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Arrêté - 2 Arrete permis detention chien 1ere ou 2eme categorie SONY
Document publié le Vendredi 20 juin 2008 par la commune de Colayrac-Saint-Cirq.
Lien du pdf (Arrêté - 2 Arrete permis detention chien 1ere ou 2eme categorie SONY)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Animaux,
Commune de COLAYRAC-SAINT CIRQ
Département de Lot-et-Garonne
ARRETE DU MAIRE
Portant permis de détention d’un chien de 1ère ou 2ème catégorie
Le Maire de la commune de COLAYRAC SAINT CIRQ
Vu le Code Rural et, notamment ses articles L 211-1 et suivants, D 211-3-1 et suivants et R 211-5 et suivants,
Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux,
Vu l’arrêté interministériel du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens susceptibles d’être dangereux,
Vu l’arrêté préfectoral n°2010-6-2 modifiant l’annexe de l’arrêté préfectoral n°2008- 23-2 du 23 janvier 2008, dressant, pour le département de Lot-et-Garonne, la liste des vétérinaires habilités à pratiquer l’évaluation comportementale prévue au II de l’article L 211- 131 du Code Rural,
Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2022-11-24-00001 du 24 novembre 2022, portant agrément des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres portant sur l’éducation et le comportement canins ainsi que sur la prévention des accidents,
Vu la demande de permis de détention présentée et l’ensemble des pièces y annexées,
ARRETE
Article 1° : Le permis de détention prévu à l’article L 211-14 du Code rural est délivré à :
➢ NOM : BELARBI Laurent et KRASKER Ylona
➢Qualité : propriétaire détenteur de l’animal ci-après désigné
➢Adresse : 679 route du Bedat - COLAYRAC-SAINT CIRQ (Lot-et-Garonne)
➢ Assuré au titre de la responsabilité civile pour les dommages susceptibles d’être causés aux tiers par l’animal auprès de la compagnie d’assurances : CREDIT MUTUEL Numéro du contrat : BQ 7801336
➢ Détenteur de l’attestation d’aptitude délivrée le 12 Septembre 2022 par Nicolas RIOU – RSI – PREVENTION SST. EPI. EVAC. GP habilité en Préfecture de TARN ET GARONNE (82).
…/… Pour le chien ci-après identifié :
Nom de naissance : SUNSET
Nom d’usage: SONY
Race ou type: STAFFORDSHIRE TERRIER AMERICAIN
N° de pedigree si le chien est inscrit au Livre des Origines Françaises :
Catégorie : 2ème
Date de naissance : 10/12/2021
Sexe : Male
N° Insert : 250269590355909 effectué le 11.02.2022
Vaccination antirabique effectuée le : 10.03.2022 par le Docteur Margaux PERRAYON
Stérilisation (1ère catégorie) effectuée le :
Evaluation comportementale effectuée le : 26.09.2022 par le docteur Béatrice SATGE (31240 SAINT JEAN).
Article 2° : La validité du présent permis est subordonnée au respect par son titulaire mentionné à l’article 1 de la validité permanente :
o de l’assurance garantissant la responsabilité civile de ce dernier pour les dommages susceptibles d’être causés aux tiers
o de la vaccination antirabique du chien
o et de l’évaluation comportementale de l’animal
Article 3° : En cas de changement de commune de résidence du titulaire du présent permis, le permis de détention devra être présenté à la mairie du nouveau domicile.
Article 4° : Le numéro et la date de délivrance du présent permis de détention sont mentionnés dans la section XI « divers » du passeport européen pour animal de compagnie prévu par le règlement du Parlement européen et du Conseil n° 998/2003 du 26 mai 2003 délivré pour le chien mentionné à l’article 1.
Article 5° : Une ampliation du présent arrêté est notifiée au titulaire du permis de détention mentionné à l’article 1.
Fait à Colayrac-Saint Cirq, le 5 janvier 2023.
Le Maire
Pascal de SERMET