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Document publié le Vendredi 18 mars 2022 par la commune de Bron.
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Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
*
Envoyé en préfecture le 12/09/2023
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ID : 069-216900290-20230911-20230911DEL1-DE
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SYTRAL Mobilités Aménagement d’une ligne de BHNS entre les quartiers de la Part-Dieu et des 7 Chemins Éléments permettant d’apprécier la compatibilité du projet
Pièce B.06 Page 1 sur 18
PIÈCE B.06 ÉLÉMENTS PERMETTANT D’APPRÉCIER LA COMPATIBILITÉ DU PROJET Envoyé en préfecture le 12/09/2023
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ID : 069-216900290-20230911-20230911DEL1-DE
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SYTRAL Mobilités Aménagement d’une ligne de BHNS entre les quartiers de la Part-Dieu et des 7 Chemins Éléments permettant d’apprécier la compatibilité du projet
Pièce B.06 Page 2 sur 18
SOMMAIRE
I. OUTILS RÈGLEMENTAIRES DE GESTION DES EAUX ET DE PLANIFICATION ..............................................................................................3 I.1. Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) ..................................................................................3 I.2. Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) ....................................................................................................4
II. SCHÉMA RÉGIONAL D’AMÉNAGEMENT DE DÉVELOPPEMENT DURABLE ET D’ÉGALITÉ DES TERRITOIRES (SRADDET)..........................4 II.1. Généralité ................................................................................................................................................................................4 II.2. Biodiversité ..............................................................................................................................................................................4 II.3. Climat Air Energie ...................................................................................................................................................................6 II.4. Déchets ...................................................................................................................................................................................6
III. DOCUMENTS D’URBANISME ET D’ORIENTATION ...................................................................................................................................7 III.1. Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) .............................................................................................................................7 III.2. Plan Local d’Urbanisme du Grand Lyon (PLU-H)....................................................................................................................8 Envoyé en préfecture le 12/09/2023
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SYTRAL Mobilités Aménagement d’une ligne de BHNS entre les quartiers de la Part-Dieu et des 7 Chemins Éléments permettant d’apprécier la compatibilité du projet
Pièce B.06 Page 3 sur 18
I. OUTILS RÈGLEMENTAIRES DE GESTION DES EAUX ET DE PLANIFICATION
I.1. Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE)
La zone d’étude est couverte par le périmètre du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône- Méditerranée (SDAGE RM), approuvé le 18 mars 2022.
Il s'appuie sur 9 orientations fondamentales (OF) :
0. S’adapter aux effets du changement climatique
1. Privilégier la prévention et les interventions à la source pour
plus d’efficacité
2. Concrétiser la mise en œuvre du principe de non-
dégradation des milieux aquatiques
3. Prendre en compte les enjeux sociaux et économiques des
politiques de l’eau
4. Renforcer la gouvernance locale de l’eau pour assurer une
gestion intégrée des enjeux
5. Lutter contre les pollutions, en mettant la priorité sur les
pollutions par les substances dangereuses et la protection
de la santé
6. Préserver et restaurer le fonctionnement des milieux
aquatiques et des zones humides
7. Atteindre et préserver l’équilibre quantitatif en améliorant le
partage de la ressource en eau et en anticipant l’avenir
8. Augmenter la sécurité des populations exposées aux
inondations en tenant compte du fonctionnement naturel des
milieux aquatiques
La compatibilité du projet avec les orientations du SDAGE est analysée au travers du tableau suivant.
Figure 1 : Compatibilité avec le SDAGE
Orientations Dispositions Compatibilité du projet
OF 0 : S’adapter aux effets du
changement climatique.
0-03 Éclairer la décision sur le recours aux
aménagements nouveaux et infrastructure pour
s’adapter au changement climatique.
Le projet fait l’objet de nombreuses réflexions pour
assurer la meilleure durabilité et une empreinte
climatique la plus faible possible.
La gestion des eaux pluviales a recours à des
solutions alternatives : noues, arbre de pluie, tranchée
de Stockholm.
Le projet est donc compatible avec cette
orientation
OF 1 : Privilégier la prévention et
les interventions à la source pour
plus d’efficacité.
Le projet n’est pas directement concerné par cette
orientation.
Sans objet
OF 2 : Concrétiser la mise en
œuvre du principe de non
dégradation des milieux
aquatiques.
2-01 Mettre en œuvre la séquence « éviter-réduire-
compenser » (ERC).
2-02 Évaluer et suivre les impacts des projets.
Les mesures mises en place par le projet pour
préserver la ressource en eau et les milieux
aquatiques intègrent une démarche ERC (éviter /
réduire / compenser) visant à prioriser la prévention
des incidences.
La gestion des eaux pluviales a été conçue de
manière à compenser l’ensemble des impacts
quantitatifs et qualitatifs.
Le projet est donc compatible avec cette
orientation.
OF 3 : Prendre en compte les
enjeux économiques et sociaux
des politiques de l’eau.
Le projet n’est pas directement concerné par cette
orientation.
Sans objet
Orientations Dispositions Compatibilité du projet
OF 4 : Renforcer la gouvernance
locale de l’eau pour assurer une
gestion intégrée des enjeux
Le projet n’est pas directement concerné par cette
orientation.
Sans objet
OF5 : Lutter contre les pollutions
en mettant la priorité sur les
pollutions par les substances
dangereuses et la protection de
la santé
5A-01 Prévoir des dispositifs de réduction des
pollutions garantissant l’atteinte et le maintien à long
terme du bon état des eaux.
5A-04 Éviter, réduire et compenser l’impact des
nouvelles surfaces imperméabilisées.
5C-03 Réduire les pollutions que concentrent les
agglomérations.
5E-01 Protéger les ressources stratégiques pour
l’alimentation en eau potable.
5E-06 Prévenir les risques sanitaires de pollutions
accidentelles dans les territoires vulnérables.
La gestion des eaux pluviales a été conçue de
manière à compenser l’ensemble des impacts
qualitatifs et quantitatifs.
Les dispositifs permettent le stockage et le traitement
des eaux pluviales afin de ne pas dégrader les
milieux récepteurs finaux.
Le projet est donc compatible avec cette
orientation.
OF 6 : Préserver et restaurer le
fonctionnement des milieux
aquatiques et des zones humides
6A-05 Restaurer la continuité écologique des milieux
aquatiques.
6A-12 Maîtriser les impacts des nouveaux ouvrages.
6B-03 Préserver les zones humides en les prenant
en compte dans les projets.
6C-03 Organiser une gestion préventive et raisonnée
des espèces exotiques envahissantes (EEE),
adaptée à leur stade de colonisation et aux
caractéristiques des milieux aquatiques et humides.
Le projet n’aura aucune incidence sur les zones
humides ou des milieux aquatiques.
De plus, il intègre des dispositifs de traitement visant
à réduire une éventuelle pollution du milieu récepteur
final.
Le projet intègre la prise en compte des espèces
exotiques envahissantes en particulier lors des
travaux.
Le projet est donc compatible avec cette
orientation.
OF 7 : Atteindre et préserver
l’équilibre quantitatif en
améliorant le partage de la
ressource en eau et en anticipant
l’avenir
Le projet n’est pas directement concerné par cette
orientation.
Sans objet
OF 8 : Augmenter la sécurité des
populations exposées aux
inondations en tenant compte du
fonctionnement naturel des
milieux aquatiques
8-01 Préserver les champs d’expansion des crues.
8-03 Éviter les remblais en zones inondables.
8-05 Limiter le ruissellement à la source.
8-06 Favoriser la rétention dynamique des
écoulements.
8-07 Restaurer les fonctionnalités naturelles des
milieux qui permettent de réduire les crues et les
submersions marines.
La gestion des eaux pluviales a été conçue de
manière à compenser l’ensemble des impacts
quantitatifs.
En outre, le projet intègre des solutions d’infiltration
pour déconnecter une partie des eaux pluviales des
réseaux historiques.
Le projet est donc compatible avec cette
orientation.
Le projet est compatible avec les orientations et dispositions du SDAGE Rhône-Méditerranée. Envoyé en préfecture le 12/09/2023
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I.2. Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)
La zone d’étude est couverte par le périmètre du SAGE de l’Est Lyonnais.
Le SAGE de l’Est Lyonnais a été approuvé par arrêté préfectoral le 24 juillet 2009. Il fixe les objectifs généraux d’utilisation, de mise en valeur et de protection quantitative et qualitative des ressources en eau superficielle et souterraine. En 2018, la Commission Locale de l'Eau a initié un travail de révision du SAGE après10 ans de mise en œuvre.
La compatibilité du projet avec les orientations du SAGE est analysée au travers du tableau suivant.
Figure 2 : Compatibilité avec le SAGE
Orientation Objectifs Compatibilité du projet
1. Protéger les ressources en
eau potable
Protéger les captages et les zones de
captages.
Le projet n’impacte aucun captage.
Le projet est donc compatible avec cette orientation.
2. Reconquérir et préserver la
qualité des eaux
Améliorer les dispositifs d’assainissement
pluvial.
Réduire la pollution liée aux activités
industrielles, artisanales et commerciales.
Limiter les risques de pollution liés aux
infrastructures linéaires.
Le projet intègre un dispositif de gestion des eaux pluviales
limitant les incidences qualitatives et quantitatives.
En outre, le projet respecte l’infiltration in situ des
15 premiers mm de pluie et le respect d’une hauteur de zone
non saturée sous le niveau d’infiltration de 1m.
Le projet est donc compatible avec cette orientation.
3. Gérer durablement la
quantité de la ressource en eau
Adopter un principe de précaution pour
l’utilisation de la nappe de la molasse.
Réduire la pression quantitative des zones
urbanisées sur la nappe.
Sans objet.
4. Gérer les milieux aquatiques
superficiels et prévenir les
inondations
Préserver les zones humides.
Limiter les ruissellements et érosions sur
les reliefs.
Le projet n’impacte aucune zone humide.
Le projet est donc compatible avec cette orientation.
5. Sensibiliser les acteurs Sensibiliser aux risques spécifiques
pouvant toucher la ressource et aux
bonnes pratiques.
La réalisation des travaux intègre une sensibilisation des
entreprises aux risques de pollutions accidentelles et aux
moyens de prévention.
Le projet est donc compatible avec cette orientation.
6. Mettre en œuvre le SAGE Sans objet. Sans objet.
Le projet est compatible avec les orientations et dispositions du SAGE.
II. SCHÉMA RÉGIONAL D’AMÉNAGEMENT DE DÉVELOPPEMENT DURABLE ET D’ÉGALITÉ
DES TERRITOIRES (SRADDET)
II.1. Généralité
Le Schéma Régional d’Aménagement de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET) Auvergne-Rhône-Alpes a été adopté par le Conseil régional les 19 et 20 décembre 2019 et a été approuvé par arrêté du préfet de région le 10 avril 2020.
Le SRADDET vient se substituer à compter de son approbation aux schémas préexistants suivants : Schéma Régional Climat Air Energie (SRCAE), Schéma Régional de l’Intermodalité, Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD), Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE).
Le SRADDET fixe des objectifs de moyen et long terme sur le territoire de la région pour 11 thématiques :
- équilibre et égalité des territoires ;
- implantation des différentes infrastructures d’intérêt régional ;
- désenclavement des territoires ruraux ;
- habitat ;
- gestion économe de l’espace ;
- intermodalité et développement des transports ;
- maîtrise et valorisation de l’énergie ;
- lutte contre le changement climatique ;
- pollution de l’air ;
- protection et restauration de la biodiversité ;
- prévention et gestion des déchets.
II.2. Biodiversité
Dans la continuité des deux Schémas Régionaux de Cohérence Ecologique (SRCE) approuvés en 2014 en Rhône-Alpes et en 2015 en Auvergne, le SRADDET a pour objectif la préservation et la restauration des réservoirs de biodiversité et des corridors écologiques pour assurer une meilleure connectivité des milieux.
L’analyse de l’atlas cartographique du SRADDET témoigne de l’absence de corridor écologique ou de réservoir de biodiversité dans la zone urbaine. La zone d’étude s’inscrit entièrement au sein de la zone artificialisée de l’agglomération de Lyon.
La carte ci-jointe permet d’identifier la zone d’étude par rapport aux éléments de la Trame Verte et Bleue.
Le projet est compatible avec le SRADDET étant donné qu’il n’entraine pas de modification notable de la perméabilité écologique au droit du site par rapport à la situation actuelle. Site d'étude . —— ‘infrastructures / Obstacles |
CD 1 / 20 000ème BR Zone artificialisée
Trame verte —— Ligne électrique
RS Réservoir de biodiversité = Autoroute
Corridor linéaire =" Route
EN Corridor surfacique —+##- Voie ferrée
Trame bleue À-— Obstacle Trame verte
Cours d'eau e Obstacle Trame bleue
EX Zones humides Grand espace agricol
Espaces perméables relais
DE Liés aux milieux terrestres
77 Liés aux milieux aquatiques
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SYTRAL Mobilités Aménagement d’une ligne de BHNS entre les quartiers de la Part-Dieu et des 7 Chemins Éléments permettant d’apprécier la compatibilité du projet
Pièce B.06 Page 5 sur 18
Figure 3 : Composante de la Trame Verte et Bleue du SRADDET Rhône-Alpes Envoyé en préfecture le 12/09/2023
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SYTRAL Mobilités Aménagement d’une ligne de BHNS entre les quartiers de la Part-Dieu et des 7 Chemins Éléments permettant d’apprécier la compatibilité du projet
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II.3. Climat Air Energie
La stratégie climatique régionale, formulée dans le Schéma régional climat, air, énergie, doit permettre de garantir la performance des politiques publiques au regard de leurs impacts sur le climat, l'air et l'énergie et, plus largement en terme environnemental et social.
Ces orientations visent à atteindre les objectifs environnementaux nationaux fixés pour les échéances de 2020 et 2050.
Le SRADDET fixe des règles en matière de climat, d’air et d’énergie dont notamment :
- Règle n°31 – Diminution des gaz à effet de serre ;
- Règle n°32 – Diminution des émissions de polluants dans l’atmosphère ;
- Règle n°33 – Réduction de l’exposition de la population aux polluants atmosphériques.
En Auvergne-Rhône-Alpes, le secteur des transports routiers est le principal contributeur à l’émission des gaz à effet de serre (33% sur l’année 2015). L’utilisation quasiment exclusive de produits pétroliers explique cette part importante. Grâce à la modification progressive du mix énergétique des véhicules (organo-carburants, hydrogène électricité, etc.), les émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports vont diminuer de manière plus conséquente que les consommations d’énergie liées à ce secteur.
Pour être en cohérence avec les objectifs définis au niveau national, le SRADDET fixe aux acteurs du territoire de participer à la réduction des émissions de Gaz à Effet de Serre. Un scénario tendanciel conduirait à ne réduire les émissions de gaz à effet de serre que de 13 %. L’objectif régional est d’atteindre une baisse de 30% des gaz à effet de serre, d’origine énergétique et non-énergétique, à l’horizon 2030 par rapport aux émissions constatées en 2015.
Pour les transports, le SRADDET a pour objectif d’améliorer la performance énergétique des véhicules légers et lourds, de décarboner l’énergie consommée par les véhicules et adapter les infrastructures, maîtriser la croissance de la demande pour le transport, favoriser le report vers les modes de transport de personnes et de marchandises, les moins émetteurs.
Globalement, le projet conduit à une amélioration de la qualité de l’air, par l’amélioration de l’attractivité des transports en commun. Par ailleurs, il intègre des véhicules BHNS innovants et électriques pour promouvoir des modes de déplacement plus « durables » répondant à l’objectif du SCoT.
Plus spécifiquement, le bilan des émissions de gaz à effet de serre (en annexe 01 de la pièce B10) présente un bilan pouvant atteindre la neutralité carbone sur une durée de 14 ans (dès l’horizon 2040) grâce aux émissions évitées par les usagers et les mesures de revalorisation et de choix de matériaux.
Le projet est compatible avec les règles du SRADDET.
II.4. Déchets
Le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD) est un outil de planification destiné à établir :
▪ un état des lieux de la prévention et de la gestion des déchets selon leur origine, leur nature, leur composition et les modalités de transport ;
▪ une prospective à 6 et 12 ans de l’évolution tendancielle des quantités de déchets à traiter ;
▪ des objectifs en matière de prévention, de recyclage et de valorisation des déchets, déclinant les objectifs nationaux de manière adaptée aux particularités territoriales, ainsi que les priorités à retenir pour atteindre ces objectifs ;
▪ une planification de la prévention et de la gestion des déchets à 6 et 12 ans, comportant notamment la mention des installations qu’il apparaît nécessaire de créer ou d’adapter afin d’atteindre les objectifs précédents et dans la limite des capacités annuelles d’élimination de déchets non dangereux non inertes fixée par le plan ;
▪ un plan régional d’action en faveur de l’économie circulaire.
Le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD) Auvergne-Rhône-Alpes a été approuvé le 19 décembre 2019 et intégré au Schéma Régional d’Aménagement de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET) Auvergne-Rhône- Alpes.
Le PRPGD fait office de document de référence pour tous les acteurs de la gestion des déchets à l’échelle régionale : services de l’État, collectivités, professionnels, associations… Il décline les grandes orientations nationales, comme la réduction des déchets, le réemploi et la valorisation.
Vis-à-vis de la gestion des déchets sur le projet, ce plan concerne essentiellement les déchets industriels banals (DIB), les déchets inertes et les éventuels déchets ménagers liés au fonctionnement du chantier.
Le projet prévoit la mise en place de mesures visant à limiter les déchets et optimiser leur valorisation (tri, réemploi des déchets inertes). Ces mesures sont exposées dans la pièce B.04.
Le projet prévoit des mesures visant à minimiser la production de déchets sur le chantier et favoriser la valorisation des déchets produits. Ainsi, il respecte les objectifs établis par le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets. Envoyé en préfecture le 12/09/2023
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III. DOCUMENTS D’URBANISME ET D’ORIENTATION
III.1. Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT)
Le SCoT de l’agglomération Lyonnaise a été approuvé le 16 décembre 2010. Une procédure de modification a été lancé en 2016 à la suite de la parution de la loi portant sur l’Engagement National pour l’Environnement. Elle a été approuvée le 19 mai 2017.
Le SCoT est composé de 3 documents :
▪ Un rapport de présentation qui expose le diagnostic et présente la démarche d’évaluation environnementale ;
▪ Un projet d’aménagement et de développement durable (PADD) qui fixe les objectifs des politiques publiques d’urbanisme en matière d’habitat, d’environnement économique, d’implantation commerciale, de déplacement, de service et de grand équipement ;
▪ Un document d’orientation général (DOG), assorti de documents graphiques qui rassemble les prescriptions d’organisation, de développement et de protection du territoire permettant la mise en œuvre du PADD.
Le DOG est le seul document du SCoT qui est opposable aux autres documents réglementaires.
■ Projet d’Aménagement et de Développement Durable du SCoT
Le PADD est articulé autour de quatre axes majeurs :
▪ Le choix de développement économique. Cet axe vise à doter l’agglomération des équipements nécessaires à son rayonnement et incite au renforcement des services, équipements et commerces dans les polarités. Une assiette foncière de près de 2 000 hectares est réservée pour le développement économique. Elle s’accompagne des préconisations nécessaires en matière de qualité des espaces et de respect de l’environnement.
▪ Le choix du développement résidentiel, les orientations de cet axe répondent à l’objectif de construire 7 500 logements neufs en 20 ans pour accueillir 150 000 habitants supplémentaires. Elles préconisent de relever le nombre de logements à l’hectare. Elles s’accompagnent des préconisations nécessaires pour garantir les qualités urbaines, architecturales et environnementales des opérations.
▪ Le choix de faire de l’environnement un facteur de développement, en déclinant le principe général d’économie des ressources naturelles, de sobriété énergétique et d’amélioration de la santé publique. Les orientations de cet axe fixent les objectifs en matière de réduction des niveaux de pollution, de réduction des risques et nuisances, de réduction des consommations énergétiques et de développement de la production d’énergies renouvelables.
▪ Le choix de la solidarité entre les territoires qui s’exprime à travers les répartitions équilibrées des équipements et du potentiel de développement.
Parmi les objectifs du PADD, le développement du réseau de transport en commun est mis en avant au sein de l’axe « faire de l’environnement un facteur de développement ».
■ Document d’Orientation Général (DOG)
Le Document d’Orientation Général (DOG) précise les objectifs formulés dans le Projet d’aménagement et de développement durable (PADD) par des prescriptions ou des préconisations opposables aux documents d’urbanisme locaux, aux opérations d’aménagement, aux politiques d’habitat et d‘aménagement. Il intègre les « choix » du PADD en termes de développement économique et résidentiel, d’intégration de l’environnement en tant que moteur et de solidarité.
Les deux orientations choisis en termes de déplacement de personne dans le DOG du SCoT de Lyon sont complémentaires et indissociables :
▪ Rechercher une organisation urbaine multipolaire garantissant aux habitants l’accès aux équipements et services au plus près de leur domicile et la possibilité d’emprunter un système performant de transports collectifs ;
▪ Conduire une politique de déplacements s’appuyant sur le développement de l’offre en transports collectifs, l’optimisation de l’exploitation du réseau de voirie et une place accrue pour la marche et le vélo dans les déplacements de proximité.
Le DOG préconise de développer des principes de localisation et dimensionnement des parcs relais, en privilégiant le rabattement par les modes alternatifs à la voiture individuelle. De plus, ce document montre une volonté d’amélioration de l’accès au pôle d’échanges notamment par le réaménagement de la gare de Part-Dieu.
Le projet de la ligne de BHNS s’intègre dans ces objectifs du SCoT.
Le projet est compatible avec les orientations du SCoT de l’agglomération lyonnaise.
Aucune mise en comptabilité n’est nécessaire. Envoyé en préfecture le 12/09/2023
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III.2. Plan Local d’Urbanisme du Grand Lyon (PLU-H)
Les villes de Lyon 3ème, Bron, Villeurbanne et Vaulx-en-Velin sont soumises au PLU-H du Grand Lyon approuvé le 13 mai 2019. Ce document a été dernièrement révisé le 06/12/2021.
A. Plan d’Aménagement et de Développement Durable
Concernant Lyon 3ème, les orientations du développement territorial mettent en avant la volonté de faire du Centre le cœur d’une métropole rayonnante et compétitive et d’organiser le développement urbain mixte et résidentiel autour des transports collectifs.
Concernant Villeurbanne, les orientations incitent à poursuivre la mise en œuvre d’une armature d’espaces publics et renforcer la présence de la nature en ville et à poursuivre les actions d’amélioration du cadre de vie, notamment par les actions suivantes :
▪ Organiser les espaces publics au sein du territoire au profit d'une mobilité vertueuse et du vivre ensemble ;
▪ Anticiper le renforcement du réseau de transports en commun.
Concernant Bron, les orientations ont pour objectif de renforcer son image de ville verte, qui respecte ses patrimoines bâtis et paysagers et développe ses mobilités douces avec :
▪ Le développement d’un réseau d’aménagement modes doux.
Concernant Vaulx-en-Velin, les orientations incitent au renforcement des liens avec les communes voisines et la dynamisation du renouvellement urbain pour améliorer son attractivité, avec les actions suivantes :
▪ La requalification de la route de Genas ;
▪ La consolidation et l’extension du nouveau centre-ville de Vaulx-en-Velin.
B. Orientation d’aménagement et de programmation
Le tracé du BHNS est en relation avec les orientations d’aménagements et de programmation suivantes :
Lyon 3ème
arrondissement
▪ OAP d’arrondissement 3.1 : îlot Felix Faure / Meynis / Paul Bert/St-Eusèbe. Elle vise à :
- Encadrer la mutation de l’îlot Félix-Faure / Meynis / Paul Bert / Saint-Eusèbe
Bron
▪ OAP 4 – ZAC les terrasses : approuvée par le bureau de Lyon Métropole Habitat le 4 juillet 2016 et par le conseil métropolitain le 19 septembre 2019. Elle a pour objectif de :
- Valoriser les atouts du site ;
- Intégrer le nouveau quartier dans la trame urbaine de Bron ;
- Développer un projet paysager ambitieux.
▪ OAP 5 – Les Genêts : Elle a pour objectif de :
- Développer des façades urbaines de qualité le long de la route de Genas et du chemin du Vinatier ;
- Proposer une offre d’habitat diversifiée ;
- Conforter l’offre commerciale du secteur ;
- Développer une trame végétale importante.
▪ OAP 9 – vie Guerse – Salengro - Pivolles : Elle a pour objectif de :
- Favoriser le développement d’activités économiques, la structuration urbaine du secteur de Vie-Guerse et l’extension du secteur d’activités des Pivolles ;
- Contribuer à la structuration paysagère en façade de l’avenue Charles de Gaulle (BUE) et de la plaine du Biézin.
▪ OAP 10 – Terraillon entrée nord : Elle a pour objectif de :
- Valoriser la porte nord du quartier Terraillon depuis la route de Genas ;
- Traiter la continuité urbaine et paysagère entre les sites de projet Caravelle (à l’ouest) et la ZAC Terraillon (au sud).
Villeurbanne
▪ OAP 2 –Soie : Elle a pour objectif de :
- Accompagner la transformation du territoire par la valorisation des paysages et du patrimoine.
▪ OAP 8 – Grand Clément Gare : Elle a pour objectif de :
- Valoriser l’esprit des lieux en reconstituant un quartier mixte composé d’habitat et d’activité ;
- Inciter des formes d’activités en lien avec le tissu artisanal et industriel ;
- Accueillir de nouvelles populations en répondant à ses besoins en termes d’équipement ;
- Développer un cadre de vie qualitatif en renforçant la présence de la nature en ville dans un secteur sous-doté et en améliorant la desserte locale au profit des différents modes de déplacement ;
- Prendre en compte les enjeux environnementaux notamment en termes de pollution et de nuisances sonores ;
- Prévoir une gestion des eaux pluviales adaptée à cette pollution.
Vaulx-en-Velin
▪ OAP 2 – Carrée de Soie : Elle a pour objectif de :
- Accompagner la transformation du territoire par la valorisation des paysages et du patrimoine.
▪ OAP 2.3 - Carré de Soie – Secteur Genas-Poudrette-Dumas-Salengro : Elle a pour objectif de :
- Encadrer au plus près le projet du PUP Gimenez, en intégrant aussi la réalisation d’un nouveau groupe scolaire ;
- Préparer une évolution cohérente du secteur Genas / Poudrette / Dumas / Salengro en y posant des grands principes de maillage viaire et modes doux et de formes urbaines ;
- Porter une vigilance particulière à la gestion des eaux pluviales en lien avec la sensibilité de la nappe de l'Est Lyonnais et la présence de sols potentiellement pollués. Envoyé en préfecture le 12/09/2023
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ID : 069-216900290-20230911-20230911DEL1-DE
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SYTRAL Mobilités Aménagement d’une ligne de BHNS entre les quartiers de la Part-Dieu et des 7 Chemins Éléments permettant d’apprécier la compatibilité du projet
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Figure 4 : Orientation d’Aménagements et de Programmation au droit du tracé du BHNS Envoyé en préfecture le 12/09/2023
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INGÉROP laventons olesvain
SYTRAL Mobilités Aménagement d’une ligne de BHNS entre les quartiers de la Part-Dieu et des 7 Chemins Éléments permettant d’apprécier la compatibilité du projet
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C. Analyse du règlement graphique
■ Zonage
Au droit des zones urbaines, le projet emprunte des routes ou des chaussées existantes qui seront conservées ou élargies.
Au plan de zonage du PLU-H, le site d’étude intersecte les zones suivantes :
Commune Date d’approbation du PLU Zonages traversés
Lyon 3ème arrondissement 13/05/2019 URI1a ; URm1 ; UCe2a ; UCe3a ; UEi2 ; UL ; UPr1 ; USP
Bron 13/05/2019 URc1b ; URi1a ; URi1b ; Urm1c ; AURm1a ; UEc ; AUEi2 ; USP
Villeurbanne 13/05/2019 URi1a ; Uri1b ; URm1 ; UCe3a ; UEi1 ; UL ; USP
Vaulx-en-Velin 13/05/2019 URm1c ; URc2b ; AUEm1c ; URm2a ; UEc
La réglementation associée à chaque zone est décrite dans le tableau à la page suivante.
■ Emplacements Réservés
Les emplacements réservés ci-dessous sont présents au sein de la zone d’étude. L’insertion du BHNS ne remet pas en cause ces emplacements réservés.
Figure 5 : Tableau des emplacements réservés
N° Localisation Opération Bénéficiaire Commune Surface (m2)
01
Rue des Antonins
Depuis : Avenue Albert Einstein
A : Avenue Roger Salengro
Élargissement de
voies Métropole de Lyon Lyon 3
ème 94 m2
04
Route de Genas :
Depuis : Rue Louis
A : Rue Girié
Élargissement de
voies Métropole de Lyon Lyon 3
ème 18 m2
41
Route de Genas
Depuis : Rue de la Pagère
A : Petit Chemin du Vinatier
Élargissement de
voies Métropole de Lyon Bron 400 m
2
49
Rue André Chénier
Depuis : Rue Alexandre Dumas
A : route de Genas
Élargissement de
voies Métropole de Lyon Vaulx-en-Velin 3693 m
2
59
Rue du Général Mouton-Duvernet :
Depuis : Rue Paul Bert
A : Avenue Félix Faure
Élargissement de
voies Métropole de Lyon Lyon 3
ème 3656 m2
61
Avenue de l’aviation
Depuis : Rue Payan
A : route du Genas
Élargissement de
voies Métropole de Lyon Bron 2045 m
2
63
Boulevard Marius Vivier-Merle
Depuis : rue de l’Abbé Boisard
A : Avenue Félix Faure
Élargissement de
voies Métropole de Lyon Lyon 3
ème 1478
73
Rue Galilée :
Depuis : Route de Genas
A : Rue Jean Jaurès
Élargissement de
voies Métropole de Lyon Villeurbanne 548 m
2
75
Route de Genas :
Depuis : Route de la Poudrette
A : limite communale Ouest
Élargissement de
voies Métropole de Lyon
Bron ;
Villeurbanne ;
Vaulx-en-Velin
1613 m2
87 Route de Genas (angle rue Meunier) Équipement public Métropole de Lyon Villeurbanne 121 m2
97
Ligne de tramway T3 Rhône Express
Depuis : Route de Genas
A : Rue de la Poudrette
Création de voies Métropole de Lyon Villeurbanne 710 m2
125
Route de Genas :
Depuis : Rue de la poudrette
A : Avenue franklin Roosevelt
Élargissement de
voies Métropole de Lyon Vaulx-en-Velin 613
153
Voie nouvelle et carrefour
Depuis : Place des Maisons Neuves
A : Route de Genas
Création de voies Métropole de Lyon Villeurbanne 163 m2 Envoyé en préfecture le 12/09/2023
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INGÉROP lauentons levain
SYTRAL Mobilités Aménagement d’une ligne de BHNS entre les quartiers de la Part-Dieu et des 7 Chemins Éléments permettant d’apprécier la compatibilité du projet
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Commune Zonage et règlement
Lyon - 3ème
arrondissement
URI1a / URm1 : Sont autorisés : Les ouvrages d'infrastructure terrestre et fluviale ainsi que les outillages, les équipements et les installations techniques directement liés à leur fonctionnement, à leur exploitation ou au maintien de la sécurité fluviale, ferroviaire et routière, dès lors que leur conception, leur localisation et leurs dimensions, assurent leur insertion en compatibilité avec le tissu urbain environnant.
Les affouillements ou exhaussements des sols, dès lors qu'ils sont liés et nécessaires à des travaux de construction ou occupations et utilisations du sol admises par le règlement ;
Les constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics et les installations nécessaires à un service public peuvent être implantées en limite de référence* ou en limite de la marge de recul* ou avec un recul* moindre que celui fixé avant, dès lors qu’existent des contraintes ou spécificités architecturales, techniques ou fonctionnelles.
UCe2a / UCe3a : sont autorisés : Les ouvrages d'infrastructure terrestre et fluviale ainsi que les outillages, les équipements et les installations techniques directement liés à leur fonctionnement, à leur exploitation ou au maintien de la sécurité fluviale, ferroviaire et routière, dès lors que leur conception, leur localisation et leurs dimensions, assurent leur insertion en compatibilité avec le tissu urbain environnant.
UEi2 : Sont autorisés : Les constructions à destination d’équipements d'intérêt collectif et services publics.
UL : Sont autorisés : Les ouvrages d'infrastructure terrestre et fluviale ainsi que les outillages, les équipements et les installations techniques directement liés à leur fonctionnement, à leur exploitation ou au maintien de la sécurité fluviale, ferroviaire et routière, dès lors que leur conception, leur localisation et leurs dimensions, assurent leur insertion en compatibilité avec le tissu urbain environnant.
Les affouillements ou exhaussements des sols, dès lors qu'ils sont liés et nécessaires à des travaux de construction ou occupations et utilisations du sol admises par le règlement ;
UPr1 : Sont autorisés : Les ouvrages d'infrastructure terrestre et fluviale ainsi que les outillages, les équipements et les installations techniques directement liés à leur fonctionnement, à leur exploitation ou au maintien de la sécurité fluviale, ferroviaire et routière, dès lors que leur conception, leur localisation et leurs dimensions, assurent leur insertion en compatibilité avec le tissu urbain environnant existant ou futur.
USP : sont autorisés : Les constructions à destination d’équipements d'intérêt collectif et services publics.
Bron
URc1b / URi1a / URi1b / Urm1c / AURm1a : Sont autorisés : Les ouvrages d'infrastructure terrestre et fluviale ainsi que les outillages, les équipements et les installations techniques directement liés à leur fonctionnement, à leur exploitation ou au maintien de la sécurité fluviale, ferroviaire et routière, dès lors que leur conception, leur localisation et leurs dimensions, assurent leur insertion en compatibilité avec le tissu urbain environnant.
Les affouillements ou exhaussements des sols, dès lors qu'ils sont liés et nécessaires à des travaux de construction ou occupations et utilisations du sol admises par le règlement ;
Les constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics et les installations nécessaires à un service public peuvent être implantées en limite de référence* ou en limite de la marge de recul* ou avec un recul* moindre que celui fixé avant, dès lors qu’existent des contraintes ou spécificités architecturales, techniques ou fonctionnelles.
UEc / AUEi2 : Sont autorisés : Les constructions à destination d’équipements d'intérêt collectif et services publics, dès lors qu'ils sont directement liés et nécessaires aux constructions dont la destination est autorisée dans la zone ;
Les ouvrages d'infrastructure terrestre et fluviale ainsi que les outillages, les équipements et les installations techniques directement liés à leur fonctionnement, à leur exploitation ou au maintien de la sécurité fluviale, ferroviaire et routière, dès lors que leur conception, leur localisation et leurs dimensions, assurent leur insertion en compatibilité avec le tissu urbain environnant ;
Les affouillements ou exhaussements des sols, dès lors qu'ils sont liés et nécessaires : à des travaux de construction ou occupations et utilisations du sol admises par le règlement ;
USP : Sont autorisés : Les constructions à destination d’équipements d'intérêt collectif et services publics.
Les ouvrages d'infrastructure terrestre et fluviale ainsi que les outillages, les équipements et les installations techniques directement liés à leur fonctionnement, à leur exploitation ou au maintien de la sécurité fluviale, ferroviaire et routière, dès lors que leur conception, leur localisation et leurs dimensions, assurent leur insertion en compatibilité avec le site au regard notamment de ses qualités paysagères et des contraintes physiques du site.
Villeurbanne
URi1a / URi1b / URm1 : Sont autorisés : Les ouvrages d'infrastructure terrestre et fluviale ainsi que les outillages, les équipements et les installations techniques directement liés à leur fonctionnement, à leur exploitation ou au maintien de la sécurité fluviale, ferroviaire et routière, dès lors que leur conception, leur localisation et leurs dimensions, assurent leur insertion en compatibilité avec le tissu urbain environnant.
Les affouillements ou exhaussements des sols, dès lors qu'ils sont liés et nécessaires à des travaux de construction ou occupations et utilisations du sol admises par le règlement ;
Les constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics et les installations nécessaires à un service public peuvent être implantées en limite de référence* ou en limite de la marge de recul* ou avec un recul* moindre que celui fixé avant, dès lors qu’existent des contraintes ou spécificités architecturales, techniques ou fonctionnelles.
UCe3a : sont autorisés : Les ouvrages d'infrastructure terrestre et fluviale ainsi que les outillages, les équipements et les installations techniques directement liés à leur fonctionnement, à leur exploitation ou au maintien de la sécurité fluviale, ferroviaire et routière, dès lors que leur conception, leur localisation et leurs dimensions, assurent leur insertion en compatibilité avec le tissu urbain environnant.
UEi1 : Les constructions à destination d’équipements d'intérêt collectif et services publics, dès lors qu'elles sont soit :
- situées dans l'emprise d'un emplacement réservé* ou d’une localisation préférentielle* ayant une telle destination, délimité aux documents graphiques du règlement ;
- situées dans un secteur de mixité fonctionnelle* délimité aux documents graphiques du règlement et que cette destination est prévue dans ce secteur de mixité fonctionnelle ;
- destinées à des locaux techniques et industriels des administrations publiques ;
- nécessaires ou liées aux activités économiques admises dans la zone.
UL : Sont autorisés : Les ouvrages d'infrastructure terrestre et fluviale ainsi que les outillages, les équipements et les installations techniques directement liés à leur fonctionnement, à leur exploitation ou au maintien de la sécurité fluviale, ferroviaire et routière, dès lors que leur conception, leur localisation et leurs dimensions, assurent leur insertion en compatibilité avec le tissu urbain environnant.
Les affouillements ou exhaussements des sols, dès lors qu'ils sont liés et nécessaires à des travaux de construction ou occupations et utilisations du sol admises par le règlement ;
USP : sont autorisés : Les constructions à destination d’équipements d'intérêt collectif et services publics.
Vaulx-en-Velin
URm1c / URc2b/ AURm1c / URm2a : Sont autorisés : Les ouvrages d'infrastructure terrestre et fluviale ainsi que les outillages, les équipements et les installations techniques directement liés à leur fonctionnement, à leur exploitation ou au maintien de la sécurité fluviale, ferroviaire et routière, dès lors que leur conception, leur localisation et leurs dimensions, assurent leur insertion en compatibilité avec le tissu urbain environnant.
Les affouillements ou exhaussements des sols, dès lors qu'ils sont liés et nécessaires à des travaux de construction ou occupations et utilisations du sol admises par le règlement ;
Les constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics et les installations nécessaires à un service public peuvent être implantées en limite de référence* ou en limite de la marge de recul* ou avec un recul* moindre que celui fixé avant, dès lors qu’existent des contraintes ou spécificités architecturales, techniques ou fonctionnelles.
UEc : Sont autorisés : Les constructions à destination d’équipements d'intérêt collectif et services publics, dès lors qu'ils sont directement liés et nécessaires aux constructions dont la destination est autorisée dans la zone ;
Les ouvrages d'infrastructure terrestre et fluviale ainsi que les outillages, les équipements et les installations techniques directement liés à leur fonctionnement, à leur exploitation ou au maintien de la sécurité fluviale, ferroviaire et routière, dès lors que leur conception, leur localisation et leurs dimensions, assurent leur insertion en compatibilité avec le tissu urbain environnant ;
Les affouillements ou exhaussements des sols, dès lors qu'ils sont liés et nécessaires : à des travaux de construction ou occupations et utilisations du sol admises par le règlement.
* « Limite de référence » ; « marge de recul » et « recul » : Voir définition au PLU-H « règlement général » respectivement au p.63 p.84 et p.65 Envoyé en préfecture le 12/09/2023
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Cartographie du zonage simplifié du Plan Local d'Urbanisme d
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SYTRAL Mobilités Aménagement d’une ligne de BHNS entre les quartiers de la Part-Dieu et des 7 Chemins Éléments permettant d’apprécier la compatibilité du projet
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Figure 6 : PLU simplifié par type de zone à l’échelle du projet Envoyé en préfecture le 12/09/2023
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INGÉROP laventons olesvain
SYTRAL Mobilités Aménagement d’une ligne de BHNS entre les quartiers de la Part-Dieu et des 7 Chemins Éléments permettant d’apprécier la compatibilité du projet
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■ Espaces boisés classés
De nombreux espaces boisés classés sont présents au sein de la zone d’étude sur les communes de Lyon 3ème arrondissement, Bron, Villeurbanne et Vaulx-en-Velin (voir carte ci-après). La réglementation relative à ces espaces est décrite dans le PLU-H de l’agglomération de Lyon et relève des articles L-113-1 et suivant du Code de l’urbanisme.
PLU-H
En application des articles L.113-1 et R.151-31-1° du Code de l'urbanisme, les espaces boisés classés par le PLU-H, délimités par les documents graphiques du règlement, peuvent concerner des espaces boisés, des bois, forêts, parcs, des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignement, à conserver, à protéger ou à créer.
Dans ces espaces, les dispositions des articles L.113-1 et suivants du Code de l'urbanisme s’appliquent.
Article L113 du Code de l’urbanisme
*L113-2 : Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.
Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier.
*L113-3 : Pour sauvegarder les espaces boisés et sites naturels situés dans les agglomérations ou leurs environs et pour en favoriser l'aménagement :
1° L'Etat, les départements, les communes ou les établissements publics ayant pour objet la réalisation d'opérations d'urbanisme peuvent offrir, à titre de compensation, un terrain à bâtir aux propriétaires qui consentent à leur céder gratuitement un terrain classé en application de l'article L. 113-1 ;
2° L'Etat peut accorder au propriétaire une autorisation de construire sur une partie du terrain classé en application de l'article L. 113-1 n'excédant pas un dixième de la superficie dudit terrain, à titre de compensation de la cession du surplus.
Les 1° et 2° ne sont applicables que si la dernière acquisition à titre onéreux dont le terrain classé a fait l'objet à date certaine depuis cinq ans au moins.
La valeur du terrain à bâtir offert en application du 1° ou le surcroît de valeur pris, du fait de l'autorisation de construire, par la partie du terrain classé conservée par le propriétaire en application du 2°, ne doit pas dépasser la valeur du terrain cédé à la collectivité
■ Alignements d’arbres
De nombreuses aires d’alignement sont présentes au sein de la zone d’étude. Le règlement du PLU-H donne les indications suivantes :
« Afin d’assurer la protection des plantations situées sur le domaine public, et repérées aux documents graphiques du règlement, les travaux susceptibles d’y porter atteinte ne peuvent être exécutés qu’à la double condition :
▪ de poursuivre un objectif général ;
▪ de compenser les arbres abattus, dès lors que cette compensation est compatible avec les travaux projetés.
En outre, lorsqu’il s’agit d’allées d’arbres et d’alignements d’arbres qui bordent des voies de communication, les dérogations à la protection et les modalités de compensation sont celles prévues à l’article L. 350-3 du code de l’environnement ».
Ces dernières sont appuyées par l’alinéa II.12° de l’article L.181-3 du code de l’environnement qui précise que l’autorisation environnementale, si elle est nécessaire, ne peut être accordée que si les mesures qu’elle comporte assurent également le respect de conditions prévues à l’article L.350-3.
Dans le cas présent, le projet prévoit bien la compensation des alignements d’arbres supprimés.
Article L. 350-3 du code de l’environnement :
Les allées d'arbres et alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique constituent un patrimoine culturel et une source d'aménités, en plus de leur rôle pour la préservation de la biodiversité et, à ce titre, font l'objet d'une protection spécifique. Ils sont protégés, appelant ainsi une conservation, à savoir leur maintien et leur renouvellement, et une mise en valeur spécifiques.
Le fait d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres est interdit.
Par ailleurs, le représentant de l'Etat dans le département peut autoriser lesdites opérations lorsque cela est nécessaire pour les besoins de projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements. Le représentant de l'Etat dans le département informe sans délai le maire de la commune où se situe l'alignement d'arbres concerné du dépôt d'une demande d'autorisation. Il l'informe également sans délai de ses conclusions.
La demande d'autorisation ou la déclaration comprend l'exposé des mesures d'évitement envisagées, le cas échéant, et des mesures de compensation des atteintes portées aux allées et aux alignements d'arbres que le pétitionnaire ou le déclarant s'engage à mettre en œuvre. Elle est assortie d'une étude phytosanitaire dès lors que l'atteinte à l'alignement d'arbres est envisagée en raison d'un risque sanitaire ou d'éléments attestant du danger pour la sécurité des personnes ou des biens. Le représentant de l'Etat dans le département apprécie le caractère suffisant des mesures de compensation et, le cas échéant, l'étendue de l'atteinte aux biens.
■ Espaces végétalisés à valoriser
Aucun espace végétalisé à valoriser n’est présent au sein de la zone d’étude. Envoyé en préfecture
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le 12/09/2023
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Plan local d'urbanisme : zonage et prescriptions - Planche n°1
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SYTRAL Mobilités Aménagement d’une ligne de BHNS entre les quartiers de la Part-Dieu et des 7 Chemins Éléments permettant d’apprécier la compatibilité du projet
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Figure 7 : Zonage PLU et prescriptions d’urbanisme – Planche 1 Envoyé en préfecture le 12/09/2023
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SYTRAL Mobilités Aménagement d’une ligne de BHNS entre les quartiers de la Part-Dieu et des 7 Chemins Éléments permettant d’apprécier la compatibilité du projet
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Figure 8 : Zonage PLU et prescriptions d’urbanisme – Planche 2 Envoyé en préfecture le 12/09/2023
22 LENS Publié le
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Plan local d'urbanisme : zonage et prescriptions - Planche n°3 AL TL CS ù 7 2 FC Ë —UCe3a =\ / UF "pe 10, = — 5 VC o Ü Es
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SYTRAL Mobilités Aménagement d’une ligne de BHNS entre les quartiers de la Part-Dieu et des 7 Chemins Éléments permettant d’apprécier la compatibilité du projet
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Figure 9 : Zonage PLU et prescriptions d’urbanisme – Planche 3 Envoyé en préfecture le 12/09/2023
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Prescriptions d'urbanisme
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SYTRAL Mobilités Aménagement d’une ligne de BHNS entre les quartiers de la Part-Dieu et des 7 Chemins Éléments permettant d’apprécier la compatibilité du projet
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Figure 10 : Zonage PLU et prescriptions d’urbanisme – Planche 4 Envoyé en préfecture le 12/09/2023
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ID : 069-216900290-20230911-20230911DEL1-DE
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■ Périmètres d’intérêt patrimonial (PIP)
Les périmètres d’intérêt patrimonial délimitent, sur les documents graphiques du PLU-H, des ensembles urbains, bâtis et paysagers constitués et cohérents, identifiés pour leur valeur patrimoniale, au regard de leurs qualités d’ordre culturel, historique, architectural, urbain et paysager, conformément aux articles L.151-19 et R.151-41-3° du Code de l'urbanisme.
Il s’agit d’assurer la mise en valeur patrimoniale de ces ensembles, par la préservation de leurs caractéristiques.
Ces périmètres font l’objet de :
▪ Dispositions générales sous forme de règles et d’objectifs figurant dans la section 4.2 du règlement du PLU-H ;
▪ Fiches d’identification, qui figurent dans la partie III du règlement, précisant les caractéristiques essentielles qui fondent l'intérêt patrimonial de ces ensembles. Ces fiches peuvent comporter des prescriptions qui visent à guider tout projet réalisé au sein de ces ensembles. Ces prescriptions viennent soit compléter, soit se substituer aux dispositions fixées dans le règlement de la zone concernée. Elles sont substitutives lorsque les dispositions du règlement de zone et les prescriptions prévues dans la fiche ne sont pas applicables concomitamment ;
▪ Règles alternatives prévues par la partie II du règlement.
Ainsi, au sein des périmètres d’intérêt patrimonial :
▪ Les constructions nouvelles, les extensions ou les travaux d’aménagement, sont conçus pour concourir à une mise en valeur des caractéristiques culturelles, historiques, patrimoniales, ou architecturales de l’ensemble, ainsi qu’à la préservation des caractéristiques et la valorisation de l’ordonnancement du bâti et des espaces non bâtis organisant ledit périmètre, tout en assurant un développement respectueux de l’identité des lieux, y compris par une réinterprétation sur un mode contemporain.
▪ Les démolitions/reconstructions, partielles ou totales, ainsi que le recours à l’architecture contemporaine, peuvent être envisagés dès lors qu’ils répondent aux objectifs de préservation et de valorisation définis ci-avant, compte tenu des caractéristiques de la construction et du périmètre considéré.
La zone d’étude recense 16 périmètres d’intérêt patrimonial :
▪ Quartier issu du plan Morand,
▪ Impasse, 14 avenue Paul Kruger,
▪ Cité « Domaine du combattant »,
▪ Grand-Clément,
▪ Rancy / Danton,
▪ Cité-jardin Bel air – Les Brosses Rue H. Legay,
▪ Cours du Dr Long et rues perpendiculaires,
▪ Grand-rue de la Guillotière,
▪ Quartier de la gare des Brotteaux,
▪ Balmes et autour du parc Chambovet,
▪ Voltaire, de part et d’autre de la rue P. Bert,
▪ Paul Bert / Lacassagne,
▪ Rues P. Bert, F. Mistral et avenue F. Faure,
▪ Place ronde et cours R. Vitton,
▪ Nord de T3,
▪ Parc Bazin et alentours.
Seul le périmètre « Paul Bert / Lacassagne » est effectivement intersecté par le tracé. Il vise à la préservation de la qualité paysagère et architecturale locale.
Aucune prescription en lien avec les infrastructures linéaires n’est inscrite pour ce périmètres d’intérêt patrimonial.
D. Conclusion sur la compatibilité du projet
Le projet est compatible avec le règlement des zones qui autorise notamment les équipements et les installations techniques, les d’équipements d'intérêt collectif et services publics, ainsi que les affouillements ou exhaussements des sols, dès lors qu'ils sont liés et nécessaires à des travaux de construction ou occupations et utilisations du sol admises par le règlement.
Par ailleurs, le projet de BHNS concrétise les orientations de développement du réseau de transport en commun et des politiques de déplacement urbain.
Le projet est compatible avec le Plan Local d’Urbanisme du Grand Lyon.
Aucune mise en compatibilité n’est nécessaire.