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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 7 recueil des actes administratifs special no47 2022 194 du 17 11 2022
Document publié le Jeudi 17 novembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 7 recueil des actes administratifs special no47 2022 194 du 17 11 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2022-194
PUBLIÉ LE 17 NOVEMBRE 2022 Sommaire
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2022-11-17-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de
prélèvement des eaux du forage de "Cougouille" dans la nappe de l'éocène
inférieur et du crétacé supérieur situé sur le territoire de la commune
d'Allemans-du-Dropt en vue de la production et de la distribution d'eau
destinée à la consommation humaine. (6 pages) Page 3
47-2022-11-17-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de
prélèvement des eaux issues de la source de Baillard située sur le territoire
de la commune de Xaintrailles en vue de la production et de la distribution
d'eau destinée à la consommation humaine. (6 pages) Page 10
47-2022-11-17-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de
prélèvement des eaux issues de la source de Clarens située sur le territoire
de la commune de Pindères en vue de la production et de la distribution
d'eau destinée à la consommation humaine. (6 pages) Page 17
47-2022-11-17-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de
prélèvement des eaux issues de la source de Jaubardet située sur le
territoire de la commune de Massoulès en vue de la production et de la
distribution d'eau destinée à la consommation humaine (6 pages) Page 24
DREAL Nouvelle Aquitaine /
47-2022-11-15-00010 - decision subdeleg signature dreal lot et garonne 10
2022 16 11 2022 14 19 (8 pages) Page 31
Préfecture de Lot-et-Garonne / BSIRE
47-2022-11-17-00001 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle d'exercice
sur la voie publique par une entreprise de sécurité privée (3 pages) Page 40
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL
47-2022-11-15-00009 - Arrêté interdépartemental portant modification
statutaire du syndicat mixte du bassin versant des 2 Séoune (7 pages) Page 44
2 Direction départementale des territoires
47-2022-11-17-00004
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
de prélèvement des eaux du forage de
"Cougouille" dans la nappe de l'éocène inférieur
et du crétacé supérieur situé sur le territoire de
la commune d'Allemans-du-Dropt en vue de la
production et de la distribution d'eau destinée à
la consommation humaine.
Direction départementale des territoires - 47-2022-11-17-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de prélèvement des eaux du forage de "Cougouille" dans la nappe de l'éocène inférieur et du crétacé supérieur situé sur le territoire de la commune 3 En Direction départementale
PRÉFET des territoires
DE LOT-ET-GARONNE
Liberté
Égalité Fraternité
Service environnement
Gestion quantitative de l'eau
Arrêté n°
Portant renouvellement de l'autorisation de prélèvement des eaux du forage de « Cougouille » dans la nappe de l'éocène inférieur et du crétacé supérieur situé sur le territoire de la commune d’Allemans-du-Dropt en vue de la production et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine.
Le préfet de Lot-et-Garonne
‘Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment le titre 1 du livre II relatif à la protection de l'eau et des milieux aquatiques et marins, et en particulier les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-8, R, 214-1 à R. 214-60 et R. 181-46 et 49 :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2224-7-1 modifié par l'article 161 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2017-80 et le décret d'application n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatifs à l'autorisation environnementale :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-1701 du 30 décembre 2010 portant application de l’article L. 514-6 du code de l'environnement et relatif aux délais de recours en matière d'installations classées et d'installations, ouvrages, travaux et activités visés à l’article L. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2012-97 du 27 janvier 2012 relatif à la définition d'un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l'eau et de l'assainissement et d'un plan d'actions pour la réduction des pertes d'eau du réseau de distribution d'eau potable:
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l’action publique et de simplification en matière d'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature détaillée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour Garonne ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la vallée de la Garonne approuvé par l'arrêté inter-préfectoral n° 47:2020-07-06-001 du 21 juillet 2020 :
Direction départementale des territoires - 47-2022-11-17-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de prélèvement des eaux du forage de "Cougouille" dans la nappe de l'éocène inférieur et du crétacé supérieur situé sur le territoire de la commune 4 ‘Vu l'arrêté préfectoral n° 95-0887 du 09 mai 1995 fixant la.zone de répartition des eaux ;
Vü l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exércice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013192-0002 du 11 juillet 2013 autorisant pour une durée de 10 ans le Syndicat Départemental d'Adduction d'Eau Potable et d'Assainissement « EAU 47 » à prélever et à distribuer l'eau issue du forage de « Cougouille » pour la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-07-16-072 du 16 juillet 2020 portant interdiction de tout nouveau prélèvement dans les nappes du Jurassique et du Crétacé et prescriptions pour tout nouveau prélèvement dans la nappe de l’Eocène, en particulier ses articles 3 et 5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-17-002 du 17 décembre 2020 modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2019-04-26-006 du 26 avril 2019 portant organisation de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale et abrogeant l'arrêté préfectoral n°47-2021-05-27-00003 du 27 mai 2021:
Vu la décision n° 47-2022-07-01-00008 du 1° juillet 2022 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Vu le dossier déposé par le Syndicat Départemental d’Adduction d'Eau Potable et d'Assainissement du Lot-et-Garonne « EAU 47» le 03 décembre 2021 portant demande de renouvellement de l'autorisation de prélèvement des eaux issues du forage de « Cougouille » situé sur la commune d'Allemans-du-Dropt en vue de la production et de la distribution d'eau potable ;
Considérant que le dossier fourni précise que les volumes maximums de prélèvement d'eau souhaités pour les dix prochaines années sont identiques aux limites maximales fixées par l'arrêté préfectoral sus-visé n° 2013192-0002 du 11 juillet 2013 autorisant pour une durée de 10 ans le Syndicat Départemental d'Adduction d'Eau Potable et d'Assainissement du Lot-et-Garonne « EAU 47» à prélever et à distribuer l'eau issue du forage de « Cougouille » pour la consommation humaine ;
Sur proposition du Secrétaire Général,
ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : OBJET DE L' AUTORISATION
Le Syndicat Départemental d'Adduction d'Eau Potable et d'’Assainissement du Lot-et-Garonne « EAU 47 », ci-après dénommé ie permissionnaire, est autorisé, en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, à prélever les eaux du forage de « Cougouille » dans la nappe de l’'éocène inférieur et du crétacé supérieur situé sur la commune d'Allemans-du-Dropt en vue de la production et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine. L'ouvrage de prélèvement est situé au lieu-dit « Cougouille » sur la parcelle cadastrale n° 1175 de la section B de la commune d’Allemans-du-Dropt aux coordonnées Lambert 93 suivantes :
°+X= 486155m
°.Y =6 395 992 m
°Z= + 40 m NGF.
Le code BSS de ce forage est BSSO02AGLG, anciennement 08534X0002/F
2/6
Direction départementale des territoires - 47-2022-11-17-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de prélèvement des eaux du forage de "Cougouille" dans la nappe de l'éocène inférieur et du crétacé supérieur situé sur le territoire de la commune 5 Pour l' exploitation de l'ouvrage, des installations et l' exercice des activités énumérées dans le tableau de classement ci-après, le permissionnaire doit se conformer aux dispositions des codes de l'environnement et de la santé publique, ainsi qu'aux dispositions du présent arrêté.
N° de la rubrique intitulé Régime
Ouvrages, installations, travaux permettant un prélèvement
è10 total d'eau dans une zone de répartition des eaux : Autorisation 1. L A L) 1) supérieur ou égal à 8 m°/h (Autorisation)
2) dans les autres cas (Déclaration).
Article 2 : PRÉLÈVEMENT AUTORISÉ
Le prélèvement est autorisé avec les caractéristiques suivantes :
* _ Débit de pointe maximal : 80 m‘/h
* Volume journalier maximal: 1600 m°/]
Volume annuel maximal: 576 000 m°.
Article 3 : DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 2033. A expiration de l'autorisation, le permissionnaire qui souhaite obtenir le renouvellement de son autorisation adresse une demande au préfet, dans un délai minimum de six mois avant la date d'expiration.
TITRE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DE
L’OUVRAGE ET DES INSTALLATIONS
Article 4 : MOYENS DE MESURE
Le forage doit étre équipé d’Un compteur volumétrique afin de suivre et archiver l'ensemble des débits et des volumes d'eau prélevés. Ce compteur sera régulièrement entretenu, contrôlé et, si nécessaire remplacé, de façon à fournir en permanence une information fiable.
Un contrôle du niveau piézométrique de la nappe sera effectué hebdomadairement.
Ces valeurs (volumes exploités et niveaux piézométriques) seront consignées sur un registre. Les incidents survenus dans l'exploitation ou le comptage et les mesures prises pour y remédier y seront consignés. Le registre sera conservé pendant une durée minimale de 3 ans et tenu à la disposition des agents chargés du contrôle.
Le * permissionnaire ou'son fermier adressera au service chargé de la police de l'eau dans les deux nt la fin de chaque année civile les analyses sur l'eau brute issue du captage et une synthèse ou n extrait de ce registre indiquant:
- les valeurs des volumes prélevés mensuellement sur l'année civile :
- le relevé de l'index volumétrique en fin d'année civile ;
- les incidents d'exploitation ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les mesures mises en œuvre pour y remédier.
3/6
Direction départementale des territoires - 47-2022-11-17-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de prélèvement des eaux du forage de "Cougouille" dans la nappe de l'éocène inférieur et du crétacé supérieur situé sur le territoire de la commune 6 Article 5 : MESURES D'ÉCONOMIE DE LA RESSOURCE
Les résultats des mesures d'économie de la ressource mises en œuvre par le permissionnaire ou par son fermier seront communiqués au service chargé de la police de l'eau dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile.
Article 6 : PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA QUALITÉ DES EAUX
La qualité de l'eau brute issue du forage, ainsi que celle de l'eau traitée, est contrôlée régulièrement par la délégation départementale de Lot-et-Garonne de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine, aux frais du permissionnaire, conformément aux dispositions en vigueur.
Article 7 : ENTRETIEN ET SURVEILLANCE
L'ensemble de l'ouvrage et des installations sera maintenu propre, entretenu et parfaitement étanche par le permissionnaire, en particulier de manière à garantir la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine.
Le préfet pourra, sur la proposition des ingénieurs de la police de l’eau et de la santé publique et le permissionnaire entendu, prescrire de procéder aux frais de ce dernier aux constatations, études ou travaux nécessaires à la vérification de l'état de l'ouvrage et des installations.
En dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et ouvrage de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service afin d'éviter tout mélange OÙ pollution dés eaux par la mise en communication avec des eaux de surface et notamment de ruissellement. Les carburants nécessaires au pompage et autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux sont évacués du site ou confinés dans un local étanche.
TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 8 : CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIRE - CESSATION D'ACTIVITÉ
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée à. l'article 1, le nouveau bénéficiaire doit en faire la demande au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, des installations, des travaux ou des aménagements, ou le début de l'exercice de son activité.
La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans de l'exploitation, ou le changement de l'affectation indiquée dans la présente autorisation, doivent faire l’objet d’une déclaration par le permissionnaire auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation, conformément à l’article R. 214-45 du code de l’environnement.
En cas de cessation définitive du prélèvement, tous les carburants nécessaires au pompage et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement. Les travaux prévus pour la remise en état des lieux sont portés à la connaissance du préfet un mois avant leur démarrage. Ces travaux sont réalisés dans le respect des éléments mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l'environnement.
Article 9 : MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LE PERMISSIONNAIRE
Toute modification apportée par le permissionnaire à l'ouvrage, aux installations, à leur mode d'utilisation, ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner Un changement notable des éléments du dossier initial, doit faire l'objet d'une nouvelle demande avant réalisation
4J6
Direction départementale des territoires - 47-2022-11-17-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de prélèvement des eaux du forage de "Cougouille" dans la nappe de l'éocène inférieur et du crétacé supérieur situé sur le territoire de la commune 7 auprès du préfet et de la délégation départementale de Lot-et-Garonne de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine.
Article 10 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
Le permissionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant l'ouvrage, les installations, les travaux ou les activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le permissionnaire doit prendre ou faire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence’ de l'activité ou de l'exécution des travaux.
Article 11 : CONTRÔLES ET SANCTIONS
Le permissionnaire sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police des eaux.
Les agents chargés de la police de l'eau dans le département du Lot-et-Garonne ont libre accès, à tout moment, aux installations, ouvrage, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. IIs peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Dans le cas du non-respect des dispositions du présent arrêté par le permissionnaire, les mesures de sanctions administratives (L. 171-6 et suivants) et pénales (L. 173-1 et suivants) prévues dans le code de l'environnement sont mises en œuvre.
En cas de retrait ou de suspension d'autorisation ou de mesure d'interdiction d'utilisation, de mise hors-service ou de suppression, le permissionnaire est tenu jusqu'à la remise en service, la reprise de l'activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage, des installations ou du chantier, l'écoulement des eaux et la conservation oÙ l'élimination des matières polluantes dont'il avait la garde ou à l'accumulation desquelles il a contribué et qui sont susceptibles d'être véhiculées par l'eau.
Article 12 : DOMMAGES
à
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le permissionnaire de se conformer dans les délais fixés, aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer sa déchéance et dans tous les cas elle prendra les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.
Len sera de même au cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait ensuite les caractéristiques de l'ouvrage réglementé par le présent arrêté, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment l'ouvrage et les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 13 : DÉDOMMAGEMENT
Le permissionnaire ou son fermier ne pourra prétendre à aucune indemnité ni à un dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît
5/6
Direction départementale des territoires - 47-2022-11-17-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de prélèvement des eaux du forage de "Cougouille" dans la nappe de l'éocène inférieur et du crétacé supérieur situé sur le territoire de la commune 8 nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui le privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté, tous droits antérieurs réservés.
Article 14 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
Article 15 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par-d'autres réglementations.
Article 16 : PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera affiché par les soins de la mairie d’Allemans-du-Dropt pendant une durée minimale d’un mois, et sera publié sur le site internet de la préfecture de Lot-et-Garonne pendant une durée minimale de quatre mois à l'adresse : JIwww.lot-et-garonn rretes-d- autorisation.
Article 17 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, le directeur de la délégation départementale de Lot-et-Garonne de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine, le maire d’Allemans-du-Dropt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Agen, le 47 movembue. 1032
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental et par subdélégation,
Le chef du service € ironnement, mt
Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
+ un recours hiérarchique, adressé à M, le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08, ‘Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr . | Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
6/6
Direction départementale des territoires - 47-2022-11-17-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de prélèvement des eaux du forage de "Cougouille" dans la nappe de l'éocène inférieur et du crétacé supérieur situé sur le territoire de la commune 9 Direction départementale des territoires
47-2022-11-17-00002
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
de prélèvement des eaux issues de la source de
Baillard située sur le territoire de la commune de
Xaintrailles en vue de la production et de la
distribution d'eau destinée à la consommation
humaine.
Direction départementale des territoires - 47-2022-11-17-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de prélèvement des eaux issues de la source de Baillard située sur le territoire de la commune de Xaintrailles en vue de la production et de la distribution 10 gt | Direction départementale
PRÉFET | des territoires
DE LOT-ET-GARONNE Liberté
” Égalité
Fraternité
Service environnement
Gestion quantitative de l’eau
Arrêté n°
Portant renouvellement de l'autorisation de prélèvement des eaux issues de la source de Baillard située sur le territoire de la commune de Xaintrailles en vue de ia production et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine.
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment le titre 1 du livre {l relatif à la protection de l'eau et des milieux aquatiques et marins, et en particulier les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-8, R. 214-1 à R. 214-60 et R. 181-46 et 49 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2224-7-1 modifié par l'article 161 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour
l'environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2017-80 et le décret d'application n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatifs à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-1701 du 30 décembre 2010 portant application de l'article L. 514-6 du code de l'environnement et relatif aux délais de recours en matière d'installations classées et d'installations, ouvrages, travaux et activités visés à l’article L. 214-1 du code de l'environnement :
Vu le décret n° 2012-97 du 27 janvier 2012 relatif à la définition d'un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l'eau et de l'assainissement et d'un plan d'actions pour la réduction des pertes d'eau du réseau de distribution d'eau potable;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière
d'environnement ; .
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature détaillée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement:
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour Garonne ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la vallée de la Garonne approuvé par l'arrêté inter-préfectoral n° 47-2020-07-06-001 du 21 juillet 2020 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 95-0887 du 09 mai 1995 fixant la zone de répartition des eaux :
Direction départementale des territoires - 47-2022-11-17-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de prélèvement des eaux issues de la source de Baillard située sur le territoire de la commune de Xaintrailles en vue de la production et de la distribution 11 Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice dela police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012020-0013 du 20 janvier 2012 autorisant pour une durée de 10 ans le syndicat des eaux de Xaintrailles-Montgaillard à prélever et à distribuer l'eau issue de la source de Baillard pour la consommation humaine;
Vu le transfert de la compétence en eau potable le 1* janvier 2019 au Syndicat Départemental d’Adduction d'Eau Potable et d'Assainissement EAU 47;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-17-002 du 17 décembre 2020 modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2019-04-26-006 du 26 avril 2019 portant organisation de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne :
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale et abrogeant l'arrêté préfectoral n°47-2021-05-27-00003 du 27 mai 2021;
Vu la décision n° 47-2022-07-01-00008 du 1* juillet 2022 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Vu le dossier déposé par le Syndicat Départemental d'Adduction d'Eau Potable et d'Assainissement du Lot-et-Garonne EAU 47 le 02 décembre 2020 portant demande de renouvellement de l'autorisation de prélèvement des eaux issues de la source de Baillard située sur la commune de Xaintrailles en vue de la production et de la distribution d'eau potable ;
Considérant que le dossier fourni précise que les volumes de prélèvement d'eau souhaités pour les dix prochaines années sont identiques aux limites maximales fixées par l'arrêté préfectoral sus-visé n° 2012020-0013 du 20 janvier 2012 autorisant pour une durée de 10 ans le syndicat des eaux de Xaintrailles-Montgaillard à prélever et à distribuer l'eau issue de la source de Baillard pour la consommation humaine ;
Sur proposition du Secrétaire Général,
ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : OBJET DE L' AUTORISATION
Le Syndicat Départemental d'Adduction d'Eau Potable et d'Assainissement du Lot-et-Garonne EAU 47, ci-après dénommé le permissionnaire, est autorisé, en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, à prélever les eaux issues de la source de Baillard située sur la commune de Xaintrailles en vue de la production et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine. L'ouvrage de prélèvement est situé au lieu-dit « Baillard » sur la parcelle cadastrale n° 4 de la section ZA de la commune de Xaintrailles aux coordonnées Lambert 93 suivantes :
°X= 480806m
°Y =6 347 409 m
°2Z= +112 m NGF.
Le code BSS de ce captage est BSSOO2CABE, anciennement 09013X0004/HY.
Pour l'exploitation de l'ouvrage, des installations et l'exercice des activités énumérées dans le tableau de classement ci-après, le permissionnaire doit se conformer aux dispositions des codes de l’environnement et de la santé publique, ainsi qu'aux dispositions du présent arrêté.
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Ouvrages, installations, travaux permettant Un prélèvement
total d'eau dans une zone de répartition des eaux : Déclaration 1.310 1) supérieur ou égal à 8 m“/h (Autorisation)
2) dans les autres cas (Déclaration).
Article 2 : PRÉLÈVEMENT AUTORISÉ
Le prélèvement est autorisé avec les caractéristiques suivantes :
* Débit d'exploitation : 7 m°fh
* Volume journalier maximal : 100 m’/j
* _ Volume annuel maximal : 25 000 m°.
Article 3 : DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 2032. A expiration de l'autorisation, le permnissionnaire qui souhaite obtenir le renouvellement de son autorisation adresse une demande au préfet, dans un délai minimum de six mois avant la date d'expiration.
TITRE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DE
L’ GE ET DES INSTALLATI
Article 4 : MOYENS DE MESURE
Le captage doit être équipé d’un compteur volumétrique afin de suivre et archiver l'ensemble des débits et des volumes d'eau prélevés. Ce compteur sera régulièrement entretenu, contrôlé et, si nécessaire remplacé, de façon à fournir en permanence une information fiable. Il sera relevé sur un registre avec une fréquence minimale mensuelle. Les incidents survenus dans l'exploitation ou le comptage et les mesures prises pour y remédier y seront consignés. Le registre sera conservé pendant une durée minimale de 3 ans et tenu à la disposition des agents chargés du contrôle.’
Le permissionnaire ou son fermier adressera au service chargé de la police de l’eau dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile les analyses sur l'eau brute issue du captage et une synthèse ou un extrait de ce registre indiquant:
- les valeurs des volumes prélevés mensuellement sur l'année civile ;
- le relevé de l'index volumétrique en fin d'année civile ;
- les incidents d'exploitation ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les mesures mises en œuvre pour y remédier.
Article 5 : MESURES D'ÉCONOMIE DE LA RESSOURCE
Les résultats des mesures d'économie de la ressource mises en œuvre par le permissionnaire ou par son fermier seront communiqués au service chargé de la police de l'eau dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile.
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La qualité de l'eau brute issue du captage, ainsi que celle de l'eau traitée, est contrôlée régulièrement par la délégation départementale de Lot-et-Garonne de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine, aux frais du permissionnaire, conformément aux dispositions en vigueur.
Article 7 : ENTRETIEN ET SURVEILLANCE
L'ensemble de l'ouvrage et des installations sera maintenu propre, entretenu et parfaitement étanche par le permissionnaire, en particulier de manière à garantir la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine.
Le préfet pourra, sur la proposition des ingénieurs de la police de l’eau et de la santé publique et le permissionnaire entendu, prescrire de procéder aux frais de ce dernier aux constatations, études ou travaux nécessaires à la vérification de l'état de l'ouvrage et des installations.
En dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et ouvrage de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service afin d'éviter tout mélange ou pollution des eaux par la mise en communication avec des eaux de surface et notamment de ruissellement. Les carburants nécessaires au pompage et autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux sont évacués du site ou confinés dans un local étanche.
TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 8 : CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIRE - CESSATION D'ACTIVITÉ
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée à l’article 1, le nouveau bénéficiaire doit en faire la demande au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, des installations, des travaux ou des aménagements, ou le début de l'exercice de son activité.
La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans de l'exploitation, ou le changement de l'affectation indiquée dans la présente autorisation, doivent faire l'objet d’une déclaration par le permissionnaire auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation, conformément à l'article R. 214-45 du code de l’environnement.
En cas de cessation définitive du prélèvement, tous les carburants nécessaires au pompage et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement. Les travaux prévus pour la remise en état des lieux sont portés à la connaissance du préfet un mois avant leur démarrage. Ces travaux sont réalisés dans le respect des éléments mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l'environnement.
Article 9 : MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LE PERMISSIONNAIRE
Toute modification apportée par le permissionnaire à l'ouvrage, aux installations, à leur mode d'utilisation, ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier initial, doit faire l'objet d'une nouvelle demande avant réalisation auprès du préfet et de la délégation départementale de Lot-et-Garonne de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine.
Article 10 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
Le permissionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou
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Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le permissionnaire doit prendre ou faire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux.
Article 11 : CONTRÔLES ET SANCTIONS
Le permissionnaire sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police des eaux.
Les agents chargés de la police de l’eau dans le département du Lot-et-Garonne ont libre accès, à tout moment, aux installations, ouvrage, travaux où activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Dans le cas du non-respect des dispositions du présent arrêté par le permissionnaire, les mesures de sanctions administratives (L. 171-6 et suivants) et pénales (L. 173-1 et suivants) prévues dans le code de l'environnement sont mises en œuvre.
En cas de retrait ou de suspension d'autorisation ou de mesure d'interdiction d'utilisation, de mise hors-service ou de suppression, le permissionnaire est tenu jusqu'à la remise en service, la reprise de l'activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage, des installations ou du chantier, l'écoulement des eaux et la conservation ou l'élimination des matières polluantes dont il avait la garde ou à l'accumulation desquelles il a contribué et qui sont susceptibles d'être véhiculées par l'eau.
Article 12 : DOMMAGES
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police. s.
Faute par le permissionnaire de se conformer dans les délais fixés, aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer sa déchéance et dans tous les cas elle prendra les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Il en sera de même au cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait ensuite les caractéristiques de l'ouvrage réglementé par le présent arrêté, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment l'ouvrage et les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 13 : DÉDOMMAGEMENT
Le permissionnaire ou. son fermier ne pourra prétendre à aucune indemnité ni à un dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui le privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté, tous droits antérieurs réservés.
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Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
Article 15 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 16 : PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera affiché par les soins de la mairie de Xaintrailles pendant une durée minimale d'un mois, et sera publié sur le site rene de la préfecture de Lot-et-Garonne ner une durée minimale de quatre mois à l'adresse : h lot-et-garonn retes-d-a
Article 17 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, le directeur de la délégation départementale de Lot-et-Garonne de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine, le maire de Xaintrailles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Agen, le 17 movumbre 2084
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental et par subdélégation,
Le chef du service en ironngment,
Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
° Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. * Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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47-2022-11-17-00003
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
de prélèvement des eaux issues de la source de
Clarens située sur le territoire de la commune de
Pindères en vue de la production et de la
distribution d'eau destinée à la consommation
humaine.
Direction départementale des territoires - 47-2022-11-17-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de prélèvement des eaux issues de la source de Clarens située sur le territoire de la commune de Pindères en vue de la production et de la distribution 17 E 3 Direction départementale PRÉFET des territoires
DE E LOT-ET-GARONNE
et
Service environnement
Gestion quantitative de l'eau
Arrêté n°
Portant renouvellement de l'autorisation de prélèvement des eaux issues de la
source de Clarens située sur le territoire de la commune de Pindères en vue de la production et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine.
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevaller de la Légion d'honneur
Chevalier dé l'ordre natlonal du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment le titre 1 du livre II relatif à la protection de l'eau et des milieux aquatiques et marins, et en particulier les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-8, R. 214-1 à R. 2174-60 et R. 181-46 et 49;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2224-7-1 modifié par l’article 161 de la loi n° 2010-788 du 12:.juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement;
Vu l'ordonnance n° 2017-80 et le décret d'application n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatifs à l'autorisation environnementale:
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret n° 2010-1701 du 30 décembre 2010 portant application de l'article L. 514-6 du code de l'environnement et relatif aux délais de recours en matière d'installations classées et d'installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2012-97 du 27 janvier 2012 relatif à la définition d'un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l'eau et de l'assainissement et d'un plan d'actions pour la réduction des pertes d'eau du réseau de distribution d'eau potable:
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0; 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature détaillée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour Garonne;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la vallée de la Garonne approuvé par l'arrêté inter-préfectoral n° 47-2020-07-06-001 du 21 juillet 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 95-0887 du 09 mai 19985 fixant la zone de répartition des eaux :
Direction départementale des territoires - 47-2022-11-17-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de prélèvement des eaux issues de la source de Clarens située sur le territoire de la commune de Pindères en vue de la production et de la distribution 18 Vu l'arrêté préfectoral n° 2012062-0001 du 2 mars 2012 autorisant pour une durée de 10 ans la commune de Casteljaloux à prélever et à distribuer l'eau issue de la source de Clarens pour la consommation humaine ; ,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-DDT-07-0003 du O2 juillet 2015 portant modification de l'arrêté préfectoral sus-visé n° 2012062-0001 du 2 mars 2012 et déclarant le Syndicat Départemental d'Adduction d'Eau Potable et d'Assainissement. EAU 47 nouveau bénéficiaire de l'autorisation de prélèvement des eaux de la source de Clarens située sur la commune de Pindères en vue de la la production et de la distribution d’eau destinée à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-17-002 du 17 décembre 2020 modifiant l'arrêté préfectoral. n° 47-2018-04-26-006 du 26 avril 2019 portant organisation de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 janvier 2021 portant décision de ne pas soumettre à la réalisation d'une étude d'impact le projet de renouvellement de l'autorisation de prélèvement des eaux de la source de Clarens située sur le territoire de la commune de Pindères en vue de la production et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale et abrogeant l'arrêté préfectoral n°47-2021-05-27-00003 du 27 mai 2021;
Vu la décision n° 47-2022-07-01-00008 du 1 juillet 2022 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale;
Vu le dossier déposé par le Syndicat Départemental d'Adduction d'Eau Potable et d'Assainissement du Lot-et-Garonne EAU 47 le 09 mars 2022 portant demande de renouvellement de l'autorisation de prélèvement des eaux issues de la source de Clarens située sur la commune de Pindères en vue de la production et de la distribution d'eau potable:
Considérant que le dossier fourni précise que les volumes de prélèvement d'eau souhaités pour les dix prochaines années sont identiques aux limites maximales fixées par l'arrêté préfectoral sus-visé n° 2012062-0001 du 2 mars 2012 autorisant pour une durée de 10 ans la commune de Casteljaloux à prélever et à distribuer l'eau issue de la source de Clarens pour la consommation humaine ;
Sur proposition du Secrétaire Général,
ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : OBJET DE L' AUTORISATION
Le Syndicat Départemental d'Adduction d'Eau Potable et d’Assainissement du Lot-et-Garonne EAU 47, ci-après dénommé le permissionnaire, est autorisé, en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, à prélever l'eau issue de la source de Clarens située sur la commune de Pindères en vue de la production et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine. L'ouvrage de prélèvement est situé au lieu-dit « La Verrerie » sur la parcelle cadastrale n° 65 de la section AD de la commune de Pindères aux coordonnées Lambert 93 suivantes :
°X= 465903 m
°Y=6358651m
°Z= + 75 m NGF:
Le code BSS de ce captage est BSS002BEJW, anciennement 08775X0017/HY.
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Direction départementale des territoires - 47-2022-11-17-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de prélèvement des eaux issues de la source de Clarens située sur le territoire de la commune de Pindères en vue de la production et de la distribution 19 Pour l'exploitation de l'ouvrage, des installations et l'exercice des activités énumérées dans le tableau de classement ci-après, le permissionnaire doit se conformer aux dispositions des codes de l'environnement et de la santé publique, ainsi qu'aux dispositions du présent arrêté.
N° de la rubrique Intitulé Régime
Ouvrages, installations, travaux permettant un prélèvement
total d'eau dans une zone de répartition des eaux :
1.3.1.0 Autorisation
1) supérieur ou égal à 8 m°/h (Autorisation)
‘2) dans les autres cas (Déclaration).
Article 2 : PRÉLÈVEMENT AUTORISÉ
Le prélèvement est autorisé avec les caractéristiques suivantes :
* Débit d'exploitation : 270 m°/h
* Volume journalier maximal: 5 400 m°/j
* Volume mensuel : 162 000 m°
* _ Volume annuel maximal : 1 944 000 m:,
Article 3 : DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 2032. A expiration de l'autorisation, le permissionnaire qui souhaite obtenir le renouvellement de son autorisation adresse une demande au préfet, dans un délai minimum de six mois avant la date d'expiration.
TITRE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DE
L’OUVRAGE ET DES INSTALLATIONS
Article 4 : MOYENS DE MESURE
Le captage doit être équipé d’un compteur volumétrique afin de suivre et archiver l'ensemble des débits et des volumes d'eau prélevés. Ce compteur sera régulièrement entretenu, contrôlé et, si nécessaire remplacé, de façon à fournir en permanence une information fiable. Il sera relevé sur un registre avec une fréquence minimale mensuelle, Les incidents survenus dans l'exploitation ou le comptage et les mesures prises pour y remédier y seront consignés. Le registre sera conservé pendant une durée minimale de 3 ans et tenu à la disposition des agents chargés du contrôle.
Le permissionnaire ou son fermier adressera au service chargé de la police de l’eau dans iles deux mois suivant la fin de chaque année civile les analyses sur l'eau brute issue du captage et une synthèse ou Un extrait de ce registre indiquant:
- les valeurs des volumes prélevés mensuellement sur l'année civile :
- le relevé de l'index volumétrique en fin d'année civile :
- les incidents d'exploitation ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les mesures mises en œuvre pour y remédier.
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Direction départementale des territoires - 47-2022-11-17-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de prélèvement des eaux issues de la source de Clarens située sur le territoire de la commune de Pindères en vue de la production et de la distribution 20 Article 5 : MESURES D'ÉCONOMIE DE LA RESSOURCE
Les résultats des mesures d'économie de la ressource mises en oeuvre par le permissionnaire ou par son fermier seront communiqués au service chargé de la police de l'eau dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile.
Article 6 : PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA QUALITÉ DES EAUX
La qualité de l'eau brute issue ‘du captage, ainsi que celle de l'eau traitée, est contrôlée régulièrement par la délégation départementale de Lot-et-Garonne de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine, aux frais du permissionnaire, conformément aux dispositions en vigueur.
Article 7 : ENTRETIEN ET SURVEILLANCE
L'ensemble de l'ouvrage et des installations sera maintenu propre, entretenu et parfaitement étanche par le permissionnaire, en particulier de manière à garantir la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine.
Le préfet pourra, sur (a proposition des ingénieurs de la police de l'eau et de la santé publique et le permissionnaire entendu, prescrire de procéder aux frais de ce dernier aux constatations, études ou travaux nécessaires à la vérification de l'état de l'ouvrage et des installations.
En dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et ouvrage de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service afin d'éviter tout mélange ou pollution des eaux par la mise en communication avec des eaux de surface et notamment de ruissellement. Les carburants nécessaires au pompage et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux sont évacués du site ou confinés dans un local étanche.
TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Articie 8 : CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIRE - CESSATION D'ACTIVITÉ
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à Une autre personne que celle qui est mentionnée à l'article 1, le nouveau bénéficiaire doit en faire la demande au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, des installations, des travaux ou des aménagements, ou le début de l'exercice de son activité.
La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans de l'exploitation, ou le changement de l'affectation indiquée dans la présente autorisation, doivent faire l’objet d'une déclaration par le permissionnaire auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation, conformément à l'article R. 214-45 du code de l'environnement,
En cas de cessation définitive du prélèvement, tous les carburants nécessaires au pompage et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement. Les travaux prévus pour la remise en état des lieux sont portés à la connaissance du préfet un mois avant leur démarrage. Ces travaux sont réalisés dans le respect des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l’environnement.
Article 9 : MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LE PERMISSIONNAIRE
Toute modification apportée par le permissionnaire à l'ouvrage, aux installations, à leur mode d'utilisation, ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement
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Direction départementale des territoires - 47-2022-11-17-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de prélèvement des eaux issues de la source de Clarens située sur le territoire de la commune de Pindères en vue de la production et de la distribution 21 notable des éléments du dossier initial, doit faire l'objet d'une nouvelle demande avant réalisation auprès du préfet et de la délégation départementale de Lot-et-Garonne de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine.
Article 10 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
Le permissionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant l'ouvrage, les installations, les travaux ou les activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le permissionnaire doit prendre ou faire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux.
Article 11 : CONTRÔLES ET SANCTIONS
Le permissionnaire sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police des eaux.
Les agents chargés de la police de l’eau dans le département du Lot-et-Garonne ont libre accès, à tout moment, aux installations, ouvrage, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du. présent arrêté.
Dans le cas du non-respect des dispositions du présent arrêté par le permissionnaire, les mesures de sanctions administratives (L. 171-6 et suivants) et pénales (L. 173-1 et suivants) prévues dans le code de l'environnement sont mises en œuvre.
En cas de retrait ou de suspension d'autorisation ou de mesure d'interdiction d'utilisation, de mise hors-service ou de suppression, le permissionnaire est tenu jusqu'à la remise en service, la reprise de l'activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l' ouvrage, des installations où du chantier, l'écoulement des eaux et la conservation ou l'élimination des matières polluantes dont il avait la garde ou à l'accumulation desquelles il a contribué et qui sont susceptibles d'être véhiculées par l'eau.
Article 12 : DOMMAGES
»
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire ét révocable sans indemnité de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le permissionnaire de se conformer dans les délais fixés, aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer sa déchéance et dans tous les cas elle prendra les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Il en sera de même au cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le.permissionnaire changerait ensuite les caractéristiques de l'ouvrage réglementé par le présent arrêté, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenaït pas constamment l'ouvrage et les installations en état normal de bon fonctionnement.
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Direction départementale des territoires - 47-2022-11-17-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de prélèvement des eaux issues de la source de Clarens située sur le territoire de la commune de Pindères en vue de la production et de la distribution 22 Article 13 : DÉDOMMAGEMENT
Le permissionnaire ou son fermier ne pourra prétendre à aucune indemnité ni à un dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration . reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui le privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté, tous droits antérieurs réservés.
Article 14 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
Article 15 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 16 : PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera affiché par les soins de la mairie de Pindères pendant une durée minimale d'un mois, et sera publié sur le site internet de la préfecture de Lot-et-Garonne pendant une durée minimale de quatre mois à l'adresse : http://www.lot-et-garonne.gouv.fr/arretes-d-autorisation.
Article 17 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, le directeur de la délégation départementale de Lot-et-Garonne de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine, le maire de Pindères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Agen, le 17 nmoucm Cu 08Z
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental et par subdélégaetion,
Le chef du service environnement,
Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen, | * un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. * un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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Direction départementale des territoires - 47-2022-11-17-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de prélèvement des eaux issues de la source de Clarens située sur le territoire de la commune de Pindères en vue de la production et de la distribution 23 Direction départementale des territoires
47-2022-11-17-00005
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
de prélèvement des eaux issues de la source de
Jaubardet située sur le territoire de la commune
de Massoulès en vue de la production et de la
distribution d'eau destinée à la consommation
humaine
Direction départementale des territoires - 47-2022-11-17-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de prélèvement des eaux issues de la source de Jaubardet située sur le territoire de la commune de Massoulès en vue de la production et de la distribution 24 ÆE | Direction départementale
PRÉFET des territoires
DE LOT-ET-GARONNE Liberté
Fraternité
Service environnement
Gestion quantitative de l'eau
Arrêté n°
Portant renouvellement de l'autorisation de prélèvement des eaux issues de la source de Jaubardet située sur le territoire de la commune de Massoulès en vue de la production et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine.
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chèvalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment le titre | du livre Il relatif à la protection de l'eau et des milieux aquatiques et marins, et en particulier les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-8, R. 214-1 à R. 214-60 et R. 181-46 et 49;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2224-7-1 modifié par l'article 161 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2017-80 et le décret d'application n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatifs à l'autorisation environnementale: :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de |’ État dans les régions et les départements;
Vu le décret n° 2010-1701 du 30 décembre 2010 portant application de l'article L. 514-6 du code de l'environnement et relatif aux délais de recours en matière d'installations classées et d'installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 du code de l'environnement ;.
Vu le décret n° 2012-97 du 27 janvier 2012 relatif à la définition d'un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l'eau et de l'assainissement et d'un plan d'actions pour la réduction des pertes d'eau du réseau de distribution d'eau potable;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et de simplification en matière d'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 où 1.3.1.0 de la nomenclature détaillée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour Garonne; .
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la vallée de la Garonne approuvé par l'arrêté inter-préfectoral n° 47-2020-07-06-001 du 21 juillet 2020 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 95-0887 du 09 mai 1995 fixant la zone de répartition des eaux ;
Direction départementale des territoires - 47-2022-11-17-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de prélèvement des eaux issues de la source de Jaubardet située sur le territoire de la commune de Massoulès en vue de la production et de la distribution 25 Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la : police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012041-0001 du 10 février 2012 autorisant pour une durée de 10 ans la commune de Massoulès à prélever et à distribuer l'eau issue de la source de jaubardet pour la consommation humaine :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-DDT-02-215 du 29 février 2016 portant modification de l'arrêté préfectoral sus-visé n° 2012041-0001 du 10 février 2012 et déclarant le Syndicat Départemental d’Adduction d'Eau Potable et d'Assainissement EAU 47 nouveau bénéficiaire de l'autorisation de prélèvement des eaux de la source de Jaubardet située sur la commune de Massoulès en vue de la la production et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-17-002 du 17 décembre 2020 modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2019-04-26-006 du 26 avril 2019 portant organisation dela direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/DDT/12/011 du 07 décembre 2020 portant décision de ne pas soumettre à la réalisation d'une étude d'impact le projet de renouvellement de l'autorisation de prélèvement des eaux de la source de Jaubardet située sur le territoire de la commune de Massoulès en vue de la production et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale et abrogeant l'arrêté préfectoral n°47-2021-05-27-00003 du 27 mai 2021 ;
Vu la décision n° 47-2022-07-01-00008 du 1° juillet 2022 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Vu le dossier déposé par le Syndicat Départemental d'Adduction d'Eau Potable et d'Assainissement du Lot-et-Garonne EAU 47 le 13 janvier 2021 portant demande de renouvellement de l'autorisation de prélèvement des eaux issues de la source de Jaubardet située sur la commune de Massoulès en vue de la production et de la distribution d'eau potable ;
Considérant que le dossier fourni précise que les volumes de prélèvement d'eau souhaités pour les dix prochaines années sont identiques aux limites maximales fixées par l'arrêté préfectoral sus-visé n° 2012041-0001 du 10 février 2012 autorisant pour Une durée de 10 ans la commune de Massoulès à prélever et à distribuer l'eau issue de la source de jaubardet pour la consommation humaine ;
Sur proposition du Secrétaire Général,
ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : OBJET DE L' AUTORISATION
Le Syndicat Départemental d'Adduction d'Eau Potable et d’Assainissement du Lot-et-Garonne EAU 47, ci-après dénommé le permissionnaire, est autorisé, en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, à prélever les eaux issues de la source de Jaubardet située sur la commune de Massoulès en vue de la production et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine. L'ouvrage de prélèvement est situé aux lieux-dit « Jaubardet » et « Fonbatiste » sur les parcelles cadastrales n° 870 et 875 de la section B de la commune de Massoulès aux coordonnées Lambert 93 suivantes :
-X= 531231m °Y = 6 361994 m
°Z= +165 m NGF.
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Direction départementale des territoires - 47-2022-11-17-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de prélèvement des eaux issues de la source de Jaubardet située sur le territoire de la commune de Massoulès en vue de la production et de la distribution 26 Le code BSS de ce captage est BSS002BGCQ, anciennement 08796X0002/HY. Pour l'exploitation de l'ouvrage, des installations et l'exercice des activités énumérées dans le tableau de classement ci-après, le permissionnaire doit se conformer aux dispositions des codes de l’environnement et de la santé publique, ainsi qu'aux dispositions du présent arrêté.
N° de la rubrique intitulé Régime
Ouvrages, installations, travaux permettant un. prélèvement
total d'eau dans une zone de répartition des eaux : Autorisation
1) supérieur ou égal à 8 m°/h (Autorisation)
2) dans les autres cas (Déclaration).
1 .3.1 ©
Article 2 : PRÉLÈVEMENT AUTORISÉ
Le prélèvement est autorisé avec les caractéristiques suivantes :
* _ Débit d'exploitation : 10 m°/h
Volume journalier maximal : 100 m/]
* Volume annuel maximal : 36 500 m°.
Article 3 : DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée jusqu'au 31. décembre 2032. A expiration de l'autorisation, le permissionnaire qui souhaite obtenir le renouvellement de son autorisation adresse une demande au préfet, dans un délai minimum de six mois avant la date d'expiration.
2 : DISPOSITIONS RE S AU FONCTI NT DE
L”’ ET DES INSTALLATT
Article 4 : MOYENS DE MESURE
Le captage doit être équipé d'un compteur volumétrique afin de suivre et archiver l‘ensembie des débits et des volumes d'eau prélevés. Ce compteur sera régulièrement entretenu, contrôlé et, si nécessaire remplacé, de façon à fournir en permanence une information fiable. || sera relevé sur un registre avec Une fréquence minimale mensuelle. Les incidents survenus dans l'exploitation ou le comptage et les mesures prises pour y remédier y seront consignés. Le registre sera conservé pendant une durée minimale de 3 ans et tenu à la disposition des agents chargés du contrôle.
Le permissionnaire ou son fermier adressera au service chargé de la police de l’eau dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile les analyses sur l'eau brute issue du captage et une synthèse ou un extrait de ce registre indiquant:
- ‘les valeurs des volumes prélevés mensuellement sur l'année civile ;
- le relevé de l'index volumétrique en fin d'année civile ;
- les incidents d'exploitation ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les mesures mises en œuvre pour y remédier.
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Direction départementale des territoires - 47-2022-11-17-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de prélèvement des eaux issues de la source de Jaubardet située sur le territoire de la commune de Massoulès en vue de la production et de la distribution 27 Article 5 : MESURES D'ÉCONOMIE DE LA RESSOURCE
Les résultats des mesures d'économie de la ressource mises en œuvre par le permissionnaire OU par son fermier seront communiqués au service chargé de la police de l'eau dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile.
Article 6 : PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA QUALITÉ DES EAUX
La qualité de l'eau brute issue du captage, ainsi que celle de l'eau traitée, est contrôlée régulièrement par la délégation départementale de Lot-et-Garonne de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine, aux frais du permissionnaire, conformément aux dispositions en vigueur.
Article 7 : ENTRETIEN ET SURVEILLANCE
L'ensemble de l'ouvrage et des installations sera maintenu propre, entretenu et parfaitement étanche par le permissionnaire, en particulier de manière à garantir la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine.
Le préfet pourra, sur la proposition des ingénieurs de la police de l’eau et de la santé publique et le permissionnaire entendu, prescrire de procéder aux frais de ce dernier aux constatations, études. ou travaux nécessaires à la vérification de l'état de l'ouvrage et des installations.
En dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et ouvrage de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service afin d'éviter tout mélange ou pollution des eaux par la mise en communication avec des eaux de surface et notamment de ruissellement. Les carburants nécessaires au pompage et autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux sont évacués du site ou confinés dans un local étanche.
TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 8 : CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIRE - CESSATION D'ACTIVITÉ
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée à l'article 1, le nouveau bénéficiaire doit en faire la demande au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, des installations, des travaux ou des aménagements, ou le début de l'exercice de son activité.
La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans de l'exploitation, ou le changement de l'affectation indiquée dans la présente autorisation, doivent faire l'objet d'une déclaration par le perrnissionnaire auprès du préfet dans le mois qui suit la’ cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation, conformément à l'articie R. 214-45 du code de l'environnement.
En cas de cessation définitive du prélèvement, tous les carburants nécessaires au pompage et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement. Les travaux prévus pour la remise en état des lieux sont portés à la connaissance du préfet un mois avant leur démarrage. Ces travaux sont réalisés dans le respect des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Article 9 : MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LE PERMISSIONNAIRE
Toute modification apportée par le permissionnaire à l'ouvrage, aux installations, à leur mode d'utilisation, ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier initial, doit faire l'objet d'une nouvelle demande avant réalisation
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Article 10 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
Le permissionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant l'ouvrage, les installations, les travaux ou les activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le permissionnaire doit prendre ou faire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux.
Article 11 : CONTRÔLES ET SANCTIONS
Le permissionnaire sera tenu de.se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police des eaux.
Les agents chargés de la police de l'eau dans le département du Lot-et-Garonne ont libre accès, à tout moment, aux installations, ouvrage, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. IIs peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Dans le cas du non-respect des dispositions du présent arrêté par le permissionnaire, les mesures de sanctions administratives (L. 171-6 et suivants) et pénales (L. 173-1 et suivants) prévues dans le code de l'environnement sont mises en œuvre, :
En cas de retrait ou de suspension d'autorisation ou de mesure d'interdiction d'utilisation, de mise hors-service ou de suppression, le permissionnaire est tenu jusqu'à la remise en service, la reprise de l'activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage, des installations ou du chantier, l'écoulement des eaux et la conservation ou l'élimination des matières polluantes dont il avait la garde ou à l'accumulation desquelles il a contribué et qui sont-susceptibles d'être véhiculées par l'eau.
Article 12 : DOMMAGES *
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le permissionnaire de se conformer dans les délais fixés, aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer sa déchéance et dans tous les cas elle prendra les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
llen sera de même au cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait ensuite les caractéristiques de l'ouvrage réglementé par le présent arrêté, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenaït pas constamment l'ouvrage et les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 13 : DÉDOMMAGEMENT
Le permissionnaire ou son fermier ne pourra prétendre à aucune indemnité ni à un dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît
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Direction départementale des territoires - 47-2022-11-17-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de prélèvement des eaux issues de la source de Jaubardet située sur le territoire de la commune de Massoulès en vue de la production et de la distribution 29 nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui le privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté, tous droits antérieurs réservés.
Article 14 : DROITS DES TIERS
Les droïts des tiers sont et demeurent expressément préservés.
Article 15 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 16 : PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera affiché par les soins de la mairie de Massoulès pendant une durée minimale. d'un mois, et sera publié sur le site nternet de la préfecture de Lot-et-Garonne pendant une durée minimale de quatre mois à l'adresse : lot-et-garonn arret isation.
Article 17 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, le directeur de la délégation départementale de Lot-et-Garonne de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine, le maire de Massoulès, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Agen, le 17 moumlre Lo2£L
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental et par subdélégation,
Le chef du service vironnement,
Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
* Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. * Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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Direction départementale des territoires - 47-2022-11-17-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation de prélèvement des eaux issues de la source de Jaubardet située sur le territoire de la commune de Massoulès en vue de la production et de la distribution 30 DREAL Nouvelle Aquitaine
47-2022-11-15-00010
decision subdeleg signature dreal lot et garonne
10 2022 16 11 2022 14 19
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2022-11-15-00010 - decision subdeleg signature dreal lot et garonne 10 2022 16 11 2022 14 19 31 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
DÉCISION
subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine Département du Lot-et-Garonne
La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
VU l’article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot- et-Garonne ;
VU l’arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine n° 2016-016 du 5 janvier 2016 portant organisation de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté du 5 mars 2018 nommant Mme Alice-Anne MÉDARD directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté du préfet de Lot-et-Garonne du 14 décembre 2020 portant délégation de signature à Mme Alice-Anne MÉDARD, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Alice-Anne MÉDARD, directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Région Nouvelle-Aquitaine, la délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par M. Christian MARIE, directeur délégué, à l’exception des actes relatifs à sa situation personnelle.
Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdélégation de signature permanente est donnée aux adjoints ci-après mentionnés pour les courriers de service et pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
• Isabelle LASMOLES : code F5
• Jacques REGAD : codes B1 à B8, F1 à F4
• Olivier MASTAIN : codes A, B9, B10, C, D, E, G1
En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signer dans le domaine de délégation de l’adjoint absent ou empêché. Cette capacité est également donnée à Jean-Pascal BIARD, directeur adjoint.
ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés pour les courriers de service et pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2022-11-15-00010 - decision subdeleg signature dreal lot et garonne 10 2022 16 11 2022 14 19 32 Pour le Service Environnement Industriel (SEI)
• Samuel DELCOURT, chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
• Hervé PAWLACZYK, adjoint au chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
Département sécurité industrielle
• Séverine LONVAUD, cheffe du département : codes A, C, G1
• Cédric MONTASSIER, chef de la division risques accidentels : code A, G1
• Eric MOULARD, chef de la division équipements sous pression : codes A, C, G1
• Annick DE MENORVAL, cheffe de la division canalisations et coordonnatrice du pôle CANA : code C
Département risques chroniques
• Christophe MARTIN, chef du département : code A, G1
• Sylvain LABORDE, adjoint au chef du département : code A, G1
• Jacques GERMAIN, chargé de mission Carrières : code A3, A4
Département énergie sol et sous-sol
• David SANTI, chef du département : codes B1 à B8, A, G1
• Monique ALLAUX, adjointe au chef du département et cheffe de la division mines et géothermie : codes B1 à B8, A, G1
• Julien MORIN, chef de la division énergie : code B1 à B8, A4
• Christophe SIMBELIE, chef de la division mines et après mines U : codes A3, A4
Pôle pilotage, réglementation et véhicules
• Fabrice HERVE, chef de pôle : code D
• Stéphanie HUGON, coordinatrice régionale véhicules : code D
Pour le Service des Risques Naturels et Hydrauliques (SRNH)
• Pierre-Paul GABRIELLI, chef de service : codes B9, B10, E
• Laëtitia NICOLAY, adjointe au chef de service : codes B9, B10, E
Département risques naturels
• Agnès CHEVALIER, cheffe du département : code E1
Département ouvrages hydrauliques
• Jean HUART, chef du département : code B9, B10, E2
• Chrystelle FREMAUX adjointe au chef du département : codes B9, B10, E2
• Xavier ABBADIE, Marion CENTOFANTI, Xavier DUCREUX, Arnaud PAYET, Gisèle PALADINI, Cyril PETITPAS, Samuel GOYARD : code E2
• Valérie FLOUR, Emmanuel CREISSELS, Isabelle REUILLE, Brice TAUDIN, Laurent CANTEGRIT, Adrien ANINAT : code E2
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2022-11-15-00010 - decision subdeleg signature dreal lot et garonne 10 2022 16 11 2022 14 19 33 Département Hydrométrie et Prévision des Crues Gironde-Adour-Dordogne
• Yan LACAZE, chef du département : code E1
• Sylvain CHESNEAU, adjoint au chef du département : code E1
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Vienne-Charente-Atlantique
• Isabelle LEVAVASSEUR, cheffe du département : code E1
• Pascal VILLENAVE adjoint à la cheffe du département : code E1
• Alexandre BRETHON, responsable du pôle hydrométrie : code E1
Pour le Service Patrimoine Naturel (SPN)
• Fabrice CYTERMANN, chef de service : codes F1 à F4
• Bénédicte GUERINEL, adjointe au chef de service : codes F1 à F4
Département appui support et transversalités
• Alain MOUNIER, chef du département : codes F1 à F3
Département Biodiversité Continuité et espaces naturels
• Alain VEROT, chef du département : code F1 à F2
• Sophie AUDOUARD, adjointe au chef du département : code F1 à F2
Département Biodiversité, espèces et connaissance
• Julien PELLETANGE, chef du département : codes F1 à F2, F4
• Vincent DORDAIN, adjoint au chef du département : codes F1 à F2, F4
• Maylis GUINAUDEAU, codes F1 à F2, F4 uniquement pour les dérogations à but scientifique et assimilées ;
Département eau et ressources minérales
• Claire CASTAGNEDE-IRAOLA, cheffe du département: code F3
• Sébastien GOUPIL, adjoint à la cheffe du département : code F3
Pour le Service Aménagement, Habitat, Paysage et Littoral (SAHPL)
• Valérie PEREIRA-MARTINEAU, cheffe de service : code F5
• Jennifer LIEGEOIS, adjointe à la cheffe de service : code F5
Département aménagement, paysage et littoral
• Christophe BELOT, chef du département : code F5
• Bruno LIENARD, adjoint au chef du département : code F5
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2022-11-15-00010 - decision subdeleg signature dreal lot et garonne 10 2022 16 11 2022 14 19 34 pour l’unité bi-départementale Dordogne – Lot et Garonne
• Sébastien MOUNIER, chef de l’unité bi-départementale : codes A, D, G1
• Christian REUTENAUER, adjoint au chef de l’unité bi-départementale : codes A, D, G1
• Fabrice CARRIE, chef de cellule véhicules : codes D (sauf D2-s)
• Alain MAS-MAURY, Marc BACH, techniciens véhicules : codes D (sauf D2-s)
ARTICLE 3 : La présente décision abroge la décision du 29 août 2022 donnant subdélégation de signature à certains agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine – département du Lot-et-Garonne.
ARTICLE 4 : La présente décision est exécutoire à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs du Lot-et-Garonne.
Poitiers, le 15 novembre 2022
La directrice régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle-Aquitaine
Alice-Anne MÉDARD
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N° de
code Nature des décisions déléguées Références
A - ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
A1 Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts transfrontaliers de déchets, Code de l’environnement
, code minier,
code du travail
A2 Les actes relatifs à la validation des émissions annuelles de CO2 déclarées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet
de serre,
A3 Tout acte en lien avec l’instruction de dossiers relatifs aux installations classées pour la protection de l’environnement et de dossiers instruits au
titre du code minier, à l’exception des arrêtés préfectoraux (autorisation, prescriptions complémentaires, sanction , mise en demeure),
A4 La saisine de l’autorité environnementale sur les projets ICPE, mines et ouvrages électriques, en application de l’article R 122-7 du code de l’environnement,
A5 Toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1er du livre V du code de l’environnement, suite à un examen au cas par cas prévu dans le cadre de l'article L122-1 du code de l’environnement, et notamment les articles R122-2 et R122-3 ; sauf les décisions concernant les dossiers soumis à étude d’impact.
B- ÉNERGIE
B1 Les courriers relatifs à la justification technico-économique des ouvrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B2 Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B3 Les courriers liés à l’instruction des procédures de déclaration d’utilité publique, de servitudes et à l’approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution d’électricité en application du Code de l’Énergie Livre III,
B4 Les décisions d’approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution d’électricité en application du Code de l’Énergie Livre III,
B5 Production d’électricité à partir d’énergie renouvelable,
– Les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à l’obligation d’achat pour les demandes déposées antérieurement au 30 mai 2016, en application du Code de l’Énergie Livre III,
– Les courriers relatifs à l’obligation d’achat et au complément de
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2022-11-15-00010 - decision subdeleg signature dreal lot et garonne 10 2022 16 11 2022 14 19 36 N° de
code Nature des décisions déléguées Références
rémunération,
B6 Les documents liés à l’instruction des procédures relatives au transport et à la distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l’énergie,
B7 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au contrôle des champs électromagnétiques en application du Code de l’Énergie Livre III,
B8 Les courriers et documents relatifs à l’élaboration des listes d’usagers prioritaires des réseaux d’électricité, dans le cadre des consignes générales de délestages (arrêté du 05 juillet 1990), et des réseaux de gaz assurant des missions d’intérêt général (arrêté du 19 mai 2008)
B9 Les actes relatifs à l’attribution, la gestion et la fin d’une concession hydroélectrique,
B10 L’instruction des déclarations d’augmentation de puissance des installations hydroélectriques.
C - SÉCURITÉ INDUSTRIELLE
C1 Appareils à pression : les décisions prises en application du chapitre Ier du titre VII du livre I, du chapitre VII du titre V du livre V du code de
l’environnement ou des textes d’application de cette partie du code de l’environnement, et concernant :
– les mises en demeure,
– les habilitations de portée locale des services d’inspection des utilisateurs pour le suivi en service des appareils à pression prévues à l’article R.557-4- 1 du code de l’environnement,
– les aménagements.
C2 Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocarbures, produits chimiques) :
– les décisions d’accord ou de refus d’aménagement aux dispositions de l’arrêté du 05 mars 2014, en application du livre V, titre V, chapitre V du code de l’environnement,
– l’information du transporteur de la procédure administrative à tenir au sujet de son projet de modification de son ouvrage, en application de l’article R 555.24 du code de l’environnement.
D- TRANSPORTS
D1 Délivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules :
– véhicules de transport en commun,
– véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage,
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2022-11-15-00010 - decision subdeleg signature dreal lot et garonne 10 2022 16 11 2022 14 19 37 N° de
code Nature des décisions déléguées Références
-_véhicules de transport de matière dangereuse,
D2-s Réceptions en série (RPT, NKS, agrément de prototype)
D2-u Réceptions à titre isolé, réceptions individuelles et identifications de véhicules,
D3 Surveillance des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds, et des contrôleurs techniques
D4-a Agrément des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds, et des contrôleurs techniques,
E - RISQUES NATURELS ET SÉCURITÉ DES OUVRAGES
HYDRAULIQUES
E1 Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels,
E2 Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, à l’exception de ceux portant mise en demeure ou sanctions administratives
F - PROTECTION DE LA NATURE
F1 Les documents administratifs et décisions prévus dans le cadre de l’application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et flore menacées d’extinction, des règlements communautaires correspondants et de leurs textes d’application (CITES),
F2 les décisions relatives au transport de spécimens d’espèces animales simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97 sus- visé, et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L411-1 et L411-2 du code de l’environnement,
F3 La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de police de l’eau et de police de la pêche en eau douce.
F4 Les dérogations exceptionnelles au titre de l’article L.411-2 du code de l’environnement, les avis de la DREAL transmis au conseil national de protection de la nature (CNPN) ou au conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN), et les transmissions des avis du CNPN aux pétitionnaires ou du CSRPN, y compris dans le cadre de l'instruction des autorisations environnementales.
F5 L’instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, y compris dans le cadre de l’instruction des autorisations environnementales.
G– AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
G1 Les actes relatifs à l’instruction des autorisations environnementales et des certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VIII du Livre Ier du code de l’environnement, en qualité de chef de service de l’État chargé de l’inspection des installations classées (articles R 181-2
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code Nature des décisions déléguées Références
et R 181 -3 du code de l’environnement).
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47-2022-11-17-00001
Arrêté portant autorisation exceptionnelle
d'exercice sur la voie publique par une entreprise
de sécurité privée
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-11-17-00001 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle d'exercice sur la voie publique par une entreprise de sécurité privée 40 PRÉFET Cabinet
DE LOT-ET-GARONNE Service des sécurités
Pr Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Arrêté N° 47-2022-11-17-00001
portant autorisation exceptionnelle d'exercice sur la voie publique e sf È °
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 613-1, L. 613-7, R. 613-5 et
R.613-16 ;
Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds, notamment son article 7;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents,
uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds, de protection physique des personnes, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE, préfet
du Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI en qualité de directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2022 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'agrément n° AGD-031-2026-12-24-20210223931 du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) délivré à Monsieur Eric DUSSOL, né le 28 décembre 1971 à Castres (81), portant autorisation de diriger une entreprise de surveillance humaine ou de surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique de personnes ;
Vu l'autorisation n° AUT-031-2116-04-10-20170600774 d'exercer l'activité de surveillance ou gardiennage délivrée le 10 avril 2017 par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) à la société OCCITANIE SÉCURITÉ GARDIENNAGE ;
Vu la demande motivée reçue le 16 novembre 2022 de Monsieur Eric DUSSOL, dirigeant de la
société OCCITANIE SÉCURITÉ GARDIENNAGE située Résidence Oxygen, 31 700 Blagnac, tendant à obtenir l'autorisation d'exercer sur la voie publique une mission de surveillance et de gardiennage à la demande de la SASP SUA Rugby de Lot-et-Garonne, situé Stade Armandie, 19 rue Pierre de Coubertin, 47 000 Agen, sur la période du 18 et 19 novembre 2022 ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-11-17-00001 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle d'exercice sur la voie publique par une entreprise de sécurité privée 41 Sur la proposition de Madame la Directrice de Cabinet;
Arrête :
Article 1°’: les agents de la société OCCITANIE SECURITE GARDIENNAGE située Résidence
Oxygen, 31 700 Blagnac, et dirigée par Monsieur Eric DUSSOL, sont autorisés à exercer sur la voie publique des missions de surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde.
Cette autorisation est valable du 18 novembre 2022, 16 heures au 19 novembre 2022, 00 heures 30, dans les lieux de la commune d'Agen précisés à l’article 2.
Article 2 : Les missions de surveillance autorisées à l’article 1° ne pourront s'exercer que sur la commune d'Agen et aux abords immédiats des biens dont ils ont la garde, qui sont visés ci-dessous :
- Rue de Sevin,
- Avenue du Docteur Jean Bru,
- Avenue Jean Monnet,
- Rue Félix Aunac,
- Avenue du Général Leclerc,
- SUA Tennis,
- Parking du Conseil Départemental,
- Parking de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat.
Article 3 : Cette surveillance pourra être assurée par les agents de sécurité dûment habilités, titulaires d'une carte professionnelle valide et employés par la société susvisée dont les noms suivent :
- Monsieur BRIAND Christophe,
- Monsieur HERVIER Michael,
- Monsieur KRAOUBNER Quentin,
- Monsieur STOHER Pascal,
- Monsieur SABOUR Hocine,
- Monsieur ROUSSEL Étienne.
Article 4 : Le personnel de sécurité considéré assurant les patrouilles ne sera pas armé. Ce: même personnel, affecté à cette mission, n’est pas habilité à exercer des missions relevant de la compétence des officiers de police judiciaire (interpellation ou contrôle d'identité, notamment).
Tout incident, tout fait dommageable sur le ou les sites susvisés résultant de l'intervention de la société de sécurité privée bénéficiaire du présent arrêté ne saurait être de nature à
engager la responsabilité de l'Etat.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-11-17-00001 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle d'exercice sur la voie publique par une entreprise de sécurité privée 42 Article 5: La Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Maire d'Agen, le Directeur
départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la société OCCITANIE SÉCURITÉ GARDIENNAGE.
Agen, le 17/11/2022
Pour le Préfet
La Directrice de Cabinet
ILE
Juliette BEREGI
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
+ un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.
+ un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2% mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-11-17-00001 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle d'exercice sur la voie publique par une entreprise de sécurité privée 43 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-11-15-00009
Arrêté interdépartemental portant modification
statutaire du syndicat mixte du bassin versant
des 2 Séoune
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-11-15-00009 - Arrêté interdépartemental portant modification statutaire du syndicat mixte du bassin versant des 2 Séoune 44 EX EN EX
PRÉFET | _ PRÉFÈTE PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE DU LOT DE TARN-ET-GARONNE Likené . de Liberté
Liberté Égaltré
Égalité Égalité Frairraité
Fraternité Fraternité
Arrêté n°
Portant modification statutaire
du Syndicat Mixte du Bassin Versant des Deux Séoune
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
La préfète du Lot, |
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-20 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment son article L. 211-7 ;
Vu l8 loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 portant modernisation de l’action publique territorialé et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) et notamment son article 59, modifié par l’article 76 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTREe), qui prévoit que la compétence GEMAPI devient une compétence obligatoire des EPCI à fiscalité propre à compter du 1° janvier 2018 : :
Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages :
Vu la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations ; “3 rire ,.s AS
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne :
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de préfète de Tarn-et-Garonne :
eu ts
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de. Madame Mireille LARRÈDE en qualité de préfète du Lot ;
Vu l'arrêté interdépartemental du 28 décembre 2018 portant création du syndicat mixte du bassin versant des deux Séoune par fusion du syndicat mixte d'entretien et de rénovation des berges du bassin versant des deux Séoune et du syndicat mixte du bassin de la grande Séoune :
Vu l'arrêté interdépartemental n° 47-2020-12-31-005 du 31 décembre 2021 portant Modification des Statuts du Syndicat Mixte du Bassin Versant des Deux Séoune ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-11-15-00009 - Arrêté interdépartemental portant modification statutaire du syndicat mixte du bassin versant des 2 Séoune 45 Vu la délibération du 9 mars 2022 du comité syndical du Syndicat Mixte du Bassin Versant des Deux Séoune décidant de valider les modifications statutaires suite à la fusion de la de la communauté de communes Porte d'Aquitaine en Pays de Serrés.et la communauté d'Agglomération d'Agen au 1° janvier 2022 ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises en application de l'article L.5211-20 du code général des collectivités territoriales sont réunies ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Lot et de Madame la secrétaire générale de la préfecture de
Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTENT
Article 1 : Il est procédé à une modification des statuts du Syndicat Mixte du Bassin Versant des Deux Séoune notamment des articles 2 et 7 relatifs à la composition et à l’administration du syndicat.
Article 2 : Les statuts du syndicat sont modifiés en conséquence et sont annexés au présent arrêté.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la secrétaire générale de la préfecture .de Tarn-et-Garonne, le secrétaire général. de la préfecture du Lot, la Directrice départementale des Finances Publiques de Lot-et-Garonne, le président du Syndicat Mixte du Bassin Versant des Deux Séoune, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat de Lot-et Garonne, au recueil des actes administratifs de l'Etat de Tarn-et-Garonne et au recueil des actes administratifs de l'État du Lot.
Agen, le 1 5 NOV. 2022 Cahors, le À 2 OCT. 2022 Montauban, le {| 2 NOV. 2022
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l' objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit-dans les deux mois Suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-11-15-00009 - Arrêté interdépartemental portant modification statutaire du syndicat mixte du bassin versant des 2 Séoune 46 BIRTILIE AUS ERÉS a L'ARRÉÈIE FRÈRKC ICE AL
SYNDICAT MIXTE DU “ | Us frames 2 3
BASSIN VERSANT DES DEUX SEOUNE
STATUTS
Validés par arrêtés inter préfectoraux du 26 décembre 2018 pour le Tarn et Garonne et du 28
décembre 2018 pour le Lot et Garonne (création du SMBV2S au 1® janvier 2019) |
Modifiés en comité syndical le 5 juin 2019 et validés par arrêtés inter préfectoraux du 26 octobre 2019 pour le Tarn et Garonne, du 5 novembre 2019‘pour le Lot et du 15 novembre 2019 pour
le Lot et Garonne (extension du périmètre du syndicat vers la partie Lotoise)
Modifiés en comité syndical du 10 mars 2020 (ajout des items 3, 7 et 12)
Modifiés en comité syndical du 9 mars 2022 (fusion CCPAPS / AGGLOMERATION D’AGEN
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-11-15-00009 - Arrêté interdépartemental portant modification statutaire du syndicat mixte du bassin versant des 2 Séoune 47 Article 1 —- Dénomination
En application de l’article L.5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est
constitué un syndicat mixte qui prend la dénomination de « Syndicat Mixte du Bassin Versant des deux Séoune ».
Article 2 —- Composition du syndicat
Le syndicat est composé des collectivités suivantes :
L] Communauté de communes des deux Rives (82) pour tout ou partie des communes de
Perville, Montjoi et Castelsagrat ;
_ Communauté de communes Pays de Serres en Quercy (82) pour tout ou partie des
communes de Belvèze, Bouloc, Lauzerte, Touffailles, Miramont-de-Quercy,
Montagudet, Fauroux, Brassac, Saint-Amans-du-Pech, Lacour, Roquecor, Montaigu- de-Quercy, Bourg-de-Visa, Saint-Nazaire-de-Valentane ;
Agglomération d’ Agen pour tout ou partie des communes de Beauville, Blaymont, Boé,
Castelculier,. Cauzac, Dondas; Engayrac, Lafox, La-Sauvetat-de-Savères, Puymirol,
Saint-Caprais-de-Lerm Saint-Jean-de-Thurac, Saint-Martin-de-Beauville, Saint- Maurin, Saint-Pierre-de-Clairac Saint-Romain-le-Noble, Saint- -Urcisse, Sauvagnas et Tayrac.
Communauté d’agglomération du Grand Villeneuvois pour tout ou partie des communes de Laroque-Timbaut et Saint-Robert. |
Communauté de communes du Quercy Blanc pour tout ou partie de la commune de
Barguelonne-en-Quercy née de la fusion des communes de Bagat-en-Quercy, Saint-
Pantaléon, Saint-Daunès ; pour tout ou partie de la commune Porte-du-Quercy née
de la fusion des communes de Le Boulvé, Fargues, Saint-Matré, Saux ; pour tout ou
partie de la commune de Montcuq-en-Quercy-Blanc née de la fusion des communes
de Belmontet, Lebreil, Montcuq, Sainte-Croix, Valprionde.
Article 3 — Obiet du syndicat
Le syndicat a pour objet, dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du code de
l’environnement: |
ITEM 1 L’aménagemént d’un bassin ou d’une fraction de bassin
hydrographique
ITEM 2 IL’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan
d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce
plan d’eau |
ITEM 3 L’approvisionnement en eau
ITEM 7 La protection et la conservation des eaux su perficielles et souterraines
ITEM 8 La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et
des zones humides ainsi que des formations boiséés riveraines
ITEM 12 L’animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de lal
protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-11-15-00009 - Arrêté interdépartemental portant modification statutaire du syndicat mixte du bassin versant des 2 Séoune 48 ous-bassin où un groupement de sous-bassins, ou dans un système
quifère, correspondant 2à une unité hydrographique
Les compétences seront exercées selon une stratégie portée par le syndicat mixte qui priorise les actions, les travaux et les secteurs géographiques d’intervéntion concernés et présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence, récapitulée dans des. documents ‘de planification notamment le programme pluriannuel de gestion des cours d’eau.
Article 4 — Périmètre des champs d’actions du syndicat
Le syndicat intervient “dans les limites du périmètre de ses membres et pour les parties de leur territoire comprises dans le bassin versant des deux Séoune.
Une carte précisant le contour du bassin versant est jointe een annexe 3.
Article 5 —- Durée |
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 6 — Sièpe du syndicat
Le siège du syndicat mixte est fixéà la mairie de BEAUVILLE (47).
Les réunions du syndicat mixte se tiennent au siège du syndicat ou dans tout autre lieu situé sur le territoire des collectivités membres.
Article 7 — Administration du syndicat
Le syndicat mixte est administré par un comité syndical composé de 24 délégués titulaires comme suit :
Collectivités membres Nombre de délégués par collectivité membre
Communauté de communes des deux À
Rives (82)
Communauté de communes Pays de g
Serres en Quercy (82)
Communauté d’Agglomération d’Agen 11
(47) L
Communauté d’agglomération du 4
Grand Villeneuvois (47) |
Communauté de communes du Quercy 3
Blanc (46)
Chaque collectivité membre désigne également des délégués suppléants, en nombre équivalent, appelés à siéger au comité syndical avec voix délibérative en cas d’ empêchement du ou des délégués titulaires.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-11-15-00009 - Arrêté interdépartemental portant modification statutaire du syndicat mixte du bassin versant des 2 Séoune 49 Article 8 — Constitution du bureau |
Le comité élit parmi ses membres son bureau. La composition du bureau est fixée dans Je règlement intérieur.
_ Article 9 — Dépenses | |
Le syndicat pourvoira sur son budget à toutes les dépenses nécessaires à son fonctionnement et à la réalisation de son objet.
Article 10 - Recettes
Les recettes comprendront :
O. Les participations des EPCI-FP
Ces participations seront votées annuellement par le comité syndical à partir des indicateurs suivants:
indicateur 1 : superficie de la collectivité compris dans le bassin versant
indicateur 2 : population de la collectivité comprise dans le bassin versant
O Les subventions de 1° Europe, de l’Etat, de la Région, du Département et autres collectivités ou établissements publics, |
D Le produit des taxes, redevances et contributions aux services assurés, [D Le produit des emprunts,
OQ Les dons et legs.
Article 11 - Conventions avec des collectivités extérieures au syndicat
Par convention et dans les domaines suivants :
L'aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique
L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau
La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines
qui relèvent des compétences du syndicat, des actions pourront être menéés pour le compte de collectivités extérieures. Dans ce cas, une convention entre le syndicat et la collectivité qui le demandera déterminera les modalités de cette intervention ainsi que les conditions financières.
Article 12 — Dispositions finales
Pour tout ce qui n’est pas prévu par les présents statuts, il sera fait application des dispositions du code général des collectivités territoriales.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-11-15-00009 - Arrêté interdépartemental portant modification statutaire du syndicat mixte du bassin versant des 2 Séoune 50 SYNDICAT
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