Arrêté - 2026 023 Eiffage RUE du Brisson

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Arrêté - 2026 023 Eiffage RUE du Brisson Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Satolas-et-Bonce. Lien du pdf (Arrêté - 2026 023 Eiffage RUE du Brisson)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire, B "| DEPARTEMENT DE L'’ISERE Numéro de dossier : 2026-023

SATOLAS-ET-BONCE

"© Le village où ilfait bon vivre !

ARRETE

Commune de SATOLAS-ET-BONCE

OBJET : TRAVAUX DE REHAUSSE REGARD VANNE FONTE GAZ AVERC CREATION MASSIF DANS

ESPACE VERT- RUE DU BRISSON- AU DROIT DU N°238 -38290 SATOLAS-LES-BONCE

LE MAIRE,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-2, L 2213-1 à L 2213-6,

Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-1 et suivants et R 411-25 et suivants, relatifs respectivement à la

signalisation et aux pouvoirs du Maire,

Vu le code de la voirie routière, chapitre V travaux, Article L115-1,

Vu le Code Pénal et notamment l’article R 610-5,

Vu le décret 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route,

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière et l'ensemble des textes qui l'ont modifié et complété,

Vu les articles 93 et 104.3 du règlement de voirie CAPI

Vu l'arrêté n°393/98 du 4 novembre 1998 sur les « chantiers Propres »,

Vu l'Accord Technique Préalable N°AT_054-2026, délivré le 12 février 2026 par la Communauté d'Agglomération des Portes de l'Isère (CAPI), portant sur les prescriptions spécifiques de remise en état après travaux, accordé au bénéficiaire EIFFAGE-GRDF,

Vu la demande initiale en date du 30 janvier 2026 formulée par l'entreprise EIFFAGE GENIE CIVIL MOIRANS située au 403 rue de Chatagnon 38430 MOIRANS mandatée par GRDF et pour laquelle un complément de pièces a été demandé à EIFFAGE par la commune de Satolas-Et-Bonce et faisant suite à la réception desdites pièces le 12 février 2026.

Considérant la nécessité-de réglementer l'occupation du domaine public pour permettre à l'entreprise d'intervenir sur les sols de la commune et communautaire pour les travaux de réhausse regard vanne gaz avec la création d'un massif dans l'espace vert.

ARRETE

Article 1 : A compter du 23 février 2026 etjusqu'au 27 février 2026 (05 jours calendaires), l'entreprise EIFFAGE GENIE CIVIL MOIRANS est autorisée à occuper l'espace public pour effectuer des travaux de réhausse regard vanne fonte gaz avec la création d'un massif dans l'espace vert -zone industrielle sur la voirie suivante :

- rue du Brisson- au droit du N°238 --38290 SATOLAS-ET-BONCE.

Article 2 : La signalisation et pré signalisation sont à la charge de l'entreprise EIFFAGE GENIE CIVIL MOIRANS et doivent

être posées a minima 48h avant le démarrage des travaux. Les bénéficiaires demeurent responsables et pour toute la durée des travaux, et ont l'obligation de la mise en place de l'ensemble de la signalisation temporaire, conformément aux dispositions du présent arrêté.

Article 3 : L'entreprise EIFFAGE GENIE CIVIL MOIRANS est autorisée à restreindre la chaussée pour les besoins du chantier et à empiéter sur la voie de circulation si nécessaire en veillant à maintenir une largeur de voie de 3 mètres.

/ \N/ a]

04 74 90 22 97-mairie@satolasetbonce.fr © © @ vittage de Satolas-et-Bonce

159, Allée du Château 38290 Satolas-et-BonceEU DEPARTEMENT DE L'ISERE

SATOLAS-ET-BONCE

") Le village où ilfait bon vivre !

Article 4 : : L'entreprise EIFFAGE GENIE CIVIL MOIRANS doit mettre en place un alternat de circulation au moyen d'un alternat manuel où par feux tricolores pour réglementer la circulation des véhicules sur la voie restreinte pour les besoins du chantier.

Article 5 : L'entreprise EIFFAGE GENIE CIVIL MOIRANS _ est autorisée pour les besoins du chantier à interdire le dépassement à tous véhicules aux abords des zones de chantier si empiètement sur la chaussée précitée à l’article 1 du présent arrêté.

Article 6 : L'entreprise EIFFAGE GENIE CIVIL MOIRANS est autorisée à limiter la vitesse de circulation à 30km/h aux abords des zones de chantier.

Article 7 : L'entreprise EIFFAGE GENIE CIVIL MOIRANS est autorisée à déplacer si nécessaire la circulation piétons pour les besoins du chantier, et doivent sécuriser le cheminement des piétons en plaçant des barrières de chantier à chaque extrémité du périmètre afin de neutraliser l'accès à la zone de chantier. La signalétique directionnelle s'y rapportant est placée par l'entreprise EIFFAGE GENIE CIVIL MOIRANS en lieu et place appropriés à destination des usagers piétons.

Article 8 : Il est de la responsabilité de l'entreprise EIFFAGE GENIE CIVIL MOIRANS de laisser toutes les voies, dessertes et places concernées par le présent arrêté accessible à tout instant aux services de secours, au SMUR, à tous les véhicules de lutte contre les incendies, de police et de gendarmerie.

Article 9 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel etne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation du matériel. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure d'y remédier, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention sont à la charge du bénéficiaire. En cas de malfaçon ou de non-respect des dispositions précitées, la Commune peut, après mise en demeure non suivie d'effet dans les dix jours, exécuter les travaux soit en régie, soit par une entreprise, aux frais de l'opérateur ; un titre de perception du montant réel des travaux sera alors émis et adressé au permissionnaire de voirie. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 10 : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire. Elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.

Article 11 : Les contraventions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois.

Article 12 : Pour ampliation

Le maire,

- Monsieur le président de la CAPI

- Monsieur le Directeur de l'entreprise EIFFAGE GENIE CIVIL MOIRANS

- Monsieur le Directeur d'exploitation du réseau KEOLIS (Ruban),

- Monsieur le Directeur d'exploitation du réseau Transisère,

- Monsieur le Chef de Centre du SDIS,

- Monsieur le Directeur du SMND,

- Monsieur le Directeur de la Police Municipale de Saint-Quentin-Fallavier

- La gendarmerie de la Verpillière

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Fait à SATOLAS ET BONCE, le 13 février 2026

Madame le Maire

VV WW. tol 5 Ce OMNCE.II

04 74 90 22 97-mairie@satolasetbonce.fr © © @ virage de Satolas-et-Bonce 159, Allée du Château 38290 Satolas-et-Bonce