Déliberation - 2026 105 Renouvellement de la convention lecture publique dep AM

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Déliberation - 2026 105 Renouvellement de la convention lecture publique dep AM Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Peille. Lien du pdf (Déliberation - 2026 105 Renouvellement de la convention lecture publique dep AM)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine, 1 / 3

La présente délibération est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date d'exécution : - soit en exerçant un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)

- soit en exerçant un recours contentieux devant les juridictions administratives.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Département des ALPES-MARITIMES

Arrondissement de NICE

Commune de PEILLE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 juillet 2026

Délibération n°2026_105

L'an deux mille vingt-six, le vingt-sept juillet à dix-neuf heures, le conseil municipal de PEILLE, régulièrement convoqué le vingt-trois juillet, s'est réuni en séance publique en nombre prescrit par la loi, dans l’Hôtel de Ville de PEILLE, sous la présidence de Monsieur Cyril PI AZZA, Maire.

Présents : Monsieur Cyril PIAZZA, Maire, Monsieur Serge CASTAN, Madame Béatrice ELLUL, Monsieur Bernard GIRAUD, Madame Christiane DELAIRE, Monsieur François ALZIARI, Adjoints au Maire, Monsieur Adrien ARSENTO, Madame Nicole OUDINOT, Madame Michelle NOERO, Madame Myriam ALEXANDRE, Madame Julia RANGON, Madame Claire JAKOBSEN, Monsieur Florian LEGOFF, Monsieur Damien SCANDOLA, conseillers municipaux

Ont donné procuration :

Madame Émilie ROSSI-PLAZA à Madame Christiane DELAIRE, Monsieur Christophe LERICHE à Monsieur François ALZIARI, Monsieur Fabien ABBA à Madame Béatrice ELLUL, Madame Anaïs JANEL à Monsieur Cyril PIAZZA

Absent excusé : Monsieur Matthieu DURBANO

Secrétaire de séance : Madame Béatrice ELLUL

Objet : Renouvellement de la convention de développement de la lecture publique entre le Département des Alpes-Maritimes et la commune de Peille

Rapporteur : Madame Michelle NOERO, Conseillère municipale

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29 ;

Vu la loi n°2021-1717 du 21 décembre 2021 relative au développement de la lecture et à la lecture publique, notamment ses articles 10 et 11, qui érigent la lecture publique en compétence obligatoire du Département et définissent les missions de la médiathèque départementale ;

AR Prefecture

006-210600912-20260727-2026_105-DE

Reçu le 29/07/20262 / 3

La présente délibération est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date d'exécution : - soit en exerçant un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)

- soit en exerçant un recours contentieux devant les juridictions administratives.

Vu le schéma départemental de développement de la lecture publique 2026-2029 mis en œuvre par le Département des Alpes-Maritimes ;

Vu la délibération n°2022_81 du 28 juin 2022 approuvant la convention de développement de la lecture publique 2022-2025 entre le Département des Alpes-Maritimes et la commune de Peille, arrivant à échéance ;

Vu le projet de convention de développement de la lecture publique entre le Département des Alpes-Maritimes et la commune de Peille, ci-annexé, ainsi que le modèle de contrat d'objectifs et de moyens 2026-2029 devant lui être annexé, actuellement en cours de finalisation avec le concours de la médiathèque départementale ;

Considérant que le Département des Alpes-Maritimes, compétent en matière de lecture publique, accompagne les bibliothèques et médiathèques des communes de moins de 10 000 habitants par l'intermédiaire de la médiathèque départementale, notamment par la mise à disposition gratuite de collections, de formations, de ressources numériques, d'un logiciel de gestion des bibliothèques (SIGB) et d'outils d'action culturelle ;

Considérant que la convention conclue en 2022 arrive à échéance et qu'il est proposé de la renouveler pour une durée de quatre ans, dans le cadre de la nouvelle convention-cadre du réseau départemental couvrant la période 2026-2029 ;

Considérant l'intérêt pour la commune de poursuivre ce partenariat, qui demeure gratuit pour la collectivité partenaire ;

Considérant qu'en contrepartie, la commune s'engage notamment à mettre à disposition des locaux dédiés à la bibliothèque conformes aux normes applicables à sa strate démographique, à désigner un responsable de la bibliothèque, à assurer les agents, bénévoles et salariés dans l'exercice de leur activité, à garantir une amplitude d'ouverture minimale au public, à doter la bibliothèque d'un budget d'acquisition documentaire annuel minimal, et à mettre en œuvre le contrat d'objectifs et de moyens annexé à la convention ;

Considérant que le maintien de ce partenariat est conditionné au respect de ces engagements, le Département pouvant suspendre ou interrompre le partenariat en cas de manquement grave, et que la convention peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties moyennant un préavis de trois mois ;

Considérant que le contrat d'objectifs et de moyens annexé à la convention a pour objet de dresser un état des lieux du service de lecture publique communal et d'identifier, avec le concours de la médiathèque départementale, les besoins d'accompagnement de la bibliothèque, sans emporter d'engagement financier ou juridique distinct de ceux déjà fixés par la convention elle-même ;

Le rapporteur propose à l’assemblée :

- D'approuver la convention de développement de la lecture publique 2026-2029 entre le Département des Alpes-Maritimes et la commune de Peille ;

- D'autoriser Monsieur le Maire à finaliser, en lien avec la médiathèque départementale, le contrat d'objectifs et de moyens devant être annexé à la convention, et à le signer une fois arrêté d'un commun accord avec le Département ;

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et son annexe, ainsi que tout document afférent ;

AR Prefecture

006-210600912-20260727-2026_105-DE

Reçu le 29/07/20263 / 3

La présente délibération est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date d'exécution : - soit en exerçant un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)

- soit en exerçant un recours contentieux devant les juridictions administratives.

Membres en exercice : 19

Nombre de présents : 14

Nombre de votants : 18

- De prévoir au budget communal les crédits nécessaires à l'exécution de la convention, notamment le budget d'acquisition documentaire annuel minimal requis ;

- D'autoriser Monsieur le Maire à solliciter toute subvention utile à l'accomplissement du contrat d'objectifs et de moyens.

Le conseil municipal après avoir entendu l’exposé du rapporteur, et en avoir délibéré, Á L’UNANIMITÉ,

Approuve la convention de développement de la lecture publique 2026-2029 entre le Département des Alpes-Maritimes et la commune de Peille, ci-annexée ;

Autorise Monsieur le Maire à finaliser, en lien avec la médiathèque départementale, le contrat d'objectifs et de moyens 2026-2029 devant être annexé à la convention, et à le signer une fois arrêté d'un commun accord avec le Département, sans qu'une nouvelle délibération soit nécessaire ;

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention, son annexe, et tout document afférent à cette décision ;

Dit que les crédits nécessaires à l’exécution de la convention ont été inscrit au budget communal, notamment le budget d'acquisition documentaire annuel minimal requis au regard de la strate démographique de la commune ;

Autorise Monsieur le Maire à solliciter toute subvention utile à l'accomplissement du contrat d'objectifs et de moyens.

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits, pour expédition conforme

La Secrétaire de Séance

Madame Béatrice ELLUL

Le Maire,

Monsieur Cyril PIAZZA

AR Prefecture

006-210600912-20260727-2026_105-DE

Reçu le 29/07/2026