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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2026 252 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2026 252 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Industrie,
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-252
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2026 Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2024-04-15-00016 - 2024 04 15 DDTM AP ZPAAC Beaufort-Mireloup -
2024 OCR (4 pages) Page 4
35-2024-04-15-00017 - 2024 04 15 DDTM AP ZPAAC Landal - 2024 OCR (4
pages) Page 9
35-2026-08-26-00010 - 2026 08 26 Derogation agenda semi couvert
hivernaux et epandage (4 pages) Page 14
35-2026-08-28-00006 - 2026 APC debit reserve EPTB-EPB 2dmd signe pour
RAA (8 pages) Page 19
35-2026-08-24-00002 - AP DEP moineau ITE Rennes 117 av gros malhon (6
pages) Page 28
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2026-08-27-00017 - Arrêté portant désignation des fonctionnaires
habilités à exercer les fonctions de commissaire du gouvernement
devant la juridiction de l'expropriation (44) (2 pages) Page 35
35-2026-08-27-00012 - Décision de délégation générale de
signature aux responsables de pole gestion fiscale (2 pages) Page 38
35-2026-08-27-00009 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle de gestion fiscale et le service du timbre
électronique de la division opérations comptables de l'État (6
pages) Page 41
35-2026-08-27-00010 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle gestion publique (7 pages) Page 48
35-2026-08-27-00011 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle pilotage et ressources (3 pages) Page 56
35-2026-08-27-00008 - Décision de délégations spéciales de
signature pour les missions rattachées (2 pages) Page 60
35-2026-08-27-00013 - Délégation de signature en matière de
contentieux gracieux fiscal (2 pages) Page 63
35-2026-08-27-00014 - Délégation signature Antenne SIE Lannion
20260901 (2 pages) Page 66
35-2026-06-30-00022 - Délégations de signature pour le Pôle national
d'analyse des comptes (PNAC) (2 pages) Page 69
35-2026-08-27-00016 - Subdelegation en matière d'actes (DRFiP 35) (3
pages) Page 72
35-2026-08-27-00015 - Subdélégation programme 751 « Structures
et dispositifs de sécurité routière » (2 pages) Page 76
2 Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2026-08-25-00018 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (3 pages) Page 79
35-2026-08-28-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (3 pages) Page 83
35-2026-08-28-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (3 pages) Page 87
35-2026-08-28-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (3 pages) Page 91
35-2026-08-25-00019 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
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la coopération intercommunale (6 pages) Page 105
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du comptable public du SMO - EPTB Eaux & Vilaine (2 pages) Page 112
3 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-04-15-00016
2024 04 15 DDTM AP ZPAAC Beaufort-Mireloup -
2024 OCR
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-15-00016 - 2024 04 15 DDTM AP ZPAAC Beaufort-Mireloup - 2024 OCR 4 PRÉFET Direction Départementale D'ILLE- des Territoires ET-VILAINE et de la Mer Liberté Éealité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant sur la délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation du
captage d'eau potable de Beaufort sur la commune de PLERGUER
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, notamment l'article 73 ;
Vu le Code de l'Environnement, et notamment les articles L. 211-3 et L. 212:1 et R. 211-110 ;
Vu le Code Rural, et notamment les articles L114-1 à L114-3, R114-1 à R11410 ;
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles R1321-1 à R1321-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la
zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 22 septembre 2023 nommant Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 du ministère de la Santé et de la solidarité, relatif aux limites et
références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine :
Vu l'arrêté préfectoral du 14 mars 2017 d'autorisation de prélèvement d'eau destinée à la
consommation humaine et déclaration d'utilité publique relative aux périmètres de protection du
captage de Landal;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Pierre LARREY,
secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu la disposition 6C-1 du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin
Loire Bretagne adopté par le comité de bassin le 3 mars 2022 et approuvé par arrêté de la préfète
coordonnatrice de bassin en date du 18 mars 2022 ;
Vu l'identification par le SDAGE du bassin Loire-Bretagne du captage de Landal à La Boussac comme
captage prioritaire vis-à-vis de la pollution par les produits phytosanitaires ;
Vu l'Etude de définition globale des milieux et des activités humaines sur les bassins versants amonts
des retenues de Sainte-Suzanne, Mireloup, Beaufort et Landal ainsi que l'étude des systèmes, diagnostic
des pressions d'origine agricole et propositions d'action, réalisées par la Chambre d'Agriculture de
Bretagne, version finale en juin 2017 ;
DDTM 35 Le Morgat - 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
wmwille-etwviaine.gouv.fr 14
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-15-00016 - 2024 04 15 DDTM AP ZPAAC Beaufort-Mireloup - 2024 OCR 5 Vu le rapport d'identification des sources de pollutions potentielles sur les bassins d'alimentation des
retenues de Sainte-Suzanne, Mireloup, Beaufort et Landal, Pressions non agricoles — Volet
assainissement et autres sources de pollution potentielles, réalisé par SET Environnement en janvier
2017;
Vu le Bilan des pratiques d'entretien en collectivité en vue de l'objectif « Zéro phyto » réalisé par
Proxalys Environnement en juin 2017 ;
Vu l'avis de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE des Bassins Côtiers de la région de Dol de
Bretagne en date du 11 décembre 2023 ;
Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture de Bretagne en date du 17 janvier 2024;
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
(CODERST) en date du 20 février 2024 ;
Vu la consultation du public qui s'est déroulée du 14 septembre au 5 octobre 2023 ;
Considérant les résultats du suivi des teneurs en produits phytosanitaires aux points de surveillance
effectué par le Syndicat Mixte de Production d'eau potable, Eau du Pays de Saint-Malo ;
Considérant la délimitation de l'aire d'alimentation du captage de Landal correspondant aux limites
hydrologiques, réalisée par la Chambre d'agriculture de Bretagne à partir des limites de bassins versants,
rectifiée par confrontation aux courbes de niveau, au réseau hydrographique puis précisé par des
relevés de terrain, en date du 8 janvier 2021;
Considérant que la retenue de Landal est Une ressource stratégique pour l'alimentation en eau potable
des populations de la région de Dol de Bretagne ;
Considérant qu'en vertu des articles précités, le préfet doit définir et assurer la zone de protection de
façon qualitative et quantitative des aires d'alimentation de captages d'eau.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1
Délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage d'eau potable de Beaufort sur
la commune de Plerguer
La zone de protection de l'aire d'alimentation est délimitée conformément au périmètre fixé sur le
document graphique figurant en annexe 1, et par ailleurs consultable à titre informatif dans la rubrique
«captages prioritaires» du site internet de la préfecture df'Ille-et-Vilaine: https://wwwiille-et-
vilaine.gouv.fr.
Ce territoire correspond aux aires d'alimentation des captages de Beaufort et de Mireloup combinées
puis ajustées aux parcelles culturales telles que déclarées à la PAC en 2021.
La zone de protection de l'aire d'alimentation correspond à une surface de 9534 ha dont 5025 ha de
surface agricole utile (SAU).
Sur cette zone, des actions visant à réduire la pollution de l'eau par les produits phytosanitaires seront
menées dans le cadre d'un programme d'actions agricoles.
Article 2
Information du public
En vue de l'information du public, le présent arrêté sera affiché pendant une durée minimale de deux
mois en mairie de Plerguer, Lourmais, Epiniac, Meillac, Combourg, Bonnemain, Mesnil Roch, Le Tronchet,
Baguer-Morvan. Il sera publié aux recueils des actes administratifs et mis à disposition sur le site internet
de la préfecture d'Ille et Vilaine.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-15-00016 - 2024 04 15 DDTM AP ZPAAC Beaufort-Mireloup - 2024 OCR 6 Article 3
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes,
3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen
accessible par le site https://wwwtelerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4
Exécution
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental des territoires et dela
mer d'ille-et-Vilaine, le directeur départemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine, le
chef du service départemental de l'Office Français pour la biodiversité, le Président du Syndicat Mixte
de Production Eau du Pays de Saint-Malo, les Maires de La Boussac, Lourmais, Épiniac, Broualan,
Trémeheuc, Cuguen, Bonnemain, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera adressée à la Commission Locale de l’eau du SAGE des Bassins Côtiers de la
région de Dol de Bretagne et à la Chambre d'Agriculture de Bretagne.
Fait à Rennes, le Ÿ 5 AVR, 2024
Pour le préfet et par délégation,
les ire général
Pierre LARREY
34
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-15-00016 - 2024 04 15 DDTM AP ZPAAC Beaufort-Mireloup - 2024 OCR 7 Ex
Annexe 1 :
Zone
de
protection de
l'aire
d'alimentation de
captage
(AAC)
de la
prise
PRÉFET
d'eau
de
Beaufort à
Plerguer
D'ILLE-
DLL
CRE
MTS
ETVILAINE
ES
he
AE
RE]
Égalité
?
[C1
Limite
de
la
zone
de
protection
de
l'AAC
_.
Périmètre
de
protection
de
captage
(PPC)
_
{Em
PPI
‘
22
PRS
4
2
[]
Bassin
versant
hydrographique
PE]
CT
Communes
—
Cours
d'eau
inventoriés
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-15-00016 - 2024 04 15 DDTM AP ZPAAC Beaufort-Mireloup - 2024 OCR 8 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-04-15-00017
2024 04 15 DDTM AP ZPAAC Landal - 2024 OCR
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-15-00017 - 2024 04 15 DDTM AP ZPAAC Landal - 2024 OCR 9 PRÉFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires ET-VILAINE et de la Mer Liberté Éalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant sur la délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation du
captage d'eau potable de Landal sur la commune de LA BOUSSAC
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, notamment l'article 73 ;
Vu le Code de l'Environnement, et notamment les articles L. 211-3 et L. 212:1 et R. 211410 ;
Vu le Code Rural, et notamment les articles L114-1 à L114-3, R114-1 à R114-10 ;
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles R1321-1 à R1321-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la
zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 22 septembre 2023 nommant Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 du ministère de la Santé et de la solidarité, relatif aux limites et
références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 mars 2017 d'autorisation de prélèvement d'eau destinée à la
consommation humaine et déclaration d'utilité publique relative aux périmètres de protection du
captage de Landal ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Pierre LARREY,
secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu la disposition 6C-1 du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin
Loire Bretagne adopté par le comité de bassin le 3 mars 2022 et approuvé par arrêté de la préfète
coordonnatrice de bassin en date du 18 mars 2022 ;
Vu l'identification par le SDAGE du bassin Loire-Bretagne du captage de Landal à La Boussac comme
captage prioritaire vis-à-vis de la pollution par les produits phytosanitaires ;
Vu l'Etude de définition globale des milieux et des activités humaines sur les bassins versants amonts
des retenues de Sainte-Suzanne, Mireloup, Beaufort et Landal ainsi que l'étude des systèmes, diagnostic
des pressions d'origine agricole et propositions d'action, réalisées par la Chambre d'Agriculture de
Bretagne, version finale en juin 2017 ;
DDTM 35 Le Morgat - 12 rue Maurice Fabre CS 23187 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0 800 71 36 36 numéro unique des services de l'ÉTAT
wwwille-et-vilaine. gouv.fr 414
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-15-00017 - 2024 04 15 DDTM AP ZPAAC Landal - 2024 OCR 10 Vu le rapport d'identification des sources de pollutions potentielles sur les bassins d'alimentation des
retenues de Sainte-Suzanne, Mireloup, Beaufort et Landal, Pressions non agricoles - Volet
assainissement et autres sources de pollution potentielles, réalisé par SET Environnement en janvier
2017 ;
Vu le Bilan des pratiques d'entretien en collectivité en vue de l'objectif « Zéro phyto » réalisé par
Proxalys Environnement en juin 2017 ;
Vu l'avis de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE des Bassins Côtiers de la région de Dol de
Bretagne en date du 11 décembre 2023 ;
Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture de Bretagne en date du 17 janvier 2024;
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
(CODERST) en date du 20 février 2024 ;
Vu la consultation du public qui s'est déroulée du 14 septembre au 5 octobre 2023 ;
Considérant les résultats du suivi des teneurs en produits phytosanitaires aux points de surveillance
effectué par le Syndicat Mixte de Production d'eau potable, Eau du Pays de Saint-Malo ;
Considérant la délimitation de l'aire d'alimentation du captage de Landal correspondant aux limites
hydrologiques, réalisée par la Chambre d'agriculture de Bretagne à partir des limites de bassins versants,
rectifiée par confrontation aux courbes de niveau, au réseau hydrographique puis précisé par des
relevés de terrain, en date du 8 janvier 2021;
Considérant que la retenue de Landal est une ressource stratégique pour l'alimentation en eau potable
des populations de la région de Dol de Bretagne ;
Considérant qu'en vertu des articles précités, le préfet doit définir et assurer la zone de protection de
façon qualitative et quantitative des aires d'alimentation de captages d'eau.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1
Délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation du captage d'eau potable de Landal sur la
commune de La Boussac
La zone de protection de l'aire d'alimentation est délimitée conformément au périmètre fixé sur le
document graphique figurant en annexe 1, et par ailleurs consultable à titre informatif dans la rubrique
«captages prioritaires» du site internet de la préfecture d'Ille-et-Vilaine: https://wwwiille-et-
vilaine.gouv.fr.
Ce territoire correspond à l'aire d'alimentation du captage de Landal ajustée aux parcelles culturales
déclarées à la PAC en 2021.
La zone de protection de l'aire d'alimentation correspond à une surface de 2100 ha et s'étend sur 1402
ha de surface agricole utile (SAU).
Sur cette zone, des actions visant à réduire la pollution de l'eau par les produits phytosanitaires seront
menées dans le cadre d’un programme d'action.
Information du public
En vue de l'information du public, le présent arrêté sera affiché pendant une durée minimale de deux
mois en mairie de La Boussac, Lourmais, Épiniac, Broualan, Trémeheuc, Cuguen, Bonnemain. Il sera publié aux recueils des actes administratifs et mis à disposition sur le site internet de la préfecture d'Ille et Vilaine.
2/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-15-00017 - 2024 04 15 DDTM AP ZPAAC Landal - 2024 OCR 11 Article 3
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes,
3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen
accessible par le site https://wwwtelerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4
Exécution
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental des territoires et de la
mer d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine, le
chef du service départemental de l'Office Français pour la biodiversité, le Président du Syndicat Mixte
de Production Eau du Pays de Saint-Malo, les Maires de La Boussac, Lourmais, Épiniac, Broualan,
Trémeheuc, Cuguen, Bonnemain, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont Une copie sera adressée à la Commission Locale de l'eau du SAGE des Bassins Côtiers de la
région de Dol de Bretagne et à la Chambre d'Agriculture de Bretagne.
Fait à Rennes, le 4 5 AVR. 2024
Pour le préfet et par délégation,
scrétaire général
Pierre LARREY
34
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-15-00017 - 2024 04 15 DDTM AP ZPAAC Landal - 2024 OCR 12 Ex
PRÉFET D'ILLE-
Libené
Annexel1 :
Zone
de
protection
de
l'aire
d'alimentation
de
captage
(AAC)
de
la
prise
d'eau
:
EZAPRS
+
[CT
Communes
414
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-04-15-00017 - 2024 04 15 DDTM AP ZPAAC Landal - 2024 OCR 13 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-08-26-00010
2026 08 26 Derogation agenda semi couvert
hivernaux et epandage
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-08-26-00010 - 2026 08 26 Derogation agenda semi couvert hivernaux et epandage 14 PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
et de la mer
ARRÊTÉ
portant dérogation temporaire au respect de certaines obligations de l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le 7ème programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
La préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine
Vu la directive n°91/676/CEE du Conseil des communautés Européennes du 12 décembre 1991
concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles R211-80 à R211-82, L.171-8, L.571-1 et suivants,
L511-1 A à L517-2 et R.571-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié, relatif au programme d'actions national à mettre en oeuvre
dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole (PAN) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le 7ème programme d'actions régional en vue de la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole (PAR7) ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région
Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la demande de dérogation collective aux mesures du PAR7 Bretagne en date du 11 août 2026 de la
part du président de la chambre régionale d'agriculture de Bretagne ;
Vu la demande de dérogation collective aux mesures du PAR7 Bretagne reçue le 12 août 2026 de la part
de Entreprendre Des Territoires Ille-et-Vilaine ;
Considérant que les programmes d'actions « nitrates » (7ème PAN nitrates et 7ème PAR nitrates Bretagne)
à mettre en oeuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates
d'origine agricole en vigueur imposent notamment l'interdiction des épandages de fertilisants azotés
pendant les périodes de risques de fuites des nitrates vers les eaux, ainsi que la présence d'une
couverture végétale pour limiter les fuites d'azote au cours des périodes pluvieuses ;
1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-08-26-00010 - 2026 08 26 Derogation agenda semi couvert hivernaux et epandage 15 Considérant que le 7eme PAR nitrates Bretagne impose la couverture des sols au plus tard le
10 septembre quand il suit une culture récoltée avant le 10 septembre à l'exception de cas spécifiques ;
Considérant que le 7eme PAR nitrates Bretagne impose que les épandages de type II (notamment le
lisier) sur couvert d'interculture exporté (CIE) soient réalisées avant le 31 août avec un plafond fixé à
40 kg d'azote efficace par hectare applicable sur couvert d'interculture exporté avant culture de printemps
Considérant que le 7eme PAR nitrates Bretagne impose que les épandages de type II (notamment le
lisier) sur prairie soient réalisés avant le 31 août (pour les prairies de moins de 6 mois) et avant le
30 septembre (pour les praires de plus de 6 mois) ;
Considérant que les précipitations relevées sur le département d'Ille-et-Vilaine de mars à avril et de
juillet à août 2026 sont largement déficitaires par rapport aux normales mensuelles ;
Considérant que des périodes de canicule enregistrées sur le département d'Ille-et-Vilaine ont eu lieu
de mai à août 2026 marquées par des températures extrêmement élevées ;
Considérant que l'humidité des sols en Ille-et-Vilaine pour les mois d'avril à août 2026 vient tangenter
les valeurs basses du record sec ;
Considérant que la répétition de ces périodes de canicule et les faibles précipitations ont conduit à
l'assèchement des sols entraînant des impossibilités de réaliser les travaux agricoles de semis de
couverts végétaux d'interculture suite aux récoltes des céréales cet été 2026 ;
Considérant que certaines fosses à lisier, n'ayant pu être vidées avant le 31 août 2026, risquent de
déborder cet hiver et qu'un débordement serait particulièrement préjudiciable pour le milieu naturel ;
Considérant que les épandages d'effluents doivent être réalisés dans des conditions et délais
satisfaisants, tant du point de vue de la fertilisation des cultures, de la gestion des stockages
d'effluents, que de la protection des milieux aquatiques ;
Considérant le caractère contraint des travaux de semis et d'épandage des effluents d'élevage
nécessitent une nature de sol favorable à la levée des semis et à l'entrée des engins agricoles sans
dégrader la structure des sols ;
Considérant que dans son article R.211-81-5, le code de l'environnement prévoit que, dans le cas de
situations exceptionnelles et en particulier climatiques, le préfet de département peut déroger
temporairement aux mesures relative à l'obligation de couverture végétale des sols pendant
l'interculture et à d'interdiction d'épandage de lisier ;
Sur proposition du directeur de la direction départementale des territoires et de la mer
d'Ille-et-Vilaine ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-08-26-00010 - 2026 08 26 Derogation agenda semi couvert hivernaux et epandage 16 ARRÊTE :
Article 1 : Couverture végétale
Dans l'ensemble du département d'Ille-et-Vilaine, il est possible, à titre exceptionnel et temporaire, de
déroger à la date d'implantation des semis de couverture hivernale des sols fixée initialement au
10 septembre quand il suit une culture récoltée avant le 10 septembre.
L'implantation des semis de couverture hivernale des sol doit être réalisée dès que possible et au plus tard avant le 30 septembre 2026.
Article 2 : Épandage
Sur l'ensemble du département d'Ille-et-Vilaine, il est possible, à titre exceptionnel et temporaire, de
déroger aux dates d'épandage d'effluent de type II (notamment le lisier) prévu au programme d'actions
nitrates sur les couverts d'intercultures exportés et les prairies.
Les épandages de type II (notamment le lisier) doivent être réalisés dès que possible et au plus tard :
- avant le 30 septembre sur les couverts d'intercultures exportés (dans la limite de 40 kg d'azote
efficace par hectare) et sur les prairies de moins de 6 mois,
- avant le 15 octobre sur les prairies de plus de 6 mois jusqu'au 15 octobre.
Article 3 : Autres dispositions
Les épandages dérogatoires seront réalisés, dans le respect des autres mesures du PAR, notamment celles concernant le respect de l'équilibre de la fertilisation.
En tout état de cause, les conditions particulières d'épandage notamment l'absence d'épandage en cas de forte pente, de sol détrempé, etc. ainsi que les distances réglementaires par rapport aux cours d'eau, aux points d'eau et aux tiers doivent être respectées.
Les épandages dérogatoires devront également respecter les prescriptions des arrêtés spécifiques concernant les périmètres des captages d'eau destinée à la consommation humaine.
Article 4 : Modalités de déclaration
Les exploitants agricoles souhaitant déroger aux périodes d'épandage d'effluents agricoles de type II
hors période autorisée, et à l'obligation de couverture hivernale des sols, prévues dans le 7ème PAR
nitrates Bretagne n'ont pas de déclaration à effectuer. Ils s'engagent à respecter les termes du présent
arrêté. Les dates des semis et des épandages réalisés en dérogation doivent être enregistrées dans les
documents de fertilisation de la campagne 2026/2027 des bénéficiaires.
Article 6 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'IIle-et-Vilaine ainsi que sur le site internet de la préfecture pour une durée minimale d'un mois. Le présent arrêté sera transmis pour information aux ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement et au préfet de région.
Article 8 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée :
- par recours gracieux auprès du préfet dans les deux mois suivant la notification de la décision
considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emportant décision implicite de rejet ;
- conformément aux dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes par voie postale à l'adresse suivante
Hôtel de Bizien, 3 contour des la Motte, CS44416, 35044 RENNES cedex ou par l'application
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-08-26-00010 - 2026 08 26 Derogation agenda semi couvert hivernaux et epandage 17 Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr pour les demandeurs et/ou les exploitants
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental des territoires et de
la mer d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental de l'emploi, de solidarités et de la protection des
populations d'Ille-et-Vilaine et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité
d'Ille-et-Vilaine sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le
La préfète
(A Emmanuelle DUBÉE
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-08-26-00010 - 2026 08 26 Derogation agenda semi couvert hivernaux et epandage 18 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-08-28-00006
2026 APC debit reserve EPTB-EPB 2dmd signe
pour RAA
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-08-28-00006 - 2026 APC debit reserve EPTB-EPB 2dmd signe pour RAA 19 Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
portant dérogation temporaire au maintien du débit réservé prescrits au droit des
stations hydrométriques de Vitré (Pont D 857), Chateaubourg et Cesson-Sévigné
(Pont Briant)
Bénéficiaires : EAU DES PORTES DE BRETAGNE et EAUX & VILAINE
La Préfète de la région Bretagne
Préfète d’Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l’Environnement ;
Vu la circulaire du 05 juillet 2011 relative à l’application de l’article L. 214-18 du Code de
l’environnement sur les débits réservés à maintenir en cours d’eau ;
Vu l’arrêté du 18 mars 2022 du préfet de la région Centre, coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne,
approuvant le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire
Bretagne 2022-2027 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 02 juillet 2015 portant approbation du Schéma d’Aménagement et de
Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBEE, préfète de la région
Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Marie ARGOUARC’H, secrétaire générale de
la préfecture d’Ille-et-Vilaine, sous-préfète de Rennes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO,
directeur départemental de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) d’Ille-et-
Vilaine ;
Vu l’arrêté du 7 août 1980 déclarant d’utilité publique la construction du barrage de la Haute Vilaine ;
Vu l’arrêté interpréfectoral du 5 mars 2010 portant complément à l’autorisation reconnue au titre de
l’article L.214-6 du Code de l’Environnement concernant le barrage de la Haute Vilaine ;
Vu l’arrêté du 2 juin 1976 déclarant d’utilité publique la construction du barrage de la Valière ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2009 portant complément à l’autorisation reconnue au titre de
l’article L.214-6 du Code de l’Environnement concernant le barrage de la Valière ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 mars 1993 déclarant d’utilité publique la construction du barrage de
« Villaumur » sur la « Cantache » pour la production d’eau potable, le soutien d’étiage de la Vilaine et
l’écrêtement des crues, autorisant le prélèvement et établissant les périmètres de protection du
captage ;
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l’ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-08-28-00006 - 2026 APC debit reserve EPTB-EPB 2dmd signe pour RAA 20 Vu l’arrêté préfectoral du 3 janvier 1995 fixant le règlement d’eau du barrage de « Villaumur » sur la
« Cantache » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2009 portant complément à l’autorisation reconnue au titre de
l’article L.214-6 du Code de l’Environnement concernant le barrage de la Cantache ;
Vu l’arrêté Préfectoral autorisant le prélèvement d’eau de « Pont Billon » en date du 17 mai 2006 ;
Vu l’arrêté Préfectoral autorisant le prélèvement de « Plessis-Beuscher » en date du 12 avril 2012 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 août 2026 n° 2026-08-14-00002 portant sur la limitation ou l’interdiction
provisoire des prélèvements des usages de l’eau dans le département d’Ille-et-Vilaine plaçant en crise
sécheresse l’ensemble du département ;
Vu la 1er demande conjointe de dérogation aux débits réservés adressée par Eaux & Vilaine et Eau des
Portes de Bretagne (EPB) le 27 juillet 2026 (référence 2026_07_24-SL-AP), concernant les débits réservés
à l’amont de Rennes, et les mesures de préservation de la ressource énoncées dans la demande ;
Vu l’arrêté préfectoral complémentaire du 31 juillet 2026 portant dérogation temporaire au maintien
du débit réservé prescrits au droit des stations hydrométriques de Vitré (Pont D 857), Chateaubourg et
Cesson-Sévigné (Pont Briant) ;
Vu la 2e demande conjointe de dérogation aux débits réservés adressée par Eaux & Vilaine et Eau des
Portes de Bretagne (EPB) reçue le 26 août 2026 (référence 2026-08-17 EPH-FB-PL-JFM-083), concernant
les débits réservés à l’amont de Rennes, et les mesures de préservation de la ressource énoncées dans
la demande ;
Vu le projet d’arrêté préfectoral envoyé en contradictoire le 27 août 2026 à Eaux & Vilaine et EPB par la
DDTM d’Ille-et-Vilaine ;
Vu la réponse d’Eaux & Vilaine et d’Eau des Portes de Bretagne envoyée le 27 août 2026 concernant le
projet d’arrêté préfectoral susmentionné ;
Considérant que l’article L.214-18 de Code de l’Environnement dispose que tout ouvrage construit dans
le lit d’un cours d’eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal
garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux.
Ce débit minimal ne doit pas être inférieur au dixième du module du cours d’eau en aval immédiat ou
au droit de l’ouvrage correspondant au débit moyen interannuel, évalué à partir des informations
disponibles portant sur une période minimale de cinq années, ou au débit à l’amont immédiat de
l’ouvrage, si celui-ci est inférieur ;
Considérant que le présent arrêté préfectoral a pour objet la réduction du soutien d’étiage de la Vilaine
par les barrages gérés par Eaux & Vilaine, impliquant une réduction des débits sur le cours d’eau de La
Vilaine aux stations hydrométriques de « La Vilaine à Châteaubourg [J7060620] », « La Vilaine à Vitré
[Pont D 857] [J7010610] » et « La Vilaine à Cesson-Sévigné [Pont Briant] [J7090630] » ;
Considérant que le présent arrêté préfectoral n’autorise pas à déroger au maintien du débit minimal
visé par l’article L.214-18 du Code de l’Environnement susmentionné aux différents points
précédemment cités ;
Considérant que l’orientation 7A-1 du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux
(SDAGE) du Bassin Loire Bretagne 2022-2027 fixe un débit objectif d’étiage et un débit seuil de crise à la
station hydrométrique de « La Vilaine à Cesson-Sévigné [Pont Briant] [J7090630] » de 0,6 m³.s-1 ;
Considérant que le présent arrêté préfectoral autorise temporairement l’abaissement du débit à la
station de « La Vilaine à Cesson-Sévigné [Pont Briant] [J7090630] » à 0,6 m³.s-1 ;
Considérant que la situation de sécheresse dans le département d’Ille-et-Vilaine a conduit la préfète à
mettre en place des limitations ou d’interdiction provisoire des usages de l’eau à partir du 26 juin 2026,
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-08-28-00006 - 2026 APC debit reserve EPTB-EPB 2dmd signe pour RAA 21 et à les renforcer en juillet et en août pour finalement placer l’ensemble du département en crise
sécheresse le 14 août 2026 ;
Considérant qu’à la date de la demande susvisée, si l’état de stockage des réserves de la Vilaine amont
demeure satisfaisant, une défaillance probable à l’automne de la réserve de la Cantache est identifiée
par les exploitants compte-tenu de la vitesse du déstockage ;
Considérant qu’il reste, à la date de la demande, 2 mois de saison d’étiage susceptibles d’être
problématiques en l’absence d’apport pluviométrique efficace et que, dans cette perspective, le
maintien des valeurs actuelles d’objectif de soutien d’étiage accentuerait les déstockages sur
l’ensemble des ouvrages concernés, fragilisant la sécurisation des réserves destinées à l’alimentation en
eau potable ;
Considérant que cette situation a été partagée avec les membres du comité de gestion de la ressource
en eau d’Ille-et-Vilaine le 13 août 2026 ;
Considérant que l’article L.211-1 du Code de l’Environnement dispose que la gestion équilibrée et
durable de la ressource en eau doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la
salubrité publique, de la sécurité civile et de l’alimentation en eau potable de la population, mais doit
également permettre de satisfaire ou concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, les
exigences de conservation et de libre écoulement des eaux ;
Considérant que l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine est une des priorités visée
par l’article L.211-1 du Code de l’environnement ;
Considérant que l’article 3 et l’annexe n°4 de l’arrêté Préfectoral autorisant le prélèvement de « Plessis-
Beuscher » en date du 12 avril 2012 définissent des règles de gestion concernant le prélèvement à la
prise d’eau du Plessis-Beuscher ;
Considérant qu’Eau des Portes de Bretagne importera de l’eau depuis la Collectivité Eau du Bassin
Rennais (CEBR) afin de diminuer la pression sur les barrages dès la mise en œuvre de la présente
dérogation, et soutient l’alimentation en eau potable du syndicat intercommunal des eaux de la Forêt
du Theil et d’Eau du Pays de Fougères dans la limite des ressources disponibles ;
Considérant que les pétitionnaires s’engagent à mettre en œuvre les mesures suivantes : un suivi accru
de la qualité du milieu aux stations disponibles du syndicat Eau des Portes de Bretagne ; un suivi
renforcé de la consommation des gros consommateurs assorti d’une communication sur la nécessité de
réaliser des économies d’eau ; l’import l’eau depuis la Collectivité Eau du Bassin Rennais (CEBR) afin de
diminuer la pression sur les barrages dès la mise en œuvre de la présente dérogation ; la limitation des
exportations au seul volume sanitaire vers le syndicat Eau du Pays de Fougères ; la limitation, dans la
mesure du possible, des exportations vers le syndicat Eau de la Forêt du Theil, compte tenu de la
tension de l’alimentation en eau potable sur ce secteur ; la sensibilisation des abonnés domestiques
aux économies d’eau par voie de communication ;
Considérant qu’Eaux & Vilaine et Eau des Portes de Bretagne sont en capacité de mesurer et de suivre
les débits à la sortie des ouvrages susmentionnés ou dans le cours d’eau ;
Considérant que l’article D.211-10 du Code de l’Environnement dispose que dans les documents de
programmation et de planification élaborés et les décisions prises par l’État, ses établissements publics
et les autres personnes morales de droit public et en vue d’assurer une amélioration continue de
l’environnement, sont pris comme référence les objectifs de qualité définis au tableau II annexé à
l’article en ce qui concerne la qualité des eaux douces ayant besoin d’être protégées ou améliorées
pour être aptes à la vie des poissons ;
Considérant que le présent arrêté prévoit des prescriptions permettant le suivi de paramètres à l’aval
du barrage et conditionne le maintien du vingtième du module au respect de valeurs impératives
prévues par l’article D.211-10 du Code de l’Environnement ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-08-28-00006 - 2026 APC debit reserve EPTB-EPB 2dmd signe pour RAA 22 Considérant que les prélèvements aux points de « Plessis-Beuscher » et « Pont-Billon » et les barrages de
la Cantache, de la Valière et de Haute Vilaine, autorisés par arrêté préfectoral, bénéficient d’un statut
d’ouvrages ou activités autorisés au titre de l’article L.214-6 du Code de l’environnement ;
Considérant que l’article 15 de l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation
environnementale confère aux autorisations initiales susvisées, le statut d’autorisation
environnementale relevant des articles L.181-1 et suivant du Code de l’environnement ;
Considérant que conformément aux articles R.181-45 et R.181-46 du Code de l’environnement, le Préfet
peut définir des prescriptions complémentaires prévues par le dernier alinéa de l’article L. 181-14 du
Code de l’environnement, par voie d’arrêté préfectoral complémentaire à l’autorisation
environnementale initiale ;
Sur proposition de l’adjoint au pôle police de l’eau ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-08-28-00006 - 2026 APC debit reserve EPTB-EPB 2dmd signe pour RAA 23 ARRÊTE :
Titre I : Objet
Article 1er : Objet et abrogation du précédent arrêté
Le présent arrêté préfectoral porte modification temporaire des arrêtés préfectoraux suivants
concernant les débits réservés prescrits par :
• arrêté préfectoral autorisant le prélèvement d’eau de « Pont Billon » en date du 17 mai 2006 ;
• arrêté préfectoral autorisant le prélèvement de « Plessis-Beuscher » en date du 12 avril 2012.
Le présent arrêté préfectoral est applicable au lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine.
L’arrêté préfectoral complémentaire du 31 juillet 2026 portant dérogation temporaire au maintien du
débit réservé prescrits au droit des stations hydrométriques de Vitré (Pont D 857), Chateaubourg et
Cesson-Sévigné (Pont Briant) est abrogé.
Article 2 : dérogation au maintien du débit réservé sur le cours d’eau de la Vilaine en amont de Rennes
Les débits réservés fixés à l’article 2 de l’arrêté préfectoral autorisant le prélèvement d’eau de « Pont
Billon » en date du 17 mai 2006 et à l’article 3 l’arrêté préfectoral autorisant le prélèvement de « Plessis-
Beuscher » en date du 12 avril 2012 sont ainsi modifiés :
• Station hydrométrique de Vitré : le débit réservé au droit de la station de « La Vilaine à Vitré
[Pont D 857] [J7010610] » à 350 l.s-1 ;
• Station hydrométrique de Châteaubourg : le débit réservé au droit de la station hydrométrique
de « La Vilaine à Châteaubourg [J7060620] » à 600 l.s-1 ;
• Station hydrométrique de Cesson-Sévigné : le débit réservé au droit de la station
hydrométrique de « La Vilaine à Cesson-Sévigné [Pont Briant] [J7090630] » à 600 l.s-1.
La modification des débits réservés se fait progressivement, a minima, en 24 heures.
Concernant les ouvrages de la Cantache, la Valière et de la Haute Vilaine, les données des volumes
stockés et prélevés dans ces retenues, ainsi que les débits à l’amont et l’aval des ouvrages sont
remontées hebdomadairement au service eau et biodiversité de la direction départementale des
territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine.
Concernant les prélèvements directs sur la Vilaine et ses affluents, les données des volumes prélevés
aux points de prélèvement de Pont Billon et Plessis-Beuscher et la Ferronière sont remontées
hebdomadairement au service eau et biodiversité de la direction départementale des territoires et de
la mer d’Ille-et-Vilaine.
Une comparaison hebdomadaire des volumes produits par les usines de production d’eau potable est
réalisée par rapport aux cinq dernières années. Cette comparaison de la semaine N-1 est remontée
tous les mardi matin de la semaine N au service eau et biodiversité de la direction départementale des
territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-08-28-00006 - 2026 APC debit reserve EPTB-EPB 2dmd signe pour RAA 24 Article 3 : Suivi à l’aval des ouvrages dans le cadre de la dérogation
Eau des Portes de Bretagne met en place un suivi quotidien au point prévu sur le suivi qualitatif des
eaux de la Vilaine par l’article 4 de l’arrêté préfectoral autorisant le prélèvement de « Plessis-Beuscher »
en date du 12 avril 2012 sur les paramètres suivants :
• Température ;
• Oxygène dissous (mgl/l O2)) ;
• Saturation oxygène (%) ;
• pH ;
• Turbidité.
Ce suivi est complété d’un suivi visuel du cours d’eau notamment concernant la vie piscicole des cours
d’eau concernés.
L’ensemble de ces éléments sont rapportés hebdomadairement au service eau et biodiversité de la
direction départementale des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine, et le jour même dans le premier
cas de l’article n°4 ci-après.
Un bilan et une analyse de ces données sont réalisés à la fin de la dérogation. Ces documents intègrent
également les données des précédentes dérogations et celles enregistrées en dehors de ces
dérogations. Ils sont transmis dans un délai de deux mois suite à l’échéance de la présente dérogation
au service eau et biodiversité de la direction départementale des territoires et de la mer d’Ille-et-
Vilaine.
Article 4 : Conditions dérogatoires
La dérogation prévue par l’article 1 du présent arrêté est conditionnée par les éléments suivants :
• le taux de saturation en oxygène à l’aval du barrage, dont la mesure est prévue par l’article 3 du présent arrêté, ne doit pas descendre en dessous de la valeur de 50 %. Si la valeur seuil est dépassée, Eaux & Vilaine module à la hausse le débit des ouvrages à l’amont pour permettre de repasser au-dessus de la valeur limite ;
• si le débit à l’amont de l’ouvrage est inférieur au dixième du module, le débit à l’aval de
l’ouvrage ne peut être inférieur au débit amont.
Article 5 : Mesures d’accompagnement
En accompagnement de la présente dérogation, Eaux & Vilaine et Eau des Portes de Bretagne mettent
en œuvre les mesures suivantes :
• un suivi accru de la qualité du milieu aux stations disponibles du syndicat Eau des Portes de
Bretagne (voir article 3) ;
• l’importation d’eau depuis la Collectivité Eau du Bassin Rennais (CEBR) vers Eau des Portes de
Bretagne dès la mise en application de la dérogation ;
• un suivi renforcé de la consommation des gros consommateurs, assorti d’une communication
sur la nécessité de réaliser des économies d’eau ;
• la limitation des exportations au seul volume sanitaire vers le syndicat Eau du Pays de Fougères,
sans difficultés particulières d’Eau du Pays de Fougères à alimenter ses abonnés du fait de
ressources en eau insuffisante (principe de solidarité inter-producteurs d’eau potable) ;
• la limitation, dans la mesure du possible, des exportations vers le syndicat Eau de la Forêt du
Theil, compte tenu de la tension de l’alimentation en eau potable sur ce secteur ;
• la sensibilisation des abonnés domestiques aux économies d’eau par voie de communication
(site internet et campagnes médias).
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-08-28-00006 - 2026 APC debit reserve EPTB-EPB 2dmd signe pour RAA 25 Un bilan de la mise en œuvre de ces mesures est transmis par les bénéficiaires en fin de dérogation. Le
service eau et biodiversité de la DDTM est tenu informé en cas de difficulté ou d’ajustement
nécessaire dans la mise en œuvre de celles-ci.
Article 6 : Durée de la dérogation
Les dispositions du présent arrêté demeurent en vigueur jusqu’au 31 octobre 2026.
À échéance, les dispositions de l’article 2 de l’arrêté préfectoral autorisant le prélèvement d’eau de
« Pont Billon » en date du 17 mai 2006 et à l’article 3 l’arrêté préfectoral autorisant le prélèvement de
« Plessis-Beuscher » en date du 12 avril 2012 concernant les débits réservés seront de nouveau
applicables.
Article 7 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine. Il sera
affiché dans les mairies des communes de CESSON-SÉVIGNÉ, SAINT-DIDIER, CHÂTEAUBOURG, VITRÉ,
BALAZÉ, ERBRÉE, POCE LES BOIS, CHAMPEAUX, MONTREUIL SOUS PEROUSE, SAINT AUBIN DES
LANDES, LA CHAPELLE ERBREE, BOURGON, SAINT-M’HERVE, ET ETRELLES pendant au moins un mois.
Une copie de cet arrêté sera transmise à la Commission locale de l’eau (CLE) du SAGE Vilaine pour
information.
Ces informations seront mises à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture d’Ille-et-
Vilaine pendant une durée d’au moins 1 an.
Article 8 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 10 : Information, délais et voies de recours
Le présent arrêté préfectoral est notifié à Eau des Portes de Bretagne et à Eaux & Vilaine.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l’article R.514-3-1 du Code de l’Environnement, par les tiers dans un délai
de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie des
communes de CESSON-SÉVIGNÉ, SAINT-DIDIER, CHÂTEAUBOURG, VITRÉ, BALAZÉ, ERBRÉE, POCE LES
BOIS, CHAMPEAUX, MONTREUIL SOUS PEROUSE, SAINT AUBIN DES LANDES, LA CHAPELLE ERBREE,
BOURGON, SAINT-M’HERVE, ET ETRELLES, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de
sa notification.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le Tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l’application Télérecours citoyens
accessible par le site https://www.telerecours.fr.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-08-28-00006 - 2026 APC debit reserve EPTB-EPB 2dmd signe pour RAA 26 Article 11 : Exécution
La Secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine,
Le Président d’Eau des Portes de Bretagne,
Le Président, Eaux & Vilaine,
Le Président du Conseil Départemental,
Les Maires des communes de CESSON-SÉVIGNÉ, SAINT-DIDIER, CHÂTEAUBOURG, VITRÉ, BALAZÉ,
ERBRÉE, POCE LES BOIS, CHAMPEAUX, MONTREUIL SOUS PEROUSE, SAINT AUBIN DES LANDES, LA
CHAPELLE ERBREE, BOURGON, SAINT-M’HERVE, ET ETRELLES,
Le Directeur départemental des territoires et de la mer,
Le Chef de la brigade départemental de l’Office Française de la Biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
À RENNES le 28 août 2026
Pour le préfet et par subdélégation
Le directeur-des territoires et de la mer
SIGNÉ
Thierry LATAPIE-BAYROO
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-08-28-00006 - 2026 APC debit reserve EPTB-EPB 2dmd signe pour RAA 27 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-08-24-00002
AP DEP moineau ITE Rennes 117 av gros malhon
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-08-24-00002 - AP DEP moineau ITE Rennes 117 av gros malhon 28 Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
portant dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées (Moineau domestique), dans le cadre des travaux de renouvellement urbain au 117 avenue Gros Malhon à Rennes
La Préfète de la région Bretagne
Préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
Préfète d’Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 à R. 411-14,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié par l’arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2026, donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine en date du 16 juillet 2026,
Vu la demande de dérogation déposée par Rennes Métropole, qui détruira 3 nids de Moineau domestique au 117 avenue Gros Malhon à Rennes,
Vu l’avis favorable sous conditions, en date du 25 août 2026, du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Bretagne (CSRPN),
Considérant que les travaux prévus impactent des habitats de populations d’espèces animales protégées (oiseaux),
Considérant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1° et 3° de l’article L. 411-1 du Code de l’environnement, interdisant notamment la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées,
Considérant que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions susvisées, sur le fondement du 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement,
Considérant que ce projet répond à des raisons impératives d’intérêt public majeur d’ordre social et environnemental visant à l'amélioration de l'habitat,
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l’ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-08-24-00002 - AP DEP moineau ITE Rennes 117 av gros malhon 29 Considérant qu’il ressort du dossier dont dispose l’administration qu’aucune solution alternative ne permettrait de répondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la biodiversité et des habitats de l’espèce animale protégée concernée,
Considérant l’impossibilité de conserver les nids existants, compte-tenu de la teneur des travaux sur l'habitation abritant les nids,
Considérant que les travaux présentés dans le dossier, résultent d’une méthodologie basée sur l’évitement et, pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures réductrices et compensatrices,
Considérant que le projet n’a pas d’effet significatif sur l’état de conservation de l’espèce protégée concernée et que par conséquent il n’est pas nécessaire de procéder aux modalités définies à l’article L.123-19-2 du Code de l’environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles en matière d’environnement,
Considérant, dès lors, qu’il y a lieu de délivrer une dérogation portant sur l’espèce Moineau domestique sous réserve de la mise en œuvre, par le détenteur de la dérogation, de mesures de réduction et de compensation, afin de limiter l’impact sur l’espèce visée présente sur le site,
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l’état de conservation de ces espèces dans leur aire de répartition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arrêté,
Sur proposition du Chef du Pôle Biodiversité,
ARRÊTE :
Article 1 – Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est Rennes Métropole, sise 4 avenue Henri Fréville à Rennes.
Article 2 – Objet et nature de la dérogation
Dans le cadre des travaux de renouvellement urbain au 117 avenue Gros Malhon à Rennes, le bénéficiaire cité à l’article 1 est autorisé, sous réserve du respect des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux interdictions de:
- destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées suivantes :
Groupe d’espèces
Espèce impactée
Nom vernaculaire Nom scientifique
oiseaux Moineau domestique Passer domesticus
Article 3 – Durée de la dérogation
La dérogation est valable jusqu’à la fin des travaux de renouvellement urbain au 117 avenue Gros Malhon à Rennes (plan de localisation en annexe). Le planning définitif des travaux devra être transmis à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine (DDTM) au moins 15 jours avant le démarrage des travaux.
Article 4 – Périmètre de la dérogation
La présente dérogation est valable pour les travaux de renouvellement urbain au 117 avenue Gros Malhon à Rennes selon les plans projet joints en annexe.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-08-24-00002 - AP DEP moineau ITE Rennes 117 av gros malhon 30 Article 5 – Mesure d’évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement
Les différentes mesures à mettre en œuvre sont les suivantes :
• En mesures de réduction :
- les travaux seront réalisés avant ou après la période de nidification du Moineau domestique ; le déroulement des travaux prendra en compte cette nécessité afin d’éviter tout impact direct sur la population de Moineaux ;
• En mesure de compensation :
- une tour à moineaux comprenant 9 loges sera installée à l’abri du soleil direct au Nord d’un bâtiment voisin, à une hauteur minimale de 3 mètres (plan prévisionnel en annexe) ; elle pourra être coiffée d’un abri contre les intempéries (modèle en annexe). Toute modification de son positionnement devra être transmise pour validation à la DDTM ;
• En mesures d’accompagnement :
- des gîtes et nichoirs pourront être intégrés dans les futures constructions ; - le cahier des charges des entreprises acquéreuses de bâtiments pourra imposer l’intégration d’un minimum de 3 gîtes ou nichoirs sur chaque construction ;
- des aménagements paysagers, destinés à réduire les îlots de chaleur, accompagneront les nouvelles constructions et assureront une continuité écologique favorable à la faune présente ; un corridor vert sera notamment aménagé au Sud de la parcelle et intégrera la tour à moineaux ; les essences seront choisies afin d’être en mesure d’apporter rapidement un couvert végétal à ces nichoirs. • Un rapport photographique d’exécution après la pose des nichoirs devra être transmis à la DDTM.
Article 6 – Autres réglementations
Cette dérogation ne dispense, en aucun cas, le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations ou accords requis par d’autres réglementations.
Article 7 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l’environnement. En outre, les infractions pénales aux dispositions de cet arrêté seront punies des peines prévues par l’article L. 415-3 dudit Code.
Article 8 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée :
par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ; par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, de manière traditionnelle par voie postale ou en se présentant à l’accueil de la juridiction, ou par l’application Télérecours accessible par le site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 9 – Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine, Rennes Métropole, la maire de Rennes, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d’Ille-et-Vilaine et le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine et affiché en mairie de Rennes.
Fait à Rennes, le
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24/08/2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-08-24-00002 - AP DEP moineau ITE Rennes 117 av gros malhon 31 Annexe
Localisation du projet
117 avenue Gros Malhon à Rennes
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-08-24-00002 - AP DEP moineau ITE Rennes 117 av gros malhon 32 Emplacements des 3 nids impactés par les travaux de démolition
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-08-24-00002 - AP DEP moineau ITE Rennes 117 av gros malhon 33 6/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-08-24-00002 - AP DEP moineau ITE Rennes 117 av gros malhon 34 Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-08-27-00017
Arrêté portant désignation des fonctionnaires
habilités à exercer les fonctions de commissaire
du gouvernement devant la juridiction de
l'expropriation (44)
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-08-27-00017 - Arrêté portant désignation des fonctionnaires habilités à exercer les fonctions de commissaire du gouvernement devant la juridiction de l'expropriation (44) 35 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DEPARTEMENT D’ILLE ET
VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
ARRETE
Portant désignation des fonctionnaires habilités à exercer les fonctions de commissaire du gouvernement devant la juridiction de l’expropriation
L’administratrice de l'Etat, directrice régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine
VU l’article R 212-1 du Code de l’expropriation ;
VU le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l’État ;
VU l’arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN dans le corps des administrateurs de l’État ;
VU le décret du 7 mars 2025 nommant Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice de l’État du grade transitoire, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine à compter du 1er avril 2025.
ARRETE
Article 1 :
- M. Anthony MANCEAU, administrateur des finances publiques adjoint ; - Mme Claire VANDROMME, inspectrice principale des finances publiques ; - M. Eric AVRIN, inspecteur des finances publiques ;
- Mme Catherine CRAMER, inspectrice des finances publiques ; - Mme Brigitte LE BOT, inspectrice des finances publiques ;
en résidence à Nantes (44) sont désignés aux fins de me suppléer dans les fonctions de commissaire du gouvernement auprès de la Chambre des expropriations de la Cour d’Appel de RENNES pour les affaires relevant du département de la Loire Atlantique.
Article 2 – Est abrogée la décision du 15 septembre 2025 portant désignation des fonctionnaires habilités à exercer les fonctions de commissaire de gouvernement devant la juridiction
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-08-27-00017 - Arrêté portant désignation des fonctionnaires habilités à exercer les fonctions de commissaire du gouvernement devant la juridiction de l'expropriation (44) 36 d’expropriation ;
Article 3 – Le présent arrêté prendra effet le 1er septembre 2026. Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Loire Atlantique et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de la Loire Atlantique et de la direction régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 27 août 2026
L'administratrice de l'Etat,
Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-08-27-00017 - Arrêté portant désignation des fonctionnaires habilités à exercer les fonctions de commissaire du gouvernement devant la juridiction de l'expropriation (44) 37 Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-08-27-00012
Décision de délégation générale de signature aux
responsables de pole gestion fiscale
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-08-27-00012 - Décision de délégation générale de signature aux responsables de pole gestion fiscale 38 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Rennes, le 27 août 2026
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
Décision de délégation générale de signature
au responsable du pôle pilotage et ressources
et au responsable du pôle de gestion fiscale
L’Administratrice de l’Etat, Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d’Ille-et-Vilaine,
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l’arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN dans le corps des administrateurs de l’État ;
VU le décret du 7 mars 2025 nommant Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice de l'Etat du grade transitoire, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine à compter du 1er avril 2025.
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à :
Mme Gwenaëlle BOUVET, administratrice de l’État, directrice du pôle de gestion fiscale ;
Mme Fanny ROSSO, administratrice de l’État, directrice adjointe du pôle de gestion fiscale ;
à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-08-27-00012 - Décision de délégation générale de signature aux responsables de pole gestion fiscale 39 Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l’exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 – La précédente décision du 1er septembre 2025 se rapportant à cet objet est abrogée.
Article 4 – La présente décision prendra effet le 1er septembre 2026.
Article 5 – Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département d’Ille-et-Vilaine.
L’Administratrice de l’État,
Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-08-27-00012 - Décision de délégation générale de signature aux responsables de pole gestion fiscale 40 Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-08-27-00009
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle de gestion fiscale et le service du
timbre électronique de la division opérations
comptables de l'État
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-08-27-00009 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle de gestion fiscale et le service du timbre électronique de la division opérations comptables de l'État 41 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle de gestion fiscale et le service du timbre électronique de la division opérations comptables de l’État
L’administratrice de l’État, Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine,
VU le code général des impôts, et notamment les articles 899 à 900 B, l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
VU le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, R*247-4 et suivants et R*260 A-1 ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l’arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 statut particulier du corps des administrateurs de l’État ;
VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN dans le corps des administrateurs de l’État ;
VU le décret du 7 mars 2025 nommant Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice de l’État du grade transitoire, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine à compter du 1er avril 2025.
1
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-08-27-00009 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle de gestion fiscale et le service du timbre électronique de la division opérations comptables de l'État 42 Décide :
1. Pour la Division missions foncières, enregistrement et fiscalité directe locale :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
M. Laurent PAUL, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division missions foncières, enregistrement et fiscalité directe locale ;
M. Gwenolé LE JELOUX, inspecteur divisionnaire hors classe des Finances publiques, adjoint au responsable de la division missions foncières, enregistrement et fiscalité directe locale.
Article 1-1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relevant de sa mission, est donnée à :
Mme Nadège CHARGE, inspectrice des Finances publiques ;
M Yohann PERON, inspecteur des Finances publiques ;
M. Axel BLANCHET, contrôleur des Finances publiques ;
M. Xavier GUITTEAUD, contrôleur des Finances publiques ;
M. Emmanuel LEBEAU, contrôleur des Finances publiques.
2. Pour la Division gestion fiscale des particuliers et des professionnels :
Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Mme Claudie FOURNIER, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division Gestion fiscale des particuliers et des professionnels ;
Mme Jannick COLLEU, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de la division Gestion fiscale des particuliers et des professionnels.
Article 2-1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relevant de sa mission, est donnée à :
M. Christophe COLIN, inspecteur des Finances publiques ;
M. Philibert ETIENNE, inspecteur des Finances publiques ;
Mme Alizée NAUGE, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Cécile STORET, attachée d’administration de l’État ;
Mme Claire MAILLOTTE, contrôleuse principale des Finances publiques.
3. Pour la Division du recouvrement forcé :
Article 3 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de la division du recouvrement forcé, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, est donnée à :
Mme Sophie DELAMARCHE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division du recouvrement forcé ;
Mme Stéphanny DAULAY, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe à la responsable de la division du recouvrement forcé ;
Mme Nathalie SABATIER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la responsable de la division du recouvrement forcé.
2
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-08-27-00009 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle de gestion fiscale et le service du timbre électronique de la division opérations comptables de l'État 43 Article 3-1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relevant de sa mission :
- en matière de recettes non fiscales, les décisions relatives aux demandes de remises gracieuses sur la somme en principal, de remises gracieuses de majorations, de frais de poursuites et intérêts dont le montant est inférieur à 30 000 €, les décisions relatives aux demandes de délais de paiement portant sur des titres dont le montant est inférieur à 50 000 €, les propositions de demandes d’admission en non valeur portant sur des titres dont le montant est inférieur à 50 000 € ; - les décisions portant sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
- les réponses aux demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L.247 du livre des procédures fiscales dans la limite de 305 000 € ; - les décisions portant sur les contestations relatives au recouvrement forcé, prévues aux articles L.281 et L.283 du livre des procédures fiscales ;
- les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires ;
est donnée à :
Mme Sophie DELAMARCHE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division du recouvrement forcé
Article 3-2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relevant de sa mission :
- en matière de recettes non fiscales, les décisions relatives aux demandes de remises gracieuses sur la somme en principal, de remises gracieuses de majorations, de frais de poursuites et intérêts dont le montant est inférieur à 10 000 €, les décisions relatives aux demandes de délais de paiement portant sur des titres dont le montant est inférieur à 50 000 €, les propositions de demandes d’admission en non valeur portant sur des titres dont le montant est inférieur à 50 000 € ; - les décisions portant sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
- les réponses aux demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L.247 du livre des procédures fiscales dans la limite de 200 000 € ; - les décisions portant sur les contestations relatives au recouvrement forcé, prévues aux articles L.281 et L.283 du livre des procédures fiscales ;
- les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires ;
est donnée à :
Mme Stéphanny DAULAY, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe à la responsable de la division du recouvrement forcé ;
Mme Nathalie SABATIER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la responsable de la division du recouvrement forcé.
Article 3-3 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces et documents relatifs à leurs attributions au sein de la division du recouvrement forcé (équipe animation du recouvrement forcé) avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, est donnée à :
Mme Catharina CASTRO DE MACEDO, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Jessica KRETZ, inspectrice des Finances publiques ;
M. Julien MORGANT, inspecteur des Finances publiques ;
M. Franck DUMOULIN, contrôleur principal des Finances publiques ;
Mme Marylène LEBRUN, contrôleur des Finances publiques.
3
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-08-27-00009 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle de gestion fiscale et le service du timbre électronique de la division opérations comptables de l'État 44 Article 3-4 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces et documents relatifs à leurs attributions au sein de la division du recouvrement forcé (équipe recouvrement forcé des recettes non fiscales) et notamment, les lettres de rappels, mises en demeure, saisies à tiers détenteur, les bordereaux de transmission aux ordonnateurs des oppositions à exécution, les envois de formulaires de demandes de délai de paiements, les demandes de renseignements, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, est donnée à :
Mme Marine MARZET, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Isabelle LAURENT, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Isabelle PHILIPPEAUX, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Nathalie TONY, agent administratif des Finances publiques.
Article 3-5 : reçoivent pouvoir de signer, pour les recettes non fiscales, les décisions relatives aux demandes de remises de majoration, de frais de poursuites et intérêts, dont le montant est inférieur à 150 €, les décisions relatives aux demandes de délais de paiement de moins de 6 mois portant sur des titres dont le montant est inférieur à 10 000 € :
Mme Marine MARZET, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Isabelle LAURENT, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Isabelle PHILIPPEAUX, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Nathalie TONY, agent administratif des Finances publiques.
4. Pour la Division Contrôle Fiscal :
Article 4 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
M. Régis MACE, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division contrôle fiscal.
Article 4-1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relevant de sa mission, est donnée à :
Mme Séverine GUENETTE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;
Mme Mickaëlle BLANCHARD, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Kathia COURCIER, inspectrice des Finances publiques ;
M. Olivier GOUEZ, inspecteur des Finances publiques ;
Mme Isabelle LEBORGNE, inspectrice des Finances publiques ;
M. Vincent LEMOINE, inspecteur des Finances publiques ;
M. Geoffrey FONTAINE, contrôleur des Finances publiques.
5. Pour la Division Affaires juridiques et contentieux :
Article 5 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
M. Didier DOUALAN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division affaires juridiques et contentieux, conciliateur fiscal départementale adjoint ;
M. Yannick LACROIX, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de la division affaires juridiques et contentieux, conciliateur fiscal départemental adjoint ;
4
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-08-27-00009 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle de gestion fiscale et le service du timbre électronique de la division opérations comptables de l'État 45 Mme Isabelle DOMICILE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de la division affaires juridiques et contentieux.
Article 5-1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relevant de sa mission, pour les réponses aux questions de législation et le traitement du contentieux administratif, du rescrit, et des agréments ainsi que pour le traitement du contentieux juridictionnel des départements 35, 22, 29 et 56, est donnée à :
Mme Patricia AMOUR, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Pauline BOISRAME, inspectrice des Finances publiques ;
M. Eric BOSCHER, inspecteur des Finances publiques ;
Mme Valérie CARLI-JEZEQUEL, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Anne-Marie GAREL-OLIVARES, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Clémentine GUY, inspectrice des Finances publiques ;
M. Antonino IMBRATTA-DOUCHET, inspecteur des Finances publiques ;
Mme Roseline LAUBENEAU, inspectrice des Finances publiques ;
M. Quentin LEFORT, inspecteur des Finances publiques ;
Mme Christelle LE BIDEAU, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Karen MORIS, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Vanessa MUCHIUT, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Fabienne OUAIRY, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Sylvie PFAENDER, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Béatrice FANOUILLERE, contrôleuse principale des Finances publiques ;
Mme Mélisande QUEMENER, contrôleuse des Finances publiques ;
Mme Laurence RUIS, contrôleuse des Finances publiques.
6. Pour le service du timbre électronique de la division opérations comptables de l’État :
Article 6 : délégation spéciale de signature pour statuer sur les demandes de remboursement de timbres dématérialisés, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
M. Arnaud LAUDRIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division opérations comptables de l’État, sans limite de montant ;
Mme Sophie CARRE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de la division opérations comptables de l’État, sans limite de montant ;
Article 6-1 : délégation spéciale de signature pour statuer sur les demandes de remboursement de timbres dématérialisés, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, pour des montants inférieurs à 1 000 € est donnée à :
Mme Sylvie PORTIER, contrôleuse principale des Finances publiques ;
Mme Carole BOURINAT, contrôleuse des Finances publiques ;
Mme Fabienne LE MAO, contrôleuse des Finances publiques ;
M. Sébastien BOUILLON, agent administratif des Finances publiques ;
Mme Édith BRAULT, agente administrative des Finances publiques.
Article 7 : La présente décision abroge la précédente décision du 28 juillet 2026 se rapportant à cet objet.
5
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-08-27-00009 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle de gestion fiscale et le service du timbre électronique de la division opérations comptables de l'État 46 Article 8 : La présente décision prend effet le 1er septembre 2026. Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département d’Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 27 août 2026.
L’Administratrice de l’État,
Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d’Ille-et-Vilaine
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
6
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-08-27-00009 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle de gestion fiscale et le service du timbre électronique de la division opérations comptables de l'État 47 Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-08-27-00010
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle gestion publique
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-08-27-00010 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 48 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L’Administratrice de l’État, Directrice Régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine,
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l’arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l’État ;
VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN dans le corps des administrateurs de l’État ;
VU le décret du 7 mars 2025 nommant Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice de l’État du grade transitoire, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine à compter du 1er avril 2025.
Décide :
1. Pour les responsables et adjoints des divisions du pôle gestion publique
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Mme Agnès THOMAS, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division collectivités locales ;
M. Arnaud LAUDRIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division opérations comptables de l’État, y compris pour signer, dans le domaine des recettes non fiscales, les remises gracieuses en principal portant sur des titres dont le montant est inférieur à 2 000 €, les remises gracieuses de majorations dont le montant est inférieur à 5 000 €, les décisions portant rejet de demandes de remise gracieuse en principal et/ou octroi de délais de paiement portant sur des titres dont le montant est inférieur à 50 000 € ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-08-27-00010 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 49 Mme Sophie CARRE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de la division Opérations comptables de l’État, y compris pour signer, dans le domaine des recettes non fiscales, les remises gracieuses en principal portant sur des titres dont le montant est inférieur à 2 000 €, les remises gracieuses de majorations dont le montant est inférieur à 5 000 €, les décisions portant rejet de demandes de remise gracieuse en principal et/ou octroi de délais de paiement portant sur des titres dont le montant est inférieur à 50 000 € ;
M. Christophe VIRIET, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division dépense de l’État ;
M. Flavien MASSON, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division expertise et action économiques et financières ;
M. Florent DE BECDELIEVRE, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable de la division collectivités locales ;
M. Stéphane MURET, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du centre de gestion des retraites ;
Mme Gaëlle MALAQUIN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable du centre de gestion des retraites ;
M. Laurent MORIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du pôle national d’analyse des comptes ;
Mme Nathalie NEYME, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du centre d’encaissement de Rennes.
2. Pour le pôle national d’analyse des comptes :
Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service, et à l’exception de tout moyen de règlement, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Mme Béatrice COUPE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable pôle national d’analyse des comptes.
3. Pour la division collectivités locales :
Article 3 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service, et à l’exception de tout moyen de règlement, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
M. Philippe RAPHALEN, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du pôle expertises financières ;
Qualité des comptes locaux :
Mme Corinne BOURDONNAIS, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du service qualité des comptes locaux ;
Conseil et expertise :
Mme Jesucita ARNAUD, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission ; M. Denez BOUTIER, inspecteur des Finances publiques, chargé de mission ; Mme Laurence DOMAIN, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission ; Mme Isabelle FOUCHET, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission ; Mme Noémie PARAGEAULT, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission ; Mme Guénola SOUFFEZ, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission.
4. Pour la division action et expertise économiques :
Article 4 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service, et à l’exception de tout moyen de règlement, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-08-27-00010 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 50 Action économique – aides publiques – État - conjoncture économique – défense économique : Mme Anne DURIEZ, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission ;
Mission Régionale de Conseil aux Décideurs Publics :
Mme Agnès LIBOUBAN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ; Mme Claire BASLE, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission ;
Soutien aux entreprises :
Mme Catherine CHARDRON, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission ;
Tutelle des chambres consulaires :
M. Guillaume RAULT, contractuel.
5. Pour la division dépense de l’État :
Article 5 : reçoit pouvoir d’accepter les significations par commissaire de justice, des cessions ou oppositions sur dépense de l’État assignées sur la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine et de signer les documents relatifs aux affaires de la division dépense de l’État ainsi que les ordres de paiement établis par tous services de la division (y compris les virements internationaux) et de valider dans BDF Direct 2 :
Mme Cécile GARNIER, inspectrice des Finances publiques, responsable du service dépense règlement et chargée de mission.
Article 5 -1 : reçoivent pouvoir pour accepter les significations par acte de commissaire de justice, des cessions ou oppositions sur dépenses de l’État assignées sur la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine, et pour signer les documents relatifs à leur fonction et aux fonctions des autres services de la division dépense, en cas d'absence de leurs responsables, ainsi que les ordres de paiement établis par tous services de la division (y compris les virements internationaux) :
Service dépense classique (Sgami et services judiciaires) :
M. Alan DEPRIESTER inspecteur des Finances publiques, responsable du service dépense classique ;
Centre de gestion financière Rectorat :
Mme Maud BRUNO, inspectrice des Finances publiques, responsable du Centre de gestion financière Rectorat ;
Centre de gestion financière Bloc 1 (Préfectures et SGCD) :
M. Gwenaël POIRIER, attaché principal d'administration, responsable du Centre de gestion financière Bloc 1 ;
Centre de gestion financière Bloc 2 (agriculture et écologie) :
M. Jean-Marie MORICE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du Centre de gestion financière Bloc 2 ;
Mme Nathalie BOUGARAN, inspectrice des Finances publiques, adjointe au responsable du Centre de gestion financière Bloc 2 ;
Mme Amandine HUARD, inspectrice des Finances publiques, adjointe au responsable du Centre de gestion financière Bloc 2 ;
Centre de gestion financière Bloc 3 :
Mme Isabelle HAVARD-COLIN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du Centre de gestion financière Bloc 3 ;
Centre de gestion financière Justice :
Mme Christel ALLAINGUILLAUME, attachée principale d’administration, responsable du Centre de gestion financière Justice ;
Mme Pascale DONNARD, inspectrice des Finances publiques, adjointe au responsable du Centre de gestion financière Justice.
Article 5 -2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service, et à l’exception de tout moyen de règlement, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-08-27-00010 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 51 Centre de gestion financière Bloc 2 :
Mme Sophie DARDENNE, secrétaire administrative de classe supérieure du ministère de l'Agriculture, référente de pôle au centre de gestion financière Bloc 2 ; M. Boris CURAUDEAU, contrôleur principal des finances publiques, référent de pôle au centre de gestion financière Bloc 2 ;
Mme Assia HADDAD, secrétaire d'administration et de contrôle de classe exceptionnelle du ministère de l’Écologie et du développement durable, référente de pôle au centre de gestion financière Bloc 2 ;
Centre de gestion financière Bloc 3 :
M. Sébastien ZABEL contrôleur principal des Finances publiques, adjoint au responsable du centre de gestion financière Bloc 3.
Article 5 -3 : reçoivent pouvoir de signer toutes les correspondances et tous les documents relatifs à leur fonction, ainsi que les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service :
Mme Fanny GUERIN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du centre des payes de l’Etat ;
Mme Valérie BARREAU, inspectrice des Finances publiques, adjointe du responsable du centre des payes de l’Etat.
Article 5 -4 : reçoivent pouvoir de saisir et de valider les ordres de paiement du service dans BDF Direct 2 :
M. Christophe VIRIET, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division dépense de l’État ;
Mme Cécile GARNIER, inspectrice des Finances publiques, responsable du service dépense règlement et chargée de mission ;
Mme Christelle COURTADE, contrôleuse principale des Finances publiques ; Mme Claudy LE METAYER, contrôleuse des Finances publiques ; Mme Christelle BASLE, agente administrative des Finances publiques ; M. Jean-François GUIHO, agent administratif des Finances publiques ; M. Julien VIGARIE, agent administratif des Finances publiques.
6. Pour la division opérations comptables de l’État :
Article 6 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service, et à l’exception de tout moyen de règlement, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Service comptabilité de l’État :
Mme Joëlle HAS, inspectrice des Finances publiques, responsable du service Comptabilité de l’Etat – banque-finances ;
Mme Sylvie IMBAULT, inspectrice des Finances publiques, responsable du service Comptabilité de l’État - centralisation et amendes.
Service Missions bancaires – Régies d’État :
Mme Anne-Françoise HERCOUET, inspectrice des Finances publiques, responsable du service Missions bancaires – Régies d’État.
Article 6 -1 : reçoivent pouvoir de signer les ordres de paiement établis par le service :
Mme Joëlle HAS, inspectrice des Finances publiques, responsable du service Comptabilité de l’État – banque-finances ;
Mme Anne-Françoise HERCOUET, inspectrice des Finances publiques, responsable du service Missions bancaires – Régies d’État.
Mme Sylvie IMBAULT, inspectrice des Finances publiques, responsable du service Comptabilité de l’État - centralisation et amendes ;
M. Pierrick PREUD’HOMME, inspecteur des Finances publiques, responsable du service Recettes non fiscales.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-08-27-00010 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 52 Article 6 -2 : reçoivent pouvoir de saisir et de valider les ordres de paiement dans BdfDirect 2 : Mme Joëlle HAS, inspectrice des Finances publiques, responsable du service Comptabilité de l’État – banque-finances ;
Mme Sylvie IMBAULT, inspectrice des Finances publiques, responsable du service Comptabilité de l’État - centralisation et amendes ;
Mme Marianne ADAM, contrôleuse des Finances publiques ;
Mme Isabelle MAGDELEINE, contrôleuse des Finances publiques ; Mme Céline RONTEIX, contrôleuse des Finances publiques ;
M Alexandre ESSEMILAIRE, agent administratif des Finances publiques ; Mme Sabrina MARIE-SAINTE, agente administrative des Finances publiques ; Mme Vanessa HIREL, agente administrative des Finances publiques ; Mme Magali FRANCHOT, agente contractuelle.;
Article 6 -3 : reçoivent pouvoir de signer les moyens de règlement sur le compte du Trésor à la Banque de France ainsi que toutes correspondances et tous documents relatifs à leur fonction :
Mme Joëlle HAS, inspectrice des Finances publiques, responsable du service Comptabilité de l’État – banque-finances ;
Mme Anne-Françoise HERCOUET, inspectrice des Finances publiques, responsable du service Missions bancaires – Régies d’État.
Mme Sylvie IMBAULT, inspectrice des Finances publiques, responsable du service Comptabilité de l’État - centralisation et amendes ;
M. Pierrick PREUD’HOMME, inspecteur des Finances publiques, responsable du service Recettes non fiscales.
Article 6 -4 : reçoivent pouvoir de signer les courriers du service Missions bancaires – Régies d’État, en ce qui concerne les régies d’État :
M. Grégory BLACHON, inspecteur des Finances publiques, chargé de mission ; Mme Laurence ANDRE, contrôleuse des Finances publiques ;
Mme Sylvaine FAROUIL, contrôleuse des Finances publiques.
Article 6 -5 : reçoivent pouvoir de signer les courriers du service Missions bancaires – Régies d’État, en ce qui concerne les missions bancaires et de valider les fichiers de virements et de prélèvements émis par les titulaires des comptes de dépôt de fonds au Trésor, ainsi que les opérations d’encaissement des scellés judiciaires :
M. Grégory BLACHON, inspecteur des Finances publiques, chargé de mission ; Mme Dominique CARRIC, contrôleuse principale des Finances publiques ; Mme Alfreda KISSITA, contrôleuse des Finances publiques ;
Mme Laurence ANDRE, contrôleuse des Finances publiques ;
Mme Sylvaine FAROUIL, contrôleuse des Finances publiques ;
Mme Nathalie EDOUARD, agente administrative des Finances publiques ; Mme Audrey HUET , agente administrative des Finances publiques.
Article 6 -6 : reçoivent pouvoir de délivrer des quittances en cas d’encaissement en numéraire et de signer les documents relatifs aux opérations de dégagement des fonds :
M. Grégory BLACHON, inspecteur des Finances publiques, chargé de mission ; Mme Joëlle HAS, inspectrice des Finances publiques, responsable du service Comptabilité de l’État – banque-finances ;
Mme Anne-Françoise HERCOUET, inspectrice des Finances publiques, responsable du service Missions bancaires – Régies d’État ;
Mme Sylvie IMBAULT, inspectrice des Finances publiques, responsable du service Comptabilité de l’État - centralisation et amendes ;
Mme Carole BOURINAT, contrôleuse des Finances publiques ;
M. Gilles GOURET, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Nina LOISEL contrôleuse des Finances publiques ;
M. Michel BACZYNSKI, agent administratif des Finances publiques ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-08-27-00010 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 53 Mme Corinne BUSNEL, agente contractuelle ;
Mme Magali FRANCHOT, agente contractuelle.
Article 6 -7 : reçoivent pouvoir de signer les contrats d'agrément destinés aux débitants de tabac dans le cadre de leur activité de préposé de l'administration pour l'encaissement des amendes et la vente de timbres électroniques, ainsi que toute correspondance relative à l'activité de la cellule timbre électronique :
Mme Sylvie PORTIER, contrôleuse principale des Finances publiques ; Mme Carole BOURINAT, contrôleuse des Finances publiques ;
Mme Fabienne LE MAO, contrôleuse des Finances publiques ;
M. Sébastien BOUILLON, agent administratif des Finances publiques ; Mme Édith BRAULT, agente administrative des Finances publiques.
Article 6 -8 : reçoit pouvoir de signer les documents relatifs à sa fonction, dont les lettres de relance, et est autorisé à signer les remises de majoration dont le montant est inférieur à 1 000 €, ainsi que les décisions portant rejet de demandes de remise gracieuse en principal et/ou octroi de délais de paiement portant sur des titres dont le montant est inférieur à 10 000 € :
M. Pierrick PREUD’HOMME, inspecteur des Finances publiques, responsable du service Recettes non fiscales.
Article 6 -9 : reçoit pouvoir de signer les documents relatifs à sa fonction et est autorisé à signer les remises de majoration dont le montant est inférieur à 1 000 €, les délais de paiement de moins de 12 mois portant sur des titres dont le montant est inférieur à 10 000 € :
M. Jérôme CHEVALIER, contrôleur des Finances publiques, adjoint au responsable du service Recettes non fiscales.
Article 6 -10 : reçoivent pouvoir de signer, pour leur portefeuille propre de restes à recouvrer de recettes non fiscales, les lettres de relance, les bordereaux de transmission aux ordonnateurs des oppositions à exécution, les envois de formulaires de demande de délai, les demandes de renseignements, les remises de majoration dont le montant est inférieur à 150 €, les délais de paiement jusqu'à 6 mois portant sur des titres dont le montant est inférieur à 10 000 € et les déclarations de recettes inférieures à 10 000 € :
Mme Sabrina ASCENCIO, contrôleuse principale des Finances publiques ; M. Antonny BARBOT, agent administratif des Finances publiques ; Mme Soélie JEAN, agent administratif des Finances publiques ; Mme Célia MONGAYARD, agent administratif des Finances publiques.
Article 6 -11 : sont autorisés à signer les demandes de RIB auprès d’usagers du service Recettes non fiscales :
Mme Cécile FLOURY, contrôleuse des Finances publiques ;
M. Benoît LE GALL, agent administratif des Finances publiques ; Mme Corinne BUSNEL, agente contractuelle.
7. Pour le centre de gestion des retraites :
Article 7 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du centre de gestion des retraites, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Mme Laëtitia BOINET, inspectrice des Finances publiques au centre de gestion des retraites ; Mme Valérie PICOT, inspectrice des Finances publiques au centre de gestion des retraites.
Article 7 -1 : reçoivent pouvoir de signer tous les documents relatifs à leur fonction :
M. Christine NIJEAN, contrôleuse principale des Finances publiques au centre de gestion des retraites ;
Mme Laurence PASQUIER, contrôleuse principale des Finances publiques au centre de gestion des
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-08-27-00010 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 54 retraites ;
M. Patrice TASSET, contrôleur principal des Finances publiques au centre de gestion des retraites ; M. Bruno ROUSSE, contrôleur principal des Finances publiques au centre de gestion des retraites ; Mme Novine PASCREAU, contrôleuse des Finances publiques au centre de gestion des retraites ; Mme Laurence JAOUEN, contrôleuse des Finances publiques au centre de gestion des retraites ; Mme Nathalie SEIGNEURET, contrôleuse des Finances publiques au centre de gestion des retraites ; Mme Sophie MASSIN, agente administrative principale des Finances publiques au centre de gestion des retraites.
8. Pour le centre d’encaissement de Rennes :
Article 8 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces, correspondances ou documents relatifs aux attributions du service et à l’exception de tout moyen de règlement, avec faculté d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Mme Nathalie NEYME, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du centre d’encaissement de Rennes ;
M. Julien BEVEN, inspecteur des Finances publiques, adjoint à la responsable du centre d’encaissement de Rennes ;
M. David BIDEAU, inspecteur des Finances publiques, adjoint à la responsable du centre d’encaissement de Rennes.
Article 8 -1 : Reçoivent pouvoir de signer les moyens de règlement sur le compte du Trésor à la Banque de France :
Mme Nathalie NEYME, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du centre d’encaissement de Rennes ;
M. Julien BEVEN, inspecteur des Finances publiques, adjoint à la responsable du centre d’encaissement de Rennes ;
M. David BIDEAU, inspecteur des Finances publiques, adjoint à la responsable du centre d’encaissement de Rennes.
Article 9 : La présente abroge la précédente décision du 1er juin 2026 se rapportant à cet objet.
Article 10 : La présente décision prend effet le 1er septembre 2026. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département d’Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 27 août 2026
L’Administratrice de l’État,
Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d’Ille-et-Vilaine
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-08-27-00010 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 55 Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-08-27-00011
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle pilotage et ressources
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-08-27-00011 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources 56 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
L’Administratrice de l’État, Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine,
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l’arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l’État ;
VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN dans le corps des administrateurs de l’État ;
VU le décret du 7 mars 2025 nommant Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice de l’État du grade transitoire, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine à compter du 1er avril 2025.
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la division ressources humaines, formation professionnelle et concours : M. Régis COLIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division ressources humaines, formation professionnelle et concours ;
Mme Rosanna NIAY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de la division ressources humaines, formation professionnelle et concours ; Mme Morgane EGASSE, inspectrice divisionnaire experte des Finances publiques ; Mme Estelle BIDEAU-GASCOIN, inspectrice des Finances publiques ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-08-27-00011 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources 57 Mme Isabelle COEUR-QUETIN, inspectrice des Finances publiques ; Mme Vanessa LE ROUX, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Véronique MEIGNE, inspectrice des Finances publiques.
Délégation pour participer aux conseils médicaux en formation plénière et signer les pièces qui y sont relatives, est donnée à :
Mme Morgane EGASSE, inspectrice divisionnaire experte des Finances publiques ; Mme Estelle BIDEAU-GASCOIN, inspectrice des Finances publiques ; Mme Isabelle COEUR-QUETIN, inspectrice des Finances publiques ; Mme Véronique MEIGNE, inspectrice des Finances publiques ;
M. Sébastien RUFFAULT, contrôleur principal des Finances publiques. Mme Manuella BRIAND, contrôleuse 1ère classe des Finances publiques ; Mme Galina KARPUKHINA, contrôleuse des Finances publiques ;
2. Pour la division budget – immobilier – logistique :
Mme Sandra MACE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division Budget-Immobilier-Logistique ;
M. Philippe LE GLOAN, inspecteur divisionnaire des Finances publiques de classe normale, adjoint à la responsable de la division Budget-Immobilier-Logistique ;
Mme Valérie NOYAL, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission EcoFIP ;
pour le délégué départemental à la sûreté :
M. Jérôme LANGUILLE, contrôleur des Finances publiques, délégué à la sûreté.
pour le service Budget :
Mme Emmanuelle LE FELLIC, inspectrice des Finances publiques, chef de service ; Mme Cécile LE CLAINCHE, contrôleuse principale des Finances publiques ; Mme Florence GOIFFON, contrôleuse des Finances publiques ;
Mme Marie MOMPAS, contrôleuse des Finances publiques ;
M. Jacky LAURENDIN, agent administratif principal des Finances publiques ;
pour le service Immobilier – Logistique :
M. Jérôme CHARRIER, inspecteur des Finances publiques, chef de service.
pour le service Immobilier – Logistique, secteur immobilier :
M. Thierry BERARD, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Marie-Annick DUFOUR, contrôleuse principale des Finances publiques ; M. Sébastien DENNIEL, contrôleur des Finances publiques ;
M. Jérôme LANGUILLE, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Inès RAVILLON, contrôleuse des Finances publiques, référente informatique et téléphonie ; M. Clément SUDRAUD, contrôleur des Finances publiques ;
pour le service Immobilier – Logistique, secteur Logistique :
Mme Céline GAUVAIN, contrôleuse des Finances publiques, adjointe au chef de service ;
pour le service Courrier :
Mme Céline GAUVAIN, contrôleuse principal des Finances publiques, adjointe au chef de service ; Et, uniquement pour la réception de plis ou colis contre signature : Mme Sylvie MATHIS, agent administratif principal des Finances publiques ; Mme Shirley TORVIC, agent administratif principal des Finances publiques ; M. Julien SEGALOU, agent administratif principal des Finances publiques ;
3. pour la division stratégie, contrôle de gestion, qualité de service : M. David HIRAUT, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service.
Mme Marie GILET, inspectrice principale des Finances Publiques, adjointe au responsable de la division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-08-27-00011 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources 58 4. pour le pôle national de soutien au réseau dédié aux fonctions publiques territoriales et hospitalières :
M. Jean-Luc TURMO, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du PNSR ; Mme Catherine AUDET, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable du PNSR ;
Mme Sylvie DELATOUCHE, inspectrice des Finances publiques au PNSR ; Mme Pauline MICHEL, inspectrice des Finances publiques au PNSR ; Mme Déborah PINOT-PHELIPPE, inspectrice des Finances publiques au PNSR.
5. pour les agents chargés de la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité : Mme Karine GADBY, inspectrice des Finances publiques, assistante de prévention ; M. Marc MOREAU, agent des Finances publiques.
6. pour les agents chargés des conditions de vie au travail :
Mme Karine GADBY, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission des conditions de vie au travail ;
M. Marc MOREAU, agent des Finances publiques.
Article 2 : La précédente décision du 5 mars 2026 se rapportant à cet objet est abrogée.
Article 3 : La présente décision prend effet le 1er septembre 2026. Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département d’Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 27 août 2026
L’Administratrice de l’État,
Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d’Ille-et-Vilaine
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-08-27-00011 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources 59 Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-08-27-00008
Décision de délégations spéciales de signature
pour les missions rattachées
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-08-27-00008 - Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées 60 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L’Administratrice de l’État, Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine,
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l’arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l’État ;
VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN dans le corps des administrateurs de l’État ;
VU le décret du 7 mars 2025 nommant Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice de l’État du grade transitoire, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine à compter du 1er avril 2025.
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la mission départementale Risques et Audit :
Mme Julie BERHAUT, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la mission départementale Risques et Audit ;
Mme Laurence UGUEN, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe à la responsable de la mission départementale Risques et Audit ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-08-27-00008 - Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées 61 M. David VASSEUR, administrateur des Finances publiques adjoint ; M. Géraud CABANE, inspecteur principal des Finances publiques ; M. Thibaut COLLARD, inspecteur principal des Finances publiques ; M. Bertrand FLEURY, inspecteur divisionnaire des Finances publiques ; Mme Gaëlle LE BRAS, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ; M. Simon MARTINEZ, inspecteur principal des Finances publiques ; M. Thomas MOREL, inspecteur principal des Finances publiques ; Mme Corinne PROSPA, inspectrice principale des Finances publiques ; Mme Marie-Agnès TOUCHAIS, inspectrice principale des Finances publiques.
2. Pour le pôle régional immobilier de l’État :
M. Jean-Noël COSTERG, administrateur de l’Etat ;
M. Fabien LE STRAT, administrateur des Finances publiques adjoint.
3. Pour la mission régionale de conseil aux décideurs publics :
Mme Ann WATRIN, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la mission régionale de conseil aux décideurs publics ;
Mme Agnès LIBOUBAN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques.
4. Pour le chef de cabinet et responsable du service communication :
M. David HIRAUT, administrateur des Finances publiques adjoint, chef de cabinet et responsable du service communication.
Mme Marie GILET, inspectrice principale des Finances Publiques.
Article 2 : La précédente décision du 5 mars 2026 se rapportant à cet objet est abrogée.
Article 3 : La présente décision prend effet le 1er septembre 2026. Elle sera publiée au recueil des
actes administratifs du département d’Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 27 août 2026
L’Administratrice de l’État,
Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d’Ille-et-Vilaine
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-08-27-00008 - Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées 62 Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-08-27-00013
Délégation de signature en matière de
contentieux gracieux fiscal
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-08-27-00013 - Délégation de signature en matière de contentieux gracieux fiscal 63 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DEPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 – 35021 RENNES CEDEX 9
L’Administratrice de l'État, Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents de l'équipe départementale de renfort désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite des
décisions contentieuses
Limite des décisions
gracieuses
AUBRY Laura
BARBEDETTE Brigitte
BAZIN Johan
BERTHELOT David
BERVAS Philippe
BESNARD Isabelle
BOISSIERES Jean-Marc
BOSCHER François
BRETON Sandrine
BROCHEC Sébastien
CADOREL Arnaud
CARRE Philippe
COLLIN Guillaume
CONEAU Emmanuelle
COTTIN Gaël
DELAMARCHE Julie
Contrôleur 30 000 € 15 000 €
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-08-27-00013 - Délégation de signature en matière de contentieux gracieux fiscal 64 DOUCIN Isabelle
GUILLEVIN Anne
IMBERT Guillaume
JESTIN Dominique
JOSSELIN Alexandre
MARTINEZ Anthéa
PENEAUD Valérie
PODEUR Pascal
REDOUTE Bernard
RIBREAU Nathalie
RIGAUD Viviane
SAULNIER Stéphane
SCRUIGNEC Bruno
TREBUCHET Diana
HOAREAU Anne-Gaëlle
LECARPENTIER Gaël
RICAUD Pascal
Agent 5 000 € 2 500 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d’Ille-et-Vilaine et
prendra effet le 1er septembre 2026.
A Rennes, le 27 août 2026
L’Administratrice de l’État,
Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d’Ille-et-Vilaine
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-08-27-00013 - Délégation de signature en matière de contentieux gracieux fiscal 65 Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-08-27-00014
Délégation signature Antenne SIE Lannion
20260901
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-08-27-00014 - Délégation signature Antenne SIE Lannion 20260901 66 DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DÉLÉGATION DE SIGNATURE AU RESPONSABLE DE L’ANTENNE DES SERVICES DES IMPÔTS
DES ENTREPRISES D’ILLE-ET-VILAINE ET A SES COLLABORATEURS
L’administratrice de l’État, directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du
département d’Ille-et-Vilaine
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques, et notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu l’arrêté du 2 septembre 2022 modifiant l’arrêté du 29 août 2022 portant création des antennes
extra-départementales de services des impôts des entreprises ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. CALIMAN Jean-Marc, inspecteur divisionnaire, responsable
par intérim de l’antenne des services des impôts des entreprises d’Ille-et-Vilaine située à
Lannion (22) et à ses adjoints GOY Elise, inspectrice et BLANCHET Anthony, inspecteur, à l’effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 100 000 € ;
4°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-08-27-00014 - Délégation signature Antenne SIE Lannion 20260901 67 aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
GUILLOU Danièle Contrôleuse principale 30 000 € 15 000 €
BERNARD Gaël Contrôleur 30 000 € 15 000 €
COSTAOUEC Solenne Contrôleuse 30 000 € 15 000 €
EMMANUEL Jocelyn Contrôleur 30 000 € 15 000 €
GUEGAN Thuriane Contrôleuse 30 000 € 15 000 €
MASMONTEIL Virginie Contrôleuse 30 000 € 15 000 €
QUIN Benoit Contrôleur 30 000 € 15 000 €
TILLIET Céline Contrôleuse 30 000 € 15 000 €
TURPIN Jean-Yves Contrôleur 30 000 € 15 000 €
URVOY Frédéric Contrôleur 30 000 € 15 000 €
YON Nicolas Contrôleur 30 000 € 15 000 €
AMELONG Aurore Agente 5 000 € 2 500 €
BRANCOURT Alexandre Agent 5 000 € 2 500 €
DELACROIX Antoni Agent 5 000 € 2 500 €
DOOM Yannick Agent 5 000 € 2 500 €
FRITIH Fatima Agente 5 000 € 2 500 €
LE CORGUILLE Julie Agente 5 000 € 2 500 €
LOUVARD Rémy Agent 5 000 € 2 500 €
RUMEN Nicolas Agent 5 000 € 2 500 €
Article 3
Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2026. Il sera publié au recueil des actes administratif
du département d’Ille-et-Vilaine.
À Rennes, le 27 août 2026
La directrice régionale des finances publiques
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-08-27-00014 - Délégation signature Antenne SIE Lannion 20260901 68 Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-06-30-00022
Délégations de signature pour le Pôle national
d'analyse des comptes (PNAC)
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-06-30-00022 - Délégations de signature pour le Pôle national d'analyse des comptes (PNAC) 69 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DEPARTEMENT D’ILLE ET VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier-
BP 72102-35021 RENNES CEDEX 9
Délégations de signature pour le Pôle national d’analyse des comptes (PNAC)
L’administrateur des Finances publiques adjoint, chef du pôle national d'analyse des comptes, implanté à Rennes (35) et composé des antennes de Toulouse (31) et de Rennes (35), rattachées respectivement à la Direction régionale des Finances publiques d’Occitanie et du département de la Haute-Garonne et à la Direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine.
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2003-187 du 5 mars 2003 modifié relatif à la production des comptes de gestion des comptables des collectivités locales et établissements publics locaux ;
VU l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques de Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne ;
VU l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L.211-2, L.231-5 à L.231-7 et D.231- 3 à D.231-15 ;
VU l'arrêté du 3 juin 2020 portant nomination et affectation de M. Laurent MORIN comme responsable du Pôle national, à compter du 1er septembre 2020 ;
VU l’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
VU le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 ;
Décide :
Article 1 : Délégation de signature pour signer les pièces, documents relatifs à l’exécution des contrôles des comptes des collectivités et établissements publics locaux confiés par le Service des Collectivités Locales de la DGFIP, avec faculté pour lui d’agir séparément et sur sa seule signature, est donnée à :
– Michel POUECH, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de l'antenne de Toulouse ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-06-30-00022 - Délégations de signature pour le Pôle national d'analyse des comptes (PNAC) 70 – Martine DEDIEU, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe de l'antenne de Toulouse ;
- Béatrice COUPE, inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, adjointe de l’antenne de Rennes.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Laurent MORIN, responsable du pôle national d'analyse des comptes, et de Béatrice COUPE, adjointe de l’antenne de Rennes, délégation de signature pour signer les pièces, documents relatifs à l’exécution des contrôles des comptes des collectivités et établissements publics locaux confiés par le Service des Collectivités Locales de la DGFIP, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur leur seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
- Jeannine GOUEZEL, inspectrice des Finances publiques ;
- Didier SCHLAGDENHAUFFEN, inspecteur des Finances publiques ; - Christophe TESSIER, inspecteur des Finances publiques
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Laurent MORIN, chef du pôle national d'analyse des comptes, de M. Michel POUECH, responsable de l'antenne de Toulouse et de Mme Martine DEDIEU, adjointe de l'antenne de Toulouse, délégation de signature pour signer les pièces, documents relatifs à l’exécution des contrôles des comptes des collectivités et établissements publics locaux confiés par le Service des Collectivités Locales de la DGFIP, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur leur seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
– Bernard MADAULE, inspecteur des Finances publiques ;
– Marie France ROUGEBIEF, inspectrice des Finances publiques ; – Nicolas SCHNEIDER, inspecteur des Finances publiques.
Article 4 - La présente décision prend effet le 1er septembre 2026. Les précédentes délégations accordées sont abrogées à cette même date.
Article 5 : La présente décision sera publiée aux recueils des actes administratifs du département d’Ille-et-Vilaine et du département de la Haute-Garonne.
Fait à Rennes, le 30 juin 2026
L’administrateur des Finances publiques adjoint
Responsable du Pôle national d'analyse des comptes
Signé
Laurent MORIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-06-30-00022 - Délégations de signature pour le Pôle national d'analyse des comptes (PNAC) 71 Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-08-27-00016
Subdelegation en matière d'actes (DRFiP 35)
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-08-27-00016 - Subdelegation en matière d'actes (DRFiP 35) 72 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET
DU DÉPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l’État ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN dans le corps des administrateurs de l’État ;
Vu le décret du 7 mars 2025 nommant Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice de l’État du grade transitoire, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine à compter du 1er avril 2025 ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBEE, préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté de la préfète de la région bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine du 21 juillet 2026, portant délégation de signature en matière d’actes se rapportant aux questions, affaires ou matières énumérées dans le dit arrêté à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice de l’État, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine ;
Arrête :
Art. 1er. - La délégation de signature qui est conférée à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice de l’État, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine, par l’article 1er de l’arrêté du 21 juillet 2026 sera exercée par : - M. Jean-Noël COSTERG, administrateur de l'Etat, responsable du pôle régional immobilier de l'État ;
- M. Yannick PHILOUZE, administrateur de l'Etat, responsable du pôle gestion publique ;
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par :
- Mme Marie-Aude BLANCHARD, administratrice des Finances publiques adjointe, Mme Isabelle HOLLERICH, inspectrice principale des Finances publiques et Mme Pascale LAGORCE, attachée principale d'administration ;
- Mme Ségolène NEYRET-LE GORGEU, administratrice de l'État, responsable adjointe du pôle gestion publique ou, à défaut, Mme Sabrina HIRAUT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du pôle gestion des patrimoines privés.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-08-27-00016 - Subdelegation en matière d'actes (DRFiP 35) 73 Art. 3. – Sont réservées à la signature du responsable du pôle régional de l'immobilier de l'Etat :
- les cessions amiables d'immeubles du domaine privé de l'Etat, lorsque le prix de cession est supérieur ou égal à un million d'euros ;
- les acquisitions à l'amiable, lorsque le prix d'achat est supérieur ou égal à un million d'euros ;
- les prises à bail, lorsque le loyer est supérieur ou égal à 500 000 euros par an, hors taxes et hors charges ;
- les cessions de terrains de l'Etat en vue de la mobilisation du foncier public (Duflot) ;
- les opérations ayant donné lieu à une évaluation de la DNID.
Art. 4. - En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 8 de l'article 1er de l’arrêté du 21 juillet 2026 accordant délégation de signature à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, délégation de signature est accordée aux agents suivants :
M. Philippe PLACIER, inspecteur des Finances publiques ;
Mme Cécilia METAYER, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Carole LE MADEC, inspectrice des Finances publiques ;
M Gwenaël SCULO, inspecteur des Finances publiques ;
M. Rémi NOËL, inspecteur des Finances publiques ;
M. Youri MOYSAN, inspecteur des Finances publiques ;
M. Erwan LADAN, inspecteur des Finances publiques ;
Mme Audrey KERSALE, inspectrice des Finances publiques ;
M. Francois DELANGUE, inspecteur régional des douanes ;
Mme Chloé VIGOUR, inspectrice des Finances publiques.
Art. 5. - En ce qui concerne les attributions visées sous les n° 1, 2 et 5 de l'article 1er de l’arrêté du 21 juillet 2026 accordant délégation de signature à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, délégation de signature est accordée aux agents suivants :
Mme Dominique DELANOË, inspectrice des Finances publiques ; Mme Gwenaëlle GAUCHET, inspectrice des Finances publiques ; Mme Fabienne LE GOUÉ, attachée d'Administration de l'Etat ;
Mme Delphine LETACONNOUX, inspectrice des Finances publiques ; Mme Sylvie NEVEU, inspectrice des Finances publiques.
Art. 6. - En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 6 de l'article 1er de l’arrêté du 21 juillet 2026 accordant délégation de signature à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, délégation de signature est accordée aux agents suivants :
Mme Sabrina HIRAUT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ; Mme Rose-Anne BEHAGUE, inspectrice des Finances publiques ; Mme Isabelle METAYER, inspectrice des Finances publiques ;
M. Pascal BERTHEAS, contrôleur principal des Finances publiques ; Mme Nathalie DAVAL, contrôleur principal des Finances publiques ; Mme Maryse DESPRES, contrôleur principal des Finances publiques ; M. Christophe ROUSSEL, contrôleur principal des Finances publiques ; M. David RUFFAULT, contrôleur principal des Finances publiques ; M. Tony CHEVREUL, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Sophie GILLOIS, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Cécilia GRAILLE, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Christel LEBARD, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Christelle LE FUR, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Gaëlle OLBRECHT, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Christelle LIEVRE, contractuelle.
Art. 7. – En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 7 de l'article 1er de l’arrêté du 21 juillet 2026 accordant délégation de signature à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, délégation de signature est accordée aux agents suivants :
Mme Sabrina HIRAUT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-08-27-00016 - Subdelegation en matière d'actes (DRFiP 35) 74 Mme Rose-Anne BEHAGUE, inspectrice des Finances publiques ; Mme Isabelle METAYER, inspectrice des Finances publiques ;
M. Pascal BERTHEAS, contrôleur principal des Finances publiques ; Mme Nathalie DAVAL, contrôleur principal des Finances publiques ; Mme Maryse DESPRES, contrôleur principal des Finances publiques ; M. Christophe ROUSSEL, contrôleur principal des Finances publiques ; M. David RUFFAULT, contrôleur principal des Finances publiques ; M. Tony CHEVREUL, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Sophie GILLOIS, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Cécilia GRAILLE, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Christel LEBARD, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Christelle LE FUR, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Gaëlle OLBRECHT, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Christelle LIEVRE, contractuelle.
Art. 8. Les agents cités aux articles 5 et 6 sont autorisés à mettre en paiement une dépense ou une dette dans la limite de 50 000 € par ligne de dépense ou de dette sans visa préalable et ex- près du responsable du pôle gestion des patrimoines privés. Entre 50 000 € et jusqu’à 200 000 € inclus, ces agents devront solliciter le visa préalable et exprès du responsable du pôle gestion des patrimoines privés. Au-delà de 200 000 €, ces agents ainsi que le responsable du pôle gestion des patrimoines privés devront solliciter le visa préalable et exprès de la directrice du pôle gestion publique ou de son adjointe.
Art. 9. - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er septembre 2026. Les précédentes délégations accordées sont abrogées à cette même date.
Art. 10. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d’Ille- et-Vilaine et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 27 août 2026
Pour la préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine
et par délégation,
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Administratrice de l’État,
Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d’Ille-et-Vilaine
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-08-27-00016 - Subdelegation en matière d'actes (DRFiP 35) 75 Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-08-27-00015
Subdélégation programme 751 « Structures et
dispositifs de sécurité routière »
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-08-27-00015 - Subdélégation programme 751 « Structures et dispositifs de sécurité routière » 76 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
Liste des agents bénéficiaires de la subdélégation visée à l’article 5 de la convention de délégation de gestion des actes de gestion et d’ordonnancement des dépenses et des recettes relevant du programme 751 « Structures et dispositifs de sécurité routière »
L’administrateur de l’État, directeur du pôle gestion publique de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine,
VU l'arrêté du 15 mai 2019 portant nomination de M. Yannick PHILOUZE, administrateur des Finances publiques, et l'affectant à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Yannick PHILOUZE dans le corps des administrateurs de l’État ;
VU l’article 5 de la convention de délégation de gestion du 5 février 2026 conclue entre le délégué à la sécurité routière, et la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine, portant délégation de gestion des actes de gestion et d’ordonnancement des dépenses et des recettes relevant du programme 751 « structures et dispositifs de sécurité routière » qui se rattachent à l’activité de recouvrement de la trésorerie du contrôle automatisé à Rennes ;
NOMME EN QUALITÉ DE SUBDÉLÉGUANT POUR VALIDER DANS CHORUS ET CHORUS
FORMULAIRES LES ACTES D’ORDONNANCEMENT :
Reçoivent subdélégation de gestion des actes de gestion et d’ordonnancement des recettes et des dépenses imputées sur le programme 751 et mentionnées à l’article 2 de la convention de délégation de gestion du 5 février 2026, les agents de catégorie A, B et C, dans la limite de leurs attributions et compétences, de la division du Budget-Immobilier-Logistique rattachée la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine dont les noms suivent :
- Mme Sandra MACE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division Budget-Immobilier-Logistique ;
- M. Philippe LE GLOAN, inspecteur divisionnaire des Finances publiques de classe normale, adjoint à la responsable de la division Budget-Immobilier-Logistique ;
- Mme Emmanuelle LE FELLIC, inspectrice des Finances publiques, chef du service Budget ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-08-27-00015 - Subdélégation programme 751 « Structures et dispositifs de sécurité routière » 77 - Mme Cécile LE CLAINCHE, contrôleuse principale des Finances Publiques ;
- Mme Florence GOIFFON, contrôleuse des Finances publiques ;
- Mme Marie MOMPAS, contrôleuse des Finances publiques ;
- M. Jacky LAURENDIN, agent administratif principal des Finances publiques.
Les précédentes décisions se rapportant à cet objet sont abrogées.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département d’Ille-et- Vilaine et prendra effet le 1er septembre 2026.
Fait à Rennes, le 27 août 2026.
Yannick PHILOUZE
Administrateur de l’État
Signé
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-08-27-00015 - Subdélégation programme 751 « Structures et dispositifs de sécurité routière » 78 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-08-25-00018
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-25-00018 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 79 Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET SÉCURITÉ OUEST
PRÉFÈTE D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande du 24 août 2026, formée par la direction interdépartementale de la police nationale
d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images à
Rennes, au moyen de quatre caméras installées sur des drones aux fins de réaliser des opérations de
lutte contre les stupéfiants ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de
sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont
déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de
stupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant que, dans le cadre du plan d'action départemental de restauration de la sécurité du
quotidien (PADRSQ), la lutte contre le trafic de stupéfiants et les violences qu'il engendre à Rennes est
un objectif majeur ; qu'il est nécessaire de dissuader les trafiquants et les consommateurs ; que cette
dissuasion doit se faire au travers de nombreuses opérations de lutte active et d'opérations de
sécurisation dans les quartiers centre de Rennes ; que la surveillance des points de deal doit s'installer
dans le temps ;
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Considérant que le trafic de stupéfiants est présent et continue de se développer dans les secteurs de
la dalle du Colombier et de l'esplanade Charles de Gaulle ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-25-00018 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 80 Considérant que le 29 mai 2026, rue Sébastopol, suite à un contrôle routier, un individu était interpellé
porteur de produits stupéfiants, une perquisition menée au domicile a permis la découverte de
cannabis, de kétamine, de cocaïne et d'une importante somme d'argent en numéraire; que le 15 juin
2026, square Roland Garros, suite à une transaction de produits stupéfiants, le vendeur était interpellé,
une perquisition menée au domicile a permis la découverte de résine de cannabis ; que le 17 juin 2026
une opération judiciaire était menée afin de démanteler un trafic de stupéfiants, que les acteurs du
trafic ont été interpellés et que les perquisitions ont permis la découverte de matières stupéfiantes
ainsi que de fortes sommes d'argent ; que le 18 juillet 2026, un individu a été interpellé suite à plusieurs
ventes de produits stupéfiants, la perquisition du domicile de l'intéressé ayant permis la découverte
d'une quantité importante de cachets d'ecstasy ; que le 26 juillet 2026, suite à un contrôle routier, les
forces de sécurité ont interpellé deux individus transportant du cannabis, de la cocaïne et de la
kétamine ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en ce
qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les
riverains; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le
caractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils
entretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes
particulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à des
risques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique à l'image de l'utilisation d'armes
blanches dans le secteur du centre-ville comme mentionné aux considérants ci-dessus ; que des
personnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le but de
se fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent; que des personnes sont
souvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier et
entraver l'action des forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur action ; que compte tenu de
la spécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendre
et qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue est de
nature à décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activités
sur un périmètre et à rétablir l'ordre public ; qu'une telle présence exposerait cependant les agents à
des risques importants pour leur sécurité en les exposant à des agressions préparées ;
Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer
d'une vision en grand angle au regard du caractère très mobile des individus se livrant à ce genre
d'activité le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;
qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de quatre caméras aéroportées dans le secteur
des quartiers centre de Rennes ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont
susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la
durée de l'autorisation est également limitée ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au
principe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec les
finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition de Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale,
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-25-00018 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 81 Arrête
Article 1er - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés du mardi 1er septembre 2026
à 9h00 au mercredi 30 septembre 2026 à 22h00 au sein des périmètres décrits à l'article 3, au titre de
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre d'opérations de lutte
contre le narcotrafic et de sécurisation dans les quartiers centre à Rennes.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à quatre caméras positionnées sur des drones de type « DJI ».
Article 3 - La présente autorisation est limitée aux quartiers centre de Rennes, dans un périmètre
délimité ainsi qu'il suit: boulevard de la Tour d'Auvergne, boulevard du Colombier, boulevard de
Beaumont, place de la Gare, boulevard Solférino, boulevard René Laënnec, rue de Châteaudun,
boulevard de la Duchesse Anne, rue Jean Guéhenno, rue de Vincennes, rue Saint-Martin, rue Saint-
Malo, boulevard de Chézy, quai Saint-Cast, mail François Mitterrand, pont de Bretagne, place de
Bretagne, boulevard de la Tour d'Auvergne.
Article 4 - Au sein du périmètre défini à l'article 3, la direction interdépartementale de la police
nationale est autorisée à mettre en oeuvre un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un
aéronef circulant sans personne à bord n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration en préfecture.
Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture.
Article 6 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-25-00018 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 82 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-08-28-00002
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-28-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 83 PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Cabinet
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST,
PRÉFÈTE D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande du 24 août 2026, formée par la direction interdépartementale de la police nationale
d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images à
Rennes, au moyen de quatre caméras installées sur des drones aux fins de réaliser des opérations de
lutte contre les stupéfiants ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de
sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont
déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de
stupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant que, dans le cadre du plan d'action départemental de restauration de la sécurité du
quotidien (PADRSQ), la lutte contre le trafic de stupéfiants et les violences qu'il engendre à Rennes est
un objectif majeur ; qu'il est nécessaire de dissuader les trafiquants et les consommateurs ; que cette
dissuasion doit se faire au travers de nombreuses opérations de lutte active et d'opérations de
sécurisation dans les quartiers nord-est de Rennes (Maurepas, La Bellangerais) ; que la surveillance des
points de deal doit s'installer dans le temps ;
Considérant que le trafic de stupéfiants est présent à proximité du centre commercial du Gros Chêne
ainsi qu'autour de certains habitats collectifs situés rue Emmanuel Mounier, allées de Brno et de la
Marbaudais ;
Considérant que le 14 avril 2026, avenue Général Patton, les forces de l'ordre ont découvert dans des
buissons des sachets contenant chacun plusieurs cocottes de cocaïne ; que le 21 avril 2026, place du
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-28-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 84 Gros Chêne, un individu a été contrôlé en possession d'une importante somme d'argent en numéraire ;
que le 23 avril 2026, place du Gros Chêne, un individu a été interpellé suite à plusieurs transactions de
produits stupéfiants ; que le 7 mai 2026, suite à des contrôles des forces de l'ordre, des produits
stupéfiants ont été découverts, dont de la cocaïne, sur le secteur de Maurepas ; que le 20 juillet 2026,
un individu a été interpellé en possession de sachets de résine de cannabis et pipettes de cocaïne ; que
le 6 août 2026, place du Gros Chêne, les forces de sécurité intérieure ont découvert un sachet de résine
de cannabis dissimulé dans un arbre ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en ce
qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les
riverains ; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le
caractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils
entretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes
particulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à des
risques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique à l'image de l'utilisation d'armes à
feu dans les quartiers nord-est de Rennes comme mentionné aux considérants ci-dessus ; que des
personnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le but de
se fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent ; que des personnes sont
souvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier et
entraver l'action des forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur action ; que compte tenu de
la spécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendre
et qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue est de
nature à décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activités
sur un périmètre et à rétablir l'ordre public; qu'une telle présence exposerait cependant les agents à
des risques importants pour leur sécurité en les exposant à des agressions préparées ;
Considérant que dans ce contexte de contrôles renforcés, des engins motorisés sont utilisés par les
guetteurs et les dealers, qui adoptent une conduite dangereuse pour prendre la fuite vers des zones
non couvertes par la vidéoprotection ;
Considérant que compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand
angle au regard des vastes espaces occupés par les trafiquants et les consommateurs et du caractère
très mobile et volatile des individus se livrant à ce genre d'activité le recours aux dispositifs de
captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de quatre caméras aéroportées dans le seul
secteur des quartiers nord-est de Rennes ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où
sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ;
que la durée de l'autorisation est également limitée ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au
principe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec les
finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition de Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale,
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-28-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 85 Arrête
Article 1er - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés du mardi 1er septembre 2026
à 9h00 au mercredi 30 septembre 2026 à 22h00 au sein des périmètres décrits à l'article 3, au titre de
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre d'opérations de lutte
contre le narcotrafic et de sécurisation dans les quartiers nord-est à Rennes.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à quatre caméras positionnées sur des drones de type « DJI ».
Article 3 - La présente autorisation est limitée aux quartiers nord-est de Rennes délimité ainsi qu'il
suit : porte des Longs Champs N136 (porte n°15), D97, rue de Fougères, rue du Clos Courtel, avenue
des Buttes de Coesmes, avenue du Professeur Charles Foulon, rue Danton, boulevard de Metz,
boulevard Volney, rue de la Motte Brulon, boulevard d'Armorique, rives du canal Saint-Martin, N136
porte de Maurepas (porte n°14), N136 porte des Longs Champs (porte n°15).
Article 4 - Au sein du périmètre défini à l'article 3, la direction interdépartementale de la police
nationale est autorisée à mettre en oeuvre un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un
aéronef circulant sans personne à bord n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration en préfecture.
Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture.
Article 6 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 2 g AOÜi 2026
La préfète,
C A.
Emmanuelle DUBÉÉ
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-28-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 86 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-08-28-00003
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-28-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 87 PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST,
PRÉFÈTE D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande du 24 août 2026, formée par la direction interdépartementale de la police nationale
d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images à
Rennes, au moyen de quatre caméras installées sur des drones aux fins de réaliser des opérations de
lutte contre les stupéfiants ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de
sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont
déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de
stupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant que, dans le cadre du plan d'action départemental de restauration de la sécurité du
quotidien (PADRSQ), la lutte contre le trafic de stupéfiants et les violences qu'il engendre à Rennes est
un objectif majeur ; qu'il est nécessaire de dissuader les trafiquants et les consommateurs ; que cette
dissuasion doit se faire au travers de nombreuses opérations de lutte active et d'opérations de
sécurisation dans les quartiers nord-ouest de Rennes (Villejean, Beauregard) ; que la surveillance des
points de deal doit s'installer dans le temps ;
Considérant que les quartiers nord-ouest de Rennes sont régulièrement en proie à des violences
urbaines notamment générées par les trafics de stupéfiants ; que des individus peuvent s'employer à
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-28-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 88 projeter sur les forces de l'ordre et depuis les toits des immeubles des objets pouvant devenir des
armes par destination ;
Considérant que le 9 juin 2026, secteur Ricottier, un individu a été interpellé sur le point de deal en
possession d'une importante somme d'argent en numéraire et de nombreuses pipettes d'héroïne ont
été retrouvées; que le 11 juin 2026, secteur Villejean, à la suite de plusieurs interpellations, une
perquisition a été effectuée amenant la découverte d'une importante quantité de produits
stupéfiants ; que le 6 juillet 2026, place Kennedy, un individu a été interpellé suite à une transaction de
produits stupéfiants et en possession de numéraire ; que le 14 juillet 2026, rue du Bourbonnais, un
individu a été interpellé en possession d'une somme d'argent; que le 22 juillet 2026, rue Ricottier, un
individu a été interpellé en possession de plusieurs cocottes d'héroïne ; que le 9 août 2026, un individu
a été contrôlé en possession de sachets de résine de cannabis ; que le 21 août 2026 , avenue Charles
Tillon, deux individus ont été interpellé en possession de résine de cannabis ; que le 22 août 2026, rue
Léon Ricottier, un individu a été interpellé en possession d'héroïne et de cocaïne ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en ce
qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les
riverains ; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le
caractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils
entretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes
particulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à des
risques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique à l'image de l'utilisation d'armes à
feu dans les quartiers nord-ouest de Rennes comme mentionné aux considérants ci-dessus; que des
personnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le but de
se fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent ; que compte tenu de la
spécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendre et
qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue est de nature à
décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activités sur un
périmètre et à rétablir l'ordre public ; qu'une telle présence exposerait cependant les agents à des
risques importants pour leur sécurité en les exposant à des agressions préparées ;
Considérant que dans ce contexte de contrôles renforcés, des engins motorisés sont utilisés par les
guetteurs et les dealers, qui adoptent une conduite dangereuse pour prendre la fuite vers des zones
non couvertes par la vidéoprotection ;
Considérant que compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand
angle au regard des vastes espaces occupés par les trafiquants et les consommateurs et du caractère
très mobile des individus se livrant à ce genre d'activité le recours aux dispositifs de captation installés
sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de
parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de quatre caméras aéroportées dans le secteur
des quartiers nord-ouest de Rennes ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont
susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la
durée de l'autorisation est également limitée; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au
principe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec les
finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition de Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale,
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-28-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 89 Arrête
Article 1er - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés du mardi 1er septembre 2026
à 9h00 au mercredi 30 septembre 2026 à 22h00 au sein des périmètres décrits à l'article 3, au titre de
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre d'opérations de lutte
contre le narcotrafic et de sécurisation dans les quartiers nord-ouest à Rennes.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à quatre caméras positionnées sur des drones de type « DJI ».
Article 3 - La présente autorisation est limitée aux quartiers nord-ouest de Rennes, dans un périmètre
délimité ainsi qu'il suit : N136 porte de Villejean (porte n°11), N136 porte de Beauregard (porte n°13-a),
D137, N137, rue de Saint-Malo, boulevard Maréchal de Lattre de Tassigny, rue de Brest, boulevard Jean-
Baptiste de la Salle, rue de Saint-Brieuc, N1012, N136 porte de Villejean (n°11), à l'exception de
l'emprise du centre hospitalier universitaire de Pontchaillou et de l'emprise des sites universitaires de
Rennes 2.
Article 4 - Au sein du périmètre défini à l'article 3, la direction interdépartementale de la police
nationale est autorisée à mettre en oeuvre un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un
aéronef circulant sans personne à bord n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration en préfecture.
Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture.
Article 6 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 2 8 AOUT 2026
La préfète,
ÇA..
Emmanuelle DUBÉE
Délais et voies de recours
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l’application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète d’Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-28-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 90 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-08-28-00004
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-28-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 91 El
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST,
PRÉFÈTE D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande du 24 août 2026, formée par la direction interdépartementale de la police nationale
d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images à
Rennes, au moyen de quatre caméras installées sur des drones aux fins de réaliser des opérations de
lutte contre les stupéfiants ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de
sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont
déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de
stupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant que, dans le cadre du plan d'action départemental de restauration de la sécurité du
quotidien (PADRSQ), la lutte contre le trafic de stupéfiants et les violences qu'il engendre à Rennes est
un objectif majeur ; qu'il est nécessaire de dissuader les trafiquants et les consommateurs ; que cette
dissuasion doit se faire au travers de nombreuses opérations de lutte active et d'opérations de
sécurisation dans les quartiers ouest de Rennes (Cleunay, Bourg l'Evêque); que la surveillance des
points de deal doit s'installer dans le temps ;
Considérant que le 9 mars 2026, square Massouah à Rennes, un individu a été contrôlé en possession
de résine de cannabis et de capsules de cocaïne ; que le 10 avril 2026, rue Léon Ricottier, les forces de
l'ordre ont interpellé un individu qui s'était débarrassé d'un sac contenant des cocottes de cocaïne ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-28-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 92 que le 19 mai 2026, une opération de lutte contre le trafic de stupéfiants menée dans le secteur de
Cleunay a permis la découverte de cannabis ; que le 29 juin 2026, un individu était interpellé après
s'être débarrassé de sachets contenant de la résine de cannabis ; que le 15 juillet 2026, parc de la
Corberie, un individu a été interpellé en possession de sachets de résine de cannabis et de cocottes de
cocaïne; que le 19 juillet 2026, un individu a été interpellé en possession de produits stupéfiants, la
perquisition de son logement ayant permis la découverte d'une quantité importante de matière
stupéfiante ; que le 25 juillet 2026, secteur Cleunay, un individu a été interpellé en possession de
matière stupéfiante; que le 22 août 2026, des riverains ont découvert plusieurs sachets de produits
stupéfiants dissimulés dans un buisson ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en ce
qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les
riverains ; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le
caractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils
entretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes
particulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à des
risques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique à l'image de l'utilisation d'armes à
feu dans les quartiers ouest de Rennes comme mentionné aux considérants ci-dessus ; que des
personnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le but de
se fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent ; que des personnes sont
souvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier et
entraver l'action des forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur action ; que compte tenu de
la spécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendre
et qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue est de
nature à décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activités
sur un périmètre et à rétablir l'ordre public; qu'une telle présence exposerait cependant les agents à
des risques importants pour leur sécurité en les exposant à des agressions préparées ;
Considérant que dans ce contexte de contrôles renforcés, des engins motorisés sont utilisés par les
guetteurs et les dealers, qui adoptent une conduite dangereuse pour prendre la fuite vers des zones
non couvertes par la vidéoprotection ;
Considérant que compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand
angle au regard des vastes espaces occupés par les trafiquants et les consommateurs et du caractère
très mobile et volatile des individus se livrant à ce genre d'activité le recours aux dispositifs de
captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de quatre caméras aéroportées dans le secteur
des quartiers ouest de Rennes ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont
susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la
durée de l'autorisation est également limitée ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au
principe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec les
finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition de Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale,
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-28-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 93 Arrête
Article 1er - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés du mardi 1er septembre à
9h00 au mercredi 30 septembre 2026 à 22h00 au sein des périmètres décrits à l'article 3, au titre de la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre d'opérations de lutte
contre le narcotrafic et de sécurisation dans les quartiers ouest à Rennes.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à quatre caméras positionnées sur des drones de type « DJI ».
Article 3 - La présente autorisation est limitée aux quartiers ouest de Rennes, dans un périmètre
délimité ainsi qu'il suit : N136 (porte de Saint Nazaire n°8), boulevard Jean Mermoz, boulevard Georges
Pompidou, boulevard de la Tour d'Auvergne, place de Bretagne, pont de la Mission, mail François
Mitterrand, quai d'Ille-et-Rance, rue de Brest, boulevard Saint-Jean-Baptiste de la Salle, rue de Saint-
Brieuc, N1012, N136 (porte de Villejean n°11), N136.
Article 4 - Au sein du périmètre défini à l'article 3, la direction interdépartementale de la police
nationale est autorisée à mettre en oeuvre un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un
aéronef circulant sans personne à bord n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration en préfecture.
Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture.
Article 6 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 2 8 AOUT 2026
La préfète,
U.
Emmanuelle DUBÉE
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-28-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 94 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-08-25-00019
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-25-00019 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 95 Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST,
PRÉFÈTE D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande du 24 août 2026, formée par la direction interdépartementale de la police nationale
d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images à
Rennes, au moyen de quatre caméras installées sur des drones aux fins de réaliser des opérations de
lutte contre les stupéfiants ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de
sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont
déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de
stupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant que, dans le cadre du plan d'action départemental de restauration de la sécurité du
quotidien (PADRSQj, la lutte contre le trafic de stupéfiants et les violences qu'il engendre à Rennes est
un objectif majeur ; qu'il est nécessaire de dissuader les trafiquants et les consommateurs ; que cette
dissuasion doit se faire au travers de nombreuses opérations de lutte active et d'opérations de
sécurisation dans les quartiers sud de Rennes (Le Blosne, Bréquigny); que la surveillance des points de
deal doit s'installer dans le temps ;
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Considérant que le 6 juillet 2026, place de Serbie, un individu a été interpellé en possession de produits
stupéfiants et d'une somme d'argent en numéraire ; que le 16 juillet 2026, place de Serbie, un individu a
été interpellé en possession de produits stupéfiants et d'une somme d'argent en numéraire, la
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-25-00019 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 96 perquisition du logement ravitaillant le point de deal ayant permis la découverte d'une forte quantité
de produits stupéfiants et d'une importante somme d'argent; que le 22 juillet 2026, square de
Copenhague, un individu a été interpellé en possession de résine et d'herbe de cannabis et de
cocaïne; que le 29 juillet 2026, place de Serbie, un individu a été interpellé pour vente de produits
stupéfiants ; que le 4 août 2026, place de Prague, un individu a été contrôlé en possession d'une forte
somme d'argent ; que le 14 août 2026, place de Prague, un individu a été interpellé suite à la vente de
produits stupéfiants, il était porteur de résine de cannabis et d'une somme d'argent ; que le 18 août
2026, place de Prague, deux individus ont été interpellés en possession de cocaïne et d'une forte
somme d'argent ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogues, en ce
qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les
riverains ; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le
caractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils
entretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes
particulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à des
risques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique à l'image de l'utilisation d'armes à
feu dans les quartiers sud de Rennes comme mentionné aux considérants ci-dessus ; que des personnes
toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le but de se fournir
les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent; que des personnes sont souvent
recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier et entraver l'action
des forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur action ; que les trafiquants érigent des
barricades et braseros pour entraver l'action des forces de l'ordre et permettre aux dealers de prendre
la fuite ; que compte tenu de la spécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et
nombreux, qu'elle engendre et qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présence
policière continue est de nature à décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir
durablement leurs activités sur un périmètre et à rétablir l'ordre public; qu'une telle présence
exposerait cependant les agents à des risques importants pour leur sécurité en les exposant à des
agressions préparées ;
Considérant que dans ce contexte de contrôles renforcés, des engins motorisés sont utilisés par les
guetteurs et les dealers, qui adoptent une conduite dangereuse pour prendre la fuite vers des zones
non couvertes par la vidéoprotection ;
Considérant que compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand
angle au regard des vastes espaces occupés par les trafiquants et les consommateurs et du caractère
très mobile et volatile des individus se livrant à ce genre d'activité, le recours aux dispositifs de
captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins
Considérant que la demande porte sur l'engagement de quatre caméras aéroportées dans les quartiers
sud à Rennes; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptibles de se
commettre les atteintes ; que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de
l'autorisation est également limitée ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au
principe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec les
finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition de Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale,
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-25-00019 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 97 Arrête
Article 1er - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés du mardi 1er septembre 2026
à 9h00 au mercredi 30 septembre 2026 à 22h00 au sein des périmètres décrits à l'article 3, au titre de
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre d'opérations de lutte
contre le narcotrafic et de sécurisation dans les quartiers sud à Rennes.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à quatre caméras positionnées sur des drones de type « DJI ».
Article 3 - La présente autorisation est limitée aux quartiers sud de Rennes délimité par le périmètre
suivant : boulevard Georges Clemenceau, rue de Nantes, N136 porte de Bréquigny (porte n°7), N136
porte d'Alma (porte n°6), N136 porte d'Angers (porte n°5b), rue de Vern, boulevard Léon Grimault,
boulevard Oscar Leroux, boulevard de l'Yser, avenue Henri Fréville, boulevard Georges Clemenceau.
Article 4 - Au sein du périmètre défini à l'article 3, la direction interdépartementale de la police
nationale est autorisée à mettre en oeuvre un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un
aéronef circulant sans personne à bord n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration en préfecture.
Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture.
Article 6 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le
La préfète,
ÇA.
Emmanuelle DUBÉE
Délais et voies de recours
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l’application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète d’Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-25-00019 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 98 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-08-27-00007
Arrêté préfectoral portant restriction de la
liberté d'aller et venir aux supporters du Mans
Football Club à l'occasion de leur rencontre avec
le Stade Rennais Football Club (SRFC) le
dimanche 30 août 2026
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-27-00007 - Arrêté préfectoral portant restriction de la liberté d'aller et venir aux supporters du Mans Football Club à l'occasion de leur rencontre avec le Stade Rennais Football Club (SRFC) le dimanche 30 août 2026 99 PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Arrêté préfectoral portant restriction de la liberté d'aller et venir aux supporters du Mans Football
Club à l'occasion de leur rencontre avec le Stade Rennais Football Club (SRFC)
le dimanche 30 août 2026
La préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.211-2 et L.211-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 ;
Vu le code du sport, en particulier les articles L. 332-1 à L. 332-18 relatifs aux manifestations
sportives, ainsi que les articles R. 332-1 à R. 332-9 relatifs à l'interdiction de pénétrer ou de se rendre
aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et- Vilaine ;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN,
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense
et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour
prévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à
l'occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se
prévalant de la qualité de supporter ou se comportant comme tel, dont la présence au lieu d'une
manifestation sportive est susceptible d'occasionner des troubles à l'ordre public ;
Considérant que l'équipe du Stade Rennais Football Club (SRFC) rencontrera celle du Mans Football
Club le dimanche 30 août 2026 à 17h15, au stade Roazhon Park à Rennes, dans le cadre des
rencontres de championnat de France de football de Ligue 1 ; que l'affluence des spectateurs
attendus devrait se traduire par l'organisation d'un match à guichets fermés ;
1/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-27-00007 - Arrêté préfectoral portant restriction de la liberté d'aller et venir aux supporters du Mans Football Club à l'occasion de leur rencontre avec le Stade Rennais Football Club (SRFC) le dimanche 30 août 2026 100 Considérant que 1 000 supporters manceaux, dont 560 ultras devraient faire le déplacement pour
assister à cette rencontre ; que ces supporters se déplaceront en bus et véhicules particuliers ;
Considérant qu'en raison du nombre important de supporters qui feront le déplacement en
transport collectif, il est nécessaire d'encadrer leur arrivée en imposant un point de rendez-vous afin
d'éviter des difficultés de circulation aux abords du stade ;
Considérant, dans ces conditions, qu'il importe de procéder à l'accompagnement sous escorte des
forces de l'ordre des supporters du Mans Football Club ;
Sur proposition du directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE :
Article 1er- Les supporters du Mans Football Club qui se déplaceront en transports collectifs (bus)
devront se rendre le dimanche 30 août à un point de rendez-vous fixé par la direction
interdépartementale de la police nationale où un billet leur sera remis en échange de la
contremarque. Les forces de l'ordre encadreront le déplacement de ces supporters du point de
rendez-vous jusqu'au stade Roazhon Park et, après le match, depuis le stade selon un itinéraire défini
par la direction interdépartementale de la police nationale. Les supporters en véhicules particuliers
ne se présenteront pas au point de rendez-vous sus-mentionné. Une fois leur véhicule stationné dans
l'un des parkings situés aux abords du stade, ces supporters se rendront sur le parking P2 pour se
voir remettre leur billet.
Article 2 - Sont interdits dans l'enceinte et aux abords du stade, la possession, le transport et
l'utilisation des fusées, artifices de toute nature et objets susceptibles de constituer une arme au
sens de l'article 132-75 du code pénal.
Article 3 - Le directeur de cabinet, la maire de Rennes et le directeur interdépartemental de la
police nationale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, transmis au
procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rennes ainsi qu'aux deux présidents de
club, affiché en mairie de Rennes et aux abords immédiats du stade Roazhon Park.
Fait à Rennes, le 2 7 AOUT 2026
Pour la préfète, et par délégation,
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-27-00007 - Arrêté préfectoral portant restriction de la liberté d'aller et venir aux supporters du Mans Football Club à l'occasion de leur rencontre avec le Stade Rennais Football Club (SRFC) le dimanche 30 août 2026 101 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-08-28-00005
Arrêté autorisant la fondation
SOLACROUP-HEBERT (Ille-et-Vilaine) à aliéner un
bien immobilier à DINARD (Ille-et-Vilaine)
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-28-00005 - Arrêté autorisant la fondation SOLACROUP-HEBERT (Ille-et-Vilaine) à aliéner un bien immobilier à DINARD (Ille-et-Vilaine) 102 LJ i 1
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°35-2026-08-28-00005
autorisant la fondation SOLACROUP-HEBERT (Ille-et-Vilaine) à aliéner un bien immobilier à DINARD (Ille-et-Vilaine)
La préfète de la région Bretagne,
préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine par intérim
Vu l'article 910 du Code Civil ;
Vu le décret 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations,
congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du
code civil ;
Vu le décret du 23 septembre 2025 portant nomination de M. Alexandre KESTELOOT, sous- préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et- Vilaine ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Marie ARGOUARC'H, secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous préfète de l'arrondissement de Rennes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC'H, secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfète de l'arrondissement de Rennes ;
Vu l'extrait du conseil d'administration du 20 juin 2025 de la Fondation SOLACROUP-HEBERT
sollicitant l'autorisation d'aliéner un bien immobilier, composé de parcelles de terres à DINARD
(35800), sis lieu-dit La Ville Mauny, cadastré Section Q, n°194, 195, 196 et 197 pour une
contenance globale de 01ha 42a 36ca ;
Vu la promesse de vente du bien dont il s'agit;
Vu l'extrait cadastral du bien dont l'aliénation est envisagée;
Vu les pièces produites et le caractère complet du dossier;
Vu le courrier de 26 juin 2026 de M. le préfet;
Vu l'avis de France Evaluation en date du 19 mars 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet de Saint-Malo et de la secrétaire générale ;
ARRÊTE
Article 1er - Le président de la Fondation SOLACROUP-HEBERT dont le siège est avenue du
Château Hébert à DINARD (35800), reconnue d'utilité publique par décret du 31 mars 1970, est
autorisé à aliéner à la société « Le Domaine de la Ville Mauny » pour un montant de SEPT-
CENT-CINQUANTE MILLE EUROS (750 000 €), un bien immobilier, composé de parcelles de
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
DCTC - Bureau de la citoyenneté
81 Boulevard d'Armorique
35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-28-00005 - Arrêté autorisant la fondation SOLACROUP-HEBERT (Ille-et-Vilaine) à aliéner un bien immobilier à DINARD (Ille-et-Vilaine) 103 terres à DINARD (35800), sis lieu-dit La Ville Mauny, cadastré Section Q, n°194,195,196 et 197
pour une contenance globale de 01ha 42a 36ca.
Article 2 - La secrétaire générale et le sous-préfet de Saint-Malo sont chargés de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera notifiée au président de la Fondation Solacroup-Hebert.
Rennes, le 2 8 AOÛT 2026
Pour la préfète et par délégation,
Le secré aire général adjoint,
CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTE
LES VOIES DE RECOURS LES DELAIS Recours administratifs :
- Le recours gracieux
auprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine
81 Bd d'Armorique - 35026 RENNES Cedex 9
- Le recours hiérarchique
auprès de M. le Ministre de l'intérieur, Place
Beauvau - 75800 - PARIS Cedex 08
Ces recours administratifs doivent être
introduits dans le délai de deux mois après
notification de la décision sous peine de
forclusion (L’absence de réponse à ces recours
dans les deux mois équivaut à un rejet de la
demande)
Le recours administratif proroge le délai de
recours contentieux et le demandeur dispose, à
partir du refus express ou implicite, d'un nouveau
délai de deux mois pour introduire un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif.
- Le recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de RENNES
3 Contour de la Motte, 35044 Rennes
Le recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de RENNES devra, sous peine de
forclusion, être enregistré au Greffe de cette
juridiction dans le délai de deux mois à compter
de la présente décision où du refus express ou
implicite précités.Il peut être saisi par l'application
Télérecours citoyen accessible sur le site
https://www.telerecours.fr
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
DCTC - Sureau de la citoy
81 Boulevard d’Armorique
35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-28-00005 - Arrêté autorisant la fondation SOLACROUP-HEBERT (Ille-et-Vilaine) à aliéner un bien immobilier à DINARD (Ille-et-Vilaine) 104 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-08-27-00018
ARRÊTÉ du 27 août 2026 modifiant la
composition formation plénière de la
commission départementale de la coopération
intercommunale
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-27-00018 - ARRÊTÉ du 27 août 2026 modifiant la composition formation plénière de la commission départementale de la coopération intercommunale 105 El
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
du 27 août 2026
portant modification de l'arrêté du 17 juillet 2026 portant composition de la commission départementale de la coopération intercommunale d'Ille-et-Vilaine
Formation plénière
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d'Ille-et-Vilaine
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5211-42 et suivants
et R. 5211-19 et suivants ;
Vu le décret du 23 septembre 2025 portant nomination de Monsieur Alexandre KESTELOOT, sous-
préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, prèfète de la
région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Madame Marie ARGOUARC'H, secrétaire
générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous préfète de Rennes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juin 2026 portant composition de la commission départementale de la
coopération intercommunale dans ses formations plénière et restreinte ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2026 portant composition de la commission départementale de
coopération intercommunale d'Ille-et-Vilaine dans sa formation plénière ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à Madame Marie ARGOUARC'H,
secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfète de Rennes, et notamment son
article 4 ;
Vu la délibération du 27 juin 2025 - Fonctionnement de l'Assemblée - Désignations de conseiller.ères
départementaux.aies au sein de commissions ou organismes du conseil départemental d'ille-et-Vilaine ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
DCTC / BCLI - pref-collectivites3S@ille-et-vilaine.gouv.fr
Tel : 02 21 86 25 35
81 Boulevard d'Armorique 35026 Rennes Cedex 9 1/7
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-27-00018 - ARRÊTÉ du 27 août 2026 modifiant la composition formation plénière de la commission départementale de la coopération intercommunale 106 Article 1er : L'arrêté du 17 juillet 2026 susvisé est ainsi modifié :
1° - à l'article 1, au sein des membres à voix délibérative - Représentants du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine , « M. Benoît SOHIER, conseiller départemental du canton de Combourg » est remplacé par « M. Stéphane LENFANT, conseiller départemental du canton de Châteaugiron ».
Article 2 : La composition de la commission départementale de coopération intercommunale d'Ille-et- Vilaine ainsi modifiée est annexée au présent arrêté.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée aux sous-préfets et à chacun des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale.
Rennes, le 2 7 AOÛT 2026
exandre KESTE1OOT
Pour la préfète d'Ille-et-Vilaine et par délégation,
Le secrétaire général adjoint,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa noti fication. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https:// www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux au près de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
2/6
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-27-00018 - ARRÊTÉ du 27 août 2026 modifiant la composition formation plénière de la commission départementale de la coopération intercommunale 107 ANNEXE
à l'arrêté du 27 août 2026
portant modification de l'arrêté du 17 juillet 2026 portant composition de la commission départementale de la coopération intercommunale d'Ille-et-Vilaine
Composition de la commission départementale de la coopération intercommunale d'Ille-et-Vilaine
Formation plénière
Article 1 - La commission départementale de la coopération intercommunale instituée en
Ille-et-Vilaine dans sa formation plénière est composée des 47 membres suivants :
1) MEMBRES À VOIX DÉLIBÉRATIVE
• Représentants des communes d'Ille-et-Vilaine
1er collège - Communes ayant une population inférieure ou égale à la moyenne de l'ensemble des
communes d'Ille-et-Vilaine
NOM PRÉNOM QUALITÉ
M. PAUTREL Louis Maire de Le Ferré
M. SORIEUX Christian Maire de Chelun
M. BUISSET David Maire de Longaulnay
M. MINIER Vincent Maire de Chanteloup
M. THÉ B AU LT Louis Maire de Pleine-Fougères
M. HERBST Vincent Maire de Brécé
M. RICHEUX Jean-Francis Maire de Saint-Père-Marc-en-Poulet
M. LE CHÉNÉCHAL Didier Maire de Lassy
Mme RABORY Sophie Maire de Boisgervilly
Mme LEGRAND Maryvonne Adjointe au maire de La Chapelle-Erbrée
3/7
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-27-00018 - ARRÊTÉ du 27 août 2026 modifiant la composition formation plénière de la commission départementale de la coopération intercommunale 108 2e collège - Collège des cinq communes les plus peuplées d'Ille-et-Vilaine
NOM PRÉNOM QUALITÉ
Mme APPÉRÉ Nathalie Maire de Rennes
Mme RAULT Patricia Adjointe à la maire de Fougères
M. LÉONARDI Pierre Maire de Vitré
Mme ROCHE Céline Adjointe au maire de Saint-Malo
M. HERVÉ Marc Adjoint à la maire de Rennes
M. HOUSSIN Jean-René Maire de Bruz
M. LAMBERT Frédéric Adjoint au maire de Saint-Malo
3e collège - Communes ayant une population supérieure à la moyenne de l'ensemble des communes d'Ille-et-Vilaine
NOM PRÉNOM QUALITÉ
Mme MURET- BAUDOIN Marielle Maire de Noyal-sur-Vilaine
M. BÉGUÉ Guillaume Maire de Liffré
Mme REMOISSENET Laëtitia Maire de Saint-Grégoire
M. PRIZÉ Laurent Maire de Montgermont
M. HERCOUËT Roland Adjoint à la maire de Bréal-sous-Montfort
M. SALMON Arnaud Maire de Dinard
M. PICHOT Franck Maire de Pipriac
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-27-00018 - ARRÊTÉ du 27 août 2026 modifiant la composition formation plénière de la commission départementale de la coopération intercommunale 109 Représentants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre d'Ille-et-Vilaine
4e collège - Présidents et vice-présidents des EPCI à fiscalité propre
NOM PRÉNOM QUALITÉ
M. MARTINS Christophe Président de Montfort communauté
M. LURTON Gilles Président de Saint-Malo agglomération
Mme VINCENT Sandrine Vice-Présidente de Rennes métropole
M. HERVÉ Pascal Président de Couesnon Marches de Bretagne communauté
M. MARY Jean-François Président de Redon agglomération
Mme LEBRET Alice Présidente de Fougères agglomération
M. BURLOT Thierry Président de la communauté de communes de la Côte d'Émeraude
M. BEAUJOUAN Thierry Président des Vallons de Haute Bretagne communauté
M. HERVIOU Patrick Président de Saint-Méen Montauban
M. DENIEUL Dominique Président de la communauté de communes du Pays de Châteaugiron communauté
M. REGNIER Teddy Président de Vitré communauté
M. MAINSARD François Président de la communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont-Saint-Michel
M. DUBOIS Jean-Luc Président de la communauté de communes du Val d'Ille-Aubigné
M. DEHAESE Olivier Vice-Président de Rennes métropole
• Représentants des syndicats de communes et des syndicats mixtes d'Ille-et-Vilaine
5e collège - Présidents des syndicats de communes et syndicats mixtes
NOM PRÉNOM QUALITÉ
M. PITRÉ Rémi Président du syndicat mixte eau des Bruyères
M. SALAÜN Ronan Président du SMICTOM « Valcobreizh »
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-27-00018 - ARRÊTÉ du 27 août 2026 modifiant la composition formation plénière de la commission départementale de la coopération intercommunale 110 Représentants du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine
NOM PRÉNOM QUALITÉ
M. CHENUT Jean-Luc Président du conseil départemental, conseiller départemental du canton du Rheu
M. LENFANT Stéphane Conseiller départemental du canton de Châteaugiron
M. PERRIN Nicolas Conseiller départemental du canton de Rennes
M. DE GOUVION SAINT CYR Aymar Conseiller départemental du canton de Val-Couesnon
M. BOHANNE Jean-François Conseiller départemental du canton de Montauban- de-Bretagne
Représentants du conseil régional de Bretagne
NOM PRÉNOM QUALITÉ
M. CHESNAIS- GIRARD Loïg Président du conseil régional de Bretagne
M. PERRIN Stéphane Vice-président du conseil régional de Bretagne
2) MEMBRES SANS VOIX DÉLIBÉRATIVE
Deux députés et deux sénateurs élus dans le département, désignés respectivement par l'Assemblée nationale et le Sénat, sont associés aux travaux de la commission, sans voix délibérative.
Article 2 - Pour les membres des collèges de la CDCI ayant voix délibérative, lorsque, pour quelque cause que ce soit, le siège d'un membre devient vacant, il est attribué pour la durée du mandat restant à courir, au premier candidat non élu figurant sur la même liste.
Lorsque les dispositions de l'alinéa précédent ne peuvent plus être appliquées du fait de l'épuisement de la liste, il est procédé, dans un délai de deux mois, à des élections complémentaires dans le collège considéré.
Rennes, le
2 7 AOÛT 2026
Pour la préfète d'Ille-et-Vilaine et par délégation,
Le secrétaire général adjoint,
6/6
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-27-00018 - ARRÊTÉ du 27 août 2026 modifiant la composition formation plénière de la commission départementale de la coopération intercommunale 111 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-08-27-00019
ARRÊTÉ du 27 août 2026 portant désignation du
comptable public du SMO - EPTB Eaux & Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-27-00019 - ARRÊTÉ du 27 août 2026 portant désignation du comptable public du SMO - EPTB Eaux & Vilaine 112 PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
du 27 août 2026
portant désignation du comptable public
du syndicat mixte ouvert EAUX & VILAINE -
Établissement public territorial du bassin de la Vilaine
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d'Ille-et-Vilaine
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 5721-1 et
suivants;
Vu le décret du 23 septembre 2025 portant nomination de Monsieur Alexandre KESTELOOT, sous-
préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, prèfète de la
région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Madame Marie ARGOUARC'H, secrétaire
générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous préfète de Rennes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 1983 modifié créant l'institution interdépartementale pour
l'aménagement du bassin de la Vilaine ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 29 août 2025 constatant la modification des statuts du syndicat mixte
ouvert EAUX & VILAINE - Établissement Public Territorial du Bassin de la Vilaine ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à Madame Marie ARGOUARC'H,
secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfète de Rennes, et notamment son
article 4 ;
Considérant que l'article 3 de l'arrêté interpréfectoral du 29 août 2025 prévoyait que
conformément à l'article 10.4 des statuts, le préfet d'Ille-et-Vilaine devait désigner par arrêté un
comptable public, sur proposition de la directrice régionale des finances publiques de Bretagne et
du département d'Ille-et-Vilaine, pour exercer les fonctions de receveur ;
Considérant la proposition du 18 septembre 2025 de la directrice régionale des finances publiques
de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, devant entrer en vigueur au 1er septembre 2026 ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
DCTC / BCLI - pref-collectivites35@ille-et-vilaine.gouv.fr
Tél : 02 21 86 25 35
81 Boulevard d'Armorique 35026 Rennes Cedex 9 1/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-27-00019 - ARRÊTÉ du 27 août 2026 portant désignation du comptable public du SMO - EPTB Eaux & Vilaine 113 ARRÊTE
Article 1er : Le responsable du service de gestion comptable de Redon est désigné pour exercer les
fonctions de comptable du syndicat mixte ouvert EAUX & VILAINE - Établissement public territorial du
bassin de la Vilaine, à compter du 1er septembre 2026.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et la directrice régionale des finances
publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, et dont copie sera adressée à la préfecture de la Loire-Atlantique et à la
direction régionale des finances publiques des Pays-de-la-Loire.
Rennes, le 2 7 AOUT 2026
Pour la préfète d'Ille-et-Vilaine et par délégation,
le secrétaire général adjoint,
Alexandre KESTELOOT
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa noti
fication. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://
www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux au
près de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la
notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-27-00019 - ARRÊTÉ du 27 août 2026 portant désignation du comptable public du SMO - EPTB Eaux & Vilaine 114