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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 263 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 263 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Vieillesse,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-263
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2025 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
35-2025-11-14-00012 - Déclaration de services à la personne SIREN =
494508567 (2 pages) Page 4
35-2025-11-07-00011 - Déclaration de services à la personne SIREN =
504545443 (4 pages) Page 7
35-2025-11-07-00010 - Déclaration de services à la personne SIREN =
827786021 (4 pages) Page 12
35-2025-11-13-00011 - Déclaration de services à la personne SIREN =
881098719 (2 pages) Page 17
35-2025-11-07-00012 - Déclaration de services à la personne SIREN =
935034827 (4 pages) Page 20
35-2025-11-06-00006 - Déclaration de services à la personne SIREN =
939394631 (2 pages) Page 25
35-2025-11-12-00003 - Déclaration de services à la personne SIREN =
941583692 (4 pages) Page 28
35-2025-11-18-00007 - Déclaration de services à la personne SIREN =
943756684 (2 pages) Page 33
35-2025-11-07-00009 - Déclaration de services à la personne SIREN =
953571239 (2 pages) Page 36
35-2025-11-10-00005 - Déclaration de services à la personne SIREN =
990397747 (4 pages) Page 39
35-2025-11-10-00006 - Déclaration de services à la personne SIREN =
991045261 (2 pages) Page 44
35-2025-11-14-00013 - Déclaration de services à la personne SIREN =
991778374 (2 pages) Page 47
35-2025-11-05-00004 - Déclaration de services à la personne SIREN =
991978974 (2 pages) Page 50
35-2025-11-05-00003 - Déclaration de services à la personne SIREN =
992048462 (4 pages) Page 53
35-2025-11-18-00008 - Déclaration de services à la personne SIREN =
992772467 (2 pages) Page 58
35-2025-11-07-00008 - Déclaration de services à la personne SIREN =
992971184 (2 pages) Page 61
35-2025-11-12-00004 - Déclaration de services à la personne SIREN =
993014703 (2 pages) Page 64
35-2025-11-13-00010 - Déclaration de services à la personne SIREN =
993379239 (2 pages) Page 67
2 35-2025-11-14-00014 - Déclaration de services à la personne SIREN =
993483015 (2 pages) Page 70
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2025-11-17-00038 - 251128 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant
prorogation du délai de validité de l'arrêté du 20 août 2020
portant autorisation environnementale et déclaration d'intérêt
général du programme d'actions du contrat territorial milieux
aquatiques sur les bassins versants du Neal et du Guy Renault (3 pages) Page 73
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2025-11-27-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 77
35-2025-11-27-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 82
3 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-11-14-00012
Déclaration de services à la personne
SIREN = 494508567
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-14-00012 - Déclaration de services à la personne SIREN = 494508567 4 ŒE
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 494508567
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 19 juin 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
(D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifs
et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-14-00012 - Déclaration de services à la personne SIREN = 494508567 5 qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 5 novembre 2025 par Mme ANDRE Elodie, dont
l'entreprise est sise 56 bis, lieu-dit Le Pré Tual - 35580 SAINT SENOUX.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de ANDRE Elodie, sous le
n° SAP 494508567. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 14 novembre
2025. |
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l’article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 14 novembre 2025
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine...
P/Le Directeur Départemental-de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités d'Ille-et-Vilaine....
La responsable du ...{« œuvre des politiques territoriales,
(aud CBbe_ 2
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-14-00012 - Déclaration de services à la personne SIREN = 494508567 6 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-11-07-00011
Déclaration de services à la personne
SIREN = 504545443
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-07-00011 - Déclaration de services à la personne SIREN = 504545443 7 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 504545443
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'autorisation du Conseil Départemental d'Ille-et-Vilaine en date du 4 janvier 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 19 juin 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
(D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifs
et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-07-00011 - Déclaration de services à la personne SIREN = 504545443 8 qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ile et Vilaine le 5 novembre 2025 par l'association FONDATION
SAINT HELIER, sise 54, rue Saint Hélier - 35000 RENNES.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de FONDATION SAINT
HELIER, sous le n° SAP 504545443. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet
est le 7 novembre 2025.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ile
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- petits travaux de jardinage
- travaux de petit bricolage
- préparation de repas à domicile
- livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise
dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du
toilettage, pour les personnes dépendantes
- maintenance et vigilance temporaires de résidence
- Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
- téléassistance et visio-assistance
- assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile,
à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux
- accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur
domicile dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au
transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre
de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairement d'une
aide personnelle à leur domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées/personnes handicapées ou
personnes atteintes de pathologies chroniques (incluant garde-malade sauf soins) (régime de
l'autorisation)
- accompagnement des personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (incluant aide à la mobilité et transport), à
condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées au domicile (régime de l’autorisation)
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées ou handicapées ou atteintes
de pathologies chroniques, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées au domicile (régime de l’autorisation).
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
wwvw.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-07-00011 - Déclaration de services à la personne SIREN = 504545443 9 Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 7 novembre 2025
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi”du Travail
et des Solidarités d'Ille-et-Vilaine,
La responsable du service Mise en œuvre des politiques territoriales, À \ À\
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-07-00011 - Déclaration de services à la personne SIREN = 504545443 10 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-07-00011 - Déclaration de services à la personne SIREN = 504545443 11 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-11-07-00010
Déclaration de services à la personne
SIREN = 827786021
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-07-00010 - Déclaration de services à la personne SIREN = 827786021 12 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 827786021
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'agrément en date du 7 novembre 2025 ;
Vu l'autorisation du Conseil Départemental d'Ille-et-Vilaine en date du 15 novembre 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 19 juin 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
(D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifs
et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-07-00010 - Déclaration de services à la personne SIREN = 827786021 13 qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une modification d'activité de
services à la personne est intervenue à compter du 26 janvier 2023 dans la déclaration de la
S.A.S.U C.A.P. SERVICES, sise 17, place Toullier - 35120 DOL DE BRETAGNE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de C.A.P. SERVICES,
sous le n° SAP 827786021. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 26
janvier 2023.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon les modes prestataire pour les activités suivantes :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- petits travaux de jardinage
- travaux de petit bricolage
- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile
- accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements
- Soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile
- préparation de repas à domicile
- livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise
dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- assistance informatique à domicile
- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du
toilettage, pour les personnes dépendantes
- maintenance et vigilance temporaires de résidence
- assistance administrative à domicile
- Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
- téléassistance et visio-assistance
- interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété
- assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile,
à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux
- accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur
domicile dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au
transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre
de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairement d'une
aide personnelle à leur domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- coordination et délivrance des services à la personne,
En mode prestataire uniquement, pour les activités suivantes (régime de l'autorisation) :
- assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées/personnes handicapées ou
personnes atteintes de pathologies chroniques (incluant garde-malade sauf soins)
- accompagnement des personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (incluant aide à la mobilité et transport), à
condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées au domicile
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — Www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-07-00010 - Déclaration de services à la personne SIREN = 827786021 14 - prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées ou handicapées ou atteintes
de pathologies chroniques, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées au domicile
En modes prestataire et mandataire pour les activités suivantes :
- garde d'enfants de moins de trois ans ou de moins de 18 ans handicapés à domicile
- accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de 18 ans handicapés dans
leurs déplacements.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 7 novembre 2025
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine, [|
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités d’Ille-et-Vilaine,
La responsable du service Mis£ el re des ni) territoriales, i
pe.
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-07-00010 - Déclaration de services à la personne SIREN = 827786021 15 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-07-00010 - Déclaration de services à la personne SIREN = 827786021 16 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-11-13-00011
Déclaration de services à la personne
SIREN = 881098719
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-13-00011 - Déclaration de services à la personne SIREN = 881098719 17 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 881098719
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 19 juin 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
(D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifs
et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-13-00011 - Déclaration de services à la personne SIREN = 881098719 18 qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration de modification
d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 4 novembre 2025 par Mme LADIMI Rebiha, dont l'entreprise est sise 16, quai Emile Zola - 35000 RENNES.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de LADIMI Rebiha, sous
le n° SAP 881098719. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 4
novembre 2025.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile
- Soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ile et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 13 novembre 2025
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du-Travail
et des Solidarités d'Ille-et-Vilainé, f
La responsable du service Mise en œuvre des politiques territoriales,
6 À
.
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-13-00011 - Déclaration de services à la personne SIREN = 881098719 19 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-11-07-00012
Déclaration de services à la personne
SIREN = 935034827
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-07-00012 - Déclaration de services à la personne SIREN = 935034827 20 E =
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
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du travail et des solidarités
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35517 Cesson Sévigné Cedex
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Téléphone : 02 99 12 59 21
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Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
| sous le N° SAP 935034827
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 19 juin 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
(D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifs
et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-07-00012 - Déclaration de services à la personne SIREN = 935034827 21 qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration de modification
d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d’Ille et Vilaine le 28 octobre 2025 par Mme BOUCHET
Vickie, dont l'entreprise est sise 16, impasse Dom Jaquin — 35430 CHATEAUNEUF D'ILLE ET
VILAINE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de BOUCHET Vickie,
sous le n° SAP 935034827. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 18
décembre 2024, sauf mention contraire.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- petits travaux de jardinage
- travaux de petit bricolage
- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile
- accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements
- préparation de repas à domicile
- livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise
dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du
toilettage, pour les personnes dépendantes
- assistance administrative à domicile
- assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile,
à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux
- accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur
domicile dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au
transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre
de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées ou handicapées ou atteintes
de pathologies chroniques, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées au domicile (à compter du 28 octobre 2025).
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-07-00012 - Déclaration de services à la personne SIREN = 935034827 22 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l’article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 7 novembre 2025
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,
P/Le Directeur Départemental-de l'Emploi,du Travail
et des Solidarités d'Ille-et-Vilaine, “
La responsable du service
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-07-00012 - Déclaration de services à la personne SIREN = 935034827 23 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-07-00012 - Déclaration de services à la personne SIREN = 935034827 24 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-11-06-00006
Déclaration de services à la personne
SIREN = 939394631
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-06-00006 - Déclaration de services à la personne SIREN = 939394631 25 EE
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
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du travail-et des solidarités
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35517 Cesson Sévigné Cedex .
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 939394631
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 19 juin 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
(D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifs
et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-06-00006 - Déclaration de services à la personne SIREN = 939394631 26 qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ile et Vilaine le 6 octobre 2025 par M. CATTEAU Gérald, dont
l'entreprise est sise 58, lieu-dit Péguin - 35580 GUICHEN.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de CATTEAU Gérald,
sous le n° SAP 939394631. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 5
novembre 2025.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ile
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- petits travaux de jardinage
- travaux de petit bricolage.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 6 novembre 2025
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine, «,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités d'Ille-et-Vilain
/
La responsable du servic Mise er oqure des politiques territoriales,
a"
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (012 € TTC/mn)
ww.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-06-00006 - Déclaration de services à la personne SIREN = 939394631 27 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-11-12-00003
Déclaration de services à la personne
SIREN = 941583692
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-12-00003 - Déclaration de services à la personne SIREN = 941583692 28 ÆE
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 941583692
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'agrément en date du 12 novembre 2025 accordé à la S.A.S.U. A.J.C. SAP.
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 19 juin 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
(D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifs
et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
wwW.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qgouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-12-00003 - Déclaration de services à la personne SIREN = 941583692 29 qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration de modification
d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d’Ille et Vilaine le 28 juillet 2025 par la S.A.S.U. A.J.C. SAP,
sise 5, rue de Rennes - 35720 PLEUGUENEUC.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de A.J.C. SAP, sous le n°
SAP 941583692. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 3 avril 2025,
sauf mention contraire.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ile
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- petits travaux de jardinage
- travaux de petit bricolage
- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile
- accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements
- garde d'enfants de moins de trois ans ou de moins de 18 ans handicapés à domicile (à compter
du 12 novembre 2025)
- accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de 18 ans handicapés dans
leurs déplacements (à compter du 12 novembre 2025)
- Soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile
- préparation de repas à domicile
- livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise
dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- assistance informatique à domicile
- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du
toilettage, pour les personnes dépendantes
- maintenance et vigilance temporaires de résidence
- assistance administrative à domicile
- téléassistance et visio-assistance
- assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile,
à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux
- accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur
domicile dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au
transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre
de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairement d'une
aide personnelle à leur domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- coordination et délivrance des services à la personne.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Immeuble « Le Néwton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
wwvw.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-12-00003 - Déclaration de services à la personne SIREN = 941583692 30 Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R,
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 12 novembre 2025
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi; du Travail
et des Solidarités d'Ille-et- laine,
La responsable du service4ÿ œuvre des politiques territoriales, | \
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : O0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr —- www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-12-00003 - Déclaration de services à la personne SIREN = 941583692 31 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-12-00003 - Déclaration de services à la personne SIREN = 941583692 32 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-11-18-00007
Déclaration de services à la personne
SIREN = 943756684
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-18-00007 - Déclaration de services à la personne SIREN = 943756684 33 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 943756684
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 19 juin 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
(D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifs
et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
wwW.travail-solidarite.gqouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-18-00007 - Déclaration de services à la personne SIREN = 943756684 34 qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 15 novembre 2025 par la S.A.S.U. ALV NATURE, sise
37, rue de la Pommeraie — 35510 CESSON SEVIGNE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de ALV NATURE, sous le
n° SAP 943756684. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 15 novembre
2025.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- petits travaux de jardinage.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 18 novembre 2025
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi/du Travail
et des Solidarfes d'Ille-et-Vilaine,
|
La responsable du service MISE en œuvre des poiiques territoriales,
des
KW Arr NÂAE QuLi sl
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-18-00007 - Déclaration de services à la personne SIREN = 943756684 35 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-11-07-00009
Déclaration de services à la personne
SIREN = 953571239
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-07-00009 - Déclaration de services à la personne SIREN = 953571239 36 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 953571239
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 19 juin 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
(D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifs
et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22 | Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr - www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-07-00009 - Déclaration de services à la personne SIREN = 953571239 37 qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ile et Vilaine le 27 octobre par M. ZULIANI Arnaud, dont l'entreprise
est sise 12, rue des Charpentiers - 35690 ACIGNE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de ZULIANI Arnaud, sous
le n° SAP 953571239. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 6
novembre 2025.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ile
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la Structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 7 novembre 2025
Pour le Préfet d Ille et Vilaine,
P/Le Directeur Départeméntal de l'Emploi” du Travail
et des Solidarités d'Ille-et-Vilain |
La responsable du service Miseen-œuvre des politiques tentoriales,
| NIDer
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-07-00009 - Déclaration de services à la personne SIREN = 953571239 38 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-11-10-00005
Déclaration de services à la personne
SIREN = 990397747
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-10-00005 - Déclaration de services à la personne SIREN = 990397747 39 E =
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 990397747
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 19 juin 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
(D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifs
et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : O 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr —- www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-10-00005 - Déclaration de services à la personne SIREN = 990397747 40 qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 27 octobre 2025 par Mme LANGLOIS Charlaine, dont
l'entreprise est sise lieu-dit La Vallée —- 35430 SAINT PERE MARC EN POULET.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de LANGLOIS Charlaine,
sous le n° SAP 990397747. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 8
novembre 2025.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ile
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- petits travaux de jardinage
- travaux de petit bricolage
- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du
toilettage, pour les personnes dépendantes
- assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile,
à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux
- accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur
domicile dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au
transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre
de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairement d'une
aide personnelle à leur domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
wwvw.travail-solidarite.qouv.fr —- www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-10-00005 - Déclaration de services à la personne SIREN = 990397747 41 Fait à Cesson-Sévigné, le 10 novembre 2025
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi,-du Travail
et des Solidarités d'Ille-et-Vilaine;....
La responsable du service M
\
uvre des politiques territoriales,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-10-00005 - Déclaration de services à la personne SIREN = 990397747 42 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-10-00005 - Déclaration de services à la personne SIREN = 990397747 43 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-11-10-00006
Déclaration de services à la personne
SIREN = 991045261
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-10-00006 - Déclaration de services à la personne SIREN = 991045261 44 E =
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 991045261
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 19 juin 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
(D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifs
et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-10-00006 - Déclaration de services à la personne SIREN = 991045261 45 qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ile et Vilaine le 27 octobre 2025 par Mme HAMEL Cécile, dont
l'entreprise est sise 1, rue de Ber - 35630 SAINT SYMPHORIEN.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de HAMEL Cécile, sous le
n° SAP 991045261. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 7 novembre
2025.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ile
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- assistance administrative à domicile.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 10 novembre 2025
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail
et des Solid vités d'Ille-et- laine,
La responsable du service Mise-en œuvre des politiques territoriales,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
wwyw.travail-solidarite.qouv.fr —- www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-10-00006 - Déclaration de services à la personne SIREN = 991045261 46 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-11-14-00013
Déclaration de services à la personne
SIREN = 991778374
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-14-00013 - Déclaration de services à la personne SIREN = 991778374 47 E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 991778374
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 19 juin 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
(D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifs
et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-14-00013 - Déclaration de services à la personne SIREN = 991778374 48 qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ile et Vilaine le 20 octobre 2025 par M. SAUDRAIS Erwan, dont
l'entreprise est sise 15, impasse de Trégastel - 35400 SAINT MALO.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de SAUDRAIS Erwan,
sous le n° SAP 991778374. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 31
octobre 2025.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ile
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Soutien scolaire ou cours à domicile
- assistance informatique à domicile
- assistance administrative à domicile.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l’article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 14 novembre 2025
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités d'Ile-et-Vilajne,
La responsable du service Mise èn œuvre des politiques territoriales,
a À TT À
NO)
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12°€ TTC/mn)
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-14-00013 - Déclaration de services à la personne SIREN = 991778374 49 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-11-05-00004
Déclaration de services à la personne
SIREN = 991978974
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-05-00004 - Déclaration de services à la personne SIREN = 991978974 50 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 991978974
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 19 juin 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
(D.D.ET.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifs
et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
ww.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-05-00004 - Déclaration de services à la personne SIREN = 991978974 51 qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 26 octobre 2025 par Mme PIRIOU Elisabeth, dont
l'entreprise est sise 80, boulevard de Metz - 35700 RENNES.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de PIRIOU Elisabeth,
sous le n° SAP 991978974. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 4
novembre 2025.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ile
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241,10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 5 novembre 2025
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine, »
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi du Travail
et des Solidarités d'Ille-et-Vilaine
La responsable du service Mise en-œuvre des politiques territoriales,
‘AudreÿNAEL
À
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-05-00004 - Déclaration de services à la personne SIREN = 991978974 52 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-11-05-00003
Déclaration de services à la personne
SIREN = 992048462
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-05-00003 - Déclaration de services à la personne SIREN = 992048462 53 E =
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 992048462
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
. Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 19 juin 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
(D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifs
et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr —- www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-05-00003 - Déclaration de services à la personne SIREN = 992048462 54 qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ile et Vilaine le 2 octobre 2025 par Mme GRIBIUS Clara, dont
l'entreprise est sise 102, rue de la Motte-Brülon - 35700 RENNES.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de GRIBIUS Clara, sous le
n° SAP 992048462. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 4 novembre
2025.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- petits travaux de jardinage
- travaux de petit bricolage
- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile
- accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements
- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du
toilettage, pour les personnes dépendantes
- assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile,
à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux
- accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur
domicile dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au
transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre
de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairement d’une
aide personnelle à leur domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l’article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-05-00003 - Déclaration de services à la personne SIREN = 992048462 55 Fait à Cesson-Sévigné, le 5 novembre 2025
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités-d'Ille-et-Vilaine,<
La responsable du service Misé en œuvre des AU territoriales,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : O0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-05-00003 - Déclaration de services à la personne SIREN = 992048462 56 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-05-00003 - Déclaration de services à la personne SIREN = 992048462 57 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-11-18-00008
Déclaration de services à la personne
SIREN = 992772467
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-18-00008 - Déclaration de services à la personne SIREN = 992772467 58 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 992772467
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 19 juin 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
(D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifs
et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr —- www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-18-00008 - Déclaration de services à la personne SIREN = 992772467 59 qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ile et Vilaine le 3 novembre 2025 par Mme AZEROUAL Hanane, dont
l'entreprise est sise 9, rue de la Mésange Bleue - 35230 BOURGBARRE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de AZEROUAL Hanane,
sous le n° SAP 992772467. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le
16/11/2025.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ile
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ile et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 18 novembre 2025
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités d'Ille-et-Vilaine,
La responsable du servicé Mise en œuvre des politiques territoriales,
_—,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-18-00008 - Déclaration de services à la personne SIREN = 992772467 60 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-11-07-00008
Déclaration de services à la personne
SIREN = 992971184
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-07-00008 - Déclaration de services à la personne SIREN = 992971184 61 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 9929711847
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 19 juin 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
(D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifs
et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
= CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr —- www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-07-00008 - Déclaration de services à la personne SIREN = 992971184 62 qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personné a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ile et Vilaine le 24 octobre 2025 par M. CLEMENT Benjamin, dont
l'entreprise est sise 2, lieu-dit La Petite Sauvagère - 35720 MESNIL ROC'H.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de CLEMENT Benjamin,
sous le n° SAP 992971184. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 7
novembre 2025.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaratiôn, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ile
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- assistance informatique à domicile.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
| Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 7 novembre 2025
Pour le Préfet d'Ile et Vilaine,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités d'Ille-et-Vilaine,
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k La responsable du service Mise en œuvre des politiques territoriales,
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Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-07-00008 - Déclaration de services à la personne SIREN = 992971184 63 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-11-12-00004
Déclaration de services à la personne
SIREN = 993014703
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-12-00004 - Déclaration de services à la personne SIREN = 993014703 64 EE
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 993014703
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 19 juin 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
(D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifs
et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gqouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-12-00004 - Déclaration de services à la personne SIREN = 993014703 65 qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ile et Vilaine le 12 novembre 2025 par Mme BRUNET Adèle, dont
l'entreprise est sise 3, lotissement des Granges - 35134 THOURIE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de BRUNET Adèle, sous
le n° SAP 993014703. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 12
novembre 2025.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 12 novembre 2025
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,
P/Le Directeur Départemeñfal de l'Emploi. du Travail
et des Solidarités d'Ille-et-Vilaine,
EN
La responsable du service Mise enœuvre des politiques territoriales,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-12-00004 - Déclaration de services à la personne SIREN = 993014703 66 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-11-13-00010
Déclaration de services à la personne
SIREN = 993379239
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-13-00010 - Déclaration de services à la personne SIREN = 993379239 67 E =
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21 .
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 993379239
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 19 juin 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
(D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifs
et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
wwW.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-13-00010 - Déclaration de services à la personne SIREN = 993379239 68 qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ile et Vilaine le 3 novembre 2025 par Mme KOUE Christelle, dont
l'entreprise est sise 1, avenue Louise Michel — 35410 NOUVOITOU.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de KOUE Christelle, sous
le n° SAP 993379239. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 13
novembre 2025.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- préparation de repas à domicile.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 13 novembre 2025
Pour le Préfet d'Ile et Vilaine:
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités d'Ille-et-Vilaine:....\
œuvre de politiques territoriales, La responsable du Service
Fh
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|
Luis ne
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-13-00010 - Déclaration de services à la personne SIREN = 993379239 69 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-11-14-00014
Déclaration de services à la personne
SIREN = 993483015
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-14-00014 - Déclaration de services à la personne SIREN = 993483015 70 ŒE =
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 993483015
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 19 juin 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
(D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifs
et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-14-00014 - Déclaration de services à la personne SIREN = 993483015 71 qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 5 novembre 2025 par Mme DESNEL Christelle, dont
l'entreprise est sise 5, allée de la Grande Treille —- 35000 RENNES.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de DESNEL Christelle,
sous le n° SAP 993483015. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 14
novembre 2025.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ile
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 14 novembre 2025
Pour le Préfet d'Ile et Vilaine, __"
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail
et des jun Fes N
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Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-11-14-00014 - Déclaration de services à la personne SIREN = 993483015 72 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-11-17-00038
251128 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant prorogation du délai de validité de
l'arrêté du 20 août 2020 portant autorisation
environnementale et déclaration d'intérêt
général du programme d'actions du contrat
territorial milieux aquatiques sur les bassins
versants du Neal et du Guy Renault
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-11-17-00038 - 251128 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant prorogation du délai de validité de l'arrêté du 20 août 2020 portant autorisation environnementale et déclaration d'intérêt 73 RE Direction Départementale
ET-VILAINE des Territoires nn et de la Mer
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant prorogation du délai de validité de l'arrêté du 20 août 2020
portant autorisation environnementale et déclaration d'intérêt général
du programme d'actions du contrat territorial milieux aquatiques
sur les bassins versants du Neal et du Guy Renault
Bénéficiaire : communauté de communes de Saint-Méen Montauban
Le préfet de la région Bretagne
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu la directive cadre sur l'eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-2 et L.271-7 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de l’Ille-et-Vilaine ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural, notamment ses articles L151-36 à L151-40 ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 du préfet de la région centre, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du Bassin Loire Bretagne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 9 décembre 2013 portant approbation du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Rance Frémur baie de Beaussais ;
Vu la demande d'autorisation environnementale, valant déclaration d'intérêt général, complète et régulière déposée au titre des articles L181-1 et L.211-7 du code de l'environnement reçue le 23 août 2019, présentée par la communauté de communes de Saint-Méen Montauban, enregistrée sous le n°35-2019-00256 et relative au programme
d'actions de restauration de cours d'eau du contrat territorial milieux aquatiques sur les bassins versants du Néal et de Guy Renault ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2020 portant autorisation environnementale et déclaration
d'intérêt général des travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau et de leurs affluents au sein des bassins versants du Neal et du Guy Renault sur 8 communes : Ilrodouër,
La Chapelle du Lou du Lac, Landujan, Médréac, Quédillac, Saint-M'Hervon (commune
déléguée de Montauban-de-Bretagne), Saint-Pern et Miniac-sous-Bécherel ;
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél : 02 90 02 32 00 mail : ddtm@ille-et-vilaine gouv.fr
Ouverture au public 9 h-12 h /14h-17 h (16 h le vendredi)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-11-17-00038 - 251128 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant prorogation du délai de validité de l'arrêté du 20 août 2020 portant autorisation environnementale et déclaration d'intérêt 74 Vu le dossier de demande de prorogation de la durée de validité de l'arrêté préfectoral du
20 août 2020 adressé par la communauté de communes de Saint-Méen Montauban à la DDTM
d’Ille-et-Vilaine, transmis par courrier du 17 janvier 2025, réceptionné le 20 janvier 2025 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral envoyé à la communauté de communes de
Saint-Méen Montauban le 20 octobre 2025 pour observations préalables dans le cadre de la
phase contradictoire prévue par l'article R181-45 du code de l’environnement ;
Vu le courriel de la communauté de communes de Saint-Méen Montauban du
21 octobre 2025, informant la DDTM dl'Ille-et-Vilaine formulant une observation mineure de
forme sur ce projet d'arrêté préfectoral ;
Considérant que le dossier de demande de prorogation susmentionné respecte les
prescriptions de l'article R181-49 du code de l’environnement encadrant les demandes de
renouvellement et de prolongation ;
Considérant que l'article R181-45 du code de l'environnement dispose que le préfet peut
modifier les prescriptions particulières de l'acte encadrant l'autorisation environnementale à
la demande du bénéficiaire de l'acte ou à soninitiative ;
Considérant que le bilan des travaux de restauration réalisés sur les bassins versants du Néal
et de Guy Renault, suite à la signature de l'arrêté préfectoral du 20 août 2020, sur ces
dernières années, démontre une réalisation substantielle du programme initial de travaux au
titre de l’article R.214-97 du code de l'environnement ;
Considérant qu'à ce titre, la déclaration d'intérêt général ne peut être considérée comme
caduque au titre du même article du code de l’environnement ;
Considérant que la communauté de communes de Saint-Méen Montauban souhaite
poursuivre les travaux du programme dans les cinq prochaines années, tel que présenté dans
sa demande du 17 janvier 2025 ;
Considérant en conséquence, qu'il est nécessaire, tel qu'en dispose l'article 2 du présent arrêté, de proroger la durée de validité de l'arrêté préfectoral du 20 août 2020 susmentionné ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer d'ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1 - bénéficiaire
La communauté de communes de Saint-Méen Montauban est le bénéficiaire du présent
arrêté.
Article 2 - i durée de validité de l’act
La durée de validité de l'autorisation environnementale et de la déclaration d'intérêt général
des travaux de restauration de cours d’eau sur les bassins versants du Néal et de Guy Renault,
définie par l'article 16 de l'arrêté préfectoral du 20 août 2020 susmentionné, est prorogée
d'une durée de cinq ans, soit jusqu'au 20 août 2030.
Les autres dispositions de l'arrêté du 20 août 2020 restent applicables.
Article 3 - informations des tiers, délais et voies de recours
Le présent arrêté préfectoral est notifié à la communauté de communes de
Saint-Méen Montauban.
En application de l'article R181-44 du code de l'environnement :
- une copie du présent arrêté est déposé dans les mairies des communes de : Irodouër,
La chapelle du Lou du Lac, Landujan, Médréac, Quédillac, Saint-M'Hervon (commune
déléguée de Montauban-de-Bretagne), Saint-Pern et Miniac-Sous-Bécherel ;
- un extrait du présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans les
communes précitées. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par
les soins des maires de ces communes ;
2/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-11-17-00038 - 251128 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant prorogation du délai de validité de l'arrêté du 20 août 2020 portant autorisation environnementale et déclaration d'intérêt 75 - une copie de cet arrêté est transmise à la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE Rance Frémur baie de Beaussais pour information ;
- le présent arrêté est publié sur le site Internet de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, pendant une durée minimale de quatre mois.
l. - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou par voie dématérialisée par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://wwwtelerecours.fr, en application des articles R181-50 à R181-52 du code de l'environnement :
1° par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification, 2° par les tiers, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité de publication accomplie.
Il. —- Les décisions mentionnées ci-dessus peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours,
III. — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et Il. les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet d'Ille-et-Vilaine, à compter de la mise en service du projet mentionnéà l'article 1, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L181-3 du code de l’environnement.
Le préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Le cas échéant, le préfet fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour déposer un recours contre cette décision devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 4 - Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, le bénéficiaire représenté par la communauté de communes de Saint-Méen Montauban, les maires des communes de Irodouër, La chapelle-du-Lou-du-Lac, Landujan, Médréac, Quédillac, Saint-M'Hervon (commune déléguée de Montauban-de-Bretagne), Saint-Pern, Miniac-Sous-Bécherel, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine, le Chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans les mairies concernées.
Fait à Rennes, le Î 7 NOV. 2025
Pour le préfet et par délégation,
jre général
‘Pierre LARREY
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-11-17-00038 - 251128 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant prorogation du délai de validité de l'arrêté du 20 août 2020 portant autorisation environnementale et déclaration d'intérêt 76 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-11-27-00006
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-27-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 77 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST,
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code civil, notamment son article 1° ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et KR. 242-8 à KR. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
VW l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2025, portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la demande du 25 novembre 2025, formée par la direction interdépartementale de la police
nationale d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images à Rennes, au moyen de deux caméras installées sur des drones aux fins de réaliser des
opérations de lutte contre les stupéfiants ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de
sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont
déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de
stupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-27-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 78 Considérant que, dans le cadre du plan d'action départemental de restauration du quotidien
(PADRSQ), la lutte contre le trafic de stupéfiants et les violences qu'il engendre à Rennes est un
objectif majeur ; qu'il est nécessaire de dissuader les trafiquants et les consommateurs ; que cette
dissuasion doit se faire au travers de nombreuses opérations de lutte active et d'opérations de
sécurisation dans les quartiers nord-ouest de Rennes (Villejean, Beauregard) ; que la surveillance des
points de deal doit s'installer dans le temps ;
Considérant que les quartiers nord-ouest de Rennes sont régulièrement en proie à des violences
urbaines notamment générées par les trafics de stupéfiants ; que des individus peuvent s'employer à
projeter sur les forces de l'ordre et depuis les toits des immeubles des objets pouvant devenir des
armes par destination ;
Considérant que le 14 décembre 2024, rue du Bourbonnais à Rennes, les effectifs de police ont
interpellé un individu porteur de 21 cocottes de cocaine, 27 sachets de résine de cannabis et 530 euros
en numéraire ; que le 20 décembre 2024, rue du Maine à Rennes, 2 jeunes individus ont été interpellés
pour détention de 70 grammes de résine de cannabis, 19 grammes de cocaine, 24 grammes d'héroine
ainsi qu'une arme de poing neutralisée type revolver ;
Considérant que le 5 janvier 2025, des individus ont fait usage d'armes automatiques en rafales sur la
dalle de Kennedy à Rennes ; que le 7 janvier 2025, une vidéo a été déposée sur les réseaux sociaux
mettant en scène des dealers armés et tirant des coups de feu ; que le 11 janvier 2025, une tentative de
meurtre en bande organisée visant le point de deal proche de la dalle de Kennedy à Rennes a fait deux
blessés ; que le 6 février 2025, rue Léon Ricottier à Rennes, une jeune mineure a été interpellée en
possession de produits stupéfiants, de deux balances de conditionnement, d'un couteau et de
200 euros en numéraire ; que le 17 février 2025, un individu sous l'emprise d'alcool et de stupéfiants
armé d'un couteau venait frapper un autre individu le blessant à l'oreille et dans le dos ; que le 3 mars
2025 des coups de feu ont été tirés en direction d'agents de sécurité du CROUS de Villejean ; que le 31
mars 2025, un vendeur et un banquier ont été interpellés sur le point de deal de Ricottier porteurs de
945 euros en numéraire et 4 parachutes de cocaïne ;
Considérant que le 17 avril 2025, sur la dalle Kennedy, une fusillade a eu lieu dans le restaurant
« Subway » faisant trois blessés, les individus ayant également blessé une quatrième personne en
prenant la fuite en voiture ; que le 3 mai 2025, une nouvelle fusillade a eu lieu sur la dalle de Kennedy
faisant deux blessés ; que le 9 mai 2025 sur la dalle Kennedy à Rennes, dans le cadre d'une opération de
restauration de la sécurité du quotidien, un individu a été interpellé en possession d'un couteau, de 10
grammes d'herbe de cannabis et de 5 cachets d'ecstasy ; que le 9 mai 2025, rue du Bourbonnais à
Rennes, dans le cadre d'une vérification de squat dans un appartement privé, les effectifs de police ont
interpellé trois individus en possession de stupéfiants et de deux armes à feu ; que le 4 juin 2025, rue du
Bourbonnais à Rennes, suite à un contrôle routier, Un individu a été interpellé en possession de
1 200 euros en numéraire, la perquisition du domicile ayant permis la découverte de 1,5 kilogrammes de
cocaïne, 19 190 euros en numéraire ; que le 26 juin 2025, un règlement de compte a eu lieu en lien avec
le trafic de stupéfiants faisant Un blessé nécessitant une hospitalisation ; que le 1°’ juillet 2025, dans le
quartier Villejean à Rennes, les effectifs de police ont interpellé un individu en possession de plusieurs
centaines de grammes d'herbes et de résine de cannabis, la perquisition du domicile ayant permis la
découverte d'un kilogramme d'herbe et 4000 euros en numéraire; que le 5 août 2025, rue du
Bourbonnais à Rennes, un individu a été interpellé en possession d'environ 20 grammes de cannabis et
3 grammes de cocaine ; que le 18 août 2025, rue du Nivernais à Rennes, était découvert dans une cache
un sac contenant 12 sachets de résine de cannabis, 4 sachets d'herbe de cannabis et 3 sachets de
cocaïne ; que le 4 septembre 2025, cours Kennedy à Rennes, les forces de l'ordre ont été prises à partie
par des individus sur le point de deal lors d’un contrôle et ont dû faire usage de moyens intermédiaires ;
que le 1° octobre 2025, dans le cadre d'une recherche de personne, les gendarmes se sont présentés au
domicile d'un individu ayant hébergé la personne recherchée, suite à une forte odeur provenant du
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-27-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 79 logement, une perquisition a été effectuée permettant la découverte de 8,294 kilogrammes de résine
de cannabis, 266 grammes d'herbe de cannabis, 1,221 kilogrammes d'ecstasy, 944 grammes de
kétamine, 4,092 kilogrammes de cocaïne, 287 grammes d'héroïne et 1 020 euros en numéraire ; que le
22 octobre 2025, les effectifs de police ont interpellé deux individus en possession de 180 euros en
numéraire et 110 grammes de stupéfiants, dont 80 grammes de résine de cannabis et 30 grammes de
cocaïne ; que le 1° novembre 2025, rue du Bourbonnais, a été découvert un sachet contenant 6
cocottes de cocaïne et 5 sachets de résine et herbe de cannabis ; que le 23 novembre 2025, rue du
Bourbonnais, a été découvert un sachet contenant 12 cocottes de cocaïne et 23 sachets de résine et
herbe de cannabis ; que le 24 novembre 2025, parc du Berry, a été découvert dans les espaces verts un
sachet contenant 20 cocottes de cocaïne ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en ce
qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les
riverains ; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le
caractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils
entretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes
particulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à des
risques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique à l’image de l'utilisation d'armes à
feu dans les quartiers nord-ouest de Rennes comme mentionné aux considérants ci-dessus ; que des
personnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le but de
se fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent ; que compte tenu de la
spécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendre et
qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue est de nature à
décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activités sur un
périmètre et à rétablir l'ordre public ; qu'une telle présence exposerait cependant les agents à des
risques importants pour leur sécurité en les exposant à des agressions préparées ;
Considérant que dans ce contexte de contrôles renforcés, des engins motorisés sont utilisés à l'appui
des guetteurs et des dealers, qui adoptent une conduite dangereuse pour prendre la fuite vers des
zones non couvertes par la vidéoprotection ;
Considérant que compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand
angle au regard des vastes espaces occupés par les trafiquants et les consommateurs et du caractère
très mobile des individus se livrant à ce genre d'activité le recours aux dispositifs de captation installés
sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de
parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées dans le secteur des
quartiers nord-ouest de Rennes ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont
susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la
durée de l'autorisation est également limitée ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au
principe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec les
finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition de Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale,
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-27-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 80 Arrête
Article 1” - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés du lundi 1° décembre 2025 à
9h00 au mercredi 31 décembre 2025 à 22h00 au sein des périmètres décrits à l’article 3, au titre de la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre d'opérations de lutte
contre le narcotrafic et de sécurisation dans les quartiers nord-ouest à Rennes.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1° est fixé à deux caméras positionnées sur des drones de type « DJI mavic 3 ».
Article 3 - La présente autorisation est limitée aux quartiers nord-ouest de Rennes, dans un périmètre
délimité ainsi qu'il suit: RN136 de la porte de Villejean (porte n°11) à la porte de Beauregard (porte
n°13-a), D137, N137, rue de Saint-Malo, boulevard Maréchal de Lattre de Tassigny, rue de Brest,
boulevard Jean-Baptiste de la Salle, rue de Saint-Brieuc, N1012, N136 porte de Villejean (n°11), à
l'exception de l'emprise du centre hospitalier universitaire de Pontchaillou et de l'emprise des sites
universitaires de Rennes 2.
Article 4- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture.
Article 5 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
27 NOV. 2075 Rennes, le
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Gabriel MORIN
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https:/www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-27-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 81 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-11-27-00007
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-27-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 82 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST,
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et KR. 242-8 à K. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2025, portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la demande du 25 novembre 2025, formée par la direction interdépartementale de la police
nationale d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images à Rennes, au moyen de deux caméras installées sur des drones aux fins de réaliser des
opérations de lutte contre les stupéfiants ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de
sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont
déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de
stupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-27-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 83 Considérant que, dans le cadre du plan d'action départemental de restauration du quotidien
(PADRSQ), la lutte contre le trafic de stupéfiants et les violences qu'il engendre à Rennes est un
objectif majeur ; qu'il est nécessaire de dissuader les trafiquants et les consommateurs ; que cette
dissuasion doit se faire au travers de nombreuses opérations de lutte active et d'opérations de
sécurisation dans les quartiers ouest de Rennes (Cleunay, Bourg l’'Evêque) ; que la surveillance des
points de deal doit s'installer dans le temps ;
Considérant que le 12 novembre 2024, rue Papu à Rennes, un individu a été mortellement poignardé
dans le dos suite à un différend lié au trafic de stupéfiants ;
Considérant qu'en juin 2025, lors de la cellule de veille des quartiers ouest de Rennes, constat était fait
par les forces de l'ordre que le trafic de drogue qui se développe fait régner un important sentiment
d'insécurité dont les commerçants et les habitants se plaignent ; que par ailleurs, des mineurs sont
embauchés sur les lieux de deals du secteur ;
Considérant que le 14 janvier 2025, rue Champion de Cicé à Rennes, les effectifs de la police nationale
ont interpellé un individu ayant effectué plusieurs transactions de produits stupéfiants et saisi de la
résine de cannabis et de la cocaïne à proximité du mis en cause ; que le 17 février 2025 rue Ferdinand
de Lesseps, deux individus cagoulés et vêtus de noir ont incendié les caméras situées à la sortie de la
station de métro « Cleunay »; que le 19 février 2025, rue Lerebourg Pigeonnière, deux individus
effectuant plusieurs transactions de produits stupéfiants ont été interpellés ; que le 11 mars 2025, un
policier tentant de contrôler un individu sur un point de deal de Cleunay a été blessé lors de
l'intervention ; que le 11 mars 2025, les effectifs de police ont interpellé un jeune homme de 16 ans en
possession de 12 sachets de résine de cannabis, une perquisition au domicile de l'intéressé ayant
permis la découverte d’une arme de poing ; que le 25 mars 2025, un individu a été interpellé suite à une
transaction de produits stupéfiants en possession de 12,5 grammes de cannabis et 6 cocottes de
cocaïne ; que le 9 avril 20286, les effectifs de police ont contrôlé 12 personnes en qualité de guetteur sur
le point de deal situé dans le quartier de Cleunay ainsi que 4 acheteurs ; que le 14 mai 2025, dans le
cadre d'une opération de restauration de la sécurité du quotidien, deux individus étaient interpellés
pour des faits de trafic de stupéfiants : que le 13 juin 2025, trois individus ont été interpellés après avoir
été surpris à proximité d'une cave dans laquelle ont été découvert des centaines de grammes de
stupéfiants, Une forte somme d'argent et une arme de poing ; que le 16 juin 2025, square Germain
Gautier à Rennes, les effectifs de la BAC ont interpellé trois individus dans une cave où se trouvaient
840 euros en numéraire, une important quantité de produits stupéfiants ainsi qu'un revolver ; que le 19
juillet 2025, un individu de 20 ans a été mortellement poignardé rue Ferdinand de Lesseps ; que le 16
août 2025, rue Ricottier, un individu a été contrôlé en possession de 9 doses d’héroïne et 30 doses de
cocaine ; que le 28 août 20286, un individu a été interpellé en possession de 7 parachutes de cocaïne et
19 sachets de résine de cannabis ; que le 16 septembre 2025, square Yves Montand à Rennes, les forces
de l'ordre ont été prises à partie par plusieurs individus sur le point de deal et ont été obligées de faire
usage de moyens intermédiaires pour se dégager et poursuivre le contrôle ; que le 4 octobre 2025, les
effectifs de police ont interpellé trois individus, un vendeur et deux acheteurs, en possession de 128
grammes de résine de cannabis, 82 grammes de cocaïne et 99 grammes d'amphétamines ; que le 4
octobre 2025, rue Ferdinand de Lesseps, suite au signalement d’un individu se déclarant « nourrice »,
les effectifs de police ont effectué une perquisition du domicile qui a permis la découverte de 220
grammes de résine de cannabis ainsi que 1 040 euros en numéraire ; que le 24 octobre 2025, square
Colmar, un individu a été contrôlé en possession de 9 cocottes de cocaïne et 120 euros en numéraire ;
que le 21 novembre, suite à plusieurs contrôles effectués par les forces de l'ordre sur le secteur
Cleunay-Champion de Cissé Lesseps, un individu a été découvert en possession de plusieurs cocottes
de cocaine et de la résine de cannabis ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-27-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 84 Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en ce
qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les
riverains ; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s’y livrent pour s'assurer le
caractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils
entretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes
particulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à des
risques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique à l’image de l'utilisation d'armes à
feu dans les quartiers ouest de Rennes comme mentionné aux considérants ci-dessus ; que des
personnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le but de
se fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent ; que des personnes sont
souvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier et
entraver l'action des forces de sécurité, réduisant ainsi l’effectivité de leur action ; que compte tenu de
la spécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendre
et qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue est de
nature à décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activités
sur Un périmètre et à rétablir l'ordre public ; qu'une telle présence exposerait cependant les agents à
des risques importants pour leur sécurité en les exposant à des agressions préparées ;
Considérant que dans ce contexte de contrôles renforcés, des engins motorisés sont utilisés à l'appui
des guetteurs et des dealers, qui adoptent une conduite dangereuse pour prendre la fuite vers des
zones non couvertes par la vidéoprotection ;
Considérant que compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand
angle au regard des vastes espaces occupés par les trafiquants et les consommateurs et du caractère
très mobile et volatile des individus se livrant à ce genre d'activité le recours aux dispositifs de
captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées dans le secteur des
quartiers ouest de Rennes; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont
susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la
durée de l'autorisation est également limitée ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l’article R. 24213 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au
principe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec les
finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition de Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale,
Arrête
Article 1” -— La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés du lundi 1er décembre à
9h00 au mercredi 31 décembre 2025 à 22h00 au sein des périmètres décrits à l’article 3, au titre de la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre d'opérations de lutte
contre le narcotrafic et de sécurisation dans les quartiers ouest à Rennes.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-27-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 85 Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1” est fixé à deux caméras positionnées sur des drones de type « DJI mavic 3 ».
Article 3 - La présente autorisation est limitée aux quartiers ouest de Rennes, dans un périmètre
délimité ainsi qu'il suit : N136 (porte de Saint Nazaire n°8), boulevard Jean Mermoz, boulevard Georges
Pompidou, boulevard de la Tour d'Auvergne, place de Bretagne, pont de la Mission, mail François
Mitterrand, quai d’Ille-et-Rance, rue de Brest, boulevard Saint-Jean-Baptiste de la Salle, rue de Saint-
Brieuc, N1012, N136 (porte de Villejean n°11), N136.
Article 4- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture.
Article 5 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 2 7 NOV. 2075
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Gabriel MORIN
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible
par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-11-27-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 86