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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2026 024 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2026 024 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Eau et assainissement,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-024
PUBLIÉ LE 27 JANVIER 2026 Sommaire
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2026-01-26-00003 - Délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Yannick PHILOUZE aux agents du pôle
pilotage et ressources de la DRFiP 35 (4 pages) Page 4
35-2026-01-26-00004 - Subdélégation de signature accordée par M.
Yannick PHILOUZE, responsable du pôle pilotage et ressources de la DRFiP
35, aux agents pour les actes de gestion et d'ordonnancement des
dépenses et recettes relevant du programme 751 "Structures et
dispositifs de sécurité routière" (2 pages) Page 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2026-01-22-00008 - Arrêté du 22 janvier 2026 portant modification
des statuts du Syndicat mixte « Collectivité Eau du Bassin
Rennais » (7 pages) Page 12
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / Service interministériel de défense et de
protection civile
35-2026-01-20-00002 - 20260123 AP-Prorogation UDPS (2 pages) Page 20
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
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MALO-ARRETE (2 pages) Page 23
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PACE-ARRETE (2 pages) Page 32
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35-2026-01-26-00005 - 20251046 - CCF RENNES-ARRETE (2 pages) Page 56
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35-2026-01-26-00010 - 20251079 - BOULANGERIE L'ATELIER GOURMAND -
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35-2026-01-26-00012 - 20251087 - GARAGE BEAULIEU-ARRETE (2 pages) Page 77
35-2026-01-22-00013 - Arrêté n° 20251005 autorisant un système de
vidéo protection pour magasin LIDL à 35000 RENNES (2 pages) Page 80
35-2026-01-22-00018 - Arrêté n° 20251071 autorisant un système de
vidéo protection pour magasin CARREFOUR EXPRESS à 35490 SENS DE
BRETAGNE (2 pages) Page 83
3 Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-01-26-00003
Délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Yannick
PHILOUZE aux agents du pôle pilotage et
ressources de la DRFiP 35
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-01-26-00003 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de Yannick PHILOUZE aux agents du pôle pilotage et ressources de la DRFiP 35 4 Eu
RÉPUBLIQUE |
FRANÇAISE | Liberté
Égalité FINANCES PUBLIQUES Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
L'administrateur de l'État, directeur du pôle pilotage et ressources
de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16
février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l'arrêté du 13 juin 2017 portant promotion de M. Yannick PHILOUZE, administrateur des finances
publiques ;
VU l'arrêté du 15 mai 2019 portant nomination de M. Yannick PHILOUZE, administrateur des
Finances publiques, et l'affectant à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret n°20211550 du 1* décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Yannick PHILOUZE dans le corps des
administrateurs de l’État ;
VU le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Yannick PHILOUZE, administrateur de l’État, directeur du pôle
pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-01-26-00003 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de Yannick PHILOUZE aux agents du pôle pilotage et ressources de la DRFiP 35 5 DÉCIDE :
Les délégations qui ont été conférées par l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 8 décembre
2025 à M. Yannick PHILOUZE, administrateur de l'État, directeur du pôle pilotage et ressources de la
direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine,
pourront être exercées par :
Article 1- Pour la division budget, immobilier et logistique :
- Mme Sandra MACE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division
Budget-Immobilier-Logistique ;
- M. Philippe LE GLOAN, inspecteur divisionnaire des Finances publiques de classe normale, adjoint
à la responsable de la division Budget-Immobilier-Logistique.
Les personnes suivantes affectées au service Immobilier-Logistique :
- M. Jérôme CHARRIER, inspecteur des Finances publiques, chef de service.
Les personnes suivantes affectées au service Budget :
- Mme Emmanuelle LE FELLIC, chef de service :
- M. David RUFFAULT, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Mme Cécile LE CLAINCHE, contrôleuse principale des Finances publiques ;
- Mme Florence GOIFFON, contrôleuse des Finances publiques ;
- Mme Barbara LERAY, contrôleuse des Finances publiques ;
- Mme Marie MOMPAS, contrôleuse des Finances publiques.
M. Thierry LE BRETON, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, délégué à la sûreté.
Mme Valérie NOYAL, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission EcoFlP ;
Article 2 — Pour la division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service :
M. Arnaud LAUDRIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
stratégie, contrôle de gestion et qualité de service ;
Mme Marie GILET, inspectrice principale des Finances Publiques, adjointe au responsable de la
division stratégie, contrôle de gestion, qualité de service.
Article 3 - Pour la division ressources humaines, formation professionnelle et concours :
Reçoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer les
pièces et documents relatifs aux attributions de leur service :
M. Régis COLIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
ressources humaines, formation professionnelle et concours ;
- Mme Rosanna NIAY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de
la division ressources humaines, formation professionnelle et concours ;
- Mme Morgane EGASSE, inspectrice divisionnaire experte des Finances publiques ;
- Mme Estelle BIDEAU-GASCOIN, inspectrice des Finances publiques ;
- Mme Isabelle COEUR-QUETIN, inspectrice des Finances publiques ;
- Mme Véronique MEIGNE, inspectrice des Finances publiques.
Reçoivent délégation de signature pour la gestion des frais de déplacement dans l'application
CHORUS-DT :
- Mme Morgane EGASSE, inspectrice divisionnaire experte des Finances publiques ;
- Mme Estelle BIDEAU-GASCOIN, inspectrice des Finances publiques ;
- Mme Isabelle COEUR-QUETIN, inspectrice des Finances publiques ;
- Mme Véronique MEIGNE, inspectrice des Finances publiques ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-01-26-00003 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de Yannick PHILOUZE aux agents du pôle pilotage et ressources de la DRFiP 35 6 - M. Sébastien RUFFAULT, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Mme Manuella BRIAND, contrôleuse 1ère classe des Finances publiques ;
- Mme Galina KARPUKHINA, contrôleuse des Finances publiques ;
- Mme Karine LEMPERIERE, contrôleuse des Finances publiques ;
- Mme Marie DAVID, agent administratif principal des Finances publiques ;
- Mme Isabelle FOULON, agent administratif principal des Finances publiques ;
- M. Daniel NOURY, agent administratif principal des Finances publiques ;
- Mme Céline RONTEIX, agent administratif principal des Finances publiques ;
- Mme Lou-Anne LEON, agent administratif principal des Finances publiques ;
Reçoivent délégation pour la gestion des indus sur rémunération :
- M. Sébastien RUFFAULT, contrôleur principal des Finances publiques.
- Mme Manuella BRIAND, contrôleuse 1ère classe des Finances publiques ;
- Mme Galina KARPUKHINA, contrôleuse des Finances publiques ;
- Mme Lou-Anne LEON, agent administratif principal des Finances publiques.
Article 4 - Pour l'assistante de prévention et correspondante handicap :
- Mme Karine GADBY, inspectrice des Finances publiques.
Article 5 - La précédente décision du 12 décembre 2025 se rapportant à cet objet est abrogée.
Article 6 — La présente décision prend effet le 1° février 2026.
Fait à Rennes, le 26 janvier 2026
Pour le Préfet d'Ille-et-Vilaine
et par d#égation,
Yannick PHILOUZE
Administrateur de l'État
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-01-26-00003 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de Yannick PHILOUZE aux agents du pôle pilotage et ressources de la DRFiP 35 7 Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-01-26-00003 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de Yannick PHILOUZE aux agents du pôle pilotage et ressources de la DRFiP 35 8 Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-01-26-00004
Subdélégation de signature accordée par M.
Yannick PHILOUZE, responsable du pôle pilotage
et ressources de la DRFiP 35, aux agents pour les
actes de gestion et d'ordonnancement des
dépenses et recettes relevant du programme 751
"Structures et dispositifs de sécurité routière"
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-01-26-00004 - Subdélégation de signature accordée par M. Yannick PHILOUZE, responsable du pôle pilotage et ressources de la DRFiP 35, aux agents pour les actes de gestion et d'ordonnancement des dépenses et 9 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité FINANCES PUBLIQUES Fraterrits
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
. BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
Liste des agents bénéficiaires de la subdélégation visée à l’article 5 de la convention de délégation
de gestion des actes de gestion et d'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant du
programme 751 « Structures et dispositifs de sécurité routière »
L'administrateur de l'État, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des
Finances publiques de Bretagne et du département d'llle-et-Vilaine,
. VU l'arrêté du 15 mai 2019 portant nomination de M. Yannick PHILOUZE, administrateur des
Finances publiques, et l'affectant à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du
département d'llle-et-Vilaine ;
VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Yannick PHILOUZE dans le corps des
administrateurs de l'État ;
VU l'article 5 de la convention de délégation de gestion du 27 février 2019 conclue entre le délégué
à la sécurité routière, et la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du
département dl'illle-et-Vilaine, portant délégation de gestion des actes de gestion et
d'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant du programme 751 « structures et
dispositifs de sécurité routière » qui se rattachent à l'activité de recouvrement de la trésorerie du
contrôle automatisé à Rennes :
NOMME EN QUALITÉ DE SUBDÉLÉGUANT POUR VALIDER DANS CHORUS ET CHORUS
FORMULAIRES LES ACTES D'ORDONNANCEMENT :
Reçoivent subdélégation de gestion des actes de gestion et d'ordonnancement des recettes et des
dépenses imputées sur le programme 751 et mentionnées à l'article 2 de la convention de
délégation de gestion du 27 février 2019, les agents de catégorie A, B et C, dans la limite de leurs
attributions et compétences, de la division du Budget- Immobilier-Logistique rattachée la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine dont les noms suivent :
- Mme Sandra MACE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division
Budget-Immobilier-Logistique ;
- M. Philippe LE GLOAN, inspecteur divisionnaire des Finances publiques de classe normale, adjoint
à la responsable de la division Budget-Immobilier-Logistique ;
- Mme Emmanuelle LE FELLIC, inspectrice des Finances publiques, chef du service Budget ;
- Mme Cécile LE CLAINCHE, contrôleuse principale des Finances Publiques ;
- M. David RUFFAULT, contrôleur principal des Finances publiques ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-01-26-00004 - Subdélégation de signature accordée par M. Yannick PHILOUZE, responsable du pôle pilotage et ressources de la DRFiP 35, aux agents pour les actes de gestion et d'ordonnancement des dépenses et 10 - Mme Florence GOIFFON, contrôleuse des Finances publiques ;
- Mme Barbara LERAY, contrôleuse des Finances publiques ;
- Mme Marie MOMPAS, contrôleuse des Finances publiques.
Les précédentes décisions se rapportant à cet objet sont abrogées.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département d'llle-et-
Vilaine et prendra effet le 1°’ février 2026.
Fait à Rennes, le 26 janvier 2026
Yannick PHILOUZE
Administrateur de l'État
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-01-26-00004 - Subdélégation de signature accordée par M. Yannick PHILOUZE, responsable du pôle pilotage et ressources de la DRFiP 35, aux agents pour les actes de gestion et d'ordonnancement des dépenses et 11 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-01-22-00008
Arrêté du 22 janvier 2026 portant modification
des statuts du Syndicat mixte « Collectivité Eau
du Bassin Rennais »
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-22-00008 - Arrêté du 22 janvier 2026 portant modification des statuts du Syndicat mixte « Collectivité Eau du Bassin Rennais » 12 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
du 22 JAN, 2076
portant modification des statuts
du Syndicat mixte « Collectivité Eau du Bassin Rennais »
Modification de la règle de calcul du nombre de délégués par structure membre
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment les articles L. 5210-1 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 11 mars 1992 modifié, portant constitution du Syndicat mixte de production d'eau
potable du bassin Rennais ; |
Vu la délibération du 23 septembre 2025 du comité syndical de la collectivité Eau du Bassin Rennais
(CEBR) approuvant la modification de ses statuts, notamment la modification de la règle de calcul du
nombre de délégués par structure membre ;
Vu les délibérations du conseil métropolitain de Rennes Métropole, des conseils communautaires de
Brocéliande communauté, de Montfort communauté, de la communauté de communes Saint-Méen-
Montauban, de la communauté de communes Val d'Ille-Aubigné et de Vallons de Haute Bretagne
communauté approuvant la modification des statuts de la CEBR ;
Considérant que les conditions prévues à l’article L. 5211-20 du CGCT sont réunies :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : À compter des élections municipales de mars 2026, en vue du renouvellement complet des élus
du syndicat mixte « Collectivité Eau du Bassin Rennais », l’article 4 de l'arrêté du 11 mars 1992 susvisé est ainsi
modifié :
« Article 4- Comité syndical
Le syndicat est administré par un comité constitué conformément aux dispositions du CGCT.
- le nombre de représentants titulaires de chaque structure membre de la Collectivité sera calculé sur
la base d'un représentant par tranche de 14 000 habitants, entière ou partielle, selon les données de la
population INSEE au 1” janvier de l'année précédant le renouvellement des élus communaux,
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-22-00008 - Arrêté du 22 janvier 2026 portant modification des statuts du Syndicat mixte « Collectivité Eau du Bassin Rennais » 13 augmenté d’un représentant pour chaque EPCI dont le périmètre géographique est entièrement inclus
dans celui de la Collectivité Eau du Bassin Rennais ;
- le nombre de représentants suppléants de chaque EPCI membre sera identique à celui des titulaires
pour les structures ayant 5 titulaires ou moins ; si le nombre de délégués titulaires de l’'EPCI est égal ou
supérieur à 6, son nombre de suppléants sera égal à la moitié du nombre de délégués titulaires.
Nombre d'élus Population 2025 Nombre de Nombre de
après élections municipales 2026 délégués délégués titulaires suppléants
Rennes Métropole 483 199 36 18
Montfort Communauté 26 991 3 3
CCVIA 39 715 4 4
Brocéliande Communauté 19 353 3 3
CC de Saint-Méen Montauban 3 369 1 1
(Saint-Pern, lroudouér)
VHBC 6 936 1 1
(Goven, Guichen pour Pont-Réan)
TOTAL 579 563 48 30
La répartition du nombre de délégués élus au comité sera révisée avant chaque élection municipale
ayant lieu à l'échelle nationale, selon ces mêmes règles de calcul.
En cas de révision du périmètre de la Collectivité, le nombre de délégués de chaque membre sera
recalculé selon les mêmes règles, sur la même base de population INSEE, mais en tenant compte des
territoires entrants ou sortants.
En cas de démission parmi les délégués, l'assemblée délibérante de chaque collectivité adhérente
pourvoit au remplacement au cours de la réunion de l'assemblée qui suit la démission ».
ARTICLE 2 : Les statuts ainsi modifiés sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, la directrice régionale des finances
publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine, le président du syndicat mixte « Collectivité Eau du Bassin
Rennais », la présidente de Rennes Métropole, les présidents des communautés de communes
membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché Un mois au siège du syndicat Mixte
« Collectivité Eau du Bassin Rennais » et de ses collectivités membres.
Rennes, le 2 ? JAN. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion,
être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.Le tribunal administratif
de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité
d'exercer, durant le délai du recours contentieux, Un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours
contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un
délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
2/7
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-22-00008 - Arrêté du 22 janvier 2026 portant modification des statuts du Syndicat mixte « Collectivité Eau du Bassin Rennais » 14 ANNEXE
à l'arrêté du ? 2 JAN, 2076
portant modification des statuts du Syndicat
mixte « Collectivité Eau du Bassin Rennais »
Statuts du Syndicat
mixte « Collectivité Eau du Bassin Rennais »
Article 1- Composition
adhèrent au Syndicat mixte fermé, dénommé " Collectivité Eau du Bassin Rennais ", les collectivités
suivantes :
La Métropole de Rennes constituée des communes de Acigné, Bécherel, Betton, Bourgbarré, Brécé,
Bruz, Cesson-Sévigné, Chantepie, Chartres-de-Bretagne, Chavagne, Chevaigné, Cintré, Clayes, Corps-
Nuds, Gévezé, La Chapelle-Chaussée, La Chapelle-des-Fougeretz, La Chapelle-Thouarault, Laillé,
Langan, Le Rheu, Le Verger, L'Hermitage, Miniac-sous-Bécherel, Montgermont, Mordelles, Nouvoitou,
Noyal-Châtillon-sur-Seiche, Orgères, Pacé, Parthenay-de-Bretagne, Pont-Péan, Rennes, Romillé, Saint-
Armel, Saint-Erblon, Saint-Gilles, Saint-Grégoire, Saint-Jacques-de-la-Lande, Saint-Sulpice-la-Forêt,
Thorigné-Fouillard, Vern-sur-Seiche, Vezin-le-Coquet ; |
Montfort Communauté constituée des communes de Bédée, Pleumeleuc, La Nouaye, Breteil, Talensac,
Saint-Gonlay, lffendic et Montfort-sur-Meu ;
La Communauté de communes Val d'Ille-Aubigné constituée des communes de Andouillé-Neuville,
Aubigné, Feins, Gahard, Guipel, La Mézière, Langouët, Melesse, Montreuil-le-Gast, Montreuil-sur-Ille,
Mouazé, Saint-Aubin d'Aubigné, Saint-Germain-sur-llle, Saint-Gondran, Saint-Médard-sur-Ille, Saint-
Symphorien, Sens de Bretagne, Vieux-Vy-sur-Couesnon, Vignoc ;
La Communauté de communes Brocéliande Communauté constituée des communes de Bréal-sous-
Montfort, Maxent, Monterfil, Paimpont (excepté la frange ouest de Paimpont desservie par le SIE de
Brocéliande), Plélan-le-Grand, Saint-Péran, Saint-Thurial et Treffendel ;
La Communauté de communes Saint-Méen-Montauban en représentation-substitution des communes
de Saint-Pern et lrodouer ;
Vallons de Haute Bretagne Communauté en représentation-substitution des communes de Goven et
Guichen (pour Pont-Réan).
Article 2 - Objet du syndicat
Le syndicat exercera l'intégralité de la compétence eau potable (protection de la ressource,
production et distribution d'eau potable) et notamment les missions suivantes :
1 - Protection de la ressource
3/7
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-22-00008 - Arrêté du 22 janvier 2026 portant modification des statuts du Syndicat mixte « Collectivité Eau du Bassin Rennais » 15 Le syndicat a compétence en matière de protection des ressources destinées à l'alimentation en eau
potable. A ce titre, il exerce les missions suivantes :
+ _ établissement, mise en œuvre et suivi des périmètres de protection des ressources qu'il
exploite ;
*__ établissement des plans de gestion nécessaires de la ressource qu'il exploite et animation des
comités de suivi correspondants ;
°__ maîtrise d'ouvrage, seul ou avec les autres personnes compétentes, des programmes d'actions
et des aménagements techniques jugés utiles pour assurer cette protection sur les bassins
versants des ressources en eau potable qu'il exploite ;
*__ élaboration, mise en œuvre et participation à la mise en œuvre d'actions innovantes favorisant
la protection de la ressource en eau, notamment dans les domaines de la production agricole
et de la valorisation locale de produits issus de l'agriculture située sur les aires d'alimentation
de captage; élaboration, mise en œuvre et participation à la mise en œuvre d'éducation à
l'alimentation durable ;
+ Établissement, mise en œuvre et suivi de programmes d'économie d'eau visant à limiter les
prélèvements dans le milieu naturel.
2 - Production d'eau
Le syndicat est chargé, dans le cadre notamment des dispositions générales du Schéma Départemental
d'Alimentation en Eau Potable :
*__ De l'étude des ressources en eau souterraine et de surface sur les plans qualitatif et quantitatif ;
*__ De l'étude, de la réalisation des ouvrages de production d'eau potable et de l'exercice de la
maîtrise d'ouvrage sur ces ouvrages ;
* __ De l'étude et de la réalisation des canalisations d'interconnexion et de transfert de l'eau au sein
du Syndicat mixte, ou vers une collectivité voisine assurant la distribution d'eau et achetant ou
vendant de l'eau en gros au syndicat. Ces ouvrages sont en principe exempts de desserte en
eau à des usagers et ne desservent aucun ouvrage de défense contre l'incendie ;
° De l'exploitation de l'ensemble des ouvrages de production d'eau et des canalisations
d'interconnexion et de transfert de l'eau produite concourant à l'exercice de la compétence de
production d'eau ; du contrôle et du suivi de cette exploitation quel qu'en soit le mode de
gestion ;
+ __ Des livraisons permanentes et temporaires d'eau, des achats, des ventes et des échanges d'eau
aux collectivités publiques compétentes en production ou distribution d'eau potable ;
° _ De toutes activités connexes aux installations de production et d'adduction : production
d'énergie renouvelable, etc.
Le syndicat est propriétaire des ouvrages de production d'eau potable et des canalisations
d'interconnexion et de transport d'eau qu'il réalise.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-22-00008 - Arrêté du 22 janvier 2026 portant modification des statuts du Syndicat mixte « Collectivité Eau du Bassin Rennais » 16 3 - Distribution de l'eau potable
*__ Approvisionnement en eau de l'ensemble des abonnés du territoire par l'exploitation de
l'ensemble des ouvrages concourant à l'exercice de la compétence de distribution d'eau ;
contrôle et suivi de cette exploitation quel qu'en soit le mode de gestion ;
° __ Maîtrise d'ouvrage des opérations de premier établissement, d'extension et de renouvellement
des réseaux de distribution d'eau potable, des ouvrages de stockage et des stations de
pompage ;
+ Création de branchements de particuliers et renouvellement ;
° Vente d'eau aux abonnés ;
* __ Facturation de l’eau potable auprès des abonnés ;
* Facturation pour le compte de tiers de tout service dont l'assiette est assise sur la
consommation d’eau potable ;
*__ Promotion de l'utilisation de l'eau du robinet auprès de la population.
4 - Missions complémentaires et accessoires :
°* Organisation de maîtrise d'ouvrage
Par voie de convention, et dans le respect des règles de mise en concurrence, le syndicat A pourra mettre à disposition de toute collectivité les parties de service nécessaires à
l'élaboration de projets complexes impactant la protection de la ressource en eau, la
production ou la distribution de l’eau potable ;
Il pourra de même confier à toute collectivité compétente, dans le respect des règles de mise
en concurrence, toute mission qui par sa complexité, son ampleur, ou ses besoins de
coordination justifie l'intervention de cette collectivité ;
*__ Installation, maintenance et contrôle, pour le compte des collectivités compétentes qui le
demandent, de matériel de défense contre l'incendie desservi par le réseau d'eau potable ;
*__ Participation à toutes les instances d'organisation et de planification de l’eau potable sur le
territoire du syndicat.
Article 3 - Durée et siège
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Le siège du syndicat est obligatoirement institué sur le territoire du syndicat, il pourra être modifié par
délibération.
Lors de l'approbation des présents statuts, le siège du syndicat est fixé à l'Hôtel de Rennes Métropole.
5/7
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-22-00008 - Arrêté du 22 janvier 2026 portant modification des statuts du Syndicat mixte « Collectivité Eau du Bassin Rennais » 17 Article 4- Comité syndical
Le syndicat est administré par un comité constitué conformément aux dispositions du CGCT.
- le nombre de représentants titulaires de chaque structure membre de la Collectivité sera calculé sur
la base d'un représentant par tranche de 14 000 habitants, entière ou partielle, selon les données de la
population INSEE au ler janvier de l'année précédant le renouvellement des élus communaux,
augmenté d’un représentant pour chaque EPCI dont le périmètre géographique est entièrement inclus
dans celui de la Collectivité Eau du Bassin Rennais :
- le nombre de représentants suppléants de chaque EPCI membre sera identique à celui des titulaires
pour les structures ayant 5 titulaires ou moins ; si le nombre de délégués titulaires de l'EPCI est égal ou
supérieur à 6, son nombre de suppléants sera égal à la moitié du nombre de délégués titulaires.
Nombre d'élus Population 2025 Nombre de Nombre de
après élections municipales 2026 délégués délégués s | titulaires suppléants
Rennes Métropole 483 199 36 18
Montfort Communauté 26 991 3 3
CCVIA 39 715 4 4 Brocéliande Communauté 19 353 3 3
CC de Saint-Méen Montauban 3 369 1 1
(Saint-Pern, Ilroudouër)
VHBC 6 936 L 1
(Goven, Guichen pour Pont-Réan)
TOTAL 579 563 48 30
La répartition du nombre de délégués élus au comité sera révisée avant chaque élection municipale
ayant lieu à l'échelle nationale, selon ces mêmes règles de calcul.
En cas de révision du périmètre de la Collectivité, le nombre de délégués de chaque membre sera
recalculé selon les mêmes règles, sur la même base de population INSEE, mais en tenant compte des
territoires entrants ou sortants.
En cas de démission parmi les délégués, l'assemblée délibérante de chaque collectivité adhérente
pourvoit au remplacement au cours de la réunion de l'assemblée qui suit la démission.
Article 5 - Constitution du bureau
En application du CGCT, les membres du comité syndical désignent parmi eux les membres du bureau,
composé de la manière suivante :
° le président;
° un ou plusieurs vice-présidents ;
° un ou plusieurs autres membres.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-22-00008 - Arrêté du 22 janvier 2026 portant modification des statuts du Syndicat mixte « Collectivité Eau du Bassin Rennais » 18 Le nombre et la qualité des membres du bureau sont fixés par délibération du comité syndical,
préalablement à leur désignation.
La désignation du ou des vice-présidents devra être représentative de la diversité du territoire syndical.
Article 6 - Receveur
Les fonctions du receveur du syndicat sont exercées par le trésorier désigné par les services de l'État.
Article 7 - Ressources financières du syndicat
Les ressources financières du syndicat comprennent :
L
DNS
Les redevances et contributions correspondant aux services rendus par le syndicat incluant
notamment l'amortissement du patrimoine ;
Le fond de concours départemental attribué par le SMG 35 afin de contribuer à la mise en
œuvre du schéma départemental d'alimentation en eau;
Les subventions du département, de la région, de l'Etat, de l'agence de l'eau Loire Bretagne, et
toutes autres participations financières auxquelles le syndicat mixte pourrait prétendre compte
tenu de son objet ;
Le produit des emprunts ;
Les produits des dons et legs ;
Les revenus des biens meubles et immeubles :
Les produits des placements prévus par la réglementation en vigueur ;
Les rémunérations de collectivités membres ou extérieures au titre de missions récurrentes ou
ponctuelles. |
Article 8 - Règlement intérieur
Un règlement intérieur viendra préciser les modalités d'application des présents statuts. || précisera
notamment les relations avec les organes sur le territoire, et plus spécialement avec les collectivités
adhérentes.
Vu pour être annexé à l'arrêté du 7 7 JAN 2026
portant modification du Syndicat mixte « Collectivité Eau du
Bassin Rennais »
Pour le préfet et par délégation,
jaire général,
Pierre LARREY
7/7
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-22-00008 - Arrêté du 22 janvier 2026 portant modification des statuts du Syndicat mixte « Collectivité Eau du Bassin Rennais » 19 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-01-20-00002
20260123 AP-Prorogation UDPS
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-20-00002 - 20260123 AP-Prorogation UDPS 20 E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant prorogation de l'agrément n° 35-96-06
de l’Union départementale des premiers secours d’Ille-et-Vilaine (UDPS 35)
pour assurer des formations aux premiers secours
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 726-1, L. 726-2, R. 725-4 et R.725-5 ;
Vu la loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt
cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent, notamment son article 6;
Vu le décret n° 2023-101 du 15 février 2023 relatif aux contrôles assurés par le préfet de département en
matière de sécurité civile et de formation aux premiers secours en application de l'article L. 751-3 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
Vu le décret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfet de
la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant délégation de signature à M. Gabriel MORIN, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant qu'en application de l'article 3 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 précité, l'Union
départementale des premiers secours d'Ille-et-Vilaine (UDPS 35), dont l'agrément pour dispenser les
formations aux premiers secours a été renouvelé en dernier lieu par arrêté du 17 janvier 2024 pour une
durée de deux ans à compter du 27 janvier 2024, nécessite la prorogation de son agrément compte
tenu des mesures d'habilitation désormais administrées par le ministre chargé de la sécurité civile ;
Sur proposition de M. le directeur des sécurités,
ARRÊTE :
Article 1°’ : L'agrément pour assurer les formations aux premiers secours dans le département d'Ille-et-
Vilaine accordé à l'Union départementale des premiers secours d'Ille-et-Vilaine (UDPS 35) est prorogé
jusqu'au 31 mars 2026.
Préfecture d’Ille-et-Vilaine
81, boulevard d'Armorique 35026 Rennes Cedex 9
https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-20-00002 - 20260123 AP-Prorogation UDPS 21 Article 2 : Pour un renouvellement d'habilitation, la demande doit être reçue par le ministre chargé de la
sécurité civile au moins six mois avant la date d'expiration de celle-ci, en application de l'article R. 726-4
du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié à l'Union départementale des premiers secours d'Ille-et-Vilaine (UDPS 35)
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 20 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service interministériel de défense
et de protection civile
Olivier QUÉMÉNER
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être
enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Vous avez
également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la
décision implicite de rejet née, à l'expiration d’un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-20-00002 - 20260123 AP-Prorogation UDPS 22 Sous-Préfecture de Redon
35-2026-01-20-00003
20250855 - JANTES ALU SERVICES SAINT
MALO-ARRETE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-20-00003 - 20250855 - JANTES ALU SERVICES SAINT MALO-ARRETE 23 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20250855 du 20 janvier 2026
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 novembre 2025 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc.
BLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Rémy GENIN, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur
le site du magasin JANTES ALU SERVICES SAINT MALO), 32 rue de la Grassinais, 3540 SAINT MALO ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2026 ;
ARRÊTE
Article 1“: Le gérant est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté,
un système de vidéoprotection sur le site du magasin JANTES ALU SERVICES SAINT MALO, 32 rue de la Grassinais, 3540
SAINT MALO), conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250855.
L’autorisation porte sur l’implantation de 2 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
et établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquage
soit installé à cet effet.
Article2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-20-00003 - 20250855 - JANTES ALU SERVICES SAINT MALO-ARRETE 24 Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une
fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal......).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 20 janvier 2026
Jean-Luc BLONDEL
a ? er cé
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES -— 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-20-00003 - 20250855 - JANTES ALU SERVICES SAINT MALO-ARRETE 25 Sous-Préfecture de Redon
35-2026-01-20-00004
20250860 - laverie - SAS Piago & Co-ARRETE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-20-00004 - 20250860 - laverie - SAS Piago & Co-ARRETE 26 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20250860 du 20 janvier 2026
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 novembre 2025 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc
BLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Thomas PIERROT, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
sur le site du SAS Piago & Co, 14 rue Berthe Savery, 35000 RENNES ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2026 ;
ARRÊTE
Article 1*: Le gérant est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté,
un système de vidéoprotection sur le site du SAS Piago & Co, 14 rue Berthe Savery, 35000 RENNES, conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250860.
L'autorisation porte sur l’implantation de 3 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Autres (Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans
des lieux et établissements ouverts au public (Laverie en Libre service)) .
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquage
soit installé à cet effet.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de
l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-20-00004 - 20250860 - laverie - SAS Piago & Co-ARRETE 27 Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une
fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 20 janvier 2026
Jean-Luc BLONDEL
ut
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l’Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte —- CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-20-00004 - 20250860 - laverie - SAS Piago & Co-ARRETE 28 Sous-Préfecture de Redon
35-2026-01-20-00005
20250863 - LA CASA DE LAS CARCASAS -
RENNES-ARRETE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-20-00005 - 20250863 - LA CASA DE LAS CARCASAS - RENNES-ARRETE 29 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20250863 du 20 janvier 2026
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2025 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc
BLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Jérôme STRAEBLER, directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection sur le site du magasin LA CASA DE LAS CARCASAS, 40 place du Colombier, 35000 RENNES ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2026 ;
ARRÊTE
Article 1“: Le directeur général est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du magasin LA CASA DE LAS CARCASAS, 40 place du Colombier,
35000 RENNES, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250863.
L’autorisation porte sur l’implantation de 3 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
et établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquage
soit installé à cet effet.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de
autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit | P
d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-20-00005 - 20250863 - LA CASA DE LAS CARCASAS - RENNES-ARRETE 30 Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une
fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images). ,
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal....).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 20 janvier 2026
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES -— 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-20-00005 - 20250863 - LA CASA DE LAS CARCASAS - RENNES-ARRETE 31 Sous-Préfecture de Redon
35-2026-01-22-00014
20250864 - LA CASA DE LAS CARCASAS -
PACE-ARRETE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00014 - 20250864 - LA CASA DE LAS CARCASAS - PACE-ARRETE 32 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20250864 du 22 janvier 2026
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2025 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc
BLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Jérôme STRAEBLER, directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection sur le site du magasin LA CASA DE LAS CARCASAS, 29 boulevard de la Giraudais, 35740 PACE ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2026 ;
ARRÊTE
Article 1‘: Le directeur général est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du magasin LA CASA DE LAS CARCASAS, 29 boulevard de la
Giraudais, 35740 PACE, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250864.
L’autorisation porte sur l’implantation de 3 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
et établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquage
soit installé à cet effet.
Article2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d’accès aux enregistrements.
_ l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00014 - 20250864 - LA CASA DE LAS CARCASAS - PACE-ARRETE 33 Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une
fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité Intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 22 janvier 2026
Jean-Luc BLONDEL mom me
ee ati 6
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES -— 3, contour de la Motte —- CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00014 - 20250864 - LA CASA DE LAS CARCASAS - PACE-ARRETE 34 Sous-Préfecture de Redon
35-2026-01-22-00015
20250965 - AD - SARL GARAGE PONDAVEN -
CHATEAUBOURG-ARRETE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00015 - 20250965 - AD - SARL GARAGE PONDAVEN - CHATEAUBOURG-ARRETE 35 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20250965 du 22 janvier 2026
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2025 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc
BLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Florian PONDAVEN, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection sur le site du garage AD — SARL GARAGE PONDAVEN, 4 rue du Plessis Beucher, 35220 CHATEAUBOURG ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2026 ;
ARRÊTE
Article 1‘: Le gérant est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté,
un système de vidéoprotection sur le site du garage AD — SARL GARAGE PONDAVEN, 4 rue du Plessis Beucher, 35220
CHATEAUBOURG, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250965.
L'autorisation porte sur l’implantation de 4 caméras intérieures et de 4 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
et établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquage
soit installé à cet effet.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de
l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 25 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00015 - 20250965 - AD - SARL GARAGE PONDAVEN - CHATEAUBOURG-ARRETE 36 Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une
fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et- Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 22 janvier 2026
Jean-Luc BLONDEL__
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES -— 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00015 - 20250965 - AD - SARL GARAGE PONDAVEN - CHATEAUBOURG-ARRETE 37 Sous-Préfecture de Redon
35-2026-01-22-00016
20250973 - BOULANGERIE VANESSA ET
NICOLAS - CREVIN-ARRETE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00016 - 20250973 - BOULANGERIE VANESSA ET NICOLAS - CREVIN-ARRETE 38 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20250973 du 22 janvier 2026
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 novembre 2025 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc
BLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Madame Vanessa PILARD et Monsieur Nicolas CHEVREL, gérants, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer
un système de vidéoprotection sur le site de la boulangerie VANESSA ET NICOLAS, 1 place Louis Petri, 35320 CREVIN ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2026 ;
ARRÊTE
Article 1%: Le gérants est autorisée à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, un système de vidéoprotection sur le site de la boulangerie VANESSA ET NICOLAS, 1 place Louis Petri, 35320
CREVIN, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250973.
L’autorisation porte sur l’implantation d'une caméra intérieure et d'une caméra extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
et établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes a la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulierement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant .
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquage
soit installé à cet effet.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de
l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00016 - 20250973 - BOULANGERIE VANESSA ET NICOLAS - CREVIN-ARRETE 39 Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une
fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11: Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et- Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à la gérante de l’établissement.
Redon, le 22 janvier 2026
de Redon
Jean-Luc BLONDEL mate GRR” , Pt
D al
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00016 - 20250973 - BOULANGERIE VANESSA ET NICOLAS - CREVIN-ARRETE 40 Sous-Préfecture de Redon
35-2026-01-22-00009
20250984 - CABAIA-ARRETE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00009 - 20250984 - CABAIA-ARRETE 41 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20250984 du 22 janvier 2026
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 novembre 2025 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc
BLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Emilien FOIRET, responsable maintenance, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection sur le site du magasin CABAIÏA, 9 rue Le Bastard, 35000 RENNES ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2026 ;
ARRÊTE
Article 1*: Le responsable maintenance est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées
au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du magasin CABAÏTA, 9 rue Le Bastard, 35000 RENNES,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250984.
L'autorisation porte sur l’implantation de 2 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulierement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquage
soit installé à cet effet.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00009 - 20250984 - CABAIA-ARRETE 42 Article 4: Letitulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une
fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11: Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 22 janvier 2026
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte —- CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00009 - 20250984 - CABAIA-ARRETE 43 Sous-Préfecture de Redon
35-2026-01-22-00010
20250988 - YVES ROCHER-RENNES
BASTARD-ARRETE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00010 - 20250988 - YVES ROCHER-RENNES BASTARD-ARRETE 44 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20250988 du 22 janvier 2026
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 novembre 2025 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc
BLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Mme Marine FAUCHEUX, directrice de magasin, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection sur le site du magasin YVES ROCHER FRANCE, 16-20 rue Le Bastard, 35000 RENNES ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2026 ;
ARRÊTE
Article 1“: La directrice de magasin est autorisée à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées
au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du magasin YVES ROCHER FRANCE, 16-20 rue Le Bastard,
35000 RENNES, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250988.
L'autorisation porte sur l’implantation de 4 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
et établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquage
soit installé à cet effet.
Article2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d’accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00010 - 20250988 - YVES ROCHER-RENNES BASTARD-ARRETE 45 Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une
fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11: Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à la gérante de l’établissement.
Redon, le 22 janvier 2026
Le sous-préfet de Redon
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00010 - 20250988 - YVES ROCHER-RENNES BASTARD-ARRETE 46 Sous-Préfecture de Redon
35-2026-01-22-00017
20250995 - BOULANGERIE ANGE - CESSON
SEVIGNE-ARRETE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00017 - 20250995 - BOULANGERIE ANGE - CESSON SEVIGNE-ARRETE 47 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20250995 du 22 janvier 2026
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2025 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc
BLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Benoit GIRBAL, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
sur le site de la boulangerie Ange, 40 rue de Bray, 35510 CESSON SEVIGNE ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2026 :
ARRÊTE
Article 1: Le gérant est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté,
un système de vidéoprotection sur le site de la boulangerie Ange, 40 rue de Bray, 35510 CESSON SEVIGNE, conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250995.
L’autorisation porte sur l’implantation de 4 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
et établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquage
soit installé à cet effet.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de
l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00017 - 20250995 - BOULANGERIE ANGE - CESSON SEVIGNE-ARRETE 48 Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une
fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11: Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 22 janvier 2026
de Redon
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine où recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES -— 3, contour de la Motte —- CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00017 - 20250995 - BOULANGERIE ANGE - CESSON SEVIGNE-ARRETE 49 Sous-Préfecture de Redon
35-2026-01-22-00011
20251001 - BEAU JOUR - RENNES-ARRETE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00011 - 20251001 - BEAU JOUR - RENNES-ARRETE 50 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20251001 du 22 janvier 2026
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2025 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc
BLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Madame Chloé FOUBERT, Co-gérante, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection sur le site du magasin BEAU JOUR, 9 rue Victor Hugo, 35000 RENNES ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2026 ;
ARRÊTE
Article 1%: La Co-gérante est autorisée à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du magasin BEAU JOUR, 9 rue Victor Hugo, 35000 RENNES, conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251001.
L'autorisation porte sur l’implantation d'une caméra intérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
et établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquage
soit installé à cet effet.
Article2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de
l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00011 - 20251001 - BEAU JOUR - RENNES-ARRETE 51 Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une
fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal......).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11: Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à la gérante de l’établissement.
Redon, le 22 janvier 2026
Le sous-préfet de Redon
Jean-Luc BLONDEL rene at
oeil ESS 8
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00011 - 20251001 - BEAU JOUR - RENNES-ARRETE 52 Sous-Préfecture de Redon
35-2026-01-22-00012
20251004 - H & M - RENNES-ARRETE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00012 - 20251004 - H & M - RENNES-ARRETE 53 E =
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20251004 du 22 janvier 2026
portant modification d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-
1 à R253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2025 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à
M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du H & M - Hennes &
Mauritz,Centre commercial La Visitation — 11 rue de la Visitation, 35000 RENNES ;
VU la demande présentée par Monsieur Laurent VOISANGRIN, compliance manager, en vue d'obtenir la modification du
système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2026 ;
ARRÊTE
Article 1“: L'autorisation délivrée par arrêté préfectoral du 10 janvier 2022, pour l'utilisation de la vidéoprotection du H & M -
Hennes & Mauritz, Centre commercial La Visitation — 11 rue de la Visitation, 35000 RENNES, est modifiée, dans
les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20251004.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique et les alentours ou qu’un masquage
soit apposé.
Cette autorisation devra être renouvelée dans les cinq ans à compter de l'autorisation initiale, soit au plus tard le 10 janvier 2027.
Article 2: La modification porte sur le nombre total de caméras soit 23 caméras intérieures.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00012 - 20251004 - H & M - RENNES-ARRETE 54 Article 3: Le reste des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral du 10 janvier 2022 demeure applicable.
Article 4: Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de
gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de
l'établissement.
Redon, le 22 janvier 2026
Le sous-préfet de Redon
Jean-Luc BLONDEL ,
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l’Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la
non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES -— 3, contour de la Motte —- CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par
télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00012 - 20251004 - H & M - RENNES-ARRETE 55 Sous-Préfecture de Redon
35-2026-01-26-00005
20251046 - CCF RENNES-ARRETE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-26-00005 - 20251046 - CCF RENNES-ARRETE 56 E =
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20251046 du 26 janvier 2026
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2025 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc
BLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Mahieddine TOLBA, responsable sûreté, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection sur le site de la société CCF, 6 rue de la Retardais, 35000 RENNES ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2026 ;
ARRÊTE
Article 1%: Le responsable sûreté est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site de la société CCF, 6 rue de la Retardais, 35000 RENNES,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251046.
L'autorisation porte sur l’implantation d'une caméra intérieure et de 3 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
et établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des abords immédiats des
bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés a des risques d’agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquage
soit installé à cet effet.
Article2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 25 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-26-00005 - 20251046 - CCF RENNES-ARRETE 57 Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une
fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal. .....).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11: Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 26 janvier 2026
de Redon
Jean-Luc BLONDEL
tit 4
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le
site wwwtelerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-26-00005 - 20251046 - CCF RENNES-ARRETE 58 Sous-Préfecture de Redon
35-2026-01-26-00006
20251049 - MARIONNAUD - RENNES-ARRETE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-26-00006 - 20251049 - MARIONNAUD - RENNES-ARRETE 59 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20251049 du 26 janvier 2026
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-
préfet de REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 01 février 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du magasin MARIONNAUD, 3 rue de Toulouse, 35000
RENNES ;
VU la demande présentée par Monsieur Julien CAPESTAN, responsable sûreté, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site du magasin MARIONNAUD), 3 rue de Toulouse 35000 RENNES ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2026 ;
ARRÊTE
Article 1*: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 01 février 2021, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site du magasin MARIONNAUD, 3 rue de Toulouse, 35000 RENNES, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251049.
Le renouvellement porte sur la présence de 8 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquage soit
installé à cet effet.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-26-00006 - 20251049 - MARIONNAUD - RENNES-ARRETE 60 Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui
n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal.....).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le
directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 26 janvier 2026
Le sous-préfet de Redon
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au
terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-26-00006 - 20251049 - MARIONNAUD - RENNES-ARRETE 61 Sous-Préfecture de Redon
35-2026-01-26-00007
20251054 - SARL GAMES WORKSHOP -
RENNES-ARRETE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-26-00007 - 20251054 - SARL GAMES WORKSHOP - RENNES-ARRETE 62 E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20251054 du 26 janvier 2026
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc BLONDEL,, sous-
préfet de REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 01 février 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de la SARL GAMES WORKSHOP, 3 rue du Vau Saint
Germain, 35000 RENNES ;
VU la demande présentée par Madame Marion GRIMAUD), gestionnaire administratif, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le
site de la SARL GAMES WORKSHOP, 3 rue du Vau Saint Germain 35000 RENNES :
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2026 :
ARRÊTE
Article 1“: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 01 février 2021, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site de la SARL GAMES
WORKSHOP, 3 rue du Vau Saint Germain, 35000 RENNES, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251054.
Le renouvellement porte sur la présence d'une caméra intérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol .
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquage soit
installé à cet effet.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 15 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-26-00007 - 20251054 - SARL GAMES WORKSHOP - RENNES-ARRETE 63 Article 4 :
Article5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-S5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal.....).
Article 10 :
Article 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le
directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu’à la gérante de l’établissement.
Redon, le 26 janvier 2026
Le sous-préfet de Redon
Jean-Luc BLONDEL
tt s
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au
terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES -— 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-26-00007 - 20251054 - SARL GAMES WORKSHOP - RENNES-ARRETE 64 Sous-Préfecture de Redon
35-2026-01-26-00008
20251057 - SAINT AUBIN AUTOMOBILES-ARRETE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-26-00008 - 20251057 - SAINT AUBIN AUTOMOBILES-ARRETE 65 E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20251057 du 26 janvier 2026
portant modification d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-
1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2025 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à
M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2023 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du garage SAINT
AUBIN AUTOMOBILES,45 A rue d’Antrain, 35250 SAINT AUBIN D’AUBIGNE ;
VU la demande présentée par Monsieur Kenny CHENE, gérant, en vue d'obtenir la modification du système de vidéoprotection à
l'adresse sus-indiquée ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2026 ;
ARRÊTE
Article 1°: L'autorisation délivrée par arrêté préfectoral du 12 janvier 2023, pour l'utilisation de la vidéoprotection du garage
SAINT AUBIN AUTOMOBILES, 45 A rue d’Antrain, 35250 SAINT AUBIN D’AUBIGNE, est modifiée, dans
les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20251057.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique et les alentours ou qu’un masquage
soit apposé.
Cette autorisation devra être renouvelée dans les cinq ans à compter de l'autorisation initiale, soit au plus tard le 12 janvier 2028.
Article 2: La modification porte sur sur le nombre de caméras soit 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-26-00008 - 20251057 - SAINT AUBIN AUTOMOBILES-ARRETE 66 Article 3: Le reste des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral du 12 janvier 2023 demeure applicable.
Article 4: Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de
gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de
l'établissement.
Redon, le 26 janvier 2026
Le sous-préfet de Redon
Jean-Luc BLONDEE" :
LE
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la
non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES -— 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par
télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-26-00008 - 20251057 - SAINT AUBIN AUTOMOBILES-ARRETE 67 Sous-Préfecture de Redon
35-2026-01-26-00009
20251075 - KIABI - BRUZ-ARRETE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-26-00009 - 20251075 - KIABI - BRUZ-ARRETE 68 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20251075 du 26 janvier 2026
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine :
VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-
préfet de REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 05 avril 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du magasin KIABI, centre commercial Cap Vert — 2 avenue
d’Ouessant, 35170 BRUZ ;
VU la demande présentée par Monsieur Bruno LEPAROUX, dirigeant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site du
magasin KIABI, centre commercial Cap Vert — 2 avenue d’Ouessant 35170 BRUZ ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2026 ;:
ARRÊTE
Article 1°‘: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 05 avril 2019, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site du magasin KIABI,
centre commercial Cap Vert — 2 avenue d’Ouessant, 35170 BRUZ, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251075.
Le renouvellement porte sur la présence de 18 caméras intérieures et d'une caméra extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquage soit
installé à cet effet.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 15 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-26-00009 - 20251075 - KIABI - BRUZ-ARRETE 69 Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal... ).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le
directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 26 janvier 2026
Le sous-préfet de Redon
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux où hiérarchique vaut rejet implicite au
terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-26-00009 - 20251075 - KIABI - BRUZ-ARRETE 70 Sous-Préfecture de Redon
35-2026-01-26-00010
20251079 - BOULANGERIE L'ATELIER
GOURMAND - SAINT JOUAN DES
GUERETS-ARRETE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-26-00010 - 20251079 - BOULANGERIE L'ATELIER GOURMAND - SAINT JOUAN DES GUERETS-ARRETE 71 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20251079 du 26 janvier 2026
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-
préfet de REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de la boulangerie L'ATELIER GOURMAND, 5 Grande
Rue, 35430 SAINT JOUAN DES GUERETS ;
VU la demande présentée par Monsieur Thomas LEMAIGNANT, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site de la
boulangerie L'ATELIER GOURMAND), 5 Grande Rue 35430 SAINT JOUAN DES GUERETS ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2026 ;
ARRÊTE
Article 1%: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 26 mars 2021, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site de la boulangerie
L'ATELIER GOURMAND, 5 Grande Rue, 35430 SAINT JOUAN DES GUERETS, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251079.
Le renouvellement porte sur la présence de 2 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection Incendie/Accidents.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquage soit
installé à cet effet.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 30 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-26-00010 - 20251079 - BOULANGERIE L'ATELIER GOURMAND - SAINT JOUAN DES GUERETS-ARRETE 72 Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal.....).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le
directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 26 janvier 2026
Le sous-préfet de Redon
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux où hiérarchique vaut rejet implicite au
terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-26-00010 - 20251079 - BOULANGERIE L'ATELIER GOURMAND - SAINT JOUAN DES GUERETS-ARRETE 73 Sous-Préfecture de Redon
35-2026-01-26-00011
20251085 - SONEPAR - REDON-ARRETE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-26-00011 - 20251085 - SONEPAR - REDON-ARRETE 74 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20251085 du 26 janvier 2026
portant modification d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-
1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2025 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à
M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 08 juillet 2024 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du magasin SONEPAR
FRANCE,21 rue du Lotier du Marais — ZA de la Lande Saint Jean, 35600 REDON ;
VU la demande présentée par Madame Fanny PAHON, assistante service sûreté sécurité, en vue d'obtenir la modification du
système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2026 ;
ARRÊTE
Article 1°: L'autorisation délivrée par arrêté préfectoral du 08 juillet 2024, pour l'utilisation de la vidéoprotection du magasin
SONEPAR FRANCE, 21 rue du Lotier du Marais — ZA de la Lande Saint Jean, 35600 REDON, est modifiée, dans
les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20251085.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique et les alentours ou qu’un masquage
soit apposé.
Cette autorisation devra être renouvelée dans les cinq ans à compter de l'autorisation initiale, soit au plus tard le 08 juillet 2029.
Article 2: La modification porte sur le nombre de caméras soit un totale de 5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-26-00011 - 20251085 - SONEPAR - REDON-ARRETE 75 Article 3: Le reste des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral du 08 juillet 2024 demeure applicable.
Article 4: Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de
gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à la gérante de
l'établissement.
Redon, le 26 janvier 2026
Le sous-préfet de Redon
Jean-Luc BLONDEL esretiies = onatitfé
il mn
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la
non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par
télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-26-00011 - 20251085 - SONEPAR - REDON-ARRETE 76 Sous-Préfecture de Redon
35-2026-01-26-00012
20251087 - GARAGE BEAULIEU-ARRETE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-26-00012 - 20251087 - GARAGE BEAULIEU-ARRETE 77 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20251087 du 26 janvier 2026
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2025 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc
BLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Antoine BEAULIEU, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection sur le site du garage BEAULIEU, 1 route de Dourdain, 35450 VAL D’IZE ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2026 ;
ARRÊTE
Article 1“: Le gérant est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté,
un système de vidéoprotection sur le site du garage BEAULIEU, 1 route de Dourdain, 35450 VAL D’IZE, conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251087.
L'autorisation porte sur l’implantation d'une caméra intérieure et de 4 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
et établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquage
soit installé à cet effet.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de
l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit P
d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-26-00012 - 20251087 - GARAGE BEAULIEU-ARRETE 78 Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une
fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 26 janvier 2026
Le sous-préfet de Redon
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES -— 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-26-00012 - 20251087 - GARAGE BEAULIEU-ARRETE 79 Sous-Préfecture de Redon
35-2026-01-22-00013
Arrêté n° 20251005 autorisant un système de
vidéo protection pour magasin LIDL à 35000
RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00013 - Arrêté n° 20251005 autorisant un système de vidéo protection pour magasin LIDL à 35000 RENNES 80 E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20251005 du 22 janvier 2026
portant modification d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-
1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-
Luc BLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du magasin LIDL, 183
rue de Châtillon, 35000 RENNES ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean-Michel LE GUILLERMIC, directeur régional, en vue d'obtenir la modification du système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2026 ;
ARRÊTE
Article 1*: L'autorisation délivrée par arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, pour l'utilisation de la vidéoprotection du magasin
LIDL, 183 rue de Châtillon, 35000 RENNES, est modifiée, dans les conditions fixées au présent arrêté,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251005.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique et les alentours ou qu’un masquage
soit apposé.
Cette autorisation devra être renouvelée dans les cinq ans à compter de l'autorisation initiale, soit au plus tard le 10 octobre 2028.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00013 - Arrêté n° 20251005 autorisant un système de vidéo protection pour magasin LIDL à 35000 RENNES 81 Atticle2: La modification porte sur le nombre total de caméras soit 38 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Article 3: Le reste des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral du 10 octobre 2023 demeure applicable.
Article 4: Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 22 janvier 2026
Le sous-préfet de Redon
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois). 2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES -— 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00013 - Arrêté n° 20251005 autorisant un système de vidéo protection pour magasin LIDL à 35000 RENNES 82 Sous-Préfecture de Redon
35-2026-01-22-00018
Arrêté n° 20251071 autorisant un système de
vidéo protection pour magasin CARREFOUR
EXPRESS à 35490 SENS DE BRETAGNE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00018 - Arrêté n° 20251071 autorisant un système de vidéo protection pour magasin CARREFOUR EXPRESS à 35490 SENS DE BRETAGNE 83 E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20251071 du 22 janvier 2026
portant modification d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-
1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-
Luc BLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2024 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du magasin
CARREFOUR EXPRESS,20 avenue Philippe de Volvire, 35490 SENS DE BRETAGNE ;
VU la demande présentée par Monsieur Sébastien LESAGE, gérant, en vue d'obtenir la modification du système de
vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2026 ;
ARRÊTE
Article 1*: L'autorisation délivrée par arrêté préfectoral du 17 décembre 2024, pour l'utilisation de la vidéoprotection du
magasin CARREFOUR EXPRESS, 20 avenue Philippe de Volvire, 35490 SENS DE BRETAGNE, est modifiée,
dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20251071.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique et les alentours ou qu’un masquage
soit apposé.
Cette autorisation devra être renouvelée dans les cinq ans à compter de l'autorisation initiale, soit au plus tard le 17 décembre
2029.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00018 - Arrêté n° 20251071 autorisant un système de vidéo protection pour magasin CARREFOUR EXPRESS à 35490 SENS DE BRETAGNE 84 Article 2: La modification porte sur le nombre de caméras soit 6 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.
Article 3: Le reste des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2024 demeure applicable.
Article 4: Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de
gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de
l'établissement.
Redon, le 22 janvier 2026
Le sous-préfet de Redon
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la
non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES -— 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00018 - Arrêté n° 20251071 autorisant un système de vidéo protection pour magasin CARREFOUR EXPRESS à 35490 SENS DE BRETAGNE 85