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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Peille.
Lien du pdf (unknown - ANNEXE BIS 2023 127 Dispositif departemental lectures publiques)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
DISPOSITIF
DEPARTEMENTAL
EN
FAVEUR
DE
LA
LECTURE
PUBLIQUE
(2022-2024)
«
Des
médiathèques
dynamiques
au
service
du
public
et
des
territoires
»
Cadre
d’application
Le
Département
souhaite
accompagner
les
communes
dans
leur
politique
de
développement
de
lecture
publique
et
de
modernisation
de
leurs
bibliothèques-médiathèques
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
du
schéma
départemental
de
développement
de
la
lecture
publique
(2022-2025).
Article
1 -
VALIDITE
DU
DISPOSITIF
Le
présent
règlement
s'applique
jusqu’au
31
décembre
2024.
Il complète
le règlement
départemental
des
aides
aux
collectivités.
Les
dossiers
de
demandes
de
subvention
seront
instruits
par
le service
de
la
médiathèque
départementale
(direction
de
la
culture)
tout
au
long
de
l’année,
au
fur
et
à mesure
de
leur
réception
et
devront
être
reçus
complets.
Le
vote
des
subventions
relève
de
la commission
permanente,
par
délégation
de
l’Assemblée
départementale,
dans
la limite
des
crédits
réservés
chaque
année
au
budget
départemental
pour
cette
intervention.
Article
2 -
BENEFICIAIRES
Les
bénéficiaires
de
ce
dispositif
sont
les
communes
et
les
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
(E.P.C.I)
dont
le seuil
démographique
est
inférieur
à 10
000
habitants
et qui
sont
membres
du
réseau
départemental
de
lecture
publique.
Article
3 -CHAMPS
D'ACTION
OPERATION
MONTANT
OBSERVATIONS
15
% HT
cumulable
avec
les
aides
de
la DRAC
et
autres
subventions
publiques
Rénovation,
extension
(plafond
: 60
000
euros
HT)
30
% HT
si aucune
autre
subvention
publique
(plafond
: 60
000
euros
HT)
Le
Département
peut
accorder
une
subvention
dans
la limite
des
crédits
réservés
chaque
année
au
budget
départemental
pour
cette
intervention.
Aide
accordée
une
fois
dans
le cadre
du
présent
dispositif
(2022-2024)
. np
.
50%
HT
du
budget
d'acquisition
e mobilier
ou
de
(plafond
: 30
000
euros
HT)
Aide
accordée
une
fois
dans
le cadre
du
présent
dispositif
(2022-2024)
matériel
professionnel
Acquisition
o
remplacement
de
| Q
Aide accordée une
fois
dans
le cadre
du
présent
dispositif
(2022-2024)
AR Prefecture
006-210600912-20231204-2023_127-DE Reçu le 05/12/2023
Enrichissement
du
fonds
documentaire
50
% du
budget
d’acquisitions
inscrit
au
budget
primitif
de
la collectivité
(plafond
: 5 000
euros
HT)
sous
condition
d’un
maintien
du
budget
d'acquisition
entre
l’année
N-1
et
l’année
N.
Aide
accordée
une
fois
dans
le cadre
du
présent
dispositif
(2022-2024)
(conditionnée
à la
validation
d’une
opération
de
désherbage
contrôlée
par
la médiathèque
départementale)
Informatisation
initiale
Prise
en
charge
à 100%
par
le Département
Aide
accordée
si la
médiathèque-
bibliothèque
est
considérée
comme
normative
(critères
MD06)
depuis
au
moins
3 ans
Article
4 -
CONDITIONS
D'ATTRIBUTION
Pour
pouvoir
bénéficier
de
ces
aides,
la commune
ou
l'E.P.C.I
doit
avoir
conventionné
avec
le
Département
en
tant
que
membre
du
réseau
départemental
de
lecture
publique
et avoir
établi
un
contrat
d'objectifs
triennal
quant
à sa
politique
de
lecture
publique.
Article
5 —
TYPES
DE
DEPENSES
ELIGIBLES
Pour
les
projets
de
réhabilitation
et
d'extension
: travaux
de
gros
œuvres
et
de
seconde
œuvre
Pour
les
projets
d'acquisition
de
mobilier
et
de
matériel
: acquisition
de
mobilier
tel
que
du
rayonnage,
des
bacs,
des
tables,
des
chaises,
des
chauffeuses,
une
banque
d'accueil
et
des
matériels
professionnels
spécifiques
aux
bibliothèques-médiathèques
permettant
le bon
fonctionnement
de
l'équipement. Pour
les
projets
d'acquisition
ou
de
remplacement
de
matériel
informatique
et
numérique
: acquisition
de
matériels
informatiques
professionnels
(PC,
imprimante,
vidéo
projecteurs,
borne
wifi
...)
ou
d'équipement
numériques
à destination
du
public
(tablettes,
liseuses,
poste
informatique,
etc.)
Pour
l'enrichissement
du
fonds
documentaire
: acquisition
d'ouvrages
ou
autres
biens
culturels
(CD,
DVD,
jeux...)
à même
d'intégrer
les
collections
d’une
bibliothèque-médiathèque.
Article
6 -
DEPOT
DES
DOSSIERS
ET
PIECES
A FOURNIR
A L'APPUI
DE
DEMANDE
DE
SUBVENTION
Toute
demande
de
subvention
doit
être
effectuée
sur
la plateforme
dématérialisée
du
Département
Mes
Démarches
06.
Cette
demande
dématérialisée
devra
comporter
les
pièces
suivantes
:
Pour
les
projets
de
rénovation,
extension
:
e
La
présentation
du
projet
culturel
et
de
fonctionnement
de
l'établissement
;
+
Une
note
explicative
du
projet
accompagnée
du
plan
de
financement
HT
(daté
et
signé)
et
du
calendrier
prévisionnel
de
réalisation
;
°
Tous
plan
nécessaire
à la
parfaite
compréhension
du
projet
;
°
La
délibération
du
conseil
municipal
ou
de
l'autorité
délibérante
adoptant
l’avant-projet
de
l'opération
et
arrêtant
ses
modalités
de
financement,
ainsi
que
l'inscription
budgétaire
:
e
Le
cas
échéant,
copie
de
l'arrêté
d'attribution
de
la
DGD
"lecture
publique"
;
e Le
Relevé
d'identité
postal
ou
bancaire.
AR Prefecture
006-210600912-20231204-2023_127-DE Reçu le 05/12/2023
Pour les projets
d'acquisition
de
mobilier
et
d’acquisition
ou
remplacement
de
matériel
informatique
et
numérique
|
e Une
note
explicative
du
projet
;
e _Le{s}
devis
de(s)
l'entreprise(s)
retenuels)
;
e La
délibération
du
conseil
municipal
ou
de
l'autorité
délibérante
sollicitant
une
subvention
départementale
et
approuvant
le montant
global
du
projet
;
+ Un
échéancier
de
réalisation
:
e Le
Relevé
d'identité
postal
ou
bancaire.
Pour
les
projets
d’enrichissement
du
fonds
documentaire
e Une
note
explicative
du
projet
avec
échéancier
de
réalisation
;
o La
délibération
du
conseil
municipal
ou
de
l’autorité
délibérante
fixant
le budget
d'acquisition
pour
l’année
N\ :
+ Le
budget
réalisé
des
acquisitions
en
année
N-1;
e Le
Relevé
d'identité
postal
ou
bancaire.
Des
pièces
complémentaires
peuvent
être
demandés
au
fur
et à
mesure
de
l'instruction.
Article
7 -—
SUIVI
DES
DOSSIERS
Le
service
de
la médiathèque
départementale
assure
l'instruction
et
le suivi
des
dossiers
relevant
de
ce
dispositif.
Il peut
être
sollicité
par
les
demandeurs
pour
aider
à
la
constitution
des
dossiers.
Article
8 —-
MODALITES
DE
VERSEMENT
Chaque
attribution
de
subvention
fait
l’objet
d’un
versement
unique
auprès
de
la commune
ou
de
l'EPCI
bénéficiaire
à réception
des
justificatifs
de
réalisation.
Toutefois,
un
acompte
à hauteur
de
50%
pourra
être
versé
dès
la
notification
de
la
subvention
pour
les
projets
d’un
montant
égal
ou
supérieur
à 5
000
€ HT
et sur
demande
expresse
de
la collectivité.
La validité
de
l'attribution
de
la subvention
est
|
de
deux
années
à compter
de
sa notification
sans
possibilité
de
prorogation.
La collectivité
bénéficiaire
devra
fournir
au
Département
dans
le délai
des
deux
ans
les
justificatifs
de
dépenses
liées
à l’octroi
de
la subvention
sous
peine
d'en
voir
l'attribution
annulée
en
cas
de
non
communication
de
ces
éléments.
Article
9 —-
ENGAGEMENT
CONCERNANT
LA
VALORISATION
DES
PROJETS
En
sollicitant
l'aide
du
Département,
la commune
ou
l'EPCI
s'engage
à :
- afficher
explicitement
le soutien
du
Conseil
départemental
sur
tout
document
de
communication
qu'ils
seront
susceptibles
de
diffuser
;
- transmettre
au
Département
tous
les
éléments
de
présentation
de
la
réalisation
finale
pour
que
ce
dernier
puisse
les
diffuser
sur
son
site
et
ses
publications
;
-participer
à tout
événement
valorisant
le projet
soutenu
;
-informer
le Département
des
dates
d’inauguration
éventuelle
du
projet
réalisé
;
-s'associer
à la
dynamique
de
développement
de
lecture
publique
du
Département.
AR Prefecture
006-210600912-20231204-2023_127-DE Reçu le 05/12/2023 AR Prefecture
006-210600912-20231204-2023_127-DE Reçu le 05/12/2023