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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220393 01
Document publié le Lundi 9 juillet 2018
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220393 01)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Transports, Consommateurs,
COMMUNAUTE URBAINE
LE HAVRE SEINE METROPOLE
CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION
DES PARCS DE STATIONNEMENT
AVENANT N° 5 Avenant n° 5 – Concession de service public pour la gestion des parcs de stationnement p. 2/9
ENTRE :
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, dont le siège est situé 19 rue Georges Braque,
CS 70854, 76085 Le Havre Cedex, représentée par son Président en exercice ou son représentant
Ci-après dénommée « l’autorité concédante »,
D’une part,
ET
La Société EFFIA STATIONNEMENT, Société par actions simplifiée au capital de 2 000 000 euros
représentée par M. Fabrice LEPOUTRE, en sa qualité de Directeur Général, dont le siège social est 20 rue
Hector Malot 75012 PARIS et inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro
435272596,
Ci-après dénommée « le concessionnaire »,
D’autre part,
Ensemble ci-après désignées « les parties ». Avenant n° 5 – Concession de service public pour la gestion des parcs de stationnement p. 3/9
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Par décision du conseil municipal n° 20180335 en date du 9 juillet 2018, la Ville du Havre a confié, à compter
du 1 er janvier 2019, à la société EFFIA STATIONNEMENT le contrat de concession de service pour la
gestion des parcs de stationnement.
Ce contrat de concession a été conclu pour une durée de 9 ans à compter du 1er janvier 2019, soit jusqu’au
31 décembre 2027.
La création, par arrêté préfectoral du 19 octobre 2018, de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole,
à compter du 1er janvier 2019, a impliqué le transfert de propriété des parcs de stationnement barriérés de la
Ville du Havre à la Communauté urbaine et par conséquent du contrat de concession.
Les premiers mois d’exécution du contrat ont mis en exergue la nécessité d’adapter le dispositif contractuel
sur le périmètre et le calendrier des travaux à réaliser, ainsi que notamment la volonté de la Communauté
urbaine de mettre en place la gratuité du parking Maréchal Joffre le samedi. Ces modifications ont fait l’objet
d’un avenant n° 1 notifié à la date du 10 janvier 2020.
Le transfert des parkings à une entreprise privée a été l’occasion pour les services fiscaux de mettre à jour leur
base de données. Il s’est avéré nécessaire d’ajuster le montant de la redevance fixe afin de prendre en compte
des impositions de 9 parcs en ouvrage qui avaient été omises lors de la consultation initiale. Par ailleurs,
l’année 2020 a été marquée par la crise COVID 19 d’une ampleur sans précédent. Les Parties se sont alors
accordées sur le niveau du manque à gagner constaté à fin juin 2020. Ces modifications ont fait l’objet d’un
avenant n° 2 notifié à la date du 25 novembre 2020.
Au cours de la seconde année d’exécution du contrat de concession, il est apparu nécessaire de réaliser des
travaux sur certains biens de retours qui n’avaient pas été prévus dans le contrat initial. De plus, des
incohérences ont été relevées dans le contrat concernant les modalités relatives au versement de la redevance
variable et à la vérification du rapport annuel d’exploitation, ainsi que des coquilles et imprécisions relatives
aux modalités d’indexation des tarifs. En outre, conformément à l’avenant n° 2, les parties se sont de nouveau
rencontrées afin de prendre en compte les conséquences de la crise sanitaire sur le contrat pour le second
semestre 2020. Ces ajustements ont fait l’objet de l’avenant n° 3 notifié à la date du 2 avril 2021.
Dans le cadre du programme d’investissement à réaliser par le Concessionnaire, il est apparu nécessaire de
procéder à des ajustements permettant de répondre à de nouveaux besoins de la Communauté urbaine relatifs
au parking Funiculaire, au parking Danton et aux bornes de rechargement des véhicules électriques du parking
de l’Hôtel de ville. Ces ajustements ont fait l’objet de l’avenant n° 4 notifié à la date du 29 juillet 2021.
Les effets néfastes de la crise COVID 19 se sont poursuivis sur l’année 2021 comme le laissent apparaître les
résultats d’activité de la DSP. Afin de maintenir l’équilibre économique du contrat, les parties se sont
accordées sur un nouveau montant d’indemnisation pour l’année en cause. Par ailleurs, de nouveaux travaux,
non prévus dans le contrat initial, sont devenus nécessaires pour la poursuite de l’exploitation et ces travaux
ont été réalisés par le délégataire. Ils doivent donc lui être remboursés. De plus, compte tenu de difficultés de
maintenance pour les SSI les plus anciens et présentant des défauts bloquants, la décision est prise de procéder
à leur renouvellement anticipé, ce qui implique de modifier le Plan pluriannuel d’investissement. En outre, la
loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République impose l’insertion de
clauses relatives à la laïcité dans les contrats confiant tout ou partie de l’exécution d’un service public. Il
convient d’ajouter une clause en ce sens dans le contrat. Enfin, un bail emphytéotique administratif a été
conclu entre la SNC Vauban et la Communauté urbaine concernant la mise à disposition au centre commercial Avenant n° 5 – Concession de service public pour la gestion des parcs de stationnement p. 4/9
des docks d’un volume au sein du parking P4 Vauban pour la création d’une cage d’ascenseur et d’un escalier
desservant le futur magasin lidl et l’ensemble des niveaux du parking. La modification induite du périmètre de
la concession doit donc être prise en compte.
C’est dans ce contexte que les Parties se sont rapprochées afin de formaliser conjointement ces modifications
au sein du présent avenant dans le respect des dispositions cumulées des articles L3135-1 du Code de la
Commande Publique et des dispositions des articles R3135-1 à R3135-8 du Code de la Commande Publique. Avenant n° 5 – Concession de service public pour la gestion des parcs de stationnement p. 5/9
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. TRAVAUX
Les travaux suivants seront réalisés en intégralité par le Concessionnaire :
1.1 Travaux supplémentaires du parking Funiculaire
1.1.1 Travaux relatifs au désenfumage
Une étude du système de désenfumage a été réalisée au sein du parking Funiculaire et les résultats de l’audit
sur les 3 niveaux sont incorrects révélant que les installations ne sont pas aux normes (mesures de débit
insuffisantes). Des travaux de remise en conformité s’avèrent nécessaire concernant le remplacement des
moteurs, câblage, métallerie et maçonnerie pour un montant total de 256 500 € HT (y compris rémunération de
l’ingénierie mobilisée par EFFIA).
1.1.2 Travaux relatifs à la cage d’ascenseur
Dans le cadre de la réalisation de la cage d’ascenseur, et malgré les sondages réalisés en début de chantier, des
remontées de nappe phréatique à l’emplacement de la future fosse ascenseur sont constatées. La réalisation
d’une cuve totalement étanche permet de maintenir le programme de travaux pour un coût de 31 304 € HT (y
compris rémunération de l’ingénierie mobilisée par EFFIA).
1.1.3 Travaux relatifs à l’étanchéité de la terrasse
Dans le cadre des travaux d’étanchéité prévus sur la dalle haute du parking Funiculaire, et après décroutage de
l’enrobé en terrasse, il s’avère que la dalle supérieure est en très mauvais état sur une partie de la terrasse (côté
rue René Coty) et au droit des joints de dilatation, laissant parfois apparaître les fers des bétons. Un ragréage
sur 15cm, la reprise des pentes, des fissures et des microfissures superficielles sont indispensables avant
application du complexe d’étanchéité. Le surcoût lié à cet imprévu est de 78 260 € HT (y compris
rémunération de l’ingénierie mobilisée par EFFIA).
Par ailleurs, dans un souci de préservation de la pérennité du parking en ouvrage souterrain, des travaux
d’étanchéité préalables à la pose de l’escalier monumental rue Gustave Flaubert, permettant l’accès au marché
couvert « Place O Marché », sont nécessaires. Le surcoût lié à ces derniers est de 27 279 € HT (y compris
rémunération de l’ingénierie mobilisée par EFFIA).
1.2 Travaux supplémentaires du parking Hôtel de Ville
A la demande de la Communauté urbaine, EFFIA a réalisé des bâches en « trompe l’œil » pour habiller les
murs du parking de l’Hôtel de Ville, présentant des traces d’infiltrations. La fabrication des bâches et des
châssis ainsi que leurs fixations représentent un coût de 5 757 € HT (y compris rémunération de l’ingénierie
mobilisée par EFFIA).
1.3 Modalités de financement
La Communauté urbaine prendra en charge la totalité des dépenses réelles supplémentaires supportées par le
Concessionnaire dans le cadre des investissements à réaliser sur les parkings Funiculaire et Hôtel de Ville, sur
présentation de factures et pièces justificatives comptables, dans la limite d’une enveloppe maximale de
399 100 € HT (y compris rémunération de l’ingénierie mobilisée par EFFIA) correspondant au surcoût Avenant n° 5 – Concession de service public pour la gestion des parcs de stationnement p. 6/9
identifié par rapport au programme initial.
Les sommes dues au Concessionnaire seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de
réception des factures.
Par ailleurs, ce surcoût de 399 100 € HT étant intégralement financé par la Communauté urbaine, il sera sans
impact sur la Valeur Nette Comptable des biens de retour et de reprise associés à cette opération
d’investissement sur les parkings Funiculaire et Hôtel de Ville qui sera constatée à l’échéance normale du
contrat de concession.
En annexe n° 1, est joint le tableau des investissements et de leur suivi (2019-2022) à jour.
ARTICLE 2. MODIFICATION DU PLAN PLURI ANNUEL D’INVESTISSEMENT
Le plan pluriannuel d’investissement initial prévoit le renouvellement des Systèmes de Sécurité Incendie (SSI)
en 2025 pour l’ensemble des parcs en ouvrage (excepté le parking Danton récemment construit).
Au regard des coûts de maintenance élevés et de la fin de commercialisation de certaines pièces pour les SSI
les plus anciens et présentant des défauts bloquants, la décision est prise de procéder au renouvellement
anticipé de ces équipements pour les parcs en ouvrage suivants : Jean Jacques Rousseau, Funiculaire, Coty,
Les Halles (déploiement prévu pendant le premier semestre 2023).
De ce fait, les travaux relatifs à la détection incendie objet de l’article 1.2.1.1 à l’avenant n° 3, pour les
parkings Coty et Les Halles, s’en trouvent annulés.
L’accélération de ce programme d’investissement pour les SSI des parcs suscités impacte à la baisse la Valeur Nette Comptable prévisionnelle à hauteur de -69 279 € à fin 2027.
ARTICLE 3. INSERTION CLAUSE SUR LE RESPECT DES PRINCIPES DE LAÏCITE ET DE
NEUTRALITE
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République impose l’insertion de clauses relatives à la laïcité dans les contrats confiant tout ou partie de l’exécution d’un service public.
A cet effet, la clause suivante est insérée au contrat de DSP :
« Conformément à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, le
Délégataire doit prendre les mesures nécessaires permettant :
- d’assurer l’égalité des usagers vis-à-vis du service public ;
- de respecter les principes de laïcité et de neutralité dans le cadre de l’exécution de ce service.
Le Délégataire veille à ce que ses salariés ou toutes autres personnes sur lesquelles il exerce une autorité
hiérarchique ou un pouvoir de direction :
- s’abstiennent de manifester leurs opinions politiques ou religieuses ;
- traitent de façon égale toutes les personnes, en particulier les usagers du service ;
- respectent la liberté de conscience et la dignité de ces personnes.
Le Délégataire veille également à ce que les personnes auxquelles il confie une partie de l’exécution du service
objet du présent contrat respectent les obligations susmentionnées. Avenant n° 5 – Concession de service public pour la gestion des parcs de stationnement p. 7/9
De même, le Délégataire veille à ce que tous les contrats appartenant à la chaîne de sous-traitance du service
public respectent ces principes.
Dans l’hypothèse où le Délégataire méconnaîtrait ces obligations, le Délégant le met en demeure d’y remédier
dans le délai qu’il lui prescrit.
Si la mise en demeure s’avère infructueuse, le Délégant se réserve la faculté d’appliquer une pénalité de 1 000
euros par manquement constaté.
Le respect de ses principes se fait sous le libre contrôle du Délégant. Ainsi, le Délégataire est tenu de
communiquer annuellement au Délégant lors de la remise du rapport annuel, chacun des contrats de sous-
traitance ou de sous-concession, ayant pour effet de faire participer le sous-traitant ou le sous-concessionnaire
à l’exécution de la mission de service public.
En cas de non-respect de cette obligation de transmission, le Délégataire s’expose au versement d’une pénalité
de 1 000 euros pour chaque mois de retard après la première relance du Délégant.
Le Délégataire sera en tout état de cause exonéré des sanctions précitées s’il justifie, dans le délai imparti par
le Délégant, de la mise en œuvre de diligences effectives et proportionnées pour remédier aux
atteintes/manquements constatées.»
ARTICLE 4. MESURES EXCEPTIONNELLES FACE A LA CRISE SANITAIRE ET FINANCIERE
LIEE AU COVID 19
La crise économique liée au COVID 19, et les mesures de confinement sanitaire décidées par le
Gouvernement constituent un événement imprévisible pour les Parties dans toutes ses conditions, à savoir un
événement extérieur aux Parties, imprévisible et bouleversant temporairement l’équilibre économique du
contrat (article L 6 3° du Code de la Commande Publique). Elles nécessitent donc d’aménager les dispositions
contractuelles du présent contrat.
Une première prise en compte de la situation a été faite par le biais de l’avenant n° 2 évoqué précédemment,
lequel prévoyait le versement d’une indemnité de 494 300,00 € par la Communauté urbaine à EFFIA pour la
période du 16 mars au 30 juin 2020. Une deuxième prise en compte de la situation relative à la période du 1er
juillet au 31 décembre 2020 a ensuite été faite par le biais de l’avenant n° 3, lequel prévoyait le versement
d’une indemnité de 284 674,00 € par la Communauté urbaine à EFFIA.
Les parties décident désormais de déterminer l’indemnité relative à la période du 1 er janvier au 31 décembre
2021.
4.1 Versement par la Communauté urbaine d’une indemnisation à EFFIA résultant de la
circonstance imprévue caractérisée par la crise sanitaire sur la période du 1 er janvier au 31
décembre 2021
Afin de maintenir l’équilibre économique initial du contrat en vigueur, compte-tenu du bouleversement lié à la
crise du COVID 19 et aux mesures sanitaires décidées par le Gouvernement, la Communauté urbaine décide, à
titre exceptionnel, d’indemniser EFFIA au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2021.
La perte nette constatée en lien direct et exclusif avec la crise sanitaire pour la période susdite s’élève à
528 331 €. Un compte de résultat prévisionnel sur la période COVID 19 susdite est joint en annexe n° 2 Avenant n° 5 – Concession de service public pour la gestion des parcs de stationnement p. 8/9
détaillant les modalités de calcul.
Compte tenu des efforts de chacun dans ce contexte financier et sanitaire inédit et tenant compte d’une reprise
de l’activité progressive en cours d’année 2021 avec un allégement des contraintes sanitaires, l’indemnisation
pour la période s’élève à 351 521 € et sera versée dès notification du présent avenant.
Cette indemnité est non soumise à TVA. En cas d’évolution du traitement fiscal de cette indemnité, en
particulier si cette dernière devait être soumise à TVA, les Parties s’engagent à mettre en œuvre tous les
leviers nécessaires afin de maintenir l’équilibre initial formalisé dans le présent Avenant.
ARTICLE 5. BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF – PARKING P4 VAUBAN
Le 29 avril 2022, un Bail Emphytéotique Administratif (BEA) a été conclu entre la Communauté
urbaine et la société « SNC VAUBAN » ayant pour objet de conférer des droits immobiliers à la
SNC VAUBAN, au sein d’un volume comprenant le parking P4 Vauban, afin de construire un
ascenseur d’une capacité de 1,8 tonnes sur 6 niveaux et d’y effectuer tous les aménagements
nécessaires pour ce faire, en ce compris la mise en place de gaines attenantes et d’un escalier.
Une division en volume a été réalisée à cet effet (cf plan de la division en annexe 3).
L’ensemble des aménagements neutralise l’équivalent d’environ 3 places de stationnement par
niveaux, soit au total 12 places sur les 470 places du parking.
Ainsi, l’article 3 de la convention de délégation de service public relatif au périmètre de la concession
est modifié comme suit : le nombre de « 470 places » concernant le parking P4 Vauban est remplacé
par « 458 places ». Cette modification vaut pour l’ensemble du contrat et ses annexes.
Le BEA a été consenti et accepté dans les conditions notamment suivantes :
‐ Tant pendant la phase de travaux que par la suite, la SNC Vauban devra prendre à sa charge
l’alimentation de ses réseaux (électricité, téléphonie, eau…) ; aucun de ses réseaux ne sera
raccordé aux installations du parking.
‐ La SNC Vauban transmettra annuellement à la Communauté urbaine les rapports de
vérification réglementaires obligatoires s’agissant des équipements édifiés au sein du volume
concerné.
‐ Tous les travaux, études et modifications induits par les aménagements de la SNC Vauban
seront à sa charge, à savoir : la mise à jour du dossier d’identité SSI du parking (cahier des
charges fonctionnel), la modification de documents tels que plans d’évacuation du parking
(fichiers informatiques et impressions pour affichage au sein du parking), la mise en place ou
adaptation des signalisations horizontales et verticales… (liste non exhaustive).
‐ Qu’ils soient découverts au moment des travaux ou ultérieurement, tout désordre ou malfaçon
généré par les aménagements de la SNC Vauban devront faire l’objet de réparations à la
charge de la SNC Vauban (fissures, défaut de structure, défauts d’étanchéité… liste non
exhaustive) ou des entreprises mandatées par elle et leurs assureurs.
‐ La zone de travaux devra être rendue hermétique par rapport à la zone d’activité du parking.
Pendant la durée des travaux, les places de stationnement pouvant subir des désagréments
provenant de la zone de chantier devront être neutralisées, en accord avec le délégataire en
charge de l’exploitation du parking. Ces places feront l’objet d’une indemnité à la charge de Avenant n° 5 – Concession de service public pour la gestion des parcs de stationnement p. 9/9
la SNC Vauban à verser au délégataire selon les termes du contrat de concession en vigueur.
‐ Une communication au niveau de chaque zone de chantier au sein du parking, présentant le
projet d’aménagement, devra être prévue afin d’informer au mieux les usagers et ainsi mettre
en valeur l’action du centre commercial.
ARTICLE 6. AUTRES DISPOSITIONS
Les stipulations du présent avenant prévalent sur toutes les stipulations contraires du contrat initial. Toutes les
autres dispositions du contrat initial non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.
ARTICLE 7. PRISE D’EFFET DE L’AVENANT
Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur à compter de sa date de notification.
Fait au Havre, en deux exemplaires,
Pour l’Autorité
concédante,
Pour le Concessionnaire,