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Déliberation - DEL 2024 22 RODP 2024 Reseaux Elec
Document publié le Dimanche 7 janvier 2024 par la commune de Jourgnac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 22 RODP 2024 Reseaux Elec)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2024
Publié le (Q/07
/ 2024
ID
: 087-218708105-20240703-DEL202422-DE
COMMUNE
DE
JOURGNAC
DELIBERATION
87800
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°2024/22
Séance
du
03
juillet 2024
Nombre
de
membres
:
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
03
juillet
à
19h
00,
le
conseil
En
sxercioë
:…
14
municipal
de
la
commune
de
Jourgnac,
dûment
convoqué
le
Présents
:
12
25
juin
2024,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
mairie,
sous
la
Représentés
:.….…
2
présidence
de
Monsieur
Francis
THOMASSON,
maire.
Votants
àserarsermennnce
14
Présents
:M.
Francis
THOMASSON,
Mme
Marie-Pascale
Exprimés
:
14°
FRUGIER,
M.
Pascal
GAYOU,
M.
Stéphane
FAROUT,
M.
Michel
Pour
:............
14
RENAULT,
M.
Alain
MAURIN,
Mme
Marie-Laure
LAVERGNE,
COGtEES
=.
00
Mme
Sabine
LOTTE,
Mme
Elodie
CHOQUET,
M.
Gaëtan
Abstention
:.…..
00
GOUMILLOUX,
Mme
Magalie
FAUCHER,
M.
Robert
DESBORDES. Absents
représentés
:Mme
Anne-Sophie
UUTTEWAAL
(a
donné
pouvoir
à
M.
Stéphane
FAROUT),
M.
Laurent
BLANCHER
(a
donné
pouvoir
à Mme
Marie-Laure
LAVERGNE).
Mme
Marie-Pascale
FRUGIER
a été
désignée
secrétaire
de
séance.
OBJET
:REDEVANCE
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
PAR
LES
OUVRAGES
DES
RESEAUX
PUBLICS
DE
TRANSPORT
ET
DE
DISTRIBUTION
D’ELECTRICITE Monsieur
le
Maire
propose
de
revoir
le
montant
de
la
redevance
pour
occupation
du
domaine
public
de
la
commune
par
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
transport
et
de
distribution
d'électricité. Il
rappelle
les
termes
du
décret
n°2002-409
du
26
mars
2002
portant
modification
des
redevances
pour
occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de transport
et
de
distribution
d’électricité.
Il propose
au
Conseil
Municipal :
>
de
fixer
le
montant
de
la
redevance
pour
occupation
du
domaine
public
sur
la
base
de
la
redevance
2002
avec
un
taux
de
revalorisation
de
1,5617
%,
soit
un
montant
de
239
€
pour
l’année
2024.
Le
conseil
municipal,
après
avoir
délibéré,
approuve
ce montant.
Fait
et délibéré
à Jourgnac,
le 3 juillet 2024.
Au
registre
sont
les
signatures.
La
secrétaire,
Le
Maire,
Marie-Pascale
FRUGIER
Francis
THOMASSON
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
Le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
que:laprésente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
Le
Tribunal
Administratif
de
LIMOGES
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
la présente
publication.