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unknown - 250925 DC 102 ANNEXE RAD 2024 systeme CAUVIGNY Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Foulangues. Lien du pdf (unknown - 250925 DC 102 ANNEXE RAD 2024 systeme CAUVIGNY)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Changement climatique, Societe des Eaux et de l'Assainissement de l'Oise

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Ressourcer le monde

RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE // 2024

Communauté de Communes Thelloise - CauvignyCommunauté de Communes Thelloise - Cauvigny - 2024 - Page 2SOMMAIRE

1. Présentation du contrat et du service 5

1.1. Données du contrat 5

1.2. Les chiffres clés du service 6

1.3. Principaux indicateurs réglementaires 8

2. L’essentiel de votre service 11

2.1. Faits marquants du contrat en 2024 13

2.2. Évolutions réglementaires de 2024 et à venir 14

2.3. Incontournables pour 2025 19

3. Bilan et perspectives du service 20

3.1. Bilan conformité et performance des installations 22

3.2. Bilan énergie 23

3.3. Gestion de votre patrimoine 25

3.4. A l’écoute des consommateurs 28

3.5. Résilience du territoire 30

4. Rapport financier du service 35

4.1. Le compte annuel de résultat de l’exploitation de la délégation 36

4.2. Situation des biens 40

4.3. Les investissements et le renouvellement 41

Les engagements à incidence financière 42

4.4. Annexes financières 45

5. Données détaillées 56

5.1. Collecte 56

5.2. Traitement 58

5.3. Bilan d’exploitation et de conformité 60

5.4. Le prix du service public de l’eau 71

5.5. Energie et réactifs 73

5.6. Inventaire des installations et réseaux 75

5.7. Réseaux 76

5.8. Opérations de renouvellement, de maintenance et travaux réalisés 80

5.9. Les consommateurs de votre service et leur satisfaction 81

6. Annexes 82

6.1. Détail des textes réglementaires 83

6.2. Assurances 96

6.3. Certificats ISO 97

6.4. Glossaire 101

Communauté de Communes Thelloise - Cauvigny - 2024 - Page 3REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES

Le Règlement Général pour la Protection des Données, entré en vigueur le 25/05/2018, a renforcé les droits et libertés des personnes physiques sur leurs données à caractère personnel. Afin de s'y conformer, les Responsables de traitement des données doivent adapter les mesures de protection les concernant. En conséquence, Veolia Eau France communique à travers le rapport annuel uniquement des données anonymisées ou agrégées.

Communauté de Communes Thelloise - Cauvigny - 2024 - Page 41. PRÉSENTATION DU CONTRAT ET DU SERVICE

Communauté de Communes Thelloise - Cauvigny - 2024 - Page 51.1. DONNÉES DU CONTRAT

- Délégataire Sté des Eaux et de l'Assainissement de l'Oise

- Périmètre du service CAUVIGNY

- Numéro du contrat Q135A

- Nature du contrat Affermage

- Date de début du contrat 06/01/2017

- Date de fin du contrat 31/12/2034

CONVENTIONS AVEC DES TIERS

AVENANTS AU CONTRAT

Avenant N° Date d'effet Commentaire

1 20/02/2018 Transfert de compétence

2 23/05/2019 Exclusivité des branchements

Communauté de Communes Thelloise - Cauvigny - 2024 - Page 61.2. LES CHIFFRES CLÉS DU SERVICE

Communauté de Communes Thelloise - Cauvigny - 2024 - Page 71 667

habitants desservis

546

abonnés (clients)

3

postes

de relèvement

11 km

de longueur de réseau : |

installation(s)

(2 de dépollution

2 0004

de capacité

de dépollution

100,0

de taux

de conformité

des rejets

14,4 tonnes

de boues évacuées 106 306 m° d'eau traitée

3,75€

prix au m°

ve

Communauté de Communes Thelloise - Cauvigny - 2024 - Page 868 306 306 306 306

1.3. PRINCIPAUX INDICATEURS RÉGLEMENTAIRES

2020 2021 2022 2023 2024

D201.0 - Estimation du nombre d'habitants desservis par un réseau

de collecte des eaux usées, unitaire ou séparatif (u) 1 698 1 690 1 679 1 666 1 667

D202.0 - Nombre d'autorisations de déversement d'effluents

d'établissements industriels (u) 0 0 0 0 0

D203.0 - Quantité de boues issues des ouvrages d’épuration (t) 11,1 9,1 16,3 13,5 14,4

D204.0 - Prix TTC du service au m³ pour 120 m³ (€\m³) 3,59 3,70 3,73 3,84 3,75

P201.1 - Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées

(%)

P202.2B - Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des

réseaux de collecte des eaux usées (ND) 71 39 70 71 71

P203.3 - Conformité de la collecte des effluents aux prescriptions

définies aux prescriptions nationales issues de la directive ERU (**) (**) (**) (**) (**)

P204.3 - Conformité des équipements d’épuration aux prescriptions

nationales issues de la directive ERU (%) (**) (**) (**) (**) (**)

P205.3 - Conformité de la performance des ouvrages d’épuration du

service aux prescriptions nationales issues de la directive ERU (%) (**) (**) (**) (**) (**)

P206.3 - Taux de boues issues des ouvrages d’épuration évacuées

selon des filières conformes à la réglementation (%) 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0

P207.0 - Montant des abandons de créance ou des versements à un

fonds de solidarité (€) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

P251.1 - Taux de débordement d’effluents dans les locaux des

usagers (u/1000 hab.) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

P252.2 - Nombre de points du réseau de collecte nécessitant des

interventions fréquentes de curage par 100 km de réseau (u/100

km)

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

P253.2 - Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte des

eaux usées (%) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

P254.3 - Conformité des performances des équipements d’épuration

au regard des prescriptions de l’acte individuel (%) 75 73 83 100 100

P255.3 - Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les

réseaux de collecte des eaux usées (ND) 100 100 100 100 100

P256.2 - Durée d’extinction de la dette de la collectivité (*) (*) (*) (*) (*)

P257.0 - Taux d’impayés sur les factures d’assainissement de l’année

précédente (%) 2,14 1,49 1,14 2,08 1,51

P258.1 - Taux de réclamations (u./1000 ab.) 0,00 0,00 0,00 1,84 0,00

(*) Données collectivités

(**) Données Police de l'eau

2020 2021 2022 2023 2024

Réseau

VP.199 - Linéaire de réseaux de collecte unitaires (m)

VP.200 - Linéaire de réseaux de collecte séparatifs eaux usées (hors

branchements) (m) 10 368 11 306 11 306 11 306 11 306

VP.077 - Longueur de réseau hors branchements (km) 10,4 11,3 11,3 11,3 11,3

VP.046 - Nombre de points noirs (u) 0 0 0 0 0

Communauté de Communes Thelloise - Cauvigny - 2024 - Page 9VP.141 - Linéaire de réseaux renouvelés au cours de l'année (quel

que soit le financeur) (m) (*) (*) (*) (*) (*)

ICGPR - Plan des réseaux

VP.250 - Existence d’un plan des réseaux (ND) 10 10 10 10 10

VP.251 - Mise à jour annuelle du plan des réseaux (ND) 5 5 5 5 5

ICGPR - Inventaire des réseaux

VP.252 - Existence d'un inventaire des réseaux (ND) Oui Oui Oui Oui Oui

VP.253 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire

des réseaux mentionne les matériaux et diamètres. (%) 59,77 59,89 59,90 68,30 68,30

VP.254 - Mise à jour annuelle de l'inventaire des réseaux à partir

d'une procédure formalisée (ND) Oui Oui Oui Oui Oui

VP.255 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire

des réseaux mentionne la date ou la période de pose 100,00 91,70 100,00 100,00 100,00

ICGPR - Autres éléments de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux

VP.256 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel le plan des

réseaux mentionne l'altimétrie (ND) 62,09 56,94 56,90 56,80 56,80

VP.257 - Localisation et description des ouvrages annexes et des

servitudes (ND) 10 10 10 10 10

VP.258 - Inventaire pompes et équipements électromécaniques (ND) 10 10 10 10 10

VP.259 - Dénombrement et localisation des branchements sur les

plans de réseaux (ND) 0 0 0 0 0

VP.260 - Localisation des autres interventions (ND) 0 0 0 0 0

VP.261 - Définition mise en oeuvre plan pluriannuel enquête et

auscultation réseau (ND) 0 0 0 0 0

VP.262 - Mise en œuvre d'un plan pluriannuel de renouvellement

des canalisations (ND) 0 0 0 0 0

ICR - Collecte

VP.158 - Identification sur plan et visite de terrain pour localiser les

points de rejets potentiels aux milieux récepteurs (ND) 20 20 20 20 20

VP.159 - Evaluation sur carte et sur une base forfaitaire de la

pollution collectée en amont de chaque point potentiel de rejet (ND) 10 10 10 10 10

VP.160 - Réalisation d'enquêtes de terrain pour reconnaître les

points de déversements et mise en œuvre de témoins de rejet au

milieu (ND)

20 20 20 20 20

VP.161 - Réalisation de mesures de débit et de pollution sur les

points de rejet, suivant les prescriptions définies par l'arrêté du 22

décembre 1994 (ND)

30 30 30 30 30

VP.162 - Réalisation d'un rapport présentant les dispositions prises

pour la surveillance des systèmes de collecte et des stations

d'épuration (ND)

10 10 10 10 10

VP.163 - Connaissance de la qualité des milieux récepteurs et

évaluation de l'impact des rejets sur le milieu récepteur (ND) 10 10 10 10 10

VP.164 - Evaluation de la pollution déversée par les réseaux pluviaux

au milieu récepteur (ND)

VP.165 - Mise en place d'un suivi de la pluviométrie caractéristique

du système d'assainissement et des rejets des principaux déversoirs

d'orage (ND)

2020 2021 2022 2023 2024

Communauté de Communes Thelloise - Cauvigny - 2024 - Page 10H16 L93 68 536

761 525 599 127 783

Boues

VP.208 - Tonnage total des boues évacuées (t) 11,1 9,1 16,3 13,5 14,4

VP.209 - Tonnage total des boues admises par une filière conforme

(t) 11,1 9,1 16,3 13,5 14,4

Epuration

VP.176 - Charge entrante en DBO5 (kg/j) 44 50 66 68 46

VP.210 - Nombre de bilans sur 24 h réalisés dans le cadre de

l'autosurveillance réglementaire conformes (u) 9 8 10 12 12

VP.211 - Nombre de bilans sur 24 h réalisés dans le cadre de

l'autosurveillance réglementaire (u) 12 12 12 12 12

Abonnés

VP.056 - Nombre d'abonnés (u) 528 537 539 544 546

VP.152 - Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité

Gestion Financière

VP.119 - Somme des abandons de créances et versements à un fonds

de solidarité (€) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

VP.068 - Volume facturé (m³) 45 416 44 193 44 368 41 536

VP.182 - Encours total de la dette (*) (*) (*) (*) (*)

VP.183 - Epargne brute annuelle (*) (*) (*) (*) (*)

VP.185 - Chiffre d'affaire TTC facturé (hors travaux) au titre de

l'année N-1 au 31/12/N) (€) 161 761 169 525 164 599 171 127 170 783

VP.268 - Montant des impayés au 31/12/N des factures émises au

titre de l'année N-1 (€) 3 461 2 527 1 884 3 559 2 571

DC.195 - Montant financier des travaux engagés (€) (*) (*) (*) (*) (*)

(*) Données collectivités

Communauté de Communes Thelloise - Cauvigny - 2024 - Page 112. L’ESSENTIEL DE VOTRE SERVICE

Communauté de Communes Thelloise - Cauvigny - 2024 - Page 122.1. FAITS MARQUANTS DU CONTRAT EN 2024

Système de collecte de Cauvigny :

Curage de 1165 ml de réseau d’eaux usées sur le système d’assainissement de Cauvigny. Inspection télévisée de 332 ml de réseau d’eaux usées sur le système d’assainissement.

CONTROLES DE CONFORMITE

Type de contrôle Quantité

AC - Contrôles par quartiers 0

AC - Déclaration d'achèvement de travaux 1

AC - Vente/Déclaration d'intention d'aliéner 17

POINTS NOIRS

Date Adresse

2024 Domaine des près aux ânes Forte présence de lingettes, créant des bouchons réguliers.

Système de traitement de Cauvigny :

Conformité :

Toutes les analyses d'autosurveillance ont bien été effectuées.

Le rejet de la station d’épuration est conforme aux normes de rejet pour l’exercice 2024.

Taux de charge 2024 de la station :

� Charge hydraulique : 46 %

� Charge organique : 38 %

Principales évolutions 2023/2024 de la station d'épuration :

� Volume : +54 %

� Charge de pollution (DBO5) : -33 %

� Production de boues : +7 %

� 02/05/2024 :

Type et description de l'événement

Suite aux très fortes précipitations (plus de 45 mm) survenues sur la commune de Cauvigny dans le nuit du Mercredi 01 au Jeudi 02 Mai 2024, des fortes coulées de boue ont eu lieu.

Ces coulées de boue ont entraîné une forte arrivée de boues sableuses dans le système de collecte des eaux usées de la commune (réseau et postes de relèvement).

Communauté de Communes Thelloise - Cauvigny - 2024 - Page 13Impact sur le milieu et actions entreprises pour en limiter l’importance

Rejet temporaire d’eaux boueuses. Possible dégradation de la qualité de traitement de la station d’épuration à reprise d’un fonctionnement normal (un réensemencement de boues sera alors réalisé).

Actions entreprises pour éviter de nouveaux incidents

Les mesures opérationnelles mises en œuvre afin de traiter cet incident ont été les suivantes : 1) Déplacement d’un agent en début d’après midi afin de vérifier le bon fonctionnement des postes de relèvement (car niveaux toujours très hauts dans les ouvrages malgré un temps de marche conséquent des pompes)

2) Déplacement de camions hydrocureurs pour pompage des fonds de poste (présence de boues sableuses en fortes quantité)

3) Identification d’un rejet d’eaux chargées en boues en sortie de station d’épuration. 4) Quantification de la capacité épuratoire de la station dès “retour à la normal” (rejet d’eaux claires). 5) Réencemensement de boues à programmer rapidement en cas de lessivage de la biomasse épuratrice initialement présente dans les ouvrages.

Communauté de Communes Thelloise - Cauvigny - 2024 - Page 142.2. ÉVOLUTIONS RÉGLEMENTAIRES DE 2024 ET À VENIR

Chaque année, une sélection des textes réglementaires les plus marquants de l’année vous est proposée, accompagnée des impacts susceptibles d’être significatifs pour votre service.

L’année 2024 a été marquée par la publication de textes législatifs et réglementaires particulièrement structurants, à court et moyen termes, pour les services d’assainissement. Vos interlocuteurs se tiennent à votre disposition pour répondre à vos différentes questions et échanger de manière approfondie sur leurs conséquences particulières pour votre service.

LA RÉFORME DES REDEVANCES DES AGENCES DE L’EAU

Cette réforme structurante a été adoptée dans la loi de finances de l’année 2024. Elle est effective à compter de l’année 2025 pour l’entrée en vigueur des douzièmes programmes des agences de l’eau (2025 - 2030). Plusieurs textes d’application ont été publiés en 2024 pour préciser ses modalités et son calendrier d’application.

Cette réforme supprime certaines redevances existantes : pollution non-domestique et modernisation des réseaux de collecte (usage domestique et non-domestique). De même, cette réforme acte la fin de la prime pour performance épuratoire et le doublement possible de la redevance de prélèvement sur la ressource en eau pour cause de maîtrise insuffisante des pertes en eau sur le réseau d’eau (doublement dit ‘Grenelle’, encadré par un décret de janvier 2012).

Dans le même temps, ces différentes suppressions s’accompagnent de nouvelles redevances : - une redevance pour consommation d’eau potable dont devront s’acquitter les abonnés au service ; - deux redevances auxquelles seront assujetties directement les autorités organisatrices des services publics d’eau et d’assainissement portant sur la performance des services.

Ces deux dernières redevances seront modulées au regard d’un certain nombre de critères de performance des services, à savoir :

- pour les services d’eau : le niveau des pertes en eau et la gestion du patrimoine ; - pour les services d’assainissement : la conformité en équipement et en performance ainsi que l’effectivité de l’autosurveillance du système d’assainissement (réseau de collecte et stations d’épuration) et l’efficacité du système d’assainissement (selon la performance épuratoire, la bonne destination des boues, …).

Pour la redevance assainissement, la conformité en équipement, c’est-à-dire le respect des prescriptions de l’arrêté préfectoral (acte administratif), sera un critère à caractère rédhibitoire. Son non-respect obère toute possibilité de modulation de cette redevance.

Les services, en tant qu’autorité organisatrice peuvent dès l’année 2025, et après délibération en 2024, reporter la contrepartie de ces deux redevances, assises sur la performance, sur une ligne spécifique de la facture des abonnés au service à travers un mécanisme de contre-valeur. Pour l’année 2025, cette contre-valeur correspond au taux fixé par l’agence de l’eau multiplié par le coefficient de modulation par défaut de l’année 2025 (0,2 pour l’eau, 0,3 pour l’assainissement).

Les modulations sur performance indiquées plus haut deviendront pleinement effectives en 2026, sur la base des performances constatées au terme de l’année 2024.

Le décret 2024-787 du 9 juillet 2024 (JO du 10 juillet 2024) portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau précise les dispositions essentielles de la réforme. Ce décret est complété par six arrêtés, à savoir :

Communauté de Communes Thelloise - Cauvigny - 2024 - Page 15- L’arrêté du 5 juillet 2024 (JO du 10 juillet 2024) modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d'eau et aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ;

- L’arrêté du 5 juillet 2024 (JO du 9 juillet 2024), modifié par l’arrêté du 20 décembre 2024 (JO du 26 décembre 2024), relatif aux modalités d’établissement de la redevance sur la consommation d’eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et pour la performance des systèmes d’assainissement collectif ;

- L’arrêté du 5 juillet (JO du 7 juillet 2024) relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales ; - L’arrêté du 10 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 (JO du 20 juillet 2024), lui-même complété par l’arrêté du 24 décembre 2024 (JO du 1er janvier 2025), relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;

- L’arrêté du 10 juillet 2024 (JO du 16 juillet 2024) relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte, qui porte spécifiquement que les rejets des activités industrielles ; - L’arrêté du 2 octobre 2024 (JO du 30 octobre 2024) modifiant l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées). - L’arrêté du 23 décembre 2024 (JO du 26 décembre 2024) est venu modifier et mettre à jour l'arrêté du 13 décembre 2007 relatif aux modalités particulières de versement des redevances pour pollution d'origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte définies aux articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 du code de l'environnement pour le rendre compatible avec le nouveau cadre réglementaire encadrant désormais les redevances.

- Une instruction dédiée aux préfets, en date du 4 décembre 2024, est venue préciser les points essentiels de cette réforme des redevances sur lesquels les services de l’Etat et des collectivités locales se devaient de se mobiliser.

A noter que le décret 2025-66 du 24 janvier 2025 (JO du 25 janvier 2025) a modifié certaines dispositions du précédent décret 2024-787 du 9 juillet 2024, a corrigé certaines erreurs rédactionnelles et en a précisé d’autres comme le remplacement de la notion de « charge brute de pollution organique » par la « capacité nominale de traitement » pour les stations d'épuration.

Enfin, cette réforme structurante des redevances s’accompagne d’une refonte des indicateurs de performance du Système d’Information des Services Publics d’Eau et d’Assainissement (SISPEA) qui était supposée aboutir durant l’année 2024.

LE REPÉRAGE DE L’AMIANTE AVANT TRAVAUX

L’arrêté du 4 juin 2024 (JO du 30 juin 2024) est venu préciser les modalités de réalisation du repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles autres que bâtis tels que les ouvrages de génie civil, infrastructures de transport ou réseaux divers.

Cet arrêté qui couvre les enrobés routiers et les réseaux entrera pleinement en application le 1er juillet 2026 afin de permettre au préalable la mise en œuvre des formations des opérateurs en charge de réaliser ces opérations de repérage, selon la norme NF X 46-102 de novembre 2020.

Communauté de Communes Thelloise - Cauvigny - 2024 - Page 16Les dispositions de cet arrêté précisent que le donneur d'ordre des travaux est tenu d’adresser au propriétaire de l’ouvrage une copie du rapport de repérage afin que ce dernier puisse mettre à jour le dossier de traçabilité.

L’arrêté précise également les conditions d’exemption de ce repérage : situation d’urgence ou lorsque les informations provenant des documents de traçabilité sont antérieurement connues.

Ce texte parachève le corpus réglementaire lié au risque amiante également actualisé par différentes publications et recommandations.

Nous attirons notamment votre attention sur une publication en 2024 par l’INRS de mesures de l'empoussièrement en amiante généré par la technique d’hydrocurage. Il s’en est suivi de nouvelles préconisations de prévention qui impacteront les services d'assainissement.

PRÉVENTION DES ENDOMMAGEMENTS DE RÉSEAUX

Plusieurs fois refondue au gré des retours d’expérience, la réglementation "anti-endommagement", qui encadre depuis 2012 les travaux effectués à proximité des réseaux à risque aériens et enterrés, connaît une série d’ajustements à compter du 1er janvier 2025. A noter que le décret du 2024-1022 du 13 novembre 2024 (JO du 15 novembre 2024) et l’arrêté du 23 décembre 2024 (JO du 29/12/24) sont venus renforcer la sécurité des interventions sur les réseaux en modifiant certaines dispositions contenues dans plusieurs arrêtés relatifs à l’exécution des travaux à proximité des réseaux, notamment en matière de déclaration, d’entretien et de contrôle des infrastructures.

Les mesures à venir :

- En 2026 : Cartographie en classe A pour les réseaux sensibles : sont concernés tous les ouvrages souterrains sensibles pour la sécurité implantés sur l’ensemble du territoire ainsi qu’aux ouvrages souterrains non-sensibles implantés dans des unités urbaines au sens de l’INSEE. - En 2032 : Classe A pour la totalité des plans : sont concernés tous les ouvrages souterrains implantés sur l’ensemble du territoire.

RÉSILIENCE DES SERVICES ET CYBERSÉCURITÉ

Un projet de loi a débuté son parcours législatif au parlement à l’automne 2024. Ce projet inclut la transposition de deux directives européennes, à savoir, la directive européenne 2022/2557 du 14 décembre 2022 sur la résilience des entités critiques et la directive 2022/2555 du 14 décembre 2022 (dite NIS2 pour Network and Information Security). Ces deux directives modifient le champ des secteurs d’activité ou la taille des sites considérés comme entités critiques ou essentielles en y incluant notamment les services d’eau et d’assainissement.

Enfin, un rapport de l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI), publié fin novembre 2024, a pointé les risques particuliers qui pèsent sur les acteurs de l’eau et de l’assainissement en France, en recensant au moins 31 “compromissions” dans ce secteur depuis 2021.

Cette loi en cours d’adoption est donc susceptible d’impacts significatifs (financiers et/ou organisationnels) pour votre service.

RÉVISION DE LA DIRECTIVE EAUX RÉSIDUAIRES URBAINES : DE NOUVEAUX DÉFIS À RELEVER ?

Communauté de Communes Thelloise - Cauvigny - 2024 - Page 17La révision de la Directive Eaux Résiduaires Urbaines de 1991 (DERU) a été publiée au JOUE du 12 décembre 2024 (Directive 2024/3019 du 27 novembre 2024 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines). La France doit procéder à sa transposition en droit national au plus tard le 31 juillet 2027.

Par rapport à la précédente directive, cette révision introduit de nouvelles dispositions : - l’élargissement du domaine d’application de la DERU aux agglomérations d’assainissement entre 1 000 et 2 000 EH , avec obligation de collecte et de traitement secondaire des eaux usées. L’assainissement non collectif devient une exception à justifier ;

- la réduction de la pollution issue du déversement direct d’eaux usées non traitées par temps de pluie, avec l’établissement de plans de gestion (incluant des objectifs et des mesures de réduction), pour les agglomérations de plus de 100 000 EH et de plus de 10 000 EH déversant en zone à risques pour l’environnement et la santé ;

- la réduction des rejets en nutriments pour les stations, pour les stations de plus de 150 000 EH et de plus de 10 000 EH rejetant en zone sensible à l’eutrophisation ;

- la mise en place de traitements quaternaires pour le traitement des micropolluants, pour les stations de plus de 150 000 EH et les agglomérations de plus de 10 000 EH rejetant dans des milieux considérés comme présentant une sensibilité particulière ;

- une responsabilité élargie du producteur pour supporter le coût de traitement des micropolluants ciblant certaines filières industrielles comme les produits cosmétiques et pharmaceutiques ; - un objectif de neutralité énergétique, à décliner à l’échelle de chaque État membre, pour les stations de plus de 10 000 EH ;

Par ailleurs, cette nouvelle directive vise à promouvoir la réutilisation des eaux usées traitées et la récupération des ressources (par exemple, le phosphore) en assurant la maîtrise des pollutions à la source, à renforcer la surveillance des effluents et des boues (antibiorésistance, microplastiques, épidémies, …), l’accès à l’assainissement pour tous, et l’information du public.

RÉUTILISATION DES EAUX USÉES TRAITÉES : DES POSSIBILITÉS D’USAGES ÉLARGIES AU BÉNÉFICE DE LA SOBRIÉTÉ HYDRIQUE !

Le Plan Eau présenté fin mars 2023 comporte cinq mesures visant à faciliter le recours aux eaux non-conventionnelles (ENC - incluant les eaux usées traitées, mais également les eaux de pluie, les eaux grises, les eaux d’exhaure, etc) et à contribuer ainsi aux économies de prélèvement d’eau sur un territoire. Ce plan a pour objectif de développer 1000 projets opérationnels d’ici à 2027.

Cet objectif a été rappelé dans l’instruction interministérielle du 1er juillet 2024 relative à la mise en œuvre des mesures du Plan d’action pour une gestion résiliente et concertée de l’eau. En 2024, de nouveaux textes réglementaires, complétant ceux publiés en 2023, ont été publiés pour faciliter le recours aux ENC tout en encadrant les risques inhérents à ces pratiques :

- Le décret 2024-33 du 24 janvier 2024 (JO du 25 janvier 2024) puis le décret 2024 - 769 du 8 juillet 2024 (JO du 9 juillet 2024) fixent les modalités de recours aux ENC dans les entreprises du secteur alimentaire. Ce dernier décret est accompagné d’un arrêté daté du 8 juillet 2024 (JO du 9 juillet 2024) qui précise les niveaux de garantie sanitaire à atteindre en fonction des usages prévus ; - Le décret 2024-796 et l’arrêté du 12 juillet 2024 (JO du 13 juillet 2024) encadrent les conditions sanitaires d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine (EICH) pour des usages domestiques. Ces deux textes ont été complétés et précisés par la note d’information DGS/EA4/2024/147 du 23 octobre 2024 (BO Santé du 31 octobre 2024) à destination des ARS et des préfets.

- D’autres textes mis en consultation en 2024 sont toujours attendus pour publication dont l’arrêté visant à encadrer la réutilisation des eaux usées traitées pour des usages urbains (nettoyage de rues, hydrocurage, …).

Communauté de Communes Thelloise - Cauvigny - 2024 - Page 18Enfin, sur le plan européen, le règlement délégué du 11 mars 2024 (JOUE du 20 juin 2024) complète le règlement (UE) 2020/741 du Parlement européen et du Conseil. Il apporte des spécifications techniques pour la gestion des risques liés à l’irrigation des cultures.

PLAN GOUVERNEMENTAL PFAS

Dans le domaine de la santé et de l’environnement, le sujet des substances alkyl perfluorées (famille de substances communément nommées ‘PFAS’) a jalonné l’actualité 2024 : sur le plan législatif, réglementaire, institutionnel, voire même, médiatique.

En avril 2024, le gouvernement a publié une mise à jour de son précédent plan d’actions interministériel. Plusieurs actions de ce nouveau plan concernent l’assainissement urbain, notamment en matière de surveillance des effluents et des boues. A l’instar des dispositions déjà effectives pour certaines ICPE (suite à un arrêté d’août 2023), le plan est susceptible de se traduire dans un avenir proche par de nouvelles dispositions réglementaires imposant la surveillance des effluents et boues issus des stations d’épuration urbaines, dans la continuité des démarches déjà effectives de Recherche/Réduction des Substances Dangereuses pour l’Eau (RSDE).

Communauté de Communes Thelloise - Cauvigny - 2024 - Page 192.3. INCONTOURNABLES POUR 2025

2.3.1. PROPOSITIONS ET AMÉLIORATIONS ATTENDUES

Système de Traitement de Cauvigny :

- Mise en place d'un pluviomètre automatique dans la station d'épuration afin de satisfaire aux exigences réglementaires du 21 Juillet 2015.

2.3.2. FOCUS SUR LA SÉCURITÉ OPÉRATIONNELLE

La sécurité de nos personnels, des riverains et d'éventuels visiteurs

des installations est une absolue nécessité pour votre service d’eau.

Le groupe Veolia dispose d’une culture Sécurité forte, animée et

organisée autour de Standards Sécurité, qui nous permettent de

hiérarchiser les axes de travail.

Notre politique de prévention nous amène donc à régulièrement

réévaluer le niveau de sécurité des installations que vous nous avez

confiées, vérifier leur adéquation à la réglementation, et prendre en

compte les retours d'expérience que nous avons sur d'autres

installations. Cette politique permet de répondre à toute intervention possible de l'Inspection du Travail qui mettrait en

évidence le caractère accidentogène de vos installations, et en

chercherait alors la responsabilité.

La sécurisation des installations signalées non conformes suite à des

audits, contrôles réglementaires ou par nos équipes d’interventions

ou managers peut nécessiter des remises à niveau qui relèvent de

votre responsabilité de Maître d’Ouvrage.

Nous vous avons transmis / nous vous transmettrons les études et devis correspondants aux travaux à réaliser destinés à réduire les risques au sein de ces installations, et nous nous rapprocherons de vous pour la planification de ces travaux.

Par ailleurs, des évolutions réglementaires et études récentes précisent les exigences de sécurité concernant le repérage des matériaux avant travaux et font des recommandations concernant les interventions sur les matériaux contenant de l’amiante (enrobés, canalisations), avec un impact sur les coûts, notamment du curage et des réparations sur réseaux amiantés. Nous nous rapprocherons de vos services pour étudier comment prendre en compte ces impacts sur l’équilibre économique du contrat.

Communauté de Communes Thelloise - Cauvigny - 2024 - Page 203. BILAN ET PERSPECTIVES DU SERVICE

Communauté de Communes Thelloise - Cauvigny - 2024 - Page 21Ce chapitre vous présente une synthèse du bilan de l’activité de l’année 2024 et des perspectives de votre contrat.

L’ensemble des données chiffrées et factuelles pour évaluer la qualité et la performance du service rendu sont disponibles en partie 5 – Données détaillées.

3.1. BILAN CONFORMITÉ ET PERFORMANCE DES INSTALLATIONS

Dans le contexte de la réforme des redevances des agences de l’eau, qui instaure une redevance pour performance des systèmes d’assainissement, la conformité et la performance de vos installations sont présentées selon les trois thèmes évalués pour déterminer le coefficient de modulation globale du système d’assainissement : l’autosurveillance, la conformité réglementaire, et l’efficacité du système.

Il s’agit là de vous apporter de la visibilité sur les indicateurs réglementaires susceptibles d’impacter la redevance. Toutefois, nous attirons votre attention sur le fait que certains indicateurs nécessaires au calcul du coefficient de modulation sont estimés ou non disponibles. De la même manière, les seuils retenus sont susceptibles d’être modifiés. Il s’agit donc d’une estimation partielle que nous vous apportons.

Les critères de mesure de la performance par thème sont décrits ci-après.

Nous sommes à votre disposition pour étudier avec vos services les solutions d’amélioration de vos systèmes d’assainissement permettant de vous assurer le meilleur coefficient de modulation possible et de répondre à l'accroissement du niveau d'exigence qu'implique la réforme notamment sur l'autosurveillance.

AUTOSURVEILLANCE DU SYSTÈME

Station de Traitement des Eaux Usées (STEU)

STEU ≥ 2000 Équivalents Habitant 2000 > STEU ≥ 200 Équivalents Habitant 200 > STEU ≥ 20

Équivalents

Habitant

Indicateur relatif à la validation de l’autosurveillance du

système de collecte : conformité du manuel

d’autosurveillance et proportion de données validées par

l’Agence de l’Eau

Indicateur relatif à la présence

d’équipements d’autosurveillance

Indicateur relatif à la réalisation des bilans

d’autosurveillance et à la transmission des

données d’autosurveillance

Coefficient fixe

Indicateur relatif à la validation de l’autosurveillance de la

station : conformité du manuel d’autosurveillance

Indicateur relatif à la transmission d’un

rapport d’autosurveillance, selon

prescriptions ministérielles

CONFORMITÉ RÉGLEMENTAIRE

Station de Traitement des Eaux Usées (STEU)

STEU ≥ 2000 Équivalents Habitant 2000 > STEU ≥ 20 Équivalents Habitant

Indicateur relatif à la conformité réglementaire en performance de la station validé par le Service de la Police des Eaux

Communauté de Communes Thelloise - Cauvigny - 2024 - Page 22Indicateur relatif à la conformité réglementaire en performance du système de collecte par temps sec validé par le Service de la Police des Eaux

Conformité globale du système

d’assainissement validée par le Service de la

Police des Eaux

Indicateur relatif à la conformité réglementaire en performance du système de collecte par temps de pluie : en fonction du niveau de validation, total ou partiel, par le Service de la Police des Eaux

Indicateur relatif à la limitation des rejets par temps de pluie

Les indicateurs suivants permettent d'estimer le niveau de conformité du système : ● [P203.3] - Conformité de la collecte des effluents

● [P204.3] - Conformité des équipements d’épuration

● [P254.3] - Conformité des performances des équipements d'épuration

EFFICACITÉ DU SYSTÈME

Station de Traitement des Eaux Usées (STEU)

STEU ≥ 2000 Équivalents Habitant 2000 > STEU ≥ 200 Équivalents Habitant 200 > STEU ≥ 20 Équivalents Habitant

Indicateur de rendement performant de

la station portant sur DBO5, DCO et MES

Indicateur relatif à la bonne destination

des boues selon réutilisation, recyclage

ou valorisation Absence de pollution constatée par l’Office Français de la Biodiversité ou le

Service de Police des Eaux Indicateur relatif à la bonne destination

des boues selon réutilisation, recyclage

ou valorisation

Indicateur relatif à la production /

évacuation des boues en fonction du

procédé de traitement

Les indicateurs suivants permettent d’estimer le niveau de performance du système : ● [D203.0] - Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration

● [P206.3] - Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées selon des filières conformes

● Taux de rendement des stations

● Qualité de traitement des boues

Communauté de Communes Thelloise - Cauvigny - 2024 - Page 23100 000

75 000

50 000

25 000

Energie relevée consommée (kWh)

202 2021 22 23

| @B Usine de dépolution MB Poste de refoulement |

2024

3.2. BILAN ÉNERGIE

3.2.1. CONSOMMATION D’ÉNERGIE À L’ÉCHELLE DU SERVICE

2020 2021 2022 2023 2024 N/N-1

Energie relevée consommée (kWh) 88 229 91 035 82 046 77 202 79 723 3,3%

Usine de dépollution 80 247 81 120 71 666 70 569 70 725 0,2%

Postes de relèvement et refoulement 7 982 9 915 10 380 6 633 8 999 35,7%

Energie consommée facturée (kWh) 86 714 97 135 92 295 77 567 73 950 -4,7%

Usine de dépollution 79 672 85 781 80 939 70 512 64 537 -8,5%

Postes de relèvement et refoulement 7 042 11 354 11 356 7 055 9 413 33,4%

3.2.2. SUJETS À ENGAGER PENDANT LE CONTRAT

RÉDUIRE SES CONSOMMATIONS ÉNERGÉTIQUES

Veolia Eau France est certifiée ISO 50 001 pour son système de management de l’énergie. Dans ce cadre, un plan d’actions national 2024-2027 fixe des objectifs de gains énergétiques en fonction de différents leviers actionnables.

Communauté de Communes Thelloise - Cauvigny - 2024 - Page 24Ainsi, après étude de chacun de ces leviers, des actions sont menées si elles s’avèrent utiles et favorables à l’environnement.

Cela peut notamment concerner les bassins biologiques avec le renouvellement des surpresseurs, le renouvellement des diffuseurs d’air ou la mise en œuvre de systèmes de régulation.

Des actions de renouvellement de pompes peuvent également être menées en s’assurant de leur dimensionnement correct et adapté aux besoins.

Des consignes de pilotage permettent de nous assurer de la maîtrise quotidienne des consommations énergétiques (taux de boues, etc.).

Au-delà des actions classiques d’optimisation énergétique, le marché de l’électricité est de plus en plus dynamique et volatile.

PRODUIRE DES ÉNERGIES LOCALES POUR MAÎTRISER SES COÛTS D’ÉNERGIE ET RÉDUIRE SON EMPREINTE CARBONE

Production de biogaz à partir des boues

Un digesteur permet de réduire la quantité de boues produites pour limiter la quantité de déchets mais il permet également la production de biogaz.

Ce biogaz peut être utilisé sous différentes formes :

- en étant injecté sur le réseau GRDF (après un traitement) ;

- en étant converti en électricité via une cogénération. La chaleur issue de ce process de

transformation peut également être récupérée ;

- en étant brûlé dans une chaudière. La chaleur produite peut être utilisée pour maintenir la

température dans le digesteur par exemple.

L’énergie solaire

La mise en place d’une centrale solaire, c’est une énergie :

- compétitive sans subvention partout en France ;

- locale, bas carbone et décentralisée ;

- qui réduit le risque d’exposition au marché de gros et rend le

service plus résilient et indépendant des énergies fossiles,

C’est un projet concret et exemplaire qui s’inscrit dans les ambitions de transition énergétique portées dans le PCAET.

Une centrale solaire couplée à un fonctionnement sur les heures solaires (8h - 18h) permet de produire jusqu’à 25% de la consommation des sites. Veolia vous accompagne sur l’ensemble de cette chaîne de valeur.

Communauté de Communes Thelloise - Cauvigny - 2024 - Page 25Matrice d’exposition aux risques pour Veolia

Notre boussole en gestion d'actifs

G2:

sérieux

E4:

défaillant fonctionnel

3.3. GESTION DE VOTRE PATRIMOINE

3.3.1. BILAN

EVOLUTION DU PÉRIMÈTRE DU CONTRAT

3.3.2. SUJETS À ENGAGER PENDANT LE CONTRAT

MÉTHODE D'ÉTABLISSEMENT DES PLANS DE RENOUVELLEMENT PAR ANALYSE CRITIQUE

L’évolution du contexte et des enjeux (contractuels, énergétiques, financiers, etc.) et un besoin partagé d’initier une démarche transparente et co-construite dans la gestion patrimoniale des installations d’assainissement que nous opérons nous incitent à élaborer ou à ajuster les plans de renouvellement sur la base d’éléments objectifs, documentés et partagés.

Ainsi, nous proposons de déployer des analyses de risques afin de disposer d'éléments objectifs d’arbitrage et d’évolutions des pratiques de maintenance et renouvellement.

Ces analyses de risques, menées avec les équipes opérationnelles, proposent d’estimer pour chaque équipement : l’impact d’une défaillance (gravité) et l’état (vétusté, performance, obsolescence).

Nous disposons alors d’une matrice d’exposition des risques (cf. schéma ci-après) pour votre contrat qui propose une stratégie de maintenance et de renouvellement selon 4 niveaux.

Communauté de Communes Thelloise - Cauvigny - 2024 - Page 26Les bénéfices pour votre collectivité :

- meilleure maîtrise des risques ;

- justification objective et transparente des choix de renouvellement ;

- maîtrise des dépenses de renouvellement ;

- partage et codécision dans les arbitrages de gestion patrimoniale.

RÉDUIRE LES DÉVERSEMENTS AU MILIEU NATUREL : LA GESTION DYNAMIQUE DES RÉSEAUX

Le développement urbain conjugué au dérèglement climatique nous appelle de nos jours à avoir une approche de plus en plus résiliente vis-à-vis de la protection de l'environnement, de la gestion du patrimoine et de la protection des personnes.

Pour les réseaux d'assainissement de type majoritairement unitaire, nous devons passer d'une gestion classique individualisée à une gestion tactique, dynamique, prédictive qui est un enjeu incontournable pour limiter les déversements en quantité et qualité dans le milieu naturel et traiter le maximum d'eaux usées dans nos usines d'épuration.

Veolia vous accompagne dans cet enjeu par son expérience acquise sur de nombreux contrats d'exploitation en France et à l'étranger.

Les bénéfices pour votre collectivité :

- optimisation des performances du réseau de collecte et de transport ;

- prévention des risques de déversements ;

- gestion des pics de charge hydraulique ;

- amélioration de la résilience ;

- surveillance en temps réel.

UN PATRIMOINE SOUS SURVEILLANCE

La formation et la présence d’H2S dans les réseaux et ouvrages d’assainissement est un fléau aux multiples effets :

- dangers pour la santé humaine ;

- nuisances olfactives pour les riverains ;

- dégradation du structurelle des ouvrages, des canalisations et des équipements ; - dysfonctionnement sur l’usine d’épuration.

Ces phénomènes ne vont pas s’atténuer dans les prochaines années et augmenteront les nuisances en raison de plusieurs facteurs tels que la réduction des débits en période d’étiage, la réduction des rejets aux réseaux unitaires et l’augmentation des températures maximum liées au changement climatique.

Communauté de Communes Thelloise - Cauvigny - 2024 - Page 27Par notre expérience acquise sur de nombreux contrats d’exploitation en France comme à l’étranger ainsi que différents partenariats stratégiques, nous sommes en mesure de vous accompagner dans la maîtrise des nuisances olfactives et l’assurance de disposer d’un patrimoine optimal sous surveillance permanente.

Les bénéfices pour la collectivité :

- gestion patrimoniale optimisée ;

- maîtrise des nuisances olfactives.

ABANDON DES TECHNOLOGIES RTC, 2G ET 3G

Les installations de tous types utilisent des équipements destinés à communiquer et partager des informations sur le fonctionnement des ouvrages et alerter en cas de dysfonctionnement. Ces données transitent sur des réseaux téléphoniques filaires de type RTC ou des réseaux sans fil. A la résiliation automatique des services RTC, 2G/3G les informations des ouvrages d’eau potable concernés par ces réseaux ne pourront plus parvenir aux délégataires et collectivités. Plus aucune alerte ne parviendra pour prévenir d’un manque d’eau par exemple.

L’abandon des technologies cuivre (RTC), 2G et 3G nécessite un remplacement par les équipes Veolia des équipements concernés afin de les basculer sur les nouveaux supports de communication (4G/5G).

A date, l’extinction des services 2G interviendra dès la fin 2025, tandis que la 3G prendra fin en 2028. La fin des lignes RTC est programmée par zones géographiques, avec des échéances échelonnées jusqu’à 2030.

Nous reviendrons vers vous rapidement pour vous présenter le plan d’actions de remplacement des équipements concernés ainsi que le devis associé.

Communauté de Communes Thelloise - Cauvigny - 2024 - Page 28100* 100* 100” Implantation de proximité en France de droit français et de qualité "Made in France"

3.4. A L’ÉCOUTE DES CONSOMMATEURS

3.4.1. L’ANCRAGE LOCAL DE NOS CENTRES DE RELATION CLIENT

L’engagement de Veolia en faveur d’un service consommateurs de proximité et de grande qualité, s’appuyant sur la densité de son ancrage territorial, a permis à Veolia de devenir le premier opérateur de services d'eau et d’assainissement à obtenir l’attestation “Relation Client 100% France”.

Veolia dispose de 11 centres de Relation Client implantés en France et répartis sur le territoire : Liévin, Vaulx en Velin, Toulouse, Le Mans, Caen, Metz, Maxéville, Blagnac, Lyon, Montpellier, Saint Maurice.

3.4.2. VOLUMÉTRIE ET NATURE DES CONTACTS AVEC NOS ABONNÉS

CANAUX DE COMMUNICATION UTILISÉS PAR LES CONSOMMATEURS

Canal du contact Nombre de demandes

Téléphone 4

Internet 0

Courrier 0

Visite en Agence 0

OBJET DES DEMANDES DES CONSOMMATEURS

Motif de la demande Nombre de demandes traitées

Intervention 2

Autres 0

3.4.3. SATISFACTION DES CONSOMMATEURS

Satisfaire les consommateurs des services que nous exploitons commence par recueillir régulièrement le jugement qu’ils portent sur ces services.

Communauté de Communes Thelloise - Cauvigny - 2024 - Page 29Le baromètre de satisfaction réalisé par Veolia porte sur les principaux critères d’appréciation de nos prestations.

Le tableau ci-dessous présente les taux de satisfaction à l’échelle nationale.

2020 2021 2022 2023 2024 N/N-1

Satisfaction globale 85 78 80 81 80 -1

La continuité de service 94 92 93 91 91 0

Le niveau de prix facturé 64 52 55 58 58 0

La qualité du service client offert aux abonnés 83 78 82 77 77 0

Le traitement des nouveaux abonnements 90 82 78 78 79 +1

L’information délivrée aux abonnés 77 75 77 73 74 +1

ENGAGEMENTS DE SERVICE

Nos 8 engagements témoignent de notre mobilisation quotidienne pour la qualité de l’eau et de celle de tous les services qu’attendent les consommateurs. Qu’il s’agisse d’intervenir quand ils ont besoin de nous, de les aider à gérer leurs budgets eau, de les accompagner dans l’adaptation à la transition écologique ou de mettre à leur disposition tous les canaux d’échanges dont ils souhaitent disposer.

Ces engagements sont détaillés sur le site internet eau.veolia.fr.

Communauté de Communes Thelloise - Cauvigny - 2024 - Page 303.5. RÉSILIENCE DU TERRITOIRE

3.5.1. SÉCURITÉ ET GESTION DE CRISE

EXERCICES DE CRISE RÉALISÉS

LA CYBERSÉCURITÉ DE VOS INSTALLATIONS

La cybersécurité est, depuis plusieurs années déjà, un enjeu pour les entreprises et organisations. En effet, la transformation numérique, la multiplication des objets connectés, et l’interconnexion des réseaux avec de nombreux partenaires augmentent l’exposition des systèmes aux risques cyber.

Par ailleurs, l’évolution réglementaire avec la transposition de la Directive Européenne NIS2 en droit français va renforcer les obligations de sécurisation sur les installations d’eau et d’assainissement.

Nous vous proposons d’abord de commencer votre sécurisation par un premier diagnostic, étape indispensable qui permettra d’établir une liste de projets à lancer, classés en plusieurs niveaux de priorité.

Ce diagnostic nous permet de vous présenter :

- une évaluation du niveau de maturité de cybersécurité de vos installations ;

- la définition du plan d’action de sécurisation spécifique à votre périmètre, afin de garantir la

continuité de service en cas d'attaque ;

- et une évaluation des coûts nécessaires à la mise en place des actions de sécurisation et à la mise en

conformité réglementaire.

3.5.2. ADAPTATION AU CHANGEMENT CLIMATIQUE

L’OUTIL RESILI’EAU, LA SCORE CARD RÉSILIENCE DES SERVICES D’ASSAINISSEMENT ET EAU POTABLE

Pour faire face aux changements climatiques, 2 volets indissociables se présentent :

- l’atténuation : énergies renouvelables, économie de réactifs, valorisation des déchets, boues, mobilité durable, etc ;

- l’adaptation : les services d’eaux vont devoir s’adapter à ce changement climatique à court et moyen terme.

Dans le cadre de l’adaptation, le Plan Eau du gouvernement a lancé 53 mesures.

Communauté de Communes Thelloise - Cauvigny - 2024 - Page 31L'outil Resili'Eau répond à la mesure 52 visant à mettre à disposition des collectivités territoriales un outil d'accompagnement à la prise de décision pour prendre la trajectoire d'adaptation des services d'eaux au changement climatique. C'est un outil simple, pédagogique, facile de mise en œuvre qui a été co-construit par Cerema et Veolia.

Il permet une évaluation du niveau de résilience des services d’eau et d’assainissement et identifie les actions à consolider ou réorienter dans le cadre d'une trajectoire de progrès. L'outil permet de faire une analyse 360° des services, en tenant compte des projections climatiques et des projets de territoires, et il permet de définir des solutions d’adaptation des plus opérationnelles aux plus innovantes, organisationnelles ou techniques. L’utilisation de cet outil se fait en proche partenariat avec la collectivité.

L'outil est porté par Cerema et Veolia et est apprécié des Agences de l'Eau.

Les bénéfices pour votre collectivité :

- analyse de situation à date dans une vision 360° (ressources et milieux, systèmes, organisation,

crises, stratégie) ;

- identification des actions sans regret à poursuivre et des vulnérabilités à réduire ;

- accompagnement au plan d'actions en fonction du niveau de résilience des services par thématique ;

- aide au confortement de la prise de décision ;

- valorisation des actions engagées auprès des agences de l'eau, des habitants, des services.

LA RÉUTILISATION DES EAUX USÉES TRAITÉES (REUT)

La REUT BOX est une solution innovante de Veolia pour répondre au stress hydrique lié au dérèglement climatique.

La REUT BOX est composée d’une filtration sur média, d’une désinfection UV et d’une chloration avant stockage. La REUT BOX a un faible encombrement au sol sur site, proposée soit en skid pour intégration dans des locaux existants soit en container de 20 pieds.

C’est une solution intégralement automatisée avec un minimum d’exploitation, c’est une solution modulaire, standardisée et évolutive qui permet de s’adapter aux besoins des usages internes comme externes.

La REUT BOX permet de traiter les eaux usées en sortie de station d’épuration.

Elle élimine les matières en suspension ainsi que les virus et bactéries présents dans l’eau et produit une eau de qualité A française, uniquement installée sur des STEP au rejet conforme.

Depuis 2022, plusieurs dizaines de collectivités, petites ou grosses, ont engagé la mise en place de REUT BOX pour des usages variés comme :

- substitution de l’eau potable sur une station d’épuration urbaine pour

ses usages internes ou pour l’hydrocurage des réseaux d’assainissement ;

- nettoyage de voiries ;

Communauté de Communes Thelloise - Cauvigny - 2024 - Page 32- arrosage de stades, hippodromes, espaces verts et golfs ;

- irrigation de cultures (vignes, oliviers, maraichages…) ;

- protection incendie, réserves en eau ;

- complément d’eau de chaudière, d’eau de process, d’eau de refroidissement pour les industriels

implantés sur votre territoire.

La mise en place de ces dispositifs, désormais largement subventionnés par les agences de l’eau, passe par un processus d’autorisations administratives que le plan Eau du gouvernement tend à simplifier.

Des villes comme Narbonne, Bergerac, Antibes, Lens, Chaumont, Romilly sur Seine, Dinard, Bressuire ont déjà utilisé cette technologie.

ANTICIPER LES PHÉNOMÈNES MÉTÉOROLOGIQUES IMPORTANTS

L’expertise d’exploitation des installations par Veolia, combinée aux années d’expériences de PREDICT dans l’anticipation et l’assistance au cours d’événements hydrométéorologiques permettent de s’organiser préventivement face à des phénomènes à risques pouvant être dommageables pour l’exploitation des infrastructures du territoire.

L’équipe d’experts PREDICT fournit des recommandations précises et adaptées aux besoins des exploitants Veolia pour l’activation des différents niveaux d’alerte avec des mesures de protection et de sauvegarde spécifiques, validés au préalable avec vos services.

Les bénéfices pour votre collectivité :

- assurer la sécurité des habitants et maintenir la continuité de la circulation routière ;

- garantir la sécurité des opérateurs Veolia en leur fournissant les informations nécessaires pour

décider si une sortie d’astreinte est sécurisée ou non ;

- protéger votre patrimoine et les équipements essentiels qui servent à l’exploitation ;

- sécuriser les réseaux et les infrastructures vitales ;

- assurer la continuité du service par l’anticipation et l’organisation préventive ;

- assurer le retour progressif à la normale.

ADAPTER LES INFRASTRUCTURES AUX ALÉAS CLIMATIQUES

Déjà une réalité sur le territoire, le changement climatique va avoir dans la durée des répercussions profondes sur le service d’assainissement. Vagues de chaleur, sécheresses, tempêtes et fortes pluies vont en effet se succéder plus fréquemment et plus intensément qu’auparavant, avec des conséquences très concrètes :

- modification de la structure des sols, entraînant une dégradation des canalisations et des bâtis ; - augmentation des quantités d’H₂S, entraînant des risques d’odeurs et de sécurité ; - rupture de télécommunications ou d’alimentation électrique des installations ; - augmentation des volumes d’eaux collectées, avec des risques de débordements et de non-conformités plus importants ;

Communauté de Communes Thelloise - Cauvigny - 2024 - Page 33- échauffement des équipements électriques et électromécaniques, pouvant entraîner des départs de feux ou des casses plus fréquentes ;

- restrictions d’usage de l’eau potable en raison de la raréfaction de la ressource en eau ; - etc.

Il est donc nécessaire de mettre à jour le schéma directeur du service pour évaluer les actions à engager à court, moyen et long terme. Cette mise à jour viendra notamment répondre aux mesures 9 et 10 du Plan Eau du Gouvernement, relatives à la déclinaison au niveau de chaque territoire :

- d’un plan d’adaptation au changement climatique ;

- de scénarios prospectifs sur les prélèvements en lien avec les SAGE et PTGE.

Face aux aléas climatiques, de nombreuses solutions et petits travaux sont bénéfiques pour renforcer la résilience des infrastructures du service, installations comme réseaux :

- protection des Automates Programmables Industriels et autres instruments électroniques

sensibles contre les fortes chaleurs, avec des solutions de monitoring et de rafraîchissement des locaux existants ;

- protection des infrastructures implantées en lisière ou dans des forêts à risque d’incendie avec la

mise en place de réseaux d’humidification utilisant des eaux recyclées (REUT) ou création de réserves pour les pompiers ;

- déploiement de solutions pour sécuriser l’approvisionnement en électricité des installations les

plus sensibles : solutions de sobriété énergétique (re-lamping par LED, pose de variateurs de vitesse CEE…), production autonome d’électricité (production solaire, groupes électrogènes…) ;

- création d'îlots de fraîcheur et développement de ressources alternatives à l’eau potable à partir de

l'eau de REUT ou encore des eaux pluviales ;

- protection des canalisations contre le retrait gonflement des argiles, avec des solutions de

monitoring et des renouvellements ciblés avec des matériaux adaptés ;

- protection des installations contre les inondations, via des solutions de protection physique du bâti,

la mise en sécurité des équipements critiques, l’installation de capteurs de niveau d’eau en extérieur, etc. En particulier, une solution de sécurisation physique existe pour les bâtiments les plus sensibles : il s’agit d’une solution technique de protection du bâti, installée autour de l’infrastructure à protéger, qui agit comme une barrière de protection permanente. Son activation est automatique et passive (sans électricité). Ce dispositif préventif dispose d’un atout supplémentaire majeur : il est totalement invisible une fois installé. Innovant et efficace, ce dispositif anti-inondation est adaptable à tous types de constructions en zone à risques. Cette barrière isole de l’eau l'infrastructure pendant toute la durée du sinistre. Déclenché automatiquement lors d’une inondation, il peut aussi inclure un dispositif manuel d’activation en option. Performant en zone inondable, il s’adapte à différents types d’aléa d’inondation : le ruissellement pluvial urbain, les débordements de cours d’eau, les inondations et les submersions marines. C’est un système réutilisable de protection des inondations ;

- tropicalisation des armoires électriques et des automates.

Communauté de Communes Thelloise - Cauvigny - 2024 - Page 34RÉALIMENTATION DE NAPPES ET CRÉATION DE ZONES DE REJETS VÉGÉTALISÉES : DES SOLUTIONS ADAPTÉES À VOTRE TERRITOIRE

La réalimentation des nappes et la création d’une Zone de Rejet Végétalisée (ZRV) sont des pratiques qui visent, via des solutions fondées sur la nature, à minimiser voire compenser certains effets dus au dérèglement climatique en contribuant à la gestion des crues et au soutien à la biodiversité. Ces pratiques sont également des atouts de dialogues et de liens avec les citoyens via une meilleure sensibilisation et acculturation aux solutions fondées sur la nature en conditions hydro-climatiques instables.

Les bénéfices pour votre Territoire :

- gestion des eaux pluviales ;

- amélioration de la résilience ;

- atout de dialogue et liens avec les citoyens.

NOS PROPOSITIONS POUR LA BIODIVERSITÉ

Face au déclin du vivant, qui est essentiel pour réguler le climat, garantir la santé et l’accès à Face au déclin du vivant, qui est essentiel à la régulation du climat, à la santé et à l’accès à des ressources de qualité, le service d’eau a un vrai rôle à jouer dans la préservation de la biodiversité du territoire.

En raison des importantes surfaces d’espaces verts incluses dans le périmètre du contrat, et dans un souci d’exemplarité du service public, Veolia vous propose d’engager des actions ciblées à l’efficacité éprouvée :

- réalisation d’un Audit Biodiversité par un tiers expert pour mieux connaître votre patrimoine naturel, le relier à la trame verte et bleue plus globale du territoire, et in fine cibler les actions à mener pour avoir un effet levier maximal sur la biodiversité et communiquer auprès de vos administrés ;

- élaboration d’un plan de gestion différenciée des espaces verts, qui garantit un entretien respectueux de la biodiversité, tout en tenant compte des différents usages des sites;

- déploiement du suivi automatisé de la santé des écosystèmes des sites avec LEKO : fruit d’une collaboration entre Veolia et le Muséum National d’Histoire Naturelle, LEKO est un service qui permet d’écouter la biodiversité autour d’un point donné pour en déduire l’état de santé des écosystèmes. Il s’appuie pour ce faire sur des groupes bio-indicateurs que sont les chauves-souris, les sauterelles et les oiseaux. Grâce à un capteur acoustique qui fonctionne en permanence, les données générées permettent de comparer, dans le temps ou l’espace, l’évolution des communautés de ces espèces bio-indicatrices, et ainsi : - d’évaluer les impacts d’aménagements programmés, de changements des modalités de gestion des espaces verts, de changement des systèmes d’éclairage… ;

- de cataloguer une partie du patrimoine biodiversité, pour permettre notamment la prise en compte des espèces les plus menacées.

Un affichage web permet de suivre dans le temps de valoriser les résultats obtenus. Les données collectées sont versées à l’inventaire national du patrimoine naturel ;

- mise en œuvre d’aménagements techniques légers pour la faune ou de projets de végétalisation, sur la base des résultats de l’Audit biodiversité : nichoirs à oiseaux, gîtes à chauves-souris, chandelles à pollinisateurs, passages pour la petite faune, espaces de renaturation, plantation de haies… ; - prise en compte du risque de pollution lumineuse générée par le service d’eau, grâce à une cartographie des éclairages extérieurs des sites permettant de cibler les sites et les actions les plus pertinents dans un double souci de préservation de la biodiversité et d’économies d’énergie !

Communauté de Communes Thelloise - Cauvigny - 2024 - Page 354. RAPPORT FINANCIER DU SERVICE

Communauté de Communes Thelloise - Cauvigny - 2024 - Page 364.1. LE COMPTE ANNUEL DE RÉSULTAT DE L’EXPLOITATION DE LA DÉLÉGATION

Le présent chapitre est présenté conformément aux dispositions du décret 2016-86 du 1er février 2016.

4.1.1. LE CARE

Le compte annuel et l’état détaillé des produits figurent ci-après. Les modalités retenues pour la détermination des produits et des charges et l’avis des Commissaires aux Comptes sont présentés en annexe du présent rapport « Annexes financières ».

Les données ci-dessous sont en Euros.

Communauté de Communes Thelloise - Cauvigny - 2024 - Page 37STE DES EAUX ET ASSAINISSEMENT DE L'OISE

Compte Annuel de Résultat de l'Exploitation

Année 2024

(en application du décret du 14 mars 2005)

Collectivité: Q135A - CAUVIGNY DSP-ASS

Version Finale

Assainissement

LIBELLE 2023 2024 Ecart %

PRODUITS 172 704 171106 |-0,93 %

Exploitation du serice 122 131 134 379

Collectivités et autres organismes publics 31 448 31 916

Travaux attnbués à titre exclusif 19 003 4 629

Produits accessoires 123 182

CHARGES 144 312 161 121 11,65 %

Personnel 25 637 32 455

Energie électnque 10 061 14 500

Produits de traitement 2 750 2 313

Analyses 1114 1 721

Sous-traitance, matièreset foumitures 54 037 32 549

Impôts locaux et taxes 555 696

Autres dépenses d'exploitation 9 121 10 961

félécommunications, poste et telegestion 582 730

engins et véhicules 2 872 3 404

informatique 4 995 5 314

assurances 1 052 1 322

locaux 3 353 4 483

autres - 3 736 - 4 295

Contribution des services centraux et recherche F 926 8 265

Collectivités et autres organismes publics 31 448 31 916

Charges relatives aux renouvellements 122 24 573

pour garantie de continuité du service 0 25 666

programme contractuel ( renouvellements ) f22 907

Charges relatives aux investissements 306 311

programme contractuel (investissements ) 306 311

Pertes sur créances irécouvrables-Contentieux recouvrement 634 866

RESULTAT AVANT IMPOT 28 393 9 986 NS

Impôt surles sociétés (calcul nomatif) 1 097 2 494

RESULTAT 21 297 7 491 NS Conforme à la circulaire FP2E de janvier 2006 03/03/2025

4.1.2. L’ÉTAT DÉTAILLÉ DES PRODUITS

L’état suivant détaille les produits figurant sur la première ligne du CARE :

Les données ci-dessous sont en Euros.

Communauté de Communes Thelloise - Cauvigny - 2024 - Page 38STE DES EAUX ET ASSAINISSEMENT DE L'OISE

Etat détaillé des produits (1)

Version Finale

Année 2024

Collectivité: Q135A - CAUVIGNY DSP-ASS Assainissement

LIBELLE 2023 2024 Ecart %

Recettes liées à la facturation du seruce 122 131 134 379 10,03 %

dont produits au titre de l'année (hors estimations conso) 120 885 130 096

dont variation de la part estimée surconsommations 1 245 4 284

Exploitation du service 122 131 134 379 110,03 %

Produits : part de la colectiuté contractante 23 115 23 788 0,05 %

dont produits au titre de l'année (hors estimations conso) 24973 24 004

dont variation de la part estimée surconsommations - 1 198 - 217

Redevance Modernisation réseau 1 673 8 128 F 5,93 %

dont produits au titre de l'année (hors estimations conso) 7 702 7 923

dont variation de la part estimée surconsommations - 29 205

Collectivités et autres organismes publics 31 448 31916 149%

Produits des travaux attribués à titre exclusif 19 003 4 629 NS

Produits accessoires 123 182 47,97

03/03/25 {1) Cette page contient le détail de la première ligne du CARE (produits hors TVA).

Compte tenu des arrondis effectués pour présenter la valeur sans décimale, le total des produits ci-dessus peut

être différent à quelques euros près du total des produits inscrits sur le compte annuel de résultat de

l'exploitation.

INFORMATION COMPLEMENTAIRE

La rubrique « Pertes sur créances irrécouvrables et contentieux recouvrement » du CARE inclus dans le présent rapport annuel reprend essentiellement les pertes sur les créances devenues définitivement irrécouvrables, comptabilisées au cours de l’exercice. Celles-ci peuvent être enregistrées plusieurs années après l’émission des factures correspondantes compte tenu des délais notamment administratifs nécessaires à leur constatation définitive. Elle ne traduit par conséquent qu’avec un décalage dans le temps l’évolution des difficultés liées au recouvrement des créances dans le contexte réglementaire actuel.

L’amélioration des systèmes d’information et des processus de gestion de Veolia Eau permet de fournir maintenant une information complémentaire importante compte tenu des limites évoquées ci-dessus.

A ce jour, et en application du principe de prudence, les créances de plus d’un an à la clôture de l’exercice font l’objet d’une provision pour dépréciation dans les comptes sociaux de la Société. Cette provision (qui a pour seule vocation de constater « en temps réel » mais de manière estimative le coût des impayés) est reprise soit lorsque la créance est définitivement admise en irrécouvrable, soit si la créance est encaissée (la provision devenant alors sans objet). Cette provision est calculée sur l’ensemble du stock de créances d’exploitation de plus d’un an de la Société, à hauteur de la part des produits qui lui revient (en excluant les produits facturés pour le compte des Collectivités et autres organismes) par application d’un taux moyen de produits propres uniforme pour toute la Société.

Cette provision comptable peut être déterminée sur les différents contrats de la Société en

Communauté de Communes Thelloise - Cauvigny - 2024 - Page 39appliquant aux impayés de plus d’un an attachés à chaque contrat le taux moyen de produits propres ci-dessus.

Le chiffre ainsi obtenu pour 2024 pour le contrat ressort à 3 536 €

Communauté de Communes Thelloise - Cauvigny - 2024 - Page 404.2. SITUATION DES BIENS

4.2.1. VARIATION DU PATRIMOINE IMMOBILIER

Cet état retrace les opérations d’acquisition, de cession ou de restructuration d’ouvrages financées par le délégataire, qu’il s’agisse de biens du domaine concédé ou de biens de reprise.

4.2.2. INVENTAIRE DES BIENS

L’inventaire au 31 décembre de l’exercice est établi selon les préconisations de la FP2E. Les biens désignés comme biens de retour ou biens de reprise sont ceux expressément désignés comme tels au contrat, conformément au décret 2016-86 du 1er février 2016. S’il y a lieu, l’inventaire distingue les biens propres du délégataire.

4.2.3. SITUATION DES BIENS

La situation des biens est consultable dans la partie 5 "Données détaillées - Inventaire des installations et réseaux".

Par ce compte rendu, Veolia présente une vue d’ensemble de la situation du patrimoine du service délégué, à partir des constats effectués au quotidien (interventions, inspections, auto-surveillance, astreinte, ...) et d’une analyse des faits marquants, des études disponibles et d’autres informations le cas échéant. Ce compte rendu permet ainsi à la collectivité, par une connaissance précise des éventuels problèmes, de leur probable évolution et des solutions possibles, de mieux programmer ses investissements. Les biens dont l’état ou le fonctionnement sont satisfaisants, ou pour lesquels Veolia n'a pas décelé d'indice négatif, et qui à ce titre n'appellent pas ici de commentaire particulier, ne figurent pas dans ce compte rendu.

Communauté de Communes Thelloise - Cauvigny - 2024 - Page 414.3. LES INVESTISSEMENTS ET LE RENOUVELLEMENT

Les états présentés permettent de tracer, selon le format prévu au contrat, la réalisation des programmes d’investissement et/ou de renouvellement à la charge du délégataire, et d’assurer le suivi des fonds contractuels d’investissement.

La méthode de calcul de la charge économique imputée au compte de la délégation est présentée dans l’annexe financière « Les modalités d’établissement du CARE ».

4.3.1. PROGRAMME CONTRACTUEL D’INVESTISSEMENT

4.3.2. PROGRAMME CONTRACTUEL DE RENOUVELLEMENT

Installations électromécaniques

Renouvelé

exercices antérieurs

Renouvelé

dans l'exercice

STATION D'EPURATION FA RTE DE MOUY A CAUVIGNY

POMPE RELVT 1 2019

POMPE RELVT 2 2024

4.3.3. LES AUTRES DÉPENSES DE RENOUVELLEMENT

Les états présentés dans cette section permettent de suivre les dépenses réalisées dans le cadre d'une obligation en garantie pour la continuité du service ou d’un fonds contractuel de renouvellement. La méthode de calcul de la charge économique imputée au compte de la délégation est présentée dans l’annexe financière «Les modalités d’établissement du CARE».

DÉPENSES RELEVANT D'UNE GARANTIE POUR LA CONTINUITÉ DU SERVICE

Cet état fournit, sous la forme préconisée par la FP2E, les dépenses de renouvellement réalisées au cours de l’exercice dans le cadre d’une obligation en garantie pour la continuité du service.

Nature des biens 2024

Equipements (€) 23 665,96

DÉPENSES RELEVANT D'UN FONDS DE RENOUVELLEMENT

Un fonds de renouvellement a été défini au contrat. Les dépenses et la situation du fonds relatif à l’exercice sont résumées dans les tableaux suivants :

Communauté de Communes Thelloise - Cauvigny - 2024 - Page 42LES ENGAGEMENTS À INCIDENCE FINANCIÈRE

Ce chapitre a pour objectif de présenter les engagements liés à l’exécution du service public et qui, à ce titre, peuvent entraîner des obligations financières entre Veolia, actuel délégataire de service, et toute entité (publique ou privée) qui pourrait être amenée à reprendre à l’issue du contrat l’exécution du service. Ce chapitre constitue pour les élus un élément de transparence et de prévision. Conformément aux préconisations de l’Ordre des Experts Comptables, ce chapitre ne présente que les « engagements significatifs, sortant de l’ordinaire, nécessaires à la continuité du service, existant à la fin de la période objet du rapport, et qui à la fois devraient se continuer au-delà du terme normal de la convention de délégation et être repris par l’exploitant futur ».

Afin de rester simples, les informations fournies ont une nature qualitative. A la demande de la collectivité, et en particulier avant la fin du contrat, Veolia pourra détailler ces éléments.

4.3.4. FLUX FINANCIERS DE FIN DE CONTRAT

Les flux financiers de fin de contrat doivent être anticipés dans les charges qui s’appliqueront immédiatement à tout nouvel exploitant du service. Sur la base de ces informations, il est de la responsabilité de la collectivité, en qualité d’entité organisatrice du service, d’assurer la bonne prise en compte de ces contraintes dans son cahier des charges.

RÉGULARISATIONS DE TVA

Si Veolia a assuré pour le compte de la collectivité la récupération de la TVA au titre des immobilisations (investissements) mises à disposition1, deux cas se présentent :

Le nouvel exploitant est assujetti à la TVA2 : aucun flux financier n’est nécessaire. Une simple déclaration des montants des immobilisations, dont la mise à disposition est transférée, doit être adressée aux Services de l’Etat.

Le nouvel exploitant n’est pas assujetti à la TVA : l’administration fiscale peut être amenée à réclamer à Veolia la part de TVA non amortie sur les immobilisations transférées. Dans ce cas, le repreneur doit s’acquitter auprès de Veolia du montant dû à l’administration fiscale pour les immobilisations transférées, et simultanément faire valoir ses droits auprès du Fonds de Compensation de la TVA. Le cahier des charges doit donc imposer au nouvel exploitant de disposer des sommes nécessaires à ce remboursement.

BIENS DE RETOUR

Les biens de retour (listés dans l’inventaire détaillé des biens du service) sont remis gratuitement à la collectivité à l’échéance du contrat selon les modalités prévues au contrat.

BIENS DE REPRISE

Les biens de reprise (listés dans l’inventaire détaillé des biens du service) seront remis au nouvel exploitant, si celui-ci le souhaite, à l’échéance du contrat selon les modalités prévues au contrat. Ces biens doivent généralement être achetés par le nouvel exploitant.

2 Conformément au principe posé par le nouvel article 257 bis du Code Général des Impôts précisé par l’instruction 3 A

6 36 parue au BOI N°50 du 20 Mars 2006 repris dans le BOFiP (BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-10)

1 art. 210 de l’annexe II du Code Général des Impôts

Communauté de Communes Thelloise - Cauvigny - 2024 - Page 43AUTRES BIENS OU PRESTATIONS

Hormis les biens de retour et les biens de reprise prévus au contrat, Veolia utilise, dans le cadre de sa liberté de gestion, certains biens et prestations. Le cas échéant, sur demande de la collectivité et selon des conditions à déterminer, les parties pourront convenir de leur mise à disposition auprès du nouvel exploitant.

CONSOMMATIONS NON FACTURÉES ET RECOUVREMENT DES SOMMES DUES AU DÉLÉGATAIRE À LA FIN DU CONTRAT

Les sommes correspondantes au service exécuté jusqu’à la fin du contrat sont dues au délégataire sortant. La continuité de service est à privilégier (maintien des calendriers de facturation ou de mensualisation jusqu’à l’échéance du contrat). Il y a donc lieu de définir avec la collectivité les modalités de facturation et de recouvrement des sommes dues ainsi que les modalités de reversement des encaissements qui s’imposeront le cas échéant au nouvel exploitant : part ancien contrat en prorata temporis, reprise des soldes de mensualisation des comptes clients. L’introduction de relevés spécifiques, notamment si le contrat se termine après une facturation d’acompte, peut être une option à considérer.

4.3.5. DISPOSITIONS APPLICABLES AU PERSONNEL

Les dispositions applicables au personnel du délégataire sortant s’apprécient dans le contexte de la période de fin de contrat. Les engagements qui en découlent pour le nouvel exploitant ne peuvent pas faire ici l’objet d’une présentation totalement exhaustive, pour deux motifs principaux :

- ils évoluent au fil du temps, au gré des évolutions de carrière, des aléas de la vie privée des agents et des choix d’organisation du délégataire ;

- ils sont soumis à des impératifs de protection des données personnelles.

Veolia propose de rencontrer la collectivité sur ce sujet pour inventorier les contraintes qui s’appliqueront en fin de contrat.

DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES APPLICABLES AUX SALARIÉS DE VEOLIA

Les salariés de Veolia bénéficient :

- des dispositions de la Convention Collective Nationale des Entreprises des Services d'Eau et d'Assainissement du 12 avril 2000 ;

- des dispositions de l'accord interentreprises de l'Unité Economique et Sociale " Veolia - Générale des Eaux " du 12 novembre 2008 qui a pris effet au 1er janvier 2009, d'accords conclus dans le cadre de cette Unité Economique et Sociale et qui concernent notamment : l'intéressement et la participation, le temps de travail des cadres, la protection sociale (retraite, prévoyance, handicap, formation) et d’accords d’établissement, usages et engagements unilatéraux.

PROTECTION DES SALARIÉS ET DE L’EMPLOI EN FIN DE CONTRAT

Des dispositions légales assurent la protection de l’emploi et des salariés à l’occasion de la fin d’un contrat, lorsque le service est susceptible de changer d’exploitant, que le futur exploitant ait un statut public ou privé. A défaut, il est de la responsabilité de la collectivité de prévoir les mesures appropriées. Lorsque l’entité sortante constitue une entité économique autonome, c’est-à-dire comprend des moyens corporels (matériel, outillage, marchandises, bâtiments, ateliers, terrains, équipements), des éléments incorporels (clientèle, droit au bail, etc.) et du personnel affecté, le tout organisé pour une mission identifiée,

Communauté de Communes Thelloise - Cauvigny - 2024 - Page 44l’ensemble des salariés qui y sont affectés sont automatiquement transférés au nouvel exploitant, qu’il soit public ou privé (art. L 1224-1 du Code du Travail).

Dans cette hypothèse, Veolia transmettra à la collectivité, à la fin du contrat, la liste des salariés affectés au contrat ainsi que les éléments d’information les concernant (en particulier la masse salariale correspondante).

Le statut applicable à ces salariés au moment du transfert et pendant les trois mois suivants est celui en vigueur chez Veolia. Au-delà de ces trois mois, le statut Veolia est soit maintenu pendant une période de douze mois maximum, avec maintien des avantages individuels acquis au-delà de ces douze mois, soit aménagé au statut du nouvel exploitant.

Lorsque l’entité sortante ne constitue pas une entité économique autonome mais que le nouvel exploitant entre dans le champ d’application de la Convention collective Nationale des entreprises d’eau et d’assainissement d’avril 2000, l’application des articles 2.5.2 ou 2.5.4 de cette Convention s’impose tant au précédent délégataire qu’au nouvel exploitant avant la fin de la période de 12 mois.

A défaut d’application des dispositions précitées, seule la collectivité peut prévoir les modalités permettant la sauvegarde des emplois correspondant au service concerné par le contrat de délégation qui s’achève. Veolia se tient à la disposition de la collectivité pour fournir en amont les informations nécessaires à l’anticipation de cette question.

En tout état de cause, d’un point de vue général, afin de clarifier les dispositions applicables et de protéger l’emploi, nous proposons de préciser avec la collectivité avant la fin du contrat, le cadre dans lequel sera géré le statut des salariés et la protection de l’emploi à la fin du contrat. Il est utile que ce cadre soit précisé dans le cahier des charges du nouvel exploitant.

La liste nominative des agents3 affectés au contrat peut varier en cours de contrat, par l’effet normal de la vie dans l’entreprise : mutations, départs et embauches, changements d’organisation, mais aussi par suite d’événements de la vie personnelle des salariés. Ainsi, la liste nominative définitive ne pourra être constituée qu’au cours des dernières semaines d’exécution du contrat.

COMPTES ENTRE EMPLOYEURS SUCCESSIFS

Les dispositions à prendre entre employeurs successifs concernant le personnel transféré sont les suivantes :

- de manière générale, dispositions identiques à celles appliquées en début du contrat ; - concernant les salaires et notamment les salaires différés : chaque employeur supporte les charges afférentes aux salaires (et les charges sociales ou fiscales directes ou indirectes y afférant) rattachables à la période effective d’activité dont il a bénéficié ; le calcul est fait sur la base du salaire de référence ayant déterminé le montant de la charge mais plafonné à celui applicable au jour de transfert : ce compte déterminera notamment les prorata 13ème mois, de primes annuelles, de congés payés, décomptes des heures supplémentaires ou repos compensateurs, …. ; - concernant les autres rémunérations : pas de comptes à établir au titre des rémunérations différées dont les droits ne sont exigibles qu’en cas de survenance d’un événement ultérieur non encore intervenu : indemnité de départ à la retraite, droits à des retraites d’entreprises à prestations définies, médailles du travail, etc.

3 Certaines informations utiles ont un caractère confidentiel et n’ont pas à figurer dans le rapport annuel qui est un

document public. Elles pourront être fournies, dans le respect des droits des personnes intéressées, séparément à l’autorité délégante, sur sa demande justifiée par la préparation de la fin de contrat.

Communauté de Communes Thelloise - Cauvigny - 2024 - Page 454.4. ANNEXES FINANCIÈRES

LES MODALITÉS D’ÉTABLISSEMENT DU CARE

Introduction générale

Les articles R 3131-2 à R 3131-4 du Code de la Commande Publique fournissent des précisions sur les données devant figurer dans le Rapport Annuel du Délégataire prévu à l’article L 3131-5 du même Code, et en particulier sur le Compte Annuel de Résultat de l’Exploitation (CARE) de la délégation.

Le CARE établi au titre de 2024 respecte ces principes. La présente annexe fournit les informations relatives à ses modalités d’établissement.

Organisation de la Société au sein de la Région et de Veolia Eau France

L’organisation de la Société Des Eaux et de l’Assainissement de l’Oise au sein de la Région Hauts de France de Veolia Eau (Groupe Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux) comprend différents niveaux opérationnels qui apportent quotidiennement leur contribution au bon fonctionnement des services publics de distribution d’eau potable et d’assainissement qui leur sont confiés.

La décentralisation et la mutualisation de l’activité aux niveaux adaptés représentent en effet un des principes majeurs d’organisation de Veolia Eau et de ses sociétés.

Par ailleurs, à l’écoute de ses clients et des consommateurs, Veolia Eau est convaincu que si l’eau est au cœur des grands défis du 21ème siècle, il convient aussi d’être très attentif à la quête grandissante de transparence, de proximité et d’implication des collectivités ainsi qu’à la recherche constante d’efficacité et de qualité.

L’organisation de Veolia Eau articulée autour d’une logique « gLocale » répond à ces enjeux. Elle permet à la fois de partager le meilleur de ce que peut apporter un grand groupe en matière de qualité, d’innovation, de solutions et d’investissements (« global ») ; mais aussi en s’appuyant sur 57 « Territoires », avec des moyens renforcés pour l‘exploitation, toujours plus ancrés localement et avec un réel pouvoir de décision (« local »). 9 Régions viennent quant à elles assumer un rôle de coordination et de mutualisation au bénéfice des Territoires.

Au sein de cette organisation, et notamment pour accroître la qualité des services rendus à ses clients, la Société Des Eaux et de l’Assainissement de l’Oise a pris part à la démarche engagée par Veolia Eau visant à accroître la collaboration entre ses différentes sociétés.

Dans ce contexte, la Société est associée à d’autres sociétés du Groupe pour mettre en commun au sein d’un GIE national un certain nombre de fonctions supports (service consommateurs, ressources humaines, bureau d’études techniques, service achats, expertises nationales…) ; étant précisé que cette mise en commun peut être organisée en tant que de besoin sur des périmètres plus restreints (au niveau d’une Région ou d’un Territoire par exemple).

Aujourd’hui, les exploitations de la Société bénéficient des interventions tant de ses moyens propres que des interventions du GIE national, au travers d’une organisation décentralisant, au niveau adapté, les différentes fonctions.

L’architecture comptable de la Société est le reflet de cette structure décentralisée et mutualisée. Elle permet de suivre aux niveaux adéquats d’une part les produits et les charges relevant de la Région (niveaux

Communauté de Communes Thelloise - Cauvigny - 2024 - Page 46successifs de la Région, du Territoire, du Service Local), et d’autre part les charges de niveau National (contribution des services centraux).

En particulier, conformément aux principes du droit des sociétés, et à partir d’un suivi analytique commun à toutes les sociétés membres du GIE national, la Société facture à ce dernier le coût des moyens qu’elle met à sa disposition ; réciproquement, le GIE national lui facture le coût de ses prestations.

Le compte annuel de résultat de l’exploitation relatif à un contrat de délégation de service public, établi sous la responsabilité de la Société délégataire, regroupe l’ensemble des produits et des charges imputables à ce contrat, selon les règles exposées ci-dessous.

La présente annexe a pour objet de préciser les modalités de détermination de ces produits et de ces charges.

Faits Marquants

Modalités de répartition des charges indirectes liées à la fonction Consommateurs

Veolia Eau porte d’importantes ambitions en termes de relation consommateurs, avec la volonté de mettre celle-ci au cœur des opérations tout en modernisant les outils utilisés. Cette dynamique se traduit à la fois par la mise en place dans l’ensemble des Territoires de compétences Consommateurs de terrain tout en professionnalisant toujours davantage les processus de masse tels que facturation, encaissement et gestion des appels.

Ces dernières fonctions sont mutualisées au sein de 2 plateformes nationales : - la plateforme Produits & Cash qui gère la facturation de masse, les encaissements, la relation et les échanges de données avec les prestataires de recouvrement, les reversements aux collectivités ;

- la plateforme RC 360 qui gère les appels téléphoniques ainsi que les mails et les courriers des consommateurs.

Ces plateformes disposent de nouveaux outils informatiques qui permettent une mesure de leur activité avec un degré accru de finesse et de fiabilité.

Pour cette raison, il a été jugé possible et pertinent de faire évoluer les modalités de répartition entre les contrats du coût des plateformes (et simultanément de la fonction « Consommateurs » qu’elle soit logée au National, en Région ou en Territoire).

Depuis l’exercice 2020, la répartition du coût des plateformes (et simultanément de la fonction « consommateurs » qu’elle soit logée au National, en Région ou en Territoire), qui était jusqu’en 2019 assise sur la valeur ajoutée simplifiée, s’effectue désormais de la manière suivante : - Le coût de la Plateforme Produits & Cash est réparti entre les différents Territoires au prorata des factures d’eau émises pour les contrats de ces derniers entre le 1er novembre n-1 et le 31 octobre n en tenant compte d’éventuels effets de périmètre en tant que de besoin ;

- Le coût de la Plateforme RC 360 est réparti entre les différents Territoires au prorata des contacts (mails, appels téléphoniques, courriers) sur le périmètre du Territoire entre le 1er janvier n et 31 décembre n (le nombre de contacts du mois de décembre étant estimé).

Ces coûts ainsi répartis au niveau d’un Territoire donné sont additionnés à ceux de la fonction « Consommateurs » du Territoire pour être enfin répartis entre les contrats d’eau au prorata des factures émises telles que déterminées ci-dessus (voir note 1 ci-après).

Dans les rares situations où des services d’assainissement donnent lieu à la facturation aux consommateurs des m3 assujettis par une facture distincte de celle de l’eau potable, ils sont traités avec les mêmes règles que les contrats d’eau potable tel que décrit ci-dessus.

Communauté de Communes Thelloise - Cauvigny - 2024 - Page 47Dans le cas le plus fréquent, où l’eau et l’assainissement sont facturés sur le même document, et lorsque les délégataires de ces deux services font partie du Groupe Veolia Eau – Compagnie Générale des Eaux, les contrats assainissement se voient attribuer une quote-part des coûts ci-dessus selon les règles ci-dessous : - Soit une approche spécifique peut être identifiée dans les contrats d’eau et d’assainissement, et des conventions internes mises en place : le contrat assainissement supporte alors la quote-part conventionnelle des coûts Consommateurs en contrepartie d’un produit de même montant porté sur la rubrique « produits accessoires » sur le contrat eau.

- Dans le cas contraire, une charge forfaitaire de 2€ par facture est imputée sur le contrat d’assainissement en contrepartie d’un allègement de charges de même montant sur le contrat eau.

Enfin, le coût des plateformes intègre l’ensemble des composantes qui s’y rattachent : coûts de personnel, de loyers, de sous-traitance… Dans une logique de simplification, le coût des plateformes, réparti sur chaque contrat, est présenté sur la seule ligne « sous-traitance » (indépendamment de la décomposition par nature de cette charge au sein desdites plateformes).

1. Produits

Les produits inscrits dans le compte annuel de résultat de l’exploitation regroupent l'ensemble des produits d’exploitation hors TVA comptabilisés en application du contrat, y compris ceux des travaux attribués à titre exclusif.

En ce qui concerne les activités de distribution d’eau et d’assainissement, ces produits se fondent sur les volumes distribués de l’exercice, valorisés en prix de vente. A la clôture de l’exercice, une estimation s’appuyant sur les données de gestion est réalisée et comptabilisée sur la part des produits non relevés et/ou non facturés à la fin du mois de Novembre. Les éventuels écarts avec les facturations sont comptabilisés dans les comptes de l’année suivante. Les dégrèvements (dont ceux consentis au titre de la loi dite « Warsmann » du 17 mai 2011 qui fait obligation à la Société d’accorder - dans certaines conditions - des dégrèvements aux usagers ayant enregistré des surconsommations d’eau et d’assainissement du fait de fuites sur leurs installations après compteur) sont quant à eux portés en minoration des produits d’exploitation de l’année où ils sont accordés.

S’agissant des produits des travaux attribués à titre exclusif, ils correspondent aux montants comptabilisés en application du principe de l’avancement.

Le détail des produits annexé au compte annuel du résultat de l’exploitation fournit une ventilation des produits entre les produits facturés au cours de l’exercice et ceux résultant de la variation de la part estimée des consommations.

2. Charges

Les charges inscrites dans le compte annuel du résultat de l’exploitation englobent :

💧 les charges qui sont exclusivement imputables au contrat (charges directes - cf. § 2.1),

💧 la quote-part, imputable au contrat, des charges communes à plusieurs contrats (charges réparties - cf.

§ 2.2).

Le montant de ces charges résulte soit directement de dépenses inscrites en comptabilité, soit de calculs à caractère économique (charges calculées - cf. § 2.1.2).

Communauté de Communes Thelloise - Cauvigny - 2024 - Page 482.1. Charges exclusivement imputables au contrat

Ces charges comprennent :

💧 les dépenses courantes d'exploitation (cf. 2.1.1),

💧 un certain nombre de charges calculées, selon des critères économiques, au titre des investissements

(domaines privé et délégué) et de l'obligation contractuelle de renouvellement (cf. 2.1.2). Pour être calculées, ces charges n’en sont pas moins identifiées contrat par contrat, en fonction de leurs opérations spécifiques,

💧 les charges correspondant aux produits perçus pour le compte des collectivités et d’autres organismes,

💧 les charges relatives aux travaux à titre exclusif.

2.1.1. Dépenses courantes d'exploitation

Il s'agit des dépenses de personnel imputées directement, d'énergie électrique, d'achats d'eau, de produits de traitement, d'analyses, des redevances contractuelles et obligatoires, de la Contribution Foncière des Entreprises et de certains impôts locaux, etc.

En cours d’année, les imputations directes de dépenses de personnel opérationnel au contrat ou au chantier sont valorisées suivant un coût standard par catégorie d'agent qui intègre également une quote-part de frais « d’environnement » (véhicule, matériel et outillage, frais de déplacement, encadrement de proximité…). En fin d'année, l'écart entre le montant réel des dépenses engagées au niveau du Service Local dont dépendent les agents et le coût standard imputé fait l'objet d'une répartition au prorata des heures imputées sur les contrats du Service Local. Cet écart est ventilé selon sa nature sur trois rubriques des CARE (personnel, véhicules, autres charges).

2.1.2. Charges calculées

Un certain nombre de charges doivent faire l’objet d'un calcul économique. Les éléments correspondants résultent de l’application du principe selon lequel : "Pour que les calculs des coûts et des résultats fournissent des valeurs correctes du point de vue économique…, il peut être nécessaire en comptabilité analytique, de substituer à certaines charges enregistrées en comptabilité générale selon des critères fiscaux ou sociaux, les charges correspondantes calculées selon des critères techniques et économiques" (voir note 2 ci-après).

Ces charges concernent principalement les éléments suivants :

Charges relatives au renouvellement :

Les charges économiques calculées relatives au renouvellement sont présentées sous des rubriques distinctes en fonction des clauses contractuelles (y compris le cas échéant au sein d’un même contrat).

- Garantie pour continuité du service

Cette rubrique correspond à la situation dans laquelle le délégataire est tenu de prendre à sa charge et à ses risques et périls l’ensemble des dépenses d’entretien, de réparation et de renouvellement des ouvrages nécessaires à la continuité du service. Le délégataire se doit de les assurer à ses frais, sans que cela puisse donner lieu à ajustement (en plus ou en moins) de sa rémunération contractuelle.

Communauté de Communes Thelloise - Cauvigny - 2024 - Page 49La garantie pour continuité du service a pour objet de faire face aux charges que le délégataire aura à supporter en exécution de son obligation contractuelle, au titre des biens en jouissance temporaire (voir note 3 ci-après) dont il est estimé que le remplacement interviendra pendant la durée du contrat.

Afin de prendre en compte les caractéristiques économiques de cette obligation (voir note 4 ci-après), le montant de la garantie pour continuité du service s’appuie sur les dépenses de renouvellement lissées sur la durée de la période contractuelle en cours. Cette charge économique calculée est déterminée en additionnant :

💧 d’une part le montant cumulé à la fin de l'exercice des renouvellements déjà effectués depuis le début

de la période contractuelle en cours ;

💧 d’autre part le montant des renouvellements prévus jusqu’à la fin de cette période, tel qu’il résulte de

l’inventaire quantitatif et qualitatif des biens du service à jour à la date d’établissement des comptes annuels du résultat de l’exploitation (fichier des installations en jouissance temporaire) ;

et en divisant le total ainsi obtenu par la durée de la période contractuelle en cours (voir note 5 ci-après).

Des lissages spécifiques sont effectués en cas de prolongation de contrat ou de prise en compte de nouvelles obligations en cours de contrat.

Ce calcul permet donc de réévaluer chaque année, en euros courants, la dépense que le délégataire risque de supporter, en moyenne annuelle sur la durée de la période contractuelle en cours, pour les renouvellements nécessaires à la continuité du service (renouvellement dit « fonctionnel » dont le délégataire doit couvrir tous les risques et périls dans le cadre de la rémunération qu’il perçoit).

Enfin, et pour tous les contrats prenant effet à compter du 1er janvier 2015, la charge portée dans le CARE au titre d’une obligation contractuelle de type « garantie pour continuité de service » correspond désormais aux travaux réalisés dans l’exercice sans que ne soit plus effectué le lissage évoqué ci-dessus ; ce dernier ne concerne donc désormais que les contrats ayant pris effet antérieurement.

- Programme contractuel

Cette rubrique est renseignée lorsque la Société s’est contractuellement engagée à réaliser un programme prédéterminé de travaux de renouvellement selon les priorités que la Collectivité s’est fixée.

La charge économique portée dans le compte annuel de résultat de l’exploitation est alors calculée en additionnant :

💧 d’une part le montant, réactualisé à la fin de l’exercice considéré, des renouvellements déjà effectués

depuis le début de la période contractuelle en cours (voir note 5 ci-après) ;

💧 d’autre part, le montant des renouvellements contractuels futurs jusqu’à la fin de cette même

période ;

et en divisant le total ainsi obtenu par la durée de la période contractuelle en cours.

- Fonds contractuel de renouvellement

Cette rubrique est renseignée lorsque la Société est contractuellement tenue de prélever tous les ans sur ses produits un certain montant et de le consacrer aux dépenses de renouvellement dans le cadre d’un suivi pluriannuel spécifique. Un décompte contractuel délimitant les obligations des deux parties est alors établi. C’est le montant correspondant à la définition contractuelle qui est repris dans cette rubrique.

Communauté de Communes Thelloise - Cauvigny - 2024 - Page 50Charges relatives aux investissements :

Les investissements financés par le délégataire sont pris en compte dans le compte annuel du résultat de l’exploitation, sous forme de redevances permettant d'étaler leur coût financier total :

💧 pour les biens appartenant au délégataire (biens propres et en particulier les compteurs du domaine

privé) : sur leur durée de vie économique puisqu’ils restent lui appartenir indépendamment de l’existence du contrat ;

💧 pour les investissements contractuels (biens de retour) : sur la durée du contrat puisqu’ils ne servent

au délégataire que pendant cette durée.

Le montant de ces redevances résulte d’un calcul actuariel permettant de reconstituer, sur ces durées et en euros constants, le montant de l’investissement initial.

S’agissant des compteurs, ces derniers comprennent, depuis 2008, les frais de pose valorisés par l’application de critères opérationnels et qui ne sont donc en contrepartie plus compris dans les charges de l’exercice.

L’étalement de ce coût financier global obéit aux règles suivantes :

💧 pour les investissements antérieurs à 2021, les redevances évoquées ci-dessus respectent une

progressivité prédéterminée et constante (+1,5% par an) d’une année sur l’autre de la redevance attachée à un investissement donné. Le taux financier retenu est calculé à partir du Taux Moyen des Emprunts d’Etat en vigueur l’année de réalisation de l’investissement, majoré d’une marge. Un calcul financier spécifique garantit la neutralité actuarielle de la progressivité de 1,5% indiquée ci-dessus ;

💧 pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021, ces redevances prennent la forme

d’une annuité constante et non plus progressive. Le taux financier retenu est déterminé en tenant compte des conditions de financement de l’année en cours. Le taux annuel de financement est fixé à 2,25% pour les investissements réalisés en 2021, 3,90% pour l’année 2022, 5,35% pour l’année 2023 et 5,30% pour les investissements réalisés en 2024.

Toutefois, par dérogation avec ce qui précède, pour tous les contrats ayant pris effet à compter du 1er janvier 2015, la redevance peut reprendre le calcul arrêté entre les parties lors de la signature du contrat.

Enfin, et compte tenu de leur nature particulière, les biens immobiliers du domaine privé font l’objet d’un calcul spécifique comparable à l’approche retenue par les professionnels du secteur. Le montant de la redevance initiale attachée à un bien est pris égal à 7% du montant de l’investissement immobilier (terrain + constructions + agencements du domaine privé) puis est ajusté chaque année de l’évolution de l’indice du coût de la construction. Les agencements pris à bail donnent lieu à un calcul similaire.

- Fonds contractuel

Cette rubrique est renseignée lorsque la Société est contractuellement tenue de consacrer tous les ans un certain montant à des dépenses d’investissements dans le cadre d’un suivi contractuel spécifique. Un décompte contractuel est alors tenu qui borne strictement les obligations des deux parties. C’est en pareil cas le montant correspondant à la définition contractuelle qui est reprise dans cette rubrique.

- Investissements du domaine privé

Hormis le parc de compteurs relevant du domaine privé du délégataire (avec une redevance portée sur la ligne « Charges relatives aux compteurs du domaine privé ») et quelques cas où Veolia Eau ou ses filiales sont propriétaires d’ouvrages de production (avec une redevance alors portée sur la ligne « Charges relatives aux investissements du domaine privé »), les redevances attachées aux biens du domaine privé sont portées sur

Communauté de Communes Thelloise - Cauvigny - 2024 - Page 51les lignes correspondant à leur affectation (la redevance d’un camion hydro cureur sera affectée sur la ligne « engins et véhicules », celle relative à un ordinateur à la ligne « informatique »…).

2.1.3. Pertes sur créances irrécouvrables et contentieux recouvrement

Cette rubrique reprend essentiellement les pertes sur les créances devenues définitivement irrécouvrables, comptabilisées au cours de l’exercice. Celles-ci peuvent être enregistrées plusieurs années après l’émission des factures correspondantes compte tenu des délais notamment administratifs nécessaires à leur constatation définitive. Elle ne traduit par conséquent qu’avec un décalage dans le temps l’évolution des difficultés liées au recouvrement des créances.

2.1.4. Impôt sur les sociétés

L'impôt calculé correspond à celui qui serait dû par une entité autonome, en appliquant au résultat brut bénéficiaire, le taux en vigueur de l'impôt sur les sociétés.

Dans un souci de simplification, le taux normatif retenu en 2024 correspond au taux normal de l’impôt sur les sociétés applicable aux entreprises soit 25%, hors contribution sociale additionnelle de 3,3%.

2.2. Charges réparties

Comme rappelé en préambule de la présente annexe, l’organisation de la Société repose sur un ensemble de niveaux de compétences en partie mutualisées au sein du GIE national.

Les charges communes d’exploitation à répartir proviennent donc de chacun de ces niveaux opérationnels.

2.2.1. Principe de répartition

Comme indiqué dans les Faits marquants, les modalités de répartition ont évolué en 2020 en ce qui concerne les coûts des plateformes Consommateurs. Les modalités de répartition des autres charges indirectes n’ont en revanche pas été modifiées.

Le principe retenu est celui de la répartition des charges concernant un niveau organisationnel donné entre les diverses entités dépendant directement de ce niveau ou, dans certains cas, entre les seules entités au profit desquelles elles ont été engagées.

Ces charges (qui incluent les éventuelles charges de restructuration mais excluent désormais celles de la fonction Consommateurs) proviennent de chaque niveau organisationnel de Veolia Eau intervenant au profit du contrat : services centraux, Régions, Territoires (et regroupements spécifiques de contrats le cas échéant).

Lorsque les prestations effectuées par une société mutualisée (GIE ou autre) à un niveau donné bénéficient à plusieurs sociétés, les charges correspondantes sont refacturées d’abord au GIE national du niveau donné puis réparties par celui-ci via leurs contrats aux sociétés concernées au prorata de la valeur ajoutée de l’exercice des contrats de ces sociétés rattachés à ce niveau.

Ce critère unique de répartition est déterminé par contrat, qu’il s’agisse d’un contrat de Délégation de Service Public (DSP) ou d’un contrat Hors Délégation de Service Public (HDSP). La valeur ajoutée se définit ici selon une approche simplifiée comme la différence entre le volume d’activité (produits) du contrat et la

Communauté de Communes Thelloise - Cauvigny - 2024 - Page 52valeur des charges contractuelles et d’achats d’eau en gros imputées à son niveau. Les charges communes engagées à un niveau organisationnel donné sont réparties au prorata de la valeur ajoutée simplifiée des contrats rattachés à ce niveau organisationnel.

Par ailleurs, et dans certains cas, le GIE national peut être amené à facturer des prestations à des Sociétés de Veolia Eau France dans le cadre de conventions spécifiques. Les montants facturés à ce titre viennent selon les cas de figure en diminution du montant global des frais à facturer entre sociétés comme évoqué ci-dessus et/ou à répartir entre les contrats au sein de la Société.

Les contrats comportant des achats d’eau supportent une quote-part forfaitaire de «peines et soins» égale à 5% de ces achats d’eau, qui est portée en minoration du montant global des frais à répartir entre les contrats.

Les charges indirectes sont donc ainsi réparties sur les contrats au profit desquelles elles ont été engagées.

Par ailleurs, et en tant que de besoin, les redevances (cf. § 2.1.2) calculées au titre des compteurs dont la Société a la propriété sont réparties entre les contrats concernés au prorata du nombre de compteurs desdits contrats.

2.2.2. Prise en compte des frais centraux

Après détermination de la quote-part des frais de services centraux imputable à l’activité Eau France, la quote-part des frais des services centraux engagée au titre de l’activité des Territoires a été facturée au GIE national à charge pour lui de la refacturer à ses membres selon les modalités décrites ci-dessus.

Au sein de la Société, la répartition des frais des services centraux s’effectue au prorata de la valeur ajoutée simplifiée des contrats (à l’exclusion de la part relative à l’activité « Consommateurs » répartie comme évoqué ci-dessus).

2.3. Autres charges

2.3.1. Valorisation des travaux réalisés dans le cadre d’un contrat de délégation de service public (DSP)

Pour valoriser les travaux réalisés dans le cadre d’un contrat de DSP, une quote-part de frais de structure est calculée sur la dépense brute du chantier. Cette disposition est applicable à l’ensemble des catégories de travaux relatifs aux délégations de service public (production immobilisée, travaux exclusifs, travaux de renouvellement), hors frais de pose des compteurs. Par exception, la quote-part est réduite à la seule composante « frais généraux » si la prestation intellectuelle est comptabilisée séparément. De même, les taux forfaitaires de maîtrise d’œuvre et de gestion contractuelle des travaux ne sont pas automatiquement applicables aux opérations supérieures à 500 K€. Ces prestations peuvent alors faire l’objet d’un calcul spécifique.

L’objectif de cette approche est de prendre en compte les différentes prestations intellectuelles associées réalisées en interne (maîtrise d’œuvre en phase projet et en phase chantier, gestion contractuelle imposée par le contrat DSP : suivi des programmes pluriannuels, planification annuelle des chantiers, reporting contractuel et réglementaire, mises à jour des inventaires,...).

La quote-part de frais ainsi attribuée aux différents chantiers est portée en diminution des charges indirectes réparties selon les règles exposées au § 2.2 (de même que la quote-part « frais généraux » affectée aux chantiers hors DSP sur la base de leurs dépenses brutes ou encore que la quote-part de 5% appliquée aux achats d’eau en gros).

Communauté de Communes Thelloise - Cauvigny - 2024 - Page 532.3.2. Participation des salariés aux résultats de l’entreprise

Les charges de personnel indiquées dans les comptes annuels de résultat de l’exploitation comprennent la participation des salariés acquittée par la Société en 2024 au titre de l’exercice 2023.

2.4. Autres informations

Lorsque la Société a enregistré dans sa comptabilité une charge initialement engagée par le GIE national ou un de ses membres dans le cadre de la mutualisation de moyens, cette charge est mentionnée dans le compte annuel de résultat de l’exploitation selon sa nature et son coût d’origine, et non pas en sous-traitance, exception faite des coûts liés aux plateformes Consommateurs. Cette règle ne trouve en revanche pas à s’appliquer pour les sociétés du Groupe qui, telles les sociétés d’expertise, ne sont pas membres du GIE national.

Enfin, au-delà des charges économiques calculées présentées ci-dessus et substituées aux charges enregistrées en comptabilité générale, la Société a privilégié, pour la présentation de ses comptes annuels de résultat de l’exploitation, une approche selon laquelle les risques liés à l’exploitation – et notamment les risques sur créances impayées mentionnées au paragraphe 2.1.3, qui donnent lieu à la constatation de provisions pour risques et charges ou pour dépréciation en comptabilité générale – sont pris en compte pour leur montant définitif au moment de leur concrétisation. Les dotations et reprises de provisions relatives à ces risques ou dépréciation en sont donc exclues (à l’exception des dotations et reprises pour investissements futurs évoquées ci-dessus).

Lorsqu’un contrat bénéficie d’un apport d’eau en provenance d’un autre contrat de la société, le compte annuel de résultat de l’exploitation reprend les écritures enregistrées en comptabilité analytique, à savoir :

💧 inscription dans les produits du contrat « vendeur » de la vente d’eau réalisée,

💧 inscription dans les charges du contrat « acheteur » de l’achat d’eau réalisé.

Dans une recherche d’exactitude, et compte tenu de la date avancée à laquelle la Société a été amenée à arrêter ses comptes sociaux pour des raisons d’intégration de ses comptes dans les comptes consolidés du Groupe Veolia, les comptes annuels de résultat de l’exploitation présentés anticipent sur 2024 certaines corrections qui seront portées après analyse approfondie dans les comptes sociaux de l’exercice 2024.

Notes :

1. La donnée « nombre de contacts » n’est pas disponible à un niveau plus fin que le niveau « Territoire ».

2. Texte issu de l’ancien Plan Comptable Général de 1983, et dont la refonte opérée en 1999 ne traite plus des aspects relatifs à la comptabilité analytique.

3. C’est-à-dire les biens indispensables au fonctionnement du service public qui seront remis obligatoirement à la collectivité délégante, en fin de contrat.

4. L’obligation de renouvellement est valorisée dans la garantie lorsque les deux conditions suivantes sont réunies:

Communauté de Communes Thelloise - Cauvigny - 2024 - Page 54- le bien doit faire partie d’une famille technique dont le renouvellement incombe contractuellement au délégataire,

- la date de renouvellement passée ou prévisionnelle entre dans l’horizon de la période contractuelle en cours.

5. Compte tenu des informations disponibles, pour les périodes contractuelles ayant débuté avant 1991, le montant de la garantie de renouvellement est calculé selon le même principe d’étalement linéaire, en considérant que le point de départ de ces périodes se situe au 1er janvier 1991.

DÉTAIL DES BIENS RENOUVELÉS ET VALORISÉS DANS LE CADRE DU/DES COMPTE(S) DE RENOUVELLEMENT

AVIS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

La Société a demandé à l’un des Co-Commissaires aux Comptes de Veolia d'établir un avis sur la procédure d'établissement de ses CARE. Une copie de cet avis est disponible sur simple demande de la collectivité.

Communauté de Communes Thelloise - Cauvigny - 2024 - Page 55Mis,

5. DONNÉES DÉTAILLÉES

Communauté de Communes Thelloise - Cauvigny - 2024 - Page 565.1. COLLECTE

BILAN DES ARRÊTÉS D’AUTORISATION ET DE CONVENTIONS

2020 2021 2022 2023 2024

Nombre de conventions de déversement 0 0 0 0 0

Nombre arrêtés d’autorisation de déversement 0 0 0 0 0

CONFORMITÉ DES BRANCHEMENTS

Contrôle des branchements existants 2020 2021 2022 2023 2024 N/N-1

Nombre de contrôles effectués 0 0 0 1 0 -100,0%

Nombre de non-conformités identifiées 0 0 0 1 0 -100,0%

Nombre cumulé de non-conformités en fin

d'exercice 16 16 16 17 17 0,0%

Contrôle des branchements neufs 2020 2021 2022 2023 2024 N/N-1

Nombre de contrôles effectués 1 0 2 0 1 100%

Nombre de non-conformités identifiées 0 0 0 0 0 0%

Nombre cumulé de non-conformités en fin

d'exercice 0 0 0 0 0 0%

Contrôle des branchements lors de cessions

d'immeubles 2020 2021 2022 2023 2024 N/N-1

Nombre de contrôles effectués 18 24 19 13 17 30,8%

Nombre de non-conformités identifiées 10 17 14 7 11 57,1%

Nombre cumulé de non-conformités en fin

d'exercice 39 56 70 77 88 14,3%

MAÎTRISE DES DÉVERSEMENTS VERS LE MILIEU NATUREL

Nombre de points de rejet 2020 2021 2022 2023 2024

Nombre d'usines de dépollution 1 1 1 1 1

2020 2021 2022 2023 2024

Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les

réseaux de collecte 100 100 100 100 100

Communauté de Communes Thelloise - Cauvigny - 2024 - Page 57Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte Barème Valeur ICR

Partie A : Eléments communs à tous les types de réseaux

(100 points)

Identification des points de rejets potentiels aux milieux récepteurs 20 20

Évaluation de la pollution collectée en amont de chaque point potentiel de rejet 10 10

Etude terrain des points de déversements - id moment et taille du déversement 20 20

Mesures débit et pollution sur les points de rejet 30 30

Réalisation rapport sur la surveillance des systèmes de collecte et stations d’épuration 10 10

Connaissance qualité des milieux récepteurs et évaluation impact des rejets sur le milieu récepteur 10 10

Total Partie A 100 100

Partie B : Pour les secteurs équipés en réseaux séparatifs ou partiellement séparatifs (10 points qui ne sont comptabilisés que si 80 points au moins ont été obtenus en partie A)

Évaluation de la pollution déversée par les réseaux pluviaux au milieu récepteur 10

Partie C : Pour les secteurs équipés en réseaux séparatifs ou mixtes

(10 points qui ne sont comptabilisés que si 80 points au moins ont été obtenus en partie A)

Mise en place suivi de la pluviométrie des principaux déversoirs d’orage 10

Total: 120 100

CONFORMITÉ DE LA COLLECTE

Hauteur de pluie totale (mm)

Le contrat ne possède pas de point de déversement ou pluviomètre.

Point de déversement

Le contrat ne possède pas de point de déversement ou pluviomètre.

Point de déversement

Le contrat ne possède pas de point de déversement ou pluviomètre.

Communauté de Communes Thelloise - Cauvigny - 2024 - Page 585.2. TRAITEMENT

CONFORMITÉ GLOBALE

Conformité réglementaire des rejets à l'arrêté préfectoral

100,00

Station d'Epuration de Cauvigny 100,00

Pour établir la performance globale, dans le cas de plusieurs usines de dépollution, le taux de chaque usine est pondéré par la charge en DBO5 arrivant sur le système de traitement.

Conformité des performances des équipements

d'épuration 2020 2021 2022 2023 2024

Performance globale du service (%) 75 73 83 100 100

Station d'Epuration de Cauvigny 75 73 83 100 100

Pour établir la performance globale, dans le cas de plusieurs usines de dépollution, le taux de chaque usine est pondéré par la charge en DBO5 arrivant sur le système de traitement.

2020 2021 2022 2023 2024

Taux de boues évacuées selon une filière conforme (%) 100 100 100 100 100

Station d'Epuration de Cauvigny 100 100 100 100 100

Communauté de Communes Thelloise - Cauvigny - 2024 - Page 595.3. BILAN D’EXPLOITATION ET DE CONFORMITÉ

BILAN D’EXPLOITATION ET DE CONFORMITÉ PAR STATION

Communauté de Communes Thelloise - Cauvigny - 2024 - Page 60424

?”

Déversoirs en-tête de

Système de traitement station (A2)

Entrée station (A3)

Apports extérieurs

file eau (A7)

Sortie station (A4)

306 c |

Station d'Epuration de Cauvigny

Rappel des valeurs caractéristiques de la station et des performances de traitement attendues Les valeurs caractéristiques utilisées pour l’évaluation de la conformité de la station sont présentées dans le tableau qui suit. Il s’agit des valeurs établies et communiquées par le service de Police des eaux (arrêté préfectoral d’autorisation, ou à défaut manuel d’autosurveillance) (Débit de référence) ou fournies par le constructeur (capacité nominale).

Valeurs caractéristiques utilisées pour l’évaluation de conformité

2024

Débit de référence (m3/j) 411

Capacité nominale (kg/j) 120

Performances attendues (selon arrêté préfectoral) (*)

DCO DBO5 MES NTK NGL NH4 Ptot

Concentration maximale à respecter (mg/L) (*)

moyenne journalière par bilan 90,00 25,00 30,00 3,00 10,00 2,00

Concentration rédhibitoire en sortie (mg/L)

Charge maximale à respecter (kg/j)

Rendement minimum moyen (%)

* : En général, pour les paramètres NTK, NGL et Ptot, les conformités se jugent en moyennes annuelles, et pour les autres paramètres en moyennes journalières par bilan, cela sous réserve d'absence d'indications complémentaires d'arrêtés préfectoraux locaux.

File Eau

101 424 m³

0 m³ 106 306 m³

Communauté de Communes Thelloise - Cauvigny - 2024 - Page 61Boue extraite de la file eau

avant traitement (S4)

Apports boues

extérieures

liquides (S5)

Apports boues

extérieures solides

(S5)

Boues évacuées sans

traitement (517)

Boues évacuées

(S6)

Réactifs (S15)

File Boue

0 m³

14,4 t de MS

0 Kg

Communauté de Communes Thelloise - Cauvigny - 2024 - Page 6235

30

25

20

15

10

DCO

105

97 1 97,7 96,9 100

95 1 364

24,3 25 227

30

16 85

80

2020 2021 2022 2023 2024

Concentration annuelle moyenne (mgi)

—+— Rendement annuel moyen (9%)

2020 2021 2022 2023 2024

MES

105

99 3,6 100 984 97,8 38

35

30

Concentration annuelle moyenne (mg)

—+— Rendement annuel moyen (9%)

DBOS

105

4,5

4,2

35 33 100 35 97,7 97 2

95

ï ï ï r r 30

2020 2021 2022 2023 2024

Concentration annuelle moyenne (mgi)

—+— Rendement annuel moyen (9%)

NTK

105

39 96,8 100

97 1 97,3 971

21 2,2 17 35

1,4 1,3

30

2020 2021 2022 2023 2024

Concentration annuelle moyenne (mg)

—+— Rendement annuel moyen (9%)

Fréquences d’analyses

Le tableau suivant présente le nombre de bilans disponibles par paramètre.

2024

DCO 12

DBO5 12

MES 12

NTK 4

NGL 4

Ptot 4

Concentrations en sortie et rendements épuratoires

Les graphiques suivants présentent la qualité d’eau obtenue en sortie de station de traitement ainsi que les rendements épuratoires obtenus :

Communauté de Communes Thelloise - Cauvigny - 2024 - Page 6315

10 -

NGL

gr

951 61

3,7 3 E 3 ki

18

2020 2021 2022 2023 2024

Concentration annuelle moyenne (mai)

—+— Rendement annuel moyen (%)

105

100

935

30

85

80

Ptot

49 97,9

46 88.6

40,1 16

0,8

Tr

2020 2021 2022 2023 2024

Concentration annuelle moyenne (mai)

—+— Rendement annuel moyen (%)

110

100

30

80

70

60

90

40

30

20

Les valeurs moyennes observées en sortie du système de traitement (concentrations et rendements) ne permettent pas de mesurer le respect de la prescription qui est à présent à calculer en considérant les débits à hauteur du débit de référence. L’évaluation du taux de respect fait l’objet de l’indicateur de conformité locale présenté dans la suite de la présente section.

Conformité de la performance

Les évaluations de la conformité sont réalisées en excluant les bilans pour lesquels le débit entrant dépasse le débit de référence retenu et les bilans en situations inhabituelles (catastrophes naturelles, inondations, …). La conformité locale est définie au regard des prescriptions de l’arrêté préfectoral.

2020 2021 2022 2023 2024

Conformité à l'arrêté préfectoral 0,00 0,00 0,00 100,00 100,00

A partir de 2019, cette conformité est évaluée suivant les nouvelles règles de calcul que celles des outils du Ministère (prise en compte des débits à hauteur du débit de référence en entrée et sortie, prise en compte du débit entrant en station pour définir si la station est en ou hors condition normale de fonctionnement, prise en compte du débit de référence mentionné dans l’acte administratif (arrêté préfectoral local). Cette évaluation reste fournie à titre indicatif. Seule l’évaluation transmise par le Service de Police de l’Eau en mars a une valeur officielle.

Qualité du traitement des boues

Quantité de boues issues des ouvrages d’épuration

Cet indicateur permet d’évaluer l’efficacité de dépollution des usines (extraction et concentration de la pollution de l’effluent traité). Il s’exprime en tonnage de matières sèches.

2020 2021 2022 2023 2024

Boues évacuées (Tonnes de MS) (S6) 11,1 9,1 16,3 13,5 14,4

Boues évacuées par destination et proportion évacuée selon une filière conforme

Ce tableau présente la proportion de boues évacuées selon une filière conforme.

2020 2021 2022 2023 2024

Taux de boues évacuées selon une filière conforme (%) 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0

Destination des boues évacuées

Ce tableau présente le détail pour l’année des destinations des boues évacuées.

Produit brut (t) Siccité (%) Matières sèches (t) Destination conforme (%) *

Valorisation agricole 0,6 2 400,00 14,4 100,00

Total 0,6 2 400,00 14,4 100,00

* répartition calculée sur les tonnes de matières sèches.

Sous-produits évacués par destination

Ce tableau présente les sous-produits générés et leur devenir.

Communauté de Communes Thelloise - Cauvigny - 2024 - Page 642020 2021 2022 2023 2024

Centre de stockage de déchets (t) Refus 2,5 2,1 3,9 2,5 2,3

Total (t) 2,5 2,1 3,9 2,5 2,3

Centre de stockage de déchets (t) Sables 4,0 6,0 2,0

Total (t) 4,0 6,0 2,0

Centre de stockage de déchets (m3) Graisses 5,0 6,8 8,6 6,0 5,8

Total (m3) 5,0 6,8 8,6 6,0 5,8

BILAN QUALITÉ PAR STEP

Station d'Epuration de Cauvigny

Bilans HCNF / Bilans :

Charges

entrantes et

dépassemen

t de capacité

Volume MES DCO DBO5 NTK NGL Pt

(m3/j) Nbr Bilan HcNF* / nbr de bilans kg/j kg/j kg/j kg/j kg/j kg/j

janvier 255 0 / 1 44 265 48 - - -

février 283 0 / 1 81 166 71 19,9 19,9 1,9

mars 339 0 / 1 63 116 32 - - -

avril 299 1 / 1 36 69 12 - - -

mai 315 0 / 1 25 170 21 17,8 17,9 1,7

juin 224 0 / 1 65 120 36 - - -

juillet 186 0 / 1 54 146 71 - - -

août 152 0 / 1 63 91 32 13,1 17,8 1,3

septembre 193 0 / 1 27 66 14 - - -

octobre 337 0 / 1 62 398 213 - - -

novembre 330 0 / 1 62 223 82 38,4 38,4 3,6

décembre 411 1 / 1 66 137 53 - - -

(*) Hors conditions normales de fonctionnement selon le volume reçu en entrée de station

Communauté de Communes Thelloise - Cauvigny - 2024 - Page 65Charge

kg/i

Evolution mensuelle des charges en entrée comparées aux

600 capacités épuratoires du système de traitement 200

n +: mar ar MA um 1 2 Co ( ‘ Le U U on nt ©

4

(/EW ownoa

not nov "1 VR & UV

+ Charge Moyenne Entrée (m 13/) Vj #- Charge Moyenne Entrée (Kg/j) MES + Charge Moyenne Entrée (Kg g/j) DCO —#- Charge Moyenne Entrée (Kg/j) DBOS5 #- Charge Moyenne Entr e (Kg/ j) NTK #- Charge Moyenne Entrée (Kg/j) NGL + Charge Moyenne Entrée (Kg/j) Pt —æ- Capacité Vj -&- Capacité - Capacité DBOS5S e- Capacité NTK -æ- Capacité NGL -=- Capacit M

«=

ES - Capacité DCO

Pt

Qualité du rejet et rendement épuratoire du système de traitement :

Charges en

sortie et

rendement

MES DCO DBO5 NTK NGL Pt

Kg/j % Kg/j % Kg/j % Kg/j % Kg/j % Kg/j %

janvier 0,90 98,08 6,20 97,65 2,21 95,44

février 1,30 98,45 4,70 97,15 0,94 98,67 0,70 96,36 1,10 94,52 0,10 97,18

mars 1,10 98,24 3,70 96,80 2,18 93,07

avril 2,30 93,61 6,50 90,52 1,18 90,38

mai 0,70 97,26 5,90 96,55 1,90 90,87 0,80 95,74 1,20 93,39 0,30 84,78

juin 0,50 99,22 4,60 96,19 1,12 96,88

juillet 1,10 98,01 2,40 98,39 0,64 99,09

août 0,40 99,43 2,90 96,85 0,54 98,32 0,30 97,67 0,40 97,72 0,20 82,19

septembre 0,90 96,57 4,20 93,67 0,75 94,69

octobre 1,20 98,02 6,70 98,31 1,81 99,15

novembre 0,90 98,56 3,60 98,40 1,40 98,31 0,70 98,14 0,90 97,76 0,50 87,71

décembre 0,70 98,90 4,00 97,09 1,27 97,63

Communauté de Communes Thelloise - Cauvigny - 2024 - Page 66Rendement par parametre

105

100

7 Se A

80 FT 7] T TT T jan fév mar avr Mai jun ju aoû sep

[e- MES —- DCO +- DBOS - NTK - NGL pt |

Evolution des charges et du rendement par paramètre

Communauté de Communes Thelloise - Cauvigny - 2024 - Page 67Evolution des charges et du rendement MES

200 Ca) 100

—0 — 0 — 02 —2 LP 0 T0 + — 989

(98.45 Lo (98.56) = 08.08) * 98.24) (98.01 98.02) 150 —_—#— a EE — 98

197.26

. =) 7

S 196.57 | 2 = & & 100 % 3 = 3 £E End

7 È

| lï, (93.61 | | | |: 34

jan fév mar avr jun jul aoû sep oct

EL entrée M sortie mm Rendement —<- Capacité |

Evolution des charges et du rendement DCO

500 100

(98.39) 98.4)

400 197.65} 98 (9715) — ‘97.09 09) \ } u , 9,6. ” + (96.55) —— 26.85) —# 96.19) 7

5 300 —@ + E——T——© e— % 2

= & 8 : 3 2 G 200 — 4

100 — ——— 92

à , ] jan avr Mai jun jul aoû sep oct nov

_u Entrée M Sortie m Rendement —- Capacité |

Communauté de Communes Thelloise - Cauvigny - 2024 - Page 68Charge

kg/ij

Charge

kg/ij

250

200

150

100

5 [es]

60

50

20

10

Evolution des charges et du rendement DBO5

(es Entrée M Sortie m Rendement —- Capacité |

—— (99,09) 99.15)

98.67) (98,32) (98.31)

h ” (97.63, f } a

196.88| OT

(95.44) FAQ |

194.69 | 77

©—2— 93,07 —e—e— e + ee

——|90.87) | 190.38) =.

| L un | | 1 D jan fév mar avr Mai jun jul aoû sep oct nov déc

(es Entrée M Sortie m Rendement —- Capacité |

Evolution des charges et du rendement NTK

(98.14)

197.67)

(96.36)

195.74

jan fév mar avr Mai jun jul aoû sep oct nov déc

100

97.5

95

92.5

87.5

98.5

98

97.5

97

96.5

95.5

9%

JU2WI2pUa

y

9%

JU2WIpUa

y

Communauté de Communes Thelloise - Cauvigny - 2024 - Page 69Charge

kg/ij

Charge

kg/ij

50

20

10

Evolution des charges et du rendement NGL

(97,72)

FC (97.76 |

LHETI

(es Entrée M Sortie m Rendement —- Capacité |

avr Mai jun jul aoû sep oct nov déc

(= Entrée M Sortie m Rendement —- Capacité |

Evolution des charges et du rendement PT

197.18

1

8

9

LL D | | fév mar avr Mai jun jul aoû sep oct nov déc

97

96

95

1 93

100

9%

JU2WI2pUa

y

9%

JU2WIpUa

y

Boues évacuées par mois

Communauté de Communes Thelloise - Cauvigny - 2024 - Page 7020

15

10

tonnes

Matières sèches

avr

T T Mai T jun T jul

( BB Valorisation agricole |

Communauté de Communes Thelloise - Cauvigny - 2024 - Page 715.4. LE PRIX DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU

En France, l’intégralité des coûts du service public est supportée par la facture d’eau. La facture type de 120m3 représente l’équivalent de la consommation d’eau d’une année pour un ménage de 3 à 4 personnes. A titre indicatif sur la commune de CAUVIGNY l’évolution du prix du service d’assainissement par m3 [D204.0] et pour 120 m3, au 1er janvier est la suivante :

CAUVIGNY

Prix du service de l'assainissement collectif Volume

Prix

Au

01/01/2025

Montant

Au 01/01/2024

Montant

Au 01/01/2025 N/N-1

Part délégataire 340,95 349,74 2,58%

Abonnement 39,20 40,20 2,55%

Consommation 120 2,5795 301,75 309,54 2,58%

Part communale 56,00 56,00 0,00%

Abonnement 20,00 20,00 0,00%

Consommation 120 0,3000 36,00 36,00 0,00%

Organismes publics 22,20 3,20 -85,59%

Performance des systèmes d'assainissement

collectifs (agence de l'eau) 120 0,0267 3,20

Modernisation du réseau de collecte 120 22,20

Total € HT 419,15 408,94 -2,44%

TVA 41,91 40,90 -2,41%

Total TTC 461,06 449,84 -2,43%

Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 3,84 3,75 -2,34%

LA FACTURE 120 M3 DE CHAQUE COMMUNE

CAUVIGNY m3 Prix au 01/01/2025 Montant au 01/01/2024 Montant au 01/01/2025 N/N-1

Production et distribution de l'eau 301,20 290,50 -3,55%

Part délégataire 191,10 180,42 -5,59%

Abonnement 30,68 28,96 -5,61%

Consommation 120 1,2622 160,42 151,46 -5,59%

Part collectivité(s) 100,20 100,20 0,00%

Abonnement 6,60 6,60 0,00%

Consommation 120 0,7800 93,60 93,60 0,00%

Prélèvement sur la ressource en eau (agence de l'eau) * 120 0,0823 9,90 9,88 -0,20%

Collecte et dépollution des eaux usées 396,95 405,74 2,21%

Part délégataire 340,95 349,74 2,58%

Abonnement 39,20 40,20 2,55%

Consommation 120 2,5795 301,75 309,54 2,58%

Communauté de Communes Thelloise - Cauvigny - 2024 - Page 72Part collectivité(s) 56,00 56,00 0,00%

Abonnement 20,00 20,00 0,00%

Consommation 120 0,3000 36,00 36,00 0,00%

Organismes publics et TVA 108,53 118,31 9,01%

Lutte contre la pollution (agence de l'eau) 120 26,40

Modernisation du réseau de collecte 120 22,20

Consommation d'eau Potable 120 0,4600 55,20

Performance des systèmes d'assainissement collectifs (agence

de l'eau) 120 0,0267 3,20

TVA 59,93 59,91 -0,03%

TOTAL € TTC 806,68 814,55 0,98%

(*) A partir du 1/1/2025, et conformément à l'arrêté du 2 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 10 juillet 1996, la redevance "Prélèvement sur la ressource en eau (agence de l'eau)" figurera bien dans la rubrique "Organismes publics et TVA" de la facture transmise aux usagers. Pour des facilités de comparaison pour les besoins du RAD 2024, elle a été maintenue pour cette année dans la rubrique "Production et distribution de l'eau" dans le tableau de présentation de la facture du RAD. Elle sera réintégrée dans la bonne rubrique à partir du RAD 2025.

Communauté de Communes Thelloise - Cauvigny - 2024 - Page 7347 L20 66 69 125

»72 181 339 »12 37

314]

5.5. ENERGIE ET RÉACTIFS

CONSOMMATION D’ÉNERGIE PAR INSTALLATION

Usine de dépollution

2020 2021 2022 2023 2024 N/N-1

Station d'Epuration de Cauvigny

Energie relevée consommée (kWh) 80 247 81 120 71 666 70 569 70 725 0,2%

Energie facturée consommée (kWh) 79 672 85 781 80 939 70 512 64 537 -8,5%

Poste de refoulement

2020 2021 2022 2023 2024 N/N-1

PR_CAUVIGNY - CHÂTEAU ROUGE

Energie relevée consommée (kWh) 2 812 3 661 3 047 2 419 2 589 7,0%

Consommation spécifique (Wh/m3) 215 215 199 143 109 -23,8%

Volume pompé (m3) 13 065 17 010 15 345 16 920 23 835 40,9%

Temps de fonctionnement (h) 871 1 134 1 023 1 128 1 589 40,9%

PR_CAUVIGNY - RUE DE LA FONTAINE HARIETTE

Energie relevée consommée (kWh) 262 305 515 348 356 2,3%

Consommation spécifique (Wh/m3) 606 578 511 596 441 -26,0%

Volume pompé (m3) 432 528 1 008 584 808 38,4%

Temps de fonctionnement (h) 108 132 252 146 202 38,4%

PR_CAUVIGNY - RUE DES PEUPLIERS

Energie relevée consommée (kWh) 4 908 5 949 6 818 3 866 6 054 56,6%

Consommation spécifique (Wh/m3) 217 212 214 183 171 -6,6%

Volume pompé (m3) 22 600 28 000 31 925 21 150 35 475 67,7%

Temps de fonctionnement (h) 904 1 120 1 277 846 1 419 67,7%

CONSOMMATION DE RÉACTIFS

Usine de dépollution - File Eau

2020 2021 2022 2023 2024 N/N-1

Station d'Epuration de Cauvigny

Chlorure ferrique (kg) 2 002 10 814 5 198 -51,9%

Communauté de Communes Thelloise - Cauvigny - 2024 - Page 74Usine de dépollution - File Boue

2020 2021 2022 2023 2024 N/N-1

Station d'Epuration de Cauvigny

Polymère (kg) 350 250 422 0

Communauté de Communes Thelloise - Cauvigny - 2024 - Page 75u |

5.6. INVENTAIRE DES INSTALLATIONS ET RÉSEAUX

Usines de dépollution

Capacité

épuratoire

en DBO5

(kg/j)

Capacité

équivalent

habitant

(EH)

Capacité

hydraulique

(m3/j)

Station d'Epuration de Cauvigny 120 2 000 600

Capacité totale : 120 2 000 600

Capacité épuratoire en kg de DBO5 / j et capacité hydraulique en m3/j selon les données du constructeur, capacité en EH établie sur une base de 60 g de DBO5 par habitant et par jour.

Postes de refoulement / relèvement Trop plein Débit des

pompes

(m3/h)

PR_CAUVIGNY - CHÂTEAU ROUGE Non 15

PR_CAUVIGNY - RUE DE LA FONTAINE HARIETTE Non 4

PR_CAUVIGNY - RUE DES PEUPLIERS Non 25

Communauté de Communes Thelloise - Cauvigny - 2024 - Page 765.7. RÉSEAUX

INDICE DE CONNAISSANCE ET DE GESTION PATRIMONIALE DES RÉSEAUX [P202.2]

Gestion patrimoine - Niveau de la politique patrimoniale du réseau 2020 2021 2022 2023 2024

Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux 71 39 70 71 71

Gestion patrimoine - Niveau de la politique patrimoniale du réseau Barème Valeur ICGPR

Code VP Partie A : Plan des réseaux (15 points)

VP250 Existence d’un plan des réseaux 10 10

VP251 Mise à jour annuelle du plan des réseaux 5 5

Partie B : Inventaire des réseaux

(30 points qui ne sont comptabilisés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A)

VP252

Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques

Oui

VP253 Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des réseaux mentionne les matériaux et diamètres. 68,3 %

VP254

Mise à jour annuelle de l'inventaire des réseaux à partir d'une procédure formalisée pour les informations suivantes relatives aux tronçons de réseaux : linéaire, catégorie d'ouvrage, précision cartographique, matériaux et diamètres Oui

Combinaison des

variables VP252,

VP253 et VP254

Informations structurelles complètes sur tronçon (diamètre, matériaux) 15 11

VP255 Connaissance pour chaque tronçon de l'âge des canalisations 15 15

Total Parties A et B 45 41

Partie C : Autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux

(75 points qui ne sont comptabilisés que si 40 points au moins ont été obtenus pour la partie A et B)

VP256 Existence information géographique précisant altimétrie canalisations 15 10

VP257 Localisation et description des ouvrages annexes et des servitudes 10 10

VP258 Inventaire pompes et équipements électromécaniques 10 10

VP259 Dénombrement et localisation des branchements sur les plans de réseaux 10 0

VP260 Localisation des autres interventions 10 0

VP261 Définition mise en oeuvre plan pluriannuel enquête et auscultation réseau 10 0

VP262 Mise en œuvre d'un plan pluriannuel de renouvellement des canalisations 10 0

Total: 120 71

INVENTAIRES DES RÉSEAUX

Communauté de Communes Thelloise - Cauvigny - 2024 - Page 77168 306 306 306 306

2020 2021 2022 2023 2024 N/N-1

Canalisations

Longueur totale du réseau (km) 10,4 11,3 11,3 11,3 11,3 0,0%

Canalisations eaux usées (ml) 10 368 11 306 11 306 11 306 11 306 0,0%

dont gravitaires (ml) 8 999 9 937 9 937 9 937 9 937 0,0%

dont refoulement (ml) 1 369 1 369 1 369 1 369 1 369 0,0%

Branchements

Nombre de branchements eaux usées séparatifs ou unitaires 376 376 381 381 381 0,0%

Ouvrages annexes

Nombre de regards 225 248 246 247 247 0,0%

RENOUVELLEMENT DES CANALISATIONS

Canalisations 2020 2021 2022 2023 2024

Longueur du réseau de collecte des eaux usées hors

branchements (ml) 10 368 11 306 11 306 11 306 11 306

Longueur renouvelée par le délégataire (ml) 0 0 0 0 0

2020 2021 2022 2023 2024

Taux moyen de renouvellement des réseaux (%) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Longueur du réseau de collecte des eaux usées hors branchement

(ml) 10 368 11 306 11 306 11 306 11 306

Longueur renouvelée par le délégataire (ml) 0 0 0 0 0

Longueur renouvelée totale (ml) 0 0 0 0 0

OPÉRATIONS DE MAINTENANCE DES RÉSEAUX ET BRANCHEMENTS

Interventions d'inspection et de contrôle 2020 2021 2022 2023 2024 N/N-1

Longueur de canalisation inspectée par caméra (ml) 0 0 0 1 777 0 -100,0%

Tests à la fumée (u) 0 1 0 0 0 0%

Tests à l'eau (ml) 0 1 0 0 0 0%

Interventions de curage préventif 2020 2021 2022 2023 2024 N/N-1

Nombre d'interventions sur réseau 0 0 18 10 3 -70,0%

Communauté de Communes Thelloise - Cauvigny - 2024 - Page 78ur

ur

ur

sur

PR

M EN Dù Dù Où EN 2

168 306 306 306 306

sur branchements 0 0 0 0 0 0%

sur canalisations 0 0 18 10 3 -70,0%

sur accessoires 0 0 0 0 0 0%

sur bouches d'égout, grilles avaloirs 0 0 0 0 0 0%

sur dessableurs 0 0 0 0 0 0%

Longueur de canalisation curée (ml) 0 0 3 351 2 570 20 -99,2%

Interventions curatives 2020 2021 2022 2023 2024 N/N-1

Nombre de désobstructions sur réseau 0 4 1 7 5 -28,6%

sur branchements 0 0 1 1 4 300,0%

sur canalisations 0 4 0 6 1 -83,3%

sur accessoires 0 0 0 0 0 0%

sur dessableurs 0 0 0 0 0 0%

Longueur de canalisation curée dans le cadre d'une

opération de désobstruction (ml) 0 140 30 25 813 3 152,0%

POINTS NOIRS DU RÉSEAU DE COLLECTE

2020 2021 2022 2023 2024 N/N-1

Nombre total de points concernés sur le réseau 0 0 0 0 0 0%

Longueur du réseau de collecte des eaux usées hors

branchements (ml) 10 368 11 306 11 306 11 306 11 306 0,0%

Nombre de points du réseau nécessitant des

interventions fréquentes de curage par 100km 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0%

Communauté de Communes Thelloise - Cauvigny - 2024 - Page 795.8. OPÉRATIONS DE RENOUVELLEMENT, DE MAINTENANCE ET TRAVAUX RÉALISÉS

RENOUVELLEMENT INSTALLATIONS DE COLLECTE

Installations électromécaniques

Opération réalisée

dans l'exercice

Mode de

gestion

STATION D'EPURATION FA RTE DE MOUY A CAUVIGNY

POMPE RELVT 2 Rénovation Programme

MECANIQUE DEGRILLAGE Rénovation Cté de service

MECANIQUE DESHUILEUR Rénovation Cté de service

GRILLES CAILLEBOTIS Rénovation Cté de service

RELEVEMENT EU RUE DES PEUPLIERS A CAUVIGNY

POMPE 1 Rénovation Cté de service

Communauté de Communes Thelloise - Cauvigny - 2024 - Page 80783 127

536

599

368

525

L93

761

H16

5.9. LES CONSOMMATEURS DE VOTRE SERVICE ET LEUR SATISFACTION

CONSOMMATEURS ET ASSIETTE DE LA REDEVANCE

2020 2021 2022 2023 2024 N/N-1

Nombre d'abonnés (clients) desservis 528 537 539 544 546 0,4%

Abonnés sur le périmètre du service 528 537 539 544 546 0,4%

Assiette de la redevance (m3) 45 416 44 193 44 368 41 536 42 977 3,5%

Effluent collecté sur le périmètre du service 45 416 44 193 44 368 41 536 42 977 3,5%

LES PRINCIPAUX INDICATEURS DE LA RELATION CONSOMMATEURS

2020 2021 2022 2023 2024 N/N-1

Nombre d'interventions avec déplacement chez le

client 5 20 1 3 3 0,0%

Nombre annuel de demandes d'abonnement 54 46 52 40 43 7,5%

Taux de mutation 10,3 % 8,7 % 9,7 % 7,4 % 8,0 % 8,1%

DONNÉES ÉCONOMIQUES

2020 2021 2022 2023 2024

Taux d'impayés 2,14 % 1,49 % 1,14 % 2,08 % 1,51 %

Montant des impayés au 31/12/N en € TTC (sur factures N-1) 3 461 2 527 1 884 3 559 2 571

Montant facturé N - 1 en € TTC 161 761 169 525 164 599 171 127 170 783

2020 2021 2022 2023 2024

Nombre de demandes d'abandon de créance à caractère social 0 0 0 0 0

Montant des abandons de créances ou des versements à un fonds

de solidarité (€) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Assiette totale (m3) 45 416 44 193 44 368 41 536 42 977

2020 2021 2022 2023 2024

Nombre d'échéanciers de paiements ouverts au cours de l'année 16 10 24 22 23

Communauté de Communes Thelloise - Cauvigny - 2024 - Page 812020 2021 2022 2023 2024 N/N-1

CAUVIGNY

Nombre d'habitants desservis total (estimation) 1 698 1 690 1 679 1 666 1 667 0,1%

Nombre d'abonnés (clients) desservis 528 537 539 544 546 0,4%

Assiette de la redevance (m3) 45 416 44 193 44 368 41 536 42 977 3,5%

Communauté de Communes Thelloise - Cauvigny - 2024 - Page 826. ANNEXES

Communauté de Communes Thelloise - Cauvigny - 2024 - Page 836.1. DÉTAIL DES TEXTES RÉGLEMENTAIRES

Chaque année, une sélection annuelle des principaux textes parus vous est proposée. Veolia se tient à disposition pour vous aider dans la mise en œuvre de ces textes et évaluer leurs conséquences pour votre service.

Commande publique

Données essentielles à publier

Deux arrêtés publiés le 22 mars 2024 ont modifié ceux du 22 décembre 2022 relatifs respectivement aux données essentielles des marchés publics et aux données essentielles des contrats de concession. Ils ont pour objet d'étendre le régime de déclaration des données essentielles aux actes d'exécution, pris après le 1er janvier 2024, relatifs aux marchés publics notifiés et aux contrats de concession conclus avant cette date.

Dans leur version antérieure, les arrêtés du 22 décembre 2022 ne soumettaient pas au nouveau régime des données essentielles les actes d'exécutions relatifs aux contrats de la commande publique notifiés ou conclus après le 1er janvier 2024. Dès lors, ces actes d'exécution restaient soumis au régime fixé par le précédent arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique, posant par là même des difficultés pratiques et techniques.

Afin de remédier à ces difficultés, les arrêtés du 18 mars 2024 précisent que les données essentielles relatives aux actes spéciaux de sous-traitance, aux actes de sous-traitance modificatifs et aux modifications (pour les marchés publics), et aux modifications et aux données d'exécution (pour les contrats de concession) des contrats de la commande publique notifiés ou conclus avant le 1er janvier 2024 doivent être transmises et publiées dans les conditions fixées par les arrêtés du 22 décembre 2022 susmentionnés. Ces modifications entreront en vigueur le 1er mai.

● Arrêté du 18 mars 2024 ECOM2404396A modifiant l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics

● Arrêté du 18 mars 2024 ECOM2404387A modifiant l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession

Seuil de dispense de publicité et mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € HT

Cette exception pour les marchés de travaux de moins de 100 000 €, instaurée par un décret en date du 28 décembre 2022, devait prendre fin au 31 décembre 2024. Le décret n°2024-1217 du 28 décembre 2024 proroge cette exception jusqu’au 31 décembre 2025.

Ces dispositions sont également applicables aux lots qui portent sur des travaux dont le montant est inférieur à 100 000 € HT, à la condition que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.

Toutefois, les acheteurs bénéficiant de cette exception ont toujours l’obligation de veiller à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin.

Simplification du droit de la commande publique

Communauté de Communes Thelloise - Cauvigny - 2024 - Page 84Le décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024, publié au Journal officiel du 31 décembre 2024, apporte des modifications au code de la commande publique afin notamment de simplifier l'accès des entreprises à la commande publique et d'assouplir les règles d'exécution financière des marchés publics, notamment :

● Les conditions de constitution et de modification de la composition de groupement dans le cadre de procédures incluant une ou plusieurs phases de négociation ou de dialogue sont précisées (2142-3 du CCP) et rendues possibles sous réserve de :

o de disposer des garanties économiques, financières, techniques et professionnelles exigées par l’acheteur pour participer à la procédure ;

o de ne pas porter atteinte au principe d’égalité de traitement des candidats ni à une concurrence effective entre ceux-ci.

● Il relève de 10 % à 20 % (3114-5 du CCP) la part minimale que le titulaire s’engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans dans le cadre des marchés globaux, des marchés de partenariat et des contrats de concession. Il abaisse de 5 % à 3 % le montant maximum de la retenue de garantie pour les marchés publics conclus par certains acheteurs avec une petite ou moyenne entreprise (2191-33 du CCP). Enfin, il intègre les mesures réglementaires d’application de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte s’agissant de la possibilité pour une entité adjudicatrice de rejeter une offre contenant des produits provenant de certains pays tiers à l’Union européenne).

Services publics locaux

Modifications de principales instructions budgétaires et comptables applicables aux collectivités locales au 1er janvier 2025

Les instructions budgétaires et comptables M4 et M57 ont été modifiées à compter du 1er janvier 2025 en particulier pour tenir compte de la réforme des redevances des Agences de l’eau par un arrêté du 20 décembre 2024 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics industriels et commerciaux et arrêté du 20 décembre 2024 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs. Les modifications portent en particulier sur la création de nouveaux comptes de redevances eau et assainissement

Etablissement des budgets verts locaux

Conformément à l’article 191 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023, les collectivités doivent présenter un état annexé au compte administratif ou au compte financier unique intitulé “Impact du budget pour la transition écologique” pour les budgets principaux et les budgets annexes soumis aux instructions budgétaire et comptables M57 et M4 pour les collectivités et leurs groupements de plus de 3 500 habitants. Le décret du 16 juillet 2024 pris en application de l'article 191 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 précise les modalités de mise en œuvre de cette obligation.

Ainsi, à partir de l’exercice 2024 la contribution aux objectifs de transition écologique doit être présentée pour certaines dépenses comme par exemple les réseaux de voirie, installations de voirie. Dès l’exercice 2025, la contribution aux objectifs de transition écologique doit être présentée pour toutes les dépenses réelles d’investissement (sauf annuités d’emprunt à l’exception de celles liées à la part investissements des marchés de partenariat).

Les objectifs de transition écologique correspondent aux 6 axes suivants : atténuation du changement climatique ; adaptation au changement climatique et prévention des risques naturels ; gestion des ressources en eau ; transition vers une économie circulaire, gestion des déchets, prévention des risques technologiques ;

Communauté de Communes Thelloise - Cauvigny - 2024 - Page 85prévention et contrôle des pollutions de l'air et des sols ; préservation de la biodiversité et protection des espaces naturels, agricoles et sylvicoles.

Service public de l’assainissement

Réforme des redevances des agences de l’eau

Cette réforme structurante a été adoptée dans la loi de finances de l’année 2024. Elle est effective à compter de l’année 2025 pour l’entrée en vigueur des douzièmes programmes des agences de l’eau (2025 - 2030). Plusieurs textes d’application ont été publiés en 2024 pour préciser ses modalités et son calendrier d’application.

Cette réforme supprime certaines redevances existantes : pollution non-domestique et modernisation des réseaux de collecte (usage domestique et non-domestique). De même, cette réforme acte la fin de la prime pour performance épuratoire et le doublement possible de la redevance de prélèvement sur la ressource en eau pour cause de maîtrise insuffisante des pertes en eau sur le réseau d’eau (doublement dit ‘Grenelle’, encadré par un décret de janvier 2012).

Dans le même temps, ces différentes suppressions s’accompagnent de nouvelles redevances :

● une redevance pour consommation d’eau potable dont devront s’acquitter les abonnés au service ;

● deux redevances auxquelles seront assujetties directement les autorités organisatrices des services publics d’eau et d’assainissement portant sur la performance des services. Ces deux dernières redevances seront modulées au regard d’un certain nombre de critères de performance des services, à savoir :

● pour les services d’eau : le niveau des pertes en eau et la gestion du patrimoine ; ● pour les services d’assainissement : la conformité en équipement et en performance ainsi que l’effectivité de l’autosurveillance du système d’assainissement (réseau de collecte et stations d’épuration) et l’efficacité du système d’assainissement (selon la performance épuratoire, la bonne destination des boues, …).

Pour la redevance assainissement, la conformité en équipement, c’est-à-dire le respect des prescriptions de l’arrêté préfectoral (acte administratif), sera un critère à caractère rédhibitoire. Son non-respect obère toute possibilité de modulation de cette redevance.

Les services, en tant qu’autorité organisatrice peuvent dès l’année 2025, et après délibération en 2024, reporter la contrepartie de ces deux redevances, assises sur la performance, sur une ligne spécifique de la facture des abonnés au service à travers un mécanisme de contre-valeur. Pour l’année 2025, cette contre-valeur correspond au taux fixé par l’agence de l’eau multiplié par le coefficient de modulation par défaut de l’année 2025 (0,2 pour l’eau, 0,3 pour l’assainissement).

Les modulations sur performance indiquées plus haut deviendront pleinement effectives en 2026, sur la base des performances constatées au terme de l’année 2024.

Le décret 2024-787 du 9 juillet 2024 (JO du 10 juillet 2024) portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau précise les dispositions essentielles de la réforme. Ce décret est complété par six arrêtés, à savoir :

Communauté de Communes Thelloise - Cauvigny - 2024 - Page 86● L’arrêté du 5 juillet 2024 (JO du 10 juillet 2024) modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d'eau et aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ;

● L’arrêté du 5 juillet 2024 (JO du 9 juillet 2024), modifié par l’arrêté du 20 décembre 2024 (JO du 26 décembre 2024), relatif aux modalités d’établissement de la redevance sur la consommation d’eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et pour la performance des systèmes d’assainissement collectif ;

● L’arrêté du 5 juillet (JO du 7 juillet 2024) relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales ;

● L’arrêté du 10 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 (JO du 20 juillet 2024), lui-même complété par l’arrêté du 24 décembre 2024 (JO du 1er janvier 2025), relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;

● L’arrêté du 10 juillet 2024 (JO du 16 juillet 2024) relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte, qui porte spécifiquement que les rejets des activités industrielles ; ● L’arrêté du 2 octobre 2024 (JO du 30 octobre 2024) modifiant l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées). ● L’arrêté du 23 décembre 2024 (JO du 26 décembre 2024) est venu modifier et mettre à jour l'arrêté du 13 décembre 2007 relatif aux modalités particulières de versement des redevances pour pollution d'origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte définies aux articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 du code de l'environnement pour le rendre compatible avec le nouveau cadre réglementaire encadrant désormais les redevances.

● Une instruction dédiée aux préfets, en date du 4 décembre 2024, est venue préciser les points essentiels de cette réforme des redevances sur lesquels les services de l’Etat et des collectivités locales se devaient de se mobiliser.

A noter que le décret 2025-66 du 24 janvier 2025 (JO du 25 janvier 2025) a modifié certaines dispositions du précédent décret 2024-787 du 9 juillet 2024, a corrigé certaines erreurs rédactionnelles et en a précisé d’autres comme le remplacement de la notion de « charge brute de pollution organique » par la « capacité nominale de traitement » pour les stations d'épuration.

Gestion quantitative de la ressource en eau et recours aux eaux non-conventionnelles

Dans la continuité du Plan Eau adopté fin mars 2023, plusieurs instructions et arrêtés sont venus préciser durant l’année 2024 les modalités de gestion quantitative et de partage de la ressource en eau.

● L’instruction du 18 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 et du décret n° 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatifs à la gestion quantitative de la ressource en eau a été publiée le 8 janvier 2024. Cette instruction précise les modalités de gestion quantitative de la ressource en eau. En particulier, elle encadre l’étude des volumes prélevables à l’étiage, qui constituent la base de toute démarche de retour à l’équilibre hydrique, en rappelant la nécessité de définir une stratégie d’études des volumes prélevables par le préfet coordonnateur de bassin. Elle détaille la nécessaire articulation entre les

Communauté de Communes Thelloise - Cauvigny - 2024 - Page 87différents outils de gestion de la ressource en eau (SAGE, PTGE, etc.) pour atteindre le retour à l’équilibre.

● L’instruction interministérielle du 1er juillet 2024 (BO du 9 juillet 2024) précise les actions du Plan Eau, parmi les 53 mesures de ce plan, qui doivent être mises en œuvre dans les territoires sous l’impulsion des préfets. Aussi l’’objet de cette instruction est de détailler, pour certaines mesures, quelles actions sont attendues et à quelle échelle.

● L’arrêté du 3 juillet 2024 (JO du 6 juillet 2024) modifie l'arrêté du 30 juin 2023 concernant les mesures de restriction à mettre en œuvre en période de sécheresse dans les ICPE. Dans un souci de simplification, il modifie le site internet sur lequel l'exploitant transmet ses consommations d'eau lors des épisodes de sécheresse. Il précise que les réductions doivent être appliquées sur les prélèvements dans les ressources qui sont concernées par la sécheresse. Il apporte également des modifications concernant la déduction d'un volume de « sécurité » du volume de référence auquel l'exploitant doit appliquer des réductions de sa consommation d'eau en cas de sécheresse.

● Le décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 (JO du 4 décembre 2024) révise les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (Sage). Créé par la loi sur l'eau de 1992, cet outil de planification essentiel à la gestion locale de l'eau est adapté par ce décret pour répondre aux nouveaux enjeux, notamment du changement climatique et aux épisodes de rareté de la ressource en eau. Ce décret vise à accélérer l’élaboration des SAGE en resserrant, notamment, les liens entre le SAGE et les documents d’urbanisme et les trajectoires des prélèvements sur un territoire.

D’autre part, le Plan Eau présenté fin mars 2023 comporte cinq mesures visant à faciliter le recours aux eaux non-conventionnelles (ENC - incluant les eaux usées traitées, mais également les eaux de pluie, les eaux grises, les eaux d’exhaure, etc.) et à contribuer ainsi aux économies de prélèvement d’eau sur un territoire. Ce plan a pour objectif de développer 1000 projets opérationnels d’ici à 2027.

En 2024, de nouveaux textes réglementaires, complétant ceux publiés en 2023, ont été publiés pour faciliter le recours aux ENC tout en encadrant les risques inhérents à ces pratiques :

● Le décret 2024-33 du 24 janvier 2024 (JO du 25 janvier 2024) puis le décret 2024 - 769 du 8 juillet 2024 (JO du 9 juillet 2024) fixent les modalités de recours aux ENC dans les entreprises du secteur alimentaire. Ce dernier décret est accompagné d’un arrêté daté du 8 juillet 2024 (JO du 9 juillet 2024) qui précise les niveaux de garantie sanitaire à atteindre en fonction des usages prévus ;

● Le décret 2024-796 et l’arrêté du 12 juillet 2024 (JO du 13 juillet 2024) encadrent les conditions sanitaires d'utilisation d'eaux impropres à la consommation humaine (EICH) pour des usages domestiques. Ces deux textes ont été complétés et précisés par la note d’information DGS/EA4/2024/147 du 23 octobre 2024 (BO Santé du 31 octobre 2024) à destination des ARS et des préfets.

Enfin, sur le plan européen, le règlement délégué du 11 mars 2024 (JOUE du 20 juin 2024) complète le règlement (UE) 2020/741 du Parlement européen et du Conseil. Il apporte des spécifications techniques pour la gestion des risques liés à l’irrigation des cultures.

Révision de la Directive Eaux Résiduaires Urbaines de 1991

La révision de la Directive Eaux Résiduaires Urbaines de 1991 (DERU) a été publiée au JOUE du 12 décembre 2024 (Directive 2024/3019 du 27 novembre 2024 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines). La France doit procéder à sa transposition en droit national au plus tard le 31 juillet 2027.

Communauté de Communes Thelloise - Cauvigny - 2024 - Page 88Par rapport à la précédente directive, cette révision introduit de nouvelles dispositions :

● l’élargissement du domaine d’application de la DERU aux agglomérations d’assainissement entre 1 000 et 2 000 EH , avec obligation de collecte et de traitement secondaire des eaux usées. L’assainissement non collectif devient une exception à justifier ;

● la réduction de la pollution issue du déversement direct d’eaux usées non traitées par temps de pluie, avec l’établissement de plans de gestion (incluant des objectifs et des mesures de réduction), pour les agglomérations de plus de 100 000 EH et de plus de 10 000 EH déversant en zone à risques pour l’environnement et la santé ;

● la réduction des rejets en nutriments pour les stations, pour les stations de plus de 150 000 EH et de plus de 10 000 EH rejetant en zone sensible à l’eutrophisation ;

● la mise en place de traitements quaternaires pour le traitement des micropolluants, pour les stations de plus de 150 000 EH et les agglomérations de plus de 10 000 EH rejetant dans des milieux considérés comme présentant une sensibilité particulière ;

● une responsabilité élargie du producteur pour supporter le coût de traitement des micropolluants ciblant certaines filières industrielles comme les produits cosmétiques et pharmaceutiques ;

● un objectif de neutralité énergétique, à décliner à l’échelle de chaque État membre, pour les stations de plus de 10 000 EH ;

Par ailleurs, cette nouvelle directive vise à promouvoir la réutilisation des eaux usées traitées et la récupération des ressources (par exemple, le phosphore) en assurant la maîtrise des pollutions à la source, à renforcer la surveillance des effluents et des boues (antibiorésistance, microplastiques, épidémies, …), l’accès à l’assainissement pour tous, et l’information du public.

Repérage de l’amiante avant travaux

L’arrêté du 4 juin 2024 (JO du 30 juin 2024) est venu préciser les modalités de réalisation du repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles autres que bâtis tels que les ouvrages de génie civil, infrastructures de transport ou réseaux divers. Cet arrêté qui couvre les enrobés routiers et les réseaux entrera pleinement en application le 1er juillet 2026 afin de permettre au préalable la mise en œuvre des formations des opérateurs en charge de réaliser ces opérations de repérage, selon la norme NF X 46-102 de novembre 2020.

Les dispositions de cet arrêté précisent que le donneur d'ordre des travaux est tenu d’adresser au propriétaire de l’ouvrage une copie du rapport de repérage afin que ce dernier puisse mettre à jour le dossier de traçabilité.

Cet arrêté précise également les conditions d’exemption de ce repérage : situation d’urgence ou lorsque les informations provenant des documents de traçabilité sont antérieurement connues.

Ce texte parachève le corpus réglementaire lié au risque amiante également actualisé par différentes publications et recommandations.

Nous attirons notamment votre attention sur une publication en 2024 par l’INRS de mesures de l'empoussièrement en amiante généré par la technique d’hydrocurage. Il s’en est suivi de nouvelles préconisations de prévention qui impacteront les services d'assainissement.

Travaux à proximité des réseaux

Communauté de Communes Thelloise - Cauvigny - 2024 - Page 89Plusieurs fois refondue au gré des retours d’expérience, la réglementation "anti-endommagement", qui encadre depuis 2012 les travaux effectués à proximité des réseaux à risque aériens et enterrés, connaît une série d’ajustements à compter du 1er janvier 2025. A noter que le décret du 2024-1022 du 13 novembre 2024 (JO du 15 novembre 2024) et l’arrêté du 23 décembre 2024 (JO du 29/12/24) sont venus renforcer la sécurité des interventions sur les réseaux en modifiant certaines dispositions contenues dans plusieurs arrêtés relatifs à l’exécution des travaux à proximité des réseaux, notamment en matière de déclaration, d’entretien et de contrôle des infrastructures.

Par une décision du 30 janvier 2024 (BO du 17 février 2024), le fascicule 2 du guide d'application de la réglementation anti-endommagement intitulé « guide technique des travaux » mentionné à l’article R. 554-29 du code de l’environnement a vu ses annexes complétées de nouvelles fiches techniques.

L’arrêté du 7 mai 2024 (JO du 22 mai 2024) est venu fixer fixe, pour l’année 2024, le barème hors taxes des redevances prévues à l’article L. 554-2-1 du code de l’environnement au titre du financement, par les exploitants des réseaux enterrés, du « Guichet Unique » administré par l'Ineris. Ce téléservice (www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr) référencie les réseaux de transport et de distribution en vue de prévenir leur endommagement lors de travaux.

Trois arrêtés en date du 5 juillet 2024 ont été publiés au JO du 7 juillet 2024 :

● un premier arrêté précise les normes définissant les modalités recommandées pour l’exécution des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ou pour l’exécution d’opérations non électriques dans l’environnement d’ouvrages et d’installations électriques sous tension ;

● un second arrêté porte sur les conditions d’équivalence entre l’autorisation d’intervention à proximité des réseaux prévue par l’article R. 554-31 du code de l’environnement et l’habilitation prévue à l’article R. 4544-33 du code du travail ;

● le troisième arrêté porte spécifiquement sur la prévention du risque électrique lié aux travaux d’ordre non électrique réalisés dans l’environnement d’ouvrages ou installations électriques sous tension aériens et souterrains.

Protection et surveillance des masses d’eau

Dans le domaine de la santé et de l’environnement, le sujet des substances alkyl perfluorées (famille de substances communément nommées ‘PFAS’) a jalonné l’actualité 2024 : sur le plan législatif, réglementaire, institutionnel, voire même, médiatique. En avril 2024, le gouvernement a publié une mise à jour de son précédent plan d’actions interministériel. Plusieurs actions de ce nouveau plan concernent l’assainissement urbain, notamment en matière de surveillance des effluents et des boues.

A l’instar des dispositions déjà effectives pour certaines ICPE (suite à un arrêté d’août 2023), le plan est susceptible de se traduire dans un avenir proche par de nouvelles dispositions réglementaires imposant la surveillance des effluents et boues issus des stations d’épuration urbaines, dans la continuité des démarches déjà effectives de Recherche/Réduction des Substances Dangereuses pour l’Eau (RSDE)

Par ailleurs, un avis publié au JO du 6 octobre 2024 est venu préciser les modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement, et conformément à l’arrêté du 26 juin 2023. Cet avis liste les méthodes analytiques, et les normes associées, des couples « élément de qualité biologique - méthode » à appliquer ainsi que leur date d'entrée en vigueur.

Communauté de Communes Thelloise - Cauvigny - 2024 - Page 90Transition énergétique & environnementale

Autorisation environnementale

Promulguée en octobre 2023, la loi Industrie verte vise à accélérer la réindustrialisation du pays, dans le respect de l’environnement. Afin de traduire cette ambition, deux décrets ont été pris en application de cette loi pour accélérer la libération de foncier industriel et l'implantation de nouvelles usines, notamment via la réduction des délais d’examen des demandes d’autorisation environnementale. Une instruction ministérielle est venue compléter ultérieurement le dispositif mis en place.

Le décret n° 2024-704 du 5 juillet 2024 permet tout d’abord la mise en œuvre des accélérations de certaines procédures d’urbanisme ou environnementales pour des projets industriels stratégiques. Plus précisément :

● Il définit la liste des secteurs des technologies favorables au développement durable pour lesquels les projets industriels sont rendus explicitement éligibles à la procédure de déclaration de projet prévue par l’article L.300-6 du code de l’urbanisme. Ainsi, parmi ces secteurs, est mentionné celui des technologies de décarbonation du bâtiment, celui des technologies de production, de réseau et de stockage de l’énergie bas-carbone ou encore celui du recyclage des déchets de matériaux.

● Il détaille les informations à fournir pour se voir reconnaître de manière anticipée la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM), au sens de l’article L.411-2 du code de l’environnement, pour des projets industriels visés par une déclaration d’utilité publique, identifiés par décret comme projet d’intérêt national majeur (PINM) ou faisant l’objet d’une déclaration de projet au sens du code de l’urbanisme.

● Enfin, le décret précise que le préfet sera l’autorité compétente pour autoriser les travaux, installations, constructions et aménagement d’un projet industriel qualifié par décret de projet d’intérêt national majeur pour la transition écologique ou la souveraineté nationale (article R* 422-2 i) du code de l’urbanisme).

Ensuite, le décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 permet, à travers des dispositions clés, de réduire les délais d’implantation industrielle et de favoriser la libération de fonciers industriels. Plus précisément :

● Il accélère l’examen des demandes d’autorisation environnementale. En application du nouvel article L. 181-10-1 du code de l’environnement dans sa rédaction issue de la Loi Industrie Verte, la phase d’enquête publique est, sauf exception, remplacée par une procédure de consultation du public parallélisée menée sous le contrôle du commissaire enquêteur. Cette consultation est désormais réalisée en parallèle de la phase d’examen de la demande par les services de l’Etat durant une période de 3 mois (portée à 4 mois lorsque l’avis de l’autorité environnementale est requis), là où ces deux étapes étaient précédemment conduites de manière successive sur une durée de 7 à 8 mois. D’autres délais de procédure sont par ailleurs raccourcis. A titre d’exemple, le pétitionnaire ne disposera plus que de 5 jours pour formuler des observations sur les remarques et propositions du public, contre les 15 jours prévus dans le cadre actuel de l’enquête publique. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 22 octobre 2024 et sont applicables aux demandes déposées à compter de cette date.

● Il améliore la gestion des cessations d’activité ICPE. Tout d’abord, le texte précise les conditions permettant à un exploitant, dont la cessation d’activité a été notifiée avant le 1er juin 2022, de bénéficier de la nouvelle procédure de cessation d’activité introduite par la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (« Loi ASAP »). Le décret apporte également des précisions substantielles quant au contenu du mémoire de réhabilitation que l’exploitant est tenu de transmettre au Préfet. A ce titre, le traitement des sources de pollutions et des pollutions concentrées est rendu obligatoire (sauf dérogation encadrée), là

Communauté de Communes Thelloise - Cauvigny - 2024 - Page 91où cette pratique relevait jusqu’ici de la simple recommandation issue de la Méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués de 2017. Le décret modifie en outre l’ensemble des articles du code de l’environnement relatifs à la procédure de tiers demandeur afin, entre autres, de faciliter sa substitution à l’exploitant pour la mise en sécurité du site (en plus de sa réhabilitation). Le texte prévoit aussi le renforcement des exigences de garanties financières à constituer pour le tiers demandeur et ouvre la possibilité aux collectivités d’être leur propre assureur lorsqu’elles interviennent en tant que tiers demandeur. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 7 juillet 2024.

Enfin, l’instruction ministérielle du 28 octobre 2024 (TECL2428215C) précise les modalités de mise en œuvre de la procédure d’autorisation environnementale, telle que réformée par la loi Industrie verte et le décret d’application n°2024-742 susvisé. En particulier :

● L’instruction rappelle le premier objectif qui est de réduire les délais d’implantation des installations à travers la parallélisation de la phase d'examen et de consultation du public. Aussi, la nouvelle procédure dite de “consultation parallélisée” est désormais de droit commun pour tous les projets relevant du champ de l’autorisation environnementale : installations, ouvrages, travaux et activités ayant une incidence sur l’eau (Iota), installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), travaux miniers, autorisation supplétive. L’instruction du dossier par les services de l’État, les consultations obligatoires des différents organismes et instances compétents, les consultations des conseils municipaux et autres collectivités intéressées et la participation du public seront désormais menées de concert, dès lors que le dossier est complet et régulier. Dans ce contexte, la vérification de la complétude et de la régularité de la demande d’autorisation environnementale doit être menée dans un délai raisonnable (le texte précise que cette vérification n’est pas une instruction approfondie).

● Le second objectif est de consolider la participation du public. La nouvelle procédure (qui reprend pour partie les conditions de la participation du public par voie électronique (PPVE) mais également de l’enquête publique) permet au public de participer pendant trois mois, sous l’égide d’un commissaire enquêteur (ou si nécessaire une commission d’enquête), dès le début de la procédure. L’instruction rappelle, à ce titre, qu’il n’était auparavant consulté qu’en fin de procédure, après les retours des services de l’État ou des collectivités. Cette participation sera majoritairement dématérialisée, mais deux réunions publiques d’échanges (une d’ouverture et une de clôture) avec le porteur de projet doivent obligatoirement être organisées en présentiel. Une étroite collaboration du pétitionnaire est ainsi recommandée avec le commissaire enquêteur en appui à l’organisation de cette consultation. On relèvera à cet égard un arrêté du 18 novembre 2024 relatif aux caractéristiques du site internet prévu à l’article R. 181-36 du code de l’environnement, qui détermine les exigences du site internet dédié à la consultation publique de la nouvelle procédure d’autorisation environnementale. ● Un autre objectif affiché est celui d’améliorer la qualité des dossiers déposés. "Des dossiers de bonne qualité permettent une rapidité d’instruction et évitent de solliciter plusieurs fois les services de l’État au fil de compléments qui seraient nécessaires", explique l'instruction. L’instruction précise également que les dossiers doivent être proportionnés aux enjeux et, donc, ne comprendre que les informations nécessaires pour évaluer et justifier la prise en compte des enjeux. Le caractère synthétique des pièces permettrait ainsi de faciliter leur intelligibilité et favoriserait l’efficacité collective recherchée par la réforme.

Evaluation environnementale

Le décret n°2024-529 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale des projets a principalement pour objet d’augmenter les seuils à partir desquels certains projets, notamment les projets d’élevages intensifs, sont soumis à une obligation d’évaluation environnementale systématique.

Communauté de Communes Thelloise - Cauvigny - 2024 - Page 92Aussi, en dessous des nouveaux seuils fixés, les projets d’élevages intensifs seront soumis à évaluation environnementale, non plus systématiquement, mais au cas par cas. A noter également que le décret apporte quelques adaptations d'articles du code de l'environnement concernant l'autorisation environnementale et les ICPE. Ces évolutions ont été rendues applicables aux projets pour lesquels la première autorité compétente pour autoriser le projet ou l'autorité chargée de l'examen au cas par cas ont été saisies à compter du 11 juin 2024.

Lutte contre les atteintes environnementales

Dans un contexte où les atteintes à l'environnement se multiplient, les pouvoirs publics entendent renforcer leur action en mettant en place des contrôles diligents et ciblés pour garantir le respect des réglementations environnementales, avec pour objectif une protection plus efficace des écosystèmes et de la biodiversité.

En ce sens, l’instruction du 2 janvier 2024 (TREL2328462J) précise la nouvelle stratégie nationale de contrôle en matière de police de l'eau et de la nature (“SNCPEN”). Elle abroge ainsi la note technique du 22 août 2017 qui fixait, jusqu’à présent, la doctrine de l'Administration sur le sujet.

Cette instruction fait suite à la mise en place, par un décret du 13 septembre 2023, de comités opérationnels de lutte contre la délinquance environnementale (COLDEN) et de missions interservices de l'eau et de la nature (MISEN) dans chaque département. L’institutionnalisation de ces instances, éclairée par une précédente instruction en date du 16 septembre 2023, vise à favoriser les échanges d'informations entre les autorités administratives et judiciaires, puis leur exploitation.

Pour l’essentiel, le nouveau texte vient :

● clarifier le périmètre de la stratégie de contrôles en matière de polices de l’eau et de la nature,

● préciser la chaîne d’action depuis l’impulsion gouvernementale jusqu’au bilan annuel des résultats obtenus, et

● définir le cadre de travail pour améliorer les conditions du contrôle pour les contrôleurs et les contrôlés.

Par ailleurs, au niveau européen, une nouvelle directive sur la protection de l’environnement par le droit pénal est entrée en vigueur le 11 avril 2024, aux termes d’un long processus de révision. Elle vient remplacer la directive initiale adoptée en 2008, laquelle s’était révélée peu effective en pratique dans la lutte contre les atteintes à l’environnement. Pour l’essentiel :

● Le texte fait passer de neuf à vingt le nombre de comportements illicites et intentionnels, constitutifs d'infractions, que les États membres doivent intégrer dans leur corpus législatif. On notera, parmi les nouvelles infractions, “le captage et l’exploitation illégale des ressources en eau susceptible de causer des dommages substantiels à l’état écologique des masses d’eau”.

● Le texte n’impose pas aux États membres la mise en place d’un crime d’écocide mais introduit «une infraction qualifiée» dans l’hypothèse où les comportements infractionnels entraîneraient : i) La destruction d’un écosystème d’une taille ou valeur considérable ou d’un habitat au sein d’un site protégé, ou des dommages étendus et substantiels irréversibles ou durables ; ii) Des dommages étendus et substantiels irréversibles ou durables à la qualité de l’air, du sol ou de l’eau.

● S’agissant des sanctions pénales apportées aux infractions environnementales, le texte précise et durcit les sanctions. De fait, plusieurs sanctions principales et complémentaires sont détaillées et des sanctions minimales en matière d’emprisonnement sont instituées. A ces peines s’ajoutent, pour les personnes morales, des amendes dont le montant est proportionné à la gravité du comportement et à la situation financière de la personne morale

Communauté de Communes Thelloise - Cauvigny - 2024 - Page 93concernée, dont le texte prévoit toutefois un montant minimal à mettre en place par les États.

La nouvelle directive européenne devra être transposée dans les législations nationales de l’ensemble des États membres de l’Union européenne d’ici le 21 mai 2026. On soulignera, à cet égard, que le droit de l’environnement français contient déjà plusieurs dispositions répressives qui rappellent les infractions mises en place par le nouveau texte. En particulier, depuis la loi «Climat et résilience », l’article L. 231-3 du Code de l’environnement prévoit le délit d’écocide lorsque la pollution illégale des milieux marins ou aériens, qui entraîne des effets nuisibles graves et durables sur la santé, la flore ou la faune, est commise de façon intentionnelle.

ICPE

Face à l'importance de la sinistralité dans les installations de gestion des déchets, le ministère de la Transition écologique a renforcé les prescriptions en matière de prévention des incendies en prenant une succession d’arrêtés fin 2023 (pour les installations soumises au régime de l’enregistrement et les installations soumises à autorisation) et début 2024 (pour les installations soumises à déclaration). Ainsi, l’arrêté du 8 janvier 2024 (TREP2330764A), qui modifie les prescriptions applicables aux installations de gestion de déchets soumises à déclaration, s’inscrit dans cette volonté de réforme. En premier lieu, le nouveau texte modifie :

● l’arrêté du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-1 (installations de collecte de déchets dangereux apportés par leur producteur initial) ;

● l’arrêté du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial).

Au sein de ces arrêtés, il introduit des exigences, applicables à compter du 1er janvier 2025, en ce qui concerne le stockage des déchets d’équipements électriques et électroniques. A ce titre, il prévoit que ces déchets susceptibles de contenir des batteries au lithium doivent être séparés des autres déchets d’équipements électriques et électroniques lors de leur réception dans l’installation. Ils sont entreposés dans des conditions garantissant l’absence d’endommagement par des opérations de manutention.

En second lieu, il modifie :

● l’arrêté du 23 novembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux ICPE soumises à déclaration sous la rubrique 2791 (installation de traitement de déchets non dangereux à l’exclusion des installations visées aux rubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781 et 2782) ;

● l’arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n°s 2711 (déchets d’équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d’alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées ;

● l’arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2718.

Communauté de Communes Thelloise - Cauvigny - 2024 - Page 94Les modifications consistent à introduire de nouvelles exigences qui seront mises en place progressivement (certains entreront en vigueur en juillet 2024, d’autres en janvier 2025, et les dernières en janvier 2026). Parmi les exigences à mettre en œuvre le plus tôt possible, on notera l’obligation pour l’exploitant de réaliser et tenir à jour un plan de défense contre l’incendie dont le texte fixe le contenu minimum. De même, il doit organiser un exercice de défense contre l’incendie, lequel doit être renouvelé au moins tous les trois ans.

Notons qu’un arrêté du 4 juin 2024 (TREP2412145A) a ultérieurement corrigé certaines incohérences et erreurs rédactionnelles introduites par les textes de fin 2023 et début 2024.

IOTA

Par un arrêté du 3 juillet 2024 (TREL2418343A), le Gouvernement a simplifié les conditions de création de plans d’eau dont la surface implantée en zone humide est inférieure à un hectare. En effet, le nouveau texte modifie la rédaction de l’article 4 de l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement.

Pour rappel, la création de plans d’eau, permanents ou non est soumise : soit à un régime d’autorisation pour les plans d’eau dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ; soit à un régime de déclaration pour ceux dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha. Lorsque la création d’un plan d’eau est prévue en zone humide, l’article 4 de l’arrêté du 9 juin 2021 prévoit des conditions spécifiques :

● La création du plan d’eau répond à un intérêt général majeur ou les bénéfices escomptés du projet en matière de santé humaine, de maintien de la sécurité pour les personnes ou de développement durable l’emportent sur les bénéfices pour l’environnement et la société liés à la préservation des fonctions de la zone humide, modifiées, altérées ou détruites par le projet ;

● Les objectifs bénéfiques poursuivis par le projet ne peuvent, pour des raisons de faisabilité technique ou de coûts disproportionnés, être atteints par d’autres moyens constituant une option environnementale sensiblement meilleure ;

● Les mesures de réduction et de compensation de l’impact qui ne peut pas être évité, sont prises en visant la plus grande efficacité.

Avant l’entrée en vigueur de l’arrêté du 3 juillet 2024, l’article 4 de l’arrêté du 9 juin 2021 s’appliquait à tous les plans d’eau en zone humide. Depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté du 3 juillet 2024, l’article 4 de l’arrêté du 9 juin 2021 ne s’applique qu’aux plans d’eau dont la surface implantée en zone humide est supérieure ou égale au seuil d’autorisation de la rubrique 3.3.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement, soit un hectare. Par conséquent, la création de plans d’eau dont la surface implantée en zone humide est inférieure à un hectare demeure soumise à déclaration mais n’est plus soumise au respect des conditions de l’article 4 de l’arrêté du 9 juin 2021.

Encadrement des émissions chimiques

Dans une communication publiée au journal officiel de l'Union Européenne le 26 avril 2024, la Commission européenne est venue préciser les critères et les principes directeurs de la notion "d’utilisations essentielles" d’une substance chimique. Ces critères permettent d'évaluer s'il est justifié, d'un point de vue sociétal, d'utiliser les substances les plus nocives. Dans les cas où l'utilisation est nécessaire pour la santé et/ou la sécurité et/ou si elle est essentielle au fonctionnement de la société, et s'il n'existe pas de solutions de remplacement acceptables, une substance chimique peut continuer à être utilisée à cette fin pendant un certain temps, précise ainsi l'exécutif européen.

Communauté de Communes Thelloise - Cauvigny - 2024 - Page 95Par ailleurs, en France, les PFAS restent au cœur des préoccupations sanitaires et environnementales : ● L’arrêté du 31 octobre 2024 (TECP2429403A) a introduit de nouvelles exigences en matière d'analyse des PFAS dans les émissions atmosphériques de certaines installations de traitement de déchets. Ses dispositions sont entrées en vigueur le 11 novembre 2024. L'arrêté concerne les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à autorisation au titre des rubriques: 2770 (Traitement thermique de déchets dangereux) ; 2771 (Traitement thermique de déchets non dangereux); 2971 (Production d'énergie à partir de déchets non dangereux préparés) ; 3520 (Incinération ou co-incinération de déchets). Les exploitants des installations précitées doivent désormais réaliser une campagne de prélèvements et d'analyses portant sur 49 substances PFAS spécifiquement listées. "Cette action vise à vérifier que l’incinération permet bien la destruction des substances PFAS contenues dans les déchets, et améliorer les connaissances globales sur la thermodégradation des PFAS", précisait le ministère de la Transition écologique lors de la mise en consultation publique du texte. Ces prélèvements et analyses sont encadrés (réalisation par des organismes accrédités, respect d’une certaine durée, etc.) et les délais de réalisation des campagnes de prélèvement varient en fonction du type d’installations (de fin octobre 2025 pour certaines, à avril 2028 pour d’autres). Les exploitants devront ensuite transmettre les résultats commentés de la campagne de prélèvements et d’analyses ainsi qu’une copie du rapport d’essais complet à l’inspection des installations classées (article 6).

Par ailleurs, l’instruction ministérielle du 3 décembre 2024 (TCEP2421014) a défini les actions nationales 2025 de l’inspection des installations classées, qui sont au nombre de cinq : libération du foncier industriel, maîtrise des risques accidentels, installations de combustion, lutte contre le trafic de déchets et plan d’action interministériel « PFAS ».

S’agissant plus particulièrement du plan d’action interministériel “PFAS”, sont ciblées les actions suivantes:

● Concernant les rejets aqueux industriels : les exploitants d'ICPE doivent, dans la continuité de l’action nationale 2024, définir un plan d’action pour supprimer ou réduire les émissions de PFAS dans les rejets aqueux industriels, et l'inspection devra en contrôler la bonne mise en œuvre.

● Concernant les mousses anti-incendie : l’inspection devra aussi se pencher sur les restrictions d’utilisation dans les mousses anti-incendie. L’action visera également à contrôler l’application des restrictions d’utilisation dans les émulseurs de certains composés de la famille des PFAS en vertu des règlements (UE) 2019/2021 sur les polluants organiques persistants (dit « POP ») et REACH.

● Concernant les boues des stations d’épuration des ICPE : l’action engagera également le suivi de la quantité de PFAS, pour les substances pour lesquelles une méthodologie de mesure est reconnue à date, présente dans les boues des stations d’épuration des ICPE et qui sont épandues comme matière fertilisante dans le cadre d’un plan d’épandage. L’objectif de 20 mesures au niveau national sera décliné en fonction de la répartition géographique des installations concernées.

Communauté de Communes Thelloise - Cauvigny - 2024 - Page 966.2. ASSURANCES

Dans le cadre de ses obligations contractuelles, Veolia a souscrit aux polices d’assurance suivantes :

- Assurance de responsabilité civile : cette assurance couvre Veolia des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile, quel qu’en soit le fondement juridique, que Veolia est susceptible d’encourir vis-à-vis des tiers à raison des dommages corporels, matériels et immatériels qui trouvent leur origine dans l’exécution de ses obligations.

- Assurance de dommages aux biens : cette assurance est souscrite par Veolia pour son propre compte. Elle a pour objet de garantir les biens affermés contre les dommages résultant de l’exploitation du service.

L’ensemble de ces attestations d’assurance est disponible sur simple demande de la Collectivité.

Communauté de Communes Thelloise - Cauvigny - 2024 - Page 97Certificat h Certificate

N° 2015/69288.12 Page 1/9

AFNOR Certification certifie que le système de management mis en place par : AFNOR Certification certifies that the management system implemented by:

VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX

pour les activités suivantes :

for the following activities:

PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'EAU POTABLE ET D'EAU DE PROCESS. COLLECTE ET TRAITEMENT DES EAUX USEES. ACCUEIL ET SERVICE AUX CONSOMMATEURS.

DRINKING WATER AND PROCESS WATER PRODUCTION AND DISTRIBUTION. WASTEWATER COLLECTION AND TREATMENT. CUSTOMER SERVICE.

a été évalué et jugé conforme aux exigences requises par :

has been assessed and found to meet the requirements of:

ISO 50001 : 2018

et est déployé sur les sites suivants :

and is developed on the following locations:

N° SIREN

572025526

Adresse

21 RUE LA BOETIE FR-75008 PARIS

Liste complémentaire des sites certifiés en annexe/ Complementary list of certified locations on appendix

(L'ensemble des activités de l'entreprise sur le(s) site(s) donné(s) est couvert par la certification) (The scope of certification covers all activities carried out on the above-mentioned location(s))

Ce certificat est valable à compter du (année/mois/jour) à

This certificate is valid from (year/month/day) 2024-1 1 1 1 AEaAU 2027-1 1 sÂ 0 ani

Sectronuement 8 ccastiu Dis denvrent à ebay aigu star for an dire rip nf proton vain

Julien NIZRI

Directeur Général d'AFNOR Certification

Managing Director of AFNOR Certification

Flashez ce OR Code

pour vénifier la validité

du certificat

11 rue Francis de Pressensé - 93571 La Plaine Saint-Deris Cedex - France - T. +33 (0}1 41 62 80 00 - F. +33 (0)1 49 17 90 00 à SAS au capital de 18 187 000 € - 479 076 002 RCS Bobigny - www.afnor.org RTC TER

6.3. CERTIFICATS ISO

Veolia Eau est depuis de nombreuses années engagé dans des démarches de certification. En 2015, les systèmes de management de la qualité et de l’environnement existants ont été fédérés sous la gouvernance du siège et complétés par un système de management de l’énergie.

Les activités certifiées sont la production et la distribution d’eau potable, la collecte et le traitement des eaux usées et l’accueil et le service aux consommateurs.

Cette triple certification ISO 9001, ISO 14001 et ISO 50001 délivrée par Afnor Certification en novembre 2015 valide, via un tiers indépendant, l’efficacité des méthodes et des outils mis en place et l’engagement d’amélioration continue de l’entreprise. Cette démarche s’inscrit dans le cadre élargi de la politique de l’Eau France qui comprend des objectifs forts en matière de santé et de sécurité au travail. Notre certification ISO 50001 valide nos démarches d’amélioration de l’efficacité énergétique des installations confiées par nos clients. Elle est reconnue par l’Administration dans le cadre des textes d’application de la directive 2012/27/UE (loi DDADUE) (*)

Communauté de Communes Thelloise - Cauvigny - 2024 - Page 98Certificat Certificate

N° 2015/69287.11 Page 1/9

AFNOR CERTIFICATION

AFNOR Certification certifie que le système de management mis en place par :

AFNOR Certification certifies that the management system implemented by:

VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX

pour les activités suivantes :

for the following activities:

PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'EAU POTABLE & D'EAU DE PROCESS. COLLECTE ET TRAITEMENT DES EAUX USEES. ACCUEIL ET SERVICE AUX CONSOMMATEURS.

DRINKING WATER & PROCESS WATER PRODUCTION AND DISTRIBUTION. WASTEWATER COLLECTION AND TREATMENT. CUSTOMER SERVICE.

a été évalué et jugé conforme aux exigences requises par :

has been assessed and found to meet the requirements of:

ISO 9001 : 2015

et est déployé sur les sites suivants :

and is developed on the following locations:

21 RUE LA BOETIE FR-75008 PARIS

Liste des sites certifiés en annexe(s) / List of certified locations on appendix(ces)

Ce certificat est valable à compter du (année/mois/jour) 2024-11-10 an 2027-11-09 This certificate is valid from (year/month/day)

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Julien NIZRI

Directeur Général d'AFNOR Certification

Managing Director of AFNOR Certification

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11 rue Francis de Pressensé - 93571 La Plaine Saint-Denis Cedex - France- T. +33 (0}1 41 62 80 00 - F, +33 (0)1 49 17 90 00 CERTIFICATION SAS au capital de 18 187 000 € - 479 076 002 RCS Bobigny - www.afnor.org

Ressourcer le monde Q VEOLI Aertiticat si Certificate

N° 2015/69286.11 Page 1/9

AFNOR Certification certifie que le système de management mis en place par : AFNOR Certification certifies that the management system implemented by:

VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX

pour les activités suivantes :

for the following activities:

PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'EAU POTABLE & D'EAU DE PROCESS. COLLECTE ET TRAITEMENT DES EAUX USEES. ACCUEIL ET SERVICE AUX CONSOMMATEURS.

DRINKING WATER & PROCESS WATER PRODUCTION AND DISTRIBUTION. WASTEWATER COLLECTION AND TREATMENT. CUSTOMER SERVICE.

a été évalué et jugé conforme aux exigences requises par :

has been assessed and found to meet the requirements of:

ISO 14001 : 2015

et est déployé sur les sites suivants :

and is developed on the following locations:

21 RUE LA BOETIE FR-75008 PARIS

Liste des sites certifiés en annexe(s) / List of certified locations on appendix(ces)

Ce certificat est valable à compter du (année/mois/jour) 2024-11-10 sua 2027-11-09 This certificate is valid from (year/month/day)

éhectronquement 1 const urmere probañoee Ce document ess signé y rave This documentss ekctroncahy saned. I stands for sn electron crigral nb

Julien NIZRI

Directeur Général d'AFNOR Certification

Managing Director of AFNOR Certification

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11 rue Francis de Pressensé - 99571 La Plaine Saint-Denis Cedex - France- T. +33 (0)1 41 62 80 00 - F. +33 (0)1 49 17 90 00 ERTIFICATION AS au capital de 18 187 000 € - 479 076 002 RCS Bobigny - www.afnoi

(*) La directive 2012/27/UE instaure un audit énergétique obligatoire dans les grandes entreprises, obligation reprise par la loi DDADUE. Certifiées ISO 50001, ces entreprises sont exemptées de cette obligation et peuvent valoriser leurs actions d'économies d'énergie grâce à la bonification des CEE.

Communauté de Communes Thelloise - Cauvigny - 2024 - Page 1006.4. GLOSSAIRE

Le présent glossaire est établi sur la base des définitions de l’arrêté du 2 mai 2007 et de la circulaire n°12/DE du 28 avril 2008 et de compléments jugés utiles à la compréhension du document.

Abonnement :

L’abonnement désigne le contrat qui lie l’abonné à l’opérateur pour la prestation du service de l’eau ou de l’assainissement conformément au règlement du service. Il y a un abonnement pour chaque point d’accès au service (point de livraison d’eau potable ou de collecte des effluents qui dessert l’abonné, ou installation d’assainissement non collectif).

Assiette de la redevance d’assainissement :

Volume total facturé aux usagers du service.

Arrêté d’autorisation de déversement :

Arrêté autorisant le déversement signé par la collectivité compétente en matière de collecte des eaux usées au lieu où sont rejetés les effluents du bénéficiaire de l’arrêté.

Bilans disponibles :

Sur une usine de dépollution, les bilans disponibles sont les bilans 24h réalisés, exception faite des bilans inutilisables.

Capacité épuratoire :

Capacité de traitement des ouvrages d’épuration donnée par le constructeur. Elle s’exprime en capacité épuratoire (kg de DBO5/jour) et en capacité hydraulique (m3/jour) ou en équivalent-habitants.

Certification ISO 14001 :

Cette norme concerne le système de management environnemental. La certification s'applique aux aspects environnementaux que Veolia Eau peut maîtriser et sur lesquels il est censé avoir une influence. Le système vise à réduire les impacts liés à nos produits, activités et services sur l'environnement et à mettre en place des moyens de prévention des pollutions, en s’intéressant à la fois aux ressources et aux sous-produits du traitement dans le respect de la législation en vigueur et la perspective d’une amélioration continue.

Certification ISO 9001 :

Cette norme concerne le système de management de la qualité. La certification ISO 9001 traduit l'engagement de Veolia Eau à satisfaire les attentes de ses clients par la qualité des produits et des services proposés et l’amélioration continue de ses performances.

Certification ISO 50001 :

Cette norme concerne le système de management de l’énergie. Ce système traduit l’engagement de Veolia eau à analyser ses usages et ses consommations énergétiques pour privilégier la performance énergétique dans le respect de la législation en vigueur et la perspective d’une amélioration continue.

Certification ISO 45001:

Cette norme concerne le système de management de la santé et de la sécurité au travail.

Consommateur – abonné (client) :

Le consommateur abonné est une personne physique ou morale ayant souscrit un ou plusieurs abonnements auprès de l’opérateur du service public (par exemple service de l’eau, de l’assainissement, etc..). Il est par

Communauté de Communes Thelloise - Cauvigny - 2024 - Page 101définition desservi par l’opérateur. Il peut être titulaire de plusieurs abonnements, en des lieux géographiques distincts appelés points de service et donc avoir plusieurs points de service. Pour distinguer les services, on distingue les consommateurs eau, les consommateurs assainissement collectif et les consommateurs assainissement non collectif. Il perd sa qualité de consommateur abonné à un point de service donné lorsque le service n’est plus délivré à ce point de service, de façon définitive, quelle que soit sa situation vis-à-vis de la facturation (il n’est plus desservi, mais son compte peut ne pas encore être soldé). Pour Veolia, un consommateur abonné correspond à un abonnement : le nombre de consommateurs abonnés est égal au nombre d’abonnements.

Conformité de la collecte des effluents aux prescriptions nationales issues de la Directive sur les Eaux Résiduaires Urbaines (DERU - 1991) [P203.3] :

Cet indicateur permet d'évaluer la conformité du réseau de collecte d'un service d'assainissement, au regard des dispositions règlementaires issues de la DERU.

En attente de la publication de la fiche indicateur sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/

Conformité des équipements d’épuration aux prescriptions nationales issues de la de la Directive sur les Eaux Résiduaires Urbaines (DERU - 1991) [P204.3] :

Cet indicateur permet d'évaluer la conformité des équipements de l'ensemble des stations d'épuration d'un service d'assainissement, au regard des dispositions règlementaires issues de la DERU. En attente de la publication de la fiche indicateur sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/

Conformité de la performance des ouvrages d’épuration du service aux prescriptions nationales issues de la Directive sur les Eaux Résiduaires Urbaines (DERU - 1991) [P205.3] :

Cet indicateur permet d'évaluer la conformité de la performance de l'ensemble des stations d'épuration d'un service d'assainissement, au regard des dispositions règlementaires issues de la DERU. En attente de la publication de la fiche indicateur sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/

Conformité des performances des équipements d'épuration au regard des prescriptions de l'acte individuel [P 254.3] :

Cet indicateur permet de mesurer le pourcentage de bilans 24h conformes de l'ensemble des stations d'épuration d'un service d'assainissement, au regard des prescriptions d'autosurveillance du ou des arrêtés préfectoraux d'autorisation de traitement

Fiche indicateur disponible sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/

Conformité réglementaire des rejets :

Il s’agit de la conformité des rejets aux prescriptions réglementaires (nationales ou locales par arrêté préfectoral).

DBO5 :

Demande biochimique en oxygène pendant 5 jours. La DBO5 est l’un des paramètres de caractérisation d’une eau usée.

DCO :

Demande chimique en oxygène. La DCO est l’un des paramètres de caractérisation d’une eau usée.

Développement durable :

Communauté de Communes Thelloise - Cauvigny - 2024 - Page 102Le rapport Brundtland a défini en 1987 la notion de développement durable comme « un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs ». La conférence de Rio de 1992 a popularisé cette définition de développement économique efficace, équitable et soutenable, et celle de programme d'action ou « Agenda 21 ». D'autres valeurs sont venues compléter ces notions initiales, en particulier être une entreprise responsable, respecter les droits humains, assurer le droit des habitants à disposer des services essentiels, favoriser l'implication de la société civile, faire face à l'épuisement des ressources et s'adapter aux évolutions climatiques.

Les Objectifs du Développement Durable (ODD) de l'agenda 2030 sont un ensemble de 17 objectifs établis en 2015 par les Nations Unies et concernent tous les pays (développés et en voie de développement), dont l'objectif 6 : Garantir l'accès de tous à l'eau et à l'assainissement.

Ces nouveaux objectifs succèdent aux Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD de 2000 à 2015) pour réduire la pauvreté dans les pays en voie de développement (à ce titre Veolia a contribué à l’accès de 6,5 millions de personnes à l’eau potable et a raccordé près de 3 millions de personnes aux services d’assainissement dans les pays émergents).

Equivalent-habitant :

Il s’agit d’une unité de mesure de la pollution. Un équivalent-habitant correspond au flux journalier moyen de pollution produit par un habitant, soit 60 grammes de DBO5 par jour.

Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées [P202.2] : Cet indicateur évalue, sur une échelle de 0 à 120 points, à la fois :

- le niveau de connaissance du réseau et des branchements

- et l’existence d’une politique de renouvellement pluriannuelle du service d'assainissement collectif.

L’échelle est de 0 à 110 points pour les services n’exerçant pas la mission de collecte. Fiche indicateur disponible sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/

Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte [P255.3] : Cet indicateur permet de mesurer, sur une échelle de 0 à 120 points, le niveau d’implication du service d'assainissement dans la connaissance et le suivi des rejets directs par temps sec et par temps de pluie (hors pluies exceptionnelles des réseaux de collecte des eaux usées au milieu naturel (rejets des déversoirs d’orage, trop-pleins des postes de refoulement, des bassins de pollution…). Fiche indicateur disponible sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/

Matières sèches (boues de dépollution) :

Matières résiduelles après déshydratation complète des boues, mesurées en tonnes de MS.

MES :

Matières en suspension. Les MES sont l’un des paramètres de caractérisation d’une eau usée.

Nombre d'habitants desservis par un réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou séparatif (Estimation du) [D201.0] :

Le nombre d’habitants desservis correspond à la population disposant d’un accès ou pouvant accéder au réseau d'assainissement collectif, que cette population soit permanente ou présente une partie de l’année seulement. Il s’agit de la population totale (avec ‘double compte’) desservie par le service, estimée par défaut à partir des populations authentifiées annuellement par décret pour les communes du service et des taux de

Communauté de Communes Thelloise - Cauvigny - 2024 - Page 103couverture du service sur ces communes. Conformément à la réglementation en vigueur, l'exercice de l'année N donne le recensement de l'année N-3.

Nombre de points du réseau de collecte nécessitant des interventions fréquentes de curage par 100 km de réseau [P252.2] :

L'indicateur recense, pour 100 km de réseau d'assainissement, le nombre de sites d'intervention, dits "points noirs", nécessitant au moins deux interventions par an pour entretien (curage, lavage, mise en sécurité). Fiche indicateur disponible sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/

Quantité de boues issues des ouvrages d’épuration [D203.0] :

Cet indicateur évalue, en tonnes de matière sèche, la quantité de boues évacuées par la ou les stations d'épuration.

Fiche indicateur disponible sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/

Réseau de collecte des eaux usées :

Ensemble des équipements publics (canalisations et ouvrages annexes) acheminant de manière gravitaire ou sous pression les eaux usées et unitaires issues des abonnés, du domaine public ou d’autres services de collecte jusqu’aux unités de dépollution. Il est constitué de la partie publique des branchements, des canalisations de collecte, des canalisations de transport, des ouvrages et équipements hydrauliques.

Station d’épuration (ou usine de dépollution) :

Ensemble des installations chargées de traiter les eaux collectées par le réseau de collecte des eaux usées avant rejet au milieu naturel et dans le respect de la réglementation (appelée aussi usine de traitement, STEP).

Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées selon des filières conformes à la réglementation [P206.3] :

Cet indicateur mesure la proportion des boues évacuées par l'ensemble des stations d'épuration d'un service d'assainissement, et traitées ou valorisées conformément à la réglementation. Une filière est dite « conforme » si la filière de traitement est déclarée ou autorisée selon sa taille et si le transport des boues est effectué conformément à la réglementation en vigueur. Les refus de dégrillage et les boues de curage ne sont pas pris en compte.

Fiche indicateur disponible sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/

Taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif [P301.3] : Cet indicateur évalue le pourcentage d’installations d’assainissement non collectif conformes, après contrôle, à la réglementation sur l’ensemble des installations contrôlées depuis la création du service. L’indicateur traduit la proportion d’installations d’assainissement non collectif ne nécessitant pas de travaux urgents à réaliser. Il s’agit du ratio correspondant à la somme du nombre d’installations neuves ou à réhabiliter contrôlées conformes à la réglementation et du nombre d’installations existantes qui ne présentent pas de danger pour la santé des personnes ou de risque avéré de pollution de l’environnement rapportée au nombre total d’installations contrôlées (arrêté du 2 décembre 2013).

Fiche indicateur disponible sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/

Taux de débordement d’effluents dans les locaux des usagers [P251.1] :

Communauté de Communes Thelloise - Cauvigny - 2024 - Page 104Cet indicateur mesure le nombre de demandes d'indemnisation suite à un incident dû à l'impossibilité de rejeter les effluents dans le réseau public de collecte des eaux usées (débordement/inondation dans la partie privée), rapporté à 1 000 habitants desservis. Les débordements résultant d’une obstruction du réseau due à l’usager ne sont pas pris en compte.

Fiche indicateur disponible sur le site de l'Observatoire national des services d'eau et d'assainissement : http://services.eaufrance.fr/

Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées [P201.1] :

Cet indicateur précise le pourcentage d'abonnés raccordables et raccordés au réseau d'assainissement, par rapport au nombre d'abonnés résident en zone d'assainissement collectif.

Taux d’impayés [P257.0] :

Il correspond au taux d’impayés au 31/12 de l’année N sur les factures émises au titre de l’année N-1. Le montant facturé au titre de l’année N-1 comprend l’ensemble de la facture, y compris les redevances prélèvement et pollution, la taxe Voies Navigables de France et la TVA liée à ces postes. Pour une facture donnée, les montants impayés sont répartis au prorata hors taxes et redevances de la part « eau » et de la part « assainissement ». Sont exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers. (Arrêté du 2 mai 2007)

Taux de réclamations [P258.1] :

Ces réclamations peuvent être reçues par l’opérateur ou directement par la collectivité. Un dispositif de mémorisation et de suivi des réclamations écrites est mis en œuvre. Le taux de réclamations est le nombre de réclamations écrites rapporté au nombre d’abonnés divisé par 1 000. Sont prises en compte les réclamations relatives à des écarts ou à des non-conformités vis-à-vis d’engagements contractuels, d’engagements de service, notamment au regard du règlement de service, ou vis-à-vis de la réglementation, à l’exception de celles relatives au niveau de prix. (Arrêté du 2 mai 2007)

Communauté de Communes Thelloise - Cauvigny - 2024 - Page 105CE 12361 P 6 ESA

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