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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202002002 du 17 02 2020
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202002003 du 17 02 2020
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202002003 du 17 02 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Environnement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2020-02-003
PUBLIÉ LE 21 FÉVRIER 2020 Sommaire
DDCSPP 39
39-2020-02-13-003 - Arrêté n°39 2020 0015 CSPP, concernant la composition du conseil
de famille des pupilles de l’État dans le Jura (3 pages) Page 3
39-2020-02-13-004 - Arrêté& n° 39 2020 0025 CSPP, portant modification des
représentants du personnel (catégorie C) de la commission de réforme compétente à l'égard
des agents de la fonction publique territoriale pour la mairie de DOLE (3 pages) Page 7
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
39-2020-02-17-006 - 3 20200220 093618 (2 pages) Page 11
Direction départementale des territoires du Jura
39-2020-02-17-005 - Arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité au dispositif de
protection des troupeaux contre la prédation (cercles 1, 2 et 3) pour 2020 (4 pages) Page 14
Préfecture du Jura
39-2020-02-17-007 - A20200217_Renouvellement d'agrément UDPS 39 (2 pages) Page 19
39-2020-02-21-001 - Arrêté préfectoral réglementant la vente de produits chimiques, des
produits inflammables ou explosifs du 22 février 2020 à 00h00 au 23 février 2020 à 00h00
(2 pages) Page 22
39-2020-02-21-002 - AVIS CDAC 13 FEVRIER 2020 - LES ROUSSES (6 pages) Page 25
UT DREAL 39
39-2020-02-13-005 - AP 2020 09 DREAL du 13 02 2020 MONTALTI guy APC site ZI de
la Chèvre (10 pages) Page 32
39-2020-02-13-006 - AP 2020 10 DREAL du 13 02 2020 COLRUYT RETAIL FRANCE
site de Rochefort sur Nenon (15 pages) Page 43
39-2020-02-20-001 - APMD 2020 11 DREAL du 20 02 2020 SYDOM DU JURA site de
Lons/Pannessieres (4 pages) Page 59
2 DDCSPP 39
39-2020-02-13-003
Arrêté n°39 2020 0015 CSPP, concernant la composition
du conseil de famille des pupilles de l’État dans le Jura
DDCSPP 39 - 39-2020-02-13-003 - Arrêté n°39 2020 0015 CSPP, concernant la composition du conseil de famille des pupilles de l’État dans le Jura 3 Liberté « Égalité » Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE
LA PROTECTION DES POPULATIONS
Pôle Cohésion Sociale
Service Politiques Sociales
Arrêté concernant la composition du conseil de famille des pupilles de l'État dans le département du Jura
Arrêté préfectoral N°39 2020 0015 CSPP
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.224-1 et L.224-2 et R.224-3 à R.224-6
concernant les organes chargés de la tutelle des pupilles de l'État ;
VU l'arrêté n°39 2019 00150 CSPP du 7 octobre 2019 concernant la composition du conseil de famille des pupilles
de l'État dans le département du Jura ;
VU la démission de Madame Isabelle Cardon-Fournier membre suppléante du Conseil de Famille adressée par courrier le 1° janvier 2020 ;
VU la proposition de l'Union Départementale des Associations Familiales du Jura en date du 16 janvier 2020.
concernant la désignation de Madame Annie Poncet au titre de membre suppléante du Conseil de Famille ;
VU la candidature faite par Madame Annie PONCET reçue le 27 janvier 2020, concernant sa désignation au titre
de membre suppléante du Conseil de Famille ;
VU la démission de Madame Anne-Marie BERNARD membre suppléante du Conseil de Famille adressée par
courrier le 31 décembre 2019 ;
VU la proposition de l'Association des Assistants Familiaux du Jura en date du 8 février 2020 concernant la
désignation de Madame Céline VERGEY au titre de membre suppléante du Conseil de Famille ;
VU la candidature faite par Madame Céline VERGEY en date du 12 février 2020, concernant sa désignation au
titre de membre suppléante du Conseil de Famille ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations du Jura ,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura :
ARRETE
Article 1er : l'arrêté n°39 2019 0150 CSPP du 7 octobre 2019 est abrogé.
8, rue de la Préfecture — BP 10634 — 39021 LONS-le-SAUNIER Cedex
m0363558300 fax 0363558399
DDCSPP 39 - 39-2020-02-13-003 - Arrêté n°39 2020 0015 CSPP, concernant la composition du conseil de famille des pupilles de l’État dans le Jura 4 Article 2 : la composition du conseil de famille est la suivante :
2.1 deux représentants du Conseil Départemental du Jura :
- Madame Chantal TORCK
Hôtel du Département
17 rue Rouget de Lisle 39000 Lons-le-Saunier
- Madame Françoise VESPA
Hôtel du Département
17 rue Rouget de Lisle 39000 Lons-le-Saunier
2.2 deux membres d'associations familiales, dont une association de familles adoptives :
au titre de l'Union Départementale des Associations Familiales du Jura :
- Madame Sophie SIMON
22 rue de la Victoire 39800 Poligny
en qualité de titulaire du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2024
- Madame Annie PONCET
387 rue du Grand Messia 39000 Lons-le-Saunier
en qualité de suppléante du 27 janvier 2020 au 26 janvier 2026
au titre de l'association Enfance & Familles d’Adoption du Jura :
- Monsieur Michel BLEUZE
40 avenue de Lattre de Tassigny 39100 Dole
en qualité de titulaire du 1er avril 2019 au 31 mars 2025
- Madame Nathalie DUQUET-MOUGIN
32 route de la Genevière 71620 Saint-Martin en Bresse
en qualité de suppléante du 1er avril 2019 au 31 mars 2025
2.3 un membre d’une association d’assistances maternelles (Fédération Nationale des Assistants
Familiaux) :
- Madame Élisabeth BOURGEOIS
53 Grande Rue 39460 Foncine-le-Haut
en qualité de titulaire du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2025
- Madame Céline VERGEY
340 chemin des Allus 39800 PLASNE
en qualité de suppléante du 12 février 2020 au 11 février 2026
2.4 deux personnes qualifiées en raison de l'intérêt qu’elles portent à la protection de l’enfance et de la
famille :
- Madame Carole LOMBARDOT
3 rue du Château 39270 Dompierre sur Mont
du 1er avril 2019 au 31 mars 2025
- Monsieur Jacques POMMIER
225 chemin Vannodes 39570 Chille
du 2 juillet 2019 au 1er juillet 2025
DDCSPP 39 - 39-2020-02-13-003 - Arrêté n°39 2020 0015 CSPP, concernant la composition du conseil de famille des pupilles de l’État dans le Jura 5 Article 3 : le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Besançon sous un délai
de 2 mois à compter de sa publication.
Article 4 : monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura et Monsieur le Directeur de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations du Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le 4 3 FEV, 2020
Pour l£& Préfet.
Le Préfet, et par délégation
Le Sous Préfé)de Dois
BOURGEOT
EE nd
DDCSPP 39 - 39-2020-02-13-003 - Arrêté n°39 2020 0015 CSPP, concernant la composition du conseil de famille des pupilles de l’État dans le Jura 6 DDCSPP 39
39-2020-02-13-004
Arrêté& n° 39 2020 0025 CSPP, portant modification des
représentants du personnel (catégorie C) de la commission
de réforme compétente à l'égard des agents de la fonction
publique territoriale pour la mairie de DOLE
DDCSPP 39 - 39-2020-02-13-004 - Arrêté& n° 39 2020 0025 CSPP, portant modification des représentants du personnel (catégorie C) de la commission de réforme compétente à l'égard des agents de la fonction publique territoriale pour la mairie de DOLE 7 EE = Liberté » Égalité » Fratsraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET DE
LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté portant modification des représentants du
Service : SECRETARIAT GENERAL personnel (catégorie C) de la commission de réforme compétente à l'égard des agents de la
fonction publique territoriale pour la mairie de DOLE
Arrêté n° 39 2020 0025 CSPP
VU
VU
VU
VU
VU
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre Nationale du Mérite
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
le décret n° 86-442 du 14 mars 1986, modifié, relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme aux conditions d'aptitude physique pour admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
l'arrêté ministériel du 5 juin 1998 relatif aux commissions de réforme des agents de la Fonction Publique Territoriale et de la Fonction Publique Hospitalière ;
Considérant la proposition de la mairie de DOLE du 27 novembre 2019 ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral 39 2019 0026 CSPP du 21 février 2019 relatif à la constitution de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale pour la mairie de DOLE est modifié
Article 2: La commission de réforme des agents des agents de la fonction publique territoriale est instituée à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, 8 rue de la Préfecture à LONS le SAUNIER
Article 3: La composition de la commission de réforme sus mentionnée concernant la mairie de DOLE, est définie en annexe du présent arrêté
DDCSPP 39 - 39-2020-02-13-004 - Arrêté& n° 39 2020 0025 CSPP, portant modification des représentants du personnel (catégorie C) de la commission de réforme compétente à l'égard des agents de la fonction publique territoriale pour la mairie de DOLE 8 ANNEXE
Représentant Monsieur le Préfet :
Membre titulaire
Monsieur AUGIER Jacques
Représentants de l'administration :
Membres titulaires
Madame MANGIN Isabelle
Madame JEANNET Nathalie
Représentants du personnel :
CATEGORIE A
Membres titulaires
Madame MANGIN Jacqueline
CATEGORIE B
Membres titulaires
Madame JAILLET Nathalie
CATEGORIE C
Membres titulaires
Monsieur MITTLER Florent
Madame GALMICHE Aline
Membres suppléants
Monsieur NORTON Hervé
Madame LUCAS-VERNUS Claire
Monsieur JOURDAIN Christian
Membres suppléants
Madame DELAINE Isabelle
Monsieur DRUET Thimothée
Madame MAIRE-AMIOT Annie
Monsieur CARD Gilbert
Membres suppléants
Monsieur EPINAT Lionel
Membres suppléants
Madame LAUBEPIN Véronique
Membres suppléants
Madame AUBRIET Laurence
Madame VALENTE Nathalie
DDCSPP 39 - 39-2020-02-13-004 - Arrêté& n° 39 2020 0025 CSPP, portant modification des représentants du personnel (catégorie C) de la commission de réforme compétente à l'égard des agents de la fonction publique territoriale pour la mairie de DOLE 9 Article 4 :
Article 5 :
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de Besançon sous un délai de 2 mois
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
13 FEV, 2020
Le Préfet
Lons le Saunier, le
Pour le Préfet.
et par délégation
Le Ce Dole
QT
nt J
DDCSPP 39 - 39-2020-02-13-004 - Arrêté& n° 39 2020 0025 CSPP, portant modification des représentants du personnel (catégorie C) de la commission de réforme compétente à l'égard des agents de la fonction publique territoriale pour la mairie de DOLE 10 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
39-2020-02-17-006
3 20200220 093618
Récépissé de déclaration dans les services à la personne pour l'organisme MATOZ
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2020-02-17-006 - 3 20200220 093618 11 EX re À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU JURA
Service à la Personne
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP880379102 — Acte 3/20
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le Préfet du Jura, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
constate :
qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Jura le 17 février 2020 par Monsieur Matthieu ROZ en qualité de chef d'entreprise, pour
l'organisme « MATOZ » dont l'établissement principal est situé 4 rue du Temple - 39700 FALLETANS et
enregistré sous le N° SAP880379102 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lons-le-Saunier, le 17 février 2020
Pour le Préfet de département
et par subdélégation du directeur régional de la
DIRECCTE
Le responsable de l’unité départementale,
TT. PETITMAÎRÉ
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2020-02-17-006 - 3 20200220 093618 12 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale du Jura ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier - 25000 Besançon.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 39-2020-02-17-006 - 3 20200220 093618 13 Direction départementale des territoires du Jura
39-2020-02-17-005
Arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité au
dispositif de protection des troupeaux contre la prédation
(cercles 1, 2 et 3) pour 2020
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-02-17-005 - Arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité au dispositif de protection des troupeaux contre la prédation (cercles 1, 2 et 3) pour 2020 14 direction
départementale
des territoires
BE =" À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 2020. 0Z-Âè- DA
portant délimitation des zones d'éligibilité au
dispositif de protection des troupeaux contre la
prédation (cercles 1,2 et 3) pour Fannée 2020
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime notamment, le livre | articles de D114-11 à D114-17 et
le livre Ii] ;
Vu le décret n° 2016-1464 du 28 octobre 2016 relatif aux opérations de protection de
l'environnement dans les espaces ruraux ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 septembre 2018 portant désignation du préfet coordonnateur du
plan national d'actions sur le loup ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2019 relatif à l'opération de protection de l'environnement
dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation :
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-12-12-001 du 12 décembre 2019 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Luc IEMMOLO, directeur départemental des territoires ;:
Considérant les données relatives au suivi de l'espèce Canis lupus et les indices de présence
relevés par les membres du réseau d'observation de l'année 2018 et 2019 :
Considérant la localisation des constats de dommages sur les troupeaux domestiques au titre
du « loup non exclu » en 2018 et 2019 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRETE
Article 1°’: l'arrêté préfectoral n° 2019-01-23-001 du 14 février 2019 portant délimitation des
zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation (cercle 1 et cercle
2) de l’année 2019 est abrogé.
Article 2 : conformément à l'article 2 de l'arrêté interministériel du 28 novembre 2019 susvisé,
pour l'application de l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux
relative à la protection des troupeaux contre les grands prédateurs (OPEDER) dans le
département du Jura, la liste des communes constituant le cercle 1, 2 et 3 à compter de la date
de signature du présent arrêté, est la suivante :
* le cercle 1 correspond aux communes dans lesquelles la prédation est avérée : il est
constitué des communes classées en cercle 1 en 2019 et sur lesquelles au moins un
indice de présence de l'espèce a été retenu par l'Office française pour la biodiversité
(OFB) au cours des deux dernières années. Il comprend les communes suivantes :
LA CHAILLEUSE ; BORNAY ; CRESSIA ; LOISIA ; VERIA.
* Le cercle 2 correspond aux zones où des actions de prévention sont nécessaires du fait
de la survenue possible de la prédation par le loup pendant l'année en cours.
Il est constitué des communes contiguës aux 5 communes classées en cercle 1, des
communes classées en cercle 1 en 2019 et qui ne remplissent plus les conditions pour
être classées en cercle 1 en 2020 ; des communes où au moins un acte de prédation
sur le cheptel domestique ayant donné lieu à indemnisation a été constaté en 2018 et
2019 et des communes limitrophes et enclavées entre toutes ces communes classées
en cercle 2. Il comprend les communes suivantes :
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-02-17-005 - Arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité au dispositif de protection des troupeaux contre la prédation (cercles 1, 2 et 3) pour 2020 15 AIGLEPIERRE
ALIEZE
ANDELOT MORVAL
ARBOIS
ARSURE ARSURETTE
AUGISEY
BALANOD
BARESIA SUR L AIN
BARRETAINE
BEAUFORT ORBAGNA
BEFFIA
BELLECOMBE
BELLEFONTAINE
BESAIN
BLOIS SUR SEILLE
BOIS D AMONT
BOISSIERE
BONNEFONTAINE
BOUCHOUX
BRACON
BUVILLY
CERNANS
CERNIEBAUD
CERNON
CESANCEY
CHAMBERIA
CHAMOLE
CHAPELLE SUR FURIEUSE
CHARCHILLA
CHATEAU CHALON
CHATEL DE JOUX
CHATELAINE
CHAUMUSSE
CHAUSSENANS
CHAVERIA
CHEVREAUX
CHILLY LE VIGNOBLE
CLAIRVAUX LES LACS
CLUCY
COTEAUX DU LIZON
COURBETTE
COURBOUZON
COUREANS
COUSANCE
COYRON
CRENANS
CROZETS
CUISIA
DAMPIERRE
DIGNA
DOMPIERRE SUR MONT
DOURNON
ECRILLE
ETIVAL
FAY EN MONTAGNE
FIED
FONCINE LE BAS
FONCINE LE HAUT
FORT DU PLASNE
FRAROZ
FRASNEE
FREBUANS
GENDREY
GERAISE
GERUGE
GEVINGEY
GIGNY
GIZIA
GRANDE RIVIERE CHATEAU
GRANGE DE VAIVRE
GRAYE ET CHARNAY
GROZON
HAUTECOUR
HAUTS DE BIENNE
IVORY
IVREY
LAC DES ROUGES TRUITES
LADOYE SUR SEILLE
LAJOUX
LAMOURA
LARGILLAY MARSONNAY
LARNAUD
LATETTE
LECT
LESCHERES
LONGCHAUMOIS
LONS LE SAUNIER
LOUVATANGE
MACORNAY
MAISOD
MARIGNA SUR VALOUSE
MARNEZIA
MARNOZ
LA MARRE
MARTIGNA
MERONA
MESNAY
MESSIA SUR SORNE
MEUSSIA
MIERY
MIGNOVILLARD
MOIRANS EN MONTAGNE
MOIRON
MOLAIN
MONNETAY
MONTAGNA LE RECONDUIT
MONTAIGU
MONTIGNY LES ARSURES
MONTLAINSIA
MONTMOROT
MONTREVEL
MORBIER
LES MOUSSIERES
MOUTONNE
NANCHEZ
NANCUISE
NEVY SUR SEILLE
ONOZ
213
ORGELET
PAGNOZ
LA PESSE
PICARREAU
PIMORIN
PLAISIA
PLANCHES PRES ARBOIS
PLASNE
POIDS DE FIOLE
POLIGNY
PONT DE POITTE
PREMANON
PRESILLY
PRETIN
PUPILLIN
RAVILLOLES
REITHOUSE
REVIGNY
RIXOUSE
ROMAIN
ROSAY
ROTALIER
ROTHONAY
ROUFFANGE
LES ROUSSES
RUFFEY SUR SEILLE
SAINT AMOUR
SAINT CLAUDE
SAINT DIDIER
SAINT LAURENT EN GRANDVAUX
SAINT LOTHAIN
SAINT MAUR
SAINT MAURICE CRILLAT
SAINT PIERRE
SAINT THIEBAUD
SAINTE AGNES
SAIZENAY
SALINS LES BAINS
SARROGNA
SEPTMONCEL LES MOLUNES
SOUCIA
TAXENNE
THOIRIA
THOISSIA
TOUR DU MEIX
TRENAL
TROIS CHATEAUX
VADANS
VAL D EPY
VAL SONNETTE
VAL SURAN
VALZIN EN PETITE MONTAGNE
VAUX SUR POLIGNY
VERNANTOIS
VILLARDS D HERIA
VILLENEUVE SOUS PYMONT
VILLETTE LES ARBOIS
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-02-17-005 - Arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité au dispositif de protection des troupeaux contre la prédation (cercles 1, 2 et 3) pour 2020 16 3/3
* Le cercle 3 correspondant aux zones d'expansion géographique du loup où des
actions de prévention sont encouragées du fait de la survenue possible de la prédation
par le loup à moyen terme.
Il est constitué de toutes les communes du département du Jura non incluses dans le
zonage des cercles 1 et 2 listées précédemment.
Le périmètre des cercles 1, 2 et 3 est cartographié en annexe 1 du présent arrêté.
Article 3: M. le Secrétaire général de la préfecture du Jura, Monsieur le directeur
départemental des territoires du Jura sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le, A4 82/2020
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Justin BABILOTTE
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification
par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique auprès du ministre. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même
déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-02-17-005 - Arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité au dispositif de protection des troupeaux contre la prédation (cercles 1, 2 et 3) pour 2020 17 Délimitations des zones 2020 d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux E
contre les prédations du loup dans le département du Jura. (Cercle 1,2 et 3) cn PREFET OÙJURA
EM Cercle 1
Eu Cercle 2
[ Cerce 3
ns Conception : DDT 39 - SCPH Sources : ©IGN Paris - Bd Carto @ 2015 Reproduction interdite Date 10/02/2020
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2020-02-17-005 - Arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité au dispositif de protection des troupeaux contre la prédation (cercles 1, 2 et 3) pour 2020 18 Préfecture du Jura
39-2020-02-17-007
A20200217_Renouvellement d'agrément
UDPS 39
Renouvellement d'agrément de l'Union Départementale des Premiers Secours du Jura pour former
aux premiers secours
Préfecture du Jura - 39-2020-02-17-007 - A20200217_Renouvellement d'agrément UDPS 39 19 VAE
E . Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
CABINET DU PREFET
Service interministériel de défense
et de protection civiles Renouvellement d'agrément
de l’Union Départementale des Premiers Secours du Jura
Arrêté n° DEA -9-900247- - 01 h pour former aux premiers secours
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article R 725-4 :
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
VU l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d'habilitation ou
d'agrément pour les formations aux premiers secours :
VU l'arrêté interministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le
domaine des premiers secours ;
VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
VU l'arrêté interministériel du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » ;
VU l'arrêté interministériel du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de
compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau
2»;
VU l'arrêté interministériel du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur »
VU l'arrêté interministériel du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de
compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de
formateur en prévention et secours civiques » ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Jean-
François BAUVOIS, directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
VU l'agrément n° PSC 1 — 1706 B 06 du 27 juin 2017 relatif à la formation à l'unité d'enseignement
Prévention et secours civiques de niveau 1 délivré par la direction générale de la sécurité civile et de
la gestion des crises à l'Association Nationale des Premiers Secours ;
VU l'agrément n° PSE 1 et PSE 2 — 1808 À 11 du 7 août 2018 relatif à la formation à l'unité
d'enseignement Premiers secours en équipe de niveau 1 et de niveau 2 délivré par la direction
générale de la sécurité civile et de la gestion des crises à l'Association Nationale des Premiers
Secours ;
VU l'agrément n° PAE FPSC — 1808 B 09 du 7 août 2018 relatif à la formation à l'unité
d'enseignement Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques
délivré par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises à l'Association
Nationale des Premiers Secours ;
PRÉFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - ><: prefecture@jura.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet Www.jura.gouv.fr, rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2020-02-17-007 - A20200217_Renouvellement d'agrément UDPS 39 20 VU la demande d'agrément pour la formation aux premiers secours reçue en préfecture le 31 janvier 2020
de la présidente de l'Union Départementale des Premiers Secours du Jura (UDPS 39) ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet |
ARRETE :
Article 1° : L'Union Départementale des Premiers Secours du Jura (UDPS 39) — 1, Place de l'Hôtel de Ville — 39190
— BEAUFORT-ORBAGNA - est agréée pour assurer dans le département du
Jura la formation aux premiers secours (initiale et continue) dans les unités d'enseignement
suivantes :
. prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1);
- premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1);
. Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2);
. pédagogie initiale et commune de formateur (PIC F) :
. pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAE FPSC).
Article 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de deux ans.
Article 3 : L'Union Départementale des Premiers Secours du Jura s'engage à signaler sans délai
toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.
Article 4 : Le directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Lons-le- Saunier, le 17 février 2020.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur dés services du Cabinet,
" Jean-François BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2020-02-17-007 - A20200217_Renouvellement d'agrément UDPS 39 21 Préfecture du Jura
39-2020-02-21-001
Arrêté préfectoral réglementant la vente de produits
chimiques, des produits inflammables ou explosifs du 22
février 2020 à 00h00 au 23 février 2020 à 00h00
Interdiction acquisition, vente ou transports et utilisation artifices ou produits toxiques, corrosifs,
inflammables ou explosifs du 22/02/2020 à 00h00 au 23/02/2020 à 00h00.
Préfecture du Jura - 39-2020-02-21-001 - Arrêté préfectoral réglementant la vente de produits chimiques, des produits inflammables ou explosifs du 22 février 2020 à 00h00 au 23 février 2020 à 00h00 22 BE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Direction des Services du Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure et des | |
polices administratives Lons le Saunier, le 21 février 2020
Arrêté n° DSC-BSIPA20200221-001 Arrêté préfectoral portant réglementation de la vente de produits
chimiques, des produits inflammables ou explosifs
pour la période du 22 février 2020 à 00h00 au
23 février 2020 à 00h00
LE PRÉFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la Directive 2013/29/UE du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation
des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;
Vu le Code de la Défense :
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment l’article R122-52 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2215-1 :
Vu le Code Pénal notamment l'article 322-11-1 ;
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L557-1 et suivants :
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et les départements :
Vu le décret n°2010-799 du 1% juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre :
Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret n°2009-1163 du 29 décembre 2009 modifiant le décret n° 90-897 du 1° octobre 1990 portant
réglementation des artifices de divertissement ;
Vu le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de M. Richard VIGNON, Préfet du Jura
Vu l'arrêté ministériel du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°39-2020-02-17-001 portant délégation de signature à Monsieur Justin BABILOTTE,
secrétaire général de la préfecture du Jura :
Considérant que le détournement de l'usage des artifices de divertissement et les articles de pyrotechnie est
régulièrement à l'origine d'atteintes aux personnes et aux biens :
Considérant la recrudescence, ces dernières années, de l'utilisation par des individus, isolés ou en réunion,
d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, notamment ceux conçus pour être lancés par un
mortier, contre les forces de l’ordre et les services publics ;
Considérant le nombre important d'incendies provoqués par des individus, isolés ou en réunion, contre des
biens, en particulier des véhicules et des bien publics ;
PREFECTURE DU JURA - 8, Rue de la Préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & 03 84 86 84 00 — mail : prefecture@jura.gouv.fr
Horaires d'ouverture du public : consultez notre site internet www.jura.gouv.fr, rubrique « horaires »
Préfecture du Jura - 39-2020-02-21-001 - Arrêté préfectoral réglementant la vente de produits chimiques, des produits inflammables ou explosifs du 22 février 2020 à 00h00 au 23 février 2020 à 00h00 23 Considérant l'existence de risques de troubles à la sécurité et à la tranquillité publiques pour la journée du
22 février 2020 à l'occasion l'appel lancé sur les réseaux sociaux pour un regroupement régional à Lons le
Saunier de la part des membres des Gilets Jaunes :
Considérant la brièveté de la période d'interdiction et la dérogation prévue pour les professionnels
conformément à la réglementation européenne ne permettant pas de prononcer une interdiction générale et
absolue de vente ;
Considérant qu’en raison également des risques de dommages encourus par les utilisateurs de ces produits
mais aussi par les personnes et les biens alentours par une utilisation non-conforme ou inappropriée, il est
nécessaire d'en restreindre temporairement le droit d'acquisition, de transport et d'utilisation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet.
ARRETE
Article 1° :
Dans toutes les communes de Lons le Saunier, Montmorot et Perrigny, sont interdites du 22 février 2020 à
00h00 au 23 février 2020 à 00h00 :
- l'acquisition, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement des catégories C2, C3, F2, F3, et Ti,
- l'acquisition et le transport par des particuliers de produits reconnus comme toxiques, corrosifs,
inflammables ou explosifs.
Article 2 :
Par dérogation à l'article 1°’ du présent arrêté, cette interdiction ne s'applique pas :
- aux entreprises dans le cadre de leur activité professionnelle,
- aux Spectacles pyrotechniques régulièrement déclarés en préfecture,
- Conformément aux dispositions du décret 2010-580 du 31 mai 2010, aux personnes détentrices du certificat
de qualification C4 - F4 - T1 - T2 ou de l'agrément préfectoral autorisant l'acquisition, la détention ou
l'utilisation des artifices de divertissement de catégories C2 — C3 ou F2 — F3 destinés à notamment être
lancés par un mortier,
- aux entreprises et agents détenant une autorisation de détention, d'utilisation et de transport de produits
dangereux ou explosifs.
Article 3 :
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 4 : voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'intérieur dans les deux mois suivant sa parution. Il peut également faire l’objet d’un
recours contentieux, conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de justice
administrative auprès du tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles NODIER 25000 BESANCON)
dans le même délai ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou
hiérarchique.
Article 5 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de la
sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie du Jura et les maires des communes
concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, publié au Recueil
des Actes Administratifs.
Le Préfet ou
Pour le Le et par délégation
Le rec gene
<=.
1
Justin BABILOTTE
Préfecture du Jura - 39-2020-02-21-001 - Arrêté préfectoral réglementant la vente de produits chimiques, des produits inflammables ou explosifs du 22 février 2020 à 00h00 au 23 février 2020 à 00h00 24 Préfecture du Jura
39-2020-02-21-002
AVIS CDAC 13 FEVRIER 2020 - LES ROUSSES
Préfecture du Jura - 39-2020-02-21-002 - AVIS CDAC 13 FEVRIER 2020 - LES ROUSSES 25 DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de la Coordination Interministérielle
et de l'Environnement
SECRETARIAT CDAC
Liberté » Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Commission départementale
d'aménagement commercial du Jura
- SEANCE DU 13 FÉVRIER 2020 -
Aux termes du procès-verbal en date du 13 février 2020, prise sous la présidence de Madame Virginie
MARTINEZ, sous-préfète de Saint-Claude, représentant le Préfet ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le code de commerce et notamment ses articles L 750-1 à L 752-26, R 751-1 à R 752-48 :
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20180226-0001 du 26 février 2018, modifié par l'arrêté n° DCPPAT/BCIE/
20191224-001 du 24 décembre 2019 instituant la commission départementale d'aménagement commercial
(CDAC) du Jura ;
Vu la demande de permis de construire déposée par la SARL DU HAUT du 20 décembre 2019
enregistrée sous le n° 3947019 J 0034 par la mairie des Rousses ;
Vu la demande et le dossier transmis par le maire des Rousses le 23 décembre 2019, en vue de la
création d'un ensemble commercial ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCPPAT-BCIE n° 20191226-001 du 26 décembre 2019 précisant la
composition de la CDAC du Jura pour l'examen de la demande d'autorisation d'exploitation commerciale
susvisée :
Vu, en date du 17 janvier 2020, le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des
territoires du Jura ;
Après délibération des membres de la commission :
- M. Bernard MAMET, le maire des Rousses, commune d'implantation ;
- M. Robert BONNEFOY, représentant le président de la communauté de communes de la station des
Rousses ;
Préfecture du Jura - 39-2020-02-21-002 - AVIS CDAC 13 FEVRIER 2020 - LES ROUSSES 26 - M. Philippe PASSOT, représentant le président du syndicat mixte où de l'établissement public de
coopération intercommunale ;
- Mme Céline TROSSAT représentant le président du conseil départemental du Jura (excusée) ;
- M. Pierre GROSSET, représentant la présidente du conseil régional Bourgogne / Franche-Comté
(absent) ;
- Mme Françoise VESPA, maire de Saint-Laurent-en-Grandvaux, représentant les maires au niveau
départemental {excusée) ;
- M. Jean-Louis MAÎTRE, président de la communauté de communes Bresse Haute Seille,
représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
- Mme Isabelle DESGOUILLES, UDAF, personnalité qualifiée du collège consommation et protection
des consommateurs ;
- M. Daniel POURCELOT, représentant INDECOSA CGT ;
- M. Claude BORCARD, JNE, personnalité qualifiée au titre du collège du développement durable et
de l'aménagement du territoire ,
- M. Marc DURIEUX, personnalité qualifiée au titre du collège du développement durable et de l'
aménagement du territoire.
La CDAC se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de
développement durable et de protection des consommateurs suivant les critères d'évaluation énoncés à
l'article L 7/52-6 du code de commerce
Considérant que :
Au titre de l'aménagement du territoire
- En matière d'urbanisme à l'échelle du grand territoire (Schéma de Cohérence Territorial (SCoT)
du Haut-Jura), la commune des Rousses est répertoriée en tant que « bourg-centre » de l'armature
territoriale du Haut-Jura.
L'armature commerciale du SCoT privilégie le développement de nouveaux commerces sur 33 sites
commerciaux supports.
Le document d'aménagement artisanal et commercial du SCoT répertorie 4 sites commerciaux sur
la commune des Rousses, dont le site d'implantation du projet.
- En matière d'urbanisme à l'échelle communale (Plan Local d'Urbanisme), le terrain se trouve en
zone Ux du PLU des Rousses approuvé le 24 novembre 2016. Cette zone est destinée à recevoir des
activités artisanales, commerciales ou industrielles.
- En matière d'évaluation environnementale, le projet relève de la rubrique 39 « travaux,
construction, et opérations d'aménagement » du tableau annexé à l'article R.122-2 du code de
l'urbanisme. Le dossier n'est soumis ni à l'évaluation environnementale, ni à un examen au cas par cas
(au vu de la surface d'emprise au sol du bâtiment et de la surface du terrain d'assiette).
- Le permis de construire a été déposé le 20 décembre 2019.
En terme de stationnement, le nombre de places prévues est de 92 pour une surface de 2 298 m°
ont 9 places avec pavés drainants et 2 places avec recharges pour véhicules électriques. Par rapport à
la surface totale de plancher des bâtiments, le coefficient est conforme aux dispositions de la loi ALUR.
En ce qui concerne l'effet sur l'animation de la vie urbaine et rurale, le projet se situe dans une zone
d'activités abritant déjà des commerces.
Le transfert de l'enseigne Biocoop déjà située dans une zone commerciale excentrée au nord de la
commune ne devrait pas modifier l'animation de la vie au sein de la commune. Quant à l'enseigne
Jardival, elle concerne une clientèle plutôt occasionnelle.
Préfecture du Jura - 39-2020-02-21-002 - AVIS CDAC 13 FEVRIER 2020 - LES ROUSSES 27 En revanche, le choix des futures enseignes devra être judicieux, afin de ne pas transférer vers cet
ensemble commercial existant actuellement au centre du village et l'animation en résultant.
- En matière d'emploi, l'ensemble commercial est amené à créer 6 emplois pour le magasin
Biocoop, en plus des 12 emplois existants, et 12 emplois pour le magasin Jardival. La prévision de 4
emplois pour chacune des 3 autres cellules commerciales semble aléatoire compte tenu de l'incertitude
de l’activité et des enseignes futures qui s'installeront dans ces cellules.
Concernant les déplacements, le projet risque d'augmenter le trafic d'environ 250 véhicules par
jour. Cette fréquentation ne devrait cependant pas avoir d'impact significatif sur les structures routières
existantes du secteur car le site est bien desservi et adapté (RN5).
La commune des Rousses dispose d'un réseau de bus (pour l’été et pour l'hiver) dont l'arrêt le plus
proche est situé à 7 minutes à pied de ce projet. Aucun aménagement n'est prévu pour les
déplacements piétons et cyclistes.
Examen du projet en matière de développement durable
Au vu du dossier, la performance énergétique du bâtiment annoncé paraît correcte.
Le bâtiment sera équipé de pompes à chaleur air/air permettant son rafraîchissement en période
estivale donc un certain confort intérieur tout au long de l'année.
La production d'EnR est prévue avec l'installation de 1000m° de panneaux photovoltaïques en toiture
qui devraient couvrir 18% des besoins du magasin en autoconsommation, représentant 25 k€
d'économie par an et limitant le recours au réseau public. Toutefois, aucune simulation chiffrée des
consommations ne vient expliciter ces chiffres. Il est à noter que l'orientation des panneaux
photovoltaïques telle qu'elle est prévue n’est pas la plus favorable. En effet, avec une implantation
différente du bâtiment, la production pourrait être plus optimisée.
L'éclairage des magasins sera obtenu par des tubes LED, par des détecteurs de mouvements et des
lampes basse consommation.
La gestion des déchets d'activité fera l’objet d’un tri sélectif.
Il est prévu la mise en place de bassins de rétention qui collecteront les eaux pluviales et qui seront
redirigées vers le réseau d'eaux pluviales communal. Une cuve de récupération des eaux de pluie
servira à l'arrosage des végétaux extérieurs et des espaces verts.
En matière d'évacuation des eaux usées, l'analyse n'a pas été faite de la compatibilité du projet avec la
capacité d'accueil du réseau.
La morphologie du bâtiment est identique aux bâtiments présents sur la zone d'activité.
Des mesures sont prévues pour limiter les nuisances sonores et olfactives.
En matière de protection des consommateurs
Le projet ne fait aucune mention de la clientèle suisse alors qu'il est évident que celle-ci représente un
potentiel intéressant.
Le dossier ne présente pas d'analyse des caractéristiques des commerces existants au centre-ville.
L'enseigne Jardival propose à la vente certains produits sur lesquels plusieurs commerces présents en
centre-ville sont déjà positionnés.
Par ailleurs, il conviendra de veiller à ce que les commerces qui s'installeront dans les 3 cellules non
encore affectées ne produisent pas un effet de concurrence avec les commerces du centre-ville ou un
effet de déport de la clientèle du centre-ville vers cette zone excentrée.
De même, il conviendra de veiller à ce que l’actuel bâtiment Biocoop trouve rapidement un usage afin
qu'il ne devienne pas une friche commerciale.
La commune n'est pas située dans le périmètre d'un Plan de Prévention des Risques naturels, ni dans le
périmètre d'un Plan de Prévention des Risques technologiques.
Préfecture du Jura - 39-2020-02-21-002 - AVIS CDAC 13 FEVRIER 2020 - LES ROUSSES 28 En conséquence, à l'unanimité de ses membres, la CDAC du JURA a émis un AVIS FAVORABLE, compte tenu des éléments du dossier, à la demande de permis de construire n° PC 3947019J0034 du 20 décembre 2019, enregistrée le 23 décembre 2019 sous le n° 90 valant autorisation d'exploitation
commerciale, déposée par la SARL DU HAUT, représenté par M. Mathieu CUPILLARD et M. Thibault CUPILLARD pour la création d'un ensemble commercial sis Route Blanche 39220 LES ROUSSES.
Ont donné un avis défavorable : néant
Se sont abstenus : néant
Ont donné un avis favorable (8)
- M. Bernard MAMET le maire des Rousses, commune d'implantation,
- M. Robert BONNEFOY, représentant le président de la communauté de communes de la station des
Rousses,
- M. Philippe PASSOT, représentant le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale ;
- M. Jean-Louis MAITRE, président de la communauté de communes Bresse Haute Seille, représentant
les intercommunalités au niveau départemental ;
- Mme Isabelle DESGOUILLES, UDAF, personnalité qualifiée du collège consommation et protection
des consommateurs ,
- M. Daniel POURCELOT, représentant INDECOSA CGT ;
- M. Claude BORCARD, JNE, personnalité qualifiée au titre du collège du développement durable et de | aménagement du territoire :
- M. Marc DURIEUX, personnalité qualifiée au titre du collège du développement durable et de
| aménagement du territoire.
La surface de vente demandée est la suivante :
- 2282 m’ en intérieur ;
- 353 m° en extérieur
soit un total de 2 635 m°?
Les coordonnées du pétitionnaire sont les suivantes :
SARL DU HAUT - Route Blanche — 39220 LES ROUSSES. Représentée par M. Mathieu CUPILLARD et M. Thibault CUPILLARD - mathieu.cupillard@wanadoo.fr et thibaultcupillard@orange.fr
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. :
pour le préfet et ge secrétaire
D \! A
Président de la Commission DépartemenBkBILOTTE
là d'Aménagement CommerGiäf,
A Lons-le-Saunier, 21 FEV
Préfecture du Jura - 39-2020-02-21-002 - AVIS CDAC 13 FEVRIER 2020 - LES ROUSSES 29 l'exception des pièces émanant des autorités publiques.
MODALITES ET VOIES DE RECOURS :
Article L. 752-17 du code de commerce (extrait) :
l.-Lorsque la réalisation du projet ne nécessite pas de permis de construire, les personnes mentionnées au premier alinéa du !
peuvent, dans un délai d'un mois, introduire un recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement
commercial.
La Commission nationale d'aménagement commercial rend une décision qui se substitue à celle de la commission
départementale. En l'absence de décision expresse de la commission nationale dans le délai de quatre mois à compter de sa
saisine, la décision de la commission départementale d'aménagement commercial est réputée confirmée.
A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire au recours contentieux.
Article R.752-30 du code de commerce :
Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d'un mois. I! court :
1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;
2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou, en cas de
décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ;
3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues
aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-19.
Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
Article R.752-31 du code de commerce (extrait) :
Le recours est présenté au président de la Commission nationale d'aménagement commercial par tout moyen sécurisé ou,
lorsqu'il est présenté par le préfet, par la voie administrative ordinaire.
A peine d'irrecevabilité. le recours est motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l'intérêt donnant pour agir de
chaque requérant.
Lorsque le recours est présenté par plusieurs personnes, ses auteurs élisent domicile en un seul lieu. À défaut, les notifications,
convocations ou autres actes sont valablement adressés au domicile du premier signataire.
Article R.752-32 du code de commerce (extrait) :
A peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il
est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.
Article R.752-33 du code de commerce :
Lorsqu'après l'expiration d'un délai de deux mois suivant sa réception par le président de la commission nationale, un requérant
retire son recours contre la décision ou l'avis de la commission départementale, la commission nationale peut néanmoins, selon
les règles prévues au premier alinéa de l'article R. 752-38, décider de se prononcer sur le projet qui lui est soumis. Elle informe
les parties de sa décision dix jours au moins avant la réunion au cours de laquelle le projet sera examiné.
Article R.752-34 du code de commerce :
Le délai de quatre mois prévu aux l et Il de l'article L. 752-17 court à compter de la réception du recours par le secrétariat de la
commission nationale.
Quinze jours au moins avant la réunion de la commission nationale, les parties sont convoquées à la réunion et informées que
la commission nationale ne tiendra pas compte des pièces qui seraient produites moins de dix jours avant la réunion, à
Préfecture du Jura - 39-2020-02-21-002 - AVIS CDAC 13 FEVRIER 2020 - LES ROUSSES 30 Préfecture du Jura - 39-2020-02-21-002 - AVIS CDAC 13 FEVRIER 2020 - LES ROUSSES 31 UT DREAL 39
39-2020-02-13-005
AP 2020 09 DREAL du 13 02 2020 MONTALTI guy APC
site ZI de la Chèvre
UT DREAL 39 - 39-2020-02-13-005 - AP 2020 09 DREAL du 13 02 2020 MONTALTI guy APC site ZI de la Chèvre 32 ?
L h | Liberté » Égolité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté SARL MONTALTI GUY
Zi La Chèvre
Rue des Côtes
Unité Départementale du Jura 39400 MORBIER
Le PRÉFET,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
OFAICIER DE L'ORDRE NarTioNAL ou MÉRITE
Arrêté préfectoral complémentaire
N° AP-2020-09-DREAL
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification de l'arrêté préfectoral n° 699 du 23 mai 2002
autorisant la SARL MONTALTI GUY à exploiter
une installation de transit, tri et regroupement de déchets non dangereux
sur la commune de MORBIER
Vu le Code de l'Environnement — partie législative — Titre VII du Livre | ; notamment son article L. 181-14 ;
Vu le Code de l'Environnement - partie législative — Titre 1 du Livre V ; notamment son article L. 512-15 ;
Vu le Code de l'Environnement — partie réglementaire — Titre VIII du Livre | ; notamment ses articles R. 181-
45 et R.181-46 ;
Vu le Code de l'Environnement — partie réglementaire — Titre | du Livre V ; notamment son article R. 512-46-
23-11 ;
Vu le décret 2018-458 du 06 juin 2018 modifiant la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel du 06 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de
transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de
l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713
(métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non
dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou
2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection
de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 novembre 2011 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2791
(installation de traitement de déchets non dangereux à l'exclusion des installations visées aux rubriques
2720, 2760, 2771, 2780, 2781 et 2782);
Vu l'arrêté préfectoral n° 699-66/202 du 23 mai 2002 portant autorisation d'exploiter une installation de
transit, tri et regroupement de métaux et déchets industriels banals sur les communes de MORBIER ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2011-43 du 23 novembre 2011 mettant à jour les rubriques de la
nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement applicables à la SARL GUY
MONTALT] ;
Vu le dossier de « porter à connaissance » transmis le 06 octobre 2015 et complété en dernier lieu le 18 avril
2019 par la SARL GUY MONTALTI, dont le siège social est implanté rue des Cotes - ZI la Chèvre — 39400
MORBIER, en vue de modifier son installation de transit, tri et regroupement de déchets située à la même
adresse ;
r LJbnié . Éga!1i6 . Fjcter,ité RÉPUBUQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
Direction Régionale de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Unité Départementale du Jura
Arrêté préfectoral complémentaire
N° AP-2020-09-DREAL
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA
PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
SARL MONTALTI GUY
ZI La Chèvre
Rue des Câtes
39400 MORBIER
LE PRÉFET,
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR,
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification de l’arrêté préfectoral n° 699 du 23 mai 2002
autorisant la SARL MONTALTI GUY à exploiter
une installation de transit, tri et regroupement de déchets non dangereux
sur la commune de MORBIER
Vu le Code de l’Environnement — partie législative — Titre VIII du Livre I; notamment son article L. 181-14
Vu le Code de l’Environnement — partie législative — litre I du Livre V; notamment son article L. 512-15
Vu le Code de l’Environnement — partie réglementaire — Titre VIII du Livre I ; notamment ses articles R. 181- 45 et R.181-46;
Vu le Code de l’Environnement — partie réglementaire — Titre I du Livre V ; notamment son article R. 512-46- 23-Il
Vu le décret 2018-458 du 06juin 2018 modifiant la nomenclature des installations classées;
Vu l’arrêté ministériel du 06 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 27il (déchets d’équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d’alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement;
Vu l’arrêté préfectoral n° 699-66/202 du 23 mai 2002 portant autorisation d’exploiter une installation de transit, tri et regroupement de métaux et déchets industriels banals sur les communes de MORBIER
Vu l’arrêté préfectoral complémentaire n° 20il-43 du 23 novembre 20il mettant à jour les rubriques de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement applicables à la SARL GUY MONTALTI;
Vu le dossier de « porter à connaissance » transmis le 06 octobre 2015 et complété en dernier lieu le 18 avril 2019 par la SARL GUY MONTALTI, dont le siège social est implanté rue des Cotes - ZI la Chèvre — 39400 MORBIER, en vue de modifier son installation de transit, tri et regroupement de déchets située à la même adresse;
Vu l’arrêté ministériel du 23
installations classées pour la
(installation de traitement de
2720, 2760, 2771, 2780, 2781
novembre 2011 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2791
déchets non dangereux à l’exclusion des installations visées aux rubriques
et 2782);
1
UT DREAL 39 - 39-2020-02-13-005 - AP 2020 09 DREAL du 13 02 2020 MONTALTI guy APC site ZI de la Chèvre 33 Vu le dossier de « porter à connaissance » transmis le 17 septembre 2018 ;
Vu le rapport du 30 janvier 2020 de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, chargée de l'Inspection des installations classées ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral complémentaire porté à la connaissance du demandeur le 03 décembre
2019 ;
Vu le courriel du demandeur du 21 janvier 2020, indiquant son absence d'observation concernant le projet
présenté ;
CONSIDÉRANT que l'installation faisant l'objet de modifications était soumise au régime de l'autorisation au titre de la rubrique 2713 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement au jour de la demande initiale de modifications ;
CONSIDÉRANT que l'installation faisant l'objet de modifications était régulièrement autorisée par l'arrêté préfectoral du 23 mai 2002 susvisé ;
CONSIDÉRANT que le décret 2018-458 du 06 juin 2018 a modifié la nomenclature des installations classées, notamment la rubrique 2713 ;
CONSIDÉRANT que l'installation précédemment autorisée est désormais soumise au régime de l'enregistrement ;
CONSIDÉRANT que les modifications de l'installation envisagées par la SARL GUY MONTALTI portent sur l'augmentation de la surface du site, l'augmentation de la capacité annuelle de stockage des déchets de métaux transitant par le site, l'augmentation du volume de stockage de déchets non dangereux triés, la création d'une zone bétonnée dédiée à l'entreposage des métaux et des déchets non dangereux issus du tri, la construction d'un bâtiment sous lequel sera installé une presse/cisaille et un stockage de ferraille à cisailler, la modification des conditions de tri des déchets non dangereux des activités économiques et la création d'un bâtiment destiné à la réparation des véhicules, l'implantation de bureaux, vestiaires, sanitaires et réfectoire ;
CONSIDÉRANT que les modifications pré-considérées ne sont pas substantielles au titre de l'article R. 181- 46 du Code de l'Environnement ;
CONSIDÉRANT que les modifications pré-considérées ne sont pas substantielles au titre de l'arrêté ministériel du 15 décembre 2009 fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R. 512-33, R. 512- 46-23 et R. 512-54 du Code de l'Environnement ;
CONSIDÉRANT que les modifications pré-considérées ne sont pas de nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code de l'Environnement ;
CONSIDÉRANT que les nouvelles caractéristiques techniques de l'installation doivent être prises en compte dans la rédaction des prescriptions applicables à l'exploitant ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du JURA ;
Vu le dossier de « porter à connaissance » transmis le 17septembre 2018;
Vu le rapport du 30 janvier 2020 de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, chargée de l’inspection des installations classées;
Vu le projet d’arrêté préfectoral complémentaire porté à la connaissance du demandeur le 03 décembre 201g;
Vu le courriel du demandeur du 21 janvier 2020, indiquant son absence d’observation concernant le projet présenté
CONSIDÉRANT que l’installation faisant l’objet de modifications était soumise au régime de l’autorisation au titre de la rubrique 2713 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement au jour de la demande initiale de modifications
CONSIDÉRANT que l’installation faisant l’objet de modifications était régulièrement autorisée par l’arrêté préfectoral du 23 mai 2002 susvisé
CONSIDÉRANT que le décret 2018-458 du 06 juin 2018 a modifié la nomenclature des installations classées, notamment la rubrique 2713;
CONSIDÉRANT que l’installation précédemment autorisée est désormais soumise au régime de l’enregistrement
CONSIDÉRANT que les modifications de l’installation envisagées par la SARL GUY MONTALTI portent sur l’augmentation de la surface du site, l’augmentation de la capacité annuelle de stockage des déchets de métaux transitant par le site, l’augmentation du volume de stockage de déchets non dangereux triés, la création d’une zone bétonnée dédiée à l’entreposage des métaux et des déchets non dangereux issus du tri, la construction d’un bâtiment sous lequel sera installé une presse/cisaille et un stockage de ferraille à cisailler, la modification des conditions de tri des déchets non dangereux des activités économiques et la création d’un bâtiment destiné à la réparation des véhicules, l’implantation de bureaux, vestiaires, sanitaires et réfectoire
CONSIDÉRANT que les modifications pré-considérées ne sont pas substantielles au titre de l’article R. 181- 46 du Code de l’Environnement;
CONSIDÉRANT que les modifications pré-considérées ne sont pas substantielles au titre de l’arrêté ministériel du 15 décembre 2009 fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R. 512-33, R. 512- 46-23 et R. 512-54 du Code de l’Environnement;
CONSIDÉRANT que les modifications pré-considérées ne sont pas de nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. SU-1 du Code de l’Environnement;
CONSIDÉRANT que les nouvelles caractéristiques techniques de l’installation doivent être prises en compte dans la rédaction des prescriptions applicables à l’exploitant
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du JURA;
2
UT DREAL 39 - 39-2020-02-13-005 - AP 2020 09 DREAL du 13 02 2020 MONTALTI guy APC site ZI de la Chèvre 34 ARRÊTE
ARTICLE 1
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 699-66/2002 en date du 23 mai 2002 sont modifiées par les
prescriptions définies aux articles ci-dessous.
ARTICLE 2
La mention des parcelles figurant à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 699 du 23 mai 2002 est abrogée et
remplacée par les éléments suivants :
Les installations exploitées sont implantées sur les parcelles suivantes du plan cadastral.
Commune sections parcelles
MORBIER BK 180-302-305
MORBIER BN 106 |
ARTICLE 3
Le point 1.3 est ajouté à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 699 du 23 mai 2002 :
1.3. - Consistance des installations
L'établissement, comprenant l'ensemble des installations classées et connexes, est organisé de la façon
suivante :
- bâtiment A : zone d'entreposage de métaux non ferreux et tournures d'acier (surface : 400 m2) ;
- bâtiment B : zone d'entreposage de matériel et d'objets destinés au réemploi (surface : 600 me?) ;
- bâtiment C : zone de réception, déchargement et de tri des déchets non dangereux collectés (surface :
100 me?) ;
- bâtiment D: lieu d'implantation de la presse-cisaille électrique, zone d'entreposage des ferrailles à
cisailler et des ferrailles cisaillées (surface : 1 300m°) ;
- bâtiment de 3 étages d'une surface au sol de 71 m? comprenant un atelier de réparation, des bureaux et
des locaux sociaux ;
- quai de chargement/déchargement accessible depuis une rampe dédiée ;
- bennes de regroupement des déchets triés, placées au pied du quai de déchargement ;
- Surfaces extérieures utilisées pour là circulation, l'entreposage des métaux selon leur nature et leur
composition (chutes neuves, ferrailles lourdes, ferrailles à cisailler, fonte.....).
Ces différentes zones sont délimitées sur le plan joint en annexe lil.
La surface totale occupée par l'établissement est de 11 659 m2,
ARTICLE 4
Le point 1.4 est ajouté à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 699 du 23 mai 2002 :
1.4. - GARANTIES FINANCIÈRES
1.4.1. OBJET DES GARANTIES FINANCIÈRES
Conformément au paragraphe IV de l'article R. 516-2 du Code de l'Environnement, le montant des garanties
financières est établi compte tenu des opérations suivantes :
- la mise en sécurité du site de l'installation en application des dispositions mentionnées aux articles R.
512-39-1 et R. 512-46-25 ;
- les mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines, dans le cas d'une garantie
additionnelle à constituer en application des dispositions de l'article R. 516-2 Vi.
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées à l'annexe 1.
ARRÊTE
ARTICLE 1
Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 699-66/2002 en date du 23 mai 2002 sont modifiées par les prescriptions définies aux articles ci-dessous.
ARTICLE 2
La mention des parcelles figurant à l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 699 du 23 mai 2002 est abrogée et remplacée par les éléments suivants
Les installations exploitées sont implantées sur les parcelles suivantes du plan cadastral.
Commune sections parcelles
MORBIER BK 180-302-305
MORBIER BN 106
ARTICLE 3
Le point 1.3 est ajouté à l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 699 du 23 mai 2002
1.3. - Consistance des installations
L’établissement, comprenant l’ensemble des installations classées et connexes, est organisé de la façon suivante
- bâtiment A: zone d’entreposage de métaux non ferreux et tournures d’acier (surface : 400 m2)
- bâtiment B : zone d’entreposage de matériel et d’objets destinés au réemploi (surface: 600 m9
- bâtiment C: zone de réception, déchargement et de tri des déchets non dangereux collectés (surface
100 m2);
- bâtiment D : lieu d’implantation de la presse-cisaille électrique, zone d’entreposage des ferrailles à
cisailler et des ferrailles cisaillées (surface : 1 300m2)
- bâtiment de 3 étages d’une surface au sol de 71 m2 comprenant un atelier de réparation, des bureaux et
des locaux sociaux
- quai de chargemenUdéchargement accessible depuis une rampe dédiée;
- bennes de regroupement des déchets triés, placées au pied du quai de déchargement;
- surfaces extérieures utilisées pour la circulation, l’entreposage des métaux selon leur nature et leur
composition (chutes neuves, ferrailles lourdes, ferrailles à cisailler, fonte...).
Ces différentes zones sont délimitées sur le plan joint en annexe III.
La surface totale occupée par l’établissement est de il 659 m2.
ARTICLE 4
Le point 1.4 est ajouté à l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 69 du 23 mai 2002
1.4.-
1.4.1, OBJET DES GARANTIES FINANCIÈRES
Conformément au paragraphe IV de l’article R. 516-2 du Code de l’Environnement, le montant des garanties financières est établi compte tenu des opérations suivantes:
- la mise en sécurité du site de l’installation en application des dispositions mentionnées aux articles R.
512-39-1 et R. 512-46-25;
- les mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines, dans le cas d’une garantie
additionnelle à constituer en application des dispositions de l’article R. 516-2 VI.
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s’appliquent pour les activités visées à l’annexe 1.
3
UT DREAL 39 - 39-2020-02-13-005 - AP 2020 09 DREAL du 13 02 2020 MONTALTI guy APC site ZI de la Chèvre 35 1.4.2. MONTANT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Le montant de référence des garanties financières est fixé à 47 898 € TTC.
Il a été défini selon la méthode forfaitaire de l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 en prenant en compte un
indice TP01 de février 2019 (110,3 paru au JO du 16/05/2019) et un taux de TVA de 20 %.
I est basé sur une quantité maximale de déchets pouvant être entreposés sur le site, défini à l'article 28 de
l'arrêté préfectoral du 23 mai 2002 modifié par le présent arrêté.
1.4.3. ÉTABLISSEMENT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Le montant des garanties financières étant inférieur au seuil libératoire de 100 000 €, l'exploitant n'a pas
d'obligation de constitution de ces garanties.
1.4.4. RENOUVELLEMENT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Sans objet.
1.4.5. ACTUALISATION DES GARANTIES FINANCIÈRES
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 516-5-1 du Code de l'Environnement, l'exploitant est tenu
d’actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès du Préfet tous les 5 ans en appliquant
la méthode d'actualisation précisée à l'annexe ll de l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 modifié au montant de
référence pour la période considérée. L'exploitant transmet avec sa proposition la valeur datée du dernier
indice public TP 01 et la valeur du taux de TVA en vigueur à la date de la transmission.
1.4.6. MODIFICATION DU MONTANT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Les cas échéant, l'exploitant informe le Préfet, dès qu'il en a connaissance, de tout changement de garant,
de tout changement de formes de garanties financières ou encore de toutes modifications des modalités de
constitution des garanties financières, ainsi que de tout changement des conditions d'exploitation conduisant
à une modification du montant des garanties financières.
ARTICLE 5
L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 699 du 23 mai 2002 est complété par les références suivantes :
- l'arrêté ministériel du 06/06/18 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit,
regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de
l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques),
2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux
non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles,
bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
- l'arrêté ministériel du 06/06/18 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit,
regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la
déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713
(métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non
dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou
2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
- l'arrêté ministériel du 23/11/11 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2791 (installation
de traitement de déchets non dangereux à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2720, 2760,
2771, 2780, 2781 et 2782);
- l'arrêté ministériel du 29/02/2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et
R. 541-46 du Code de l'Environnement :
- l'arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux
normes de référence ;
1.4.2. MONTANT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Le montant de référence des garanties financières est fixé à 47 898 € flC.
II a été défini selon la méthode forfaitaire de l’arrêté ministériel du 31 mai 2012 en prenant en compte un indice TPO1 de février 2019 (110,3 paru au 3D du 16/05/2019) et un taux de WA de 20%.
Il est basé sur une quantité maximale de déchets pouvant être entreposés sur le site, défini à l’article 28 de l’arrêté préfectoral du 23 mai 2002 modifié par le présent arrêté.
1.4.3. ÉTABLISSEMENT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Le montant des garanties financières étant inférieur au seuil libératoire de 100 000 €, l’exploitant n’a pas d’obligation de constitution de ces garanties.
1.4.4. RENOUVELLEMENT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Sans objet.
1.4.5. ACTUALISATION DES GARANTIES FINANCIÈRES
Sans préjudice des dispositions de l’article R. 516-5-l du Code de l’Environnement, l’exploitant est tenu d’actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès du Préfet tous les 5 ans en appliquant la méthode d’actualisation précisée à l’annexe Il de l’arrêté ministériel du 31 mai 2012 modifié au montant de référence pour la période considérée. L’exploitant transmet avec sa proposition la valeur datée du dernier indice public TP 01 et la valeur du taux de TVA en vigueur à la date de la transmission.
1.4.6. MODIFICATION DU MONTANT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Les cas échéant, l’exploitant informe le Préfet, dès qu’il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout changement de formes de garanties financières ou encore de toutes modifications des modalités de constitution des garanties financières, ainsi que de tout changement des conditions d’exploitation conduisant à une modification du montant des garanties financières.
ARTICLE 5
L’article 2 de l’arrêté préfectoral n°699 du 23 mai 2002 est complété par les références suivantes:
- l’arrêté ministériel du 06/06/18 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit,
regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d’équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d’alliage de métaux non dangereux) 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement;
l’arrêté ministériel du 06/06/18 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 27il (déchets d’équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d’alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
- l’arrêté ministériel du 23/11111 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2791 (installation de traitement de déchets non dangereux à l’exclusion des installations visées aux rubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781 et 2782)
- l’arrêté ministériel du 29/02/2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et
R. 541-46 du Code de l’Environnement
- l’arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d’analyse dans l’air et dans l’eau dans les ICPE et aux
normes de référence
4
UT DREAL 39 - 39-2020-02-13-005 - AP 2020 09 DREAL du 13 02 2020 MONTALTI guy APC site ZI de la Chèvre 36 - l'arrêté ministériel du 31/05/12 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de
constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du Code de
l'Environnement ;
- l'arrêté ministériel du 31/07/12 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux
articles R. 516-1 et suivants du Code de l'Environnement.
ARTICLE 6
Le point 16.1 de l'article 16 de l'arrêté préfectoral n° 699 du 23 mai 2002 est abrogé et remplacé par le point
16.1 de l’article 16 suivant :
16.1. - Caractéristiques des points de rejet dans le milieu récepteur
Seuls sont autorisés les points de rejet suivants :
Point de rejet Rejet n° 1 | Rejet n°2
Nature des effluents
Eaux pluviales de toiture non polluées et les! Eaux pluviales de toiture non polluées et les
eaux pluviales issues des aires eaux pluviales issues des aires
imperméabilisées de stockage (susceptibles! imperméabilisées (susceptibles d'être
d'être polluées) issues de la parcelle polluées) issues des parcelles cadastrales
Traitement avant rejet
cadastrale BK-180. BK-302, BK-305, BN-106.
Les eaux pluviales issues des aires de
stockage imperméabilisées transitent via le
séparateur d'hydrocarbures n° 2, les eaux de
toiture (bâtiment D) sont rejetées directement
| dans le réseau communal d'eaux pluviales.
Les eaux pluviales transitent via le
séparateur d'hydrocarbures n° 1.
Exutoire du rejet
| RE t
Réseau communal d'eaux pluviales avant, Réseau communal d'eaux pluviales avant
rejet dans la rivière BIENNE. | rejet dans la rivière BIENNE. :
Dispositifs de sécurité | Vanne d'obturation. | Vanne d'obturation.
Coordonnées Lambert | X : 929772,46 X : 929733,01
93 du point de rejet Y: 6608432,16 | V: 6608398,24
ARTICLE 7
Le point 16.2 de l'articie 16 de l'arrêté préfectoral n° 699 du 23 mai 2002 est abrogé et remplacé par le point
16.2 de l'article 16 suivant :
16.2. - Aménagement des points de rejet
Sur chaque canalisation de rejet des effluents est prévu, en aval des séparateurs d'hydrocarbures, un point
de prélèvement d'échantillons. Ce point comporte des caractéristiques qui permettent de réaliser des
mesures comparatives et est aménagé de façon à être aisément accessible, permettre des interventions en toute sécurité et assurer une bonne diffusion des rejets dans le milieu récepteur.
ARTICLE 8
Le point 16.3 est ajouté à l'article 16 de l'arrêté préfectoral n° 699 du 23 mai 2002 :
16.3. - Isolement du réseau de collecte
Des dispositifs permettant l'obturation des réseaux d'évacuation des eaux de ruissellement sont implantés de
sorte à maintenir sur le site les eaux d'extinction d'un sinistre ou l'écoulement d’un accident de transport. Une
consigne écrite définit les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs.
ARTICLE 9
L'article 17 de l'arrêté préfectoral n° 699 du 23 mai 2002 est abrogé et remplacé par l'article 17 suivant :
ARTICLE 17.- Qualité des effluents rejetés
Sans préjudice de l'autorisation de déversement dans le réseau public (art. L. 1331-10 du Code de la Santé Publique), les rejets d'eaux doivent faire l'objet si besoin d’un traitement permettant de respecter les valeurs limites suivantes, contrôlées, sauf stipulation contraire de la norme, sur effluent brut non décanté et non filtré,
sans dilution préalable ou mélange avec d'autres effluents.
- l’arrêté ministériel du 31/05/12 fixant la liste des installations classées soumises à l’obligation de
constitution de garanties financières en application du 5° de l’article R. 516-1 du Code de l’Environnement;
- l’arrêté ministériel du 31/07/12 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux
articles R. 516-1 et suivants du Code de l’Environnement.
ARTICLE 6
Le point 16.1 de l’article 16 de l’arrêté préfectoral n° 699 du 23 mai 2002 est abrogé et remplacé par le point 16.1 de l’article 16 suivant:
16.1. - Caractéristiques des points de rejet dans le milieu récepteur
Seuls sont autorisés les points de rejet suivants
Point de rejet Rejet n° 1 Rejet n’ 2
Eaux pluviales de toiture non polluées et les Eaux pluviales de toiture non polluées et les eaux pluviales issues des aires eaux pluviales issues des aires
Nature des effluents imperméabilisées de stockage (susceptibles imperméabilisées (susceptibles d’être d’être polluées) issues de la parcelle polluées) issues des parcelles cadastrales
cadastrale BK-180, BK-302, BK-305, BN-106.
Les eaux pluviales issues des aires de
Les eaux luviales transitent via le stockage imperméabilisées transitent via le Traitement avant rejet sé arateur d’h1’drocarbures n° 1 séparateur d’hydrocarbures n° 2, les eaux de p y . toiture (bâtiment D) sont rejetées directement
dans le réseau communal d’eaux pluviales. -
. . Réseau communal d’eaux pluviales avant Réseau communal d’eaux pluviales avant
Exutoire du rejet rejet dans la rivière BIENNE. rejet dans la rivière SIENNE.
Dispositifs de sécurité Vanne d’obturation. Vanne d’obturation.
Coordonnées Lambert X: 929772,46 X : 929733,01
93 du point de rejet Y: 6608432,16 Y : 6608398,24
ARTICLE 7
Le point 16.2 de l’article 16 de l’arrêté préfectoral n° 699 du 23 mai 2002 est abrogé et remplacé par le point 16.2 de l’article 16 suivant:
16.2. - Aménagement des points de rejet
Sur chaque canalisation de rejet des effluents est prévu, en aval des séparateurs d’hydrocarbures, un point de prélèvement d’échantillons. Ce point comporte des caractéristiques qui permettent de réaliser des mesures comparatives et est aménagé de façon à être aisément accessible, permettre des interventions en toute sécurité et assurer une bonne diffusion des rejets dans le milieu récepteur.
ARTICLE 8
Le point 16.3 est ajouté à l’article 16 de l’arrêté préfectoral n° 699 du 23 mai 2002
16.3. - Isolement du réseau de collecte
Des dispositifs permettant l’obturation des réseaux d’évacuation des eaux de ruissellement sont implantés de sorte à maintenir sur le site les eaux d’extinction d’un sinistre ou l’écoulement d’un accident de transport. Une consigne écrite définit les modalités de mise en oeuvre de ces dispositifs.
ARTICLE 9
L’article 17 de l’arrêté préfectoral n° 699 du 23 mai 2002 est abrogé et remplacé par l’article 17 suivant:
ARTICLE 17.- Qualité des effluents rejetés
Sans préjudice de l’autorisation de déversement dans le réseau public (art. L. 1331-10 du Code de la Santé Publique), les rejets d’eaux doivent faire l’objet si besoin d’un traitement permettant de respecter les valeurs limites suivantes, contrôlées, sauf stipulation contraire de la norme, sur effluent brut non décanté et non filtré, sans dilution préalable ou mélange avec d’autres effluents.
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UT DREAL 39 - 39-2020-02-13-005 - AP 2020 09 DREAL du 13 02 2020 MONTALTI guy APC site ZI de la Chèvre 37 Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
- température : inférieure ou égale à 30°C pour les rejets aqueux pour les installations raccordées ;
- pH : compris entre 5,5 et 8,5 ;
- couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone
de mélange inférieure à 100 mg Pt.
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux pluviales susceptibles d'être polluées dans le réseau
communal, les valeurs limites en concentration ci-dessous définies.
Paramètres COUe Senûre nca à Tone d'en nt de ”
MACROPOLLUANTS |
DCO (sur effluent non décanté) 1314 = 300 |
DBOS5 1313 100
| Matières en suspension 1305 | 35
| SUBSTANCES SPÉCIFIQUES DU SECTEUR D'ACTIVITÉ
Chrome hexavalent et composés (en Cr) | 1371 0,05
Chrome et ses composés (en Cr) 1389 0,1 z
Plomb et ses composés (en Pb) | 1382 0,1 |
| Cuivre et ses composés (en Cu) 1392 | 0,15
Nickel et ses composés (en Ni) 1386 0,2
Zinc et ses composés (en Zn) | 1383 0,8 :
Mercure etses composés (en Hg) Ë 1387 0,025 |
Hydrocarbures totaux 7009 10 a
Cadmium EL | | 1388 0,025 :
| Arsenic 1369 0,025
A aromatiques polycycliques 1117 | 0,025 =
Métaux totaux 8095 ( 15 |
Une mesure des concentrations des différents polluants susvisés doit être effectuée au moins tous les ans par
un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement selon les méthodes de référence précisées
dans l'arrêté du 7 juillet 2009 susvisé. Ces mesures sont effectuées sur un échantillon représentatif du
fonctionnement sur une journée de l'installation et constitué, soit par un prélèvement continu d'une demi-
heure, Soit par au moins deux prélèvements instantanés espacés d'une demi-heure. En cas d'impossibilité
d'obtenir un tel échantillon, une évaluation des capacités des équipements d'épuration à respecter les valeurs
limites est réalisée.
Les polluants visés au point présent qui ne sont pas susceptibles d'être émis par l'installation, ne font pas
l'objet des mesures périodiques prévues au présent point. Dans ce cas, l'exploitant tient à la disposition de
l'inspection des installations classées les éléments techniques permettant d'attester l'absence d'émission de
ces produits par l'installation.
Dans tous les cas, les rejets doivent être compatibles avec la qualité ou les objectifs de qualité des cours
d'eau.
ARTICLE 10
L'article 19 de l'arrêté préfectoral n° 699 du 23 mai 2002 est abrogé et remplacé par l'article 19 suivant :
ARTICLE 19. - Principes généraux
Les déchets et métaux doivent être entreposés et gérés de sorte à ne pas produire des effets nocifs sur le
sol, la flore et la faune, et, d'une façon générale, à ne pas porter atteinte à la santé de l'homme et à
l'environnement.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes
- température inférieure ou égale à 30°C pour les rejets aqueux pour les installations raccordées
- pH : compris entre 5,5 et 8,5;
- couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone
de mélange inférieure à 100 mg PVI.
L’exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux pluviales susceptibles d’être polluées dans le réseau communal, les valeurs limites en concentration ci-dessous définies.
concentrations àrespecteràchaqie Unt de rejet
MACROPOLLUANTS
DCO (sur effluent non décanté) 1314 300
DBO5 1313 100
Matières en suspension 1305 35
SUBSTANCES SPÉCIFIQUES DU SECTEUR D’ACTIVITÉ
Chrome hexavalent et composés (en Cr6j 1371 0,05
Chrome et ses composés (en Cr) - 1389 - 0,1
Plomb et ses composés (en Pb) 1382 0,1
Cuivre et ses composés (en Cii) 1392 0,15
Nickel et ses composés (en Ni) 1386 0,2
Zinc et ses composés (en Zn) 1383’ 0,8
Mercure et ses composés (en Hg) 1387 0,025
Hydrocarbures totaux 7009 10
Cadmium 1388 0,025
Arsenic 1369 0,025
Hydrocarbures aromatiques polycycliques 1117 0 025
(HAP)
Métaux totaux 8095 15
Une mesure des concentrations des différents polluants susvisés doit être effectuée au moins tous les ans par un organisme agréé par le ministre chargé de l’environnement selon les méthodes de référence précisées dans l’arrêté du 7 juillet 2009 susvisé. Ces mesures sont effectuées sur un échantillon représentatif du fonctionnement sur une journée de l’installation et constitué, soit par un prélèvement continu d’une demi- heure, soit par au moins deux prélèvements instantanés espacés d’une demi-heure. En cas d’impossibilité d’obtenir un tel échantillon, une évaluation des capacités des équipements d’épuration à respecter les valeurs limites est réalisée.
Les polluants visés au point présent qui ne sont pas susceptibles d’être émis par l’installation, ne font pas l’objet des mesures périodiques prévues au présent point. Dans ce cas, l’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments techniques permettant d’attester l’absence d’émission de ces produits par l’installation,
Dans tous les cas, les rejets doivent être compatibles avec la qualité ou les objectifs de qualité des cours d’eau.
ARTICLE 10
L’article 19 de l’arrêté préfectoral n° 699 du 23 mai 2002 est abrogé et remplacé par l’article 19 suivant:
ARTICLE 19. - Principes généraux
Les déchets et métaux doivent être entreposés et gérés de sorte à ne pas produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, et, d’une façon générale, à ne pas porter atteinte à la santé de l’homme et à l’environnement.
s
UT DREAL 39 - 39-2020-02-13-005 - AP 2020 09 DREAL du 13 02 2020 MONTALTI guy APC site ZI de la Chèvre 38 L'exploitant organise le tri, la collecte et l'élimination des différents déchets générés par l'établissement. Seuls
pourront être acceptés dans l'installation les déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques,
caoutchouc, textiles, bois, les métaux ou les déchets de métaux non dangereux, ainsi que les alliages de
métaux ou les déchets d'alliage de métaux non dangereux. Aucun déchet dangereux n'est accepté dans
l'installation.
Les déchets dangereux introduits dans l'installation de manière accidentelle seront entreposés à part et
évacués rapidement dans une filière autorisée à les recevoir.
ARTICLE 11
Le point 21.2 de l'article 21 de l'arrêté préfectoral n° 699 du 23 mai 2002 est complété par les prescriptions
suivantes :
La hauteur de métaux et de déchets de métaux n'excède pas 3 mètres si le dépôt est à moins de 100 mètres
de bâtiment à usage d'habitation. Dans tous les cas, la hauteur ne dépasse pas 6 mètres.
ARTICLE 12
Le point 23.2 de l’article 23 de l'arrêté préfectoral n° 699 du 23 mai 2002 est abrogé et remplacé par le point
23.2 de l'article 23 suivant :
23.2. - Mesures périodiques
L'exploitant doit faire réaliser, à ses frais, à l'occasion de toute modification notable de ses installations ou de
leurs conditions d'exploitation et au minimum tous les trois ans, une mesure des niveaux d'émission sonore
de son établissement par une personne ou un organisme qualifié.
Ces mesures destinées, en particulier, à apprécier le respect des valeurs limites d'émergence dans les zones
où elle est réglementée, seront réalisées dans des conditions représentatives du fonctionnement des
installations aux points À, B et C du plan joint en annexe de l'arrêté préfectoral du 23 mai 2002.
Les mesures seront effectuées selon la méthode dite d'expertise définie par l'arrêté ministériel du 23 janvier
1997 et les résultats seront tenus à la disposition de l'Inspection des installations classées.
Tout constat de dépassement de ces niveaux d'émission sonore, notamment à l'occasion des mesures
prévues au présent article, devra être suivi de la mise en place d’un plan d'action pour un retour rapide à une
situation conforme.
ARTICLE 13
Le point 26.6 est ajouté à l'article 26 de l'arrêté préfectoral n° 699 du 23 mai 2002 :
26.6. - Consignes d'exploitation
Les opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations (démarrage et
arrêt, fonctionnement normal, entretien...) doivent faire l'objet de consignes d'exploitation écrites. Ces
consignes prévoient notamment :
- les modes opératoires ;
- la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de traitement des pollutions et nuisances
générées ;
- les instructions de maintenance et de nettoyage.
Ces éléments sont consignés dans le dossier « installations classées » prévu à l'article 8 de l'arrêté préfectoral
du 23 mai 2002.
ARTICLE 14
L'article 28 de l'arrêté préfectoral n° 699 du 23 mai 2002 est abrogé et remplacé par l'article 28 suivant :
ARTICLE 28. - Dispositions relatives au transit de DNDAE
Le volume des Déchets Non Dangereux des Activités Économiques (DNDAE) en mélange à trier susceptible d'être présent sur le site est au maximum de 30 m,
L'entreposage et le tri des DNDAE sont réalisés dans un bâtiment « C » réservé à cet effet. Ce bâtiment est
fermé sur au moins trois faces et équipé d'un sol étanche formant rétention.
L’exploitant organise le tri, la collecte et l’élimination des différents déchets générés par l’établissement. Seuls pourront être acceptés dans l’installation les déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois, les métaux ou les déchets de métaux non dangereux, ainsi que les alliages de métaux ou les déchets d’alliage de métaux non dangereux. Aucun déchet dangereux n’est accepté dans l’installation.
Les déchets dangereux introduits dans l’installation de manière accidentelle seront entreposés à part et évacués rapidement dans une filière autorisée à les recevoir.
ARTICLE il
Le point 21.2 de l’article 21 de l’arrêté préfectoral n° 699 du 23 mai 2002 est complété par les prescriptions suivantes
La hauteur de métaux et de déchets de métaux n’excède pas 3 mètres si le dépôt est à moins de 100 mètres de bâtiment à usage d’habitation. Dans tous les cas, la hauteur ne dépasse pas 6 mètres.
ARTICLE 12
Le point 23.2 de l’article 23 de l’arrêté préfectoral n° 699 du 23 mai 2002 est abrogé et remplacé par le point 23.2 de l’article 23 suivant:
23.2. - Mesures périodiques
L’exploitant doit faire réaliser, à ses frais, à l’occasion de toute modification notable de ses installations ou de leurs conditions d’exploitation et au minimum tous les trois ans, une mesure des niveaux d’émission sonore de son établissement par une personne ou un organisme qualifié.
Ces mesures destinées, en particulier, à apprécier le respect des valeurs limites d’émergence dans les zones où elle est réglementée, seront réalisées dans des conditions représentatives du fonctionnement des installations aux points A, B etC du plan joint en annexe de l’arrêté préfectoral du 23 mai 2002.
Les mesures seront effectuées selon la méthode dite d’expertise définie par l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 et les résultats seront tenus à la disposition de ‘Inspection des installations classées.
Tout constat de dépassement de ces niveaux d’émission sonore, notamment à l’occasion des mesures prévues au présent article, devra être suivi de la mise en place d’un plan d’action pour un retour rapide à une situation conforme.
ARTICLE 13
Le point 26.6 est ajouté à l’article 26 de l’arrêté préfectoral n° 699 du 23 mai 2002
26.6. - Consignes d’exploitation
Les opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations (démarrage et arrêt, fonctionnement normal, entretien...) doivent faire l’objet de consignes d’exploitation écrites. Ces consignes prévoient notamment:
- les modes opératoires;
- la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de traitement des pollutions et nuisances
générées;
- les instructions de maintenance et de nettoyage.
Ces éléments sont consignés dans le dossier « installations classées » prévu à l’article 8 de l’arrêté préfectoral du 23 mai 2002.
ARTICLE 14
L’article 28 de l’arrêté préfectoral n° 699 du 23 mai 2002 est abrogé et remplacé par l’article 28 suivant:
ARTICLE 28. - Dispositions relatives au transit de DNDAE
Le volume des Déchets Non Dangereux des Activités Èconomiques (DNDAE) en mélange à trier susceptible d’être présent sur le site est au maximum de 30 m3.
L’entreposage et le tri des DNDAE sont réalisés dans un bâtiment « C» réservé à cet effet. Ce bâtiment est fermé sur au moins trois faces et équipé d’un sol étanche formant rétention.
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UT DREAL 39 - 39-2020-02-13-005 - AP 2020 09 DREAL du 13 02 2020 MONTALTI guy APC site ZI de la Chèvre 39 Le tri de ces déchets pourra être réalisé manuellement à même le sol sur une partie étanche formant une
rétention d'un volume minimum est de 1 m' et sous la condition que le tri soit achevé dans les 24 heures
suivant l'admission des déchets sur le site. Les déchets triés sont immédiatement rechargés dans les bennes
dédiées.
Le volume de DNDAE triés susceptibles d'être présent sur le site est au maximum de :
- 70 m° de papiers/cartons ;
- 60 m° de bois ;
- 35 m$ de plastiques :
- 70 m° de refus de tri.
ARTICLE 15
L'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° 699 du 23 mai 2002 est abrogé et remplacé par l'annexe 1 suivante :
Annexe 1
Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
Caractéristiques des installations et capacités | Rubriques | Désignation des installations maximales Régime
Installation de transit, regroupement ou tri de métaux ou de
déchets de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets d'alliage de métaux non dangereux, à l'exclusion des L : TU. 4 a quantité maximale stockée sur site est de 2500 tonnes sur une 2713 ous et installations visées aux rubriques 2710, 2711 et surface au sol de 4000 mv, E
La surface étant :
! 1. Supérieure ou égale à 1 000 nm;
Le volume maximal susceptible d'être présent dans l'installation se
Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non! Pa prit eat: dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, -DND triés : ' 2714 tre on à l'exclusion des activités visées aux rubriques - paplers/cartons : 70 m° : D
Le volume susceptible d'être présent dans l'installation étant : aites 6 my: 2. Supérieur ou égal à 100 m? mais inférieur à 1 000 mn. - refus de tri: 70 rm?
Soit un volume total de 265 m2.
| Installation de traitement de déchets non dangereux, à
l'exclusion des instaliations visées aux rubriques 2720, 2760,! Découpe par presse/cisaille et par oxycoupage.
2791 2771, 2780, 2781,2782 et 2971. DC
La quantité de déchets traités étant : La quantité maximale de déchet traité par jour est de 8 tonnes.
2. inférieure à 10 tf.
AD TETE de catégorie 1 et 2 (y compris La quantité maximale susceptible d'être stockée dans l'installation | 4718 La quantité iotale! suscepüble d'être présente dans les est une bouteille de 25kg de propane utilisée pour le poste NC installations est inférieure à 6 tonnes. d'oxycoupage.
Oxygène. La quantité maximale susceptible d'être stockée dans l'installation
4725 La quantité susceptible d'être présente dans l'installation! est une boutellle de 41kg d'oxygène utilisé pour le poste NC | étant inférieure à 2 tonnes d'oxycoupage.
_ _ |
E : installation soumise à enregistrement
DC: installation soumise à déclaration avec contrôle périodique
D : installation soumise à déclaration.
NC : installation non classée
ARTICLE 16
L'annexe 2 de l'arrêté préfectoral n° 699 du 23 mai 2002 est abrogé et remplacé est par l'annexe 2 suivante :
Annexe 2
Article Document Périodicité
| 23.2 Mesure des niveaux sonores 3 ans
Le tri de ces déchets pourra être réalisé manuellement à même le sol sur une partie étanche formant une rétention d’un volume minimum est de 1 m3 et sous la condition que le tri soit achevé dans les 24 heures suivant l’admission des déchets sur le site. Les déchets triés sont immédiatement rechargés dans les bennes dédiées.
Le volume de DNDAE triés susceptibles d’être présent sur le site est au maximum de - 70 m3 de papiers/cartons;
- 60 m3 de bois
- 35 m3 de plastiques;
- 70 m3 de refus de tri.
ARTICLE 15
L’annexe 1 de l’arrêté préfectoral n° 699 du 23 mai 2002 est abrogé et remplacé par l’annexe 1 suivante
Annexe 1
Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
Rubriques — Désignation des installations caractéristiques des installations et capacités
Installation de transit, regroupement ou tri de métaux ou de
déchets de métaux non dangereux, d’alliage de métaux ou de
2713
déchets alNage de métaux non dangereux,à Laquantftémarn&estockée sur site est de 2500 tonnes sur une
E
La surlace étant
1. Supérieure ou égaie à 1 000 m’:
I Le volume maximal susceptible détre présent dans linstallation se
Installation de transit. regroument ou tri de déchets non répams comme suit; •DND à trier: 30 m I dangereux de papierslcartons. plastiques, caoutchouc, OND fiés
textiles, bois à l’exclusion des activités visées aux rubriques 2714
2710 et 2711. papierslcanons :70 m’; D - bois: 60 m’;
Le volume susceptible d’être présent dans l’insla!lation étant; - plastiques: 35m’; 2. Supérieur ou égal à 100 m’ mais inférieu, à 1 000 m’. - refus de tri ; 70 m’.
soit un volume total de 265 m’.
Installation de traitement de déchets non dangereux, à
l’exclusion des installations visées aux rubriques 2720, 2760, Découpe par presse/cisaille et par oxycoupage. 2791 2771, 2780, 2781.2782 et 2971. DC
La quantité de déchets traités étant; La quantité maximale de déchet traité par jour est de B tonnes. 2. Inférieure à 10 Ui.
Gaz inflammabtes liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y compris La quantité maximale susceptible dètre stockée dans linstallation
4718 GPL) et gaz naturel. est une bouteille de 25 kg de propane utilisée pour le poste NC I La quantité totale susceptible d’être présente dans les doxycoupage. installations est inférieure à 6 tonnes.
Oxygène. La quantité maximale susceptible détre stockée dans l’installation 4725 La quantité susceptible d’étre présente dans l’instaltation est une bouteille de 41 kg d’oxygène utilisé pour le poste NC étant inférieure à 2 tonnes d’oxycoupage.
E : installation soumise à enregistrement
DC : installation soumise à déclaration avec contrôle périodique
D: installation soumise à déclaration.
NC : installation non classée
ARTiCLE 16
L’annexe 2 de l’arrêté préfectoral n° 699 du 23 mai 2002 est abrogé et remplacé est par l’annexe 2 suivante
Annexe 2
_lj-_ Document — Périodicité I
L. 23.2,_J_re des niveaux sonores 3 ans
B
UT DREAL 39 - 39-2020-02-13-005 - AP 2020 09 DREAL du 13 02 2020 MONTALTI guy APC site ZI de la Chèvre 40 ARTICLE 17 - Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du Code de l'Environnement, en vue de l'information
des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est déposée en mairie de MORBIER et peut y être consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché en mairie de MORBIER pendant une durée minimum d'un mois ; le
procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du Maire ;
3° Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du JURA pendant une durée minimale de
quatre mois.
Le présent arrêté est notifié à la société SARL GUY MONTALTI.
ARTICLE 18 - Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 181-17 et R. 181-50 du Code de l'Environnement, le présent arrêté est soumis
à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au Tribunal Administratif de Besançon :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte leur
a été notifié.
2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article
L. 181-3 du Code de l'Environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité
suivante accomplie :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du Code de
l'Environnement ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
ARTICLE 19 - Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture du JURA, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement et le Maire de là commune de MORBIER sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera notifiée.
Fait à Lons-le-Saunier, le f 3 FEV. 2020
Le Préfet
\ le Préfet.
« Le Skus-Préfet de Dole
Gti E OT
ARTICLE 17- Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R. 181-44 du Code de l’Environnement, en vue de l’information des tiers
1° Une copie du présent arrêté est déposée en mairie de MORBIER et peut y être consultée;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché en mairie de MORBIER pendant une durée minimum d’un mois; le procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du Maire
r Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du JURA pendant une durée minimale de quatre mois.
Le présent arrêté est notifié à la société SARL GUY MONTALTI.
ARTICLE 18- Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 181-17 et R. 181-50 du Code de l’Environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu’au Tribunal Administratif de Besançon
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte leur a été notifié.
2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du Code de l’Environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité suivante accomplie
a) l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 du Code de l’Environnement;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 19- Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture du JURA, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement et le Maire de la commune de MORBIER sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera notifiée.
Fait à Lons-le-Saunier, le 1 3 FEV. 2020
Le Préfet
ation Le
us-Préfet de Dole
t— ‘-• ‘TEOT
9
UT DREAL 39 - 39-2020-02-13-005 - AP 2020 09 DREAL du 13 02 2020 MONTALTI guy APC site ZI de la Chèvre 41 mad 13 Nes &œ Mr AVNTENNONOPCES VIATINATT AN9IL'IVILNONALS UIIGUHON303NNWWOI f _ Se vanrN0 1N3N31LNVd30 7 "Ex e . AN L n, Ou na {À .. SR \ ne. Det à CA Par; a ——— 1 ] ET - VLOENE ET MER C2 PR ESREEIRES mms | \ Fees , \ ". : ï È HN LS 5 £ , . Ér run — ; \ 2x: ‘Ex «ImINT À 'E : . £AN M ELIVR) PTS ADS 2, À : : Lt L'ÉTAT NT ! TAUSUNI À ] — POLE (7e) L-] © a - rs ca r Lsuse AN ON VAT SIIPNNSD ér 2e . Û 4 COLULELL ET ETS Tr Gen À Lu " s = jl * - L o LT MORIN EN PAAINS + O0aI - ne a à AN " LS L +4 4“ N E- = sa8esodajus sopsanbns1a12e1e) : [|| aX8UUY Annexé III : Caractéristiques des entreposages 1’ DEPARTEMENT DU JURA STE MONTALTI 613V r LKCKNDK — Limites du site après extc,mmoi, —, — — Réseau deaux pluviales de VOIrIeS Réseau eaux usées — Réseau eaux toitures r - Limiimies approxIrliJIlses utres de mctajte UT DREAL 39 - 39-2020-02-13-005 - AP 2020 09 DREAL du 13 02 2020 MONTALTI guy APC site ZI de la Chèvre 42 UT DREAL 39
39-2020-02-13-006
AP 2020 10 DREAL du 13 02 2020 COLRUYT RETAIL
FRANCE site de Rochefort sur Nenon
UT DREAL 39 - 39-2020-02-13-006 - AP 2020 10 DREAL du 13 02 2020 COLRUYT RETAIL FRANCE site de Rochefort sur Nenon 43 EE = Liberté « Égallté « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA
Direction Régionale de l'Environnement, PROTECNON DE L'ENVIRONNEMENT
de l'Aménagement et du Logement —
Bourgogne-Franche-Comté COLRUYT RETAIL FRANCE 4, rue des Entrepôts
. 39700 ROCHEFORT-SUR-NENON Unité Départementale du Jura
Le PRÉFET,
CHEVALIER DE LA LéGion D'HONNEUR,
OFrIciER 0€ L'ORDRE NanonaL ou MÉRITE
Arrêté préfectoral complémentaire
N° AP-2020-10-DREAL
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant la modification des conditions d'exploitation d'une base logistique sur la commune de ROCHEFORT SUR NENON
Vu le Code de l'Environnement — partie législative — son Titre VIII du Livre | ; notamment son article L. 181-
14 ;
Vu le Code de l'Environnement — partie législative — son Titre | du Livre V ; notamment son article L. 512-165 ;
Vu le Code de l'Environnement — partie réglementaire — son Titre VII du Livre 1 ; notamment son article R.
181-45 et R.181-46 ;
Vu le Code de l'Environnement — partie réglementaire — son Titre | du Livre V ; notamment son article R. 512-
46-23-II ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la nomenclature des installations classées, annexée à l'article R. 511-9 du Code de l'Environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts
soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530,
1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Vu le décret 2010-367 du 13 avril 2010 modifiant la nomenclature des installations classées, notamment la
rubrique 1510 ;
Vu le décret 2018-900 du 22 octobre 2018 modifiant la nomenclature des installations classées en supprimant
notamment la rubrique 2920 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1256 du 10 juillet 2006 autorisant la SAS CODIFRANCE à exploiter un entrepôt
couvert (rubrique 1510) et une installation de compression et réfrigération (rubrique 2920) sur la commune de
ROCHEFORT-SUR-NENON ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2014-24-DREAL du 04 juillet 2014 modifiant l’arrêté préfectoral 1256
susvisé ;
Vu la déclaration du 01 mars 2018 relative à la modification d'une installation classée relevant du régime de la
déclaration au titre de la rubrique 4755 ;
Vu la déclaration de changement d'exploitant transmise le 06 février 2018 ;
Vu la déclaration du 23 juillet 2019 relative à la modification d'une installation classée relevant du régime de la
déclaration au titre de la rubrique 1511 ;
Vu la déclaration du 23 juillet 2019 relative à la modification d'une installation classée relevant du régime de la
déclaration au titre de la rubrique 1185 ;
rH Liberté ‘ Égalité Frat.n,i:é RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA
Direction Regionale de I Environnement, PRoncTIoN DE L’ENVIRONNEMENT
de l’Amena gement et du Logement
Bourgogne-Franche -Comté COLRUYT RETAIL FRANCE
4, rue des Entrepôts
39700 ROCHEFORT-SUR-NENON
Unite Departementale du Jura
Arrêté préfectoral complémentaire LE PRÉFET,
N° AP-2020-10-DREAL CHEVALIER DE LA LÉGION D HONNEUR, OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant la modification des conditions d’exploitation d’une base logistique sur la commune de ROCHEFORT SUR NENON
Vu le Cade de l’Environnement — partie législative — son litre VIII du Livre I ; notamment son article L. 181- 14;
Vu le Code de l’Environnement — partie législative — son Titre I du Livre V; notamment son article L. 512-15;
Vu le Code de l’Environnement — partie réglementaire — son litre VIII du Livre I notamment son article R. 181-45 et R.181-46;
Vu le Code de l’Environnement — partie réglementaire — son litre I du Livre V ; notamment son article R. 512- 46-23-II
Vu le code des relations entre le public et l’administration
Vu la nomenclature des installations classées, annexée à l’article R. 5il-9 du Code de l’Environnement;
Vu l’arrêté ministériel du il avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu’ils relèvent également de l’une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
Vu le décret 2010-367 du 13 avril 2010 modifiant la nomenclature des installations classées, notamment la rubrique 1510;
Vu le décret 2018-900 du 22 octobre 2018 modifiant la nomenclature des installations classées en supprimant notamment la rubrique 2920;
Vu l’arrêté préfectoral n 1256 du 10 juillet 2006 autorisant la SAS CODIPRANCE à exploiter un entrepôt couvert (rubrique 1510) et une installation de compression et réfrigération (rubrique 2920) sur la commune de ROCHEFORT-SU R-N EN ON
Vu l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2014-24-DREAL du 04juillet2014 modifiant l’arrêté préfectoral 1256 susvisé;
Vu la déclaration du 01 mars 2018 relative à la modification d’une installation classée relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique 4755
Vu la déclaration de changement d’exploitant transmise le 06février2016;
Vu la déclaration du 23juillet 2019 relative à la modification d’une installation classée relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique 15il
Vu la déclaration du 23juillet 2019 relative à la modification d’une installation classée relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique il85
1
UT DREAL 39 - 39-2020-02-13-006 - AP 2020 10 DREAL du 13 02 2020 COLRUYT RETAIL FRANCE site de Rochefort sur Nenon 44 Vu le dossier de « porter à connaissance » transmis le 22 mai 2018 par SAS COLRUYT RETAIL FRANCE,
présentant les modifications réalisées et projetées dans ses installations exploitées sur la commune de
ROCHEFORT-SUR-NENON ;
Vu les dossiers de « porter à connaissance » transmis les 15 avril 2019, 13 septembre 2019 et 28 novembre
2019 par SAS COLRUYT RETAIL FRANCE, présentant les modifications projetées dans ses
installations exploitées sur la commune de ROCHEFORT-SUR-NENON ;
Vu les rapports des 11 juillet 2019, 15 octobre 2019 et 27 décembre 2019 de la Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, chargée de l'Inspection des installations
classées indiquant que les modifications projetées ne sont pas considérées comme substantielles ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral complémentaire porté à la connaissance du demandeur ;
Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet par lettre en date du 06 décembre 2019 :
CONSIDÉRANT que les installations faisant l'objet de modifications étaient soumises au régime de
l'autorisation au titre des rubriques 1510-1 et 2920 et au régime de déclaration au titre de la rubrique 2910-A
de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement au jour de la demande
initiale d'autorisation ;
CONSIDÉRANT que les installations faisant l'objet des modifications était régulièrement autorisées par l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2006 susvisé ;
CONSIDÉRANT que l'installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 1510 est désormais, par
modification de la nomenclature, soumise au régime de l'enregistrement ;
CONSIDÉRANT que la rubrique 2920 a été supprimée ;
CONSIDERANT que l'installation de combustion (rubrique 2910-A) est désormais soumise à déclaration par
modification de la nomenclature des installations classées ;
CONSIDÉRANT que les modifications réalisées et projetées ne sont pas substantielles au titre de l'arrêté ministériel du 15 décembre 20089 fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R. 512-33, R. 512- 46-23 et R. 512-54 du Code de l'Environnement ;
CONSIDÉRANT que les modifications réalisées et projetées sont considérées comme non-substantielles car elles n'entraînent pas de changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation initial et ne sont pas de nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs nouveaux pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code de l'Environnement ;
CONSIDÉRANT que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles qu'elles sont définies par le
présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'installation pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'Environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour
la santé, la sécurité, la salubrité publique et pour la protection de la nature et de l'environnement :
CONSIDÉRANT qu'il y a cependant lieu de fixer des prescriptions modificatives et complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 512-46-22 du Code de l'Environnement ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du JURA ;
ARRÊTE
Vu le dossier de « porter à connaissance» transmis le 22 mai 2018 par SAS COLRUYT RETAIL FRANCE, présentant les modifications réalisées et projetées dans ses installations exploitées sur la commune de ROCHEFORT-SUR-NENON;
Vu les dossiers de « porter à connaissance » transmis les 15 avril 2019, 13 septembre 2019 et 28 novembre 2019 par SAS COLRUYT RETAIL FRANCE, présentant les modifications projetées dans ses installations exploitées sur la commune de ROCHEFORT-SUR-NENON
Vu les rapports des il juillet 2019, 15 octobre 2019 et 27 décembre 2019 de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, chargée de l’inspection des installations classées indiquant que les modifications projetées ne sont pas considérées comme substantielles
Vu le projet d’arrêté préfectoral complémentaire porté à la connaissance du demandeur
Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet par lettre en date du 06 décembre 2019
CONSIDÉRANT que les installations faisant l’objet de modifications étaient soumises au régime de l’autorisation au titre des rubriques 1510-1 et 2920 et au régime de déclaration au titre de la rubrique 2910-A de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement au jour de la demande initiale d’autorisation
CONSIDÉRANT que les installations faisant l’objet des modifications était régulièrement autorisées par l’arrêté préfectoral du 10juillet 2006 susvisé
CONSIDÉRANT que l’installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 1510 est désormais, par modification de la nomenclature, soumise au régime de l’enregistrement
CONSIDÉRANT que la rubrique 2920 a été supprimée
CONSIDERANT que l’installation de combustion (rubrique 2910-A) est désormais soumise à déclaration par modification de la nomenclature des installations classées
CONSIDÉRANT que les modifications réalisées et projetées ne sont pas substantielles au titre de l’arrêté ministériel du 15 décembre 2009 fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R. 512-33, R. 512- 46-23 et R. 512-54 du Code de l’Environnement;
CONSIDÉRANT que les modifications réalisées et projetées sont considérées comme non-substantielles car elles n’entraînent pas de changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation initial et ne sont pas de nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs nouveaux pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. SU-1 du Code de l’Environnement;
CONSIDÉRANT que les conditions d’aménagement et d’exploitation, telles qu’elles sont définies par le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l’installation pour les intérêts mentionnés à l’article L. SU-1 du Code de l’Environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique et pour la protection de la nature et de l’environnement
CONSIDÉRANT qu’il y a cependant lieu de fixer des prescriptions modificatives et complémentaires dans les formes prévues à l’article R. 512-46-22 du Code de l’Environnement
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du JURA
ARRÊTE
2
UT DREAL 39 - 39-2020-02-13-006 - AP 2020 10 DREAL du 13 02 2020 COLRUYT RETAIL FRANCE site de Rochefort sur Nenon 45 ARTICLE 1
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n°1256 du 10 juillet 2006 sont modifiées par les prescriptions du
présent arrêté.
Les dispositions de l'arrêté préfectoral complémentaire n°2014-24-DREAL du 04 juillet 2014 sont abrogées.
ARTICLE 2
L'article 1.1.1 de l'arrêté préfectoral n°1256 du 10 juillet 2006 est modifié comme suit :
ARTICLE 1.1.1 : EXPLOITANT TITULAIRE DE L'ENREGISTREMENT
La Société SAS COLRUYT RETAIL FRANCE, dont le siège social est situé 4, rue des Entrepôts — Zi le
Firoulage — 39700 ROCHEFORT-SUR-NENON est autorisée à exploiter sur le territoire de la commune de
ROCHEFORT-SUR-NENON, en zone industrielle le Firoulage, les installations détaillées dans l'article 1.2.1.
ARTICLE 3
L'article 1.2.1 de l'arrêté préfectoral n°1256 du 10 juillet 2006 est abrogé et remplacé par l'article 1.2,1
suivant :
ARTICLE 12.1: LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES
———+—
| Rubriques | Désignation des installations Caractéristiques et capacités maximales Régime
1510-2
Stockage de matières, produits ou substances combustibles en
quantité supérieure à 500 t dans des entrepôts couverts à
l'exclusion des dépôts utilisés au stockage de catégories de
matières, produits ou substances relevant par ailleurs de la
présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement
| au remisage de véhicules à moteur et de leur remorque, des
établissements recevant du public et des entrepôts
frigorifiques.
Le volume des entrepôts étant :
2. Supérieur ou égal à 50 000 m°, mais inférieur à 300 000 m ?
Stockage des produits secs non réfrigérés : quantité > 500
tonnes (cellules 1 - 2 - 3)
Volume des entrepôts : 126 600 m?,
1511-3
Entrepôts frigorifiques, à l'exception des dépôts utilisés au
stockage de catégories de matières, produits où substances relevant par ailleurs, de la présente nomenclature.
Le volume susceptible d'être stocké étant :
3. Supérieur ou égal à 5 000 m°, mais inférieur à 50 000 n°
1185-2
Fabrication, emploi, stockage de gaz à effet de serre fluorés
visés à l'annexe | du règlement (UE) n°517/2014 relatif aux gaz
à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n°
B42/2006 ou substances qui appauvrissent la couche d'ozone
visées par le règlement (CE) n° 1005/2009.
2. Emploi dans des équipements clos en exploitation.
a) Équipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompe
à chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg, la quantité
cumulée de fluide susceptible d'être présente dans l'installation
étant supérieure ou égaie à 300 kg
Installation de refroidissement positif :
- cellule 4 : entrepôt frigorifique positif (24 000 m°)
- cellute 5 : atelier de refroidissement des containers (1 000 m’)
Volume maximal susceptible d'être stocké : 25 000 m*
DC
- GF1 : 350 kg e
- GF2:2 x 300 kg
- GF3 : 2 x 415 kg
- GF4 : 16 x 4 kg (groupes froids de l'atelier refroidissement des containers)
- climatisations : 174 kg
Quantité cumulée de fluide susceptible d'être présente dans
l'installation : 2018 kg
DC
2910-A
Installation de combustion :
A. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en
mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du biométhane, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds ;
La puissance thermique nominale est :
2. Supérieure ou égale à 1 MW, mals inférieure à 20 MW
à
- 5 générateurs gaz-air (chauffage entrepôt) : 5 x 147 KW PCI
- 1 chaudière gaz, chauffage bureaux : 380 kW
- 1 groupe électrogène fioul de secours : 144 KW
- 1 motopompe sprinklage : 227 KW
Puissance thermique nominale maximale : 1,5 MW
DC
4755-2
\ Alcools de bouche d'origine agricole et leurs constituants
! (distillats, infusions, alcool éthylique d'origine agricole, extraits | et arômes)
2. Dans les autres cas et lorsque le titre alcoométrique
| volumique est supérieur à 40 % : la quantité susceptible d'être
! présente étant :
| b) Supérieure ou égale à 50 m? et inférieure à 500 m°.
Zone de stockage réservée aux alcools fonts dans la cellule 1
Quantité maximale d'aicoot de bouche d'origine agricole
susceptible d'être présente : 420 m’
pc
2925-1
Ateller de charge d'accumulateurs
1. Lorsque la charge produit de l'hydrogène, la puissance
maximale de courant continu utäisable pour cette opération
est supérieure à 50 KW
Puissance maximale de courant continu utilisable pour cette
opération : 370 KW
ARTICLE 1
Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°1256 du 10 juillet 2006 sont modifiées par les prescriptions du présent arrêté.
Les dispositions de l’arrêté préfectoral complémentaire n°2014-24-DREAL du 04juillet2014 sont abrogées.
ARTICLE 2
L’article 1.1.1 de l’arrêté préfectoral n°1256 du 10juillet2006 est modifié comme suit:
ARTICLE 1.1,1: EXPLOITANT TITULAIRE DE L’ENREGISTREMENT
La Société SAS COLRUYT RETAIL FRANCE, dont le siège social est situé 4, rue des Entrepôts — ZI le Firoulage — 39700 ROCHEPORT-SUR-NENON est autorisée à exploiter sur le territoire de la commune de ROCHEFORT-SUR-NENON, en zone industrielle le Firoulage, les installations détaillées dans l’article 1.2.1,
ARTICLE 3
L’article 1.2.1 de l’arrêté préfectoral n°1256 du 10 juillet 2006 est abrogé et remplacé par l’article 1.2.1 suivant:
ARTICLE 1.2.1: LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Rubriques Désignation des installations - Caractéristiques et capacités maximales — Régime
Stockage de matières, produits ou substances combustibles en
quantité supérieure à 500 t dans des entrepôts couverts à
l’exclusion des dépôts utilisés au stockage de catégories de
matières, produits ou substances relevant par ailleurs de la
présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement Stockage des produits secs non réfrigérés: quantité >500 15102 au remisage de véhicules à moteur et de leur remorque, des tonnes (cellules 1-23) E établissements recevant du public et des entrepôts Volume des entrepôts :126600 m’. frigorifiques,
Le volume des entrepôts étant:
2. supérieur ou égal à 50000m’, mais inférieur à 300000m’
Entrepôts frigorifiques, à l’exception des dépôts utilisés au Installation de refroidissement positif: stockage de catégories de matières, produits ou substances
15u-3 relevant par ailleurs, de la présente nomenclature. cellule 4 : entrepôt frigorifique positif (24 000 m’) DC Le volume susceptible d’être stocké étant: cellule 5 atelier de refroidissement des containers (1 000 m’)
3. supérieur ou égal à 5000m’, mais inférieur à 50 ooo m’ Volume maximal susceptible d’être stocké: 25000m’
Fabrication, emploi, stockage de gaz à effet de serre fluorés CPi :350kg
visés à l’annexe I du règlement (uE) n’517/2014 relatif aux gaz ‘ CP2 :2 x 300 kg
à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n’ ‘ GF3 :2 x 415 kg
842/2006 ou substances qui appauvrissent la couche d’ozone
visées par le règlement (CE) n’ 1005/2009. - 0F4: 16 x 4 kg (groupes froids de l’atelier refroidissement des nOS-2 containers) Dc 2, Emploi dans des équipements clos en exploitation,
a) Équipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompe ‘climatisations: 174 kg à chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg, la quantité
cumulée de fluide susceptible d’être présente dans l’installation QuantIté cumulée de fluide susceptible d’être présente dans étant supérieure ou égale à 300 kg l’installation : 2018 kg
Installation de combustion : -5 générateurs gaz-air (chauffage entrepôt): 5 x 147 kw PCI
A. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls Ou en - 1 chaudière gaz, chauffage bureaux : 380 kW mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du - 1 groupe électrogène lioul de secours: 144 kw 2910-A biométhane, du fioul domestique, du charbon, des fiouls oc
tourds - 1 motopompe sprinklage : 227 kW
La puissance thermique nominale est: Puissance thermique nominale maximale: 1,5 MW
2. supérieure ou égale à 1 MW, m&s inférieure à 20 MW
Alcools de bouche d’origine agricole et leurs constituants
(distillats, infusions, alcool éthylique d’origine agricole, extraits Zone de stockage réservée aux alcools forts dans la cellule 1. et arômes)
4755-2 2. Dans les autres cas et lorsque le titre alcoométrique DC
volumique est supérieur à 40% : la quantité susceptible d’être Quantité maxImale d’alcool de bouche d’origIne agricole présente étant susceptible d’être présente : 420 m’
b) Supérieure ou égale à 50m’ et inférieure à 500 m’.
Atelier de charge d’accumulateurs
2925-1 1. Lorsque la charge produit de l’hydrogène, la puissance PuIssance maximale de courant contInu utilisable pour celle o maximale de courant continu utilisable pour cette opération opération : 370 kW
est supérieure à 50 kW
3
UT DREAL 39 - 39-2020-02-13-006 - AP 2020 10 DREAL du 13 02 2020 COLRUYT RETAIL FRANCE site de Rochefort sur Nenon 46 | Subriques| Désignation des installations | Caractéristiques et capacités maximales Régime
& | instaltation de transit, regroupement, tri, où préparation en vue Entreposage de :
de là réutilisation de déchets non dangereux de papiers,| balles plastiques = 200 m° :
cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois à l'exclusion des
2714 activités visées aux rubriques 2710, 2711et 2719. - balles carton = 350 m; D Le volume susceptible d'être présent dans l'installation étant: | - palettes hors d'usage et bois = 100 m°.
| 2. Supérieur ou égal à 109 m? mais inférieur à 1 000 m° Volume maximal susceptible d’être présent : 650 m* Stockage de bois ou matériaux combustibles analogues y compris les produits finis conditionnés et tes produits ou déchets répondant à la définition de la biomasse et visés par tal Stockage de palettes de bois à l'extérieur. 1532 rubrique 2910-A, ne relevant pas de la rubrique 1534, à NC l'exception des établissements recevant du public. P N Pense P : | Le volume maximal susceptible d'être stocké est de 820 mA. Le volume susceptible d'être stocké étant inférieur ou égal à 1000 m* :
[SE Stockage de pneumatiques et produits dont 50% au moins de =
la masse totale unitaire est composée de polymères (matières| Stockage de bacs plastiques vides et cadres plastiques pour
2663-2 plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs/bouteilles de verre et fût de bière = 600 m° NC
synthétiques) Le volume maximal susceptible d'être stocké : 600 n°.
Le volume susceptible d'être stocké étant inférieur à 1000 mi.
- Cuve de FOD aérienne associée au sprinklage, volume 1 m°
(0,85 t),
Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution : - cuve de gasoil de 1 m° entreposée dans la cellule 3 dans la zone : produits dangereux (0,85t),
4734-2 La quantité totale susceptible d'être présente dans les F = ) . NC installations est inférieure à 50 tonnes - réservoir groupe électrogène 450 litres (0,38t). |
La quantité maximale susceptible d'être présente est inférieure à
| 50 tonnes
E : installation soumise à enregistrement - DC : installation soumise à déclaration avec contrôle périodique
D : installation soumise à déclaration - NC : installation non classée
ARTICLE 4
Le tableau de l'article 1.2.2 de l'arrêté préfectoral n°1256 du 10 juillet 2006 est abrogé et remplacé par le
tableau suivant :
Communes Sections | Parcelles
AC | 136-138 — 140 — 143 — 145 — 147 — 149 — 150 — 168 — 171 — 182 — 183
Lean
ROCHEFORT-SUR-NENON
AI |52-53-59- 62-65 - 76 — 83 - 87 — 89 - 92 93 _ 117 - 118 120
ARTICLE 5
Le chapitre 1.6 de l'arrêté préfectoral n°1256 du 10 juillet 2006 est complété par l'article 1.6.7 suivant :
ARTICLE 1.6.7 : MISE EN SÉCURITÉ ET REMISE EN ÉTAT EN FIN D'EXPLOITATION
L'exploitant met en sécurité et remet en état le site de sorte qu'il ne s'y manifeste plus aucun danger et
inconvénient. En particulier :
- tous les produits dangereux ainsi que tous les déchets sont valorisés ou évacués vers des
installations dûment autorisées ;
— les cuves et les canalisations ayant contenu des produits susceptibles de polluer les eaux ou de
provoquer un incendie ou une explosion sont vidées, nettoyées, dégazées et, le cas échéant,
décontaminées. Elles sont, si possible, enlevées, sinon elles sont neutralisées par remplissage avec
un solide inerte. Le produit utilisé pour la neutralisation recouvre toute la surface de la paroi interne et
possède une résistance à terme suffisante pour empêcher l'affaissement du sol en surface.
Rubriques Désignation des installations Caractéristiques et capacités ‘;imales - Régime 1
Installation de Iransit, regroupement, tri, ou préparation en vue
de la réulilisalion de déchets non dangereux de papiers.
cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bais à rexclusion des
activités visées aux rubriques 2710, 27flet 2719.
Le volume susceptible d’être présent dans l’installation étant
2. Supérieur ou égal à 100m’ mais intérieur à 1 000 m’
Stockage de bais ou matériaux combustibles analogues y
compris les produits finis conditionnés et les produits au
déchets répondant à la définition de la biomasse et visés par la
rubrique 2910’A, ne relevant pas de la rubrique 1531, à
l’exception des établissements recevant du public.
Le volume susceplible d’être stocké étant inférieur ou égal à
1000 m’:
Stockage de pneumatiques et produits dont 50% au moins de
la masse totale unitaire est composée de polyméres (matières
2663-2 plastiques, caoutchoucs, élastoméres. résines et adhésifs
synthé:iques)
Le volume suscephble d’étre stocké étant inférieur à 1000 m’.
ARTICLE 4
Stockage de palettes de bois à l’extérieur.
Le volume maximal susceptible d’être stocké est de 820 m’.
stockage de bacs plastiques vides et cadres plastiques pour
bouleiiles de verre et rot de bière = 600 m’
Le volume maximal susceptible d’étre stocké: 600 m’.
Le tableau de l’article 1.2.2 de l’arrêté préfectoral n°1256 du 10 juillet 2006 est abrogé et remplacé par le tableau suivant:
ARTICLES
Al
136—138—140—143—145—147—149—150 — 168—171—182—183
52—53—59—62—65—76—83—87—89—92—93— il7—il8 —120
Le chapitre 1.6 de l’arrêté préfectoral n°1256 du 10juillet 2006 est complété par l’article 1.6.7 suivant:
ARTICLE 1.6.7: MISE EN SÉCURITÉ ET REMISE EN ÉTAT EN RN D’EXPLOITATION
L’exploitant met en sécurité et remet en état le site de sorte qu’il ne s’y manifeste plus aucun danger et inconvénient. En particulier:
— tous les produits dangereux ainsi que tous les déchets sont valorisés ou évacués vers des
installations dûment autorisées
— les cuves et les canalisations ayant contenu des produits susceptibles de polluer les eaux ou de
provoquer un incendie ou une explosion sont vidées, nettoyées, dégazées et, le cas échéant, décontaminées. Elles sont, si possible, enlevées, sinon elles sont neutralisées par remplissage avec un solide inerte. Le produit utilisé pour la neutralisation recouvre toute la surface de la paroi interne et possède une résistance à terme suffisante pour empêcher l’affaissement du sol en surface.
2714
1532
Entreposage de:
balles plastiques = 200m’;
- balles carton = 350 m’;
- palettes hors d’usage et bois = 100 m’.
Volume maximal susceptIble d’être présent :650 m’
D
NO
NO
-
cuve de FOD aérienne associée au sprinktage. volume 1m’
(0,85 t),
Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution - cuve de gasoil de 1m’ entreposée dans ta cel:ule 3 dans la zone 47342 La quantité totale susceptible d’être présente dans les produits dangereux (0,851). NO
installations est inférieure à so tonnes . réservoir groupe électrogène 450 litres (0,381).
La quantité maximale susceptible d’être présente est inférieure à
50 tonnes
E installation soumise à enregistrementS DC installation soumise à déclaration avec contrôle périodique
D : installation soumise à déclaration NO installation non classée
Communes Sections
ROCHEF0RT-suR-NENON
AC
Parcelles
4
UT DREAL 39 - 39-2020-02-13-006 - AP 2020 10 DREAL du 13 02 2020 COLRUYT RETAIL FRANCE site de Rochefort sur Nenon 47 ARTICLE 6
Le tableau du chapitre 1.8 de l'arrêté préfectoral n°1256 du 10 juillet 2006 est complété par les références
suivantes :
Date Texte
Arrêté ministériel du 11/04/17 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts
11/04/2017 soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l’une ou plusieurs des rubriques
1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement
L.
Arrêté ministériel du 27/03/14 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
27/03/2014 classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1511 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement
Arrêté ministériel du 04/08/14 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations | 04/08/2014 | classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4802 (Rubrique devenue la rubrique 1185 à compter du 25 octobre 2018)
29/02/2016 | Arrêté ministériel du 29/02/2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés 1
03/08/2018 Arrêté ministériel du 03/08/18 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations A pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 LC
ARTICLE 7
L'article 7.3.2 de l'arrêté préfectoral n°1256 du 10 juillet 2006 est abrogé et remplacé par l'article 7.3.2
suivant :
ARTICLE 7.3.2 : GARDIENNAGE ET CONTRÔLE DES ACCÈS
En dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'entrepôt, une surveillance de l'entrepôt, par
gardiennage ou télésurveillance, est mise en place en permanence afin de permettre notamment l'alerte des
services d'incendie et de secours et, le cas échéant, de l'équipe d'intervention, ainsi que l'accès des services
de secours en cas d'incendie, d'assurer leur accueil sur place et de leur permettre l'accès à tous les lieux.
ARTICLE 8
L'article 7.3.6 de l'arrêté préfectoral n°1256 du 10 juillet 2006 est abrogé et remplacé par l'article 7.3.6
suivant :
ARTICLE 7.3.6 : INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES, ÉCLAIRAGE ET CHAUFFAGE
Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables.
Dans le cas d’un éclairage artificiel, seul l'éclairage électrique est autorisé.
Les gainages électriques et autres canalisations ne sont pas une cause possible d'inflammation ou de
propagation de fuite et sont convenablement protégés contre les chocs, contre la propagation des flammes et
contre l'action des produits présents dans la partie de l'installation en cause.
À proximité d'au moins une issue est installé un interrupteur central, bien signalé, permettant de couper l'alimentation électrique générale ou de chaque cellule.
Les transformateurs de courant électrique, lorsqu'ils sont accolés ou à l'intérieur de l'entrepôt, sont situés
dans des locaux clos largement ventilés et isolés du stockage par des parois et des portes résistantes au feu.
Ces parois sont REI 120 et ces portes El2 120 C.
Le chauffage de l'entrepôt et de ses annexes ne peut être réalisé que par eau chaude, vapeur produite par un
générateur thermique ou autre système présentant un degré de sécurité équivalent. Les systèmes de
chauffage par aérothermes à gaz ne sont pas autorisés dans les cellules de stockage.
Les moyens de chauffage des bureaux de quais, s'ils existent, présentent les mêmes garanties de sécurité
que celles prévues pour les locaux dans lesquels ils sont situés.
Une vérification de l'ensemble des installations électriques est effectuée au moins une fois par an par un
organisme de contrôle compétent qui mentionnera très explicitement les défectuosités relevées dans son
rapport.
ARTICLE 6
Le tableau du chapitre 1.8 de l’arrêté préfectoral n°1256 du 10 juillet 2006 est complété par les références suivantes
Date Texte
I Arrêté ministériel du 11)04/17 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts
11/04/2017 soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu’ils relèvent également de lune ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
environnement
Arrêté ministériel du 27/03/14 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations 27/03/2014 classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1511 de la nomenclature des installatïons classées pour la protection de renvironnement
Arrêté ministériel du 04/08/14 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations 04/08/2014 classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n’ 4802 (Rubrique devenue la rubrique 1185 à compter du 25 octobre 2018)
29/02)2016 Arrêté ministériel du 29/02)2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés
03/08/2018 Arrêté ministériel du 03/08/18 relatit aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumïses à déclaration au titre de la rubrique 2910
ARTICLE 7
L’article 7,3.2 de l’arrêté préfectoral n°1256 du 10 juillet 2006 est abrogé et remplacé par l’article 7.3.2 suivant:
ARTICLE 7,3.2: GARDIENNAGE ET CONTRÔLE DES ACCÈS
En dehors des heures d’exploitation et d’ouverture de l’entrepôt, une surveillance de l’entrepôt, par gardiennage ou télésurveillance, est mise en place en permanence afin de permettre notamment l’alerte des services d’incendie et de secours et, le cas échéant, de l’équipe d’intervention, ainsi que l’accès des services de secours en cas d’incendie, d’assurer leur accueil sur place et de leur permettre l’accès à tous les lieux.
ARTICLES
L’article 7.3.6 de l’arrêté préfectoral n°1256 du 10 juillet 2006 est abrogé et remplacé par l’article 7,3.6 suivant
ARTICLE 7.3.6: INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES, ÉCLAIRAGE ET CHAUI:FAGE
Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables.
Dans le cas d’un éclairage artificiel, seul l’éclairage électrique est autorisé.
Les gainages électriques et autres canalisations ne sont pas une cause possible d’inflammation ou de propagation de fuite et sont convenablement protégés contre les chocs, contre la propagation des flammes et contre laction des produits présents dans la partie de l’installation en cause.
À proximité d’au moins une issue est installé un interrupteur central, bien signalé, permettant de couper l’alimentation électrique générale ou de chaque cellule.
Les transformateurs de courant électrique, lorsqu’ils sont accolés ou à l’intérieur de l’entrepôt, sont situés dans des locaux clos largement ventilés et isolés du stockage par des parois et des portes résistantes au feu. Ces parois sont REI 120 et ces portes El2 120 C.
Le chauffage de l’entrepôt et de ses annexes ne peut être réalisé que par eau chaude, vapeur produite par un générateur thermique ou autre système présentant un degré de sécurité équivalent. Les systèmes de chauffage par aérothermes à gaz ne sont pas autorisés dans les cellules de stockage.
Les moyens de chauffage des bureaux de quais, s’ils existent, présentent les mêmes garanties de sécurité que celles prévues pour les locaux dans lesquels ils sont situés.
Une vérification de l’ensemble des installations électriques est effectuée au moins une fois par an par un organisme de contrôle compétent qui mentionnera très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport.
s
UT DREAL 39 - 39-2020-02-13-006 - AP 2020 10 DREAL du 13 02 2020 COLRUYT RETAIL FRANCE site de Rochefort sur Nenon 48 Zones susceptibles d'être à l'origine d'une explosion :
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 31 mars 1980, portant réglementation des installations
électriques des établissements réglementés au titre de la législation sur les installations classées et
susceptibles de présenter des risques d'explosion, sont applicables à l'ensemble des zones de risque
d'atmosphère explosive de l'établissement. Le plan des zones à risques d'explosion est porté à la
connaissance de l'organisme chargé de la vérification des installations électriques.
Les masses métalliques contenant et/ou véhiculant des produits inflammables et explosibles susceptibles
d'engendrer des charges électrostatiques sont mises à la terre et reliées par des liaisons équipotentielles.
ARTICLE 9
L'article 7.3.7 de l'arrêté préfectoral n°1256 du 10 juillet 2006 est abrogé et remplacé par l'article 7.3.7
suivant :
ARTICLE 7.3.7 : PROTECTION CONTRE LA FOUDRE
Les installations sur lesquelles une agression par la foudre peut être à l'origine d'événements susceptibles de
porter gravement atteinte, directement ou indirectement à la sécurité des installations, à la sécurité des
personnes ou à la qualité de l'environnement, sont protégées contre la foudre en application de l'arrêté
ministériel en vigueur.
ARTICLE 10
Le chapitre 7.3 de l'arrêté préfectoral n°1256 du 10 juillet 2006 est complété par l'article 7.3.12 suivant :
ARTICLE 7.3.12 : CHAUFFERIE ET LOCAL DE CHARGE DE BATTERIES
La chaufferie et le local de charge de batteries des chariots sont situés dans un local exclusivement réservé à
cet effet, extérieur à l'entrepôt ou isolé par une paroi REI 120. Toute communication éventuelle entre le local
et l'entrepôt se fait soit par un sas équipé de deux blocs-portes E 60 C, soit par une porte El2 120 C et de
classe de durabilité C2.
A l'extérieur de la chaufferie sont installés :
— Une vanne sur la canalisation d'alimentation des brûleurs permettant d'arrêter l'arrivée du
combustible ;
— Un coupe-circuit arrêtant le fonctionnement de la pompe d'alimentation en combustible :
- un dispositif sonore et visuel d'avertissement en cas de mauvais fonctionnement des brûleurs, ou un
autre système d'alerte d'efficacité équivalente.
La recharge de batteries est interdite hors des locaux de recharge en cas de risques liés à des émanations de
gaz. En l'absence de tels risques, pour un stockage non automatisé, une zone de recharge peut être
aménagée par cellule de stockage sous réserve d'être distante de 3 mètres de toute matière combustible et
d'être protégée contre les risques de court-circuit. Dans le cas d'un stockage automatisé, il n'est pas
nécessaire d'aménager une telle zone.
ARTICLE 11
L'article 7.5.3 de l'arrêté préfectoral n°1256 du 10 juillet 2006 est abrogé et remplacé par l'article 7.5.3
suivant :
ARTICLE 7.5.3 : MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE
L'établissement doit disposer de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à
défendre, et au minimum des moyens définis ci-après :
- d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'entrepôt, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant
des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles, Les
agents d'extinction doivent être appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières
stockées ;
- des robinets d'incendie armés en nombre suffisant et judicieusement localisés de manière à ce que
chaque point de l'entrepôt puisse être couvert par au moins 2 jets. Ils sont utilisables en période de gel ;
- 4 poteaux d'incendie privés (d'un diamètre nominal adapté au débit à fournir) et 1 poteau d'incendie
public situé au niveau de l'entrée du parking de la société implantés aux emplacements indiqués à
annexe 1. Ces poteaux sont alimentés par le réseau de ville, deux poteaux incendie, fonctionnant en
simultanés, doivent être en capacité de fournir un débit minimum total de 60 m‘/h pendant 2 heures
Zones susceDtibles d’être à l’origine d’une explosion
Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 31 mars 1980, portant réglementation des installations électriques des établissements réglementés au titre de la législation sur les installations classées et susceptibles de présenter des risques d’explosion, sont applicables à l’ensemble des zones de risque d’atmosphère explosive de l’établissement. Le plan des zones à risques d’explosion est porté à la connaissance de l’organisme chargé de la vérification des installations électriques.
Les masses métalliques contenant et/ou véhiculant des produits inflammables et explosibles susceptibles d’engendrer des charges électrostatiques sont mises à la terre et reliées par des liaisons équipotentielles.
ARTICLE 9
L’article 7.3.7 de l’arrêté préfectoral n°1256 du 10 juillet 2006 est abrogé et remplacé par l’article 7.3,7 suivant:
ARTICLE 7.32: PROTECTION CONTRE LA FOUDRE
Les installations sur lesquelles une agression par la foudre peut être à l’origine d’événements susceptibles de porter gravement atteinte, directement ou indirectement à la sécurité des installations, à la sécurité des personnes ou à la qualité de l’environnement, sont protégées contre la foudre en application de l’arrêté ministériel en vigueur
ARTICLE 10
Le chapitre 7.3 de l’arrêté préfectoral n°1256 du 10juillet2006 est complété par l’article 7.3.12 suivant
ARTICLE 7.3.12 : CHAUFFERIE ET LOCAL DE CHARGE DE BATtERIES
La chaufferie et le local de charge de batteries des chariots sont situés dans un local exclusivement réservé à cet effet, extérieur à l’entrepôt ou isolé par une paroi REI 120. Toute communication éventuelle entre le local et l’entrepôt se fait soit par un sas équipé de deux blocs-portes E 60 C, soit par une porte E12 120 C et de classe de durabilité C2.
A l’extérieur de la chaufferie sont installés
— une vanne sur la canalisation d’alimentation des brûleurs permettant d’arrêter l’arrivée du
combustible
— un coupe-circuit arrêtant le fonctionnement de la pompe d’alimentation en combustible
— un dispositif sonore et visuel d’avertissement en cas de mauvais fonctionnement des brûleurs, ou un
autre système d’alerte d’efficacité équivalente.
La recharge de batteries est interdite hors des locaux de recharge en cas de risques liés à des émanations de gaz. En l’absence de tels risques, pour un stockage non automatisé, une zone de recharge peut être aménagée par ceflule de stockage sous réserve d’être distante de 3 mètres de toute matière combustible et d’être protégée contre les risques de court-circuit. Dans le cas d’un stockage automatisé, il n’est pas nécessaire d’aménager une telle zone.
ARTICLE Il
L’article 7.5.3 de l’arrêté préfectoral n°1256 du 10 juillet 2006 est abrogé et remplacé par l’article 7.5.3 suivant:
ARTICLE 7.5.3: MOYENS DE LUTtE CONTRE L’INCENDIE
L’établissement doit disposer de ses propres moyens de lutte contre l’incendie adaptés aux risques à défendre, et au minimum des moyens définis ci-après
- d’extincteurs répartis à l’intérieur de l’entrepôt, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant
des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d’extinction doivent être appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées
- des robinets d’incendie armés en nombre suffisant et judicieusement localisés de manière à ce que
chaque point de l’entrepôt puisse être couvert par au moins 2 jets. Ils sont utilisables en période de gel
- 4 poteaux d’incendie privés (d’un diamètre nominal adapté au débit à fournir) et 1 poteau d’incendie
public situé au niveau de l’entrée du parking de la société implantés aux emplacements indiqués à annexe 1. Ces poteaux sont alimentés par le réseau de ville, deux poteaux incendie, fonctionnant en simultanés, doivent être en capacité de fournir un débit minimum total de 60 m3/h pendant 2 heures
6
UT DREAL 39 - 39-2020-02-13-006 - AP 2020 10 DREAL du 13 02 2020 COLRUYT RETAIL FRANCE site de Rochefort sur Nenon 49 sous des pressions minimale et maximale permettant la mise en œuvre des pompes des engins de lutte
contre l'incendie ;
- une réserve d'eau incendie de 800 m* pour le sprinklage ;
- une ou plusieurs réserves d'eau dont le volume total est à minima de 600 m*. Chacune de ces
réserves est équipée de prises d'eau (3 au minimum pour l'ensemble des réserves) munies de raccords
normalisés et adaptés aux moyens d'intervention des services d'incendie et de secours. Le bon
fonctionnement de ces prises d'eau est périodiquement contrôlé ;
- les cellules 1-2 et 3 sont équipées d'un réseau de sprinklage.
Les réserves d'eau doivent être maintenues accessibles à tout moment et maintenues hors gel.
Les systèmes d'extinction automatique d'incendie doivent être conçus, installés et entretenus régulièrement
conformément aux normes en vigueur.
Le débit et la quantité d'eau d'extinction et de refroidissement nécessaires sont calculés conformément au
document technique D 9.
Un exercice de défense contre l'incendie est réalisé a minima dans les trois ans. Les exercices font l'objet de
comptes rendus conservés au moins quatre ans.
ARTICLE 12
L'article 7.5.4 de l'arrêté préfectoral n°1256 du 10 juillet 2006 est abrogé et remplacé par l'article 7.5.4
suivant :
ARTICLE 7.5.4 : SPRINKLAGE
Le système d'extinction automatique d'incendie est constitué par un réseau de sprinklage alimenté par une
source d'eau principale (réserve de 800 m° utile) accolée au local sprinkler, et couplée à un groupe diesel de
540 m‘/h.
Ses caractéristiques sont calculées pour assurer la pression et le débit requis par la surface impliquée la plus
défavorisée pendant 120 minutes,
Ce système est maintenu hors gel.
La cuve de sprinklage est implantée en conformité avec le référentiel international NFPA (édition 2013) ou
équivalent.
ARTICLE 13
L'article 7.5.6 de l'arrêté préfectoral n°1256 du 10 juillet 2006 est complété par les alinéas suivants :
— l'interdiction de fumer ;
— les précautions à prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;
- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, ventilation,
climatisation, chauffage, fermeture des portes coupe-feu, obturation des écoulements d'égouts
notamment) ;
— l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
ARTICLE 14
L'article 7.5.8 de l'arrêté préfectoral n°1256 du 10 juillet 2006 est abrogé et remplacé par l'article 7.5.8
suivant :
ARTICLE 7.5.8 : RÉTENTION DES AIRES ET LOCAUX DE TRAVAIL ET ISOLEMENT DU RÉSEAU DE COLLECTE
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou
susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les
eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors
d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées
afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. Ce confinement
peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes aux cellules de stockage des dépôts couverts. Les
dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.
En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut.
sous des pressions minimale et maximale permettant la mise en oeuvre des pompes des engins de lune contre l’incendie
- une réserve d’eau incendie de 800m3 pour le sprinklage;
- une ou plusieurs réserves d’eau dont le volume total est à minima de 600 m3. Chacune de ces
réserves est équipée de prises d’eau (3 au minimum pour l’ensemble des réserves) munies de raccords normalisés et adaptés aux moyens d’intervention des services d’incendie et de secours. Le bon fonctionnement de ces prises d’eau est périodiquement contrôlé
- les cellules 1-2 et 3 sont équipées d’un réseau de sprinklage.
Les réserves d’eau doivent être maintenues accessibles à tout moment et maintenues hors gel.
Les systèmes d’extinction automatique d’incendie doivent être conçus, installés et entretenus régulièrement conformément aux normes en vigueur.
Le débit et la quantité d’eau d’extinction et de refroidissement nécessaires sont calculés conformément au document technique D g
Un exercice de défense contre l’incendie est réalisé a minima dans les trois ans. Les exercices font l’objet de comptes rendus conservés au moins quatre ans.
ARTICLE 12
L’article 75.4 de l’arrêté préfectoral n°1256 du 10 juillet 2006 est abrogé et remplacé par l’article 7.5.4 suivant:
ARTICLE 7.5.4: SPRINKLAGE
Le système d’extinction automatique d’incendie est constitué par un réseau de sprinklage alimenté par une source d’eau principale (réserve de 800 m3 utile) accolée au local sprinkler, et couplée à un groupe diesel de 540 m3/h.
Ses caractéristiques sont calculées pour assurer la pression et le débit requis par la surface impliquée la plus défavorisée pendant 120 minutes.
Ce système est maintenu hors gel.
La cuve de sprinklage est implantée en conformité avec le référentiel international NPPA (édition 2013) ou équivalent.
ARTICLE 13
L’article 7.5.6 de l’arrêté préfectoral n°1256 du 10juillet2006 est complété par les alinéas suivants:
— l’interdiction de fumer;
— les précautions à prendre pour l’emploi et le stockage de produits incompatibles;
— les procédures d’arrêt d’urgence et de mise en sécurité de l’installation (électricité, ventilation,
climatisation, chauffage, fermeture des portes coupe-feu, obturation des écoulements d’égouts notamment)
— l’obligation d’informer l’inspection des installations classées en cas d’accident.
ARTICLE 14
L’article 7.5.8 de l’arrêté préfectoral n°1256 du 10 juillet 2006 est abrogé et remplacé par l’article 7.5.8 suivant:
ARTICLE 7.5,8: RÉTENTION DES AIRES ET LOCAUX DE TRAVAIL ET ISOLEMENT DU RÉSEAU DE COLLECTE
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l’homme ou susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Toutes mesures sont prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d’eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes aux cellules de stockage des dépôts couverts. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.
En cas de confinement interne, les orifices d’écoulement sont en position fermée par défaut.
7
UT DREAL 39 - 39-2020-02-13-006 - AP 2020 10 DREAL du 13 02 2020 COLRUYT RETAIL FRANCE site de Rochefort sur Nenon 50 En cas de dispositif de confinement externe au bâtiment, les matières canalisées sont collectées, de manière
gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette capacité spécifique.
En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est en mesure de justifier à tout instant
d'un entretien et d'une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés
Sur ces équipements. Ces systèmes de relevage sont munis d'un dispositif d'arrêt automatique et manuel.
Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l'incendie par ces écoulements.
Les eaux d'extinction, ainsi confinées lors d'un incendie, sont analysées afin de déterminer si un traitement
est nécessaire avant rejet.
Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon suivante. Pour chaque cellule, l'exploitant
calcule la somme :
- du volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie d'une part ;
- du volume de produit libéré par cet incendie d'autre part ;
- du volume d'eau lié aux intempéries, à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage vers
l'ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe.
Le volume du confinement nécessaire est alors déterminé par le plus grand résultat obtenu par ces différents
calculs.
Les réseaux d'assainissement susceptibles de recueillir l'ensemble des eaux polluées lors d'un accident ou
d'un incendie (y compris les eaux d'extinction et de refroidissement) sont raccordés à :
- Un caniveau étanche en bordure Est du site permettant de recueillir 260 m° d'eau :
- lui-même relié à un bassin de confinement étanche aux produits collectés et d'une capacité de 800 m°:
- 800 m° confinés sur site, en dehors des bâtiments.
Ces équipements doivent être à tout moment maintenus vides.
Le rejet de ces eaux au milieu naturel est empêché par fermeture d'une vanne.
Le rejet des eaux polluées lors d'un accident ou d'un incendie, récupérées dans le bassin de confinement ne
peut intervenir qu'avec l'accord de l'inspection des Installations Classées quant à leur destination. Elles
pourront être considérées comme déchets et devoir être traitées comme tels.
En cas de rejet accordé, les valeurs limites suivantes devront être respectées :
- Matières en suspension : 35 mgil ;
- DCO: 125 mg/l ;
- DBO;: 30 mg/l ;
- Teneur en hydrocarbures : 10 mg/i.
Les organes de commande nécessaires à la mise en service de ce bassin doivent pouvoir être actionnés en
toutes circonstances ; en outre, ils doivent être périodiquement testés.
En cas de dispositif de confinement externe au bâtiment, les matières canalisées sont collectées, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette capacité spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l’exploitant est en mesure de justifier à tout instant d’un entretien et d’une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements. Ces systèmes de relevage sont munis d’un dispositif d’arrêt automatique et manuel. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l’incendie par ces écoulements.
Les eaux d’extinction, ainsi confinées lors d’un incendie, sont analysées afin de déterminer si un traitement est nécessaire avant rejet.
Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon suivante. Pour chaque cellule, l’exploitant calcule la somme
— du volume d’eau d’extinction nécessaire à la lutte contre l’incendie d’une part;
— du volume de produit libéré par cet incendie d’autre part;
— du volume d’eau lié aux intempéries, à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage vers
l’ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe.
Le volume du confinement nécessaire est alors déterminé par le plus grand résultat obtenu par ces différents calculs.
Les réseaux d’assainissement susceptibles de recueillir l’ensemble des eaux polluées lors d’un accident ou d’un incendie (y compris les eaux d’extinction et de reftoidissement) sont raccordés à
- un caniveau étanche en bordure Est du site permettant de recueillir 260 m3 d’eau
- lui-même relié à un bassin de confinement étanche aux produits collectés et d’une capacité de 800 m3
- 800 m3 confinés sur site, en dehors des bâtiments,
Ces équipements doivent être à tout moment maintenus vides.
Le rejet de ces eaux au milieu naturel est empêché par fermeture d’une vanne.
Le rejet des eaux polluées lors d’un accident ou d’un incendie, récupérées dans le bassin de confinement ne peut intervenir qu’avec l’accord de l’Inspection des Installations Classées quant à leur destination. Elles pourront être considérées comme déchets et devoir être traitées comme tels,
En cas de rejet accordé, les valeurs limites suivantes devront être respectées
— Matières en suspension : 35 mg/l
— DCO: 125 mg/l;
— D805: 30 mg/l;
— Teneur en hydrocarbures: 10 mg/l.
Les organes de commande nécessaires à la mise en service de ce bassin doivent pouvoir être actionnés en toutes circonstances ; en outre, ils doivent être périodiquement testés.
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UT DREAL 39 - 39-2020-02-13-006 - AP 2020 10 DREAL du 13 02 2020 COLRUYT RETAIL FRANCE site de Rochefort sur Nenon 51 ARTICLE 15
L'article 8.1.4 de l'arrêté préfectoral n°1256 du 10 juillet 2006 est abrogé et remplacé par l'article 8.1.4
suivant :
ARTICLE 8.1.4 : AMÉNAGEMENT DES CELLULES DE STOCKAGE
L'entrepôt comporte un seul niveau, la hauteur totale des cellules est de 7,5 mètres pour la partie « sec »
(cellules 1-2-3), 10 mètres pour la cellule 4 et 3 mètres pour la cellule 5.
Cellule Cellule 2 Cellule 3 Cellule 4 Cellule 5
Entrepôts non réfrigérés Entrepôts frigorifiques - froid positif
stockage sec Atelier de
(stockage « non food » L- refroidissement des
d stockage sec (épicerie | (parfumerie, ampoule, | Stockage sec (épicerie TYPE de | Lénérale) piles.) + épicerie générale) + local sd D. __ Confainers stockage nt générale) produits dangereux et LIRE frais, fruits | isothermes « rolls »
inflammables (280 m° Et légumes : + zone stockage ) 249.conaIners
aéroso!s (235 m°)
Taille 8219 m2 7429 n° 1230 m° 5554 m° 625 m°
5 m pour les produits
Hauteur dangereux mentionnés à rraximale 6,5 m 6,5 m l'article 8.1.12 8 m 2m es ? L
stockages 6,5 m pour les autres
produits
- 300 palettes dans la . - 240 containers
Capacité | 12 304 palettes de 1,4 | 14 310 palettes de 1,4 |Z0ne produits dangereux 11 486 m° isothermes stockage mé m° -840 palettes dans la 1000 m° zone épicerie générale
Un plan localisant ces cellules et les murs coupe-feu figure en annexe 3.
- La cellule 1 et la cellule 2 sont séparées par un mur REI 120.
- la cellule 2 est séparée des cellules 3 et 4 par un mur REI 120.
- La cellule 5 et la cellule 4 sont séparées par un mur REI 120 et des portes El2 120C.
- les locaux de charges de batteries sont entourées de murs REI 120.
- le local « produits dangereux » est séparée du reste de la cellule 3 par des murs REI 120.
- le local réparation est séparé de la cellule 1 par un mur REI 120.
- la chaufferie est séparée de la cellule 1 par un mur REI 120.
Les portes séparant les cellules sont à minima El 60 et sont munies de dispositifs de fermeture automatique
permettant l'ouverture de l'intérieur de chaque cellule.
Deux issues vers l'extérieur au moins, dans deux directions opposées, sont prévues dans chaque cellule.
Les portes servant d'issues vers l'extérieur sont munies de ferme porte et s'ouvrent par une manœuvre simple
dans le sens de la sortie, sans engager le gabarit des circulations sur les voies ferroviaires extérieures
éventuelles.
Les escaliers intérieurs reliant des niveaux séparés, et considérés comme issues de secours, sont encloisonnés par des parois REI 60 (coupe-feu de degré une heure) et construits en matériaux incombustibles, Ils doivent déboucher directement à l'air libre ou à proximité, sinon sur des circulations
encloisonnées de même degré REI (coupe-feu). Les portes intérieures donnant sur ces escaliers sont pare-
flamme de degré une demi-heure et munies de ferme porte.
Toutes les portes, intérieures et extérieures, sont repérables par des inscriptions visibles en toutes
circonstances, et leurs accès convenablement balisés.
Les locaux administratifs sont séparés de l'entrepôt par une porte et fermeture résistante au feu (y compris
celles comportant des vitrages et des quincailleries) et leurs dispositifs de fermeture El 60 (coupe feu de
degré 1 heure).
9
ARTICLE 15
L’article 8.1.4 de l’arrêté préfectoral n°1256 du 10 juillet 2006 est abrogé et remplacé par l’article 8.1.4 suivant:
ARTICLE 8.1.4: AMÉNAGEMENT DES CELLULES DE STOCKAGE
L’entrepôt comporte un seul niveau, la hauteur totale des cellules est de 7,5 mètres pour la partie « sec)> (cellules 1-2-3), 10 mètres pour la cellule 4 et 3 mètres pour la cellule 5.
Cellule 1 Cellule 2 Cellule 3 Cellule 4 Cellule 5
Entrepôts non réfrigérés Entrepôts frigorifiques - froid positif
stockage sec
(stockage c non food Atelier de
Type de stockage sec (épicerie (parfumerie, ampoule, stockage sec (épicerie refroidissement des
stockage générale) piles...) + épicerie générale) + local
containers
+ zone alcool (400 m2) générale)
produits dangereux et Produits frais, fruits isothermes « rolis»
inflammables (280 m2) et légumes +
zone stockage 240 containers
aérosols (235 m2) isothermes
Taille 8219 m2 7429 m2 1230 m2 5554 m2 625 m2
Hauteur
5 m pour les produits
maximale
dangereux mentionnés à
des 6,5 m 6,5 m
l’article 8.1.12 8 m 2 m
stockages 6,5 m pour les autres
produits
Capacité
- 300 palettes dans la
de 12 394 palettes de 1,4 14 310 palettes de 1,4
zone produits dangereux 240 containers
stockage m3 m3
486 m3 isothermes
-840 palettes dans la
zone épicerie générale 1000 m3
Un plan localisant ces cellules et les murs coupe4eu figure en annexe 3.
- La cellule 1 et la cellule 2 sont séparées par un mur REI 120.
- la cellule 2 est séparée des cellules 3 et 4 par un mur REI 120.
- La cellule 5 et la cellule 4 sont séparées par un mur REI 120 et des portes E12 120C.
- les locaux de charges de batteries sont entourées de murs REI 120.
- le local « produits dangereux)) est séparée du reste de la cellule 3 par des murs REI 120.
- le local réparation est séparé de la cellule 1 par un mur REI 120.
- la chaufferie est séparée de la cellule 1 par un mur REI 120.
Les portes séparant les cellules sont à minima El 60 et sont munies de dispositifs de fermeture automatique permettant l’ouverture de l’intérieur de chaque cellule.
Deux issues vers l’extérieur au moins, dans deux directions opposées, sont prévues dans chaque cellule.
Les portes servant d’issues vers l’extérieur sont munies de ferme porte et s’ouvrent par une manoeuvre simple dans le sens de la sortie, sans engager le gabarit des circulations sur les voies ferroviaires extérieures éventuelles.
Les escaliers intérieurs reliant des niveaux séparés, et considérés comme issues de secours, sont encloisonnés par des parois REI 60 (coupe-feu de degré une heure) et construits en matériaux incombustibles. Ils doivent déboucher directement à l’air libre ou à proximité, sinon sur des circulations encloisonnées de même degré REI (coupe-feu). Les portes intérieures donnant sur ces escaliers sont pare- flamme de degré une demi-heure et munies de ferme porte.
Toutes les portes, intérieures et extérieures, sont repérables par des inscriptions visibles en toutes circonstances, et leurs accès convenablement balisés.
Les locaux administratifs sont séparés de l’entrepôt par une porte et fermeture résistante au feu (y compris celles comportant des vitrages et des quincailleries) et leurs dispositifs de fermeture El 60 (coupe feu de degré 1 heure).
9
UT DREAL 39 - 39-2020-02-13-006 - AP 2020 10 DREAL du 13 02 2020 COLRUYT RETAIL FRANCE site de Rochefort sur Nenon 52 ARTICLE 16
L'article 8.1.5 de l'arrêté préfectoral n°1256 du 10 juillet 2006 est abrogé et remplacé par l'article 8.1.5
Suivant :
ARTICLE 8.1.5 : PRODUITS STOCKES
La capacité totale maximale de stockage est de 34 844 palettes et 600 rolls, sur l'ensemble du site.
Aucun produit de type PVC ou mousses polyuréthane (jouets, produits plastiques ...) n'est stocké sur le site.
Tout stockage de produits non repris ci-dessous est interdit sur le site.
Le stockage est effectué de manière que toutes les issues, escaliers, etc . soient largement dégagés.
Les stockages sont réalisés en respectant le type de produits stockés dans chaque cellule suivant :
Cellule 1 : Épicerie générale, accessoires, boissons alcoolisées dans une zone spécifique, boissons non
alcoolisées, eaux minérales.
Modalités de stockage (stockage en rack et commandes prête à l'expédition) :
- volume dédié au stockage = 17 352 m';
— Capacités maximales = 12 394 palettes (Volume unitaire 1,4 m), sur 4 niveaux (1 au sol + 3 niveaux) ;
- présence de 10 quais d'expédition ;
— une Zone sans racks de 13 mètres de large, comprise entre la zone de stockage en rack et la zone
libre de stockage de 4 mètres, destinée au stockage temporaire des commandes prêtes avant
expédition ;
— Une zone minimale de 4 mètres de large est laissée libre de tout stockage au sein de la cellule, du côté
des quais ;
- la hauteur des stockages n'excède pas 6,5 mètres.
La capacité de stockage d'alcool est de 300 palettes, dont environ 55 % au sol et 45 % sur un niveau de
racks.
Cellule 2 : Produits d'entretien (lessive, produits de nettoyage), hygiène (couches, serviettes, papier toilette),
produits aliments pour les animaux, aérosols dans une zone spécifique.
Modalités de stockage (stockage en rack et commandes prête à l'expédition) :
— volume dédié au stockage = 20 035 m';
- capacités maximales = 14310 palettes (volume unitaire 1,4 m°), sur 4 niveaux (1 au sol + 3 niveaux) ;
— présence d'un couloir de ventilation de 70 m2 ;
- présence de 12 quais d'expédition ;
- une zone Sans racks de 13 mètres de large, comprise entre la zone de stockage en rack et la zone
libre de Stockage de 4 mètres, destinée au stockage temporaire des commandes prêtes avant
expédition ;
— une zone minimale de 4 mètres de large est laissée libre de tout stockage au sein de la cellule, du côté
des quais ;
— la hauteur des stockages n'excède pas 6,5 mètres.
Cellule 3 : Local produits dangereux, épicerie générale, accessoires
Modalités de stockage dans le local des produits dangereux :
- Surface totale de la cellule = surface dédiée au stockage = 280 n° ;
capacités maximales = 300 palettes de volume unitaire 1,40 my ;
la hauteur des stockages des matières dangereuses liquides définies au point 9 de l'arrêté ministériel du
11/07/2017 susvisé, n'excède pas 5 mètres.
Modalités de stockage dans le local épicerie générale :
surface totale de la cellule = surface dédiée au stockage = 733 n° ;
capacités maximales = 840 palettes (volume unitaire 1,20 ms) :
— la hauteur des stockages n'excède par 6,5 mètres.
10
ARTICLE 16
L’article 8.1.5 de l’arrêté préfectoral n°1256 du 10 juillet 2006 est abrogé et remplacé par l’article 8.1.5 suivant:
ARTICLE 8.1.5: PRODUITS STOCKES
La capacité totale maximale de stockage est de 34 SU palettes et 600 rolls, sur l’ensemble du site.
Aucun produit de type PVC ou mousses polyuréthane (jouets, produits plastiques ...) n’est stocké sur le site, Tout stockage de produits non repris ci-dessous est interdit sur le site.
Le stockage est effectué de manière que toutes les issues, escaliers, etc -. soient largement dégagés.
Les stockages sont réalisés en respectant le type de produits stockés dans chaque cellule suivant
Cellule 1 : Épicerie générale, accessoires, boissons alcoolisées dans une zone spécifique, boissons non alcoolisées, eaux minérales.
Modalités de stockage (stockage en rack et commandes prête à l’expédition):
— volume dédié au stockage = 17352 m3;
— capacités maximales = 12 394 palettes (volume unitaire 1,4 m3), sur 4 niveaux (1 au sol + 3 niveaux);
— présence de 10 quais d’expédition;
— une zone sans racks de 13 mètres de large, comprise entre la zone de stockage en rack et la zone
libre de stockage de 4 mètres, destinée au stockage temporaire des commandes prêtes avant expédition
— une zone minimale de 4 mètres de large est laissée libre de tout stockage au sein de la cellule, du côté
des quais
— la hauteur des stockages n’excède pas 6,5 mètres.
La capacité de stockage d’alcool est de 300 palettes, dont environ 55 % au sol et 45 % sur un niveau de racks.
Cellule 2: Produits d’entretien (lessive, produits de nettoyage.), hygiène (couches, serviettes, papier toilette), produits aliments pour les animaux, aérosols dans une zone spécifique.
Modalités de stockage (stockage en rack et commandes prête à l’expédition):
— volume dédié au stockage = 20035 m3;
— capacités maximales = 14310 palettes (volume unitaire 1,4 m3), sur 4 niveaux (1 au sol + 3 niveaux);
— présence d’un couloir de ventilation de 70 m2;
— présence de 12 quais d’expédition
— une zone sans racks de 13 mètres de large, comprise entre la zone de stockage en rack et la zone
libre de stockage de 4 mètres, destinée au stockage temporaire des commandes prêtes avant expédition
— une zone minimale de 4 mètres de large est laissée libre de tout stockage au sein de la cellule, du côté
des quais;
— la hauteur des stockages n’excède pas 6,5 mètres.
Cellule 3 : Local produits dangereux, épicerie générale, accessoires
Modalités de stockage dans le local des produits dangereux:
— surface totale de la cellule = surface dédiée au stockage = 280 m2;
— capacités maximales = 300 palettes de volume unitaire 1,40 m3;
— la hauteur des stockages des matières dangereuses liquides définies au point 9 de l’arrêté ministériel du
W07/2017 susvisé, n’excède pas 5 mètres.
Modalités de stockage dans le local épicerie générale
— surface totale de la cellule = surface dédiée au stockage = 733 m;
— capacités maximales = 840 palettes (volume unitaire 1,20 m3);
— la hauteur des stockages n’excède par 6,5 mètres.
‘D
UT DREAL 39 - 39-2020-02-13-006 - AP 2020 10 DREAL du 13 02 2020 COLRUYT RETAIL FRANCE site de Rochefort sur Nenon 53 Cellule 4 :_ BOF (produits alimentaires, beurre, fromages, yaourt ....), fruits et légumes
Modalités de stockage (stockage en rack et commandes prête à l'expédition) :
— volume dédié au stockage = 11 500 m2(10 600 m3 de palettes et 900 m° de rolls);
— Capacités maximales = 7 300 palettes (volume unitaire 1,4 m°), sur 5 niveaux (1 au sol + 4 niveaux) ;
- présence d'un couloir de ventilation de 110 n° ;
— présence de 10 quais d'expédition ;
- une zone minimale de 15 mètres de large est laissée libre de tout stockage au sein de la cellule, du côté
des quais ;
- la hauteur des stockages n'excède pas 8 mètres.
ARTICLE 17
L'article 8.1.11 de l'arrêté préfectoral n°1256 du 10 juillet 2006 est abrogé et remplacé par l’article 8.1.11
suivant :
ARTICLE 8.1.11 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES AU STOCKAGE DES AÉROSOLS
Les générateurs d'aérosols sont entreposés dans des palettiers équipés d'un Sprinklage spécifique in-rack.
La zone contenant ces stockages ne contient pas d'autre matière considérée comme combustible, elle est
délimitée par des équipements (murs, portes, grillage) permettant son isolement physique et automatique en
cas de déclenchement de la détection incendie. Ces équipements sont en capacité de protéger les matières
combustibles stockées hors de cette zone de la propagation d'un incendie par la projection d'aérosols
enflammés.
ARTICLE 18
Le titre 8 de l'arrêté préfectoral n°1256 du 10 juillet 2006 est complété par l’article 8.1.12 suivant :
ARTICLE 8.1.12 : MATIÈRES DANGEREUSES
Les matières chimiquement incompatibles, ou qui peuvent entrer en réaction entre elles de façon dangereuse,
ou qui sont de nature à aggraver un incendie, ne sont pas stockées dans la même cellule.
De plus, les matières dangereuses sont stockées dans des cellules dont la zone de stockage fait l'objet
d'aménagements spécifiques comportant des moyens adaptés de prévention et de protection aux risques.
Ces cellules sont situées en rez-de-chaussée sans être surmontées d'étages ou de niveaux.
La hauteur de stockage des matières dangereuses liquides est limitée à 5 mètres par rapport au sol intérieur,
quel que soit le mode de stockage. En présence d'un système d'extinction automatique compatible avec les
produits entreposés, cette limitation ne s'applique qu'aux produits visés par les rubriques 1436, 4330, 4331,
4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747, 4748, et 4510 ou 4511 pour le pétrole brut,
ARTICLE 19
Le titre 8 de l'arrêté préfectoral n°1256 du 10 juillet 2006 est complété par l'article 8.1.13 suivant :
ARTICLE 8.1.13 : CARACTÉRISTIQUES GÉOMÉTRIQUES DES STOCKAGES
Une distance minimale de 1 mêtre est maintenue entre le sommet des stockages et la base de la toiture ou le
plafond ou de tout système de chauffage et d'éclairage ; cette distance respecte la distance minimale
nécessaire au bon fonctionnement du système d'extinction automatique d'incendie, lorsqu'il existe.
Les matières stockées en vrac sont par ailleurs séparées des autres matières par un espace minimum de 3
mètres sur le ou les côtés ouverts. Une distance minimale de 1 mètre est respectée par rapport aux parois et
aux éléments de structure.
La hauteur de stockage des matières dangereuses liquides au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 susvisé
est limitée à 5 mètres par rapport au sol intérieur. Le stockage au-dessus est autorisé sous réserve de la mise
en place des moyens de prévention et de protection adaptés aux matières dangereuses liquides.
Les matières stockées en masse (sac, palette, etc.) forment des îlots limités de la façon suivante :
- Surface maximale des îlots au soi : 500 mètres carrés ;
— hauteur maximale de stockage : 8 mètres maximum ;
— distance entre deux flots : 2 mètres minimum.
Cellule 4: BOF (produits alimentaires, beurre, fromages, yaourt ,...), fruits et légumes
Modalités de stockage (stockage en rack et commandes prête à l’expédition):
— volume dédié au stockage = il 500 m3 (10 600 m3 de palettes et 900m3 de rolls);
— capacités maximales = 7300 palettes (volume unitaire 1,4 m3), sur 5 niveaux (1 au sol + 4 niveaux);
— présence d’un couloir de ventilation de nO m2;
— présence de 10 quais d’expédition;
— une zone minimale de 15 mètres de large est laissée libre de tout stockage au sein de la cellule, du côté
des quais;
— la hauteur des stockages n’excède pas 8 mètres.
ARTICLE 17
L’article 8.1.il de l’arrêté préfectoral n°1256 du 10 juillet 2006 est abrogé et remplacé par l’article 81.11 suivant:
ARTICLE 8.1.11: PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES AU STOCKAGE DES AÉROSOLS
Les générateurs d’aérosols sont entreposés dans des palettiers équipés d’un sprinklage spécifique in-rack.
La zone contenant ces stockages ne contient pas d’autre matière considérée comme combustible, elle est délimitée par des équipements (murs, portes, grillage) permettant son isolement physique et automatique en cas de déclenchement de la détection incendie. Ces équipements sont en capacité de protéger les matières combustibles stockées hors de cette zone de la propagation d’un incendie par la projection d’aérosols enflammés.
ARTICLE 18
Le titre 8 de l’arrêté préfectoral n°1256 du 10juillet2006 est complété par l’article 8.1.12 suivant:
ARTICLE 8.1.12: MATIÈRES DANGEREUSES
Les matières chimiquement incompatibles, ou qui peuvent entrer en réacon entre elles de façon dangereuse, ou qui sont de nature â aggraver un incendie, ne sont pas stockées dans la même cellule.
De plus, les matières dangereuses sont stockées dans des cellules dont la zone de stockage fait l’objet d’aménagements spécifiques comportant des moyens adaptés de prévention et de protection aux risques. Ces cellules sont situées en rez-de-chaussée sans être surmontées d’étages ou de niveaux.
La hauteur de stockage des matières dangereuses liquides est limitée à 5 mètres par rapport au sol intérieur, quel que soit le mode de stockage. En présence d’un système d’extinction automatique compatible avec les produits entreposés, cette limitation ne s’applique qu’aux produits visés par les rubriques 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747, 4748, et 4510 ou 45il pour le pétrole brut.
ARTICLE 19
Le titre 8 de larrèté préfectoral n°1256 du 10juillet2006 est complété par l’article 8.1.13 suivant
ARTICLE 8.1.13 : CARACTÉRISTIQUES GÉOMÉTRIQUES DES STOCKAGES
Une distance minimale de 1 mètre est maintenue entre le sommet des stockages et la base de la toiture ou le plafond ou de tout système de chauffage et d’éclairage ; cette distance respecte la distance minimale nécessaire au bon fonctionnement du système d’extinction automatique d’incendie, lorsqu’il existe.
Les matières stockées en vrac sont par ailleurs séparées des autres matières par un espace minimum de 3 mètres sur le ou les côtés ouverts. Une distance minimale de 1 mètre est respectée par rapport aux parois et aux éléments de structure.
La hauteur de stockage des matières dangereuses liquides au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 susvisé est limitée â 5 mètres par rapport au sol intérieur. Le stockage au-dessus est autorisé sous réserve de la mise en place des moyens de prévention et de protection adaptés aux matières dangereuses liquides.
Les matières stockées en masse (sac, palette, etc.) forment des îlots limités de la façon suivante
— surface maximale des îlots au sol : 500 mètres carrés;
— hauteur maximale de stockage : 8 mètres maximum;
— distance entre deux îlots : 2 mètres minimum.
il
UT DREAL 39 - 39-2020-02-13-006 - AP 2020 10 DREAL du 13 02 2020 COLRUYT RETAIL FRANCE site de Rochefort sur Nenon 54 Les matières stockées en rayonnages ou en palettiers respectent les deux dispositions suivantes sauf si un
système d'extinction automatique est présent :
— hauteur maximale de stockage : 8 mètres maximum ;
— distance entre deux rayonnages ou deux palettiers : 2 mètres minimum.
La fermeture automatique des dispositifs d'obturation (portes coupe-feu) n'est pas gênée par des obstacles.
ARTICLE 20
L'article l'article 9.2.3 de l'arrêté préfectoral n°1256 du 10 juillet 2006 est abrogé et remplacé par l'article 9.2.3
suivant :
ARTICLE 9.2.3 : AUTO SURVEILLANCE DES NIVEAUX SONORES
L'exploitant met en place une surveillance des émissions sonores de l'installation permettant d'estimer la
valeur de l'émergence générée dans les zones à émergence réglementée, Les mesures sont effectuées selon
la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées dans des
conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée dans les trois mois suivant la mise en service
de l'installation, puis au moins tous les trois ans par une personne ou un organisme qualifié.
Ce contrôle sera effectué aux points 1 à 4 situés en limite de propriété et repérés sur le plan en annexe 4 du
présent arrêté, indépendamment des contrôles extérieurs que l'inspecteur des installations classées pourra
demander.
ARTICLE 21 - Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du Code de l'Environnement, en vue de l'information des
tiers :
1° Une copie du présent arrêté est déposé en mairie de ROCHEFORT-SUR-NENON et peut y être consulté ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché en mairie de ROCHEFORT-SUR-NENON pendant une durée minimum
d'un mois ; le procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du Maire ;
3° Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du JURA pendant une durée minimale de
quatre mois.
Le présent arrêté est notifié à la société SAS COLRYUT RETAIL FRANCE.
ARTICLE 22 - Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 181-17 et R. 181-50 du Code de l'Environnement, le présent arrêté est soumis à
un contentieux de pleine juridiction. il ne peut être déféré qu'au Tribunal Administratif de Besançon :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte leur a
été notifié.
2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnésà l'article
L. 181-3 du Code de l'Environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité
suivante accomplie :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du Code de
l'Environnement ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Les matières stockées en rayonnages ou en palettiers respectent les deux dispositions suivantes sauf si un système d’extinction automatique est présent
— hauteur maximale de stockage : 8 mètres maximum;
— distance entre deux rayonnages ou deux palettiers : 2 mètres minimum.
La fermeture automatique des dispositifs d’obturation (portes coupe-feu) n’est pas gênée par des obstacles.
ARTICLE 20
L’article l’article 9.2.3 de l’arrêté préfectoral n°1256 du 10juillet 2006 est abrogé et remplacé par l’article 9.2.3 suivant:
ARTICLE 9.2.3 : AUTO SURVEILLANCE DES NIVEAUX SONORES
L’exploitant met en place une surveillance des émissions sonores de l’installation permettant d’estimer la valeur de l’émergence générée dans les zones à émergence réglementée. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l’arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement de l’installation sur une durée d’une demi-heure au moins.
Une mesure du niveau de bruit et de l’émergence est effectuée dans les trois mois suivant la mise en service de l’installation, puis au moins tous les trois ans par une personne ou un organisme qualifié.
Ce contrôle sera effectué aux points 1 à 4 situés en limite de propriété et repérés sur le plan en annexe 4 du présent arrêté, indépendamment des contrôles extérieurs que l’inspecteur des installations classées pourra demander.
ARTICLE 21- Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R. 181-44 du Code de l’Environnement, en vue de l’information des tiers
10 Une copie du présent arrêté est déposé en mairie de ROCHEPORT-SUR-NENON et peut y être consulté;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché en mairie de ROCHEFORT-SUR-NENON pendant une durée minimum d’un mois ; le procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du Maire
30
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du JURA pendant une durée minimale de quatre mois.
Le présent arrêté est notifié à la société SAS COLRYUT RETAIL FRANCE.
ARTICLE 22- Délais et voies de recours
Conformément aux articles L. 181-17 et R. 181-50 du Code de l’Environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. II ne peut être déféré qu’au Tribunal Administratif de Besançon
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte leur a été notifié.
2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du Code de l’Environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité suivante accomplie
a) l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R, 181-44 du Code de Environnement;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 10 et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
12
UT DREAL 39 - 39-2020-02-13-006 - AP 2020 10 DREAL du 13 02 2020 COLRUYT RETAIL FRANCE site de Rochefort sur Nenon 55 ARTICLE 23 - Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture du JURA, le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement
et du logement, l'Inspection des installations classées pour la protection de l'environnement et le Maire de la
commune de ROCHEFORT-SUR-NENON sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une copie leur sera notifiée.
Fait à Lons-le-Saunier, le Ÿ 3 FEV. 20?
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ARTICLE 23 - Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture du JURA, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, l’Inspection des installations classées pour la protection de l’environnement et le Maire de la commune de RoeHEPORT-SUR-NENON sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera notifiée,
Pait à Lons-le-Saunier, le 13 FEV. 2R2Ù
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13
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39-2020-02-20-001
APMD 2020 11 DREAL du 20 02 2020 SYDOM DU
JURA site de Lons/Pannessieres
UT DREAL 39 - 39-2020-02-20-001 - APMD 2020 11 DREAL du 20 02 2020 SYDOM DU JURA site de Lons/Pannessieres 59 EX = +7 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° AP-2020-11-DREAL
PORTANT MISE EN DEMEURE
SYDOM DU JURA
Communes de LONS-LE-SAUNIER et PANNESSIERES
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
DT VUSETCONSIDÉRANTS
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8 et L. 511-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 20 septembre 2002 modifié relatif aux installations d'incinération de déchets non
dangereux et de déchets d'activités de soins à risque infectieux ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° AP-2018-33-DREAL du 23 juillet 2018 autorisant le SYDOM du
JURA à modifier ses installations de tri et de traitement thermique de déchets non dangereux situées à
LONS-LE-SAUNIER et PANNESSIERES ;
VU le rapport d'inspection établi à la suite de la visite sur site du 18 décembre 2018 par l'Inspection des
Installations Classées, transmis à l'exploitant par courrier du 26 mars 2019 ;
VU le rapport d'inspection établi à la suite de la visite sur site du 29 novembre 2019 par l'Inspection des
Installations Classées, transmis à l'exploitant par courrier du 21 janvier 2020 ;
VU les observations de l'exploitant transmises par courrier reçu le 7 février 2020 ;
CONSIDÉRANT l'article 8.2.4 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 23 juillet 2018 susvisé qui impose sous un délai de 12 mois que le maillage du réseau de RIA soit renforcé pour atteindre tout point des stockages de déchets triés en intérieur et extérieur et des zones d'entreposage temporaire des déchets à trier ;
CONSIDÉRANT qu'il a été constaté lors de l'inspection du 29 novembre 2019 l'absence de renforcement du maillage de réseau de RIA pour répondre aux objectifs fixés ;
p. 1/4
Liberté Égcliié Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° AP-2020-11-DREAL
PORTANT MISE EN DEMEURE
SYDOM DU JURA
Communes de LONS-LE-SAUNIER et PANNESSIERES
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8 et L. 511-1;
VU l’arrêté ministériel du 20 septembre 2002 modifié relatif aux installations d’incinération de déchets non dangereux et de déchets d’activités de soins à risque infectieux
VU l’arrêté préfectoral complémentaire n° AP-2018-33-DREAL du 23 juillet 2018 autorisant le SYDOM du JURA à modifier ses installations de tri et de traitement thermique de déchets non dangereux situées à LONS-LE-SAUNIER et PANNESSIERES;
VU le rapport d’inspection établi à la suite de la visite sur site du 18 décembre 2018 par l’Inspection des Installations Classées, transmis à l’exploitant par courrier du 26 mars 2019
VU le rapport d’inspection établi à la suite de la visite sur site du 29 novembre 2019 par l’inspection des Installations Classées, transmis à l’exploitant par courrier du 21janvier 2020;
VU les observations de l’exploitant transmises par courrier reçu le 7 février 2020
CONSIDÉRANT l’article 8.2.4 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 23 juillet 2018 susvisé qui impose sous un délai de 12 mois que le maillage du réseau de RIA soit renforcé pour atteindre tout point des stockages de déchets triés en intérieur et extérieur et des zones d’entreposage temporaire des déchets à trier
CONSIDÉRANT qu’il a été constaté lors de l’inspection du 29 novembre 2019 l’absence de renforcement du maillage de réseau de RIA pour répondre aux objectifs fixés
p. 114
UT DREAL 39 - 39-2020-02-20-001 - APMD 2020 11 DREAL du 20 02 2020 SYDOM DU JURA site de Lons/Pannessieres 60 CONSIDÉRANT l'article 8.2.4 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 23 juillet 2018 susvisé qui impose que l'installation soit dotée de poteaux d'incendie sur le site pouvant fournir simultanément un débit minimal de 210 m/h sous une pression minimale de 1 bar durant 2 heures ;
CONSIDÉRANT qu'il a été constaté lors de l'inspection du 29 novembre 2019, sur la base des résultats d'un contrôle des débits des poteaux incendie réalisé en mai 2019 par le SIE du Revermont, que les poteaux d'incendie présents sur le site ne permettent pas de fournir le débit minimal requis ;
CONSIDÉRANT l'article 9.1.2.2 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 23 juillet 2018 susvisé qui impose que le bâtiment d'entreposage de balles de déchets à incinérer soit ventilé par un système mécanique contrôlé suffisamment dimensionné pour éviter tout risque de formation d'une atmosphère explosive ou toxique et pour limiter la concentration des composés odorants ;
CONSIDÉRANT qu'il a été constaté lors de l'inspection du 29 novembre 2019 l'absence de ventilation dans ce bâtiment, malgré le constat de non-conformité sur ce point relevé lors de l'inspection du 18 décembre 2018 ;
CONSIDÉRANT l'article 10.2.2 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 23 juillet 2018 susvisé qui impose que la vitesse et la direction du vent soient mesurées et enregistrées en continu sur le site de l'établissement ou dans son environnement proche, de façon représentative pour le secteur considéré et en tenant compte des obstacles ;
CONSIDÉRANT qu'il a été constaté lors de l'inspection du 29 novembre 2019 l'absence de cette mesure en continu de la vitesse et de la direction du vent sur le site de l'établissement ou dans son environnement proche, malgré le constat de non-conformité sur ce point relevé lors de l'inspection du 18 décembre 2018 ;
CONSIDÉRANT que le non-respect de ces dispositions est susceptible de porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511.1 du Code de l'Environnement, notamment en termes de sécurité publique et de commodités du voisinage ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, conformément à l’article L. 171-8 du Code de l'Environnement, de mettre
en demeure le SYDOM du Jura de satisfaire aux obligations de respect des prescriptions applicables ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Jura ;
[ ARRÊTE |
p. 2/4
CONSIDÉRANT l’article 8.2.4 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 23 juillet 2018 susvisé qui impose que l’installation soit dotée de poteaux d’incendie sur le site pouvant fournir simultanément un débit minimal de 210 m/h sous une pression minimale de 1 bar durant 2 heures
CONSIDÉRANT qu’il a été constaté lors de l’inspection du 29 novembre 2019, sur la base des résultats d’un contrôle des débits des poteaux incendie réalisé en mai 2019 par le SIE du Revermont, que les poteaux d’incendie présents sur le site ne permettent pas de fournir le débit minimal requis
CONSIDÉRANT l’article 9.1.2.2 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 23 juillet 2018 susvisé qui impose que le bâtiment d’entreposage de balles de déchets à incinérer soit ventilé par un système mécanique contrôlé suffisamment dimensionné pour éviter tout risque de formation d’une atmosphère explosive ou toxique et pour limiter la concentration des composés odorants
CONSIDÉRANT qu’il a été constaté lors de l’inspection du 29 novembre 2019 l’absence de ventilation dans ce bâtiment, malgré le constat de non-conformité sur ce point relevé lors de l’inspection du 18 décembre 2018
CONSIDÉRANT l’article 10.2.2 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 23 juillet 2018 susvisé qui impose que la vitesse et la direction du vent soient mesurées et enregistrées en continu sur le site de l’établissement ou dans son environnement proche, de façon représentative pour le secteur considéré et en tenant compte des obstacles
CONSIDÉRANT qu’il a été constaté lors de l’inspection du 29 novembre 2019 l’absence de cette mesure en continu de la vitesse et de la direction du vent sur le site de l’établissement ou dans son environnement proche, malgré le constat de non-conformité sur ce point relevé lors de l’inspection du 18 décembre 2018;
CONSIDÉRANT que le non-respect de ces dispositions est susceptible de porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511.1 du Code de l’Environnement, notamment en termes de sécurité publique et de commodités du voisinage
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu, conformément à l’article L. 171-8 du Code de ‘Environnement, de mettre en demeure le SYDOM du Jura de satisfaire aux obligations de respect des prescriptions applicables
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Jura;
p. 2/4
UT DREAL 39 - 39-2020-02-20-001 - APMD 2020 11 DREAL du 20 02 2020 SYDOM DU JURA site de Lons/Pannessieres 61 ARTICLE 1 : OBJET
Le SYDOM du Jura, dont le siège social est situé au 350 rue René Maire - 39000 LONS-LE-SAUNIER,
est mis en demeure de respecter les dispositions suivantes pour les installations de tri et de traitement
thermique de déchets non dangereux exploitées à la même adresse, sous les délais fixés à compter de la
date de notification du présent arrêté.
Article 8.2.4 de l'AP du 23 juillet 2018 susvisé (alinéa sur le renforcement du maillage du réseau de RIA) :
* en fournissant dans un délai de 4 mois le bon de commande signé relatif aux travaux
nécessaires au renforcement du maillage du réseau de RIA ;
* en fournissant dans un délai de 9 mois les justificatifs de conformité du maillage du réseau de
RIA.
Article 8.2.4 de l'AP du 23 juillet 2018 susvisé (alinéa sur le débit d'eau pour l'extinction d'un incendie) :
* en fournissant dans un délai de 3 mois les justificatifs de respect du débit minimal d'eau pour
l'extinction d'un incendie.
Article 9.1.2.2 de l'AP du 23 juillet 2018 susvisé (alinéa sur la ventilation du bâtiment d'entreposage de
balles) :
* en fournissant dans un délai de 3 mois les justificatifs du retour à une situation conforme.
Atticle 10.2.2 de l'AP du 23 juillet 2018 susvisé (alinéa sur la mesure de la vitesse et de la direction du
vent) :
* en fournissant dans un délai de 3 mois les justificatifs du retour à une situation conforme.
ARTICLE 2 : SANCTIONS
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans les délais prévus
par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra
être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 3 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'Environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de BESANÇON, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du Code de Justice
Administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du
présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : INFORMATION DES TIERS
Conformément aux dispositions de l'article R. 171-1 du Code de l'Environnement, en vue de l'information
des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le département où il a
été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.
p. 3/4
ARTICLE 1: OBJET
Le SYDOM du Jura, dont le siège social est situé au 350 rue René Maire - 39000 LONS-LE-SAUNIER, est mis en demeure de respecter les dispositions suivantes pour les installations de tri et de traitement thermique de déchets non dangereux exploitées à la même adresse, sous les délais fixés à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 8.2.4 de l’AP du 23 iuillet 2018 susvisé (alinéa sur le renforcement du maillage du réseau de RIA)
• en fournissant dans un délai de 4 mois le bon de commande signé relatif aux travaux nécessaires au renforcement du maillage du réseau de RIA
• en fournissant dans un délai de 9 mois les justificatifs de conformité du maillage du réseau de RIA.
Article 8.2.4 de l’AP du 23 iuillet 2018 susvisé (alinéa sur le débit d’eau pour l’extinction d’un incendi&
• en fournissant dans un délai de 3 mois les justificatifs de respect du débit minimal d’eau pour l’extinction d’un incendie.
Article 9.1.2.2 de l’AP du 23 iuillet 2018 susvisé (alinéa sur la ventilation du bâtiment d’entreposage de balles)
• en fournissant dans un délai de 3 mois les justificatifs du retour à une situation conforme.
Article 10.2.2 de l’AP du 23 iuillet 2018 susvisé (alinéa sur la mesure de la vitesse et de la direction du vent)
• en fournissant dans un délai de 3 mois les justificatifs du retour à une situation conforme.
ARTICLE 2 : SANCTIONS
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans les délais prévus par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du Code de l’Environnement.
ARTICLE 3 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément à l’article L. 171-11 du Code de l’Environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de BESANÇON, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du Code de Justice Administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4: INFORMATION DES TIERS
Conformément aux dispositions de l’article R. 171-1 du Code de l’Environnement, en vue de l’information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans le département où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.
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UT DREAL 39 - 39-2020-02-20-001 - APMD 2020 11 DREAL du 20 02 2020 SYDOM DU JURA site de Lons/Pannessieres 62 ARTICLE 5 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, les Maires des communes de LONS-LE-SAUNIER et
PANNESSIERES ainsi que le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des
dispositions du présent arrêté dont une copie leur sera notifiée.
Fait à Lons-le-Saunier, le 2 0 FEV. 2020
r le préfet et par délégation
| Le secrétaire
général
LE PREFET
Justin BABILOTTE
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ARTICLE 5: EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, les Maires des communes de LONS-LE-SAUNIER et PANNESSIERES ainsi que le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie leur sera notifiée.
20 FEV. 2020
et par délégation
Le secrétaire général
Fait à Lons-le-Saunier, le
LE
Justin BABILOnE
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UT DREAL 39 - 39-2020-02-20-001 - APMD 2020 11 DREAL du 20 02 2020 SYDOM DU JURA site de Lons/Pannessieres 63