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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lamballe.
Lien du pdf (Déliberation - 61688 59246 delib 2022 067)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Ville
de
LAMBALLE-ARMOR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le vingt
juin,
à 18H30,
le Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
à l’espace
Lamballe
Terre
& Mer,
41
rue
Saint-Martin
à Lamballe-Armor,
sous
la
présidence
de
M.
Philippe
HERCOUËT,
Maire
de
la
commune
de
Lamballe-Armor.
Date
de
l’envoi
de
la convocation
: 14
juin
2022.
PRESENTS
:
ARTHEMISE
Fabienne,
BENOIT
Jean-François,
BOUZID
Nathalie,
BREXEL
Pierrick,
BRIENS
Pierrick,
CAURET
Camille,
de
SALLIER
DUPIN
Stéphane,
GAUVRIT
Thierry,
GILLARD
Nadine,
GOUEZIN
Alain,
GRIMAULT
David,
HERCOUET
Philippe,
LAVENU
DE
NAVERAN
Hélène,
LE
BOUCHER
Colette,
LE
GUEN
Nadège,
LE
MOIGNE
Christine,
LEVY
Christelle,
L'HEVEDER
Jérôme,
LINTANF
Goulven,
M'BAREK
Sébastien,
MEGRET
Yves,
MERIAN
Caroline,
PECHA
Virginie,
ROYER
Thierry,
URVOY
Laurence,
VITEL
Fabien ABSENTS
:
-
BERNU
Sylvain
donne
pouvoir
à
M'BAREK
Sébastien,
-
BURLOT
David
donne
pouvoir
à VITEL
Fabien,
- _
GOASTER
Samy
donne
pouvoir
à
MERIAN
Caroline,
-
GUYMARD
Jean-Luc
donne
pouvoir
à de
SALLIER
DUPIN
Stéphane,
- __JEGU
Josianne
donne
pouvoir
à GOUEZIN
Alain,
-
LE
BOULANGER
René
donne
pouvoir
à
GRIMAULT
David,
-
RICHEUX
Laëtitia
donne
pouvoir
à
LINTANF
Goulven,
- LE
MAUX
Thierry,
FORTIN
Céline.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: LE
MOIGNE
Christine Délibération
n°2022-067
Membres
en
exercice
: 35
—
Présents
: 26
- Absents
: 9
—
Pouvoirs
: 7
URBANISME
LOTISSEMENT
RESIDENCE
DE
LA
FONTAINE
—
CONVENTION
DE
RETROCESSION
La
Société
TERRA
DEVELOPPEMENT,
dont
le siège
est
situé
au
6 ter
rue
des
Portes
Plouais
à Lamballe-
Armor,
a
déposé
en
date
du
6
mai
2022
une
demande
de
Permis
d'Aménager
sur
la
zone
1AURS
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
rue
de
Trémiliac
sur
le
territoire
de
Lamballe-Armor.
Cette
opération
doit
comprendre
30
lots
libres
et
1
lot
destiné
à accueillir
18
logements
aidés
sur
un
terrain
de
8 730
m°.
Conformément
à l'article
R.315-7
du
code
de
l'Urbanisme,
le lotisseur
souhaite
conclure
avec
la
Commune
une
convention
prévoyant
le transfert
dans
le domaine
communal
des
équipements
collectifs
propres
à ce
lotissement
une
fois
les
travaux
achevés.
Il convient
en
conséquence
de
prévoir
une
convention
fixant
les
conditions
de
cession
des
équipements
communs
avec
notamment
le
contrôle
et
la
surveillance
des
travaux
par
le
service
VRD
et
les
conditions
financières
de
cette
surveillance.
Les
frais
d'intervention
de
la Commune
sont
limités
à un
pour
cent
(1%)
du
coût
total
des
travaux
sus
visés,
toutes
taxes
comprises
et
révisions
de
prix
comprises,
s’il
y a
implication
du
lotisseur
dans
la
mise
en
œuvre
du
programme
local
de
l’habitat,
à savoir,
production
de
logements
sociaux.
Dans
le
cas
contraire,
le
taux
est
fixé
à deux
pour
cent
(2%).
Par
ailleurs,
une
convention
tripartite
entre
le Syndicat
départemental
d’Energie,
le lotisseur
et
la commune
doit
également
être
conclue
concernant
la rétrocession
des
équipements
d'éclairage
public
dans
le domaine
syndical
; cette
convention
devra
être
jointe
à la
convention
générale
d'intégration
des
ouvrages
dans
le
patrimoine
communal.
Considérant
la transmission
aux
Conseillers
municipaux
du
projet
de
convention
de
rétrocession,
Après
en
avoir
délibéré
:
Le
Conseil
municipal
:
- APPROUVE
les
conditions
de
rétrocession
des
équipements
communs
avec
notamment
le contrôle
et
la
surveillance
des
travaux
par
le
service
VRD
et
les
conditions
financières
de
cette
surveillance,
fixées
par
la
convention
entre
la
Commune
et
la
Société
TERRA
DEVELOPPEMENT,
- APPROUVE
la rétrocession
des
équipements
d'éclairage
public
dans
le domaine
syndical,
inscrites
dans
la
convention
entre
la
Commune,
le
Syndicat
départemental
d’Energie
et
la
Société
TERRA
DEVELOPPEMENT,
- AUTORISE
le Maire,
ou
son
représentant,
à signer
les
conventions
et
tout
document
nécessaire
à
l'exécution
de
cette
délibération.
VOTE
: Adopté
à l’unanimité
FAIT
ET
DELIBERE
A LAMBALLE-ARMOR,
LESDITS
JOUR,
MOIS
ET
AN.
(suivent
les
signatures)
POUR
EXTRAIT
CONFORME,
A Lamballe-Armor,
le
{5
{{ll.
7077
Philippe
HERCOUET
Maire
de
Lamballe-Armor