Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 8quinquies 2017 du 29 août

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 8quinquies 2017 du 29 août Document publié le Mardi 29 août 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 8quinquies 2017 du 29 août)Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Justice et droit, Liberté » Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8quinquies du 29 août 2017 – Page 1 -

N° 8quinquies

B B U U L L L L E E T T I I N N D D ’ ’ I I N N F F O O R R M M A A T T I I O O N N

E E T T R R E E C C U U E E I I L L D D E E S S A A C C T T E E S S A A D D M M I I N N I I S S T T R R A A T T I I F F S S

D D E E L L A A P P R R E E F F E E C C T T U U R R E E D D E E L L A A M M A A R R N N E E

du 29 août 2017

AVIS ET PUBLICATION :

DELEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET / SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE DES CHEFS DE SERVICE DE L’ETAT PREFECTURE :

- Cabinet

- Direction de la citoyenneté et de la légalité

- Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial - Direction des ressources humaines et des moyens

SOUS-PREFECTURES

SERVICES DECONCENTRES

DIVERS

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons en Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique – Publications).Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8quinquies du 29 août 2017 – Page 2 -

SOMMAIRE

Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat

- Arrêté n°2017-23 du 28 août 2017 portant délégation de signature à Mme Danièle GIUGANTI, directrice régionale des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est en matière d’actions d’inspection de la législation du

travail

- Arrêté n°2017-21 du 28 août 2017 portant subdélégation de signature de Mme Danièle GIUGANTI, directrice régionale des entreprises, de

la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est en faveur des chefs de pôles et du secrétaire général

de la Direccte Grand Est (compétences générales)

- Arrêté n°2017-22 du 28 août 2017 portant subdélégation de signature de Mme Danièle GIUGANTI, directrice régionale des entreprises, de

la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est en faveur des chefs de pôles et du secrétaire général

de la Direccte Grand Est (ordonnancement secondaires)

- Arrêté n°2017-19 du 28 août 2017 portant subdélégation de signature de Mme Danièle GIUGANTI, directrice régionale des entreprises, de

la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est en faveur des responsables des unités

départementale de la Direccte Grand Est (compétences générales)

- Arrêté n°2017-20 du 28 août 2017 portant subdélégation de signature de Mme Danièle GIUGANTI, directrice régionale des entreprises, de

la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est en faveur des responsables des unités

départementale de la Direccte Grand Est (ordonnancement secondaire)

- Arrêté préfectoral DS 2017-024 du 25 août 2017 portant délégation de signature à Mme Sylvie HOUSPIC, préfète déléguée pour la défense

et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, chargée du

Secrétariat général pour l’administration de la police Est

- Arrêté préfectoral DS 2017-025 du 25 août 2017 portant délégation de signature à Mme Sylvie HOUSPIC, préfète déléguée pour la défense

et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin (pouvoir

adjudicateur du programme 309 : « Entretien des bâtiments de l’Etat » pour les opérations immobilières relevant de la police nationale et de la

gendarmerie nationale

- Arrêté préfectoral DS 2017-026 du 25 août 2017 portant délégation de signature à Mme Sylvie HOUSPIC, préfète déléguée pour la défense

et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin

(ordonnateur secondaire du programme 309 : « Entretien des bâtiments de l’Etat » pour les opérations immobilières relevant de la police nationale et

de la gendarmerie nationale

PREFECTURE DE LA MARNE

Cabinet p 24

- Arrêté préfectoral du 21 août 2017 relatif à la limitation des mouvements d’ovins (du 30 août au 5 septembre 2017)

Direction de la citoyenneté et de la légalité p 26

- Arrêté préfectoral du 24 août 2017 réglementant l’exploitation des taxis dans le département de la Marne

- Arrêté préfectoral du 25 août 2017 modificatif concernant la régie de recettes de la sous-préfecture de Reims

Direction de la coordination des politiques publiques

et de l’appui territorial p 28

- Arrêté interpréfectoral n°2017-389 du 10 août 2017 portant adhésion des communes de La Ville-aux-Bois-les-Pontavert, Roucy et Paissy au Syndicat

intercommunal pour la gestion du bassin versant de l’Aisne axonaise non navigable et de ses affluents, et transformation du syndicat en syndicat

mixte fermé

Direction des ressources humaines et des moyens p 30

- Arrêté préfectoral du 24 août 2017 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de Mourmelon-le-Grand

- Arrêté préfectoral du 25 août 2017 portant nomination d’un régisseur de recettes auprès de la police municipale de Mourmelon-le-GrandRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8quinquies du 29 août 2017 – Page 3 -

SOUS-PREFECTURES

Sous-Préfecture d’Epernay p 32

- Avis relatifs aux arrêtés préfectoraux du 28 août 2017 portant autorisation de manifestations sportives :

- « Le 2ème Rallye des coteaux historique » les samedi 9 et dimanche 10 septembre 2017

- « Les Foulées Aquatintiennes » le dimanche 17 septembre 2017

- « Le Moto-Cross de Saint-Just-Sauvage » le dimanche 10 septembre 2017

- « Le Prix Cycliste de Possesse » le dimanche 10 septembre 2017

- « Le Prix Cycliste de Bagneux » le samedi 2 septembre 2017

- « Le Trail de la Saint-Aubeu » le dimanche 3 septembre 2017

Sous-Préfecture de Vitry-le-François p 32

- Avis relatif à l’arrêté préfectoral du 29 août 2017 concernant le Syndicat intercommunal des transports scolaires du Sud-Est marnais – Fin de

l’exercice de la compétence et sursis à dissolution

- Arrêtés préfectoraux du 22 août 2017 portant agrément en qualité de garde-chasse particulier de :

- M. Bruno DESMARET

- M. Sébastien ROBERT

SERVICES DECONCENTRES

Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé Grand Est p 35

- Décision tarifaire n°1419 2017-2102 du 11 août 2017 portant modification pour l’année 2017 du montant et de la répartition de la dotation

globalisée commune (rattachement à la DGC de l’ESAT Les Ateliers de Murigny (IMC) et modification du prix de journée de IEPM de Montvillers)

prévue au CPOM de l’Association d’aide aux infirmes moteurs cérébraux Nord-Est

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne (D.D.C.S.P.P.) p 38

- Arrêté conjoint Préfecture de la Marne/Conseil départemental de la Marne du 28 août 2017 portant sur la mise en place du comité responsable du

Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées 2017-2023 (PDALHPD) de la Marne

Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 41

- Avis favorable du 16 août 2017 de la Commission départemental d’aménagement commercial (CDAC) – Projet d’extension d’un ensemble

commercial à Saint-Memmie

- Avis favorable du 16 août 2017 de la Commission départemental d’aménagement commercial (CDAC) – Projet d’extension d’un ensemble

commercial à Cormontreuil

- Arrêté préfectoral du 23 août 2017 autorisant la pose d’enseignes pour la société CASINO DU LAC DU DER sur un immeuble à Giffaumont-

Champaubert

- Arrêté préfectoral du 29 août 2017 portant exceptionnelle d’exposition de spécimens naturalisés d’espèces animales non domestiques

- Arrêté préfectoral modificatif du 9 août 2017 portant règlement de circulation de la Véloroute de la Vallée de la Marne de l’aire de Condé-sur-Marne à

la limite départementale (Vincelles)

DIVERS

⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Direction départementale des finances publiques de la Marne p 48

- Délégation de signature du 25 août 2017 en matière de contentieux et de gracieux fiscal – SIP de Châlons-en-ChampagneRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8quinquies du 29 août 2017 – Page 4 -

⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Centre hospitalier universitaire de Reims p 50

- Décisions du 28 juillet 2017 portant délégation de signature

- Décisions du 14 juin 2017 portant délégation de signature

⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Centre hospitalier de Châlons-en-Champagne p 54

- Décision du 2 janvier 2017 portant délégation de signature

⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne p 57

- Décision du 16 août 2017 portant désignation des membres du Tribunal administratif chargés d’assurer la présidence de la commission départemen-

tale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affairesRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8quinquies du 29 août 2017 – Page 5 -

Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat

ARRETE n° 2017/23 portant délégation de signature

en matière d’actions d’inspection de la législation du travail

Madame Danièle GIUGANTI, Directrice régionale des entreprises,

de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi

de la région Grand Est

- VU le code du travail, notamment son article R. 8122-2 ;

- VU le code de l’environnement ;

- VU le code de la défense ;

- VU le code de l’éducation ;

- VU le code de l’action sociale et des familles ;

- VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relat if à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

- VU l’arrêté interministériel en date du 1er janvier 2016 portant nomination de Danièle GIUGANTI sur l’emploi de Directrice régionale des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

- VU l’arrêté interministériel en date du 12 mai 2014 portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l’emploi de Responsable de l’Unité

Départementale des Ardennes ;

- VU l’arrêté interministériel en date du 07 novembre 2016 portant nomination de Mme Anne GRAILLOT sur l’emploi de Responsable de l’Unité

Départementale de l’Aube ;

- VU l’arrêté interministériel en date du 15 juin 2016 portant nomination de M. Laurent LEVENT sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de

Responsable de l’Unité Départementale de la Marne ;

- VU l’arrêté interministériel en date du 15 février 2017 (prolongation de mandat jusqu’au 31 décembre 2019) portant nomination de Mme Bernadette

VIENNOT sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Haute-Marne ;

- VU l’arrêté interministériel en date du 15 septembre 2015 portant nomination de M. Philippe DIDELOT sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint

des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de

Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ;

- VU l’arrêté interministériel en date du 04 juillet 2013 portant nomination de M. Jean-Louis LECERF, sur l’emploi de Responsable de l’Unité

Départementale de Meuse ;

- VU l’arrêté interministériel en date du 16 août 2016 (prolongation de mandat jusqu’au 31 août 2019) portant nomination de M. Marc NICAISE sur

l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne

Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de Moselle ;

- VU l’arrêté interministériel en date du 25 août 2017 portant nomination de Mme Marie-France RENZI sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité

Départementale du Bas-Rhin ;

- VU l’arrêté interministériel en date du 15 juin 2017 portant nomination de M. Thomas KAPP sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité

Départementale du Haut-Rhin ;

- VU l’arrêté interministériel en date du 09 décembre 2014 portant nomination de M. François MERLE sur l’emploi de Responsable de l’Unité

Départementale des Vosges ;

- VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 port ant fixation du nom de la région Grand Est ;

Décide :

Article 1er. – Délégation permanente, à l’effet de signer, au nom de Mme Danièle GIUGANTI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est les actes et décisions ci-dessous mentionnés est donnée à :

• Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes, et en cas d’empêchement ou en son absence à : o Armelle LEON, Directrice adjointe du travail ;

• Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube et en cas d’empêchement ou en son absence à : o Agnès LEROY, Directrice adjointe du travail ;

• M. Laurent LEVENT, Responsable de l’Unité Départementale de la Marne et en cas d’empêchement ou en son absence à : o Stéphane LARBRE, Directeur adjoint du travail

o Noëlle ROGER, Directrice adjointe du travail ;

• Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l’Unité Départementale de la Haute-Marne et en cas d’empêchement ou en son absence à : o Alexandra DUSSAUCY, Inspectrice du travail ;

• M. Philippe DIDELOT, Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle et en cas d’empêchement ou en son absence à : o Marieke FIDRY, Directrice adjointe du travail ;Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8quinquies du 29 août 2017 – Page 6 -

o Patrick OSTER, Directeur adjoint du travail ;

• M. Jean-Louis LECERF, Responsable de l’Unité Départementale de Meuse et en cas d’empêchement ou en son absence à : o Martine DESBARATS, Directrice adjointe du travail ;

• M. Marc NICAISE, Responsable de l’Unité Départementale de Moselle et en cas d’empêchement ou en son absence à : o Claude ROQUE, Directeur du travail ;

• Mme Marie-France RENZI, Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin, et en cas d’empêchement ou en son absence à : o Aline SCHNEIDER, Directrice adjointe du travail ;

• M. Thomas KAPP, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin et en cas d’empêchement ou en son absence à : o Céline SIMON, Directrice adjointe du travail ;

• M. François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale des Vosges et en cas d’empêchement ou en son absence à : o Mickaël MAROT, Directeur adjoint du travail.

Dispositions légales Décisions

Code du travail, Partie 1

Article L 1143-3

Article D 1143-5, 6, 18, 19

PLAN POUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE

Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle

Article D 1232-4

CONSEILLERS DU SALARIE

Préparation de la liste des conseillers du salarié

Article L 1233-46

Article L 1233-57-5

Articles L 1233-57 et L 1233-57-6

Article L 4614-12-1

Article L 1233-57-1 à L 1233-57-4

Article L 1233-58-6 (code du travail) et

Article L 626-10 (code du commerce)

Article L 1233-56

SECURISATION DE L’EMPLOI ET PROCEDURE DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF

ECONOMIQUE

Pour les entreprises de 50 salariés ou plus, en cas de projet de licenciement pour

motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente

jours :

• Accusé réception du projet de licenciement

• Injonction à l’employeur de fournir les éléments d’information relatifs à la

procédure en cours ou de se conformer à une règle de procédure prévue par

les textes législatifs, les conventions collectives ou un accord collectif

• Formulation de toute observation ou proposition à l’employeur concernant le

déroulement de la procédure ou les mesures sociales

• Décisions sur contestations relatives à l’expertise

• Accusé réception du dossier complet de demande d’homologation du plan

et/ou de validation de l’accord

• En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, la décision

favorable ou de refus de validation de l’accord collectif majoritaire ou

d’homologation du plan

Pour les entreprises in bonis de 50 salariés ou plus, en cas de projet de

licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés et de 50 salariés au

plus dans une même période de trente jours :

• La décision favorable ou de refus de validation de l’accord collectif majoritaire

ou d’homologation du plan

Dans les entreprises non soumises à un plan de sauvegarde de l’emploi

• Formulation d’observations sur les mesures sociales

Articles L. 1237-14 et R. 1237-3

RUPTURE CONVENTIONNELLE

Décisions d’homologation et de refus d’homologation des conventions de rupture du

contrat de travail

Articles L. 1253-17 et D. 1253-7 à 11

GROUPEMENT D'EMPLOYEURS

Décision d’opposition à l’exercice de l’activité d’un groupement d’employeurs

Article R 1253-22, 26, 28

Décision agrément ou de refus d’agrément du GE

Décision autorisant le choix d’une autre convention collective

Décision de retrait d’agrément à un groupement d’employeurs

Code du travail, Partie 2Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8quinquies du 29 août 2017 – Page 7 -

Articles D 2231-3 et 4

Article D 2231-8

Article L 2232-28

Article L 2241-11

Articles L 2242-4, R2242-1 et D 2231-2

Article L 2281-9

Article L 2232-24

Article R2242-9 et R2242-10

ACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D’ACTION

Dépôt des accords

Délivrance du récépissé d'adhésion ou dénonciation

Réception des accords conclus en l’absence de délégué syndical

Réception des accords visant à supprimer les écarts de rémunération

Réception du PV de désaccord dans le cadre de la négociation obligatoire

Réception de l’accord sur le droit d’expression des salariés

Réception du dépôt d’accords collectifs conclus par les membres du comité d’entreprise

ou les délégués du personnel

Procédure de rescrit en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les

hommes

Article D 2135-8

BUDGET DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Réception des comptes des syndicats professionnels d’employeurs et de salariés

Article L. 2143-11 et R 2143-6

DELEGUE SYNDICAL

Décision de suppression du mandat de délégué syndical

Articles L. 2312-5 et R 2312-1

DELEGUES DE SITE

Décision fixant le nombre et la composition des collèges électoraux

Décision fixant le nombre des sièges et leur répartition entre les collèges

Article L 2314-11

Article R 2314-6

Articles L 2314-31 et R 2312-2

Articles L 2322-5 et R 2322-1

Article L 2323-15

DELEGUES DU PERSONNEL

Décision fixant la répartition du personnel entre les collèges électoraux et fixant la

répartition des sièges entre les différentes catégories

Décision relative à la reconnaissance ou à la perte du caractère d’établissement distinct

pour l’élection de délégués du personnel

Réception de l’avis du CE sur les projets de restructuration et compression des effectifs

Articles L. 2324-13 et R 2321-3 et R 2324-3

L 2325-19 et R 2325-2

COMITE D'ENTREPRISE

Décision fixant la répartition du personnel entre les collèges électoraux pour les

élections au comité d’entreprise et décision fixant la répartition des sièges entre les

différentes catégories

Décision relative à la reconnaissance ou à la perte du caractère d’établissement distinct

pour l’élection du comité d’entreprise

Réception des délibérations que le comité d’entreprise a décidé de transmettre à

l’autorité administrative

Article L. 2327-7 et R 2327-3

COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE

Décision fixant le nombre d’établissements distincts et la répartition des sièges entre les

différents établissements pour les élections au comité central d’entreprise

Article L. 2333-4

Articles L 2333-6 et R 2332-1

Articles L 2345-1 et R 2345-1

Article L 2524-5

COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE

Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du ou des collèges

électoraux

Décision désignant un remplaçant à un DP ayant cessé ses fonctions au comité de

groupe

Décision relative à la suppression du CE européen

Réception du dépôt des sentences arbitrales

Article R 2332-1

Article R 2312-1

COMITE DE GROUPE

Répartition des sièges au comité de groupe

Article R 2323-39 CESSATION D'ENTREPRISE - DEVOLUTION DES BIENS DU COMITE D’ENTREPRISE Surveillance de la dévolution des biens du CE

Article R 2122-21 et R 2122-23

MESURES DE L’AUDIENCE DES ORGANISATIONS SYNDICALES CONCERNANT LES ENTREPRISES

DE MOINS DE 11 SALARIES : DECISIONS RELATIVES A L’INSCRIPTION SUR LES LISTES

ELECTORALES

Article R 2522-5 et suivants PROCEDURE DE CONCILIATION

Code du travail, Partie 3

Articles L 3121-20 et L 3121-21

Articles R 3121-8, R 3121-10, R 3121-11,

R 3121-14 et R 3121-16

Article D 3122-7

DUREE DU TRAVAIL

Décisions relatives aux autorisations de dépassement en matière de durée maximale

hebdomadaire et durée maximale moyenne hebdomadaire portant sur le département

Décision relative à la suspension de la récupération des heures perdues en cas de

chômage extraordinaire et prolongé dans une profession et pour des établissements

spécialement déterminésRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8quinquies du 29 août 2017 – Page 8 -

Article D 3141-35 et L 3141-32

CAISSES DE CONGES DU BTP

Désignation des membres de la commission chargée de statuer sur les litiges

Article R 3232-6

Article R 5122-16

ACTIVITE PARTIELLE – LIQUIDATION JUDICIAIRE, REDRESSEMENT JUDICIAIRE...

Proposition au Préfet de faire payer directement l'allocation spécifique aux salariés

Articles L 3313-3, L 3323-4, L 3345-2, D 3345-5

R 713-26 et 28 du Code rural et de la pêche maritime

ACCORD D'INTERESSEMENT, DE PARTICIPATION, PEE, PEI, PLANS DE RETRAITE COLLECTIF

Accusé réception

Article R 3332-6 PLANS D'EPARGNE D'ENTREPRISES Accusé réception des PEE

Article D 3323-7 ACCORDS DE PARTICIPATION Accusé réception des accords de branche de participation

Code du travail, Partie 4

Article L 4154-1

Article D 4154-3

Article D1242-5

Article D 1251-2

CDD-INTERIMAIRES – TRAVAUX DANGEREUX

Décision dérogeant à l'interdiction d'employer des CDD et salariés temporaires à des

travaux figurant à l'article D 4154-1

Article R 4524-7

COMITE INTERENTREPRISES DE SANTE ET DE SECURITE AU TRAVAIL (ICPE – PPRT)

Présidence du CISST

Articles R. 4533-6 et 4533-7

CHANTIERS VRD

Décision accordant ou refusant d’accorder les dérogations aux dispositions des articles

R. 4533-2 à R. 4533-4 du code du travail

Article L.4721-1

MISE EN DEMEURE DU DIRECCTE

Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse

résultant d’une infraction aux dispositions des articles L.4121-1 à L.4121-5, L.4522-1 et

L.4221-1 du code du travail

Article L. 4733-8 à L. 4733-12 DECISION DE SUSPENSION OU DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL OU DE LA CONVENTION DE STAGE D’UN JEUNE TRAVAILLEUR

Article L 4741-11

ACCIDENT DU TRAVAIL – RELAXE –PLAN DE REALISATION DE MESURES DE SECURITE

Avis sur le plan

Article R 4724-13 CONTROLES TECHNIQUES DESTINES A VERIFIER LE RESPECT DES VALEURS LIMITES D’EXPOSITION PROFESSIONNELLE AUX AGENTS CHIMIQUES

Article R4462-30 Décision d’approbation des études de sécurité concernant les installations pyrotechniques

Article 8 du Décret n° 2005-1325 du 26 octobre 2005

modifié relatif aux règles de sécurité applicables lors des

travaux réalisés dans le cadre d'un chantier de

dépollution pyrotechnique

CHANTIERS DE DEPOLLUTION PYROTECHNIQUE

Approbation de l'étude de sécurité

Code du travail, Partie 5

Articles R 5112-16 et R 5112-17

COMMISSION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI ET DE L’INSERTION

Participation à la formation spécialisée de la commission départementale de l’emploi et

de l’insertion (CDEI)

Article D 5424-45 CAISSE INTEMPERIES – BTP Présidence de la commission chargée de statuer sur les litiges

Article D 5424-8 CAISSE INTEMPERIES – BTP Détermination des périodes d'arrêt saisonnier

Article L5332-4

Article R 5332-1

OFFRES D'EMPLOIS

Levée de l'anonymat

Article R 5422-3 et 4 DEMANDEURS D'EMPLOIS –ASSURANCE CHOMAGE-TRAVAILLEURS MIGRANTS Détermination du salaire de référence

Articles L5121-13, 14 et 15

Article R5121-29 et 30

Article R5121-32 et 33 et R 5121-38

ACCORD OU PLAN D’ACTIONS SUR LE CONTRAT DE GENERATION

Réception des accords et plans d’action – contrôle et décision de conformité des

accords et plans d’actions

Mise en demeure en vue de la régularisation en cas d’absence ou de non-conformité de

l’accord ou du plan d’action

Code du travail, Partie 6

Article L. 6225-4 et 5

Article R 6223-12 et suivants

CONTRAT D'APPRENTISSAGE- PROCEDURE D'URGENCE

Décision de suspension et de reprise ou non de l’exécution du contrat d’apprentissage

L 6225-6, R 6225-9 à 11 CONTRAT D'APPRENTISSAGERecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8quinquies du 29 août 2017 – Page 9 -

Décision relative au recrutement de nouveaux apprentis et de jeunes sous contrat en

alternance

Article R 6325-20 CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION Décision de retrait du bénéfice des exonérations de cotisations sociales

Code du travail, Partie 7

Article R 7124-4

EMPLOI DES ENFANTS DANS LE SPECTACLE, LES PROFESSIONS AMBULANTES, LA PUBLICITE ET

LA MODE

Décisions individuelles d'autorisation d'emploi

Article R 7413-2

Article R 7422.2

TRAVAILLEURS A DOMICILE

Demande de contrôle des registres de comptabilité matières et fournitures

Désignation des membres de la commission départementale

Code du travail, Partie 8

Articles L 8114-4 à L 8114-8

Articles R 8114-1 à 8114-6

TRANSACTION PENALE

Etablissement de la proposition de transaction et communication à l’auteur de l’infraction

Transmission au Procureur de la République, pour homologation, de la proposition de

transaction acceptée

Notification de la décision d’homologation pour exécution

Code rural

DUREE DU TRAVAIL

Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne concernant un type d’activités

sur le plan départemental ou local adressée par une organisation patronale (« demande

collective »)

DUREE DU TRAVAIL

Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne (par une entreprise)

Article L 713-13

Article R 713-25, R 713-26

Article R 713-28

Article R 713-31 et 32

Article R 713-44

DUREE DU TRAVAIL

Décision de dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail et à la

durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour les professions agricoles

Transports

Art. 5 Décret n° 2000-118 du 14 février 2000 (modifi é D.

2009-1377) relatif à la durée du travail dans les

entreprises de transport public urbain voyageurs

DUREE DU TRAVAIL

En cas de circonstances exceptionnelles dérogation à la durée maximale hebdomadaire

moyenne

Code de la défense

Article R 2352-101

EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION

DE PRODUITS EXPLOSIFS

Avis au Préfet sur dossier de demande d'agrément technique

Code de l'éducation

Articles R 338-1 à R 338-8

TITRE PROFESSIONNEL

Désignation des membres du jury des titres professionnels et des certificats

complémentaires de spécialisation

Délivrance des titres professionnels, des certificats de compétences professionnelles et

des certificats complémentaires de spécialisation

Notification des résultats des contrôles des agréments certification

Article 1 Décret n° 2004-220 du 12 mars 2004 relatif aux

comités d'orientation et de surveillance des zones

franches urbaines.

ZONE FRANCHE URBAINE

Membre du comité d'orientation et de surveillance institué dans chaque zone franche

urbaine

Code de l'action sociale et des familles

Article R 241-24

PERSONNES HANDICAPEES

Membre de la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes

handicapées

Article 2. – En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires visés à l’article 1er, la délégation de signature qui leur est conférée sera exercée par

M. Philippe SOLD, Responsable du Pôle Travail, par Mme Valérie BEPOIX, Directrice du Travail, par Mme Angélique ALBERTI, Directrice du Travail,

Adjointes du Responsable du Pôle Travail de la DIRECCTE Grand Est.

Article 3. – En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires prévus à l’article 1er, délégation de signature est accordée à :

• Mme Marie-Noëlle GODART, Inspectrice du travail à l’Unité départementale des Ardennes, • M. Olivier PATERNOSTER, Attaché principal à l’Unité départementale de l’Aube, • Mme Nelly CHROBOT, Inspectrice du travail à l’Unité départementale de la Haute-Marne,Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8quinquies du 29 août 2017 – Page 10 -

• M. Jean-Pierre DELACOUR, Attaché principal à l’Unité départementale de la Meurthe et Moselle, • Mme Virginie MARTINEZ, Attachée principale à l’Unité départementale de la Meuse, • M. Fabrice MICLO, Attaché principal à l’Unité départementale de la Moselle,

• Mme Anne MATTHEY, Directrice adjointe à l’Unité départementale du Bas-Rhin, • Mme Caroline RIEHL, Attachée principale à l’Unité départementale du Haut-Rhin, • Mme Angélique FRANCOIS, Attachée principale à l’Unité départementale des Vosges.

à l’effet de signer les actes et décisions suivants :

Code de l'éducation

Articles R 338-1 à R 338-8

TITRE PROFESSIONNEL

Désignation des membres du jury des titres professionnels et des certificats

complémentaires de spécialisation

Délivrance des titres professionnels, des certificats de compétences professionnelles et

des certificats complémentaires de spécialisation

Notification des résultats des contrôles des agréments certification

Article 4 – Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 2017/11 du 2 9 juin 2017 à compter du 1er septembre 2017.

Article 5. – La Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est est chargée

de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu’au recueil

des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l’Aube, de la Haute-Marne, de la Marne, de la Meurthe-et-

Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.

Fait à Strasbourg, le 28 août 2017

Danièle GIUGANTI

_________________________________________________________________________________________________________________________

ARRETE n° 2017/21 portant subdélégation de signature

en faveurdes Chefs de Pôles et du Secrétaire Général

de la Direccte Grand Est (compétences générales)

La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est

- VU le code du travail ;

- VU le code de commerce ;

- VU le code de la consommation ;

- VU le code du tourisme ;

- VU le code de la justice administrative ;

- VU le code des marchés publics ;

- VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république ; - VU le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ; - VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; - VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ; - VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ; - VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ; - VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionale et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

- VU l’arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l’Etat au sens de l’article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; - VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

- VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ; - VU le décret du 12 novembre 2014 nommant Mme Isabelle DILHAC, Préfète de l’Aube ; - VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; - VU le décret du 10 février 2016 nommant Mme Françoise SOULIMAN, Préfète de la Haute-Marne ; - VU le décret du 31 juillet 2015 nommant M. Philippe MAHÉ, Préfet de Meurthe-et-Moselle ; - VU le décret du 23 août 2016 nommant Mme Muriel NGUYEN, Préfète de la Meuse ; - VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Emmanuel BERTHIER, Préfet de la Moselle ; - VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ; - VU le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ; - VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Région Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ;

- VU l’arrêté interministériel en date du 1er janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1er janvier 2016 ;

- VU l’arrêté préfectoral n° 2016/07 du 04 janvier 2016 portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8quinquies du 29 août 2017 – Page 11 -

- VU l’arrêté n° 2017/592 du 10 juillet 2017 du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand est ;

- VU l’arrêté préfectoral n° 2016/366 du 27 juin 2016 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

- VU l’arrêté préfectoral n° BGM2017180.0001 du 29 juin 2017 de la Préfète de l’Aube portant délégation de signature (compétences générales à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

- VU l’arrêté préfectoral n° DS 2017-020 du 26 juin 2017 du Préfet de la Marne portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; - VU l’arrêté préfectoral n° 725 du 29 février 2016 de la Préfète de la Haute-Marne portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

- VU l’arrêté préfectoral n° 16.BI.03 du 08 janvier 2016 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

- VU l’arrêté préfectoral n° 2016-2019 du 19 septembre 2016 de la Préfète de la Meuse portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

- VU l’arrêté préfectoral n° DCTAJ 2016-A-57 du 12 janvier 2016 du Préfet de Moselle portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

- VU l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; - VU l’arrêté préfectoral du 27 septembre 2016 du Préfet du Haut-Rhin portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

- VU l’arrêté préfectoral n° 2016/348 du 07 janvier 2016 du Préfet des Vosges portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

- VU l’arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Eric LAVOIGNAT, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la DIRECCTE d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

- VU l’arrêté interministériel du 01 août 2017 portant nomination de M. Frédéric CHOBLET, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « entreprise, emploi et économie » de la DIRECCTE Grand Est ; - VU l’arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Philippe SOLD, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « Travail » de la DIRECCTE d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ; - VU l’arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Daniel FLEURENCE, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Secrétaire Général de la DIRECCTE d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

ARRETE

Article 1er :

Subdélégation de signature est donnée à M. Eric LAVOIGNAT, Responsable du Pôle Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes et Métrologie, à M. Frédéric CHOBLET, Responsable du Pôle Entreprise, Emploi et Economie, à M. Philippe SOLD, Responsable du Pôle Travail et à M. Daniel FLEURENCE, Secrétaire Général à l’effet de signer l’ensemble des actes d’administration et de gestion relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (Direccte) du Grand Est, tel que prévu par les arrêtés préfectoraux ci- dessus visés, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Danièle GIUGANTI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Grand Est.

Article 2 :

Sont exclues de la présente subdélégation :

I) les correspondances adressées :

- à l’administration centrale

- aux titulaires d’un mandat électif national

- aux représentants élus des collectivités territoriales

II) les décisions relatives à l’organisation générale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi du Grand Est.

III) les décisions relatives aux marchés publics prévues à l’article 2 de l’arrêté n° 2017/592 du 10 juillet 2017 du Préfet de région,

sauf pour :

• M. Daniel FLEURENCE, secrétaire général ;

• M. Philippe KERNER, adjoint au secrétaire général ;

• Mme Carine SZTOR, chef de service « moyens généraux ».

à hauteur de 5 000 € cumulés sur une même année civile pour un même type de dépense hors marchés nationaux ou mutualisés au niveau régional.

etRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8quinquies du 29 août 2017 – Page 12 -

• M. Philippe SOLD, responsable du Pôle T ;

• M. Frédéric CHOBLET, responsable du Pôle 3E ;

• M. Benjamin DRIGHES, adjoint au responsable du Pôle 3E

• Mme Claudine GUILLE, adjointe au responsable du Pôle 3E

s’agissant des marchés de service « métiers » (appels à projets dans le cadre des crédits FSE et crédits nationaux des BOP 111, 102 et 103).

Article 3 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric CHOBLET, subdélégation est donnée à l’effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant du domaine du Pôle « Entreprises, Emploi et Economie » à M. Benjamin DRIGHES, Mme Claudine GUILLE, M. Rémy BABEY et Mme Emmanuelle ABRIAL.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Eric LAVOIGNAT, subdélégation est donnée à l’effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant de ses attributions dans les domaines d’activité du Pôle « Concurrence, Consommation, Répression des fraudes et Métrologie », à Mme Evelyne UBEAUD et M. Christian JEANNOT.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe SOLD, subdélégation est donnée à l’effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant du domaine du Pôle « Travail » à Mme Valérie BEPOIX et Mme Angélique ALBERTI.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Daniel FLEURENCE, subdélégation est donnée à M. Philippe KERNER à l’effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant du domaine d’activité du « Secrétariat Général ». Cette subdélégation est donnée à M. Richard FEDERAK à l’effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant de son champ de compétences au sein du Secrétariat Général. En cas d’absence ou d’empêchement de M. FEDERAK, la subdélégation qui lui est accordée sera exercée par Mme Florence GILLOUARD, mais uniquement, sur les actes de gestion courante relevant de ses attributions dans le domaine des ressources humaines (dossiers d’action sociale, arrêtés liés à la maladie/au temps de travail/aux congés/aux CET/à la mobilité).

Article 4 : L’arrêté n° 2017/14 du 11 juillet 2017 est abrogé à compter du 1er septembre 2017.

Article 5 :

La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l’Aube, de la Marne, de la Haute- Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.

Strasbourg, le 28 août 2017

Danièle GIUGANTI

_________________________________________________________________________________________________________________________

ARRETE n° 2017/22 portant subdélégation de signature,

en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat en faveur des Chefs de Pôles et du Secrétaire Général de la Direccte Grand Est

La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est

- VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; - VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république ; - VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ; - VU le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ; - VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ; - VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ; - VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionale et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

- VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

- VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ; - VU le décret du 12 novembre 2014 nommant Mme Isabelle DILHAC, Préfète de l’Aube ; - VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; - VU le décret du 10 février 2016 nommant Mme Françoise SOULIMAN, Préfète de la Haute-Marne ; - VU le décret du 31 juillet 2015 nommant M. Philippe MAHÉ, Préfet de Meurthe-et-Moselle ; - VU le décret du 23 août 2016 nommant Mme Muriel NGUYEN, Préfète de la Meuse ; - VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Emmanuel BERTHIER, Préfet de la Moselle ; - VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ; - VU le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ; - VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Région Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ;

- VU l’arrêté interministériel en date du 1er janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1er janvier 2016 ;

- VU l’arrêté préfectoral n° 2016/07 du 04 janvier 2016 portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ; - VU les arrêtés 2017/593 et 2017/594 du 10 juillet 2017 du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est, en qualité de responsable délégué de budget opérationnel de programme régional et en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, responsable d’unité opérationnelle ;Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8quinquies du 29 août 2017 – Page 13 -

- VU l’arrêté préfectoral n° 2016/367 du 27 juin 2016 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

- VU l’arrêté préfectoral n° BGM201618-0002 du 18 janvier 2016 de la Préfète de l’Aube portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

- VU l’arrêté préfectoral n° DS 2016-052 du 20 janvier 2016 du Préfet de la Marne portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

- VU l’arrêté préfectoral n° 726 du 29 février 2016 de la Préfète de la Haute-Marne portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

- VU l’arrêté préfectoral n° 16.OSD.01 du 08 janvier 2016 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

- VU l’arrêté préfectoral n° 2016-2020 du 19 septembre 2016 de la Préfète de la Meuse portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

- VU l’arrêté préfectoral n° DCTAJ 2016-A-58 du 12 janvier 2016 du Préfet de Moselle portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine;

- VU l’arrêté préfectoral du 23 mai 2017 du Préfet du Bas-Rhin, par intérim, portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; - VU l’arrêté préfectoral du 21 septembre 2016 du Préfet du Haut-Rhin portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

- VU l’arrêté préfectoral n° 2016/349 du 07 janvier 2016 du Préfet des Vosges portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

- VU l’arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Eric LAVOIGNAT, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la DIRECCTE d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

- VU l’arrêté interministériel du 01 août 2017 portant nomination de M. Frédéric CHOBLET, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « entreprise, emploi et économie » de la DIRECCTE Grand Est ; - VU l’arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Philippe SOLD, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « Travail » de la DIRECCTE d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ; - VU l’arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Daniel FLEURENCE, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Secrétaire Général de la DIRECCTE d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

ARRETE

Article 1er :

Subdélégation de signature est donnée à M. Eric LAVOIGNAT, Responsable du Pôle Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes et Métrologie, à M. Frédéric CHOBLET, Responsable du Pôle Entreprise, Emploi et Economie, à M. Philippe SOLD, Responsable du Pôle Travail et à M. Daniel FLEURENCE, Secrétaire Général à l’effet de signer, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Danièle GIUGANTI, les décisions et actes relevant des attributions de la DIRECCTE Grand Est en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur :

• Les UO régionales Grand Est des BOP centraux des programmes suivants :

• BOP 102 : accès et retour à l’emploi

• BOP 103 : accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi • BOP 111 : amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

• BOP 134 : développement des entreprises et de l’emploi

• BOP 155 : moyens de fonctionnement de la DIRECCTE

• BOP 305 : stratégie économique et fiscale

• BOP 790 : correction financière des disparités régionales de taxe d’apprentissage et incitations au développement de l’apprentissage

• Les BOP régionaux des programmes suivants :

• BOP 102 : accès et retour à l’emploi

• BOP 103 : accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

• L’UO 0333-ACAL-DCTE du BOP régional 333 : moyens mutualisés des administrations déconcentrées

• ainsi que les crédits relevant du programme technique « Fonds Social Européen »

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et recettes.

Délégation est donnée à l’effet de signer les bons de commande, dans le respect des stratégies ministérielles et interministérielles d’achat, de factures et la constatation du service fait des dépenses imputées sur les BOP 333-action 2 et 724 relevant de la compétence de la DIRECCTE.

La signature des agents habilités est accréditée auprès du directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas- Rhin et auprès des directeurs départementaux des finances publiques.Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8quinquies du 29 août 2017 – Page 14 -

Article 2 :

Sont exclus de la présente subdélégation :

• l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses d’un montant supérieur ou égal à 300 000 € ; • les arrêtés ou conventions passés avec les collectivités territoriales (article 59 du décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié) ; • les réquisitions du comptable public (article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;

• l'engagement de la procédure du « passer outre » prévue par l’article 103 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique).

Article 3 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric CHOBLET, la subdélégation visée à l’article 1er est donnée, pour les programmes P 102, P 103, P 134 et P 155 (pour les crédits relevant du programme technique « Fonds Social Européen ») à M. Benjamin DRIGHES, Mme Claudine GUILLE et à M. Rémy BABEY ;

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Eric LAVOIGNAT, la subdélégation visée à l’article 1er est donnée, pour le programme P 134 et au titre de l’ordonnancement secondaire des recettes en matière de métrologie à M. Christian JEANNOT, Mme Evelyne UBEAUD et M. François-Xavier LABBE ;

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe SOLD, la subdélégation visée à l’article 1er est donnée, pour le programme P 111 à Mme Valérie BEPOIX et Mme Angélique ALBERTI ;

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Daniel FLEURENCE, la subdélégation visée à l’article 1er est donnée, pour les programmes P 102, 103, 111, 134, 155 et 333 à M. Philippe KERNER, M. Richard FEDERAK, Mme Carine SZTOR et M. Olivier ADAM (pour ce dernier : uniquement sur P 333 et actions relevant du domaine de l’ESIC).

Article 4 :

L’arrêté n° 2017/15 du 11 juillet 2017 est abrogé à compter du 1er septembre 2017.

Article 5 :

La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l’Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.

Strasbourg, le 28 août 2017

Danièle GIUGANTI

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ARRETE n° 2017/19 portant subdélégation de signature

en faveur des Responsables des Unités Départementales

de la Direccte Grand Est (compétences générales)

La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est

VU le code du travail ;

VU le code de commerce ;

Vu le code de la consommation ;

VU le code du tourisme ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ; VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république ; VU le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ; VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er ;

VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ; VU le décret du 12 novembre 2014 nommant Mme Isabelle DILHAC, Préfète de l’Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; VU le décret du 10 février 2016 nommant Mme Françoise SOULIMAN, Préfète de la Haute-Marne ; VU le décret du 31 juillet 2015 nommant M. Philippe MAHÉ, Préfet de Meurthe-et-Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant Mme Muriel NGUYEN, Préfète de la Meuse ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Emmanuel BERTHIER, Préfet de la Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ; VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Région Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ;Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8quinquies du 29 août 2017 – Page 15 -

VU l’arrêté interministériel en date du 1er janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1er janvier 2016 ; VU l’arrêté n° 2016/07 du 04 janvier 2016 du Préfet de la région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, Préfet du Bas-Rhin portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

VU l’arrêté n° 2017/592 du 10 juillet 2017 du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; VU l’arrêté préfectoral n° 2016/366 du 27 juin 2016 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

VU l’arrêté préfectoral n° BGM2017180.0001 du 29 juin 2017 de la Préfète de l’Aube portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

VU l’arrêté préfectoral n° DS 2017-020 du 26 juin 2017 du Préfet de la Marne portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; VU l’arrêté préfectoral n° 725 du 29 février 2016 de la Préfète de la Haute-Marne portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

VU l’arrêté préfectoral n° 16.BI.03 du 08 janvier 2016 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2016-2019 du 19 septembre 2016 de la Préfète de la Meuse portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

VU l’arrêté préfectoral n° DCTAJ 2016-A-57 du 12 janvier 2016 du Préfet de Moselle portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

VU l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; VU l’arrêté préfectoral du 27 septembre 2016 du Préfet du Haut-Rhin portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; VU l’arrêté préfectoral n° 2016/348 du 07 janvier 2016 du Préfet des Vosges portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

VU l’arrêté interministériel en date du 12 mai 2014 portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes ;

VU l’arrêté interministériel en date du 07 novembre 2016 portant nomination de Mme Anne GRAILLOT sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube ;

VU l’arrêté interministériel en date du 15 juin 2016 portant nomination de M. Laurent LEVENT sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de la Marne ;

VU l’arrêté interministériel en date du 15 février 2017 (prolongation de mandat jusqu’au 31 décembre 2019) portant nomination de Mme Bernadette VIENNOT sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Haute-Marne ; VU l’arrêté interministériel en date du 15 septembre 2015 portant nomination de M. Philippe DIDELOT sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ;

VU l’arrêté interministériel en date du 04 juillet 2013 portant nomination de M. Jean-Louis LECERF sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Meuse ;

VU l’arrêté interministériel en date du 16 août 2016 (prolongation de mandat jusqu’au 31 août 2019) portant nomination de M. Marc NICAISE sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de Moselle ; VU l’arrêté interministériel en date du 25 août 2017 portant nomination de Mme Marie-France RENZI sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin (à compter du 1er septembre 2017) ;

VU l’arrêté interministériel en date du 15 juin 2017 portant nomination de M. Thomas KAPP sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Haut- Rhin ;

VU l’arrêté interministériel en date du 09 décembre 2014 portant nomination de M. François MERLE sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Vosges.

VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est.

ARRETE

Article 1er :

Subdélégation est donnée à l’effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (Direccte) Grand Est dans les domaines visés par les arrêtés préfectoraux susvisés à :

• Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes ; • Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube ;

• M. Laurent LEVENT, Responsable de l’Unité Départementale de la Marne ;

• Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l’Unité Départementale de la Haute-Marne ; • M. Philippe DIDELOT, Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ; • M. Jean-Louis LECERF, Responsable de l’Unité Départementale de Meuse ; • M. Marc NICAISE, Responsable de l’Unité Départementale de Moselle ;

• Mme Marie-France RENZI, Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin ; • M. Thomas KAPP, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin ;Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8quinquies du 29 août 2017 – Page 16 -

• M. François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale des Vosges.

Article 2 :

Vu l’arrêté préfectoral n° 2017/592 du 10 juillet 2017 (article 1) du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin, subdélégation est donnée aux responsables des unités départementales susvisés, à l’effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi Grand Est et relatives à la gestion des personnels dans les domaines suivants :

• affectation fonctionnelle des personnels au sein de l’unité départementale ; • gestion courante des personnels de l’unité départementale ;

• décisions d’attribution des éléments de rémunération accessoires des agents de catégories B et C.

Article 3 :

Sont exclues de la présente subdélégation les correspondances adressées :

- à la présidence de la République et au Premier Ministre

- aux Ministres

- aux Parlementaires

ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :

- au Préfet de Région et au Président du Conseil Régional

- au Président du Conseil Départemental

Article 4 :

En cas d’absence ou d’empêchement de :

• Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

• Mme Armelle LEON, Directrice Adjointe ;

• Mme Sandrine MANSART, Attachée d’Administration de l’Etat ;

• Mme Marie-Noëlle GODART, Inspectrice du travail

• Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par : • Mme Agnès LEROY, Directrice Adjointe (à compter du 15/12/2016);

• M. Olivier PATERNOSTER, Attaché Principal d’Administration de l’Etat ;

• M. Vincent LATOUR, Attaché d’Administration de l’Etat ;

• M. Laurent LEVENT, Responsable de l’Unité Départementale de la Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par : • M. Stéphane LARBRE, Directeur Adjoint ;

• Mme Noëlle ROGER, Directrice Adjointe ;

• Mme Isabelle WOIRET, Attachée d’Administration de l’Etat ;

• Mme Mathilde MUSSET, Attachée d’Administration de l’Etat ;

• Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l’Unité Départementale de la Haute-Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

• Mme Alexandra DUSSAUCY, Inspectrice du travail (à compter du 15/12/2016) ;

• Mme Nelly CHROBOT, Inspectrice du travail ;

• M. Philippe DIDELOT, Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

• Mme Marieke FIDRY, Directrice Adjointe ;

• M. Patrick OSTER, Directeur Adjoint ;

• M. Jean-Pierre DELACOUR, Attaché Principal de l’Administration de l’Etat ;

• M. Jean-Louis LECERF, Responsable de l’Unité Départementale de Meuse, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

• Mme Martine DESBARATS, Directrice Adjointe ;

• Mme Virginie MARTINEZ, Attachée Principale de l’Administration de l’Etat ;

• M. Marc NICAISE, Responsable de l’Unité Départementale de Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par : • M. Claude ROQUE, Directeur Délégué ;

• M. Fabrice MICLO, Attaché Principal de l’Administration de l’Etat ;

• Mme Marie-France RENZI, Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

• Mme Anne MATTHEY, Directrice Adjointe ;

• Mme Aline SCHNEIDER, Directrice Adjointe ;Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8quinquies du 29 août 2017 – Page 17 -

• M. Jérôme SAMOK, Inspecteur du travail (pour les décisions MOE) ;

• Mme Dominique WAGNER, Inspectrice du travail (pour les décisions relatives à l’activité partielle et à l’allocation temporaire dégressive) ;

• M. Thomas KAPP, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par : • Mme Caroline RIEHL, Directrice Adjointe ;

• Mme Céline SIMON, Directrice Adjointe ;

• M. Didier SELVINI, Directeur Adjoint (jusqu’au 31 août 2017);

• M. François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale des Vosges, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par : • M. Mickaël MAROT, Directeur Adjoint ;

• Mme Angélique FRANCOIS, Attachée Principale de l’Administration de l’Etat

Article 5 : L’arrêté n° 2017/13 du 11 juillet 2017 est abrogé à compter du 1er septembre 2017.

Article 6 :

La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l’Aube, de la Haute-Marne, de la Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.

Strasbourg, le 28 août 2017

Danièle GIUGANTI

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ARRETE n° 2017/20 portant subdélégation de signature,

en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat en faveur des Responsables des Unités Départementales

de la Direccte Grand Est

La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est

- VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; - VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république ; - VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; - VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ; - VU le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; - VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ; - VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ; - VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

- VUl’arrêté du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; - VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er ;

- VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ; - VU le décret du 12 novembre 2014 nommant Mme Isabelle DILHAC, Préfète de l’Aube ; - VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; - VU le décret du 10 février 2016 nommant Mme Françoise SOULIMAN, Préfète de la Haute-Marne ; - VU le décret du 31 juillet 2015 nommant M. Philippe MAHÉ, Préfet de Meurthe-et-Moselle ; - VU le décret du 23 août 2016 nommant Mme Muriel NGUYEN, Préfète de la Meuse ; - VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Emmanuel BERTHIER, Préfet de la Moselle ; - VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ; - VU le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ; - VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Région Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ;

- VU l’arrêté n° 2016/07 du 04 janvier 2016 du Préfet de la région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, Préfet du Bas-Rhin portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

- VU l’arrêté interministériel en date du 1er janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1er janvier 2016 ;

- VU les arrêtés n° 2017/593 et 2017/594 du 10 juillet 2017 du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin portant délégation de signature à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est, en qualité de responsable délégué de budget opérationnel de programme régional et en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, responsable d’unité opérationnelle ;

- VU l’arrêté préfectoral n° 2016/367 du 27 juin 2016 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

- VU l’arrêté préfectoral n° BGM201618-0002 du 18 janvier 2016 de la Préfète de l’Aube portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

- VU l’arrêté préfectoral n° DS 2016-052 du 20 janvier 2016 du Préfet de la Marne portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8quinquies du 29 août 2017 – Page 18 -

- VU l’arrêté préfectoral n° 726 du 29 février 2016 de la Préfète de la Haute-Marne portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

- VU l’arrêté préfectoral n° 16.OSD.01 du 08 janvier 2016 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

- VU l’arrêté préfectoral n° 2016-2020 du 19 septembre 2016 de la Préfète de la Meuse portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

- VU l’arrêté préfectoral n° DCTAJ 2016-A-58 du 12 janvier 2016 du Préfet de la Moselle portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

- VU l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; - VU l’arrêté préfectoral du 21 septembre 2016 du Préfet du Haut-Rhin portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

- VU l’arrêté préfectoral n° 2016/349 du 07 janvier 2016 du Préfet des Vosges portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;

- VU l’arrêté interministériel en date du 12 mai 2014 portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes ;

- VU l’arrêté interministériel en date du 07 novembre 2016 portant nomination de Mme Anne GRAILLOT sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube ;

- VU l’arrêté interministériel en date 15 juin 2016 portant nomination de M. Laurent LEVENT sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de la Marne ;

- VU l’arrêté interministériel en date du 15 février 2017 (prolongation de mandat jusqu’au 31 décembre 2019) portant nomination de Mme Bernadette VIENNOT sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Haute-Marne ; - VU l’arrêté interministériel en date du 15 septembre 2015 portant nomination de M. Philippe DIDELOT sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ;

- VU l’arrêté interministériel en date du 04 juillet 2013 portant nomination de M. Jean-Louis LECERF sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Meuse ;

- VU l’arrêté interministériel en date du 16 août 2016 (prolongation de mandat jusqu’au 31 août 2019) portant nomination de M. Marc NICAISE sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de Moselle ; - VU l’arrêté interministériel en date du 25 août 2017 portant nomination de Mme Marie-France RENZI sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin (à compter du 1er septembre 2017) ;

- VU l’arrêté interministériel en date du 15 juin 2017 portant nomination de M. Thomas KAPP sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin ;

- VU l’arrêté interministériel en date du 09 décembre 2014 portant nomination de M. François MERLE sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Vosges.

- VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est.

ARRETE

Article 1er : Subdélégation est donnée à l’effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (Direccte) Grand Est dans les domaines visés à l’article 1er des arrêtés préfectoraux susvisés en matière d’ordonnancement secondaire, des recettes et dépenses de l’Etat imputées sur les titres 3, 6 relevant des programmes 102, 103, 111 à :

• Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes ; • Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube ;

• M. Laurent LEVENT, Responsable de l’Unité Départementale de la Marne ;

• Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l’Unité Départementale de la Haute-Marne ; • M. Philippe DIDELOT, Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ; • M. Jean-Louis LECERF, Responsable de l’Unité Départementale de Meuse

• M. Marc NICAISE, Responsable de l’Unité Départementale de Moselle ;

• Mme Marie-France RENZI, Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin ; • M. Thomas KAPP, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin ;

• M. François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale des Vosges

Article 2 : Sont exclus de la présente subdélégation :

• les arrêtés ou conventions passés avec les collectivités territoriales (article 59 du décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié) ; • les réquisitions du comptable public (article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;

• l'engagement de la procédure du « passer outre » prévue par l’article 103 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;

• l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses d’un montant supérieur ou égal à 150 000 €.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de :Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8quinquies du 29 août 2017 – Page 19 -

• Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

• Mme Armelle LEON, Directrice Adjointe ;

• Mme Sandrine MANSART, Attachée d’Administration de l’Etat ;

• Mme Marie-Noëlle GODART, Inspectrice du travail ;

• Mme Anne GRAILLOT Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par : • Mme Agnès LEROY, Directrice Adjointe (à compter du 15/12/2016) ;

• M. Olivier PATERNOSTER, Attaché Principal d’Administration de l’Etat ;

• M. Vincent LATOUR, Attaché d’Administration de l’Etat ;

• M. Laurent LEVENT, Responsable de l’Unité Départementale de la Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par : • M. Stéphane LARBRE, Directeur Adjoint ;

• Mme Noëlle ROGER, Directrice Adjointe ;

• Mme Mathilde MUSSET, Attachée d’Administration de l’Etat ;

• Mme Isabelle WOIRET, Attachée d’Administration de l’Etat ;

• Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l’Unité Départementale de la Haute-Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

• Mme Alexandra DUSSAUCY, Inspectrice du travail (à compter du 15/12/2016) ;

• Mme Adeline PLANTEGENET, Attaché d’Administration de l’Etat ;

• Mme Nelly CHROBOT, Inspectrice du travail

• M. Philippe DIDELOT, Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

• Mme Marieke FIDRY, Directrice Adjointe ;

• M. Patrick OSTER, Directeur Adjoint ;

• M. Jean-Pierre DELACOUR, Attaché Principal de l’Administration de l’Etat ;

• M. Jean-Louis LECERF, Responsable de l’Unité Départementale de Meuse, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

• Mme Martine DESBARATS, Directrice Adjointe ;

• Mme Virginie MARTINEZ, Attachée Principale de l’Administration de l’Etat ;

• M. Marc NICAISE, Responsable de l’Unité Départementale de Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par : • M. Claude ROQUE, Directeur Délégué ;

• M. Fabrice MICLO, Attaché Principal de l’Administration de l’Etat ;

• M. Pascal LEYBROS, Inspecteur du travail

• Mme Marie-France RENZI, Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :

• Mme Aline SCHNEIDER, Directrice Adjointe ;

• Mme Anne MATTHEY, Directrice Adjointe ;

• M. Thomas KAPP, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par : • Mme Caroline RIEHL, Directrice Adjointe ;

• Mme Céline SIMON, Directrice Adjointe ;

• M. François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale des Vosges, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par : • M. Mickaël MAROT, Directeur Adjoint ;

• Mme Angélique FRANCOIS, Attachée Principale de l’Administration de l’Etat

Article 4 : L’arrêté n° 2017/12 du 11 juillet 2017 est abrogé à compter du 1er septembre 2017.

Article 5 : La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l’Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.

Strasbourg, le 28 août 2017

Danièle GIUGANTI

_________________________________________________________________________________________________________________________os

Liberté » Égolité » Frareraié

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DE LA MARNE

: DS 2017-024

VV

Y

Y

Arrêté portant délégation de signature

à M"° Sylvie HOUSPIC, Préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de M. le Préfet de la région GRAND-EST,

Préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin chargée du Secrétariat Général pour l'Administration de la Police EST

Le Préfet du département de la Marne

Le code des Relations entre le Public et l'Administration ;

Le code de la défense (partie réglementaire) ;

Le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.411-5 et suivants, et R.411-4 et suivants ;

La loi du 28 Pluviôse an VIII concernant la division du territoire de la République et l'administration:

La loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;

La loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 modifiée relative à la prise en charge par l'Etat, les Départements et les Régions, des dépenses de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité ;

La loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Le décret n°93-377 du 18 mars 1993 modifié relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense ;

Le décret n°2002-916 du 30 mai 2002 modifié, relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police, et notamment son article 6 ;

Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’état dans les régions et les départements ;

Le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;

Le décret n°2012-686 du 7 Mai 2012 modifiant le décret n°2000-800 du 24 août 2000 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l’article 36 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur,

Le décret n°2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défense et de sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale ;

1 rue de Jessaint — 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX — Téléphone 03-26-26-10-10 wWww.marne.pref gouv.fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8quinquies du 29 août 2017 – Page 20 -> Le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant M. Denis CONNUS, Préfet du département de la Marne ;

> Æ décret du Président de la République du 28 juillet 2017 nommant MT Syivie HOUSPIC Préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la région Grand-Est, Préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ;

> L'arrêté interministériel du 11 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes ;

> L'arrêté ministériel du 6 mars 2014 portant organisation des Secrétariats Généraux pour PAdministration du Ministère de l’intérieur ;

> l'arrêté ministériel n°14/1094/A du 25 novembre 2014 portant nomination de MT Antoinette AUDIA, Conseiller d'Administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de Directrice des Ressources Humaines du Secrétariat Général pour FlAdministration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Est;

x l'arrêté ministériel n°14/1SOS/A du 25 novembre 2014 portant nomination de M. Philippe MARTIN, Conseiller d'Administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de Délégué Régional du Secrétariat Général pour l'Administration qu ministère de l'intérieur Est à DIJON;

> La décision d'affectation du 26 janvier 2017 de M. Pierre BERGES, Secrétaire Général Adjoint pour l'administration du ministère de fFintérieur de la zone Est;

> Les décisions ministérielles et préfectorales affectant le personnel du secrétaire général pour l'administration de la police EST ;

Sur proposition de M. le Secrétaire Général,

ARRETE

ARTICLE 1°": Délégation de signature est donnée à MT° Sylvie HOUSPIC Préfète déléguée, pour ta défense et la sécurité auprès du Préfet de la région GRAND-EST, Préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin, à l'effet de signer tous les actes relatifs aux adjoints de sécurité, à l'exclusion : Le des actes concernant l'organisation de la commission de sélection et de Fagrément de la liste des candidats retenus ;

ss du prononcé de l'avertissement et du bilâme en matière de sanctions disciplinaires.

ARTICÉLE 2: En cas d'absence ou d'empéchement de MT Sylvie HOUSPIC, la délégation de Signature qui lui est consentie par la présente délégation est exercée par M. Pierre BERGES, Secrétaire Général Adjoint pour l'administration du ministère de l'intérieur.

ARTICLE 3: En cas d'absence où d’'empéêchement de M. Pierre BERGES, Ia présente délégation de signature sera exercée, à l'exclusion des arrêtés d'ordre disciplinaire, par M. Philippe MARTIN, Délégué Régional du secrétariat général pour l'administration de ia police Est ou, en cas d'absence ou d’ermpéchement, par MT Antoinette AUDIA, Directrice des Ressources Humaines, du SGANMI Est.

1, rue de Jessaint - 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX - Téléphones 03 26 26 10 10

ARTICELE 4: M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne et M°® la Préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la région GRAND-EST, Préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la MARNE.

Châtons-en-Champagne, le 25 août 2017

1, rue de Jessaint - 51036 CHAILONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX - Tétéphone 03 26 26 10 10

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8quinquies du 29 août 2017 – Page 21 -

_________________________________________________________________________________________________________________________- RÉ ie

Eiberré » Égaltré = Frarernairé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE DS 2017-025

Arrêté portant délégation de signature a MT Sylvie HOUSPIC, Préfète déléguée pour Ia défense et la sécurité auprès de M. le Préfet de la région GRAND-EST, Préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin

pouvoir adjudicateur du programme 309 : « Entretien des bâtiments de l'Etat » pour les opérations immobilières relevant de la police nationale et de la gendarmerie nationale

Le Préfet du département de la Marne VU:

>- Le code des Relations entre le Public et l'Administration ;

> Le code des marchés publics ; Î

> La loi du 28 Pluviôse an VIII concernant la division du territoire de la République et i administration;

> La loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;

> La loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;

> La loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 modifiée relative à la prise en charge par l'Etat, les Départements et les Régions, des dépenses de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité ;

> la loi organique n°2001-692 du 4er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

> le décret n°93-377 du 18 mars 1993 modifié relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense ;

> le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à Forganisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

> le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;

> le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable fi publique ; :

> le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur,

> Le décret n°2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défense et de sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale î

> Le décret du 17 décembre 2015 du Président de ia République nommant M. Denis Ë CONUS, Préfet du département de la Marne ;

> le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 nommant MT Sylvie HOUSPIC Préfète déléguée pour la défense et ia sécurité auprès du Préfet de ia région Grand-Est, Préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin :;

Sur proposition de M. le Secrétaire Général,

1 rue de Jessaint — 51036 CHAILONS EN CHAMPAGNE CEDEX — Féléphone 03-26-26-1O-10 MW. IMIATS-DrECÉ £OUV.frT

ARRET E

ARTICLE 1°": Délégation de signature est donnée, à M°7° Sylvie HOUSPIC, Préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la région GRAND-EST, Préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin, de représenter le pouvoir adjudicateur en matière de marchés dont la dépense est imputée SUr le programme 309: « Entretien des bâtiments de l'Etat » pour les opérations immobilières relevant de la police nationale et de la gendarmerie nationale dans le département de Ia MARNE.

Eile s’applique à toutes les pièces nécessaires à la procédure de passation de

marché.

Délégation de signature est également consentie à MT Sylvie HOUSPIC Préfète déiéguée pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la région GRAND- EST, Préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin, à Feffet d'engager les procédures d'adhésion à des marchés nationaux, à des conventions de prix ou à des groupements d'achats.

ARTICLE 2:

MT Sylvie HOUSPICG peut, sous sa responsabilité, subdéléguer tout ou partie de 13 compétence conférée par le présent arrêté dans les conditions fixées par AREICEE 3:

l'article 44 du décret n°2004-374 susvisé, à des agents placés sous son autorité.

Cette subdélégation fera l’objet d'une publication préalable au recueil des actes administratifs de la préfecture de Ia MARNE et copie en sera adressée à M. Le Directeur Départemental des finances publiques du département de la MARNE.

ARTICLE 4: M. le Secrétaire Général de ta préfecture de la Marne et MT Ia Préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la région GRAND-EST, Préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueï des actes administratifs de la préfecture de Ia MARNE.

Châlons-en-Champagne, le 25 août 2017

1,rue de Jessaint - 51036 CIHTAELONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX - Féléphone 03 26 26 10 10

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8quinquies du 29 août 2017 – Page 22 -

_________________________________________________________________________________________________________________________+

ed

Liberré » Égaltef = Frarerniré

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE DS 2017-0265

Arrêté portant délégation de signature à M7° Sylvie HOUSPIC, Préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de M. le Préfet de Ia région GRAND-EST, | Préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin i

Ordonnateur Secondaire, programme 309 : « Entretien: des bâtiments de J'Ftat » ; pour les opérations immobilières relevant de la police nationale et de la gendarmerie nationale

Le Préfet du département de la Marne VU :

> Le code des Relations entre le Public et l'Administration ; :

> Le code des marchés publics ;

> La loi du 28 Pluviôse an VIII concernant la division du territoire de la République et : Fadministration;

> La loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à ia prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;

> La loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;

x La loi N°85-1098 du 11 octobre 1985 modifiée relative à la prise en charge par l'Etat, les Départements et les Régions, des dépenses de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité ;

> la ioi organique n°2001-692 du ter août 2001 modifiés relative aux lois de finances ;

> le décret n°93-377 du 18 mars 1993 modifié relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense ;

> le décret n°2004-374 Qu 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de lEtat dans les régions et les départements ;

>> is décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;

> le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

> le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur,

> Le décret n°2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défense et de sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale

> Le décret du 17 décembre 2015 du Président de la Répubiique nommant M. Denis CONNUS, Préfet du département de la Marne :

> le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 nommant MT Sylvie HOUSPIC Préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la région Grand-Est, Préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ;

1 rue de Jessaint — 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX — Téléphone 03-26-26-10-10 www.marnce pref gouv.fr

Sur proposition de M. le Secrétaire Général,

A R RE TT E

ARTICLE 1°°: Délégation de signature est donnée à MT Sylvie HOUSPIC, Préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la région GRAND-EST, préfet de Ia zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, à Fleffet de procéder à l'engagement, au mandatement et à la liquidation des dépenses imputées sur le programme 309 « Frireñiers des bâtiments de l'Etat >» pour les opérations immobilières relevant de la police nationale et de la gendarmerie nationale dans le département de la MARNE, à l'exception :

+ des ordres de réquisition du comptable public ;

+ des décisions de passer outre un avis défavorable qu contrôleur financier des dépenses déconcentrées.

Dans le cadre de cette délégation, il appartiendra à MT Sylvie HOUSPIC de me transmettre mensuellement un compte rendu d'utilisation des crédits pour lexercice budgétaire ainsi qu’un tableau de bord des indicateurs de réalisation dudit programme.

ARTICÉLE 2: Délégation de signature est également consentie à MT Sylvie HOUSPIC, Préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la région GRAND-EST, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas- Rhin, pour opposer la prescription quadriennale aux créances sur l'Etat intéressant les dépenses visées à l’article précédent ainsi que pour relever, après avis du comptable, les créanciers de l'Etat de la prescription quadriennale.

ARTICLE 3: MTS Sylvie HOUSPIC peut, sous sa responsabilité, subdéléguer tout où partie de la compétence conférée par le présent arrêté dans les conditions fixées par l’article 44 du décret n°2004-374 susvisé, à des agents placés sous son autorité.

Cette subdélégation fera l’objet d'une publication préalable au recueil des actes administratifs de la préfecture de Ia MARNE et copie en sera adressée à M. Le Directeur Départemental des finances publiques du département de la MARNE.

ARTICLE 4: M. le Secrétaire Générai de la préfecture de la Marne et MTS la Préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la région GRAND-EST, Préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la MARNE.

Châlons-en-Champagne, le 25 août 2017

1, rue de Jessaint - 51036 CEÉLAEONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX - Féléphone 03 26 26 19 10Q

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8quinquies du 29 août 2017 – Page 23 -

_________________________________________________________________________________________________________________________= dÉ

Liberté = Égatité » Fratarnité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA MARNE

ARRETE

relatif à la limitation des mouvements d’ovins

LE PREFET DE LA MARNE

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2215-1 ;

VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R 214-73 à R 214-75 et D.212- 26;

CONSIDERANT qu'à l’occasion de la fête musulmane de l'Aïd-al-Adha chaque année, de nombreux ovins sont acheminés dans le département de la Marne pour y être abattus ou livrés aux particuliers en vue de la consommation ;

CONSIDERANT que de nombreux animaux sont susceptibles d'être abattus dans des conditions clandestines, contraires aux règles d'hygiène préconisées en application de l'article L.231-1 du code rural et de la pêche maritime et aux règles de protection animale édictées en application de l’article L.214-3 du code rural et de la pêche maritime ;

CONSIDERANT qu'afin de sauvegarder la santé publique, et d'assurer la protection animale, il est nécessaire de réglementer temporairement la circulation et l'abattage des animaux vivants des espèces concernées ;

Sur proposition de Madame la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne,

[US TU

ARRETE

Jo gl 1109

Article 1°: Pot 9) wistootiC of

Aux fins du présent arrêté, on entend par :

uv . . ASAOGUOES anasrnrtrA é pr nu “ exploitation : tout établissement, toute construction, où danS' le cas d'un élevage en plein air, tout

lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition concerne notamment les exploitations d'élevage et les centres de rassemblent, y compris les marchés.

" détenteur: toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titre temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8quinquies du 29 août 2017 – Page 24 -

PREFECTURE DE LA MARNE

CabinetArticle 2 :

La détention d'ovins par toute personne non déclarée à l'établissement départemental de l'élevage, conformément à l’article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime, est interdite dans le département de la Marne.

Article 3 :

Le transport d'ovins vivants est interdit dans le département de la Marne, sauf dans les cas suivants :

"le transport à destination des abattoirs agréés ainsi qu'à destination des cabinets ou cliniques vétérinaires ;

“le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablement déclaré son activité d'élevage à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, conformément à l’article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime. Le passage des animaux par des centres de rassemblement est également autorisé si ces derniers sont déclarés à

l'établissement départemental de l'élevage.

Article 4 :

L'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l'article R 214-73 du code rural

et de la pêche maritime.

Article 5 :

Le présent arrêté s'applique du 30 août au 5 septembre 2017.

Article 6 :

Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, le directeur de cabinet, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, la directrice départementale de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la

Marne, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 2 f AOÛT 2017

Le Préfet de la Mäpne

Pour le PA

le Direc DL) abinet

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8quinquies du 29 août 2017 – Page 25 -

_________________________________________________________________________________________________________________________BUREAU DE LA CIRCULATION

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8quinquies du 29 août 2017 – Page 26 -

Direction de la citoyenneté et de la légalité

BUREAU DE LA CIRCULATION

Châlons en Champagne, le 24 août 2017

Arrêté réglementant

l’exploitation des taxis

dans le département de la Marne

* * *

VU :

− l’ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 ;

− le Code des Transports ;

− le Code Général des Collectivités Territoriales ;

− le Code de la Route ;

− le Code du Commerce ;

− le Code de la Consommation ;

− la loi 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ; − le décret 73-225 du 2 mars 1973 relatif à l’exploitation des taxis et véhicules de petite remise ; − le décret 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ; − l’arrêté interministériel du 21 août 1980 relatif à la construction, à l’approbation du modèle, à l’installation, à la vérification primitive des taximètres ; − l’arrêté interministériel du 13 janvier 1981 relatif à la vérification périodique des taximètres ; − l’arrêté ministériel du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3.5 tonnes ;

− l’arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres ;

− l’arrêté ministériel du 10 septembre 2010 relatif à la délivrance de note pour les courses de taxis ; − l’arrêté ministériel du 30 juillet 2013 relatif à la justification de la réservation préalable des taxis, véhicules de tourismes avec chauffeur et véhicules motorisés à deus ou trois roues ;

− les circulaires ministérielles du 15 mai 2001 et 2 octobre 2002 relatives au stationnement des taxis en dehors de leur zone de rattachement, dans les cours de gare et aéroports

− la circulaire ministérielle du 4 février 2011 relative à la mise en place de la nouvelle carte professionnelle sécurisée de conducteur de taxi ; − l’arrêté préfectoral du 30 octobre 2013 portant règlement départemental pour l’exploitation des taxis ; − l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2000 réglementant les dessertes des gares et des cours de gare ; − l’arrêté préfectoral du 22 août 2001 relatif aux contrôles techniques des taxis, des véhicules de petite remise et des voitures tourisme ; − l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2010 relatif aux réclamations qui peuvent être adressées par les clients des taxis ;

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne :

A R R E T E

La circulation et l'exploitation dans le département de la Marne des véhicules ci-après dénommés « taxis » sont soumises, indépendamment des prescriptions susceptibles d'être imposées par ailleurs, aux dispositions particulières du présent arrêté.

Art 1 :

Conformément à la réglementation, le Préfet délivre les autorisations de stationnement dans la cour de gare TGV et l’aéroport de Vatry en fonction des besoins sur la base d’une liste d’attente qu’il a établi.

Art 2 : Aéroport de Vatry

Compte tenu de la proximité de la commune de Bussy Lettrée avec l’aéroport, le titulaire de l’autorisation de stationnement de la commune de Bussy Lettrée a été autorisé à stationner en attente de clientèle à l’aéroport.

Ne peuvent ainsi stationner en attente de clientèle que les titulaires des autorisations de stationnement délivrées par les maires de Bussy Lettrée et Vatry.

Une liste d’attente est établie par le Préfet pour le cas où la desserte de l’aéroport serait insuffisante. Les autorisations nouvelles susceptibles d’être accordées le seront par le Préfet en fonction de la liste d’attente préfectorale.

Art 2 : Gare TGV Champagne Ardenne de Bezannes

Seuls sont autoriser à stationner à la gare TGV Champagne-Ardenne le titulaire de l’autorisation de stationnement préfectorale délivrée par le Préfet de la Marne et les titulaires des autorisations de stationnement délivrées préalablement par le maire de Bezannes.

Les autorisations nouvelles susceptibles d’être accordées le seront par le Préfet en fonction de la liste d’attente préfectorale.

Art 3 : L’arrêté préfectoral du 30 octobre 2013 est abrogé.

Art 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressé à Madame et Messieurs les sous-préfets de Vitry le François, Reims et Epernay, Mesdames et Messieurs les maires du département, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Marne, Monsieur le Directeur départemental de la Sécurité Publique, Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations et aux organisations professionnelles concernées.

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

Denis GAUDIN

_________________________________________________________________________________________________________________________Liberté = Liberté + Égalité + Fraternité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARNE

DIRECTION

DE LA REGLEMENTATION Châlons-en-Champagne, le 2? 5 AUüj +; ET DES LIBERTES PUBLIQUES CUS

BUREAU DE LA CIRCULATION

Le Préfet du département de la Marne,

- vu l’arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d’avances et de recettes de l’Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,

- vu l’arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à cet agent,

- vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 1993 instituant une régie de recettes à la Sous- Préfecture de Reims, modifié par l’arrêté du 9 mars 2001,

- vu l'arrêté préfectoral du 26 avril 2016 nommant Mme Céline Wauthier régisseur de recettes, Mme fsabelle Brice régisseur adjoint et Mme Christelle Pottier, mandataire,

- vu l’avis du directeur régional des finances publiques du 2 août 2017,

Considérant le changement d’affectation de Mme Christelle Pottier et la nécessité de nommer un nouveau mandataire ;

Sur proposition de Mme la Sous-Préfète de Reims ,

ARRET E :

ARTICLE ler: L'article 2 de l’arrêté préfectoral du 26 avril 2016 est modifié comme suit :

A compter du 28 août 2017, monsieur Steve Wilhelm est désigné en qualité de mandataire du régisseur de recettes pour le suppléer dans ses tâches pour lesquelles le régisseur lui donne mandat.

ARTICLE 2 : Les autres dispositions demeurent inchangées.

ARTICLE 3 : Mme la Sous-Préfète de l’arrondissement de Reims et M. le Directeur Départemental des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le Préfet,

Le secrétaire Général

1 rue de Jessaint — 51036 Châlons-en-Champagne cédex — téléphone : 03.26.26.10.10 wWw.marne.pref. gouv.fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8quinquies du 29 août 2017 – Page 27 -

_________________________________________________________________________________________________________________________EX

Liberté « Égalité , Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’AISNE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

Bureau de ta légalité et de l’intercammunalité

Arrêté n° 2017- 289)

portant adhésion des communes de La Ville-aux-Bois-les-

ACTE REÇU LE Pontavert, Roucy et Paissy au syndicat intercommunal pour la gestion du bassin versant-de l’ Aisne axonaise non ï 17 AOÛT 2017 navigable et de ses affluents et transformation du syndicat en syndicat mixte fermé

PREFECTURE DE LA MARNE

- LE PRÉFET DE LA MARNE LE PREFET DE L’AISNE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-5, L.5211-18 et L.5711-1 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté du préfet de l’Aisne du 9 janvier 2004 modifié, portant création du syndicat intercommunal de gestion et de mise en valeur de l’Aisne non navigable axonaise ;

VU l'arrêté du préfet de l’Aisne du 21 août 2014 portant modification des statuts du syndicat, le renommant notamment « syndicat intercommunal pour {a gestion du bassin versant de l’ Aisne axonaise non navigable et de ses affluents » ;

VU l'arrêté du préfet de la Marne du 31 décembre 2016 portant création à compter du 1° janvier 2017, d’une

commune nouvelle en lieu et place des communes de Cormicy (51) et Gernicourt (02) ;

VU les délibérations des conseils municipaux des communes de La Ville-aux-Bois-les-Pontavert, Roucy et Paissy sollicitant leur adhésion au syndicat intercommunal pour la gestion du bassin versant de l’Aisne axomaise non navigable et de ses affluents ;

VU la délibération du comité syndical du 17 novembre 2016 se prononçant favorablement sur ces demandes d'adhésion, et la notification qui en a été faite le 24 novembre 2016, à l'ensemble des communes membres ;

VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Beaurieux, Berry-au-Bac, Bouffignereux, Bourg-et-Comin, Celles-sur-Aisne, Chavonne, Concevreux, Condé-sur-Suippe, Craonne, Craonnelle, Cuiry- les-Chaudardes, Cuissy-et-Geny, Cys-la-Commune, Gernicourt, Guyencourt, Jumigny, Les Septvallons, Maizy, Meurival, Oeuilly, Oulches-la-Vallée-Foulon, Pargnan, Pont-Arcy, Pontavert, Saint-Mard, SOupIr,

Variscourt et Vassogne se prononçant favorablement sur ces adhésions ;

VU l'absence de délibération des conseils municipaux des communes de Chassemy, Chaudardes, Corbeny,

Evergnicourt, Guignicourt, Juvincourt-et-Damary, Menneville, Neufchâtel-sur-Aisne, Pignicourt, Presles-et-

Boves, Vailly-sur-Aisne et Viel-Arcy ;

2, rue Paut Doumer — CS 20656 — 02010 LAON CEDEX - Téléphone : 03.23.21,82.82 — Télécopie : 03.23,20.69.,58 — Serveur vocal : 03.23.21.82.80

Courriel : prefeclure{aisne.gouv.fr - Les jours et heures d’acoueit du public sont consultables sur le site Internet des Services de l'Etat dans l’Aisne : wwwaisne. ouv.fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8quinquies du 29 août 2017 – Page 28 -

Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorialCONSIDÉRANT que la communauté urbaine du Grand Reims, à laquelle adhère la commune nouvelle de Cormicy exerce la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’ Aisne et du secrétaire général de la préfecture de la Marne ; |

ARRÉÊÉTENT:

ARTICLE 1‘ : La liste des membres du syndicat intercommunal pour la gestion du bassin versant de l'Aisne axonaise non navigable et de ses affluents figurant à l’article 1 des statuts est modifiée comme suit :

— Beaurieux, Bourg-et-Comin, Corbeny, Craonne, Craonnelle, Cuiry-les-Chaudardes, Cuissy-et-Geny, Jumigny, Oeuilly, Oulches-la-Vallée-Foulon, Paissy, Pargnan et Vassogne appartenant à la communauté de communes du Chemin des Dames,

— Celles-sur-Aiïsne, Chassemy, Chavonne, Cys-la-Commune, Les Septvallons, Pont-Arcy, Presles-et-Boves,

Saint-Mard, Soupir, Vailly-sur-Aisne et Vieil-Arcy appartenant à la communauté de communes du Val de l’Aïsne,

— Berry-au-Bac, Bouffignereux, Chaudardes, Concevreux, Condé-sur-Suippe, Evergnicourt, Guignicourt,

Guyencourt, Juvincourt-et-Damary, La Ville-aux-Bois-les-Pontavert, Maizy, Menneville, Meurival, Neufchâtel-sur-Aisne, Pignicourt, Pontavert, Roucy et Variscourt appartenant à la communauté de communes de la Champagne Picarde,

— la communauté urbaine du Grand Reims en représentation-substitution de la commune nouvelle de Cormicy.

ARTICLE 2 : Le syndicat intercommunal pour la gestion du bassin versant de l’Aisne axonaise non navigable et de ses affluents est transformé en syndicat mixte fermé.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la préfecture de l’Aïsne, le secrétaire général de la préfecture de la Marne, le directeur départemental des finances publiques, le directeur départemental des territoires, le président du syndicat intercommunal pour la gestion du bassin versant de [Aisne axonaïse non navigable et de ses affluents, la présidente de la communauté urbaine du Grand Reims et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des départements de l’ Aisne et de la Marne.

Fait à Laon, le $ Q ANT 2017

Le Préfet de l’Aïsne Le Préfet de la Marne

ACTE REÇU LE

‘7 AUT 2017

PREFECTURE DE LA MARNE

2/2

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8quinquies du 29 août 2017 – Page 29 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Liberté » Égalité = Fratsrnité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE IA MARNE

Direction des ressources humaines.

des moyens et de la logistique

Bureau des finances de l'Etat

PLATE-FORME CHORUS

Arrêté préfectoral portant institution d'une régie de recettes auprés de la police municipale de Mourmelon le Grand

Le Préfet du Département de la Marne

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article LL. 2271 2-5,

VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 18,

VU le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

VU le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,

VU le code de la route, notamment son article R. 13O-2,

VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001,

VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer où à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avVances et des régisseurs de recettes ;

VU Ia demande de M. le Maire de Mourmelon le Grand en date du 6 juillet 2017 :

VU l'avis favorable de M. le Directeur Départemental des finances publiques du département de la Marne en date du 21 août 2017 ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,

ARRETE :

Article 1 : I D est institué aupres de Ia police municipales de IA commune des Mourmelon le Grand une régies de recettes de l'Etat pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de Ia Giroulation, en application de l'article LL _2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consigmations prévues par l'article 1 121-414 Au codes de Ia routs.

Article 2 : Le régisseur peut étre assisté d'autres agents de police municipales désignés comme mandataires. Le Directeur Départemental des finances publiques du Aépartement de ia Marne doit toujours étre em possession de la liste exhaustive des mandataires.

Article 35 : Le régisseur et ses mandataires emcaissent les fonds qui seront reversés bar le régisseur à la trésorerie de Moturmelon le Grand.

Article Æ4 : M. le Secrétaire Général de Ia Préfecture de Ia Marne et M. le Directeur Départemental des finances publiques du département de Ia Marne, sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de ia Préfecture de la Marne.

Eait à Châilons-en-Champasne, le 24/08/20 1 7

Pour le Préfet.

Ie Secrétaire Général

Denis CGGâudin

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8quinquies du 29 août 2017 – Page 30 -

Direction des ressources humaines et des moyens

_________________________________________________________________________________________________________________________Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARNE

Direction des Ressources

Humaines,

Des Moyens et de la logistique

Plate-forme CHORUS et bureau

des Finances de l’Etat

Arrêté préfectoral portant nomination d'un régisseur

auprès de la police municipale de MOURMELON LE GRAND

Le Préfet du Département de la Marne

VU l'arrêté préfectoral du 24/08/2017 portant institution d'une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Mourmelon le Grand ;

VU la lettre de M. le Maire de Mourmelon le Grand en date du 06/07/2017 ;

VU l'avis favorable de M. le Directeur Départemental des finances publiques du département de la Marne en date du 21/08/2017 ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,

ARRETE:

Article 1€ : M. Johny BOUHENRY, né le 20/11/1988 à Epernay (Marne), sis 25 rue Jean Baptiste Martin à Suippes, gardien de police de la police municipale de la commune de Mourmelon le Grand, est nommé régisseur à effet de percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l'article L 121-4 du code de la route.

Article 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et M. le Directeur Départemental des finances publiques du département de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 25 AQU 017

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général,

Denis Gaudin

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8quinquies du 29 août 2017 – Page 31 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8quinquies du 29 août 2017 – Page 32 -

SOUS-PREFECTURES

Sous-Préfecture d’Epernay

Autorisations d’organiser une manifestation sportive

Par arrêté préfectoral du 28 août 2017, l’association « ECURIE DES COTEAUX » a été autorisée à organiser « Le 2ème Rallye des Coteaux Historique », les samedi 9 et dimanche 10 septembre 2017.

Par arrêté préfectoral du 28 août 2017, l’association « DAC REIMS ATLHETISME » a été autorisée à organiser une course pédestre « Les Foulées Aquatintiennes », à Tinqueux, le dimanche 17 septembre 2017.

Par arrêté préfectoral du 28 août 2017, l’association « MOTO CLUB DU CANTON D’ANGLURE » a été autorisée à organiser « Le Moto-Cross de Saint- Just-Sauvage » le dimanche 10 septembre 2017.

Par arrêté préfectoral du 28 août 2017, l’association « LA PEDALE SERMAIZIENNE » a été autorisée à organiser « Le Prix Cycliste de Possesse » le dimanche 10 septembre 2017.

Par arrêté préfectoral du 28 août 2017, l’association « ROMILLY SPORTS 10 » a été autorisée à organiser « Le Prix Cycliste de Bagneux » le samedi 2 septembre 2017.

Par arrêté préfectoral du 28 août 2017, l’association « A.B.E.P. CORMICY » a été autorisée à organiser « Le Trail de la Saint-Aubeu » à Cormicy, le dimanche 3 septembre 2017.

Ces arrêtés peuvent être consultés à la sous-préfecture d’Epernay – Pôle départemental des manifestations sportives. _________________________________________________________________________________________________________________________

Sous-Préfecture de Vitry le François

SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES TRANSPORTS SCOLAIRES DU SUD-EST MARNAIS Fin de l’exercice de la compétence et sursis à dissolution

Par arrêté préfectoral en date du 29 août 2017 29 août 2017 29 août 2017 29 août 2017 a été mis fin à la compétence du syndicat

intercommunal des transports scolaires du Sud-Est marnais et sursis à sa dissolution. La dissolution du

syndicat sera prononcée dès qu’ il sera constaté que les conditions de sa liquidation sont réunies.

Cet arrêté peut être consulté à la sous-préfecture de Vitry-le-François. _________________________________________________________________________________________________________________________Liberté - Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

La Sous-Préfète de l’Aarrondissement de Vitry-le-François

Sous-Préfecture de Vitry-le-François

Pôle départemental « Gardes-Particuliers »

Dossier suivi par

Agnès IDZIK

& 03.26.74.79.18

: agnes.idzik@marne.gouv.fr

Arrêté préfectoral

portant agrément de M. Bruno DESMARET en qualité de garde-chasse particulier

vu :

de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R_1 5-33-29-2, le code —- le code de l’environnement, notamment ses articles R_428-25 et R.437-3-1, — l’arrêté préfectoral du 22 août 2017 reconnaissant l’aptitude technique de M. Bruno

DESMARET en qualité de garde-chasse particulier, la commission délivrée par M. François ROUSSEAU, Président de la société de chasse militaire de Mourmelon-Moronvilliers, domicilié 39, rue du Pommier à Mourmelon le Grand (51400). à M. Sébatien ROBERT , par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de

la Sous-Préfecture de Vitry-le-

chasse ,

- Sur proposition de Madame

François,

1a Secrétaire Générale de

ARRETE :

ARTICILE 1

M. Bruno DESMARET

né le 16 février 1961 à Vertus (51)

domicilié 38 route de Louvois à Saint Martin sur le Pré CS1520) .

EST AGREE en qualité de garde chasse particulier, pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévues au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de Monsieur le Président de la société de chasse militaire de Mourmelon-

Moronvilliers, sur les camps militaires de Mourmelon et Moronvilliers,

ARTICLE 2 — Ta liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la

commission annexée au présent arrêté.

ARTICLE 3 — Préalablement à son entrée en fonction, M. Bruno DESMARET devra prêter

serment au Tribunal d’Instance.

ARTICLE 4 — Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.

D

#, rue Maître Edimé - B.P. 412 - VITRY-LE-FRANGÇGOIS CEDEX - Téléphone : 03 26 74 OO 54 - Télécopie : 03 26 72 37 90

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AIRTICILE 5 — Dans l’exercice de ses fonctions, M. Bruno DESMARET doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui à personne qui en fait la demande.

ARTICILE G — Ie présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture de Vitry- le-François en cas de cessation de fonctions, que celle-ci particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.

ARTICLE 7 — Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale compétente ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. IL’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

ARTICILE 8 — Madame la Secrétaire Générale de le Sous-Préfecture de Vitry-le-François est chargée de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Bruno DESMARET.

Vitry-le-François, le

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général de la Préfecture Sous-Préfet de Vitry-le-François par suppléance

nl n

Denis rise

doivent être présentés à toute

résulte de l’initiative du garde

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8quinquies du 29 août 2017 – Page 33 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Liberté - Égalité - Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

La Sous-Préfète de l’arrondissement de Vitry-le-François

Sous-Préfecture de Vitry-le-François

Pôle départemental « Gardes-Particuliers »

Dossier suivi par

Agnès ID ZIK

Æ 03.26.74.79.18

mel : agnes.idzik@marne. gouv.fr

Arrêté préfectoral ë

portant agrément de M. Sébastien ROBERT en qualité de garde particulier

le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R_1 5-33-29-2,

le code de l’environnement, notamment ses articles R.428-25 et R.437-3-1 - l’arrêté préfectoral du 23 juin 2015 reconnaissant l’aptitude technique de M. Sébastien

ROBERT en qualité de garde-chasse particulier, la commission délivrée par M. François ROUSSEAU, Président de la société de chasse militaire de Mourmelon-Moronvilliers, domicilié 39, rue du Pommier à Mourmelon le Grand (1400), à NM. Sébatien ROBERT , par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de

chasse ,

— Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Vitry-le- François,

[Tik

i

ARRETE :

ARTICILIE 1

M. Sébastien ROBERT

né le 21 décembre 1975 à Rethel (O8)

domicilié 7 rue de Trépail aux Petites Loges(S1400) :

EST AGREE en qualité de garde chasse particulier, pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévues au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de Monsieur le Président de la société de chasse militaire de Mourmelon-

Moronvilliers, sur les camps militaires de Mourmelon et Moronvilliers,

ARTICILE Z —- La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la

commission annexée au présent arrêté.

ARTICLE 3 — Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.

.

mme

4, rue Maître Edmé - B.P. 412 - VITRY -LE-FRANÇOIS CEDEX - Téléphone : 03 26 74 O0 54 - Télécopie : 03 26 72 37 90

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NM. Sébatien ROBERT doit être porteur en AIRTICILE 4 — Dans l’exercice de ses fonctions, doivent être présentés à toute permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui personne qui en fait la demande.

ARTICILE 5 — Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture de Vitry- le-François en çeas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.

AIRTICILE & — Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale compétente ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Ecologie, du Développement IDurable et de l'Energie, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

ARTICILIE 7 — Madame la Secrétaire Générale de le Sous-Préfecture de Vitry-le-François est chargée de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Sébastien ROBERT.

Vitry-le-François, le 22 AOUT 2017

Pour le Préfet ct par délégation

LR Ie Secrétaire Général de la Préfecture

PA SERRE de Vitry-le-François par suppléance

l ml — .

Denis ÉAUDIN

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8quinquies du 29 août 2017 – Page 34 -

_________________________________________________________________________________________________________________________DECISION TARIFAIRE N°1419 2017-2102 PORTANT MODIFICATION POUR L’ANNEE 2017

DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE (RATTACHEMENT A LA DGC DE L’ESAT LES ATELIERS DE MURIGNY (IMC) — 510012792 ; ET MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE DE TIEPM DE MONTVILLERS - 9080002132) PREVUE AU CPOM DE

L'ASSOCIATION D’AIDE AUX INFIMES MOTEURS CEREBRAUX NORD-EST - 5100096653

POUR LES ÉTABLISSEMENTS ETF SERVICES SUIVANTS

Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés - IEPM DE MONTVILLERS - 080002132

Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD IEPM DE MONTVILLERS - 080009871

Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE LA BARAUDEL -

0800099096

Etablissement pour déficients moteurs (EM) - IEM CRM VAL DE MURIGNY - 510002421

Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FOYER D'ACC MEDICALISE JEAN THIBTERGE - 510011489

Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT LES ATELIERS DE MURIGNY (IMC) - 5100127927

Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD "IMC" VAL DE MURIGNY - 510012883

Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) - SAMSAH DES IMC - 510016348

Maison d'accueil spécialisée (MAS) - M.A.S$S "MARC TOUSSAINT" - 510023872

Le Directeur Général de l’ ARS Grand Est

VU le Code de F’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;

VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;

VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;

VU l’arrêté ministériel du 04/05/2017 publié au Journal Officiel du 05/05/2017 fixant les tarifs plafonds prévus à l’article L314-3 I du Code de l'Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;

VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 17/05/2017 :

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8quinquies du 29 août 2017 – Page 35 -

SERVICES DECONCENTRES

Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé Grand EstLa décision tarifaire initiale n°881 2017-1438 en date du 06/07/2017 ; .

La décision tarifaire initiale n°791 2017-1454 en date du 10/07/2017 ;

BECIDE

A compter de 01/01/2017, au titre de l'exercice budgétaire 2017, la dotation globalisée commune des

établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION D'AIDE AUX INFIRMES MOTEURS CEREBRAUX NORD-EST (5100096665) dont le siège est situé 65, RUE EDMOND ROSTAND, 51100, REIMS, a été fixée à 13 243 797.63€, dont 36 642.00€ à titre non reconductible.

Considérant

Considérant

Article 1°°

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2017 étant également mentionnés.

- personnes handicapées : 13 243 797.63 €

Dotations (en €}

FINESS INT Sx EXT Aout _1 Aut_2 AUut_3 SSIAD

0080002132 | 1 810 198.99 0.00 0.00 0.00 0.00 6.00 0.00

080009871 184 979.20 0.00 0.00 0.00 0.00 0-00 0.00

0800099006 S10 001.37 0.00 6.00 6.00 0.00 0.00 6.00

510002421 | 3 657.07 2 695 288.11 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

S10011489 | 261 517.65 419 758.82 0.00 0.00 0.00 0.00 0-00

510012792 0.00 863 744.70 0.00 0.00 0.00 0.00 0-00

510012883 0.00 0.00 824 163.82 0.00 0.00 0.00 O.00

S10016348 0-00 0.00 376 209.84 0.00 0-00 0.00 o.00

$10023872 | 3 553 255.10 221 022.96 0.00 0-00 | 0.00 0.00 0.00

2/5

| Prix de journée (en €}

rness INT SI EXT Aut_1 Aut_ 2 Aut 3 SSrAD

080002132 294.26 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

9800089871 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0-00 0.00

0980009996 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

5190002421 415.40 276.93 6.00 0.00 0.00 0.00 G.00

510011489 0.00 0.00 0-00 0.00 0.00 6.00 0.00

5106012792 0-00 0.00 0.00 a.00 0.00 0.00 0.00

5100012883 0.00 G.00 0.00 0.00 0.00 6-00 o©.00

S10016348 0.00 0.00 0.00 6.00 6.00 0.00 0.00

S510023872 276.97 184.65 0.00 6.00 6.00 0.00 0.00

Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 1 103 649.79

en application de l’article KE.314-7 du CASF, la dotation globalisée Article 2 A compter du ler janvier 2018, les prix de joummée de commune s'élève à 13 233 659.63€. Elle se répartit de la manière suivante, reconduction étant également mentionnés:

- personnes handicapées : 13 238 659.63 €

Dotations (en €)

FINESS ENT ST EXT Aut_1 Aut_2 Aut _3 SSIAD

080002132 | 1 820 863.99 0.00 ©.00 0.00 0.00 0.00 0.00

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8quinquies du 29 août 2017 – Page 36 -0800098711 184 979.20 0.00 0.00 0-00 0.00 0.00 0.00.

080009006 509 601.37 0-00 0.00 0.00 0.00 0-00 0.00

510002421 | 938 956.07 2 669 018.11 0.00 0.00 0-00 0.00 0.00

S1001 1489 861 517.65 419 758.82 0.00 0.00 0.00 0-00 0.00

510012792 0.00 859 312.70 0.00 0.00 0-00 0.00 0-00

510012883 0-00 6.00 824 163.82 0.00 0-00 0.00 0-00

5100163548 0.00 0.00 376 209.84 0.00 0.00 0.00 0-00

510023872 | 3 553 255.10 221 022.96 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

Prix de journée (en €)

FINESS INT SI EXT Aut _1 #éut. 2 Aut 35 SSIAD

0890002132 294.26 0.00 0.00 0.00 60.00 0.00 0.09

0830009871 0.00 6.00 0.00 ©.00 0.00 0.00 6.00

080009996 0.00 0.00 0.00 0-00 0.00 ©.00 0-00

51000242: 414.14 276.09 6.00 0.00 0.00 0.00 0-00

5510011489 o.00 0.00 0.00 0.00 o.006 6.00 0.00

5510012792 0.00 0-00 a.00 0.00 0.00 0.00 9-00

5100012883 0.00 0-00 6.00 0.00 0.00 0.00 0.00

510016348 0.00 6.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

$10023872 276.97 184.65 0.00 a.00 0.00 0.00 0.00

Pour 2018, La fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 1 103 221.63

Fait à Châions-En-Champasgne

Par délégation is Délégué Départemental) 2

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Article 3 Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

4/5

"Article 4 Ia présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Axtiicle 5 Ice Directeur Général de Il'ARS Grand Est est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à entité gestionnaire ASSOCLATION D'AIDE AUX INFIRMES MOFEURS CEREBRAUX RD -EST (5100096685) et aux structures concernées.

; Le 11 août 2017

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S15

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8quinquies du 29 août 2017 – Page 37 -

_________________________________________________________________________________________________________________________PREFET DE LA MARNE

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Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LE DÉPARTEMENT

Arrêté conjoint

portant sur la mise en place du Comité responsable du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées 2017-2023 @DALHPD) de la Marne

Le Préfet de la Marne, Le Président du Conseil Départemental de la Maine,

VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à La mise en œuvre du droit au logement ;

VU Ja loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 modifiée d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;

VU la loi n° 2007-29) du 5 mars 2007 modifiée instituant le droit au logement opposable ct portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;

VU la loi n° 2009-3235 du 25 mars 2009 modifiée de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;

VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour Paccès au logement et un u'banisme rénové ;

VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;

VU le décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées ;

VU élection du 7 avril 2015 de M. René Paul SAVARY, à la Présidence du Conseil Départemental de la Marne ;

VU le décret n° 108 du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ;

SUR proposition conjointe de M. le Secrétaire Général] de la Préfecture de la Marne et de M. le Directeur Général des Services du Département de la Marne ;

ARRETENT :

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8quinquies du 29 août 2017 – Page 38 -

DDCSPPARTICLE. 1 : Le Comité responsable du Plan Départemental d'Action pour J'Hébergement et le Logement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) de la Marne est chargé de la mise en œuvre de ce document. Il suit son élaboration, coordonne les instances locales, établit un bilan annuel

d'exécution et contribue à l'évaluation du plan. Il propose, le cas échéant, la révision du plan

selon les dispositions de l'article 6 du décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007,

ICLE 2: Le Comité responsable du plan est présidé conjointement par le Préfet et le

Président du Conseil Départemental ou leur représentant.

Il est composé comme sui :

- Représentants de l'État :

- Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des

Populations de la Marne ou son représentant,

- M. le Directeur Départemental des Territoires de la Marne ou son représentant,

- M. le Délégué Territorial de la Marne de l'Agence Régionale de Santé.

- Représentants du Conseil Départemental :

- Mme la Directrice de la Solidarité Départementale ou son représentant.

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représentants des établi ts public ération_ intercommunale avant prescrit ou

approuvé un programme local de l'habitat :

. Mme la Présidente de la Communauté Urbaine du Grand Reims ou son représentant,

. M. le Président de la Communauté d'Agglomération de Châlons en Champagne ou son représentant.

- Représentants d'une commune du département :

- Monsieur le Maire d’EPERNAY

« Monsieur le Maire de VITRY LE FRANCOIS

- Monsieur le Maire de SEZANNE

- Monsieur le Maire de Ste MENEHOULD

- Mine la Directrice de la Caisse d'Aflacations Familiales de la Marne

- M. le Directeur Général de la Mutualité Sociale Agricole Marne, Ardennes, Meuse

. Représentants des bailleurs publics :

- Mme la Directrice de l'ARCA ou son représentant

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8quinquies du 29 août 2017 – Page 39 -- M. le représentant de la Fédération NAtionale fmobilière (FNAIM) de ia Marne.

- Mme la représentante de la chambre syndicale des propriétaires et copropriétaires immobiliers du département de la Marne - Union nationale des Propriétaires Immobiliers (UNEP?).

- Représentants des associations dont l'objet est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ou la défense des personnes en situation d'exclusion par le logement:

- Mme la Directrice du CHRS « JAMAIS SEUL » ou son représentant .

- M. le Directeur de l'Union Régionale Inter-fédérale des Organismes Privés non lucratif Sanitaires et Sociaux de Champagne-Ardenne ou son représentant.

Monsieur le Président du Comité marnais d'améhioration du logement (COMAL-SOLTHA 51).

- Mme la correspondante solidarité d'EDF son représentant

- M. le correspondant Solidarité d’ ENGIE ou son représentant

- Représentant des usagers :

- M. le Président de l'association Collectif contre les Exclusions qu son représentant ,

- M. le Président de la commission Droit Au Logement Opposable (DALO) de la Marne ou son vice président ,

Le Comité responsable peut convier toute personne qu'il estime utile à scs travaux.

ARTICLE 3 : Le Comité responsable se réunit au moins une fois par an. Son secrétariat est assuré par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale Protection des Populations en liaison avec le Conseil Départemental.

ARTICLE, 4: Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs des services de l’État et au Recucil des Actes Administratifs du Département.

ARTICLE 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Directeur Départemental des Territoires et le Directeur Général des Services du Conseil Départemental de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8quinquies du 29 août 2017 – Page 40 -Fait à ŒhAI Mn eme. 1e Z 8 AUUT 20977

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Liberté « Égatté = Prarsrnité

RÉPUBLIQUE PRANCAISE

PREFET DE LA MARNE

Avis n° 2017-07 de la Commission Départementale Direction départementale des territoires Service Urbanisme d'Aménagement Commerçial (CDAC) de Ta Marne, réumie le Cellule Planification et Légalité 3 août2017, eu vue d'examiner la demande d'autorisation Pôle Appui d’exploitation commerciale relative à l'extension d'un

ensemble conimercial à Saint-Memmie {5 1470). Vu le code de commerce ;

Vu le code de l’urbanisine ;

Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement comimnercial, fixant les modalités de mise en œuvre des dispositions relatives à l’aménagement commercial de Ia loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ;

l'arrêté préfectoral n° 2015-01/AP-CDAC du 15 avril 2015, instituant la commission départementale d'aménagement commercial de la Marne et l’arrêté préfectoral n° 2016-10/1/CDAC du 27 octobre 2016, modifiant sa composition ;

la demande de permis de construire enregistrée le 19 imai 2017, en Mairie de Saint-Memmie (51470) sous le numéro PC 051 506 17 ROOI, déposée par la SCI CHALONS INVEST ayant son siège social 1 rue des Catalaunes à Saint-Mermmie (51470), agissant en qualité de future propriétaire de La construction et représentée par son Gérant, M. Christophe Carbot ;

la demande d'autorisation d'exploitation commerciale réceptionnée en mairie le 29 mai 2017, complétant la demande de permis de construire susvisée, enregistrée par le secrétariat de Ia CDAC le 8 juin 2017 sous le n° 17-007, relative au projet d'extension d'un ensemble commercial, par création d'une cellule commerciale à l'enseigne Marché aux Affaires (secteur d'activité 2) de 145 m? de surface de vente, pour une surface de plancher de 176 rx, Avenue Mercuria à Saint-Memmie, sur les parcelles section AH n° 239, 241, 243, 245, 246, 247 et 249 d’une superficie totale de 11 809 m2.

larrêté préfectoral n° 2017/17-007/CDAC du 18 juillet 2017, fixant la composition de la CDAC en charge d’exaiminer la demande susvisée ;

le rapport d'instruction, en date du 28 juillet 2017, présenté par la direction départementale des territoires de la Marne ;

la déclaration de fonctions, mandats et non-intérêts remise par chaque membre de la CDAC avant l'examen du

Vu

Vu

Vu

dossier ;

Après avoir entendu :

- Mme Nathalie Gigoux, rapporteur du projet pour la DDT de la Marne et secrétaire de la CDAC

- M. Manuel Oliver, Adjoint au Chef du service urbanisme de la DIF

- Mme Sylvie Régnier, Chef du pôle appui du service urbanisme de la DDT

- M. François Gaignctie, Adjoint et représentant de la Maire de Saint-Memmie, commune d’implantation du projet

- M. Bruno Bourg Broc, Président de Châlons Agglo, communauté d'agglomération dont est membre la commune d'implantation du projet

- M. Jacques Jesson, Président du Pôle d'Equilibre Ferritorial et Rural du Pays de Châlons en Champagne en charge du Schéma de Cohérence Territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation du projet

- Mme Isabelle Pest:e, Conseillère régionale, représentant le Président

- M. François Mourra, Maire de Vandeuil, représentant les maires au niveau départemental

- Mme Brigitte Chocardelle, Vice-Présidente de la communauté de communes de la région dé Suippes, représentant les intercommunalités au niveau départemental

- M. Jean-Marie Evrard, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs

- M. Jean-Pierre Wadin, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs

- M. Jacky Déon, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire

- M. Serge Legand, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire

Après avoir auditionneé :

M. Pierre Carbot, Gérant de Ia SCI Châlons Invest, M. Christophe Carbot, représentant SCI Châlons Invest, M. Bouchaïd Barnicha, représentant de l'enseigne Marché aux Affaires et M. Nicolas Ledez, Conseil et représentant de CEDACOM en charge du dossier CDAC.

4...

1/3

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8quinquies du 29 août 2017 – Page 41 -

________________________________________________________________________________________________________________________

DDTAprès qu'en aient délibéré les membres de la commission, dans In séance du 3 août 2017 présidée par M. Denis Gaudin, Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne

Considérant que la volonté du porteur est de compléter et de diversifier l’oflre commerciale du secteur.

Considérant que l’offre commerciale supplémentaire, apportée par le projet, permettra de renforcer l’attractivité de la zone d’activilés.

Considérant la bonne insertion du projet, d'une part, d'un point de vue architectural et, d'autre part, avec l'optimisation de l'espace, l'intégration de la nouvelle cellule s'effectuant, au sein de l'ensemble commercial, sur un espace inoccupé entre deux cellules déjà commercialisées.

Considérant que le projet n'entraîne pas d'imperméabilisation supplémentaire des sols en raison, d'une part, de la réalisation de la construction sur l'emprise déjà imperméabilisée et, d'autre part, de l'utilisation de l'aire de stationnement déjà existante et mutualisée avec Les autres commerces.

Considérant la capacité résiduelle suffisante des infrastructures existantes desservant directement le site, au regard du flux supplémentaire généré par le projet, et leur garantie en matière de sécurité.

Considérant qu’en matière de développement durable, le porteur de projet s’attache À mettre en place des mesures ou procédés performants pour l'économie d'énergie.

Considérant que les déchets seront correctement triés et évacués.

Considérant que le projet n’est pas susceptible de générer des nuisances au détriment de son environnement proche.

Considérant que Le projet respecte le PLU de la commune de Saint-Memmie.

Considérant que le projet est compatible avec les dispositions de l’article L. 752-6 du code de commerce.

Considérant les emplois générés par le projet.

La commission départementale d'aménagement commercial de la Marne a décidé d’émettre, à l'unanimité, un avis favorable à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale sollicitée, par dix (10) votes positifs sur les dix (10) membres conviés et présents, en l'absence excusée de Mme Stefana Vuibert, Conseillère départementale.

En conséquence, est émis un avis favorable à la demande d'autorisation d’exploitation commerciale présentée par la SCI CHALONS INVEST en sa qualité de propriétaire de la construction, en vue de la création d’une cellule commerciale à Saint-Memmie (51470) dont les caractéristiques et la localisation précise sont précédemment visées.

Châlons-en-Champagne, le (6 AOÛT 2017

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne

e——<—

Den

213

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8quinquies du 29 août 2017 – Page 42 -

________________________________________________________________________________________________________________________tennis Sn FRANS

PREFET DE LA MARNE

Décision n° 2017-09 de Ja Commission Départementale Service Urbanisme d'Aménagement Commercial (CIDAC} de Ia Marne, réunis le Ceilule Flarification et Légaliité 3 août 2017, on vue d'examiner Ja demande d'autorisation Fôfe Aprtii d'exploitation commerciale relative à l'extension de surfaces de vents d'une galeries marchande à Cormontreuil (51350)

Direction départementale des territoires

Vu de code de commerces ;

le décret n° 2015-1665 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial, fixant les modalités de mise en œuvre des dispositions relatives à 1’aménageiment commercial de la loi n° 2014-6266 du 18 juin 2014 ;

l'arrêté préfectoral n° 2015-O01/AP-CDAC du 15 avril 2015, instituant ia commission départementale d'aménagement

commercial de la Marne et l’arrêté préfectoral n° 2016-10/1/CIDAC du 27 octobre 2016, modifiant sa composition :

Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale relative à l'extension d'un ensemble commercial, par extension de 986 mm? (secteur d'activité 2})de la surface de vente globale d'une galerie marchande, enregistrée par le secrétariat de la CDAC le 26 juin 2017 sous le n° 17-009 et déposée par la SNC du centre commercial Cormontreuil 2, dont le siège social est situé 22, place Vendôme à Paris (75OO1), agissant en qualité de propriétaire et représentée par M. Florent Vallon, Directeur Asset Management et M. Antoine Léonce, Asset Manager ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2017/17-O09/CDAC Gu 18 juiilet 2016, fixant la composition de Ia CDAC en charge

d’examiner la demande susvisée ;

le rapport d'instruction, en date du 28 juitlet 2017, présenté par la direction départementale des ierritoires de la Marne ;

Vu la déclaration de fonctions, mandats et non-intérêts remise par chaque membre de la CDAC avant l'examen du

Vu

Vu

Vu

dossier ;

Après avoir entendu :

- Mme Nathalie Gigoux, rapporteur du projet pour Ia DDT' de ia Marne et secrétaire de la CDAC

- M. Manuel Oliver, Adjoint au Chef du service urbanisme de la DDT

- Mme Sylvie Régnier, Chef du pôle appui du service urbanisme de la DDT

- M. Jean Marx, Maire de Cormontreuil, commune d’implantation du projet

- Mme Isabelle Pestre, Conseillère régionale, représentant le Président

- M. François Mourra,. Maire .e Vandeuil, représentant les maires au niveau départemental

- Mme Brigitte Chocardelle, Vice-Présidente de la communauté de communes de la région de Suippes, représentant les

intercommunalités au niveau départemental

- M. Jean-Marie Evrard, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs

- M. Jean-Pierre Wadin, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs

- M. Jacky Déon, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire

- M. Serge Legand, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire

Après avoir auditionné :

- Mme Dominique Pitioret-Vasilic, Directrice du centre commercial Cora de Cormontreuil

- M. Florent Vallon, Directeur Asset Management de la SNC du centre commercial Cormontreuil 2

- M. Antoine Léonce, Asset manager de la SNC du centre commercial Cormontreuil 2 ,

Ja _ commission. dans In séance du 5 noût 2017 présidée par

lan NEarne . Denis Ga xx æ

Considérant que le porteur de projet a pour objectifs, d'une part, de redymamiser et de moderniser la galerie marchande

du centre commercial et, d'autre part, d'améliorer le coniort d'achat du consommateur.

Considérant la contribution du projet à la valorisation et à l'attractivité du site.

Considérant que le projet, qui porte sur l'optimisation et la réorganisation d'une galeries marchande, n'entraîne ni création de surface de plancher supplémentaire ni aucune modification des espaces extérieurs et, par conséquent, aucune consommation supplémentaire de l’espace.

Considérant le maintien des infrastructures et des voiries actuelles sans imperméabilisation supplémentaire ni

transformation de l'existant.

Considérant la garantie en matière de sécurité et la capacité résiduelle suffisante des infrastructures existantes desservant

directement le site, au regard des flux supplémentaires susceptibles d'être générés par l'arrivée de nouvelles cnscignes au sein d’une galerie marchande déjà exploitée.

Considérant la bonne desserte du site par les transports collectifs.

Considérant que le projet n’est pas susceptible de produire des nuisances au détriment de son environnement proche.

Considérant les emplois supplémentaires qui seront générés par le projct.

Considérant que le projet respecte les orientations du SCoT et Au PLU de 1a commune de Cormontreuil.

Considérant que le projet est compatible avec les dispositions de l’article I... 752-6 du code de commerce.

Ea commission départementale d'aménagement commercial de la Marne décide, à l'unanimité, d’accorder la demande d'autorisation d'exploitation commerciale préalable sollicitée, par huit (8) votes positifs sur les huit (8) membres conviés et présents, en absences excusées de Mme. la Présidente du Grand Reims, de M. le Maire de Reims et de Mme Stéfana Vuibert, Conseillère départementale.

En conséquence, est accordée la demande d’autorisation d’exploitation commerciale préalable requise, présentée par la SNC Cormontreuil 2 en sa qualité de propriétaire, en vue de l'extension de ia surface de vente de la galerie marchande du centre commercial Cora de Cormontreuil (51350), dont les caractéristiques ct la localisation précise sont précédemment mentionnées.

Cbhâlons-en-Champagne, le f & AQUT 2017

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général de 1a Préfecture de la Marne

_ À =

Denig Gaudin

D EE

2/3

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8quinquies du 29 août 2017 – Page 43 -Le recours éventuel contre cet avis doit être adressé à M. le Président de la commission nationale d'aménagement commercial - TELEDOC 121 — 61 boulevard Vincent Auriol — 75703 PARIS cedex.

Le délai de recours est d’un mois. Il court :

- pour le demandeur, à compter de la notification de l’avis ;

- pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou, en cas de d’avis tacite, à compter de la date à laquelle l’autorisation est réputée accordée ;

- pour toute autre personne mentionnée à l’article L752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues

aux troisième et cinquième alinéas de l’article R752-19.

Le respect du délai de recours est apprécié à la date d’envoi du recours.

À peine d’irrecevabilité, le recours est motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l'intérêt donnant pour agir de chaque requérant.

A peine d’irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s’il est distinct du demandeur de l’autorisation d’exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.

Mesures de publicité (Art. R752-19 du code de commerce)

L'avis sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Un extrait de l’avis sera publié dans deux journaux locaux.

(hebdomadaire "La Marne Agricole" et quotidien "L’Union")

Pour ce projet nécessitant un permis de construire, l'autorisation d'exploitation commerciale est périmée dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le permis de construire est devenu définitif, pour les surfaces de vente qui n'ont pas été ouvertes au public.

Fin de l'exploitation commerciale (Art, R752-45 à R752-48 du code de commerce)

Si l'ensemble commercial qui a donné lieu à une autorisation d’exploitation commerciale vient à cesser d’être exploité à

des fins commerciales, le ou les propriétaires des immeubles devra(ont) notifier au Préfet du département de la commune d'implantation:

- la date de cessation d'exploitation

- les mesures prévues pour procéder au démantèlement et à la remise en état du site

3/3

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8quinquies du 29 août 2017 – Page 44 -

_________________________________________________________________________________________________________________________RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Direction départementale

des territoires annee

Service environnement, eau, préservation des ressources

Cellule nature et paysage

N° AP-051-269-17-0002

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

autorisant la pose d’enseignes pour

Ia société CASINO DU LAC DU DER sur un immeuble sis L 6 Rue du Port — Station Nautique ! à GIFFAUMONT-CHAMPAUBERT (51290)

L.e Préfet du département de la Marne

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.S81-18 et E.S81-21, KR.581-9 à R.S81-13, R.S81-16, R 581-34 à R 581-41 et R.S81-58 à R S81-65 ;

le décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré- enseignes modifié par le décret n°2012-948 du 1er août 2012 ;

VE l’arrêté préfectoral n°2017-009 du 1er mars 2017 portant délégation de signature à M. Patrick CAPIN-BOURGUIGNON, Directeur Départemental des ’Ecrritoires de la Marne, en matière d'administration générale et de marchés publics ;

VU le dossier de demande G’autorisation préalable enregistré sous le n°AP-051-269-17-0002, concernant une nouvelle installation d’enseignes dans le cadre de l’activité commerciale dénommée Casino JOA Lac du Der sur un immeuble sis 6 Rue du Port — Station Nautique à GIFFAUMONT- CHAMPAUBERT (51290), cadastré sous le numéro AC-107, déposé le 23 juin 2017 à la Direction Départementale des Territoires de ia Marne par Monsieur FASCELIL.A Philippe, dont les coordonnées sont établies à 1a même adresse ;

le courrier présenté par le déclarant le 10 août 2017 supprimant l’enseigne n°3 scellée au sol du dossier de demande d’autorisation préalable défini ci-dessus ;

CONSIDÉRANT que le projet de création d’enseignes est situé dans le périmètre de deux sites Natura 2000 : la zone spéciale de conservation Réservoir de ia Marne dit du Der- Chantecoq et la zone de protection spéciale Lac du Der ;

CONSIDÉRANT que l’enseigne n°3, non conforme aux prescriptions de l’article R.581-65S-I du code de l’environnement, est distraite du dossier de demande d’autorisation et fera l’objet d’une demande distincte d’autorisation de modification ultérieure ; î Ë

VU

que le projet d’installation d’enseignes prend en compte la qualité du parti architectural du bâtiment, s’attache à préserver l’identité paysagère du site et î contribue à l'harmonie générale de la station.

CONSIDÉRANT

ARRÊÈTE

A LE 4 — La SAS CASINO DU LAC DU) DER, représentée par Monsieur Fhilipps FASCEIILA, est aut: ée à installer deux dispositifs d’enseigne lumineuse et non lumineuse dans le cadre de son activité exercée sur un immeuble sis 6 Rue du Port — Station Nautique à GIFFEAUMONT-CILAMPAUBERT 51290), tels que figurant dans le dossier de demande d'autorisation susvisé.

Ces dispositifs doivent notament respecter les caractéristiques suivantes (type/largeur/hauteur)

une enseigne lumineuse parallèle à la façade Ouest composée d’un logo et de lettres découpées, de section 7,30 m x 3,81 m, soit 27,81 na7.

une enseigne non lumineuse parallèle À la façade Nord composée d’un logo en insert dans le béton de la façade, de section 3,00 m x 3,00 m, soit 9,00 m°.

Ces enseignes doivent respecter les prescriptions du code de l’environnement, et notamment l’article R.581-59 relatif aux obligations d’extinction des enseignes lumineuses.

AERTICEE Z — Ie présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander, si nécessaire, toute autre autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par d’autres réglementations.

ARTICLE 3 — Le Secrétaire Général de la Préfecture de 1na Marne et le Directeur Dépariemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concermme, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à Monsieur le Maire de GIFFAUMONT-CHAMPAUBERT.

FAIT à Châlons-en-Champagne, le 2 3 ALÿT 2017 és +

Pour le Préfet de la Marne par délégation, le Directeur départemental ds$territoires de ia Marne

#

L

Patrick € IN-BOURGUIGNON

T î

Voies et délnis de recours :

Dans un délai de deux mois À compier de la Gate de Ja notification du présent nHrrûté, les I &tre intr conformément

aux dispositions des articles KR. 421-1 et suivants du code de justice actsministrative :

- un recours gracieux, qu'il vous appartient de m ‘adresser ;5

- un recours hiérarchique, auprès du Préfet de la Mar Dans ces deux cas, Île silence de I’Adrmministration vaut rejet implicite au 1erme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux Ou

hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

- un recours contentieux, on saisissant J<'Eribainal Administratif de : CHALO -EN-CHAMPAGNE.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8quinquies du 29 août 2017 – Page 45 -

_________________________________________________________________________________________________________________________PE EE PER

Pres = Égaites » Fraisratié

PAFERCIEUUE FRANCÇGAFER

PREFEL DE IA MARINE

Direction Dépnrtementale

des Æerritoires

Service Environnement, Eau,

Préservation des Ressources

Celluie procédures environnementales CHAS/CN- 2017-254

AUTORISATION EXCEPEIONNELIEE D'EXPFOSITION DE SPECIMEN NATURALISES D'ESPECES ANIMALES NON DOMESTIQUES

Es Préfet du département de 1a Marne,

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles EL 411-1 4 1. 412-1 et R 411-1 à I 412-7, R 424-20O à R 424-233 ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2008 relatif à la protection et À la comimercialisation de certaines espèces

de mammifères sur le territoire national; Vu l'arrêté préfectoral en date du 1° mars 2017 portant délégation de signature, en matière d'administration générale et de marchés publics, à M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, directeur départemental des territoires de 1a Marne ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 mars 2017 de M. le directeur départemental des territoires de la Mae portant subdélégation de signature, en matière d'administration générale et de marchés publics ; Vu la demande de M. Noël GAUTIER représentant l'Association des Piégeurs Marnais et le dossier fourni à l'appui de la demande, reçus par mail le 24 août 2017 ; Vu l'avis de l’office national de chasse et de la faune sauvage en date du 28 août 2017

AUTORISE

Article L : Autorisation

L'association des piégeurs marnais, représentée par M. François MARTIN domicilié 7, rue de Ia Croyette 51260 BAGNEUX, est autorisées à exposer temporairement, dans un objectif de valorisation de la richesse et de la diversité de la faune sauvage de notre région par la présentation de divers ateliers cynégétiques tout au long d’un parcours de randonnée.

Aaticic 2 : Lieu ct Gnte

L'autorisation d'exposer est valable :

— 1e 10 septembre 2017 de 9h3à20b

lors de la manifestation de la fête de 1a chasse à Trois Fontaines (51349).

Axticle 3 : Spécimens concernés par l'autorisation

: pee sue ie ge nn ; FF INorn vernaculaire ; Tom scienti que NE Partis de spécimen! Origine - = UT D - __…

Î Fouine J. Martes foinea 1 Fotalité | En position de Pr édation. avec proie _

: _Martre ! MAartes FIRIOTUCS 1 té } En position de Pr ation avec proie Î i _ 1 -_L TT LE ° - EL — ET

Atriicle 4 : Conditions particulières

moyen d'information comprenant les noms spécimen présenté devra être accompagné d'un l'écosystème, du

Chaque

les statuts juridiques et ia place de chaque espèce dans scientifiques et vernaculaires,

spécimen exposé ainsi que de sa proie s’il s’agit d’une espèce non domestique ;

Article S : Affichage

La présente autorisation devra être affichée sur le lieu d'exposition par les soins du bénéficiaire ;

Article 6 : Contrôle

Le bénéficiaire s'engage à laisser libre accès au lieu où seront exposés les spécimens aux agents de contrôle

mentionnés à l'article LL 415-1 du codes de l'environnement ;

Article 7 : Diffusion

La présente autorisation sera publiée au bulletin des actes administratifs de la préfecture de la Marne et transmise, à titre de notification, au bénéficiaire. Copie en sera adressée :

aux membres des formations <« Nature» et «Faune Sauvage Captive » de la commission -

départementale de la nature, des paysages et des sites,

au chef de service de l'office national de 1a chasse et de la faune sauvage de la Marne, au colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Marne, au maire de la commune de "Erois Fontaines.

A4 Châlons en Champagne, le 29 août 2017

Pour le préfet st par délégation,

La chef de la cellule procédures environnementales

Bernadette FABRS

mr

nm

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8quinquies du 29 août 2017 – Page 46 -

_________________________________________________________________________________________________________________________puit = Fraternité

AOQUE RRAPTCAISE

PRÉFEZ DIE ELA MARINE

ARRÊTE PRÉFECTORAL MODEFICATEIF | PORTANT RÈGLEMENT DE CERCLE TE LC IN DE LA VÉECOROBESTE

DE LA VALLÉE DE LA MARNE

de l'uire de Cendé-sur-Marne à la limite départementale (Vinceliles)}

Le Préfet du département de ia Marne,

vu le code des transports ;

Vu le code la route, et notamment les articles R. 110-2 et R. 412-7 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code du domaine publics fluvial et de la navigation intérieure ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 ;

vu le code l’environnement, et notamment son article L362-1 ;

Vu le décret du 6 février 1932 portant règlement générai de police des voies de navigation intérieure ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Denis CONUS, Préfet de la Marne ;

Vu ia convention de superposition d'affectation passée avec Voies Navigables de France

pour l'utilisation des chemins de halage du canal istéral à ia Marne et des canaux de dérivation de Cumières et de Damery en date du 15 octobre 2013 ;

Vu les conventions d'aménagement et de gestion passées avec les communes de Hautvillers, Cumières, Damery, Reuil, Vandières et Vincelles pour l'utilisation de leur domaine privé ;

VU les conventions d'aménagement et de gestions passées avec les associations foncières de remembrement rural de Verneuil, Vandières et Châtillons-sur-Marne pour l’utilisation de ieur domaine privé ;

Vu Ja demande dau Président du Conseil départemental de la Marne en date du 15 avril 2015 visant à ce qu'un pouvoir de police unique soit mis en place sur la véloroute de Ha Vallée de la Marne ;

Vu les avis favorables des maires des communes traversées et des associations foncières de remembrement rural de Vandières et de Châthions-sur-Marne ;

VU la délibération du conseil municipal de la commune de Reuil en date du 8 octobre 2OG185 ;

Vu f'arrêté préfectoral du 8 juin 2025 ;:

Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 20 novembre 2015

VU l'arrêté préfectoral modificatif du 10 novembre 2016 ;

Vu Farrêté préfectoral modificatif du 20 juin 2017 ;

“.

CONSIDÉRANT que l'itinéraire cyclable aménagé en véloroute emprunte diverses voies appartenant au domaine public départemental, au domaine public communal, au domaine privé communal, au domalne public fluvial, au domaine privé d'associations

foncières ;

CONSIDÉRANT que par lettre en date du 28 juillet 2017 le Président du Conseil départemental de la Marne a sollicité du Préfet l'extension de la voie dite « Véloroute de la Vaiiée de la Marne >» de l'écluse de Vandières à Fa haite nautique de Reuil Sur une distance de 5 kilomètres ;

CONSIDÉRANT qu'il y à à lieu en conséquence de modifier l’arrêëté préfectoral modificatif en date du 20 juin 2037.

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Marne ;

ARRÊTE

Article Zer : l'itinéraire cyclable appelé « Véloroute de Ia Vallée de la Marne » depuis laire de Condé-sur-Marne à la limite départementale à Vincelles (voir tracé sur les plans annexés au présent arrêté) est ouvert au public dans les conditions du présent arrêté.

Article 2 : les dispositions de l’article 4 prennent immédiatement effet.

Article 3 : l'ensemble des dispositions contenues dans les arrêtés du 8 juin 2015, du 20 novembre 2015, du 10 novembre 2016 et du 20 juin 2017 demeurent sans changement.

Article <<: le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans les communes concernées. Le présent arrêté sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Article 5 : le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne. Ii peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité préfectorale dans les mêmes conditions de délai. -

Articie 6 : le secrétaire général de la préfecture de Ia Marne, le président du Conseil départemental de 1a Marne, les maires des communes de Condé-sur-Marne, Tours-sur- Marne, Bisseuil, Mareuil-sur-Ay, AY, Magenta, Épernayÿ, Hautvillers, Cumières, Doamery, Venteuil, Reuil, Binson-et-Orquigny, ChâtiHons-sur-Marne, Vandières, Verneuîil et Vincelles, les services de la direction départementale de la sécurité publique de 1ä Marne et du groupement de gendarmerie de la Marne, sont chargés, chacun en ce qui Île concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au service départemental d'incendie et de secours de Ia Marne et à la direction territoriale du bassin de ia Seine de Voies Navigables de France.

0 9 AQUF 2O1Z, À Chélons-en-Cheampagne, le

Pour le Préfet de ia Marne,

le Secrétaire Générat,

En -

Denis AUBIN

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8quinquies du 29 août 2017 – Page 47 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8quinquies du 29 août 2017 – Page 48 -

DIVERS

⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Direction départementale des finances publiques de la Marne

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL

D’UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Chälons en Champagne

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Madame TAMARAT Nathalie, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Châlons en Champagne, à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 15 000 € ; 3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; 4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

BERTIN Frédéric CHEMINANT Marie-Claude LABOUREL Anthony

JOURDE Nathalie PHILIPPOTEAUX Valérie REBOUILLAT Nadia

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

BONDROIT Dominique CINQUIN Catherine GUYOT Laurent

PARCELLIER Nadine LALLEMENT Yolande LIBERA Nadine

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un délai

de paiement peut être

accordé

DEVIGNE Isabelle Contrôleur 500 10 5 000

BAZARD Jean-Louis Contrôleur 500 10 5 000

LABOUREL Anthony Contrôleur 500 10 5 000

JOURDE Nathalie Contrôleur 500 10 5 000

REBOUILLAT Nadia Contrôleur 500 10 5 000

CHEMINANT Marie-Claude Contrôleur 500 10 5 000Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8quinquies du 29 août 2017 – Page 49 -

Nom et prénom des agents grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un délai

de paiement peut être

accordé

PHILIPPOTEAUX Valérie Contrôleur 500 10 5 000

OGER Morgan Agent 500 10 5 000

LALLEMENT Martine Agent 500 10 5 000

CHATILLON Sylvie Agent 500 10 5 000

SCHLOSSER Sophie Agent 500 10 5 000

HOCQUELOUX Stéphanie Agent 500 10 5 000

Article 4

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite des décisions

contentieuses

Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

BERTIN Frédéric Contrôleur 10 000 10 000 10 5 000

BONDROIT Dominique Agent 2 000 2 000 3 1 000

CINQUIN Catherine Agent 2 000 2 000 3 1 000

LALLEMENT Yolande Agent 2 000 2 000 3 1 000

LIBERA Nadine Agent 2 000 2 000 3 1 000

PARCELLIER Nadine Agent 2 000 2 000 3 1 000

GUYOT Laurent Agent 2 000 2 000 3 1 000

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne, pour prendre effet à compter du 1 septembre 2017

A Châlons en Champagne, le 25 août 2017

Le comptable, responsable de service des impôts des particuliers,

Alain WASNER

Inspecteur divisionnaire des finances publiques

_________________________________________________________________________________________________________________________

⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Centre hospitalier universitaire de ReimsCENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE REIMS

DOMVAIMEVLEIVMI 2017-1112 Décision portant attribution de compétences et délégation de signature

La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et du Centre Hospitalier

Auban-Moët d'Epernay,

- VU ie Code de la Santé Publique, et notarnsmerntt les articles L.6143-7 et D.6143-33 83 D.6143-35 ; _- VU je Décret du 24 février 2015 portant nomination de Madame Dominique DE VWMILDE en qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS ; - VU Ja convention de direction commune modifiée en date du 28 juin 2016 entre Île Centre Hospitalier Universitaire de Reims, le Centre Hospitalier Auban-Moét à Épernaey, le Centre Hospitalier Rémy FPetit-Lemercier à Montrnirail et les Ftablissements d'Hébergement pour Personnes ÂÂgées Dépendantes Jean Collery à Ay et Augé Colin à Avize.

Décide :

Article 1 : Monsieur Hervé QUINART, Directeur des Soins, est en Charge de lécole de formation des manipulateurs en électro-radiologie et de l'école de formation de kinésithérapie. Il exerce également les fonctions de Coordinateur de l'Institut Régional de Formation (LR.F_)

Article 2 : Ces fonctions s'exercent au sein du Pôle Ressources Humaines — Organisation des soins — Formation — Relations sociales, dans le respect de son rôle propre en qualité de Directeur des Soins.

Article 3 : Monsieur Herve QUINART a compétence générale en matière de gestion des stages et

des formations relevant de frinstitut Régional de Formation, notamment là conclusion de conventions

juridiques afférentes.

Article 4: Une délégation de signature est donnée à Monsieur Hervé QUINART pour tout acte de gestion et d'organisation relevant des compétences qui lui sont attribuées, pour tout ordre de mission et dépenses afférentes, ainsi que pour la conclusion d'actes relatifs aux prestations de formations en

cas d'absence du Directeur du Péle où de ses adjoints.

Article 5 : Une délégation permanente de signature est donnée Monsieur Hervé QUINART pour toute décision qu'il peut être amené à prendre dans le cadre des astreintes de direction au Centre Hospitalier Auban-Moët à Epernay et de l'Établissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Jean Collery à Ay, en cas d'absence de Monsieur Frédéric CAZORLA, Directeur

Délégué.

Article 6 : Le déiégataire rend compte au délégant des actes réalisés dans ie cadre du rapport de

garde.

Article Z : La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même natures. Elle sera communiquée aux Conseils de Surveillance du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et du

Centre Hospitalier Auban-Moët à Epernay, au Conseil d'Administration de l'Établissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Jean Collery à Ay ainsi qu'au Trésorier de

chaque établissement et fera l'objet de publication la rendant consultable.

Reims, te 28 juiliet 2 017

. a Directrice Générale AA

Fours sorospundance fl
ue & ce 2.

Dominique DE WIDE

CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE REIMS DDWW/SMRYELAVINH 2017-1171

Décision portant attribution de compétences et délégation de signature

Ea Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,

- VU Ie Code des la Santé Pubtique, et notamamient les articles 1.6143-7 et D_6143-33 à D.6143-35 ,; _ VU le Décret du 24 février 2075 portant nonrination de Madame Dominique DE WILOE en qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS.

Décide :

Article 4 : En l'absence de Madame Guillemette SPIDO, Monsieur Nicolas SALVI, Directeur Adjoint, est chargé par intérim, pour la période du 24 août 2017 au 2 janvier 2018, de la Direction des Finances du Centre Hospitalier Universitaire de Reims.

Articie 2 : Durant cette période, il est donné à Monsieur Nicoias SAL\YI, une délégation de signature pour toutes décisions et tous courriers entrant dans le champ des compétences qui lui Sont attriouées, et pour tous actes d'ordonnateur, y compris les poursuites éventuelles, ainsi que pour tous actes d'état civil liés à la gestion administrative des patients.

Article 3 : Monsieur Nicolas SAELVI a délégation pour la signature de toutes décisions Ou courriers relatifs à l'admission des patients prévue par la Loi n° 20+1-803 du 5 juillet 20131, notamment en matière de soins psychiatriques à la demande d'un tiers où en cas de péril imminent.

Article 4 : La présente décision ne se substitue pas à la délégation en date du 15 mai 2017. Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de l'établissement et fera l'objet de

publication 1a rendant consultable.

Reims, le 28 juillet 2017

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Dominique DE WILDE

La Directric

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8quinquies du 29 août 2017 – Page 50 -CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE REIMS DDYV/SMRYLLAVL/2017-84

Décision portant délégation de signature

La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,

- VU Je Code de Ja Santé Publique, et notamment fes articles L.614535-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ; - vu te Décret du 24 février 2015 portant nornination de Madame Dominique DE WILDE en qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS.

Décide :

Article 4 : Une délégation de signature est donnée à Madame Héiène ADAM, pharmacien au sein du Pôle Pharmacie-Pharmacovigilance, pour tous documents afférents sux approvisionnements du CHU en matière de dispositifs médicaux et de médicaments.

Article 2 : Le périmètre de cette délégation n'inclut pas les signatures des pièces afférentes à la passation des marchés publics.

Article 3 : La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de méme nature. Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de l'établissement et fera l'objet de publication ia rendant consultable.

Reims, le 14 juin 2037

La Directrice Générale

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Dominique DE WILDE

CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE REIMS DOVV/JAMAR/LEAVYL/2017-85

Décision portant délégation de signature

La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,

- VU te Code de Ja Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35),; _ VU le Décret du 24 février 2015 portant nomination de Madame Dominique DE WILDE en qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS.

Article 1 : Une délégation de signature est donnée à Madame Lysiane DELEVALLEE, pharmacien au sein du Pôle Pharmacie-Pharmacovigilance, pour tous documents afférents aux approvisionnements

du CHU en matière de dispositifs médicaux et de médicaments.

Articie 2: Le périmètre de cette délégation n'inclut pas les signatures des pièces afférentes à la

passation des marchés publics.

Article 3 : La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de méme nature. Eke sera communiquée au Conseit de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de l'établissement et fera l'objet

de publication la rendant consultable.

Reims, le 14 juin 2017

La Directrice Générale

A MN Dominique DE WILDE

rene corses dence

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8quinquies du 29 août 2017 – Page 51 -CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE REIMS DOVV/MRY/Et/VL/2017-86

Décision portant délégation de signature

La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,

_ VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35: _ VU Je Décret du 24 février 2015 portant nomination de Madame Dominique DE VMILDE en qualités

de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS.

Décide :

Article 1 : Une déiégation de signature est donnée à Monsieur Antonin MARECHAL, pharmacien au sein du Pôle Pharmacie-Pharmacovigilance, pour tous documents afférents aux approvisionnements

du CHU en matière de dispositifs médicaux et de médicaments.

Article 2 : Le périmètre de cette délégation n'inclut pas iles signatures des pièces afférentes à la passation des marchés publics.

Article 3 : La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle

sera communiquée au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de l'établissement et fera l'objet de publication la rendant consultable.

Reims, le 14 juin 2017

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Dominique DE WILDE

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CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE REIMS DDVWWV/JMRYLL/VEL/2017-87

Décision portant délégation de signature

La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,

- VE Je Code de /a Santé Publique. et notamment les artictes L.6143-7 st D.6143-33 à D.6143-35,; - VU je Décret du 24 février 2015 portant nomination de Madame Dominique DE WILOE en qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS.

Décide :

Article 1 : Une délégation de signature est donnée à Madame Élise MICHELET-HUOT, pharmacien au sein du Pôlte PFharmacie-Pharmacovigilance, pour tous documents afférents aux approvisionnements du CHU en matière de dispositifs médicaux et de médicaments.

Article 2 : Le périmètre de cette délégation n'inclut pas les signatures des pièces afférentes à la passation des marchés publics.

Article : La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de méme nature. Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de l'établissement et fera l'objet de publication ja rendant consultable.

Reims, le 14 juin 2017

La Directrice Générale

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Dominique DE WWILDE

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8quinquies du 29 août 2017 – Page 52 -CENTRE HOSPITALIER UNIVERSIEFAIRE DE REIMS

DDVV/JMR/iLL/ViL1/2017-88

Décision portant délégation de signature

Ea Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,

VU :s Code de la Santé Publique, st notamment lies articles L.6143-T et D.6143-33 à D.6143-35 ,; VU te Décret du 24 février 2015 portant nomination de Madame Dominique DE WMILDODE en qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS.

Décide :

Article #4 : Une délégation de signature est donnée à Madame Pauline QUILLET, pharmacien au sein du Pôle Pharmacie-Pharmacovigilance, pour tous documents afférents aux approvisionnements dues

CHU en matière de dispositifs médicaux et de médicaments.

Article 2 : Le périmètre de cette délégation n'inclut pas les signatures des pièces afférentes à la

passation des marchés publics.

Article 3 : La présente décision abroge et remplace toute decision antérieure de même nature. Elle sera communiquée au Conseïif de Surveillance ainsi qu’au Trésorier de l'établissement et fera l’objet

de publication la rendant consultable. -

Reims, le 14 juin 20137

La Directrice Générale

Pan

Dominique DE VVHDE

CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE REIMS

DDVYV/JRARYLEANVL/2017-89

Décision portant délégation de signature

La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,

= VU je Code de Ia Santé Publique, et notamment les articles L_6143-7 et D 6143-33 & ©.-6143-35 ; E VU Je Décret du 24 février 2015 portant nomination de Madame Dominique DE VMMILDE en qualités de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS.

Décide :

Article 1 : Une délégation de signature est donnée à Monsieur Florian SLIMANQO., pharmacien au sein du Pèéle Pharmacie-Pharmacovigilance, pour tous documents afférents aux approvisionnements du CHU en matière de dispositifs médicaux et de médicaments.

Article 2 : Le périmètre de cette délégation n'inclut pas les signatures des pièces afférentes à la

passation des marches publics.

Article 3 : La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de méme nature. Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de l'établissement et fera l'objet de publication la rendant consuttabie.

Reims, le 14 juin 2017

La Directrice CU

Dominique DE WWiLDE

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8quinquies du 29 août 2017 – Page 53 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Centre Hospitalier e Châlons-en-Chompagne

DH/RH

DECISION PORTANT DELEGATIONS DE SIGNATURE

Le Directeur,

VU les textes régissant le fonctionnement des Hôpitaux Publics,

VU les textes régissant la comptabilité publique,

VU la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

VU le Décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des Etablissements

Publics de Santé pris pour l'application de la Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 précité portant réforme

hospitalière et modifiant le Code de la Santé Publique,

VU l'instruction budgétaire et comptable M21 applicable aux établissements publics de santé, et

notamment son tome Il, titre1, chap. 2, parag. 1.2 relatif aux modalités de délégation de signature du directeur

VU le Code de la Santé Publique,

DECIDE

A compter du 2 Janvier 2017 :

Article 1er. —- Madame Anne GHALI, Directeur Adjoint au Chef d'établissement, reçoit délégation de

signature et de pouvoir, afin d'effectuer toute opération, de prendre toute décision et de signer tout

document relatif au fonctionnement du Centre Hospitalier, afin d'exercer la totalité des prérogatives liées à

la fonction de Chef d’Etablissement, en cas d'absence ou d’empêchement de Madame Danielle HERBELET,

Directeur.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Madame Danielle HERBELET et de Madame Anne GHALI,

Madame Corinne GAUTIER, Directeur Adjoint en charge des Ressources Humaines, reçoit délégation de

signature et de pouvoir, afin d'effectuer toute opération, de prendre toute décision et de signer tout

document relatif au fonctionnement du Centre Hospitalier, afin d'exercer la totalité des prérogatives liées à

la fonction de Chef d’Etablissement

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8quinquies du 29 août 2017 – Page 54 -

⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Centre hospitalier de Châlons-en-Champagne2

En cas d'absence ou d’empéchement simultané de Madame Danielle HERBELET, de Madame Anne GHALI et de Madame Corinne GAUTIER, Monsieur David CHAMBON, Directeur Adjoint, reçoit délégation de Signature et de pouvoir, afin d'effectuer toute opération, de prendre toute décision et de signer tout document relatif au fonctionnement du Centre Hospitalier, afin d'exercer la totalité des prérogatives liées à la fonction de Chef d’Etablissement

En cas d'absence ou d'empéêéchement simultané de Madame Danielle HERBELET, de Madame Anne GHALI

de Madame Corinne GAUTIER et de Monsieur David CHAMBON, Madame Véronique FOUCHE NONIZET, Directeur Adjoint, reçoit délégation de signature et de pouvoir, afin d'effectuer toute opération, de prendre toute décision et de signer tout document relatif au foncti t du Centre Hospitalier, afin d'exercer la totalité des prérogatives liées à la fonction de Chef d'’Etabdli ent

En cas d'absence où d’empéêéchement simultané de Madame Danielle HERBELET, de Madame Anne GHALI, de Madame Corinne GAUTIER, de Monsieur David CHAMBON et de Madame Véronique FOUCHE NOIZET, Madame Isabelle JEANNESSON, Directeur Adjoint, reçoit délégation de signature et de pouvoir, afin d'effectuer toute opération, de prendre toute décision et de signer tout document relatif au fonctionnement du Centre Hospitalier, afin d'exercer la totalité des prérogatives liées à la fonction de Chef d'Etablissement

En cas d'absence ou d’'empêchement simultané de Madame Danielle HERBELET, de Madame Anne GHALI,

de Madame Corinne GAUTIER, de Monsieur David CHAMBON, de Madame Véronique FOUCHE NOIZET et de

Madame Isabelle JIEANNESSON, Monsieur Jean-Charles VERRIERE, Directeur Adijoint, reçoit délégation de signature et de pouvoir, afin d'effectuer toute opération, de prendre toute décision et de signer tout document relatif au fF ctionr t du Centre Hospitalier, afin d'exercer la totalité des prérogatives liées à la fonction de Chef d'Etablissement

Article 2 — Monsieur David CHAMBON, Directeur adjoint en charge des Services Financiers, ainsi que du

Service Social, du Bureau des Entrées et de la Facturation, reçoit délégation permanente pour signer tous

les actes et décisions relatifs aux attributions de la Direction des Finances.

La délégation de signature s'exerce dans la limite des crédits fixés pour l’année pour chacun des comptes ou sous-comptes relevant du domaine de compétence de cette direction, et dans le respect de lÎla &S en sur Îles marchés publics.

Article 3 — En cas d'absence ou d’er &ch t de Monsieur David CHAMBON, en tant que Directeur adjoint en charge des Services Financiers, Madame Anne GMALEI, Directeur adjoint au chef d'établissement, reçoit délégation pour signer tous les actes et décisions relatifs aux attributions de la Direction des Finances.

Madame Anne GHMALI reçoit délégation de l'Ordonnateur pour signer toutes les pièces comptables de l'Etablissement et les virements de crédits de l'Ordonnateur, à l'exception des budgets, et du Compte Administratif.

La délégation de signature s'exerce dans la limite des crédits fixés pour l’année pour chacun des comptes ou sous-comptes relevant du domaine de compétence de cette direction, et dans le respect de Îla réglementation sur les marchés publics.

Article 4 — En cas d'absence ou d° &ct + de Monsieur David CHAMBON, en tant que Directeur adjoint en charge du Bureau des Entrées et de la Facturation, Madame Valérie PLARD, Attachée d'Administration Hospitalière, reçoit délégation pour signer tous les actes ou décisions relatifs aux attributions relevant du Bureau des Entrées et de la Facturation.

3

La délégation de signature s'exerce dans la limite des crédits fixés pour l’année pour chacun des comptes OU SOous-comptes relevant du domaine de compétence de cette direction, et dans Île respect de la réglementation sur les marchés publics.

Article 5 — Madame Corinne GAUTIER, Directeur-Adijoint en charge des Ressources Humaines, reçoit délégation pour signer tous les actes et décisions relatifs aux attributions de la Direction des Ressources Humaines, à l'exception des notes de service de nature réglementaire et des décisions de recrutement ou de nomination des cadres où responsables de services.

La délégation de signature s'exerce dans la limite des crédits Fixés pour lannée pour chacun des comptes ou SORS-CONRPRES relevant du domaine de compétence de cette direction, et dans le respect de la Æ rég nen ion.

Article 6 — En cas d'absence ou d’'empêchement de Madame Corinne GAUTIER, Madame Lucie PERRONE, Attaché d'Administration Hospitalière, reçoit délégation pour signer tous les actes ou décisions relatifs aux attributions de Ia Direction des Ressources Humaines, à l'exception des notes de service de nature réglementaire et des décisions de recrutement ou de nomination des cadres ou responsables de services.

La délégation de signature s'exerce dans la limite des crédits fixés pour l'année pour chacun des comptes ou sSOoUus-comptes relevant du domaine de compétence de cette direction, et dans le respect de la réglementation.

Article 7 — Madame Marie-Laure BEAUCREUX, Directeur des Soins et coordonnateur général des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, reçoit délégation permanente pour signer tous les actes et décisions relatifs aux attributions de la Direction des Soins, à l'exception des notes de service de nature réglementaires, et des matières relevant de lOrdonnateur.

Article &8 — Madame fsabelle JIEANNESSON, Directeur adjoint en charge des Services Economiques, logistiques et Techniques de lEtablissement, recoit délégation permanente pour signer tous les actes et décisions relatifs aux attributions de la Direction des Services Economiques, Logistiques et Techniques à l'exclusion des marchés.

Madame Isabelle JEANNESSON est assujettie à un cautionnement en sa qualité de comptable matières.

La délégation de signature s'exerce dans la limite des crédits fixés pour l’année pour chacun des comptes ou sous-comptes relevant du domaine de compétence de cette direction et dans le respect de la rég tation sur les marchés publics.

Madame Isabelle JEANNESSON, Directeur Adjoint en charge de la Direction des Services Economiques de

l'Etablissement, reçoit délégation de signature pour gérer les crédits relevant de ces comptes, à l'exclusion des crédits dont la gestion sera conservée par le pharmacien, et qui sera identifiée dans un sous-compte spécifique.

Article 9 — En cas d'empêchement ou d'absence de Madame isabelle JEANNESSON, Madame Brigitte GUVYART, Attaché d'Administration Hospitalière aux Services Economiques et Logistiques du Centre Hospitalier, reçoit délégation permanente pour signer tous les actes et décisions relatifs aux attributions de la Direction des Services Economiques et Logistiques, à l'exclusion des marchés.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8quinquies du 29 août 2017 – Page 55 -4

La délégation de signature s'exerce dans la limite des crédits fixés pour l’année pour chacun des comptes ou sous-combptes relevant du domaine de compétence de cette direction et dans le respect de la réglementation sur les marchés publics.

Madame Brigitte GUYART, Attaché d'Administration Hospitalière aux Services Economiques et Logistiques de l'Etablissement, reçoit délégation de signature pour gérer les crédits relevant de ces comptes, à lFexclusion des crédits dont la gestion sera conservée par le pharmacien, et qui sera identifiée dans un sous- compte spécifique.

Article 10 - En cas d'empéchement ou d'absence de Madame Isabelle JEANNESSON et de Madame Brigitte GUVYART, Madame Nathalie GARNIER, Adjoint des Cadres Hospitaliers aux Services Economiques et logistiques du Centre Hospitalier, reçoit délégation pour signer tous les actes ou décisions relatifs aux attributions de Ia Direction des Services Economiques et Logistiques, à l'exclusion des marchés.

La délégation de signature s'exerce dans la limite des crédits fixés pour lFannée pour chacun des comptes ou sous-comptes relevant du domaine de compétence de cette direction, et dans le respect de la Sgl ion sur Îles marchés publics. # Lu

Article ZA — Monsieur Lionel LEMERY, Ingénieur en Chef en charge des Services Techniques, reçoit délégation permanente pour signer tous les actes et décisions relatifs aux attributions des Services Techniques dans le respect de la régl tation sur les marchés publics, à l'exclusion des marchés et des notes de services de nature réglementaire.

Dans ce cadre, M. Eionel LEMERY est autorisé à signer les bons de commande relatifs aux comptes budgétaires suivants :

- H 615 2 Entretien et réparations des biens à caractère non médical - E, B 615 2 Entretien et réparations des biens à caractère non médical - À 615 2 Entretien et réparations sur biens immobiliers - 232 Agencement et aménagement de terrains es Constructions sur soi propre - 237% Immobilisations corporelles en cours

La délégation de signature s'exerce dans la limite des crédits fixés pour l’année pour chacun des comptes ou

sous comptes, et dans le respect de la réglen tation sur les marchés publics.

Article 12 — En cas d'absence de Monsieur Lionel LEMERY, Ingénieur en Chef en charge des Services Techniques, les bons de commande seront signés par Madame Isabelle JEANNESSON, Directeur Adjoint en charge des services économiques, logistiques et techniques du Centre Hospitalier.

Article 13 — Monsieur Jean-Charles VERRIERE, Directeur des Systèmes d'information et de l'Organisation, est autorisé à signer les bons de commande relatifs aux comptes budgétaires SUIVants :

- H, E, B 606 25 Achats non stockés de matières et fournitures - Fournitures informatiques uniquement - 2418 321 Matériel informatique — établissement principal - 218 324. Matériel informatique — USLD et EHPAD - 205 Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques et procédés, droits et valeurs similaires, pour logiciels uniquement

5

La délégation de signature s'exerce pour des montants de commande inférieurs à 5 OO0O € T.T.C. et dans ls limite des crédits fixés pour l’année pour chacun des présents comptes ou sous-comptes, et dans le respect de la réglementation sur les marchés publics.

Article 14 — En cas d'absence de Monsieur Jean-Charles VERRIERE, Directeur des Systèmes d'information & de l'Organisation, les bons de commande sont signés par Madame I! bell PM NN, Directeur Adjoint en charge des services économiques, logistiques et techniques du Centre Hospitalier.

Article 15 — Monsieur Sébastien PEURICHARD, Pharmacien responsable de la Pharmacie à Usage intérieur,

reçoit délégation de signature pour les bons de commande relatifs aux comptes budgétaires désignés ci- après, pour engager et liquider les dépénses dans la limite des crédits fixés pour l'année pour chacun des comptes, et dans le respect de la régl et ti sur les marchés publics, la comptabilité des dépenses engagées et des stocks étant tenue à 1a Pharmacie sous leur responsabilité et par délégation de Madame isabelle JEANNESSON, Directeur Adjoint en charge des services économiques, logistiques et techniques de l'établissement.

- H 602.1 “Produits pharmaceutiques et produits à usage médical‘ (à l'exclusion des produits relevant du compte 602.15, à savoir les réactifs de groupage sanguins utilisés par le Laboratoire, et des produits sanguins labiles)

- H 602.2 “Fournitures, produits finis et petit matériel médical et médico-technique" La délégation de signature porte sur les sous comptes suivants :

H 6O02.2% Petit matériel médico-chir î non stérile, ligatures, sutures, pansements

H 602.22 Dispositifs médicaux d' abord H 602.23 Matériel médico-chirurgical à usage unique H 602.26 Appareils et fournitures de prothèses et d’orthopédie H 602.27 Fournitures de dyalise | H 602.28 Autres fournitures médicales.

- H 602.36 “Produits diététiq et de régime‘

- H 672.28 “Autres charges à caractère médical sur exercices antérieurs"

Article 15 — En cas d'empéchement où d'absence de Monsieur Sébastien PEURICHARD, Pharmacien responsable de la Pharmacie à Usage intérieur, Mesdames Françoise FRANTZ, Michèle LECHNER, Sophie JOLY et Sandrine HAVET ainsi que Monsieur Farid CHENICHENE, Praticiens Hospitaliers à la Pharmacie à Usage Intérieur, reçoivent délégation de signature pour les bons de commande relatifs aux comptes budgétaires désignés à l’article 15, pour engager et liquider les dépenses dans la limite des crédits fixés pour l'année pour chacun des comptes, et dans le respect de la réglementation sur les marchés publics, la comptabilité des dépenses engagées et des stocks étant tenue à la Pharmacie sous leur responsabilité et par délégation de Madame Isabelle JEANNESSON, Directeur Adjoint en charge des services économiques, logistiques et techniques de l'établissement.

Article 16 — Madame Véronique FOUCHE NOIZET, Directeur-Adijoint en charge du pôle médico-social, recoit délégation permanente pour signer tous les actes et décisions relevant du pôle médico-social.

La délégation de signature s'exerce dans la limite des crédits fixés pour l’année pour chacun des comptes ou sous-comptes relevant du domaine de compétence de cette direction, et dans le respect de la réglementation.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8quinquies du 29 août 2017 – Page 56 -6

Article 127 — En cas d’'empéchement ou d'absence de Madame Véronique FOUCHE NOIZET, Directeur-

Adjoint en charge du pôle médico-social, Madame Svylvette CHAMPION, Adioint des Cadres Hospitaliers au

pôle médico-social, reçoit délégation pour signer tous les actes ou décisions relatifs aux attributions des

secteurs EHPAD. / US EL D., à l'exclusion des marchés.

La délégation de signature s'exerce dans Îa limite des crédits fixés pour l'année pour Chacun des comptes où

SOous-comptes relevant des budgets E et B et ce dans le respect de ia régl tion des marchés publics.

Article 1218 — Monsieur Nicolas GOTZ, Technicien Hospitalier, responsable du service de sécurité incendie,

reçoit délégation permanente pour effectuer et signer les dépôts de plainte réalisés au nom du Cenire

Hospitalier de Châlons en Champagne.

En l'absence du Directeur, du Directeur Adjoint au Chef d'Etablissement et du Directeur Adjoint chargé de la

Direction fonctionnelle concernée par le problème, délégation de signature est donnée au cadre de

direction de garde aux fins de signer les documents nécessaires, dans l'urgence, à assurer la continuité du

service public.

Fait à CHALONS EN CHAMPAGNE, le 2 janviéèr 2017

Siqgmeatures des es :

VET le code géréral des inipÔôtS., riotarsmmient Son article 1651:

EDEC<-HE>EZ :

NYtICIS ÉGr : INA. SNIEETOIIIC IDDESCHANAPS. PFrenmier uowsiscitier. NMAÆrn
PFrenaier conseiller. Mme NMariannnick BOUIROGETET-CCEIASSACNORN. Proinmier C'enscoiller. NA. Fulilier

TI OKI. C'omnmseiliesr et Mimi Sophie VODSLCHERMN., Conseiller sont désignés dans les fonctions de

présidents de la Ccormmimmissioti départementale des 111PpOÔTS directs et
d'atfaires des Ardennes. de l'Aube, de In Marne et de Ia Haute-Marne. siSgeant à C'hilons-en-

laimpasgne.

greffier en chef aux magistrats Article 2 = Ex présente décision sera notifiée par les soins du

désignés. au préfet de Ia Marne. À l'adrinistratenur des Finances publiques Chargé der pôle de gestion fiscale pour IinSCitiOon au FeCuUICil des actes adinministiratifs du départenient.

Fait À hâilons-er-Champagne.le 16 AOÛ 2O 1 7.

Eee Erésicicnt

Tich COFEFNALSNITI

25,rue au yose-sS1036 Chatons en Champagne cedex Téléphones : 03 26.66.86 87-171elécopie: 035 26.21.0187

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8quinquies du 29 août 2017 – Page 57 -

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⌦ ⌦ ⌦ ⌦ Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne

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