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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202003004 du 17 03 2020
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202003004 du 17 03 2020)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2020-03-004
PUBLIÉ LE 17 MARS 2020 Sommaire
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
39-2020-03-04-006 - 6 20200309 082745 (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires du Jura
39-2020-01-28-016 - Compte-rendu de la commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage (1 page) Page 6
Préfecture du Jura
39-2020-03-10-002 - Arrêté portant sur la modification des statuts du syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable de la vallée du Valouson (2 pages) Page 8
39-2020-03-10-001 - Arrêté portant sur la modification des statuts du syndicat
intercommunal pédagogique de Rochefort-sur-Nenon (2 pages) Page 11
39-2020-02-19-001 - CREATION D'UN PERIMETRE AUTOUR DUQUEL LES
DEBITS DE BOISSONS NE PEUVENT ETRE ETABLIS DANS LE DEPARTEMENT
DU JURA (2 pages) Page 14
39-2020-03-10-003 - ordre du jour CDACi 03 avril 2020 (1 page) Page 17
UT DREAL 39
39-2020-03-10-004 - AP 2020 14 DREAL prolongation delai examen SEPE DE
SOUVANS (4 pages) Page 19
39-2020-03-05-001 - AP autorisation 2020 16 DREAL du 05 03 2020 ITM LAI site de
Rochefort sur Nenon (50 pages) Page 24
2 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
39-2020-03-04-006
6 20200309 082745
Récépissé de déclaration dans les services à la personne pour l'organisme EPAILLY Marina
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2020-03-04-006 - 6 20200309 082745 3 BE A 6 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU JURA
Service à la Personne
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP877577429 6 Acte 6/20
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-S;:
Le Préfet du Jura, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
constate :
qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Jura le 4 mars 2020 par Mademoiselle Marina EPAILLY en qualité de auto entrepreneuse,
pour l'organisme « EPAILLY Marina » dont l'établissement principal est situé 5 Rue de la Boite - 39150 ST
LAURENT EN GRANDVAUX et enregistré sous le N° SAP877577429 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* _ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lons-le-Saunier, le 4 mars 2020
Pour le Préfet de département
et par subdélégation du directeur régional de la
DIRECCTE
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2020-03-04-006 - 6 20200309 082745 4 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale du Jura ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier - 25000 Besançon.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2020-03-04-006 - 6 20200309 082745 5 Direction départementale des territoires du Jura
39-2020-01-28-016
Compte-rendu de la commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-01-28-016 - Compte-rendu de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage 6 direction
départementale
des territoires
Jura
service
de l'eau, des risques
de l'environnement
et de la forêt
horaires d’ouverture :
9h00 — 11h45
13h45 — 16h30
4, rue du Curé Marion
BP 50356
39015 Lons-le-Saunier
Cedex
téléphone :
03 84 86 80 00
télécopie :
03 84 86 80 10
courriel :
ddt@jura.gouv.fr
+
7
Liberté « Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
Lons-le-Saunier, le 28 janvier 2020
Commission départementale
de la chasse et de la faune sauvage
La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage s'est entretenue par voie
de messagerie le 20 janvier 2020 pour examiner et acter le projet d'arrêté modifiant la période
de fermeture de la chasse pour l'espèce sanglier au 31 mars 2020.
liste des membres interrogés :
+ M. BALESTRA Laurent et M. DERIEUX Antoine, de l'office français de ia biodiversité
(OFB),
+ M. LAGALICE Christian, président de la fédération départementale des chasseurs du
Jura,
M. LAVRUT François, chambre de l’agriculture du Jura,
M. ROUGEAUX Etienne, représentant des intérêts agricoles,
M. TONNAIRE Gilles, représentant des intérêts agricoles,
M. BOURGEOIS Michel,
M. COLIN Gilbert, représentant les piégeurs,
M. BULLE Christian, représentant les intérêts sylvicoles,
M. DELANNOY Etienne, directeur de l'agence départementale de l'office national des
forêts (ONF)
M. PAULIN Laurent (ONF),
M. VOJINOVITCH Stéphane, président de l'association des lieutenants de louveterie du
Jura,
. BERGER Roland, représentant
. DUVOIS Yves, représentant des divers modes de chasse,
. LIEGEONS Michel, représentant des divers modes de chasse,
. MAIRE Rémy,
. PRELY Jean-Marie, représentant des divers modes de chasse,
. SIRVEN Jean-François, représentant des divers modes de chasse,
. GEY James, représentant des divers modes de chasse,
Groupe ornithologique du Jura
Association Jura Nature Environnement (JNE),
M. LETHIER Hervé, personne qualifiée en matière scientifique ou technique,
Mme POZET Françoise, personne qualifiée en matière scientifique ou technique,
M. PRUVOST Fabrice, représentant direction départementale des territoires du Jura,
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L'ordre du jour :
Suite au projet de décret en cours d'examen par le Conseil d'État, concernant la prolongation de la chasse du sanglier jusqu’au 31 mars 2020 en France métropolitaine ; il est demandé aux membres de la CDCFS de valider le projet d'arrêté départemental, autorisant la prolongation de la chasse du sanglier jusqu’au 31 mars 2020, uniquement à l’affüt et à l'approche, dans le département du Jura.
Ce projet d'arrêté préfectoral devant faire l’objet d’une consultation du public pendant une durée
de 21 jours et l'arrêté devant être signé avant le 1°’ mars 2020, au vu du déiai, la CDCFS est
consultée sous une forme dématérialisée.
Le quorum étant atteint la commission valide le projet d'arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
n° 2019-06-25-001 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2019-2020
dans le département du Jura qui lui a été proposé.
Le président,
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-01-28-016 - Compte-rendu de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage 7 Préfecture du Jura
39-2020-03-10-002
Arrêté portant sur la modification des statuts du syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable de la vallée
du Valouson
Préfecture du Jura - 39-2020-03-10-002 - Arrêté portant sur la modification des statuts du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la vallée du Valouson 8 Liberté » Égaïité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des relations avec les collectivités
locales et de l’expertise juridique
Arrêté portant sur la modification des statuts du syndicat
intercommunal d’alimentation en eau potable de la vallée nur 0 Arrêté n du Valouson
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-20
Vu l'arrêté préfectoral du 27 janvier 1950 modifié portant création du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable de la vallée du Valouson ;
Vu la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la
vallée du Valouson du 22 novembre 2019 proposant de modifier les statuts du syndicat ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Marigna-sur-Valouse (24 janvier
2020 et Valzin-en-petite Montagne (20 janvier 2020) favorables à la modification des statuts telle que
proposée par le comité syndical du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la vallée du
Valouson du 22 novembre 2019 ;
Considérant qu'à défaut de délibération des conseils municipaux passé le délai légal dont ils
disposent, leur décision est réputée favorable pour la modification des statuts ;
Considérant que les conditions sont réunies pour procéder à la modification des statuts du syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable de la vallée du Valouson ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1 : les statuts du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la vallée du
Valouson sont modifiés comme suit :
«Le syndicat d'alimentation en eau potable de la vallée du Valouson est composée des communes
de Valzin-en-Petite-Montagne, Marigna-sur-Valouse et La Boissière.
Le 2°" alinéa de l’article 3 des statuts du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la vallée du Valouson est rédigé comme suit :
La commune de Marigna-sur-Valouse et La Boissière Seront représentés respectivement par deux
membres titulaires, et la commune de Valzin-en-Petite-Montagne par quatre membres titulaires.
Le reste demeure sans changement. »
PREFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - : : : préfecturetajura.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.iura.qouv.fr, rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2020-03-10-002 - Arrêté portant sur la modification des statuts du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la vallée du Valouson 9 Article 2 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Jura, le président du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable de la vallée du Valouson, les maires des communes membres du syndicat
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura et dont une copie sera adressée au Directeur
départemental des Finances Publiques.
A Lons-le-Saunier, le 10 MARS 7020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Justin BABILOTTE
Préfecture du Jura - 39-2020-03-10-002 - Arrêté portant sur la modification des statuts du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la vallée du Valouson 10 Préfecture du Jura
39-2020-03-10-001
Arrêté portant sur la modification des statuts du syndicat
intercommunal pédagogique de Rochefort-sur-Nenon
Préfecture du Jura - 39-2020-03-10-001 - Arrêté portant sur la modification des statuts du syndicat intercommunal pédagogique de Rochefort-sur-Nenon 11 Liberté » Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des relations avec les collectivités
locales et de l’expertise juridique
Arrêté n°
Arrêté portant sur la modification des statuts du syndicat
intercommunal pédagogique de Rochefort-sur-Nenon
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-20 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°284 du 18 mars 1993 modifié autorisant la création du syndicat
intercommunal pédagogique de Rochefort-sur-Nenon ;
Vu la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal pédagogique de Rochefort-sur-
Nenon du 19 novembre 2019 proposant de modifier les statuts du syndicat ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Audelange (10 février 2020) et
Rochefort-sur-Nenon (9 décembre 2019) favorables à la modification des statuts telle que proposée par le
comité syndical du syndicat intercommunal pédagogique de Rochefort-sur-Nenon du 19 novembre 2019 ;
Considérant qu'à défaut de délibération des conseils municipaux passé le délai légal dont ils
disposent, leur décision est réputée favorable pour la modification des statuts :
Considérant que les conditions sont réunies pour procéder à la modification des statuts du syndicat
intercommunal pédagogique de Rochefort-sur-Nenon :
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1 : les statuts du syndicat intercommunal pédagogique de Rochefort-sur-Nenon sont
modifiés comme suit :
« Article 2 : le syndicat a pour objet l'investissement, la gestion des classes maternelles et primaires
existant dans le cadre du groupement pédagogique Eclans-Nenon, Rochefort-sur-Nenon, Falletans et
Audelange, et de la gestion des biens mobiliers et immobiliers.
Article 5: Le comité syndical est composé de quatre délégués par commune (deux délégués
titulaires et deux délégués suppléants), élus par les conseils municipaux des communes associées.
Article 6 : le bureau est composé d'un Président, d'un vice-président et de 3 autres membres. »
PREFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - Æ : 03 84 86 84 00 - : : : préfecture wura.souv.fr
Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.jura.gouv.fr, rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2020-03-10-001 - Arrêté portant sur la modification des statuts du syndicat intercommunal pédagogique de Rochefort-sur-Nenon 12 HD
Article 2 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Jura, le sous-préfet de Dole, le président du
syndicat intercommunal pédagogique de Rochefort-sur-Nenon, les maires des communes membres du
syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera
insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura et dont une copie sera adressée au
Directeur départemental des Finances Publiques.
À Lons-le-Saunier, le
Lo MARS 2920 Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Justin
Préfecture du Jura - 39-2020-03-10-001 - Arrêté portant sur la modification des statuts du syndicat intercommunal pédagogique de Rochefort-sur-Nenon 13 Préfecture du Jura
39-2020-02-19-001
CREATION D'UN PERIMETRE AUTOUR DUQUEL
LES DEBITS DE BOISSONS NE PEUVENT ETRE
ETABLIS DANS LE DEPARTEMENT DU JURA
Préfecture du Jura - 39-2020-02-19-001 - CREATION D'UN PERIMETRE AUTOUR DUQUEL LES DEBITS DE BOISSONS NE PEUVENT ETRE ETABLIS DANS LE DEPARTEMENT DU JURA 14 Etherte * Eya?: tés Frriernite
RÉPUBLIQUE FKANÇAISE
PRÈFET DU JURA
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Et des polices administratives
CREATION D'UN PERIMETRE
AUTOUR DUQUEL LES DEBITS DE BOISSONS NE PEUVENT ETRE ETABLIS
DANS LE DEPARTEMENT DU JURA
ARRETEN° D5C-BSir4a 9029-02-19 -60 1
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.3335-1 modifié par l’article 47 de la loi n° 2019-1461
du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-CAB 20160201-0002 du 1°” février 2016 déterminant la règle de calcul des
distances des zones protégées autour desquelles les débits de boissons ne peuvent être établis ;
Vu le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de M. Richard VIGNON, préfet du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2019-11-26-001 du 26 novembre 2019, portant délégation de signature à
monsieur Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette
direction ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
ARRETE
__ Article 1 : Sans préjudice des droits acquis, aucun nouveau débit de boissons à consommer sur place de 3°"
et 4% catégorie ne pourra être ouvert ou transféré dans un rayon de 50 mètres, pour toutes les communes du département du Jura, autour des édifices et établissements suivants :
1/ Etablissements de santé, centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie et centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues
2/ Etablissements d'enseignement, de formation, d'hébergement collectif ou de loisirs de la jeunesse
3/ Stades, piscines, terrains de sport publics ou privés
Article 2 : Cette distance de 50 mètres est calculée selon la ligne droite au sol reliant les accès les plus
rapprochés de l'établissement protégé et du débit de boissons. Dans ce calcul, la dénivellation en dessus et au-
dessous du sol, selon que le débit est installé dans un édifice en hauteur ou dans une infrastructure au sous-sol, doit
être prise en ligne de compte.
L'intérieur des édifices et établissements en cause est compris dans la zone de protection définie ci-dessus.
55 RUE SAINT DESIRE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 0821 80 30 39 - TELECOPIE : 03 84 43.42.86 - INTERNET : www.jura.pref.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2020-02-19-001 - CREATION D'UN PERIMETRE AUTOUR DUQUEL LES DEBITS DE BOISSONS NE PEUVENT ETRE ETABLIS DANS LE DEPARTEMENT DU JURA 15 Article 3 : L'existence de débits de boissons à consommer sur place régulièrement installés ne peut être
remise en cause pour des motifs liés aux zones protégées.
Article 4: Dans les communes où il existe au plus un débit de boissons à consommer sur place, le
représentant de l'Etat dans le département peut autoriser, après avis du maire, l'installation d'un débit de boissons à
consommer sur place dans les zones fixées à l’article 1, lorsque les nécessités touristiques ou d'animation locale le
justifient.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n° DSC-CAB 20160201-0002 du 1” février 2016 est abrogé.
Article 6 : Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le secrétaire général de la préfecture du
Jura, le sous-préfet de Dole, la sous-préfète de Saint Claude, le commandant du groupement de gendarmerie du Jura,
le directeur départemental de la sécurité publique du Jura et tous les maires des communes du département sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Jura.
Fait à Lons le Saunier, le 19 février 2020
Préfecture du Jura - 39-2020-02-19-001 - CREATION D'UN PERIMETRE AUTOUR DUQUEL LES DEBITS DE BOISSONS NE PEUVENT ETRE ETABLIS DANS LE DEPARTEMENT DU JURA 16 Préfecture du Jura
39-2020-03-10-003
ordre du jour CDACi 03 avril 2020
Préfecture du Jura - 39-2020-03-10-003 - ordre du jour CDACi 03 avril 2020 17 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
Bureau de la Coordination Interministérielle
et de l'Environnement
Secrétariat de la CDACi
03 84 86 85 97
Commission Départementale d'Aménagement Cinématographique (CDACi)
du vendredi 03 avril 2020 à 14h00
ORDRE DU JOUR
La prochaine réunion de la Commission Départementale d'Aménagement Cinématographique du
Jura se tiendra à la préfecture du Jura le vendredi 03 avril 2020 à partir de 14h00.
L'ordre du jour comportera l'examen d'une demande d'autorisation d'aménagement
cinématographique. Il s'agit de :
- la création d'un cinéma de 10 salles et 1 886 places sous l'enseigne « MAJESTIC », situé Ilôt
Cordienne, rue du général Bertouart à Dole.
La décision de la commission sera affichée pendant un mois à la mairie de la commune
d'implantation. En cas d'autorisation tacite, une attestation du préfet est affichée dans les mêmes
conditions. Une mention sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
A Lons-Le-Saunier, le
1 O MARS 2020
PREFECTURE DU JURA -— 8 rue de la préfecture - 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - -. : 03.84.86.84.00 - TELECOPIE : 03.84.43.42.86-— : prefecture@ijura. gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet : www.jura. gouv.fr, rubrique « horaires »
Préfecture du Jura - 39-2020-03-10-003 - ordre du jour CDACi 03 avril 2020 18 UT DREAL 39
39-2020-03-10-004
AP 2020 14 DREAL prolongation delai examen SEPE DE
SOUVANS
UT DREAL 39 - 39-2020-03-10-004 - AP 2020 14 DREAL prolongation delai examen SEPE DE SOUVANS 19 Liberté » Égaliss » Freiorntté
RÉPUHLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
Installations classées pour la protection
de l'environnement
Société SEPE DE SOUVANS
Commune de SOUVANS
ARRETE n° AP-2020-14-DREAL
LE PREFET du Jura
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Arrêté préfectoral portant prolongation du délai de la phase d'examen d’une demande
d'autorisation environnementale
VU le code de l’environnement, notamment le 4° de son article R. 181-17 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration ;
VU le code de justice administrative, notamment son Livre IV ;
VU l’ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale ;
VU la demande d’autorisation environnementale présentée en date du 9 juillet 2018, complétée le 30
juillet 2018 par la société SEPE DE SOUVANS pour l’exploitation d’un parc éolien sur le territoire
de la commune de SOUVANS ;
VU l’accusé de réception de la demande susvisée en date du 30 juillet 2018 ;
VU la saisine de l’autorité environnementale en date du 10 septembre 2018 ;
VU la demande de compléments du 26 octobre 2018 suspendant le délai de la phase d’examen ;
rcj • htirWtl RbvIuQJsE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
Installations classées pour la protection
de l’environnement
Société SEPE DE SOUVANS
Commune de SOU VANS
ARRETE n° AP-2020-14-DREAL
LE PREFET du Jura
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Arrêté préfectoral portant prolongation du délai de la phase d’examen d’une demande d’autorisation environnementale
VU le code de l’environnement, notamment le 4° de son article R. 18 1-17
VU le code des relations entre le public et l’administration
VU le code de justice administrative, notamment son Livre IV
VU l’ordonnance n°2017-80 du 26janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale
VU la demande d’autorisation environnementale présentée en date du 9juillet 2018, complétée le 30 juillet 2018 par la société SEPE DE SOUVANS pour l’exploitation d’un parc éolien sur le territoire de la commune de SOU VANS
VU l’accusé de réception de la demande susvisée en date du 30juillet 2018
VU la saisine de l’autorité environnementale en date du 10 septembre 2018
VU la demande de compléments du 26 octobre 2018 suspendant le délai de la phase d’examen;
UT DREAL 39 - 39-2020-03-10-004 - AP 2020 14 DREAL prolongation delai examen SEPE DE SOUVANS 20 VU le dépôt par la société SEPE DE SOUVANS des compléments à la demande susvisée en
date du 25 février 2020 ;
CONSIDÉRANT que l'installation faisant l’objet de la demande est soumise à autorisation environnementale en application des dispositions du Chapitre unique du Titre VIII du Livre Ier
du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article R. 181-17 du code de l’environnement, le délai de la phase d’examen de la demande du 9 juillet 2018, complétée le 30 juillet 2018 susvisée est fixé à 5 mois à compter de la date de délivrance de l’accusé de réception du 30 juillet 2018 ;
CONSIDÉRANT que le délai de la phase d'examen de la demande d’autorisation environnementale susvisée a été suspendu du 26 octobre 2018 au 25 février 2020, qu'il restera 65 jours pour mener l’examen du dossier après le dépôt des compléments en réponse à la demande du 26 octobre 2018 susvisée, et que sur la base de ces seuls éléments la date théorique de la fin de la période d'examen est portée au 30 avril 2020 ;
CONSIDÉRANT que l’autorité environnementale a été saisie le 10 septembre 2018 et qu’elle dispose de 2 mois pour formuler son avis, soit jusqu’à 15 jours après le dépôt des compléments en réponse à la demande du 26 octobre 2018 susvisée ;
CONSIDÉRANT que conformément à l’article R. 181-17 du code de l’environnement susvisé, le préfet peut prolonger le délai de la phase d’examen pour une durée d'au plus quatre mois lorsqu’il l'estime nécessaire pour des motifs dont il informe le demandeur ;
CONSIDÉRANT que le délai de la phase d’examen nécessite d’être prolongé de 2 mois compte tenu de l’impossibilité de mener l’examen de ce dossier profondément modifié dans le délai restant ;
CONSIDÉRANT que cette prolongation du délai de la phase d’examen se justifie également par l’impossibilité de recueillir l’avis de l’autorité environnementale dans le délai restant sur un dossier profondément modifié ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;
VU le dépôt par la société SEPE DE SOUVANS des compléments à la demande susvisée en date du 25 février 2020
CONSIDÉRANT que l’installation faisant l’objet de la demande est soumise à autorisation environnementale en application des dispositions du Chapitre unique du Titre VIII du Livre Ter du code de l’environnement;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article R. 18 1-17 du code de l’environnement, le délai de la phase d’examen de la demande du 9juillet 2018, complétée le 30juillet 2018 susvisée est fixé â 5 mois â compter de la date de délivrance de l’accusé de réception du 30juillet 2018
CONSIDÉRANT que le délai de la phase d’examen de la demande d’autorisation environnementale susvisée a été suspendu du 26 octobre 2018 au 25 février 2020, qu’il restera 65 jours pour mener l’examen du dossier après le dépôt des compléments en réponse à la demande du 26 octobre 2018 susvisée, et que sur la base de ces seuls éléments la date théorique de la fin de la période d’examen est portée au 30 avril 2020
CONSIDÉRANT que l’autorité environnementale a été saisie le 10 septembre 2018 et qu’elle dispose de 2 mois pour formuler son avis, soit jusqu’à 15 jours après le dépôt des compléments en réponse à la demande du 26octobre 2018 susvisée
CONSIDÉRANT que conformément à l’article R. 18 1-17 du code de l’environnement susvisé, le préfet peut prolonger le délai de la phase d’examen pour une durée dau plus quatre mois lorsqu’il l’estime nécessaire pour des motifs dont il informe le demandeur
CONSIDÉRANT que le délai de la phase d’examen nécessite d’être prolongé de 2 mois compte tenu de l’impossibilité de mener l’examen de ce dossier profondément modifié dans le délai restant
CONSIDÉRANT que cette prolongation du délai de la phase d’examen se justifie également par l’impossibilité de recueillir l’avis de l’autorité environnementale dans le délai restant sur un dossier profondément modifié
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture
UT DREAL 39 - 39-2020-03-10-004 - AP 2020 14 DREAL prolongation delai examen SEPE DE SOUVANS 21 ARRETE
ARTICLE 1 -— Sursis à statuer
Le délai de la phase d’examen visé à l’article R. 181-17 du code de l’environnement dans lequel le
préfet doit examiner la demande d’autorisation environnementale susvisée du 9 juillet 2018,
complétée le 30 juillet 2018 puis le 25 février 2020 est prolongé de 2 mois.
Le délai de consultation de l’autorité environnementale est prolongé de 2 mois.
ARTICLE 2 — Notification et publicité
Le présent arrêté est notifié à la société SEPE DE SOUVANS.
En vue de l'information des tiers, l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Jura
pendant une durée minimale d'un mois.
ARTICLE 3 - Voies de recours
Le présent arrêté ne peut être déféré qu'au tribunal administratif de Besançon.
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la présente
décision leur a été notifiée.
2° Par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité de publication
accomplie.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 - Exécution et ampliation
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura et le Directeur régional de l’environnement, de
l'aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
1 Ü MARS 2020 Fait à Lons-le-Saunier, le
LE P T
ARRETE
ARTICLE 1 — Sursis à statuer
Le délai de la phase d’examen visé à l’article R. 18 l-17 du code de l’environnement dans lequel le préfet doit examiner la demande d’autorisation environnementale susvisée du 9 juillet 2018, complétée le 30juillet 2018 puis le 25 février 2020 est prolongé de 2 mois.
Le délai de consultation de l’autorité environnementale est prolongé de 2 mois.
ARTICLE 2 — Notification et publicité
Le présent arrêté est notifié à la société SEPE DE SOU VANS.
En vue de l’information des tiers, l’affété est publié sur le site internet de la préfecture du Jura pendant une durée minimale d’un mois.
ARTICLE 3 - Voies de recours
Le présent arrêté ne peut être déféré qu’au tribunal administratif de Besançon.
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la présente décision leur a été notifiée.
20 Par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité de publication
accomplie.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 - Exécution et ampliation
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura et le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
10 MARS 2020 Fait a Lons-le-Saunier, le
H r ct rr dqatïon
Le ‘J±
LE
UT DREAL 39 - 39-2020-03-10-004 - AP 2020 14 DREAL prolongation delai examen SEPE DE SOUVANS 22 30 WVU SÛS
UT DREAL 39 - 39-2020-03-10-004 - AP 2020 14 DREAL prolongation delai examen SEPE DE SOUVANS 23 UT DREAL 39
39-2020-03-05-001
AP autorisation 2020 16 DREAL du 05 03 2020 ITM LAI
site de Rochefort sur Nenon
UT DREAL 39 - 39-2020-03-05-001 - AP autorisation 2020 16 DREAL du 05 03 2020 ITM LAI site de Rochefort sur Nenon 24 EE = + À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale n° AP-2020-16-DREAL
relatif à l'exploitation d'un entrepôt logistique situé au Lieux-dit «Massotte», 39700 ROCHEFORT-SUR-NENON et exploité par
ÎTM Logistique Alimentaire International (TM LAI)
LE PREFET DU JURA
Chevalier de ia Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre Nationat du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment son titre VIII du livre ler et son titre 1° du livre V ;
Vu la nomenclature des installations classées, définie dans l’article R.511-9 du code de l’environnement ;
Vu la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en appli-
cation des articles L. 214-f à L. 214-6 du code de l’environnement ;
Vu j’arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions
de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation :
Vu l’arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations clas-
sées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation
Vu l’arrêté du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la ru-
brique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663
de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l’arrêté du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installa-
tions classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l’arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du ré-
gime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2220 (préparation ou conservation de produits alimentaires
d'origine végétale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l’arrêté du 27 mars 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à
déclaration sous la rubrique n° 1511 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environ-
nement ;
Vu l’arrêté du 4 août 2014 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la
protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1185 ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2000 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour
la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925 “accumulateurs (ateliers de
charge d'}" ;
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3’
Libirti Égdité . Frattn,ité
RÊPUBLIOJJE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté préfectoral d’autorisation environnementale n°AP-2020-16-DREAL
relatif à l’exploitation d’un entrepôt logistique situé au Lieux-dit «Massotte», 39700 ROCHEFORT-SUR-NENON et exploité par
ITM Logistique Alimentaire International (ITM LAI)
LE PREFET DU JURA
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment son titre VIII du livre 1er et son titre l du livre V
Vu la nomenclature des installations classées, définie dans l’article R.51 l-9 du code de l’environnement;
Vu la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis â autorisation ou à déclaration en appli cation des articles L. 2 14-l à L. 2 14-6 du code de l’environnement;
Vu l’arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation
Vu l’arrêté du 4octobre 2010 modifié relatifâ la prévention des risques accidentels au sein des installations clas sées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation
Vu l’arrété du Il avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis â la ru brique 1510, y compris lorsqu’ils relèvent également de l’une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
Vu l’arrêté du 23janvier 1997 modifié relatif â la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installa tions classées pour la protection de l’environnement;
Vu l’arrêté du 14décembre2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du ré gime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2220 (préparation ou conservation de produits aLimentaires d’origine végétale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de L’environnement
Vu l’arrêté du 27 mars 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1511 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environ nement;
Vu l’arrêté du 4août2014 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1185
Vu l’arrêté du 29 mai 2000 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925 “accumulateurs (ateliers de charge d’)’
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UT DREAL 39 - 39-2020-03-05-001 - AP autorisation 2020 16 DREAL du 05 03 2020 ITM LAI site de Rochefort sur Nenon 25 Vu l’arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protec-
tion de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 ;
Vu l’Arrêté du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées sou-
mises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744,
4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 ;
Vu l’arrêté du 30 août 2010 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1414-3 : Installations de remplissage ou de distribution
de gaz inflammables liquéfiés : installations de remplissage de réservoirs alimentant des moteurs ou autres appa-
reils d'utilisation comportant des organes de sécurité (jauges et soupapes) ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées sou-
mises à déclaration sous la rubrique n° 4735 ;
Vu l’arrêté du 22 décembre 2008 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées
soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744,
4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 :
Vu l’arrêté du 23 août 2005 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour
la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4718 de la nomenclature des installa-
tions classées.
Vu l’arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la pro-
tection de l'environnement soumises à déclaration ;
Vu la demande du 8 février 2019, complétée le 18 juillet 2019, le 28 octobre 2019 et le 5 novembre 2019,
présentée par [TM Logistique Alimentaire International ([TM LAÏ) dont le siège social est situé 24 rue Auguste
Chabirères, 75737 PARIS, à l’effet d’obtenir l'autorisation d'exploiter une installation d’entrepôt logistique située
au Lieux-dit «Massotte», 39700 Rochefort-sur-Nenon:;
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articles R. 181-18 à
R.181-32 du code de l’environnement ;
Vu l’avis de l’Autorité Environnementale en date du 14 novembre 2019 :
Vu la décision en date du 25 novembre 2019 du président du tribunal administratif de Besançon, portant
désignation du commissaire-enquêteur ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 3 décembre 2019 ordonnant l’organisation d’une enquête publique pour une
durée de 31 jours consécutifs du 19 décembre 2019 au 18 janvier 2019 inclus sur le territoire des communes de
Rochefort-sur-Nenon, Baverans, Brevans, Authume, et Châtenois ;
Vu l’accomplissement des formalités d’affichage réalisé dans ces communes de l’avis au public ;
Vu la publication en date du 5 décembre 2019 et du 19 décembre 2019 de cet avis dans deux journaux locaux ;
Vu les avis émis par les conseils municipaux des communes de Rochefort-sur-Nenon et Authume ;
Vu le registre d’enquête et l’avis du commissaire enquêteur ;
Vu l’accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;
Vu le rapport et les propositions en date du 20 février 2020 de l’inspection des installations classées ;
Vu l’avis en date du 5 mars 2020 du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques au cours duquel le demandeur a été entendu ;
Vu le projet d’arrêté porté le 20 février 2020 à la connaissance du demandeur ;
Vu le courriel du pétitionnaire en date du 27 février 2020 émettant des observations sur le projet d'arrêté et les
prescriptions ;
CONSIDERANT que la demande d’autorisation du projet relève de la procédure d’autorisation environnementale
au titre de l’article L.181-1 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT qu’au cours de {instruction de la demande par l’inspection des installations classées, le
demandeur a été conduit à apporter des améliorations sur les impacts liés à l’imperméabilisation des sols, en le
dotant d’un bassin d’infiltration des eaux pluviales non polluées et en revoyant le fonctionnement hydraulique du
site permettant ainsi de réduire les incidences du projet sur les eaux superficielles et les sols ;
CONSIDERANT qu’au cours de l'instruction de la demande par l'inspection des installations classées, le
demandeur a été conduit à apporter des améliorations sur les risques industriels, en proposant la mise sous talus de
la cuve de gaz naturel liquéfié, permettant ainsi de supprimer le risque d'effets létaux en conditions accidentelles
en dehors du site ;
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Vu l’arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protec tion de l’environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910;
Vu l’Arrêté du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées sou mises à déclaration sous lune ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l’une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511;
Vu l’arrêté du 30 août 2010 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1414-3 Installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés installations de remplissage de réservoirs alimentant des moteurs ou autres appa reils d’utilisation comportant des organes de sécurité (jauges et soupapes)
Vu l’arrêté du 19 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées sou mises à déclaration sous la rubrique n° 4735
Vu l’arrêté du 22décembre2008 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l’une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 433!, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l’une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511;
Vu l’arrêté du 23 août 2005 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°4718 de la nomenclature des installa tions classées.
Vu l’arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la pro tection de l’environnement soumises à déclaration
Vu la demande du 8 février 2019, complétée le 18juillet 2019, le 28 octobre 2019 et le 5 novembre 2019, présentée par ITM Logistique Alimentaire International (ITM LAI) dont le siège social est situé 24 rue Auguste Chabirères, 75737 PARIS, à l’effet d’obtenir l’autorisation d’exploiter une installation d’entrepôt logistique située au Lieux-dit «Massotte», 39700 Rochefort-sur-Nenon;
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articles R. 18 l-18 à R.18 l-32 du code de l’environnement;
Vu l’avis de l’Autorité Environnementale en date du 14novembre2019;
Vu la décision en date du 25 novembre 2019 du président du tribunal administratif de Besançon. portant désignation du commissaire-enquêteur
Vu l’arrêté préfectoral en date du 3 décembre 2019 ordonnant l’organisation d’une enquête publique pour une durée de 31 jours consécutifs du 19 décembre 2019 au 18janvier2019 inclus sur le territoire des communes de Rochefort-sur-Nenon, Baverans, Brevans, Authume, et Châtenois;
Vu l’accomplissement des formalités d’affichage réalisé dans ces communes de l’avis au public Vu la publication en date dus décembre 2019 et du 19décembre2019 de cet avis dans deux journaux locaux; Vu les avis émis par les conseils municipaux des communes de Rochefort-sur-Nenon et Authume Vu le registre d’enquête et l’avis du commissaire enquêteur;
Vu l’accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture; Vu le rapport et les propositions en date du 20 février 2020 de l’inspection des installations classées; Vu l’avis en date du 5 mars 2020 du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques au cours duquel le demandeur a été entendu
Vu le projet d’arrêté porté le 20 février 2020 à la connaissance du demandeur;
Vu le courriel du pétitionnaire en date du 27 février 2020 émettant des observations sur le projet d’arrêté et les prescriptions
CONSIDERANT que la demande d’autorisation du projet relève de la procédure d’autorisation environnementale au titre de l’article L.181-l du code de l’environnement;
CONSIDERANT qu’au cours de l’instruction de la demande par l’inspection des installations classées, le demandeur a été conduit à apporter des améliorations sur les impacts liés à l’imperméabilisation des sols, en le dotant d’un bassin d’infiltration des eaux pluviales non polluées et en revoyant le fonctionnement hydraulique du site permettant ainsi de réduire les incidences du projet sur les eaux superficielles et les sols CONSIDERANT qu’au cours de l’instruction de la demande par l’inspection des installations classées, le demandeur a été conduit à apporter des améliorations sur les risques industriels, en proposant la mise sous talus de la cuve de gaz naturel liquéfié, permettant ainsi de supprimer le risque d’effets létaux en conditions accidentelles en dehors du site;
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UT DREAL 39 - 39-2020-03-05-001 - AP autorisation 2020 16 DREAL du 05 03 2020 ITM LAI site de Rochefort sur Nenon 26 CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l’article L. 181-3 du code de l’environnement,
l’autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l’installation peuvent être prévenus par
des mesures que spécifie l’arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l’exploitant tiennent compte des résultats des consultations menées en application des articles R. 181-18 à R.181-32, des observations des conseils municipaux et des services déconcentrés de l’Etat et sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ; CONSIDERANT que les mesures d'évitement, réduction et de compensation des risques d'accident ou de pollution de toute nature édictées par l'arrêté ne sont pas incompatibles avec les prescriptions d'urbanisme ; CONSIDERANT que le pétitionnaire sollicite une dérogation à l’article 2.4 de l’annexe 1 de l’arrêté du 29 mai 2000 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925 "accumulateurs (ateliers de charge d'}" portant sur la nature de la couverture incombustible ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire sollicite une dérogation à l’article 2.5 de l’annexe 1 de l’arrêté du 29 mai
2000 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925 "accumulateurs (ateliers de charge d'}" portant
sur la présence sur l’une des façades du local fermé d’ouvrant permettant le passage des sauveteurs équipés ;
CONSIDERANT que le préfet peut, au titre de l’article 3 du même arrêté, modifier les dispositions des annexes I
et II dans les conditions prévues aux articles 11 de la loi n°76-663 du 19 juillet 1976 et 30 du décret n°77-1133 du
21 septembre 1977 ;
CONSIDERANT que ces conditions sont réunies après sollicitation de l’avis du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 5 mars 2020 ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire propose des mesures compensatoires à la dérogation à l’article 2.4 de
l’annexe 1 de l’arrêté susmentionné, et notamment l’installation d’une toiture de classe Broof (t3), une structure
stable au feu 1 heure, des exutoires représentant 2 % de la surface utile et des écrans de cantonnement, et que la
cellule sera sprinklée ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire propose des mesures compensatoires à la dérogation à l’article 2.4 de
l’annexe 1 de l’arrêté susmentionné, et notamment un signalement depuis l’entrée du site jusqu’à l’accès le plus
proche pour les secours ; que cet accès, d’une largeur de 1,80 mètre minimum, ouvrable depuis l’extérieur avec un
système normalisé SP (triangle de la polycois) permettra un cheminement sécurisé et dédié pour les secours vers le
local de charge ; que les risques présentés (incendie, explosion) seront identifiés sur et à l’approche du local de
charge au moyen d’une signalétique normalisée ;
CONSIDERANT que le SDIS a rendu des avis favorables sur le dossier dans ses avis des 9 avril et 27 septembre
2019;
CONSIDERANT que ces mesures compensatoires permettent d'assurer un niveau de sécurité au moins équivalent
à celui résultant des prescriptions de l’arrêté du 29 mai 2000 modifié, notamment en matière de risque incendie ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire sollicite une dérogation à l’article 4 de l’annexe II de l’arrêté du 11 avril
2017 susvisé portant sur l’alinéa suivant: «Les ateliers d'entretien du matériel sont isolés par une paroi et un
plafond au moins REI 120 ou situés dans un local distant d'au moins 10 mètres des cellules de stockage. Les portes
d'intercommunication présentent un classement au moins EI2 120 C (classe de durabilité C2 pour les portes
battantes)». Le pétitionnaire sollicite l’utilisation d’une toiture de classe Broof (t3) au lieu de RETI 120 pour le
local de maintenance situé à l’intérieur de la cellule 8, pour améliorer les conditions de travail de ses salariés (mise
en place de lanterneaux en toiture et d’extracteur de fumée), pour améliorer les conditions de travail de ses salariés
(mise en place d’éclairages zénithaux et de dispositifs de désenfumage) ;
CONSIDERANT que le préfet peut, au titre de l’article 5 du même arrêté, adapter les prescriptions dudit arrêté,
sous réserve de la fourniture par le pétitionnaire d’une étude incendie spécifique précisant les mesures permettant
d'assurer un niveau de sécurité au moins équivalent à celui résultant des prescriptions de cet arrêté, notamment en
matière de risque incendie, ainsi que la sollicitation de l'avis du conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques sur le projet d'arrêté d'autorisation, le volume maximum de matières
susceptibles d'être stockées dans l’entrepôt étant inférieur à 600 000 m° ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire propose des mesures compensatoires à cette demande de dérogation, et
notamment l’isolement de la cellule 8 par des murs RET120 jusqu’en sous face de toiture et des portes EI2 120 C ;
un isolement de la cellule 7 par un mur REI 240 dépassant d’un mètre en toiture ; la mise en place en toiture
d’extracteurs de fumée ; une structure stable au feu 1 heure ; et que les cellules de stockage seront sprinklées ;
CONSIDERANT que l’étude incendie réalisée dans le dossier démontre un niveau de sécurité au moins
équivalent à celui résultant des prescriptions de l’arrêté du 11 avril 2017 susvisé, et qu’à ce titre les conditions
permettant d’adapter les prescriptions de l’arrêté du 11 avril 2017 susvisé sont remplies ;
CONSIDERANT que les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont réunies,
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CONSIDERANT qu’en application des dispositions de l’article L. 181-3 du code de l’environnement, l’autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l’installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l’arrêté préfectoral
CONSIDERANT que les mesures imposées à l’exploitant tiennent compte des résultats des consultations menées en application des articles R. 181-18 à R.l81-32, des observations des conseils municipaux et des services déconcentrés de I’Etat et sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations CONSLDERANT que les mesures d’évitement, réduction et de compensation des risques d’accident ou de pollution de toute nature édictées par l’arrêté ne sont pas incompatibles avec les prescriptions d’urbanisme; CONSEDERANT que le pétilionnaire sollicite une dérogation à l’article 2.4 de l’annexe I de l’arrêté du 29 mai 2000 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925 “accumulateurs (ateliers de charge d’)’ portant sur la nature de la couverture incombustible
CONSIDERANT que le pétitionnaire sollicite une dérogation à l’article 2.5 de l’annexe I de l’arrêté du 29 mai 2000 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925 “accumulateurs (ateliers de charge d’) portant sur la présence sur l’une des façades du local fermé d’ouvrant permettant le passage des sauveteurs équipés CONSIDERANT que le préfet peut, au titre de l’article 3 du même arrêté, modifier les dispositions des annexes I et Il dans les conditions prévues aux articles Il de la loi n°76-663 du 19juillet 1976 et 30 du décret n°77-l 133 du 21 septembre 1977;
CONSIDERANT que ces conditions sont réunies après sollicitation de l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en dale du 5 mars 2020
CONSIDER4NT que le pétitionnaire propose des mesures compensatoires à la dérogation à l’article 2.4 de l’annexe I de l’arrêté susmentionné, et notamment l’installation d’une toiture de classe Broof (t3). une structure stable au feu I heure, des exutoires représentant 2 % de la surface utile et des écrans de cantonnement, et que la cellule sera sprinklée
CONSIDERANT que le pétitionnaire propose des mesures compensatoires à la dérogation à l’article 2.4 de l’annexe I de l’arrêté susmentionné, et notamment un signalement depuis l’entrée du site jusqu’à l’accès le plus proche pour les secours; que cet accès, d’une largeur de 1,80 mètre minimum, ouvrable depuis l’extérieur avec un système normalisé SP (triangle de la polycois) permettra un cheminement sécurisé et dédié pour les secours vers le local de charge ; que les risques présentés (incendie, explosion) seront identifiés sur et à l’approche du local de charge au moyen d’une signalétique normalisée
CONSEDERANT que le SDIS a rendu des avis favorables sur le dossier dans ses avis des 9 avril et 27 septembre 2019
CONSifiERANT que ces mesures compensatoires permettent d’assurer un niveau de sécurité au moins équivalent à celui résultant des prescriptions de l’arrêté du 29 mai 2000 modifié, notamment en matière de risque incendie; CONSIDERANT que le pétitionnaire sollicite une dérogation â l’article 4 de l’annexe Il de l’arrêté du Il avril 2017 susvisé portant sur l’alinéa suivant: <(Les ateliers d’entretien du matériel sont isolés par une paroi et un plafond au moins RU 120 ou situés dans un local distant d’au moins 10 mètres des cellules de stockage. Les portes dintercommunication présentent un classement au moins E12 120 C (classe de durabilité C2 pour les portes battantes)». Le pétitionnaire sollicite l’utilisation d’une toiture de classe Broof (t3) au lieu de REI 120 pour le local de maintenance situé à l’intérieur de la cellule 8, pour améliorer les conditions de travail de ses salariés (mise en place de lanterneaux en toiture et d’extracteur de fumée), pour améliorer les conditions de travail de ses salariés (mise en place d’éclairages zénithaux et de dispositifs de désenfumage)
CONSIDERANT que le préfet peut, au titre de l’article 5 du même arrêté, adapter les prescriptions dudit arrêté, sous réserve de la fourniture par le pétitionnaire d’une étude incendie spécifique précisant les mesures permettant d’assurer un niveau de sécurité au moins équivalent à celui résultant des prescriptions de cet arrêté, notamment en matière de risque incendie, ainsi que la sollicitation de l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques sur le projet d’arrêté d’autorisation, le volume maximum de matières susceptibles d’être stockées dans l’entrepôt étant inférieur à 600 000 m3
CONSIDERANT que le pétitionnaire propose des mesures compensatoires à cette demande de dérogation, et notamment l’isolement de la cellule 8 par des murs REII2O jusqu’en sous face de toiture et des portes E12 120 C un isolement de la cellule 7 par un mur REI 240 dépassant d’un mètre en toiture; la mise en place en toiture d’extracteurs de fumée; une structure stable au feu I heure ; et que les cellules de stockage seront sprinklées; CONSIDERANT que l’étude incendie réalisée dans le dossier démontre un niveau de sécurité au moins équivalent à celui résultant des prescriptions de l’arrêté du li avril 2017 susvisé, et qu’à ce titre les conditions permettant d’adapter les prescriptions de l’arrêté du II avril 2017 susvisé sont remplies; CONSIDERANT que les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont réunies,
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UT DREAL 39 - 39-2020-03-05-001 - AP autorisation 2020 16 DREAL du 05 03 2020 ITM LAI site de Rochefort sur Nenon 27 Le pétitionnaire entendu,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
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Le pétitionnaire entendu,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
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UT DREAL 39 - 39-2020-03-05-001 - AP autorisation 2020 16 DREAL du 05 03 2020 ITM LAI site de Rochefort sur Nenon 28 Liste des articles
Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale n° AP-2020-16-DREAL......................... l
TITRE 1- Portée de l’autorisation et conditions générales. teen en EE 9
CHAPITRE 1.1 Bénéficiaire et portée de l’autorisation 9
Article 1.1.1 Exploitant titulaire de l’autorisation...................................... sn 9
Article 1.1.2 Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises a
ENFEBISTTEMENT....nnn rennes sers sense sennesneneeneennennenneneneeeenesneeneenenenennenneneenennesnennesnesne nee eenesee 9
CHAPITRE 1.2 Nature des installations 9
Article 1.2.1 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
ou par une rubrique de la nomenclature loi sur l’eau... sr 9
Article 1.2.2 Situation de l’établissement............................... ss sssssessessssnsseennrernsssrenne 12
Article 1.2.3 Consistance des installations autorisées... 12
Article 1.2.4 Statut de l’établissement........................................ ss 12
CHAPITRE 1,3 Conformité au dossier de demande d'autorisation 12
CHAPITRE 1.4 Durée de l’autorisation et caducité 12
CHAPITRE 1.5 Modifications et cessation d’activité 13
Article 1.5.1 Modification du champ de l’autorisation.......................... sn 13
Article 1.5.2 Mise à jour de l’étude de dangers et de l’étude d’impact........................................... 13
Article 1.5.3 Changement d’exploitant............. ss sssssssssssnrrnrerernernenerrneeneerernnrreneeneesressesses 13
Article 1.5.4 Cessation d’activité..................................... sense 13
CHAPITRE 1.6 Réglementation... 14
Article 1.6.1 Réglementation applicable... 14
Article 1.6.2 Respect des autres législations et réglementations... 15
TITRE 2- Gestion de l'établissement. .. _. .16
CHAPITRE 2.1 Exploitation des installations cm 16
Article 2.1.1 Objectifs généraux... ss 16
Article 2.1.2 Consignes d’exploitation........................ ses 16
CHAPITRE 2.2 Réserves de produits ou matières consommables 16
CHAPITRE 2.43 Intégration dans le paysage 16
Article 2.3.1 Propreté... innrenernnrrnnnnnnnennrneniennesnenessnssssennneeneeseesnsses 16
Article 2.3.2 Esthétique... sssssssssssssssssnnsessssnnennnneereeneneenereeenereeneeseresseenenenennennsnss 16
Article 2.3.3 Précautions en phase travaux... sn 17
CHAPITRE 2.4 Danger ou nuisance nON PrÉVENU..ssrssonsessroossssessrsessenonensscennonsrnennenennesnsesessenesenessseee see 17
CHAPITRE 2.5 Déclaration et rapport des incidents et accidents... 17
CHAPITRE 2.6 Programme d’auto surveillance 17
Article 2.6.1 Principe et objectifs du programme d’auto surveillance... ss 17
Article 2.6.2 Analyse des résultats de l’auto surveillance... 18
CHAPITRE 2.7 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection : 18
CHAPITRE 2.8 Récapitulatif des documents à transmettre à l’inspection 18
TITRE 3 - Prévention de la pollution atmosphérique. RE .19
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Liste des articles
Arrêté préfectoral d’autorisation environnementale n°AP-2020-l6-DREAL
TITRE I - Portée de l’autorisation et conditions générales 9
CHAPETRE 1.1 Bénéficiaire et portée de l’autorisation 9
Article 1.1.1 Exploitant titulaire de l’autorisation 9
Article 1.1.2 Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises a enregistrement 9
CHAPITRE 1.2 Nature des installations 9
Article 1.2.1 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées ou par une rubrique de la nomenclature loi sur l’eau 9
Article 1.2.2 Situation de Fétablissement 12
Article 1.2.3 Consistance des installations autorisées 12
Article 1.2.4 Statut de l’établissement 12
CHAPITRE 13 Conformité au dossier de demande d’autorisation 12
CHAPITRE 1.4 Durée de l’autorisation et caducité 12
CHAPITRE 1.5 Modifications et cessation d’activité 13
Article 1.5.1 Modification du champ de l’autorisation 13
Article 1.5.2 Mise ùjour de l’étude de dangers et de l’étude d’impact 13
Article 1.5.3 Changement d’exploitant 13
Article 1.5.4 Cessation d’activité 13
CHAPITRE 1.6 Réglementation 14
Article 1.6.1 Réglementation applicable 14
Article 1.6.2 Respect des autres législations et réglementations 15
TITRE 2 - Gestion de l’établissement 16
CHAPITRE 2.1 Exploitation des installations 16
Article 2.1.1 Objectifs généraux 16
Article 2.1.2 Consignes d’exploitation 16
CHAPITRE 2.2 Réserves de produits ou matières consommables 16
CHAPITRE 2.3 Intégration dans le paysage 16
Article 2.3.1 Propreté 16
Article 2.3.2 Esthétique 16
Article 2.3.3 Précautions en phase travaux 17
CHAPITRE 2.4 Danger ou nuisance non prévenu 17
CHAPITRE 2.5 Déclaration et rapport des incidents et accidents 17
CHAPITRE 2.6 Programme d’auto surveillance 17
Article 2.6.1 Principe et objectifs du programme d’auto surveillance 17
Article 2.6.2 Analyse des résultats de l’auto surveillance 18
CHAPITRE 2.7 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection 18
CHAPETRE 2.8 Récapitulatif des documents à transmettre à l’inspection 18
TITRE 3 - Prévention de la pollution atmosphérique 19
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UT DREAL 39 - 39-2020-03-05-001 - AP autorisation 2020 16 DREAL du 05 03 2020 ITM LAI site de Rochefort sur Nenon 29 CHAPITRE 3.1 Conception des installations 19
Article 3.1.1 Dispositions générales... ssssssssssesnsnnsssnnnnnesnnnnnnssss 19
Article 3.1.2 Pollutions accidentelles........................................................... esse 19
Article 3.1.3 Odeurs........................ sense 20
Article 3:14" Voies de Circulatipn..t. nn ssnesnnnennnnsnsenrnsenenasnsenonneneesseemm ones oenenoenonveroroes 20
Article 3.1.5 Émissions diffuses et envols de poussières... 20
CHAPITRE 3.2 Conditions de rejet 20
Article 3.2.1 Dispositions générales... 20
Article 3.2.2 Conduits et installations raccordées.......................... sisi 21
Article 3.2.3 Conditions générales de rejet... nissssssssnsssssensnnnrnrnnessssnsnss 21
Article 3.2.4 Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques... 2i
CHAPITRE 3.3 Autosurveillance des rejets dans l’atmosphère 22
TITRE 4 - Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques rt 23
CHAPITRE 4.1 Prélèvements et consommations d’eau _ 23
Article 4.1.1 Origine des approvisionnements en eau... 23
Article 4.1.2 Protection des réseaux d’eau potable... ss 23
Article 4.1.3 Adaptation des prescriptions de prélèvement en cas de sécheresse... 23
CHAPITRE 4.2 Collecte des effluents liquides... 24
Article 4.2.1 Dispositions générales... 24
Article 4.2.2 Plan des réseaux... srenrrrrernrrrerneneennennenneseeseenesneeneeseennenennes 25
Article 4.2.3 Entretien et surveillance... sssssssssssssnnnnernernnennenennnnrnnns 25
Article 4.2.4 Protection des réseaux internes à l’établissement.......................................s 25
25
Article 4.3.1 Identification des effluents... ssssssssnnnnsennnnennnnnnnnnennennnnnnsns 25
Article 4.3.2 Collecte et traitement des effluents... ss 25
Article 4.3.2.1 Eaux usées domestiques... 26
Article 4.3.2.2 Eaux pluviales non susceptibles d’être polluées (toiture)... 26
Article 4.3.2.3 Eaux pluviales susceptibles d’être polluées (parking, voiries)... 26
Article 4.3.2.4 Eaux polluées lors d’un accident ou d’un incendie... 27
Article 4.3.2.5 Les autres effluents... 27
Article 4.3.3 Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement....................................s 27
Article 4.3.4 Entretien et conduite des installations de traitement... 27
CHAPITRE 4.4 Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets. 27
Article 4.4.1 Dispositions générales... 27
Article 4.4.2 Valeurs limites d’émission des eaux exclusivement pluviales... 28
TITRE 5 - Déchets produits. LC DUREE TEEN ENTIER ER 29
CHAPITRE 5.1 Principes de gestion 29
Article 5.1.1 Limitation de la production de déchets... 29
Article 5.1.2 Séparation des déchets... 29
CHAPITRE 5.2 Conception et exploitation des installations d’entreposage internes des déchets... 30
CHAPITRE 5.3 Déchets gérés à l’extérieur de l’établissement 30
CHAPITRE 5.4 Déchets traités à l’intérieur de l’établissement 30
CHAPITRE 5.5 Transport 30
CHAPITRE 5.6 Déchets produits par l’établissement....sseneeeeeeenesse 31
CHAPITRE 5.7 Autosurveillance des déchets 32
CHAPITRE 3.1 Conception des installations 19
Article 3.1.1 Dispositions générales 19
Article 3.1.2 Pollutions accidentelles 19
Article 3.1.3 Odeurs 20
Article 3.1.4 Voies de circulation 20
Article 3.1.5 Emissions diffuses et envols de poussières 20
CHAPITRE 3.2 Conditions de rejet 20
Article 3.2.1 Dispositions générales 20
Article 3.2.2 Conduits et installations raccordées 21
Article 3.2.3 Conditions générales de rejet 21
Article 3.2.4 Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques 21
CHAPITRE 3.3 Autosurveillance des rejets dans l’atmosphère 22
TITRE 4 - Protection des ressources en eaux et des milieav aquatiques 23
CHAPITRE 4.1 Prélèvements et consommations d’eau 23
Article 4.1.1 Origine des approvisionnements en eau 23
Article 4.1.2 Protection des réseaux d’eau potable 23
Article 4.1.3 Adaptation des prescriptions de prélèvement en cas de sécheresse 23
CHAPITRE 4.2 Collecte des effluents liquides 24
Article 4.2.1 Dispositions générales 24
Article 4.2.2 Plan des réseaux 25
Article 4.2.3 Entretien et surveillance 25
Article 4.2.4 Protection des réseaux internes à l’établissement 25
CHAPITRE 4.3 Types d’effluents, leurs ouvrages d’épuration et leurs caractéristiques de rejet au milieu 25
Article 4.3.1 Identification des effluents 25
Article 4.3.2 Collecte et traitement des effluents 25
Article 4.3.2.1 Eaux usées domestiques 26
Article 4.3.2.2 Eaux pluviales non susceptibles d’être polluées (toiture) 26
Article 4.3.2.3 Eaux pluviales susceptibles d’être polluées (parking, voiries) 26 Article 4.3.2.4 Eaux polluées lors d’un accident ou d’un incendie 27
Article 4.3.2.5 Les autres effluents 27
Article 4.3.3 Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement 27
Article 4.3.4 Entretien et conduite des installations de traitement 27
CHAPITRE 4.4 Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets 27
Article 4.4.1 Dispositions générales 27
Article 4.4.2 Valeurs limites d’émission des eaux exclusivement pluviales 28
TITRE S - Déchets pro duits 29
CHAPETRE 5.1 Principes de gestion 29
Article 5.1.1 Limitation de la production de déchets 29
Article 5.1.2 Séparation des déchets 29
CHAPITRE 5.2 Conception et exploitation des installations d’entreposage internes des déchets 30
CHAPITRE 5.3 Déchets gérés à l’extérieur de l’établissement 30
CHAPITRE 5.4 Déchets traités à l’intérieur de l’établissement 30
CHAPITRE 5.5 Transport 30
CHAPITRE 5.6 Déchets produits par l’établissement 31
CHAPITRE 5.7 Autosurveillance des déchets 32
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UT DREAL 39 - 39-2020-03-05-001 - AP autorisation 2020 16 DREAL du 05 03 2020 ITM LAI site de Rochefort sur Nenon 30 CHAPITRE 5.8 Déclaration 32
TITRE 6 - Substances et produits chimiques. 33
CHAPITRE 6.1 Dispositions générales 33
Article 6.1: 1#Identification des produits"... Mneeresareneessninst 33
Article 6.1.2 Etiquetage des substances et mélanges dangereux... 33
CHAPITRE 6.2 Substance et produits dangereux pour l’homme et l’environnement... 33
Article 6.2.1 Substances interdites ou restreintes.......................... ns 33
Article 6.2.2 Substances extrêmement préoccupantes............... sise 33
Article 6.2.3 Substances soumises à autorisation... 34
TITRE 7 - Prévention des nuisances sonores et des émissions lumineuses... essence 35
CHAPITRE 7.1 Dispositions générales 35
Article 7.1.1 Aménagements... ssssisssssssnnnnrneennnnerrennennessnnennnnessensnesenessese 35
Article 7.1.2 Véhicules et engins... nnnrnnrnennnnenernnnnnnennnnnnnssee 35
Article 7.1.3 Appareils de communication... ss 35
CHAPITRE 7.2 Niveaux acoustiques 35
Article 7.2.1 Valeurs Limites d’émergence................................ ss 35
Article 7.2.2 Niveaux limites de bruit en limites d'Exploitation... 36
Article 7.2.3 Mesures périodiques des niveaux sonores... 36
CHAPITRE 7.3 Émissions lumineuses 36
TITRE 8 - Impacts sur le milieu naturel : mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts
rer Pre POEIOAS 38
CHAPITRE 8.1 Les mesures d'évitement et de réduction 38
Article 8.1.1 Délimitation des espaces chantiers (ME02)................ rene 38
Article 8.1.2 Suivi environnemental et gestion écologique des chantiers (MRO1)............................... 38
Article 8.1.3 Barrière anti-amphibiens en phase chantier (MRO2}.................. ner 39
Article 8.1.4 Réduction temporelle en phase chantier (MRO3)........................... ner 39
Article 8.1.5 Limitation des risques de piégeage de la petite faune (MRO4)...........................us 39
Article 8.1.6 Limitation des risques de pollutions accidentelles et des déchets en phase d’exploitation
(MROS here eneensrsrerorcereaneoncennennerserecssesecrsensersnneneece presses enesnesesnesnesreresnesneeneeneneenees 39
Article 8.1.7 Limitation de la propagation d’espèces invasives (MRO6)....................................................... 39
Article 8.1.8 Limitation de l’éclairage nocturne (MRO7)................. rennes 40
CHAPITRE 8.2 Les mesures de compensation et d'accompagnement 40
Article 8.2.1 Mesures de compensation des zones humides sur l’emprise du projet (MC1).......................... 40
Article 8.2.2 Mesures de compensation des zones humides en dehors de l’emprise du projet (MC2)............ 40
Article 8.2.3 Intégration de dépendances vertes à vocation écologique (MAQ1)......................... 40
CHAPITRE 8.3 Mesures de suivi 41
TITRE 9- Défrichement...........nsssssnnnnnennonnsnnnsenenseenseenennnenenerennsnnsennesse 42
CHAPITRE 9.1 Nature de l'autorisation de défrichement 42
CHAPITRE 9.2 Mesures de compensation et d'accompagnement 42
TITRE 10- ÉCHÉANCES.rurrueunnnnrnenennnnennnennnnnnnnnnneneee 43
CHAPITRE 10.1 Conformité à la réglementation 43
CHAPITRE 10.2 Compatibilité de l’installation avec les moyens du SDIS 43
TITRE 11- Prévention des risques technologiques... sonne sen snoss en nen sens ene ess aoness eme oneeee 44
CHAPITRE 5.8 Déclaration .32
TITRE 6 - Substances et produits chimiques 33
CHAPITRE 6.1 Dispositions générales 33
Article 6.1.1 Identification des produits 33
Article 6.1.2 Etiquetage des substances et mélanges dangereux 33
CHAPITRE 6.2 Substance et produits dangereux pour l’homme et l’environnement 33
Article 6.2.! Substances interdites ou restreintes 33
Article 6.2.2 Substances extrêmement préoccupantes 33
Article 6.2.3 Substances soumises à autorisation 34
TITRE 7- Prévention des ,ngLçances sonores et des émissions lmnineuses 35
CHAPITRE 7.1 Dispositions générales .35
Article 7.1.1 Aménagements 35
Article 7.1.2 Véhicules et engins 35
Article 7.1.3 Appareils de communication 35
CHAPITRE 7.2 Niveaux acoustiques 35
Article 7.2.1 Valeurs Limites d’émergence 35
Article 7.2.2 Niveaux limites de bruit en limites d’Exploitation 36
Article 7.2.3 Mesures périodiques des niveaux sonores 36
CHAPITRE 73 Émissions lumineuses 36
TITRE 8 — Impacts sur le milieu naturel : mesures d’évitement, de réduction et de compensation des impacts38
CHAPITRE 8.1 Les mesures d’évitement et de réduction 38
Article 8.1.1 Délimitation des espaces chantiers (MEO2) 38
Article 8.1.2 Suivi environnemental et gestion écologique des chantiers (MRO I) 38 Article 8.1.3 Barrière anti-amphibiens en phase chantier (MRO2) 39
Article 8.1.4 Réduction temporelle en phase chantier (MR03) 39
Article 8.1.5 Limitation des risques de piégeage de la petite faune (MRO4) 39
Article 8.1.6 Limitation des risques de pollutions accidentelles et des déchets en phase d’exploitation (MRO5) 39
Article 8.1.7 Limitation de la propagation d’espèces invasives (MRO6) 39
Article 8.1.8 Limitation de l’éclairage nocturne (MRO7) 40
CHAPITRE 8.2 Les mesures de compensation et d’accompagnement 40
Article 8.2.1 Mesures de compensation des zones humides sur l’emprise du projet (MCI) 40 Article 8.2.2 Mesures de compensation des zones humides en dehors de l’emprise du projet (MC2) 40 Article 8.2.3 Intégration de dépendances vertes à vocation écologique (MAOI) 40
CHAPITRE 8.3 Mesures de suivi 41
TITRE 9 - Defrichenient 42
CHAPITRE 9.1 Nature de l’autorisation de défrichement 42
CHAPITRE 9.2 Mesures de compensation et d’accompagnement 42
TITRE 10- ÉCHÉANCES 43
CHAPITRE 10.1 Conformité à la réglementation 43
CHAPITRE 10.2 Compatibilité de l’installation avec les moyens du SDIS 43
TITRE 11 - Prévention des risques technologiques 44
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UT DREAL 39 - 39-2020-03-05-001 - AP autorisation 2020 16 DREAL du 05 03 2020 ITM LAI site de Rochefort sur Nenon 31 TITRE 12 - Délais et voies de recours-Publicité-Exécution.
CHAPITRE 12.1 Délais et voies de recours
CLLLLELELLENLDZILIIZ 7]
CHAPITRE 12.2 Publicité
CHAPITRE 12.3 Exécution
8 / 45
TITRE 12 - Délais et voies de recours-Pub! jeU é-Exécution 45
CHAPITRE 12.1 Délais et voies de recours 45
CHAPITRE 12.2 Publicité 45
CHAPITRE 12.3 Exécution 45
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UT DREAL 39 - 39-2020-03-05-001 - AP autorisation 2020 16 DREAL du 05 03 2020 ITM LAI site de Rochefort sur Nenon 32 TITRE 1 - PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS
GENERALES
CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’AUTORISATION
Article 1.1.1 Exploitant titulaire de l’autorisation
ITM Logistique Alimentaire International (numéro SIREN 514 080 837) dont le siège social est situé 24 rue
Auguste Chabirères, 75737 PARIS est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à
exploiter sur le territoire de la commune de ROCHEFORT-SUR-NENON, au lieu-dit «Massote» (coordonnées
Lambert 93 Etendue : X=892597 et Y= 6672334), les installations détaillées dans les articles suivants.
La présente autorisation unique tient lieu d’autorisation de défrichement en application des articles L. 214-13, L.
341-3, L. 372-4, L. 374-1 et L. 375-4 du code forestier.
Article 1.1.2 Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou
soumises a enregistrement
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans
l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité
avec une installation soumise à autorisation à modifier notablement les dangers ou inconvénients de cette
installation, conformément à l’article L.181-1 du code de l’environnement.
CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
Article 1.2.1 Liste des installations concernées par une rubrique de Ja nomenclature des
installations classées ou par une rubrique de la nomenclature loi sur l’eau
Rubriques Seuil de | Caractéristiques de l’installation / capacité
| Désignation des installations en fonction des concernées de la classement (A, maximale autorisée*** | critères de la nomenclature ICPE nomenclature E, D, DC**}* | ICPE
Stockage ou emploi de solides facilement Quantité maximale susceptible d’être
inflammables 1450.1 AND) stockée : 40 tonnes
Quantité totale de matières combustibles
A , stockés Entrepôt couvert de stockage de matières 110.1 A(L km) 35 580 tonnes
combustibles Volume total des entrepôts : 472 570 m°
Dépôts de papiers, cartons ou matériaux combustibles 15301 A(L km) Dons 5 Hoche :
analogues 600 m
Stockage de bois ou de matériaux combustibles 1532.1 A (1 km) Quantité totale stockée en analogues | entrepôt : 96 600 m
Quantité totale stockée en
extérieur : 6 000 m°
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TITRE I - PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS
GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’AUTORISATION
Article 1.1.1 Exploitant titulaire de l’autorisation
ITM Logistique Alimentaire International (numéro SIREN 514 080 837) dont le siêge social est situé 24 rue Auguste Chabirères, 75737 PARIS est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune de ROCHEFORT-SUR-NENON, au lieu-dit «Massote» (coordonnées Lambert 93 Etendue: X892597 et Y= 6672334), les installations détaillées dans les articles suivants.
La présente autorisation unique tient lieu d’autorisation de défrichement en application des articles L. 2 14-13, L. 341-3, L. 372-4, L. 374-l et L. 375-4 du code forestier.
Article 1.1.2 Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises a enregistrement
Les prescriptions du présent arrêté s’appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l’établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier notablement les dangers ou inconvénients de cette installation, conformément â l’article L.18l-l du code de l’environnement.
CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
Article 1.2.1 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées ou par une rubrique de la nomenclature loi sur l’eau
Rubriques Seuil de Caractéristiques de l’installation I capacité
Désignation des installations en fonction des concernées de la classement (A, maximale autorisée*** critères de la nomenclature ICPE nomenclature E, D, DC**)*
ICPE
Stockage ou emploi de solides facilement Quanhité maximale susceptible d’être 14501 A(lkm) inflammables . stockee :40 tonnes
Quantité totale de matières combustibles
. .. stockés
Entrepot couvert de stockage de matieres - . 15101 AV km) 3 580 tonnes combustibles Volume total des entrepots
472 570 m3
Dépôts de papiers, cartons ou matériaux combustibles A Quantité totale stockée 1530 I (I km) 3 analogues . 96 600 m
Shockage de bois ou de matériaux combustibles 1532.1 A ( I km) Quantité totale stockée en analogues entrepôt : 96 600 m’
Quantité totale stockée en
extérieur : 6 000 m3
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UT DREAL 39 - 39-2020-03-05-001 - AP autorisation 2020 16 DREAL du 05 03 2020 ITM LAI site de Rochefort sur Nenon 33 Rubriques Seuil de | Caractéristiques de l'installation / capacité Désignation des installations en fonction des concernées de la classement (A, maximale autorisée***
critères de la nomenclature ICPE nomenclature E, D, DC**)*
ICPE
Quantité totale : 102 600 m°
uantité totale stockée :
Stockage de polymères 2662.1 A (1 km) Q 06 600 m°
Stockage de pneumatiques et produits composés d'au :
moins 50% de polymères 1. À l’état alvéolaire ou 2663.12 A (1 km) Quantité totale stockée : expansé tels que mousse de latex, de polyuréthane, de . 96 600 m° polystyrène, etc.
Stockage de pneumatiques et produits composés d'au uantité totale stockée :
moins 50% de polymères 2. Dans les autres cas et 2663.2.a A (1 km) °} 96 600 m° pour les pneumatiques
Installations présentant un grand nombre de
, , | substances ou mélanges dangereux et
[astaliquons Less “ grand nombre de 4001 AU vérifiant la règle de cumul seuil bas ou la SUDSIANCES QUIME AN BES CAN REEUX règle de cumul seuil haut mentionnées au 11 de l'article R. 511-11
Mise en place d’une mûrisserie (9 chambres).
Préparation ou conservation de produits alimentaires 22202 E La quantité maximale de produits transformés d'origine végétale ne est de 220 j. La quantité moyenne journalière avoisinera les 40 t/j
Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3 4331.2 D cf. annexe Î — non communicable
Stockage de terreaux :
Dépôt de fumiers, engrais et supports de culture 2171 D Quantité maximale susceptible d’être présente : 500 m
Ateliers de charge d'accumulateurs 2925 D Pains 0 cree
> ; : Stockage de bombes aérosols dont le gaz Aérosols extrémement inflammables ou inflammables propulseur est un gaz inflammable de
de catégorie 1 ou 2, contenant des gaz inflammables : . Ro: 4320.2 D catégorie | ou 2.
de catégorie 1 ou 2 ou des liquides inflammables de : catégorie 1 cf. annexe 1 — non communicable
Houille, coke, lignite, charbon de bois, goudron, 4801.2 D cf, annexe 1 — non communicable
asphalte, brais et matières bitumineuses. °
Emploi ou stockage de lessives de soude ou de potasse 1630 D 1001
caustique
Gaz inflammables liquéfiés (installation de DC : Pt 1414-3
remplissage ou de distribution de)
Installation de traitement de déchets non dangereux 2791 DC <10 uv]
Entrepôts frigorifiques, à l'exception des dépôts
utilisés au stockage de catégories Volume total des entrepôts :
de matières, produits ou substances relevant, par
ailleurs, de la présente nomenclature
5 MW
(groupes élec 2,8 MW
Installation de combustion 2910-A-2 DC dont 1 groupe de 2 MW et 1 groupe de 0,8 MW + spk 1 MW +2
chaudières de 0,8 MW chacune)
Stockage de produits dangereux pour l’environnement 45102 DC cf. annexe 1 — non communicable aquatique de catégorie aiguë 1 ou chronique 1
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Rubriques Seuil de Caractéristiques de l’installation f capacité
Désignation des installations en fonction des concernées de la classement (A, maximale autorisée*** critères de la nomenclature ICPE nomenclature E, D, DC**)*
ICPE
Quantité totale 102 600 m3
Quantité totale stockée Stockage de polymères 2662.1 A (I km)
96 600 m3
Stockage de pneumatiques et produits composés d’au
moins 50% de polymères I. À l’état alvéolaire ou Quantité totale stockée 2663.I.a A (I km) expansé tels que mousse de latex, de polyuréthane. de 96 600 m’
polystyrène, etc.
Stockage de pneumatiques et produits composés d’au Quantité totale stockée moins 50% de polymères 2. Dans les autres cas et 2663.2.a A (I km) 96600m3
pour les pneumatiques
Installations présentant un grand nombre de
substances ou mélanges dangereux et Installations présentant un grand nombre de A (I km) vérifiant la règle de cumul seuil bas ou la 4001 Seuil bas substances ou mélanges dangereux règle de cumul seuil haut mentionnées au Il
de l’article R. 511-Il
Mise en place d’une mûrisserie (9 chambres).
Préparation ou conservation de produits alimentaires La quantité maximale de produits transformés 2220.2.a E d’origine végétale est de 220 Uj. La quantité moyenne
journalière avoisinera les 40 Uj
Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3 4331.2 D cf. annexe I — non communicable
Stockage de terreaux
Dépôt de fumiers, engrais et supports de culture 2171 D Quantité maximale susceptible d’être présente : 500 m3
Puissance de charge Ateliers de charge d’accumulateurs 2925 D
7 200 kw
Stockage de bombes aérosols dont le gaz Aérosols extrêmement inflammables ou inflammables
de catégorie I ou 2, contenant des gaz inflammables propulseur est un gaz inflammable de 4320.2 D catégorie I ou 2. de catégorie I ou 2 ou des liquides inflammables de
catégorie i cf. annexe I — non communicable
Houille, coke, lignite, charbon de bois, goudron, 4801.2 D cf. annexe I — non communicable asphalte, brais et matières bitumineuses.
Emploi ou stockage de lessives de soude ou de potasse 1630 D bOt
caustique
Gaz inflammables liquéfiés (installation de 1414-3 DC
remplissage ou de distribution de)
Installation de traitement de déchets non dangereux 2791 DC <10 Uj
Entrepôts frigorifiques, à l’exception des dépôts
utilisés au stockage de catégories Volume total des entrepôts 1511.1 DC 17600m3 de matières, produits ou substances relevant, par
ailleurs, de la présente nomenclature
5 MW
(groupes élec 2,8 MW
Installation de combustion 2910-A-2 DC dont I groupe de 2 MW et I
groupe de 0,8 MW + spk I MW + 2
chaudières de 0,8 MW chacune)
Stockage de produits dangereux pour l’environnement 4510 2 DC cf. annexe I — non communicable aquatique de catégorie aigué I ou chronique I
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UT DREAL 39 - 39-2020-03-05-001 - AP autorisation 2020 16 DREAL du 05 03 2020 ITM LAI site de Rochefort sur Nenon 34 Rubriques Seuil de | Caractéristiques de l'installation / capacité
Désignation des installations en fonction des concernées de la |classement (A, maximale autorisée***
critères de la nomenclature ICPE nomenclature E, D, DC**)*
ICPE
Gaz à effet de serre fluorés visés par le règlement (CE)
no 842/2006 ou substances qui appauvrissent la 1185.2.a DC cf. annexe 1 — non communicable
couche d'ozone visées par le règlement (CE) n°
1005/2009
Rubriques nommément désignées 47xx DC cf. annexe | — non communicable
Liquides de point éclair compris entre 60° Cet 93°C, 1436 NC 99 t
à l'exception des boissons alcoolisées
Nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces
quelconques par des procédés utilisant des liquides -
organochalogénés ou 2564 NC AN des solvants organiques
Installations de transit, regroupement ou tri de déchets 2711 NC 99 m°
d'équipements électriques et électroniques
Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou ;
découpage de véhicules hors d'usage ou de différents 2712 NC 100 m moyens de transports hors d'usage
Installation de transit, regroupement ou tri
de métaux ou de déchets de métaux non
= 2713 NC 100 m° dangereux, d’alliage de métaux ou de
déchets d’alliage de métaux non dangereux
Installation de transit, regroupement, tri ou
préparation en vue de réutilisation de déchets non 2714 NC 99 m°
dangereux de papiers/carions
Installation de transit, regroupement ou tri
de déchets non dangereux de verre à l'exclusion des 2715 NC 250 m° installations visées à la rubrique 2710
(*) À (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (soumis au contrôle périodique prévu par l’article L 512-11 du CE), NC (Non
Classé)
(**) En application de l’article R. 512-55 du code de l’environnement, les installations DC ne sont pas soumises à l'obligation de contrôle
périodique lorsqu'elles sont incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation ou de
l'enregistrement
(***)Caractéristiques de l'installation / capacité maximale autorisée : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le
volume des installations ou les capacités maximales autorisées.
L'installation est visée par les rubriques de la nomenclature eau suivantes :
Désignation des installations en fonction des Rubriques Seuil de|Caractéristiques de l'installation /
critères de Ia nomenclature IOTA concernées de Îa/!classement (A, D) | capacité maximale du site
nomenclature IOTA
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces 2.1.5.0 A Bâtiments et voiries représentant une
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale imperméabilisée de 17 ha
surface totale du projet, augmentée de la surface pour une superficie totale du projet de
correspondant à la partie du bassin naturel dont les 24 ha.
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
Rejet par système d'infiltration.
1° Supérieure ou égale à 20 ha A
Rejet vers le fossé communal.
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à
20ha 4 D
Création de plans d’eau permanents où non. 3.2.3.0 D Les bassins d'infiltration et étanches
auront une superficie d’environ 1,4 ha.
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Rubriques Seuil de Caractéristiques de l’installation / capacité
Désignation des installations en fonction des concernées de la classement (A. maximale autorisée” critères de la nomenclature ICPE nomenclature E, D, DC”)’
ICPE
Gaz à effet de serre fluorés visés par le règlement (CE)
no 842/2006 ou substances qui appauvrissent la u DC cf. annexe I — non communicable couche d’ozone visées par le règlement (CE) n°
I 005’2009
Rubriques nommément désignées 47xx DC cf. annexe I — non communicable
Liquides de point éclair compris entre 60° C et 930 C. 1136 NC 99 t
â l’exception des boissons alcoolisées
Nettoyage. dégraissage. décapage de surfaces
quelconques par des procédés utilisant des liquides ‘561 \C <200 I
organohalogénés ou — -
des solvants organiques
Installations de transit, regroupement ou tri de déchets I NC 99m7
d’équipements électriques et électroniques
Installation d’entreposage, dépollution, démontage ou
découpage de véhicules hors d’usage ou de différents 2712 NC 100m’
moyens de transports hors d’usage
Installation de transit, regroupement ou tri
de métaux ou de déchets de métaux non
‘713 NC 100m3 dangereux, d’alliage de métaux ou de —
déchets d’alliage de métaux non dangereux
Installation de transit, regroupement, tri ou
préparation en vue de réutilisation de déchets non 2714 NC 99m3
dangereux de papiers!canons
Installation de transit, regroupement ou tri
de déchets non dangereux de verre â l’exclusion des 2715 NC 250m1
installations visées à la rubrique 2710
() A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (soumis au contrôle périodique prévu par l’article L 512-li du CE). NC (Non Classé)
(“) En application de l’article R. 512-55 du code de l’environnement, les installations DC ne sont pas soumises à l’obligation de contrôle périodique lorsqu’elles sont incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l’autorisation ou de l’enregistrement
(“Caractéristiques de l’installation I capacité maximale autorisée éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées.
L’installation est visée par les rubriques de la nomenclature eau suivantes:
Désignation des installations en fonction des Rubriques Seuil de Caractéristiques de l’installation / critères de la nomenclature IOTA concernées de la classement (A, D) capacité maximale du site nomenclature IOTA
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces 2,1.5.0 A Bâtiments et voiries représentant une superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale imperméabilisée de 17 ha surface totale du projet, augmenlée de la surface pour une superficie totale du projet de correspondant à la partie du bassin naturel dont les 24 ha.
écoulements sont interceptés par le projet, étant
Rejet par système d’infiltration.
1° Supérieure ou égale à 20 ha A
Rejet vers le fossé communal.
20 Supérieure à I ha mais inférieure à
2Oha D
Création de plans d’eau permanents ou non. 3.2.3.0 D Les bassins d’infiltration et étanches auront une superficie d’environ 1,4 ha.
I I I 45
UT DREAL 39 - 39-2020-03-05-001 - AP autorisation 2020 16 DREAL du 05 03 2020 ITM LAI site de Rochefort sur Nenon 35 remblais de zones humides ou de marias
. . dE É nm 1. Dont la superficie est supérieure ou | | | |
| égale à 3 ha A.
2. Dont la superficie est supérieure à 0,1
ha mais inférieure à 3 ha... D. |
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, 3.3.1.0 D | 0,41 ha de zones humides sont | impactées par le projet.
1. Dont la superficie est supérieure ou | égale à ! ha A.
2. Dont la superficie est supérieure à 0,1 |
ha mais inférieure à 1 ha ........D.
A : autorisation ; D :déclaration
Article 1.2.2 Situation de l’établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants : l
Commune Parcelles | Lieu-dit
Rochefort-sur-Nenon ZL n° 3, 4, 6, 8,9, 10, 11, 12, 13, 44, 63 |Massotte Sud — Pan Noue
Les installations citées à l'article 1.2.1 ci-dessus sont reportées sur le plan de situation de l'établissement présenté
en annexe 2.
Article 1.2.3 Consistance des installations autorisées
L'établissement comprenant l’ensemble des installations classées et connexes, est organisé de la façon suivante :
L'installation autorisée est une plateforme logistique de 12 cellules, dédiée au stockage de produits de grande
surface, dont des produits frais et à température négative. L'emprise bâtie s'étend sur environ 68 000 m° au sein
d'une emprise totale d'environ 24 ha. Les caractéristiques des cellules sont détaillées à l’article 1.4.1 de l’annexe 1,
et le plan des cellules est présenté en annexe 3.
Les locaux techniques, onduleurs, chaufferie et une mûrisserie sont adjacents au bâtiment de stockage, tandis que
l’espace déchets, l’ensemble sprinkler, l’auvent palettes et le poste de garde, en sont détachés. La toiture des
cellules 2 à 6 et 9 à 10 de l’entrepôt reçoit des panneaux photovoltaïques pour de l’autoconsommation.
Article 1.2.4 Statut de l’établissement
L'établissement relève du statut « seuil bas » au titre des dispositions de l’arrêté ministériel du 26/05/14 relatif à la
prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre ler du
livre V du code de l'environnement.
CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées,
aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers
déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des
arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
CHAPITRE 1.4 DURÉE DE L'AUTORISATION ET CADUCITÉ
L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l’installation n'a pas été mise en service ou réalisée
dans le délai de trois ans à compter de la notification du présent arrêté, sauf cas de force majeure ou de
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I. Dont la superficie est supérieure ou
égale à 3 ha A.
2. Dont la superficie est supérieure à 0,1
ha mais inférieure à 3 ha D.
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation. 3.3.1.0 0.41 ha de zones humides sont remblais de zones humides ou de marias . impactées parle projet.
I. Dont la superficie est supérieure ou
égale à I ha A.
2. Dont la superficie est supérieure à 0,1
ha mais inférieure â I ha D.
A autorisation D :déelaration
Article 1.2.2 Situation de l’établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants:
j_Commune j_Parcelles Lieu-dit
Rochefort-sur-Nenon ZLn0 3,4, 6,8,9, 10, I I, 12, 13,44,63 Massotte Sud — Pan NoueS____
Les installations cilées à l’article 1.2.1 ci-dessus sont reporiées sur le plan de situation de l’établissement présenté en annexe 2.
Article 1.2.3 Consistance des installations autorisées
L’établissement comprenant l’ensemble des installations classées et connexes, est organisé de la façon suivante
L’installation autorisée est une plateforme logistique de 12 cellules, dédiée au stockage de produits de grande surface, dont des produits frais et à température négative. L’emprise bâtie s’étend sur environ 68 000 m2 au sein d’une emprise totale d’environ 24 ha. Les caractéristiques des cellules sont détaillées à l’article 1.4.1 de l’annexe I, et le plan des cellules est présenté en annexe 3.
Les locaux techniques, onduleurs, chaufferie et une mûrisserie sont adjacents au bâtiment de stockage, tandis que l’espace déchets, l’ensemble sprinkler, l’auvent palettes et le poste de garde, en sont détachés. La toiture des cellules 2 à 6 et 9 â IOde l’entrepôt reçoit des panneaux photovoltaïques pour de l’autoconsommation.
Article 1.2.4 Statut de l’établissement
L’établissement relève du statut « seuil bas » au titre des dispositions de l’arrêté ministériel du 26/05/14 relatifà la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre 1er du livre V du code de l’environnement.
CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION
Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l’exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
CHAPITRE 1.4 DURÉE DE L’AUTORISATION ET CADUCITÉ
L’arrêté d’autorisation cesse de produire effet lorsque l’installation n’a pas été mise en service ou réalisée dans le délai de trois ans à compter de la notification du présent arrêté, sauf cas de force majeure ou de
D
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UT DREAL 39 - 39-2020-03-05-001 - AP autorisation 2020 16 DREAL du 05 03 2020 ITM LAI site de Rochefort sur Nenon 36 demande justifiée et acceptée de prorogation de délai conformément à l’article R.181-48 du code de
l’environnement.
Ce délai de trois ans est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire de l'autorisation environnementale :
1. D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre
l'arrêté d'autorisation environnementale ou ses arrêtés complémentaires ;
2. D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre le
permis de construire du projet ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ;
3. D'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire, en
application de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, contre le permis de construire du projet.
CHAPITRE 1.5 MODIFICATIONS ET CESSATION D’ACTIVITÉ
Article 1.5.1 Modification du champ de l’autorisation
En application des articles L.181-14 et R.181-45 du code de l’environnement, le bénéficiaire de l'autorisation peut
demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé sur cette demande pendant plus
de deux mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation est
soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa
mise en œuvre ou de son exploitation.
Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa
réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation. S'il y a lieu, le préfet fixe des
prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation dans les formes prévues à l'article R.181-45.
Article 1.5.2 Mise à jour de l’étude de dangers et de l’étude d’impact
Les études d’impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification substantielle telle que prévue
à l’article R.181-46 du code de l’environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet
, avec la demande d’autorisation prévue à l’article 1.5.1, qui pourra demander une analyse critique d'éléments du
dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est
soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant.
À l'occasion d’une modification substantielle, l'exploitant procède par ailleurs au recensement des substances, préparations ou mélanges dangereux susceptibles d'être présents dans ses installations conformément aux dispositions de l'article R. 515-86 du code de l'environnement.
Article 1.5.3 Changement d’exploitant
En application des articles L.181-15 et R.181-47 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de l’autorisation
est transféré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois qui
suivent ce transfert.
Article 1.5.4 Cessation d’activité
Sans préjudice des mesures de l’article R. 512-74 du code de l’environnement, pour l’application des articles
R.512-39-1 à R.512-39-5, l’usage à prendre en compte est une réhabilitation en vue de permettre un usage
industriel.
Lorsque l’installation est mise à l'arrêt définitivement, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois
au moins avant celui-ci.
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demande justifiée et acceptée de prorogation de délai conformément à l’article R.l81-48 du code de l’environnement.
Ce délai de trois ans est suspendu jusqu’à la notification au bénéficiaire de l’autorisation environnementale
I. D’une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre l’arrêté d’autorisation environnementale ou ses arrêtés complémentaires
2. D’une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis de construire du projet ou la décision de non-opposition à déclaration préalable 3. D’une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l’ordre judiciaire, en application de l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme, contre le permis de construire du projet.
CHAPITRE 1.5 MODIFICATIONS ET CESSATION D’ACTIVITÉ
Article 1.5.1 Modification du champ de l’autorisation
En application des articles L.18I-l4 et R.l81-45 du code de Fenvironnement, le bénéficiaire de l’autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l’arrêté. Le silence gardé sur cette demande pendant plus de deux mois â compter de l’accusé de réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l’autorisation est soumise à la délivrance d’une nouvelle autorisation, qu’elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en oeuvre ou de son exploitation.
Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l’autorisation avec tous les éléments d’appréciation. S’il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l’autorisation dans les formes prévues à l’article R.181-45.
Article 1.5.2 Mise à jour de l’étude de dangers et de l’étude d’impact
Les études d’impact et de dangers sont actualisées à l’occasion de toute modification substantielle telle que prévue à l’article RIS l-46 du code de l’environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet avec la demande d’autorisation prévue à l’article 1.5.1, qui pourra demander une analyse critique d’éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l’exploitant.
À l’occasion d’une modification substantielle, l’exploitant procède par ailleurs au recensement des substances, préparations ou mélanges dangereux susceptibles d’être présents dans ses installations conformément aux
dispositions de l’article R. 5 15-86 du code de l’environnement.
Article 1.5.3 Changement d’exploitant
En application des articles L.181-15 et R.l81-47 du code de l’environnement, lorsque le bénéfice de l’autorisation est transféré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent ce transfert.
Article 1.5.4 Cessation d’activité
Sans préjudice des mesures de l’article R. 512-74 du code de l’environnement, pour l’application des articles R.5l2-39-1 à R.5l2-39-5, l’usage à prendre en compte est une réhabilitation en vue de permettre un usage industriel.
Lorsque l’installation est mise à l’arrêt définitivement, l’exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.
13 I 45
UT DREAL 39 - 39-2020-03-05-001 - AP autorisation 2020 16 DREAL du 05 03 2020 ITM LAI site de Rochefort sur Nenon 37 La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la
mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et celle des déchets présents sur le site ;
des interdictions ou limitations d'accès au site ;
la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon l’usage prévu au premier
alinéa du présent article ou conformément à l’article R. 512-39-2 du code de l’environnement.
CHAPITRE 1.6 RÉGLEMENTATION
Article 1.6.1 Réglementation applicable
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les prescriptions qui
le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive):
Arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux
émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à
autorisation :
Arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations
classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;
Arrêté du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la
rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532,
2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Arrêté du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les
installations classées pour la protection de l'environnement ;
Arrêté du 18 mars 2002 relatif aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être
utilisés à l'extérieur des bâtiments ;
Arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du
régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2220 (préparation ou conservation de produits
alimentaires d'origine végétale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
Arrêté du 27 mars 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises
à déclaration sous la rubrique n° 1511 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
Arrêté du 4 août 2014 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées
pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1185 ;
Arrêté du 29 mai 2000 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées
pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925 "accumulateurs
(ateliers de charge d'}" ;
Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la
protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 ;
Arrêté du ler juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime
de l'enregistrement au titre de l‘une au moins des rubriques 4331 ou 4734 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
Arrêté du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées
soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742,
4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou
4511;
Arrêté du 30 août 2010 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1414-3 : Installations de remplissage ou de
distribution de gaz inflammables liquéfiés : installations de remplissage de réservoirs alimentant des
moteurs ou autres appareils d'utilisation comportant des organes de sécurité (jauges et soupapes) ;
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La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l’arrêt de l’exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment
• l’évacuation ou l’élimination des produits dangereux et celle des déchets présents sur le site; • des interdictions ou limitations d’accès au site
• la suppression des risques d’incendie et d’explosion
• la surveillance des effets de l’installation sur son environnement.
En outre, l’exploitant place le site de l’installation dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 5 lI-l et qu’il permette un usage futur du site déterminé selon l’usage prévu au premier alinéa du présent article ou conformément à l’article R. 512-39-2 du code de l’environnement.
CHAPITRE 1.6 RÉGLEMENTATION
Article 1.6.1 Réglementation applicable
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l’établissement les prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive):
• Arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation
• Arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation
• Arrêté du Il avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu’ils relèvent également de l’une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement; • Arrêté du 23janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement;
• Arrêté du 18 mars 2002 relatif aux émissions sonores dans l’environnement des matériels destinés à être utilisés à l’extérieur des bâtiments
• Arrêté du 14décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2220 (préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine végétale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement;
• Arrêté du 27 mars 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1511 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement;
• Arrêté du 4 août 2014 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises â déclaration sous la rubrique n° 1185
• Arrêté du 29 mai 2000 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925 “accumulateurs (ateliers de charge d’)”
• Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910;
• Arrêté du lerjuin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de l’une au moins des rubriques 4331 ou 4734 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement;
• Arrêté du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l’une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l’une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511;
• Arrêté du 30août2010 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1414-3 : Installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés : installations de remplissage de réservoirs alimentant des moteurs ou autres appareils d’utilisation comportant des organes de sécurité (jauges et soupapes)
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UT DREAL 39 - 39-2020-03-05-001 - AP autorisation 2020 16 DREAL du 05 03 2020 ITM LAI site de Rochefort sur Nenon 38 * Arrêté du 19 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées
soumises à déclaration sous la rubrique n° 4735 ;
* Arrêté du 22 décembre 2008 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734,
4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l'une ou plusieurs des rubriques nos
4510 ou 4511 ;
° _ Arrêté du 23 août 2005 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées
pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4718 de la nomenclature
des installations classées.
° Arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la
protection de l'environnement soumises à déclaration ;
* Arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d’analyse dans l’air et dans l’eau dans les ICPE et aux
normes de référence ;
*__ Arrêté du 27 octobre 2011 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le
domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement ;
* Arrêté du 29 février 2012 modifié fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R.
541-46 du code de l'environnement ;
° Arrêté du 29 juillet 2005 modifié fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux
mentionné à l'article 4 du décret n°2005-635 du 30 mai 2005 ;
* Arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des
transferts de polluants et des déchets ;
* Arrêté du 11 mars 2010 portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains
types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère ;
* Arrêté préfectoral cadre interdépartemental du 26 juin 2013 relatif à la mise en place des principes
communs de vigilance et de gestion des usages de l'eau en Franche-Comté ;
* Arrêté Préfectoral du 23 juin 2014 relatif à la lutte contre l’ambroisie (Ambrosia artemisiifolia) dans le
département du Jura ;
* Arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances
lumineuses ;
* Décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le
domaine de la prévention et de la gestion des déchets ;
* Arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées
mentionnées à la section 9, chapitre V, titre ler du livre V du code de l'environnement.
Article 1.6.2 Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
° des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code
de l’urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les
équipements sous pression,
* des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
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• Arrêté du 19 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4735
• Arrêté du 22 décembre 2008 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l’une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746. 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l’une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511
• Arrêté du 23 août 2005 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n 4718 de b nomenclature des installations classées.
• Arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration
• Arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d’analyse dans l’air et dans l’eau dans les ICPE et aux normes de référence
• Arrêté du 27 octobre 2011 portant modalités d’agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques au titre du code de l’environnement;
• Arrêté du 29 février 2012 modifié fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 54 l-43 et R. 54 l-46 du code de l’environnement;
• Arrêté du 29 juillet 2005 modifié fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l’article 4 du décret n°2005-635 du 30 mai 2005
• Arrêté du 31janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets;
• Arrêté du Il mars 2010 portant modalités d’agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d’analyses à l’émission des substances dans l’atmosphère
• Arrêté préfectoral cadre interdépartemental du 26 juin 2013 relatif à la mise en place des principes communs de vigilance et de gestion des usages de l’eau en Franche-Comté
• Arrêté Préfectoral du 23juin 2014 relatif à la lune contre l’ambroisie (Ambrosia artemisiifolia) dans le département du Jura;
• Arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses
• Décret n° 2016-288 du 10mars2016 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets;
• Arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre 1er du livre V du code de l’environnement.
Article 1.6.2 Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice
• des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l’urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression,
• des schémas, plans et autres documents d’orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
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UT DREAL 39 - 39-2020-03-05-001 - AP autorisation 2020 16 DREAL du 05 03 2020 ITM LAI site de Rochefort sur Nenon 39 TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
Article 2.1.1 Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et l'exploitation
des installations pour :
- limiter le prélèvement et la consommation d’eau ;
- limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
- respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après ;
- la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités
rejetées ;
- prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou
accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou
inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, pour
l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l’utilisation
rationnelle de l’énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments
du patrimoine archéologique.
Article 2.1.2 Consignes d’exploitation
L’exploitant établit des consignes d’exploitation pour l’ensemble des installations comportant explicitement les
vérifications à effectuer, en conditions d’exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement
ou d’arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l’exploitant et ayant une
connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l’installation.
CHAPITRE 2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante
ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits de
neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants...
CHAPITRE 2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
Article 2.3.1 Propreté
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. L'ensemble
des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d'éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones
environnantes de poussières, papiers, boues, déchets, etc.
Des dispositifs de lavage de roues sont mis en place en tant que de besoin.
Article 2.3.2 Esthétique
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de
propreté (peinture, poussières, envols..). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier
(plantations, engazonnement.....).
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TITRE 2 - GESTION DE L’ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
Article 2.1.1 Objectifs généraux
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l’aménagement, l’entretien et l’exploitation des installations pour
- limiter le prélèvement et la consommation d’eau
- limiter les émissions de polluants dans l’environnement;
- respecter les valeurs limites d’émissions pour les substances polluantes définies ci-après;
- la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités
rejetées
- prévenir en toutes circonstances, l’émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou
accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, pour l’agriculture, pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, pour l’utilisation rationnelle de l’énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
Article 2.1.2 Consignes d’exploitation
L’exploitant établit des consignes d’exploitation pour l’ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d’exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d’arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
L’exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l’exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l’installation.
CHAPLTRE 2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
L’établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l’environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants...
CHAPITRE 2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
Article 2.3.1 Propreté
L’exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d’intégrer l’installation dans le paysage. L’ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
L’exploitant prend les mesures nécessaires afin d’éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones environnantes de poussières, papiers, boues, déchets, etc.
Des dispositifs de lavage de roues sont mis en place en tant que de besoin.
Article 2.3.2 Esthétique
Les abords de l’installation, placés sous le contrôle de l’exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté (peinture, poussières, envols...). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l’objet d’un soin particulier (plantations, engazonnement,...).
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UT DREAL 39 - 39-2020-03-05-001 - AP autorisation 2020 16 DREAL du 05 03 2020 ITM LAI site de Rochefort sur Nenon 40 Article 2.3.3 Précautions en phase travaux
Le chantier est organisé de manière à réduire au maximum la durée des travaux.
Les véhicules et équipements utilisés sont en bon état.
Le chantier est entretenu de façon à limiter les nuisances visuelles, notamment grâce aux dispositions suivantes :
+ Maintien en état de propreté des zones déchets,
*__ Réalisation d’un bilan hebdomadaire du conducteur de travaux sur l’état de propreté du chantier,
* Imperméabilisation des voies de circulations pour les véhicules dès le début du chantier,
+ Mise en œuvre d’un système automatique fixe de lavage des roues de camions,
* Intervention d’une auto laveuse en cas de salissure notable de la voie aux frais du pétitionnaire ou de
l’entreprise intervenante.
CHAPITRE 2.4 DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENU
Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement
porté à la connaissance du Préfet par l’exploitant.
CHAPITRE 2.5 DÉCLARATION ET RAPPORT DES INCIDENTS ET ACCIDENTS
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou
incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis
par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de
l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour
éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 2.6 PROGRAMME D’AUTO SURVEILLANCE
Article 2.6.1 Principe et objectifs du programme d’auto surveillance
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l’environnement, l’exploitant
définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit
programme d’auto surveillance. L’exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour
tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires,
et de leurs effets sur l’environnement L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l’inspection
des installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y
compris les modalités de transmission à l’inspection des installations classées.
Le contenu minimum de ce programme en terme de nature de mesure, de paramètres et de fréquence pour les
différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l’environnement, aïnsi que de fréquence de transmission
des données d’auto surveillance, est défini aux chapitres 3.3 et 5.7.
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Article 2.3.3 Précautions en phase travaux
Le chantier est organisé de manière â réduire au maximum la durée des travaux.
Les véhicules et équipements utilisés sont en bon étal.
Le chantier est entretenu de façon à limiter les nuisances visuelles, notamment grâce aux dispositions suivantes
• Maintien en état de propreté des zones déchets,
• Réalisation d’un bilan hebdomadaire du conducteur de travaux sur l’état de propreté du chantier, • Imperméabilisation des voies de circulations pour les véhicules dès le début du chantier, • Mise en oeuvre d’un système automatique fixe de lavage des roues de camions,
• Intervention d’une auto laveuse en cas de salissure notable de la voie aux frais du pétitionnaire ou de l’entreprise intervenante.
CHAPITRE 2.4 DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENU
Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l’exploitant.
CHAPITRE 2.5 DÉCLARATION ET RAPPORT DES INCIDENTS ET ACCIDENTS
L’exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l’inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 18 l-3 du code de l’environnement.
Un rapport d’accident ou, sur demande de l’inspection des installations classées, un rapport d’incident est transmis par l’exploitant â l’inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l’accident ou de l’incident, les effets sur les personnes et l’environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours â l’inspection des installations classées.
CHAPITRE 26 PROGRAMME D’AUTO SURVEILLANCE
Article 2.6.1 Principe et objectifs du programme d’auto surveillance
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l’environnement, lexploitant définit et met en oeuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit programme d’auto surveillance. L’exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l’environnement L’exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l’inspection des installations classées les modalités de mesures et de mise en oeuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l’inspection des installations classées.
Le contenu minimum de ce programme en terme de nature de mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l’environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d’auto surveillance, est défini aux chapitres 3.3 et 5.7.
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UT DREAL 39 - 39-2020-03-05-001 - AP autorisation 2020 16 DREAL du 05 03 2020 ITM LAI site de Rochefort sur Nenon 41 Article 2.6.2 Analyse des résultats de l’auto surveillance
L’exploitant suit les résultats des mesures qu’il réalise, notamment celles de son programme d’auto surveillance,
les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats font
présager des risques ou inconvénients pour l’environnement ou d’écart par rapport au respect des valeurs
réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l’environnement.
En particulier, lorsque la surveillance environnementale sur les eaux souterraines ou les sols fait apparaître une
dérive par rapport à l’état initial de l’environnement, soit réalisé en application de l’article R 512-8 II 1° du code
de l’environnement, soit reconstitué aux fins d’interprétation des résultats de surveillance, l’exploitant met en
œuvre les actions de réduction complémentaires des émissions appropriées et met en œuvre, le cas échéant, un
plan de gestion visant à rétablir la compatibilité entre les milieux impactés et leurs usages.
CHAPITRE 2.7 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- le dossier de demande d'autorisation initial,
- les plans tenus à jour,
- les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration
non couvertes par le présent arrêté d'autorisation,
- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la
législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement,
- tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent
arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises
pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à la disposition de l’inspection des
installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site.
CHAPITRE 2.8 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L’INSPECTION
L’exploitant transmet à l’inspection les documents suivants :
Articles Documents à transmettre Périodicités / échéances
article 1.5.1 | Modification des installations Avant la réalisation de la modification.
article 1.5.2 le int ce cEneer Que Avant la réalisation de la modification
article 1.5.3 | Changement d’exploitant Au plus tard 3 mois après le transfert
article 1.5.4 | Cessation d'activité Au plus tard 3 mois avant la date de cessation d'activité
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des chapitre 2.5 | Déclaration des accidents et incidents : -
installations classées
Dans le mois qui suit la réalisation des mesures, qui sont
article 7.2.3 | Autosurveillance des niveaux sonores réalisées dans les 6 mois suivant la mise en service de
l'installation, puis tous les 5 ans ensuite.
chapitre 8.3 | Bilan des suivis des zones humides 3, 5, 7 et 10 ans après la mise en service de l'installation
chapitre 10.1 | Attestation de conformité réglementaire Au plus tard à la mise en service de l'installation
Bilans et rapports annuels
Déclaration annuelle des émissions (déchets) Annuelle (GEREP : site de télédéclaration) article 5.8
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Article 2.6.2 Analyse des résultats de l’auto surveillance
L’exploitant suit les résultats des mesures qu’il réalise, notamment celles de son programme d’auto surveillance, les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l’environnement ou d’écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l’environnement.
En particulier, lorsque la surveillance environnementale sur les eaux souterraines ou les sols fait apparaître une dérive par rapport à l’état initial de l’environnement, soit réalisé en application de l’article R 5 12-8 lI 1° du code de l’environnement, soit reconstitué aux fins d’interprétation des résultats de surveillance, l’exploitant met en oeuvre les actions de réduction complémentaires des émissions appropriées et met en oeuvre, le cas échéant, un plan de gestion visant à rétablir la compatibilité entre les milieux impactés et leurs usages.
CHAPITRE 2.7 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’INSPECTION
L’exploitant établit et tient àjour un dossier comportant les documents suivants
- le dossier de demande d’autorisation initial,
- les plans tenus àjour,
- les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d’installations soumises à déclaration
non couvertes par le présent arrêté d’autorisation,
- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la
législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, - tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site.
CHAPITRE 2.8 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L’INSPECTION
L’exploitant transmet à l’inspection les documents suivants
Articles Documents à transmenre Périodicités / échéances
article 1.5.1 Modification des installations Avant la réalisation de la modification.
. Mises àjour de l’étude de dangers ou de
article 1.5.2 , . ,. Avant la realisation de la modification I etude d impact
article 1.5.3 Changement d’exploitant Au plus tard 3 mois après le transfert
article 1.5.4 Cessation d’activité Au plus tard 3 mois avant la date de cessation d’activité
. . . . . . Ce rapport est transmis sous 15 jours à l’inspection des
chapitre 2.5 Declaration des accidents et incidents installations classées
Dans le mois qui suit la réalisation des mesures, qui sont
article 7.2.3 Autosurveillance des niveaux sonores réalisées dans les 6 mois suivant la mise en service de l’installation, puis tous les 5 ans ensuite.
chapitre 8.3 Bilan des suivis des zones humides 3,5,7 et 10 ans après la mise en service de l’installation
chapitre 10.1 Attestation de conformité réglementaire Au plus tard à la mise en service de l’installation
. Bilans et rapports annuels . .
article 5.8 . ‘ . . . Annuelle (GEREP site de teledeclaration) Déclaration annuelle des emissions (dechets)
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UT DREAL 39 - 39-2020-03-05-001 - AP autorisation 2020 16 DREAL du 05 03 2020 ITM LAI site de Rochefort sur Nenon 42 TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
Article 3.1.1 Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’exploitation et l’entretien des
installations de manière à limiter les émissions à l’atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en
œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le
traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant
notamment l’efficacité énergétique.
Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de
respecter les valeurs limites.
Les installations de traitement d’effluents gazeux devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à
réduire à leur minimum les durées d’indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur
fonction.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution doivent être privilégiés pour
l'épuration des effluents.
Les installations de traitement sont correctement entretenues. Les principaux paramètres permettant de s'assurer de
leur bonne marche sont mesurés périodiquement et si besoin en continu avec asservissement à une alarme. Les
résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenus à la disposition de
l'inspection des installations classées.
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l'exploitant
devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en arrétant les
installations concernées.
Les consignes d’exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en
marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d’entretien, de façon à permettre en toute
circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
Le brülage à l’air libre est interdit à l’exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont identifiés
en qualité et quantité.
Afin de réduire les rejets atmosphériques liés aux poids-lourds, les mesures suivantes sont prises :
+ les camions sont à l’arrêt pendant les périodes de chargement / déchargement,
+ la vitesse de circulation sur le site est réduite.
Article 3.1.2 Pollutions accidentelles
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les
rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique.
Les incidents ayant entraîné des rejets dans l’air non conforme ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes
apportés sont consignés dans un registre.
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TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 3.1 CONCEPTION DES ENSTALLATEONS
Article 3.1.1 Dispositions générales
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’exploitation et l’entretien des installations de manière â limiter les émissions â l’atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en oeuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l’efficacité énergétique.
Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs limites.
Les insiallations de traitement d’effluents gazeux devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum les durées d’indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire â un transfert de pollution doivent être privilégiés pour l’épuration des effluents.
Les installations de traitement sont correctement entretenues. Les principaux paramètres permettant de s’assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement et si besoin en continu avec asservissement â une alarme. Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenus â la disposition de l’inspection des installations classées.
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l’exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en arrêtant les installations concernées.
Les consignes d’exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d’entretien, de façon â permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
Le brûlage â l’air libre est interdit â l’exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont identifiés en qualité et quantité.
Afin de réduire les rejets atmosphériques Liés aux poids-lourds, les mesures suivantes sont prises
• les camions sont â l’arrêt pendant les périodes de chargement / déchargement,
• la vitesse de circulation sur le site est réduite.
Article 3.1.2 Pollutions accidentelles
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique.
Les incidents ayant entraîné des rejets dans l’air non conforme ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont consignés dans un registre.
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UT DREAL 39 - 39-2020-03-05-001 - AP autorisation 2020 16 DREAL du 05 03 2020 ITM LAI site de Rochefort sur Nenon 43 Article 3.1.3 Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l’établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants,
susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
Les dispositions nécessaires sont prises pour éviter en toute circonstance l’apparition de conditions d’anaérobie
dans des bassins de stockage.
Article 3.1.4 Voies de circulation
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l’exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les envols
de poussières et de matières diverses :
* les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente,
revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
* Les véhicules sortant de l’installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de
circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues en
cas de besoin,
*__ les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
* des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
Article 3.1.5 Émissions diffuses et envols de poussières
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les installations de
manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique démontrée,
munies de dispositifs de capotage et d’aspiration permettant de réduire les envols de poussières. Si nécessaire, les
dispositifs d’aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du
présent arrêté. Les équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques
d’incendie et d’explosion (évents pour les tours de séchage, les dépoussiéreurs....).
CHAPITRE 3.2 CONDITIONS DE REJET
Article 3.2.1 Dispositions générales
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet non prévu au
présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit. La dilution des rejets atmosphériques est interdite.
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur,
Les rejets à l’atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après traitement éventuel,
par l'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. L'emplacement de ces conduits
est tel qu’il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d’air
avoisinant. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l’atmosphère, est
conçue de façon à favoriser au maximum l’ascension des gaz dans l’atmosphère. La partie terminale de la
cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l’art lorsque la vitesse d’éjection est plus
élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. Les contours des conduits ne présentent pas de point
anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans
préjudice des règles relatives à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les conduits d'évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi, dont les points de rejet sont repris ci-
après, doivent être aménagés (plate-forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement, emplacement des
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Article 3.1.3 Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l’établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants, susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
Les dispositions nécessaires sont prises pour éviter en toute circonstance l’apparition de conditions d’anaérobie dans des bassins de stockage.
Article 3.1.4 Voies de circulation
Sans préjudice des règlements d’urbanisme, l’exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses
• les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
• Les véhicules sortant de l’installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin,
• les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
• des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
Article 3.1.5 Émissions diffuses et envols de poussières
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d’aspiration permettant de réduire les envols de poussières. Si nécessaire, les dispositifs d’aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent arrêté. Les équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques d’incendie et d’explosion (évents pour les tours de séchage, les dépoussiéreurs...).
CHAPITRE 3.2 CONDITIONS DE REJET
Article 3.2.1 Dispositions générales
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possibLe. Tout rejet non prévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit. La dilution des rejets atmosphériques est interdite.
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.
Les rejets à l’atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après traitement éventuel, par l’intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. L’emplacement de ces conduits est tel qu’il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d’air avoisinant. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l’atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l’ascension des gaz dans l’atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l’art lorsque la vitesse d’éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des règles relatives à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les conduits d’évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi, dont les points de rejet sont repris ci après, doivent être aménagés (plate-forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement, emplacement des
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UT DREAL 39 - 39-2020-03-05-001 - AP autorisation 2020 16 DREAL du 05 03 2020 ITM LAI site de Rochefort sur Nenon 44 appareils, longueur droite pour la mesure des particules) de manière à permettre des mesures représentatives des
émissions de polluants à l’atmosphère. En particulier les dispositions des normes NF 44-052 et EN 13284-], ou
toute autre norme européenne ou internationale équivalente en vigueur a la date d’application du présent arrêté,
sont respectées.
Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute
sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter l’intervention d’organismes extérieurs
à la demande de l’inspection des installations classées.
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement doivent être
contrôlés périodiquement ou en continu avec asservissement à une alarme. Les résultats de ces contrôles sont
portés sur un registre, éventuellement informatisé, tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les incidents ayant entraîné le fonctionnement d’une alarme et/ou l’arrêt des installations ainsi que les causes de
ces incidents et les remèdes apportés sont également consignés dans un registre.
Article 3.2.2 Conduits et installations raccordées
N° de conduit Installations Puissance ou capacité Combustible
raccordées
NI chaudière n°1 0,8 MW Gaz Naturel
N2 chaudière n°2 0,8 MW Gaz Naturel
Article 3.2,3 Conditions générales de rejet
Hauteur en m
Conduit Ni 19,65
Conduit N2 19,65
Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure rapportés à des conditions normalisées de
température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d’eau (gaz secs).
Article 3.2.4 Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration, les volumes de
gaz étant rapportés :
* à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après
déduction de la vapeur d’eau (gaz secs) ;
* à une teneur en O; ou CO: précisée dans le tableau ci-dessous.
Concentrations instantanées en mg/Nm° Conduits NI et N2 |
Concentration en O; de référence 3%
NO, en équivalent NO: 100
|CO 100
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appareils, longueur droite pour la mesure des particules) de manière â permettre des mesures représentatives des émissions de polluants â l’atmosphère. En particulier les dispositions des normes NF 44-052 et EN 13284-l, ou toute autre norme européenne ou internationale équivalente en vigueur a la date d’application du présent arrêté, sont respectées.
Ces points doivent être aménagés de manière â être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter l’intervention d’organismes extérieurs à la demande de l’inspection des installations classées.
Les principaux paramètres permettant de s’assurer de la bonne marche des installations de traitement doivent être contrôlés périodiquement ou en continu avec asservissement à une alarme. Les résultats de ces contrôles sont portés sur un registre, éventuellement informatisé, tenu â la disposition de l’inspection des installations classées.
Les incidents ayant entraîné le fonctionnement d’une alarme et/ou l’arrêt des installations ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont également consignés dans un registre.
Article 3.2.2 Conduits et installations raccordées
. Installations Puissance ou capacité Combustible
N° de conduit raccordees
NI chaudière n°1 0,8 MW Gaz Naturel
N2 chaudière n°2 0,8 MW Gaz Naturel
Article 3.2.3 Conditions générales de rejet
Hauteur en m
Conduit NI 19,65
Conduit N2 19,65
Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure rapportés â des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d’eau (gaz secs).
Article 3.2.4 Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration, les volumes de gaz étant rapportés:
• à des conditions normalisées de température (273 kelvins) etde pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d’eau (gaz secs)
• à une teneur en 0 ou C02 précisée dans le tableau ci-dessous.
Concentrations instantanées en mgfNm3 Conduits NI et N2
Concentration en 02 de référence 3 %
NO, en équivalent NO2 100
CO 100
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UT DREAL 39 - 39-2020-03-05-001 - AP autorisation 2020 16 DREAL du 05 03 2020 ITM LAI site de Rochefort sur Nenon 45 CHAPITRE 3.3 AUTOSURVEILLANCE DES REJETS DANS L'ATMOSPHÈRE
Les mesures portent sur les rejet N1 et N2.
x ; Enregistrement Paramètre Fréquence ;
(oui ou non)
O: 1 fois par an oui
NO, 1 fois par an oui
CO 1 fois par an oui
L’exploitant réalise un contrôle périodique annuelle de l’efficacité énergétique de chaque chaudière.
Par défaut, les méthodes d’analyse sont celles définies par l’arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse
dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence.
L’exploitant fait effectuer les mesures par un laboratoire agréé.
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CHAPITRE 3.3 AUTOSURVEILLANCE DES REJETS DANS L’ATMOSPHÈRE
Les mesures portent sur les rejet NI et N2.
Param être Fréquence Enregistrement (oui ou non)
02 I fois par an oui
N0 I fois par an oui
CO I fois par an oui
L’exploitant réalise un contrôle périodique annuelle de l’efficacité énergétique de chaque chaudiêre.
Par défaut, les méthodes d’analyse sont celles définies par l’affété du 7juillet 2009 relatif aux modalités d’analyse dans l’air et dans l’eau dans les ICPE et aux normes de référence.
L’exploilant fait effectuer les mesures par un laboratoire agréé.
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UT DREAL 39 - 39-2020-03-05-001 - AP autorisation 2020 16 DREAL du 05 03 2020 ITM LAI site de Rochefort sur Nenon 46 TITRE 4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES
MILIEUX AQUATIQUES
L’implantation et le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des
eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement. Elle respecte les dispositions du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s’il existe.
La conception et l'exploitation de l’installation permettent de limiter la consommation d'eau et les flux polluants.
CHAPITRE 4.1 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
Article 4.1.1 Origine des approvisionnements en eau
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour
limiter les flux d'eau. Notamment, la réfrigération en circuit ouvert est interdite.
Les installations de prélèvement d'eau sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d'eau
prélevée. Ce dispositif est relevé à fréquence hebdomadaire. Ces résultats sont portés sur un registre.
Les prélèvements d’eau dans le milieu qui ne s’avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de
secours, sont autorisés dans les quantités suivantes :
Origine de la ressource | Nom de la commune du réseau} Prélèvement maximal Prélèvement maximal
annuel (m’/an) journalier (m’/j)
Réseau d’eau public Rochefort-sur-Nenon 6830 24
Article 4.1.2 Protection des réseaux d’eau potable
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties
équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des retours de substances
dans les réseaux d’adduction d'eau publique ou dans les milieux de prélèvement.
Article 4.1.3 Adaptation des prescriptions de prélèvement en cas de sécheresse
L'exploitant met en œuvre des mesures visant à la réduction des prélèvements et de la consommation d’eau
suivant les dispositions prévues dans le présent arrêté, Lorsque sont dépassés les seuils suivants :
* seuil de vigilance,
° seuil d’alerte,
+ seuil d’aléerte renforcée,
* seuil de crise,
définis dans l’arrêté préfectoral cadre interdépartemental du 26 juin 2013 relatif à la mise en place des principes
communs de vigilance et de gestion des usages de l'eau en Franche-Comté ou équivalent en vigueur, il met
également en œuvre les mesures générales définies suivantes :
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TITRE 4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES
MILIEUX AQUATIQUES
L’implantation et le fonctionnement de l’installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l’article L. 212-l du code de l’environnement. Elle respecte les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux et du schéma d’aménagement et de gestion des eaux s’il existe. La conception et l’exploitation de l’installation permettent de limiter la consommation d’eau et les flux polluants.
CHAPITRE 4.1 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D’EAU
Article 4.1.1 Origine des approvisionnements en eau
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l’exploitation des installations pour limiter les flux d’eau. Notamment, la réfrigération en circuit ouvert est interdite.
Les installations de prélèvement d’eau sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d’eau prélevée. Ce dispositif est relevé â fréquence hebdomadaire. Ces résultats sont portés sur un registre.
Les prélèvements d’eau dans le milieu qui ne s’avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours, sont autorisés dans les quantités suivantes
Origine de la ressource Nom de la commune du réseau Prélèvement maximal Prélèvement maximal annuel (m3/an) journalier (m3/j)
Réseau d’eau public Rochefort-sur-Nenon 6830 24
Article 4.1.2 Protection des réseaux d’eau potable
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes sont installés afin d’isoler les réseaux d’eaux industrielles et pour éviter des retours de substances dans les réseaux d’adduction d’eau publique ou dans les milieux de prélèvement.
Article 4.1.3 Adaptation des prescriptions de prélèvement en cas de sécheresse
L’exploitant met en oeuvre des mesures visant à la réduction des prélèvements et de la consommation d’eau suivant les dispositions prévues dans le présent arrêté, Lorsque sont dépassés les seuils suivants
• seuil de vigilance,
• seuil d’alerte,
• seuil d’alerte renforcée,
• seuil de crise,
définis dans l’arrêté préfectoral cadre interdépartemental du 26juin 2013 relatif à la mise en place des principes communs de vigilance et de gestion des usages de l’eau en Franche-Comté ou équivalent en vigueur, il met également en oeuvre les mesures générales définies suivantes
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UT DREAL 39 - 39-2020-03-05-001 - AP autorisation 2020 16 DREAL du 05 03 2020 ITM LAI site de Rochefort sur Nenon 47 Dispositions à prendre selon le seuil
[vi lance Alerte (plan économie! Alerte renforcée (plan! Crise (plan économie niveau 3) niveau |) économie niveau 2)
Sensibilisation Le personnel est informé du seuil sécheresse et est sensibilisé sur les économies d’eau, ainsi que sur les
risques liés à la manipulation de produits susceptibles d'entraîner une pollution des eaux.
———
Des consignes spécifiques rappelant au personnel les règles élémentaires à respecter afin
d'éviter les gaspillages d’eau ainsi que les risques de pollution accidentelle sont affichés dans
les locaux d’exploitation, en particulier à proximité des points de prélèvement d'eau, ou dans
|les locaux où sont mis en œuvre des produits susceptibles d’entraîner une pollution de l’eau.
|Prélèvements - Un renforcement du suivi des prélèvements d’eau est mis en place |en ea =
| ; - L'arrosage des pelouses ainsi que lavage des véhicules de l’établissement sont interdits. Il en est de même pour le lavage à grandes eaux des sols (parkings, ateliers, ....) sauf pour raison de
| sécurité ou de salubrité,
- Les prélèvements d’eau sont réduits au strict minimum nécessaire pour assurer le
| fonctionnement de l'installation,
| - Les tests à l’eau sont limités aux conditions l’exigeant réglementairement, ou pour des
raisons de sécurité.
| |Lexbisient étudie des modifications à apporter à son | programme de production, afin de privilégier les opérations les
|moins consommatrices d’eau et celles générant le moins
d’effluents aqueux polluants, pour aboutir notamment à une
diminution des prélèvements d'eau, sauf en cas d'impossibilité
| dûment motivée pour des raisons techniques ou de sécurité.
| Î Le Préfet pourra, en fonction de | la situation et de l’importance de Ja crise, aller jusqu'à
l'interdiction des prélèvements
eau du site.
Rejets dans le L'exploitant vérifie le bon fonctionnement de l'ensemble des équipements destinés à retenir
milieu naturel ou à traiter les effluents pollués ou susceptibles de l’être. a —_—_—_—_—_—_—_—_—
L'exploitant arrête immédiatement tout rejet d’effluents dont le
traitement de dépollution est défaillant.
Le Préfet pourra, en fonction de
| la situation et de l’importance
| de Ja crise, aller jusqu’à l'interdiction des rejets en eau
du site.
CHAPITRE 4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
Article 4.2.1 Dispositions générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d’effluent liquide non prévu à l’article 4.3.1 ou non conforme
aux dispositions du chapitre 4.3 est interdit.
À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
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Dispositions à prendre selon le seuil
renforcée (plan Crise (plan économie niveau 3)
Sensibilisation Le personnel est informé du seuil sécheresse et est sensibilisé sur les économies d’eau, ainsi que sur les risques liés à la manipulation de produits susceptibles d’entraîner une pollution des eaux.
Des consignes spécifiques rappelant au personnel les règles élémentaires à respecter afin d’éviter les gaspillages d’eau ainsi que les risques de pollution accidentelle sont affichés dans les locaux d’exploitation, en particulier à proximité des points de prélèvement d’eau, ou dans les locaux où sont mis en oeuvre des produits susceptibles d’entraîner une pollution de l’eau.
Prélèvements
en eau
- Un renforcement du suivi des prélèvements d’eau est mis en place
- L’arrosage des pelouses ainsi que lavage des véhicules de l’établissement sont interdits, Il en
est de même pour le lavage à grandes eaux des sols (parkings, ateliers,...) sauf pour raison de sécurité ou de salubrité.
- Les prélèvements d’eau sont réduits au strict minimum nécessaire pour assurer le
fonctionnement de l’installation,
- Les tests à l’eau sont limités aux conditions l’exigeant réglementairement, ou pour des
raisons de sécurité.
L’exploitant étudie des modifications à apporter à son
programme de production, afin de privilégier les opérations les•
moins consommatrices d’eau et celles générant le moins
d’effluents aqueux polluants, pour aboutir notamment à une
diminution des prélèvements d’eau, sauf en cas d’impossibilité
dûment motivée pour des raisons techniques ou de sécurité.
Le Préfet pourra, en fonction de
la situation et de l’importance
de la crise, aller jusqu’à
l’interdiction des prélèvements
eau du site.
Rejets dans
milieu naturel
le L’exploitant vérifie le bon fonctionnement de l’ensemble des équipements destinés à retenir ou à traiter les effluents pollués ou susceptibles de l’être.
L’exploitant arête immédiatement tout rejet d’effluents dont le
traitement de dépollution est défaillant.
Le Préfet pourra, en fonction de
la situation et de l’importance
de la crise, aller jusqu’à
l’interdiction des rejets en eau
du site.
CHAPITRE 4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
Article 4.2.1 Dispositions générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d’effluent liquide non prévu à l’article 4.3.1 ou non conforme
aux dispositions du chapitre 4.3 est interdit.
A l’exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d’établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
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UT DREAL 39 - 39-2020-03-05-001 - AP autorisation 2020 16 DREAL du 05 03 2020 ITM LAI site de Rochefort sur Nenon 48 Article 4.2.2 Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux d’eaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour,
notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des
installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
* l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation ;
* les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou
tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, ....) ;
* les secteurs collectés et les réseaux associés ;
* les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...) ;
* les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature
(interne ou au milieu) ;
* les points de rejets interne, en sortie du périmètre du site et au niveau de la jonction avec la Vèze.
Article 4.2.3 Entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans
le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes tuyauteries et canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Les canalisations de transport de substances et mélanges dangereux à l’intérieur de l’établissement sont aériennes.
Article 4.2.4 Protection des réseaux internes à l’établissement
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de
dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres
effluents.
CHAPITRE 4.3 TYPES D’EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS CARACTERISTIQUES DE REJET AU MILIEU
Article 4.3.1 Identification des effluents
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants :
* les eaux usées domestiques,
* les eaux pluviales non susceptibles d’être polluées (toiture),
* les eaux pluviales susceptibles d’être polluées (parking, voiries),
° les eaux polluées (eaux de lavage des contenants et autres équipements, eaux de rinçage du filtre de l’aire
de lavage des camions, eaux de lavage des sols, etc.),
* les eaux polluées lors d’un accident ou d’un incendie (y compris les eaux utilisées pour l'extinction).
Article 4.3.2 Collecte et traitement des effluents
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d'eaux polluées
issues des activités décrits à l’article 4.3.1. Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à
gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils
de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets
par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou
celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement,
Les rejets directs ou indirects d’effluents dans la nappe d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface non
visés par le présent arrêté sont interdits.
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Article 4.2.2 Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux d’eaux et un plan des égouts sont établis par l’exploitant, régulièrement mis àjour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées ainsi que des services d’incendie et de secours.
Le plan des réseaux d’alimentation et de collecte fait notamment apparaître
• l’origine et la distribution de l’eau d’alimentation
• les dispositifs de protection de l’alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, ...)
• les secteurs collectés et les réseaux associés
• les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...);
• les ouvrages d’épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu)
• les points de rejets interne, en sortie du périmètre du site et au niveau de la jonction avec la Vèze.
Article 4.2.3 Entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d’y transiter. L’exploitant s’assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes tuyauteries et canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur. Les canalisations de transport de substances et mélanges dangereux à l’intérieur de l’établissement sont aériennes.
Article 4.2.4 Protection des réseaux internes à l’établissement
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d’égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d’autres effluents.
CHAPITRE 4.3 TYPES D’EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D’ÉPURATION ET LEURS CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU
Article 4.3.1 Identification des effluents
L’exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants
• les eaux usées domestiques,
• les eaux pluviales non susceptibles d’être polluées (toiture),
• les eaux pluviales susceptibles d’être polluées (parking, voiries),
• les eaux polluées (eaux de lavage des contenants et autres équipements, eaux de rinçage du filtre de l’aire de lavage des camions, eaux de lavage des sols, etc.),
• les eaux polluées lors d’un accident ou d’un incendie (y compris les eaux utilisées pour l’extinction).
Article 4.3.2 Collecte et traitement des erfluents
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d’eaux polluées issues des activités décrits à l’article 4.3.1. Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d’abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l’établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d’effluents dans la nappe d’eaux souterraines ou vers les milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
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UT DREAL 39 - 39-2020-03-05-001 - AP autorisation 2020 16 DREAL du 05 03 2020 ITM LAI site de Rochefort sur Nenon 49 Les rejets d’eaux pluviales vers la voie ferrée sont interdits.
En cas d'occupation du domaine public, une convention sera passée avec le service de l’État compétent.
Article 4.3.2.1 Eaux usées domestiques
Les eaux usées domestiques sont évacuées conformément à la réglementation en vigueur. Elles sont collectées
séparément puis envoyées dans le réseau d’assainissement communal afin d’être traitées par la station d'épuration
communale de Dole-Choisey (code 060939150003). Le point de rejet en sortie du site est identifié sur le plan
défini à l’article 4.2.2 avec la mention « point de rejet ED ».
Les coordonnées du point de rejet ED en coordonnées Lambert93 sont :
x= 893165,21
y = 6672734,73
Article 4.3.2.2 Eaux pluviales non susceptibles d’être polluées (toiture)
Conformément au dossier de l’exploitant, les eaux pluviales de toiture sont considérées comme non susceptibles
d’être polluées : elles ne nécessitent pas de traitement particulier. Elles sont collectées et envoyées :
* pour une part dans un bassin d’infiltration situé au Nord-Ouest du site d’un volume minimal de 3520 m° ;
* pour le reste dans un bassin d’orage situé au Sud-Est du site d’un volume minimal de 3315 m°. Les eaux
du bassin d’orage au Sud-Est se déversent, via un ajutage @300, vers une canalisation sous domaine
public, rejoignent l’ouvrage hydraulique existant sous le chemin de la Cimenterie et longent la Rue des
Entrepôts via le réseau d’eau pluviale communale avant de se jeter dans la Vèze (masse d’eau
FRDR11536_DO_02_09).
Le point de rejet en sortie du site est identifié sur le plan défini à l’article 4.2.2 avec la mention « point de rejet
EP » et la jonction avec la Vèze avec la mention « point de jonction Vèze ».
Le rejet dans le réseau communal est aménagé de manière à réduire autant que possible la perturbation apportée au
milieu récepteur, à l’abord du point de rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval
de celui-ci. Il doit, en outre, permettre une bonne diffusion de l’effluent dans le milieu récepteur.
Le débit de rejet en sortie du site ne peut excéder 324 m°/h (90 l/s).
Le débit de fuite doit être inférieur en toutes circonstances au débit spécifique du bassin versant intercepté avant
l’aménagement de l'installation.
Les coordonnées du point de rejet ED en coordonnées Lambert93 sont :
x = 893163,89
y = 6672728,16
Article 4.3.2.3 Eaux pluviales susceptibles d’être polluées (parking, voiries)
Les eaux pluviales lessivant les voiries et les zones de stationnement ne peuvent pas être rejetées directement dans
le milieu naturel.
* Elles sont collectées au niveau des parkings et des voiries avant d’être dirigées par un réseau séparatif
jusqu’à des bassins étanches :
- le bassin de confinement situé au sud est d’une capacité de 1800 m° ;
- le bassin de confinement situé au nord ouest d’une capacité de 1800 m°.
Ces bassins sont situés en amont du bassin d’infiltration et du bassin d’orage décrits précédemment.
* En sortie de chacun de ces bassins, elles sont traitées par un débourbeur-déshuileur avant de rejoindre le
bassin d’infiltration ou le bassin d’orage.
° Un dispositif doit permettre d’isoler les bassins d’infiltration et d’orage de l’amont pour éviter, en cas de
pollution, que les eaux de ces bassins de confinement ne viennent polluer les eaux pluviales de toiture,
considérées comme non susceptibles d’être polluées.
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Les rejets d’eaux pluviales vers la voie ferrée sont interdits.
En cas d’occupation du domaine public, une convention sera passée avec le service de l’Etat compétent.
Article 4.3.2.1 Eaux usées domestiques
Les eaux usées domestiques sont évacuées conformément à la réglementation en vigueur. Elles sont collectées séparément puis envoyées dans le réseau d’assainissement communal afin d’être traitées par la station d’épuration communale de Dole-Choisey (code 060939150003). Le point de rejet en sortie du site est identifié sur le plan défini à l’article 4.2.2 avec la mention « point de rejet ED ».
Les coordonnées du point de rejet ED en coordonnées Lambert93 sont
x= 893165,21
y = 6672734,73
Article 4.3.2.2 Eaux pluviales non susceptibles d’être polluées (toiture)
Conformément au dossier de l’exploitant, les eaux pluviales de toiture sont considérées comme non susceptibles d’être polluées : elles ne nécessitent pas de traitement particulier. Elles sont collectées et envoyées
• pour une part dans un bassin d’infiltration situé au Nord-Ouest du site d’un volume minimal de 3520 m3 • pour le reste dans un bassin d’orage situé au Sud-Est du site d’un volume minimal de 3315 m’. Les eaux du bassin d’orage au Sud-Est se déversent, via un ajutage 0300, vers une canalisation sous domaine public, rejoignent l’ouvrage hydraulique existant sous le chemin de la Cimenterie et longent la Rue des Entrepôts via le réseau d’eau pluviale communale avant de se jeter dans la Vèze (masse d’eau FRDRI 1536_DO_02_09).
Le point de rejet en sortie du site est identifié sur le plan défini à l’article 4.2.2 avec la mention « point de rejet EP » et la jonction avec la Vèze avec la mention « point de jonction Vêze ».
Le rejet dans le réseau communal est aménagé de manière â réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, â l’abord du point de rejet, en fonction de l’utilisation de l’eau à proximité immédiate et à l’aval de celui-ci. Il doit, en outre, permettre une bonne diffusion de l’effluent dans le milieu récepteur. Le débit de rejet en sortie du site ne peut excéder 324 m3/h (90 lIs).
Le débit de fuite doit être inférieur en toutes circonstances au débit spécifique du bassin versant intercepté avant l’aménagement de l’installation.
Les coordonnées du point de rejet ED en coordonnées Lambert93 sont:
x893163,89
6672728, 16
Article 4.3.2.3 Eaux pluviales susceptibles d’être polluées (parking, voiries)
Les eaux pluviales lessivant les voiries et les zones de stationnement ne peuvent pas être rejetées directement dans le milieu naturel.
• Elles sont collectées au niveau des parkings et des voiries avant d’être dirigées par un réseau séparatif jusqu’à des bassins étanches
- le bassin de confinement situé au sud est d’une capacité de 1800 m’
- le bassin de confinement situé au nord ouest d’une capacité de 1800 m3.
Ces bassins sont situés en amont du bassin d’infiltration et du bassin d’orage décrits précédemment.
• En sortie de chacun de ces bassins, elles sont traitées par un débourbeur-déshuileur avant de rejoindre le bassin d’infiltration ou le bassin d’orage.
• Un dispositif doit permettre d’isoler les bassins d’infiltration et d’orage de l’amont pour éviter, en cas de pollution, que les eaux de ces bassins de confinement ne viennent polluer les eaux pluviales de toiture, considérées comme non susceptibles d’être polluées.
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UT DREAL 39 - 39-2020-03-05-001 - AP autorisation 2020 16 DREAL du 05 03 2020 ITM LAI site de Rochefort sur Nenon 50 Article 4.3.2.4 Eaux polluées lors d’un accident ou d’un incendie
Les eaux polluées lors d’un accident ou d’un incendie sont éliminées vers les filières de traitement de déchets
appropriées, suivant les dispositions prévues au Titre 5 .
En l’absence de pollution caractérisée démontrée, et sous réserve d’un accord préfectoral préalable, elles pourront
être évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté.
Article 4.3.2.5 Les autres effluents
Le rejet d’effluents autres que ceux décrits aux articles 4.3.2.1 à 4.3.2.3 , dont les eaux d’extinction d’incendie,
vers le réseau d’assainissement ou le milieu naturel (infiltration, cours d’eau), est interdit. {ls sont évacués
conformément à la réglementation relative aux déchets et en conformité avec les dispositions du Titre 5.
Article 4.3.3 Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueux
permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont entretenues, exploitées
et surveillées de manière à réduire au minimum Îles durées d'indisponibilité ou à faire face aux variations des
caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition...) y compris à l’occasion du démarrage ou
d'arrêt des installations.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un
dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour
réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les fabrications concernées.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents ou
dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).
Article 4.3.4 Entretien et conduite des installations de traitement
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement des eaux
poilluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation initiale et continue.
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de
traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et
contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.
L’ensemble des dispositifs de collecte, d’isolement, et de traitement des effluents est entretenu par l’exploitant
conformément à un protocole d’entretien. Les opérations de contrôle et de nettoyage des équipements sont
effectués à une périodicité adaptée, définie dans ce protocole. Les fiches de suivi du nettoyage des équipements,
l’attestation de conformité à une éventuelle norme ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou
retraités sont mis à la disposition de l’inspection des installations classées. Il doit être techniquement possible de
pratiquer un prélèvement en sortie de l’ensemble des débourbeur-déshuileurs du site pour vérifier la conformité du
rejet aux valeurs limites d’émissions. La périodicité de ce contrôle est définie dans le protocole de l’exploitant.
CHAPITRE 4.4 CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE L'ENSEMBLE DES REJETS
Article 4.4.1 Dispositions générales
Les effluents rejetés doivent être exempts :
* de matières flottantes,
* de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des
gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,
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Article 4.3.2.4 Eaux polluées lors d’un accident ou d’un incendie
Les eaux polluées lors d’un accident ou d’un incendie sont éliminées vers les filières de traitement de déchets appropriées, suivant les dispositions prévues au Titre 5
En l’absence de pollution caractérisée démontrée, et sous réserve d’un accord préfectoral préalable, elles pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté.
Article 4.3.2.5 Les autres effluents
Le rejet d’effluents autres que ceux décrits aux articles 4.3.2.1 à 4.3.2.3 , dont les eaux d’extinction d’incendie, vers le réseau d’assainissement ou le milieu naturel (infiltration, cours d’eau), est interdit. Ils sont évacués conformément à la réglementation relative aux déchets et en conformité avec les dispositions du Titre 5
Article 4.3.3 Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d’indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition...) y compris à l’occasion du démarrage ou d’arrêt des installations.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l’exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les fabrications concernées. Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).
Article 4.3.4 Entretien et conduite des installations de traitement
Les principaux paramètres permettant de s’assurer de la bonne marche des installations de traitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d’une formation initiale et continue. Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.
L’ensemble des dispositifs de collecte, d’isolement, et de traitement des effluents est entretenu par l’exploitant conformément à un protocole d’entretien. Les opérations de contrôle et de nettoyage des équipements sont effectués à une périodicité adaptée, définie dans ce protocole. Les fiches de suivi du nettoyage des équipements, l’attestation de conformité à une éventuelle norme ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont mis à la disposition de l’inspection des installations classées. Il doit être techniquement possible de pratiquer un prélèvement en sortie de l’ensemble des débourbeur-déshuileurs du site pour vérifier la conformité du rejet aux valeurs limites d’émissions. La périodicité de ce contrôle est définie dans le protocole de l’exploitant.
CHAPITRE 4.4 CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE L’ENSEMBLE DES REJETS
Article 4.4.1 Dispositions générales
Les effluents rejetés doivent être exempts
• de matières flottantes,
• de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,
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UT DREAL 39 - 39-2020-03-05-001 - AP autorisation 2020 16 DREAL du 05 03 2020 ITM LAI site de Rochefort sur Nenon 51 * de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou
précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des
ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
* Température : < à 30°C
°__ pH: compris entre 5,5 et 8,5
*__ Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone de
mélange inférieure à 100 mg Pt/1.
Article 4.4.2 Valeurs limites d’émission des eaux exclusivement pluviales
L'exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux pluviales non polluées dans le milieu récepteur considéré,
les valeurs limites en concentration définies ci-dessous :
Point de rejet EP :
Paramètre Concentration maximale (mg/l)
MES 35
DCO 300
DBO:; 100
Hydrocarbures totaux 10
La valeur limite du débit instantané est de 324 m*/h (90 l/s).
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• de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d’entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes
• Température <à 30°C
• pH : compris entre 5,5 et 8,5
• Couleur: modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone de mélange inférieure à 100 mg PU!.
Article 4.4.2 Valeurs limites d’émission des eaux exclusivement pluviales
L’exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux pluviales non polluées dans le milieu récepteur considéré, les valeurs limites en concentration définies ci-dessous
Point de rejet EP
Paramètre Concentration maximale (mgi)
MES 35
DCO 300
DBO5 100
I Hydrocarbures totaux ___ 10
La valeur limite du débit instantané est de 324 m3/h (90 lIs).
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UT DREAL 39 - 39-2020-03-05-001 - AP autorisation 2020 16 DREAL du 05 03 2020 ITM LAI site de Rochefort sur Nenon 52 TITRE $ - DÉCHETS PRODUITS
CHAPITRE 5.1 PRINCIPES DE GESTION
Article 5.1.1 Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, et l'exploitation de ses
installations pour respecter les principes définis par l’article L.541-1 du code de l’environnement :
1° En priorité, de prévenir et de réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la
conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, ainsi que de
diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et d'améliorer l'efficacité de leur utilisation
2° De mettre en œuvre une hiérarchie des modes de traitement des déchets consistant à privilégier, dans l'ordre :
a) La préparation en vue de la réutilisation ;
b) Le recyclage ;
c} Toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) L'élimination.
D'assurer que la gestion des déchets se fait sans mettre en danger la santé humaïne et sans nuire à l'environnement,
notamment sans créer de risque pour l'eau, l'air, le sol, la faune ou la flore, sans provoquer de nuisances sonores ou
olfactives et sans porter atteinte aux paysages et aux sites présentant un intérêt particulier ;
D'organiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en volume selon un principe de proximité ;
De contribuer à la transition vers une économie circulaire ;
D'économiser les ressources épuisables et d'améliorer l'efficacité de l'utilisation des ressources.
Article 5.1.2 Séparation des déchets
L’exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à
assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité. Il est entre autre
soumis au tri 5 flux introduit par le décret n° 2016-288 du 10 mars 2016.
Les déchets doivent être classés selon la liste unique de déchets prévue à l'article R.541-7 du code de
l’environnement. Les déchets dangereux sont définis par l’article R.541-8 du code de l’environnement
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R.543-3 à R.543-15 du code de l’environnement. Elles
doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitants d’installations de traitement). Dans
l’attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation
satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par
des PCB.
Les déchets d'emballage visés par les articles R.543-66 à R.543-72 du code de l’environnement sont valorisés par
réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets valorisables ou de l’énergie.
Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des articles R.543-128-1 à
R.543-131 du code de l’environnement relatives à l’élimination des piles et accumulateurs usagés.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions des articles R. 543-137 à R. 543-151 du code
de l’environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d’installations de
traitement).
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TITRE 5 - DÉCHETS PRODUITS
CHAPITRE 5.1 PRINCIPES DE GESTION
Article 5.1.1 Limitation de la production de déchets
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, et l’exploitation de ses installations pour respecter les principes définis par l’article L.541-l du code de l’environnement:
1° En priorité, de prévenir et de réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, ainsi que de diminuer les incidences globales de l’utilisation des ressources et d’améliorer l’efficacité de leur utilisation
2° De mettre en oeuvre une hiérarchie des modes de traitement des déchets consistant à privilégier, dans l’ordre
a) La préparation en vue de la réutilisation
b) Le recyclage;
c) Toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique;
d) L’élimination.
D’assurer que la gestion des déchets se fait sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à l’environnement, notamment sans créer de risque pour l’eau, l’air, le sol, la faune ou la flore, sans provoquer de nuisances sonores ou olfactives et sans porter atteinte aux paysages et aux sites présentant un intérêt particulier;
D’organiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en volume selon un principe de proximité
De contribuer à la transition vers une économie circulaire
D’économiser les ressources épuisables et d’améliorer l’efficacité de l’utilisation des ressources.
Article 5.1.2 Séparation des déchets
L’exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité. Il est entre autre soumis au tri 5 flux introduit par le décret n°2016-288 du 10mars2016.
Les déchets doivent être classés selon la liste unique de déchets prévue à l’article R.541-7 du code de l’environnement. Les déchets dangereux sont définis par l’article R.541-8 du code de l’environnement
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R.543-3 à R.543-15 du code de l’environnement. Elles doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitants d’installations de traitement). Dans l’attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les déchets d’emballage visés par les articles R.543-66 à R.543-72 du code de l’environnement sont valorisés par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets valorisables ou de l’énergie.
Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des articles R.543-128-1 à R.543-13 I du code de l’environnement relatives à l’élimination des piles et accumulateurs usagés.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions des articles R. 543-137 à R. 543-151 du code de l’environnement; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d’installations de traitement).
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UT DREAL 39 - 39-2020-03-05-001 - AP autorisation 2020 16 DREAL du 05 03 2020 ITM LAI site de Rochefort sur Nenon 53 Les déchets d'équipements électriques et électroniques mentionnés et définis aux articles R.543-171-1 et R .543-
171-2 sont enlevés et traités selon les dispositions prévues par les articles R.543-195 à R.543-200 du code de
l’environnement.
Les biodéchets produits font l’objet d’un tri à la source et d’une valorisation organique, conformément aux articles
R.541-225 à R.541-227 du code de l’environnement.
CHAPITRE 5.2 CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
D’ENTREPOSAGE INTERNES DES DECHETS
Les déchets produits, entreposés dans l’établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le sont dans
des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par des eaux météoriques,
d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes
et l’environnement.
En particulier, les aires d’entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur
des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques
souillées.
En tout état de cause, la durée du stockage temporaire des déchets destinés à être éliminés ne dépasse pas un an, et
celle des déchets destinés à être valorisés ne dépasse pas trois ans.
CHAPITRE 5.3 DÉCHETS GÉRÉS À L'EXTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
L’exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l’article L.S11-1 et
L.541-1 du code de l’environnement.
Il s’assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations
destinataires (installations de traitement ou intermédiaires) des déchets sont régulièrement autorisées ou déclarées
à cet effet.
Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
CHAPITRE 5.4 DÉCHETS TRAITÉS À L'INTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
À l'exception des installations spécifiquement autorisées, tout traitement de déchets dans l’enceinte de l'établissement est interdit.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non
dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des
déchets sont interdits.
CHAPITRE 5.5 TRANSPORT
L’exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Le contenu minimal des
informations du registre est fixé en référence à l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres
mentionnés aux articles R.541-43 et R.541-46 du code de l’environnement.
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Les déchets d’équipements électriques et électroniques mentionnés et définis aux articles R.543-171-l et R .543- 171-2 sont enlevés et traités selon les dispositions prévues par les articles R.543-195 à R.543-200 du code de l’environnement.
Les biodéchets produits font l’objet d’un tri à la source et d’une valorisation organique, conformément aux articles R.54 l-225 à R.54 l-227 du code de l’environnement.
CHAPITRE 5.2 CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS D’ENTREPOSAGE INTERNES DES DÉCHETS
Les déchets produits, entreposés dans l’établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.
En particulier, les aires d’entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
En tout état de cause, la durée du stockage temporaire des déchets destinés à être éliminés ne dépasse pas un an, et celle des déchets destinés à être valorisés ne dépasse pas trois ans.
CHAPITRE 5.3 DÉCHETS GÉRÉS À L’EXTÉRIEUR DE L’ÉTABLISSEMENT
L’exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l’article L.5 11-l et L.541-l du code de l’environnement.
Il s’assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires (installations de traitement ou intermédiaires) des déchets sont régulièrement autorisées ou déclarées à cet effet.
Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
CHAPITRE 5.4 DÉCHETS TRAITÉS À L’INTÉRIEUR DE L’ÉTABLISSEMENT
À l’exception des installations spécifiquement autorisées, tout traitement de déchets dans l’enceinte de
l’établissement est interdit.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.
CHAPITRE 5.5 TRANSPORT
L’exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Le contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R.541-43 et R.541-46 du code de l’environnement.
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UT DREAL 39 - 39-2020-03-05-001 - AP autorisation 2020 16 DREAL du 05 03 2020 ITM LAI site de Rochefort sur Nenon 54 Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l’article
R.541-45 du code de l’environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la disposition de
l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R.541-49 à
R.541-63 et R.541-79 du code de l’environnement relatives à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de
déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l’exploitant, est tenue à la disposition de l’inspection des
installations classées.
L’importation ou l’exportation de déchets (dangereux ou non) est réalisée en conformité avec le règlement (CE)
n°1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
L'ensemble des documents démontrant l’accomplissement des formalités du présent article est tenu à la
disposition de l’inspection des installations classées.
CHAPITRE 5.6 DÉCHETS PRODUITS PAR L'ÉTABLISSEMENT
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont limités aux quantités
suivantes :
Code Européen Déchet Nature Activité | RATES QE Filière de traitement** des déchets | maximale estimée
15 01 03 Palettes déclassées Bois 2 Van | Réutilisation . Recyclage du bois
15 O1 O1 Conditionnements Cartons, papier a 500 tan Recyclage ou incinération
15 01 02 usagés non souillés Films plastiques E avec récupération d'énergie
DMA Déchets assimilables à fs Incinération avec ou sans 15 01 06 DEEE des ordures ménagères 2 RCE ME, récupération d'énergie v
» . 5 Une partie des 500 15 01 01 Papiers usagés Papiers £ tan ci-dessus l Recyclage
Activité de stockage Æ
20 02 08 Frais (rebuts) £ Bio-déchets Substances alimentaires h 80 Uan | Compostage ou
|; méthanisation 16 10 02 Substances alimentaires
liquides
20 01 21 Tubes tOresceLs 200 pièces/an 1/2 Recyclage partiel Maintenance AMPOUIES USALLES | D. MAN NUM 2
20 O1 35* générale bâtiment Équipements électriques | 5 . 20 01 36 et électroniques 5 Le LE DE £ +
Séparateur à = 130501*à o CSDU (DRAMBON 21 08+ hydrocarbures Boues hydrocarburées 8 5 Uan 21/3 ou VAIVRE 70)
(entretien) El ES
20 02 01 SIREN Déchets verts È 10 m 3 /an SUR TEE ON espaces verts Ê méthanisation
16 01 17 Aménagement des Déchets métalliques 10 tan I Recyclage
160118 | zones de stockage (racks, lisses, etc.) cas
* déchets dangereux
** (1) recyclage ou valorisation des sous-produits de fabrication ; (2} traitement ou prétraitement des déchets. Ceci
inclut les traitements physico-chimiques, la détoxication, l'évapo-incinération ou l'incinération. (3) mise en
décharge ou enfouissement en site profond
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Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l’article R.54 l-45 du code de l’environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R.541-49 à R.541-63 et R.541-79 du code de l’environnement relatives à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise àjour des transporteurs utilisés par l’exploitant, est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées.
L’importation ou l’exportation de déchets (dangereux ou non) est réalisée en conformité avec le règlement (CE) n°1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
L’ensemble des documents démontrant l’accomplissement des formalités du présent article est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
CHAPITRE 5.6 DÉCHETS PRODUITS PAR L’ÉTABLISSEMENT
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont limités aux quantités suivantes
Quantité annuelle Code Européen Déchet Nature Activité . Filière de traitement” des déchets maximale estimée
Réutilisation 1501 03 Palettes déclassées Bois 2 tian
Recyclage du bois
1501 01 Conditionnements Canons, papier Recyclage ou incinération u 500tian 1501 02 usagés non souillés Films plastiques avec recupération d’énergie 8
DMA Déchets assimilables à Incinération avec ou sans Déchets banals o 100 (Jan I / 2 15 01 06 des ordures ménagères récupération d’énergie u
z u
Une partie des 500 I Recyclage 1501 01 Papiers usagés Papiers
tian ci-dessus E
Activité de stockage E
20 02 08 Frais (rebuts)
Substances alimentaires ‘ Compostage ou Bio-déchets 80 tian I
méthanisation
Substances alimentaires 161002
liquides
Tubes fluorescents, 20 01 21 200 pièces/an I / 2 Recyclage partiel
Maintenance ampoules usagées
2001 35* générale bâtiment Équipements électriq - uLs 5 tian 1 /2 Recyclage partiel 20 01 36 et électroniques
--——— E
o
1305 01* Séparateurà t CSDU (DRAMBON 21 hydrocarbures Boues hydrocarburées 5 tian 2 / ou VAl VRE 70) 08* C (entretien)
=
L Entretien des Compostage
ou 200201 Déchets verts 10m 3 Jan
espaces verts E méthanisation
1601 17 Aménagement des Déchets métalliques 10 tian I Recyclage
1601 18 zones de stockage (racks, lisses, etc.)
* déchets dangereux
** (1) recyclage ou valorisation des sous-produits de fabrication ; (2) traitement ou prétraitement des déchets. Ceci
inclut les traitements physico-chimiques, la détoxication, l’évapo-incinération ou l’incinération. (3) mise en décharge ou enfouissement en site profond
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UT DREAL 39 - 39-2020-03-05-001 - AP autorisation 2020 16 DREAL du 05 03 2020 ITM LAI site de Rochefort sur Nenon 55 CHAPITRE 5.7 AUTOSURVEILLANCE DES DÉCHETS
Conformément aux dispositions des articles R.541-42 à R.541-48 du code de l’environnement relatifs au contrôle
des circuits de traitement des déchets, l'exploitant tient à jour un registre chronologique de la production et de
l'expédition des déchets dangereux établi conformément aux dispositions nationales et contenant au moins, pour
chaque flux de déchets sortants, les informations suivantes :
+ Ja date de l'expédition du déchet :
* la nature du déchet sortant (code du déchet au regard de la nomenclature définie à l'article R.541-8 du
code de l'environnement) ;
* la quantité du déchet sortant ;
* le nom et l'adresse de l'installation vers laquelle le déchet est expédié ;
* le nom et l'adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le déchet, ainsi que leur numéro de
récépissé mentionné à l'article R.541-53 du code de l'environnement ;
* Île cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets ;
* le cas échéant, le numéro de notification prévu par le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen
et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts transfrontaliers de déchets ;
* le code du traitement qui va être opéré dans l'instailation vers laquelle le déchet est expédié, selon les
annexes I et II de la directive n° 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008
relative aux déchets et abrogeant certaines directives;
* Ja qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à l'article
L.541-1 du code de l'environnement.
Le registre peut être contenu dans un document papier ou informatique. Il est conservé pendant au moins trois ans
et tenu à la disposition des autorités compétentes.
CHAPITRE 5.8 DÉCLARATION
L'exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets dangereux et non
dangereux conformément à l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des
émissions polluantes et des déchets.
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CHAPITRE 5.7 AUTOSURVEILLANCE DES DÉCHETS
Conformément aux dispositions des articles R.541-42 à R.541-48 du code de l’environnement relatifs au contrôle des circuits de traitement des déchets, l’exploitant tient à jour un registre chronologique de la production et de l’expédition des déchets dangereux établi conformément aux dispositions nationales et contenant au moins, pour chaque flux de déchets sortants, les informations suivantes
• la date de l’expédition du déchet;
• la nature du déchet sortant (code du déchet au regard de la nomenclature définie à l’article R.541-8 du code de l’environnement)
• la quantité du déchet sortant;
• le nom et l’adresse de l’installation vers laquelle le déchet est expédié
• le nom et l’adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le déchet, ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l’article R.541-53 du code de l’environnement;
• le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets
• le cas échéant, le numéro de notification prévu par le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14juin 2006 concernant les transferts transfrontaliers de déchets;
• le code du traitement qui va être opéré dans l’installation vers laquelle le déchet est expédié, selon les annexes I et Il de la directive n° 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives;
• la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à l’article L.541-1 du code de l’environnement.
Le registre peut être contenu dans un document papier ou informatique. Il est conservé pendant au moins trois ans et tenu à la disposition des autorités compétentes.
CHAPITRE 5.8 DÉCLARATION
L’exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets dangereux et non dangereux conformément à l’arrêté du 31janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.
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UT DREAL 39 - 39-2020-03-05-001 - AP autorisation 2020 16 DREAL du 05 03 2020 ITM LAI site de Rochefort sur Nenon 56 TITRE 6 - SUBSTANCES ET PRODUITS CHIMIQUES
CHAPITRE 6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6.1.1 Identification des produits
L’inventaire et l’état des stocks des substances et mélanges susceptibles d’être présents dans l’établissement
(nature, état physique, quantité, emplacement) est tenu à jour et à disposition de l’inspection des installations
classées.
L’exploitant veille notamment à disposer sur le site, et à tenir à disposition de l’inspection des installations
classées, l’ensemble des documents nécessaires à l’identification des substances, mélanges et des produits, et en
particulier les fiches de données de sécurité (FDS) à jour pour les substances chimiques et mélanges chimiques
concernés présents sur le site ; et le cas échéant, le ou les scénarios d’expositions de la FDS-étendue correspondant
à l’utilisation de la substance sur le site.
Article 6.1.2 Étiquetage des substances et mélanges dangereux
Les füts, réservoirs et autre emballages portent en caractères très lisibles le nom des substances et mélanges, et s’il
y a lieu, les éléments d’étiquetage conformément au règlement n°1272/2008 dit CLP ou le cas échéant par la
réglementation sectorielle applicable aux produits considérés.
Les tuyauteries apparentes contenant ou transportant des substances ou mélanges dangereux devront également
être munis du pictogramme défini par le règlement susvisé.
L’étiquetage, les conditions de stockage et l’élimination des substances ou mélanges dangereux doivent également
être conformes aux dispositions de leur fiches de données de sécurité (article 37-5 du règlement n°1907/2006).
CHAPITRE 6.2 SUBSTANCE ET PRODUITS DANGEREUX POUR L'HOMME ET
L'ENVIRONNEMENT
Article 6.2.1 Substances interdites ou restreintes
L'exploitant s’assure que les substances et produits présent sur le site ne sont pas interdits au titre des
réglementations européennes, et notamment:
— qu’il n’entrepose pas de produits biocides contenant des substances actives ayant fait l’objet d’une
décision de non-approbation au titre de la directive 98/8 et du règlement 528/2012,
- qu’il respecte les interdictions du règlement n°850/2004 sur les polluants organiques persistants,
—- qu’il respecte les restrictions inscrites à l’annexe XVII du règlement n°1907/2006,
- qu’il n’entrepose pas les substances telles quelles ou contenues dans un mélange listées à l’annexe XIV du
règlement n° 1907/2006 lorsque la date est dépassée.
S’il estime que ses usages sont couverts par d’éventuelles dérogations à ces limitations, l’exploitant tient l’analyse
correspondante à la disposition de l’inspection.
Article 6.2.2 Substances extrêmement préoccupantes
L’exploitant établit et met à jour régulièrement, et en tout état de cause au moins une fois par an, la liste des
substances qu’il entrepose ou utilise et qui figurent à la liste des substances candidates à l’autorisation telle
qu’établie par l’ Agence européenne des produits chimiques en vertu de l’article 59 du règlement n° 1907/2006.
L’exploitant tient cette liste à la disposition de l’inspection des installations classées.
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TITRE 6 - SUBSTANCES ET PRODUITS CHIMIQUES
CHAPITRE 6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6.1.1 Identification des produits
L’inventaire et l’état des stocks des substances et mélanges susceptibles d’être présents dans l’établissement (nature, état physique, quantité, emplacement) est tenu à jour et à disposition de l’inspection des installations classées.
L’exploitant veille notamment à disposer sur le site, et à tenir à disposition de l’inspection des installations classées, l’ensemble des documents nécessaires à l’identification des substances, mélanges et des produits, et en particulier les fiches de données de sécurité (FDS) à jour pour les substances chimiques et mélanges chimiques concernés présents sur le site ; et le cas échéant, le ou les scénarios d’expositions de la FDS-étendue correspondant à l’ulilisation de la substance sur le site.
Article 6.1.2 Étiquetage des substances et mélanges dangereux
Les fûts, réservoirs et autre emballages portent en caractères très lisibles le nom des substances et mélanges, et s’il y a lieu, les éléments d’étiquetage conformément au règlement n°1272/2008 dit CLP ou le cas échéant par la réglementation sectorielle applicable aux produits considérés.
Les tuyauteries apparentes contenant ou transportant des substances ou mélanges dangereux devront également être munis du pictogramme défini par le règlement susvisé.
L’étiquetage, les conditions de stockage et l’élimination des substances ou mélanges dangereux doivent également être conformes aux dispositions de leur fiches de données de sécurité (article 37-5 du règlement n°1907/2006).
CHAPITRE 6.2 SUBSTANCE ET PRODUITS DANGEREUX POUR L’HOMME ET L’ENVIRONNEMENT
Article 6.2.1 Substances interdites ou restreintes
L’exploitant s’assure que les substances et produits présent sur le site ne sont pas interdits au titre des réglementations européennes, et notamment:
— qu’il n’entrepose pas de produits biocides contenant des substances actives ayant fait l’objet d’une
décision de non-approbation au titre de la directive 98/8 et du règlement 528/2012,
— qu’il respecte les interdictions du règlement n°850/2004 sur les polluants organiques persistants,
— qu’il respecte les restrictions inscrites à l’annexe XVII du règlement n°1907/2006,
— qu’il n’entrepose pas les substances telles quelles ou contenues dans un mélange listées à l’annexe XIV du
règlement n° L 907/2006 Lorsque la date est dépassée.
S’il estime que ses usages sont couverts par d’éventuelles dérogations à ces limitations, l’exploitant tient l’analyse correspondante à la disposition de l’inspection.
Article 6.2.2 Substances extrêmement préoccupantes
L’exploitant établit et met à jour régulièrement, et en tout état de cause au moins une fois par an, la liste des substances qu’il entrepose ou utilise et qui figurent à la liste des substances candidates à l’autorisation telle qu’établie par l’Agence européenne des produits chimiques en vertu de l’article 59 du règlement n° 1907/2006. L’exploitant tient cette liste à la disposition de l’inspection des installations classées.
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UT DREAL 39 - 39-2020-03-05-001 - AP autorisation 2020 16 DREAL du 05 03 2020 ITM LAI site de Rochefort sur Nenon 57 Article 6.2.3 Substances soumises à autorisation
Si la liste établie en application de l’article précédent contient des substances inscrites à l’annexe XIV du
règlement 1907/2006, l’exploitant en informe l’inspection des installations classées sous un délai de 3 mois après
la mise à jour de ladite liste.
L'exploitant précise alors, pour ces substances, la manière dont il entend assurer sa conformité avec le règlement
1907/2006, par exemple s’il prévoit de substituer la substance considérée, s’il estime que son utilisation est
exemptée de cette procédure ou s’il prévoit d’être couvert par une demande d'autorisation soumise à l’ Agence
européenne des produits chimiques.
S’il bénéficie d’une autorisation délivrée au titre des articles 60 et 61 du règlement n°1907/2006, l’exploitant tient
à disposition de l’inspection une copie de cette décision et notamment des mesures de gestion qu’elle prévoit. Le
cas échéant, il tiendra également à la disposition de l’inspection tous justificatifs démontrant la couverture de ses
fournisseurs par cette autorisation ainsi que les éléments attestant de sa notification auprès de l’agence européenne
des produits chimiques.
Dans tous les cas, l’exploitant tient à la disposition de l’inspection les mesures de gestion qu’il a adoptées pour la . . P £ L2 q L2
protection de la santé humaine et de l’environnement et, le cas échéant, le suivi des rejets dans l’environnement de
ces substances.
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Article 6.2.3 Substances soumises û autorisation
Si la liste établie en application de l’article précédent contient des substances inscrites à l’annexe XIV du règlement 1907/2006, t’exploitant en informe l’inspection des installations classées sous un délai de 3 mois après la mise à jour de ladite liste.
L’exploitant précise alors, pour ces substances, la manière dont il entend assurer sa conformité avec le règlement 1907/2006, par exemple s’il prévoit de substituer la substance considérée, s’il estime que son utilisation est exemptée de cette procédure ou s’il prévoit d’être couvert par une demande d’autorisation soumise à l’Agence européenne des produits chimiques.
S’il bénéficie d’une autorisation délivrée au titre des articles 60 et 61 du règlement n°1907/2006, lexploitant tient à disposition de l’inspection une copie de cette décision et notamment des mesures de gestion qu’elle prévoit. Le cas échéant, il tiendra également à la disposition de l’inspection tous justificatifs démontrant la couverture de ses fournisseurs par cette autorisation ainsi que les éléments attestant de sa notification auprès de l’agence européenne des produits chimiques.
Dans tous les cas, l’exploitant tient à la disposition de l’inspection les mesures de gestion qu’il a adoptées pour la protection de la santé humaine et de l’environnement et, le cas échéant, le suivi des rejets dans l’environnement de ces substances.
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UT DREAL 39 - 39-2020-03-05-001 - AP autorisation 2020 16 DREAL du 05 03 2020 ITM LAI site de Rochefort sur Nenon 58 TITRE 7 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES EMISSIONS LUMINEUSES
CHAPITRE 7.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 7.1.1 Aménagements
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de
bruits transmis par voie aérienne ou solidienne susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage
ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans
l’environnement par les installations relevant du livre V titre I du Code de l’Environnement sont applicables.
Article 7.1.2 Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de
l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des
articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l’environnement, à l’exception des matériels destinés à être utilisés à
l'extérieur des bâtiments visés par l’arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après le 4 mai 2002,
soumis aux dispositions dudit arrêté.
En phase travaux :
* Les niveaux sonores (pression acoustique) des engins et outils utilisés sur le chantier (hors dispositifs
sonores de sécurité) seront inférieurs ou égaux à 105 dB(A) ou 90 dB(A) à 10 m de l’engin ou de l’outil.
Ces niveaux sonores sont contrôlés.
+ Les équipements bruyants fixes du chantier sont implantés de façons à limiter la gêne occasionnée au
voisinage.
* Toutes les interventions sur chantier avec du matériel bruyant seront effectuées du lundi au samedi sur les
plages horaires suivantes : 7h-12h30/13h30-19h30. Les horaires de livraison doivent respecter les horaires
du chantier.
En phase d’exploitation :
+ _ La vitesse de circulation des camions est réduite sur le site.
* Les compacteurs de déchet ne sont utilisés qu’en journée.
* Les groupes sprinkler, les groupes électrogènes et les groupes froids sont isolés acoustiquement,
+ Les moteurs des poids lourds sont arrêtés durant les opérations de chargement / déchargement,
° Les groupes de production de froid dés remorques à quai sont alimentés par des prises électriques
(biberonnage).
Article 7.1.3 Appareils de communication
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs ...) gênant
pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement
d’incidents graves ou d’accidents. 8
CHAPITRE 7.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
Article 7.2.1 Valeurs Limites d’émergence
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux
valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée.
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TITRE 7 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES
ÉMISSIONS LUMINEUSES
CHAPITRE 7.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 7.1.1 Aménagements
L’installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être â l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations relevant du livre V titre I du Code de l’Environnement sont applicables.
Article 7.1.2 Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de l’établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R. 571-J à R. 571-24 du code de l’environnement, à l’exception des matériels destinés à être utilisés à l’extérieur des bâtiments visés par l’arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après le 4 mai 2002, soumis aux dispositions dudit arrêté.
En phase travaux
• Les niveaux sonores (pression acoustique) des engins et outils utilisés sur le chantier (hors dispositifs sonores de sécurité) seront inférieurs ou égaux à 105 dB(A) ou 90 dB(A) à 10 m de l’engin ou de l’outil. Ces niveaux sonores sont contrôlés.
• Les équipements bruyants fixes du chantier sont implantés de façons à limiter la gêne occasionnée au voisinage.
• Toutes les interventions sur chantier avec du matériel bruyant seront effectuées du lundi au samedi sur les plages horaires suivantes 7h-12h30/J 3h30-19h30. Les horaires de livraison doivent respecter les horaires du chantier.
En phase d’exploitation
• La vitesse de circulation des camions est réduite sur le site.
• Les compacteurs de déchet ne sont utilisés qu’en journée.
• Les groupes sprinkler, les groupes électrogènes et les groupes froids sont isolés acoustiquement, • Les moteurs des poids lourds sont arrêtés durant les opérations de chargement! déchargement, • Les groupes de production de froid dés remorques à quai sont alimentés par des prises électriques (biberonnage).
Article 7.1.3 Appareils de communication
Lusage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs ...) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d’incidents graves ou d’accidents.
CHAPITRE 7.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
Article 7.2.1 Valeurs Limites d’émergence
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée.
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UT DREAL 39 - 39-2020-03-05-001 - AP autorisation 2020 16 DREAL du 05 03 2020 ITM LAI site de Rochefort sur Nenon 59 Niveau de bruit ambiant existant dans
les zones à émergence réglementée
Émergence admissible pour la
période allant de 7h à 22h, sauf
dimanches et jours fériés
Émergence admissible pour la
période allant de 22h à 7h, ainsi
que les dimanches et jours fériés (incluant le bruit de l’établissement)
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou
égal à 45 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A)
6 dB(A) 4 dB(A)
3 dB(A) 5 dB(A)
Article 7.2.2 Niveaux limites de bruit en limites d'Exploitation
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l’établissement les valeurs suivantes
pour les différentes périodes de la journée :
| PÉRIODE DE JOUR PÉRIODE DE NUIT LOCALISATION Allant de 7h à 22h, Allant de 22h à 7h,
(sauf dimanches et jours fériés) | (ainsi que dimanches et jours fériés)
Point | 70 dB(A) 60
dB(A) en limite de propriété côté sud ouest
Point 2 60 dB(A)
en limite de propriété côté sud est CCE ES5,
Point 3 70 dB(A)
en limite de propriété côté nord est 60 dB(A)
| Point 4 60 dB(A) en limite de propriété côté nord ouest HG) L LL
Point 5 51 dB(A)
au niveau de l'habitation la plus proche (ZER) | 47 dB(A)
Les points 1 à 5 sont définis sur le plan en annexe 4.
Article 7.2.3 Mesures périodiques des niveaux sonores
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée six mois au maximum après la mise en service de
l'installation puis tous les 5 ans. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23
Janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du
fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l’exploitant par un organisme qualifié, notamment à
la demande du préfet, si l’installation fait l’objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible
d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
Les résultats des mesures réalisées sont transmis au préfet dans le mois qui suit leur réception avec les
commentaires et propositions éventuelles d'amélioration.
CHAPITRE 7.3 ÉMISSIONS LUMINEUSES
De manière à réduire la consommation énergétique et les nuisances pour le voisinage, les éclairages intérieurs des
locaux sont éteints une heure au plus tard après la fin de l'occupation de ces locaux
Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d'éclairage destinées à assurer la protection des biens
lorsqu'elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d'intrusion.
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Point 4
en limite de propriété côté nord ouest
Article 7.2.3 Mesures périodiques des niveaux sonores
Une mesure du niveau de bruit et de l’émergence est effectuée six mois au maximum après la mise en service de l’installation puis tous les 5 ans. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l’arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l’installation sur une durée d’une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l’exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande du préfet, si l’installation fait l’objet de plaintes ou en cas de modification de l’installation susceptible d’impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
Les résultats des mesures réalisées sont transmis au préfet dans le mois qui suit leur réception avec les commentaires et propositions éventuelles d’amélioration.
CHAPITRE 7.3 ÉMISSIONS LUMINEUSES
De manière â réduire la consommation énergétique et les nuisances pour le voisinage, les éclairages intérieurs des locaux sont éteints une heure au plus tard après la fin de l’occupation de ces locaux
Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d’éclairage destinées à assurer la protection des biens lorsqu’elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d’intrusion.
Niveau de bruit ambiant existant dans Émergence admissible pour la Émergence admissible pour la
les zones à émergence réglementée période allant de 7h à 22h, sauf période allant de 22h à 7h, ainsi (incluant le bruit de l’établissement) dimanches et jours fériés que les dimanches et jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou 6 dBA 4 dWA)
égal à 45 dB(A) k ) k
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dR(A)
Article 7.2.2 Niveaux limites de bruit en limites d’Exploitation
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l’établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée
PÉRIODE DE JOUR PÉRIODE DE NUIT
LOCALISATION E Allant de 7h à 22h, Allant de 22h à 7h, (sauf dimanches et jours fériés) (ainsi que dimanches et jours fériés)
Point I 70 dB(A) 60 dB(A)
en limite de propriete cote sud ouest
Point 2 60 dB(A) 60 dB(A)
en limite de propriete cote sud est -__________
Point 3 70 dB(A) 60 dB(A)
E
en limite de propriete cote nord est I
60 dB(A)
Point 5
au niveau de l’habitation la plus proche (ZER) SI dB(A)
Les points I à 5 sont définis sur le plan en annexe 4.
59,9 dB(A)
47 dB(A)
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UT DREAL 39 - 39-2020-03-05-001 - AP autorisation 2020 16 DREAL du 05 03 2020 ITM LAI site de Rochefort sur Nenon 60 L’exploitant du bâtiment doit s’assurer que la sensibilité des dispositifs de détection et la temporisation du
fonctionnement de l’installation sont conformes aux objectifs de sobriété poursuivis par la réglementation, ceci
afin d'éviter que l’éclairage fonctionne toute la nuit.
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L’exploitant du bâtiment doit s’assurer que la sensibilité des dispositifs de détection et la temporisation du fonctionnement de l’installation sont conformes aux objectifs de sobriété poursuivis par la réglementation, ceci atn d’éviter que l’éclairage fonctionne toute la nuit.
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UT DREAL 39 - 39-2020-03-05-001 - AP autorisation 2020 16 DREAL du 05 03 2020 ITM LAI site de Rochefort sur Nenon 61 TITRE 8 - IMPACTS SUR LE MILIEU NATUREL : MESURES
D’EVITEMENT, DE REDUCTION ET DE COMPENSATION DES
IMPACTS
De manière à protéger les intérêts visés à l’article L 181-3 du code de l‘environnement, l'exploitant met en œuvre
les mesures d’évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi définies dans l’étude
d’impact du dossier initial.
CHAPITRE 8.1 LES MESURES D'ÉVITEMENT ET DE RÉDUCTION
L'autorisation environnementale est subordonnée au respect des mesures d’évitement (ME) et de réduction (MR)
suivantes :
Article 8.1.1 Délimitation des espaces chantiers (ME02)
Pour éviter tout impact en phase travaux sur les espaces voisins des emprises chantier (extensions non nécessaires
des emprises chantier, débordement des engins, stockage de matériaux, pollution par les engins), notamment ceux
présentant un enjeu écologique, les secteurs suivants feront l’objet d’un balisage (clôture de chantier) :
* Le boisement au nord de la voie d’accès ainsi que les haies non touchées ;
* _ Globalement, l’ensemble de limite d’emprise du chantier de la plateforme logistique afin d’éviter de les
stations de bleuet, la zone humide évitée et la prairie côté est.
Ces clôtures de chantier permettront de conserver une perméabilité pour la grande faune.
Article 8.1.2 Suivi environnemental et gestion écologique des chantiers (MRO1)
Un coordinateur environnement assure le suivi des opérations en phase chantier. Il est chargé de :
*__ Sensibiliser les ouvriers, mettre en place un protocole de gestion écologique du chantier et son suivi.
* Participer au plan d’implantation du chantier pour un aménagement des bases travaux en dehors des zones
sensibles (zones écologiques à enjeu ou zones humides), de façon à éviter toute propagation de pollutions
en cas de déversements accidentels (aire imperméabilisée, collecte des eaux de ruissellement puis
traitement avant rejet, etc.). En particulier, des aires d’entretien étanches sont à prévoir pour le nettoyage
des engins et leur alimentation en carburant. En fin de chantier, cette zone sera rendue à l’identique (état
des lieux).
* Mettre en place le balisage défini à l’article 8.1.1 et assurer le suivi des zones mises en défens, notamment
les zones humides (vérification régulière du bon état du balisage, surveillance de l’état des zones évitées).
° Suivre la bonne mise en place du filet anti-amphibien défini à l’article 8.1.3 et son entretien le temps du
chantier.
* Mettre en pratique les mesures de prévention classiques des pollutions :
9 Formation de l’ensemble des chefs d’équipe et du personnel encadrant sur les procédures à suivre en
cas d’incident ;
Présence d’un kit anti-pollution dans chacun des engins ;
Utilisation autant que possible de machines récentes (âge maximum 5 ans) ;
Entretien préventif et vérification adaptée des engins ;
Traitement approprié des résidus de chantier. Un bordereau de suivi des déchets de chantier sera remis
au Maître d’ouvrage en fin de chantier :
Oo
©
oQ
0
* Suivre les interdictions de laver et de faire la vidange des engins de travaux publics à proximité de
secteurs sensibles.
* Suivre la gestion des déchets de chantier : sensibilisation des ouvriers, organisation d’un ramassage
hebdomadaire si nécessaire.
* Veiller à la bonne application des mesures prises concernant la limitation de la propagation des espèces
invasives définies à l’article 8.1.7.
* _ S’assurer de la remise en état des emprises travaux en fin de chantier,
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TITRE 8 - IMPACTS SUR LE MILIEU NATUREL: MESURES
D’ÉVITEMENT, DE RÉDUCTION ET DE COMPENSATION DES IMPACTS
De manière â protéger les intérêts visés à l’article L 18 l-3 du code de l’environnement, l’exploitant met en oeuvre les mesures d’évitement, de réduction, de compensation, d’accompagnement et de suivi définies dans l’étude d’impact du dossier initial.
CHAPITRE 8.1 LES MESURES D’ÉVITEMENT ET DE RÉDUCTION
L’autorisation environnementale est subordonnée au respect des mesures d’évitement (ME) et de réduction (MR) suivantes
Article 8.1.1 Délimitation des espaces chantiers (MEO2)
Pour éviter tout impact en phase travaux sur les espaces voisins des emprises chantier (extensions non nécessaires des emprises chantier, débordement des engins, stockage de matériaux, pollution par les engins), notamment ceux présentant un enjeu écologique, les secteurs suivants feront l’objet d’un balisage (clôture de chantier)
• Le boisement au nord de la voie d’accès ainsi que les haies non touchées
• Globalement, l’ensemble de limite d’emprise du chantier de la plateforme logistique afin d’éviter de les stations de bleuet, la zone humide évitée et la prairie côté est.
Ces clôtures de chantier permettront de conserver une perméabilité pour la grande faune.
Article 8.1.2 Suivi environnemental et gestion écologique des chantiers (MRO1)
Un coordinateur environnement assure le suivi des opérations en phase chantier. Il est chargé de s
•
Sensibiliser les ouvriers, mettre en place un protocole de gestion écologique du chantier et son suivi. Participer au plan d’implantation du chantier pour un aménagement des bases travaux en dehors des zones sensibles (zones écologiques â enjeu ou zones humides), de façon à éviter toute propagation de pollutions en cas de déversements accidentels (aire imperméabilisée, collecte des eaux de ruissellement puis traitement avant rejet, etc.). En particulier, des aires d’entretien étanches sont à prévoir pour le nettoyage des engins et leur alimentation en carburant. En fin de chantier, cette zone sera rendue à l’identique (état des lieux).
• Mettre en place le balisage défini â l’article 8.1.1 et assurer le suivi des zones mises en défens, notamment les zones humides (vérification régulière du bon état du balisage, surveillance de l’état des zones évitées). • Suivre la bonne mise en place du filet anti-amphibien défini à l’article 8.1.3 et son entretien le temps du chantier.
• Mettre en pratique les mesures de prévention classiques des pollutions
Formation de l’ensemble des chefs d’équipe et du personnel encadrant sur les procédures à suivre en cas d’incident;
° Présence d’un kit anti-pollution dans chacun des engins;
° Utilisation autant que possible de machines récentes (âge maximum 5 ans);
D Entretien préventif et vérification adaptée des engins
o Traitement approprié des résidus de chantier. Un bordereau de suivi des déchets de chantier sera remis
au Maître d’ouvrage en fin de chantier:
• Suivre les interdictions de laver et de faire la vidange des engins de travaux publics à proximité de secteurs sensibles.
• Suivre la gestion des déchets de chantier : sensibilisation des ouvriers, organisation d’un ramassage hebdomadaire si nécessaire.
• Veiller à la bonne application des mesures prises concernant la limitation de la propagation des espèces invasives définies à l’article 8.1.7.
• S’assurer de la remise en état des emprises travaux en fin de chantier.
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UT DREAL 39 - 39-2020-03-05-001 - AP autorisation 2020 16 DREAL du 05 03 2020 ITM LAI site de Rochefort sur Nenon 62 Article 8.1.3 Barrière anti-amphibiens en phase chantier (MRO2)
En phase chantier, afin d'empêcher les amphibiens de rejoindre la zone chantier, un filet à mailles fines sera mis
en place sur un linéaire d'environ 300 m.
Article 8.1.4 Réduction temporelle en phase chantier (MRO3)
Tous les défrichements et coupes situés sous les emprises chantier auront lieu hors des périodes sensibles pour la
faune. Les défrichements sont réalisés conformément aux dispositions du chapitre 9.1.
Les travaux de terrassements, les plus générateurs de dérangement vis-à-vis des espèces pouvant fréquenter les
milieux voisins des emprises seront réalisés si possible en dehors de la période la plus sensible qui s’échelonne
d’avril à juillet.
Entre avril et octobre, les travaux se dérouleront le moins possible en période nocturne afin de limiter le
dérangement des activités de chasse des chiroptères, notamment en lisière du boisement au nord de la voie d’accès
et du talus de la voie ferrée.
Article 8.1.5 Limitation des risques de piégeage de la petite faune (MRO4)
Afin de réduire la mortalité animale causée par les pièges créés par les hommes, le coordinateur environnement
s’assurera de l’absence de poteaux-pièges sur le chantier, et plus généralement envisagera l’obturation des tuyaux-
pièges. La gestion des déchets de chantier doit permettre de limiter les pièges.
Les mesures suivantes seront prévues :
* La mise en place d’échappatoires pour la faune dans les bassins en plaçant un grillage tous les 10 mètres.
* Les 2 bassins d’infiltration prévus par le projet à l’angle ouest et à l’angle seront traités de manière
écologique : les pentes prévues seront de 3/2 et ils seront plantés avec des végétaux choisis pour leurs
propriétés épuratrices et adaptés aux conditions.
* Les structures collectrices ou les trous au ras du sol comme les regards d’eau pluviale, qui constituent des
pièges seront munis d’échappatoires ou de systèmes pour en empêcher l’accès ou encore d’aménagement
spécifiques.
* Les poteaux de la clôture périphérique de la plateforme ne sont pas ouverts à leur extrémité et ne créent
donc pas de piège. Des ouvertures pour la petite faune sont prévues au niveau du corridor côté nord (cf.
article 8.2.3).
Article 8.1.6 Limitation des risques de pollutions accidentelles et des déchets en phase
d’exploitation (MR0S)
Les eaux de ruissellement sont collectées et conduites vers deux bassins de confinement. Ces bassins débouchent
ensuite sur des bassins d’infiltration après passage des eaux à travers un séparateurs d'hydrocarbures.
En phase chantier et en phase d’exploitation, les salariés de la plateforme et les conducteurs de poids-lourds seront
sensibilisés afin que les déchets soient le moins possibles jetés dans la nature.
Article 8.1.7 Limitation de la propagation d’espèces invasives (MR06)
L'apport de matériaux de remblais extérieurs est limité au maximum.
La terre végétale située au droit du taillis de robinier qui sera défriché ne sera pas réutilisée sur les dépendances
vertes à vocation écologique.
Les engins de chantier seront nettoyés avant d’être acheminés sur les sites pour ne pas introduire d’espèces
invasives.
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Article 8.1.3 Barrière anti-amphibiens en phase chantier (MRO2)
En phase chantier, afin d’empêcher les amphibiens de rejoindre la zone chantier, un filet à mailles fines sera mis en place sur un linéaire d’environ 300 m.
Article 8.1.4 Réduction temporelle en phase chantier (MRO3)
Tous les défrichements et coupes situés sous les emprises chantier auront lieu hors des périodes sensibles pour la faune. Les défrichements sont réalisés conformément aux dispositions du chapitre 9.1.
Les travaux de terrassements, les plus générateurs de dérangement vis-à-vis des espèces pouvant fréquenter les milieux voisins des emprises seront réalisés si possible en dehors de la période fa plus sensible qui s’échelonne d’avriL àjuilLet.
Entre avril et octobre, les travaux se dérouleront le moins possible en période nocturne afin de limiter le dérangement des activités de chasse des chiroptères. notamment en lisière du boisement au nord de la voie d’accès et du talus de la voie ferrée.
Article 8.1.5 Limitation des risqnes de piégeage de la petite faune (MRO4)
Afin de réduire la mortalité animale causée par les pièges créés par les hommes, le coordinateur environnement s’assurera de l’absence de poteaux-pièges sur le chantier, et plus généralement envisagera l’obturation des tuyaux- pièges. La gestion des déchets de chantier doit permettre de limiter les pièges.
Les mesures suivantes seront prévues
• La mise en place d’échappatoires pour la faune dans les bassins en plaçant un grillage tous les 10 mètres. • Les 2 bassins d’infiltration prévus par le projet â l’angle ouest et à l’angle seront traités de manière écologique les pentes prévues seront de 3/2 et ils seront plantés avec des végétaux choisis pour leurs propriétés épuratrices et adaptés aux conditions.
• Les structures collectrices ou les trous au ras du sol comme les regards d’eau pluviale, qui constituent des pièges seront munis d’échappatoires ou de systèmes pour en empêcher l’accès ou encore d’aménagement spécifiques.
• Les poteaux de la clôture périphérique de la plateforme ne sont pas ouverts â leur extrémité et ne créent donc pas de piège. Des ouvertures pour la petite faune sont prévues au niveau du corridor côté nord (cf. article 8.2.3).
Article 8.1.6 Limitation des risques de pollutions accidentelles et des déchets en phase d’exploitation (MROS)
Les eaux de ruissellement sont collectées et conduites vers deux bassins de confinement. Ces bassins débouchent ensuite sur des bassins d’infiltration après passage des eaux â travers un séparateurs d’hydrocarbures.
En phase chantier et en phase d’exploitation, les salariés de la plateforme et les conducteurs de poids-lourds seront sensibilisés afin que les déchets soient le moins possibles jetés dans la nature.
Article 8.1.7 Limitation de la propagation d’espèces invasives (MRO6)
L’apport de matériaux de remblais extérieurs est limité au maximum.
La terre végétale située au droit du taillis de robinier qui sera défriché ne sera pas réutilisée sur les dépendances vertes à vocation écologique.
Les engins de chantier seront nettoyés avant d’être acheminés sur les sites pour ne pas introduire d’espèces invasives.
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UT DREAL 39 - 39-2020-03-05-001 - AP autorisation 2020 16 DREAL du 05 03 2020 ITM LAI site de Rochefort sur Nenon 63 Une attention particulière sera portée à l’ambroisie à feuilles d’armoise. À ce titre l’exploitant respectera les
préconisations de l’arrêté Préfectoral du 23 juin 2014, notamment en phase chantier (article 4). Une sensibilisation
des équipes au démarrage du chantier par le coordinateur environnement sera réalisée et le suivi veillera au bon
respect des préconisations. En phase d’exploitation, si des pieds venaient à se développer, les préconisations de
l’article 1 de l’arrêté sus-mentionné seront suivies pour leur élimination.
Article 8.1.8 Limitation de l’éclairage nocturne (MRO07)
Les éclairages superflus seront évités. L’éclairage au niveau de la plateforme sera limité aux façades des cellules
et au niveau du sprinkler. Les dépendances vertes, et a fortiori celles à vocation écologique ne seront pas éclairées.
Autant que possible, l’intensité et la durée de l’éclairage seront limités. Les éclairages seront orientés vers le bas.
L’arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses sera
respecté.
CHAPITRE 8.2 LES MESURES DE COMPENSATION ET D'ACCOMPAGNEMENT
L'autorisation environnementale est subordonnée au respect des mesures de compensation (MC) et
d'accompagnement (MA) suivantes :
Article 8.2.1 Mesures de compensation des zones humides sur l’emprise du projet (MC1)
Trois zones humides seront crées, deux côté nord et une dans l’angle sud-ouest, représentant une surface totale de
4750 m°. Elles sont conformes à la description figurant dans l’étude d’impact du dossier initial.
Article 8.2.2 Mesures de compensation des zones humides en dehors de l’emprise du projet
(MC2)
Une zone humide d’environ 1800 m? sera restaurée, en rive droite de la Vèze sur la commune de Rochefort-sur-
Nenon, conformément à la description figurant dans l’étude d’impact du dossier initial.
L’exploitant mènera des inventaires complémentaires sur la faune-et la flore sur l’emprise de cette zone humide
afin d'éviter tout impact des travaux sur des espèces patrimoniales sensibles et afin de préciser les actions à mettre
en place sur la végétation
Les travaux de réhabilitation définis plus précisément tiendront compte des observations réalisées par le préfet et
de leur faisabilité et/ou intérêt pour la restauration du site. Le programme des travaux sera soumis à l’avis du
préfet avant réalisation des travaux.
Article 8.2.3 Intégration de dépendances vertes à vocation écologique (MA01)
Le site est aménagé de deux ensembles de dépendances vertes, décrites dans le dossier initial, conçues et gérées de
manière écologique. La première occupe tout le côté nord de la plateforme sur un linéaire de 240 m et couvre une
surface de 2,1 ha. La seconde se situe dans l’angle sud-ouest et couvre une surface de 0,9 ha. La dépendance verte
implantée au nord assurera une continuité avec l’espace situé à l’est, comprenant le bois bordant la voie d’accès.
La clôture qui entoure le site a des mailles de 5 sur 12 cm, et présente des ouvertures carrées de 20 cm de côté à sa
base tous les 150 mètres, uniquement au droit du corridor nord pour permettre une meilleure transparence vis-à-vis
d’une partie de la petite faune.
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Une attention particulière sera portée â l’ambroisie â feuilles d’armoise. Â ce titre l’exploitant respectera les préconisations de l’arrêté Préfectoral du 23juin 2014, notamment en phase chantier (article 4). Une sensibilisation des équipes au démarrage du chantier par le coordinateur environnement sera réalisée et le suivi veillera au bon respect des préconisations. En phase d’exploitation, si des pieds venaient à se développer, les préconisations de l’article I de l’arêté sus-mentionné seront suivies pour leur élimination.
Article 8.1.8 Limitation de l’éclairage nocturne (MRO7)
Les éclairages superflus seront évités. L’éclairage au niveau de la plateforme sera limité aux façades des cellules et au niveau du sprinkler. Les dépendances vertes, et ii fortiori celles à vocation écologique ne seront pas éclairées.
Autant que possible, l’intensité et la durée de l’éclairage seront limités. Les éclairages seront orientés vers le bas.
L’arrêté du 27 décembre 2018 relatifâ la prévention, â la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses sera respecté.
CHAPITRE 8.2 LES MESURES DE COMPENSATION ET D’ACCOMPAGNEMENT
L’autorisation environnementale est subordonnée au respect des mesures de compensation (MC) et d’accompagnement (MA) suivantes
Article 8.2.1 Mesures de compensation des zones humides sur l’emprise du projet (MCI)
Trois zones humides seront crées, deux côté nord et une dans l’angle sud-ouest, représentant une surface totale de 4750 m2. Elles sont conformes à la description figurant dans l’étude d’impact du dossier initial.
Article 8.2.2 Mesures de compensation des zones humides en dehors de l’emprise du projet (MC2)
Une zone humide d’environ 1800 m2 sera restaurée, en rive droite de la Vèze sur la commune de Rochefort-sur Nenon, conformément â la description figurant dans l’étude d’impact du dossier initial.
L’exploitant mènera des inventaires complémentaires sur la faune-et la flore sur l’emprise de cette zone humide afin d’éviter tout impact des travaux sur des espèces patrimoniales sensibles et afin de préciser les actions à mettre en place sur la végétation
Les travaux de réhabilitation définis plus précisément tiendront compte des observations réalisées par le préfet et de leur faisabilité et/ou intérêt pour la restauration du site. Le programme des travaux sera soumis à l’avis du préfet avant réalisation des travaux.
Article 8.2.3 Intégration de dépendances vertes à vocation écologique (MAO1)
Le site est aménagé de deux ensembles de dépendances vertes, décrites dans le dossier initial, conçues et gérées de manière écologique. La première occupe tout le côté nord de la plateforme sur un linéaire de 240 m et couvre une surface de 2, I ha. La seconde se situe dans l’angle sud-ouest et couvre une surface de 0,9 ha. La dépendance verte implantée au nord assurera une continuité avec l’espace situé â l’est, comprenant le bois bordant la voie d’accès.
La clôture qui entoure le site a des mailles de 5 sur 12cm, et présente des ouvertures carrées de 20cm de côté à sa base tous les 150 mètres, uniquement au droit du corridor nord pour permettre une meilleure transparence vis-â-vis d’une partie de la petite faune.
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UT DREAL 39 - 39-2020-03-05-001 - AP autorisation 2020 16 DREAL du 05 03 2020 ITM LAI site de Rochefort sur Nenon 64 CHAPITRE 8.3 MESURES DE SUIVI
L'autorisation environnementale est subordonnée au respect des mesures de suivi suivantes :
* Un écologue assurera un suivi des travaux en phase chantier, avec des passages en moyenne tous les mois,
avec des passages plus rapprochés au moment des phases présentant le plus d’enjeux. Un bilan final sera
réalisé, en complément des compte-rendus des visites mensuelles.
* Le suivi du corridor côté nord de la plateforme donnera lieu à un bilan 3 ans après la fin du chantier et 7
ans après.
° L'évolution des zones humides créées et restaurées définies aux articles 8.2.1 et 8.2.2 sera analysée lors de
suivis réalisés 3, 5, 7 et 10 ans après la mise en service de l’installation. Un bilan sera réalisé après chaque
suivi, et transmis au préfet.
Chacune de ces mesures de suivi fera l’objet de conclusions et de préconisations de la part de l’écologue en charge
du suivi. L'exploitant s’approprie ces résultats et propose un plan d’action et un calendrier de réalisation de ces
mesures, qu’il tient à disposition de l’inspection des installations classées. Il est en mesure de justifier les actions
réalisées.
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CHAPITRE 8.3 MESURES DE SUIVI
L’autorisation environnementale est subordonnée au respect des mesures de suivi suivantes
• Un écologue assurera un suivi des travaux en phase chantier, avec des passages en moyenne tous les mois, avec des passages plus rapprochés au moment des phases présentant le plus d’enjeux. Un bilan final sera réalisé, en complément des compte-rendus des visites mensuelles.
• Le suivi du corridor côté nord de la plateforme donnera lieu à un bilan 3 ans après la fin du chantier et 7 ans après.
• L’évolution des zones humides créées et restaurées définies aux articles 8.2.1 et 8.2.2 sera analysée lors de suivis réalisés 3,5,7 et 10 ans après la mise en service de l’installation. Un bilan sera réalisé après chaque suivi, et transmis au préfet.
Chacune de ces mesures de suivi fera l’objet de conclusions et de préconisations de la part de l’écologue en charge du suivi. L’exploitant s’approprie ces résultats et propose un plan d’action et un calendrier de réalisation de ces mesures, qu’il tient à disposition de l’inspection des installations classées, Il est en mesure de justifier les actions réalisées.
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UT DREAL 39 - 39-2020-03-05-001 - AP autorisation 2020 16 DREAL du 05 03 2020 ITM LAI site de Rochefort sur Nenon 65 TITRE 9 - DÉFRICHEMENT
CHAPITRE 9.1 NATURE DE L'AUTORISATION DE DÉFRICHEMENT
Le bénéficiaire désigné à l'article 1.1 du présent arrêté est autorisé à défricher pour une superficie de 0ha68a00ca
les parcelles suivantes :
Commune Lieux-dits! Section. Parcelle | Surface de la parcelle Surface à défricher par parcelle
Rochefort-sur-Nenon |! Massotte-Sud ZL 9 OhaB5SaSdca Oha54a30ca . —
ZL 13 9ha29a37ca Ohal3a70ca | Rochefort-sur-Nenon ! Massotte-Sud
L'autorisation de défrichement, délivrée à l'article 1.1 du présent arrêté est subordonnée au respect des conditions
suivantes :
* Le défrichement est effectué entre le 1° août et le 15 mars ;
*__ Si le défrichement est effectué entre le 1" novembre et le 15 mars, il est réalisée en présence d'un écologue
qui défini les arbres-gîtes pouvant abriter des chiroptères en hivernage. Ces arbres seront marqués,
protégés, et conservés dans la mesure du possible. Si ces arbres doivent être abattus, ils le sont suivant un
protocole visant à à ne pas détruire les chiroptères, défini en concertation avec l’écologue.
CHAPITRE 9.2 MESURES DE COMPENSATION ET D'ACCOMPAGNEMENT
Conformément à l’article L.341-6 et L341-9 du code forestier, l'autorisation de défrichement du présent arrêté est
subordonnée au respect des conditions suivantes :
* Le défrichement est compensé par la création d’espaces à vocation écologique sur 3 ha environ dans
l'emprise de l’installation avec l’objectif de recréer des habitats pour les passereaux des haies et pour la
prise en compte des continuités écologiques. Cette mesure intègre des plantations de ligneux indigènes
(arbustes, arbres de haut-jet, fruitiers en mélange au sein de haies vives), cf MAO1 définie à l’article
8.23 ;
° __ Le montant de l’indemnité à verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois prévue à l’article L.341-6 du
code forestier pour le défrichement du boisement est de 3.300 € HT. Cette indemnité est versée dans un
délai maximum d’un an à compter de la notification de l’autorisation au pétitionnaire.
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TITRE 9 - DÉFRICHEMENT
CHAPITRE 9.1 NATURE DE L’AUTORISATION DE DÉFRICHEMENT
Le bénéficiaire désigné à l’article 1.1 du présent arrêté est autorisé à défricher pour une superficie de Oha68aOOca les parcelles suivantes
Commune Lieux-dits Section Parcelle Surface de la parcelle Surface à défricher par parcelle]
kochefort-sur-Nenon Massette-Sud ZL 9 OhaS5aS4ca Oha54aJOca
kochefort-sur-Nenon Massotte-Sud ZL 13 9ha29a37ca Ohal3a7Oca -
L’autorisation de défrichement, délivrée à l’article 1.1 du présent arrêté est subordonnée au respect des conditions suivantes
• Le défrichement est effectué entre le l août et le 15 mars;
• Si le défrichement est effectué entre le 1 novembre et le 15mars, il est réalisée en présence d’un écologue qui défini les arbres-gîtes pouvant abriter des chiroptères en hivernage. Ces arbres seront marqués, protégés, et conservés dans la mesure du possible. Si ces arbres doivent être abattus, ils le sont suivant un protocole visant â à ne pas détruire les chiroptères, défini en concertation avec l’écologue.
CHAPITRE 9.2 MESURES DE COMPENSATION ET D’ACCOMPAGNEMENT
Conformément â l’article L.341-6 et L341-9 du code forestier, l’autorisation de défrichement du présent arrêté est subordonnée au respect des conditions suivantes
• Le défrichement est compensé par la création d’espaces à vocation écologique sur 3 ha environ dans l’emprise de l’installation avec l’objectif de recréer des habitats pour les passereaux des haies et pour la prise en compte des continuités écologiques. Cette mesure intègre des plantations de ligneux indigènes (arbustes, arbres de haut-jet, fruitiers en mélange au sein de haies vives), cf MAOI définie à l’article 8.2.3
• Le montant de l’indemnité à verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois prévue à L’article L.34 l-6 du code forestier pour le défrichement du boisement est de 3.300 € HT. Cette indemnité est versée dans un délai maximum d’un an à compter de la notification de l’autorisation au pétitionnaire.
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UT DREAL 39 - 39-2020-03-05-001 - AP autorisation 2020 16 DREAL du 05 03 2020 ITM LAI site de Rochefort sur Nenon 66 TITRE 10 - ÉCHÉANCES
CHAPITRE 10.1 CONFORMITÉ À LA RÉGLEMENTATION
Avant la mise en service de l’installation, le bénéficiaire de l’autorisation transmet au préfet une attestation de
conformité aux dispositions de l’arrêté du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux
entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des
rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement, ainsi qu’à l’arrêté préfectoral d’autorisation, établie par ses soins, le cas échéant avec l’appui
d’un bureau de contrôle ou d’une société de vérification.
CHAPITRE 10.2 COMPATIBILITÉ DE L’'INSTALLATION AVEC LES MOYENS DU SDIS
Avant la mise en service de l’installation, le bénéficiaire de l’autorisation prend contact avec le service
«prévision» du SDIS du Jura pour garantir que les moyens de défense contre l’incendie de l’installation, et
notamment le stock d’émulseur, permettent leur utilisation en tout temps par les moyens du SDIS.
Les conclusions de ces échanges sont tenus à disposition de l’inspection des installations classées.
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TITRE 10 - ÉCHÉANCES
CHAPITRE 10.1 CONFORMITÉ À LA RÉGLEMENTATION
Avant la mise en service de l’installation, le bénéficiaire de l’autorisation transmet au préfet une attestation de conformité aux dispositions de l’arrêté du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu’ils relèvent également de Itune ou plusieurs des rubriques 1530, 1532. 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, ainsi qu’à l’arrêté préfectoral d’autorisation, établie par ses soins, le cas échéant avec l’appui d’un bureau de contrôle ou d’une société de vérification.
CHAPITRE 10.2 COMPATIBILITÉ DE L’INSTALLATION AVEC LES MOYENS DU SDIS
Avant la mise en service de l’installation, le bénéficiaire de l’autorisation prend contact avec le service ((prévision» du SDIS du Jura pour garantir que les moyens de défense contre l’incendie de l’installation, et notamment le stock d’émulseur. permettent leur utilisation en tout temps par les moyens du SDIS. Les conclusions de ces échanges sont tenus à disposition de l’inspection des installations classées.
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UT DREAL 39 - 39-2020-03-05-001 - AP autorisation 2020 16 DREAL du 05 03 2020 ITM LAI site de Rochefort sur Nenon 67 TITRE 11- PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
Cf. Annexe n° ! «Informations potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission d’actes de malveillance
dans les établissements seuil haut ou seuil bas».
44 } 45
TITRE 11 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
Cf. Annexe n° I «Informations potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission d’actes de malveillance dans les établissements seuil haut ou seuil bas>).
44 I 45
UT DREAL 39 - 39-2020-03-05-001 - AP autorisation 2020 16 DREAL du 05 03 2020 ITM LAI site de Rochefort sur Nenon 68 TITRE 12 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITÉ-
EXÉCUTION
CHAPITRE 12.1 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Besançon:
1° Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour de notification du présent arrêté ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.
181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le
délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
CHAPITRE 12.2 PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l’environnement :
1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée à la mairie de Rochefort-sur-Nenon et peut y
être consultée ;
2° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de Rochefort-sur-Nenon pendant une durée minimum d'un
mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en
application de l'article R. 181-38, à savoir : Authume, Châtenois, Baverans et Brevans ;
4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Jura pendant une durée minimale d'un mois.
CHAPITRE 12.3 EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la préfecture de Lons-le-Saunier, le Sous-préfet de l’arrondissement de Dole, le Directeur
départemental des territoires du Jura, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
le Directeur de l'Agence régionale de santé et l’inspection des installations classées pour la protection de
l’environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée au Maire de Rochefort-sur-Nenon et à la société ITM Logistique Alimentaire International.
A Lons-le-Saunier, le Lg:
5 MARS 20
Le Préfet
tin BABILOTT
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TITRE 12 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITÉ-
EXÉCUTION
CHAPITRE 12.1 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleinejuridiction.
II peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Besançon:
jO Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour de notification du présent arrêté
20 Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.
181-3, dans un délai de quatre mois à compter de
a) L’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
CHAPITRE 12.2 PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions de l’article R.18 l-44 du code de l’environnement:
1° Une copie de l’arrêté d’autorisation environnementale est déposée à la mairie de Rochefort-sur-Nenon et peut y être consultée
26 Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de Rochefort-sur-Nenon pendant une durée minimum d’un
mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire
30
L’arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l’article R. 181-38, à savoir: Authume, Chûtenois, Baverans et Brevans
4° L’arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Jura pendant une durée minimale d’un mois.
CHAPITRE 12.3 EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la préfecture de Lons-le-Saunier, le Sous-préfet de l’arrondissement de Dole, le Directeur départemental des territoires du Jura, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le Directeur de l’Agence régionale de santé et l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Maire de Rochefort-sur-Nenon et à la société ITM Logistique Alimentaire International.
Pour le pret et par dé!’qeHii
A Lons-le-Saunier, le Lg. sscrôta
05MARS20
Le Préfet
BAB]LQTTE
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UT DREAL 39 - 39-2020-03-05-001 - AP autorisation 2020 16 DREAL du 05 03 2020 ITM LAI site de Rochefort sur Nenon 69 ANNEXES
4
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/
UT DREAL 39 - 39-2020-03-05-001 - AP autorisation 2020 16 DREAL du 05 03 2020 ITM LAI site de Rochefort sur Nenon 70 ANNEXE 2
PLAN DES INSTALLATIONS
ANNEXE 2
PLAN DES INSTALLATIONS
UT DREAL 39 - 39-2020-03-05-001 - AP autorisation 2020 16 DREAL du 05 03 2020 ITM LAI site de Rochefort sur Nenon 71 Ad921#3I$SS00
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UT DREAL 39 - 39-2020-03-05-001 - AP autorisation 2020 16 DREAL du 05 03 2020 ITM LAI site de Rochefort sur Nenon 72 ANNEXE 4
LOCALISATION DES POINTS DE MESURE DE BRUIT
LOCALISATION
Point 1 : en limite de propriété côté sud ouest
Point 2 : en limite de propriété côté sud est
Point 3 : en limite de propriété côté nord est
Point 4 : en limite de propriété côté nord ouest
Point 5 : au niveau de l’habitation la plus proche (ZER)
ANNEXE 4
LOCALISATION DES POINTS DE MESURE DE BRUIT
LOCALÎSATION
Point I : en limite
Point 2 en limite
Point 3: en limite
Poinl 4 : en limile
Point 5 : au niveau
de propriété côté sud ouest
de propriété côté sud est
de propriété côté nord est
de propriélé côté nord ouest
de l’habitation la plus proche (ZER)
UT DREAL 39 - 39-2020-03-05-001 - AP autorisation 2020 16 DREAL du 05 03 2020 ITM LAI site de Rochefort sur Nenon 73 UT DREAL 39 - 39-2020-03-05-001 - AP autorisation 2020 16 DREAL du 05 03 2020 ITM LAI site de Rochefort sur Nenon 74