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unknown - 2022.01.06.34a2 vv e 279 05 2022 subigna
Document publié le Lundi 2 mai 2022 par la commune de Bastia.
Lien du pdf (unknown - 2022.01.06.34a2 vv e 279 05 2022 subigna)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Jeunesse,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000335-20220602-2022-01-06-34-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/06/2022
Affichage : 14/06/2022
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Générale Des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques
de Haute-Corse
Pôle d'évaluation domaniale
Square Saint Victor CS 50110
20291 BASTIA CEDEX
mél. : ddfip2b.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Julien Fantino
téléphone : 04 95 32 88 21
courriel : julien.fantino@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS: 8486995
Réf LIDO/OSE : 2022-99999-29218
7300 - SD
Te
FE
FINANCES PUBLIQUES
Le 2 mai 2022
Le directeur départemental des Finances
publiques
Monsieur le Maire de Bastia
1, avenue Pierre Giudicelli
20410 BASTIA CEDEX
RAPPORT D'ÉVALUATION
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien : Parcelle de terrains E 279
Adresse du bien : Lieu dit Subigna - BASTIA
Département : Haute-Corse
Valeur vénale : 80 € / m? soit pour une surface de 6 187 m? 500 000 €
IL est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s'écarter de cette valeur. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000335-20220602-2022-01-06-34-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/06/2022
Affichage : 14/06/2022
PRE PESERVICÉ CONSULTANT
Commune de Bastia
affaire suivie par : Josefa NEGRONI
2 - DATE
de consultation : 14/04/2022
de réception : 14/04/2022
de visite : pas de visite effectuée
de dossier en état : 02/05/2022
3- OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE - DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Cession par avis d'appel à la concurrence de la parcelle E 279 d'une superficie de 6 187 m2.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
Références cadastrales : E 279.
Parcelles non bâties.
5 — SITUATION JURIDIQUE
Bien évalué libre de toute occupation.
6 - URBANISME - RÉSEAUX
Parcelle en zone UCc.
7 - DATE DE RÉFÉRENCE
29/04/2022
8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La méthode retenue est celle de la comparaison.
La valeur vénale est fixée à 80 € /m° soit pour les 6 187 m? une valeur totale de 494 960 € arrondie à 500 000 €.
9 - DURÉE DE VALIDITÉ
Tan
10- OBSERVATIONS
Il n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de-pl b, d Luti «A. | ae-PIomp GE-PONUTION-GES-SOIS:
La présente estimation est réalisée sur la base des éléments en possession du service à la date du présent avis. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000335-20220602-2022-01-06-34-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/06/2022
Affichage : 14/06/2022
Pourrautonté qyeepotéyétle consultation du Pêle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus ou si les règles d'urbanisme ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur départemental des Finances
publiques
et par délégation,
La responsable de la division des Missions
Domaniales
——
Geneviève SANTELLI
Inspectrice divisionnaire des finances publiques Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000335-20220602-2022
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/06/2022
Affichage : 14/06/2022
Pour l'autorité compétente par délégation
& Æ
34-DE