Déliberation - 2026 179 FONC Cession SILO 1

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Déliberation - 2026 179 FONC Cession SILO 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ris-Orangis. Lien du pdf (Déliberation - 2026 179 FONC Cession SILO 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Environnement, 2026/

[2

RIS-ORANGIS

DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE

VILLE DE RIS-ORANGIS

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DÉLIBÉRATION N°2026/179

Objet : Autorisation donnée à Madame le Maire de signer tout acte se

rapportant à la cession à l’euro symbolique du bâtiment dit « SILO »

Séance du mercredi 8 juillet 2026

L'an deux mille vingt-six, le 8 juillet, à 18 h 44, les membres composant le Conseil municipal

de Ris-Orangis, régulièrement convoqués par courrier en date du jeudi 2 juillet 2026, se sont

réunis au nombre de 31, à la salle Bruno Latour, 10 place Jacques Brel, sous la présidence

de Madame Sonia Benameur, Maire.

Nombre de Étaient présents Mesdames et Messieurs les Conseillers membres Municipaux : En exercice : 39

Présents à la Sonia Benameur, Phu Hien Nguyen, Zahira Kada, Pierre séance : 31 Basbagill, Magali Lourtil-Martinelli, Séverin Yapo, Stéphanie EXCUSES Boisseau, Bilel Moumni, Dicle Yildirim-Bakir, Thomas Merabli,

Fe 7 Nadia Ourbia, Eric Thebault, Wafae Amar, Cérine Fourti, Denis ‘ Chartier, Carole Diaz, Etienne Combrisson, Farida Ouaret, * Arrivée après l'appel des Yannick Lefranc, Virginie Orus, Julien Baril, Wagas Zahid-Latif, unle nn Christian Matshiam, Sonia Abrunhosa, Ely Miranda, Serge l'ordre du jour Mercieca, Souad Medani, Kykie Basseg*, Nicolas Garcia, Magaly Lefebvre, Christine Tisserand

Excusés représentés :

Christophe Fouley à Thomas Merabli, Claudine Lechopier à

Etienne Combrisson, Hafida Khamari à Carole Diaz, Allan De

Araujo à Bilel Moumni, Gilles Melin à Serge Mercieca,

Stéphane Raffalli à Souad Medani, Sophie Kelkoula à Magaly

Lefebvre

Absents :

Lina Kissa

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et

peuvent délibérer valablement, en exécution de l'article

L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il est procédé, en conformité de l'article L. 2121-15 du Code

Général des Collectivités Locales, à la désignation d'un

secrétaire pris au sein du Conseil municipal pour la présente

séance. Monsieur Ely Miranda est désigné pour remplir ces

fonctions, qu’il accepte.

Hôtel de ville

Place du Général-de-Gaulle

91130 Ris-Orangis

T. 01 69 02 52 52

F. 01 69 02 52 58 | | oo |

Contact@ville-ris-orangis.fr Fi Ville de Ris-Orangis | © ville-ris-orangis.fr

AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20260708-2026179-DE en date du 09/07/2026 ; REFERENCE ACTE : 20261792026/

Ville de

Ris-Orangis

Conseil municipal du

8 juillet 2026

DÉLIBÉRATION

N°2026/179

Objet : Autorisation donnée à Madame le Maire de

signer tout acte se rapportant à la cession à l’euro

symbolique du bâtiment dit « SILO »

Foncier

LE CONSEIL MUNICIPAL,

SUR proposition de Madame Sonia BENAMEUR, Maire de Ris-

Orangis et de Madame Dicle YILDIRIM-BAKIR, Adjointe au Maire

chargée de l'Urbanisme, de l'Aménagement, de la Voirie et du

Stationnement,

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment

l’article L 2241-1,

VU le Code général de la propriété des personnes publiques et

notamment L.3112-1,

VU le Code de l'urbanisme,

VU les statuts de la Communauté d'agglomération Grand paris Sud

Seine-Essonne-Sénart,

VU la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération

Evry Centre Essonne du 29 mai 2006 engageant l'opération Docks

des Alcools - Gare en vue de la création d'une Zone d'Aménagement

Concertée d'intérêt communautaire,

VU la délibération du Bureau de la Communauté d'agglomération

Evry Centre Essonne du 25 septembre 2006 désignant l'Agence

Foncière et Technique de la Région Parisienne (AFTRP) - devenue

Grand Paris Aménagement (GPA) - aménageur de l'opération,

VU la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération

Evry Centre Essonne du 23 octobre 2006 approuvant la création de

la ZAC de l'Ecoquartier du Val de Ris,

VU la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération

Evry Centre Essonne en date du 15 janvier 2007 autorisant la

signature du Traité de concession d'aménagement (TCA) de la ZAC

de l’Eco-quartier du Val de Ris avec l'AFTRP,

VU le TCA de la ZAC de l'Ecoquartier du Val de Ris en date du

5 février 2007 conclu entre la Communauté d'Agglomération Evry

Centre Essonne et l'AFTRP, en présence de la Commune de Ris-

Orangis,

VU la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération

Evry Centre Essonne du 17 décembre 2007 approuvant le dossier de

réalisation de la ZAC de l'Ecoquartier du Val de Ris,2026/

VU la délibération n° DEL-2017/525 du Conseil communautaire en

date du 19 décembre 2017 portant sur la définition de l'intérêt

communautaire de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud

Seine-Essonne-Sénart,

VU la délibération n° DEL-2023/335 du Conseil communautaire en

date du 19 décembre 2023 portant modification de la définition de

l'intérêt communautaire en application des articles L. 5211-41-3 et L.

5216-5 du code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n° DEL-2024/313 du Conseil communautaire en

date du 8 octobre 2024 relative à l'acquisition d'actions de la société

d'exploitation des énergies renouvelables (SPL SEER) et à la participation à l'augmentation de capital,

VU la délibération n° DEL-2024/571 du Conseil de la Communauté

d'Agglomération Grand Paris Seine-Essonne-Sénart Sud du 17

novembre 2024 approuvant le protocole transactionnel tripartite à

conclure avec GPA et Dalkia relatif au réseau de chaleur,

VU la délibération du Conseil de la Communauté d'Agglomération

Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart du 17 décembre 2024

autorisant la signature du protocole transactionnel de clôture du traité

de concession d'aménagement de la ZAC de | ‘Ecoquartier du Val de

Ris avec Grand Paris Aménagement,

VU le protocole transactionnel de clôture du traité de concession

signé avec Grand Paris Aménagement le 26 décembre 2024,

VU la délibération n° DEL-2025/128 du Conseil communautaire en

date du 27 mai 2025 approuvant la mise à jour du schéma directeur

des réseaux de chaleur et de froid de Grand Paris Sud,

VU la délibération n° DEL-2025/304 du Conseil de la Communauté

d'Agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart du

18 novembre 2025 approuvant le contrat de concession à conclure

avec la SEER ainsi que la convention d'export de chaleur à conclure

avec la SPL SEER et le SIPPEREC,

VU la délibération du Conseil municipal N°2024/354 en date du 16

décembre 2024 portant autorisation donnée à Monsieur le Maire de

signer tout acte se rapportant à l'acquisition du SILO,

VU la délibération du conseil communautaire du 18 novembre 2025

relatif au réseau de chaleur de Ris-Orangis secteur nord — contrat de

concession à conclure avec la SPL SEER,

VU l'acte authentique d'acquisition du SILO par la Ville en date du 19

décembre 2024,

VU les courriers échangés entre la Ville et la Communauté

d'Agglomération les 3 septembre 2025, 12 décembre 2025 et 13

janvier 2026,

AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20260708-2026179-DE en date du 09/07/2026 ; REFERENCE ACTE : 20261792026/

VU l'avis domanial n° 2026-91521-33462 du 19 juin 2026, estimant la

valeur vénale du bâtiment dit « SILO »,

VU le plan de division, du cabinet de géomètre expert PROGEGIAL

en date du 16 juin 2026,

VU l'avis de la Commission Aménagement, Urbanisme, Cadre de vie,

Ecologie, Transport et Habitat en date du 23 juin 2026,

CONSIDÉRANT que la Ville a acquis à l'euro symbolique auprès de Grand Paris Aménagement (GPA) le bâtiment dit « SILO », situé dans la ZAC de l'Écoquartier du Val de Ris, conformément à l'avenant n°6 au Traité de concession d'aménagement, acquisition formalisée par acte authentique du 19 décembre 2024,

CONSIDÉRANT que ce bâtiment, implanté en bord de Seine à l'angle du quai de la Borde et de la rue de Seine, d'une surface utile totale de 1 499 m2, abrite les installations de la chaufferie biomasse/gaz desservant une partie de la ZAC, et repose sur les parcelles AH 987 AD 766 et AH 993,

CONSIDÉRANT que les installations de chauffage urbain sont actuellement exploitées par Dalkia dans le cadre d'un contrat de concession du réseau de chaleur,

CONSIDÉRANT que la Communauté d'Agglomération est compétente en matière de chauffage urbain,

CONSIDÉRANT que le Conseil communautaire de GPS a approuvé, le 18 novembre 2025, le contrat de concession de service public pour l'exploitation et le développement du réseau de chaleur du secteur Nord de Ris-Orangis, dans le cadre d'une gestion publique in house pour une durée de 30 ans,

CONSIDERANT que dans le cadre de cette concession, le SILO a

vocation à continuer à abriter les installations de chauffage,

CONSIDÉRANT que les échanges menés en 2025 entre la Ville et

GPS ont confirmé que les niveaux supérieurs du SILO, non affectés

à la chaufferie, ne peuvent être utilisés par la Ville en raison de l'accès

commun à une installation classée pour l’environnement, et que le

bâtiment constitue un bien strictement nécessaire à l'exercice de la

compétence communautaire,

CONSIDÉRANT qu'en raison de ces contraintes techniques et

fonctionnelles, la conclusion d'une convention constitutive de droits

réels, initialement envisagée, n’est pas possible,

CONSIDÉRANT que la cession du SILO à GPS constitue la seule

solution permettant de sécuriser juridiquement et techniquement

l'exploitation du réseau de chaleur, de garantir la continuité du service

public et de mettre fin à une situation d'usage de fait du bâtiment par

GPS,Le Maire certifie sous sa

responsabilité

Le caractère exécutoire de

cet acte :

Transmis en Préfecture

le: 1; JUIL. 2026 Publié le :

Notifié le :

La présente délibération

peut faire l'objet d'un

recours

Devant le Tribunal

Administratif de Versailles

Dans un délai de deux mois

à compter de sa publication

et de sa notification. Le

Tribunal Administratif de

Versailles peut aussi être

saisi par l'application «

Télérecours citoyens »

accessible sur

www.telerecours.fr

9 JUIL. 2026

\ 2026/

CONSIDÉRANT que, conformément aux obligations légales applicables aux collectivités territoriales en matière de cession immobilière, la Ville a sollicité le Pôle d'évaluation domaniale, lequel a rendu l'avis n° 2026-91521-33462 en date du 19 juin 2026, estimant la valeur vénale du bien à 268 000 €,

CONSIDERANT que du fait de la nature du bien, des contraintes

techniques identifiées, de son affectation exclusive au service public

communautaire et au regard de l'intérêt public en matière de

chauffage urbain auquel contribue ce bien, cette revente à la

Communauté d'Agglomération se justifie au prix auquel elle l’a acquis

auprès de Grand Paris Aménagement, soit un euro symbolique,

CONSIDERANT que les cessions entre personnes publiques ne

nécessitent pas de déclassement préalable,

CONSIDÉRANT que, par courrier du 13 janvier 2026, la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud a confirmé son accord pour l'acquisition du SILO,

APRÈS DÉLIBÉRATION

DÉCIDE de céder à l'euro symbolique à la Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart le bâtiment dit « SILO » situé rue de Seine / quai de la Borde,

PRÉCISE que la cession portera sur les parcelles cadastrées AH 987 et AD 766 et AH 993,

PRÉCISE que le bien sera cédé occupé par les installations de la

chaufferie, indispensables au service public de chauffage urbain,

PRÉCISE que l’ensemble des frais liés à l’acte authentique sera supporté par l'acquéreur.

RAPPORTE le deuxième alinéa de la délibération n°2024/354 du 16

décembre 2024 devenu sans objet.

AUTORISE Madame le Maire à signer l'acte authentique de vente et

tout document nécessaire à la réalisation de cette cession.

RAPPELLE que la présente cession sera annexée au bilan des

opérations foncières de l'année d'exécution.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Pour expédition conforme

Sonia Benameur

Maire de Ris-Orangis

Vice-Présidente de la Communauté

d'Agglomération Grand Paris Sud

AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20260708-2026179-DE en date du 09/07/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026179