
I est
dénommé
: «
GéoMAS
»
pour
«
Géonumérique
Mutualisé
des
Alpes
du
Sud
».
Article
6.
Modification
et
évolution
de
la
convention
Modification
de
la
convention
Toute
proposition
de
modification
des
conditions
ou
modalités
d'exécution
de
la
présente
convention,
prendra
la forme
d’un
avenant
et devra
faire
l’objet d'une
validation
par
le Comité
de
Pilotage
préalablement
à
la
délibération
des
acteurs
conventionnés.
Une
exception
concerne
toute
proposition
de
modification
portant
sur
une
des
annexe(s)
à
ladite
convention,
laquelle
ne
nécessitera
ni
avenant,
ni
délibération
des
acteurs
conventionnés
mais
seulement
la validation
du
Comité
de
Pilotage.
Durée La
présente
convention
prend
effet
à
compter
de
la
signature
de
toutes
les
parties
et
s'achèvera
le
31
décembre
de
la
3è"e
année
suivant
sa
prise
d'effet.
Elle
sera
ensuite
renouvelée
par
tranche
de
2
années
par
tacite
reconduction,
dans
une
limite
de
2
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DE
LEGALITE
:
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- 200067320
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- D2022231
- DE
en
date
du
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/ 04
/ 2022
;
REFERENCE
ACTE
:
D2022231 Convention
de partenariat
«& GéoMAS
»
En
cas
de
retrait
défini
à
l’article
9,
un
délai
minimum
de
6
mois
préalable
au
renouvellement
devra
être
respecté.
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DE
LEGALITE
:
005
- 200067320
- 20220405
- D2022231
- DE
en
date
du
07
/ 04
/ 2022
;
REFERENCE
ACTE
:
D2022231 Convention
de partenariat
«& GéoMAS
»
ORGANISATION
ET
GOUVERNANCE
DE
GÉOMAS
Article
7.
Acteurs
conventionnés.
ayants-droits
et
partenaires
de
GéoMAS
Les
acteurs
conventionnés
sont
des
organismes
publics
et
les
partenaires
potentiels
sont
des
organismes
assumant
directement
ou
par
délégation
une
mission
de
service
public
dans
au
moins
l'un
des
deux
départements.
Acteurs
conventionnés
Chacun
des
Départements
des
Hautes-Alpes
et
des
Alpes-de-Haute-Provence,
ainsi
que
tout
EPCI
de
l’un
des
deux
départements
(Hautes-Alpes
et
Alpes
de
Haute-
Provence)
auquel
les
communes
ont
transféré
la
compétence
Géonumérique
(numérique,
SIG,
SIT,
etc.),
peut
adhérer
à
la
présente
convention
et
est
considéré
comme
acteur
conventionné
potentiel.
Le
Département
ou
l'EPCI
signataire
de
la
convention
participe
au
financement
du
dispositif
et
est
représenté
dans
le
Comité
de
Pilotage
(COPIL),
avec
voix
délibérative.
Chaque
EPCI
détient
un
droit
de
vote
égal
à
l’entier
supérieur
du
pourcentage
de
financement
résultant
de
la
clé
de
répartition,
telle
que
définie
à
l’article
14,
détaillée
dans
l'annexe
5.
La
quote-part
peut
être
multipliée
avant
d'appliquer
l'arrondie
supérieur
afin
d'obtenir
des
voix
pleines
et
un
total
pair.
Le
Département
des
Hautes-Alpes
détient
un
nombre
de
voix
équivalent
au
total
des
voix
attribuées
aux
EPCI.
Le
quorum
est
atteint
dès
lors
que
50%
des
acteurs
conventionnés
sont
présents
ou
représentés. En
cas
de
quorum
non
atteint
sur
première
consultation,
une
seconde
consultation
aura
lieu
une
heure
après
la
première
consultation,
pour
laquelle
le
quorum
n'est
pas
nécessaire. Dans
tous
les
cas,
les
décisions
sont
adoptées
à
la majorité
absolue
(50%
des
voix
ou
50%
des
voix
plus
une
voix).
Pour
départager
une
égalité
franche,
le
Président
du
Comité
de
Pilotage
a
voix
prépondérante.
La
liste
des
EPCI
ayant
signé
la
convention
est
tenue
à jour
en
Annexe
1.
Partenaires Tout
autre
organisme
qu’un
acteur
conventionné
ou
une
commune
a
le
statut
de
partenaire.
Les
partenaires
mettent
leurs
données
à
disposition
des
autres
signataires
de
la
convention
dans
GéoMAS
et
peuvent
bénéficier
d’un
accès
en
consultation
au
dispositif
gratuitement.
Ils
ne
participent
à
aucune
instance
sauf
s'ils
y
sont
invités.
Dans
le
cas
d’un
usage
différent
de
GéoMAS
que
celui
de
la
simple
consultation,
les
modalités
techniques
et financières
sont
étudiées
en
Comité
Technique
puis
soumises
à
l'appréciation
du
Comité
de
Pilotage
qui
décide
du
bienfondé
de
la
demande
et,
dans
le
cas
où
il y est
favorable,
vote
ses
modalités
techniques
et
financières.
Les
modalités
financières
porteront
sur
la
participation
forfaitaire
annuelle
relative
aux
frais
de
personnel
engagés
par
l'intégration
de
ce
partenaire
au
dispositif.
Dans
ce
cas
de
figure,
les
partenaires
sont
représentés
au
Comité
de
Pilotage
avec
voix
consultative
et
ne
prennent
donc
pas
part
aux
votes.
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CONTROLE
DE
LEGALITE
:
005
- 200067320
- 20220405
- D2022231
- DE
en
date
du
07
/ 04
/ 2022
;
REFERENCE
ACTE
:
D2022231 Convention
de partenariat
& GéoMAS
»
Dans
tous
les
cas :
«
Le
partenaire
doit
adresser
une
demande
détaillée
et
motivée
au
Président
du
Département
des
Hautes-Alpes,
à
l’attention
du
Comité
de
Pilotage
GéoMAS.
+
Les
acteurs
conventionnés
n'ont
aucun
devoir,
ni
engagement
envers
les
partenaires
concernant
le
niveau
et
la
qualité
du
service,
l'hébergement,
la
maintenance
et
l'assistance
de
GéoMAS,
ni
d'obligation
de
moyen
et/ou
de
résultat.
La
liste
des
partenaires
effectifs
de
la
convention
est
tenue
à
jour
en
annexe
2
et
le
cadre
général
de
gestion
des
partenaires
en
annexe
8.
Avants-droits
de
GéoMAS
Les
ayants-droits
de
GéoMAS
sont
les
communes
des
EPCI
adhérents
au
dispositif.
Ces
ayants-droits
peuvent
accéder
à
GéoMAS,
et
accéder
aux
services
auxquels
leur
EPCI
apporte
une
contribution
financière.
Dans
le
cas
précis
d’une
acquisition
logicielle
dont
l'usage
est
destiné
à
l'application
d’une
compétence
communale
et
non
intercommunale,
il est
à
la
discrétion
de
chaque
EPCI,
de
demander
ou
non
une
contribution
financière
aux
communes
de
son
périmètre. Le
Département
des
Hautes-Alpes
ne
titre
que
les
acteurs
conventionnés
sur
la
base
de
leur
quote-part
et
en
aucun
cas
les
ayants-droits,
selon
les
règles
de
financement
décrites
à
l’article
14
de
la
présente
convention.
Article
8.
Processus
d’adhésion
Un
organisme
souhaitant
adhérer
à
la
présente
convention
postérieurement
à
sa
ratification
par
les
acteurs
conventionnés
et
partenaires
initiaux
doit
faire
parvenir
une
demande
d'adhésion
au
Comité
de
Pilotage.
Après
instruction
par
le Comité
Technique,
le Comité
de
Pilotage
se
prononce
sur
cette
adhésion
et signifie
sa
décision
au
candidat.
Le
vote
favorable
du
Comité
de
Pilotage
entraîne
l'adhésion
du
candidat
et
l'obligation
pour
lui,
d’une
part,
de
respecter
des
termes
de
la présente
convention,
d'autre
part,
de
respecter
ses
engagements
financiers
(conformément
aux
articles
13,
14
et
15)
ou
concernant
la
mise
à
disposition
de
données.
Chaque
acteur
conventionné
est
alors
amené
à
approuver
la
convention
modifiée.
Le
candidat
doit
toutefois
se
prévaloir
de
certaines
conditions :
+
l'appartenance
ou
la
création
d'un
service
en
charge
du
Géonumérique
dimensionné
de
façon
adéquat
à
l'étendue
du
territoire
et
aux
actions
et
projets
menés
dans
ce
domaine.
Par
expérience,
le bon
fonctionnement
d'un
service
en
charge
du
Géonumérique
correspond
à
une
charge
comprise
entre
20
et
25
communes
pour
un
ETP
(hors
villes
de
plus
de
10
000
habitants).
Les
EPCI
peuvent
mutualiser
ce
service
pour
le
rendre
plus
performant
et
moins
onéreux.
°
La
désignation
d’un
délégué
à
la protection
des
données
(interne
ou
externalisé)
auprès
de
la
Commission
Nationale
de
l'Informatique
et
des
Libertés
(CNIL)
comme
l’impose
l’article
37
1.A
du
Règlement
Général
sur
la
Protection
des
Données
(RGPD),
pour
son
compte
et
celui
de
ses
communes
s’il
s’agit
d'un
EPCI.
L'intégration
d’un
nouvel
acteur
conventionné
implique
la
redéfinition
de
la
répartition
financière
et
des
voix
attribuées
à
chaque
EPCI
et
Département
selon
la
règle
des
pondérations
définie
à
l’article
14.
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AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
005
- 200067320
- 20220405
- D2022231
- DE
en
date
du
07
/ 04
/ 2022
;
REFERENCE
ACTE
:
D2022231 Convention
de partenariat
«& GéoMAS
»
Article
9.
Processus
de
résiliation
ou
de
radiation
Résiliation
volontaire
du
fait
de
l’adhérent
Le
retrait
volontaire
d’un
acteur
conventionné
adhérant
se
fait
dans
les
conditions
énoncées
à
l’article
5211-25-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
|| doit,
par
ailleurs,
respecter
les
modalités
définies
par
l’article
16
de
la
présente
convention
de
partenariat.
Radiation
d’un
adhérent
Le
Comité
Technique
peut
proposer
au
Comité
de
Pilotage
l'exclusion
d'un
acteur
conventionné
ou
d’un
partenaire
qui
nuit
au
dispositif,
ne
respecte
pas
ses
obligations
contractuelles
ou
les
décisions
du
COPIL,
ou
n'apporte
pas
les
contributions
attendues
(financement
insuffisant,
données,
absence
de
participation
aux
instances
de
pilotage,
etc.).
Le
Comité
de
Pilotage
doit
alors
confirmer et
justifier
cette
exclusion
et
la
notifier
à
l'acteur
conventionné,
au
partenaire
ou
à
l’ayant-droit
concerné.
La
radiation
se
fait
dans
le
cadre
de
l’article
5211-25-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
Département
des
Hautes-Alpes,
détenant
le
pilotage
du
projet,
le suivi
des
marchés
publics
et
procédant
à
l'ensemble
des
avances
financières
ne
peut
être
radié.
Effets
du
retrait
volontaire
ou
de
la
radiation
Si
un
acteur
conventionné
ou
partenaire
de
GéoMAS
se
retire
du
projet
ou
est
exclu
pour
défaut
de
participation,
ce
dernier :
°
N'a
plus
accès
au
dispositif
et tout
ce
qui
est
mis
en
œuvre
dans
ce
cadre
: outils,
services
et
données.
Dans
le
cas
particulier
des
EPCI,
ces
obligations
s'appliquent
également
aux
communes
qui
en
sont
membres ;
°
Ne
participe
plus
au
dispositif
sous
quelle
forme
que
ce
soit.
Il n’est
plus
convié
aux
réunions,
ateliers,
groupes
de
travail
et
comités
et
il
est
écarté
des
destinataires
de
toute
information
concernant
GéoMAS
;
+
Doit
se
charger
et financer,
lui-même
selon
un
devis
fourni
par
les
prestataires
du
Département
des
Hautes-Alpes,
toute
action
ou
prestation
relatives
à
son
départ
comme
la
récupération
de
ses
données,
la
suppression
de
ses
comptes
utilisateurs,
etc. ;
e
Doit
laisser
intact
l'ensemble
de
ses
contributions
et
de
ses
données
précédemment
mises
à
disposition
pour
les
autres
adhérents
et
partenaires.
Article
10.
Rôles
des
adhérents
et
partenaires
L'équipe
GéoMAS
est
composée
du
Responsable
et
des
Référents
des
Service
en
charge
du
Géonumérique
pour
chaque
acteur
conventionné.
Les
missions
détaillées
ci-
dessous
constituent
le
cadre
général.
Toutefois,
pour
des
raisons
de
continuité
de
service,
d'homogénéité,
d'efficacité
ou
d'équilibre
des
charges
de
travail
ponctuelles,
est
libre
de
déroger
à certaines
règles,
sur
la base
de
la solidarité
et du
volontariat,
dans
le
cadre
des
taches
attribués
à
chacun
lors
des
réunions
de
projet.
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CONTROLE
DE
LEGALITE
:
005
- 200067320
- 20220405
- D2022231
- DE
en
date
du
07
/ 04
/ 2022
;
REFERENCE
ACTE
:
D2022231 Convention
de partenariat
«& GéoMAS
»
Département
des
Hautes-Alpes
Le
Département
des
Hautes-Alpes
assume
la
fonction
de
maître
d'ouvrage
et
de
maître
d'œuvre
du
dispositif:
à
ce
titre,
il
prend
en
charge
le
pilotage,
l'administration
et
l'animation
du
dispositif
et
l'encadrement
des
prestataires
en
charge
de
l'hébergement,
l'infogérance,
la
maintenance
et
les
prestations
et
services
GéoMAS.
L'administration
globale
du
Géonumérique
est
assurée
par
le
Département
des
Hautes-Alpes
par
le
biais
de
son
service
en
charge
du
Géonumérique.
Le
périmètre
de
sa
contribution
dans
le
cadre
de
GéoMAS
et
pour
lequel
il finance
la
moitié
d’1,5
ETP
est
le
suivant :
=
Administratif :
o
Gestion
et
suivi
des
marchés
publics
dans
le cadre
de
GéoMAS
:
Réalisation
des
DCE ;
Publication
des
marchés ;
Analyse
des
offres ;
Échanges
et négociation ;
Notification
;
Etc. ;
o
Gestion
et
suivi
financier
de
GéoMAS
:
Commandes
et facturation
;
Calcul
des
répartitions
et
mise
à jour
annuelle
des
critères
;
Élaboration
des
états
de
sommes
dues
(avant
le 31
octobre
chaque
année); Élaboration
des
budgets ;
Recherche,
montage
et
suivi
de
dossiers
de
subventions
Etc. ;
o
Gestion
des
prestataires
:
Contact
direct
;
Devis
;
Négociations ; Communications
;
Réunions
et
échanges
;
Etc. ;
o
Secrétariat
de
GéoMAS
pour
les
COPIL,
COTEC,
Groupes
de
travail
et
réunions
qu’il
anime ;
"
Fonctionnel :
o
Chefferie
de
projet
;
o
Programmation
des
maintenances
;
o
Pilotage
des
recettes
et
centralisation
des
retours
;
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CONTROLE
DE
LEGALITE
:
005
- 200067320
- 20220405
- D2022231
- DE
en
date
du
07
/ 04
/ 2022
;
REFERENCE
ACTE
:
D2022231 O
Convention
de partenariat
«
GéoMAS
»
Animation
globale
et
organisation
des
différentes
rencontres,
réunions,
groupes
de
travail,
comités,
etc.
;
Participation
aux
différents
événements
locaux
et
supra-locaux
concernant
le
Géonumérique
pour
représenter
GéoMAS
;
Productions
communes
(comptes-rendus,
relevés
de
décision,
actualités,
articles,
conventions,
etc.)
;
Veille
juridique
et
technique
(non
métier)
;
Technique
:
O
Administration
de
l'ensemble
de
l'infrastructure
et
de
ses
outils
et
services
avec
les
prestataires ;
Assistance
de
second
niveau,
lorsque
les
services
Géonumérique
des
territoires
n'ont
pas
réussi
à
résoudre
l'assistance
de
premier
niveau
;
Centralisation,
création,
suivi
des
tickets
auprès
des
différents
supports
(prestataires) ; Récupération,
transformation,
intégration
et
diffusion
des
référentiels
communs
et
mutualisés
à
l'échelle
du
périmètre
géographique
global
GéoMAS,
c'est-à-dire
à
destination
de
tous
les
acteurs
conventionnés
et
pas
seulement
les
EPCI.
En
cas
de
spécificités
locales,
cette
charge
revient
aux
territoires
;
Paramétrage,
configuration
ou
édition
applicative,
fonctionnelle
ou
technique
communs
et
mutualisés,
c’est-à-dire
à
destination
de
tous
les
acteurs
conventionnés
et
pas
seulement
les
EPCI,
qu'il
s'agisse
d'opérations
visant
à
modifier,
améliorer
ou
corriger
un
élément
du
dispositif.
Définition
d’une
donnée
référentielle
:
Une
donnée
de
référence
est
une
information
stratégique
de
base,
unique
et
fondamentale,
c'est-à-dire
partagée
par
l’ensemble
des
utilisateurs
d'une
entreprise
ou
d'une
administration.
Elle
doit
être
identifiable
et
reconnue,
comme
telle,
par
n'importe
quel
utilisateur
qui
la traite.
Elle
s'oppose
à
une
donnée
transactionnelle
qui
est
générée
par
les
systèmes
d'informations
opérationnels
et
qui
décrit
une
activité,
un
événement
ou
une
transaction.
Les
principales
caractéristiques
d’une
donnée
référentielle
sont :
Sa
transversalité
(exploitée
par
l'ensemble
des
utilisateurs)
;
Sa
stabilité
dans
le temps ;
Sa
durée
de
vie
(plus
longue
qu’une
donnée
transactionnelle)
;
Sa
faible
fréquence
de
mise
à jour ;
Sa
consultation
fréquente
par
les
différentes
applications
métiers.
Exemples
pour
GéoMAS
:
Le
Plan
Cadastral
informatisé
;
La
photographie
aérienne
;
Le
plan
(type
OpenStreetMap
ou
IGN)
;
Etc.
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CONTROLE
DE
LEGALITE
:
005
- 200067320
- 20220405
- D2022231
- DE
en
date
du
07
/ 04
/ 2022
;
REFERENCE
ACTE
:
D2022231 Convention
de partenariat
«& GéoMAS
»
Les
services
du
Département
des
Hautes-Alpes
ne
se
substituent,
ni
ne
remplacent
les
services
des
autres
acteurs
conventionnés.
Ces
derniers
sont
tenus
de
veiller
à
l'adéquation
entre
leur
périmètre,
leurs
besoins
internes,
les
actions
et
projets
à
mener
en
territoire
comme
pour
le
bien
commun
de
GéoMAS
et
les
ressources
humaines
locales
impliquées.
Les
acteurs
conventionnés
doivent
être
en
mesure
de
palier
aux
absences
et
d'organiser
les
renouvellements
de
personnel
de
façon
à
conserver
un
service
continu
productif
et
autonome
sans
impacter
les
autres
territoires
ou
les
services
du
Département
des
Hautes-Alpes.
Le
cas
échéant,
le
Département
se
réserve
la
possibilité
de
facturer,
à
qui
de
droit,
le
service
rendu
pour
traiter
les
urgences
du
territoire
concerné.
Acteurs
conventionnés
Les
missions
des
acteurs
conventionnés,
par
le
biais
de
leur
service
en
charge
du
Géonumérique,
ont
attrait
à
tout
ce
qui
implique
directement
leur
territoire
de
compétence.
Elles
sont
les
suivantes
:
=
Gérer,
accompagner,
suivre
et
former
les
utilisateurs
de
leur
territoire
de
compétence
;
=
_ Procéder
à
l'assistance
de
premier
niveau
sur
leur
territoire
de
compétence
et
ne
passer
la
main
au
Département
des
Hautes-Alpes,
qu’en
dernier
recours,
lorsque
toutes
les
pistes
et
procédures
ont
été
épuisées
et
que
le
ticket
dépasse
les
compétences
du
service
;
=
Récupérer,
transformer,
intégrer
et
diffuser
des
référentiels
et
données
liées
à
des
compétences
particulières,
répondant
à
des
besoins
spécifiques
et/ou
territoriaux
ou
ne
concernant
qu’une
partie
seulement
des
acteurs
conventionnés,
des
services
ou
utilisateurs
;
"
Produire
les
imports
ou
exports
de
données
pour
les
besoins
particuliers
de
leur
territoire
de
compétence
ou
d'une
partie
seulement
des
acteurs
conventionnés
;
»
Effectuer
les
paramétrages,
configurations
ou
éditions
applicatives,
fonctionnelles
ou
techniques,
à
destination
de
leur
territoire
de
compétence
ou
d'une
partie
seulement
des
acteurs
conventionnés,
qu'il
s'agisse
d'opérations
visant
à
modifier,
améliorer
ou
corriger
un
élément
du
dispositif
;
=
Produire
les
documents
administratifs
et
juridiques
(conventions,
actes
d'engagement,
etc.)
pour
l'échange
ou
la
diffusion
de
données
de
leur
territoire
de
compétence
avec
des
partenaires
locaux
ou
des
prestataires
;
=
Répondre
aux
besoins
ponctuels
de
leur
territoire
de
compétence
(comptes-
rendus,
cartographies,
etc.).
À
noter
qu’à
ses
missions
s'ajoute
des
devoirs,
pour
le
bien
commun
de
GéoMAS,
détaillées
dans
l’article
11.
Un
acteur
conventionné
peut
déléguer
à
une
autre
structure
publique
(Pays,
syndicat
mixte
ou
autre
partenaire
de
la
convention)
l'administration
et
la
gestion
du
Géonumérique. Communes La
contribution
des
communes
utilisatrices
de
GéoMAS
est
définie
par
l'EPCI
dont
elles
sont
adhérentes
:elle
peut
comporter
une
implication
dans
la
création
et
la
mise
à
jour
de
certaines
données.
Le
service
en
charge
du
Géonumérique,
en
territoire,
pour
le
compte
d'un
ou
plusieurs
EPCI
et
des
communes
qu’il
comporte,
est
garant
de
l'homogénéité,
de
l'exhaustivité
et
de
la
qualité
des
données
de
compétence
intercommunales
et
communales.
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CONTROLE
DE
LEGALITE
:
005
- 200067320
- 20220405
- D2022231
- DE
en
date
du
07
/ 04
/ 2022
;
REFERENCE
ACTE
:
D2022231 Convention
de partenariat
&
GéoMAS
»
Partenaires La
contribution
des
autres
partenaires
du
SIG
mutualisé
concerne
la
mise
à
disposition
de
données
gérées
par
leur
organisme.
Article
11.
Droits
et
devoirs
des
adhérents
et
partenaires
Droits Accès
aux
outils,
prestations,
services
et
données
de
GéoMAS.
Devoirs À
l'exception
du
Département
des
Hautes-Alpes,
chaque
service
en
charge
du
Géonumérique
des
acteurs
conventionnés
doit
0,25
ETP
effectif
dédié
au
bien
commun
dans
le
cadre
de
GéoMAS
(non
à
ses
besoins
propres
ou
ceux
de
son
territoire)
qu'il
sera
en
mesure
de
justifier.
Toute
action
ou
réflexion
pour
les
besoins
propres
à
son
territoire
de
compétence
sort
de
ce
cadre.
I
doit,
en
outre
:
S'organiser
de
façon
à
ne
pas
pénaliser
le
bon
avancement
de
GéoMAS
;
Participer
à tous
les
ateliers,
groupes
de
travail,
réunions
et
comités,
sur
site
ou
à
distance
si
les
conditions
le
permettent ;
Appliquer
les
décisions
de
l’équipe
GéoMAS
ou
des
différentes
instances
décisionnelles
(Groupes
de
travail,
COTEC,
COPIL,
etc.)
qu'il
s’agisse
d'ajout,
de
modification,
de
mise
à
jour,
de
mise
à
niveau,
fonctionnelle
ou
liée
à
la
donnée
de
son
territoire
de
compétence,
dans
le
délai
imparti
;
Suivre
l'intégralité
des
projets
mis
en
œuvre
dans
le
cadre
de
GéoMAS
et
fournir,
dans
les
délais
impartis,
les
éléments
nécessaires
à
leur
mise
en
œuvre
et
leur
bon
fonctionnement
: recette
fonctionnelle,
données,
mises
à jour,
etc. ;
Effectuer
le
relais
entre
GéoMAS
et
son
territoire
de
compétence
en
portant
à
connaissance
et
en
sensibilisant
les
élus,
directions
et
utilisateurs
de
chaque
décision,
directive,
nouveauté,
information
qui
peut
les
concerner ;
Lancer
des
appels
à
besoin
ou
conduire
des
études
de
besoins
assez
fines
sur
son
territoire
de
compétence
en
cas
d'émergence
de
projets ;
Collecter
et
suivre
les
actes
administratifs
et
juridiques
engageant
la
responsabilité
des
collectivités
et
utilisateurs
de
leur
territoire
de
compétence
(acte
d'engagement
DGFIP,
etc.) ;
Veiller
à
la
cohérence,
à
la
qualité
et
à
l'exhaustivité
des
données
de
leur
territoire
de
compétence,
collectées
directement
ou
via
des
prestations.
De
plus,
chaque
acteur
conventionné
doit :
e
Dûment
renseigner
et
signer,
chaque
année,
l’acte
d'engagement
de
la
DGFIP
mentionnant
clairement
le
délégué
à
la
protection
des
données
désigné
auprès
de
la
CNIL.
Ces
éléments
conditionnement
l’accès
à
la
matrice
cadastrale
;
Tenir
ses
données
à jour ;
Faire
un
usage
licite
de
GéoMAS
dans
le
respect
des
règlements
des
usages
et
de
l'administration
;
Ne
diffuser
aucune
donnée
des
autres
adhérents
et
partenaires
sans
leur
consentement ; Tenir
à
jour
une
matrice
d’habilitation
des
accès
aux
données
validée
par
l'autorité
compétente.
13/01/2022
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AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
005
- 200067320
- 20220405
- D2022231
- DE
en
date
du
07
/ 04
/ 2022
;
REFERENCE
ACTE
:
D2022231 Convention
de partenariat
«
GéoMAS
»
Article
12.
Pilotage
de
GéoMAS
Comité
de
Pilotage
(COPIL)
Le
Comité
de
Pilotage
de
GéoMAS
est
composé
de
représentants
désignés
par
les
acteurs
conventionnés.
Les
EPCI
d'un
Pays
ou
Syndicat
Mixte
peuvent
notamment
décider
de
se
faire
représenter
par
le
Pays
ou
le
Syndicat
considéré.
Le
Comité
de
Pilotage
est
présidé
par
le
représentant
du
Département
des
Hautes-Alpes.
Il se
réunit
au
moins
une
fois
par
an
pour
faire
le
point
sur
l'avancement
du
projet,
réaliser
les
arbitrages
nécessaires,
valider
les
budgets
et
définir
les
orientations
concernant
les
évolutions
du
projet.
Les
missions
du
Comité
de
Pilotage
sont
plus
précisément
définies
comme
suit
:
1)
Il valide
le
bilan
annuel
d'activité
du
partenariat ;
2)
ll statue
sur
les
orientations
à
venir
du
partenariat
;
3)
Il valide
la
création
des
groupes
de
travail
et
le
choix
de
l'animateur
;
4)
Il
valide
ou
rejette
les
candidats
à
l'entrée
dans
le
partenariat
et
statue
sur
l'exclusion
éventuelle
d'organismes
dont
la
contribution
est
jugée
insuffisante
;
5)
Il
valide
un
éventuel
renouvellement
de
la
convention
;
6)
Il valide
la
dissolution
du
partenariat
définit
par
la
convention
;
7)
Il valide
le
plan
de
Communication
externe
autour
du
dispositif
;
8)
Il
prend
les
décisions
financières
nécessaires
au
bon
fonctionnement
de
GéoMAS
:
a.
Acquisitions
ou
évolution
des
matériels,
outils,
services
et
prestations
;
b.
Augmentation
des
ressources
humaines
en
adéquation
avec
le
montage
et
le
suivi
de
nouveaux
projets
;
c.
Etc.
Les
droits
de
vote
des
collectivités
au
Comité
de
Pilotage
sont
définis
à
l’article
7
de
la
présente
convention.
Comité
Technique
(COTEC)
Le
Comité
Technique
est
composé
d'agents
qualifiés
des
acteurs
conventionnés
et
des
partenaires
et
se
réunit
au
moins
une
fois
par
trimestre
pour
faire
le
point
sur
l'avancement
du
projet,
résoudre
les
problèmes
techniques
et
d'organisation,
préparer
les
arbitrages
à
réaliser
par
le
COPIL,
et
proposer
les
orientations
concernant
les
évolutions
du
projet.
Il est
associé
au
choix
du
prestataire
au
lancement
du
dispositif.
Les
missions
du
Comité
Technique
sont
plus
précisément
définies
comme
suit
:
1)
ILest
l'interlocuteur
du
prestataire
retenu
pour
la
mise
en
œuvre
de
GéoMAS,
pour
la
réflexion
sur
l'harmonisation
des
données
;
2)
11
définit
et
constitue
les
groupes
de
travail
à
mettre
en
œuvre
dans
le
cadre
de
ce
partenariat
;
3)
llest
chargé
de
désigner
au
sein
de
l'un
des
organismes
adhérents
et
partenaires
du
dispositif,
sur
proposition
des
adhérents
et
partenaires,
un
chef
de
projet
pour
chaque
groupe
de
travail
;
13/01/2022
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AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
005
- 200067320
- 20220405
- D2022231
- DE
en
date
du
07
/ 04
/ 2022
;
REFERENCE
ACTE
:
D2022231 Convention
de partenariat
« GéoMAS
»
4)
Ilassure
le
suivi
des
travaux
réalisés
par
chaque
groupe
de
travail :
5)
Il
règle
les
éventuelles
difficultés
techniques
relatives
à
des
transferts
de
données
mutualisées
à
des
prestataires
et
sous-traitants
ou
à
l'outil
de
mutualisation
;
6)
Il
instruit
les
demandes
d'adhésion
à
la
convention
des
organismes
autres
qu'EPCI
et
étudie
les
demandes
de
résiliation
ou
de
radiation.
Secrétariat Le
secrétariat
du
Comité
de
Pilotage
et
du
Comité
Technique
est
assuré
par
le
Département
des
Hautes-Alpes.
Il assure
à
ce
titre
:
«
Le
fonctionnement
du
Comité
de
Pilotage,
en
identifiant
auprès
de
chaque
Signataire
ses
représentants
en
son
sein,
en
convoquant
ses
réunions
et
en
rédigeant
les
comptes-rendus
de
ses
réunions
;
+
L'hébergement
des
réunions
du
Comité
de
Pilotage
;
«<
Toute
action
de
communication
départementale
ou
extra-départementale
autour
de
GéoMAS,
selon
le
plan
de
communication
adopté
par
le
Comité
de
Pilotage.
Groupes
de
travail
Les
acteurs
conventionnés
et
partenaires
peuvent
constituer
à
leur
initiative
des
groupes
de
travail
en
lien
avec
les
groupes
régionaux
animés
par
le
CRIGE,
la
Région
SUD
- Provence-Alpes-Côte
d'Azur
ou
des
groupes
de
travail
nationaux.
Un
groupe
de
travail
est
constitué
d’un
ensemble
de
représentants
des
acteurs
conventionnés
et
de
partenaires,
qui
se
mobilisent
pour
apporter
leurs
participations
(expériences,
savoir-faire
technique)
en
vue
d'apporter
une
plus-value
au
niveau
interdépartemental
(acquisitions,
constitutions
de
nouvelles
données,
qualité
des
échanges,
communication,
etc.)
dans
le domaine
de
l'information
géographique.
Chaque
groupe
de
travail
est
animé
par
un
chef
de
projet
proposé
par
le
Comité
de
Pilotage
et
peut
inclure
les
représentants
d’autres
organismes
non
conventionnés
ou
non
partenaires.
Le
Comité
de
Pilotage
valide
la
feuille
de
route
du
groupe
de
travail
et
le
choix
de
son
animateur. 13/01/2022
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AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
005
- 200067320
- 20220405
- D2022231
- DE
en
date
du
07
/ 04
/ 2022
;
REFERENCE
ACTE
:
D2022231 Convention
de partenariat
« GéoMAS
»
FINANCEMENT
DE
GÉOMAS
Article
13.
Dépenses
prises
en
considération
Investissement Les
dépenses
d'investissement
incluent
toute
acquisition
et
maintenance
évolutive
et
adaptative
de
matériels,
périphériques,
logiciels,
applications
et
prestations
de
service
associées
à
la
mise
en
œuvre
du
dispositif
mutualisé
:
licences
et
installations,
paramétrage,
configuration,
etc.
Ces
dépenses
ne
comprennent
pas
les
dépenses
à
engager
par
les
acteurs
conventionnés,
les
partenaires
et
autres
ayants-droits
pour
leur
équipement
(matériels,
périphériques,
logiciels,
applications
et
autres
prestations).
Fonctionnement Les
dépenses
de
fonctionnement
incluent
l'hébergement,
l'infogérance,
la
maintenance
corrective,
la
chefferie
de
projet,
les
transferts
de
compétences,
formations
et
accompagnements
et
les
subventions
portant
sur
les
divers
matériels,
périphériques,
logiciels,
applications
ayant
pour
objet
de
maintenir
le
dispositif
mutualisé
en
fonctionnement
ainsi
que
et
des
prestations
ponctuelles
intellectuelles
pour
faire
compléter,
évoluer
ou
améliorer
le
dispositif.
Elles
intègrent
également
le
coût
des
personnels
affectés
ou
impactés
par
le
dispositif.
Ces
dépenses
ne
comprennent
pas
les
dépenses
à
engager
par
les
acteurs
conventionnés,
les
partenaires
et
autres
ayants-droits
pour
leur
équipement
(matériels,
périphériques,
logiciels,
applications
et
autres
prestations).
Article
14.
Règle
de
financement
Le
Département
des
Hautes-Alpes
procède
aux
avances.
|l
passe
commande,
perçoit
les
subventions,
s’il
y
en
a,
et
liquide
les
factures.
Il met
à jour
annuellement
les
clés
de
répartitions,
fait
le
produit
de
la
différence
entre
les
recettes
et
les
dépenses,
calcule
les
quotes-parts
respectives
des
acteurs
conventionnés
puis
émet
les
titres
de
recette
à
leur
encontre.
Les
acteurs
conventionnés
sont
titrés
sur
une
base
hors
taxe
(HT),
le
Département
des
Hautes-Alpes
récupérant,
dans
le
cadre
du
FCTVA,
une
partie
du
montant
sur
certaines
lignes
de
dépense.
Dépenses
mutualisées
:
La
répartition
financière
est
la suivante :
+
37,50
%
: EPCI
+
25,00
%
: Département
des
Alpes-de-Haute-Provence
°
37,50
%
: Département
des
Hautes-Alpes
La
quote-part
de
chaque
EPCI
est
définie
par
la
clé
de
répartition
suivante
:
Potentiel
fiscal
Population
Superficie
Y
Potentiels
fiscaux
XPopulations
2
x
}
Superficies
Quote-part
—
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AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
005
- 200067320
- 20220405
- D2022231
- DE
en
date
du
07
/ 04
/ 2022
;
REFERENCE
ACTE
:
D2022231 Convention
de partenariat
«& GéoMAS
»
Le
potentiel fiscal
de
l'EPCI
est
issu
des
fiches
de
Dotation
Global
de
Fonctionnement
(DGF)
de
l’État
et
correspond
au
potentiel
fiscal
de
l’année
n-2.
La
population
de
l'EPCI
est
la
population
totale
légale
de
l'INSEE
de
l'année
en
cours.
Cette
répartition
régit
la
gouvernance
détaillée
en
annexe
4
de
la
présente
convention.
Elle
concerne
toutes
les
dépenses
mutualisées,
qu'il
s'agisse
de
prestations
et services
communs,
acquis
par
ou
pour
l'ensemble
des
acteurs
conventionnés,
à
savoir
:
+
Le
socle
de
base
technique
;
+
Les
applicatifs,
modules
et
prestations
(développement,
chefferie
de
projet,
etc.)
communs ;
+
L'hébergement
et l'infogérance
de
l'infrastructure
globale
intégrant,
entre
autres,
le
socle
de
base
technique
et
les
applicatifs,
modules
et
développements
communs.
e
la
maintenance
associée
à
chaque
applicatif,
module
ou
développement
commun.
e
Les
ressources
humaines
engagées,
à
savoir :
o
Le
Responsable
(ingénieur)
financé
selon
la
répartition
précitée
par
chaque
acteur
conventionné.
o
Les
coûts
relatifs
à la charge
de
chacun
des
intervenants
du
Département
des
Hautes-Alpes
sur
GéoMAS
(direction,
secrétariat,
comptabilité,
juridique
et marché,
animation,
pilotage)
pour
un
coût
total
cumulé
annuel
estimé
à 41
000
€,
financé
selon
la
répartition
précitée
et dont
la
part
des
EPCI
est
offerte
gracieusement
par
le Département
des
Hautes-Alpes
par
solidarité
territoriale.
o
Le
technicien
SIG
pour
un
coût
chargé
annuel
estimé
à 40
000
€
dont :
x
0,5ETP
en
aide
au
Responsable
pour
l'administration
et
la gestion
du
Département
des
Alpes-de-Haute-Provence
en
relation
avec
son
référent
fonctionnel
financé
par
le
Département
des
Alpes-de-
Haute-Provence
;
s
O5ETP
en
consolidation
à
la
Cellule
en
charge
du
Géonumérique
au
Département
des
Hautes-Alpes
financé
à
50%
par
les
EPCI
et
à
50%
par
le
Département
des
Hautes-Alpes.
Dépenses
ciblées :
Cette
répartition
concerne
toutes
les
dépenses
mutualisées
ou
non,
qu'il
s'agisse
de
prestations
et services
communs,
acquis
par
ou
pour
une
partie
seulement
des
acteurs
conventionnés,
à
savoir :
e
Les
applicatifs,
modules
et
prestations
(développement,
chefferie
de
projet,
etc.) ;
e
L'hébergement
et
l’infogérance
d'infrastructure
annexes
;
+
La
maintenance
associée
à
chaque
applicatif,
module
ou
développement.
Les
règles
de
répartition
des
dépenses
ciblées
sont
adaptées
proportionnellement
de
façon
à
ce
que
seuls
les
acteurs
conventionnés
bénéficiaires
en
aient
la
charge.
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AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
005
- 200067320
- 20220405
- D2022231
- DE
en
date
du
07
/ 04
/ 2022
;
REFERENCE
ACTE
:
D2022231 Convention
de partenariat
«
GéoMAS
»
Exemples
(non
contractuels)
:
°
Maintenance
de
l'Application
du
Droit
des
Sols
dont
les
départements
n'ont
pas
la
compétence
:
o
100,00
%
: EPCI
o
0,00
%
: Département
des
Alpes-de-Haute-Provence
o
0,00
%
: Département
des
Hautes-Alpes
°
Maintenance
du
Système
d'Information
Routier
dont
les
EPCI
n'ont
pas
la
compétence
:
o
0,00
%
: EPCI
o
33,33
%
: Département
des
Alpes-de-Haute-Provence
o
66,67
%
: Département
des
Hautes-Alpes
°
Maintenance
de
l'application
métier
avancée
pour
la
gestion
de
l'assainissement
collectif
acquis
par
seulement
4
EPCI
: la
clé
de
répartition
est
établie
avec
les
valeurs
de
ces
4 EPCI
seulement,
supportant
et se
répartissant
ainsi
100%
de
la
charge
financière.
Dépenses
spécifiques
:
La
règle
de
financement
des
formations
est
différente.
Le
coût
total
des
sessions
est
divisé
par
le
nombre
de
personnes
formées
pour
obtenir
un
coût
de
formation
par
personne.
Chaque
acteur
conventionné
finance
la
formation
du
personnel
appartenant
à
son
territoire
de
compétence.
Exemple
(non
contractuel)
: Une
formation
de
5
jours
sur
site
coûte
6
000
€
HT
et
8
agents
y
participent.
Le
coût
de
formation
par
personne
est
de
750
€
HT.
Un
acteur
conventionné
qui
forme
2
agents
de
son
territoire
devra
2 x
750
€
soit
1
500
€.
Article
15.
Intéaration
d’un
acteur
conventionné
à
postériori
Si
une
collectivité
(ou
un
EPCI)
souhaite
adhérer
au
dispositif
après
sa
mise
en
œuvre
initiale,
le
coût
de
son
adhésion
sera
calculé
par
application
du
pourcentage
la
concernant,
telle
que
le
définira
la
clé
de
répartition
mise
à jour
détaillée
dans
l’article
14,
au
coût
d'investissement
total
de
GéoMAS,
incluant
la
charge
de
travail
des
géomaticiens
mis
à
disposition
du
projet
pour
la
conduite
du
projet.
Les
acteurs
conventionnés
antérieurs
décideront
en
Comité
de
Pilotage
si
cette
recette
additionnelle
vient
en
déduction
de
leurs
cotisations
annuelles
à
venir
ou
si
elle
permet
de
financer
des
données,
outils,
prestations
ou
services
additionnels.
Cette
règle
s'applique
uniquement
aux
investissements
déjà
réalisés,
mais
pas
aux
coûts
de
fonctionnement
des
années
précédentes
qui
ne
sont
pas
pris
en
considération
dans
le
calcul
du
droit
d'entrée. En
cas
d'adhésion
d’une
collectivité
ou
d'un
Établissement
Public
extérieur
au
périmètre
initial
défini
en
annexe
1,
2
et
3,
le
Comité
de
Pilotage
définira
les
conditions
applicables
à
cette
intégration.
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CONTROLE
DE
LEGALITE
:
005
- 200067320
- 20220405
- D2022231
- DE
en
date
du
07
/ 04
/ 2022
;
REFERENCE
ACTE
:
D2022231 Convention
de partenariat
«& GéoMAS
»
Article
16.
Implication
financière
de
la
sortie
d’un
acteur
conventionné
Tout
acteur
conventionné
ou
partenaire
engagé
dans
le
partenariat
qui
n’a
pas
notifié
sa
démission
6
mois
avant
le
renouvellement
de
la
convention
doit
assumer
ses
engagements
financiers
jusqu’au
prochain
renouvellement.
En
cas
de
sortie
d’un
acteur
conventionné
ou
d’un
partenaire,
ce
dernier
doit
également
respecter
ses
engagements
financiers
jusqu'au
31
décembre
de
l’année
où
sa
sortie
lui
a
été
signifiée.
13/01/2022
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AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
005
- 200067320
- 20220405
- D2022231
- DE
en
date
du
07
/ 04
/ 2022
;
REFERENCE
ACTE
:
D2022231 Convention
de partenariat
«& GéoMAS
»
ASPECTS
JURIDIQUES
RELATIFS
AUX
DONNÉES
Article
17.
Accès
à
la
matrice
cadastrale
L'accès
d'agents
d’un
acteur
conventionné,
d’un
ayant-droit
ou
d'un
partenaire
aux
données
de
la
matrice
cadastrale
se
fait
dans
le
respect
des
dispositions
définies
par
la
DGFIP
au
travers
de
son
acte
d'engagement
en
vue
de
la
délivrance
de
données
cadastrales
à
caractère
personnel,
de
la
loi
n°78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
(modifiée
par
la
loi
n°2018-493
du
20
juin
2018
et
de
l'ordonnance
n°2018-1125
du
12
décembre
2018)
et
du
Règlement
Général
de
la
Protection
des
Données
(RGPD)
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
lors
de
sa
mise
en
application
le
25
mai
2018
(déclaration
préalable
d'utilisateurs
nommés
habilités
dans
l'organisme).
Article
18.
Homologation
des
téléservices
L'homologation
de
tout
téléservice
mis
en
œuvre
dans
le
cadre
de
GéoMAS
est
confiée
à
la
Commission
Départementale
d'Homologation
du
Département
des
Hautes-Alpes.
Ainsi,
par
la
signature
de
la
présente
convention,
chaque
acteur
conventionné,
délègue
cette
charge
à
la
Commission
Départementale
d'Homologation
du
Département
des
Hautes-Alpes,
conformément
à
la
délibération
de
la
Commission
Permanente
du
Conseil
Départemental
des
Hautes-Alpes
n°CP/04
02
2020
—
8168
du
4
février
2020.
Définition
de
l'homologation
selon
l'Agence
Nationale
de
la
Sécurité
des
Systèmes
d'Information
(ANSSJ)
:
Elle
«
est
délivrée
par
une
autorité
d'homologation
pour
un
système
d'information
avant
sa
mise
en
service
opérationnel.
L'homologation
permet
d'identifier,
d'atteindre
puis
de
maintenir
un
niveau
de
risque
de
sécurité
acceptable
pour
le
système
d'information
considéré. Son
objectif
est
de
trouver
un
équilibre
entre
le
risque
acceptable
et
les
coûts
de
sécurisation,
puis
de
faire
arbitrer
cet
équilibre,
de
manière
formelle,
par
un
responsable
qui
a
autorité
pour
le
faire.
L'homologation
de
sécurité
permet
à
un
responsable,
en
s'appuyant
sur
l'avis
des
experts,
de
s'informer
et
d'attester
aux
utilisateurs
d’un
système
d’information
que
les
risques
qui
pèsent
sur
eux,
Sur
les
informations
qu'ils
manipulent
et
sur
les
services
rendus,
sont
connus
et
maitrisés.
»
Article
19.
Organisation
technique
Le
service
en
charge
du
Géonumérique
au
Département
des
Hautes-Alpes
est
composé
d’une
équipe
au
sein
de
laquelle
est
répartie
une
charge
équivalente
à
deux
temps-plein
dédiée
à
GéoMAS,
c’est-à-dire
au
service
du
bien
commun
de
l'ensemble
des
acteurs
conventionnés
:EPCI
et
Départements.
Ces
deux
ETP
servent
uniquement
les
intérêts
communs
et/ou
mutualisés
à
l'échelle
globale
de
GéoMAS,
comme
décrit
dans
l'article
10
de
la
présente
convention
de
partenariat,
mais
ne
servent
en
aucune
façon
les
intérêts
personnels
d’un
acteur
conventionné.
L'organisation
schématique
sera
mise
à jour
dans
l'Annexe
3
de
la
présente
convention
de
partenariat.
Fait
à
GAP,
le
en
12
exemplaires.
13/01/2022
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20/35
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
005
- 200067320
- 20220405
- D2022231
- DE
en
date
du
07
/ 04
/ 2022
;
REFERENCE
ACTE
:
D2022231 Convention
de partenariat
«& GéoMAS
»
Pour
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais,
Pour
la
Communauté
de
Communes
du
Guillestrois-
Queyras,
Pour
la
Communauté
de
Communes
de
Serre-Ponçon,
Pour
la
Communauté
d'Agglomération
Gap-Tallard-
Durance,
Pour
la
Communauté
de
Communes
du
Buëch-Dévoluy,
Pour
le
Département
des
Alpes-de-
Haute-Provence,
Pour
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
des
Écrins,
Pour
la
Communauté
de
Communes
du
Sisteronais-
Buéëéch,
Pour
la
Communauté
de
Communes
de
Vallée
Ubaye
Serre-Ponçon,
Pour
la
Communauté
de
Communes
du
Champsaur-
Valgaudemar,
Pour
la
Communauté
de
Communes
de
Serre-Ponçon
Val
d’Avance,
Pour
le
Département
des
Hautes-Alpes, Le
Président
Jean-Marie
BERNARD
13/01/2022
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21/35
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
005
- 200067320
- 20220405
- D2022231
- DE
en
date
du
07
/ 04
/ 2022
;
REFERENCE
ACTE
:
D2022231 Convention
de partenariat
«
GéoMAS
»
ANNEXE 1
: LISTE
DES
ACTEURS
CONVENTIONNÉS
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais,
autorisée
par
la
délibération
Communauté
de
Communes
du
Pays
des
Écrins,
autorisée
par
la
délibération
Communauté
de
Communes
du
Guillestrois-Queyras,
autorisée
par
la
délibération Communauté
de
Communes
du
Sisteronais-Buëch,
autorisée
par
la
délibération
Communauté
de
Communes
de
Serre-Ponçon,
autorisée
par
la
délibération
Communauté
de
Communes
Vallée
Ubaye
Serre-Ponçon,
autorisée
par
la
délibération Communauté
d'Agglomération
Gap-Tallard-Durance,
autorisée
par
la
délibération Communauté
de
Communes
du
Champsaur-Valgaudemar,
autorisée
par
la
délibération Communauté
de
Communes
du
Buëch-Dévoluy,
autorisée
par
la
délibération
Communauté
de
Communes
Serre-Ponçon
Val
d'Avance,
autorisée
par
la
délibération Département
des
Alpes-de-Haute-Provence,
autorisée
par
la
délibération
Département
des
Hautes-Alpes,
autorisée
par
la
délibération
VON NNN NN NV > > > >
CE
|
|
(TS
Çuillestrois-Queyras
2
Communauté
de
communes
Pais
des
À étre
COMMUMHAUTÉE
MI
ce
MUNIE
nm
de
denresnen
mc
JINAÉERRE-PONÇO
—
Cichorensie
Rich
SERRE-PONÇON
bag
<:Sisteronais-Buëch
A
Communauté
d
sat
>
CHAMPSAUR
E
vallée
Ubaye
a
GAP-TALLARD-DURANCE
//
VALGAUDEMAR
ICCED
Her
ARVÈRE
Hate
ommunauté
de
Communes
Buëch
Dévoluy
Val
d'Avance
Riche de Matures
terrent
13/01/2022
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CONTROLE
DE
LEGALITE
:
005
- 200067320
- 20220405
- D2022231
- DE
en
date
du
07
/ 04
/ 2022
;
REFERENCE
ACTE
:
D2022231 Convention
de partenariat
«& GéoMAS
»
ANNEXE
2
: LISTE
DES
PARTENAIRES
VVON NNNNNY OO NNNN NN
Conseil
d'Architecture,
d'Urbanisme
et
de
l'Environnement
(CAUE)
Associations
Syndicales
Autorisées
(ASA)
Syndicats
intercommunaux
Conservatoire
Botanique
Gap
Charance
Pays
Gapençais
Préfecture,
représentant
l'ensemble
des
services
de
l’état
dans
le
département,
et
représentée
par
la
Direction
Départementale
des
Territoires
(DDT)
Parc
Naturel
National
des
Ecrins
et du
Mercantour
Parc
Naturel
Régional
du
Queyras
Autre
Parc
Naturel
Régional
L'Office
National
des
Forêts
(ONF)
Syndicats
Mixtes
(des
Baronnies,
d'Aménagement
et
de
Développement
de
Serre-Ponçon,
CLEDA,
SyME,
etc.)
Centre
de
Ressources
en
Information
GÉographique
de
Provence-Alpes
Côte
d'Azur
(CRIGE)
Collectivités
et
établissements
porteur
de
SCOTS
Services
Départementaux
d'incendie
et
de
Secours
(SDIS)
13/01/2022
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AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
005
- 200067320
- 20220405
- D2022231
- DE
en
date
du
07
/ 04
/ 2022
;
REFERENCE
ACTE
:
D2022231 SE/rT 9884 TOT/10/£I
d13 50 |
SO U21IUUIaL T
d13 S'0
ÿO USlIJIUU98I T
di1T
GO [PUUOIJIUO] AU919J9Y T
d13T
DIS USRDIUUISLT
diiT d137T d13 S |
ÿ0 [OUUOIPUO} 1USI9JON T ajqgesuodsey T S9110114J19} 9P SU91DIJELO090 |
GO onbuawunuos) \ PET ) EN ES 1243
9INII89
ANOINH93L NOILVSINV940.1 10 VNAHO9S : £ AXAINNVY
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
005
- 200067320
- 20220405
- D2022231
- DE
en
date
du
07
/ 04
/ 2022
;
REFERENCE
ACTE
:
D2022231 S£/ST °8eq TtOT/I0/£T
(104010 zwd-230nÿ X SL‘T) YNHIHAdNS AIGNOUAV = X104 2P 21QUON : JUENAINS | }S9 #nbijdde [noje9 ej ‘seurejd xIoA sep Jiusqo 1no4 ÿ
ÿL SIHe] SUep sa[le9p UorHedei sp 8j9 e] ep uorearddy :
LzOZ 181AUEf ,L ne ejeBe] uonendog ;
u seuue] inod 7-u seuue] 8p [89SI 2}U9JOd |,
2 9Uofen
882 %00'00L Je18u99 [8J0L
801 %0S' ZE sod|y-sozneH Sep juouwseyedsq
99U9A01d
41 %00'ST -epneH-ep-Sod|y Sop juewsyedoq 80L %0S'2£ %00'00L 88+ Z G£E LIL | 298 £ZS ZZ 1943 18301
G YES'L %90'+ 9ÿz 082 2 60C 28/5 SOUEAY,P |EA UoSU04-8118S
9 Y9L'T %SL'G 0Z/ GC9 6 10S 092 Z Anjonsq-y98ng
1 VAI AA %ES'9 C62 prS LL 110 G/6 7 iewopnefleA-inesdueus
Ge %68'8 VeL'ET 0G£ 9LL 2G 028 089 8L S9ueINQ-pie|[e | -des
8 %6G'T %L6'9 AA 8r0 8 GC c80 + uosuodg-aues eÂeqn 8ell2A
OL H9V'E ANA £T9 98 21 €rS ©Gc 9 uosuoq-8119S
8L Ytt'9 LEZ GGb | te8 GC GC P89 | y9eng-SIEU018}sIS
8 %99'T YOL'Z 8c8 LEC 8 9ÿ6 8€ S Se1{8nD-s10nsa[Ino
9 LOT %1C'G GTS 0ÿ8 9 19 SIC + SUH97 Sep S4Ed
GL %LE'G YoLL'VL 9/8 LEL OZ GL+ S69 I sIeuuosuelig
(11409) | eleqolb l9d3 Lui (8102) (,6L0Z) ?XIOA OP ed S9[ 1jU9
é d uo Je9S14 19d3
OIQUON -9]0ND uoniHedoy sIHEUNs ne|ndod4 jJenusjod
(L&Oc uoyuedei 2p 89)
11409 NV SANNOILNAANO9I SAN2L9V S2Q ALIALLVLNIS34d34 : ÿ? AXINNVY
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
005
- 200067320
- 20220405
- D2022231
- DE
en
date
du
07
/ 04
/ 2022
;
REFERENCE
ACTE
:
D2022231 ANNEXE
5 :
RÈGLEMENT
GÉNÉRAL
SUR
LA
PROTECTION
DES
DONNÉES
(RGPD)
1.
Acteurs
conventionnés
(Article
7
de
la
présente
convention)
Les
acteurs
conventionnés
déterminent
conjointement
les
finalités
et
les
moyens
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
mis
en
œuvre,
ils
en
sont
à
ce
titre
les
responsables
conjoints
au
sens
de
l’article
26.1
du
Règlement
Général
de
la
Protection
des
Données
(RGPD).
Cette
responsabilité
conjointe
de
traitement
de
données
à
caractère
personnel
s'entend
sur
l'ensemble
du
périmètre
mis
en
œuvre
tel
que
décrit
à
l’article
4
de
la
présente
convention.
Conformément
à
l’article
26.3
du
RGPD,
chaque
adhérent
donne
suite
dans
les
délais
prescrit
à
toute
demande
d'exercice
des
droits
qu'une
personne
concernée
lui
aura
exprimée
directement
(articles
15
à
22
du
RGPD).
Chaque
adhérent
rempli
ses
obligations
quant
à
la
communication
des
informations
visées
aux
articles
13
et
14
du
RGPD.
Pour
satisfaire
à
ces
obligations,
chaque
adhérent
pourra
solliciter
autant
que
de
besoin
le
Délégué
à
la
Protection
des
Données
qu'il
aura
désigné
auprès
de
la
CNIL
conformément
à
l’article
8
de
la
présente
convention.
Pour
l'ensemble
du
périmètre
mis
en
œuvre
tel
que
décrit
à
l’article
4
de
la
présente
convention,
les
adhérents
s’assurent
de
la
conformité
des
moyens
techniques
et
organisationnels
mis
en
œuvre
avec
les
obligations
de
sécurité
des
traitements
tel
qu’en
dispose
l'article
32
du
RGPD.
En
cas
de
violation
de
données
à
caractère
personnel
dans
le
cadre
des
prestations
fournies
selon
les
termes
de
la
présente
convention
à
l’article
10
en
ce
qui
concerne
le
Département
des
Hautes-Alpes,
celui-ci
notifie
l'autorité
de
contrôle
dans
les
formes
et
délais
décrits
à
l'article
33
du
RGPD.
Une
copie
de
la
notification
sera
adressée
aux
Délégués
à
la
Protection
des
Données
des
acteurs
conventionnés.
Les
démarches
d'information
des
personnes
concernées
décrites
à
l’article
34
incombent
par
ailleurs
au
Département
des
Hautes-Alpes.
En
cas
de
violation
de
données
à
caractère
personnel
dans
le
cadre
des
prestations
fournies
selon
les
termes
de
la
présente
convention
à
l’article
10
en
ce
qui
concerne
un
acteur
conventionné,
celui-ci
notifie
l'autorité
de
contrôle
dans
les
formes
et
délais
décrits
à
l’article
33
du
RGPD.
Une
copie
de
la
notification
sera
adressée
au
Délégué
à
la
Protection
des
Données
du
Département
des
Hautes-Alpes.
Les
démarches
d’information
des
personnes
concernées
décrites
à
l’article
34
incombent
par
ailleurs
à
l'acteur
conventionné
concerné
par
la
violation
de
données
à
caractère
personnel.
2.
Les
partenaires
(Article
7
de
la
présente
convention)
Les
partenaires
bénéficiant
d'un
accès
en
consultation
aux
données
à
caractère
personnel
dans
le
cadre
d'un
traitement
de
données
porté
par
les
acteurs
conventionnés
sont
considérés
comme
destinataires
habilités
des
données.
À
ce
titre,
ces
partenaires
portent
l'entière
responsabilité
du
ou
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
ainsi
que
de
la
ou
leur
conformité
au
RGPD,
sans
que
la
responsabilité
des
acteurs
conventionnés
ne
puisse
être
recherchée.
13/01/2022
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AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
005
- 200067320
- 20220405
- D2022231
- DE
en
date
du
07
/ 04
/ 2022
;
REFERENCE
ACTE
:
D2022231 Convention
de partenariat
«
GéoMAS
»
3.
Les
ayants-droits
de
GéoMAS
(Article
7
de
la
présente
convention)
Les
ayants-droits
bénéficiant
d’un
accès
en
consultation
aux
données
à
caractère
personnel
dans
le
cadre
d’un
traitement
de
données
porté
par
les
acteurs
conventionnés
sont
considérés
comme
destinataires
habilités
des
données.
À
ce
titre,
ces
ayants
droits
portent
l'entière
responsabilité
du
ou
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
ainsi
que
de
la
ou
leur
conformité
au
RGPD,
sans
que
[la
responsabilité
des
acteurs
conventionnés
ne
puisse
être
recherchée.
13/01/2022
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27/35
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
005
- 200067320
- 20220405
- D2022231
- DE
en
date
du
07
/ 04
/ 2022
;
REFERENCE
ACTE
:
D2022231 Convention
de partenariat
« GéoMAS
»
ANNEXE
6
:RÈGLEMENT
DES
USAGES
NUMÉRIQUES
DES
UTILISATEURS L’essor
des
technologies
numériques
accroit
les
possibilités
d'accès
à
des
ressources
via
les
outils
et
services
de
GéoMAS
mis
à
disposition
des
acteurs
conventionnés,
partenaires
et
ayants-droits
par
le
Département
des
Hautes-Alpes
et
pour
l'exécution
de
leurs
missions.
L'accès,
depuis
l'extérieur,
à
l'ensemble
de
ces
ressources
ainsi
que
l'augmentation
et
la
complexification
des
flux
d'informations,
ouvrent
des
passerelles
vers
des
partenaires
institutionnels,
des
prestataires
externes
et
les
citoyens
servis
en
direct
dans
le
cadre
de
démarches
dématérialisées.
À
ce
titre,
tout
utilisateur
est
responsable
de
l'usage
des
outils
et
services
auxquels
il a
accès.
ll
se
doit,
à
son
niveau,
de
contribuer
à
la
sécurité
du
dispositif
GéoMAS
et
des
informations
qu’il
renferme,
et
d'être
particulièrement
précautionneux
lorsque
des
données
à
caractère
personnel
sont
traitées
pour
veiller
à
ne
pas
nuire
aux
droits
et
aux
libertés
individuelles
des
personnes
concernées.
En
outre,
l’utilisation
de
ces
ressources
doit
être
rationnelle
et
raisonnée,
afin
d'en
éviter
la
saturation.
Ainsi,
quelques
règles
d'usages
sont
indispensables,
en
respectant
les
besoins
individuels
tout
en
privilégiant
l'intérêt
du
service
public
et
du
collectif.
Enfin,
la
recrudescence
de
la
Cybercriminalité
engendre
de
nouveaux
risques
auxquels
chacun
est
exposé.
Le
Département
des
Hautes-Alpes,
par
le
biais
de
ses
prestataires,
met
en
place
et
administre
les
dispositifs
de
sécurité
destinés
à
réduire
au
maximum
la
vulnérabilité
des
outils
et
services
du
dispositif
GéoMAS,
face
aux
dangers
inhérents
des
réseaux
informatiques
et
des
moyens
de
télécommunication.
Ainsi,
chaque
utilisateur :
°
Est
responsable
des
données
qu'il
gère,
transmet,
stocke,
partage,
etc. ;
°
Doit
signaler
toute
tentative
de
violation
effective
ou
non
de
GéoMAS
et
des
données
traitées,
qu'il
peut
constater
;
°
Appliquer
les
règles
et
recommandations
du
présent
règlement.
La
facilité
de
circulation
des
informations
et
la
quantité
des
contenus
numériques,
ne
doivent
pas
faire
oublier
la
nécessité
de
respecter
le
cadre
réglementaire
en
vigueur
et
en
particulier
tout
ce
qui
serait
susceptible
de
constituer
et
de
caractériser
(liste
non
exhaustive)
:
°
Une
atteinte
à
la
vie
privée,
et
faire
peser
un
risque
sur
les
libertés
individuelles
;
e
Une
diffamation
ou
une
injure
;
+
Une
reproduction,
représentation,
ou
diffusion
d’une
œuvre
de
l'esprit
(par
exemple
:extrait
musical),
ou
d’une
prestation
de
droits
voisins
(par
exemple
:
interprétation
d’une
œuvre
musicale
par
un
artiste)
en
violation
des
droits
de
l'auteur,
du
titulaire
de
droits
voisins
et/ou
du
titulaire
des
droits
de
propriété
intellectuelle
;
°
Des
copies
de
logiciels
commerciaux
pour
quelque
usage
que
ce
soit,
hormis
une
copie
de
sauvegarde
dans
les
conditions
prévues
par
le
Code
de
la
propriété
intellectuelle
;
e
Un
engagement
commercial
;
+
Etc.
13/01/2022
Page
28/35
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
005
- 200067320
- 20220405
- D2022231
- DE
en
date
du
07
/ 04
/ 2022
;
REFERENCE
ACTE
:
D2022231 Convention
de partenariat
& GéoMAS
»
2.
CHAMP
D'APPLICATION
Le
présent
règlement
a
pour
objet
:
e
De
définir
les
conditions
générales
et
particulières
d'utilisation
par
le
personnel
des
acteurs
conventionnés,
partenaires
et ayants-droits
des
outils
et services
mis
à
leur
disposition ;
e
De
porter
à
la
connaissance
des
utilisateurs
des
dispositifs
mis
en
place
pour
garantir
la sécurité
de
GéoMAS.
Lexique :
°
Onentend
par
«
utilisateur
» tout
Élu
et toute
personne
qui,
ayant
un
lien
de
droit
statutaire,
contractuel
ou
stagiaire
conventionné
avec
l'un
des
acteurs
conventionnées,
partenaires
ou
ayants-droits
du
dispositif
GéoMAS.
Il est
amené
à
utiliser
des
outils
et
services
du
dispositif
GéoMAS
dans
l'exercice
de
ses
missions
;
+
On
entend
par
«
outils
et
services
»,
l'ensemble
des
ressources
du
dispositif
GéoMAS
qui
permettent
de
collecter,
stocker,
traiter
et
communiquer
les
informations.
Ce
règlement
s'applique
à
tout
utilisateur
dans
les
cas
d’usages
tels
que
définis
ci-
dessus,
et
est
susceptible
d’être
modifié
régulièrement
en
fonction
des
évolutions
technologiques
et
réglementaires
le
cas
échéant.
3.
CONDITIONS
D'ACCÈS
À
GéoMAS
Le
droit
d'accès
à
GéoMAS
est
conditionné
par
le
respect
des
termes
de
ce
règlement
qui
est
notifié
individuellement
à
chaque
utilisateur
lors
de
sa
première
connexion
au
service. Les
comptes
d’authentification
sont
personnels
et
incessibles,
ils
cessent
avec
la
disparition
des
raisons
qui
ont
motivées
leur
attribution.
Ils
sont
limités
aux
activités
professionnelles
définies
dans
le
cadre
de
la
mission
de
lutilisateur.
Les
comptes
génériques
partagés
sont
proscrits.
Par
ailleurs,
l'étendue
des
ressources
auxquelles
l'utilisateur
a
accès
peut
être
limitée
en
fonction
des
besoins
professionnels
réels
et des
contraintes
imposées
par
le partage
de
ces
ressources
avec
d’autres
utilisateurs.
Les
droits
d'accès
peuvent
être
suspendus
par
les
référents
territoriaux
de
GéoMAS,
par
mesure
conservatoire,
sile
comportement
d’un
utilisateur
n’est
plus
compatible
avec
les
règles
énoncées
dans
le
présent
règlement
ou
par
mesure
de
sécurité.
4.
CONFIDENTIALITÉ
Des
informations
d’authentification
personnelles
sont
attribuées
à
chaque
utilisateur.
Elles
sont
composées
d'un
«
identifiant
», auquel
est
associé
un
«
mot
de
passe
».
Pour
être
efficace,
ce
mot
de
passe
doit
être
strictement
personnel
et
respecter
les
règles
de
saisie
définies.
Pour
des
raisons
de
sécurité,
les
administrateurs
de
GéoMAS
se
réservent
le droit
d'imposer
un
changement
régulier
de
ce
mot
de
passe.
Ces
informations
d’authentification
permettent
d'ouvrir
une
session
sur
GéoMAS,
pour
accéder
à
l'ensemble
des
outils
et
services
mis
à
disposition.
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AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
005
- 200067320
- 20220405
- D2022231
- DE
en
date
du
07
/ 04
/ 2022
;
REFERENCE
ACTE
:
D2022231 Convention
de partenariat
«& GéoMAS
»
Les
utilisateurs
accèdent
à
GéoMAS
via
du
matériel
attribué,
mis
à
disposition
en
pool
ou
bien
avec
leur
propre
équipement
fixe
ou
mobile.
Ces
informations
d’authentification
permettent
d'accéder
au
outils
et
services
du
dispositif
mis
à
disposition.
Chaque
utilisateur
est
responsable
de
l'utilisation
qui
est
faite
de
ses
informations
d'authentification,
il
lui
appartient
donc
de
ne
jamais
les
communiquer
à
un
tiers
ni
de
les
rendre
accessibles
aisément.
À
titre
d'exemple,
l'inscription
des
mots
de
passe
dans
sur
un
papier
stocké
sur
le
bureau,
sous
le
clavier
ou
collé
sur
l'écran
est
à
proscrire.
L'utilisateur
s'engage
à :
+
Ne
pas
masquer
sa
véritable
identité
;
«
Ne
pas
usurper
l'identité
d'autrui
;
°
Ne
pas
quitter
son
poste
de
travail
en
laissant
une
session
en
cours
ouverte
;
e
Ne
jamais
«
prêter
»
son
compte,
même
en
cas
d'absence
au
motif
d’une
continuité
de
service
;
+
Signaler
toute
violation,
tentative
de
violation
ou
toute
violation
suspectée
de
ses
informations
d’authentification
:
o
Aux
Délégués
à
la
Protection
des
Données
des
acteurs
conventionnés
;
o
Au
Responsable
GéoMAS
(mail
à
emmanuel.bernard@hautes-alpes.fr)
;
De
façon
générale,
signaler
toute
anomalie
constatée
(problèmes
d'initialisation,
mauvais
fonctionnement...)
au
référent
territorial.
En
outre,
un
code
de
verrouillage
doit
impérativement
sécuriser
l'accès
aux
smartphones
et
tablettes
mis
à
disposition
par
l'employeur
ou
propriété
privée
de
l'utilisateur.
Ce
code
ne
doit
pas
être
simple
(ex
0000,
1234,
4567...)
ni
faire
référence
à
une
date
de
naissance.
5.
INSTALLATION
ET
UTILISATION
DES
OUTILS
ET
SERVICES
GéoMAS
a)
Utilisation
des
outils
et services
GéoMAS
Tout
utilisateur
s'engage
à
ne
pas
effectuer
d'opérations
qui
pourraient
avoir
pour
conséquence
:
°
De
modifier
le
fonctionnement,
le
paramétrage,
les
caractéristiques
ou
les
éléments
de
configuration
de
outils
et
services
mis
à
dispositions ;
° _
D'accéder
ou
d'essayer
d'accéder
à des
informations
privées
d'autres
utilisateurs
du
réseau
(en
dérobant
son
mot
de
passe
par
exemple)
;
°
De
modifier
ou
de
détruire
des
informations
communes
(partagées
par
plusieurs
utilisateurs)
contenues
dans
GéoMAS.
Ilest
expressément
rappelé
que
l'accès
à
des
informations
privées
d'autres
utilisateurs,
leur
éventuelle
destruction
ou
modification,
sont
des
agissements
pénalement
sanctionnés.
De
même
que
la
destruction
où
la
modification
de
documents
élaborés
par
le
service
sans
autorisation
(Code
du
patrimoine,
livre
2
art
L212
et
suivants).
b)
Utilisation
à
des
fins
personnelles
L'utilisation
de
GéoMAS
est
limitée
à
un
usage
professionnel.
L'utilisation
à
titre
privé
est
tolérée
mais
doit
être
très
occasionnelle
et
sous
réserve
qu'elle
ne
perturbe
pas
l'activité
professionnelle
du
service
ou
que
cette
utilisation
ne
représente
pas
un
délit
au
regard
de
la
législation
(téléchargement
illégaux,
..).
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CONTROLE
DE
LEGALITE
:
005
- 200067320
- 20220405
- D2022231
- DE
en
date
du
07
/ 04
/ 2022
;
REFERENCE
ACTE
:
D2022231 Convention
de partenariat
« GéoMAS
»
6. DÉONTOLOGIE
- ÉTHIQUE
Les
règles
fixées
par
le statut
de
la fonction
publique
en
matière
de
droits
et d'obligations
s'appliquent
dans
l'usage
des
outils
informatiques
et de
télécommunication.
Les
règles
d'éthique
professionnelle,
de
déontologie,
d'obligation
de
réserve,
de
devoir
de
discrétion
en
usage
dans
les
différentes
professions
exercées
au
sein
des
acteurs
conventionnés
s'appliquent
à
l'ensemble
des
documents
produits
par
les
utilisateurs.
Cela
concerne
les
documents
écrits
ou
imprimés,
mais
également
les
fichiers
et
les
messages
électroniques.
Le
non-respect
de
ces
règles
entraînera
des
mesures
disciplinaires
et
pourra
même,
le
cas
échéant,
être
pénalement
sanctionné.
8. DROIT
À
LA
DÉCONNEXION
L’accessibilité
accrue
et
délocalisée
au
dispositif
GéoMAS
permet
aux
agents
d'être
contactés
par
courrier
électronique,
messagerie
instantanée
ou
téléphone
dans
une
large
mesure.
Ils
disposent
cependant
d’un
«
droit
à
la
déconnexion
» :
+
D'une
façon
générale,
ils
ne
sont
pas
tenus,
hors
situation
d’astreinte
ou
de
permanence,
à
répondre
aux
messages
électroniques,
aux
communications
téléphoniques
ou
aux
messages
téléphoniques,
en
dehors
de
la
plage
horaire
définie
par
l'employeur.
+
Par
exception,
les
personnels
dotés
par
leur
employeur
de
moyens
professionnels
mobiles,
doivent
répondre
aux
messages
comportant
la
mention
«
urgent
», y compris
au-delà
de
la plage
horaire
définie.
Les
messages
« urgents
»
sont
uniquement
ceux
qui
concernent
la
sécurité
immédiate
des
biens,
des
usagers
et
des
personnes
relevant
de
la
compétence
de
l'employeur.
Il revient
aux
cadres
d'en
faire
un
usage
justifié
et
modéré.
9,
ADMINISTRATION
DE
GéoMAS
ET
CONTRÔLES
TECHNIQUES
Le
Département
des
Hautes-Alpes,
via
ses
prestataires,
a
le
devoir
d'assurer
le
bon
fonctionnement
des
outils
et
services
mis
à
disposition.
Pour
ce
faire,
il
prend
toutes
dispositions
nécessaires
pour
assumer
cette
responsabilité,
tout
en
respectant
la
déontologie
professionnelle.
Le
Département
des
Hautes-Alpes
et
ses
prestataires
peuvent
ainsi
effectuer
des
contrôles
techniques :
e
Aux
fins
d'assurer
la
sécurité
du
dispositif
GéoMAS
: pour
des
nécessités
de
maintenance
et de
gestion
technique,
l'utilisation
des
services
et
notamment
des
ressources
matérielles
et
logicielles
ainsi
que
les échanges
via
le réseau
peuvent
être
analysés
et
contrôlés
dans
le
respect
de
la
législation
applicable
et
notamment
dans
le
respect
des
règles
relatives
à
la
protection
de
la vie
privée
et
au
respect
des
communications
privées.
+
Aux
fins
de
vérification
de
lutilisation
des
moyens
informatiques
et
de
télécommunications
conforme
aux
règles
édictées
par
le
présent
règlement.
e
Aux
fins
de
qualification
d’une
suspicion
de
violation
de
données
à
caractère
personnel
telle
que
définie
à
l'annexe
5
de
la
présente
convention.
Le
Département
des
Hautes-Alpes
et
ses
prestataires
sont
assujettis
au
devoir
de
réserve
et
sont
tenus
de
respecter
la
confidentialité
des
fichiers
ou
des
connexions
auxquels
ils
pourraient
avoir
accès
dans
le
strict
cadre
de
leur
mission.
En
dehors
des
administrateurs,
seules
les
personnes
habilitées
par
la
loi
à
les
obtenir,
notamment
les
autorités
judiciaires
dans
le
cadre
d'une
procédure
pénale,
la
Haute
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AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
005
- 200067320
- 20220405
- D2022231
- DE
en
date
du
07
/ 04
/ 2022
;
REFERENCE
ACTE
:
D2022231 Convention
de partenariat
«& GéoMAS
»
Autorité
pour
la
Diffusion
des
Œuvres
et
la
Protection
des
droits
sur
Internet
(HADOPI)
ou
la
Commission
Nationale
de
l'Informatique
et
des
Libertés
(CNIL)
tel
que
lui
en
donne
pouvoir
l’article
58.1
f)
du
RGPD,
peuvent
demander
la
communication
de
ces
données.
L'obligation
de
conserver
les
données
de
trafic
résulte
de
la
loi
de
2001
relative
à
la
sécurité
quotidienne
ainsi
que
la
loi
de
2006
relative
à
la
lutte
contre
le
terrorisme,
ainsi
que
la loi
n°2009-1311
relative
à
la
protection
pénale
de
la
propriété
littéraire
et
artistique
sur
internet,
dite
«
HADOPI
2
».
10.
SANCTIONS
APPLICABLES
La
loi
et
les
textes
réglementaires
définissent
les
droits
et
obligations
des
personnes
utilisant
les
moyens
informatiques
(articles
226-16
à
226-24
du
code
pénal
portant
sur
les
atteintes
aux
droits
de
la
personne
résultant
des
fichiers
ou
des
traitements
informatiques
ainsi
que
la
méconnaissance
du
RGPD,
articles
323-1
à
323-7
du
code
pénal
portant
sur
les
atteintes
aux
systèmes
de
traitement
automatisé
de
données).
Il
est
rappelé
qu'en
cas
d'atteinte
à
l'un
des
principes
protégés
par
la
loi,
la
responsabilité
pénale
ou
civile
de
l'agent
ainsi
que
celle
de
la
collectivité
est
susceptible
d'être
recherchée.
Par
ailleurs,
toute
infraction
aux
règles
internes
décrites
dans
le
présent
document
peut
entraîner
des
sanctions
disciplinaires
appliquées
par
l'autorité
compétente. 11. OPPOSABILITÉ
DU
RÈGLEMENT
Le
présent
règlement
est
rendu
opposable
dès
l'acceptation
entière
de
ses
termes.
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CONTROLE
DE
LEGALITE
:
005
- 200067320
- 20220405
- D2022231
- DE
en
date
du
07
/ 04
/ 2022
;
REFERENCE
ACTE
:
D2022231 Convention
de partenariat
«
GéoMAS
»
ANNEXE
7
: RÈGLEMENT
DES
USAGES
NUMÉRIQUES
DES
ADMINISTRATEURS OBJET
DU
DOCUMENT
Le
présent
règlement
des
usages
numériques
des
administrateurs
de
GéoMAS
est
destiné
à
préciser
les
devoirs
et
les
droits
de
tout
personnel
d'un
acteur
conventionné
en
charge
de
la gestion
et
de
la
maintenance
des
outils
et
services
mis
à
disposition.
Ce
document
vient
en
complément
du
règlement
des
usages
numériques
en
annexe
6
et
ne
se
substitue
en
aucun
cas
à
celui-ci.
Ce
règlement
sera
complété
dans
le
cadre
d’un
groupe
de
travail
et
sera
présenté
en
COPIL
pour
validation.
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CONTROLE
DE
LEGALITE
:
005
- 200067320
- 20220405
- D2022231
- DE
en
date
du
07
/ 04
/ 2022
;
REFERENCE
ACTE
:
D2022231 Convention
de partenariat
« GéoMAS
»
ANNEXE
8
:CADRE
GÉNÉRAL
DE
GESTION
DES
PARTENAIRES
Tout
autre
organisme
qu’un
acteur
conventionné
où
une
commune
a
le
statut
de
partenaire.
Les
partenaires
mettent
leurs
données
à
disposition
des
autres
signataires
de
la
convention
dans
GéoMAS
et
peuvent
bénéficier
d’un
accès
en
consultation
au
dispositif
gratuitement.
IIs
ne
participent
à
aucune
instance
sauf
s'ils
y
sont
invités.
Dans
le
cas
d’un
usage
différent
de
GéoMAS
que
celui
de
la
simple
consultation,
les
modalités
techniques
et
financières
sont
étudiées
en
Comité
Technique
puis
soumises
à
l'appréciation
du
Comité
de
Pilotage
qui
décide
du
bienfondé
de
la
demande
et,
dans
le
cas
où
il y
est
favorable,
vote
ses
modalités
techniques
et
financières.
Les
modalités
financières
porteront
sur
la
participation
forfaitaire
annuelle
relative
aux
frais
de
personnel
engagés
par
l'intégration
de
ce
partenaire
au
dispositif.
Dans
ce
cas
de
figure,
les
partenaires
sont
représentés
au
Comité
de
Pilotage
avec
voix
consultative
et
ne
prennent
donc
pas
part
aux
votes.
Dans
tous
les
cas :
°
Le
partenaire
doit
adresser
une
demande
détaillée
et
motivée
au
Président
du
Département
des
Hautes-Alpes,
à
l'attention
du
Comité
de
Pilotage
GéoMAS.
°
Les
acteurs
conventionnés
n’ont
aucun
devoir,
ni
engagement
envers
les
partenaires
concernant
le
niveau
et
la
qualité
du
service,
l'hébergement,
la
maintenance
et
l'assistance
de
GéoMAS,
ni
d'obligation
de
moyen
et/ou
de
résultat.
La
liste
des
partenaires
effectifs
de
la
convention
est
tenue
à
jour
en
annexe
2
et
le
cadre
général
de
gestion
des
partenaires
en
annexe
8.
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DE
LEGALITE
:
005
- 200067320
- 20220405
- D2022231
- DE
en
date
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/ 2022
;
REFERENCE
ACTE
:
D2022231 Convention
de partenariat
«& GéoMAS
»
ANNEXE
9
: LISTE
DES
DONNÉES
À
INTÉGRER
1.
Référentielles e
Le
Plan
Cadastral
informatisé
;
e
La
photographie
aérienne
;
e
Le
plan
(type
OpenStreetMap
ou
IGN).
2.
Territoriales
Toute
donnée
non
référentielle
est
une
donnée
territoriale.
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CONTROLE
DE
LEGALITE
:
005
- 200067320
- 20220405
- D2022231
- DE
en
date
du
07
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/ 2022
;
REFERENCE
ACTE
:
D2022231 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
005
- 200067320
- 20220405
- D2022231
- DE
en
date
du
07
/ 04
/ 2022
;
REFERENCE
ACTE
:
D2022231