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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240274 01
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 10h00
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240274 01)
Thèmes du document : Environnement, Inégalités sociales, Transports,
Convention Campagne de Caux/DCD 1/8
CONVENTION DE COOPERATION INTERTERRITORIALE DE PRISE EN CHARGE DES APPORTS DES
PARTICULIERS EN DECHETERIE ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CAMPAGNE DE CAUX ET
LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE
ENTRE :
La COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE
Représentée par son Président en exercice, agissant en vertu d’une délibération du Conseil
Communautaire en date du 04/07/2024
ET
La COMMUNAUTE DE COMMUNES CAMPAGNE DE CAUX
Représentée par son Président en exercice, agissant en vertu d’une délibération du Conseil
Communautaire en date du …/…/….
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les déchèteries sont un maillon essentiel pour la prévention et la gestion de proximité des déchets
des ménages de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.
Par leur proximité, elles favorisent le recyclage en offrant aux usagers des espaces d’accueil et de tri
pour leurs apports volontaires.
En outre, elles répondent à une exigence légale posée par le code de l’environnement en son article L
541-1-II-4 qui fixe comme objectif aux politiques publiques de gestion des déchets de limiter le
transport des déchets en distance et en volume, selon un principe de proximité décliné par les plans
locaux d’élimination des déchets.
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole exploite un réseau de 7 centres de recyclage dont
celui de Criquetot l’Esneval situé 56 route de Turretot.
Dans le cadre du projet de modernisation des déchèteries, le démarrage des travaux de
restructuration complète de cet équipement public est prévu à partir de février 2025.
Pour permettre la réalisation de ces travaux, le centre de recyclage de Criquetot l’Esneval sera
totalement inaccessible pour les usagers pendant une période estimée de 12 mois.
Au regard de l’éloignement géographique des autres centres de recyclage de son réseau et afin de
maintenir pour les utilisateurs du centre de recyclage de Criquetot l’Esneval une solution de
proximité de collecte et de tri de leurs déchets occasionnels, la Communauté urbaine Le Havre Seine
Métropole souhaite conventionner avec la Communauté de communes Campagne de Caux dans
l’objectif de permettre l’accès des ménages et professionnels de son territoire à la déchèterie de
Goderville durant toute la durée des travaux. Convention Campagne de Caux/DCD 2/8
ARTICLE 1 er - OBJET DE LA CONVENTION - ACTION DE COOPERATION DANS LA GESTION DE
PROXIMITE DES DECHETS OCCASIONNELS PRODUITS PAR LES MENAGES DU CANTON DE
CRIQUETOT L’ESNEVAL
La présente convention est une convention de coopération entre personnes de droit public ayant
pour objet la mise en œuvre en commun par les parties de certaines de leurs compétences afin de
promouvoir la gestion de proximité des déchets occasionnels des ménages.
Cette convention est adoptée conformément aux dispositions de l’article L2511-6 du Code de la
commande publique, excluant de son champ d’application la coopération entre pouvoirs
adjudicateurs.
Elle traduit une collaboration entre les parties en vue de garantir pour les usagers la continuité
d’exercice de leurs missions en matière de collecte et de tri de ces déchets, par mutualisation
d’équipements publics dédiés.
ARTICLE 2 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature.
Elle comprend deux phases pour son exécution.
La première phase correspond à la durée du chantier de construction du nouveau centre de
recyclage de Criquetot l’Esneval et débute le 1 er mars 2025. Sa durée est d’un (1) an à compter de ce
même jour, reconductible de façon tacite deux fois six (6) mois. La durée de la convention,
reconductions comprises ne pourra excéder 18 mois.
Si une des parties ne souhaite pas reconduire la convention, elle doit en aviser l’autre partie un mois
avant chaque période de reconduction.
ARTICLE 3 - ENGAGEMENT DES PARTIES- CONDITIONS D’ACCES ET D’UTILISATION DU SERVICE
Article 3-1 Déchèterie et usagers visés par la coopération
Au regard du principe de proximité mentionné par l’article L 541-1-II-4° du code de l’Environnement
qui vise à assurer la prévention et la gestion des déchets de manière aussi proche que possible de
leur lieu de production, seuls les ménages et professionnels des communes membres de la
Communauté urbaine désignées ci-après sont visés par la présente convention :
∑ ANGERVILLE L’ORCHER
∑ ANGLESQUEVILLE L’ESNEVAL
∑ BEAUREPAIRE
∑ BENOUVILLE
∑ BORDEAUX SAINT CLAIR
∑ CRIQUETOT L’ESNEVAL
∑ CUVERVILLE
∑ ETRETAT
∑ FONGUEUSEMARE
∑ GONNEVILLE LA MALLET
∑ HERMEVILLE Convention Campagne de Caux/DCD 3/8
∑ HEUQUEVILLE
∑ LA POTERIE CAP D’ANTIFER
∑ LE TILLEUIL
∑ PIERREFIQUES
∑ SAINT JOUIN DE BRUNEVAL
∑ SAINT MARIE AU BOSC
∑ SAINT MARTIN DU BEC
∑ TURRETOT
∑ VERGETOT
∑ VILLAINVILLE
Pendant toute la durée de la convention et après ouverture de leurs droits d’accès les ménages et
professionnels seront autorisés à utiliser l’équipement suivant :
Déchèterie intercommunale
ZA Route de Bolbec
76110 GODERVILLE
Pour les professionnels leurs apports seront payants selon les modalités fixées par la Communauté
de communes Campagne de Caux.
Les recettes issues de ces apports seront perçues par la Communauté de communes Campagne de
Caux.
Article 3-2 Utilisation de la déchèterie et règlement intérieur
Déchets acceptés et refusés
La présente convention vise l’apport des déchets suivants :
∑ emballages ménagers et papiers
∑ ferrailles et métaux non ferreux
∑ cartons
∑ déchets encombrants
∑ déchets d’ameublement
∑ gravats, matériaux de démolition et de bricolage
∑ huiles de vidange
∑ huiles de friture
∑ déchets dangereux des ménagers
∑ déchets électriques et électroniques
∑ piles / batteries
∑ bouteilles de gaz
∑ extincteurs
∑ lampes et néons
∑ cartouches d’encre
∑ bois.
∑ pneumatiques VL
L’apport des déchets verts est exclu de cette convention.
Ces déchets devront être déposés par les usagers (particuliers et professionnels) sur la plateforme
provisoire basée ZA de l’Ormerie à Criquetot l’Esneval. Convention Campagne de Caux/DCD 4/8
Données d’activité 2021 à 2023
Déchets 2021 2022 2023
Encombrants 191,32 103,5 113,58
DDM 21,77 20,11 18,684
Mobilier 587,82 510,84 489,54
D3E 129,443 155,94 161,481
Incinérables 679,3 824,38 812,66
Métaux 365,24 329,62 319,78
Gravats 1202,65 1 718,67 1 320,45
Déchets verts 4278,03 3 793,90 4 281,99
Bois 302,08 422,44 309,05
Carton 146,79 166,42 158,4
Pneus 7,16 13,12 7,45
Huiles alimentaire 0 0,91 1,11
Huile moteur 4,95 8,73 8,01
Piles 0,53 1,01 0,53
Batteries 0 0 0,73
Lampes et néons 0,34 0,53 0,07
Plâtre 0 80,49 145,3
TOTAL 7 917,40 8 150,60 8 148,82
Fréquentations Entrées
2021 71 286
2022 87 029
2023 81 851
Règlement intérieur
Les usagers devront se conformer à la règlementation en vigueur, et en particulier au règlement
intérieur de la déchèterie d’accueil précisant les conditions de fonctionnement de l’équipement ainsi
que les types et quantités de déchets acceptés.
Les parties communiquent entre-elles par tout moyen les conditions d’utilisation des équipements
en vigueur au jour de la signature de la présente convention.
Ces conditions peuvent être modifiées à tout moment par le gestionnaire de la déchèterie.
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole est responsable de la communication des règles
et modalités d’utilisation de la déchèterie intercommunale de Campagne de Caux auprès des
ménages visés par la convention.
Article 3-3 Délivrance des badges d’accès
Pour accéder à la déchèterie intercommunale de Goderville, les ménages doivent être dotés d’un
badge. Convention Campagne de Caux/DCD 5/8
Les usagers de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole bénéficieront des mêmes droits
d’accès que les usagers de la Communauté de communes Campagne de Caux :
- soit 26 passages annuels.
L’édition et la mise à disposition des badges seront gérés en trois phases :
M-3 du démarrage effectif de la convention
La Communauté urbaine, le Havre Seine Métropole communiquera la liste initiale de ses ayant-droits
à la Communauté de communes Campagne de Caux pour la création des badges d’accès.
La récupération et la distribution auprès des ayants-droit des badges édités est à la charge de la
Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.
M-2 à M-0 du démarrage effectif de la convention
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole communiquera hebdomadairement la liste de ses
nouveaux ayant-droits à la Communauté de communes Campagne de Caux pour la création des
badges d’accès.
La récupération et la distribution auprès des ayants-droit des badges édités est à la charge de la
Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.
Suite au démarrage effectif de la convention
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole communiquera quotidiennement la liste de ses
nouveaux ayant-droits à la Communauté de communes Campagne de Caux pour la création des
badges d’accès.
Les badges édités devront être mis à disposition des ayants-droit sur le site de la déchèterie de
Goderville par la Communauté de communes Campagne de Caux.
A l’issue de la période de coopération entre les deux collectivités, les badges seront rendus inactifs
par la Communauté de communes Campagne de Caux.
Article 3-4 Fermeture provisoire de la déchèterie et report des usagers vers un autre site
La Communauté de communes Campagne de Caux conserve à tout moment la faculté de fermer
provisoirement tout ou partie de son installation, pour quelque cause que ce soit (ex. travaux,
évènement climatique, mouvements sociaux, état de crise, saturation…) ou d’en réserver
prioritairement l’accès à ses propres administrés. Aucune indemnité ne pourra être due à l’autre
partie pour ce motif.
Le cas échéant, les usagers mentionnés à l’article 3-1 pourront être invités à effectuer
provisoirement leurs dépôts dans un autre centre de recyclage pendant toute ou partie de la période
de fermeture.
Article 3-5 Comité de suivi - Communication et interlocuteurs référents des EPCI
Afin d’assurer la bonne exécution de la présente convention, un comité de suivi composé de
représentants des deux parties se réunit une fois par trimestre pour dresser un état de la
fréquentation et des flux supplémentaires accueillis sur le site de la déchèterie mutualisée, signaler
et prévenir d’éventuelles difficultés en découlant, et tenter d’y remédier. Ce comité peut également
se réunir à tout moment si l’une des deux parties le demande. Convention Campagne de Caux/DCD 6/8
Ce comité est constitué à minima des représentants de la Direction Cycle du Déchet et du conseiller
communautaire délégué en charge des déchets pour la Communauté urbaine Le Havre Seine
Métropole et du Vice-Président en charge de la compétence déchets et sa Directrice Générale
Adjointe ou de ses services pour la Communauté de communes Campagne de Caux.
Dans le but de garantir que les services publics, dont les deux collectivités ont la responsabilité, sont
réalisés en vue d’atteindre les objectifs qu’ils ont en communs, la Communauté urbaine Le Havre
Seine Métropole met en place une communication appropriée afin d’informer ses habitants du
service mis à leur disposition, des conditions d’accès à celui-ci et de ses évolutions éventuelles.
Afin de faciliter la communication courante entre les parties en cours d’exécution de la convention,
la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et la Communauté de Communes Campagne de
Caux désignent chacun un interlocuteur référent, chargé d’informer l’autre partie par tout moyen
(courrier, courriel, appel téléphonique, etc..) des éventuelles modifications des conditions d’accès à
la déchèterie mutualisée visée à l’article 3-1.
ARTICLE 4 – MODALITES FINANCIERES
Afin de s’assurer de l’équilibre financier de la convention, les parties conviennent d’évaluer à
échéance régulière les incidences de la mutualisation de la déchèterie intercommunale de Goderville
et d’opérer les règlements en découlant selon les modalités ci-après.
4-1 Modalités de détermination des coûts générés par la mutualisation
4-1-1 Coûts d’édition des badges d’accès
L’édition et la distribution des badges d’accès sera rémunérée sur la base d’un coût forfaitaire par
badge créé.
Coût forfaitaire de création d’un badge : 2,5 € HT soit 3 € TTC.
4-1-2 Coûts de structure
La gestion des déchets provenant du territoire de Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole
occasionnera des coûts de structure additionnels pour la Communauté de communes Campagne de
Caux. Ces coûts seront compensés par le versement d’une indemnité annuelle forfaitaire fixée à 46
403,08 € pour la première année d’exécution de la convention.
En cas de reconduction de la convention au-delà de sa première année, une indemnité mensuelle
forfaitaire de 3 866,91 € sera allouée à la Communauté de communes Campagne de Caux pour
chaque mois supplémentaire d’exécution de ladite convention.
4-1-3 Coûts de prise en charge des déchets produits par les usagers de la Communauté urbaine Le
Havre Seine Métropole
Les coûts induits par la fréquentation de la déchèterie mutualisée par les usagers visés à l’article 3.1
sont calculés sur la base d’un coût forfaitaire par usager entrant.
Coût forfaitaire par usager entrant : 4,42 € TTC.
Le coût de passage est calculé sur la base des éléments suivants :
∑ Dépenses 2021 transports/traitement des déchets issus des centres de recyclage * Convention Campagne de Caux/DCD 7/8
∑ Recettes 2021 générées par les déchets acceptés en centre de recyclage *
*Source matrice des coûts 2021 de la direction Cycle du Déchet de Le Havre Seine Métropole.
Les coûts de structure (charges fonctionnelles, dépense de prévention et communication, dépenses
de collecte) ne sont pas intégrés au calcul du coût forfaitaire par usager entrant.
Décomposition du calcul du coût forfaitaire par entrée décrite ci-dessous sera appliqué par
réciprocité lorsque la Communauté de communes Campagne de Caux conventionnera avec la
Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole Caux pour permettre l’accès des ménages à la
déchèterie de Criquetot l’Esneval durant les travaux de réhabilitation de la déchèterie de Goderville.
Décomposition du calcul du coût forfaitaire par entrée*
Coûts 2021 - Réseau des Centres de recyclage
Coût de transport et traitement
Transfert/transport 3 030 735 €
Traitement 2 380 951 €
Total coût transfert et traitement 5 411 686 €
Tonnage 2021 tous sites 78 781
Coût HT à la tonne 68,69 €
Recettes
Recettes CDR 2021 1 446 109 €
Tonnage 2021 tous sites 78 781
Soutien HT / tonne entrante 18,36 €
Coûts 2021 - CDR Criquetot L'Esneval
Coût forfaitaire par entrée hors déchets verts
Tonnage hors DV Criquetot 2021 3 674
Coût aidé unitaire à la tonne entrante 50,34 €
Coût total /tonne entrante 184 937 €
Fréquentation hors DV 2023 46 013
Forfait par entrée tous flux HT 4,02 €
Forfait par entrée tous flux TC 4,42 €
Estimation dépenses
2025 234 276 €
2026 38 464 €
Total estimation 272 740 €
*Données des coûts de structure et du coût transport/traitement issus de la matrice des coûts 2021
LHSM.
Le forfait par entrée sera réévalué chaque année, au 1 er janvier, pour tenir compte du dynamisme
des bases fiscales et de son impact sur le taux de TEOM (Taxe d’enlèvement des ordures ménagères)
appliqué sur le territoire des communes mentionnées à l’article 3-1.
4-2 - Bilan trimestriel Convention Campagne de Caux/DCD 8/8
La Communauté de communes Campagne de Caux transmettra un bilan trimestriel des entrées et
tonnages découlant de la mutualisation de sa déchèterie au plus tard dans les 3 mois du trimestre
écoulé. La date de fermeture pour travaux de l’actuelle déchèterie de Criquetot l’Esneval marque le
point de départ du 1 er trimestre de suivi des données.
Ce bilan trimestriel détaille :
∑ Les badges édités et distribués,
∑ Les fréquentations réalisées par les usagers de la Communauté urbaine Le Havre Seine
Métropole,
∑ Bilan global des tonnages par flux de déchet.
Les titres de recettes seront émis sur la base de ce bilan après validation des deux parties.
Ce bilan a pour objet de mesurer l’impact des flux supplémentaires sur l’exploitation de la déchèterie
mutualisée, et d’en apprécier les incidences financières.
4-3 - Facturation trimestrielle
Sur la base du bilan mentionné à l’article précédent, la Communauté de communes Campagne de
Caux établit tous les trimestres un titre de recette à l’attention de la Communauté urbaine Le Havre
Seine Métropole.
La convention sera soldée M+6 suivant la réouverture au public du nouveau centre de recyclage de
Criquetot l’Esneval suite à sa réhabilitation.
ARTICLE 5 - RESILIATION DE LA CONVENTION
Outre l’hypothèse d’une non reconduction prévue à l’article 2, la présente convention est résiliée de
plein droit en cas de fermeture définitive de la déchèterie mutualisée pour quelque cause que ce
soit.
Elle peut également être résiliée par la Communauté de communes Campagne de Caux en cas de
défaut de paiement d’un titre de recette prévu à l’article 4-2, un mois après envoi d’une mise en
demeure de payer par lettre recommandée, indépendamment d’éventuelles actions en
recouvrement ou recours contentieux.
ARTICLE 6 - PREVENTION ET REGLEMENT DES LITIGES
Les parties s’engagent à résoudre à l’amiable tout litige susceptible d’intervenir entre elles à
l’occasion de la présente convention.
A défaut, les parties conviennent que le litige sera porté devant le Tribunal administratif de Rouen.
Fait au Havre, en deux exemplaires originaux
Le …/…/….
Le Président de Le Président de
CAMPAGNE DE CAUX La Communauté urbaine le Havre Seine
Métropole