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PLU - Rapport de présentation - Partie 2
Document publié le Vendredi 15 novembre 2002 par la commune de Domazan.
Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Partie 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
Notice explicative
1
SOLIHA 84
Conçu par
Dressé par
B.WIBAUX
JB.PORHEL
A.BARBIEUX
COMMUNE
Ingénieur aménagement rural
Direction animation
Chargé de mission Urbanisme
Chargé d’opération Urbanisme
DOMAZAN DEPARTEMENT DU GARD
Plan Local d’Urbanisme
-
Modification n°1
-
Notice explicative
PIECE N°1
18/12/2017
Prescription
Approbation
Opposabilité Notice explicative
Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1- Domazan 2
SOMMAIRE Pages
Préambule : ...................................................................................................................... 3
Introduction : ................................................................................................................... 4
Point n°1 de la modification du PLU :........................................................................... 10
Point n°2 de la modification du PLU :........................................................................... 13
Point n°3 de la modification du PLU :........................................................................... 15
Point n°4 de la modification du PLU :........................................................................... 17
Point n°5 de la modification du PLU :........................................................................... 20
Incidences de la modification du PLU sur l’environnement : ..................................... 22 Notice explicative
Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1- Domazan 3
PREAMBULE
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Domazan a été approuvé en Août 2015. La présente modification du PLU consiste à :
- Point n°1 : Rendre possible au sein des secteurs Nf1 et Ap, les équipements publics ou d’intérêt collectif.
- Point n°2 : Préciser, pour les zones constructibles, que peut être réalisé en plus de ce que rend possible les règles liées à l’emprise au sol, un abri non clos d’une superficie maximale de 10 m² maximum.
- Point n°3 : Revoir la rédaction concernant la gestion des eaux pluviales dans les zones U et AU afin d’améliorer la compréhension des dispositions.
- Point n°4 : Supprimer les emplacements réservés n°5 (foncier acquis par la commune) et n°15 (plus de raison d’être suite à l’approbation du PPRi).
- Point n°5 : Créer un emplacement réservé au sein de la zone Industrielle de Signargues dont l’objet est la création d’une voirie.
Cette modification du Plan Local d’Urbanisme est établie conformément aux dispositions de l’article L.153-31 et suivants du Code de l’urbanisme.
La procédure de modification est utilisée à condition que la modification envisagée n’ait pas pour conséquence :
1) Soit de changer les orientations définies par le projet d’aménagement et de développement durables ;
2) Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;
3) Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.
4) Soit d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier. Notice explicative
Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1- Domazan 4
INTRODUCTION
1. Situation de la commune
La commune de Domazan est située à l’est du département du Gard. Elle se trouve à environ 17 km à l’Ouest d’Avignon et 37 km au Nord-Est de Nîmes. La commune subit donc l’influence de ces agglomérations importantes présentes à proximité.
En effet, Domazan constitue un interface entre Avignon et Nîmes qui sont deux grandes zones d’influence, mais reste cependant plutôt tournée naturellement vers Avignon. Au niveau plus local, la commune de Domazan qui reste une commune rurale, appartient au bassin de vie de Remoulins et des Angles/Villeneuve Les Avignon qui sont deux secteurs avec lesquelles Domazan a des échanges quotidiens (commerces, …). Entourée de coteaux, l’agglomération s’étale dans la vallée du Briançon qui autrefois traversait tout le village.
Le territoire communal, s’étend sur une superficie d’environ 1142 hectares. Il s’agit d’une commune rurale et agricole marquée par la prédominance d’un vignoble appartenant à l’AOC Côtes-du-Rhône. En 2014 (dernier recensement INSEE), la commune comptait 913 habitants.
Domazan Notice explicative
Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1- Domazan 5
2. Contexte administratif
Domazan, fait partie de la Communauté
de Communes du Pont du Gard.
Créée le 15 novembre 2002, la CC Pont
du Gard se compose de 17 communes,
regroupant 25 000 habitants pour une
superficie de 243 km².
Elle exerce 3 types de compétences dont
des compétences obligatoires qui sont :
- L’aménagement de l'espace ;
- Développement économique ;
- Aménagement, entretien et
gestion des aires d'accueil des
gens du voyage ;
- Collecte et traitement des déchets
des ménages et déchets assimilés.
La commune de Domazan a également intégré le SCOT d’Uzège Pont du Gard à compter du 1er janvier 2013.
Le SCoT est entré
depuis décembre
2012 en révision afin
d’intégrer les
nouvelles règles
issues des lois
Grenelle et Alur et
pour devenir le
document référent et
intégrateur.
Cependant, si
Domazan intègre le
périmètre du SCOT
d’Uzège Pont du
Gard, ce dernier sera
opposable que lors de
l’approbation de la
prochaine révision. A
noter que depuis le
01/06/2017 le SCOT
est désormais intégré
dans le PETR (Pôle
d'Équilibre Territorial
et Rural) Uzège et
Pont du Gard. Périmètre du SCOT d’Uzège Pont du Gard en cours de révision
Périmètre de la CC Pont du Gard Notice explicative
Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1- Domazan 6
Enfin, la commune de Domazan appartient au Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux Rhône Méditerranée, document de planification approuvé par arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 20 novembre 2015. Il a été élaboré par le Comité de bassin en application de la directive cadre sur l’eau du 23 octobre 2000.
Le Code de l’Urbanisme établit que les
documents d’urbanisme doivent être
compatibles avec le SDAGE.
Le SDAGE et la directive cadre sur
l’eau visent l’atteinte du bon état des
eaux en 2021 et fixent notamment
comme objectif la non dégradation des
milieux aquatiques. L’orientation
fondamentale n°2 du SDAGE Rhône
Méditerranée prévoit que les
documents d’urbanisme doivent
respecter ce principe de non
dégradation et tenir compte des
évolutions prévisibles ou constatées des
milieux aquatiques du fait des
aménagements projetés.
Le SDAGE Rhône Méditerranée 2016-
2021 comprend les objectifs assignés
aux masses d’eau (le SDAGE vise 66%
des milieux aquatiques en bon état
écologique et 99% des nappes
souterraines en bon état quantitatif)
ainsi que 9 orientations fondamentales
(OF).
Les 9 orientations fondamentales du SDAGE Rhône Méditerranée 2016-2021 sont les suivantes :
OF 0 : S’adapter aux effets du changement climatique
OF 1 : Privilégier la prévention et les interventions à la source pour plus
d’efficacité
OF 2 : Concrétiser la mise en œuvre du principe de non dégradation des
milieux aquatiques
OF 3 : Intégrer les dimensions sociales et économiques dans la mise en
œuvre des objectifs environnementaux
OF 4 : Gestion locale et aménagement du territoire : organiser la synergie
des acteurs pour la mise en oeuvre de véritables projets territoriaux
de développement durable
OF 5 : Lutter contre les pollutions, en mettant la priorité sur les pollutions
par les substances dangereuses et la protection de la santé
OF 6 : Préserver et re-développer les fonctionnalités naturelles des
bassins et des milieux aquatiques
OF 7 : Atteindre l’équilibre quantitatif en améliorant le partage de la
ressource en eau et en anticipant l’avenir
OF 8 : Gérer les risques d’inondation en tenant compte du
fonctionnement naturel des cours d’eau Notice explicative
Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1- Domazan 7
4. Contexte environnemental
a) Enjeux écologiques
La commune de Domazan est peu boisée. La couverture boisée ne concerne que des terrains en pente assez forte et difficilement exploitables pour l’agriculture. La commune est structurée par un ensemble de coteaux, et l’agglomération s’étale dans la vallée du Briançon qui autrefois traversait tout le village. Le Briançon est le dernier affluent du Gardon, qu’il rejoint tout à l’aval, juste avant la confluence avec le Rhône.
En matière d’inventaires écologiques, la commune concernée par des Zones Naturelles d’Intérêt Écologique, Faunistique et Floristique (ZNIEFF). Cependant, elle n’est pas concernée par des sites relevant du réseau NATURA 2000.
Enveloppe constructible PLU et espaces
naturels remarquables
ZNIEFF Terrestre de type I
« Fossés humides de
Vaujus »
ZNIEFF Terrestre de
type I « Aramon et
Théziers »
Légende :
Enveloppe constructible
PLU
ZNIEFF
Espace Naturel Sensible
Gardon inférieur et
embouchure Notice explicative
Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1- Domazan 8
Les deux ZNIEFF présentes sur le territoire communal sont les suivantes :
- ZNIEFF terrestre de type I : « Aramon et Théziers » ;
- ZNIEFF terrestre de type I : « Fossé humides de Vaujus ».
En outre, une partie du territoire est impactée par l’ENS (Espace Naturel Sensible) du Gardon inférieur et embouchure. Sur la commune de Domazan, l’ENS concerne le Briançon, ainsi que les espaces proches de celui-ci.
b) Risques naturels
Le territoire communal de Domazan est concerné par plusieurs risques naturels et nuisances.
Tout d’abord, la commune est concernée par le risque inondation. Un PPRi a été approuvé le 16 septembre 2016 par arrêté préfectoral et concerne la façade Est du village.
Zonage règlementaire – PPRi Domazan Notice explicative
Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1- Domazan 9
Ensuite, elle est concernée par le risque incendie de forêt en plusieurs points de son territoire. Il s’agit des espaces boisés et des garrigues composant le paysage communal, notamment sur la partie Sud. Les espaces urbanisés ne sont pas impactés.
Enfin d’autres risques concernent également le territoire, tels que le risque lié au retrait- gonflement des argiles, le risque glissement de terrain, le risque sismique, ainsi que le risque lié aux transports de matières dangereuses. Notice explicative
Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1- Domazan 10
POINT N°1 DE LA MODIFICATION
1. Rappel historique
Lors de l’élaboration du PLU, la commune a défini des règles au sein de la zone naturelle et agricole. Plusieurs secteurs, ont été définis au regard du risque feu de forêt (Nf1, risque très fort), de la présence d’équipements publics (Nm = cimetière, Nstep = station d’épuration), ou du potentiel agronomique et paysager (secteur Ap).
Concernant les secteurs Ap et Nf1, le PLU interdit toute nouvelle construction.
2. Objet de la modification
L’objectif de la modification est de rendre possible au sein de ces secteurs (Ap et Nf1) la réalisation de constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.
En effet, cette disposition est déjà autorisée au sein des autres zones du PLU. Ainsi, le fait de rendre possible la création de ce type de construction et d’installations au sein de ces secteurs permettrait de ne pas entraver leur réalisation à l’échelle du territoire.
Toutefois, ces constructions et installations ne devront pas remettre en cause la vocation de la zone et être compatibles avec la prise en compte du risque (pas de création de logement, pas d’augmentation de la vulnérabilité, etc.) et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages
3. Les implications de la modification
Au niveau du règlement, il s’agit de rendre possible aux articles A1, N1 et N2 les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif au sein des secteurs Ap et Nf1.
Les passages en rouge sont les éléments ajoutés suite à la présente modification.
A1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Dans l'ensemble de la zone A, toutes les occupations et utilisations du sol non autorisées à l'article A2 sont interdites.
Dans le secteur Ap, toute nouvelle construction est interdite à l’exception de celles mentionnées à l’article A2 alinéa 4-.
Un périmètre sanitaire de 100 mètres autour de la STEP a été défini. Au sein de ce périmètre, toute construction destinée à l’habitation, aux loisirs ou à l’accueil du public est interdite. Notice explicative
Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1- Domazan 11
N1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
1) Rappel :
- Les demandes de défrichements sont irrecevables dans les espaces boisés classés figurant aux plans, au titre de l’article L. 130-1 du Code de l’Urbanisme.
2) Sont interdits :
- Toute nouvelle construction au sein des secteurs Nf1 non mentionnées à l’article N2 ;
- Les abris de jardin dès lors qu’ils ne sont pas implantés à proximité de la résidence de l’utilisateur.
- Les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs, les garages collectifs de caravanes, à l’exception des équipements touristiques nécessaires aux exploitations agricoles ;
- Les caravanes ou habitations légères de loisirs isolées constituant un habitat permanent;
- Les abris pour chevaux ;
- Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article N2 ;
- Toutes constructions dans les espaces concernés par le retrait de 10 mètres par rapport aux berges figurant sur le document graphique.
Un périmètre sanitaire de 100 mètres autour de la STEP a été défini. Au sein de ce périmètre, toute construction destinée à l’habitation, aux loisirs ou à l’accueil du public est interdite.
N2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
1) Rappels
- Les coupes et abattages d’arbres sont soumis au régime unique de déclaration préalable relative aux permis de construire et aux autorisations d’urbanisme (article L421.4) dans les espaces boisés classés au titre de l’article L. 130-1 du code de l’urbanisme.
2) Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si elles respectent des conditions particulières :
Dans le secteur Nm, qui correspond à l’emprise du cimetière, seuls sont autorisés :
- Les constructions, installations et aménagements (y compris les affouillements et exhaussements de sol) liés à la gestion et à l’utilisation du cimetière ; Notice explicative
Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1- Domazan 12
- Les infrastructures techniques et équipements des services d’intérêt collectifs qui ne remettent pas en cause la vocation de la zone.
Dans le secteur Nstep, qui correspond à l’emprise de la station d’épuration, seules sont autorisés :
- Les constructions, installations et aménagements (y compris les affouillements et exhaussements de sol) liés à la gestion, à l’utilisation et au fonctionnement de la station d’épuration ;
- Les infrastructures techniques et équipements des services d’intérêt collectifs qui ne remettent pas en cause la vocation de la zone.
Dans le secteur N, seuls peuvent être autorisés :
- Les clôtures ;
- Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics (eau, assainissement, électricité…) qui ne remettent pas en cause la vocation de la zone.
Dans le secteur Nf1, seules peuvent être autorisés :
- Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve de ne pas remettre en cause la vocation de la zone, et d’être compatibles avec la prise en compte du risque.
Pour les terrains concernés par l’enveloppe du risque inondation (aléa fort) figurant sur le document graphique, les occupations et utilisations du sol admises dans la zone pourront être autorisées sous réserve d’être compatibles avec la prise en compte du risque (cf. Titre VI – Prescriptions en matière de risque inondation).
Le projet pourra être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations (Article R.111-2 du CU). Notice explicative
Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1- Domazan 13
POINT N°2 DE LA MODIFICATION
1. Rappel historique
Lors de l’élaboration du PLU, la commune a fixé pour les principales zones constructible à vocation principale d’habitat (zone UB, UC, et UD) une emprise au sol en fonction des caractéristiques urbaines de chaque zone (morphologie, accès, réseaux, etc.). Cette emprise au sol permet ainsi d’encadrer le développement de l’urbanisation au sein de chaque secteur, et permet de définir un volume de construction en complément des règles de prospects et de hauteur.
Ainsi le règlement du PLU opposable indique que l’emprise au sol de toute construction ne pourra excéder :
- 40% de la superficie du terrain en zone UB et UC
- 30% de la superficie du terrain en zone UCr
- 25% de la superficie du terrain en zone UD
- 20% de la superficie du terrain en zone UDr
- 15% de la superficie du terrain en zone UDa
2. Objet de la modification
L’objectif de la modification est de préciser, pour les zones UB, UC et UD, que peut être réalisé en plus de ce que rend possible les règles liées à l’emprise au sol, un abri non clos d’une superficie maximale de 10 m² maximum.
En effet, depuis la mise en œuvre du PLU, cette règle s’applique aux constructions sauf pour les piscines et le terrasses non couvertes qui ne sont pas comptés dans l’emprise au sol. L’objectif initial voulu par les élus était de règlementer les bâtiments (habitations, activités, etc.) et non les ouvrages annexes telles que les piscines, les terrasses non couvertes mais aussi les abris non clos. C’est pourquoi cette modification doit être apportée.
Toutefois, afin d’encadrer ce type d’annexe, l’emprise au sol a été limitée à 10 m² maximum, n’impactant ainsi que très peu les caractéristiques de chaque secteur (paysage, morphologie, etc.).
3. Les implications de la modification
Au niveau du règlement, il s’agit de rendre possible aux articles 9 des zones UB, UC et UD un abri non clos, d’une superficie maximale de 10 m² maximum.
Les passages en rouge sont les éléments ajoutés suite à la présente modification.
Exemple pour la zone UB :
UB9 - EMPRISE AU SOL
L’emprise au sol des constructions est limitée à 40% de la superficie du terrain. Notice explicative
Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1- Domazan 14
Ne sont pas compter dans le calcul de l’emprise au sol :
- Les piscines
- Les terrasses non couvertes
- Les abris non clos d’une superficie n’excédant pas 10 m².
Cette règle ne s’applique pas :
- Aux aménagements, changements de destination ou extensions d’une construction, s’ils ont pour effet de réduire la non-conformité de cette construction par rapport aux règles relatives à l’emprise au sol, ou s’ils sont sans effet à leur égard. Notice explicative
Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1- Domazan 15
POINT N°3 DE LA MODIFICATION
1. Rappel historique
Les élus ont eu la volonté de prendre en compte le risque inondation et notamment le risque lié au ruissellement pluvial sur la commune, en vue de limiter l’exposition aux risques des zones constructibles et donc de garantir un développement responsable de la commune de Domazan.
En effet, le village présente une configuration particulière, puisqu’il est situé dans un bassin où confluent 3 petits cours d’eau anthropisés et vers lequel s’écoulent tous les ruissellements agricoles des versants encaissants.
Ainsi, afin de réduire les incidences du ruissellement sur le village et donc sur le risque inondation, des prescriptions ont été apportées (zonage et règlement).
2. Objet de la modification
L’objectif de la modification est de revoir la rédaction concernant la gestion des eaux pluviales dans les zones U et AU afin d’améliorer la compréhension des dispositions.
En effet, l’article 4 a défini pour les zones UB, UC, UD, UE, et UT (partie en amont du centre du village) des règles spécifiques concernant les eaux pluviales. La zone UA n’est ici pas concernée compte tenu de son caractère déjà très dense et de sa situation au sein du village (partie aval).
Les élus souhaitent que les règles soient clairement compréhensibles afin d’éviter toute mauvaise interprétation et qu’ainsi celles-ci s’appliquent facilement pour les projets nouveaux.
3. Les implications de la modification
Au niveau du règlement, l’article 4 concernant les eaux pluviales a été réécrit au sein des zones UB, UC, UD, UE, et UT.
Exemple pour la zone UB :
UB4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX
3 - EAUX PLUVIALES
Pour mémoire, la gestion des eaux pluviales à la parcelle doit s’effectuer dans le respect des
dispositions du Code Civil.
Le traitement des eaux pluviales doit s’effectuer prioritairement par infiltration dans le sol de
chaque parcelle. Toutefois, cette infiltration ne peut pas être projetée dans le cas d'activités Notice explicative
Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1- Domazan 16
polluantes (zones d'activité, parking, poids-lourds,...) ou lorsqu'il existe une sensibilité
particulière de la nappe souterraine (captage EAP par exemple).
A défaut, les eaux pluviales peuvent être rejetées, soit dans un fossé, soit dans un collecteur
séparatif d'eau pluviales (s'il existe).
Dans les deux cas, infiltration à la parcelle ou rejet, le volume de rétention préalable doit être
calculé sur la base de 100 l/m² imperméabilisé. Sont prises en compte toutes les surfaces
imperméabilisées (créées ou existantes) dès lors que le projet est supérieur à 40 m² d'emprise
au sol nouvellement créée. En dessous de ce seuil d'emprise au sol créée, aucune rétention
n'est prescrite.
En cas de rejet, le calcul du débit est basé sur les surfaces aménagées.
Les surfaces aménagées sont obtenues par cumul des surfaces aménagées lors du projet et de
celles correspondant au bassin versant naturel ( topographique) dont les eaux sont interceptées
par le projet.
Dans le cas où les surfaces aménagées sont inférieures à 1 500 m², le débit minimum est fixé à
2 l/s. Dans le cas où les surfaces aménagées sont supérieures à 1 500 m², le débit minimum est
fixé à 7 l/s/ha.
L'ensemble des aménagements précédents sont à la charge exclusive du propriétaire qui a
l'obligation de réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Notice explicative
Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1- Domazan 17
POINT N°4 DE LA MODIFICATION
1. Rappel historique
Lors de l’élaboration du PLU plusieurs emplacements réservés (26 au total) ont été mis en place afin de permettre l’aménagement de certains équipements et l’amélioration des déplacements sur le territoire communal. La commune présente, en effet, quelques manques et recèle quelques problèmes essentiellement liés au déplacement.
2. Objet de la modification
L’objectif de la modification est de supprimer les emplacements réservés n°5 (foncier acquis par la commune) et n°15 (plus de raison d’être suite à l’approbation du PPRi).
En effet, le foncier impacté par l’emplacement réservé n°5 (aménagement d’un carrefour et élargissement du chemin de la Grand Fond) a été acquis par la commune. Ainsi, cet emplacement réservé n’a plus lieu d’être.
Concernant l’emplacement réservé n°15 (élargissement du chemin des Jardins et des Roseaux), les élus ont souhaité le supprimer au regard du PPRi qui impact désormais le secteur de manière importante. En effet, l’objectif initial (avant approbation du PPRi) était d’améliorer les déplacements sur cette partie du village, dans l’optique d’un développement futur de l’urbanisation. Toutefois, le secteur a été classé en aléa fort et modéré du PPRi, interdisant le développement de l’urbanisation sur cette frange du village. C’est pourquoi cet emplacement réservé n’a plus raison d’exister.
3. Les implications de la modification
Au niveau du zonage, les emplacements réservés n°5 et n°15 ont été supprimés.
Secteur du Chemin des
Jardins et des Roseaux
Extrait du zonage réglementaire du PPRi de Domazan Notice explicative
Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1- Domazan 18
Extrait du plan de zonage PLU avant modification Notice explicative
Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1- Domazan 19
Extrait du plan de zonage PLU après modification Notice explicative
Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1- Domazan 20
POINT N°5 DE LA MODIFICATION
1. Rappel historique
La commune dispose depuis de nombreuses années d’une zone d’activité au niveau du plateau de Signargues. Ce secteur, qui concentre de nombreux emplois, a été classé dans une zone spécifique (zone UE réservée aux activités artisanales, commerciales, de bureau, de services et d’industrie, dans laquelle l’habitat est limité aux logements de fonction) lors de l’élaboration du PLU.
2. Objet de la modification
L’objectif de cette modification est de créer un emplacement réservé au sein de la zone d’activités de Signargues dont l’objet est la création d’une voirie aux gabarits adaptés.
En effet, l’emplacement réservé créé impact les derniers terrains encore disponible sur la zone. Situés au cœur de la zone d’activités, ils ont un accès unique depuis une voie qui dessert les activités existantes (impasse de la Begude). Il s’agit ici d’organiser les déplacements au sein de la zone.
3. Les implications de la modification
Au niveau du zonage, l’emplacement réservé n°27 a été créé.
Extrait du plan de zonage PLU avant modification Notice explicative
Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1- Domazan 21
Extrait du plan de zonage PLU après modification Notice explicative
Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1- Domazan 22
INCIDENCES DE LA MODIFICATION DU
PLU SUR L’ENVIRONNEMENT
Cette partie a pour objectif d’évaluer si la modification du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Domazan a des incidences sur l’environnement ainsi que sur les sites NATURA 2000.
Les thématiques abordées sont : contexte administratif et dispositions supra communales, occupation du sol et paysage, risques naturels, infrastructures et réseaux, et mesures de protection de l’environnement. Compte tenu de la nature de la modification du point n°3 et 4 (revoir la rédaction concernant la gestion des eaux pluviales dans les zones U et AU afin d’améliorer la compréhension des dispositions, ET supprimer les emplacements réservés n°5 et n°15), nous pouvons estimer qu’il n’y a pas d’incidences sur l’environnement. Ainsi seuls les points n° 1, 2 et 5 de la présente procédure seront analysés.
1. Contexte administratif et dispositions supracommunales
Le SDAGE Rhône Méditerranée
La commune de Domzan appartient au périmètre du SDAGE Rhône Méditerranée. Le Code de l’Urbanisme établit que les documents d’urbanisme doivent être compatibles avec le SDAGE. Le SDAGE et la directive cadre sur l’eau visent l’atteinte du bon état des eaux en 2021 et fixent notamment comme objectif la non dégradation des milieux aquatiques. L’orientation fondamentale n°2 du SDAGE Rhône Méditerranée prévoit que les documents d’urbanisme doivent respecter ce principe de non dégradation et tenir compte des évolutions prévisibles ou constatées des milieux aquatiques du fait des aménagements projetés.
Les points de la modification n’ont pas pour objet ni de déclasser des masses d’eau ni d’avoir des incidences négatives sur les cours d’eau. En effet, le Briançon, principal cours d’eau de la commune n’est pas impactée, ainsi que les canaux et petits cours d’eau qui parcourent le territoire. Aucune extension sur des milieux aquatiques n’est également envisagée.
Nous pouvons donc considérer que la modification du PLU est compatible avec les orientations du SDAGE.
Le Schéma Régional de Cohérence Écologique (SRCE) Languedoc Roussillon
Le schéma régional de cohérence écologique (SRCE) de la région Languedoc-Roussillon est le document qui identifie la Trame Verte et Bleue (réservoirs de biodiversité et corridors écologiques) régionale. Ce nouvel outil d’aménagement co-piloté par l’Etat et la région a été adopté le 20 novembre 2015 par arrêté du préfet de région, après approbation par le Conseil régional le 23 octobre 2015. Les modalités de mise en œuvre et les fondements sont aujourd’hui encadrés par le Décret n°2012-1492 du 27 décembre 2012 et par les orientations Nationales TVB (Décret n°2014-45 du 20 janvier 2014 portant adoption des orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques). Notice explicative
Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1- Domazan 23
Sur la commune de Domazan, le Briançon apparaît comme un corridor écologique alors que les massifs au Sud sont des éléments de réservoirs de biodiversité. Compte tenu de la localisation et du contenu des points de modification, la menace d’une rupture sur les continuités écologiques recensées au sein du SRCE est très faible. Concernant le point n°1, seul point de modification susceptible d’impacté ces ensembles écologiques, le règlement du PLU (modification) prévoit qu’au sein des secteurs Ap et Nf1, les constructions et installations ne devront pas remettre en cause la vocation de la zone ou ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et ainsi maintenir l’état naturel des sites.
Nous pouvons donc considérer que la modification du PLU prend en compte les orientations du SRCE.
Extrait de l’atlas du SRCE Languedoc Roussillon Notice explicative
Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1- Domazan 24
2. Occupation du sol et paysage
Les points de la modification susceptibles d’être apportés à l’occupation du sol et au paysage sont peu importants. En effet, les secteurs concernés par la présente modification (point n°2 et n°5) s’inscrivent dans une zone constructible définie dans le PLU opposable. Pour le point n°2, les possibilités de construction concernent un abri non clos d’une superficie maximale de 10 m² maximum. La hauteur est réglementée au même titre que toutes les constructions prévues. Pour le point n°5, il s’agit de prévoir la création d’une voie au sein d’un espace déjà bâti (ZA du plateau de Signargues). Ainsi l’impact sur l’occupation du sol et le paysage sont très limités.
Concernant le point n°1, il s’agit de rendre possible au sein des secteurs Ap et Nf1 la réalisation de constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. Les règles ont été adaptées et les constructions et installations ne devront pas remettre en cause la vocation de la zone et ne pas porter atteinte à la sauvegarde des paysages. Ainsi les espaces naturels seront préservés le plus possible et l’impact de ces constructions devra être mesuré.
Nous pouvons donc considérer que les modifications issues de la présente procédure n’auront pas d’incidences notables sur l’occupation du sol et le paysage dans la mesure où on limite la consommation de l’espace par des règles adaptées.
3. Infrastructures et réseaux
Les points de modification prévus au sein de la présente procédure n’impacteront pas davantage la consommation en eau potable et en assainissement à l’échelle de la commune.
Seul le point n°5 qui consiste en la création d’une voirie, permettra d’organiser les déplacements au sein de la zone d’activités.
Nous pouvons donc considérer que les modifications n’auront pas d’incidences notables sur l’environnement en matières d’infrastructures et de réseaux.
4. Risques naturels
La commune de Domazan est concernée par plusieurs risques naturels : le risque inondation, le risque incendie de forêt, le risque sismique, le risque retrait gonflement des argiles, le risque glissement de terrain et le risque lié aux transports de matières dangereuses.
Si certains secteurs sont impactés par des risques naturels, ils ont fait l’objet d’une identification précise dans le PLU actuel (prise en compte du risque et règlement adapté en fonction des aléas). En outre, les points de modifications ne sont pas de nature à aggraver la situation vis-à-vis des risques identifiés. Enfin, il est précisé pour le point n°1 (rendre possible la réalisation de constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif) que les constructions et installations autorisées devront être compatibles avec la prise en compte du risque concernant les secteurs Nf1.
Nous pouvons donc considérer que la présente modification n’a pas d’incidences notables sur l’environnement en matière de risques naturels. Notice explicative
Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1- Domazan 25
5. Mesures de protection de l’environnement
Pour rappel : La commune de Domazan est concernée par des Zones Naturelles d’Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique (ZNIEFF). Cependant, elle n’est pas concernée par des sites relevant du réseau NATURA 2000.
Les deux ZNIEFF présentes sur le territoire communal sont les suivantes :
- ZNIEFF terrestre de type I : « Aramon et Théziers » ;
- ZNIEFF terrestre de type I : « Fossé humides de Vaujus ».
L’objet de la présente modification permet :
- l’évolution d’un point règlementaire :
o rendre possible et sous conditions la réalisation d’équipements publics ou d’intérêt collectif au sein des secteurs Ap et Nf1,
o rendre possible, en plus de ce que rend possible les règles liées à l’emprise au sol, la création d’un abri non clos d’une superficie de 10 m² au sein des zones constructibles.
- l’amélioration de la compréhension des articles 4 des zones concernées concernant la gestion des eaux pluviales.
- l’évolution du zonage avec la suppression des emplacements réservés (ER) n°5 et n°15 et la création d’un nouvel ER (n°27) destiné à la création d’une voirie au sein de la zone d’activités de Signargues.
Domazan
Sites Natura 2000 par rapport à Domazan
Site Natura 2000 Le Rhône Aval
Site Natura 2000 Le
Gardon et ses Gorges Notice explicative
Plan Local d’Urbanisme – Modification n°1- Domazan 26
Certains points de la modification (points n°2, 3, 4 et 5) s’inscrivent dans la zone constructible (zones urbaines et à urbaniser) déclinée dans le PLU et dont une évaluation des incidences sur les milieux naturels avait déjà été analysée. Cette enveloppe a été délimitée à l’extérieur des sites de protection. Les élus, dans la révision de leur document d’urbanisme, ont adopté une démarche responsable et durable en vue de concilier au mieux enjeux environnementaux et développement des espaces urbanisés.
Considérant :
de la distance importante (plus de 5 km) entre les secteurs de la modification et les sites Natura 2000 du Rhône Aval et du Gardon et ses Gorges.
l’absence de destruction ou de détérioration de manière directe ou indirecte d’habitat d’intérêt communautaire et l’absence de connexion avec le site Natura 2000 les plus proches ;
l’absence de perturbation d’espèce d’intérêt communautaire ayant justifié la désignation du site Natura 2000.
Le projet de modification n’aura pas d’impact significatif sur le patrimoine naturel. De même il n’est pas de nature à remettre en cause l’intégrité physique des sites Natura 2000. Il n’y aura pas d’impact direct ou indirect, temporaire ou permanent du projet sur ces zones.
Précisons également qu’il n’y aura pas d’effets de rupture totale de corridor écologique, de modification du comportement hydrique ou de pollutions (régulières ou accidentelles) remettant en cause l’état de conservation des sites Natura 2000, tout comme la présente procédure n’engendrera pas de modification de gestion des habitats consécutifs à sa mise en oeuvre.