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Déliberation - 2021.01.04.11a1 avis vv bc 171 169
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Bastia.
Lien du pdf (Déliberation - 2021.01.04.11a1 avis vv bc 171 169)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000335-20210409-2021-01-04-11-DE
ACCUS
7300 - SD
xécutoire
T Récenhipgf dat ae RP Pour l'Aut égation FINANCES PUBLIQUES Surté & Gé +
ruité Bastia, le 11/03/2021
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA HAUTE-CORSE
Square Saint-Victor
CS 50110
20291 BASTIA CEDEX
MONSIEUR LE MAIRE DE BASTIA
Pôle d'évaluation domaniale
Affaire suivie par : Eliane Tardi 1, AVENUE PIERRE GIUDICELLI
Téléphone : 04 95 32 88 21
Mél. : ddfip2b.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr 20410 BASTIA CEDEX
Réf. DS : xxx
Réf OSE : 2021-2B033-12523
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien : terrain
Adresse du bien : 8 rue François Vittori - 20600 BASTIA
Valeur vénale : TROIS CENT SOIXANTE-TROIS MILLE EUROS (363 000 €)
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s'écarter de cette valeur.
1 — SERVICE CONSULTANT
VILLE DE BASTIA
affaire suivie par : Josefa NEGRONI
2 - DATE
de consultation : 16/02/2021
de réception : 18/02/2021
de visite :
de dossier en état : 18/02/2021
3 - OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE — DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Cession à la SCI TURN STREET. Le projet de la SCI consiste à construire 2 420 m? de
surface plancher.
4 — DESCRIPTION DU BIEN
Référence cadastrale : BC 171 (1298 m2) - BC 169 (26 m°).
Parcelles de terre.
Le bien correspond à l'îlot C de la ZAC AURORE. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000335-20210409-2021-01-04-11-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/04/2021
Affichage : 23/04/2021
For eone nete o LDIQUE
(y : ville de BASTIA.
-en estimé libre de toute occupation.
6 — URBANISME - RÉSEAUX
Le bien est situé dans la zone UBcm du PLU :
zone UBc : zone de grands ensembles développés en prolongement du centre ancien, quartier
Aurore.
sous-secteur Ubcm : « secteur de plan de masse » dans lequel les prescriptions réglementaires
sont plus détaillées afin de garantir l'atteinte des objectifs opérationnels fixés par la ville de
Bastia.
7 = DATE DE RÉFÉRENCE
Évaluation à la date actuelle.
8 — DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
Evaluation par la charge foncière qui consiste à tenir compte, non pas de la surface
réelle du terrain mais de la superficie constructible.
La VALEUR VENALE est estimée à :
TROIS CENT SOIXANTE-TROIS MILLE EUROS (363 000 €)
9 — DURÉE DE VALIDITÉ
Un an.
10 — OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
Il n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la
recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
Une nouvelle consultation du Pôle d'Évaluation Domaniale serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur des Finances publiques
et par délégation,
La Responsable de la Division Missions Domaniales,
Geneviève SANTELLI
Inspectrice Divisionnaire
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