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Arrêté - arrete no2022 92 permis de detention d un chien de 1ere ou 2eme categorie
Document publié le Lundi 26 mai 2003 par la commune de Magnanville.
Lien du pdf (Arrêté - arrete no2022 92 permis de detention d un chien de 1ere ou 2eme categorie)
Thèmes du document : Animaux, Assurance, Consommateurs,
HaqnanD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Égalité - Fraternité
Un état le En
ARRONDISSEMENT DE MANTES-LA-JOLIE
ANTC N DE E MANTE LA JOLIE
Pour le chien ci-après identifié : :
— Nom:INAYA
— Race : Staffordshire Terrier Americain
— N° de pedigree si le chien est inscrit au Livre des Origines Françaises (LOF) : 3AME.ST.75363 — Catégorie : 2ème
— Date de naissance : 02/02/2013
— Sexe : Femelle
— N° de puce 250269604901385 implantée le 26/03/2013
— Vaccination antirabique effectué le : 12/09/2022
Evaluation comportementale effectuée le 20/09/2022 par le Docteur Véronique DUTHEIL, attestant d'un niveau de dangerosité 1 suite à une morsure.
ARTICLE 2 : La validité du présent permis de détention est subordonné au respect par son titulaire mentionné à l'article 1° de la validité permanente des documents concernant leur animal et de les présenter lors des contrôles de police et notamment :
- L'assurance garantissant la responsabilité civile pour les dommages susceptibles d'être causés aux tiers.
- La vaccination antirabique du chien.
ARTICLE 3 : Le numéro du présent arrêté sera inscrit dans le passeport européen de l'animal de compagnie prévu par le règlement du Parlement Européen et du Conseil n° 998/2003 du 26 mai 2003 délivré pour le chien mentionné à l'article 1.
ARTICLE 4 : Les propriétaires ou détenteurs de Chiens de 1ère et 2ème catégorie sont invités à informer le Maire de la commune de résidence de tout changement de situation concernant l'animal (changement de propriétaire, de domicile, décès de chien ….).
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Versailles ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
ARTICLE 6 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire Divisionnaire de police, le responsable de la police municipal sont chargés, chacun, en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Magnanville, le 29/09/2022. Par délégation aire-adjoint Fu
pe
Hôtel de Ville - Rue de La Ferme - 78200 Magnanville - Tel. : 01 30 92 87 27 - Fax. : O1 30 92 38 17 Site internet : www.magnanville.fr - Email : contact@mairie-magnanville.fr Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Haqnand
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Égalité - Fraternité
Un état Vo né
EINE ET OISE COMMUNAUT
YVELINE
ARRÊTÉ 2022-92 PERMIS DE DÉTENTION D'UN CHIEN DE {RE OU 2ËME CATÉGORIE
Le Maire de la Commune de Magnanville, Monsieur Michel LEBOUC,
VU le Code Rural, et notamment ses articles L.211-1 et suivants, D.211-3-1 et suivants et R.2111-5 et suivants ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1 et L2212-2 ;
VU la Loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux ;
VU le décret n° 2009-1768 du 30 décembre 2009 relatif au permis de détention de chien mentionné au | de l'article L.211-14 du code rural et à la protection des animaux de compagnie ;
VU l'arrêté interministériel du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux;
VU l'habilitation à dispenser l'évaluations comportementales des chiens de 1ère - 2ème catégorie et de chiens dangereux du Docteur Véronique DUTHEIL inscrit sur la liste fixée par l'ordre des vétérinaires ;
VU l'arrêté préfectoral 2018026-0005 portant publication de la liste des personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude aux propriétaires de chiens de 1ère - 2ème catégorie et de chiens dangereux ;
VU la demande de permis de détention présentée et l'ensemble des pièces annexées.
ARRÊTONS
ARTICLE 1e' : Le permis de détention prévu à l'article L.211-14 du Code Rural est délivré à :
— Nom Prénom : MIGUEL FERREIRA Cédric
— Adresse - Commune : 25, rue du Lauzier, 78200 MAGNANVILLE
— Qualité : Propriétaire
— _ Assuré(e) au titre de la responsabilité civile pour les dommages susceptibles d'être causés aux tiers par l'animal auprès de la compagnie d'assurances : PACIFICA ; N° de contrat : 9233399907
— Détenteur de l'attestation d'aptitude délivrée le 13 septembre 2022 par Madame Dounia GUECHRA.
Hôtel de Ville - Rue de la Ferme - 78200 Magnanville - Tel. : 01 30 92 87 27 - Fax. : O1 30 92 38 17 Site internet : www.magnanville.fr - Email : contact@mairie-magnanville.fr