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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2023 133 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2023 133 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°15-2023-133
PUBLIÉ LE 12 OCTOBRE 2023Sommaire
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal / Environnement
15-2023-10-03-00002 - Arrêté 2023-1559 du 3 Octobre 2023 portant
attribution de subvention à la commune de Murat (3 pages) Page 3
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
15-2023-10-10-00005 - Arrêté Préfectoral n°15-2023-10-10-00005 portant
dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de
l’environnement pour capture suivie d’un relâcher immédiat sur place
d’espèces animales protégées (mammifères) (4 pages) Page 6
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
15-2023-10-09-00005 - Arrêté n° 23-SPAE-056 attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame Cécile RAYSSAC (2 pages) Page 10
Préfecture du Cantal / Sous Préfecture de Saint-Flour
15-2023-09-14-00007 - Arrêté n° 2023-1442 portant autorisation de vente
d'une partie de la parcelle A 516 appartenant à la section de la Jarrige,
commune de Vèze, au profit de M. Eric Vinatié (2 pages) Page 12
15-2023-09-26-00003 - Arrêté n° 2023-1514 portant autorisation de vente de
la parcelle AD 144 appartenant à la section des Rosier, commune de
Saint-Cernin, au profit de M. et Mme Raussou (2 pages) Page 14
2Ez PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté 2023-1559 du 3 Octobre 2023
portant attribution de subvention à la commune de Murat
Le préfet du Cantal,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 561-3, R. 561-13, et R.561-15 et suivants ;
Vu l’article 128 de la loi n° 2003-1311 modifiée du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour les projets d’investissement ;
Vu le décret 2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de monsieur Laurent Buchaillat préfet du Cantal ;
Vu l’arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu l’arrêté interministériel du 18 décembre 2019 portant affectation des sommes nécessaires au financement des études, travaux ouvrages ou équipements de prévention ou de protection contre les risques naturels dont les collectivités territoriales ou leurs groupements assurent la maîtrise d’ouvrage dans les communes couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit ;
Vu l’arrêté n°2012-0319 du 03 février 2012 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles inondation sur le territoire de la commune de Murat ; Vu l’instruction comptable n°01-052-B1 du 25 mai 2001 de la Direction générale de la comptabilité publique ;
Vu le dossier de demande de subvention du 18 septembre 2023 présenté par monsieur le maire de Murat visé dans la délibération du conseil municipal du 11 septembre 2023 et réputé recevable au 22 septembre 2023 ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires du Cantal ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er – Une subvention d’un montant de 54 930 euros, calculée sur une dépense subventionnable de 109 860 euros H.T., est attribuée à la mairie de Murat
ARTICLE 2 – Le projet consiste à la mise en sécurité de la barrière rocheuse au lieu dit Haut- Mur :création de pare-blocs, clouage de roche et réalisation de purges.
22 rue du 139ème régiment d’infanterie
BP 10414 – 15004 Aurillac cedex
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr 1/3
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2023-10-03-00002 - Arrêté 2023-1559 du 3 Octobre 2023 portant attribution de subvention à la commune de Murat 3Direction départementale des territoires
ARTICLE 3 – Le calendrier prévisionnel est fixé ainsi qu’il suit :
Les travaux sont prévu au mois d’octobre 2023 pour une durée d’un mois. La date prévisionnelle d’achèvement du projet ou de l’opération est fixée au 1 er octobre 2025.
ARTICLE 4 – Le plan de financement hors taxe prévisionnel de l’opération est le suivant :
– Maîtrise d’œuvre : 7 050 € ;
– Marché de travaux : 95 195€
– Incertitudes ( 8 % des travaux) :7 615€
- subvention FPRNM : 54 930€
- subvention Fonds Vert : 32 958 €
- autofinancement : 21 972€
Le taux de financement maximum par le FPRNM est fixé à 50 %. Le montant maximum prévisionnel de la subvention est fixé à l’article 1er du présent arrêté. Le montant de la dépense subventionnable n’est pas révisable.
ARTICLE 5 – Le bénéficiaire de la subvention doit informer les services de l’État du commencement d’exécution du projet.
Si à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la présente subvention, l’opération au titre de laquelle a été accordée n’a reçu aucun commencement d’exécution, la présente décision attributive sera réputée caduque. Cependant, ce délai pourra exceptionnellement et après justification du bénéficiaire de la subvention être prorogé pour une période complémentaire qui ne peut excéder un an. Cette prorogation fera l’objet d’une décision attributive.
ARTICLE 6 – Le bénéficiaire de la subvention doit informer les services de l’État de l’achèvement du projet dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d’achèvement du projet mentionnée à l’article 4 du présent arrêté. Afin de liquider le solde de la subvention, le bénéficiaire devra fournir :
– une déclaration d’achèvement de l’opération accompagnée d’un décompte final des dépenses réellement effectuées ;
– la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif. En l’absence de réception de ces documents au terme de cette période de douze mois, aucun paiement ne pourra intervenir.
ARTICLE 7 – Le versement de la subvention sera effectué sur justification de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision attributive. Il ne pourra intervenir que sur production des justificatifs visés par les annexes de l’arrêté susvisé du 12 janvier 2005.
Le versement sera liquidé sur justification de la réalisation des dépenses afférentes à l’opération, par application des taux de subventions visés à l’article 4 du présent arrêté au montant de la dépense réelle, plafonné à la dépense subventionnable. Une avance peut être versée, jusqu’à 30 % du montant de la dépense prévisionnelle, et dans la limite de la subvention accordée au titre du FPRNM, sous réserve de répondre aux conditions suivantes :
– transmission à la DDT du Cantal, de la notification du marché public afférant à l’opération visée au présent arrêté,
22 rue du 139ème régiment d’infanterie
BP 10414 – 15004 Aurillac cedex
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr 2/3
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2023-10-03-00002 - Arrêté 2023-1559 du 3 Octobre 2023 portant attribution de subvention à la commune de Murat 4Direction départementale des territoires
ARTICLE 8 – Le reversement total ou partiel de la subvention sera exigé dans les cas suivants :
• si l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation ;
• si les services de l’État ont connaissance d’un dépassement du taux maximum autorisé des aides publiques de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable ; • si le projet n’est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d’achèvement de l’opération prévu à l’article 3 du présent arrêté ou si le bénéficiaire de la subvention n’a pas respecté les obligations mentionnées à l’article 6 du présent arrêté.
ARTICLE 9 – L’ordonnateur secondaire délégué est le directeur départemental des territoires du Cantal. Le comptable assignataire est le directeur régional des finances Auvergne-Rhônes- Alpes.
ARTICLE 10 – Il est rappelé que l’opération ici subventionnée demeure soumise, pour sa réalisation, aux lois et règlements, et tout spécialement aux règles du code de l’urbanisme et de l’environnement (article L. 214-3 du Code de l’environnement notamment).
ARTICLE 11 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 – Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le directeur départemental des territoires et la directrice départementale des finances publiques du Cantal, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Aurillac, le 03 octobre 2023
SIGNE
Laurent BUCHAILLAT
22 rue du 139ème régiment d’infanterie
BP 10414 – 15004 Aurillac cedex
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr 3/3
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2023-10-03-00002 - Arrêté 2023-1559 du 3 Octobre 2023 portant attribution de subvention à la commune de Murat 5Ez PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 10/10/2023
Arrêté n°15-2023-10-10-00005
portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (mammifères)
Bénéficiaire : Bureau d’études ALTER ECO
Le préfet du Cantal,
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté préfectoral n°2022-1356 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2023-41/15 du 03 juillet 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques à certains de ces collaborateurs pour le département du Cantal ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées déposée le 11 avril 2023 par le bureau d’études ALTER ECO et complétée le 05 juin 2023 ;
VU le projet d’arrêté transmis le 26 septembre 2023 au pétitionnaire, et la réponse du 02 octobre 2023 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des opérations considérées ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/4
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2023-10-10-00005 - Arrêté Préfectoral n°15-2023-10-10-00005 6ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet
Dans le cadre de ses actions de sauvetage et de suivi de chiroptères, le bureau d’études ALTER ECO dont le siège social est situé à ROUZIERS (15600 – La Cornélie) est autorisé à pratiquer la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
CAPTURE SUIVIE D’UN RELÂCHER IMMÉDIAT SUR PLACE
D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
Espèces ou groupes d’espèces visés
MAMMIFERES
Ensemble des espèces de chiroptères potentiellement présentes en région Auvergne-Rhône-Alpes, à l’exception des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
Lieu d’intervention : département du Cantal.
Protocole :
Le bénéficiaire procède à l’inventaire et au sauvetage des chiroptères.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.
Modalités :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• capture manuelle ou au filet des chiroptères :
- en détresse, notamment individus juvéniles retrouvés au sol,
- situés à l’intérieur d’un bâtiment, en situation de cohabitation difficile avec des particuliers ;
• capture réalisée à la main sur des individus immobiles ;
• analyse de la situation en amont de chaque opération, en privilégiant l’absence de capture : interventions uniquement en cas de :
- nécessité pour la préservation du ou des spécimen(s),
- échec de la médiation avec les particuliers ;
• respect des règles d’hygiène et de mise en sécurité des individus, notamment :
- captures réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune blessure ni mutilation aux animaux capturés,
- manipulateurs dotés de gants à usage unique en vinyle non talqué,
- individus placés dans des pochons de contention ou des cartons de petites dimensions durant leur déplacement vers l’extérieur ;
• à l’issue de chaque intervention, enregistrement mentionnant le lieu de découverte de l’individu, la date, l’espère, son statut biologique et le lieu de relâcher.
ARTICLE 3 : Personne habilitée
La personne habilitée pour réaliser les opérations est :
• Joël Bec, chargé de missions « gestion des espaces naturels et suivis naturalistes » au sein du bureau d’études Alter Eco, titulaire d’un diplôme d'études approfondies (DEA) de géographie.
Elle est porteuse de la présente autorisation lors des opérations visées, et est tenue de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/4
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2023-10-10-00005 - Arrêté Préfectoral n°15-2023-10-10-00005 7ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation
Cette autorisation est valable jusqu’au 31 mars 2026.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL, chaque année avant le 31 mars un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente. Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours des opérations.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l’environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/4
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2023-10-10-00005 - Arrêté Préfectoral n°15-2023-10-10-00005 8ARTICLE 10 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Pour le Préfet et par délégation,
la Cheffe du Service Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Marie-Hélène GRAVIER
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 4/4
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2023-10-10-00005 - Arrêté Préfectoral n°15-2023-10-10-00005 9dl “Direction Départementale de E = ...#: J'Emploi, du Travail, des
DU CANTAL +... Solidarités et de la Protection des Populations
Apt Le service santé protection animales et E-siré environnement
Arrêté n° 23-SPAE-056
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Cécile RAYSSAC
Le préfet du Cantal,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,
L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et KR. 242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 et le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à
l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décrét n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret de monsieur le président de la République en date du 29 juillet 2022 portant
nomination de monsieur BUCHAILLAT Laurent en qualité de préfet du Cantal ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire :
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 05
août 2022 portant nomination de madame Myriam. SAVIO directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal à
compter du 30 août 2022 ;
VU l'arrêté n° 2022- 1399 du 02/09/2022 portant délégation de signature à madame Myriam SAVIO, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal ;
VU la demande présentée par Madame Cécile RAYSSAC, née le 08 octobre 1997 et domiciliée administrativement à La Maison Carrée, lieu-dit Le Royre 15220 SAINT-MAMET LA SALVETAT;
Considérant que Madame Cécile RAYSSAC remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2023-10-09-00005 - Arrêté n° 23-SPAE-056 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Cécile RAYSSAC 10ARRÊTE
. A
F7 Article 1“
L'habilitation sänitätie: prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Cécile RAYSSAC, dotteur
vétérinaire professionnellement domicilié à SELARL Clinique vétérinaire du Saint-Laurent,
place de l’An 2000 15220 Saint-Mamet. .
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le
vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de son domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du code susvisé.
Article 3
Madame Cécile RAYSSAC s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise èn œuvre des mesures de
prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des
opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural
et de la pêche maritime.
Article 4
Madame Cécile RAYSSAC pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de. détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue)de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203- 7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants
du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
La présente décision ne peut être déférée qu'auprès du Tribunal Administratif de
Clermont-Ferrand. Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur. Ce délai.
commence à courir le jour où la présente décision a été notifiée. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site internet www.telerecours.fr .
Article 7 |
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal, Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
A AURILLAC, le 09 octobre 2023
LE PREFET
par délégation,
La directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations du Cantal,
[1
Signé
1, rue de l'Olmet- Po: i
Li : Hattiesthieede Myriam SAVIO 15007 AURILLAC CEDEX Tél : 04 63 27 32 00
Site Internet : mww.cantal.gouv.fr
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2023-10-09-00005 - Arrêté n° 23-SPAE-056 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Cécile RAYSSAC 11Ez PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2023-1442 portant autorisation de vente d’une partie de la parcelle A 516 appartenant à la section de la Jarrige, commune de Vèze
au profit de M. Eric Vinatié
LE PRÉFET DU CANTAL,
VU le livre IV, titre 1er du code général des collectivités territoriales relatif à la section de commune relatif à la section de commune et plus particulièrement l’article L 2411-16,
VU l’arrêté préfectoral n°2022-1692 du 21 octobre 2022, portant délégation de signature à Mme Aurélie SERRANO, Sous-Préfète de Saint-Flour,
VU la délibération du conseil municipal de Vèze du 6 avril 2022, reçue le 1er juin 2022, émettant un avis favorable de principe au projet de vente, à M. Eric Vinatié, d’une partie de la parcelle A 516, appartenant à la section de la Jarrige, au prix de 3 € le m², et demandant la convocation des électeurs de la section afin qu’ils se prononcent sur ce projet,
VU l’arrêté municipal n°05-2022 en date du 2 juin 2022, reçue le 8 juin 2022, appelant les électeurs de la section de La Jarrige, à émettre leur avis sur le projet de vente d’une partie de la parcelle A 516, au profit de M. Eric Vinatié,
VU le procès-verbal de recensement des avis émis par les électeurs de la section de La Jarrige en date du 2 juillet 2022,
VU la délibération du conseil municipal de Vèze du 3 aout 2022, reçue le 11 août 2022, par laquelle le conseil municipal émet un avis favorable à la poursuite de la vente, au profit de M. Eric Vinatié, d’une partie de la parcelle A 516, appartenant à la section de la Jarrige, au prix de 3 € le m², et sollicite l’avis du Représentant de l’Etat,
VU le document d’arpentage établi le 17 juillet 2023 par la SCP ALLO et CLAVEIROLE, géomètres experts, reçus le 14 septembre 2023, fixant la superficie à 148 m²,
Considérant que sur les 2 électeurs, 2 ont pris part au vote et 1 a émis un avis favorable et 1 un avis défavorable,
Considérant que le projet n’a pas recueilli l’accord de la moitié plus un des électeurs inscrits de la section,
Considérant qu’il y a lieu de faire application de l’article L 2411-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 selon lequel “en l’absence d’accord de la majorité des électeurs de la section, le représentant de l’Etat dans le département statue, par arrêté motivé, sur le changement d’usage ou la vente”,
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
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Préfecture du Cantal - 15-2023-09-14-00007 - Arrêté n° 2023-1442 portant autorisation de vente d'une partie de la parcelle A 516 appartenant à la section de la Jarrige, commune de Vèze, au profit de M. Eric Vinatié 12Considérant que cette acquisition va permettre à M. Eric Vinatié de construire un bâtiment pour stocker son matériel,
Considérant cette construction ne gênera en rien la circulation,
Considérant qu’aucun autre membre n’a sollicité son acquisition,
Considérant que cette vente ne lèse pas les intérêts de la section,
Sur proposition de Mme la Sous-Préfète de Saint-Flour,
A R R Ê T E
Article 1er : Est autorisée la vente, à M. Eric Vinatié, d’une partie de la parcelle A 516, pour une superficie de 148 m², appartenant à la section de la Jarrige, au prix de 3 € le m², conformément au document d’arpentage ci- joint.
Article 2 : Mme la Sous-Préfète de Saint-Flour et Mme le Maire de Vèze sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Article 3: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont- Ferrand.
Saint-Flour, le 14 septembre 2023
P/Le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Saint-Flour,
Signé
Aurélie SERRANO
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2023-09-14-00007 - Arrêté n° 2023-1442 portant autorisation de vente d'une partie de la parcelle A 516 appartenant à la section de la Jarrige, commune de Vèze, au profit de M. Eric Vinatié 13Ez PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2023-1514 portant autorisation de vente de la parcelle AD 144 appartenant à la section des Rosiers, commune de Saint-Cernin au profit de M. et Mme Raussou
LE PRÉFET DU CANTAL ;
VU le livre IV, titre 1er du code général des collectivités territoriales relatif à la section de commune relatif à la section de commune et plus particulièrement l’article L 2411-16 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2022-1692 du 21 octobre 2022 du portant délégation de signature à Mme Aurélie SERRANO, Sous-Préfète de Saint-Flour ;
VU la délibération du conseil municipal de Saint-Cernin du 26 janvier 2023, reçue le 1er février 2023, émettant un avis favorable de principe au projet de vente, à M. et Mme Raussou, de la parcelle AD 144, appartenant à la section des Rosiers, au prix de 1,00 € le m², et demandant la convocation des électeurs de la section afin qu’ils se prononcent sur ce projet ;
VU l’arrêté municipal en date du 2 juin 2023, reçu le 2 juin 2023, appelant les électeurs de la section des Rosiers, à émettre leur avis sur le projet de vente de la parcelle AD 144, au profit de M. et Mme Raussou ;
VU le procès-verbal de recensement des avis émis par les électeurs de la section des Rosiers en date du 17 juin 2023 ;
VU la délibération du conseil municipal de Saint-Cernin du 18 septembre 2023, reçue le 25 septembre 2023, par laquelle le conseil municipal émet un avis favorable à la poursuite de la vente, au profit de M. et Mme Raussou, de la parcelle AD 144, appartenant à la section des Rosiers, au prix de 1,00 € le m², et sollicite l’avis du Représentant de l’Etat ;
Considérant que sur les 7 électeurs inscrits, 3 ont pris part au vote et 3 ont émis un avis favorable ;
Considérant que le projet n’a pas recueilli l’accord de la moitié plus un des électeurs inscrits de la section ;
Considérant qu’il y a lieu de faire application de l’article L 2411-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 selon lequel “en l’absence d’accord de la majorité des électeurs de la section, le représentant de l’Etat dans le département statue, par arrêté motivé, sur le changement d’usage ou la vente” ;
Considérant que cette acquisition va permettre à M. et Mme Raussou de clôturer la parcelle afin d’éviter que les animaux n’y pénètrent ;
Considérant cette parcelle qui, à l’origine n’était qu’une friche avec des ronces, a été entretenue par M. et Mme Raussou depuis de nombreuses années ;
2 Cours Monthyon
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Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
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Préfecture du Cantal - 15-2023-09-26-00003 - Arrêté n° 2023-1514 portant autorisation de vente de la parcelle AD 144 appartenant à la section des Rosier, commune de Saint-Cernin, au profit de M. et Mme Raussou 14Considérant qu’aucun autre membre n’a sollicité son acquisition et n’a souhaité l’entretenenir ;
Considérant que cette vente ne lèse pas les intérêts de la section ;
Sur proposition de Mme la sous-préfète de Saint-Flour,
A R R Ê T E
Article 1er : Est autorisée la vente, à M. et Mme Raussou, de la parcelle AD 144, pour une superficie de 1 655 m², appartenant à la section des Rosiers, au prix de 1,00 € le m².
Article 2 : Mme la Sous-Préfète de Saint-Flour et M. le Maire de Saint-Cernin sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Article 3: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont- Ferrand.
Saint-Flour, le 26 septembre 2023
P/Le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Saint-Flour,
Signé
Aurélie SERRANO
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2023-09-26-00003 - Arrêté n° 2023-1514 portant autorisation de vente de la parcelle AD 144 appartenant à la section des Rosier, commune de Saint-Cernin, au profit de M. et Mme Raussou 15