Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2023 078 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2023 078 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2023 078 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Aménagement du territoire, CANTAL

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°15-2023-078

PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2023Sommaire

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du

logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général

15-2023-07-06-00003 - Arrêté n°15-2023-07-06-00003 portant dérogation

aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :

Capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales

protégées (mollusques) (4 pages) Page 3

15-2023-07-06-00005 - Arrêté n°15-2023-07-06-00005 portant dérogation

aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :

Capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales

protégées et prélèvement, transport, utilisation et détention de matériel

biologique d’espèces animales protégées (5 pages) Page 7

15-2023-07-06-00006 - Arrêté n°15-2023-07-06-00006 portant dérogation

aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :

Capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales

protégées et prélèvement, transport, détention et utilisation de matériel

biologique d’espèces animales protégées (6 pages) Page 12

2Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

Lyon, le 06 juillet 2023

Arrêté n°15-2023-07-06-00003

portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (mollusques)

Bénéficiaire : Bureau d’études ALTER ECO

Le préfet du Cantal,

VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;

VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mollusques protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;

VU l’arrêté préfectoral n°2022-1356 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Cantal ;

VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2022-98/15 du 11 octobre 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques à certains de ces collaborateurs pour le département du Cantal ;

VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées déposée le 24 mars 2023 par le bureau d’études ALTER ECO et complétée le 05 juin 2023 ;

VU le projet d’arrêté transmis le 26 juin 2023 au pétitionnaire, et la réponse du 28 juin 2023 ;

CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;

CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;

CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 2 ci-après ;

CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des opérations considérées ;

SUR proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2023-07-06-00003 - Arrêté n°15-2023-07-06-00003 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de 3ARRÊTE

ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet

Dans le cadre de ses actions d’inventaires et de suivis d’espèces animales protégées, le bureau d’études ALTER ECO dont le siège social est situé à ROUZIERS (15600 – La Cornélie) est autorisé à pratiquer la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.

CAPTURE SUIVIE D’UN RELÂCHER IMMÉDIAT SUR PLACE

D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :

Espèces ou groupes d’espèces visés

MOLLUSQUES

Mulette perlière (Margaritifera Margaritifera) Ensemble des individus potentiellement présents dans le périmètre d’étude

Mulette épaisse (Unio crassus) Individus exondés ou menacés uniquement présents

dans le périmètre d’étude Mulette méridionale (Unio mancus)

ARTICLE 2 : Prescriptions techniques

Lieu d’intervention : département du Cantal, notamment les communes du périmètre du site Natura 2000 « Affluents de la Cère en Châtaigneraie ».

Protocole :

Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d’espèces animales sauvages, dans le cadre de :

• l’évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,

• l’élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d’autres documents de planification nécessitant l’acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l’environnement. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par l’autorité désignée par le code de l’environnement pour élaborer le plan, le schéma, le programme ou le document de planification considéré.

Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.

Le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.

Modalités :

Les modalités de capture sont les suivantes :

• opérations réalisées préférentiellement lorsque les conditions de transparence de l’eau et de lumière sont adaptées, en prospectant de l’aval vers l’amont ;

• recherche visuelle des individus privilégiée pour observer, décompter et répartir les individus en classe de taille ;

• repérage des individus à l’aide d’un aquascope (ou bathyscope) sur toute la zone d’influence, ou de palmes, masque et tuba pour les cours d’eau profonds et/ou larges ;

• si nécessaire, capture manuelle par décrochage des individus après repérage précis de leur emplacement, et réalisation des mesures de biométrie (notamment longueur, hauteur et largeur des coquilles) ;

• conservation des individus capturés dans un récipient contentant l’eau de la rivière, durant quelques minutes ;

• marquage temporaire (saisonnier) avec tag ou marques colorées résistantes à l’eau le cas échéant ;

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• en période de ponte, le bénéficiaire s’assure que l’individu qu’il prélève ne se trouve pas en situation de largage des œufs (juillet/septembre) auquel cas il diffère son projet.

• sauvegarde ponctuelle de spécimens exondés ou menacés, qui sont replacés in situ dans leur habitat immédiatement après capture. Ces déplacements sont réalisés à titre exceptionnel et uniquement en dehors du cas de travaux d’aménagement nécessitant à ce titre l’obtention d’une dérogation à la protection des espèces.

La pression d’inventaire maximale est évaluée annuellement à 10 jours de terrain par an, avec l’intervention possible de 2 personnes procédant simultanément aux opérations.

Les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune blessure ni mutilation aux animaux capturés. Le marquage éventuel des animaux est réalisé selon des techniques et à l’aide de matériels limitant le stress et n’occasionnant ni blessure ni mutilation. Le matériel de marquage est adapté à la taille et au mode de vie des animaux afin de ne pas perturber ces derniers après leur relâcher.

ARTICLE 3 : Personnes habilitées

Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :

• Joël Bec, chargé de missions « gestion des espaces naturels et suivis naturalistes » au sein du bureau d’études Alter Eco, titulaire d’un diplôme d'études approfondies (DEA) de géographie ;

• Fanny Guérineau, chargée de mission naturaliste au sein du bureau d’études Alter Eco, titulaire d’une licence professionnelle « étude et développement des espaces naturels ».

Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.

ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation

Cette autorisation est valable jusqu’au 31 mars 2026.

ARTICLE 5 : Mise à disposition des données

Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.

Le bénéficiaire adresse à la DREAL, chaque année avant le 31 mars un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente. Ce rapport comprend :

• le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ;

• les dates et les lieux par commune des opérations ;

• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;

• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable et, s'il y a lieu, le mode de marquage utilisé ;

• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;

• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours des opérations.

ARTICLE 6 : Contrôles

La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents habilités.

ARTICLE 7 : Sanctions

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l’environnement.

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La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.

ARTICLE 9 : Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :

• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,

• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,

• par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .

ARTICLE 10 : Exécution

Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.

Pour le Préfet et par délégation,

la Cheffe du Service Eau, Hydroélectricité et Nature

SIGNE

Marie-Hélène GRAVIER

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de l'aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

Lyon, le 06 juillet 2023

Arrêté n°15-2023-07-06-00005

portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles)

et

prélèvement, transport, utilisation et détention de matériel biologique d’espèces animales protégées

Bénéficiaire : Agence MOSAÏQUE ENVIRONNEMENT

Le préfet du Cantal,

VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;

VU l’arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;

VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;

VU l’arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté préfectoral n°2022-1356 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Cantal ;

VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2022-98/15 du 11 octobre 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques à certains de ces collaborateurs pour le département du Cantal ;

VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées et le prélèvement, le transport, l’utilisation et la détention de matériel biologique déposée le 08 février 2023 par l’agence Mosaïque Environnement et complétée les 07 et 11 avril 2023 et le 22 mai 2023 ;

VU le projet d’arrêté transmis le 15 juin 2023 au pétitionnaire, et la réponse du 19 juin 2023 ;

CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;

CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;

CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06

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CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des opérations considérées ;

SUR proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

ARRÊTÉ

ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet

Dans le cadre de ses actions d’inventaires d’espèces animales protégées, l’agence Mosaïque Environnement dont le siège social est situé à VILLEURBANNE (69100 – 111 rue du 1er mars 1943) est autorisée à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :

• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :

CAPTURE SUIVIE D’UN RELÂCHER IMMÉDIAT SUR PLACE

D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :

Espèces ou groupes d’espèces visés

AMPHIBIENS

Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude, à l’exception des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)

INSECTES

Lépidoptères rhopalocères, odonates et orthoptères potentiellement présents dans le périmètre d’étude

REPTILES

Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude, à l’exception des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)

• le prélèvement, le transport, l’utilisation et la détention de matériel biologique d'espèces animales protégées :

PRÉLÈVEMENT, TRANSPORT, UTILISATION ET DÉTENTION DE MATÉRIEL BIOLOGIQUE D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :

Espèces ou groupes d’espèces visés

INSECTES

Ensemble des exuvies d’odonates et des cuticules de coléoptères potentiellement présents dans le périmètre d’étude

REPTILES

Ensemble des mues de reptiles potentiellement présentes dans le périmètre d’étude

ARTICLE 2 : Prescriptions techniques

Lieu d’intervention : département du Cantal.

Protocole :

Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d’espèces animales sauvages, dans le cadre de :

• l’évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,

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Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.

Le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.

ARTICLE 2.1 : Modalités de capture

Les modalités de capture sont les suivantes :

• relâcher immédiat des individus après identification sur le lieu de capture ;

• aucune manipulation d’œufs n’est effectuée ;

• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;

• aucune opération de marquage n’est réalisée ;

• les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune blessure ni mutilation aux animaux capturés. Les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu’ils ne comportent aucun élément pouvant blesser les individus.

Modalités spécifiques concernant les amphibiens :

• phase de repérage des sites favorables en journée ;

• soirées d'inventaires nocturnes pour les espèces précoces et tardives, complétées par des inventaires en journée pour comptabiliser les pontes, compléter les inventaires nocturnes et rechercher le Sonneur à ventre jaune. Deux méthodes sont utilisées :

- méthode sans capture privilégiée, avec détection des migrateurs, des adultes chanteurs à la tombée de la nuit (écoute) et détection visuelle des amphibiens dans l'eau et au sol, des œufs et des pontes,

- méthode avec capture : pêches des adultes et larves dans les sites aquatiques à l'aide d'épuisette et de nasses type « amphicapt », en appliquant le protocole commun de suivi des amphibiens à l’aide d’amphicapts1 élaboré par Réserves Naturelles de France (RNF) en partenariat avec la Société Herpétologique de France (SHF). Les nasses sont installées avant le coucher du soleil et relevées le lendemain en début de matinée pour éviter tout risque de mortalité des individus ;

• les prospections d'amphibiens se déroulent entre mars et juin ;

• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies (ranaviroses), les prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain2, sont scrupuleusement respectées.

Modalités spécifiques concernant les reptiles : deux méthodes complémentaires sont utilisées :

• réalisation de transects dans les milieux favorables (notamment broussailles, haies, murets, tas de pierres, friches) ;

• méthode des plaques abris avec installation de plaques sur le site, permettant aux reptiles de trouver un abri et de la chaleur ;

• capture très occasionnelle de quelques individus pour détermination (utilisation de gants) ;

• les prospections se déroulent entre avril et septembre.

Modalités spécifiques concernant les insectes : les inventaires sont réalisés par temps chaud, entre avril/mai et septembre/octobre.

• Si nécessaire, mise en sécurité des insectes dans des contenants plastique munis de couvercle pour identifier les individus en limitant la manipulation ;

1 http://lashf.org/wp-content/uploads/2016/06/POPAMPHIBIEN.pdf 2 Miaud C., 2014 - Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à desti- nation des opérateurs de terrain. Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et Ecole Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.

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• Lépidoptères rhopalocères : recherche à vue des espèces patrimoniales en période de vol. Capture des espèces difficilement identifiables à vue à l'aide d'un filet et observation à travers le filet pour ne pas endommager leurs écailles ;

• Coléoptères : recherche des indices de présence des espèces saproxyliques (adultes, larves dans le bois mort, trous d'émergences...) et des habitats favorables (vieux arbres, bois mort) du Lucane cerf-volant et du Grand capricorne ;

- piégeage non vulnérant : en cas d'enjeux important pour les coléoptères, installation de pièges aériens accrochés aux arbres dans les milieux favorables, contenant un mélange sucré (à base de bière ou de vin et de fruits murs) et une grille pour éviter aux insectes de se noyer. Ces pièges sont relevés tous les 3 à 7 jours, ou tous les 2 jours en cas de fortes chaleurs et non disposés en cas d’épisodes connus de canicule ;

• Orthoptères : capture des adultes avec l'aide d'un filet "fauchoir" pour les hautes herbes ou à l'aide d'un parapluie japonais pour le battage des haies et des buissons. Les espèces difficilement capturables sont identifiées par écoute nocturne de leur chant avec enregistrement le cas échéant. Les relevés d'orthoptères se déroulent à l'automne, du 15 août à fin octobre ;

La pression d’inventaire maximale est évaluée à 100 jours de terrain par an, avec l’intervention possible de deux personnes procédant simultanément aux opérations.

ARTICLE 2.2 : Modalités de collecte, transport, utilisation et détention de matériel biologique

Les modalités de collecte, transport, utilisation et détention de matériel biologique sont les suivantes :

• recherche et ramassage des exuvies d’odonates, des cuticules de coléoptères et des mues de reptiles pour identification au laboratoire de l’agence Mosaïque environnement situé sur la commune de VILLEURBANNE ((69100 – 111 rue du 1er mars 1943), sans destruction de leur habitat ;

• stockage et conservation du matériel biologique dans des contenants adaptés pour archivage.

ARTICLE 3 : Personnes habilitées

Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :

• Antoine Pauly, chargé d'étude faune au sein de l’agence Mosaïque Environnement, titulaire d’un master « bioévaluation des écosystèmes et expertise de la biodiversité » ;

• Patrick Jubault, ingénieur écologue, spécialiste faune au sein de l’agence Mosaïque Environnement, titulaire d’un diplôme d’ingénieur agronome ;

• Rémy Roques, chargé d'étude écologue au sein de l’agence Mosaïque Environnement, titulaire d’un master « biodiversité, écologie et évolution » ;

• Mathilde Reich, assistante d’études écologue, botaniste phytosociologue au sein de l’agence Mosaïque Environnement, titulaire d’un master « biodiversité, écologie et évolution » ;

• Eric Boucard, ingénieur écologue conseil, botaniste phytosociologue au sein de l’agence Mosaïque Environnement, titulaire d’un diplôme d'études supérieures spécialisées (DESS) « ressources naturelles et environnement » ;

• Thibault Duret, assistant d’études écologue, botaniste phytosociologue au sein de l’agence Mosaïque Environnement, titulaire d’un brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) « productions horticoles » ;

• Elsie Moureu, assistante aménagement et développement durables au sein de l’agence Mosaïque Environnement, titulaire d’un master « sciences de l’eau ».

Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.

ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation

Cette autorisation est valable jusqu’au 31 mars 2026.

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2023-07-06-00005 - Arrêté n°15-2023-07-06-00005 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de 10ARTICLE 5 : Mise à disposition des données

Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.

Le bénéficiaire adresse à la DREAL, chaque année avant le 31 mars un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente. Ce rapport comprend :

• le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ;

• les dates et les lieux par commune des opérations ;

• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;

• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable ;

• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;

• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours des opérations.

ARTICLE 6 : Contrôles

La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents habilités.

ARTICLE 7 : Sanctions

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l’environnement.

ARTICLE 8 : Autres législations et réglementation

La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.

ARTICLE 9 : Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :

• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,

• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,

• par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .

ARTICLE 10 : Exécution

Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.

Pour le Préfet et par délégation,

la Cheffe du Service Eau, Hydroélectricité et Nature

SIGNE

Marie-Hélène GRAVIER

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de l'aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

Lyon, le 06 juillet 2023

Arrêté n°15-2023-07-06-00006

portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (amphibiens, insectes, mammifères et reptiles)

et

prélèvement, transport, détention et utilisation de matériel biologique d’espèces animales protégées

Bénéficiaire : Agence BIOTOPE Auvergne-Rhône-Alpes (BIOTOPE AURA)

Le préfet du Cantal,

VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;

VU l’arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;

VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;

VU l’arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté préfectoral n°2022-1356 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Cantal ;

VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2022-98/15 du 11 octobre 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques à certains de ces collaborateurs pour le département du Cantal ;

VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées et le prélèvement, le transport, la détention, utilisation et destruction de matériel biologique d’espèces animales protégées (exuvies d’odonates) déposée le 26 janvier 2023 par l’agence BIOTOPE Auvergne-Rhône- Alpes et complétée les 20 et 27 avril 2023 et le 17 mai 2023 ;

VU le projet d’arrêté transmis le 23 juin 2023 au pétitionnaire, et la réponse du même jour ;

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CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;

CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 2 ci-après ;

CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des opérations considérées ;

SUR proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet

Dans le cadre de ses actions d’inventaires et de suivis d’espèces animales protégées, l’agence BIOTOPE Auvergne-Rhône-Alpes dont le siège social est situé à VILLEURBANNE (69100 – 26 rue Emile Decorps) est autorisée à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :

• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées.

CAPTURE SUIVIE D’UN RELÂCHER IMMEDIAT SUR PLACE

D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :

Espèces ou groupes d’espèces visés

AMPHIBIENS

Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude, à l’exception des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)

INSECTES

Lépidoptères rhopalocères, coléoptères, odonates et orthoptères potentiellement présents dans le périmètre d’étude

MAMMIFERES

Ensemble des micromammifères, Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus) et Écureuil roux (Sciurus vulgaris) potentiellement présents dans le périmètre d’étude,

à l’exception des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)

REPTILES

Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude, à l’exception des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)

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PRÉLÈVEMENT, TRANSPORT, DETENTION ET UTILISATION DE MATÉRIEL BIOLOGIQUE D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :

Espèces ou groupes d’espèces visés

INSECTES

Ensemble des exuvies d’odonates potentiellement présentes dans le périmètre d’étude

MAMMIFERES

Ensemble des fèces de mammifères potentiellement présentes dans le périmètre d’étude

REPTILES

Ensemble des mues de reptiles potentiellement présentes dans le périmètre d’étude

OISEAUX

Ensemble des plumes et pelotes de réjection potentiellement présentes dans le périmètre d’étude

ARTICLE 2 : Prescriptions techniques

Lieu d’intervention : département du Cantal.

Protocole :

Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d’espèces animales sauvages, dans le cadre de :

• l’évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,

• l’élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d’autres documents de planification nécessitant l’acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l’environnement. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par l’autorité désignée par le code de l’environnement pour élaborer le plan, le schéma, le programme ou le document de planification considéré.

Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.

Le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.

Modalités :

Les modalités de capture sont les suivantes :

• manipulations effectuées hors période d’hivernage ;

• relâcher immédiat des individus après identification sur le lieu de capture ;

• aucune manipulation d’œufs n’est effectuée ;

• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;

• les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune blessure ni mutilation aux animaux capturés. Les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu’ils ne comportent aucun élément pouvant blesser les individus ;

• aucune opération de marquage n’est réalisée ;

• capture d’individus (amphibiens, reptiles, micromammifères, Écureuil roux (Sciurus vulgaris) et Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus)), collecte dans un seau ou par épuisette, et déplacement immédiat sur quelques mètres, hors chantier, en cas de travaux d’intérêt général, dans le cadre de sauvetages ponctuels, à titre exceptionnel et uniquement en dehors du cas de travaux d’aménagement nécessitant à ce titre l’obtention d’une dérogation à la protection des espèces ;

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• capture manuelle ou à l’aide de filet à papillon, filet surber, récipients ;

• utilisation possible de pièges non létaux à phéromones ou lumineux, uniquement en cas de nécessité ;

• les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers le filet pour ne pas endommager leurs écailles.

Modalités spécifiques concernant les amphibiens :

• repérage à vue et à l’ouïe privilégié ;

• capture à l’épuisette ou au filet troubleau en cas de nécessité ;

• pose de nasses le soir, et relevé le lendemain matin ;

• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies (ranaviroses), les prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain1, sont scrupuleusement respectées.

Modalités spécifiques concernant les reptiles :

• repérage à vue privilégié ;

• utilisation de plaques à reptiles, avec soulèvement des plaques sans capture des individus ;

• pose délicate des plaques à reptiles.

La pression d’inventaire maximale est évaluée à 150 jours de terrain par an, avec l’intervention possible de douze personnes procédant simultanément aux opérations.

Les modalités de prélèvement, transport, détention, utilisation et destruction de matériel biologique sont les suivantes :

• prélèvement de matériel biologique, transport dans des sacs ou boites plastique jusqu’aux locaux de l’agence BIOTOPE Auvergne-Rhône-Alpes pour identification et conservation si besoin, ou destruction ;

• les mues de reptiles sont collectées in situ, identifiées et repositionnées sur le lieu de prélèvement.

ARTICLE 3 : Personnes habilitées

Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :

• Alice FONTAINE, chargée de missions au sein de l’agence BIOTOPE Auvergne-Rhône-Alpes, titulaire d’un master « biodiversité écologie et évolution » ;

• Benoît DAIME, chef de projets, écologue, fauniste au sein de l’agence BIOTOPE Auvergne-Rhône-Alpes, titulaire d’un master « écosystèmes, agrosystèmes et développement durable » ;

• Adrien DELATTRE, chargé d’études flore et habitats au sein de l’agence BIOTOPE Auvergne-Rhône-Alpes, titulaire d’un master « biologie végétale » ;

• Dominique GAMBARINI, chargé d’études faune au sein de l’agence BIOTOPE Auvergne-Rhône-Alpes, titulaire d’un brevet de technicien supérieur (BTS) gestion et protection de la nature ;

• Gaëtan TISSERON, chargé d’études faune au sein de l’agence BIOTOPE Auvergne-Rhône-Alpes, titulaire d’une licence « sciences de la vie, option biologie-écologie » ;

• Hélène BALLAIS, chargée d’études faune au sein de l’agence BIOTOPE Auvergne-Rhône-Alpes, titulaire d’un master « biologie, écophysiologie et éthologie » ;

• Marion MESUREUX, chargée d’études naturalistes au sein de l’agence BIOTOPE Auvergne-Rhône-Alpes, titulaire d’un master « biodiversité, écologie et évolution » ;

• Quentin D’ORCHYMONT, chargé d’études et expert faune au sein de l’agence BIOTOPE Auvergne-Rhône- Alpes, titulaire d’une licence professionnelle « métiers du diagnostic, de la gestion et de la protection des milieux naturels » ;

1 Miaud C., 2014 - Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain. Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et Ecole Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.

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• Amélie MACQ, cheffe de projets écologue au sein de l’agence BIOTOPE Auvergne-Rhône-Alpes, titulaire d’un master « sciences de l’environnement » ;

• Anaïs BUATIER, cheffe de projets écologue au sein de l’agence BIOTOPE Auvergne-Rhône-Alpes, ingénieure en génie biologique ;

• Antoine CHAPUIS, directeur d’études, chef de projets et expert habitats naturels et flore au sein de l’agence BIOTOPE Auvergne-Rhône-Alpes, titulaire d’un master « éco-ingénierie des zones humides et biodiversité » ;

• Emeline FAVE, directrice de projets compensations écologique au sein de l’agence BIOTOPE Auvergne- Rhône-Alpes, titulaire d’un master « aménagement et urbanisme durables, environnement » ;

• Lucas DUGENEY, chargé de missions environnementaliste au sein de l’agence BIOTOPE Auvergne-Rhône- Alpes, ingénieur généraliste ;

• Lucie WEGENER, cheffe de projets au sein de l’agence BIOTOPE Auvergne-Rhône-Alpes, titulaire d’un master « biologie, géosciences, agroressources et environnement » ;

• Marine MESQUIDA, cheffe de projets et formatrice au sein de l’agence BIOTOPE Auvergne-Rhône-Alpes, titulaire d’un master « écologie opérationnelle » ;

• Matthieu BLANCHARD, directeur d’études, chef de projets hydrobiologiste, titulaire d’un master « application à la bioévaluation des écosystèmes et à l’expertise de la biodiversité » ;

• Mélina CLOT, chargée de missions environnementaliste au sein de l’agence BIOTOPE Auvergne-Rhône- Alpes, ingénieure en génie de l’aménagement et de l’environnement ;

• Pauline ZARO, chargée de missions au sein de l’agence BIOTOPE Auvergne-Rhône-Alpes, ingénieure en environnement : risques, pollutions, nuisances.

Elles peuvent être accompagnées de stagiaires spécifiquement formés avant le début du stage, opérant sous leurs responsabilités et leurs contrôles directs.

Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.

ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation

Cette autorisation est valable jusqu’au 31 mars 2026.

ARTICLE 5 : Mise à disposition des données

Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.

Le bénéficiaire adresse à la DREAL, chaque année avant le 31 mars un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente. Ce rapport comprend :

• le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ;

• les dates et les lieux par commune des opérations ;

• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;

• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable ;

• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;

• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours des opérations.

ARTICLE 6 : Contrôles

La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents habilités.

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Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l’environnement.

ARTICLE 8 : Autres législations et réglementation

La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.

ARTICLE 9 : Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :

• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,

• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,

• par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .

ARTICLE 10 : Exécution

Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.

Pour le Préfet et par délégation,

la Cheffe du Service Eau, Hydroélectricité et Nature

SIGNE

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