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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 12 recueil des actes administratifs special no47 2022 212 du 20 12 2022
Document publié le Mardi 20 décembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 12 recueil des actes administratifs special no47 2022 212 du 20 12 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°47-2022-212
PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2022 Sommaire
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 / Pôle
animation territoriale et parcours de santé
47-2022-12-19-00001 - Arrêté du 19 décembre 2022 fixant la composition
nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Fumel (2
pages) Page 4
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP
47) /
47-2022-12-20-00003 - Arrêté fermeture exceptionnelle CFP Agen (1 page) Page 7
47-2022-12-20-00002 - Arrêté fermeture exceptionnelle SPFE Agen (1 page) Page 9
Direction départementale des territoires / Service urbanisme et habitat
47-2022-12-16-00008 - Arrêté portant autorisation de démolir 40 logements
locatifs sociaux et 10 garages isolés appartenant à la résidence
"Lamensique" situés à Fumel (2 pages) Page 11
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL
47-2022-12-16-00004 - Arrêté préfectoral portant dissolution du SIVOM
d'aménagement et d'équipement du canton de Houeillès (2 pages) Page 14
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2022-12-20-00001 - AP portant autorisant d’occupation temporaire de
terrains publics ou privés situés sur le territoire des communes de
Bajamont, Foulayronnes, Pont-du-Casse et La Croix-Blanche pour des
études d’investigations géotechniques et karstiques du projet de la RN 21
section Agen nord (35 pages) Page 17
47-2022-12-20-00004 - approuvant le projet de détail du tracé du projet de
construction d’une ligne souterraine de distribution publique d’électricité
et instituant les servitudes légales au bénéfice de Territoire d’Énergie 47,
gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité, pour
l’implantation de cet ouvrage électrique sur la commune
Saint-Jean-de-Thurac (3 pages) Page 53
47-2022-12-16-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale
relatif au renouvellement/extension d’une carrière de sables et graviers et
ses installations de traitement des matériaux situées aux lieu-dits « Vivier
du Bos », « Graoux », « Grande Pièce », « Bernoye », « Brochon »,
« Rébénac », « Carrerots », « Lavignotte », « Bruze », et « Déliourau »
sur la commune de Lagruère ( 47400 ) et exploitée par la société Lafarge
Granulats (52 pages) Page 57
47-2022-12-16-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre des
installations classées pour la protection de l'environnement la SAS Les
Dragages du Pont de St Léger (DSL) à exploiter une carrière de matériaux
alluvionnaire aux lieux-dits « Chambé », « la Gleysasse », « Pradas » et
« la Saigues » sur la commune de DAMAZAN. (54 pages) Page 110
2 47-2022-12-16-00007 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté
de composition de la commission de suivi de sites ( CSS ) autour de
l’ISDND de l'Albié à Monflanquin (3 pages) Page 165
3 ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2022-12-19-00001
Arrêté du 19 décembre 2022 fixant la
composition nominative du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier de Fumel
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2022-12-19-00001 - Arrêté du 19 décembre 2022 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Fumel 4 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberé
Égtlrté ©} krce Régonak de Santé ÉrsreonitE luvetke-lquitae
Délégation départementale de Lot-et-Garonne Arrêté fixant la composition nominative du Pôle Animation Territoriale et Parcours de Santé conseil de surveillance du Centre Hospitalier
de FUMEL
Le Directeur Général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6 et R.6143-1 à 16 ;
Vu le décret du 7 octobre 2020 nommant M. Benoît ELLEBOODE, Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;
Vu la délégation de signature du Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine en date du 2 novembre 2022 ;
Vu Parrêté du Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé du 16 octobre 2020 fixant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de Fumel ;
Vu Particle 125 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale qui modifie l’article L.6143-5 du Code de la Santé Publique portant sur la composition du conseil de surveillance des établissements de santé publics ;
Vu les résultats des élections législatives des 12 et 19 juin 2022 :
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale de Lot-et-Garonne,
ARRETE
ARTICLE 1% : Cet arrêté annule et remplace l’arrêté du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé du 16 octobre 2020.
ARTICLE 2_: Sont nommés membres du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de FUMEL les personnes dont les noms suivent :
1 / Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1°) au titre des représentants des collectivités territoriales :
- Monsieur Jean-Louis COSTES, maire de FUMEL, commune-siège de l’établissement
- Monsieur Didier CAMINADE, représentant l’établissement public de coopération intercommunale de la communauté des communes de FUMEL VALLEE DU LOT
- Monsieur Daniel BORIE, représentant la Présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne
pr me nouvelle. aquitaine,sante.fr
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2022-12-19-00001 - Arrêté du 19 décembre 2022 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Fumel 5 2°) au titre des représentants du personnel :
- Madame Valérie LAMOTTE, représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-
techniques
- Madame le Docteur Myriam POUGET, représentant la commission médicale d'établissement
- Madame Isabelle LALA, désignée par l’organisation syndicale majoritaire au comité technique d’établissement
3°) au titre des personnalités qualifiées :
- Madame Annette COMPTE personnalité qualifiée désignée par le Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé
- Madame Josette VOUTERS et Monsieur Abdelkader SELLAM, représentants des usagers désignés par la Préfète de Lot-et-Garonne
IX / Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
- le Président de la commission médicale d’établissement, vice-président du directoire
- le Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé ou son représentant
- le Directeur de la caisse d'assurance maladie désigné en application du premier alinéa de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale
- Madame Andrée RUIZ, représentante des familles des personnes accueillies, désignée par le conseil de la vie sociale
- Madame Annick COUSIN, Députée de la 3°" circonscription
- Monsieur ou Madame le sénateur « en cours de désignation par la commission permanente des affaires sociales »
- Monsieur Arnaud DEVILLIERS, Maire de Penne d’Agenais, et Monsieur Guillaume LEPERS, Maire de Villeneuve-sur-Lot, communes dont l’établissement a été mis en direction commune avec le Centre Hospitalier de Fumel
ARTICLE 3 : La durée du mandat des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans, sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa date de notification ou pour les tiers, à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et- Garonne :
- d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, - d’un recours hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé, - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux. Il peut être saisi via l’application sur le site internet wwwfslerecours.ffr.
ww drénouvélle.aquitäiné.santé. fr
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2022-12-19-00001 - Arrêté du 19 décembre 2022 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Fumel 6 Direction départementale des finances
publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47)
47-2022-12-20-00003
Arrêté fermeture exceptionnelle CFP Agen
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2022-12-20-00003 - Arrêté fermeture exceptionnelle CFP Agen 7 . + REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité Direction départementale des Finances
publiques de Lot-et-Garonne
1 Place des Jacobins.
47916 AGEN Cedex 9
Décision n° 12-2022
Agen, le 19 décembre 2022
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
4 services de la Direction Départementale des Finances Publiques de Lot et Garonne
La Directrice Départementale des Finances Publiques de Lot-et-Garonne
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208. du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 6 mai 2022 portant nomination de Mme Caroline PERNOT administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de Lot-et- Garonne et fixant la date d'installation au 1% juin 2022.
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2022, publié au recueil des actes administratifs de |' État pour. ps Lot- et Garonne, portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de Lot et Garonne.
ARRÊTE
Article îer :
-Les services du centre des finances publiques d'Agen (cité administrative), seront fermés au public, à titre exceptionnel, le vendredi 6 janvier 2023 matin.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État pour le Lot-et Garonne.
L'Administratrice générale des Finances publiques
Directrice départementale des Finances publiques
-de Lot-et-Garonne
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2022-12-20-00003 - Arrêté fermeture exceptionnelle CFP Agen 8 Direction départementale des finances
publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47)
47-2022-12-20-00002
Arrêté fermeture exceptionnelle SPFE Agen
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2022-12-20-00002 - Arrêté fermeture exceptionnelle SPFE Agen 9 Œ REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des Finances
publiques de Lot-et-Garonne
1 Place des Jacobins
47916 AGEN Cedex 9
Décision n° 11-2022
Agen, le 19 décembre 2022
F FINANCES PUBLIQUES
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la Direction Départementale des Finances Publiques de Lot et Garonne.
La Directrice Départementale des Finances Publiques de Lot-et-Garonne
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43; l'organisation et à
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 6 mai 2022 portant nomination de Mme Caroline PERNOT administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de Lot-et- Garonne et fixant la date d'installation au 1° juin 2022.
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2022, publié au recueil des actes administratifs de l'État pour le Lot- et Garonne, portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de ia direction départementale des finances publiques de Lot et Garonne.
. ARRÊTE
Article Ter: ” | ‘Le service de publicité foncière et d'enregistrement d'Agen (SPFE Agen) sera fermé au public, à titre exceptionnel, le vendredi 30 décembre 2022 après-midi, le lundi 2 janvier 2023 et le mardi 3 janvier 2023.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État pour le Lot-et Garonne.
L'Administratrice générale des Finances publiques
Directrice départementale des Finances publiques
de Lot-et-Garonne
CAROLINE PERNOT a — +
Î Se PERINE A
sehistratrice des
T'Hnénces Publiques | caen Pen
mp de ——
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2022-12-20-00002 - Arrêté fermeture exceptionnelle SPFE Agen 10 Direction départementale des territoires
47-2022-12-16-00008
Arrêté portant autorisation de démolir 40
logements locatifs sociaux et 10 garages isolés
appartenant à la résidence "Lamensique" situés à
Fumel
Direction départementale des territoires - 47-2022-12-16-00008 - Arrêté portant autorisation de démolir 40 logements locatifs sociaux et 10 garages isolés appartenant à la résidence "Lamensique" situés à Fumel 11 PRÉFET st Direction dépa rtementalé
DE LOT-ET-GARONNE des territoires
“Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté N° pôrtant
autorisation de démolir 40 logements locatifs sociaux et 10 garages Isolés.
appartenant à la résidence «Lamensiques» situés à FUMEL DJ NU
A
ou Le préfet de Lot-et-Garonne |
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chévalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH) et notamment les articles L 443-15:1,
L 443-711 et R 443-17 ;
Vu la circulaire n°2001-77 du 15 novembre 2001 relativé à la déconcentration des décisions
de financement pour démolition et changement d'usage de logements locatifs sociaux: .:
Vu la délibération du conseil d'administration du fonds national des aides à la pierre (FNAP) du 14 mars 2018 sur les principes de programmation et d'utilisation de l'enveloppe démolition ;
Vu le courrier du bailleur HABITALYS adressé à l'attention de M. le Préfet le 30 novembre 2022:
Considérant que suite à des propositions de relogement adaptées aux derniers locataires en. place, les logements sont vides de tout occupant ;
Considérant l'état d’obsolescence technique, sociale et urbaine des logements dont. la démolition est envisagée.
ARRETE.
- Article 1°: L'autorisation, au titre de l'article L.443-15-1 du code de la construction et de
l'habitation, pour la démolition .de 40 logements locatifs sociaux et 10 garages isolés de la
résidence «Lamensique» situés sur la commune de Fumel, est accordée.
- Article 2 : La présente autorisation de démolir, au sens dé l’article L.443-15-1 du Code dela construction et de l'habitation ne vaut pas accord de subvention.
- Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. |
Direction départementale des territoires - 47-2022-12-16-00008 - Arrêté portant autorisation de démolir 40 logements locatifs sociaux et 10 garages isolés appartenant à la résidence "Lamensique" situés à Fumel 12 - Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires Sont chargés, chacun en ce qui le concerné, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
A4& see hr 222 Agen, le
Er,
7 JeanWNoël CHAVANNE
Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
+ un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
*_un recours hiérarchique, adressé à.M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. * Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.télerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2022-12-16-00008 - Arrêté portant autorisation de démolir 40 logements locatifs sociaux et 10 garages isolés appartenant à la résidence "Lamensique" situés à Fumel 13 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-12-16-00004
Arrêté préfectoral portant dissolution du SIVOM
d'aménagement et d'équipement du canton de
Houeillès
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-16-00004 - Arrêté préfectoral portant dissolution du SIVOM d'aménagement et d'équipement du canton de Houeillès 14 PRÉFET
Likerié Direction des Collectivités Égalité et des Libertés Fréternité
Arrêté n°
portant dissolution du Syndicat Intercommunal
à vocation multiple d'aménagement et d'équipement du canton de Houeillès
_ Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-25:1 et L.5212-33 ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 47-2021-12-29-00008 du 29 décembre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Florent FARGE, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne :
Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 1977 portant création du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) d'äménagement et d'équipement du canton de Houeillés ;
Vu la délibération du 23 janvier 2022 par laquelle le conseil du SIVOM engage la procédure de dissolution du syndicat pour la fin de l'année 2022 ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres du SIVOM d'aménagement et d'équipement du canton de Houeillès approuvant la dissolution ainsi que les conditions de répartition financières et patrimoniales ;
Vu la lettre du 28 mars 2022 transmise par le SIVOM à la région Nouvelle Aquitaine souhaitant la résiliation de la convention transport scolaire avec effet la rentrée de septembre 2022 ;
Vu la lettre de la région Nouvelle-Aquitaine accusant réception de la demande de résiliation de la convention transport scolaire avec le SIVOM et précisant la gestion des circuits pour la rentrée de septembre 2022 par la commune d'Allons:;
Considérant que la commune d'Allons reprend la gestion des trois lignes de transports scolaires avec la région Nouvelle Aquitaine ;
Considérant que les conditions de dissolution du syndicat sont remplies ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-16-00004 - Arrêté préfectoral portant dissolution du SIVOM d'aménagement et d'équipement du canton de Houeillès 15 ARRÊTE
Article 1° : Le SIVOM d'aménagement et d'équipement du canton de Houeillès est dissous de plein droit à compter du 31 décembre 2022.
Article 2 : Les fonds disponibles sont transférés à la commune d’Allons qui reprend la gestion des trois lignes de transports scolaires avec la Région Nouvelle Aquitaine.
x
L'actif est réparti à part égale entre les communes d'’Allons, Boussès, Durance, Houeillès, Pindères, Pompogne et Sauméjan.
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne, le président du syndicat intercommunal à vocation multiple d'aménagement et d'équipement du canton de Houeillés et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le r 6 DEC. 2022
Pour le préfet,
Le secrétaire" général
Florent FARGE
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux où hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-16-00004 - Arrêté préfectoral portant dissolution du SIVOM d'aménagement et d'équipement du canton de Houeillès 16 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-12-20-00001
AP portant autorisant d’occupation temporaire
de terrains publics ou privés situés sur le
territoire des communes de Bajamont,
Foulayronnes, Pont-du-Casse et La Croix-Blanche
pour des études d’investigations géotechniques
et karstiques du projet de la RN 21 section Agen
nord
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-20-00001 - AP portant autorisant d’occupation temporaire de terrains publics ou privés situés sur le territoire des communes de Bajamont, Foulayronnes, Pont-du-Casse et La Croix-Blanche pour des études d’investigations 17 EE:
PREFET Direction de la Coordination DE LOT-ET-GARONNE de la Politique Publique re | et de l'Appui Territorial
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant autorisant d'occupation temporaire de terrains publics ou privés situés sur le territoire des communes de Bajamont, Foulayronnes, Pont-du-Casse et La Croix-Blanche pour des études d'investigations géotechniques et karstiques du projet de la RN 21 section Agen nord
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de la justice administrative ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution des travaux ;
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, modifiée et validée par la loi du 28 mars 1957 ;
Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et
Régions ;
Vu la demande de la DREAL Nouvelle Aquitaine en date du 05 décembre 2022;
Vu le plan parcellaire et les états parcellaires joint à la demande ;
Considérant qu'il convient de donner aux agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine, ainsi qu'à toutes personnes accréditées par eux, les moyens de procéder aux études d'investigations géotechniques et karstiques relatives à la réalisation du projet de la RN 21 section Agen nord.
ARRÊTE
Article 1%" : La Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine ainsi que les entreprises et leurs personnels auxquels la Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine délègue ses droits, sont autorisés à occuper temporairement les parcelles figurant sur les cartes et états parcellaires annexés au présent arrêté et situées sur le territoire des communes de Bajamont, Foulayronnes, Pont-du-Casse et La Croix-Blanche.
Article 2: L'occupation des parcélles ne pourra avoir lieu qu'après accomplissement des formalités prévues par la loi du 29 décembre 1892.
Article 3 : Toute personne présente sur les parcelles concernées pour participer à l'exécution des travaux sera tenue de présenter une copie du présent arrêté à toute réquisition.
Article 4 : Notification du présent arrêté aux propriétaires des terrains concernés sera faite en lien avec la Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine par les maires de Bajamont, Foulayronnes, Pont-du-Casse et La Croix-Blanche, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-20-00001 - AP portant autorisant d’occupation temporaire de terrains publics ou privés situés sur le territoire des communes de Bajamont, Foulayronnes, Pont-du-Casse et La Croix-Blanche pour des études d’investigations 18 Le présent arrêté sera affiché dans les mairies de Bajamont, Foulayronnes, Pont-du-Casse et La Croix- Blanche par le maire, au moins dix jours avant le début des travaux. L'accomplissement de cette
formalité sera attesté par un certificat d'affichage établi par le maire qui l'adressera à la préfecture de Lot-et-Garonne (DCPPAT, mission environnement).
Article 5 : La présente autorisation est délivrée pour cinq ans. Elle sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois suivant la date de signature du présent arrêté.
Article 6 : Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés par l'exécution des travaux seront à la charge de la Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine.
Le Tribunal administratif de Bordeaux est compétent pour régler les litiges sur le montant des indemnités.
Article 7: Le secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, les maires de Bajamont, Foulayronnes, Pont-du-Casse et La Croix-Blanche, le Commandant du Groupement départemental de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l'État en Lot-et-Garonne.
Agen, le COfTE/L1
Pour le Préfet,
secrétaire général
Florent FA
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également dans le même délai faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-20-00001 - AP portant autorisant d’occupation temporaire de terrains publics ou privés situés sur le territoire des communes de Bajamont, Foulayronnes, Pont-du-Casse et La Croix-Blanche pour des études d’investigations 19 ALIÉNOR
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1
Anne
BRIANT-
Patrick
BOUÉ
- François
CAMIADE
- Géomètres-Experts
Associés
PROPRIETE
001
Département
:Lot-et-Garonne
(47)
Commune
: BAJAMONT
À
745
de
- 6 100
n°
DESIGNATIONS
DES
PROPRIETAIRES
OÙ
PRESUMES
TELS
Propriétaire
indivis
Monsieur
FRISA
Didier
Pierre
né
le 17/09/1956
époux
de
Madame
GAYRAUD
Marie-Claire
Hélène
demeurant
Bourdelles
47480
BAJAMONT
Propriétaire
indivise
Madame
GAYRAUD
Marie-Claire
Hélène
née
le
10/08/1957
‘épouse
de
Monsieur
FRISA
Didier
Pierre
demeurant
Bourdelles
47480
BAJAMONT
ORIGINE
DE
PROPRIETE
Numéro
Références
cadastrales
Emprises
Hors
Emprises
Observations
.
.
Surface
Surface
Surface
Type
de
sondage
:
o
Al
©
o
de
Plan
Section
N
Nature
Lieu-Dit
(m°)
N
(m?)
N
(m2)
105
Chem
5
A
745
terre
sal
du
Pech
de
6 100
0
Profil
sismique
la
Peyre
|
Etat
parcellaire
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n°2010B200018
Anne
BRIANT-
Patrick
BOUÉ
- François
CAMIADE
- Géomètres-Experts
Associés
Département
:Lot-et-Garonne
(47)
PROPRIETE
002
Commune
:BAJAMONT
A
1116
de
31
186
m°
DESIGNATIONS
DES
PROPRIETAIRES
OU
PRESUMES
TELS
Propriétaire Monsieur
FURINI
Patrick
Eric
né
le
13/08/1979
à
AGEN
(47)
demeurant
Lascabanes
47480
PONT-DU-CASSE
ORIGINE
DE
PROPRIETE
Références
cadastrales
Emprises
Hors
Emprises
Observations
Numéro
Surface
Surfac
Surfa
D'ordre
Section
N°
Nature
Lieu-Dit
tre
N°
2e
N°
HE
(m°)
(mé)
{m°)
1-2
A
1116
terre
Bourdelles
31
186
200
|
Profil
sismique
+ SP
33
+ SP
34
Efat
parcellaire
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n°2010B200918
Piece
1
Anne
BRIANT-
Patrick
BOUÉ
- François
CAMIADE
- Géomètres-Experts
Associés
Commune
:BAJAMONT
Département
:Lot-et-Garonne.(47)
PROPRIETE
003
:
A
302
de
4
920
m°
A
303
de
10
920
m2
A
304
de
15
310m°
DESIGNATIONS
DES
PROPRIETAIRES
OU
PRESUMES
TELS
Propriétaire Madame
DUPLAN
Maryse
-née
le
21/06/1955
à AGEN
(47)
épouse
MARMIE
|
demeurant
Par
Maitre
Emin
Hugues
place
Leo
Lagrange
47500
FUMEL
ORIGINE
DE
PROPRIETE
Numéro
Références
cadastrales
Emprises
Hors
Emprises
Observations
de’
:
h
LE
.
Surface
°
Surface
:
Surface
Type
de
sondage
D’ordre
Section
N
Nature
Lieu-Dit
(m°)
N
(m2)
N
(m?)
6
A
302
terre
Basque
-
4920
100
P24J
45
A
303
terre
Basque
|
10920
100
LORS
3
A
304
terre
Lacoste
|
15310
100
PM40
Etat
parcellaire
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BRIANT-
Patrick
BOUÉ
- François
CAMIADE
- Géomètres-Experts
Associés
Département
:Lot-et-Garonne
(47).
Commune
:FOULAYRONNES
ROSE
LEE
ou
C
892
de
44
245
m°?
B
824
de
3 261
m°
DESIGNATIONS
DES
PROPRIETAIRES
OÙ
PRESUMES
TELS
Propriétaire Société
AGGLOMERATION
D'AGEN
Hôtel
de
Maures
8
Rue
André
Chenier
47000
AGEN
|
ORIGINE
DE
PROPRIETE
Numéro
Références
cadastrales
Emprises
Hors
Emprises
Observations
de
h
o
:
.
Surface
°
Surface
°
Surface
Type
de
sondage
D’ordre
Section
N
Nature
Lieu-Dit
(ms)
N
(rm?)
N
(m°)
1-2
C
892
terre
Guillot
44
245
200
PZA
+
ST2
5
B
824
|
terre
|
Pl
|
326:
100
PM
35
Martinat
Etat
parcellaire
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BRIANT-
Patrick
BOUÉ
- François
CAMIADE
- Géomètres-Expérts
Associés
Département
:Lot-et-Garonne
(47)
PROPRIETE
002
:
Commune
:FOULAYRONNES
C
891
de
37
966
m°
DESIGNATIONS
DES
PROPRIETAIRES
OU
PRESUMES
TELS
Propriétaire Monsieur
ESCLAPEZ
Charles
Raymond
né
lé
14/08/1950
:
demeurant
1
rue
de
l'Ecluse
47300
VILLENEUVE-SUR-LOT
ORIGINE
DE
PROPRIETE
Références
cadastrales
Emprises
Hors
Emprises
Observations
ane
Surface
Surface
Surface
Type
de
sondage
.D'ordre
Section
N
Nature
Lieu-Dit
(m:)
N
(mi)
N
(mi)
3
C
891
terre
Guillot
37
966
100
PZB
Etat
parcellaire
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Anne
BRIANT-
Patrick
BQUÉ
- François
CAMIADE
- Géomètres-Experts
Associés
Département
:Lot-et-Garonne
(47)
PROPRIETE
003
Commune
: FOULAYRONNES
C
747
de
52
915
m°
DESIGNATIONS
DES
PROPRIETAIRES
OU
PRESUMES
TELS
Nue-propriétaire
'
Madame
GOTTARDI
Monique
Angèle
née
le 05/01/1958
à PONT-DU-CASSE
(47)
épouse
PINELLO
demeurant
100
boulevard
Édouard
Lacour
47000
AGEN
Usufruitière Madame
BRUGNERA
Jeanette
Carmen
née
le
14/05/1933
à AGEN
(47)
épouse
GOTTARDI
demeurant
Lafouillade
47480
PONT-DU-CASSE
ORIGINE
DE
PROPRIETE
A
Références
cadastrales
Emprises
Hors
Emprises
Observations
DR
|
Surface
Surface
Surface
Type
de
sondage
,
8
o
S
:
a
?
©
D’ordre
Section
N
Nature
Lieu-Dit
(rm?)
N
(me?)
N
(me?)
4
c
747
terre
RER
52 915
100
SP7
Nougues
Etat
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Géomètres-Experts
n°2010B200018
|
Anne
BRIANT-
Patrick
BOUE
- François
CAMIADE
- Géomètres-Experts
Associés
“
Département
:Lot-et-Garonne
(47)
Commune
:FOULAYRONNES
PROPRIETE
004
B
836
de.
4 692
m?
DESIGNATIONS
DES
PROPRIETAIRES
OÙ
PRESUMES
TELS
Propriétaire
indivis
Monsieur
CARON
Xavier
Christian
né
le
31/01/1962
demeurant
222
rue
de
la
Ramassière
01600
REYRIEUX
Propriétaire
indivis
Monsieur
CARON
Philippe.
Édouard
Louis
:
né
le
48/03/1963
demeurant
90
boulevard
des
Belges
69006
LYON
6EME
ARRONDISSEMENT
Propriétaire
indivise
Madame
CARON
Elisabeth Andrée
Christiane
née
le 02/10/1968
à SAINT-CLOUD
(92)
demeurant
La
Sauvagie
16
allées
du
Baraillon
69160
TASSIN-LA-DEMI-LUNE
Propriétaire
indivis
Monsieur
CARON
Arnaud
Jean
Pierre
né
le
13/12/1965
demeurant
Chez
Madame
Madeleine
Caron
41
avenue
Maréchal
de
Saxe
69006
LYON
6EME
ARRONDISSEMENT
ORIGINE
DE
PROPRIETE
Références
cadastrales
‘
Emprises
Hors
Emprises
Observations
ALMÈNO
Surface
Surface
Surface
Type
de
sonda
de
Plan
Section
N°
Nature
Lieu-Dit
N°
N°
YP
ge
{m°)
(m°)
(m°)
5
B
836
terre
Gutou.
4 692
0
Profil
sismique
Etat parcellaire
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Anne
BRIANT-
Patrick
BOUÉ
- François
CAMIADE
- Géomètres-Experts
Associés
Département
:Lot-et-Garonne
(47)
PROPRIETE
005
Commune
: FOULAYRONNES
B
800
de
15
330
m°
DESIGNATIONS
DES
PROPRIETAIRES
OÙ
PRESUMES
TELS
Nue-propriétaire
indivise
Madame
MARCOU
Christine
née
le
20/12/1962
à
AGEN
(47)
épouse
CASAGRANDE
demeurant
878
Pech
de
la
Peyre
47480
PONT-DU-CASSE
Nue-propriétaire
indivise
Madame
MARCOU
Annie
née
le
11/08/1965
à
AGEN
(47)
demeurant
Rue
de
Terrail
1 Che
de
Terrail
33880
SAINT-CAPRAIS-DE-BORDEAUX
Usufruitière. Madame
ALBOUY
Alberte
née
le 22/12/1937
à
AGEN
(47)
°
épouse
MARCOU
demeurant
Caillaou
47480
BAJAMONT
ORIGINE
DE
PROPRIETE
Références
cadastrales
”
Numéro D'ordre
Emprises
Hors
Emprises
Observations
Section
N°
Nature
Lieu-Dit
Surface
(m°)
Surface
{m°)
N°
Surface
(m°)
Type
de
sondage
6-7
800
terre
Belair Martinat
15
330
200
PM
37
+
PM
38
Plan
6
794
terre
Belair Martinat
4
190
Accès
sondage
Etat
parcellaire
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2
Anne
BRIANT-
Patrick
BOUÉ
- François
CAMIADE
- Géomètres-Experts
Associés
Département
:Lot-et-Garonne
(47)
PROPRIETE
006
Commune
:FOULAYRONNES
B 261
de
1 820
m2
DESIGNATIONS
DES
PROPRIETAIRES
OÙ
PRESUMES
TELS
propriétaire Monsieur
BENEZIT
Jean
née
le
06-04-1902
demeurant
Artigues
47510
FOULAYRONNES
ORIGINE
DE
PROPRIETE
Références
cadastrales
Emprises
Hors
Emprises
Observations
Numéro
Surface
Surface
Surface
Type
de
sondage
de
Plan
|
Section
N°
Nature
Lieu-Dit
N°
:
N°
‘
yP
4
(m°)
(m°)
{m°)
Belair
:
6
B
261
terre
Martinat
1
820
Accès
sondage
Etat
parcellaire
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de
Géomètres-Experts
n°2010B200018
Piece
2
Anne
BRIANT-
Patrick
BOUÉ
- François
CAMIADE
- Géomètres-Experts
Associés
PROPRIETE
007
Département
:Lot-et-Garonne
(47)
Commune
:FOULAYRONNES
B
256
de
16
950
m?
DESIGNATIONS
DES
PROPRIETAIRES
OÙ
PRESUMES
TELS
Propriétaire *Monsieur
FURINI
Patrick
Eric
né
le
13/08/1979
à
AGEN
(47)
demeurant
Lascabänes
47480
PONT-DU-CASSE
ORIGINE
DE
PROPRIETE
Références
cadastrales
Emprises
Hors
Emprises
Observations
Numéro
Surf
Surface
Surface
Type
de
sondage
D’ordre
Section
N°
Nature
Lieu-Dit
‘
ee
N°
:
N°
2
ype:
g
…
(m°)
{m°)
(m°)
8
B
256
terre
Ritoulet
16
950
100
PM39
Efat
parcellaire
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S.A.R.E.
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Géomètres-Experts
n°2010B200018
Piece
3
Anne
BRIANT-
Patrick
BOUÉ
- François
CAMIADE
- Géomètres-Experts
Associés
Département
:
Lot-et-Garonne
(47)
Commune
:LA
CROIX-BLANCHE
PROPRIETE
001
C
536
de
1 730
m°
C
541
de
21
572
n°
DESIGNATIONS
DES
PROPRIETAIRES
OU
PRESUMES
TELS
Propriétaire Madame
DUPLAN
Maryse
née
le
21/06/1955
à AGEN
(47)
épouse
MARMIE
|
demeurant
Par
Maitre
Emin
Hugues
place
Leo
Lagrange
47500
FUMEL
ORIGINE
DE
PROPRIETE
_
Références
cadastrales
Emprises
Hors
Emprises
Observations
Numéro
Surface
Surface
Surface
Type
de
sondage
D'ordre
Section
N
Nature
Lieu-Dit
(rm?)
N
(m°)
N
(2)
3
C
536
taillis
Ritoulet
1730
100
SC
46
1
°C
541
vigne
terre
|
Ritoulet
21.572
100
PM
43
Etat
parcellaire
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de
Géomètres-Experts
n°2010B200018
Piece
3
Anne
BRIANT-
Patrick
BOUÉ
- François
CAMIADE
- Géomètres-Experts
Associés
Département
:Lot-et-Garonne
(47)
PROPRIETE
002
Commune
:LA
CROIX-BLANCHE
D
1197
de
.8
075m°
DESIGNATIONS
DES
PROPRIETAIRES
OU
PRESUMES
TELS
Propriétaire SCI
RITOULET
Siren
521368266
demeurant
FREGEFOND
47500
SAINT
FRONT
SUR
LEMANCE
ORIGINE
DE
PROPRIETE
Références
cadastrales
Emprises
Hors
Emprises
Observations
Numéro
Surface
Surface
Surface
Type
de
sondage
D'ordre
Section
N°
Nature
Lieu-Dit
(m2)
N
(m°)
N
(mé)
|
PETIT
D
1197
ré
30
692
100
PM44
À
P
NADALOU
Etat
parcellaire
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n°2010B200018
Piece
3
Anne
BRIANT-
Patrick
BOUÉ
- François
CAMIADE
- Géomètres-Experts
Associés
Département
:Lot-et-Garonne
(47)
Commune
:LA
CROIX-BLANCHE
PROPRIETE
003
C
531
de
5
910
m°
C
532
de
14
481
m°
C
533
de
6 360
m°
DESIGNATIONS
DES
PROPRIETAIRES
OU
PRESUMES
TELS
-
Propriétaire
indivis
Monsieur
LAUMONT
Alain
Serge
né
le
07/06/1958
à BAJAMONT
(47)
époux
de
Madame
GAUBERT
Marie-Lise
demeurant
Brescou
47480
BAJAMONT
Propriétaire
indivise
Madame
GAUBERT
Marie-Lise
née
le
04/12/1955
à AGEN
(47)
épouse
de
Monsieur
LAUMONT
Alain
Serge
ORIGINE
DE
PROPRIETE
-
A
Références
cadastrales
Emprises
Hors
Emprises
Observations
Mumero
Surface
Surface
Surface
Type
de
sondage
3
©
.
Ô
o
|
:
_D
ordre
Section
N
Nature
Lieu-Dit
(m°)
N
(rm?)
N
(m2)
.
PZL
7
C
531
terre
Lasgranges
5
910
100
5-6
c
532
terre
|
Lasgranges
|
14481
200
ST
48
+PZL
4
C
533
terre
taillis
Les
Pins
6
360
100
PZK
Etat
parcellaire
D20712-V1
DREAL.docx
- 05/12/2022
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GÉOMÈTRES-EXPERTS
S.A.R.L.
de
Géomètres-Experts
n°2010B8200018
Piece
3
Anne
BRIANT-
Patrick
BOUÉ
- François
CAMIADE
-
Géomètres-Experts
Associés
Département
:Lot-et-Garonne
(47)
PROPRIETE
004
Commune
:LA
CROIX-BLANCHE
C
915
de
8
245
n°
DESIGNATIONS
DES
PROPRIETAIRES
OU
PRESUMES
TELS
Propriétaire Monsieur
LAUMONT
Nicolas
Jean
Jacques
né
le
19/10/1985
à
AGEN
(47)
demeurant
Perry
47480
BAJAMONT
.
ORIGINE
DE
PROPRIETE
,
Références
cadastrales
Emprises
Hors
Emprises
Observations
«
Numéro
Surface
Surface
Surface
Type
de
sondage
D’ordre
Section
ne
Nature
Lieu-Dit
N°
:
N°
me
YP
g
(m°)
(m°)
(mi)
8-9
C
915
pré
Lasgranges
8
245
200
SP
50
+
SP
51
Etat
parcellaire
D20712-V1
DREAL.dacx
- 05/12/2022
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25
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Géomètres-Experts
n°20108200018
Piece
3
Anne
BRIANT-
Patrick
BOUÉ
- François
CAMIADE
- Géomètres-Experts
Associés
Département
:Lot-et-Garonne
(47)
PROPRIETE
005
Commune
:LA
CROIX-BLANCHE
C
662
de
4
199
m°
DESIGNATIONS
DES
PROPRIETAIRES
OU
PRESUMES
TELS
Propriétaire Monsieur
QUQUEL
Jean-Pierre
Bernard
né
le
08/08/1963
à AGEN
(47)
demeurant
Route
de
Saint
Pierre
la
Feuille
47340
LA
CROIX-BLANCHE
ORIGINE
DE
PROPRIETE
Références
cadastrales
Emprises
Hors
Emprises
Observations
Numéro
Surface
Surface
Surface
Type
de
sondage
D'ordre
Section
N
Nature
Lieu-Dit
{m°)
N
(m5)
N°
(m2)
‘
La.
10
C
662
terre.
|
4
199
100
SP
54
‘
Gazaille
Etat
parcellaire
D20712-V1
DREAL.docx
- 05/12/2022
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Géomètres-Experts
n°2010B200018
|
Anne
BRIANT-
Patrick
BOUÉ
- François
CAMIADE
- Géomètres-Experts
Associés
Piece
3
Département
: Lot-et-Garonne
(47)
Commune
: LA
CROIX-BLANCHE
: PROPRIETE
006
:
RN21
DESIGNATIONS
DES
PROPRIETAIRES
OÙ
PRESUMES
TELS
Propriétaire ETAT
PAR
DIRECTION
DE
L IMMOBILIER
DE
L ETAT
SIREN
U23691569
.
1 place
Jacobins
Bp
70016
47916
Agen
Cedex
9
ETAT
MINISTERE
DE
L'ÉQUIPEMENT
DU
LOGEMENT
TRANSPORT
TOURISM
41722
Avenue
de
Colmar
47000
AGEN
ORIGINE
DE
PROPRIETE
Numéro
|
Références
cadastrales
Emprises
Hors
Emprises
de
.
°
:
:
Surface
"
Surface
°
Surface
Observations
D’ordre
Section
N
Nature
Lieu-Dit
(m°)
N
(m2)
N
(m2)
11
D
DP
100
SP59
Etat parcellaire
D20712-V1
DREAL.docx
- 05/12/2022
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de
Géomètres-Experts
n°2010B200018
Piece
4
Anne
BRIANT-
Patrick
BOUÉ
- François
CAMIADE
- Géomètres-Experts
Associés
PROPRIETE
001
Département
:Lot-et-Garonne
(47)
Commune
:PONT-DU-CASSE
B
66
de
35
930
m°
DESIGNATIONS
DES
PROPRIETAIRES
OÙ
PRESUMES
TELS
Propriétaire
indivis
Monsieur
ETIENNE
Patrick
Guy
Christian
né
le
20/03/1960
à
AGEN
(47)
demeurant
3
Chem
du
Roude
47510
FOULAYRONNES
Propriétaire
indivise
Madame
ETIENNE
Christiane
née
le
02/02/1945
à
AGEN
(47)
épouse
JUSTE
demeurant
La
Tuquette
47480
PONT-DU-CASSE
ORIGINE
DE
PROPRIETE
‘
Références
cadastrales
Numéro
Emprises
Hors
Emprises
Observations
N°
Surface
D'ordre
Section
Nature
Lieu-Dit
(m°)
N°
Surface
(m°)
N°
Surface
(m°)
Type
de
sondage
1-2
B
66
terre
pré
200
SP'12-PM
13
Bruguet
35
930
Etat
parcellaire
D20712-V1
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- 05/12/2022
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de
Géomètres-Experts
n°2010B200018
Anne
BRIANT-
Patrick
BOUÉ
- François
CAMIADE
- Géomètres-Experts
Associés
Piece
4
Département
:Lot-et-Garonne
(47)
Commune
:PONT-DU-CASSE
PROPRIETE
002
À 598
.
51720
m
B
84
de
17
950
m2
B
85
de
25
640
m°
B
86
de
55
820
m°
DESIGNATIONS
DES
PROPRIETAIRES
OU
PRESUMES
TELS.
Propriétaire Madame
PANCHERI
Jeanne
Françoise
Thérèse
Marie
Stéphanie
née
le
17/07/1962
à
AGEN
(47)
épouse
CELERIER
.
demeurant
Pinou
47480
PONT-DU-CASSE
ORIGINE
DE
PROPRIETE
Références
cadastrales
Emprises
Hors
Emprises
Observations
Numéro
Surface
Surface
Surface
Type
de
sondage
D'ordre
Section
N°
Nature
Lieu-Dit
{m°)
N°
(m°)
N
(me?)
7-8
A
598
terre
Pinou
61
720
200
SP
18
+
SP
17
Pieces
SP
15
&
17
950
100
4
B
84
pre
d'Artigues
|
|
|
ST
16
6
B
85
terre
|
PES
|
5
640
50
Pinou
=
ST
16
5
B
86
terre
|
Pieces
de |
5
829
50
Pinou
Etat
parcellaire
D20712-V1
DREAL.docx
- 05/12/2022
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S.A.R.L.
de
Géomètres-Experts
n°2010B200018
Anne
BRIANT-
Patrick
BOUÉ
- François
CAMIADE
- Géomètres-Experts
Associés
Piece
4
Département
: Lot-et-Garonne
(47).
Commune
: PONT-DU-CASSE
PROPRIETE
003
À
409
de
15
102
A
1012
de
7
966
m2
DESIGNATIONS
DES
PROPRIETAIRES
OÙ
PRESUMES
TELS
Propriétaire
indivise
Madame
HERAL
Jane
Lise
Odile
née
le
22/07/1960
demeurant
81
rue
Truffaut
75017
PARIS
17ÈME
ARRONDISSEMENT
Propriétaire
indivise
-Madame
HERAL
Françoise
née
le
08/07/1952
|
demeurant
Apt
100
2
cours
Jules
Raimu
92160
ANTONY
Propriétaire
indivise
,
Madame
HERAL
Anne
Marie
Jeanne
née
le
22/06/1951
:
demeurant
19
avenue
de
Paris
47480
PONT-DU-CASSE
ORIGINE
DE
PROPRIETE
Références
cadastrales
Emprises
Hors
Emprises
Observations
Numéro
Surface
Surface
Surface
Type
de
sondage
,
«
a
=
o
o.
D'ordre
Section
N
Nature
Lieu-Dit
(m:)
N
(mr?)
N
(m2)
Plan
4
A
368
terre
SE
4 600
0
Profil
sismique
:
9-11-12
A
409
terre
ArgueS-
16
102
200
PZC+
PZD
+
PZE
+
Profil
sismique
i
-
PZC.+
PZE
ismi
10-13
A
1012
terre
re
a
7 966
200
+ Profil
sismique
Etat
parcellaire
D20712-V1
DREAL.docx
-05/12/2022
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S.A.R.L.
de
Géomètres-Experts
n°2010B200018
Piece
4
Anne
BRIANT-
Patrick
BOUÉ
- François
CAMIADE
- Géomètres-Experts
Associés
PROPRIETE
004
Département
:Lot-et-Garonne
(47)
Commune
:PONT-DU-CASSE
À
366
de
30
770
m°
.DESIGNATIONS
DES
PROPRIÉTAIRES
OU
PRESUMES
TELS
Propriétaire
.indivise
Madame
LACROIX
Rose
épouse
de
Monsieur
LACROIX
Michel
demeurant
28
Avenue
de
Paris
47510
FOULAYRONNES
Propriétaire
indivis
Monsieur
LACROIX
Michel
époux
de
Madame
LACROIX
Rose
ORIGINE
DE
PROPRIETE
Références
cadastrales
Emprises
Hors
Emprises
Observations
Numéro
Surface
Surface
Surface
Type
d
d
D’ordre
Section
N°
Nature
Lieu-Dit
N°
N°
>
ype
ce
sondage
(m)
(m°)
(m°)
14-15
À
366
terre
vigne
Bousquet
30
770
200
SC+PZ
19-SC+PZ
20
+
Profil
sismique
+
PM
21
Efat
parcellaire
D20712-V1
DREAL.docx
- 05/12/2022
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S.A.R.L.
de
Géomètres-Experts
n°2010B200018
Piece
4
Anne
BRIANT-
Patrick
BOUÉ
- François
CAMIADE
- Géomètres-Experts
Associés
Département
:Lot-et-Garonne
(47)
‘Commune
:PONT-DU-CASSE
PROPRIETE
005
À
396
de
8760
ne
A
642
de
26
270
m°
DESIGNATIONS
DES
PROPRIETAIRES
OÙ
PRESUMES
TELS
Usufruitier
indivis
Monsieur
BONNET
Régis
demeurant
539
Route
de
Laborie
47510
FOULAYRONNES
Nue-propriétaire Madame
BONNET
Marie
Cécile
Valérie
née
le
18/08/1966
à AGEN
(47)
demeurant
Quartier
Pouey
le
Lucq
Lourau
64260
SÉVIGNACQ-MEYRACQ
Usufruitière
indivise
Madame
BARO
Annie
née
le
16/11/1940
à
SAINT-HILAIRE-DE-LUSIGNAN
(47)
épouse
BONNET
demeurant
Paris
47510
FOULAYRONNES
ORIGINE
DE
PROPRIETE
Références
cadastrales
Emprises
Hors
Emprises
Observations
Rnnero
Surface
Surface
Surfac
Type
de
sondage
D’ordre
Section
N°
Nature
Lieu-Dit
:
N°
0
N°
:
L
YPR
46
AONCAY
{m°)
{m°)
{m?)
20
A
396
pré
La
Bitarélle
8
760
100
PZF
SP
22
+
PZF
16-19
À
642
pré
sol
La
Bitarelle
26
270
100
Etat
parcellaire
D20712-V1
DREAL.docx
- 05/12/2022
-Page
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GÉOMÈTRES-EXPERTS
S.A.R.L.
de
Géomètres-Experts
n°2010B200018
Piece
4
Anne
BRIANT-
Patrick
BOUÉ
- François
CAMIADE
- Géomètres-Experts
Associés
Département
:Lot-et-Garonne
(47)
PROPRIETE
006
.Commune
:PONT-DU-CASSE
A
398
de
9 400
m°
DESIGNATIONS
DES
PROPRIETAIRES
OU
PRESUMES
TELS
Propriétaire Madame
JEANNELLE
Thérèse
Marguerite
Marie
née
le
26/01/1949
à
ROUBAIX
(59)
demeurant
Artigues
1
avenue
de
Paris
47480
PONT-DU-CASSE
ORIGINE
DE
PROPRIETE
Références
cadastrales
Emprises
Hors
Emprises
Observations
Numéro
|
Surface
Surface
Surface
Type
de
sondage
D'ordre
Section
N
Nature
Lieu-Dit
(m2)
N
(m2)
N
(m2)
;
21-22-23-
.
24
A
398
terre
La
Bitarelle
9 400
400
SP
24+
SP25+
SP
26+
SP
27
Etat
parcellaire
D20712-V1
DREAL.docx
- 05/12/2022
- Page
22
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25
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GÉOMÈTRES-EXPERTS
Piece
4
S.A.R.L.
de
Géomètres-Experts
n°2010B200018
Anne
BRIANT-
Patrick
BOUÉ
- François
CAMIADE
- Géomètres-Experts
Associés
Département
:Lot-et-Garonne
(47)
Commune
:PONT-DU-CASSE
PROPRIETE
007
À
888.
de
11
196
n°
À
914
de
86
899
m°
DESIGNATIONS
DES
PROPRIETAIRES
OÙ
PRESUMES
TELS
Propriétaire Monsieur
FURINI
Patrick
Eric
né
le
13/08/1979
à
AGEN
(47)
demeurant
Lascabanes
47480
PONT:-DU-CASSE
ORIGINE
DE
PROPRIETE
-
Références
cadastrales
.
Emprises
Hors
Emprises
Observations
.Numéro
Surface
Surface
.
Su
rface
Type
de
sondage
D’ordre
Section
N°
Nature
Lieu-Dit
‘
N°
N°
’
YP
ag
(m°)
(m°?)
{m°)
27-28
À
888
terre
sal
Lascabanes
11
196
200
SC+PZ
32
+
PZH
25-26
A
914
préterre
|
Lascabanes
|
86
899
200
DO
Etat
parcellaire
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- 05/12/2022
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GÉOMÈTRES-EXPERTS
._
Piece
4
S.A.R.L.
de
Géomètres-Experts
n°2010B200018
Anne
BRIANT-
Patrick
BOUÉ
- François
CAMIADE
- Géomètres-Experts
Associés
PROPRIETE
008
Département
:Lot-et-Garonne
(47)
Commune
:PONT-DU-CASSE
A
871
de
2
985
m°
DESIGNATIONS
DES
PROPRIETAIRES
OÙ
PRESUMES
TELS
Propriétaire
indivis
Monsieur
GRASSI
Mario
né
le
25/04/1943
époux
de
Madame
TESSARIOL
Angèle
demeurant
Maison-Neuve
47600
NÉRAC
Propriétaire
indivise
Madame
TESSARIOL
Angèle
née
le
07/03/1947
épouse
de
Monsieur
GRASSI
Mario
demeurant
Maison-Neuve
47600
NÉRAC
ORIGINE
DE
PROPRIETE
Références
cadastrales
Emprises
Hors
Emprises
Observations
Numéro
Type
de
sondage
|
L
|
.
Surface
°
Surface
L
Surface
de
Plan
Section
N
Nature
Lieu-Dit
(m°)
N
(m°)
N
(m2)
5
A
871
terre
sol
|
Au-Duc
2 985..
0
Profil
sismique
Etat
parcellaire
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DREAL.docx
- 05/12/2022
-Page
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GÉOMÈTRES-EXPERTS
__
Piece4
S.A.R.L,
de
Géomètres-Experts
n°2010B200018
Anne
BRIANT-
Patrick
BOUÉ
- François
CAMIADE
- Géomètres-Experts
Associés
Commune
:PONT-DU-CASSE
Département
: Lot-et-Garonne
(47)
PROPRIETE
009
.A
3
de
2
665
m°?
A
872
de
1 487
m°?
DESIGNATIONS
DES
PROPRIETAIRES
OÙ
PRESUMES
TELS
Propriétaire
|
Madame
SALMON
Françoise
Marie
Paule
Michèle
.
née
le
18/12/1946
à AGEN
(47)
demeurant
Les
Vents
Verts
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-20-00001 - AP portant autorisant d’occupation temporaire de terrains publics ou privés situés sur le territoire des communes de Bajamont, Foulayronnes, Pont-du-Casse et La Croix-Blanche pour des études d’investigations 44 EF
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-20-00001 - AP portant autorisant d’occupation temporaire de terrains publics ou privés situés sur le territoire des communes de Bajamont, Foulayronnes, Pont-du-Casse et La Croix-Blanche pour des études d’investigations 52 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-12-20-00004
approuvant le projet de détail du tracé du projet
de construction d’une ligne souterraine de
distribution publique d’électricité et instituant
les servitudes légales au bénéfice de Territoire
d’Énergie 47, gestionnaire du réseau public de
distribution d’électricité, pour l’implantation de
cet ouvrage électrique sur la commune
Saint-Jean-de-Thurac
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-20-00004 - approuvant le projet de détail du tracé du projet de construction d’une ligne souterraine de distribution publique d’électricité et instituant les servitudes légales au bénéfice de Territoire d’Énergie 47, 53 PREFET Direction régionale de l'environnement, DE LOT-ET-GARONNE de l'aménagement et du logement ra” Nouvelle-Aquitaine
Fraternité
ARRÊTÉ N°
approuvant le projet de détail du tracé du projet de construction d'une ligne souterraine de distribution publique d'électricité et instituant les servitudes légales au bénéfice de | Territoire d’Énergie 47, gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, pour l'implantation de cet ouvrage électrique sur la commune Saint-Jean-de-Thurac
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'énergie, notamment les articles L323-4 et suivants, et R323-7 à R323-15 ;
VU l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
VU l'arrêté du 21/02/2022 du Préfet du Lot et Garonne portant déclaration d'utilité publique les travaux de réalisation le Projet de construction d'une ligne souterraine de distribution publique d'électricité sur la commune Saint-Jean-de-Thurac ;
VU la demande présentée par Territoire d'Énergie 47, en vue de l'établissement des servitudes légales pour l'implantation sur le territoire de la commune Saint-Jean-de-Thurac de la Projet de construction d'une ligne souterraine de distribution publique d'électricité ;
VU le dossier annexé à cette demande et notamment le plan parcellaire ;
VU l'arrêté n° 47-2022-10-24-00001 du 24 octobre 2022 prescrivant l'ouverture d'une enquête sur le projet présenté par Territoire d’Énergie 47 en vue de l'établissement des servitudes légales pour l'implantation de la Projet de construction d’une ligne souterraine de distribution publique d'électricité ;
VU les résultats de l'enquête qui s'est déroulée du 18 novembre 2022 au 28 novembre 2022 inclus, et notamment le rapport du commissaire enquêteur en date du 1” décembre 2022 et son avis favorable sans réserve ;
VU le mémoire en réponse au rapport du Commissaire enquêteur adressé par Territoire Énergie 47 , le 16 novembre 2022 ;
CONSIDÉRANT que 2 observations ont été déposées au cours de l'enquête, que ces observations ne remettent pas en cause le projet ainsi que l'atteste le rapport du commissaire enquêteur;
CONSIDÉRANT que l'établissement des servitudes légales sur les propriétés pour lesquelles un accord amiable n'a pu être signé entre Territoire d’Énergie 47 .et les propriétaires concernés est nécessaire pour permettre l'implantation et l'exploitation de l'ouvrage projeté déclaré d'utilité publique ;
ARRÊTE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-20-00004 - approuvant le projet de détail du tracé du projet de construction d’une ligne souterraine de distribution publique d’électricité et instituant les servitudes légales au bénéfice de Territoire d’Énergie 47, 54 Article 1er: Est approuvé le projet de détail du tracé de la Projet de construction d'une ligne souterraine de distribution publique d'électricité sur les parcelles décrites dans la demande présentée par Territoire Énergie 47.
Article 2: Conformément aux dispositions des articles L323-4 à L323-9 du Code de l'énergie, les servitudes sont instituées au bénéfice de Territoire Énergie 47 sur la propriété privée désignée ci-après :
Commune Section | Numéro de parcelle
Saint-Jean-de-Thurac B 761
Les états parcellaires et les plans parcellaires correspondants, établis par Territoire Énergie 47 , sont annexés au présent arrêté.
Article 3: Le présent arrêté sera notifié à Territoire Énergie 47 et affiché par le maire dans la mairie Saint-Jean-de-Thurac pendant une durée de un mois. Il sera justifié de cette formalité par un certificat que le maire adressera au Préfet du Lot et Garonne (Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, Service environnement industriel, Département énergie sol sous-sol, Division énergie, Immeuble Pastel - CS 53 218, 22 rue des Pénitents Blancs, 87 032 Limoges cedex).
Article 4 : Le présent arrêté sera en outre notifié aux propriétaires concernés par Territoire Énergie 47, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ainsi qu'à chaque occupant des propriétés pourvu d'un titre régulier d'occupation et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot et Garonne.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot-et-Garonne, le maire Saint-Jean-de-Thurac, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine et le Directeur de Territoire Énergie 47, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Agen, le tofats 42
Pour le Préfet,
le secrétaire général
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également dans le même délai faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. -
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-20-00004 - approuvant le projet de détail du tracé du projet de construction d’une ligne souterraine de distribution publique d’électricité et instituant les servitudes légales au bénéfice de Territoire d’Énergie 47, 55 Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
approuvant le projet de détail du tracé de la Projet de construction d’une ligne souterraine de distribution publique d'électricité et instituant les servitudes légales au bénéfice de Territoire Énergie 47 , gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, pour l'implantation de cet ouvrage électri r la commune Saint-Jean-de-Thurac
re général,
HTA
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Alm-74m-
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pose câble souterrain
en tranchée sur 1 m
remontée sur poteau
Servitude
1m x 1m
Poste H61 ’MARV”
477248 PO005
Existant
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-20-00004 - approuvant le projet de détail du tracé du projet de construction d’une ligne souterraine de distribution publique d’électricité et instituant les servitudes légales au bénéfice de Territoire d’Énergie 47, 56 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-12-16-00005
Arrêté préfectoral d'autorisation
environnementale relatif au
renouvellement/extension d’une carrière de
sables et graviers et ses installations de
traitement des matériaux situées aux lieu-dits
« Vivier du Bos », « Graoux », « Grande
Pièce », « Bernoye », « Brochon »,
« Rébénac », « Carrerots », « Lavignotte »,
« Bruze », et « Déliourau » sur la commune de
Lagruère ( 47400 ) et exploitée par la société
Lafarge Granulats
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-16-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale relatif au renouvellement/extension d’une carrière de sables et graviers et ses installations de traitement des matériaux situées aux lieu-dits 57 E = Direction de la coordination PRÉFET des politiques publiques et de l'appui territorial
DE LOT-ET-GARONNE
Unité bi-départementale Dordogne Lot-et-Garonne
Frateraité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine
Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale n°47-2022-12-16-00005
relatif au renouvellement/extension d’une carrière de sables et graviers et ses installations de traitement des matériaux situées aux lieu-dits « Vivier du Bos », « Graoux », « Grande Pièce », « Bernoye », « Brochon », « Rébénac », « Carrerots », « Lavignotte », « Bruze », et « Déliourau » sur la commune de Lagruère ( 47400 )
et exploitée par la société Lafarge Granulats
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment son titre VIII du livre ler, ses titres | et Il du livre Il et
son titre 1er du livre V';
Vu le code minier ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code rural ;
Vu la nomenclature des installations classées prise en application de l'article L.511-2 et la nomencla-
ture des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en appli-
cation des articles L. 214-1 à L. 214-6 ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux ins-
tallations de premier traitement des matériaux de carrières ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié, relatif à la limitation des bruits émis dans l'environ-
nement par les installations classées pour la protection de l'environnement;
Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties finan-
cières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions
et de transferts de polluants et des déchets ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties prévues
aux articles R.516-1 et suivants du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux instal-
lations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la
rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environne-
ment ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-16-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale relatif au renouvellement/extension d’une carrière de sables et graviers et ses installations de traitement des matériaux situées aux lieu-dits 58 Vu l'arrêté du 11/09/03 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux sondages, forage; création de puits ou d'ouvrage souterrain
soumis à déclaration en application des "articles L. 214-1 à L. 214-3 “ du code de l'environnement et
relevant de la rubrique " 111.0 " de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993
modifié;
Vu l'arrêté du 11/09/03 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.2:1.0, 1.2.2.0
ou 1.3.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté du 11/09/03 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.2.0, 1.2.2.0
ou 1.3.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié; .
Vu l'arrêté du 09/06/21 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant Adour Garonne
approuvé par arrêté du 1er décembre 2015 ;
Vu le Schéma d'aménagement et de gestion des eaux « Vallée de la Garonne » approuvé le 20 juillet
2020 ;
Vu le schéma départemental des carrières approuvé par arrêté préfectoral n° 2006-180-5 du 29 juin
2006;
Vu la loi sur l'archéologie préventive ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75-2020-1284 du 21/12/2020 prescrivant la réalisation d'un diagnostic
archéologique ;
Vu les arrêtés préfectoraux d'autorisation n° 90-1058 du 30 mai 1990 et n° 2011082-0003 du 23 mars
2011 et leurs actes modificatifs, relatifs aux installations de traitement d’une part et à la carrière
d'autre part, déjà exploitées sur la commune de Lagruère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2019-03-12-002 du 12 mars 2019 relatif aux modalités de surveillance, de
prévention et de lutte contre l'ambroisie ;
Vu la demande du 4 août 2021, présentée par LAFARGEHOLCIM GRANULATS dont le siège social est.
situé 14-16 Boulevard Garibaldi 92 130 Issy Les Mounlineaux et l'adresse administrative située Bât
Sariac- 15 avenue des Mondaults - 33270 Floirac, à l'effet d'obtenir l'autorisation de renouveler et
d'étendre une carrière de sables et graviers et ses installations de traitement des matériaux situées aux ieux-dits « Vivier du Bos », « Graoux », « Grande Pièce », « Bernoye », « Brochon », « Rébénac », «
Carrerots », « Lavignotte », « Bruze » et « Deliourau » - 47400 Lagruère et notamment les
propositions faites par l'exploitant en application du dernier alinéa de l'article R181-13 ;
Vu les compléments apportés par le pétitionnaire à cette demande, les 28 janvier 2022, 7 février
2022 et 31 mai 2022 ;
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articles R.
181-18 à R181-32 du code de l’environnement ;
Vu l'avis de l'Autorité Environnementale du 4 Août 2022;
Vu la décision en date du 7 juillet 2022 » du président du tribunal administratif de Bordeaux,
portant désignation du commissaire-enquêteur;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-16-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale relatif au renouvellement/extension d’une carrière de sables et graviers et ses installations de traitement des matériaux situées aux lieu-dits 59 4
Vu l'arrêté préfectoral n° 47- 2022-07-28-00001 du 28 juillet 2022 ordonnant l'organisation d'une
enquête publique pour une durée de 32 jours, du vendredi 2 septembre au mercredi 5 octobre à
12h00 inclus, sur le territoire des communes de Lagruère, Le Mas d'Agenais, Senetis, Fauillet,
Tonneins, Villeton, Puch d'Agenais, Razimet et de Calonges ;
Vu l'accomplissement des formalités d'affichage réalisé dans ces communes de l'avis au public ;
Vu la publication de cet avis dans deux journaux locaux (Sud-Ouest et la Dépêche du Midi) ;
Vu le registre d'enquête et l'avis du commissaire enquêteur ;
Vu les avis émis par les conseils municipaux des communes de Lagruère, Le Mas d'Agenais, Senetis,
Fauillet, Tonneins, Villeton, Puch d'Agenais, Razimet et de Calonges
Vu l’accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;
Vu le rapport et les propositions en date du 24 novembre 2022 de l'inspection des installations
classées ;
Vu l'avis en date du 8 décembre 2022 de la commission départementale de la nature des sites et
des paysages au cours duquel le demandeur a été entendu;
Vu le projet d'arrêté porté le 13 décembre 2022 à la connaissance du demandeur;
Vu la réponse du pétitionnaire du 13 décembre 2022 émettant des observations sur le projet
d'arrêté et les prescriptions ;
Considérant que le projet déposé par le pétitionnaire relève de la procédure d'autorisation
environnementale ; :
Considérant la qualité, la vocation et l'utilisation des milieux environnants, et en particulier la
présence de la réserve de la Mazière aux abords du site projeté ;
Considérant qu'en application des dispositions de l’article L. 181-3 du code de l'environnement, l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent
être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;
Considérant que les mesures imposées à l'exploitant tiennent compte des résultats des consultations menées en application des articles R. 181-118 à R181-32, des observations des
collectivités territoriales intéressées par le projet et des services déconcentrés et établissements
publics de l'État et sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les
installations ;
Considérant que l'ensemble des mesures adoptées pour la préservation de la flore et de la faune
(mesures d'évitement et de réduction) permettra de ne pas porter atteinte au bon accomplissement
des cycles biologiques des espèces concernées et limitera la risque de destruction d'individus
d'espèces protégées uniquement à une situation accidentelle et peu prévisibles et qu'une demande
de dérogation à la réglementation espèces protégées n'est donc pas nécessaire,
Considérant que les mesures d'évitement, réduction et de compensation prévues par le
pétitionnaire ou édictées par l'arrêté sont compatibles avec les prescriptions d'urbanisme;
Considérant que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Lot et Garonne ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-16-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale relatif au renouvellement/extension d’une carrière de sables et graviers et ses installations de traitement des matériaux situées aux lieu-dits 60 ARRÊTÉ
- Article 1 : Portée de l'autorisation et conditions générales
11 Bénéficiaire et portée de l'autorisation
111 Exploitant titulaire de l'autorisation
La société Lafarge Granulats (SIRET 56211088202615), dont le siège social est situé au 14-16
boulevard Garibaldi - 92 130 Issy les Moulineaux et l'adresse administrative est située Bât Sariac — 15
avenue des Mondaults - 33 270 Foirac est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du
présent arrêté, à exploiter sur le territoire de Lagruère, aux lieux dits « Vivier du Bos », « Graoux »,
« Grande Pièce », « Bernoye », « Brochon », « Rébénac », « Carrerots », « Lavignotte », « Bruze », et
« Déliourau » , les installations détaillées dans les articles suivants.
11.2 Localisation et surface occupée par les installations
Les installations autorisées sont situées sur la commune de Lagruère, sur les lieux-dits et les parcelles listés et localisées en annexes 1 et 2 du présent arrêté.
La surface de l'emprise des travaux ou des aménagements réalisés dans le cadre de l'autorisation est de 122ha 56a 83ca.
113 Autorisations embarquées
La présente autorisation tient lieu de :
Absence d'opposition à déclaration d'installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés au Il de l'article L. 214-3 ou arrêté de prescriptions applicable aux installations, ouvrages, travaux et activités objet de la déclaration:
114 Installations visées par la nomenclature et soumises à déclaration, enregistrement ou autorisation
Le présent arrêté s'applique sans préjudice des différents arrêtés ministériels de prescriptions générales applicable aux rubriques ICPE et IOTA listées au 1.2 ci-dessous.
1.2 Nature des installations
Les installations exploitées relèvent des rubriques ICPE suivantes :
Rubrique | Régime
ICPE Libellé simplifié de la rubrique Caractéristiques de l'installation A
2510-1 Exploitation de carrières | Surfacetotale122ha56a 83ca A dont 64,2 ha d'extension avec une
surface exploitable de 42ha dont
39,4 ha en extension.
Production maximale :
250 000 t/an
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-16-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale relatif au renouvellement/extension d’une carrière de sables et graviers et ses installations de traitement des matériaux situées aux lieu-dits 61 2515-1 Installations de broyage, concassage, cri- | Installations fixes = 430 KW E
blage, ensachage, pulvérisation, lavage, Bandes transporteuses =
nettoyage, tamisage, mélange de pierres, 270 KW
cailloux, minerais et autres produits miné-
raux naturels ou artificiels ou de déchets | soit une puissance totale installée
non dangereux inertes, en vue de la pro- # 700 kKW
duction de matériaux destinés à une utili-
sation, à l'exclusion de celles classées au
titre d'une autre rubrique ou de la sous-ru-
brique 2515- 2.
La puissance maximale de l'ensemble des
machines fixes pouvant concourir simulta- |
nément au fonctionnement de l'installa-
tion, étant :
_ a) Supérieure à 200 kW (E)
(*) À (autorisation), E (Enregistrement).
Elles relèvent également des rubriques loi sur l'eau suivantes :
Rubrique L IIZ ess . Caractéristique de Régime IOTA Libellé simplifié de la rubrique | l'installation (+)
111.0 Sondage, forage, y y compris les essais de pompage, création | 4 Piézomètres exis- D de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage tants, 4 piézomètres
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la sur- | à créer, 2 puits exis-
veillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélè- tants.
vement temporaire ou permanent dans les eaux souter- |
raines, y compris dans les nappes d'accompagnement de
| cours d'eau.
= | —— _ _| . Rubrique Libellé simplifié de la rubrique Caractéristique de Régime
IOTA l’installation (*)
11.20 Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, | Prélèvement (pom- D | puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'ex- page pour
clusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par | l'installation) pour
pompage, l'appoint à hauteur
drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total de 30 000 m°
prélevé étant :
2° Supérieur à 10.000 m*/an mais inférieurà 200 000 m“/an |
E (D) | | | | 1210. À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une Pompage de moins D
| convention avec l'attributaire du débit affecté prévu de 1 000 m‘/h dans
par l'article L. 214-9, prélèvements et installations et ou- le plan d'eau après
vrages permettant le prélèvement, y compris par dériva- | inondation
tion, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagne- | |
ment ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours |
d'eau ou cette nappe : |
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et1
000 m°/heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou,
à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du
. plan d'eau L |
1.310. À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une Prélèvement à A
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par 123 m°/h |
| l'article L. 214-9, ouvrages, installations, travaux permettant | |
un prélèvement total d'eau dans une zone où des mesures
permanentes de
répartition quantitative instituées, notamment au titre de
l'article L. 211-2, ont prévu l'abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m°/h (A);
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| ainsi que des rejets des ouvrages
visés aux rubriques 211.0
et 21.2.0, la capacité totale de rejet de l'ouvrage étant :
2° Supérieure à 2 000 m“/j ou à 5 % du débit moyen interan- |
nuel du cours d'eau mais inférieure à 10 000 ms/j et à 25 %
du débit moyen interannuel du cours d'eau (D).
3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un | Création des mer- A cours d'eau :
lons | Li Surface soustraite supérieure ou égale
à 10 000 m° (A) même temporaire | |
| | > 10 000 m° |
| |
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non : | Création de plans
| A 1° Dont la superficie est supérieure ou égale
à 3 ha (A); d'eau sur
| “environ 49ha |
|
| 21.50 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou! Surface du bassin
A. | sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale
du projet, | versant intercepté |
augmentée de la surface correspondant à la partie du bas- | par le projet
sin naturel dont les écoulements sont interceptés par le supérieur à 1 ha
projet, étant :
1) > ou égale à 20 ha
a 2)> à 1ha mais inférieure à 20 ha
(*) A (autorisation) ou D (Déclaration).
1.3 Conformité au dossier de demande d'autorisation
Les aménagements, installations Ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposés, aménagées
et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans
les différents dossiers déposés par l'exploitant.
La conformité est subordonnée à l'observation préalable des éventuelles prescriptions relatives à l'archéologie préventive.
1.4 Durée de l'autorisation et cessation d'activité
1.41 Cessation d'activité et remise en état
L'usage futur du site en cas de cessation à prendre en compte est pour partie à vocation agricole et pour partie à vocations écologique
et activités de loisirs (pêche, promenade).
La remise en état est coordonnée à l'exploitation selon les schémas d'exploitation et de remise en état annexés au présent arrêté.
Le réaménagement du site consiste en la création de lacs, de 1000 m° de zones humides
, de corri- dors écologiques /haies sur 2,2 km et la restitution
à l'agriculture de 38,7 ha de terrains remblayés OU non exploités.
Des sections de berges pour chacun des lacs seront talutées dans les graves en place, ou remblayées sur de faibles épaisseurs afin de modeler des pentes
adoucies qui permettront les échanges d'eau entre l'aquifère
et les lacs. Ces échanges assureront d'une part le renouvellement des eaux des lacs
et d'autre part la réalimentation de l'aquifère en aval du site. Ces sections de berges talutées dans les graves en place (ou faiblement remblayées) sont
indiquées en annexe 11 du présent arrêté.
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Les plans d'eau issus de l'exploitation seront réaménagés avec des pentes variées plus ou moins douces, en particulier à proximité des habitations les plus proches du projet. Le contour des berges sera adouci, ce qui laissera en place :
+ Un lac en partie nord-ouest de l'extension (« Lavignotte »),
+ __ Un lac en partie sud-est, entourant l'habitation de Rébénac, en 2 secteurs reliés par un che-
nal busé (« Blandin » et « Rébénac »)
Le chenal busé entre les 2 parties du lac sud (équipé d'une buse de phi 1000 au niveau du passage sous le chemin de Maurin et évasé pour atteindre une largeur de 10m) permettra le rétablissement du chemin de Maurin pour la desserte des bâtiments agricoles de Rébénac et, au-delà du site, la des- serte de Foussat. Il constitue également un itinéraire de randonnée. Ce chemin sera rétabli selon la topographie d'origine. :
Une partie des terrains sera remblayée jusqu'à la cote du terrain naturel et seront modelés afin de leur rendre leur usage initial sous forme de terrains agricoles.
Réaménagement de l'emprise ayant déjà autorisée :
création d'un plan d'eau au « Vivier du Bos » en créant Un contour sinueux autour de ces derniers, et des profils de berges diverses pour le développement de la biodiversité.
Le plan d'eau, d'une superficie totale d'environ 34 ha, est séparé en une « partie nord » à vocation écologique et une « partie sud » à vocation de pêche.
La délimitation de ces deux parties s'effectuera au niveau de la presque-île face au lieu-dit « Borde Vieille » au moyen d’une digue busée est-ouest permettant les échanges entre les deux parties du site.
Le réaménagement prévu inclut également la réalisation de plusieurs zones de hauts fonds, d'une large zone humide au niveau de la presque-Île, ainsi que d'une zone de protection écologique en li- mite nord du site.
Un ensemble de zones de hauts fonds sera modelé afin de créer des secteurs restants exondés et d'autres plus ou moins recouverts par les eaux selon la situation hydrogéologique et hydrologique. (majoritairement au niveau des bassins de décantation et pompage des eaux des installations).
Une zone de stationnement est prévue à proximité de la ferme « Vivier du Bos ».
Démontage des infrastructures :
Les installations fixes de la carrière, les bandes transporteuses ainsi que l'ensemble des locaux (per- sonnel, atelier, stockage …) seront démontées lors de la cessation d'activité du site.
Les ouvrages sous voirie permettant les passages de voiries seront démantelés, sauf demande contraire de la Mairie, propriétaire du foncier.
1.4.2 Durée de l'autorisation
En application de, l'article L181-28 et L 5151 du code de l'environnement, l'autorisation d'exploiter
est accordée jusqu'au 1° septembre 2039.
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1.51 Montant des garanties financières
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées au
chapitre 1.2 et notamment pour la rubrique 2510.
La durée de l'autorisation est divisée en périodes quinquennales. À chaque période correspond un montant de garanties financières permettant la remise en état maximale au sein de cette période.
Le tableau ci-dessous fixe le montant des garanties financières pour chaque phase quinquennale
(voir schémas correspondants en annexe 17 du présent arrêté ):
|Phase quinquennale | 1 2 3 | 4
Années | 1à5 6à10 | 11à15 | 16à17 .
d'exploitation | 2022 à 2026 2027 à 2031 2032 à 2036 | 2037 à 2038
S1 : surface des infrastructures (ha) | 10,36 | 11,68 11,98 2,2
152 : Surface en chantier (ha) | 2,2 2,2 2,67 2,87
| —>| ——— Tr — — — _
— =— — : J 45 | SE : longueur de berges non
réamé 950 700 500 100 |
nagées (m) | | | |
| Montant des garanties financières Î
338884 349485 363100 165006
ce). | a —— = —_ 1 = — 1 _— à — —|
L'indice TPO1 base 2010 utilisé pour le calcul des montants est : 113,5 (Mars 2021).
Le taux de TVA applicable pour le calcul des montants est : 0,20.
Le montant des garanties financières est actualisé :
- tous les cinq ans en se basant sur l'indice des travaux publics TP 01;
- dans les six mois suivant une augmentation supérieure de 15 % de l'indice TP 01 sur une période
inférieure à 5 ans.
1.5.2 Établissement des garanties financières
Dès notification du présent arrêté, l'exploitant adresse au Préfet le document attestant la
constitution des garanties financières établie dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31
juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1
et suivants du code de l'environnement.
1.6 Implantation
Les bords des excavations des carrières à ciel ouvert sont tenus à distance horizontale :
- d'au moins 10 mètres des limites du périmètre sur lequel porte l'autorisation ainsi que de l'emprise
des éléments de la surface dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité Pu-
bliques.,
- d'au moins 50 m par rapport à l'Ourbise et aux habitations.
De plus, l'exploitation du gisement à son niveau le plus bas est arrêtée à compter du bord supérieur
de la fouille à une distance horizontale telle que la stabilité des terrains voisins ne soit pas compro-
mise. Cette distance prend en compte la hauteur totale des excavations, la nature et l'épaisseur des
différentes couches présentes sur toute cette hauteur.
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1.7 Documents tenus à la disposition de l'inspection
L'exploitant établit et tient à jour Un dossier comportant les documents suivants :
+ le dossier de demande d'autorisation initial,
e les plans tenus à jour
° les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à
déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,
° les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales
ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par Un arrêté
d'autorisation,
+ les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application
de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement,
° tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le
présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions
doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à la
disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur le
site.
1.8 Conditions d'exploitation en période de démarrage, de dysfonctionnement ou
d'arrêt momentané
Pompage suite à épisode de crue en phase d'exploitation :
Afin de permettre une reprise d'activité plus rapide suite à un épisode de crue ayant entraîné le remplissage des excavations par les eaux, un pompage pourra être mis en place dans les zones en cours d'extraction avec rejet dans le lac « Vivier du Bos », qui se déverse lui-même dans le fossé rejoi- gnant le fossé de la Baradasse en renvoyant les eaux vers le réseau hydrographique ( ruisseau de Ta- reyre puis la Garonne), via la buse déjà existante à débit limité (côte du déversoir à 24,25 m NGF avec phi 1000).
Ce pompage sera d'un débit moyen de 600 m3/h pendant une période de 12 jours avec un débit maximal autorisé de 1000 mf/h ( pour un volume d’eau à évacuer de l'ordre de 175 000 m°). Il ne de- vra être mis en place que lorsque la décrue aura commencé, que les débits du réseau hydrogra- phique seront déjà abaissés et que le niveau des cours d'eau seront inférieurs à la côte d'alerte (« Vi- gicrues »).
Le pompage ne doit pas donner pas lieu à un rabattement de nappe. Il s'effectuera jusqu'à atteindre une côte piézométrique minimale de l'ordre de 22 NGF. A cet effet l'exploitant disposera de façon permanente d’une échelle limnimétrique, solidement ancrée dans la gravière de telle sorte à ne pas être détruite lors des épisodes de crues ou lors de l'exploitation courante, et permettant de vérifier visiblement les limites des côtes de pompage.
Une surveillance journalière des opérations sera réalisée jusqu'à l'arrêt du pompage (dont la vérifica- tion de l'absence de débordement, et d'irisation de l'eau...). Les opérations de pompage devront être tracées dans un registre mentionnant notamment les dates et heures de début et de fin du pompage, les débits, les volumes pompés et rejetés, les débits.
L'inspection des installations classées sera informée de toute difficulté éventuellement rencontrée lors des opérations de pompage.
L'exploitant transmettra un compte rendu des opérations dès retour à la normale de la situation, ac- compagné de commentaires sur les causes des dysfonctionnements éventuellement constatés ainsi que les actions correctives mises en œuvre.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-16-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale relatif au renouvellement/extension d’une carrière de sables et graviers et ses installations de traitement des matériaux situées aux lieu-dits 66 L'exploitant fait procéder à un contrôle régulier (à minima en début et en fin des opérations de
pompage) de la qualité des eaux en amont et en aval du point de rejet au milieu récepteur, à une dis-
tance telle qu'il y ait Un bon mélange des eaux, et sur les paramètres suivants :
* PH (compris entre 5,5 et 8,5):
* température (inférieure à 30 °C):
* _ DCO (concentration inférieure à 125 mg/l (norme NF T 90 101)
*__ hydrocarbures (concentration inférieure à 10 mg/l / norme NF T 90 114).
* __ modification de couleur du milieu récepteur (inférieure à 100 mg Pt/l)
* MEST (norme NF T 90 105) : Le rejet ne doit pas induire un accroissement supérieur
à 30 % des matières en suspension entre l'amont et l'aval.
Les résultats des contrôles réalisés sont tracés et tenus à la disposition de l'inspection des installa- tions classées et sont joints au compte rendu final. Toute dérive des résultats est signalée à l'inspec- tion des installations classées sans délai.
- Article 2 : Protection de la qualité de l'air
Afin de prévenir ou réduire les envols de poussières :
- Les opérations de décapage se dérouleront pendant une période limitée (de l'ordre de 5 à 9 se- maines par an) en l'absence de grand vent et autant que
possible en dehors des périodes estivales. Une manche
à air sur le site des installations de traitement permettra d'identifier facilement une vi- tesse de vent supérieure ou égale à 36 km/h où 10m/s (3 anneaux en position horizontale) déclen- chant l'arrêt des travaux de décapage ; une consigne sera rédigée à ce sujet et communiquée au sous-traitant effectuant le décapage.
- Les bandes transporteuses et la trémie d'alimentation seront déplacées au fur et à mesure de l'avancée des travaux pour réduire les distances parcourues par la chargeuse à un rayon de 200m maximum,
- La 1ère chaîne de l'installation de traitement (chaîne de production des « roulés lavés ») s'effectue SOUS eau,
- là 2ème partie de l'installation de traitement qui fonctionne à sec est équipé pour les productions les plus fines (0/20C et 0/4CF) de tapis bâché et de goulottes anti-poussière ,
- les pistes et aires de manœuvre seront régulièrement arrosées,
- Les vitesses de circulation des engins/camion sur site sont réduites à 30 km/h maximum sur les pistes et à 15 km/h sur les aires,
- La piste sortant du site sera régulièrement nettoyée afin d'enlever les dépôts de boues.
21 Surveillance des retombées de poussières
L'exploitant assure une surveillance des retombées des poussières aux 5 points suivants et
matérialisés en annexe 5 du présent arrêté :
-2 points en aval des installations et de la carrière : Ponceaux, Borde Vieille.
- 1 point en amont des installations : Blandin ou Rébénac.
-1 station témoin {hors influence des vents) en amont des zones d'extraction : Bruze.
- 1 point au niveau de l'habitation de la parcelle ZB 35.
Les mesures de retombées de poussières sont réalisées selon la méthode des plaquettes (norme NF
X 43-007, version décembre 2008).
La vitesse et la direction du vent sont mesurées et enregistrées en continu sur l'installation classée
OU dans son environnement proche. A défaut, les données de la station météorologique la plus
proche sont récupérées et maintenues à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les campagnes de mesure durent trente jours et sont réalisées tous les trois mois.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-16-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale relatif au renouvellement/extension d’une carrière de sables et graviers et ses installations de traitement des matériaux situées aux lieu-dits 67 Si, à l'issue de huit campagnes consécutives, les résultats sont inférieurs à 500 mg/m?/jour, la fréquence trimestrielle deviendra semestrielle.
L'exploitant adresse tous les ans, à l'inspection des installations classées, un bilan des résultats de
mesures de retombées de poussières, avec ses commentaires qui tiennent notamment compte des
conditions météorologiques, des évolutions significatives des valeurs mesurées et des niveaux de
production.
En cas de dépassement de la valeur de 500 mg/m’/jour, et sauf situation exceptionnelle qui sera
alors expliquée dans le bilan annuel, l'exploitant informe l'inspection des installations classées et met en œuvre rapidement des mesures correctives telles que :
- Renforcement de l'arrosage des pistes, des aires et de la brumisation sur les stocks ;
- Si nécessaire, étude de la mise en place de mesures permettant de bloquer les émissions de pous- sières : bardage de certaines parties des installations etc ;
- Réduction de la vitesse de circulation des engins durant les périodes sèches ;
- Mise en place d’un laveur de roues.
Par ailleurs, l'exploitant poursuivra des échanges réguliers avec les riverains et mettra en œuvre toutes les mesures de réduction appropriées en cas de nuisances engendrées par les envols de pous- sières, voire en définira de nouvelles.
- Article 3 : Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques
31 Prélèvements et consommations d'eau
311 Origine et réglementation des approvisionnements en eau
Les prélèvements d'eau dans le milieu, non liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours, sont autorisés dans les quantités suivantes :
Origine de la |Nom de la masse d'eau ou de Prélèvement maximal
ressource ‘la commune du réseau Annuel (m3/an)
Eau souterraine k« Alluvions de la Garonne 30 000 m‘/an
Aval » Environ 1 800 m°/an pour l'arrosage des pistes et 28
FRFGO62 000 m°/an pour pour l'appoint du circuit de lavage
des sables et graviers
Réseau d'eau lAEP moins de 500 |/j pour les sanitaires et le réfectoire.
) : le prélèvement effectif annuel, basé sur la somme des relevés quotidiens, hebdomadaires ou mensuels pour l’année civile, ne doit pas dépasser cette valeur.
Les prélèvements dans les eaux souterraines sont utilisés pour l'appoint d'alimentation des installa- tions de traitement fixes et l’arrosage ponctuel des pistes en période sèche pour éviter l'envol de poussières.
L'eau du circuit de lavage des installations de traitement seront recyclées à 90% au minimum.
31.2 Conception et exploitation des ouvrages et installations de prélèvement d'eaux
Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Un relevé des consommations d'eau est réalisé hebdomadairement. Les résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenu à disposition de l'inspection des installations classées.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-16-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale relatif au renouvellement/extension d’une carrière de sables et graviers et ses installations de traitement des matériaux situées aux lieu-dits 68 Un dispositif de pompage des eaux pour le lavage des matériaux OÙ l’arrosage des pistes (associé à Un dispositif d'arrosage fixes, type Sprinkler, pour les pistes
d'exploitation et la brumisation des ins- tallations) est mis
en place dans le bassin de pompage.
Le réseau de piézomètres mentionné à l’article 3.51 respecte les prescriptions de l'arrêté ministériel
du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables
aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain
soumis à déclaration en application des articles L 2141 à L 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la
nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars modifié.
La réalisation, l'entretien et la cessation d'utilisation d'un forage se font conformément à la norme
en vigueur (NF X 10-999 ou équivalente).
Tout déplacement de forage est porté à la connaissance de l'inspection des installations classées.
La réalisation de tout nouveau forage ou la mise hors service d'un forage est portée à la connais-
sance du préfet avec tous les éléments d'appréciation de l'impact hydrogéologique.
En application de l'art. L.4114 du code minier, l'exploitant déclare, à la DREAL Nouvelle-Aquitaine,
chaque nouvel ouvrage de plus de 10 m, en vue de son inscription à la Banque du Sous-Sol auprès du BRGM.
Les têtes de chaque ouvrage de surveillance sont nivelées en m NGF de manière à pouvoir tracer la carte piézométrique des eaux souterraines
du site à Chaque campagne. Les localisations de prise de
mesures pour les nivellements sont clairement signalisées sur l'ouvrage. Les coupes techniques des ouvrages et le profil géologique associé
sont conservés.
3.2 Conception et gestion des réseaux et points de rejet
3.21 Points de rejet
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants :
* les eaux exclusivement pluviales et eaux non susceptibles d'être polluées ;
* les eaux pluviales susceptibles d'être polluées : eaux des surfaces imperméabilisées (aire
étanche, aire de Stationnement...) ;
° les eaux issues du lavage des matériaux :
* les eaux domestiques: les eaux vannes, les eaux des lavabos et douches...
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter
les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté.
Le site ne génère pas de rejet d'eaux usées liées aux process dans le réseau hydrographique. Les eaux de process (résultant du lavage des sables et graviers) sont évacuées vers un bassin de décantation régulièrement entretenu, qui est ensuite rejeté dans le bassin d'eau claire attenant aux installations, dans lequel est pompée l'eau nécessaire au fonctionnement de ce circuit de lavage des matériaux.
Les eaux de l'aire de lavage, après leur passage dans un débourbeur-déshuileur, sont rejetées dans le fossé routier de la voie communale VC 2 (rejet R1).
Les eaux usées des sanitaires sont traitées par un dispositif d'assainissement autonome composé d'une microstation contrôlé par le SPANC.
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suivantes :
Point de rejet vers le milieu récepteur | Rejet R1 Rejet R2
Nature des effluents aire de lavage après passage eaux de process (résul- dans débourbeur-déshuileur tant du lavage des sables
et graviers)
Exutoire du rejet Fossé routier de la voie com- | Bassin de décantation munale VC 2 | puis bassin d’eau claire
3.2.2 Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet
Les dispositifs de rejet au milieu naturel des effluents liquides sont aménagés de manière à :
- réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de
rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci,
- ne pas gêner la navigation (le cas échéant).
Ils doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.
En cas d'occupation du domaine public, une convention sera passée avec le service de l'Etat
compétent.
3.3 Limitation des rejets
3.31 Caractéristiques des rejets externes
Tout rejet aqueux doit respecter les caractéristiques suivantes :
+ le pH est compris entre 5,5 et 8,5;
+ la température est inférieure à 30 °C;
+ les matières en suspension totales (MEST) ont une concentration inférieure à 35 mg/l (norme
NF T 90 105);
+ la demande chimique en oxygène sur effluent non décanté (D.C.O.) à une concentration infé-
rieure à 125 mg/l (norrne NF T 90 101);
* les hydrocarbures ont une concentration inférieure à 10 mg/l (norme NF T 90 114);
+ La modification de couleur du milieu récepteur, mesurée en un point représentatif de la zone
de mélange, ne doit pas dépasser 100 mg Pt/I.
Ces valeurs limites sont respectées pour tout échantillon prélevé proportionnellement au débit sur
vingt-quatre heures ; en ce qui concerne les matières en suspension, la demande chimique en oxy-
gène et les hydrocarbures, aucun prélèvement instantané ne doit dépasser le double de ces valeurs
limites.
3.4 Surveillance des prélèvements et des rejets
341 Relevé des prélèvements d'eau
Les prélèvements d'eau (arrosage des pistes et des aires de circulation, brumisation dans les installations de traitement.) sont relevés hebdomadairement et portés sur un registre, éventuellement informatisé, tenu à disposition de l'inspection des installations classées.
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Un contrôle de paramètres définies ci-dessous est effectué semestriellement au niveau des rejets R1
et R2.:
- PH,
- Conductivité,
- Température,
- MEST,
- Demande Chimique en Oxygène (DCO),
- Hydrocarbures,
- Modification de couleur du milieu récepteur le cas échéant.
Les résultats de la surveillance sont transmis par voie électronique sur le site de télédéclaration du
ministère en charge des installations classées (GIDAF) prévu à cet effet.
3.5 Surveillance des effets des rejets sur les milieux aquatiques et les sols
3.51 Surveillance des eaux souterraines
Le réseau de surveillance se compose des ouvrages suivants :
Pt de mesure Localisation par rapport au Aquifère capté (superficiel ou profond), masse
site (amont ou aval) d'eau
PZ1 Amont
PZ2 Amont
PZ3 Aval Masse d'eau sovrerraine « Auvions de la Ga-
F »
2 Ava eo P1 (ex puits 1) Amont | PS (ex Puits 5)
Amont
PZS (piézomètre à créer) Amont
PZ6 (piézomètre à créer) Amont
PZ7 (piézomètre à créer) Aval
PZ8 (piézomètre à créer) Aval
La localisation des ouvrages est précisée sur le plan joint en annexe 6 du présent arrêté.
Dès finalisation du réseau de surveillance des eaux souterraines, l'exploitant transmettra à
l'inspection le n° BSS ainsi de la profondeur de chacun des ouvrages.
Un suivi semestriel du niveau de la nappe est réalisé par l'exploitant ( période de hautes eaux et basses eaux) , ainsi qu'un contrôle semestriel de la qualité des eaux souterraines, portant sur les pa- ramètres suivants :
- PH,
- Température
- Conductivité,
- Demande Chimique en Oxygène (DCO),
- Hydrocarbures totaux,
- Nitrites,
- Nitrates,
Les analyses réalisées feront l'objet d'une note d'interprétation annuelle, jointe avec celle des rele- vés de niveau de la nappe, qui sera tenue à disposition de l'inspecteur des installations classées.
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Des mesures sont prises sur le site dans le cadre de la protection des sols (entretien des engins sur dalle étanche dans un atelier, pas de stockage d'hydrocarbures sur site, remplissage des réservoirs des engins sur aire étanche, présence de sable et d’un kit d'intervention d'urgence, entretien régu- lier des engins, existence d’une consigne, sensibilisation et formation du personnel ..).
En cas de pollution sur le site (déversement d'hydrocarbures par exemple), les produits déversés se- ront bloqués avec des sables afin de les empêcher de se répandre. Ils seront ensuite récupérés avec des produits absorbants ou prélevés avec les sols contaminés et placés dans un bac ou sac étanche. Ces produits polluants et éventuellement les terrains contaminés seront ensuite acheminés vers un site de traitement approprié.
3.5.3 Surveillance des eaux de surface
En plus des analyses prévues à l’article 3.4.2 « Contrôle des rejets » un contrôle semestriel de la
qualité des eaux superficielles est réalisé, au niveau du bassin d'eau claire ainsi que du plan d'eau en
cours d'exploitation, et porte sur les paramètres suivants :
- PH,
- Température
- Conductivité,
- MEST,
- Demande Chimique en Oxygène (DCO),
- Hydrocarbures totaux,
- Nitrites (plan d'eau en cours d'extraction uniquement),
- Nitrates (plan d'eau en cours d'extraction uniquement),
- Modification de couleur du milieu récepteur.
Les analyses réalisées font l'objet d'une note d'interprétation annuelle, jointe avec celle des relevés de niveau de la nappe, qui sera tenue à disposition de l'inspecteur des installations classées.
3.6 Dispositions spécifiques sécheresse
361 Adaptation des prélèvements en cas de sécheresse
En période de sécheresse, l'exploitant met en œuvre les mesures visant à la réduction des prélève-
ments et de la consommation d'eau suivant les dispositions ci-après, lorsque dans la zone d'alerte où.
il est implanté, un arrêté préfectoral sécheresse constate le franchissement des seuils de vigilance,
d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise fixés par l'arrêté-cadre sécheresse applicable.
Ressource concer- Mesures de réduction de prélèvement à prendre selon le niveau de gravité née Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Nappe d'accompa-
gnement ou plan
d'eau connecté à la
nappe
Sensibilisation aux
règles de bon usage
d'économie d'eau
(mise en place d'un
plan d'économie et
de détection des
fuites)
L'exploitant doit limiter ses prélèvements au volume et
débit strictement nécessaire à son activité.
Les opérations consommatrices d'eau
(hors process et sauf impératif sani-
taire ou lié à la sécurité publique et à
la sécurité des installations) et généra-
trices d'eaux polluées sont reportées
(ex. opération de nettoyage grande
eau).
Limitation des
prélèvements
et des rejets
aux seuls impé-
ratifs sanitaire
ou de sécurité
publique et de
sécurité des ins-
tallations.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-16-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale relatif au renouvellement/extension d’une carrière de sables et graviers et ses installations de traitement des matériaux situées aux lieu-dits 72 Ces dispositions pourront être complétées ou modifiées par arrêté préfectoral complémentaire avec
des mesures d'économies d'eau pérennes et des mesures spécifiques selon les situations de séche-
resse constatées
- Article 4: mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement relatives aux habitats, la flore et la faune
Mesures d'évitement
- MET Évitement, dès le début de l'exploitation et jusqu'au réaménagement final, de la station de
Tulipe sauvage au niveau du fossé routier qui sépare ces terrains du site en activité (à l'instar de ce
qui a déjà été entrepris pour le Muscari au sein de la gravière actuelle) : délimitation de la station
sera réalisée soit à l’aide une clôture de fils barbelés. aucun entretien de la végétation ne sera
possible à ce niveau au cours de la floraison de l'espèce. En revanche, une fauche tardive y sera
réalisée afin d'éviter un embroussaillement de la zone qui serait défavorable au maintien de
l'espèce. (voir cartes en annexe 15 du présent arrêté)
- ME2 Évitement du bras mort de l'Ourbise : mise en place, dès le début de l'exploitation et jusqu'au
réaménagement final, d'une bande tampon de 50 m sur le linéaire bordant les terrains de
l'extension afin de garantir la préservation de ce bras mort. (voir carte en annexe 16 du présent
arrêté). |
- MES Absence d'utilisation de produits phytosanitaires sur l'ensemble du périmètre à exploiter.
Mesures de réduction
- MR1 Mise en place d'un calendrier prévisionnel d'intervention sur la végétation: Les travaux
préparatoires de chaque phase (débroussaillage, coupe de certains arbres, …) doivent intervenir
entre le mois d'octobre et le mois février uniquement.
- MR2 Réduction des risques de pollution (liés aux engins de chantier, auxs produits polluants, aux
déchets, aux poussières...)
- MR3 Lutte contre les espèces exotiques envahissantes dont l'ambroisie tout au long de
l'exploitation : sensibilisation du personnel, campagnes d'arrachage, suivi de l'exploitation par des
écologues …
- MR4 Mise en place d'un phasage d'exploitation progressif et de réaménagement coordonné.
-MRS Comblement immédiat des ornières afin d'orienter les amphibiens dont le Crapaud calamite
vers des milieux favorables (plans d'eau réaménagés et leurs abords) et éviter leur présence au
niveau des zones d'exploitation. En cas d'apparition d'une ornière hors des périodes d'activités du site et donc hors période de
contrôle, Une mise en défens doit être mise en place en cas
d'observation d'individus ou de pontes à son niveau. Ce balisage devra rester en place jusqu'à la fin
de la saison de reproduction et disparition des individus.
- MR6 Mise en place de barrière anti-retour le long du bras mort de l'Ourbise qui constitue un lien
fonctionnel avec la Réserve Nationale de la Mazière au cours dés phases 1A et 3B. Ces barrières
doivent permettre de ne pas favoriser l'introduction d'espèces protégées ( amphibiens, reptiles ou
mammifères) sur le chantier et se prémunir d'un risque de destruction accidentelle.
- MR7 Réduction des envols de poussières.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-16-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale relatif au renouvellement/extension d’une carrière de sables et graviers et ses installations de traitement des matériaux situées aux lieu-dits 73 - MR8 Réduction des nuisances lumineuses : les éclairages non permanents qui se déclenchent via un
détecteur de mouvement doivent être priorisés sur le site.
Le cas échéant, pour les zones d'éclairage permanent, le dispositif sera adapté afin de limiter la ré- verbération vers les milieux naturels environnants (soit dirigés vers le bas soit munis d'un bouclier concentrant la luminosité vers le point ciblé).
- MR 9 Réduction de l'incidence sur les zones humides liées aux fossés: la destruction des surfaces
de zones humides sera strictement limitée aux tronçons recoupant les zones à exploiter (de l'ordre
de 300 m en partie sud et 200 m en partie nord, correspondant à la suppression de 300 et 200 m°
de faciès de zone humide). Ces destructions seront progressives au fur et à mesure de l'avancée des
travaux.
Mesures d'accompagnement :
- MAI Suivi écologique du site : un recensement des habitats et des espèces faune/flore, une
information des risques. préalablement à la mise en route des phases de chantier et un suivi des
réaménagements seront effectués. La fonctionnalité des zones humides qui auront été créées en
accompagnement du développement de l'extraction sur les terrains de l'extension (voir MA2 ci-
après) sera également vérifiée.
Les stations de Tulipe sauvage et du Muscari feront l'objet d'un suivi annuel. Le suivi écologique en phase chantier sera réalisé à chaque phase de découverte et/ou réaménage- ment,
En ce qui concerne l'inventaire des habitats et le recensement général de la biodiversité, le suivi se fera au démarrage de chaque phase et en fin de site, soit 4 phases de suivis (début de phase 1, début de phase 2, début de phase 3 et début de phase 4).
- MA2 Création de 2 zones humides de 500 m° chacune sur les terrains de la carrière actuelle (dès le
début de l'exploitation) et de l'extension (durant la phase 3A), afin de permettre l'implantation
d'espèces inféodées à ce milieu. Elles seront constituées :
* d'une mare au sud de la carrière déjà autorisée,à environ 50 mètres du lieu-dit « Ponceaux ». Elle sera déconnectée de la nappe d'eau souterraine avec niveau topographique varié (points bas entre 24 et 25 m NGF) permettant une mise en eau via les précipitations. Le fond de la mare devra être recouvert d'argile pour assurer une imperméabilité et retenir l'eau. + d'une mare placée dans l'angle nord-est de l'extension et sera connectée avec la nappe (fond topographique varié de 0,50 à 1m sous le niveau moyen de la nappe).
Mesures prises dans le cadre de la remise en état
OR1 Création de plans d'eau favorables aux oiseaux, aux amphibiens et odonates : La surface des plans d'eau sera d'environ 15 ha sur l'extension qui s'ajouteront aux 34 ha sur la carrière déjà autori- sée ; certains auront une vocation halieutique et d'autres écologiques. Côté extension, le réaménagement ciblera pour partie une amélioration de la biodiversité avec notamment dans la moitié sud, deux plans d'eau qui seront reliés par un chenal à l'instar de la fonction remplie par le fossé annexe au bras mort de l'Ourbise.
Les berges des différents plans d'eau seront à pentes variées de très douces 1V/10H à 1V/3H sur les zones de transparence hydraulique. Des hauts fonds seront créés favorisant l'installation naturelle de roselières ou d'habitat favorable au Potamot filiforme. La localisation de cette mesure figure sur le plan de réaménagement en annexe 3 du présent arrêté.
OR2 Reconstitution au fur et à mesure de l'avancée du réaménagement d'un corridor de déplace- ment pour les amphibiens, mammifères et oiseaux : Le bras mort de l'Ourbise sera valorisé dans ce cadre à partir de plantation de haies qui permettront aux amphibiens de transiter depuis l'Ourbise vers les plans d'eau réäaménagés via ces aménagements
OR3 Mise en place de milieux ouverts (prairies) : les zones prairiales d'une surface d'environ 6 ha entre les lacs engendreront une plus forte attractivité pour la biodiversité et apporteront une
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-16-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale relatif au renouvellement/extension d’une carrière de sables et graviers et ses installations de traitement des matériaux situées aux lieu-dits 74 grande diversité entomologique, ce qui sera favorable à d'autres groupes d'espèces les prédatants (avifaune, chiroptères...).
- Article 5 : Protection du cadre de vie
51 Limitation des niveaux de bruit
Les zones à émergence réglementée sont définies par le plan joint en annexe 7 du présent arrêté. Afin de veiller au respect réglementaire des émissions sonores, le pétitionnaire doit :
- Veiller à l'entretien du matériel, des pistes et au respect de la limitation de la vitesse sur les pistes et les aires ; |
- Mettre en place les merlons dont la localisation, les hauteurs, les caractéristiques et les périodes de présence pour chacune des sections considérées sont présentées en annexe 8 du présent arrêté ;
- Acquérir l'habitation Blandin et la laisser inoccupée lorsque l'exploitation se déroulera à proximité ; - Projeter pour les bâtiments de Rébénac un usage compatible avec les activités d'exploitation de la carrière, aux différentes phases d'exploitation de celle-ci,
en excluant un usage d'habitation ; - Interdire l'usage
de sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, … gênants pour le voisinage sauf si leur
emploi est exceptionnel et réservé à la prévention et au signalement d'incidents graves ou d'accidents ;
- Équiper les engins de chantier de signaux sonores de recul de type « Cri du Lynx ».
511 Niveaux limites de bruit en limites d'exploitation
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement les
valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
Période de nuit : de 22h à 7h, |
(ainsi que dimanches et jours
fériés)
Période de jour : de 7h à 22h, Point de mesure
. : ces (sauf dimanches et jours fériés)
Limite de propriété à l'Est et au Nord
de la ZER « Rébénac »
Limite de propriété à l'Ouest et au Sud
34 dB(A) Pas d'activité
de la ZER « Rébénac » 43 dB(A)
Limite de propriété
à l'Ouest de la ZER «Blandin» 41 dB(A)
Limite d DER Imite de propriété 46 dB(A)
au Nord de la ZER «Blandin»
Limite de propriété
au droit de la ZER «St Juin-Caouchon» 45 dB(A)
et parcelle ZB 35
Limite de propriété
au droit de la ZER «Foussat» 54 dB(A)
au droit de là ZER os 59 dB(A)
au droit d cl2e RC ‘ 61 dB(A)
au droit Le ë à cherrardins 41 dB(A)
au droit delaz Via 46 dB(A)
Limite de propriété 46 dB(A)
au droit de la ZER «Ponceaux»
Les points de mesure des niveaux sonores figurent sur les plans en annexes 9 du présent arrêté.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-16-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale relatif au renouvellement/extension d’une carrière de sables et graviers et ses installations de traitement des matériaux situées aux lieu-dits 75 51.2 Mesures périodiques des niveaux sonores
Des mesures du niveau de bruit et de l'émergence, en condition représentative de l’activité, seront réalisées dans les 6 mois suivant l'obtention de l'autorisation, puis tous les ans pendant 2 ans, puis tous les 3 ans en l'absence de non-conformité. :
Une mesure de l'émergence doit notamment être réalisée au niveau de la parcelle ZB 35.
51.3 Valeurs limites d'émergence
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence
supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence
réglementée.
Niveau de bruit ambiant existant dans Émergence admissible pour laÉmergence admissible pour la
les zones à émergence réglementéepériode allant de 7h à 22h, saufpériode allant de 22h à 7h, ainsi
(incluant le bruit de l'établissement) |dimanches et jours fériés que les dimanches et jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou
égal à 45 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
6dB(A) AdB(A)
544 Vibrations
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité
des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi
que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles
techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations
mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées.
5,2 Insertion paysagère
Les plantations le long du bras mort de l'Ourbise (environ 1,4 km de haies) seront réalisées dans un délai maximum de 2 ans ( 700 m la 1ere année au plus proche de la maison de la parcelle ZB 35 et
700m la 2è année).
- Article 6 : Prévention des risques inondation
L'exploitant met en œuvre les prescriptions imposées par le Plan de Prévention du Risque Inonda- tion (PPRI) de la vallée de la Garonne, dans le secteur des Confluents, approuvé par arrêtés préfecto- raux du 7 septembre 2010 et modifié en date du 17 mars 2020.
Afin de prendre en compte le risque d'inondation, et respecter les prescriptions de la zone rouge du PPRI, l'exploitant doit prendre les mesures suivantes:
- Les clôtures seront constituées de piquets distants de l'ordre de 3 m avec 3 fils maximums afin de ne pas faire obstacle à l'écoulement des eaux, conformément au PPRi en vigueur ; -Des discontinuités doivent être présentes au niveau des merlons (sections de merlons de 100m de long, séparées par des trouées de 20m) afin de ne pas créer d'obstacles à l'écoulement des eaux en cas de crue.
- l'implantation des haies et bosquets se fera en compatibilité avec le règlement du PPRi (entretien régulier pour préserver le libre écoulement des eaux, pas de peupleraies à moins de 20 m des berges...) ;
- Un recul de l'exploitation de 50 m sera respecté aux abords du bras mort de l’Ourbise afin de pré- venir la stabilité des abords du site et le risque de capture.
- Des aménagements pour prévenir le risque d'érosion doivent être réalisés lorsque la limite de l’ex- cavation sera amenée à proximité (limite des 10 m) des secteurs par où le remplissage par les eaux
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-16-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale relatif au renouvellement/extension d’une carrière de sables et graviers et ses installations de traitement des matériaux situées aux lieu-dits 76 _ de crue se produirait (lors de la mise en exploitation de la phase 23, soit en fin de l’année 5 pour le lac de Rébénac, dès le début de la phase 2b, soit au cours de l'année 10, pour le secteur nord). Le plan d'aménagement hydraulique est présenté en annexe 11 du présent arrêté .
- Elaboration d'un Plan de Sécurité Inondation du site permettant de définir les mesures perma- nentes et les mesures à mettre en place dans le cadre d’une inondation ;
- les installations, le matériel vulnérable et les produits polluants seront placés hors d'atteinte des crues.
- Article 7 : Prévention et gestion des déchets
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivants :
Activité Nature du Nomen- |Quantité Gestion Traitement
déchet clature prévisible
(Annexe 11 | par an
de
l'article
R541-8)
Extraction et entretien des engins
Décapage des |Terres, 010399 11,3 Mm° Réaménagement du site
terrains formations
altérées
Fonctionne- Cartouches de 150101 |<1000kg |Récupérateur |Recyclage
ment graisses 15 01 02 agréé
des engins (emballages) Traitement
Chiffons souillés approprié
Entretien cou- |Cartouches de 15 01 01 <1000 kg |Récupérateur |Recyclage
rant graisses 15 01 02 agréé
des engins (emballages) Traitement
Chiffons souillés approprié
Autre entretien | Huiles de 13 02 <10001 Récupérateur |Recyclage
des engins vidanges, 13 01 agréé Traitement
huiles approprié
hydrauliques
Traitement des sables et graviers et entretien des installations
Traitement Fines de lavage 010399 |2300 m°/an | Réaménagement du site
(stériles)
Concassage, Pièces d'usure 16 01 99 1à2 Récupérateur Recyclage
criblage, mise tonnes agréé
en stock
entation du personnel
Sanitaires Matière de 200304 |<1m3/an Vidangeur Assainissement vidange autorisé autonome
Présence du |Déchets 200101 |<200kg/ |Collecte parle |Traitement
personnel ménagers 200108 jan service de approprié
(réfectoire, lo- ramassage des
cal) ordures
ménagères
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-16-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale relatif au renouvellement/extension d’une carrière de sables et graviers et ses installations de traitement des matériaux situées aux lieu-dits 77 - Article 8 : Conditions particulières applicables au fonctionnement de l'établissement
81. Patrimoine archéologique
Toutes découvertes fortuites de vestiges archéologiques où paléontologiques en dehors du cadre
d'opérations préventives seront signalées sans délai à la Mairie, à la Direction Régionale des Affaires
Culturelles, avec copie à l'Inspection des installations classées. |
8.2 Modalités d'extraction
Décapage des terrains
Le décapage des terrains est limité au besoin des travaux d’exploitation.
Les matériaux de découverte, d'un mètre d'épaisseur en moyenne, sont composés : - De terres végétales (+ 0,3 m en moyenne);
- Des limons argileux (& 3 m en moyenne).
Les travaux de décapage sont effectués à l’aide de bouteur, pelle hydraulique et dumpers. ils se dé- roulent au cours d'une ou plusieurs campagnes annuelles, représentant une durée totale de 25 à 45 jours, soit 5 à 9 semaines à un rythme de l'ordre de 2 000 à 4 000 m° /jour. Les terres végétales sont séparées du reste du décapage et sont soit stockées localement sous forme de merlons de 3 m de hauteur sur certains abords du site, soit, la plupart du temps, directement uti- lisées pour la remise en état du site avec un régalage sur les terrains réaménagés ou berges des lacs au fur et à mesure de l’avancée de l'exploitation.
Après décapage des terres végétales, le restant des matériaux de découverte (3 m d'épaisseur) est ensuite enlevé et directement acheminé vers les secteurs à remblayer. Ponctuellement, en fonction du phasage d'exploitation et de l'avancée des travaux d'extraction, un stockage temporaire des matériaux de découverte peut être réalisé le temps qu'une excavation de taille suffisante soit ouverte pour permettre leur emploi en remblayage.
Les opérations de découverte/réaménagement sont proscrites entre le 1° mai et le 30 septembre sur les secteurs des phases 1A et 3B ( voir annexe 20 du présent arrêté).
Extraction :
Les sables et graviers sont extraits principalement à l’aide d'une dragline. Une pelle hydraulique peut être employée, notamment pour réaliser l'extraction dans des secteurs peu accessibles.
Les sables et graviers extraits sont déposés en cordons près du point d'extraction. Ils sont ensuite re- pris à l’aide d'une chargeuse et acheminés jusqu'à une trémie alimentant les bandes transporteuses vers les installations de traitement. Ces bandes transporteuses sont déployées pour atteindre les différents secteurs exploitables et sont ensuite repliées progressivement au fur et à mesure de l'avancée des travaux (voir plan de phasage en annexe 14 du présent arrêté).
L'épaisseur maximale d'alluvions (découverte + gisement) est de 12 m. La cote minimale de l'excavation est d'environ 16 m NGF.
L'extraction s'effectue en un seul front noyé sur environ 3 à 5m.
Les bords de l'excavation sont talutés avec une pente maximale de 3H/1V (soit 18° ou 33 %) sur toute la hauteur du front d'extraction du gisement et de la découverte. Cette pente doit permettre d'as- surer la stabilité des abords de l’excavation jusqu'au réaménagement.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-16-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale relatif au renouvellement/extension d’une carrière de sables et graviers et ses installations de traitement des matériaux situées aux lieu-dits 78 8.3 Phasage d'exploitation
L'exploitation du site se déroule sur une durée de 19 ans ( dont 2 ans pour le réaménagement final) selon le phasage suivant :
-Exploitation de la partie nord de la carrière déjà autorisée (phase 0) : sur une durée de 22 mois soit de janvier 2021 à fin 2022 sur une surface de 4 ha environ. :
- Exploitation des terrains de l‘extension sur la fosse sud, du sud-ouest vers le nord-est (phase 1A) puis sur la fosse est, du nord-est vers le sud-ouest (phase 1B) : pour une durée de 4 ans et 9 mois soit de début 2023 à fin 2027 sur une surface totale de 9,3484 ha. À l'horizon 2025, la phase 1A sera ex-
ploitée et réaménagée.
- Exploitation des terrains de l'extension sur la fosse est, de l'est vers l'ouest (phase 2A) puis sur la fosse nord, du nord-est vers le sud-ouest (phase 2B) : pour une durée de 5 ans soit de début 2028 à fin 2032 sur une surface totale de 1705 ha environ. Cette phase permet de terminer l'extraction sur la fosse Est avant de débuter l'exploitation de la fosse Nord de l'extension. Fin 2032, la fosse Est sera exploitée et réaménagée.
- Exploitation des terrains de l'extension sur la fosse nord, du sud vers le nord (phase 3A) et sur la fosse sud, du nord-ouest vers le sud-est (phase 3B) sur 12,9494 ha : pour une durée de 4,5 ans soit de début 2033 à mi 2037.
Pour ces 3 phases, l'acheminement des matériaux de l'extraction à l'installation de traitement est ef- fectué par bande transporteuse dont l'emplacement suit le phasage.
Exploitation des terrains sous les installations de la carrière autorisée (phase 4) : Sur une surface d'environ 4,6 ha, pour une durée de 0,7 ans soit de mi 2037 à mi 2038.
La phase 4 est uniquement composée des terrains OCCUPÉS par les stocks, pistes et installations de traitement préalablement décapés. Ces terrains sont extraits à l'aide d'une pelle hydraulique ou d'une dragline et les matériaux acheminés par chargeuse ou dragline jusqu'aux installations de trai- tement existantes.
Dans un premier temps, l'extraction s'effectue en partie sud, sous l'emprise des stocks actuels. Par la suite, les installations de traitement seront enlevées et l'extraction se poursuivra sous ce sec- teur. Les matériaux extraits sont alors : |
- Soit emportés par camions pour un traitement vers d'autres installations de traitement implantées sur d'autres carrières.
- Soit traités sur place à l'aide d'un groupe mobile qui ferait alors l'objet d'une demande de modifi- cation des conditions d'exploitation où notification d'information.
L'exploitation de la phase 4 se termine ensuite après enlèvement des bureaux et pont bascule en se repliant vers la piste sortant du site. Dans cette phase finale, les matériaux extraits seront alors di- rectement emportés par camions vers d'autres sites pour valorisation.
Un tableau récapitulatif du phasage et le plan sont joints en annexes 13 et 14 du présent arrêté.
8.4 Aménagements préliminaires
Aménagements dès l'obtention de l'autorisation d'extension :
- Actualisation des panneaux d'information à l'entrée du site portant les références de l’exploitant,
l'objet des travaux et indiquant que le plan de réaménagement du site peut être consulté à la Mairie
de Lagruère, :
- Mise en place des bornes en tous les points nécessaires pour déterminer le périmètre de l’autorisa-
tion qui doivent demeurer en place jusqu'à l'achèvement des travaux d'exploitation et de remise en
état du site . Le plan de bornage doit être tenu à la disposition de l'inspection des installations clas-
sées.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-16-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale relatif au renouvellement/extension d’une carrière de sables et graviers et ses installations de traitement des matériaux situées aux lieu-dits 79 Aménagements avant la mise en chantier de l'extension :
Avant la mise en chantier de la phase 1A l'exploitant réalise les aménagements suivants :
- Mise en place des bornes en tous les points nécessaires pour déterminer le périmètre de l'autorisa-
tion qui doivent demeurer en place jusqu'à l'achèvement des travaux d'exploitation et de remise en
état dusite.
- Une clôture, constituée de piquets distants de l'ordre de 3 m avec 3 fils maximums, est mise en
place sur les abords de la première phase d'exploitation ainsi qu'aux abords des tapis convoyeurs présents sur la phase 3B pour partie.
- Des panneaux interdisant l'accès au site et signalant les dangers de l'exploitation sont implantés sur les clôtures mis en place tous les 50m.
- Une dalle de répartition de charge est mise en place pour permettre le passage des tombereaux sur la VC 5 lors du transport de la première découverte.
- Un passage souterrain est aménagé sous la VC 5 (dite de la Gravière) afin de permettre le passage des bandes transporteuses.
- Une bande remblayée est créée au travers du lac au nord-ouest du site des installations pour per-
mettre le passage des bandes transporteuses et d'une piste. Un portail doit être mis en place afin de
permettre la traversée de la VC 5 et l'accès aux terrains de l'extension (voir schéma en annexe 18).
Un portail est également mis en place en limite des terrains de l'extension et la piste prolongée à
l'intérieur de l'extension, le long des bandes transporteuses. La traversée de la VCS ne sera emprun-
tée que lors de l’'amenée/repli des engins entre le point d ‘extraction et le site où se trouve l'atelier,
ou par les véhicules ou engins d'entretien des bandes transporteuses, les véhicules d'acheminement
du personnel … ainsi que pour le transport des premiers matériaux de découverte, ramenés depuis
l'extension vers le site de la carrière actuelle pour son réaménagement.
Au fur et à mesure du développement de l'exploitation sur l'extension, l'exploitant réalise les aménagements suivants :
_ Les clôtures sont étenduesà l'avancée de l'exploitation. Elles englobent les terrains mis en chantier
au cours de la phase quinquennale concernée mais également les bandes transporteuses et leurs
abords. Ces clôtures doivent rester en place jusqu'au réaménagement final du site.
La partie centrale de l'extension pourra être non clôturée pour les secteurs devant être cultivés
durant la période d'exploitation. Toutefois, lorsque les bandes transporteuses traverseront cette
partie centrale, une clôture devra être mise en place de part et d'autre de ces ouvrages et de la piste qui sera réalisée parallèlement à celles-ci.
- La ligne électrique HTA qui traverse les terrains de l'extension est déplacée en périphérie du site avant le début des travaux sur la phase 2A.
Aménagements de la traversée du chemin de Maurin
Ce chemin rural, qui dessert dans sa partie Est l'habitation et les bâtiments agricole de Rébénac de-
puis la VC 5 et permet également aux résidents des lieux-dits « Foussat » et « Bruze » d'évacuer'en
cas de crue, nécessite les aménagements ci-après dans la mesure où il doit être recoupé en 3 points
par les bandes transporteuses selon les phases d'exploitation.
° Aménagement pour maintenir l'accès à Rébénac
Avant la mise en exploitation de la phase 1b, soit environ 2 ans après le début des travaux sur l'ex-
tension, un pont cadre doit être mis en place pour un passage en inférieur des bandes transpor- teuses (voir en annexe 19 du présent arrêté).
Afin de ne pas trop encaisser ces bandes transporteuses sous le terrain naturel, Un cassis avec des
pentes adoucies sera créé avec une hauteur de l'ordre de 1 m pour rétablir le chemin par-dessus ce
pont cadre. Cet aménagement restera en place au plus tard jusqu'à la fin de la phase 2a, soit 3 à 5
ans. Par la suite, le pont cadre devra être enlevé et le chemin rétabli dans sa configuration initiale.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-16-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale relatif au renouvellement/extension d’une carrière de sables et graviers et ses installations de traitement des matériaux situées aux lieu-dits 80 * Maintien d'une possibilité de repli pour les riverains
L'emprise du chemin doit être exploitée lors des phases 23 et 33.
Lorsque l'extraction s'effectuera sur les terrains d'emprise de ce chemin (phases 2a
et 3a) , le tracé : de la piste de maintenance des bandes transporteuses
sera dévié pour maintenir une liaison constante entre « Foussat
» et « Rébénac ». Cette liaison, sous forme d'une piste d'exploitation de-
vra être carrossable pour permettre la circulation des véhicules légers et le repli en
toutes circons- tances des résidents se trouvant au nord-ouest de
l'extension.
8.5 Rythme de fonctionnement
L'ensemble des activités sur le site s'effectue hors dimanche et jours fériés à l'intérieur du créneau horaire 7 h 00 - 21 h 00 : avec des
heures d'ouverture aux clients de 7h00 - 18h00 du lundi au vendre-
di. À titre exceptionnel (opérations de maintenance ou chantier exceptionnel), le site peut être ou- vert de 7h à 17h00 le samedi.
8.6 Description des installations autorisées
Le site comprend les ouvrages et infrastructures suivantes nécessaires au bon fonctionnement de la carrière et des installations de traitement:
- Dispositif de pompage des eaux pour le lavage des matériaux ou l'arrosage des pistes dans le bas- sin de pompage ;
|
- Dispositif d'arrosage fixes (type sprinkler) pour les pistes d'exploitation et la brumisation des instal- lations ;
- Dispositif de recyclage des eaux de process par décantation aux abords du site des
installations ; - Groupe de pompage mobile
d'une puissance de 150 kW pour le pompage des eaux de crue sur le
site :
- Bureaux (1 bungalow regroupant pont bascule et bureau du chef de carrière, 1 bungalow bureau an- nexe) ;
- Local pour le personnel composé : d'un réfectoire avec point d'eau, un bungalow-sanitaire (avec douche et WC) et un bungalow vestiaire.
Ces locaux sont reliés à un dispositif d'assainissement auto-
nome conforme ;
- Un atelier d'une surface de 215 m? pour les opérations d'entretien équipé d’une aire
étanche ; - Une aire de lavage de 60 m°
:
- Un débourbeur et séparateur à hydrocarbure auxquels sont reliés l'aire étanche de
l'atelier et l'aire de lavage (rejet en direction
du fossé de la VC 2);
- Une zone de rétention pour le Stockage des produits dangereux et les déchets associés après utili- sation : huiles minérales, cartouches
de graisses, aérosols, emballages souillés, filtres à huiles et car-
burant, mastics/colles/peintures, futs vides, graisse :
- Des bennes à déchets stockées à l'arrière de l'atelier.
La station de transit, consistant au stockage des granulats fabriqués par les installations pour l'activi- té de négoce représentent une emprise au sol totale
de 2 000 m2.
8.7 Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs
Les dispositions des actes administratifs suivants précédemment délivrés et contraires aux dispositions du présent arrête
sont supprimées :
- Arrêté préfectoral d'autorisation n° 901058 du 30 mai 1990 ;
- Arrêté préfectoral d'autorisation n° 2011082-0003 du 23 mars 2011 et ses actes modificatifs.
- Arrêté préfectoral complémentaire n° 2011314-0013 du 10 novembre 2011 autorisant le changement d'exploitant au bénéfice de la
S.A.S Lafarge Granulats Sud :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-16-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale relatif au renouvellement/extension d’une carrière de sables et graviers et ses installations de traitement des matériaux situées aux lieu-dits 81 - Arrêté préfectoral complémentaire n° 2015048-0004 du 17 février 2015 autorisant l'exploitant à
modifier les conditions d'exploitation et de remise en état de la carrière ;
- Arrêté préfectoral complémentaire n° 2015049-0002 du 18 février 2015 autorisant le changement
d'exploitant au bénéfice de la S.A.S Lafarge Granulats France ;
- Arrêté préfectoral complémentaire n° 47-2020-10-29-002 du 29 octobre 2020 autorisant l'exploi-
tant (S.A.S Lafarge Granulats France devenue LafargeHolcim Granulats ) à prolonger la durée d'ex-
ploitation et à modifier les conditions de remise en état de la carrière.
| 8.8 Comité de suivi de site
l'exploitant met en place Un comité de suivi de site comprenant:
Des représentants des riverains (dont M Evans et Mme Fellows, la SCEA FRECHIC et M et Mme Daspas),
* Des représentants des associations locales (dont le foyer rural de Lagruère), *_ Unreprésentant de la mairie de Lagruère,
° Un représentant des services de | État (DREAL de Lot-et-Garonne), ° Une association de naturaliste ou un écologue compétent et reconnu pour assurer Un suivi environnemental.
Le comité de suivi se réunit au moins une fois par an et peut se réunir en cas de sensibilité ou de
nuisances particulières.
Un exemplaire du compte rendu de chaque réunion doit être communiqué à l'inspection des instal- lations classées dans un délai maximum d'un mois à l'issue de la réunion.
- Article 9 : Dispositions finales
91 Caducité
L'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en
service ou réalisé dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation,
sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai et sans
préjudice des dispositions des articles R. 211-117 et R. 214-97.
Le délai mentionné ci-dessus est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire de l'autorisation
environnementale :
1° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre
l'arrêté d'autorisation environnementale ou ses arrêtés complémentaires ;
2° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre le
permis de construire du projet ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ;
3° D'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire, en
application de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, contre le permis de construire du projet.
9.2 Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R181-44 du code de l'environnement :
1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale ou de l'arrêté de refus est déposée à la mairie de du projet et peut y être consultée ;
2° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de du projet pendant une durée minimum d'un
mois; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3 l'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été
consultées en application de l'article R. 1181-38, à savoir : ;
4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de pendant une durée minimale d'un mois.
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Le Secrétaire général de la préfecture de Lot et Garonne, le Sous-préfet de l'arrondissement de Marmande, le Directeur départemental des
territoires de Lot et Garonne, la Directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, le Directeur de l'Agence régionale de santé et l'inspection des installations classées
pour la protection de l’environnement sont chargés chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée
au Maire de Lagruère et à la société Lafarge
Granulats.
AGEN, le 1 6 DEC. 2022
1
Pour éfet,
gSecrétaire Général,
Florent FA
Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Bordeaux :
1 Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a
été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L.
181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 :
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité,
le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans
le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site Internet « wwwtelerecours.fr ».
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Extension
Lavignotte
Carrière actuelle | Lagrure
Rebenec
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Vivier du Bos
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Projet Suivi des retombées de poussières
Périmètre demandé en extension > Point témoin =
| Périmetre en renouvellement
@ Points de mesure
Cite dal AUlElle
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Date : juin 2021 4
Logiciel : QGIS 3.16,4
Projection : RGF93 / Lambert-93
Sources : © SCAN25 - IGN
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C7 Périmètre demandé en renouvellement
LL. 7 : . ù "M ( ur Périmètre demandé en autorisation M}
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Sens d'écoulement de la nappe
e PZL Puits et piézornètres faisant l'objet du suivi
(dans le cadre de l'exploitation en cours)
© Piézomètres à implanter pour compléter le suivi
Dates : Mai 2021 ‘
Logiciel : CorelDraw X6
Source : Géoportail - Copyright
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Projet
C1 rérimètre en renouvetiement
C2 Bérnimétre demandé en extension
Co Férimétre des instaltations
À
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-16-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale relatif au renouvellement/extension d’une carrière de sables et graviers et ses installations de traitement des matériaux situées aux lieu-dits 108 Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-16-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale relatif au renouvellement/extension d’une carrière de sables et graviers et ses installations de traitement des matériaux situées aux lieu-dits 109 Préfecture de Lot-et-Garonne
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-16-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement la SAS Les Dragages du Pont de St Léger (DSL) à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaire aux 110 Direction de la coordination E 3 | h | A des politiques publiques et de l'appui territorial
PRÉFET
DE FOFEEGARONNE Unité bi-départementale Dordogne Lot-et-Garonne Égalité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°47-2022-12-16-00006
portant autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement la SAS Les Dragages du Pont de St-Léger (DSL) à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaire aux lieux-dits « Chambé », « la Gleysasse », « Pradas » et « la Saigues » sur la commune de DAMAZAN.
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Minier ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment son titre 1° du livre V ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations
de premier traitement des matériaux de carrières ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié, relatif à la limitation des bruits émis dans
l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement;
Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant des garanties
financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de
transferts de polluants et des déchets ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l’eau dans les
ICPE et aux normes de référence ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties prévues
aux articles R.516-1 et suivants du code de l'environnement ;
Vu l'ordonnance 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale et notamment
son article 15 ;
Vu le schéma régional des carrières de la Nouvelle-Aquitaine ;
Vu le SAGE « Vallée de la Garonne »;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-16-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement la SAS Les Dragages du Pont de St Léger (DSL) à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaire aux 111 Vu l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2019 approuvant le PPRI Garonne;
Vu l'arrêté préfectoral n°75-2021-0239 du 23 janvier 2021 définissant les modalités de saisine de la
préfète de région pour la mise en œuvre des mesures d'archéologie préventive préalables à un
aménagement réalisé par tranches successives ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2019-03-12-002 du 12 mars 2019 relatif à la lutte contre l'Ambroisie ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2002-371-P du 2 aout 2002 autorisant la SAS Les Dragages du Pont de St
Léger (DSL) à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaire aux lieux-dits « Monican » sur la
commune de DAMAZAN ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013319-0001 du 15 novembre 2013 autorisant la SAS Les Dragages du Pont
de St Léger (DSL) à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaire aux lieux-dits « Monican »,
« Chambé », « La Gleysasse » sur la commune de DAMAZAN ;
Vu l'arrêté préfectoral 2015/DDT/12193 du 29 décembre 2015 portant autorisation de réaliser des
opérations de pompage des plans d'eau sur la carrière à ciel ouvert de sables et de graviers située
sur le territoire de la commune de Damazan aux lieux-dits « Monican », « AU Chambé » et « La
Gleysasse ». ;
Vu l'arrêté préfectoral n°75-2021-1397 du 03/12/2021 prescrivant la réalisation d'un diagnostic
archéologique ;
Vu la demande présentée le 10 juillet 2021 par la SAS Les Dragages du Pont de St Léger (DSL) dont le
siège social est situé 0 Saint Léger (47160) en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter une carrière de
matériaux alluvionnaire sur le territoire de la commune de DAMAZAN aux lieux-dits « Chambé », « la
Gleysasse », « Pradas » et « la Saigues » ;
Vu l'arrêté préfectoral 47-2022-09-29-00002 du 29 septembre 2022 portant ouverture d'une
participation du public par voie électronique (PPVE) relative à la demande susvisée, pour une durée
de 30 jours, du 20 octobre 2022 au 18 novembre 2022 :
Vu la publication en date du 1° octobre 2020 de cet avis dans deux journaux locaux ;
Vu l'accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 19 novembre 2022 ;
Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet en date du 21 novembre 2022;
Vu le rapport et les propositions du 22 novembre 2022 de l'inspection des installations classées ;
Vu les avis émis par les conseils municipaux des communes de Aiguillon, Buzet-sur-Baïse, Damazan,
St Léger, St Pierre de Buzet et Puch d'Agenais ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites - Formation
Spécialisée « des carrières » - de Lot et Garonne dans sa réunion du 8 décembre 2022 au cours
duquel le demandeur a été entendu;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-16-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement la SAS Les Dragages du Pont de St Léger (DSL) à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaire aux 112 Considérant que l'autorisation ne peut être accordée que si les mesures assurent la prévention des
dangers ou inconvénients de l'installation pour les intérêts mentionnés à l'article L.511 du code de
l'environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité
publique et pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages; mais également
pour une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau mentionnée à l'article L.211-1 du code
de l'environnement, en visant notamment, à assurer la protection de la ressource en eau et la
protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets ;
Considérant que les dangers et inconvénients présentés par l'exploitation de la carrière vis à vis des
intérêts visés à l'article L5111 et L.2111 du Code de l'Environnement peuvent être prévenus par des
prescriptions techniques adéquates ;
Considérant que les prescriptions imposées à l'exploitant portent, sans préjudice des dispositions
de l'article L122-11, sur les mesures et moyens à mettre en œuvre lors de la réalisation du projet, au
cours de son exploitation, au moment de sa cessation et après celle-ci, notamment les mesures
d'évitement, de réduction et de compensation des effets négatifs notables sur l'environnement et la
santé ;
Considérant que les mesures spécifiées par le présent arrêté préfectoral et ses annexes constituent
les prescriptions techniques susvisées ;
Considérant que les moyens et dispositions prévus par l'exploitant dans son dossier de demande
d'autorisation, ainsi que la prise en compte des observations formulées par les services lors de leur
consultation et des propositions faites au commissaire enquêteur au cours de l'enquête publique,
sont de nature à limiter l'impact du projet sur l'environnement ;
Considérant que le projet est compatible avec le schéma régional des carrières de Nouvelle-
Aquitaine, avec le PPRI en vigueur et avec les orientations du SAGE Vallée de la Garonne,
Considérant que la société DSL a établi un Plan de Sécurité Inondation ;
Considérant que l'autorisation prend en compte les capacités techniques et financières que le
pétitionnaire entend mettre en œuvre, à même de lui permettre de conduire son projet dans le
respect des intérêts mentionnés à l’article L.5111 et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de
l'article L.512-6-1 lors de la cessation d'activité ;
Considérant qu'en application de l'article 15 2° et 5° de l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017
relatif à l'autorisation environnementale, la présente autorisation a été instruite et est délivrée selon
les dispositions législatives et réglementaires dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de
ladite ordonnance ;
Considérant que les conditions légales de la délivrance de l'autorisation sont réunies ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Lot et Garonne;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-16-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement la SAS Les Dragages du Pont de St Léger (DSL) à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaire aux 113 ARRÊTÉ
TITRE 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
Article 1 : Bénéficiaire et portée de l'autorisation
11 Installations autorisées
La SAS Les Dragages du Pont de St Léger (DSL) dont le siège social est situé à Saint Léger (47160) est
autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter une carrière
alluvionnaire de sables et graviers sur le territoire de la commune de Damazan, aux lieux-dits
« Monican », « Chambé », « La Gleysasse ».
1.2 Réglementation générale
Les dispositions générales de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux
exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières sont
applicables sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent arrêté.
1.3 Abrogation de prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions des arrêtés préfectoraux n°2002-371-P du 2aout 2002, n° 2013319-0001 du 15
novembre 2013 et 2015/DDT/12-193 du 29 décembre 2015 sont abrogées.
14 Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises a
enregistrement
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements
exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenciature, sont de nature par
leur proximité ou leur connexité avec Une installation soumise à autorisation à modifier les dangers
ou inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à enregistrement sont applicables aux installations classées soumises
à enregistrement incluses dans l'établissement dès lors que ces prescriptions générales ne sont pas
contraires à celles fixées dans le présent arrêté.
Article 2: Nature des installations
21 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations
classées
Les activités exercées relèvent des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-16-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement la SAS Les Dragages du Pont de St Léger (DSL) à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaire aux 114 | Régime | Désignation de! Nature et caractéristiques CAPACITE N° de l'installation | | rubrique
Exploitation | Extraction de sable et graviers | Production moyenne | 25101 de carrière en eau annuelle :
Superficie totale autorisée:
50ha 40a 88ca 250 OOOt/an
Production maximale
| annuelle :
| 500 000t/an
Autorisation
2.2 Liste des installations concernées par une rubrique Installations, Ouvrages, Travaux et Activités au titre des rubriques
Désignation de
| Prélèvements
Nature et caractéristiques Capacité N° de Régime l'installation rubrique
| | forage en vue de la surveillance d'eaux 5 111.0 déclaration souterraines ou en vue d'effectuer un piézomètr
prélèvement temporaire ou permanent …
dans les eaux souterraines, y compris dans
les nappes d'accompagnement de cours |
- d'eau
(..) installations, permettant un Sprinklage | 1.31.0-2° | déclaration prélèvement total d'eau dans une zone où | de la piste
des mesures permanentes de répartition | d'accès à
quantitative instituées, notamment au titre | Chambé à
Rejets
Impacts sur le
milieu
aquatique ou
sur la sécurité
publique
déclaration
déclaration
de l'article L.211-2 : <8m3/h raison de
| Sm3/h
Rejet dans les eaux douces superficielles | 1900 m3/h | 2.21.0
susceptible de modifier le régime des eaux, rejets.
(...), la capacité totale de rejet de l'ouvrage après - . , |
étant supérieure à 2 000 m°/j (...). inondation
du site
Installations, ouvrages, remblais dans le lit | Stockage |3.2.2.0-2° majeur d’un cours d'eau : 2° Surface temporaire |
soustraite supérieure ou égale à 400 m? et | (
inférieure à 10 000 m2 terre végétale
la rubrique 3.2.3.0-1° Plan d'eau, permanent dont la superficie est supérieure à 3 ha n'a pas à être cité dans le tableau de la nomenclature puisqu'il est intrinsèque à la gravière.
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L'établissement est constitué par l'ensemble des installations classées relevant d’un même
exploitant situées sur un même site, y compris leurs équipements et activités connexes.
Les installations autorisées sont situées sur les communes, lieux-dits et parcelles suivants :
|
; 1e: Superficie | Superficie L ; : Numéro des Situation _ | | Commune Lieu-dit |Section sue , autorisée exploitable | parcelles administrative (m2) (m2) |
3 renouvellement 42020 0
- ZK | 131pp renouvellement 265047 0 Monican | Es _
| | 139pp renouvellement 2237 0
25 renouvellement 870 0 |
| 28 renouvellement | 19910 0 |
| 210 renouvellement 175 | oui Au Chambé | AL -— |
232 renouvellement 146377 0
256 (ex 209pp}) [renouvellement | 83190 OUI
257 (ex CR) renouvellement 1014 O |
| 34 renouvellement 23030 | OUI
DAMAZAN 211 renouvellement | 3295 oui | ———_—__ ! =
La Gleysasse | ZL | 212 |renouvellement | 38285 Oui
| 33 nouvelle | 27270
36 nouvelle | 10920 : | | mens
| 39 nouvelle 50120
40 nouvelle 540 17ha47a42ca
Pradas ZL — Î —— 137 nouvelle 28677 |
138 nouvelle | 13863 |
| 4 | nouvelle | 1520 | La Saigues ZL a ————— nt | cer 268 nouvelle | 55032
| Superficie totale: | 813392 m? | 204742 m°
Le plan parcellaire est joint en annexe | du présent arrêté.
Article 3 :
31 Conformité au dossier
conditions générales de l'autorisation
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par
l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des
arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
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La présente autorisation n’a d'effet que dans les limites du droit de propriété du bénéficiaire et des
contrats de fortage dont il est titulaire, sur les parcelles mentionnées à l'article 2.3.
3.3 Garantie des limites du périmètre
Les bords des excavations de la gravière sont tenus à distance horizontale d'au moins 10 mètres des
limites du périmètre autorisé.
Cette distance est portée à 20 mètres le long de la voie communale située au Sud-Est du site en
protection de la conduite de transport de gaz.
34 Durée et caducité de l'autorisation
3.41 Durée de l'autorisation
L'autorisation d'exploiter est accordée pour une durée de 10 années à compter de la date de
notification du présent arrêté.
Cette durée inclut la phase finale de remise en état du site.
L'exploitation ne peut être poursuivie au-delà que si une nouvelle autorisation est accordée. La
demande de prolongation où de renouvellement est adressée au préfet deux ans au moins avant la
date d'expiration du présent arrêté.
La durée de validité de l’autorisation peut être prolongée à concurrence du délai d'exécution des
prescriptions archéologiques édictées par le préfet de région en application des articles R.523-1,
R.523-4 et R.523-17 du code du patrimoine.
Afin de déterminer la durée d'interruption de cette autorisation, l'exploitant fournit à l'inspection
des installations classées une copie des documents suivants lorsque les terrains concernés sont
libres de toute contrainte archéologique : |
+ l'arrêté préfectoral prescrivant la réalisation d’un diagnostic archéologique ;
* la décision ou non de fouilles archéologiques ;
+ le cas échéant, l'arrêté de prescriptions de fouille ;
+ l'attestation de libération des terrains.
3.4.2 Caducité
1. - L'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis
en service ou réalisé soit dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation soit dans un délai de trois ans à
compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande
justifiée et acceptée de prorogation de délai et sans préjudice des dispositions des articles R. 211-117
et R. 214-97.
I, - Le délai mentionné au | est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire de l'autorisation
environnementale :
1° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre
l'arrêté d'autorisation environnementale ou ses arrêtés complémentaires ;
2° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre le
permis de construire du projet ou la décision de non-opposition à déclaration préalable;
3° D'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire, en
application de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, contre le permis de construire du projet
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L'exploitant doit procéder, dans un délai d'un an après la déclaration de début d'exploitation, au
récolement du présent arrêté préfectoral réglementant ses installations. Ce récolement doit
conduire pour chaque prescription réglementaire, à vérifier sa compatibilité avec les
caractéristiques constructives des installations et les procédures opérationnelles existantes.
Ce récolement, à la charge de l'exploitant et sous sa responsabilité, doit être accompagné le cas
échéant d'un échéancier de résorption des écarts, et transmis à l'inspecteur des installations
classées.
Article 5: Garanties financières
51 Montant des garanties financières
La durée de l'autorisation est divisée en périodes quinquennales. À chaque période correspond un
montant de garanties financières permettant la remise en état maximale au sein de cette période.
Les schémas d'exploitations et de remises en état en annexe lil présente les surfaces à exploiter et
les modalités de remise en état pendant ces périodes.
Le tableau ci-dessous fixe le montant des garanties financières pour chaque phase d'exploitation : _— = — — ——————— —— — — — — — ———— ——— — - — Périodes 0-5 ans 50 ans
Superficie en exploitation | 45300 m° 38800m°
Quantité à extraire | 537625 m3 537625 m3
MAS des garanties 254279 € 186573€ inancières |
L'indice TPO1 base 2010 utilisé pour le calcul des montants est : 124,7 (03/2022)
Le taux de TVA applicable pour le calcul des montants est : 20%
5.2 Établissement des garanties financières
Le document attestant la constitution des garanties financières est établi dans les formes prévues
par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières
prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l'environnement.
Dès que sont mis en place les aménagements du site visés à l’article 10.2 du présent arrêté,
permettant la mise en service effective de la carrière, l'exploitant adresse au préfet le document
attestant de la constitution des garanties financières .
5.3 Renouvellement des garanties financières
L'exploitant adresse au Préfet, au moins trois mois avant la date d'échéance, un nouveau document
dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de
constitution de garanties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de
l'environnement.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-16-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement la SAS Les Dragages du Pont de St Léger (DSL) à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaire aux 118 5.4 Actualisation des garanties financières
L'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financières, par application de la
méthode d'actualisation précisée à l’annexe 3 de l'arrêté du 9 février 2004 modifié susvisé, et atteste
de cette actualisation auprès du Préfet dans les cas suivants :
* tous les cinq ans au prorata de la variation de l'indice publié TP 01;
*__ sur une période au plus égale à cinq ans, lorsqu'il y a Une augmentation supérieure à 15 % de
l'indice TPO1, et ce dans les six mois qui suivent ces variations.
5.5 Modification du montant des garanties financières
L'exploitant informe le préfet, dès qu'il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout
changement de formes de garanties financières ou encore de toutes modifications des modalités de
constitution des garanties financières, ainsi que de tout changement des conditions d'exploitation
conduisant à une modification du montant des garanties financières.
En particulier, lorsque la quantité de matériaux extraits est inférieure à la capacité autorisée et
conduit à un coût de remise en état inférieur à au moins 25 % du coût couvert par les garanties
financières, l'exploitant peut demander au préfet, pour les périodes quinquennales suivantes, une
modification du calendrier de l'exploitation et de la remise en état et une modification du montant
des garanties financières. Cette demande est accompagnée d'un dossier et intervient au moins six
mois avant le terme de la période quinquennale en cours.
5.6 Levée de l'obligation de garanties financières
4
L'obligation de garanties financières est levée à la cessation d'exploitation des installations
nécessitant la mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les
garanties financières ont été normalement réalisés.
Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d'activité
prévue aux articles R.512-394 à R.512-39-3 et R.512-46-25 à R.512-46-27 par l'inspection des
installations classées qui établit un procès-verbal constatant la réalisation des travaux.
L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral après consultation des maires
des communes intéressées.
Article 6: Modifications et cessation d'activité
61 Porter à connaissance
Toute modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés, à
leurs modalités d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements, installations et
activités mentionnés au dernier alinéa de l'article L181-1 du code de l'environnement inclus dans
l'autorisation doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de
l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-16-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement la SAS Les Dragages du Pont de St Léger (DSL) à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaire aux 119 6.2 Mise à jour des études d'impact et de dangers
Dans le cas d’une modification notable, les études d'impact et de dangers sont actualisées. Ces
actualisations complètent les éléments d'appréciation mentionnés à l'article 61 ci-dessus.
Lorsque la modification notable présente des dangers ou inconvénients d'une importance
particulière, le préfet peut demander une tierce expertise afin de procéder à l'analyse des éléments
du dossier nécessitant des vérifications particulières. Cette tierce expertise est effectuée par un
organisme extérieur choisi en accord avec l'administration par l'exploitant et aux frais de celui-ci.
6.3 Changement d’exploitant
La demande de changement d'exploitant est soumise à autorisation. Le nouvel exploitant adresse au
préfet :
* une demande signée conjointement par le cédant et le nouvel exploitant ;
+ les documents établissant ses capacités techniques et financières ;
+ __ l'acte attestant de la constitution de ses garanties financières ;
+ __ l'attestation du nouvel exploitant du droit de propriété ou d'utilisation des terrains, y
compris le maintien de façon permanente des accès aux parcelles privées enclavées.
6.4 Cessation d'activité
L'usage déterminé à prendre en compte à l'issue de la cessation d'activité est le suivant :
Espace Naturel dans les conditions de réaménagements prévues à l'annexe 11 du présent arrêté.
La mise à l'arrêt de définitif et la remise en état est conforme à la procédure prévue aux articles
R512-39 à R512-39-6 du CE, le cas échéant pour certains articles.
Lors de la mise à l'arrêt définitif de la carrière, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt six
mois avant celui-ci.
La notification, prévue ci-dessus, indique les mesures prises où prévues, ainsi que le calendrier
associé, pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations, la mise en sécurité, telle que définie à
l'article R. 512-75-1 du CE.
L'exploitant fait attester, conformément au dernier alinéa de l'article L. 512-6-1, de cette mise en
sécurité par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de
compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine.
L'exploitant transmet cette attestation à l'inspection des installations classées.
L'exploitant transmet au préfet dans les six mois qui suivent l'arrêt définitif un mémoire de
réhabilitation conformément au R512-39-3.
Ce mémoire est accompagné d'une attestation de l'adéquation des mesures proposées pour la
réhabilitation du site afin d'assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas
échéant, à l'article L. 211-1, en tenant compte des usages futurs.
Cette attestation est établie par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou
disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-16-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement la SAS Les Dragages du Pont de St Léger (DSL) à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaire aux 120 Article 7: Autres réglementations
71 Redevance archéologie préventive
Sans objet
7.2 Archéologie préventive
L'exploitation de la carrière est subordonnée au respect de l'arrêté 75-2021-1076 du 13 septembre
2021, définissant les modalités de saisine de la préfète de région pour la mise en œuvre des mesures
d'archéologie préventive préalables à Un aménagement pour chacune des deux phases
d'exploitation de l'extension de la carrière.
Pour la première phase, l'arrêté 75-2021-1397 du 3 décembre 2021 concernant prescription et % attribution d'un diagnostic d'archéologie préventive est à respecter dans le cadre des
aménagements préliminaires prévues à l'article 10.2 du présent arrêté.
Pour la seconde phase l'exploitant respectera les délais de saisine prévus à l'arrêté prévu au premier
alinéa ci-dessus.
7.3 Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
+ des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code
civil, le code de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités
territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression ;
+ des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
Article 8: Vérification des émissions et de leurs effets
81 Contrôles et analyses
L'inspection des installations classées peut demander à l'exploitant que des prélèvements, des
contrôles ou des analyses soient effectués par un organisme indépendant, dont le choix est soumis
à son approbation, s'il n’est pas agréé à cet effet, dans le but de vérifier le respect des prescriptions
du présent arrêté ; les frais occasionnés par ces interventions sont supportés par l'exploitant.
Elle peut demander en cas de nécessité la mise en place et l'exploitation aux frais de l'exploitant
d'appareils pour le contrôle des rejets liquides et gazeux, des émissions de poussières, des bruits, des
vibrations ou des concentrations des matières polluantes dans l'environnement.
Article 9: Sanctions
91 Mesures et sanctions
En cas d'inobservation des prescriptions du présent arrêté, l'exploitant s'expose à la mise en œuvre
des mesures et sanctions prévues aux articles L171-8 à L171-10 ainsi qu'à l’article L.514-11 du code de
l'environnement.
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Article 10 : Exploitation de la carrière et des installations
101 Objectifs généraux
Les carrières et les installations de premier traitement des matériaux sont exploitées et remises en
état de manière à limiter leur impact sur l'environnement.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conduite de l'exploitation pour limiter
les risques de pollution des eaux, de l'air ou des sols et de nuisance par le bruit et les vibrations et
l'impact visuel.
Les zones de stockage des déchets d'extraction inertes sont réalisées et exploitées en se fondant sur
les meilleures techniques disponibles économiquement acceptables (MTD) et en tenant compte de
la vocation et de l'utilisation des milieux environnants ainsi que la gestion équilibrée de la ressource
en eau.
10.2 Aménagements préliminaires
10.21 Information du public
L'exploitant est tenu, avant le début de l'exploitation, de mettre en place sur chacune des voies
d'accès au chantier des panneaux indiquant en caractères apparents son identité, la référence de
l'autorisation, l'objet des travaux et l’adresse de la mairie où le plan de remise en état du site peut
être consulté.
10.2.2 Bornage
Préalablement à la mise en exploitation, l'exploitant est tenu de placer :
1. Des bornes en tous les points nécessaires pour déterminer le périmètre de l'autorisation :
2. Des bornes de nivellement raccordés au NGF permettant de vérifier les relevés altimétriques
nécessaires aux contrôles du fonctionnement de la gravière (altimétrie du fond
d'exploitation et échelle limnimétrique).
Ces bornes doivent demeurer en place jusqu'à l'achèvement des travaux d'exploitation et de remise
en état du site.
L'exploitant tient le plan de bornage à la disposition de l'inspection, la position de chaque borne
sera repérée par ses coordonnées dans le système de projection Lambert Il étendu ou Lambert 93.
10.2.3 Repérage de la canalisation de gaz
Avant tous travaux, et notamment la pose des clôtures et/ou les terrassements concernant
l'archéologie préventive, l'exploitant effectuera une DICT et identifiera sur place un marquage
piquetage de la conduite de gaz présente le long de la voie communale n°7 au sud-ouest du site.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-16-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement la SAS Les Dragages du Pont de St Léger (DSL) à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaire aux 122 Un retrait minimum de 20 m pour les travaux d'exploitation de la gravière sera respecté depuis l'axe
de cette canalisation, sans que cette distance ne soit inférieure aux 10 m de la limite d'autorisation
d'exploiter le site de la gravière, et sans que cette distance ne soit inférieure aux préconisations de
l'exploitant de ladite conduite.
10.24 Clôtures
Après la mise en place des bornes définies à l'article 10.2.2 et avant les premiers travaux de
libération des emprises (hors archéologie préventive), une clôture sera mise en place sur le pourtour
du site à exploiter. Celle-ci devra permettre d'interdire l'accès fortuit de toute personne étrangère
au fonctionnement du site. La construction de cette clôture ne devra par faire obstacle à la montée
des eaux en périodes de crues en retenant par exemple les embâcles charriés par l'eau. Elle sera
constituée de poteaux espacés de 3 m avec trois rangées de fils dont le premier rang débutera à
0,40 m du sol.
Des panneaux de « propriété privées - interdiction d'entrer » seront implantés tous les 25 mètres sur
l'ensemble du pourtour. Une vérification annuelle s'assurera de la présence de ces panneaux.
10.2.5 Eaux de ruissellement
Un réseau de dérivation empêchant les eaux de ruissellement extérieur au site d'atteindre la zone en
exploitation est mis en place à la périphérie de l'extension, le plus en bordure des limites de site.
Pour l'extension, ce fossé se situera en limite extérieure des nouvelles parcelles prévues à l'article 2.3
de cette nouvelle autorisation. L'exutoire de ce fossé se situera dans la parcelle ZL 41 (fossé existant
à l'ouest), puis la Baradasse.
10.26 Accès à la voie publique
Il n'y a pas d'accès direct de la gravière à la voirie publique. Cet accès s'effectue depuis les
installations de traitement objet d’une autre autorisation préfectorale.
10.2.7 Rythme de fonctionnement
Les périodes d'exploitation de la carrière (extraction, remblaiement, réaménagement) sont les
suivants : 7h30 à 18h, hors dimanches et jours fériés.
Toutefois en cas d'activité exceptionnelle, ces horaires pourront être adaptés après accord de
l'inspection des installations classées. Ils n'excéderont pas la période 7h-22h
10.3 Mise en service de la carrière
La mise en service de l'installation est réputée réalisée dès lors que :
+ les aménagements préliminaires tels qu'ils sont précisés aux articles 10.21 à 10.2.5 sont
réalisés ;
+ le document justifiant de la constitution des garanties financières (article 51) est transmis au
préfet;
L'exploitant notifie au préfet et au maire de la commune de Damazan la mise en service de
l'installation.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-16-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement la SAS Les Dragages du Pont de St Léger (DSL) à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaire aux 123 10.4 Dispositions d'exploitation
1041 Déboisement et défrichage
Sans objet
10.4.2 Technique de décapage
Le décapage des terrains est limité au besoin des travaux d'exploitation.
Le décapage est réalisé de manière sélective, de façon à ne pas mêler les terres végétales
constituant l'horizon humifère aux stériles. L'horizon humifère et les stériles sont stockés
séparément et réutilisés exclusivement pour la remise en état des lieux.
104.3 Patrimoine archéologique
Toutes découvertes fortuites de vestiges archéologiques ou paléontologiques en dehors du cadre
d'opérations préventives seront signalées sans délai à la Mairie, à la Direction Régionale des Affaires
Culturelles, avec copie à l'Inspection des installations classées.
10.44 Aménagement en début d'exploitation
Les seuils et le nivellement prévus à l'article 221 en vu de prévenir le risque lié aux inondations
seront réalisés dans les douze mois suivants la notification du présent arrêté.
10.5 Fonctionnement de la carrière
10.51 Description des installations autorisées
L'établissement comprenant l'ensemble des installations classées et connexes, est organisé de la
façon suivante :
L'ensemble des parcelles prévues à l’article 2.3 en renouvellement et extension ;
une piste d'accès sera construite sur le site dans le prolongement de celle existante pour accéder à
la zone d'extension, et utilisée pour les besoins de l'exploitation et des remblaiements en vue des
réaménagements. Elle sera déconstruite au fur et à mesure de l'avancement de l'exploitation de
l'extension.
Des zones de stockages de matières premières, de strériles et de terre végétales seront présentes
temporairement sur le site (<1 an maximum) en vue du réaménagement coordonné.
10.5.2 Modalités d'extraction
L'exploitation est conduite suivant la méthode du réaménagement coordonné définie ci-après :
- extraction mécanique sous eau en commençant par le secteur Ouest précédemment autorisé,
- puis le secteur sud-ouest de l'extension pour terminer au nord de cette extension en phases
quinquennales en suivant les bandes de 20 m au Sud et 10 m à l'Ouest et au Nord de l'extension.
- la première étape d'exploitation de l'extension nécessitera un stockage temporaire de terre végétal
et de stériles en vue de dégager le plan d'eau au sud est de l'extension pour entamer le
réaménagement coordonné (< 1 an) avec ces stockages.
- l'extraction continuera ensuite, et la nouvelle zone de décapage de 24200 m° servira au
réaménagement.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-16-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement la SAS Les Dragages du Pont de St Léger (DSL) à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaire aux 124 - les campagnes servant au réaménagement seront réalisées deux fois par an. Les stockages servant
au réaménagement ne devront pas durer plus d'un an.
Les plans relatifs à la description du phasage de l'exploitation sont en annexe Ill du présent arrêté.
La cote minimale du fond d'extraction de la gravière est à 19m NGF, sans que cette côte ne puisse
atteindre les molasses sous-jacentes.
L'épaisseur maximale d'extraction est d'environ 12 mètres avec une moyenne à 9 mètres.
La remise en état étant prévue en réaménagement coordonné, (par périodes quinquenales) les
berges seront talutées aux pentes prévues par l'étude hydraulique définies à l'annexe IV du présent
arrêté.
10.5.3 Évacuation des matériaux
La production est évacuée par engins de chantiers au moyen de la piste de chantier longeant le
Nord du site. Elle est stockée sur l'installation de traitement de matériaux autorisée par ailleurs.
10.6 Capacité de production
Le tonnage total de matériaux à extraire est de 1 075 250 m soit 2 043 000 tonnes.
L'extraction maximale annuelle de matériaux est de 500 000 tonnes avec une moyenne à 250 000
tonnes par an.
L'extraction de matériaux, autres que ceux destinés à la remise en état du site, doit être arrêtée 6
mois au moins avant l'échéance de la présente autorisation
La remise en état du site affecté par l'exploitation du périmètre autorisé visé à l’article 2.3 doit être
achevée 3 mois au moins avant l'échéance de la présente autorisation.
10.7 Consignes et plans d'exploitation
10.71 Consignes d'exploitation
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant
explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de
démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes
circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et
ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.
10.72 Plan d'exploitation
L'exploitant établit un plan d'échelle adapté à la superficie de la carrière. Sur ce plan, sont reportés :
+ les limites du périmètre sur lequel porte le droit d'exploiter ainsi que de ses abords, dans un
rayon de 50 mètres ;
+ les bornes visées à l’article 10.2.2 ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-16-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement la SAS Les Dragages du Pont de St Léger (DSL) à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaire aux 125 + les bords de la fouille ;
* les courbes de niveau ou cotes d'altitude des points significatifs ;
* les relevés bathymétriques ;
* les zones remises en état ;
+ les voies de circulation;
* les installations de toute nature (aucune prévue sur le site) ;
+ les limites de garantie du périmètre exploitable visés à l’art. 3.3 (bandes de retrait) ;
+ la position des éléments de surface, leur périmètre de protection institué en vertu de
réglementations spéciales (routes départementales, chemins ruraux, lignes EDF, conduites
AEP, conduites d'irrigation, station de pompage, conduite de gaz). |
Ce plan est mis à jour au moins une fois par an et est tenu à la disposition de l'inspection des
installations classées.
À la fin de chaque période quinquennale, ce plan est adressé à l'inspection des installations
classées.
10.73 Plan de gestion des déchets d'extraction
L'absence de dangerosité des matériaux, de déchets liés à l'extraction, l'absence de traitement des
matériaux sur place; l'absence d'incidence des terres de découvertes et des stériles sur
l'environnement ou la santé des riverains ne nécessite pas l’élaboration d'un plan de gestion des
déchets issues de l'industrie extractive tel que nécessaire par la directive et dans son esprit de
préservation des intérêts visés à l’article L511-1 du code de l'environnement.
Article 11: Prise en compte de l'environnement
111 Intégration dans le paysage
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le
paysage dès le début de l'exploitation. |
Les prescriptions à respecter sont sur le plan de réaménagement défini a l'annexe Il du présent
arrêté. Ce réaménagement est fonction des phases d'exploitation sur la carrière en extension.
Sur la carrière en renouvellement le réaménagement doit être terminé dans l’année suivant la
présente autorisation.
11.2 Impacts sur le milieu naturel: mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts
Les prescriptions à respecter sont :
La réalisation des travaux d'archéologiques préventive édictées dans l'arrêté 75-2021-1397 du 3
décembre 2021 pour la première phase et le respect de l'arrêté préfectoral n°75-2021-1076 du 13
septembre 2021 pour la seconde.
Pour l'hydrogéologie le site respectera le talutage des berges comme prévu au plan joint au présent
arrêté à l'annexe IV au fur et a mesure de l'exploitation en respectant lés phases prévues au présent
arrêté.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-16-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement la SAS Les Dragages du Pont de St Léger (DSL) à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaire aux 126 Pour. l’hydrologie, les merlons mis en place la première année d'exploitation de l'extension ne
devront plus être présents en 2024. L'aménagement coordonné servira à supprimer l'ensemble des
stockages présent sur le site en vue du réaménagement final du site.
Les fossés prévus à l'article 10.2.5 permettront d'isoler le plan d'eau d'une pollution extérieure
Les seuils prévus à l’article 221 sont de nature à prévoir le risque d'érosion en cas d'inondation.
L'absence de merlon ou de stockage sur le site de la gravière au-dessus du milieu naturel est de
nature à ne pas accentuer le risque inondation.
Les pistes de chantier seront maintenues en permanence dans des profils tels qu'aucune stagnation
d'eau ne puisse s'y créer ceci afin d'éviter un habitat favorable aux batraciens.
Des zones permettant de favoriser l'habitat des batraciens, des reptiles seront aménagées sur la
carrière en renouvellement dans l'immédiat puis sur l'extension en fin de réaménagement. Il s'agit
de mares, de zones humides pour les amphibiens et de buttes pour les reptiles. Ces éléments de
constructions seront conformes aux éléments intégrés au dossier déposé.
11.3 Espèces invasives
L'exploitant prend toutes dispositions afin d'éviter etJou de supprimer l'envahissement du site par la
présence d'espèces invasives reconnues.
A ce titre l'exploitant doit respecter l'arrêté préfectoral n°47-2019-03-12-002 du 12 mars 2019 relatif à
la lutte contre l'Ambroisie.
Article 12 : Remise en état
121 Conditions de remise en état
La remise en état est strictement coordonnée à l'exploitation selon le schéma d'exploitation et de
remise en état en annexe Il et Ill au présent arrêté.
En ce qui concerne l'extension, l'exploitation de la phase 2 (5-10ans) ne peut débuter que lorsque la
remise en état de la phase précédente 1(0-5ans) est terminée.
L'exploitant notifie chaque phase de remise en état au préfet.
L'extraction de matériaux commercialisables doit être interrompue au plus tard 6 mois avant le
terme de l'autorisation.
La remise en état doit être achevée au plus tard 3 mois avant la date d'échéance du présent arrêté.
Toute modification des conditions de remise en état entre dans le champ d'application de l'article 6
du présent arrêté.
Suppression des buttes et merlons présents sur le site, non prévues au plan de réaménagement final.
12.2 Remblayage
Le seul remblayage prévu sur le site consiste, avec les matériaux uniquement issus de l’extraction, à
réaménager les berges, les ilots et les hauts fonds du site conformément au plan de réaménagement
final annexe ||.
Le stockage de matériaux d'environ 60000 m° présent sur le site lié aux précédentes extractions et
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inondable et permettant de scinder le lac en deux conformément au plan de réaménagement final.
Ce remblaiement s'effectuera prioritairement dans l'année suivant la notification du présent arrêté
en vue de la cessation partielle.
12.3 Aménagement côté installations de traitement
L'aménagement de la berge du lac de Monican côté installations de traitement sera la continuité de
la ripisylve longeant la Baradasse pour rejoindre celle du bassin d'eau claire au Sud-est du site. Cet
aménagement doit permettre d'assurer un écran visuel du site traitement par la mise en place d'une
végétation fournie complétée d'arbres et arbustes tels que peupliers, aulnes, saules et frênes.
La partie de la gravière située au Nord Est du site servant actuellement aux installations de
traitement, restera à l'état de zone évolutive de bassin à remplissage de fines. Cette zone sera
reprise à la cessation partielle de la gravière de Monican dans la modification de l'autorisation de
l'installation de traitement.
Article 13 : Déclaration annuelle
131 Déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets (GEREP)
L'exploitant est soumis à la déclaration annuelle prévue par l'arrêté du 31 janvier 2008 relatif au
registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets modifié : en particulier
au V de l'article 4 correspondant aux exploitations de carrière visées à la rubrique 2510 de la
nomenclature des installations classées.
Cette déclaration est à faire pour l'année N avant le 31 mars de l’année N+1 sur le site de
télédéclaration du ministre en charge des installations classées prévu à cet effet.
Article 14 : Incidents ou accidents
141 Déclaration et rapport
L'exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les
accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à
porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport
d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment
les circonstances et les causes de l'accident où de l'incident, les effets sur les personnes et
l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et
pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
| Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
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L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants:
* le dossier de demande d'autorisation initial ;
* les plans tenus à jour;
+ les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application
de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
+ tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le
présent arrêté.
Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être
prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur le
site.
Les documents visés dans le dernier alinéa ci-dessus sont tenus à la disposition de l'inspection des
installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Article 16 : Récapitulatif des documents à transmèéttre à l'inspection
161 Récapitulatif des documents à transmettre à l'inspection
L'exploitant transmet à l'inspection les documents suivants :
Articles _| Documents à transmettre | Périodicités / échéances
Article 5.2 Attestation de constitution de Préalablement à la mise en service de la garanties financières mentionnée à Carrière
l'article 51
Article 131 Déclaration des émissions polluantes Avant le 31 mars de l'année suivante. et des déchets mentionnée à l'article
32.4
Articles 5.3 & Attestation de constitution de 3 mois avant la fin de la période 5.4 & 5.5 garanties financières mentionnée à quinquennale, ou avant 6 mois suivant une l’article 51 augmentation de plus de 15 % de la TPO1
Article 6.4 Notification de mise à l'arrêt définitif 6 mois avant la date de cessation d'activité
Article 10.72 | Plan d'exploitation À la fin d'une période quinquennale
Article 121 Notification de chaque phase de À chaque fin de phase d'exploitation | remise en état
Article 141 Rapport d'accident mentionnée à AU plus 15 jours après l'évènement l'article 14 |
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Article 17 : Généralités
171 Propreté de l'installation et de ses abords
L'ensemble du site et ses abords sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de
manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de
nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
17.2 Contrôle des accès
Durant les heures d'activité, l'accès au site en exploitation est contrôlé. En dehors des heures
ouvrées, cet accès est interdit.
L'accès de toute zone dangereuse est interdit par une clôture efficace ou tout autre dispositif
équivalent. Le danger est signalé par des pancartes placées, d’une part, sur le ou les chemins d'accès
aux abords des travaux et des zones de stockage des déchets d'extraction inertes résultant du
fonctionnement des carrières, d'autre part, à proximité des zones clôturées.
17.3 Circulation dans l'établissement
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sont
portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information
appropriée.
Un panneau à l'entrée de chaque accès indique l'organisation de la circulation sur le site (sens,
limitation, installations, risques)
Article 18 : Dispositions constructives
181 Moyens de lutte contre l'incendie
L'installation est pourvue d'équipements de lutte contre l'incendie adaptés aux risques et
conformes aux normes en vigueur. Ces matériels de sécurité sont maintenus en bon état et vérifiés
au moins une fois par an.
Article 19 : Dispositif de prévention des accidents
191 Installations électriques
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que
ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur.
Les installations électriques sont entretenues en bon état et contrôlées après leur installation ou
suite à modification. Elles sont contrôlées annuellement par une personne compétente,
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partie du code du travail relatives à la vérification des installations électriques.
Les dispositions ci-dessus s'appliquent sans préjudice des dispositions du Code du Travail
Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes
applicables.
Article 20: Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
201 Rétentions et confinement
l. - Le ravitaillement des engins à mobilité réduite pourra s'effectuer à condition de disposer à
proximité immédiate de produits absorbants pour la récupération des liquides déversés
accidentellement et de réaliser l'opération au-dessus d’un bac étanche ou d'une couverture
absorbante adaptée pour les hydrocarbures.
I. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à
une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs
suivantes :
* 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
+ 50% de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de
rétention est au moins égale à :
* dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts ;
* dansles autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;
* dans tous les cas 1 000 Iitres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est
inférieure à 1 000 |.
I. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action
physique et chimique des fluides.
Les résérvoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même
rétention.
IV. Les rétentions des stockages à l’air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'y
versant.
V. Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés et doivent être soit réutilisés, soit
éliminés comme les déchets.
Article 21: Dispositions d'exploitation
211 Travaux
Dans les parties de l'installatiôn présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit
d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet
d'un « permis de feu ». Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
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221 Prévention du risque inondation
Le site étant implanté en zone inondable, l'exploitant prend les dispositions suivantes en phases
d'exploitation :
+ l'extraction s'effectuera conformément aux dispositions de l'article 10.5.2 du présent arrêté ;
* présence de merlons par stockage de matériaux sur une période inférieure à 1 an ; ceux-ci
seront interrompus pour permettre une transparence hydraulique ;
‘+ talutage des berges conformes au plan .en annexe IV du présent arrêté, elles auront une
pente de 1/3 au-dessus du niveu de plan d'eau en plus basses eaux ;
+ clôture implantées conformément aux dispositions de l'article 10.2.3 du présent arrêté ;
+ __ les bandes de retrait conformément aux dispositions de l’article 10.5.2 du présent arrêt ;
*__ réalisation d'un seuil de remplissage et de vidange aux emplacements prévus à l'annexe IV du
présent arrêté ; le seuil de remplissage aura une côte entrée de 31.5 m NGF sur une longueur
de 75 met une pente de 1/5, celui de vidange sera à la côte de 30 m NGF sur une longueur de
30 m;
* __ nivellement minimal à une côte 32,4 m NGF de la zone prévue au plan en annexe IV ;
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Article 23 : Conception des installations
231 Dispositions générales
Toutes les dispositions nécessaires sont prises par l'exploitant pour éviter que la gravière ne soit pas
à l'origine d'émissions de poussières susceptibles d'incommoder le voisinage et de nuire à la santé et
à la sécurité publiques, et ce même en période d'inactivité.
En fonction de la granulométrie des produits minéraux, les postes de chargement et de
déchargement sont équipés de dispositifs permettant de réduire les émissions de poussières dans
l'atmosphère.
Les dispositifs de réduction des émissions de poussières sont régulièrement entretenus et les
rapports d'entretien tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
L'exploitant prend les dispositions suivantes pour prévenir et limiter les envols de poussières :
* Les voies de circulation et les aires de stationnement des véhicules et engins de la gravière
sont aménagées et convenablement nettoyées ;
+ La vitesse des engins sur les pistes non revêtues est adaptée ;
+ les phases de travaux de décapage, d'extraction se stériles ou de graves hors d'eau puis leurs
éventuels stockages sont réalisés de manièresà ne pas créer d'envol ou de poussière. Un
arrosage sera mis en place en cas d'apparition de nuisances susceptibles de gêner le
voisinage.
Le brôlage à l'air libre est interdit.
23.2 Émissions diffuses et envols de poussières
Si besoin, les stockages de minéraux ou déchets d'inertes et les installations de manipulation,
transvasement, transport sont munies de dispositifs d’aspersion ou d'arrosage permettant de
réduire les envols de poussières. Si nécessaire, les dispositifs d'aspiration sont raccordés à une
installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent arrêté.
Les voies de circulation internes ou externes au site sont également entretenues et/ou arrosée dès
lors qu'elles sont susceptibles de générer des envols de poussières par l’activité du site.
Les voies de chantier sont équipées de sprinklers.
23.3 Suivi des retombées atmosphériques totales
Le suivi des retombées atmosphériques totales est assuré par plaquettes. Le respect de la norme «
NF X 43-007» dans la réalisation de ce suivi est réputé garantir la représentativité des échantillons
prélevés. Les modalités de prélèvements et de réalisation des essais sont définies de façon à assurer
la justesse et la traçabilité des résultats.
Les mesures des retombées atmosphériques totales portent sur la somme des fractions solubles et
insolubles. Elles sont exprimées en mg/m?/jour.
L'objectif à atteindre est de 500 mg/m?/jour en moyenne annuelle glissante pour chacune des jauges
installées.
En cas de dépassement, et sauf situation exceptionnelle qui sera alors expliquée, l'exploitant
informe l'inspection des installations classées et met en œuvre rapidement des mesures correctives.
Les points de suivi (P1 à P4 et S3 à S7) de ces mesures sont définis sur le plan en annexe V du présent
arrêté.
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Article 24 : Dispositions générales
La conception et l'exploitation de l'installation permettent de limiter la consommation d'eau et les
flux polluants.
Article 25 : Prélèvements et consommations d'eau
251 Origine des approvisionnements en eau
Sans objet
25.2 Prélèvement d'eau en nappe par forage
La réalisation, l'entretien et la cessation d'utilisation d’un forage se font conformément à la norme
en vigueur (NF X 10-999 ou équivalente).
Tout déplacement de forage est porté à la connaissance de l'inspection des installations classées.
La réalisation de tout nouveau forage ou la mise hors service d’un forage est portée à la
connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation de l'impact hydrogéologique.
En application de l'art. L411- du code minier, l'exploitant déclare, à la DREAL Nouvelle-Aquitaine,
chaque nouvel ouvrage de plus de 10 m, en vue de son inscription à la Banque du Sous-Sol auprès du
BRGM.
25.3 Prélèvement d'eau dans le milieu naturel
L'utilisation de l'eau nécessaire au fonctionnement de l'ensemble du site doit être limitée par des
systèmes qui en favorisent l'économie.
La quantité maximale d'eau prélevée dans le milieu est limitée à :
° 9 000 m3/an pour l'arrosage des pistes et ce pour un débit instantané maximal de 5 m°/h
(10h/j et 180j/an).
Le point de prélèvement des eaux dans le milieu naturel (plan d'eau existant) se situe sur la zone de
l'installation de traitement des matériaux.
L'installation de prélèvement d'eau est munie d'un dispositif de mesure totalisateur agréé. Le relevé
est effectué mensuellement et les résultats sont inscrits sur un registre.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspecteur des installations classées le registre des
consommations d'eau.
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261 Identification des effluents
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants :
* les eaux exclusivement pluviales et eaux non susceptibles d'être polluées ;
* les eaux d'exhaure;
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les
valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté.
26.2 Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables.
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents
aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté.
Les dispositifs de rejet des effluents sont aménagés de manière à réduire autant que possible la
perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l’utilisation
de l’eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci.
26.3 Localisation des points de rejet
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejet qui
présentent les caractéristiques suivantes :
Point de rejet vers le milieu récepteur [net nn |
Nature des rejets Eau de ruissellement, côté extension
Exutoire du rejet _ Fossé parcelle ZL 41, puis La Baradasse
Point de rejet vers le milieu récepteur | N°2
| Nature des rejets Eaux d'exhaure
Exutoire du rejet | La Baradasse, pas référencée code de masse d'eau. Le rejet s'effectuera au niveau du seuil de vidange
Point de rejet vers le milieu récepteur N°3
Nature des rejets Eaux d'exhaure
Exutoire du rejet L'Avison, code de masse d'eau FRF224 Le rejet s'effectuera au niveau du Pont de la RD 642
26.4 Gestion des eaux de lavage des matériaux
Sans objet
26.5 Eaux pluviales susceptibles d’être polluées
Sans objet.
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L'exploitant doit s'assurer que les zones de stockage des déchets d'extraction inertes ne génèrent
pas de détérioration de la qualité des eaux de ruissellement.
26.7 Caractéristiques générales des rejets d'eaux de ruissellement n°1:
Les rejets ne doivent pas dépasser les caractéristiques suivantes :
* le pH est compris entre 5,5 et 8,5:
+ la température est inférieure à 30 °C ;
* les matières en suspension totales (MEST) ont une concentration inférieure à 35 mg/l (norme
NF T 90 105) :
* la demande chimique en oxygène sur effluent non décanté (D.C.O.) a une concentration
inférieure à 125 mg/l (norme NF T 90 101) ;
* les hydrocarbures ont une concentration inférieure à 10 mg/l (norme NF T 90 114):
* La modification de couleur du milieu récepteur, mesurée en un point représentatif de la zone
de mélange, ne doit pas dépasser 100 mg Pt/I.
Ces valeurs limites sont respectées pour tout échantillon prélevé proportionnellement au débit sur
vingt-quatre heures; en ce qui concerne les matières en suspension, la demande chimique en
oxygène et les hydrocarbures, aucun prélèvement instantané ne doit dépasser le double de ces
valeurs limites.
26.8 Contrôle des reiets d'eaux
Un contrôle de paramètres définies ci-dessus est effectué en cas d'anomalie constatée.
Les contrôles (prélèvements et analyses) sont réalisés par un organisme agréé par le Ministère de
l'Environnement ou choisi en accord avec l‘inspection des installations classées.
L'ensemble des résultats est tenu à disposition de l'inspection des installations classées. En cas de
dépassements constatés, cet ensemble est transmis à l'inspection accompagné de commentaires
sur les causes de ces dépassements ainsi que les actions correctives mises en œuvre ou envisagées. .
26.9 Gestion des eaux domestiques
Sans objet
Article 27 : Dispositions particulières en cas d'’inondations du site
Après un épisode de crue de la Garonne, lorsque les plans d'eau ont servi de bassin tampon et que
‘ceux-ci n'ont pas atteint leur côte normale d'exploitation de 275 m NGF en période de basses eaux
OU 28,5 m NGF en période de hautes eaux, l'exploitant pourra demander à l'inspection des
installations classées d'effectuer un pompage permettant d'atteindre un niveau d'eau dans les lacs
correspondant aux altitudes ci-dessus énoncées. .
La durée de pompage sera fonction de la lame d'eau entre le terrain naturel et la cote de référence
du plan d'eau sollicitée.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-16-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement la SAS Les Dragages du Pont de St Léger (DSL) à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaire aux 136 Après en avoir informé l'inspecteur, l'exploitant mettra en œuvre les dispositions particulières
définies ci-dessous :
- Les pompes de vidange seront implantées sur le site. Elles permettront deux points de
prélèvement ; |
- un dispositif permettra le pompage dans le lac proche des installations de traitement ; l'exutoire de
ce dispositif est l'Avison en amont du pont de la RD 642 (rejet n°3).
L'autre dispositif permettra le pompage dans le lac proche du seuil de vidange ; l'exutoire de ce
dispositif est la Baradasse Nord au niveau du seuil de vidange (zone de partage des eaux de ce
ruisseau : rejet n°2)
- Pour s'assurer que la lame d'eau qui sera pompée correspond effectivement à un excédent
exceptionnel, le pompage sera réalisé jusqu'à atteindre les côtes altimétriques suivantes :
- Cote en période de basses eaux : 27,5 NGF
- Cote en période de hautes eaux (PEHC) : 28.5 NGF
- Pour assurer la surveillance de ces opérations, l'exploitant disposera de façon permanente sur le
site une échelle limnimétrique.
Elle sera solidement ancrée dans la gravière de telle sorte à ne pas être détruite lors des épisodes de
crues ou lors de l'exploitation courante. Elle devra permettre de vérifier visiblement et facilement
les limites des cotes altimétriques autorisées de pompage.
- L'exploitant mettra en place une surveillance visuelle périodique, par une personne désignée par lui
pour vérifier notamment la bonne mise en place et fonctionnement des dispositifs de pompage et
l'absence d'irisation sur le plan d'eau. La surveillance périodique s'exercera aussi de nuit.
- Le point de rejet n°3, côté Avison, est aménagé afin d'éviter l'érosion des berges : présence
d'enrochement (ou végétalisation) de part et d'autre du cours d'eau au point de rejet.
- Le point de rejet n°2, côté La Baradasse Nord, s'effectuera sur le seuil de vidange.
- Le débit des eaux d'exhaure est limité à 1350 m°/h dans l’Avison et 450 m‘/h dans la Baradasse Nord.
W Conditions de démarrage et durée de pompage :
- Résultat de la vérification des dispositions décrites ci-avant,
- La crue doit être en phase décroissante, et le niveau de l'eau est inférieur à la cote d'alerte «
Vigicrues ».
- l'exploitant parcourt le tracé des cours d'eau entre les points de rejets prévus et leur confluence
avec la Baïse pour l’Avison pour le rejet n°3, et jusqu'aux passages sous la route départementale n°8
pour la Baradasse Nord pour le rejet n°2.
- Après le démarrage des opérations de pompage, les linéaires concernés sont contrôlés afin de
vérifier l'absence de débordement (fréquence journalière).
En cas d'anomalie constatée, le pompage est stoppé. À noter que si le débordement concerne
l'Avison, le chef de carrière de SDC est également averti afin qu'il puisse également stopper ses
opérations de rejets.
& Consignations des opérations et paramètres de suivi
- L'exploitant doit tenir un registre assurant la traçabilité des opérations de pompage ainsi réalisées
en reportant les éléments suivants : (consignation des conditions de démarrage ci-dessus, dates de
début et de fin des opérations de pompage, débits rejetés, date et heure de l'arrêt des opérations,
en fin d'opération calcul du volume total rejeté au milieu naturel, photographies, résultat de la
surveillance effectuée).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-16-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement la SAS Les Dragages du Pont de St Léger (DSL) à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaire aux 137 La mesure de qualité des eaux se fera par prélèvement hebdomadaire dont un avant le début des
premiers rejets :
* le pH est compris entre 5,5 et 85;
+ la température est inférieure à 30 °C ;
* _ DCO sur effluent non décanté a une concentration inférieure à 125 mg/l (norme NF T 90 101)
+ les hydrocarbures totaux ont une concentration inférieure à 10 mg/l (norme NF T 90 114) ;
* La modification de couleur du milieu récepteur, mesurée en un point représentatif de la zone
de mélange, ne doit pas dépasser 100 mg Pt/I.
* mesure des matières en suspension totale (MEST) (norme NF T 90 105). Le rejet n'induit pas
un accroissement supérieur à 30 % des matières en suspension existante dans le milieu
récepteur.
Ces valeurs limites sont respectées pour tout échantillon prélevé proportionnellement au débit sur
vingt-quatre heures; en ce qui concerne la demande chimique en oxygène et les hydrocarbures,
aucun prélèvement instantané ne doit dépasser le double de ces valeurs limites.
Le registre sous forme de cahier journalier est tenu à la disposition de l’inspecteur de installations
classées. Toute dérive des résultats est signalée à l'inspection des installations classées sans délai.
Article 28 : Surveillance des eaux souterraines
281 Implantation des piézomètres
La réalisation, l'entretien et la cessation d'utilisation d'un forage se font conformément à la norme
en vigueur (NF X 10-999 ou équivalente).
Tout déplacement de forage est porté à la connaissance de l'inspection des installations classées.
La réalisation de tout nouveau forage ou la mise hors service d'un forage est portée à la
connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation de l'impact hydrogéologique.
En application de l'art. L4111 du code minier, l'exploitant déclare, à la DREAL Nouvelle-Aquitaine,
chaque nouvel ouvrage de plus de 10 m, en vue de son inscription à la Banque du Sous-Sol auprès du BRGM.
Les têtes de chaque ouvrage de surveillance sont nivelées en m NGF de manière à pouvoir tracer la
carte piézométrique des eaux souterraines du site à chaque campagne. Les localisations de prise de mesures pour les nivellements sont clairement signalisées sur l'ouvrage. Les coupes techniques des
ouvrages et le profil géologique associé sont conservés.
Les têtes sont cadenassées et la partie dépassant du sol est protégée par un massif en béton de 50
cm de hauteur ou d'un dispositif métallique, le rendant visible et le protégeant des chocs.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-16-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement la SAS Les Dragages du Pont de St Léger (DSL) à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaire aux 138 28.2 Réseau de surveillance
Le réseau de surveillance se compose des ouvrages suivants :
Localisation par
Nom Statut rapport au site emplacement | (amont ou aval)
PZ1 aval
PZ2 | amont
: — Ouvrages existant
PZ5 amont
Plan d'eau DSL 1 D | À reporter en X, Y,Zsur le | PZG | | aval plan d'exploitation F | Ouvrages à créer |-— — PZ7 | | amont
. | Cul . Puits bouret | chez particulier Sans objet
La localisation des ouvrages est précisée sur le plan joint en annexe V du présent arrêté.
Le rapport de forage de chaque nouveau piézomètres sera fourni à l'inspection des installations
classées dès que les ceux-ci auront été réalisés. L'avis du bureau d'étude ayant conduit l'étude
hydrogéologique y sera joint. Cet avis devra confirmer les hypothèses prises dans cette étude.
28.3 Suivi piézométrique, puits et plan d'eau
Un suivi piézormétrique semestriel en basses et hautes eaux souterraines sera réalisé sur les
piézomètres et puits figurant à l'annexe V.
L'exploitant tient à jour un registre sur lequel sont reportés à minima, la date du relevé, l'ouvrage et
la hauteur de la nappe en m NGF.
28.4 Programme de surveillance de la qualité des eaux souterraines
L'exploitant fait analyser les paramètres suivants (à l'exception des deux puits) :
° pH
* conductivité
* DCO
‘* MES
* __ hydrocarbures totaux.
‘+ nitrates
Un contrôle de paramètres est effectué semestriellement en basses et hautes eaux.
Ces analyses sont effectuées sur des prélèvements réalisés sur les piézomètres figurant à l'annexe V.
Des analyses initiales (état zéro) sont réalisées dès la mise en service de l'exploitation de l'extension.
Les résultats de la surveillance des émissions sont transmis par voie électronique sur le site de
télédéclaration du ministère en charge des installations classées (GIDAF) prévu à cet effet.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-16-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement la SAS Les Dragages du Pont de St Léger (DSL) à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaire aux 139 Article 29: Dispositions particulières en cas de sécheresse
Le prélèvement dans le lac n'est pas considéré comme milieu sensible dans les conditions de
prélèvements autorisé par le présent arrêté.
En fonction du franchissement des seuils d'alerte, d'alerte renforcée et de crise (défini par arrêté
préfectoral consultable sur le site propulvia
(http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluvia/faces/index.jsp), l'exploitant met œuvre
les mesures suivantes :
En période d'alerte :
- Sensibilisation aux règles de bon usage d'économie d'eau, vérification du bon fonctionnement et de l'absence de fuite des dispositifs lié au sprinklage (conduite, raccordements)
En période d'alerte renforcée :
- en plus de la vérification faite en période d'alerte, mise en place d'un programmateur permettant
de limiter la durée d'arrosage.
En période de crise :
-en plus des dispositions prise pour l'alerte renforcée limiter l'arrosage des pistes au strict minimum
pour éviter l’envol de poussières
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Article 30: Dispositions générales
301 Aménagements
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à
l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles
de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
30.2 Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier, mis sur le marché
après le 4 mai 2002, utilisés à l’intérieur de l'établissement et susceptibles de constituer une gêne
pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R.571-1 à R.571-24 du code de
l'environnement et sont soumis aux dispositions de l'arrêté du 18 mars 2002 relatif aux émissions
sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments.
Les signaux d'avertissement de recul des engins évoluant sur le site seront de préférence selon le
« cri du lynx »
30.3 Appareils de communication
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs
…) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention
OÙ au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
Article 31: Niveaux acoustiques
311 Valeurs limites d’émergence
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence
supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence
réglementée.
Niveau de bruit ambiant Émergence admissible pour la | Émergence admissible pour la existant dans les zones à période allant de 7h à22h, période allant de 22hà7h, émergence réglementée sauf dimanches et jours fériés | ainsi que les dimanches et jours (incluant le bruit de fériés l'établissement) |
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur 6 dB(A) Pas d'activité dans ces périodes | ou égal à 45 dB(A) |:
Supérieur à 45 dB(A) | 5 dB(A) |
Les points de mesures acoustiques en zones à émergence réglementée sont définies sur le plan joint
au présent arrêté en annexe V. Il s'agit des points de mesures S3, S5, S6, S7. Les mesures de pression
acoustiques devront être prises en limites de ZER aux endroits les plus défavorables pour les
maisons impactées.
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Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement les
valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
| PÉRIODES |
PÉRIODE DE JOUR PÉRIODE DE NUIT
Allant de 7hà22h, Allant de 22hà7h, |
(sauf dimanches et jours | (ainsi que dimanches et jours
fériés) | fériés) |
Niveau sonore limite admissible : | Limite propriété côté « La Riviere »
Limite propriété côté« Riquet » 60 dB(A) Pas d'activité
| Limite propriété côté« Bourret »
Limite propriété côté« Lassaygues »
31.3 Tonalité marquée
Sans objet
31.4 Contrôle du niveau de bruit et de l'émergence
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après la mise en
service de l'installation. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté
du 23 janvier 1997
Des mesures du niveau de bruit et de l'émergence sont réalisées lorsque les extractions se
rapprochent des zones habitées. En tout état de cause, un contrôle de ces mesures est réalisé tous
les 3 ans.
Une adaptation du nombre des points de mesures pourra être réalisée suite au résultat de la
première campagne annuelle.
Cette modulation sera proposée par l'exploitant pour permettre de juger des points les plus
pertinents à mesurer en fonctions des phases d'exploitations du site, et soumise à l'accord de
l'inspecteur des installations classées.
Cette adaptation sera applicable uniquement à la campagne suivante puis renouvelable.
Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du
fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par un organisme qualifié,
notamment à la demande du préfet, si l'installation fait l'objet de plaintes ou en cas de modification
de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence
réglementée.
L'ensemble des résultats est tenu à disposition de l'inspection des installations classées. En cas de
dépassements constatés, cet ensemble est transmis à l’inspection accompagnée de commentaires
sur les causes de ces dépassements ainsi que les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
Article 32 : Vibrations
321 Vibrations
Sans objet.
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Article 33 : Principes de gestion
331 Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et
l'exploitation de ses installations pour limiter les quantités de déchets produits. Il assure une bonne
gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l'ordre :
+ là préparation en vue de la réutilisätion ;
* le recyclage;
+ toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
+ l'élimination.
Tout traitement de déchets dans l'enceinte de l'établissement est interdit.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec
des déchets non dangereux ou avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des
déchets, sont interdits.
33.2 Séparation des déchets
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non)
de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur
dangerosité. Les déchets dangereux sont définis par l'article R.541-8 du code de l'environnement.
Les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur
des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux
météoriques souillées.
‘33.3 Zones de stockage des déchets d'extraction inertes résultant de l'exploitation de la carrière
Sans objet
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Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal de la carrière sont les suivants :
(Types de déchets
Déchets dangereux
PFDéchets non dangereux
|
33.5 Transport
Code des déchets [Nature des déchets
15 02 O2* Chiffons souilles
15 0110*. Emballages souilles
15 01 11* | Plastique et métal
13 O1 xx* Huiles hudrailiques
13 02 xx* Huiles moteur
16 06 02* batteries
15 01 10* Cartouches graisse l — —— + _— EE —— —
13 O5 xx* | Boues de séparateur HC
13 05 O2* | Déchets ménagers
| 20 01 07 | Papiers cartons
20 01 40 Pièces d'usure métal
16 01 03 pneus
20 02 01 | Déchets verts
20 03 01 Déchets ménagers
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi
défini à l’article R.541-45 du code de l'environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants
sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au
minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux où non) respectent les dispositions des articles
R.541-49 à R.541-64 et R.541-79 du code de l’environnement relatifs à la collecte, au transport, au
négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant, est
tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
33.6 Suivi des déchets
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortant. Le contenu
minimal des informations du registre est fixé en référence à l'arrêté du 29 février 2012 fixant le
contenu des registres mentionnés aux articles R.541-43 et R.541-46 du code de l'environnement.
Le registre peut être contenu dans un document papier ou informatique. Il est conservé pendant au
moins trois ans et tenu à la disposition des autorités compétentes.
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Article 34 : Publicité
Conformément aux dispositions du code de l'environnement :
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée à la mairie de la commune de
Damazan et peut y être consultée ;
2° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de la commune de Damazan pendant une durée
minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins
du maire ;
3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal des communes d'Aiguillon, Buzet sur Baïse,
Damazan, Saint Léger, Saint Léon, Saint Pierre de Buzet et Puch d'Agenais. et aux autres autorités
locales ayant été consultées en application de l'article R. 181-38 (Commission Locale de l'Eau de la
Vallée de la Garonne et Communauté de Communes Confluent et les Coteaux de Prayssas) ;
4° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département où il a été délivré,
pendant une durée minimale de quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret
industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 35 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, le maire de Damazan et la directrice
régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié :
* à Monsieur le Gérant de la société DSL, dont le siège social est situé à St Léger (47160)
et dont copie sera adressée :
* aux mairies des communes de: Aiguillon, Buzet sur Baïse, Damazan, Saint Léger, Saint Léon,
Saint Pierre de Buzet et Puch d'Agenais.
AGEN, le 1 6 DEC. 2022
le Préfet,
Le Secrétaire Général,
es Florent FARGE
Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction
il peut être déféré auprès du tribunal de Bordeaux :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-16-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement la SAS Les Dragages du Pont de St Léger (DSL) à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaire aux 145 1) parles pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où là décision leur
a été notifiée ;
2) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux
articles L.211-1 et L.511-, dans un délai de quatre mois à compter de :
(a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article 8.2 : Publicité ;
(b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 2° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le
délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une
installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation ou
enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer
ledit arrêté à la juridiction administrative.
Cette décision peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
22
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ANNEXE | : PLAN PARCELLAIRE
ANNEXE Il : PLAN DE REMISE EN ÉTAT FINAL
ANNEXE II! : PLAN DE PHASAGE
ANNEXE IV : PENTE DES BERGES, SEUILS, NIVELLEMENT
ANNEXE V: LOCALISATION DES PIÉZOMÈTRES DES POINTS DE SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS
ACOUSTIQUES, DES RETOMBÉES DE POUSSIÈRES
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Bande de retrait de 10 m de la
précédente autorisation devenant
exploitable dans le cadre de l'extension
nt 1de0à5 ans
D Phase 2 de 5 à 10 ans
@ Indication du sens de progression du front d’exploitation
\ y mme Piste interne principale
Figure 6 : Plan de phasage général de la carrière de Chambé.
Fond cadastral à l’échelle 1/2500
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-16-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement la SAS Les Dragages du Pont de St Léger (DSL) à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaire aux 155 ss Emprise réaménagée
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Figure 7. Phase 1 de la carrière de Chambé. Première étape (échelle 1/2500)
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| Emprise remblayée mais pas végétalisée
Es] Emprise avec les terres végétales décapées
ESA Emprise découverte
Front d’exploitation et sens de progression
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A" Mouvement des terres végétales
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Figure 8. Phase 1 de la carrière de Chambé. Etape intermédiaire, (Echelle 1/2500)
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[ae Emprise remblayée non réaménagée
C_] Emprise avec les terres végétales décapées
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Berges réaménagées
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Figure 9. Phase 1 de la carrière de Chambé. Fin de phase 1. (Echelle 1/2500)
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Emprise remblayée non réaménagée
Emprise avec les terres végétales décapées
LE Mu] Emprise découverte
Front d'exploitation et sens de progression
Mouvement des terres de découvertes
Mouvement des terres végétales
Merlons de terres végétales (merlons provisoires}
Berges réaménagées
Berges provisoires et progression du réaménagement
Piste interne
Hauts-fonds
Figure 10. Phase 2 de la carrière de Chambé. Etape intermédiaire. (Echelle 1/2500)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-16-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement la SAS Les Dragages du Pont de St Léger (DSL) à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaire aux 159 Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-16-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement la SAS Les Dragages du Pont de St Léger (DSL) à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaire aux 160 cp
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Arrêté préfectoral portant modification de
l’arrêté de composition de la commission de
suivi de sites ( CSS ) autour de l’ISDND de l'Albié
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-16-00007 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté de composition de la commission de suivi de sites ( CSS ) autour de l’ISDND de l'Albié à Monflanquin 165 z Direction de la Coordination PRÉFET de la Politi publi
DE LOT-ET-GARONNE SAMOTHQUE PESTIAUE Liberté et de l’Appui Territorial Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 47-2022-12-16-00007
portant modification de l'arrêté de composition de la commission de suivi de sites ( CSS )
autour de l'ISDND de l'Albié à Monflanquin
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le codé de l'environnement et notamment ses articles L.125-2-1 et R.125-5, R.125-8 à R.125-8-5 ;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n°2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015/DDT/10-172 du 27 octobre 2015 portant création d'une commission de suivi de site (CSS) se substituant à la commission locale d'information et de surveillance (CLIS) dans le cadre du fonctionnement de l'ISDND de l’Albié à Monflanquin ;
Vu la décision collective des membres de la première commission de suivi de site réunie le 20 avril 2016;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2016-05-25-005 du 25 mai 2016 portant modification de l'arrêté de création de la commission de suivi de site (CSS) autour de l'ISDND de l'Albié à Monflanquin,
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTÉ
Article 1er : Composition de la commission
La commission de suivi de site (CSS) est composée comme suit :
Collège administration de l'état :
— le préfet ou son représentant,
— M. le directeur. régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant,
— Mme la chef du service interministériel de défense et de protection civile ou son représentant, — M.le directeur départemental des territoires ou son représentant,
— M.le directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine ou son représentant.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-16-00007 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté de composition de la commission de suivi de sites ( CSS ) autour de l’ISDND de l'Albié à Monflanquin 166 Collège élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération inter-communale concernés :
—- Mme Marie-Hélène CANCE, mairie de Monflanquin ou M. Eric SARRAZI son suppléant,
— M. Christian FAURE, maire de Savignac sur Leyze ou M. Joël BRAZZOROTTO son suppléant,
— M. David JIMENEZ, mairie de La Sauvetat sur Lède,
Collège des riverains et associations de protection de l'environnement :
— Monsieur le président de la SEPANLOG ou sa représentante,
— M. Guy GERARD, association Bassin Versant de la Lède ou M. Eric NAUD son suppléant,
— M. Hubert GINESTET, association de pêche et de protection du milieu aquatique de Monflanquin.
Collège exploitants :
— M. Michel MASSET, président de VALORIZON ou Mme Natahlie FOUNAUD sa suppléante.
Collège salariés :
Mme Julie FARBOS, directeur général des services,
Mme Gaëlle ALNO, directeur des services techniques,
— M. Frédéric LAVEYSSIERE, ingénieur,
M. Claude GARIMBAY, responsable de site.
Article 2 : Président et composition du bureau
La commission de suivi de site est présidée par le préfet de Lot-et-Garonne ou son représentant.
La commission comporte un bureau composé du président et d’un représentant par collège désigné par les membres de chacun des collèges comme suit :
Collège administration de l'état :
Mme la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant.
Collège élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération inter-communale concernés :
M. David JIMENEZ, mairie de La Sauvetat sur Lède.
Collège des riverains et associations de protection de l'environnement :
M. Guy GERARD, association Bassin Versant de la Lède.
Collège exploitants :
Mme Nathalie FOUNAUD, vice-président de VALORIZON.
Collège salariés :
Mme Julie FARBOS, directeur général des services de VALORIZON.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-16-00007 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté de composition de la commission de suivi de sites ( CSS ) autour de l’ISDND de l'Albié à Monflanquin 167 Tout membre qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé est réputé démissionnaire.
Les membres sont nommés pour une durée de 5 ans.
Article 3 : Fonctionnement de la commission
Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau.
La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres du bureau.
Le secrétariat est assuré par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement.
L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau.
La commission met régulièrement à la disposition du public, éventuellement par voie électronique, un bilan de ses actions et les thèmes de ses prochains débats.
Article 4 : Copies et application
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’application du présent arrêté dont une copie sera adressée aux membres de la commission de suivi de site de l’'ISDND de l'Albié à Monflanquin.
Agen, le À 6 DEC. 2022
Pour le Préfet,
ecrétaire Général
Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un. délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-12-16-00007 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté de composition de la commission de suivi de sites ( CSS ) autour de l’ISDND de l'Albié à Monflanquin 168