Liberté » Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1er août 2017 – Page 1 -
N° 8
B B U U L L L L E E T T I I N N D D ’ ’ I I N N F F O O R R M M A A T T I I O O N N
E E T T R R E E C C U U E E I I L L D D E E S S A A C C T T E E S S A A D D M M I I N N I I S S T T R R A A T T I I F F S S
D D E E L L A A P P R R E E F F E E C C T T U U R R E E D D E E L L A A M M A A R R N N E E
du 1er août 2017
AVIS ET PUBLICATION :
DELEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET / SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE DES CHEFS DE SERVICE DE L’ETAT PREFECTURE :
- Cabinet
- Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial SOUS-PREFECTURES
SERVICES DECONCENTRES
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons en Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique – Publications). Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1er août 2017 – Page 2 -
SOMMAIRE
Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat
- Arrêté préfectoral DS 2017-022 du 1er août 2017 portant délégation de signature à M. Ronan de LORGERIL, colonel, commandant adjoint de
la région de gendarmerie Grand Est, commandant le groupement de gendarmerie départemental de la Marne
- Arrêté préfectoral DS 2017-023 du 1er août 2017 portant délégation de signature à M. Ronan de LORGERIL, colonel, commandant adjoint de
la région de gendarmerie Grand Est, commandant le groupement de gendarmerie départemental de la Marne, pour la signature des conventions
entre l’Etat et les bénéficiaires d’un service d’ordre
PREFECTURE DE LA MARNE
Cabinet p 6
- Arrêté préfectoral du 23 juin 2017 portant agrément en qualité de garde particulier d’un agent SAPN/SANEF (M. Nicolas LE BOURHIS)
- Arrêté préfectoral du 22 mai 2017 portant agrément en qualité de garde particulier d’un agent SAPN/SANEF (Mme Bénédicte LANQUETIN)
- Arrêté préfectoral du 23 juin 2017 portant modification de l’agrément en qualité de garde particulier d’un agent SAPN/SANEF (M. Franck
LALLEMENT)
- Arrêté préfectoral du 22 mai 2017 portant modification de l’agrément en qualité de garde particulier d’un agent SAPN/SANEF (M. Daniel
DERANCOURT)
- Arrêté préfectoral du 23 juin 2017 portant modification de l’agrément en qualité de garde particulier d’un agent SAPN/SANEF (M. David LELIEVRE)
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial p 9
- Arrêté modificatif du 25 juillet 2017 fixant la composition de la Commission de conciliation du département de la Marne pour le concours particulier
créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l’établissement et de la mise en œuvre des documents d’urbanisme
SOUS-PREFECTURES
Sous-Préfecture d’Epernay p 11
- Arrêté préfectoral du 27 juillet 2017 portant autorisation d’organiser une épreuve cycliste, le « Prix d’Oger » le lundi 7 août 2017
- Arrêté préfectoral du 1er août 2017 portant autorisation d’organiser une épreuve de moto-cross à Montgenost, le dimanche 6 août 2017
SERVICES DECONCENTRES
Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé Grand Est p 16
- Arrêté préfectoral du 21 juillet 2017 portant autorisation d’utilisation d’eau en vue de la consommation humaine – Déclaration d’utilité publique
concernant les travaux de prélèvement, de dérivation des eaux souterraines et instaurant les périmètres de protection – Communauté urbaine du
Grand Reims – Commune de Tramery
- Arrêté préfectoral du 21 juillet 2017 portant autorisation d’utilisation d’eau en vue de la consommation humaine – Déclaration d’utilité publique
concernant les travaux de prélèvement, de dérivation des eaux souterraines et instaurant les périmètres de protection – Communauté urbaine du
Grand Reims – Commune de Romigny
- Arrêté préfectoral du 21 juillet 2017 portant autorisation d’utilisation d’eau en vue de la consommation humaine – Installation d’un système de
traitement – Commune de Saudoy Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1er août 2017 – Page 3 -
Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 41
- Arrêtés préfectoraux du 26 juillet 2017 portant mise en demeure au titre de la réglementation relative à la publicité, aux enseignes et aux pré-
enseignes à l’encontre de l’établissement Hôtel-Restaurant de la Croix d’Or à Sézanne
- Arrêté préfectoral du 25 juillet 2017 portant application du régime forestier de parcelles boisées situées sur le territoire de la commune de Clesles
- Arrêté préfectoral du 25 juillet 2017 portant application du régime forestier de parcelles boisées situées sur le territoire de la commune de Cuis
- Arrêté préfectoral du 27 juillet 2017 modificatif portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de réfection de l’ouvrage d’art
PS 169.5 de l’autoroute A4
- Arrêté préfectoral du 28 juillet 2017 portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de rénovation des édicules sanitaires des
haltes de péage de Courcy situés au PR 254+000 dans le sens Calais-Reims et Reims-Calais de l’autoroute A26
- Arrêté préfectoral du 27 juillet 2017 relatif à la définition des points d’eau à prendre en compte pour l’application de l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à
la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants
- Arrêté préfectoral du 31 juillet 2017 portant autorisation concernant la restructuration et le réaménagement de la Muire sur la commune de
Bezannes 7 z
Liberré + Égalief = Ferrernairé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
DS 2017-022
Arrêté portant délégation de signature à M. Ronan de LORGERIL.,, Colonel, Commandant adjoint de la région de gendarmerie d’Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine Commandant le groupement de gendarmerie départementale de Ia Marne {habiülitations prévues à l’article R.213-3-1 du code de l’aviation civile)
Le Préfet du département de la Marne VU:
> Le code des Relations entre le Public et l'Administration,
x le code de l'aviation civile,
> La loi du 28 Pliuviôse an VIII concernant la division du territoire de la République et Fadministration;
x La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
> Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
>= Le décret n°2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défense et de sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale
>= Le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant M. Denis CONUS, Préfet du département de la Marne :
> La décision N°021214 de M. le Ministre de l'Intérieur du 14 mars 2016 nommant , à partir du 17 août 2016, M. le Capitaine Sébastien KAHN, Commandant en second de la compagnie de gendarmerie de Vitry-le-François ;
>= La décision N°003143 de M. le Ministre de Fintérieur du 12 janvier 2017 nommant, à partir du 1° août 2017, M. le Colonel Ronan de LORGERIL, Commandant adjoint de la région de gendarmerie d'Alsace-Champagne-Ardenne-lorraine, Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Marne ;
> La décision N°003951 de M. le Ministre de l'Intérieur du 16 janvier 2017 nommant, à partir du 1° août 2017, M. le Chef d'Escadron Pascal ROMEO, Commandant de la compagnie de gendarmerie de Vitry-le-François ;
> La décision 10459 DEF/Gend/OE/SDOE/ORG du 2 décembre 2003 créant les communautés de brigade,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général,
ARRETE
ARTICLE 1°": Délégation de signature est donnée à M. le Colonel Ronan de LORGERIL, Commandant adjoint de Ia région de gendarmerie d’Alsace-Champagne- Ardenne-Lorraine, Commandant du Groupement de gendarmerie départementale de Ia Marne, à l'effet de signer les habilitations prévues à l’article R.213-3-1 du code de l'aviation civile, permettant la délivrance par M le Directeur de la Sécurité de l'Aviation civile Nord-Est des titres de circulation dans la zone réservée de l'aérodrome de Châlons-Vatry.
1 rue de Jessaint 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX — Téléphone 03-26-26-10-10O WWW. -MaAINEe.pref souv.fr
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. le Colonel Ronan de LORSERIL, Sa délégation de signature sera exercée par M. le Chef d'Escadron Pascal ROMEO, ommandant de la compagnie de gendarmerie de Vitry-le-François, OÙ, en cas d'absence ou d'empéchement, par NI. ie Capitaine Sébastien KAHN, Commandant en second de cette compagnie.
AERTICER 3: A1. le Secrétaire Général de Ia préfecture de Ia Marne et M. le Colonel, Commandant adjoint die Ia région de gendarmerie d’'Alilsace-Champagne- Ardenne-Lorraine, Commandant du groupement de gendarmerie départementale de ta Marne, sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution au présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 1°" août 2017
Préfet,
ONLVIS
l,rue de Jessaint - 51036 CHALONS-EN-CHAMPACNE CEDEX - Téléphone 03 26 26 10 10
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1er août 2017 – Page 4 -
Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat
_________________________________________________________________________________________________________________________ Eiberré » Égaltif = Ferrer air
HÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE DS 2017-0223
Arrêté portant délégation de signature à M. Ronan de LORGERIL, Colonel, Commandant adjoint ce Ia région de gendarmerie d’Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine Commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Marne pour la signature des conventions entre l’Etat et les bénéficiaires d’un service d'ordre
Le Préfet du département de la Marne MU _:
> Le code des Relations entre le Public et FAdministration, Ë
> Le code de la sécurité intérieure, et notamment son article L.211-11; :
> La loi du 28 Pluviôse an VIII concernant la division du territoire de la République et administration;
> La loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
> La loi n°2000-324 du 12 avril 2000 modifié relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
>- Le décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
> Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements :;
> Le décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de fintérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
> Le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux Préfets et le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
> Le décret n°2010-12S98 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, en application du décret n°97-1S89S du 5 mars 19S7 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et le décret n°2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de flintérieur, de Poutre-mer et des collectivités territoriales ;
> Le décret n°2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défense et de sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale
> Le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant M. Denis CONUS, Préfet du département de ia Marne ;
> La décision N°003143 de M. le Ministre de lintérieur du 12 janvier 2017 nommant, à partir du 1°" août 2017, M. le Colonel Ronan de LORGERIL, Commandant adjoint de la région de gendarmerie d’Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, Commandant du groupement de gendarmerie départementale de Ia Marne ;
> La décision N°050169S de M. le Ministre de l'Intérieur du 2 juillet 2015 nommant, à partir du 14°" août 2015, M. le Colonel Gilles COSSAS, Commandant en second du groupement de gendarmerie départementale de la Marne ;
1 rue de Jessaint — 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX — Téléphone 03-26-26-I10-10 www_.marne.pref gouv.fr
> L'arrêté du Ministre de l’intérieur, de loutre-mer et des collectivités territoriales du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 au décret n°97-199S du 5 mars 1997 modifiée relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de l’article 1° du décret n°2008-252 qu 12 mars 2008 modifié, relatif à la gendarmerie et de _ ; C £ rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
> L'arrêté conjoint du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et
du Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général,
A R RE T E
ARTICLE 1°": Délégation de signature est donnée à M. le Colonel Ronan de LORGERIL, Commandant adjoint de Ia région de gendarmerie d'Alsace-Champagne- Ardenne-Lorraine, Commandant du groupement de gendarmerie départementale de Ia Marne, à Feffet de signer les conventions relatives à l'exécution des prestations de service d'ordre au bénéfice de tiers effectuées par les forces de gendarmerie nationale pour les événements se déroulant exclusivement en zone gendarmerie.
Ronan de LORGERIL, ARTICLE 2: En cas d'absence où d'’empéchement de M. le Colonel :
délégation de signature est donnée à M. le Colonsi Silles CTCOSSAS,
Commandant en second.
ARTICLE 3: M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, M. Ia Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Marne et M. le Colonel, Commandant adjoint de la région de gendarmerie d’Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, Commandant au groupement de gendarmerie départementale de ia Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 77" août 2O17
Pr Æ,
US
1. rue de Jessaint - 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX - Téléphone 03 26 26 10 10
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1er août 2017 – Page 5 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1er août 2017 – Page 6 -
PREFECTURE DE LA MARNE
Cabinet
Pôle représentation de l'Etat
Arrêté préfectoral
portant agrément en qualité de garde particulier
d'un agent SAPN/SANEF
LE PREFET DE LA MARNE
VU l'article 28 du code de procédure pénale ;
VU le code des transports et son article L 2241-1 et suivants ;
VU le code de la route et ses articles R 421-9, R 412-17 et L 130-4 8° ; VU la demande en date du 27 mars 2017 présentée par le responsable service contrôle péage de la SAPN/SANEF, sise Echangeur des Essarts - BP 7- 76530 Grand Couronne , en vue d'obtenir l'agrément de M. Nicolas LE BOURHIS pour constater les infractions de non-paiement du péage ;
Sur proposition le Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne
ARRETE
ARTICLE 1 : M. Nicolas LE BOURHIS, né le 29 janvier 1973 à Rouen (76) est agréé, en qualité d'agent assermenté de la société SAPN/SANEF. Son lieu de travail est à Les Essarts (27). Il constate les infractions de non-paiement de péage, par l'intermédiaire de système de vidéosurveillance dans les gares de La Veuve (51520), La Veuve-Mourmelon (51520), Ormes(51370), Mont Choisy (51510), Saint Gibrien (51510), Taissy (51500), Thillois (51370), Sommesous (51320) , Vatry (51320), Sainte-Menehould (51800), Saint Etienne au Temple (51400), Courcy (51220), La Neuvillette (51220).
ARTICLE 2 : Commission est en conséquence donnée à M. Nicolas LE BOURHIS pour qu'il puisse exercer ses fonctions d'agent assermenté, après prestation de serment devant le Tribunal d'Instance.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable pendant toute la durée d'exercice de ses fonctions au sein de la SAPN/SANEF. L'agrément sera retiré par le Préfet lorsque son titulaire cessera de remplir les conditions nécessaires à son octroi.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté d'agrément sera publié au recueil des actes administratifs et notifié en double exemplaire à SAPN/SANEF qui en remettra un à l'intéressé.
ARTICLE 5 : Le responsable service contrôle péage de la SAPN/SANEF et le directeur de cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Châlons-en-Champagne, le 23 juin 2017
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Anthmane ABOUBACAR
_________________________________________________________________________________________________________________________
Pôle représentation de l'Etat
Arrêté préfectoral
portant agrément en qualité de garde particulier
d'un agent SAPN/SANEF
LE PREFET DE LA MARNE
VU l'article 28 du code de procédure pénale ;
VU le code des transports et son article L 2241-1 et suivants ;
VU le code de la route et ses articles R 421-9, R 412-17 et L 130-4 8° ; VU la demande en date du 27 mars 2017 présentée par le responsable service contrôle péage de la SAPN/SANEF, sise Echangeur des Essarts - BP 7- 76530 Grand Couronne , en vue d'obtenir l'agrément de Mme Bénédicte LANQUETIN pour constater les infractions de non-paiement du péage ;
Sur proposition le Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne
ARRETE
ARTICLE 1 : Mme Bénédicte LANQUETIN, née le 8 mars 1972 à VELIZY VILLACOUBLAY(78) est agréée, en qualité d'agent assermenté de la société SAPN/SANEF, pour constater les infractions de non-paiement de péage, par l'intermédiaire de système de vidéosurveillance dans les gares de LA VEUVE (51520), ORMES (51370), MONT CHOISY (51510), SAINT GIBRIEN (51510), TAISSY (51500), THILLOIS (51370), SOMMESOUS (51320) , VATRY (51320), SAINTE-MENEHOULD (51800), SAINT ETIENNE AU TEMPLE (51400), COURCY (51220), LA NEUVILLETTE (51220) et MOURMELON (51400).
ARTICLE 2 : Commission est en conséquence donnée à Mme Bénédicte LANQUETIN pour qu'elle puisse exercer ses fonctions d'agent assermenté, après prestation de serment devant le Tribunal d'Instance.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable pendant toute la durée d'exercice de ses fonctions au sein de la SAPN/SANEF. L'agrément sera retiré par le Préfet lorsque son titulaire cessera de remplir les conditions nécessaires à son octroi. Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1er août 2017 – Page 7 -
ARTICLE 4 : Le présent arrêté d'agrément sera publié au recueil des actes administratifs et notifié en double exemplaire à SAPN/SANEF qui en remettra un à l'intéressée.
ARTICLE 5 : Le responsable service contrôle péage de la SAPN/SANEF et le directeur de cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Châlons-en-Champagne, le 22 mai 2017
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Anthmane ABOUBACAR
_________________________________________________________________________________________________________________________
Pôle représentation de l'Etat
Arrêté préfectoral
portant modification de l’agrément en qualité de garde particulier d'un agent SAPN/SANEF
LE PREFET DE LA MARNE
VU l'article 28 du code de procédure pénale ;
VU le code des transports et son article L 2241-1 et suivants ;
VU le code de la route et ses articles R 421-9, R 412-17 et L 130-4 8° ; VU la demande en date du 27 mars 2017 présentée par le responsable service contrôle péage de la SAPN/SANEF, sise Echangeur des Essarts - BP 7- 76530 Grand Couronne , en vue d'obtenir l'agrément de M. Franck LALLEMENT pour constater les infractions de non-paiement du péage ; VU l’arrêté préfectoral du 5 février 2015 ;
Sur proposition le Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne
ARRETE
ARTICLE 1 : M. Franck LALLEMENT, né le 19 octobre 1966 à Reims est agréé en qualité d'agent assermenté de la société SAPN/SANEF. Son lieu de travail est situé à Tinqueux (51) et les lieux où il constate les infractions de non-paiement du péage, par l'intermédiaire de système de vidéosurveillance, sont les gares de La Veuve (51520), La Veuve-Mourmelon (51520), Ormes (51370), Mont Choisy (51510), Saint Gibrien (51510), Taissy (51500), Thillois (51370), Sommesous (51320), Vatry (51320), Ste Menehould (51800), St Etienne au Temple (51400), Courcy (51220), La Neuvillette (51220).
ARTICLE 2 : Commission est en conséquence donnée à M. Franck LALLEMENT pour qu'il puisse exercer ses fonctions d'agent assermenté, après prestation de serment devant le Tribunal d'Instance.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable pendant toute la durée d'exercice de ses fonctions au sein de la SAPN/SANEF. L'agrément sera retiré par le Préfet lorsque son titulaire cessera de remplir les conditions nécessaires à son octroi.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté d'agrément sera publié au recueil des actes administratifs et notifié en double exemplaire à SAPN/SANEF qui en remettra un à l'intéressé.
ARTICLE 5 : l’arrêté préfectoral du 5 février 2015 est abrogé.
ARTICLE 6 : Le responsable service contrôle péage de la SAPN/SANEF et le directeur de cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Châlons-en-Champagne, le 23 juin 2017
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Anthmane ABOUBACAR
_________________________________________________________________________________________________________________________
Pôle représentation de l'Etat
Arrêté préfectoral
portant modification de l’agrément en qualité de garde particulier d'un agent SAPN/SANEF
LE PREFET DE LA MARNE
VU l'article 28 du code de procédure pénale ;
VU le code des transports et son article L 2241-1 et suivants ;
VU le code de la route et ses articles R 421-9, R 412-17 et L 130-4 8° ; VU la demande en date du 27 mars 2017 présentée par le responsable service contrôle péage de la SAPN/SANEF, sise Echangeur des Essarts - BP 7- 76530 Grand Couronne , en vue d'obtenir l'agrément de M. Daniel DERANCOURT pour constater les infractions de non-paiement du péage ; VU l’arrêté préfectoral du 5 février 2015 ;
Sur proposition le Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne
ARRETE
ARTICLE 1 : L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 5 février 2015 portant agrément de M. Daniel DERANCOURT est modifié comme suit : « M. Daniel DERANCOURT, né le 11 février 1960 à ARRAS (62), est agréé en qualité d'agent assermenté de la société SAPN/ SANEF ». Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1er août 2017 – Page 8 -
Son lieu de travail est situé à TINQUEUX (51) et les lieux où il constate les infractions de non-paiement du péage, par l'intermédiaire de système de vidéosurveillance, sont les gares de ORMES (51), THILLOIS (51), COUTEVROULT (77), COURCY (51), LA NEUVILLETTE (51), LES PORTES DU VIGNOBLE (51), SOMMESOUS (51) MONT-CHOISY (51), SAINT GIBRIEN (51), TAISSY (51), LA VEUVE (51), SAINT ETIENNE AU TEMPLE (51), SAINTE-MENEHOULD (51), VATRY (51) et MOURMELON (51) ».
ARTICLE 2 : Commission est en conséquence donnée à M. Daniel DERANCOURT pour qu'il puisse exercer ses fonctions d'agent assermenté, après prestation de serment devant le Tribunal d'Instance.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable pendant toute la durée d'exercice de ses fonctions au sein de la SAPN/SANEF. L'agrément sera retiré par le Préfet lorsque son titulaire cessera de remplir les conditions nécessaires à son octroi.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté d'agrément sera publié au recueil des actes administratifs et notifié en double exemplaire à SAPN/SANEF qui en remettra un à l'intéressé.
ARTICLE 5 : Le responsable service contrôle péage de la SAPN/SANEF et le directeur de cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Châlons-en-Champagne, le 22 mai 2017
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Anthmane ABOUBACAR
_________________________________________________________________________________________________________________________
Pôle représentation de l'Etat
Arrêté préfectoral
portant modification de l’agrément en qualité de garde particulier d'un agent SAPN/SANEF
LE PREFET DE LA MARNE
VU l'article 28 du code de procédure pénale ;
VU le code des transports et son article L 2241-1 et suivants ;
VU le code de la route et ses articles R 421-9, R 412-17 et L 130-4 8° ; VU la demande en date du 27 mars 2017 présentée par le responsable service contrôle péage de la SAPN/SANEF, sise Echangeur des Essarts - BP 7- 76530 Grand Couronne , en vue d'obtenir l'agrément de M. David LELIEVRE pour constater les infractions de non-paiement du péage ; VU l’arrêté préfectoral du 5 février 2015 ;
Sur proposition le Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne
ARRETE
ARTICLE 1 : M. David LELIEVRE, né le 09 avril 1970 à Neufchatel en Bray est agréé en qualité d'agent assermenté de la société SAPN/SANEF. Son lieu de travail est situé à Amiens (80) et les lieux où il constate les infractions de non-paiement du péage, par l'intermédiaire de système de vidéosurveillance, sont les gares de La Veuve (51520), La Veuve-Mourmelon (51520), Ormes (51370), Mont Choisy (51510), Saint Gibrien (51510), Taissy (51500), Thillois (51370), Sommesous (51320), Vatry (51320), Ste Menehould (51800), St Etienne au Temple (51400), Courcy (51220), La Neuvillette (51220).
ARTICLE 2 : Commission est en conséquence donnée à M. David LELIEVRE pour qu'il puisse exercer ses fonctions d'agent assermenté, après prestation de serment devant le Tribunal d'Instance.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable pendant toute la durée d'exercice de ses fonctions au sein de la SAPN/SANEF. L'agrément sera retiré par le Préfet lorsque son titulaire cessera de remplir les conditions nécessaires à son octroi.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté d'agrément sera publié au recueil des actes administratifs et notifié en double exemplaire à SAPN/SANEF qui en remettra un à l'intéressé.
ARTICLE 5 : l’arrêté préfectoral du 5 février 2015 est abrogé.
ARTICLE 6 : Le responsable service contrôle péage de la SAPN/SANEF et le directeur de cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Châlons-en-Champagne, le 23 juin 2017
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Anthmane ABOUBACAR
_________________________________________________________________________________________________________________________ ?
À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC Châlons-en-Champagne, le Ÿ 5j JUIL. 2017 LES COLLECTIVITES LOCALES | Bureau de la coordination interministérielle
et du développement des territoires
Pôle finances locales
COMPOSITION DE LA COMMISSION DE CONCILIATION DU DEPARTEMENT DE LA MARNE POUR LE CONCOURS PARTICULIER CREE AU SEIN
DE LA DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION AU TITRE DE L'ETABLISSEMENT ET DE LA MISE EN ŒUVRE DES DOCUMENTS D’ URBANISME
ARRETE MODIFICATIF
à l'arrêté fixant la composition de la commission de conciliation du département de la Marne pour le concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des documents d'urbanisme
Le préfet du département de la Marne,
Vu :
le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 121-1 à L. 127-7, L. 122-18, L. 123-19, L.. 124-1 à L. 124-4, L 145-1 à L. 145-13, L. 146-1 à L.. 146-9 et L. 147-1 à L. 147-8 ; le code électoral,
le décret n° 2004-17 du 6 janvier 2004 modifiant les articles du CGCT relatifs à la DGD au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des documents d'urbanisme, l'arrêté préfectoral du 05 novembre 2014 fixant la composition de la commission de conciliation du département de la marne pour la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et la mise en œuvre des documents d’urbanisme, les mails en date des 17 et 24 juillet 2017 de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Marne, sollicitant une modification de l'arrêté du 05 novembre 2014,
Sur la proposition de monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne.
ARRETE
ARTICLE 1: Sont désignés comme membres de la commission, au titre des personnes qualifiées en matière d'aménagement d'urbanisme, d'architecture ou d’environnement, les représentants de la Chambre de commerce et d'industrie de la Marne suivants :
- M. Thierry DAUCHELLE, en tant que membre titulaire, en remplacement de M. Ricardo AGNESINA,
- M. Laurent MALOLEPSZA, en tant que membre suppléant, en remplacement de M. Jean- Marie CAILLIEZ,
1, rue de Jessaint - CS 50431 - 51036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE - Téléphone 03 26 26 10 10 wwWw.marne.gouv.fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1er août 2017 – Page 9 -
Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial ARTICLE 2: Sont désignés comme membres de la commission, au titre des personnes qualifiées en matière d'aménagement d'urbanisme, d'architecture ou d'environnement, les représentants de paysagiste conseil et architecte conseil de la direction départementale des territoires de la Marne suivants :
- Mme Agnès MARIN, architecte paysagiste conseil de la direction départementale des territoires de la Marne en tant que membre titulaire, en remplacement de M. Rodolphe CHEMIERE,
- Mme Anne-Sylvie BRUEL, architecte paysagiste conseil de la direction régionale de l'aménagement et du logement en tant que membre suppléant, en remplacement de Mme Béatrice DOLLE.
ARTICLES3: L'arrêté du 05 novembre 2014 est modifié également comme suit :
Représentants des élus locaux titulaires :
Au lieu de :
« M. Gérard TINDILLERE, adjoint au maire de Vitry-le-François »
Lire :
« M. Gérard TINDILEIERE, adjoint au maire de Vitry-le-François”.
Au lieu de :
« M. Frédéric ESPINASE, maire d'Anglure »
Lire :
« M. Frédéric ESPINASSE, maire d'Anglure ».
Représentante des élus locaux suppléants :
Au lieu de :
« Mme Corinne DÉMONTTER, maire de Germaine »
Lire :
« Mme Corinne DEMOTIER, maire de Germaine ».
ARTICLE 4: Les autres articles de l'arrêté susvisé restent inchangés.
ARTICLES: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet
et par délégation,
La Secrétaire Générale par suppléance,
Valérie HATSCH.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1er août 2017 – Page 10 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ k Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Sous-Préfecture d’Epernay
POLE DEPARTEMENTAL DES MANIFESTATIONS SPORTIVES
Dossier suivi par Mmes Brunson-Devaux/Gilliot
P< pref-manifestations-sportives@marne.gouv.fr
Æ& 03.26.32.19.86 ou 77
n° Si /2017
ARRETE
portant autorisation d'organiser une épreuve cycliste
« Prix d’Oger »
le lundi 7 août 2017
Le Préfet de la Marne
VU:
- Le code général des collectivités territoriales,
- le code de la route,
- le code du sport,
- le code de l’environnement,
- le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique,
- la circulaire interministérielle 2013-188 du 6 mai 2013 relative à la sécurité des courses et épreuves sportives,
- l’arrêté du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique,
- l'arrêté préfectoral du 22 février 2016 portant délégation de signature à M. Patrick NAUDIN, - le règlement-type des épreuves cyclistes sur la voie publique édité par la fédération française de cyclisme de février 2015,
- l’arrêté du Maire d'OGER en date du 17 juillet 2017 réglementant le stationnement le jour de l’épreuve, - l’arrêté du Maire du MESNIL-SUR-OGER en date du 6 juillet 2017 réglementant le stationnement et la circulation le jour de l’épreuve,
- l’arrête temporaire n° 17-AT-0313-CO-EVE du Conseil Départemental de la Marne en date du 21 juillet 2017 portant réglementation de la circulation des D238, D038, DO10, - la demande formulée par l’organisateur en date du 15 mai 2017, - les avis favorables recueillis auprès des divers services consultés,
Sur la proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture d'Epernay,
ARRETE
Article ler — L’association dite « Vélo Club Avizois », représentée par M. Yann MOUSSY, dont le siège social est situé à AVIZE — 12 rue des Violettes (51190), est autorisée à organiser le lundi 7 août 2017, une épreuve cycliste intitulée « le Prix d’Oger », selon les itinéraires et les horaires joints dans la demande.
1/4
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1er août 2017 – Page 11 -
SOUS-PREFECTURES
Sous-Préfecture d’Epernay Article 2 — Cette autorisation ne concerne pas le volet « mesures de sécurité à prendre pour prévenir les attentats » qui fera l’objet d’une autorisation à part. Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, du règlement type des épreuves cyclistes édité par la Fédération française de Cyclisme, ainsi que des mesures suivantes :
[DISPOSITIONS GENERALES]
Article 3 - Assurance :
L'”organisateur devra avoir souscrit un contrat couvrant sa responsabilité civile, celles des participants et des préposés de la manifestation conformément aux articles L331-9 à 1331-12 du code du sport.
Article 4 — Dégradations -
Les réparations des dégradations éventuelles du domaine publie seront à la charge des organisateurs.
Article 5 — Service d’ordre :
L'’organisateur prendra en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve.
Article 6 - Surveillance médicale :
Les concurrents devront présenter une licence portant attestation de la délivrance d’un certificat médical mentionnant l'absence de contre indication à la pratique compétitive du eyclisme. Les concurrents non licenciés auxquels cette compétition est ouverte devront présenter ce seul certificat médical datant de moins d’un an. Pour les participants mineurs, une autorisation parentale, ainsi qu'un certificat médical datant de moins de 3 mois sont obligatoires.
Article 7 —- Signalisation - Affichage — distribution de tracts : L'apposition d'affiches, de flèches de direction ou d'inscriptions sur les panneaux de signalisation, bornes, arbres, parapets des ponts ainsi que le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique, sont rigoureusement interdits. Aucune marque sur la chaussée ne sera apposée tout au long du circuit emprunté par l’épreuve.
Article 8 - Utilisation de haut-parleurs :
Les maires des communes traversées sont compétents pour délivrer les autorisations dérogatoires d'utilisation des haut-parleurs.
DISPOSITIONS PARTICULIERES À LA MANIFESTATION]
Article 9 — Sécurité générale de Ia manifestation : NT. Vann MOUSSY est nommé chef de sécurité. De manière générale, les organisateurs veilleront à prendre toute mesure de sécurité optimale pour la sécurité des participants et du public.
Article 10 — Circulation routière :
- Les compétiteurs devront se conformer aux règles édictées par le code de la route. - Ia manifestation bénéficie de la priorité de passage. - Conformément aux dispositions de l’arrêté susvisé du Maire de la commune du Mesnil-sur-Oger, le stationnement et la circulation de tous véhicules sera interdit le lundi 7 août 2017 sur les voies suivantes de la commune du Mesnil-sur-Oger :
2/4
>= Rue du Grand Mont
> Rue Charpentier Laurain
> Rue d'Oger
La signalisation temporaire sera mise en place à la diligence des employés communaux de la commune du Mesnil-sur-Oger.
- Conformément aux dispositions de l'arrêté susvisé du Maire de la commune d’'Oger, afin de faciliter le passage des coureurs de 12h00 à 20h00, le stationnement de tous véhicules sera interdit le lundi 7 août 2017 sur les voies suivantes de la commune d’Oger : >= Rue des Remparts
> Place de la Mairie
> Rue de Montmort.
L'’interdiction de stationnement sera matérialisé conformément à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.
- Conformément aux dispositions de l’arrêté susvisé du Conseil Départemental de la Marne, 1e lundi 7 août 2017, la circulation des véhicules sera interdite sur les voies suivantes : > D 238 dans le sens Le Mesnil-sur-Oger vers Gionges >= D 038 dans le sens Gionges vers Oger >= ID 010 dans le sens Oger vers Le Mesnil-sur-Oger. le lundi 7 août 2017, une déviation sera mise en place pour tous les véhicules. Cette déviation emprunte les voies suivantes :
> D 038 dans le sens de la course de Oger vers Gionges > D 238 dans le sens de la course de Gionges vers Le Mesnil-sur-Oger > D 010 dans le sens de la course de Le Mesnil-sur-Oger vers Oger.
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de TJl’instruction interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par l'organisateur. Elle devra être efficace et très lisible pour tous les participants de l’épreuve.
Signaleurs :
L”organisateur mettra en place des barrières et des signaleurs le long du parcours conformément aux endroits mentionnés dans Ia demande.
Les signaleurs désignés parmi la liste jointe sont agréés pour la présente épreuve et devront être en possession d’une copie du présent arrêté. Pour être clairement identifiables par les usagers, les signaleurs seront munis d’une chasuble rétro- réfiléchissante ainsi que d’un brassard marqué « course », et disposeront d'un moyen d'alerte immédiat.
Franchissement des voies de circulation : Le franchissement des voies par des véhicules pourra être admis durant Ia période d'interdiction, à la condition d'être autorisé par les organisateurs et effectué sous leur contrôle. Les véhicules dont les conducteurs justifieront d'une urgence particulière (activité médicale, service public...) pourront être autorisés par les responsables et sous leur contrôle à emprunter la voie interdite. Dans ce cas, l'épreuve devra être interrompue.
Départ et arrivée de la course :
Les organisateurs prendront toutes mesures utiles pour maintenir le publie de part et d'autre de la ligne de départ et d'arrivée à l’aide de barrières de sécurité. Seules les personnes qualifiées pour juger de l'arrivée se tiendront au contrôle sur la chaussée. Les concurrents ayant terminé l'épreuve ne pourront pas revenir vers le contrôle par la chaussée.
Article 11 — Equipements de sécurité des concurrents : Les concurrents devront porter obligatoirement un casque à coque rigide, homologué en conformité avec les différentes normes officielles de sécurité en vigueur.
3/4
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1er août 2017 – Page 12 - Article 12 — Assistance médicale :
Toutes les mesures nécessaires au contrôle médical et à l'assistance médicale des coureurs devront être
prises ainsi que l'évacuation des blessés éventuels sur le Centre Hospitalier le plus proche.
Article 135 — Tramquillité publique :
I organisateur informera préalablement les riverains du déroulement de Ia course.
[SANCTION EN CAS DE NON-RESPECT DES DIVERSES PRESCRIPTIONS]|]
Article 14 — TI'’épreuve fera l’objet d’une surveillance dans le cadre normal du service de la gendarmerie
nationale. 11s pourront interrompre le déroulement de l’épreuve à tout moment s’il apparaît que les consignes
de sécurité ou le règlement de l’épreuve ne sont plus respectés.
Toute inobservation des règles de sécurité rendrait caduque la présente autorisation.
Article 15 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d'un recours gracieux auprès du Sous-Préfet d’Epernay ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de 1’Intérieur, ou d’um recours contentieux devant le ‘Tribunal Administratif de Châlons-en- Champagne. I’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Le présent arrêté sera notifié aux organisateurs et publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Marne.
Epernay, le A 7
HUE £eois
Pour le Préfet, et par délégation
Le Secrétaire Général Adjoint
de la Sous-Préfecture d’Epernay
——— TT =
Jean-Paul MONTEL.
COPIE POUR INFORMATION :
- M. le Maire de Gionges
- MT. le Maire du Mesnil-sur-Oger
- NM. le Maire d’Oger
NI. le Chef de la Circonscription des Infrastructures et du Patrimoine : CIP Centre Ouest (Vertus} NA. le Commandant adjoint de la Région Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine, Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Maine Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - Service Jeunesse, Sport et Vie Associative - M. le Directeur Départemental des Territoires de la Marne — cellule P_R._R.- —- M. le Président de la Fédération Française de Cyclisme
1. rue Eugène Mercier — CS 90509 - 51331 EPERNAY cedex — Téléphone : 03 26 32 19 87 — Télécopie : 03 26 32 OO 99
E-mail : pref-manifestations-Sportivesimane gOUV.Îr - MWWW.MAME HOUV.ÎT
A ÇA
Liberté = ÉgalîtS » Fratornits
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE IA MARNE
S'ozs-FPréfecrire d'Eperriay
POLE DEPARTEMENTAL DES MANIFESTATIONS SPORTIVES
Dossier suivi par Mmes Brunson-DDevaux/Gilliot
= = i i = i ame.gouv.fr Æ 03.26.32.19.86 ou 7
ns 2 /2017
AUTORISATION
d'organiser une manifestation sportive comportant la participation de véhicules à moteur dans un lieu mon ouvert à la circulation publique
Le Préfet de 1a Marne
AC:
_- le code du sport et notamment ses articles R 33118 à R 331.45 relatifs aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ; — le décret du Président de la République en date du 15 mai 2015 nommant M. Patrick NAUDIN Sous-Préfet de l’arrondissement d’Epernay ; _- l'arrêté ministériel du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur ; _ le règlement type des épreuves de moto cross édicté par la Fédération Française de Motocyclisme ;
- l’arrêté préfectoral en date du 22 février 2016 portant délégation de signature à M. Patrick NAUDIN Sous-Préfet de l’arrondissement d’Epernay ; - l’axrêté préfectoral du 15 décembre 2016 portant règlement opérationnel du Service Départemental d’Incendie et de Secours de 1a Marne ; _ l’arrêté préfectoral en date du 30 mars 2017 portant homologation du circuit de moto cross au lieu-dit « les Carrières » à Montgenost sous le n° 10-51 ;
l’arrêté municipal de la commune de Montgenost en date du 19 mai 2016 portant réglementation du stationnement et de la circulation ;
_ la demande formulée par M. Marcel CELLIER, président du « Moto Club Puissance 10 ». en date du 5 juillet 2017 ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1er août 2017 – Page 13 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ _- la police d'assurance, conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur, souscrite par l'organisateur ;
- les avis favorables des services consultés.
CONSIDERANE :
- L'engagement des organisateurs à supporter les conséquences des dommages survenus au cours où à l’occasion de l’épreuve et à souscrire un contrat spécifiant qu’en aucun cas la responsabilité administrative ne pourra être mise en cause, à prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Sur la proposition de Nadarne la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture d'Eperraj.
ZA I IE E TT E
Article Ler - L’association dite « Moto Club Puissance 10 », représentée par M. Marcel CETIIER, et dont le siège social est situé 68 rue Anatole France à Saint-Just-Sauvage (51260), est autorisée à organiser une épreuve de moto cross, le dimanche 6 août 2017 entre 8 h OO et 19 h 30 à Montgenost, sur le terrain homologué le 30 mars 2017 sous le n° 51-10.
La largeur de la grille de départ est de 36 mètres, donc 32 concurrents seront admis sur la 1°"° ligne.
Article 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions des arrêtés précités, des règles techniques et de sécurité (RTS) moto-cross comité directeur du 3 décembre 2016, établis par la FFM, ainsi que le règlement particulier et des mesures prescrites par l'arrêté préfectoral en date du 30 mars 2017 susvisé, portant homologation dudit terrain et des remarques formulées par les membres de la Commission Départementale de la Sécurité Routière.
IMesures générales
_- Dans le cadre du plan VIGIPIRATE, des mesures de précaution et de vigilance devront être mises en œuvre (pendant tout le déroulement de l'épreuve, surveillance du public et de tous les sites accessibles par ce dernier afin d'y déceler tout objet suspect). Les forces de police ou de gendarmerie seront alertées en cas d'événement anormal ou de découverte d'objet suspect. Un contrôle rigoureux de l’accès des spectateurs et des objets en leur possession devra être effectué ;
_ Les horaires de la manifestation devront être respectés ; _ Les participants devront être titulaires d'une licence UFOLEP (2016/2017) et d’un passeport technique.
_ IL est rappelé que les pneus PI. et TP sont strictement interdits sur le circuit ; _- IL'’organisateur devra prévoir, avant le début des essais, des opérations de vérification administratives et techniques portant sur la machine et sur le conducteur telles qu’elles sont définies dans le règlement type de chaque spécialité. : L’entretien courant du terrain aura été effectué et la piste remise en état. _ Ia conformité du niveau sonore des motos devra être vérifiée et respectée.
_ Les autres sources de bruit, comme la sonorisation en direction du public, devront êtres prises en considération et gérées.
Mesures particulières :
— Tous les postes devront être pourvus effectivement en commissaires et matériels avant le
départ de chaque course.
_- I ”’encadrement devra être suffisant et licencié, tout officiel devra avoir suivi une formation reconnue conforme à l’instruction ministérielle n° 06-173 IS du 19 octobre 2006 ;
Protection du public
Les spectateurs devront se trouver aux endroits prévus à cet effet dans le cadre de du terrain et derrière des barrières afin de neutraliser l’accès à la piste l’homologation
d'évolution ;
_- Une aiîire de stationnement distincte pour les participants et les spectateurs sera installée à proximité de l’aire d’évolution des motos. Un service d’ordre guidera les véhicules des spectateurs vers le parking qui sera balisé et suffisamment important afin d’éviter tout
stationnement sauvage. Les parcs seront différents et clairement identifiés et Aménagés de façon à ce que les concurrents sur leur machine ne puissent rencontrer les spectateurs à pied se rendant sur les zones mises À leur disposition autour du terrain ; - Toutes les mesures devront être prises pour interdire la traversée de la piste pendant l’épreuve et assurer la protection du publie ;
Moyens d’alerte — défense contre l’incendie — desserte des secours :
- Un emplacement sera prévu pour les véhicules de secours près de la piste d'évolution, à proximité de la direction de course conformément à l’emplacement prévu sur le plan fourni
dans le dossier ;
- Le dispositif de secours médicalisé du moto-cross sera mis en place une heure avant le début des épreuves et durant toute la durée de la manifestation. Il sera constitué d’un médecin, d’une équipe de secouristes (UFSA 10), et de 2 ambulances des Aymbulances MÆDITRANS équipées de radiotéléphones reliés avec le SAME ; - Ie médecin devra disposer de moyens nécessaires pour diriger Où superviser, éventuellement, les interventions du poste de secours et des ambulances, lesquels seront judicieusement implantés ;
_- Les ambulances seront équipées d’un matériel d’oxygénothérapie et comprendront du personnel approprié. Elles devront pouvoir intervenir sans délai et sans rencontrer d’obstacle partout où leur présence pourrait être nécessaire. La voie d’accès et de départ des véhicules sanitaires restera libre de circulation sur une largeur de trois mètres. En cas de départ de 1l’ambulance, la course devra être immédiatement arrêtée ;
- Des points de rendez-vous avec les sapeurs pompiers seront établis :; _- Tes secouristes seront diplômés, avoir des connaissances actualisées et être équipés de
matériels appropriés. Ils seront disposés sur le circuit aux endroits pertinents déterminés par l'organisateur pour intervenir rapidement tant au profit du public que des concurrents ; _- Des extincteurs en nombre suffisant, vérifiés et appropriés aux risques, seront disposés judicieusement sur l’ensemble du parcours aux points jugés dangereux par l’organisateur. Ils
devront être manipulés par du personnel qualifié ; Des moyens d’appel (radio ou téléphone) permettant d’alerter les secours en cas de besoin
seront disposés sur le site :
_- Des consignes générales de sécurité seront établies mentionnant notamment les numéros d'urgence à contacter en cas d’accident ou d’incident et de l’accueil des secours ; _ Une largeur minimale de 3 mètres devra rester dégagée pour permettre le libre accès aux
véhicules d’incendie et de secours sur le terrain ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1er août 2017 – Page 14 - — L’organisateur devra impérativement arrêter la course en cas d’accident.
IMesures de police — accessibilité au terrain
L’organisateur veillera à ce que la circulation des véhicules de secours ne soit entravée en
aucune manière ;
Une signalisation adaptée sera mise en place par l’organisateur de la manifestation ; Un service d’ordre devra être présent en bordure du champ pour interdire l’accès au public et
éviter toute intrusion sur le circuit pendant la course. L'’organisateur veillera à réguler par un commissaire la « zone panneautage » afin d’interdire le passage des « panneauteurs » sous le tunnel pendant la course. L'accès sera autorisé uniquement
avant et après chaque manche.
Article 3 — Conformément à la réglementation, M. Marcel CEILILIEER est déclaré « directeur
de course ». Il sera assisté de M. Fabrice GRISART « organisateur rechnique et chef de
sécurité » pour la manifestation.
A, ce titre :
_- Ils vérifieront avant le début des essais précédant la course que les prescriptions
administratives et techniques sont respectées. - Ils vérifieront que les commissaires, directeurs de course sont bien titulaires d’une licence
UFOLEP « officiel » en cours de validité (2016/2017) ; _- Ils s’assureront que les véhicules sont conformes à leurs normes d'homologation et aux règlements techniques FFM. Avant les épreuves, un contrôle de sécurité et conformité sera effectué, notamment en terme de bruit, toute moto non conforme se verra dans l’interdiction de
rouler ;
- Toute machine n’étant pas passée au contrôle sonométrique me pourra pas prendre le
départ des essais ainsi que celui de Ia course. _- Il en est de même quant à la tenue vestimentaire des pilotes ainsi qu’à leur équipement
(casque etc...) qui sont obligatoires.
L'organisateur technique devra veiller scrupuleusement à prendre toutes les mesures pour assurer en permanence la sécurité et la protection des participants et des spectateurs pendant la manifestation (équipe de secours, commissaires de pistes, ambulances, stationnement fermé pour les participants, stationnement sur le bord de la route, respect des horaires, accès aux secours...). Les moyens prévus dans le dossier d’organisation devront être réellement présents lors de l’épreuve (médecin, secouristes, pompiers, ambulances, commissaires de course, service
de lutte contre l’incendie).
Article 4 — L’organisateur technique accompagné du directeur de course et d’un commissaire sportif membre du jury, vérifieront sur place le 6 août 2017 avant 8 heures, que les moyens et dispositifs prévus sur l'arrêté préfectoral du 30 mars 2017 portant homologation du terrain de MONTGENOST, ainsi que les prescriptions imposées au présent arrêté sont effectivement mises en place. Dans le cas contraire, l'épreuve ne pourrait donc avoir lieu.
A l’issue de ce contrôle et avant le départ de l’épreuve, l’organisateur technique communiquera À la brigade de gendarmerie d’Esternay, l’attestation de conformité ci-jointe qu’il aura
complétée et signée.
Une copie sera adressée au Pêôle départemental des manifestations sportives à la Sous- Préfecture d’Epernay par mail : pref-manifestations-sportives(marne gouv.fr
De plus, le déroulement de l'épreuve pourra être interrompu à tout moment par le maire, un membre de la commission départementale de la sécurité routière, représentant la Fédération Française de Motocyclisme ou les services de gendarmerie, s'il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement ne se trouvent plus respectés.
Article S — 12e manière générale, l’organisateur veillera À prendre toute mesure de sécurité pour la sécurité optimale des participants et du publie. Toute inobservation des règles de sécurité rendrait caduque la présente autorisation.
Article &6 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du Préfet de 1a Marne ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur, ou d’un recours contentieux devant le ‘Lribunal Administratif de Châlons-en-Champagne. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Le présent arrêté sera notifié à l’organisateur et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.
Copie pour information À
Mme le Maire de Montgenost
M. le Commandant Adjoint de la Région Alsace - Champagne-Ardenne - Jorraine, Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Marne IVT- le Directeur Départemental des ‘Territoires de la Marne — cellule P.R.R . et service Nature M le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations — Service Jeunesse, Sport et Vie Associative MI. le Représentant de la Ligue Motocycliste Régionale de Charmpagne-Ardenne MI. le délégué départemental UFOLEP MT. le directeur du SANMIU, centre hospitalier régional - 8, rue Cognacq Jay 51100 — Reims.
1, rue Eugène Mercier— CS 90509 - 51331 EPERNAY cedex — Téléphone : 03 26 3? 19 87 — Télécopie : 03 26 32 O0 99
E-mail : pref- ifestati ti LOUV_fr - WWW MAME LSOUV.Îr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1er août 2017 – Page 15 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ Exee
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARNE
Agence Régionale de Santé
Grand Est
Délégation Territoriale
de la Marne
Service
Santé-Environnement
Arrêté portant autorisation
d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine
Déclaration d'utilité publique concernant les travaux de prélèvement, de dérivation des eaux souterraines et instaurant les périmètres de protection
Communauté Urbaine du Grand Reims
Commune de TRAMERY
Le Préfet du département de la Marne,
VU :
- le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321- 63 ;
- le code de l’environnement et notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-8 et L.215-13 et
R.214-53 :
- le code forestier et notamment les articles L. 311-1, L. 312-1, L. 411-1 et R. 412-19 à R. 412-27 ;
- le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R. 11-4 à R. 11-14;
- le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 123-16, L. 126-1 et R. 123-22 à R. 123-23 ;
- le code général des collectivités territoriales et en particulier l’article R. 2224-34 :
- le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Denis CONUS, Préfet du département de la Marne ;
- la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
- le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
- l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions:
- le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers;
- le décret du 8 décembre 2016 nommant Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
- le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
- l'instruction ministérielle en date du 24 mars 2010 relative aux relations entre les Préfets et les Agences Régionales de Santé (ARS) ;
1/11
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1er août 2017 – Page 16 -
SERVICES DECONCENTRES
Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé Grand Est - le protocole départemental relatif aux relations entre le Préfet du département de la Marne et le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) du 24 avril 2013 ;
- le décret n° 2007-49 du 11 Janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la
consommation humaine ;
- l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;
- l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine ;
- l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2016 portant création de la Communauté Urbaine du Grand Reims ;
- la délibération n° 16-006 en date du 19 janvier 2016 par laquelle la Communauté de Communes Ardre et Chätillonnais (compétente en matière d'eau potable jusqu'au 31 décembre 2016) adopte la définition des périmètres de protection et portant engagement d'indemniser les propriétaires des parcelles frappées de servitudes de tous les dommages qu'ils pourraient prouver leur avoir été causés par l'imposition de ces servitudes ;
- le dossier de définition des périmètres de protection du captage situé au lieu-dit «Le Grand Marais» parcelles n° 205 et 210, section ZH, indice de classement: 131-7X-0032 destiné à l'alimentation en eau potable de la commune de Tramery comprenant le rapport hydrogéologique du 22 avril 2015 et les plans et états parcellaires des terrains inclus dans les périmètres ;
- le dossier de l'enquête publique à laquelle il a été procédé, conformément à l'arrêté préfectoral en date du 13 décembre 2016, dans la commune de Tramery en vue de la déclaration d'utilité publique des périmètres de protection du captage de la Communauté Urbaine du Grand Est (lieudit «Le Grand Marais») ;
- le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 22 avril 2015 ;
- le rapport, les conclusions et l'avis favorable du commissaire enquêteur déposés le 6 février 2017 ;
- l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 6 juillet 2017 sur le rapport de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
CONSIDERANT :
- que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Tramery énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
- qu'il convient de protéger les ressources en eau de la Communauté Urbaine du Grand Reims et que dès lors la mise en place des périmètres de protection autour du forage ainsi que les mesures envisagées constituent un moyen efficace pour faire obstacle aux pollutions susceptibles d'altérer la qualité de ces eaux destinées à la consommation humaine :
- que par conséquent, la mise en place de périmètres de protection autour de ces captages est indispensable à la préservation de la qualité de l'eau distribuée à la collectivité,
Sur la proposition du Délégué Territorial Départemental de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est et du Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,
ARRETE
ARTICLE 1 : Déclaration d'utilité publique
Sont déclarées d'utilité publique :
- la dérivation des eaux souterraines et l'établissement des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour des captages correspondants au forage repris sous l'indice de classement 131-7X- 0032, réalisés par la Communauté Urbaine du Grand Reims et situés sur le territoire de la commune
2111
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1er août 2017 – Page 17 - de Tramery au lieudit «Le Grand Marais» section ZH, parcelles n° 205 et 210, en vue de l'alimentation en eau potable de la commune de Tramery,
- l'imposition des servitudes en ce qui concerne les périmètres de protection immédiate et rapprochée, tels qu'ils figurent sur le plan et les états parcellaires annexés à cet arrêté et consultables en mairie de Tramery.
ARTICLE 2 : Prélèvement
La Communauté Urbaine du Grand Reims est autorisée à prélever et à dériver une partie des eaux
souterraines au niveau des captages cités à l'article 1, à des fins de consommation humaine.
Les débits maximum d'exploitation autorisés ne pourront excéder 25 m/jour et 9 000 m°/an. L'ensemble des ouvrages de captage déclaré d'utilité publique est situé sur la commune de
Tramery (section ZH, parcelles n° 205 et 210) par les coordonnées Lambert II étendu : X = 706 561 ; Y = 2 469 988.
ARTICLE 3 : Dispositifs de mesure et de suivi
Conformément à l'article L.214-8 du code de l’environnement, les ouvrages devront être pourvus des moyens de mesure appropriés, notamment de comptage. L'exploitant ou à défaut, le propriétaire est tenu d'en assurer la pose, l'entretien et le fonctionnement. Les ouvrages seront par ailleurs équipés de telle sorte que la mesure des niveaux de la nappe puisse y être faite.
Les données correspondantes seront conservées 3 ans et fournies au service de Police de l’eau du département, en cas de demande.
ARTICLE 4 : Autorisation sanitaire
La Communauté Urbaine du Grand Reims est autorisée à utiliser et à distribuer cette eau en vue de la
consommation humaine.
4,1 — Description des installations
Les drains acheminent l'eau des sources vers une bâche de 10 m° se trouvant sous le bâtiment de
pompage. L'eau est ensuite envoyée vers un stockage semi-enterré de 50 m°.
4.2 -Validité de l'autorisation
Toute modification significative susceptible d'intervenir sur les installations de pom page, de stockage, de traitement ou de distribution devra faire, au préalable, l’objet d'une déclaration auprès du Préfet, accompagnée d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.
Le Préfet fera connaître si ces modifications sont compatibles avec la présente autorisation et la réglementation en vigueur. Dans le cas contraire, une nouvelle demande devra être déposée.
La mise en service d'une nouvelle ressource en eau de substitution ou en mélange, même
temporaire, devra faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès du Préfet. Cette nouvelle ressource ne peut avoir pour effet d'accroître directement ou indirectement la dégradation de la qualité actuelle.
En cas d'abandon du captage, un arrêté préfectoral devra être pris pour annuler la déclaration d'utilité publique.
La Communauté Urbaine du Grand Reims fournira tous les renseignements complémentaires demandés.
4.3 — Conditions d'exploitation
La Communauté Urbaine du Grand Reims devra se conformer en tous points aux dispositions du
code de la santé publique et des règlements pris en application de celui-ci, pour ce qui concerne : - le programme de contrôle de la qualité de l'eau
- la surveillance en permanence de la qualité de l’eau
- l'examen et l'entretien régulier des installations
3/11
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1er août 2017 – Page 18 - - les mesures correctives, de restriction d'utilisation, d'interruption de distribution, de dérogation - l'information et conseils aux consommateurs
- les règles d'hygiène applicables aux installations de production et de distribution - les matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution
- l'utilisation des produits et procédés de traitement.
4,4 — Contrôle sanitaire
La Communauté Urbaine du Grand Reims devra se conformer en tous points au programme de contrôle de la qualité de l'eau défini par le code de la santé publique.
À cette fin, des points de prélèvement devront être aménagés sur l'eau brute avant le point d'injection du chlore et sur la conduite de refoulement après le point d'injection du chlore.
Les frais d'analyses et les frais de prélèvements seront supportés par l'exploitant, selon les tarifs et les modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la santé.
La Communauté Urbaine du Grand Reims tiendra à jour un registre des visites et un carnet sanitaire qui seront tenus à la disposition des agents chargés du contrôle.
Un tableau récapitulatif des résultats analytiques de la surveillance de la qualité des eaux réalisée par le gestionnaire des installations devra être transmis, sur demande, à l'autorité sanitaire.
4,5 - Qualité des eaux brutes
La qualité des eaux prélevées, traitées et distribuées doit répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et à tous règlements existants ou à venir.
Tout dépassement significatif d'une limite de qualité des eaux brutes fixée par le code de la santé publique entraînera la révision de la présente autorisation.
Si une évolution défavorable et notable de la qualité des eaux brutes est observée, la recherche des causes de contamination doit être entreprise et les mesures de prévention mises en place. Lorsqu'une possibilité d’interconnexion existe, celle-ci doit être mise en œuvre dans les meilleurs délais.
À tout moment, le Préfet se réserve le droit, selon les résultats des analyses : - d'augmenter où de diminuer la fréquence du contrôle sanitaire
- d'imposer la mise en place de traitement(s) complémentaire(s)
- de suspendre l’utilisation de cette eau en vue de la consommation humaine.
L'utilisation d'eau devenue impropre à la production d'eau en vue de la consommation humaine est interdite.
ARTICLE 5 : Définition des périmètres de protection
Ilest établi autour des captages un périmètre de protection immédiate et un périmètre de protection rapprochée en application des dispositions des articles L.1321-2 et L.1321-3 du Code de la Santé Publique, conformément aux indications du plan et des états parcellaires joints ou consultables en mairie de Tramery, siège de l'enquête.
Le périmètre de protection immédiate, dont les terrains doivent être acquis en pleine propriété, sera clôturé conformément au plan parcellaire joint, à la diligence et aux frais de la Communauté Urbaine du Grand Reims.
Les superficies sont :
- périmètre de protection immédiate : 3 a 71 ca sur la commune de Tramery - périmètre de protection rapprochée : 75 ha 64 a 98 ca sur la commune de Tramery. Les périmètres sont définis sur le plan et l'état parcellaire joints.
5.1 - Périmètre de protection immédiate
Sont interdits tous dépôts, installations ou activités autres que ceux strictement nécessaires à l'exploitation et à l'entretien des points d'eau.
4/11
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1er août 2017 – Page 19 - Les terrains inclus dans ce périmètre doivent être acquis en pleine propriété par la Communauté Urbaine du Grand Reims. Dans le cas où ce périmètre est la propriété de la commune de Tramery, une convention de gestion entre la commune de Tramery et la Communauté Urbaine du Grand Reims doit être établie.
Le périmètre devra être clôturé pour en interdire l'accès à toute personne étrangère au Service des Eaux et éviter la pénétration du gibier.
Les emprises protégées sont nettoyées (tonte, débroussaillage ..) et les résidus de coupe sont évacués en dehors du périmètre de protection immédiate. L'emploi de produits chimiques, produits phytosanitaires où fertilisants y est strictement interdit, y compris au niveau des clôtures.
Toutes dispositions sont prises pour éviter que les eaux superficielles ne stagnent sur les emprises protégées, soit en les empêchant de pénétrer sur cette emprise, soit en facilitant leur transit et leur évacuation.
5.2 - Réglementation des activités dans le périmètre de protection rapprochée
Les activités polluantes dans le périmètre de protection rapprochée peuvent être soit interdites, soit soumises à réglementation spécifique, soit soumises à la réglementation générale.
Sont soit interdites, soit soumises à réglementation spécifique, soit soumises à la réglementation générale, les activités suivantes :
| 1- Travaux souterrains |
" Forages, sondages, captages, ouvrages géothermiques (1.1) : interdits (sauf les ouvrages d'alimentation en eau potable), pour ne pas risquer d'interférence avec les captages AEP.
Tout forage ou piézomètre non utilisé dans le PPR devra être rebouché selon la législation.
* Sondages géotechniques (1.2) : interdits (sauf pour l'alimentation en eau potable).
* Ouverture et exploitation de carrières affectant la nappe (1.3) : interdites.
* Ouverture d'excavation de plus de 2 m de profondeur (1.4) : interdite (sauf pour la mise en place où le remplacement de canalisations issues du captage AEP),.
" Remblayage d'excavation de plus de 2 m de profondeur (1.5) : réalisé à l'aide de matériaux naturels inertes pour les excavations et carrières existantes et pour les excavations autres que carrières à ciel ouvert. Lors du comblement de ces tranchées, la partie supérieure recevra sur 0,50 m des matériaux de faible perméabilité (limon ou argile).
* Réalisation ou agrandissement de mares, étangs (1.6) : interdite.
| 2- Stockages et dépôts |
* Dépôts d'ordures ménagères, détritus, déchets industriels et tous produits susceptibles
d’altérer la qualité des eaux (2.1) : interdits.
"* Stockages de produits chimiques, de déchets solides (2.2) : interdits.
* Stockages d'hydrocarbures, de liquides inflammables, d’effluents industriels et d’effluents
domestiques collectifs (2.3 — 2.5 — 2.6) : interdits.
»* Stockages de produits destinés aux cultures (2.4) : interdits.
5/11
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1er août 2017 – Page 20 - * Station d'épuration, laqunage, poste de relèvement, bassins de décantation d'effluents
industriels ou urbains (2.7 — 2.8) : interdits.
| 3- Canalisations
« Conduites d'eaux usées domestiques collectives (3.1) : interdites.
* Conduites de transport d'hydrocarbures, de produits chimiques ou d'eaux usées d’origine
industrielle (3.2 — 3.3) : interdites.
* Eaux pluviales issues de chaussées (3.4) : interdites.
| 4- Rejets
«* Rejets d'eaux usées domestiques et industrielles brutes ou traitées (4.1 — 4.2) : interdits.
« Effluents agricoles (4.3) : interdits.
* Rejets d'eaux usées d’installation autonome (particulier et industriel) : interdits.
* Bassins d'infiltration et puits filtrants d'eaux pluviales (4,5) : interdits.
| 5- Constructions - Bâtiments - Routes
* Habitations raccordées à un assainissement collectif (5.1) : interdites.
« Habitations avec assainissement autonome (5.2) : interdites.
" Camping, stationnement temporaire de caravanes, caravaning et annexes, cimetières,
activités artisanales et industrielles (5.3 - 5.4 — 5.5) : interdits.
* Bâtiments d'élevage, d'engraissement (5.6) : interdits.
* Silos produisant des jus de fermentation (5.7) : interdits.
“ Création ou modification de route, d’aires de stationnement et d’entretien (5.8): travaux de création, d'entretien et de rénovation autorisés sous réserve d'utiliser des matériaux inertes. Les fossés d'assainissement doivent être enherbés et entretenus régulièrement. Le désherbage chimique des chemins et des accotements est interdits. L'utilisation de produits de déverglaçage devra être optimisée.
“ Autres constructions (hangar, station météo) (5.9) : interdites.
| 6- Activités agricoles
* Drainage agricole, maraîchage et serres (6.1 — 6.2) : interdits.
* Pépinières (6.3) : autorisées en l'absence d'intrants.
6/11
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1er août 2017 – Page 21 - * Cultures (6.4) : respect du code de bonnes pratiques agricoles.
* Epandage de produits fertilisants (6.5) : Fumiers, lisiers et produits organiques d'origine fécale (boues de station d'épuration, fientes, composts, digestats de méthaniseurs) interdits. L'épandage de vinasses est autorisé.
“ Utilisation de produits phytosanitaires (6.6): l’utilisation des produits phytosanitaires sera autorisée sous réserve que cela n’entraîne pas d'impact, non admissible (dépassement de normes), sur la qualité des eaux du captage. La limite d'alerte entraînant une diminution où une suppression d'une molécule est fixée à 0,05 microgrammes par litre.
De plus, lors du contrôle de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, toute détection de produits phytosanitaires dépassant la limite de qualité entrainera une surveillance renforcée à la fréquence du contrôle bactériologique par les services compétents.
Le remplissage et les vidanges de fond de cuve ainsi que le rinçage des pulvérisateurs seront éliminés selon les recommandations prescrites par le Ministère en charge de l'Agriculture.
Ces remplissages, vidanges et rinçages seront effectués en dehors du périmètre de protection rapprochée,
* Abreuvoirs, installations mobiles de traite et_abris (6.7): interdits à moins de 100 m des ouvrages de captage.
* Pacage des animaux (6.8) : autorisé, mais sans apport d'alimentation complémentaire.
* Stockage de paille (6.9) : interdit à moins de 200 m des ouvrages de captage.
* Prairies permanentes ou surfaces en herbe (6.10) : les prairies permanentes et les surfaces en herbe existantes à la date de l'arrêté (hors celles mises en place dans le cadre de cultures alternées) ne seront pas retournées.
| 7- Activités forestières et cynégétiques
* Défrichement, essartage (7.1) : interdits.
Les coupes d'entretien des talus sont autorisées.
“ Déhoisement, coupe à blanc, coupe d’ensemencement (7.2): coupe à blanc interdite ; déboisement et coupe d'ensemencement autorisés.
“ Utilisation de pesticides (7.3) : interdite à moins de 100 m des ouvrages de captage. Au-delà, il conviendra que le traitement n'interfère en aucune manière sur la qualité des eaux souterraines.
* Aires de stockage des grumes, débardage (7.4): interdites à moins de 100 m en amont de la source. Le stockage ne devra pas dépasser un an. Les engins chargés du débardage devront être en parfait état d'entretien (absence de fuites d'hydrocarbures et de fluides hydrauliques).
« Traitement du bois stocké (7.5) : interdit.
* Brûülages des rémanents (7.6) : interdits sauf pour lutter contre les plantes invasives.
* Affouragement ou agrainage du gibier (7.7) : interdit à moins de 100 m des ouvrages de captage.
7111
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1er août 2017 – Page 22 - “ Abandon et enfouissement de cadavres et de Sous-produits de gibiers résultant de parties de
chasse (7.8) : interdits.
| 8- Divers
* Travaux sur les cours d’eau (8.1) : tout projet susceptible de modifier l'écoulement (pérenne ou non) des eaux superficielles par rapport à la situation de référence, à la date de signature de l'arrêté, fera l'objet d’une demande d'autorisation auprès du service chargé de la Police de l'Eau.
* Sports mécaniques (8.2) : courses et manifestations de quads, motos et 4 X 4 interdites. Utilisation de ce type de véhicules autorisée pour les propriétaires ou exploitants des parcelles englobées dans le PPR.
»* Centrales solaires photovoltaïques (8.3) : interdites.
* Traitement aéroporté des cultures, vignes et bois (8.4) : interdit.
« Eoliennes (8.5) : interdites.
I- TRAVAUX ET ACTIONS
Travaux :
Dans le périmètre de protection immédiate :
$ Le périmètre de protection immédiate doit être propriété de la Communauté Urbaine du Grand Reims ou une convention de gestion entre le propriétaire et la Communauté Urbaine devra être établie. Ce périmètre devra être entouré par une clôture de 2 mètres de hauteur munie d'un portail fermant à clé.
$& Une plaque signalétique indiquant le n° BSS de la ressource en eau sera mise en place sur l'ouvrage de captage.
® L'arbre présent au sein du PPI en amont des drains devra être abattu (sans désouchage).
& La sécurisation des trop-pleins devra être vérifiée.
& Les écoulements parasites devront être canalisés et évacués via des fossés enherbés.
& Les installations devront être sécurisées: la porte de la station de pompage devra être remplacée et un système de télésurveillance sera installé, les capots de protection des sources seront remplacés, les installations de décantation devront être réparées.
& La bâche sera équipée d'une sonde de niveau.
& Un bac de rétention pour le bidon de chlore devra être installé.
Dans le périmètre de protection rapprochée :
® Les piézomètres présents non utilisés devront être rebouchés selon les règles en vigueur.
$ Les rejets des eaux de chaussée de l'autoroute A4 seront supprimés.
8/11
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1er août 2017 – Page 23 - Actions :
$ Le désherbage de la voie ferrée au sein du périmètre de protection rapprochée devra être arrêté.
& Un plan d'alerte et de secours devra être mis en place.
$ Une étude sera menée sur la liaison possible entre le fossé qui se trouve au sud du périmètre de protection immédiate et les sources du champ captant. Si nécessaire, des travaux pourront être menés pour limiter l'impact de ce fossé sur la qualité de l'eau du champ captant.
Le Maire de la commune de Tramery et la Présidente de la Communauté Urbaine du Grand Reims veilleront à l'application des prescriptions énoncées. En outre peuvent être interdits ou réglementés et doivent, de ce fait être soumis pour avis au service chargé de la police de l'eau, toutes activités ou tous faits susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la quantité et à la qualité de l'eau.
ARTICLE 7 : Délais
Il devra être satisfait aux obligations résultant de l'institution des dits périmètres de protection pour les activités, dépôts et installations existants à la date de publication sur les terrains compris dans les périmètres prévus à l'article 6 dans un délai de :
- Six mois pour les dépôts,
- Cinq ans pour les actions et les travaux,
à compter de la date de publication au Bulletin d'informations et Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.
ARTICLE 8 : Acquisition des terrains
La Présidente de la Communauté Urbaine du Grand Reims (agissant au nom de la Commune de Tramery) est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation en vertu du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R.11-4 à R.11-14, les terrains nécessaires à la réalisation du projet et à la constitution du périmètre de protection immédiate du captage communautaire.
Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 9 : Indemnisation et droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Conformément à l'engagement pris par le conseil communautaire dans sa séance du 19 janvier 2016, la Communauté Urbaine du Grand Reims devra indemniser les propriétaires, ou les occupants, des parcelles frappées de servitudes de tous les dommages qu'ils pourraient prouver leur avoir été causés par l'imposition de ces servitudes.
ARTICLE 10 : Sanctions
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté sera passible des peines prévues par les articles L.216-3, L.216-4, L.216-5, L.216-6, L.216-8 et L.216-9 du Code de l'Environnement et par les articles L.1324-1, L.1324-3 et L.1324-4 du Code de la Santé Publique.
9/11
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1er août 2017 – Page 24 - ARTICLE 11 : Mise en compatibilité des documents d'urbanisme
Le présent arrêté emporte approbation des nouvelles dispositions des documents d'urbanisme de la commune de Tramery conformément aux documents annexés au présent arrêté, qui peuvent être consultés :
- à la préfecture de la Marne -— Direction des Relations avec les Collectivités Locales — 1 rue de Jessaint — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex
- à la Direction Départementale des Territoires de la Marne
- à la mairie de Tramery.
Madame la Présidente de la Communauté Urbaine du Grand Est procédera aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R.123-25 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 12 : Informations des propriétaires
Le présent arrêté sera, par les soins et à la charge de la Présidente de la Communauté Urbaine du Grand Reims :
- notifié à chacun des propriétaires intéressés notamment par l'établissement des périmètres de protection,
- annexé aux documents d'urbanisme de la commune de Tramery dans un délai de trois mois.
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Tramery. Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé à l'Agence Régionale de Santé Grand Est.
Les propriétaires des parcelles incluses dans le périmètre de protection rapprochée doivent informer les locataires et les exploitants des terrains, de l'établissement de la protection des points d’eau faisant l'objet du présent arrêté ainsi que des servitudes qui s'y rapportent.
ARTICLE 13 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de Sa publication auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne (25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex).
Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une des formes suivantes : - FéCOUrS gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Marne — 38 rue Carnot 51000 CHALONS-EN- CHAMPAGNE,
- recours hiérarchique, adressé au Ministère en charge de la santé — 8 avenue de Ségur 75350 PARIS 07 SP.
Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un délai de deux mois) de rejet du recours administratif.
ARTICLE 14 : Diffusion et Information
Une copie du présent arrêté est adressée :
au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand 1 an +
au Directeur de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie,
au Président du Conseil Départemental de la Marne,
à l'Hydrogéologue agréé coordonnateur,
au Géomètre en charge du dossier,
au Commissaire Enquêteur en charge de l'enquête publique,
au Président de la Chambre d'Agriculture de la Marne,
au Directeur Régional de la SNCF,
au Directeur de l'Office National des Forêts,
au Directeur Régional de Réseau Ferré de France,
au Directeur de la SANEF. 9
+
+
+
+
+
+
€
*
ee
10/11
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1er août 2017 – Page 25 - ARTICLE 15 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Reims, le Délégué Territorial Départemental de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, le Directeur Départemental des Territoires de la Marne, la Présidente de la Communauté Urbaine du Grand Reims sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.
À Châlons-en-Champagne, le ? { JUIL. 2017
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général par suppléance
\
Valère HATSCH 5
11/11
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1er août 2017 – Page 26 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ Se . E
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARNE
Agence Régionale de Santé
Grand Est
Délégation Territoriale
de la Marne
Service
Santé-Environnement
Arrêté portant autorisation
d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine
Déclaration d'utilité publique concernant les travaux de prélèvement, de dérivation des eaux souterraines et instaurant les périmètres de protection
Communauté Urbaine du Grand Reims
Commune de ROMIGNY
Le Préfet du département de la Marne,
VU:
- le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321- 63 ;
- le code de l'environnement et notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-8 et L.215-13 et
R.214-53 ;
- le code forestier et notamment les articles L. 8311-1, L. 312-1, L. 411-1 et R. 412-19 à R. 412-27;
- le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R. 11-4 à R. 11-14 ;
- le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 1238-16, L. 126-1 et R. 123-22 à R. 1283-23;
- le code général des collectivités territoriales et en particulier l’article R. 2224-34 :
- le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Denis CONUS, Préfet du département de la Marne ;
- la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
- le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
- l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions:
- le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers;
- le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale Grand Est;
- le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
- l'instruction ministérielle en date du 24 mars 2010 relative aux relations entre les Préfets et les
Agences Régionales de Santé (ARS) ;
1/10
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1er août 2017 – Page 27 - - le protocole départemental relatif aux relations entre le Préfet du département de la Marne et le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) du 24 avril 2018 :
- le décret n° 2007-49 du 11 Janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine :
- l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;
- l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine ;
- l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2016 portant création de la Communauté Urbaine du Grand Reims ;
- la carte communale de la commune de Romigny approuvée le 9 avril 2004 :
- la délibération n° 16-093 en date du 14 juin 2016 par laquelle la Communauté de Communes Ardre et Châtillonnais (compétente en matière d'eau potable jusqu'au 31 décembre 2016) adopte la définition des périmètres de protection et portant engagement d’indemniser les propriétaires des
parcelles frappées de servitudes de tous les dommages qu'ils pourraient prouver leur avoir été causés par l'imposition de ces servitudes :
- le dossier de définition des périmètres de protection du captage situé au lieu-dit «La Fontaine des Faulx» parcelles n° 19, 20 et 21, section ZE, indice de classement: 131-7X-0077 destiné à l'alimentation en eau potable de la commune de Romigny comprenant le rapport hydrogéologique du 22 avril 2015 et les plans et états parcellaires des terrains inclus dans les périmètres ;
- le dossier de l'enquête publique à laquelle il a été procédé, conformément à l'arrêté préfectoral en date du 24 février 2017, dans la commune de Romigny en vue de la déclaration d'utilité publique des périmètres de protection du captage communautaire de Romigny (lieudit «La Fontaine des Faulx») ;
- le rapport de l’'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 22 avril 2015 :
- le rapport, les conclusions et l'avis favorable du commissaire enquêteur déposés le 25 avril 2017 :
- l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques en date du 6 juillet 2017 sur le rapport de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
- le courrier de Monsieur le Délégué Territorial de la Marne en date du 11 mai 2016 sur les résultats de la visite technique.
CONSIDERANT :
- que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Romigny énoncés à l'appui du dossier sont justifiés :
- qu'il convient de protéger les ressources en eau de la Communauté Urbaine du Grand Reims et que dès lors la mise en place des périmètres de protection autour de la source ainsi que les mesures envisagées constituent un moyen efficace pour faire obstacle aux pollutions susceptibles d'altérer la qualité de ces eaux destinées à la consommation humaine :
- que par conséquent, la mise en place de périmètres de protection autour de ce captage est
indispensable à la préservation de la qualité de l'eau distribuée à la collectivité,
Sur la proposition du Délégué Territorial Départemental de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est et du Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,
ARRETE
2/10
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1er août 2017 – Page 28 - ARTICLE 1 : Déclaration d'utilité publique
Sont déclarées d'utilité publique :
- la dérivation des eaux souterraines et l'établissement des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour du captage correspondant à la source repris sous l'indice de classement 131-7X- 0077 dont la Communauté Urbaine du Grand Reims est propriétaire.
Cette source aménagée dans les années 1950 est constituée 2 deux drains (un Nord de 54 m et un Sud de 144 m). Elle est située sur le territoire de la commune de Romigny au lieudit «La Fontaine des Saulx» section ZE, parcelles n° 19, 20 et 21, et alimente uniquement en eau potable la commune de Romigny,
- l'imposition des servitudes en ce qui concerne les périmètres de protection immédiate et rapprochée, tels qu'ils figurent sur les plan et états parcellaires annexés à cet arrêté et consultables en mairie de Romigny.
ARTICLE 2 : Prélèvement
La Communauté Urbaine du Grand Reims est autorisée à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines au niveau des captages cités à l’article 1, à des fins de consommation humaine.
Les débits maximum d'exploitation autorisés ne pourront excéder 70 m°/jour et 25 000 m‘/an.
L'ensemble des ouvrages de captage déclaré d'utilité publique est situé sur la commune de Romigny (section ZE, parcelles n° 19, 20 et 21) par les coordonnées Lambert Il étendu : X = 705 378 ; Y = 2 464 572 et Z = 200.00.
ARTICLE 3 : Dispositifs de mesure et de suivi
Conformément à l'article L.214-8 du code de l’environnement, les ouvrages devront être pourvus des moyens de mesure appropriés, notamment de comptage. L'exploitant ou à défaut, le propriétaire est tenu d'en assurer la pose, l'entretien et le fonctionnement. Les ouvrages seront par ailleurs équipés de telle sorte que la mesure des niveaux de la nappe puisse y être faite.
Les données correspondantes seront conservées 3 ans et fournies au service de Police de l'eau du département, en cas de demande.
ARTICLE 4 : Autorisation sanitaire
La Communauté Urbaine du Grand Reims est autorisée à utiliser et à distribuer cette eau en vue de la
consommation humaine.
4.1 — Description des installations
Les eaux captées sont dirigées par gravité vers une bâche de reprise de 60 m° sise à environ 400 m au Nord-Ouest. Elles sont ensuite envoyées vers une 2°" bâche (à environ 650 m au Nord-Ouest) pour surpression avant distribution.
Les traitements en place sont les suivants :
- Turbidité par décantation dans la chambre de captage,
- Chloration asservie dans la bâche de reprise.
4.2 — Validité de l'autorisation
Toute modification significative susceptible d'intervenir sur les installations de pompage, de stockage, de traitement où de distribution devra faire, au préalable, l’objet d'une déclaration auprès du Préfet, accompagnée d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.
Le Préfet fera connaître si ces modifications sont compatibles avec la présente autorisation et la réglementation en vigueur. Dans le cas contraire, une nouvelle demande devra être déposée.
La mise en service d'une nouvelle ressource en eau de substitution ou en mélange, même temporaire, devra faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès du Préfet. Cette nouvelle
3/10
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1er août 2017 – Page 29 - ressource ne peut avoir pour effet d'accroître directement ou indirectement la dégradation de la qualité actuelle.
En cas d'abandon du captage, un arrêté préfectoral devra être pris pour annuler la déclaration d'utilité publique.
La Communauté Urbaine du Grand Reims fournira tous les renseignements complémentaires demandés.
4,3 — Conditions d'exploitation
La Communauté Urbaine du Grand Reims devra se conformer en tous points aux dispositions du code de la santé publique et des règlements pris en application de celui-ci, pour ce qui concerne : - le programme de contrôle de la qualité de l'eau
- la Surveillance en permanence de la qualité de l'eau
- Fexamen et l'entretien régulier des installations
- les mesures correctives, de restriction d'utilisation, d'interruption de distribution, de dérogation - l'information et conseils aux consommateurs
- les règles d'hygiène applicables aux installations de production et de distribution - les matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution
- l’utilisation des produits et procédés de traitement.
4.4 - Contrôle sanitaire
La Communauté Urbaine du Grand Reims devra se conformer en tous points au programme de contrôle de la qualité de l'eau défini par le code de la santé publique.
A cette fin, des robinets de prélèvement devront être aménagés à l'exhaure du forage avant le point d'injection du chlore et sur la conduite de refoulement après le point d'injection du chlore.
Les frais d'analyses et les frais de prélèvements seront supportés par l'exploitant, selon les tarifs et les modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la santé.
La Communauté Urbaine du Grand Reims tiendra à jour un registre des visites et un carnet sanitaire qui seront tenus à la disposition des agents chargés du contrôle.
Un tableau récapitulatif des résultats analytiques de la surveillance de la qualité des eaux réalisée par le gestionnaire des installations devra être transmis, sur demande, à l'autorité sanitaire.
4,5 - Qualité des eaux brutes
La qualité des eaux prélevées, traitées et distribuées doit répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et à tous règlements existants ou à venir.
Tout dépassement significatif d'une limite de qualité des eaux brutes fixée par le code de la santé publique entraînera la révision de la présente autorisation.
Si une évolution défavorable et notable de la qualité des eaux brutes est observée, la recherche des causes de contamination doit être entreprise et les mesures de prévention mises en place. Lorsqu'une possibilité d’interconnexion existe, celle-ci doit être mise en œuvre dans les meilleurs délais.
À tout moment, le Préfet se réserve le droit, selon les résultats des analyses : - d'augmenter ou de diminuer la fréquence du contrôle sanitaire
- d'imposer la mise en place de traitement(s) complémentaire(s)
- de suspendre l'utilisation de cette eau en vue de la consommation humaine.
L'utilisation d'eau devenue impropre à la production d'eau en vue de la consommation humaine est interdite.
ARTICLE 5 : Définition des périmètres de protection
ll est établi autour des captages un périmètre de protection immédiate et un périmètre de protection rapprochée en application des dispositions des articles L.1321-2 et L.1321-3 du Code de la Santé Publique, conformément aux indications du plan et des états parcellaires joints où consultables en mairie de Romigny, siège de l'enquête.
4/10
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1er août 2017 – Page 30 - Le périmètre de protection immédiate, dont les terrains doivent être acquis en pleine propriété, sera clôturé conformément au plan parcellaire joint, à la diligence et aux frais de la Communauté Urbaine du Grand Reims.
Les superficies sont :
- périmètre de protection immédiate : 1 ha 68 a 04 ca sur la commune de Romigny ; - périmètre de protection rapprochée : 37 ha 71 a 66 ca sur la commune de Romigny.
Les périmètres sont définis sur le plan et l'état parcellaire joints.
5.1 - Périmètre de protection immédiate
Sont interdits tous dépôts, installations ou activités autres que ceux strictement nécessaires à l'exploitation et à l'entretien des points d'eau.
Les terrains inclus dans ce périmètre doivent être acquis en pleine propriété par la Communauté Urbaine du Grand Reims. Dans le cas où ce périmètre est la propriété de la commune de Romigny, une convention de gestion entre la commune de Romigny et la Communauté Urbaine du Grand Est doit être établie.
Le périmètre devra être clôturé pour en interdire l'accès à toute personne étrangère au Service des Eaux et éviter la pénétration du gibier. Les emprises protégées sont nettoyées (tonte, débroussaillage ….) et les résidus de coupe sont évacués en dehors du périmètre de protection immédiate. L'emploi de produits chimiques, produits phytosanitaires ou fertilisants y est strictement interdit, y compris au niveau des clôtures.
Toutes dispositions sont prises pour éviter que les eaux superficielles ne stagnent sur les emprises protégées, soit en les empêchant de pénétrer sur cette emprise, soit en facilitant leur transit et leur évacuation.
5.2 - Réglementation des activités dans le périmètre de protection rapprochée
Les activités polluantes dans le périmètre de protection rapprochée peuvent être soit interdites, soit soumises à réglementation spécifique, soit soumises à la réglementation générale.
Sont soit interdites, soit soumises à réglementation spécifique, soit soumises à la réglementation générale, les activités suivantes :
| 1- Travaux souterrains
“ Forages, sondages, captages, ouvrages géothermiques (1.1) : interdits (sauf les ouvrages d'alimentation en eau potable), pour ne pas risquer d'interférence avec les captages AEP.
* Sondages qéotechniques (1.2) : interdits (sauf pour l'alimentation en eau potable).
* Ouverture et exploitation de carrières affectant la nappe (1.3) : interdites.
* Ouverture d'excavation de plus de 2 m de profondeur (1.4) : interdite (sauf pour la mise en place ou le remplacement de canalisations issues du captage AEP).
* Remblayage d'excavation de plus de 2 m de profondeur (1.5) : réalisé à l'aide de matériaux naturels inertes pour les excavations et carrières existantes et pour les excavations autres que carrières à ciel ouvert. Lors du comblement de ces tranchées, la partie supérieure recevra sur 0,50 m des matériaux de faible perméabilité (limon ou argile).
#* Réalisation de mares, étangs (1.6) : interdite.
5/10
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1er août 2017 – Page 31 - | 2- Stockages et dépôts
" Dépôts d'ordures ménagères, détritus, déchets industriels et tous produits susceptibles
d’altérer la qualité des eaux (2.1) : interdits.
* Stockages de produits chimiques, de déchets solides (2.2) : interdits.
* Stockages d'hydrocarbures, de liquides inflammables, d’effluents industriels et d'effluents
domestiques collectifs (2.3 — 2.5 — 2.6) : interdits.
* Stockages de produits destinés aux cultures (2.4) : interdits.
# Station d'épuration, lagunage, poste de relèvement, bassins de décantation d’effluents
industriels ou urbains (2.7 — 2.8) : interdits.
| 3- Canalisations
" Conduites d'eaux usées domestiques collectives (3.1) : interdites.
* Conduites de transport d'hydrocarbures, de produits chimiques ou d’eaux usées d'origine industrielle (3.2 — 3.3) : interdites.
* Eaux pluviales issues de chaussées (3.4) : interdites.
| 4- Rejets
" Rejets d'eaux usées domestiques et industrielles brutes ou traitées (4.1 — 4.2) : interdits.
* Effluents agricoles (4.3) : interdits.
" Rejets d'eaux usées d'installation autonome (particulier et industriel) : interdits.
* Bassins d'infiltration et puits filtrants d'eaux pluviales (4.5) : interdits.
| 5- Constructions — Bâtiments - Routes
"* Habitations raccordées à un assainissement collectif (5.1) : interdites.
* Habitations avec assainissement autonome (5.2) : interdites.
* Camping, caravaning et annexes, cimetières, activités artisanales et industrielles (5.3 — 5.4 - 5.5) : interdits.
* Bâtiments d'élevage, d'engraissement (5.6) : interdits.
* Silos produisant des jus de fermentation (5.7) : interdits.
" Création ou modification de route, d’aires de stationnement et d'entretien (5.8): travaux de création, d'entretien et de rénovation autorisés sous réserve d'utiliser des matériaux inertes. Les fossés d'assainissement doivent être enherbés et entretenus régulièrement (curage). Le désherbage
6 / 10
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1er août 2017 – Page 32 - chimique des chemins et des accotements est interdit. L'utilisation de produits de déverglaçage devra être optimisée.
* Autres constructions (hangar, station météo) (5.9) : interdites.
| 6- Activités agricoles
* Drainage agricole, maraîchage et serres (6.1 — 6.2) : interdits.
* Pépinières (6.3) : autorisées en l'absence d'intrants.
* Cultures (6.4) : respect du code de bonnes pratiques agricoles.
* Epandage de produits fertilisants (6.5) : Fumiers, lisiers et produits organiques d'origine fécale (boues de station d'épuration, fientes, composts, digestats de méthaniseurs) interdits. L'épandage de vinasses est autorisé.
* Utilisation de produits phytosanitaires (6.6)
Lors du contrôle de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, toute détection de produits phytosanitaires dépassant la limite de qualité entrainera une surveillance renforcée à la
fréquence du contrôle bactériologique par les services compétents.
Le remplissage et les vidanges de fond de cuve ainsi que le rinçage des pulvérisateurs seront
éliminés selon les recommandations prescrites par le Ministère en charge de l'Agriculture.
Ces remplissages, vidanges et rinçages seront effectués en dehors du périmètre de protection rapprochée.
* Abreuvoirs, installations mobiles de traite et abris (6.7): interdits à moins de 100 m des
ouvrages de captage.
* Pacage des animaux (6.8) : autorisé, mais sans apport d'alimentation complémentaire.
* Stockage de paille (6.9) : interdit à moins de 100 m des ouvrages de captage.
* Prairies permanentes ou surfaces en herbe (6.10): les prairies permanentes et les surfaces en herbe existantes à la date de l'arrêté (hors celles mises en place dans le cadre de cultures alternées) ne seront pas retournées.
| 7- Activités forestières et cynégétiques
* Défrichement, essartage (7.1) : interdits.
* Déboisement, coupe à blanc, coupe d’ensemencement (7.2): coupe à blanc interdite ; déboisement et coupe d'ensemencement autorisés.
* Utilisation de pesticides (7.3): interdite à moins de 100 m des ouvrages de captage. Au-delà, il conviendra que le traitement n'interfère en aucune manière sur la qualité des eaux souterraines.
* Aires de stockage des qrumes, débardage (7.4) : interdites à moins de 100 m en amont de la source. Le stockage ne devra pas dépasser un an. Les engins chargés du débardage devront être en parfait état d'entretien (absence de fuites d'hydrocarbures et de fluides hydrauliques).
7110
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1er août 2017 – Page 33 - »* Traitement du bois stocké (7.5) : interdit.
* Brûülages des rémanents (7.6) : interdits.
* Affouragement ou agrainage du gibier (7.7) : interdit à moins de 100 m des ouvrages de captage.
* Abandon et enfouissement de cadavres et de sous-produits de gibiers résultant de parties de
chasse (7.8) : interdits.
| 8- Divers
* Sports mécaniques (8.2) : courses et manifestations de quads, motos et 4 X 4 interdites. Utilisation de ce type de véhicules autorisée pour les propriétaires ou exploitants des parcelles englobées dans le périmètre de protection rapprochée.
* Centrales solaires photovoltaïques (8.3) : interdites.
* Traitement aéroporté des cultures, vignes et bois (8.4) : interdit.
* Eoliennes (8.5) : interdites.
ARTICLE 6 : Travaux et actions
Ils seront réalisés dans un délai de 5 ans, à la date de signature du présent arrêté.
6.1 —- Dans le périmètre de protection immédiate
$ Le périmètre de protection immédiate doit être propriété de la Communauté Urbaine du Grand Reims. Ce périmètre sera entouré d'un grillage ou d'une clôture agricole (type barbelé). Une clôture de 2 mètres de hauteur munie d'un portail fermant à clé sera installée à une distance de 10 mètres des drains et de la source.
$& Une plaque signalétique indiquant le n° BSS de la ressource en eau sera mise en place sur l'ouvrage de captage.
$ Les ouvrages existants doivent être mis en conformité notamment par la mise en place d'un joint d'étanchéité au niveau du système de fermeture. Un remplacement de l'échelle sera à prévoir.
$ Les arbres et arbrisseaux situés à moins de 10 m des drains seront abattus (sans désouchage).
& La sécurisation du trop-plein devra être vérifiée.
$ Le nettoyage des drains devra être réalisé au minimum une fois par an.
$ La prolifération des lapins au sein du périmètre de ce périmètre devra être limitée.
6.2 — Dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée
$ Les systèmes d'agrainages et les pièges observés à moins de 100 m du captage devront être suprimés.
8/10
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1er août 2017 – Page 34 - Le Maire de la commune de Romigny et la Présidente de la Communauté Urbaine du Grand Reims veilleront à l'application des prescriptions énoncées. En outre peuvent être interdits ou réglementés et doivent, de ce fait être soumis pour avis au service chargé de la police de l'eau, toutes activités ou tous faits susceptibles de porter atteinte directement où indirectement à la quantité et à la qualité de l'eau.
ARTICLE 7 : Délais
Il devra être satisfait aux obligations résultant de l'institution des dits périmètres de protection pour les activités, dépôts et installations existants à la date de publication sur les terrains compris dans les périmètres prévus à l'article 6 dans un délai de :
- Six mois pour les dépôts,
- Cinq ans pour les activités et installations,
à compter de la date de publication au Bulletin d'informations et Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.
ARTICLE 8 : Acquisition des terrains
La Présidente de la Communauté Urbaine du Grand Reims (agissant au nom de la Commune de Romigny) est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation en vertu du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R.11-4 à R.11-14, les terrains nécessaires à la réalisation du projet et à la constitution du périmètre de protection immédiate du captage communautaire.
Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 9 : Indemnisation et droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Conformément à l'engagement pris par le conseil communautaire dans sa séance du 14 juin 2016, la Communauté Urbaine du Grand Reims devra indemniser les propriétaires, ou les occupants des parcelles frappées de servitudes de tous les dommages qu'ils pourraient prouver leur avoir été causés par l'imposition de ces servitudes.
ARTICLE 10 : Sanctions
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté sera passible des peines prévues par les articles L.216-3, L.216-4, L.216-5, L.216-6, L.216-8 et L.216-9 du Code de l'Environnement et par
les articles L.1324-1, L.1324-3 et L.1324-4 du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 11 : Mise en compatibilité des documents d'urbanisme
Le présent arrêté emporte approbation des nouvelles dispositions de la carte communale de la commune de Romigny conformément aux documents annexés au présent arrêté, qui peuvent être consultés :
- à la préfecture de la Marne -— Direction des Relations avec les Collectivités Locales — 1 rue de Jessaint — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex
- à la Direction Départementale des Territoires de la Marne
- à la mairie de Romigny.
Madame la Présidente de la Communauté Urbaine du Grand Reims procédera aux mesures de
publicité prévues au premier alinéa de l’article R.123-25 du code de l'urbanisme.
9/10
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1er août 2017 – Page 35 - ARTICLE 12 : Informations des propriétaires
Le présent arrêté sera, par les soins et à la charge de la Présidente de la Communauté Urbaine du Grand Reims :
- notifié à chacun des propriétaires intéressés notamment par l'établissement des périmètres de protection,
- annexé à la carte communale de la commune de Romigny dans un délai de trois mois.
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Romigny. Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé à l'Agence Régionale de Santé Grand Est.
Les propriétaires des parcelles incluses dans le périmètre de protection rapprochée doivent informer les locataires et les exploitants des terrains, de l'établissement de la protection des points d'eau faisant l'objet du présent arrêté ainsi que des servitudes qui s'y rapportent.
ARTICLE 13 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne (25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex).
Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une des formes suivantes : - recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Marne — 38 rue Carnot 51000 CHALONS-EN- CHAMPAGNE,
- recours hiérarchique, adressé au Ministère en charge de la santé — 8 avenue de Ségur 75350 PARIS 07 SP.
Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un délai de deux mois) de rejet du recours administratif.
ARTICLE 14 : Diffusion et Information
Une copie du présent arrêté est adressée :
au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est, au Directeur de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie,
au Président du Conseil Départemental de la Marne,
à l'Hydrogéologue agréé coordonnateur,
au Géomètre en charge du dossier,
au Commissaire Enquêteur en charge de l'enquête publique,
au Président de la Chambre d'Agriculture de la Marne,
au Directeur de l'Office National des Forêts. .
+
+
+
©
©
+
»#
ARTICLE 15 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Reims, le Délégué Territorial Départemental de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, le Directeur Départemental des Territoires de la Marne, la Présidente de la Communauté Urbaine du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.
A Châlons-en-Champagne, le 21 JUIL. 2017
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Génkra! Par suppléance
10 / 10
Vañérie asc
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1er août 2017 – Page 36 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ +
Ed
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARNE
Agence Régionale
de Santé
Délégation Territoriale
de la Marne
Service
Santé-Environnement
Arrêté portant autorisation
d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine
Installation d'un système de traitement
Commune de Saudoy
Préfet du département de la Marne,
VU :
- la directive 98/83/CE du Conseil, du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
- le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 et L.1321-10 et R.1321-1 et R.1321-63 ;
-_ le code de l’environnement et notamment les articles L. 210-1, L. 211-1, L. 214-1 à L.
214-6, L. 214-8, L, 215-138 ;
- la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
- le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Denis CONUS, Préfet du département de la Marne ;
- la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
- le décret n° 2010-3836 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
-_ l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine :
-_ l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine :
- l'arrêté du 21 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution ;
- le décret en date du 8 décembre 2016 nommant Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1er août 2017 – Page 37 - -_ le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
- l'instruction ministérielle en date du 24 mars 2010 relative aux relations entre les
Préfets et les Agences Régionales de Santé (ARS) ;
- le protocole départemental relatif aux relations entre le Préfet du département de la Marne et le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) du 24 avril 2013;
- la déclaration d'utilité publique instaurant les périmètres de protection de la source 223-6X-0017 en date du 7 janvier 2018 ;
- lavis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 6 juillet 2017 sur le rapport de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
- la demande présentée par la commune de Saudoy en juin 2017 ;
CONSIDERANT :
- que la limite de qualité fixée à 1 NFU par l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine est dépassée ponctuellement dans l'eau distribuée par le captage de Saudoy,
- CONSIDERANT que la création d'une unité d'ultrafiltration est de nature à rendre la qualité de l'eau distribuée par la commune de Saudoy conforme aux exigences réglementaires ;
Sur la proposition du Délégué Territorial Départemental de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est et du Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,
ARRETE
ARTICLE 1 : Autorisation de traitement
La commune de Saudoy est autorisée à installer et mettre en service une unité de traitement par ultrafiltration des eaux en provenance du captage situé sur le territoire de la commune de Saudoy d'indice de classement national 223-6X-0017.
L'eau ainsi traitée pourra être utilisée à des fins de consommation humaine.
ARTICLE 2 : Conformité et désinfection
Le traitement sera réalisé conformément au dossier présenté à l'appui de la demande. Il sera composé d'une unité d'ultrafiltration implanté dans le bâtiment d'exploitation existant. Il ne devra entraîner aucune dégradation de la qualité des eaux distribuées qui devront constamment rester conformes aux normes réglementaires de potabilité.
L'eau de la source arrive dans une bâche de 20 m°, l'eau est traitée par ultrafiltration (9 m°/h) et envoyée dans une bâche de 16 m° puis refoulée vers le réservoir de 120 m° avant distribution. La chloration s'effectue dans la bâche mais pourra se faire par la suite au niveau de l'ultrafiltration.
ll'existe 2 types de rejet dans le cadre de cette installation :
-__ Rejets des rétrolavages à l'eau. Ces rejets ne contiennent pas de réactif et peuvent être directement rejetés au milieu naturel.
- _ Rejets avec réactifs. Chaque lavage acide/base est composé d'une phase basique (pH = 12) suivie d'une phase acide (pH = 2).
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1er août 2017 – Page 38 - Le mélange des deux phases devra être recueilli dans une bâche d'un minimum de 3 m° pour un rejet dans le réseau communal.
Les matériaux et produits de traitement placés au contact de l'eau destinée à la consommation humaine doivent être conformes aux dispositions des articles R.1321-49 etR.1321-51 du code de la santé publique.
Afin de permettre le contrôle des eaux, des robinets de prélèvements seront installés sur les conduites :
- d’eau brute avant traitement,
- d'eau traitée,
- après chloration.
ARTICLE 3 : Contrôle à la mise en œuvre
A la mise en service de l'installation, une analyse de contrôle sera réalisée par la Délégation Territoriale Départementale de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est.
Une période d'observation de 3 mois sera ensuite mise en œuvre par la personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau. Durant celle-ci, un auto- contrôle de la qualité de l'eau produite sera réalisé tous les 15 jours afin de vérifier la qualité et la conformité des eaux distribuées et régler le fonctionnement de l'installation. Les résultats seront communiqués à l'Agence Régionale de Santé Grand Est.
ARTICLE 4 : Suivi de la qualité des eaux
Le contrôle sanitaire réglementaire des eaux destinées à la consommation humaine sera organisé par la Délégation Territoriale Départementale de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est.
En parallèle, la personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau mettra en œuvre un programme d’autosurveillance de la qualité de l'eau. Celui-ci sera basé sur un programme d'analyses et de tests, effectués sur des points déterminés des installations en fonction des dangers identifiés qu'elles peuvent présenter.
Les résultats de cette autosurveillance seront transmis annuellement à la Délégation Territoriale Départementale de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est.
Par ailleurs, tout dysfonctionnement de l'installation devra être signalé à l'autorité sanitaire sans délai.
ARTICLE 5 : Surveillance et entretien des installations
La personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau assurera en permanence une surveillance du fonctionnement des installations. Elle veillera notamment à leur entretien et à leur maintenance.
Les consommables utilisés devront faire l'objet d'une surveillance permanente tant du point de vue qualitatif (nettoyage, remplacement, efficacité, conformité...) que quantitatif.
ARTICLE 6 : Modification
Toute modification des installations ou du système de traitement fera l'objet d'une déclaration préalable et sera soumise à l'avis de la Délégation Territoriale Départementale de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1er août 2017 – Page 39 - ARTICLE 7 : Information
Une information des populations et de la Délégation Territoriale Départementale de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est sera réalisée par la personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau au moment de la mise en service du traitement.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne et affiché à la mairie de la commune concernée pendant une durée minimale de 2 mois.
ARTICLE 8 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Chälons-en-Champagne (25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex).
Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dans le délai de deux mois à compter de la notification où de la publication de l'acte, selon une des formes suivantes :
- recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Marne — 38 rue Carnot 51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE,
- recours hiérarchique, adressé au Ministère en charge de la santé — 8 avenue de Ségur 75350 PARIS 07 SP.
Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un délai de deux mois) de rejet du recours administratif.
ARTICLE 9 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, le Sous-Préfet d'Epernay, le Délégué Territorial Départemental de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, le Maire de la commune de Saudoy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Châlons-en-Champagne, le 2 À JUIL. 2017
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Générel par suppléance
a |
Vatésie Fy ATSCY
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1er août 2017 – Page 40 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ PRÉFET DE LA MARNE
Direction dépariermentale
des territoires er
Service cnvirornnement, eau, préservation des ressources
Celluie nature et paysage
N° AMD-O051-535S-16-0047
ARRÉÈTÉ PRÉFECTORAI
portant mise en demeure au titre de Ia réglementation rclative à la publicité, aux enscignes et AUX pré-enseignes À l’encontre de l’établissement Hôtel-Restaurant de Ia Croix d’Or sis au S3 rue Notre Dame à SEZANRNE 4{S1120)
CODE DE L'ENVIRONNEMENT — Lyvre V — Frenx VIEE — CHAPITRE PREMIER
Eee Fréfet du département de Ia Marne
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.581-27, 1.581-33 et KR.581-22 ,;
1e décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extéricure, aux enseignes et Aux pré-enseignes mOdifié par le décret n°2012-948 du ler août 2012 ;
VU l'arrêté préfectoral n°DS-2016-094 du 18 juillet 2016 portant délégation de signature générale à Monsieur Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture de 1a Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°DS-2017-O10O0 du 10 mars 2017 portant délégation de signature à Madame Valérie HATISCH, Sous-Préfète de l’arrondissement de Reims ;
le procès-verbal enregistré sous le n°PV-051-535-16-0047 établi par Mme Myriam SUARD, agent verbalisateur agissant en qualité d’inspecteur de l’environnement habilité conformément à l’article L 581-400 du code de l'environnement.
CONSIDÉRANT qu'une pré-enseigne de l’« Héôtel-Restaurant de la Croix d'Or » situé au 53 rue Notre Dame à Si120 SEZANNE, est installée sur la façade du n°5 de la rue du Docteur Faurichon ; façade non aveugle d’un bâtiment comportant plusieurs ouvertures d’une surface unitaire supérieure à O,50 mètres carrés ;
CONSIDÉRANT que, par conséquent, ce dispositif est en infraction avec le 2° alinéa Ge l’article R.581.22 du code de l’environnement.
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Marne.
ARRÊÈTE
PRES REGIS #2 — Monsieur Jean-Claude Lucien DUJFOUR, représentant légal de Il’enseigne commerciale «< Hôtel-Restaurant de la Croix d'Or », dont le siège social est situé au 53 rue Notre Damme à 51120 SEZANNE, est mis en demeure de supprimer is dispositif susvisé et de procéder à la remise en état des lieux dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté, ceci conformément aux dispositions fixées à l'article 1L.581-27 du code de 1’environnement.
AMIRTEECIE 2 — Le présent arrêté est notifié par courrier recommandé avec accusé de réception à Monsieur Jean-Claude Lucien DUFOUR.
AIRTICILE 3% -—— Ee Secrétaire Général de la Préfecture de 1a Marne et le Directeur J>épartemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui scra publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire de la commiuns de SEZANNE et au Procureur de 1a République près le tribunal de srande instance de CHÂLONS-EN-CHAMEPAGNE, ceci conformément aux dispositions des articles IL.581-33 et R-S81-82 du code de l’environnement.
FZAIT à Châlons-en-Champagne, le 26 au 209
Pour le Préfet de 1a Marne et par délégation, la Secrétaire Générale pax suppléance
Valérie EATS
Dans un délai de eux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté, les recours sufvants pouvent être FnIrOduilS CONFOrMÉMENT
aux dispositions des articles KR. 421-1 ct suivants du code de justice administrative
Voies et délais de recours :
— LUI rECOUTS gracieux, QU vous appartient de m'adresser ; |
- un recours hiérarchique, auprès du Préfet de la Mamie ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejct implicite au terme d’un délai de deux mois. Aprés un IECOUrS gracieux OL
hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicile ou implicite de l’un de
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1er août 2017 – Page 41 -
DDT
________________________________________________________________________________________________________________________ FU
ETS 2 Lrsréa rat
FRÉDEFRERORUE FRANGAS
PRÉFET DE LA MARNE
Direction départementale
des fexriioires marne re
Service environnement, eau, préservation des ressources
Cceiluie nature et paysage
N° AMD-051-535-16-0046
ARRÊTÉ PRÉFECTORAE
portant mise en demeure au titre de la réglementation
relative à la publicité, aux enseignes et Aux pré-enseignes À l’encontre de l’établissement Hôtel-Restaurant de Ia Croix d’Or sis au 53 rue Notre Dame à SEZANNE (51120)
CobE DE L'ENVIRONNEMENT — Livre V — 'Trrre VEEL — CnAPiTRE PREMIER
IE.e Préfet Au Gépartement de la Marne
le code de l’environnement et notamment ses articles E:581-27, L-581-33 et KR.581.31
le décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et AUX
pré-enseignes modifié par 1e décret n°2012-948 du ler août 2012 ;
l’arrêté préfectoral n°DS-2016-094 du 18 juillet 2016 portant délégation de signature générale à Monsieur Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;
VE l'arrêté préfectoral n°DS-2017-010 du 10 mars 2017 portant délégation de signature
à Madame Valérie HATSCIL Sous-Préfète de l’arrondissement de Reims ;
le procès-verbal enregistré sous le n°PV-051-535-16-0046 établi par Mme Myriam SUARD, agent verbalisateur agissant en qualité d’inspecteur de l’environnement habilité conformément
à l’article I1L.581-40 du code de l'environnement.
qu’une pré-enseigne de l’« Hôtel-Restaurant de la Croix d’Or », situé au 53 rue Notre Dame à 51120 SEZANNE, est installée en bordure de la route de Troyes RD n°373}, du côté droit en direction du centre-ville de Sézanne, sur une parcelle cadastrée au lieu-dit « Faubourg de la gare » en section H sous le
numéro 3675 ;
que le dispositif est constitué par un dispositif publicitaire non lumineux scellé au soil d’une pait, et qu’il est implanté dans une agglomération de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d’une unité urbaine de plus
de 100 OO0C habitants d’autre part ;
que, par conséquent, ce dispositif est en infraction avec le 1° alinéa de l’article
R.S581.31 du code de l’environnement.
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de ia Marne.
VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
ARRÈËTE
AIRE _ 2 — Monsieur Jean-Claude Lucien DUFOUR, représentant légal de l'enseigne corimerciale <«< Hôtel-Restaurant de la Croix d'Or», dont le siège social est situé au S3 rue Notre Dame à S1120 SEZANNE, est imis en demoinre de supprimer le dispositif susvisé et de procéder à Ia remise en état des lieux dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté, ceci conformément aux dispositions fixées à l'article 1.581-27 du code de l’environnement.
ARTICLE Z — Le présent arrêté est notifié par courrier recommandé avec acceusé de réception à Monsieur Jean-Claude Tucien D'UFOUII.
ARTICLE 3 — Ie Secrétaire Général de la Préfecture de ia Marne et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ©ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire de la commune de SEZANNE et au procureur de la République près 1e tribumail de grande instance de CHÂLONS-EN-CILANMPAGNE, ceci conformément aux dispositions des articles L.581-33 et R-S81-82 du code de l’environnement.
FAIT à Châlons-en-Champagne, le 26 JUL. 2017
Pour le Préfet de ia Marne et par délégation, la Secrétaire Générale p suppléance
Valérie HATSE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté, 1ES recours SUIVANES DOUVENt ÉUES introduits conforinément
aux dispositions des articics R. 421-1 ct suivants du code dé justice adiminisirative :
- un recours gracieirx, qu'il vous appartient de m'adresser ;
- un recours hiérarchique, auprès du Préfet de la Marne ; Dans ces deux Cas, le silence de 1’Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux OÙ
hiérarchique, 1S délai du recours
1 Ad istratif de CF IALONS- EN-CHAMPAG: GNE.
Voies ef délais de recours : |
3 - un recours contentieux, cn le em
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1er août 2017 – Page 42 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ LtRerts vw Égaites » Erertorasit#
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARNE
Direction Départementale des ‘Territoires Service Environnement, Eau,
Préservation des Ressources
Cellule Nature ct Paysage
INAT/PIL-17.07.41
ARRÊTÉ
portant application du régime forestier de parcelles boïîïsées situées sur le territoire
de 1a commune de CELESLES
Le Préfet de la Marne,
Vu les articies ZE. 211-1 et L 214-3 du Code Forestier;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de CLESLES en date du 18 janvier 2017;
Vu 1e dossier complet dépose le 6 juillet 2017 par l’Office National des Forêts;
Vu l’avis favorable du chef du projet foncier de l’agence Aube-Marne de l'Office National des Forêts en date du 30 juin 2017;
Vu l'arrêté préfectoral du ler mars 2017 portant délégation de signature en matière d’administration générale et de marchés publics à Monsieur Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, Directeur Départemental des ‘Ierritoires de la Marne;
VU l'arrêté préfectoral du 8 mars 2017 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale et de marchés publics.
Considérant la nécessité d’appiiquer Le régime jorestier aux parcelles boisées appartenant à la commune en application
des articles L. 211-1 ct EL, 214-353 du Code Forestier
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de 1a Marne,
ARRÊTE
Articie EL : Est autorisée l'application du régime forestier des parcelles cadastrales suivantes:
Exeu-ciit Eermnrntisse | Section Parceile h | A .
AIS LL 14 D | UT E.a Vigne Veucigers L
AE 34 | La Nous des Fourches » à CT | CAS LE : ss î _ L'Isle L ii 00 Ba DE a 26 CCE AE 60 L'isle | OOha is oi i CAE | 97 | | Entre les Deux Hivières GO ha 44
| CLESLES ] AXE Ï 124 | xXntre les Deux Rivières | OOha70a06ca | Li CLESLES | AT | 146 | Entré les Deux Rivières | GOhaO2a48cna | [ CLESLES | AE: | 147 | Entre les Deux Rivières j O0 ha 12 a 42 ca Î CERSELES | AE 208 ÿ Le Chat de lisle ! GO ha 43 a 60 cu j CILESLES j AH 36 Î Les Dix Sept | _vohn13a56ca | SLESLES ! AE | 103 1 La Noue Pourrie | CO ha 02 a 58 ca { CIESLES | AXEX | 108 | La Nous Pourrie | OUhn 04429062 | | CEESTES } SET | 109 Î Lo Noue Pourrie __{ GO ba 21 a 70 ça | CLESLES { AE Î La None Pourrie | ___ GA ha 29 à 62 ea | CLESLES | AIX | La Noue Pourrie GO ha O8 à 22 ca CLESLES | D | Tournay O0 ha 76 a 40 ca CrESILES ï Æ Fresie Sie 25 | CIBSILES E Un _ ut delai | _oc0bha25a7 . Ï CEESLES E j GG ha 16 a 20 ca L CrESLES E | Le Veau | _ COhaOBassSca | CILEST AS ÆE } TA D __ Eee Veau. } GO Hz 17 a 389 Ca Bi CrTESLES E LU 635 | Ze Champ Prien | O1 he 28 a Men CLESEERS EE 64S Eee Champ Lrion OG ha 88 à 76 ca
| CLESIES F 132 Les Cloux O9 ha O8 a 80 ca | CLESLES { F 133 Les Cioux 00 ha 07 à 80 ca CLESLES ] F En 134 _ Les Cloux 06 ha 91 a 79 ca CLESLES F 135 } Les Cloux O0 ha 00 4 GI ca CLESLES FE 136 } Les Cioux GO ha 01 a 60 ca CELESEES x 137 Les Cioux O6 ha 11 a 70 ca CILESILES FE 169 | LA Fosse Potat 00 ha 33 a 10 ça CLESLES ! F 300 Moitié Payen | _00ha13a 10 ca CLESrES Æ 385 { La rue aux Vaches GG Hz 43 2 SS ca CEESIES EF 386 La ins aux Vaches O0 ha 65 a 9S ca Gresees | >» 387 La rue aux Vaches _DOba10247ca | l CLESLES | F 388 | La rue aux Vaches | oo ha ii a 50 ca E CLEESLES | Er l 389 La rue aux Vaches | O0 ha 47 a 90 ca CILESEES EF 3956 } Eau race aux Vaches O6 Ha O8 a 690 ca po CE ESLES E » 401 Larne aux Vaches |_0OhaZ2I1a8i
D CLESLES FE 407 | _ Larue aux Vaches is 236 ca _ UI.FESIES FE 458 La Ruelle du Grand Font GO ha S9 «a 50 ca À
CEESIEES Fr 485 La Cibaudière ! OG ha 24 8 30 ca Li
. CIESIEIIS EF 557 La Ffariolette O0 ha 17 à 40 ca
CLESEES F s6i Le Veau O1 ha 42 a 82 ça | TOTAL 44 Le 45 a 79 ça
d'u régime forestier est de 14 ha 45 a 79 ca. La surface totale de ia commune relevant
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1er août 2017 – Page 43 - Article Z : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, Monsieur le Dircctenur Départemental des ’Kerritoires, Monsieur le Directeur Territorial de 1°Office National des Forêts Charmpagne-Hourgogne sont chargés chacun
en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché à Ia mairie de CLESLES et inséré au Recueil des Actes Administratifs de ia Préfecture.
Châlons en Champagne, le 2 5 AU. 2017
Pour le Préfet et par délépation
Xa Chef de la Cellule Nature et Paysage
Myriam SUARIDD
Voices et délaïs de recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours gracioux, où d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation, par le demandeur dans un délai maximal de deux mois à compter du jour de sa
XI1 pourra être déféré, dans le même délai, au Tribunal Administratif de Chalons en Champagne. Les mêmes motification. voies de recours sont ouvertes aux tiers dans un délai de deux mois à compier de la dates d’affichage de la décision.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1er août 2017 – Page 44 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ Ziberes = Égareré ps , satt €
RÉFPUBELOQUE FRANÇAIS
PREFET DE LA MARNE
Direction Départementale des Territoires Sérvice Environnement, Eau,
Préservation des Ressources
Cellule Nature et Paysage
INAT/PI-17.07.44
ARRÊTÉ
portant application Gu régime forestier de parcelles boisées situées sur le territoire e la commune de CUIS
Le Préfet de ia Marne,
Vu les articles 1211-11 et 1. 214-3 du Code Forestier;
Vu la délibération du conseil municipal de Ja commune de CUIS en date du 19 juin 2017;
Vu le dossier complet déposé le 19 juillet 2017 par l'Office National des Forêts;
Vu l'avis favorable du chef du projet foncier de l’agence Aube-Marne de l'Office National des Forêts en date du 13 juillet 2017;
Vu l'arrêté préfectoral du ler mars 2017 portant délégation de signature en matière d’administration générale et de merchés publics à Monsieur Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, Directeur Départemental des Territoires de la Marne;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 mars 2017 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale et de marchés publics.
Considérant la nécessité d'appliquer le régime forestier aux parcelles boisées appartenant à la commune en application des articles L.211-1 et L 214-3 du Code Forestier.
Sur proposition du Directeur Départemental des Eerritoires de Ia Marne,
ARRÊTE
Article 4 : Est autorisée l’application du régime forestier des parcelles cadastrales suivantes:
| 3 LL Section _ 3 a | ‘Conteñsnse . Î
pe CUS A O0G ha O3 z | | CUIES Pis 90 Pre OZ à GUIS | D AR : GO ha O1 ‘ h CUIS | res ; 3446 Lacs Fervofres 09 fa 02 a
? OZ ha 15 a 00 ca
| O2 ha 39 à 106 ea
Î 18 ha 05 a 30 en j
| O2 ha 06 à 50 ca | 2
|
Ï
|
Les PAtis
ed
Lzs Pâtis
Ees Fâtis
Ees Pâtis
Les Pâtis
Ees Partis
Les Partis
O1 ba 24 à GO ca
O7 ha 17 «4 OO ca
O7 He OS x 23 ca
GO ha O8 a 80 ca
GQ ba 62 a 05 ca
GO ha O9 a 66 ca j
J.es Pâtis
Le Ifnut des Sablonnières
Le Éfaur des Sablilonnières
Les Marottes OO he OS à 13 ca
Les Pâtis GO ha 55a 47 ça
Les Marottes ï 00 ha 05 à #9 on
Les Park | 113 ha 7 a 8O ca
Les Patis 00 ha 00 à 54 cr
Ga ha 13 & 95 ça } Les Fâts
Î EC AI S7 hr OS a 75 ea Î |
La surface totale de 1a commune relevant du régime forestier est de 57 ha 08 a 78 ca.
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, Monsieur le ILdirecteur Départemental des
Territoires, Monsieur 16 Directeur Territorial de l’Office National des Forêts Champagne-Bourgogne sont chargés chacun
|
| … __curs
Axticl Z :
en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de CUIS et inséré au Recueil des Actes Administratifs de Ia Préfecture.
Châlons en Champagne, le 25 JUIL. 7017
Pour ie Préfst et par délégation
La Chcf de Ia Cellule Nature et Paysage eg
TT LT
Myriam SU ARD
Voies et délais de recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours gracieux, Ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de FAgriculture et de l'Alimentation, par le demandeur dans un délai maximal de deux mois À compter du jour de sa notification. Il pourra être déféré, dans le même délai, au Æribumai Adruinistratif de Chaions en Champagne. Les mêmes
voies de recours sont ouvertes aux tiers dans un délai de deux mois à compter de la date d’affichage de la décision.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1er août 2017 – Page 45 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ Liberté » Mgalisé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Arrêté modificatif portant réglementation temporaire de ia Girouliation
durant les travaux de réfection de l'ouvrage d'art PS 169.5 de l'autoroute A4.
Ls Préfet du département de ia Marne
VU :
le Code de la Voirie Routière ,
le Code de la Route ;
le Code Général des Collectivités Territoriales , la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juiliet relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice au contrèle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ; le décret n°2005-1499 du O5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ; le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à laction des services de l'État dans les régions et des
°2009-615 du O3 juin 2009 fixant la liste des départements ; le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n
routes à grande circulation ;
l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié retatif à la signatisa
l'arrêté inter préfectoral n°2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de Particle 7 du décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementailes des
4 portant règlement d'exploitation sur les autoroutes AA,
tion des routes et autoroutes ;
routes ;
l'arrëèté préfectoral permanent du 16 avril 201 A26, A34 et AG344 ;
Varrêté préfectoral signé en date du OS juin 20 les travaux de réfection de l'ouvrage d'art PS 169.5 de fautorout la demande faite par Sanef sollicitant une modification du mo préfectoral initial précité, en date du 21 juillet 2017 ; Finstruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre I - huitième partie Femporaire) approuvée par arrêté du 5 novembre 1SS2 ; la coordination des chantiers sur le réseau routier la note technique du 74 avril 2016 relative à
national ;
la circulaire du Ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie fixant le calendrier, des jours « hors chantiers >» ;
la demande du O2 juin 2017 et le dossier d'exploitation sous chantier établis par Sanef ; l'avis de M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementals de la Marne en date du O2 juin 2017 ;
l'arrêté préfectoral « DS 2017-09 » du O1 mars 29017 portant délégation de signature ;
« non courant » au sens de la note technique du 14 avril
17 réglementant temporairement la circulation durant ee A ;
de d'exploitation autorisé par l'arrête
-Signalisation
Gonsidérant que ce chantier est un chantier 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national
Considérant qu’il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles des agents des entreprises chargées des travaux, et auwi convient de réglementer la Circulation et le stationnement au droit de l'emprise du chantier ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de 13 Marne,
ARFRÉÈ TE
ARTICLE 1
Par déro ï ° £ hanner SANS, Ve ul Sosa Pour te ste Rrérectoral permanent d'exploitation sous poste 2 î emen e 14 Marne, les t ‘ ë ge d'art PS 169.5 de l'autoroute A4 seront autorisés durant la période comprise entre te 10 jus et le 29 septembre 2017.
Dérogation à l’article n°3
La zone de restriction de capacité pourra excéder 6 kilomètres
péregation à l’article n°5
es balisages de chantier resteront en ! ! « ë ace jour et n Jours non ouvrés et les jours dits hors Chantiers it pendant la durée du chantier, y compris les
Dérogation à Farticle n°6
Le débit prévisible par voie laissée libre à section courante. Ia circulation pourra dépasser 1200 véhicuies/heure en
pérogation à l’article n°10
’inter-distance entre ce chantier et d'a 1 . | utrées chant * inférieure à la réglementation en vigueur, isrs
ARTICLE 2
Les travaux de réfection de l’'ouvra circulation suivantes :
ge d'art PS 1695 de l'autoroute A4 nécessitent les restrictions de
Planning prévisionnel des travaux: D i jeii = u lundi 1S juin 20 i Zone des travaux : Travaux sur le PS 169.5 Situé au PR 169+300 7 F9 sepiembre 2017 Restrictions OAPS 169.5 :
- La route départementale 944 dan 1 L S le sens Chaions ver Rei Reims/Chälons en. Chanbagne ne ers sims Sera basculée dans le sens
e les PR 49+8 7 i i fermeture
peront réalisées par l’entreprise attributaire des travaus) des demandes d'autorisations de Para a alraion de ia bande d'arrêt d'urgence {(BAU) du PR 169+100 au PR 169+600 dans le F Nana 2 du
PR 169+900 au PR 169+400 dans le sens Strasbourg/Paris sers ciroutation) du DES Ter son 2ntes OÙ rapide {successivement où simultanément dans les 2 sens de PR 1697400 den ge Se Strasbourg/Parm D. sans le sens Paris/Strasbourg et du PR 172+500 au
à se km/h. ft sera interdit à tout véhicule de dépasser sera Imitése progressivement à 110 km/h Puis n Semaine les balisages seront posés du lundi au vendredi 13h00.
ARTICLE 3
Aiéas de chantier
saut dans le cac pipes Phases débuteront dès rachèvement des travaux des phases précédentes Phases pourront ss chou RP érence au niveau des modes d'’expioitation. Dans ce cas les
Les dates de travaux et le 2 phasage sont données à titr ï i & “fi en fonction des intempéries et des éventuels aléas de Chantiontf +t sont susceptibles d'étre modifiées,
ARTICLE 4
purormation des clients
es messages d’information seront diffusés sur ia radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages variables.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1er août 2017 – Page 46 - Insertion des véhicules de chantier dans un balisage Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le sens en travaux.
:È Insertion vers une aire de service
Afin de permettre aux usagers de se diriger vers une aire de service ou vers une sortie de diffuseur ou échangeur, il sera aménagé des couloirs d'accès sur la chaussée en travaux à partir de la chaussée en doublée sens. L'accès à ces couloirs sera progressivement limité à 50km”/h.
Protection mobile
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits enr dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée ils seront réalisés sous protection d'un bouchon mobile.
Bouchon mobiie
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l’ordre territorialement compétentes et des agents Sanef, où uniquement par Sanef en cas d'indisponibilité des forces de t'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces ds l'ordre et un véhicule Sanef ou uniquement par des véhicules Sanef en cas d’indisponibilité des forces de f'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit : - par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et TPC en amont de la zone à réaliser ; - par un véhicule, équipé d’un panneau à message Variable, placé en amont.
Les entrées des aires de services ou de repos, ef les entrées des diffuseurs où échangeurs seront momentanément fermées à fa circulation.
Bouchon ou ralentissement de trafic La queue du bouchon ou ralentissement sera matérialisée soit : - par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et FPC en amont de 18 zone à réaliser ; - par un véhicule, équipé d’un panneau à message Variable, placé en amont.
Les entrées des aîres de services ou de repos, et les entrées des diffuseurs ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulatiori.
ARTICÈE 5
La signalisation verticale sera mise en places et entretenue par les services du centre d'entretien Sanef.
Elie sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvés le 6 novembre 1992.
La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 6 |
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à Ia réglementation
en vigueur.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. 1 peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans le même délai.
ARTICLE 8
Door een Rare oter de Sendarmerte, pole Opérationnet de Veille et de Gestion de Crise de Ia : e Ia iréection Interdépartementals des Routes Est seront v î temps réel par les services de Sanef en cas d'événement entraînant une gêne importante à a circulation et des mesures prises à cet effet.
AFF TICLE 9
LS présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de 14 préfscture de la Marne. Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exé î z M. le Secrétaire Générai de ia Préfecture de la More présent arrêté : M. le Directeur Départemental des Territoires de ta Marne. M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Marne M. le Directeur Départemental de la Sécurité publique de ia Marne M. le Directeur de l'Exploitation de ia Sanef à Sentis ’ M. le Directeur du Réseau Sanef Est, tt,
dont copie sera adressée à :
M. le Sous-Directeur de gestion et de Contrôle du Réseau i M. ie Directeur Interdéparternental des Routes Est (DiRést, routier goncédé. M. 18 Directeur des Services du Conseil Départemental, ° M. le Commandant de la Région Militaire de Défsnse Nord-Est M. ile Birectsur du Service d'Aide Médicale Urgesnte de ia Marne M. le Directeur du Service d'incendie et de Secours de fa Marne. Tous
Chälons-en-Champagne, le9 7 HUIE. 2017
ie Préfet,
Fr. le Préfet et par dél
Le Directeu & ementaf des Territoires Adjoint,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1er août 2017 – Page 47 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ De e
Égartss + Tr #
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARNE
Arrêté portant réglementation temporaire de Ia circulation durant les travaux de rénovation des édicules sanitaires des haltes péage de Courcy situés au PR 254+000 dans le sens Calais-Reims et Reims-Calais de l'autoroute A26
Le Préfet du département de 1a Marne
VU :
le Code de Ia Voirie Routière ;
le Code de la Route ;
le Code Général des Collectivités Territoriaies ; ia loi 82.213 du O2 mars 1982 modifiée et compiétéses par la loi 82.623 du 22 juillet relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;
le décret n°2005-1499 du O5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ; ls décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des servicss de FÉtat dans les régions et des départements ;
le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du O3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ; | Farrêèté préfectoral « DS 2017-0009 » du 1° mars 2017 portant délégation de signature ÿ Farrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à Ia signalisation des routes et autoroutes ;
lFarrèêté inter préfectoral n°2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l'article 7 du décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
l'arrêté préfectoral permanent du 16 avrii 2014 portant règlement d'exploitation sur les autoroutes A4, A26, AG4 et AS44 ;
l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre 1 - huitième partie -Signatisation Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ; la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
la circulaire du Ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de j'Énergie fixant le calendrier, des jours « hors chantiers >» ; la demande du 28 juiilet 2017 et le dossier d'exploitation sous chantier établis par Sanef ; l'avis de M. le Commandeant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Marne en date du 27 juillet 2017.
Considérant que ce chantier est Un chantier « mon courant » au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles des agents des entreprises chargées des travaux, il convient de réglementer Ja circulation et le stationnement au droit de l'emprise du chantier ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne,
ARRÊTE
ARTICLE #
Far dérogation à l'article N° 10 de lFarrèté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du 16 avril 2014 pour le département de ia Marne, les travaux ds rénovation des édicutes sanitaires des haltes péage de Courcy situés au PR 254+000 dans le sens Calais- Reims et Reims-Calais de l'autoroute A26 seront autorisés durant la périodes comprise entre le O4 septembre et le 29 décembre 2017.
Dérogation à larticie n°10
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant où non courant pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE Z
Les travaux de rénovation des édicules Sanitaires des haites péage de Courcy situés au FR 254+000 dans le sens Calais-Reims et Reims-Calais de Fautoroute A26 nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
Haite péage de Courcy sens Calais-Reims Zone de travaux : PR 254+000
Planning prévisionnel : du lundi O4 septembre 2017 au vendredi 29 décembre 2017.
Restrictions :
Fermeture de Ia halte péage avec mise en place d'une information en amont de Faire de repos de Cauroy.
Halte péage de Courcy sens Reims Calais Zone de travaux : PR 254+000
Flanning prévisionnel : du lundi O4 ssptembre 2017 au vendredi 29 décembre
2017.
Restrictions :
Fermeture de la haite péage avec mise en place d'une information en amont sur A4 :
- de l'aire de repos de La Vesle dans le sens Strasbourg vers Calais,
- de l'aire de service de Vrigny dans le sens Paris vers Calais.
ARTICLE 3
ÆAlëéas de chantier
Les dates de travaux et le phasage sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiées, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1er août 2017 – Page 48 - ARTICLE 4
Information des ciients
Des sssages d’information seront diffusés sur 1a radio 107.7jet affichés sur les panneaux à messagss varisbles.
insertion des véhicules de chantier dans un balisage
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la cirouiation, dans le sens en travaux,
Protection mobile
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels où d'engins hors gabarits en dehors d’une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée et seront réalisées Sous protection d'un bouchon mobile.
Bouchon mobile
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des agents Sanef, ou uniquement par Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l’ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de lFordre et un véhicule Sanef où uniquement par des véhicules Sanef en cas d'indisponibilité des forces de
Fordire.
La queue du bouchon mobile sera matériaiisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2Z synchronisés positionnés
en accotement et TPC en amont de la zone à réaliser,
- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les entrées des aires de services ou de repos, et les entrées des diffuseurs ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
Bouchon où ralentissement de trafic La queue du bouchon où ralentissement sera matérialisée soit : - par la pose de panneaux de type AK3O équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés
en accotement et TPC en amont de la zone à réaliser,
- par un véhicule, équipé d’un panneau à message variable, placé en amont.
ARTICLE 5
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien Sanef. Elle sera conforme aux prescriptions de Finstruction interministériells sur la signalisation temporaire approuvés le 6 novembre 1992.
La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation
prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément & la réglementation en viguelLir.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Fribunal Administratif compétent dans le méme délai.
ARTICLE 8
Le peloton autoroutier de gendarmerie, le pôle opérationnel de veille et de gestion de crise de ia DDT de la Marne, et le CIGT de la Direction interdépartementals des routes Nord
seront avertis en temps réel par les services de Sanef en cas d'événement entraînant une gêne importante à la circulation et des mesures prises à cet effet.
ARTICLE S
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté : - Mme la Sous-Préfète de larrondissement de Reims, M. le Directeur départsmental des territoires de la Marne, M. Is Commandant du groupement de gendarmerie de la Marne, M. le Directeur départemental! de la sécurité publique de Fa Marne, M. le Directeur de t'exploitation de Ia Sanef à Senlis et le Directeur du réseau Sanef Est,
ts:
ont copie sera adressée à :
M. le Directeur de la sous-direction de gestion du réseau autoroutier concédé,
M. le Directeur Interdépartementali des Routes Nord,
Directeur des services du Conseit départemental,
M. le Commandant de la région militaire de défense Nord-Est, M. lS Directeur du Service d'Aide Médicals Urgente de la Marne, M. lS Directeur du Services d'incendie et de Secours de la Marne. V6,
£ ô
Châ&tons-en-Champagne, le ©? g JUIL 2017
Le Préfet,
PF. le Préfet et par délégation,
Le Directe dép emental des territoires adjoint,
Syivestr LACAMBRE
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1er août 2017 – Page 49 -
_________________________________________________________________________________________________________________________ Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1er août 2017 – Page 50 -
Service environnement, eau, préservation des ressources
Cellule politique de l’eau
N° 31-2017-LE
Arrêté préfectoral relatif à la définition des points d’eau à prendre en compte pour l’application de l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime
-------
Le Préfet du département de la Marne
Vu la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ; Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire de l'eau ; Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment l’article L. 253-7 ; Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 210-1, L. 211-1 et L.215-7-1 ; Vu le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant M. Denis Conus, Préfet du département de la Marne ; Vu l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le SDAGE 2016-2021 du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands, arrêté le 1 décembre 2015 et notamment son défi n°3 ; Vu l’arrêté ministériel du 10 février 2017 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) Vu la consultation du public réalisée du 19 juin au 9 juillet 2017.
Vu les remarques apportées par la LPO, FNE et la FDSEA dans le cadre de cette consultation,
Considérant que l’arrêté du 4 mai 2017 susvisé a été pris, entre autres, dans le cadre défini par l’article L.253-7 du code rural et de la pêche maritime, qui prévoit notamment la possibilité pour l’autorité administrative compétente d’interdire ou d’encadrer l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans des zones particulières, dont les zones protégées mentionnées à l’article L. 211-1 du code de l’environnement ; Considérant que l’article L. 211-1 du code de l’environnement fait notamment référence à la protection des eaux et à la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d’accroître la dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu’il s’agisse des eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ; Considérant que la mise en place de zones non traitées (ZNT) à proximité des points d’eau, instaurées par l’arrêté du 4 mai 2017, qui a pour objectif de limiter le transfert de produits par dérive de pulvérisation vers ceux-ci, vise donc à protéger les eaux superficielles et souterraines d’une pollution directe ou indirecte par les produits phytopharmaceutiques ;
Considérant que l’application de produits phytopharmaceutiques à proximité immédiate des cours d’eau définis à l’article L.215-7-1 du code de l’environnement et à proximité immédiate des éléments du réseau hydrographique figurant sur les cartes au 1/25 000ème de l’Institut géographique national, à savoir les cours d’eau, plans d’eau, fossés et points d’eau permanents ou intermittents figurant sous forme de points, traits continus ou discontinus, hormis ceux busés et enterrés, contribue, après transfert, de façon directe ou indirecte à la pollution des eaux superficielles ou souterraines ;
Considérant que le travail de cartographie des cours d’eau prévu par l’instruction du Gouvernement du 3 juin 2015, permet de préciser les cartes IGN ; Considérant que le transfert est limité en cas d’application à proximité d’éléments busés et enterrés ; Considérant la nécessité de mettre en place des mesures spécifiques sur les fossés et les autres éléments du réseau hydrographique ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du département de la Marne ;
ARRETE
Article 1 : Définition des points d’eau
Les points d’eau à considérer pour l’application de l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime sont :
les cours d’eau définis à l’article L215-7-1 du code de l’environnement, tels que figurant sur la cartographie départementale des cours d’eau. Cette cartographie sera mise à jour progressivement.
là ou cette cartographie n’est pas établie, les cours d’eau définis au titre du dernier arrêté national en vigueur définissant les cours d’eau au titre de la conditionnalité ;
les mares, les étangs, lacs et autres surface en eau figurant sur les cartes au 1/25 000eme les plus récemment éditées de l’Institut géographique national.
Article 2 : Mesures complémentaires applicables sur les autres éléments du réseau hydrographique
Dans un délai qui ne pourra excéder un an, à compter de la publication du présent arrêté, un arrêté préfectoral complémentaire précisera les modalités d’application des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants à proximité des autres éléments du réseau hydrographique, même à sec (fossés, écoulements non permanents , collecteurs d’eaux pluviales, puits, forages).
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons- en- Champagne dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision.
Article 4 : Application de l’arrêté
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires du département de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l’Etat.
À Châlons en Champagne, le 27 juillet 2017
Denis Conus
_________________________________________________________________________________________________________________________ Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1er août 2017 – Page 51 -
Service environnement, eau, préservation des ressources
Cellule politique de l’eau
Cellule politique de l’eau
N° 30-2017-LE
ARRETE PREFECTORAL
portant autorisation au titre de l’article L214-3 de code de l’environnement concernant la restructuration et le réaménagement de la Muire sur la commune de Bezannes
Le préfet de la Marne
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ; Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine Normandie approuvé le 1er décembre 2015 ; Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Aisne Vesle Suippe approuvé le 16 décembre 2013 ; Vu le dossier de demande d’autorisation complet et régulier déposé au titre de l’article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 23/05/2016 et complété le 21 octobre 2016, présenté par REIMS METROPOLE devenu communauté urbaine du Grand Reims représenté par Madame la Présidente Catherine VAUTRIN, enregistré sous le n° 51-2016-00027 relatif à la restructuration et le réaménagement de la Muire sur la commune de Bezannes ; Vu l’avis de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques en date du 17 juin 2016 ; Vu l’avis de délégation territoriale de la Marne de l’agence régionale de santé en date du 29 juin 2016 ; Vu l'avis de la commission locale de l’eau du syndicat d'aménagement et de gestion des eaux Aisne Vesle Suippe du 4 août 2016 ; Vu le rapport rédigé par le service police de l’eau en date du 6 juin 2017 ; Vu l'enquête publique réglementaire qui s’est déroulée du 5 décembre 2016 au 13 janvier 2017 ; Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 27 février 2017 ; Vu l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Marne en date du 6 juillet 2017 ; Vu l’absence de réponse formulée par le pétitionnaire sur le projet d’arrêté ; Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de limiter l’impact de ce projet sur le milieu naturel et sur les personnes, et visent à améliorer la qualité écologique de la rivière Muire ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Marne ;
ARRETE
Article 1 : Objet de l’autorisation
La Communauté urbaine du Grand Reims représentée par Madame la Présidente Catherine VAUTRIN est autorisée en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l’opération suivante : restructuration et réaménagement de la Muire sur le territoire de la commune de Bezannes ; Ces travaux sont réalisés conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier initial de demande d’autorisation, les pièces annexes et les compléments en tout ce qui n’est pas contraire et dans les conditions fixées par les dispositions du présent arrêté ; Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
3.1.2.0-1 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau.
Sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100 m :
Le lit mineur d’un cours d’eau est l’espace recouvert par les eaux à pleins bords avant débordement.
3.1.4.0-1 Consolidation ou protection des berges, à l’exclusion des canaux artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes :
Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m
3.2.1.0-1 Entretien de cours d’eau ou de canaux, à l’exclusion de l’entretien visé à l’art. L. 215-14 du code de l’environnement réalisé par le propriétaire riverain, des dragages visés à la rubrique 4.1.3.0 et de l’entretien des ouvrages visés à la rubrique 2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au cours d’une année :
Supérieur à 2 000 m³ :
Autorisation
Article 2 : Nature et consistances du projet
Les travaux prévus pour restaurer l’état écologique et morphologique de la Muire sont les suivants : − réouverture de la Muire canalisée sur 1100 ml
− reméandrage de la Muire sur 1450 ml
− retalutage des berges par technique végétale sur 1400ml
− protection de berges par plantation de ripisylve sur 1450 ml
− réalisation de banquettes végétalisées pour réduire la largeur du lit en période d’étiage sur 350 ml Ces actions seront réalisées en aval de la traversée de Bezannes au niveau du secteur agricole sur environ 350 mètres et en amont de la traversée de Tinqueux sur environ 1100 mètres ;
Article 3 : Prescriptions spécifiques Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1er août 2017 – Page 52 -
Au stade de l’avant-projet détaillé, une étude topographique sera réalisée. Avant le début des travaux une étude de l’accès au chantier sera réalisée et une information des propriétaires pouvant être concernés sera conduite ; Le maître d’ouvrage s’assurera que l’utilisation du matériel est exempt de toutes espèces invasives. Il mettra en place des mesures permettant de lutter contre la propagation de ces espèces après les avoir fait valider par le service en charge de la police de l’eau et l’agence française pour la biodiversité ; Il prendra les dispositions pour éviter tout risque de pollution aux hydrocarbures et aux eaux de lavage. Les engins devront être équipés de kits anti- pollution ;
Les travaux de terrassement seront réalisés en dehors des périodes pluvieuses et de hautes eaux de la nappe. En cas de besoin, les eaux de ruissellement des plates-formes de travaux seront traitées dans des dispositifs temporaires de type bassin de décantation ; L’implantation de la végétation se fera au plus tôt afin de limiter l’érosion des terrains nus ; pour les eaux ruisselant sur les déblais à proximité du cours d’eau, des barrières étanches seront mises en place à proximité des cours d’eau ; Avant la réalisation des travaux de terrassement, l’entreprise conduira les investigations nécessaires afin d’identifier la position des éventuels réseaux. En cas de doute, des sondages de reconnaissance seront réalisés ;
Lors des travaux de renaturation, les déblais devront faire l’objet d’une caractérisation environnementale. En cas de concentration excessive de
polluants et en particulier de HAP ou de métaux lourds, ils seront évacués en installations de stockage de déchets inertes de classe 1 ou 2 ; Compte tenu de la période de reproduction du Pic vert, et du triton crêté, espèces présentes sur le site des travaux, les travaux sur la Muire doivent être réalisés entre début juillet et fin novembre ;
Toute découverte de vestiges pouvant intéresser l’archéologie doit être déclarée sans délai au maire de Bezannes ;
Article 4 : Moyens de surveillance et d’intervention en cas d’incident ou d’accident Outre la surveillance permanente par la responsable du chantier, une visite de chantier à minima hebdomadaire fera l’objet d’un compte rendu adressé en version électronique au service en charge de la police de l’eau. En cas de pollution accidentelle, la procédure suivante sera mise en place :
Alerte sans délai des services en charge de la police de l’eau et des services de secours (pompiers). Neutralisation de la source de pollution : identification du produit polluant, arrêt du déversement, arrêt de la propagation de la pollution (barrage de terre, de bottes de pailles…), neutralisation du produit polluant avec l’assistance de spécialistes. Traitement et remise en état des lieux : après les interventions de première urgence, il sera procédé à une évaluation de l’état du milieu contaminé. Si les expertises mettent en évidence des nuisances ou risques importants, le site sera remis en état avec décapage des sols contaminés.
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation. Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R. 214-18 du code de l'environnement.
Article 6 – Durée de l'autorisation
La présente autorisation sera périmée au bout de quatre ans, à partir de la date de notification du présent arrêté, s'il n'en a pas été fait usage avant l'expiration de ce délai ;
Article 7 : Début et fin des travaux – Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service en charge de la police de l'eau des dates de démarrage et de fin des travaux.
Article 8 : L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police ; Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement ;
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé ;
Article 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.
Article 10 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 11 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 13 : Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des services de l’État dans la Marne, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de la Marne. Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information au conseil municipal de la commune de Bezannes. Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché en mairie de Bezannes pendant une durée minimale d’un mois. Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 8 du 1er août 2017 – Page 53 -
Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation sera mis à la disposition du public pour information à la Préfecture de la MARNE, ainsi que la mairie de la commune de Bezannes.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet des services de l’État dans la Marne pendant une durée d’au moins 1 an.
Article 14 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Marne, le directeur départemental des territoires de la Marne, le maire de la commune de Bezannes, le commandant du Groupement de gendarmerie de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
A Châlons en Champagne, le 31 juillet 2017
Pour le préfet de la Marne, par délégation
Le secrétaire général,
Denis GAUDIN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l’article R.181-50 du code de l’environnement :
par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage en mairie prévu au R.181-44 du code de l’environnement. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision,
par le pétitionnaire ou exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié, Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre une décision mentionnée au premier alinéa de l'article R.181-50, l'autorité administrative compétente informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L.411-6 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration..
_________________________________________________________________________________________________________________________