Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - URB099 2023 DP 090032 23 A0071 LINDER Paul
Arrêté - URB039 2023 Arrete DP 090032 23 A003 Mr FRANCOIS P
Arrêté - Arrete DP 090032 23 A0002
Arrêté - URB089 2023 Arrete DP 090032 23 A0065 EDF ENR
Arrêté - URB047 2023 Arrete DP 090032 23 A0040 ISOFRANCE
Arrêté - URB088 2023 Arrete DP 090032 23 A0062 LORENTZ Aman
Arrêté - URB093 2023 Arrete DP 090032 23 A0068 ERTUNC Murat
Arrêté - URB094 2023 Arrete DP 090032 23 A0069 MASTER ENERG
Arrêté - URB097 2023 Arrete DP 090032 23 A0063 POINSOT Phil
Arrêté - URB074 2023 Arrete DP 090032 23 A0024 BULLE Michel
Arrêté - URB085 2023 Arrete DP 090032 23 A0064 LINDER Paul
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Danjoutin.
Lien du pdf (Arrêté - URB085 2023 Arrete DP 090032 23 A0064 LINDER Paul)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 26/10/2023
Reçu
en
préfecture
le 26/10/2023
©
RE
OSS5/20223
Publié
le
ID
: 090-219000320-20231024-URB085 _2023-AU
DOSSIER
N°DP
090032
23
A0064
ARRETE
n°
RAR
n°
Page
1
sur
2
DECISION
D’OPPOSITION
A
UNE
MAIRIE
DECLARATION
PREALABLE
DE
DANJOUTIN
DÉLIVRÉE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Dossier
suivi
par
Elvire
DEGOUSEE-
instructeur
ADS
_
_
DESCRIPTION
DE
LA
DEMANDE
Référence
dossier
Dossier
déposé
le
11/10/2023
N
° DP
090032
23
A0064
Pétitionnaire
:
[Monsieur
Paul
LINDER
Objet
: | Mise
en
place
d'un
carport
sur
le parking
existant
de
la
propriété
Sur
un
terrain
|
2 Allée
des
Pommiers,
DANJOUTIN
Destination
:Habitation
sis
:|
Cadastré
:AI344,
AI345 MONSIEUR
LE
MAIRE
DE
DANJOUTIN
Vu
la déclaration
préalable
susvisée.
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L.421-1
et suivants,
R.421-1
et suivants.
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
la
Commune
de
DANJOUTIN
approuvé
le
18/04/2006,
modifié
le
26/02/2007
et
modifié
le
28/01/2015,
le
22/07/2015
et
le
28/08/2018:
Considérant
l’article
U7-
Implantation
des
constructions
par
rapport
aux
limites
séparatives
du
PLU
susvisé
qui
dispose
que
«les
constructions
sont
autorisées
sur
les
limites
séparatives
dans
une
bande
de
20
m
de
profondeur
comptée
à partir
de
l'alignement
de
la
voie
ou
de
l'entrée
du
terrain
(côté
accès
à
l'habitation
) pour
les
terrains
sis
en
retrait
de
la
voie
y;
Considérant
l’article
U7
Implantation
des
constructions
par
rapport
aux
limites
séparatives
du
PLU
susvisé
qui
dispose
que
«les
constructions
sont
autorisées
en
retrait
de
ces
limites
séparatives
: la
distance
comptée
de
tout
point
du
bâtiment
au
point
le
plus
proche
de
ces
limites
doit
alors
être
égale
à
la
moitié
de
la
difference
d'altitude
entre
ces
deux
points
avec
un
minimum
de
3
m.
»
Considérant
que
le
projet
prévoit
l'implantation
d’un
carport
dont
la
façade
Ouest
n’est
pas
dans
son
intégralité,
installée
en
limite
séparative.
Seul
un
point
de
la
façade
est
en
limite
séparative,
sans
toutefois
respecter
une
distance
de
3 m
de
la
ladite
limite.
ARRETE
ARTICLE
1 :
La
présente
déclaration
préalable
fait
l’objet
d’une
décision
d’opposition
en
raison
du
non
respect
de
l’article
U7
du
règlement
du
PLU
susvisé
; Envoyé
en
préfecture
le 26/10/2023
LRBOSS
212.5
Recu
en
préfecture
le 26/10/2023
Publié
le
ID
: 090-219000320-20231024-URB085 _2023-AU
DOSSIER
N°DP
090032
23
A0064
ARRETE
n°
RAR
n°
Page
2
sur
2
ARTICLE
2
: Si vous
entendez
contester
la présente
décision
vous
pouvez
saisir
le tribunal
administratif compétent
d’un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à
partir
de
sa
notification.
Vous
pouvez
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou,
lorsque
la
décision
est
délivrée
au
nom
de
l'Etat,
saisir
d’un
recours
hiérarchique
le
ministre
chargé
de
l’urbanisme.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse.
(L’absence
de
réponse
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
DANJOUTIN,
le
2
4
40/2072
3
Pay
Le
Maire,
=
l'Aaruinle
aeaise
Madine
PAULUEz
. Date
d’affichage
en mairie
de l’avis
de
dépôt
: 11/10/2023
NOTA:
Votre
attention
est
attirée
sur
le
fait
qu’une
construction
sans
autorisation
constituerait
une
infraction
réglementée
par
le Code
de
l’Urbanisme
(articles
L 480-1
et suivants
relatifs
aux
infractions
et sanctions).
La présente
décision
est transmise
au
représentant
de l'Etat dans
les conditions prévues
à l’article L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Délais
et
voies
de
recours:
Si
vous
entendez
contester
la
présente
décision
vous
pouvez
saisir
le
tribunal
administratif
compétent
d’un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à
partir
de
sa
notification.
Vous
pouvez
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou,
lorsque
la
décision
est
délivrée
au
nom
de
l'Etat,
saisir
d’un
recours
hiérarchique
le
ministre
chargé
de
l’urbanisme.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse.
(L’absence
de
réponse
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite.