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Arrêté - AR2024 879 Autorisation d amenager ou de modifier un ERP Mayssa Dress
Document publié le Vendredi 11 février 2005 par la commune de Montbéliard.
Lien du pdf (Arrêté - AR2024 879 Autorisation d amenager ou de modifier un ERP Mayssa Dress)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Logement,
Ville de Hutheliard
Arrêté du Maire N° 2024-879/AG
AUTORISATION D'AMENAGER OÙ DE MODIFIER
UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC
En application de l'article L. 143-1 et L. 122-3 du Code de la Construction et de l'Habitation
(Travaux ou aménagements non soumis à permis de construire)
Délivré par le Maire au nom de l'Etat en application des articles
R. 122-8, R. 143-1 à R.143-21 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Demande d'autorisation de travaux : AT n°025 388 24A0024
Déposée le : 03/06/2024
Présentée par : « Mayssa Dress »
Représentée par : Mme EL FADILI Badia
Demeurant à : 12 rue de la combe ès Breux — 25400 Audincourt
Adresse des travaux : 3b rue de la sous-préfecture
Nature des travaux : Aménagement intérieur d'un commerce de prêt à porter avec demande de dérogation
Le Maire de la Ville de Montbéliard,
Vu la demande d'autorisation de travaux susmentionnée,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes
handicapées,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment
ses articles L. 122-3 et suivants, R. 122-7 et suivants, L. 161-1 et
suivants, et R. 162-8 et suivants,
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014, fixant les dispositions prises
pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la Construction et de l’Habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situé dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public,
Vu l'arrêté du 20 avril 2017relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur
construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement,
Vu le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les Etablissements Recevant du Public pris par
arrêté du 25 juin 1980,
Vu le rapport à la Commission de Sécurité ERP/IGH du Doubs établi le 26 juin 2024,
Vu le rapport à la Commission d'Accessibilité d'Arrondissement
de Montbéliard établi le 25 juin 2024,
Considérant que ce projet doit respecter les dispositions
réglementaires en matière d'accessibilité,
Considérant que ce projet doit respecter les dispositions réglementaires en matière de sécurité incendie,
Hôtel de Ville
BP 95287 - 25205 Montbéliard cedex
tél 03 81 99 22 00
fax 03 81 99 22 64
www.montbeliard.com N° 2024-879/AG (suite)
Considérant les prescriptions mentionnées dans le rapport de la
Commission de Sécurité de l'arrondissement de Montbéliard,
Considérant les prescriptions mentionnées dans le rapport à la
Commission d'Accessibilité d'arrondissement de Montbéliard,
Considérant l'avis favorable avec prescriptions à la réalisation
des travaux de la Commission de sécurité de l'arrondissement de
Montbéliard en date du 25 juillet 2024,
Considérant l'avis favorable avec prescriptions à la réalisation
des travaux de la Commission d’Accessibilité en date du 26 juillet 2024,
Considérant la validation de la demande de dérogation, par la
commission d'accessibilité,
Considérant l'arrêté préfectoral n° DDT25-HCVUBEA-2024-08- 09-0037 en date du 09 août 2024 accordant la demande de
dérogation,
Arrête,
Article 1 :
L'autorisation d'aménager est accordée pour le projet décrit dans la demande susvisée.
Article 2 :
Le demandeur est tenu à l'exécution des dispositions précisées dans la demande d'autorisation de travaux, AT n°025 388 24 A0024.
Article 3 :
Le demandeur est tenu à l'exécution des prescriptions émises dans l’extrait du procès- verbal des Commissions de Sécurité et d'Accessibilité ci-joints.
Article 4 :
Le présent arrêté est applicable dès transmission en Sous-Préfecture, affichage et notification au demandeur.
Fait à Montbéliard, le mercredi 28 Aout 2024 aus Le Maire
far. Dale pd Déposé en Sous-Préfecture le : 28/08/2024 Marie-Noëlle BIGUINET
Affiché le : 28/08/2024
Notifié le :
Le Maire,
° certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, ° informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.