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Déliberation - 2025 290 FONC Cession ensemble immobilier 5 7 pl A. DAUDET
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Ris-Orangis.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 290 FONC Cession ensemble immobilier 5 7 pl A. DAUDET)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Institutions publiques,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20250924-2025290-DE
en date du 30/09/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025290
2025/
1 RIS-ORANGIS
DÉPARTEMENT DE L’ESSONNE
VILLE DE RIS-ORANGIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DÉLIBÉRATION N°2025/290
Objet : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer tous
documents relatifs à la cession de l’ensemble immobilier situé 5-7,
place Alphonse Daudet à Ris-Orangis
Séance du mercredi 24 septembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 24 septembre, à 18 h 32, les membres composant le Conseil
municipal de Ris-Orangis, régulièrement convoqués par courrier en date du jeudi 18
septembre 2025, se sont réunis au nombre de 23, dans la salle Emile Gagneux, 60 rue
Albert-Rémy, sous la présidence de Monsieur Stéphane Raffalli, Maire, Conseiller
départemental de l'Essonne.
Nombre de Étaient présents Mesdames et Messieurs les Conseillers membres Municipaux :
En exercice : 35
Présents à la Stéphane Raffalli, Gilles Melin, Aurélie Monfils, Marcus
séance : 23 M'Boudou, Kykie Basseg*, Souad Medani, Fabrice Deraedt, Excusés Serge Mercieca, Annabelle Mallet, Siegfried Van Waerbeke,
Hd se Sémira Le Querec, Noureddine Siana, Josiane Berrebi, Omar en Abbazi, Valérie Marion, Jean-Paul Monteiro Teixeira, Dounia * Représentée par S. Mercieca Lebik**, Christian Amar Henni**, Christine Tisserand, Claude Jusqu'à son amivée à 18h39 avant Stillen, Pierrick Brousseau, Erick Couturier, Yvrose Jameau le Vote du point n°2, et à son départ à 18h58 au cours du point n°6 Excusés représentés :
+» Arrivé à 18h39 avant le vote du Véronique Gauthier à Gilles Melin, Denise Poezevara à point n°2 Siegfried Van Waerbeke, Claudine Cordes à Marcus cor : M'Boudou, Sylvie Deforges à Aurélie Monfils, Nejla Toptas à
PeerPE put Stéphane Raffalli, Jérémy Kawouk à Souad Medani, José GES COLLE Peres à Christian Amar Henni, Laurent Stillen à Claude Stillen
Absents :
Séverin Yapo, Nicolas Fené, Sofiane Seridji, Sandanakichenin
Djanarthany
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et
peuvent délibérer valablement, en exécution de l'article
L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
T. 01 69 02 52 52
F.O 69 02 52 53
:
Contact@ville-ris-orangis.fr E1 Ville de Ris-Orangis | © ville-ris-orangis.fr AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20250924-2025290-DE
en date du 30/09/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025290
2025/
Ville de
Ris-Orangis
Conseil municipal du
24 septembre 2025
DÉLIBÉRATION
N°2025/290
Obiet : Autorisation donnée à Monsieur le Maire de
signer tous documents relatifs à la cession de
l'ensemble immobilier situé 5-7, place Alphonse
Daudet à Ris-Orangis
FONCIER
LE CONSEIL,
SUR proposition de Monsieur Gilles MELIN, 1°’ Adjoint au Maire
chargé de l'Aménagement durable, de la Transition écologique, de
l'Ecopolis et de la Démocratie locale,
VU le Code général des collectivités territoriales, et l'article L 2241-1,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et
notamment L2211-1,
VU le Code de l'urbanisme,
VU le Plan local d'urbanisme de la commune approuvé le 21 février
2019,
VU l'avis du service du Domaine en date du 02 juillet 2025,
VU le diagnostic assainissement en date du 22 juillet 2025,
VU le diagnostic technique en date du 18 août 2025,
VU le courriel en date du 30 juillet 2025, relatif à sa proposition
d'acquisition du bien situé 5-7, place Alphonse Daudet à Ris-
Orangis,
VU l'avis favorable du Bureau municipal,
VU l'avis de la Commission Aménagement durable, Cadre de vie,
Ecologie en date du 17 septembre 2025,
CONSIDERANT que le bien objet de la cession relève du domaine
privé de la Ville,
CONSIDERANT que l'ensemble immobilier situé 5-7, place
Alphonse Daudet est libre de toute occupation,
CONSIDERANT que ces biens, libérés de toute occupation et ne
répondant à aucun besoin identifié de la Commune, peuvent faire
l'objet d'une cession dans le cadre de la politique de rationalisation
du patrimoine communal,
CONSIDERANT qu'un acquéreur s'est manifesté en proposant un
prix d'achat de 232 000 euros pour le bien concerné, offre conforme
aux estimations des services des Domaines et jugée satisfaisante au
regard des conditions du marché,
CONSIDERANT que la ville a répondu favorablement à cette
proposition, AR CONTROLE DE LEGALITE :
Le Maire certifie sous sa
responsabilité
Le caractère exécutoire de
cet acte :
Transmis en Préfecture
roe0 53 QE nus Notifié le :
La présente décision peut
faire l'objet d'un recours
Devant le Tribunal
Administratif de Versailles
Dans un délai de deux
mois à compter de sa
publication et de sa
notification.
091-219105210-20250924-2025290-DE
en date du 30/09/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025290
2025/
CONSIDERANT que le bien relevant du domaine privé de la
Commune peut donc être vendu sans déclassement préalable,
APRÈS DÉLIBÉRATION
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à la
cession de l'ensemble immobilier situé 5-7, place Alphonse Daudet
à Ris-Orangis.
DECIDE de la cession au prix de 232 000€ net vendeur à la SCI
Daudet, ou au profit de toute autre société choisie par ce dernier,
sous réserve de l'autorisation de la commune.
PRECISE que la cession s'effectuera en deux temps : promesse de
vente et acte authentique de vente.
PRECISE que la promesse de vente comportera notamment, la
condition suspensive suivante : promesse de vente sous condition
d'obtention de prêt.
AUTORISE Monsieur le Maire à régulariser tout compte de prorata
relatif à la taxe foncière.
PRECISE que les frais dus au titre de l'acte notarié seront acquittés
par l'acquéreur.
RAPPELLE que la présente cession sera annexée au bilan des
opérations foncières de l'année d'exécution.
ADOPTE PAR 25 VOIX POUR
3 VOIX CONTRE
(C. Tisserand, C. Stillen, L. Stillen)
ET 3 ABSTENTIONS
(C. Amar Henni, J. Peres, E. Couturier)
Pour expédition conforme
Stéphane Raffalli
Maire de Ris-Orangis
Conseiller départemental de l'Essonne
Signé électroniquement par :
STEPHANE RAFFALLI
Le 30/09/2025 à 13:27