Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - URB0105 2023 Retrait avant decision DP 090032 23 A
Arrêté - URB028 2023 Arrete DP 090032 23 A002 Mr BULLE Mich
Arrêté - URB073 2023 Arrete DP 090032 23 A0054 REVERS Jean
Arrêté - URB043 2023 Arrete DP 090032 23 A0023 BULLE Michel
Arrêté - URB0101 2023 Arrete DP 090032 23 A0072 EDF ENR
Arrêté - Arrete DP 090032 23 A0002
Arrêté - URB020 2023 DP 090032 23 A0014 MR THOMANN Claude
Déliberation - URB067 2023 Decision tacite de rejet DP 090032 23
Arrêté - URB089 2023 Arrete DP 090032 23 A0065 EDF ENR
Arrêté - URB085 2023 Arrete DP 090032 23 A0064 LINDER Paul
Arrêté - URB074 2023 Arrete DP 090032 23 A0024 BULLE Michel
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Danjoutin.
Lien du pdf (Arrêté - URB074 2023 Arrete DP 090032 23 A0024 BULLE Michel)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Bois et produits du bois,
Envoyé en préfecture le 28/09/2023
© RBOT4 12 Reçu en préfecture le 28/09/2023
DOSSIER N°DP 090032 23 A0024 Publié le Es
BAR ID : 090-219000820-20280925-URB074_2023-AI
(à rappeler dans toute correspondance)
DOSSIER N° DP 090032 23 A0024
Déposé le : 24/03/2023
Sur un terrain sis : 4 Impasse des Tileuls, DANJOUTIN
Et cadastré : AT
Objet : Nouvelle construction
VILLE DE DESTINATAIRE
Monsieur Michel BULLE
DA N J O U T Î N 4 Impasse des Tilleuls |
90400 DANJOUTIN
Autorité compétente : Maire au nom de la commune
Affaire suivie par Monique NANINO - Instructeur ADS
Objet : Décision tacite de rejet.
Monsieur,
Vous avez déposé le 24/03/2023 à la mairie de DANJOUTIN une demande de Déclaration préalable pour
la construction d’une véranda.
Par lettre en date du 18/04/2023, et notifiée le 21/04/2023 et conformément à l’article R 423-39 du code de
l’urbanisme, je vous ai demandé de bien vouloir compléter votre dossier dans les 3 mois suivant la
réception dudit courrier.
Aucune pièce n’ayant été adressée à la mairie de DANJOUTIN avant le 21/07/2023, votre demande a fait,
conformément à l’article R 423-39 du code de l’urbanisme, l’objet d’une décision tacite de rejet en date du 22/07/2023.
Vous pouvez redéposer une nouvelle demande si vous souhaitez réaliser votre projet.
J’attire votre attention sur le fait que l’édification d’une construction ou un aménagement sans autorisation d’urbanisme constitue une infraction définie et sanctionnée par les articles L.160-1 et L. 480-4 du code de urbanisme.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
À DANJOUTIN, le Z25/69j202 Z
WW Le Maire,
| Abo: ske dÉéquee L
Hokne PAU OzZ ;
Délais_et voies de recours : Si vous entendez contester la présente lettre vous pouvez saisir le tribunal
administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS qui suivent la date de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de celle-ci ou, elle a été émise au nom de PEtat,
saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L’absence de réponse au terme
d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.)