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Document publié le Mercredi 28 octobre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - SP 107)
Thèmes du document : Sécurité publique, Humanitaire, Santé,
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
OCTOBRE 2020 NUMERO SPECIAL N° 107
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs2
S O M M A I R E
CABINET DU PREFET ..................................................................................................................................................................................... 2 Arrêté préfectoral 2020-91 SIDPC du 28 octobre 2020 portant renouvellement d’habilitation au Conseil Départemental de la Manche pour la formation aux premiers secours ............................................................................................................................................... 2 Arrêté préfectoral 2020-92 SIDPC du 28 octobre 2020 portant renouvellement d’habilitation au Service Départemental d’Incendie et de Secours pour le département de la Manche pour la formation aux premiers secours ................................................................................ 2 Arrêté n° P050/2020/SIDPC/96 du 28 octobre 2020 portant obligation de port du masque de protection afin de déambuler dans toutes les rues et espaces publics de la commune de Saint-Lô ......................................................................................................................... 2
CABINET DU PREFET
Arrêté préfectoral 2020-91 SIDPC du 28 octobre 2020 portant renouvellement d’habilitation au Conseil Départemental de la Manche pour la formation aux premiers secours
Art. 1 : En application du titre 2 de l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, le Conseil Départemental de la Manche est habilité pour délivrer l’unité d’enseignement suivante :
Prévention en secours civiques de niveau 1 ;
Cette unité d’enseignement peut être dispensée seulement si les référentiels internes de formation et de certification ont fait l’objet d’une décision d’agrément par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en cours de validité lors de la formation. Art. 2 : Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance de la présente habilitation doit être communiquée sans délai à la Préfecture de la Manche.
Art. 3 : S’il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre de la présente habilitation, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions réglementaires, aux conditions décrites dans le dossier ayant permis la délivrance de l’habilitation ou aux conditions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification précités, le préfet peut appliquer les dispositions prévues à l’article 17 de l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé :
- suspendre les sessions de formation ;
- refuser l’inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers secours ; - suspendre l’autorisation d’enseigner des formateurs ;
- retirer l’agrément.
Art. 4 : L’habilitation de formation pour l’unité d’enseignement figurant à l’article 1 du présent arrêté est délivrée au Conseil Départemental de la Manche, pour une durée de 2 ans.
Art. 5 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 20 octobre 2020. Signé : Pour le préfet, la directrice de cabinet : Hélène DEBIÈVE
Arrêté préfectoral 2020-92 SIDPC du 28 octobre 2020 portant renouvellement d’habilitation au Service Départemental d’Incendie et de Secours pour le département de la Manche pour la formation aux premiers secours
Art. 1 : En application du titre 2 de l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, le Service Départemental d’Incendie et de Secours pour le département de la Manche est habilité à délivrer les unités d’enseignement suivantes : Premiers secours en équipe de niveau 1
Premiers secours en équipe de niveau 2.
Ces unités d’enseignement doivent être dispensées, par le Service Départemental d’Incendie et de Secours conformément aux dispositions annexées à l’arrêté du 27 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 » (PAE1).
Art. 2 : En application du titre 2 de l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, le Service Départemental d’Incendie et de Secours pour le département de la Manche est agréé pour délivrer les unités d’enseignement suivantes : Pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur ; Ces unités d’enseignement peuvent être dispensées seulement si les référentiels internes de formation et de certification, élaborés par l’association nationale à laquelle l’association départementale ou la délégation départementale est affiliée, ont fait l’objet d’une décision d’agrément par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en cours de validité lors de la formation. Art. 3 : Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance de la présente habilitation doit être communiquée sans délai à la Préfecture de la Manche.
Art. 4 : S’il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre de la présente habilitation, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions réglementaires ou aux conditions décrites dans le dossier ayant permis la délivrance de l’habilitation, le préfet peut appliquer les dispositions prévues à l’article 17 de l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé : - suspendre les sessions de formation ;
- refuser l’inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers secours ; - suspendre l’autorisation d’enseigner des formateurs ;
- retirer l’agrément.
Art. 5 : L’habilitation de formation pour les unités d’enseignement figurant à l’article 1 du présent arrêté est délivrée au Service Départemental d’Incendie et de Secours pour le département de la Manche, pour une durée de deux ans. Art. 6 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu’au 31 décembre 2021. Art. 7 : Le Service Départemental d’Incendie et de Secours pour le département de la Manche est également habilité pour la mise en place de la préparation au Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA). Signé : Pour le préfet, la directrice de cabinet : Hélène DEBIÈVE
Arrêté n° P050/2020/SIDPC/96 du 28 octobre 2020 portant obligation de port du masque de protection afin de déambuler dans toutes les rues et espaces publics de la commune de Saint-Lô
Considérant que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-CoV-2 ainsi que le caractère actif de la propagation de ce virus et la gravité de ses effets en termes de santé publique ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental ; que par suite, il est nécessaire de prévenir tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public à forte fréquentation, propices à la circulation du virus ; Considérant qu’aux termes de l’article premier du décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020, les mesures d’hygiène et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d’au moins un mètre entre deux personnes, dites barrières, doivent être observées en tout lieu et en toute3
circonstance ; qu’en outre, le préfet de département est habilité à rendre obligatoire le port du masque, sauf dans les locaux d’habitation, lorsque les circonstances locales l’exigent ;
Considérant que le taux d’incidence du virus SARS-CoV-2 pour la commune de Saint-Lô est passé de 60,6 cas pour 100 000 habitants le 15 octobre 2020 à 109,9 cas pour 100 000 habitants le 27 octobre 2020 et démontre une accélération de la circulation du virus sur la commune de Saint-Lô ;
Considérant que le nombre de foyers épidémiques (« clusters ») est en constante progression dans le département de la Manche ; Considérant qu'il convient d'assurer le respect des gestes barrières, dont la distanciation physique, dans toutes les rues et espaces publics de la commune de Saint-Lô ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures nécessaires, adaptées et proportionnées aux risques encourus, en particulier dans l'espace public, et de limiter les conséquences sur la santé de la population ; Considérant La demande de Madame le Maire de Saint-Lô ;
ARRÊTE
Art. 1 : Le port du masque est obligatoire pour toute personne de onze ans ou plus, sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public, dans toutes les rues et espaces publics de la commune de Saint-Lô.
Art. 2 : L’obligation de port du masque prévue au présent arrêté ne s’applique pas : aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette situation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus ;
aux personnes pratiquant une activité physique (ex : vélo, course à pied, trottinette, etc.), sous réserve du respect des protocoles sanitaires existants ;
aux conducteurs de deux routes motorisés ayant obligation de porter un casque. Ces personnes devront toutefois détenir un masque qui sera porté dès la fin ou l’interruption de leur activité. Art. 3 : Le présent arrêté abroge toutes les dispositions antérieures ;
Art. 4 : Conformément aux dispositions de l'article L. 3136-1 du Code de la santé publique, la violation des dispositions prévues à l'article premier est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe (135 euros) et en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende de 5ème classe, ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de 30 jours, de 6 mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.
Art. 5 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au recueil des actes administratifs et jusqu’au 14 novembre 2020 inclus.
Art. 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Lô, le directeur départemental de la sécurité publique de la Manche, le maire de Saint-Lô sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera transmise au procureur de la République territorialement compétent. Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr Signé : Le préfet : Gérard GAVORY
Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture