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Déliberation - DEL2025 29 RODP Transport et Distribut Elec
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Jourgnac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 29 RODP Transport et Distribut Elec)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
30/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/06/2025
Pubié
C0
O6
12025
P
COMMUNE
DE
JOURGNAC
ID : 087-218708105-20250625-DEL202529-DE
87800
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
25
juin
2025
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le mercredi
25
juin
à
19
h
00,
le conseil
Nombre
de
membres
:
De
<
|
municipal
de
la commune
de
Jourgnac,
dûment
convoqué
le
En
exercice
:
14
.
;
=.
,
4.
à
.
Présents
:
8
17
juin
2025,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
mairie,
sous
la
Représentés
:……
6
présidence
de
Monsieur
Francis
THOMASSON,
maire.
Votants
:
14
Présents
:M.
Francis
THOMASSON,
Mme
Marie-Pascale
Exprimés
:
14
FRUGIER,
M.
Pascal
GAYOU,
M.
Stéphane
FAROUT,
M.
Michel
Pour
:..................
14
RENAULT,
Mme
Marie-Laure
LAVERGNE,
M.
Gaëtan
Contre
:...........…
00
GOUMILLOUX,
Mme
Magalie
FAUCHER.
Abstention
:
00
Absents
représentés
: Mme
Anne-Sophie
UITTEWAAL
(a
donné
pouvoir
à
M.
Stéphane
FAROUT),
M.
Alain
MAURIN
(a
donné
pouvoir
à
M.
Gaëtan
GOUMILLOUX),
Mme
Sabine
LOTTE
(a
donné
pouvoir
à
Mme
Marie-Pascale
FRUGIER),
Mme
Elodie
CHOQUET
(a
donné
pouvoir
à
M.
Francis
THOMASSON),
M.
Laurent
BLANCHER
(a
donné
pouvoir
à
Mme
Marie-Laure
LAVERGNE),
M.
Robert
DESBORDES
(a
donné
pouvoir
à
Mme
Magalie
FAUCHER).
Mme
Marie-Pascale
FRUGIER
est désignée
secrétaire
de
séance.
OBJET
: REDEVANCE
D’OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
PAR
LES
OUVRAGES
DES
RESEAUX
PUBLICS
DE
TRANSPORT
ET
DE
DISTRIBUTION
D’ELECTRICITE.
Monsieur
le
Maire
propose
de
revoir
le
montant
de
la
redevance
pour
occupation
du
domaine
public
de
la
commune
par
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
transport
et
de
distribution
d'électricité. Il rappelle
les
termes
du
décret
n°2002-409
du
26
mars
2002
portant
modification
des
redevances
pour
occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
transport
et
de
distribution
d’électricité.
Il propose
au
Conseil
Municipal :
>
de
fixer
le
montant
de
la
redevance
pour
occupation
du
domaine
public
sur
la
base
de
la
redevance
2002
avec
un
taux
de
revalorisation
de
57,7
%,
soit
un
montant
de
241
€
pour
l’année
2025,
Le
conseil
municipal
unanime,
après
avoir
délibéré,
approuve
ce
montant.
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
sus
indiqués
Pour
extrait
certifié
conforme,
à Jourgnac
le 27 juin
2025
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Marie-Pascale
FRUGIER
Monsieur
le Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
ct informe
qu’il
peut
faire
l’objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de LIMOGES
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
publication
et sa transmission
aux
services
de
l'Etat.