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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2026 017 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2026 017 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°32-2026-017
PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2026 Sommaire
ARS - DD32 /
32-2026-01-20-00003 - 2025 Cession SESSAD TERRE D'ENVOL AGAPEI (3
pages) Page 4
32-2026-01-27-00002 - 2025 DITEP P (6 pages) Page 8
32-2026-01-28-00004 - DT JANVIER 2026 IME TERRE D ENVOL (2 pages) Page 15
32-2026-01-28-00005 - DT JANVIER 2026 SESSAD TERRE D ENVOL (2 pages) Page 18
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Entreprise, Emploi, Travail et Solidrité
32-2026-01-26-00004 - Décision modificative de la décision du 22
novembre 2023 portant nomination à la commission paritaire d'hygiène,
de sécurité et des conditions de travail en agriculture du Gers (2 pages) Page 21
Direction Départementale des territoires / Service Agriculture, Forêt et
Environnement
32-2026-01-28-00002 - ARRÊTÉ modifiant l'arrêté n°
32-2026-01-08-00002 du 08 janvier 2026 fixant le cadre d'exercice de la
pêche en eau douce pour l'année 2026 dans le département du
Gers (4 pages) Page 24
Direction Départementale des territoires / Service eau et risques
32-2026-01-02-00002 - ARRÊTÉ n°32-2026-01-02-00002 PORTANT
APPROBATION DE LA MODIFICATION DU PLAN DE PRÉVENTION DU
RISQUE INONDATION SUR LA COMMUNE DE MONTESTRUC SUR GERS (4
pages) Page 29
Direction Départementale des territoires / Service Énergies,
Connaissances et Urbanisme
32-2026-01-30-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation de la
carte communale de Mourède (3 pages) Page 34
Préfecture du Gers / Direction de la citoyenneté et de la légalité
32-2026-01-28-00001 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique à Armous-et-Cau (5 pages) Page 38
Préfecture du Gers / Service de l'appui territorial et de l'animation des
politiques publiques
32-2025-07-11-00008 - ARRETE PCAET FONDS VERT COMPLETE CCGT -
Pouvoir dérogation du préfet (6 pages) Page 44
32-2025-04-14-00007 - CC Savès-Grpe sco T3 Arrêté attributif DETR 25
- Pouvoir dérogation préfet (3 pages) Page 51
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dérogation du préfet (3 pages) Page 55
2 32-2025-05-07-00013 - Frégouville-T2 Arrêté attributif DETR 25 -
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25 - Pouvoir dérogation du préfet (3 pages) Page 63
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(5 pages) Page 67
Sous-préfecture de Mirande /
32-2026-01-29-00005 - doc01398020260129160834 (2 pages) Page 73
3 ARS - DD32
32-2026-01-20-00003
2025 Cession SESSAD TERRE D'ENVOL AGAPEI
ARS - DD32 - 32-2026-01-20-00003 - 2025 Cession SESSAD TERRE D'ENVOL AGAPEI 4 E
RÉPUBLIQUE |. 72 f
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé
Liberté Occitanie Egalité
Fraternité
1/3
ARRETE PORTANT CESSION DE L’AUTORISATION DU SERVICE D’EDUCATION SPECIALE ET DE SOINS A DOMICILE (SESSAD) TERRE D’ENVOL SITUE A CONDOM (32), GERE PAR LA SAS IME - SESSAD TERRE D’ENVOL AU PROFIT DE L’AGAPEI
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le Décret n°2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
VU le Décret n°2020-254 du 13 mars 2020 relatif aux modalités de la cession prévue à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU le Décret du 20 avril 2022 portant nomination du directeur général de l’agence régionale de santé d’Occitanie - M. JAFFRE (Didier) ;
VU l’Arrêté du 10 décembre 2014 portant modification de l’agrément de l’Institut Médico-Educatif « Maison d’Enfants de Moussaron » à Condom et création d’un SESSAD ;
VU le dernier arrêté du 10 septembre 2019 portant modification de la dénomination du service d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) de « Moussaron » situé à Condom et du statut juridique du titulaire de l’autorisation ;
VU la Décision ARS OCCITANIE n°2025-6514 du 20 octobre 2025 portant délégation de signature du directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Occitanie ;
VU l’Instruction n°DGCS/2018/18 du 22 janvier 2018 relative à l’application de la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
VU l’Instruction n°DREES/DMSI/DGCS/2018/155 du 27 juin 2018 relative à la mise en œuvre dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la nouvelle nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
VU le dossier déposé par l’AGAPEI en date du 30 septembre 2025 et complété en date du 23 décembre 2025 relatif à la cession de l’autorisation du SESSAD TERRE D’ENVOL situé à Condom (32), géré par la SAS IME – SESSAD TERRE D’ENVOL au profit de l’AGAPEI ;
ARS - DD32 - 32-2026-01-20-00003 - 2025 Cession SESSAD TERRE D'ENVOL AGAPEI 5 2/3
VU la délibération du conseil d’administration exceptionnel de l’association AGAPEI en date du 27 septembre 2025 validant la reprise de l’IME et du SESSAD TERRE D’ENVOL dans le cadre d’une cession d’actifs et donnant délégation à la Directrice Générale pour finaliser la négociation dans le cadre d’un compromis de cession sous conditions suspensives ; déposer le dossier de transfert d’autorisations à l’ARS et demander le financement auprès de nos partenaires bancaires ;
VU le compromis de cession d’actifs sous conditions suspensives entre la SAS IME – SESSAD TERRE D’ENVOL et l’AGAPEI en date du 23 décembre 2025 ;
CONSIDERANT que l’AGAPEI remplit les conditions permettant la gestion du SESSAD TERRE D’ENVOL dans le respect des autorisations préexistantes sans entraîner de changement quant aux conditions de fonctionnement et d’installation et présente les garanties nécessaires permettant la continuité de prise en charge des personnes accueillies au sein de l’établissement ;
CONSIDERANT que ce projet ne relève pas de la procédure d’appel à projets mentionnée à l’article L313-1-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
CONSIDERANT que l’instruction de la demande permet d’établir que celle-ci constitue un projet complet et adéquat au regard notamment des besoins et qu’elle satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
CONSIDERANT que la cession d’actifs entre la société IME-SESSAD TERRE D’ENVOL et l’AGAPEI fera l’objet d’un acte définitif de cession au plus tard le 31 janvier 2026, après réalisation des conditions suspensives et que ce document devra dûment être transmis aux services de l’ARS Occitanie ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental du Gers pour l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
ARRETE
Article 1 : L’autorisation du SESSAD TERRE D’ENVOL situé à Condom (32) accordée à la SAS IME – SESSAD TERRE D’ENVOL est cédée à l’AGAPEI à compter du 31 janvier 2026.
Article 2 : La capacité du service demeure inchangée et fixée à 10 places pour les enfants, adolescents et jeunes adultes présentant une déficience intellectuelle.
Article 3 : Les caractéristiques de l’établissement seront répertoriées au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) comme suit :
Identification du gestionnaire :
AGAPEI N° FINESS EJ : 31 002 441 9 8 place Alphonse Jourdain
CS 51507
31015 TOULOUSE CEDEX 6
Identification de l’établissement :
SESSAD TERRE D’ENVOL N° FINESS ET : 32 000 489 8 Route de Mezin
Quartier Moussaron
32100 Condom
Catégorie établissement : 182 Service d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD)
ARS - DD32 - 32-2026-01-20-00003 - 2025 Cession SESSAD TERRE D'ENVOL AGAPEI 6 3/3
Spécialisation Public accueilli ou accompagné Mode d’accueil et d’accompagnement Capacité totale code Libellé code Libellé code libellé
841
Accompagnement
dans d’acquisition de
l’autonomie et la
scolarisation
117 Déficience Intellectuelle 16 Prestation en milieu ordinaire 10
Article 4 : Le renouvellement de l’autorisation sera examiné au vu des résultats des évaluations réglementaires.
Article 5 : Conformément à l’article L313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l’autorisation au moins deux mois avant sa mise en œuvre. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l’intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 7 : Le Directeur Départemental du Gers pour l’Agence Régionale de Santé Occitanie et le gestionnaire du service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Le 20 janvier 2026
ARS - DD32 - 32-2026-01-20-00003 - 2025 Cession SESSAD TERRE D'ENVOL AGAPEI 7 ARS - DD32
32-2026-01-27-00002
2025 DITEP P
ARS - DD32 - 32-2026-01-27-00002 - 2025 DITEP P 8 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © DAgence Régionale de Santé Occitanie
1/6
ARRETE PORTANT RECTIFICATION DE L’ARRETE DU 9 DECEMBRE 2025 RELATIF A LA TRANSFORMATION DU SERVICE D’EDUCATION SPECIALE ET DE SOINS A DOMICILE (SESSAD) PHILIPPE MONELLO SITUE A AUCH EN MODALITE D’ACCOMPAGNEMENT DE L’INSTITUT THERAPEUTIQUE EDUCATIF ET PEDAGOGIQUE (ITEP) PHILIPPE MONELLO SITUE A AUCH (32), GERES PAR L’ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR LA SAUVEGARDE DE L’ENFANT A L’ADULTE DU GERS (ADSEA DU GERS) DANS LE CADRE D’UNE AUTORISATION UNIQUE AU TITRE DU FONCTIONNEMENT EN DISPOSITIF INTEGRE (DITEP)
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment l’article L312-7-1 ;
VU le Code de l’Education ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé ;
VU le Décret n°2017-620 du 24 avril 2017 relatif au fonctionnement des établissements et services médico-sociaux en dispositif intégré prévu à l’article 91 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé ;
VU le Décret n°2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
VU le Décret du 20 avril 2022 portant nomination du directeur général de l’agence régionale de santé d’Occitanie - M. JAFFRE (Didier) ;
VU le Décret du 5 juillet 2024 relatif aux modalités de fonctionnement en dispositif intégré des établissements et services médico-sociaux ;
VU l’Arrêté ARS Occitanie en date du 29 décembre 2016 portant renouvellement de l’autorisation de l’ITEP Philippe Monello à Auch (32) géré par l’association départementale pour la sauvegarde de l’enfant à l’adulte du Gers (ADSEA) ;
VU l’Arrêté ARS Occitanie du 29 décembre 2016 portant renouvellement de l’autorisation du SESSAD Philippe Monello à Auch (32) géré par l’association départementale pour la sauvegarde de l’enfant à l’adulte du Gers (ADSEA du Gers) à compter du 4 janvier 2017 pour une durée de 15 ans soit jusqu’au 4 janvier 2032 ;
VU l’Arrêté ARS Occitanie en date du 30 août 2019 portant modification de l’autorisation de l’ITEP Philippe Monello situé à Auch (32) et géré par l’association départementale pour la sauvegarde de l’enfant à l’adulte du Gers (ADSEA du Gers), par extension non importante de capacité ;
VU l’Arrêté ARS Occitanie en date du 27 novembre 2019 portant modification de l’autorisation (Répartition des places) de l’ITEP Philippe Monello situé à Auch (32) et géré par l’association départementale pour la sauvegarde de l’enfant à l’adulte du Gers (ADSEA du Gers) ;
ARS - DD32 - 32-2026-01-27-00002 - 2025 DITEP P 9 2/6
VU l’Arrêté ARS Occitanie du 15 juillet 2020 portant modification de l’autorisation de l’ITEP Philippe Monello situé à Auch (32) et géré par l’association départementale pour la sauvegarde de l’enfant à l’adulte du Gers (ADSEA du Gers), par réduction de capacité ;
VU l’Arrêté ARS Occitanie du 15 juillet 2020 portant modification de l’autorisation du service d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) Philippe Monello situé à Auch (32) et géré par l’association départementale pour la sauvegarde de l’enfant à l’adulte du Gers (ADSEA du Gers), par extension non importante de capacité ;
VU l’Arrêté ARS Occitanie du 7 août 2020 portant rectification de l’arrêté du 15 juillet 2020 relatif à la modification de l’autorisation du service d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) Philippe Monello situé à Auch (32) et géré par l’association départementale pour la sauvegarde de l’enfant à l’adulte du Gers (ADSEA du Gers), par extension non importante de capacité ;
VU l’Arrêté ARS Occitanie du 20 juin 2022 portant modification de l’autorisation du service d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) Philippe Monello situé à Auch (32) et géré par l’association départementale pour la sauvegarde de l’enfant à l’adulte du Gers (ADSEA du Gers), par extension non importante de capacité dédiée aux problématiques croisées de protection de l’enfance et du handicap ;
VU l’Arrêté ARS Occitanie du 22 juillet 2024 portant modification de l’autorisation du service d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) Philippe Monello situé à Auch (32) et géré par l’association départementale pour la sauvegarde de l’enfant à l’adulte du Gers (ADSEA du Gers), par extension non importante de capacité dédiée aux problématiques croisées de protection de l’enfance et du handicap dans le cadre des 50 000 solutions ;
VU l’Arrêté ARS Occitanie du 9 décembre 2025 portant transformation du SESSAD Philippe Monello en modalité d’accompagnement de l’ITEP Philippe Monello situé à Auch, gérés par l’association départementale pour la sauvegarde de l’enfant à l’adulte du Gers (ADSEA du Gers) dans le cadre d’une autorisation unique au titre du fonctionnement en dispositif intégré (DITEP) ;
VU la Décision ARS Occitanie N°2025-6514 du 20 octobre 2025 publiée au RAA Occitanie du 22 octobre 2025 portant délégation de signature du directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Occitanie ;
VU l’Instruction n°DGCS/3B/2017/241 du 2 juin 2017 relative au déploiement du fonctionnement en dispositif intégré des ITEP et des SESSAD ;
VU l’Instruction n°DGCS/2018/18 du 22 janvier 2018 relative à l’application de la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
VU l’Instruction n°DREES/DMSI/DGCS/2018/155 du 27 juin 2018 relative à la mise en œuvre dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la nouvelle nomenclature des établissements et services sociaux et médico- sociaux (ESSMS) accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
VU le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens conclu le 9 avril 2025 entre l’ARS Occitanie et l’ADSEA du Gers ;
VU la convention cadre régionale Occitanie 2020-2025 relative au fonctionnement en dispositif intégré des instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP) et des services d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) prévu à l’article L312-7-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le dossier de demande déposé le 6 novembre 2025 auprès de la Délégation Départementale du Gers pour l’Agence Régionale de Santé, par l’ADSEA du Gers en vue de la transformation du SESSAD Philippe Monello en modalité d’accompagnement de l’ITEP Philippe Monello dans le cadre d’une autorisation unique au titre du fonctionnement en dispositif intégré et ce conformément au document de cadrage établi par l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU l’accord exprès de l’organisme gestionnaire acceptant d’appliquer la nomenclature issue du décret du 9 mai 2017 à l’ensemble de l’autorisation ;
VU le courriel du Directeur Général de l’ADSEA du Gers du 22 décembre 2025 ;
ARS - DD32 - 32-2026-01-27-00002 - 2025 DITEP P 10 3/6
CONSIDERANT les termes du courriel du Directeur Général de l’ADSEA du Gers susvisé faisant état d’une erreur matérielle dans le dossier de demande d’autorisation de DITEP déposé par l’association auprès de l’ARS Occitanie, concernant l'adresse physique de l'antenne Auch 1 du DITEP Philippe Monello ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental du Gers pour l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : L’article 4 de l’arrêté ARS Occitanie du 9 décembre 2025 portant transformation du SESSAD Philippe Monello en modalité d’accompagnement de l’ITEP Philippe Monello situé à Auch (32), gérés par l’association départementale pour la sauvegarde de l’enfant à l’adulte du Gers (ADSEA du Gers) dans le cadre d’une autorisation unique au titre du fonctionnement en dispositif intégré (DITEP) est modifié comme suit :
« Les caractéristiques du DITEP seront répertoriées au Fichier National des Établissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) comme suit :
Identification du gestionnaire :
ADSEA du Gers N° FINESS EJ : 32 078 299 8 8 ter, avenue Pierre Mendès-France – 32000 Auch
Identification de l’établissement principal :
DITEP Philippe Monello - Site La Somme N° FINESS ET : 32 078 004 2 33, rue de la Somme – 32000 Auch
Catégorie établissement : 186 - Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.)
Spécialisation Public accueilli ou accompagné Mode d’accueil et d’accompagnement Capacité totale Code Libellé Code Libellé Code Libellé
841
Accompagnement
dans l'acquisition de
l'autonomie et la
scolarisation
200
Difficultés
psychologiques
avec troubles du
comportement
11 Hébergement complet internat 28*
* Capacité de nuit maximale réalisable sur site chaque jour, fonction du besoin exprimé par les jeunes et leurs représentants légaux, du nombre de chambres/logements installés de manière effective selon les normes en vigueur et, ce conformément au seuil fixé par la commission de sécurité.
La transformation du SESSAD Philippe Monello en modalité d’accompagnement de l’ITEP Philippe Monello lui-même reconfiguré entraîne la fermeture dans le répertoire FINESS :
- du n° 32 078 027 3 attribué à l’ITEP Philippe Monello – Jegun ;
- du n° 32 078 211 3 attribué au SESSAD Philippe Monello.
Identification de l’établissement secondaire :
Nouveau Site
DITEP Philippe Monello – Site SESSAD ASE/Handicap N° FINESS ET : 32 000 574 7 10, avenue Pierre Mendès-France – 32000 Auch
Catégorie établissement : 186 - Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.)
ARS - DD32 - 32-2026-01-27-00002 - 2025 DITEP P 11 4/6
Spécialisation Public accueilli ou accompagné Mode d’accueil et d’accompagnement Capacité totale Code Libellé Code Libellé Code Libellé
841
Accompagnement
dans l'acquisition de
l'autonomie et la
scolarisation
200
Difficultés
psychologiques
avec troubles du
comportement
16 Prestation en milieu ordinaire
5
117 Déficience intellectuelle 5
437
Troubles du
spectre de
l’autisme
5
206 Handicap psychique 5
Identification de l’établissement secondaire :
Nouveau Site
DITEP Philippe Monello – Site Auch 1 N° FINESS ET : 32 000 629 9
Modification d’adresse
74 ter, avenue Pierre de Montesquiou – 32000 Auch
Catégorie établissement : 186 - Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.)
Spécialisation Public accueilli ou accompagné Mode d’accueil et d’accompagnement Capacité totale Code Libellé Code Libellé Code Libellé
841
Accompagnement
dans l'acquisition de
l'autonomie et la
scolarisation 200
Difficultés
psychologiques
avec troubles du
comportement
21 Accueil de jour 9
16 Prestation en milieu ordinaire 13
15 Accueil familial 1
842 Préparation à la vie professionnelle 16 Prestation en milieu ordinaire 1
Identification de l’établissement secondaire :
Nouveau Site
DITEP Philippe Monello – Site Auch 2 N° FINESS ET : 32 000 630 7 16, rue Desaix – 32000 Auch
Catégorie établissement : 186 - Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.)
Spécialisation Public accueilli ou accompagné Mode d’accueil et d’accompagnement Capacité totale Code Libellé Code Libellé Code Libellé
841
Accompagnement
dans l'acquisition de
l'autonomie et la
scolarisation 200
Difficultés
psychologiques
avec troubles du
comportement
21 Accueil de jour 7
16 Prestation en milieu ordinaire 12
15 Accueil familial 1
842 Préparation à la vie professionnelle 16 Prestation en milieu ordinaire 1
ARS - DD32 - 32-2026-01-27-00002 - 2025 DITEP P 12 5/6
Identification de l’établissement secondaire :
Nouveau Site
DITEP Philippe Monello – Site Condom N° FINESS ET : 32 000 631 5 68, avenue d’Aquitaine – 32100 Condom
Catégorie établissement : 186 - Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.)
Spécialisation Public accueilli ou accompagné Mode d’accueil et d’accompagnement Capacité totale Code Libellé Code Libellé Code Libellé
841
Accompagnement dans
l'acquisition de
l'autonomie et la
scolarisation 200
Difficultés
psychologiques
avec troubles du
comportement
21 Accueil de jour 7
16 Prestation en milieu ordinaire 12
15 Accueil familial 1
842 Préparation à la vie professionnelle 16 Prestation en milieu ordinaire 1
Identification de l’établissement secondaire :
Nouveau site
DITEP Philippe Monello – Site Fleurance N° FINESS ET : 32 000 631 5 12, avenue de la Côte d’Argent – 32500 Fleurance
Catégorie établissement : 186 - Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.)
Spécialisation Public accueilli ou accompagné Mode d’accueil et d’accompagnement Capacité totale Code Libellé Code Libellé Code Libellé
841
Accompagnement dans
l'acquisition de
l'autonomie et la
scolarisation 200
Difficultés
psychologiques
avec troubles du
comportement
21 Accueil de jour 9
16 Prestation en milieu ordinaire 13
15 Accueil familial 1
842 Préparation à la vie professionnelle 16 Prestation en milieu ordinaire 1
Identification de l’établissement secondaire :
Nouveau site
DITEP Philippe Monello – Site Mirande N° FINESS ET : 32 000 633 1 6, avenue de Laplagne – 32300 Mirande
Catégorie établissement : 186 - Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.)
Spécialisation Public accueilli ou accompagné Mode d’accueil et d’accompagnement Capacité totale Code Libellé Code Libellé Code Libellé
841
Accompagnement dans
l'acquisition de
l'autonomie et la
scolarisation 200
Difficultés
psychologiques
avec troubles du
comportement
21 Accueil de jour 9
16 Prestation en milieu ordinaire 13
15 Accueil familial 1
842 Préparation à la vie professionnelle 16 Prestation en milieu ordinaire 1
Identification de l’établissement secondaire :
Nouveau site
DITEP Philippe Monello – Site Nogaro N° FINESS ET : 32 000 634 9 8, place du Four – 32110 Nogaro
ARS - DD32 - 32-2026-01-27-00002 - 2025 DITEP P 13 6/6
Catégorie établissement : 186 - Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.)
Spécialisation Public accueilli ou accompagné Mode d’accueil et d’accompagnement Capacité totale Code Libellé Code Libellé Code Libellé
841
Accompagnement dans
l'acquisition de
l'autonomie et la
scolarisation 200
Difficultés
psychologiques
avec troubles du
comportement
21 Accueil de jour 9
16 Prestation en milieu ordinaire 13
15 Accueil familial 1
842 Préparation à la vie professionnelle 16 Prestation en milieu ordinaire 1
ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l’arrêté ARS Occitanie du 9 décembre 2025 susvisé sont sans changement.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l’intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 4 : Le Directeur Départemental du Gers pour l’Agence Régionale de Santé Occitanie et le gestionnaire de l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Le 27 janvier 2026
ARS - DD32 - 32-2026-01-27-00002 - 2025 DITEP P 14 ARS - DD32
32-2026-01-28-00004
DT JANVIER 2026 IME TERRE D ENVOL
ARS - DD32 - 32-2026-01-28-00004 - DT JANVIER 2026 IME TERRE D ENVOL 15 EX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE ODhgzrcz Régine 4: Santé
Lis dgoare
1
DECISION TARIFAIRE N°219 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2026 DE IME TERRE D'ENVOL - 320780414
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU La décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Directrice Départementale adjointe de GERS en date du 20/10/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Institut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME TERRE D'ENVOL (320780414) sise RTE DE MEZIN 32100 Condom et gérée par l’entité dénommée SAS IME-SESSAD TERRE D'ENVOL (320000235);
VU L’arrêté du 20 janvier 2026 portant cession de l’autorisation de l’IME TERRE D’ENVOL (320780414) situé à CONDOM géré par la SAS IME–SESSAD TERRE D’ENVOL au profit de l’AGAPEI à compter du 31 janvier 2026 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 93 en date du 13 janvier 2026 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2026 de la structure dénommée IME TERRE D'ENVOL - 320780414
DECIDE
ARS - DD32 - 32-2026-01-28-00004 - DT JANVIER 2026 IME TERRE D ENVOL 16 Pour le Directeur Général et par délégation,
La Directrice Départementale Adjointe et Responsable
du pôle Animation de la Transformation de l'Offre
€ BESSIERE
2
Article 1er Au titre du mois de janvier 2026, vous percevrez la somme de 343 593,04 €.
Article 2 A compter du 1er février 2026, la dotation globalisée sera fixée au profit de l’AGAPEI.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312- 10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS IME-SESSAD TERRE D'ENVOL (320000235) et à l’établissement concerné.
Fait à AUCH, le 28 janvier 2026
#signature#
ARS - DD32 - 32-2026-01-28-00004 - DT JANVIER 2026 IME TERRE D ENVOL 17 ARS - DD32
32-2026-01-28-00005
DT JANVIER 2026 SESSAD TERRE D ENVOL
ARS - DD32 - 32-2026-01-28-00005 - DT JANVIER 2026 SESSAD TERRE D ENVOL 18 EM
RÉPUBLIQUE
FRA
D hs OherczRégnik
de Sant
doiare
1
DECISION TARIFAIRE N°220 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2026 DU
SESSAD TERRE D'ENVOL - 320004898
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers la Directrice Départementale adjointe de GERS en date du 20/10/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 10/12/2014 de la structure Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD TERRE D'ENVOL (320004898) sise RTE DE MEZIN 32100 Condom et gérée par l’entité dénommée SAS IME-SESSAD TERRE D'ENVOL (320000235) ;
VU l’arrêté du 20 janvier 2026 portant cession de l’autorisation du SESSAD TERRE D’ENVOL (320004898) situé à CONDOM géré par la SAS IME – SESSAD TERRE D’ENVOL au profit de l’AGAPEI à compter du 31 janvier 2026 ;
DECIDE
ARS - DD32 - 32-2026-01-28-00005 - DT JANVIER 2026 SESSAD TERRE D ENVOL 19 Pour le Directeur Général et par délégation,
La Directrice Départementale Adjointe et Responsable
du pôle Animation de la Transformation de l'Offre
€ BESSIERE
2
Article 1er Au titre du mois de janvier 2026, la dotation globale de financement est fixée à 19 449,37 €.
Article 2 A compter du 1er février 2026 la dotation globale de financement sera fixée au profit de l’AGAPEI.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SAS IME-SESSAD TERRE D'ENVOL (320000235) et à l’établissement concerné.
Fait à AUCH, le 28 janvier 2026
#signature#
ARS - DD32 - 32-2026-01-28-00005 - DT JANVIER 2026 SESSAD TERRE D ENVOL 20 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
32-2026-01-26-00004
Décision modificative de la décision du 22
novembre 2023 portant nomination à la
commission paritaire d'hygiène, de sécurité et
des conditions de travail en agriculture du Gers
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2026-01-26-00004 - Décision modificative de la décision du 22 novembre 2023 portant nomination à la commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des 21 MINISTÈRE Direction régionale
DU TRAVAIL l de l'économie, de l'emploi, du travail
ET DES SOLIDARITES et des solidarités - Occitanie
tberté
us
Fraternité
DÉCISION MODIFICATIVE
DE LA DECISION DU 22 NOVEMBRE 2023
PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION PARITAIRE D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES
CONDITIONS DE TRAVAIL EN AGRICULTURE
DU GERS
Le directeur régional de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Occitanie ;
Vu le code rural, notamment les articles L.717-7, D.717-76, D.717-76-1 à -8 ;
Vu le code du travail, notamment l'article L.4643-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article R.251-1;
Vu l'accord national de méthode du 16 janvier 2001 sur les conditions de travail en
agriculture, étendu par arrêté du 12 juillet 2001 et son avenant n° 1 du 1° septembre 2021,
étendu par arrêté du 1°" décembre 2022;
Vu l'accord collectif national du 23 décembre 2008 sur les conditions de travail en
agriculture, étendu par arrêté du 11 septembre 2009, et ses avenants :
- Avenant n°1 du 26 juin 2009, étendu par arrêté du 4 novembre 2009 portant
extension d'un avenant à l'accord national sur les conditions de travail en
agriculture ;
- Avenant n°2 du 29 juin 2012, étendu par arrêté du 25 janvier 2013 portant
extension d'un avenant à l'accord national sur les conditions de travail en
agriculture ;
Vu la décision en date du 22 novembre 2023 du Directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie portant nomination à Îa
Commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture du
Gers ;
Vu la demande de modification des représentants à la commission paritaire d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail (CPHSCT) du Gers transmise par la commission paritaire nationale pour l'amélioration des conditions de travail en agriculture (CPNACTA)
en date du 1°" juillet 2025;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2026-01-26-00004 - Décision modificative de la décision du 22 novembre 2023 portant nomination à la commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des 22 DÉCIDE :
Article 1 :
La décision n° 32-2023-11-22-00001 du 22 novembre 2023 est modifiée comme suit :
“Représentants des organisations de salariés représentatives au niveau national :
- Monsieur Yannick MINGUEZ, 28 chemin d'Enrobert, 32200 GIMONT, CFTC n'est plus
membre de la CPHSCT ;
- Monsieur René DAURIAC, Hillat, 32230 JUILLAC, FO est désigné en qualité de titulaire, en
lieu et place de suppléant ;
- Monsieur Tony FRANCHETTO, 32460 LE HOUGA, SNCEA/CFE-CGC est nommé en qualité
de suppléant.
Article 2 :
Les autres désignations demeurent sans changement.
Article 3 :
Le directeur régional de la DREETS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de département.
Article 4 :
Cette décision est susceptible de voies de recours hiérarchique dans un délai de 2 mois auprès du
ministre du Travail, du Plein Emploi et de l’Insertion (Direction générale du travail, 39-43 quai André
CITROËN, 75902 PARIS Cedex 15) et, dans le même délai, d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif, soit par courrier à l'adresse suivante : Tribunal Administratif de Pau - 50 Cours Lyautey -
64010 PAU, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site
http://www.telerecours.fr La décision contestée doit être jointe au recours.
Fait à Toulouse, le 26 janvier 2026
Po/Le Directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Occitanie,
La Responsable du Pôle Politique du Travail,
me
Nadia ROLSHAUSEN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2026-01-26-00004 - Décision modificative de la décision du 22 novembre 2023 portant nomination à la commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des 23 Direction Départementale des territoires
32-2026-01-28-00002
ARRÊTÉ modifiant l'arrêté n°
32-2026-01-08-00002 du 08 janvier 2026 fixant le
cadre d'exercice de la pêche en eau douce pour
l'année 2026
dans le département du Gers
Direction Départementale des territoires - 32-2026-01-28-00002 - ARRÊTÉ modifiant l'arrêté n° 32-2026-01-08-00002 du 08 janvier 2026 fixant le cadre d'exercice de la pêche en eau douce pour l'année 2026 24 Ex PREFET Direction Départementale des Territoires
DU GERS Service Agriculture Forêt et Environnement Liberté Unité Nature et Forêt Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
modifiant l'arrêté n° 32-2026-01-08-00002 du 08 janvier 2026 fixant le cadre d'exercice de la pêche en eau douce pour l’année 2026
dans le département du Gers
Le préfet du Gers
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’environnement;
Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2025-01-08-00002 du 08 janvier 2026 fixant le cadre d'exercice de la pêche en eau douce pour l'année 2026 dans le département du Gers ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2025-12-08-00002 du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Xavier VANT, directeur départemental des territoires du Gers ;
Vu l'arrêté n° 32-2025-12-09-00001 du 9 décembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur le directeur départemental des territoires du Gers à ses collaborateurs ;
VU la demande présentée par la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Gers en date du 26 janvier 2026 ;
Considérant
que les modifications apportées à l'arrêté préfectoral du 08 janvier 2026 précité ne sont pas de nature à imposer une nouvelle consultation du public ;
Considérant
que la demande susvisée n'est pas de nature à porter atteinte aux potentialités piscicoles et à la tranquillité publique ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers ;
Tél : 05 62 61 44 00
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
WwW.gers.gouv.fr
Direction Départementale des territoires - 32-2026-01-28-00002 - ARRÊTÉ modifiant l'arrêté n° 32-2026-01-08-00002 du 08 janvier 2026 fixant le cadre d'exercice de la pêche en eau douce pour l'année 2026 25 ARRÊTE
Article 1° - Objet
L'arrêté préfectoral n° 32-2025-01-08-00002 du 08 janvier 2026 fixant le cadre d'exercice de la pêche en eau douce pour l’année 2026 dans le département du Gers est modifié comme suit :
Article 2 - Procédés et modes de pêche autorisés
L'article 5 est modifié comme suit :
Nombre de lignes :
_1ligne dans les eaux de 1** catégorie
_ 4 lignes dans les eaux de 2"% catégorie sauf :
o Restrictions précisées en annexe 2
o Depuis une embarcation (float-tube, bateau, ..) : 2 lignes par pêcheur maximum
Article 3 - Concours de pêche - modification pour le lac de Pouy1 L'’annexe 4 est modifié comme suit :
Concours de pêche
Organisateur Lieu Dates Prescription
AAPPMA Eauze Pouy1 20/03/2026 Pêche interdite le jour de l'évènement de
0h00, jusqu'à la fin du concours. Seuls les
inscrits au concours peuvent pêcher
uniquement dans les horaires de ce dernier.
En cas d'annulation du concours ces
prescriptions s’annulent.
Article 4 - Modification du tableau des enduros (mise à jour de dates et ajout de nouveaux enduros carpe)
L'annexe 4 est modifiée comme suit :
Enduro carpe
AAPPMA Lac Uby 14/05/2026 au Interdiction générale de pêche : Cazaubon 17/05/2026 À partir de la veille de l'évènement à 8h00, AAPPMA Lac Uby 03/10/2026 au la pêche est interdite SUr ensemble du secteur concerné jusqu'à la fin du Cazaubon 11/10/2026 ÉSACSUrS.
AAPPMA Lac Uby 08/11/2026 au Participants inscrits :
Cazaubon 11/11/2026 Seuls les pêcheurs inscrits au concours sont AAPPMA Lac Uby 20/11/2026 au autorisés à pratiquer la pêche durant les Csatban 28/11/2026 horaires officiels de la manifestation, dans le strict respect du règlement de l'épreuve.
AAPPMA de Arros de 11/07/2026 au Annulation du concours : Plaisance Ladevèze à 14/07/2026 En cas d’annulation de la manifestation, Izotges toutes ces prescriptions sont
AAPPMA de Adour de Héres à [24/09/2026 au |2VtomMatiquement levées.
Plaisance Barcelone du 27/09/2026 Suspersion EMROFArS de sertalnes Gers réglementations
Pendant la durée du concours, les parcours
suivants sont suspendus :
- Réserves de pêche,
- Parcours "jeunes",
- Parcours "no-kill carpe".
Direction Départementale des territoires - 32-2026-01-28-00002 - ARRÊTÉ modifiant l'arrêté n° 32-2026-01-08-00002 du 08 janvier 2026 fixant le cadre d'exercice de la pêche en eau douce pour l'année 2026 26 Pêche autorisée pour les non-inscrits
durant le concours :
Pendant toute la durée du concours, à
compter de la veille de l'événement à 8h00
et jusqu'à la fin de celui-ci, les pêcheurs
non-inscrits sont autorisés à pratiquer :
- La pêche au coup (canne sans moulinet),
- La pêche des carnassiers, à condition :
- de respecter les réglementations
générales en vigueur,
- et de se limiter aux zones non occupées
par le concours.
AAPPMA lsle- Grand et petit 14/05/2026 au
Jourdain lacs de l'Isle- 17/05/2026
Jourdain
AAPPMA lsle- Grand et petit 23/10/2026 au
Jourdain lacs de l'Isle- 25/10/2026
Jourdain
AAPPMA Vic Lac du Lizet 04/04/2026 au
Fezensac 06/04/2025
AAPPMA Samatan | Lac de Samatan |04/04/2026 au
06/04/2026
Pêche interdite la veille de l'évènement à
8h00, jusqu'à la fin du concours. Seuls les
inscrits au concours peuvent pêcher
uniquement dans les horaires de ce dernier.
Les réserves et les interdictions de pêche,
parcours jeune et no-kill carpe sont
suspendus.
En cas d'annulation du concours ces
prescriptions s'’annulent.
Article 5- Sanctions pénales
Toute personne qui ne respecte pas les prescriptions du présent arrêté s'expose aux peines d'amende prévues aux articles R.436-40 à R.436-42 et R.436-67 et 68 du Code de l'environnement.
Article 6 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 - Affichage et publication
Le présent arrêté est affiché dans l’ensemble des mairies du département. Il est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Direction Départementale des territoires - 32-2026-01-28-00002 - ARRÊTÉ modifiant l'arrêté n° 32-2026-01-08-00002 du 08 janvier 2026 fixant le cadre d'exercice de la pêche en eau douce pour l'année 2026 27 Article 8 - Exécution
Mesdames et messieurs,
Le secrétaire général de la préfecture,
Le sous-préfet de Mirande,
La sous-préfète de Condom,
Le directeur départemental des territoires,
Le commandant du groupement de gendarmerie du Gers,
Les maires des communes du département du Gers,
Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
Le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
et toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Auch,le 78 AN ‘ne & Q MIE és
Pour le préfet et par délégation,
P/le directeur départemental des territoires
P/le chef du service agriculture forêt et environnement
le chef de l'unité nature et forêt
Guillaume DELMAS
Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
o un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires — Service agriculture forêt et environnement)
e un recours hiérarchique, adressé à :
Mme la Ministre de la Transition écologique - 246, boulevard Saint-Germain - 75 007 Paris
© un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, 50 Cours Lyautey — 64 000 PAU)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard deux mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours peut également être présenté électroniquement sur l'application www.telerecours.fr dans le même délai.
Direction Départementale des territoires - 32-2026-01-28-00002 - ARRÊTÉ modifiant l'arrêté n° 32-2026-01-08-00002 du 08 janvier 2026 fixant le cadre d'exercice de la pêche en eau douce pour l'année 2026 28 Direction Départementale des territoires
32-2026-01-02-00002
ARRÊTÉ n°32-2026-01-02-00002
PORTANT APPROBATION DE LA MODIFICATION
DU PLAN DE PRÉVENTION
DU RISQUE INONDATION SUR LA COMMUNE DE
MONTESTRUC SUR GERS
Direction Départementale des territoires - 32-2026-01-02-00002 - ARRÊTÉ n°32-2026-01-02-00002 PORTANT APPROBATION DE LA MODIFICATION DU PLAN DE PRÉVENTION 29 E =
PRÉFET Direction Départementale des Territoires Service Eau et Risques
DU GERS Unité Risques Naturels Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° -
PORTANT APPROBATION DE LA MODIFICATION | DU PLAN DE PRÉVENTION DU RISQUE INONDATION SUR LA COMMUNE DE MONTESTRUC SUR GERS
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L122-4, L122-7, L562-1 à L562-9, R562-1 à R562-12 et R122-17 à R 122-24 ;
VU les dispositions du Code Civil ;
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L231-1 et R126-1 ;
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.151-43, L.153-60, L163-10, L480-4 , R151-53, R153-18,R161-8 et R163-8 ;
VU le Code des assurances, notamment ses articles L125-1 à L125-6 et A125-1 à A125-3 ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n°82-600 modifiée du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
VU la loi n° 95-101 modifiée du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ;
VU la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
VU la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
VU la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée par l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 et par l'ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009, portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal :
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004, modifiée par la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021, de modernisation de la sécurité civile ;
VU la loi n°2023-175 du 10/03/2023 relative à l'accélération de la production d'énergie renouvelables ;
VU le décret n° 95.1089 du 05 octobre 1995 modifié par décret 2005-3 du 4 janvier 2005, relatif à l'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles et des circulaires ministérielles prises pour son application (prises en compte des Plus Hautes Eaux Connues - P.H.E.C.) ;
Direction Départementale des territoires - 32-2026-01-02-00002 - ARRÊTÉ n°32-2026-01-02-00002 PORTANT APPROBATION DE LA MODIFICATION DU PLAN DE PRÉVENTION 30 VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004, modifié par décret 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 modifié relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement ;
VU le décret n°2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les aléas « débordement de cours d’eau et submersion marine » ;
VU le décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde ;
‘ VU le décret n°2022-1289-134 du 01 octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2025-08-20-00006 du 20 août 2025 portant prescription de la modification du plan de prévention du risque inondation sur la commune de Montestruc sur Gers ;
VU la circulaire du 24 janvier 1994 relative à la prévention des inondations et à la gestion des zones inondables ;
VU la circulaire du 24 avril 1996 relative aux dispositions applicables au bâti et ouvrages existants en zones inondables ;
VU la circulaire interministérielle du 24 novembre 2000 relative aux arrêtés du 5 septembre 2000, renforçant le lien entre l'indemnisation des dommages résultant des catastrophes naturelles et les mesures de prévention de ces risques ;
VU la circulaire du 30 avril 2002 relative à la politique de l'État en matière de risques naturels prévisibles et de gestion des espaces situés derrière les digues de protection contre les inondations et les submersions marines ;
VU la circulaire du 21 janvier 2004 relative à la maîtrise de l'urbanisme et de l'adaptation des constructions en zone inondable ;
VU la circulaire interministérielle du 03 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation des populations et l'association avec les collectivités territoriales dans les plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRi) de la commune de Montestruc sur Gers approuvé par arrêté préfectoral n°32-2017-07-05-061 le 5 juillet 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2025-08-20-00006 du 20 août 2025 portant prescription de la modification du plan de prévention du risque inondation sur la commune de Montestruc sur Gers ;
VU la décision de dispense (n° 2025DK081) du 01 juillet 2025 de l'Autorité Environnementale dans le cadre d’un examen au cas par cas, de réaliser une évaluation environnementale ;
VU la consultation des organismes officiels qui s'est déroulée du 22 août 2025 au 22 octobre 2025 inclus ;
VU le bilan de la consultation du public qui s’est déroulée du 17 novembre 2025 au 17 décembre 2025 inclus, faisant état de l'absence d'observations ;
VU l'avis favorable du conseil municipal de la commune de Montestruc sur Gers en date du 30 septembre 2025 ;
VU l'avis favorable du conseil de communauté de la communauté de communes de la Lomagne Gersoise en date du 1° octobre 2025 ;
Direction Départementale des territoires - 32-2026-01-02-00002 - ARRÊTÉ n°32-2026-01-02-00002 PORTANT APPROBATION DE LA MODIFICATION DU PLAN DE PRÉVENTION 31 Considérant la nécessité de prendre en compte l’article 40 de la loi n°2023-175 du 10/03/2023 relative à l'accélération de la production d'énergie renouvelables et notamment l'installation d'’ombrières sur parkings sur des zones déjà artificialisées, notamment en zone inondable, via des prescriptions nécessaires à la prise en compte du risque inondation (notamment la justification des ancrages), dans la commune de Montestruc sur Gers ;
Considérant que ces modifications ne sont pas de nature à porter atteinte à l'économie générale du plan de prévention des risques d'inondation sur la commune de Montestruc sur Gers approuvé par arrêté préfectoral n°32-2017-07-05-061 le 5 juillet 2017 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La modification du Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles inondation (PPRi) de la commune de Montestruc sur Gers annexé au présent arrêté, est approuvée.
Le dossier de modification comprend :
e la note de présentation de la modification qui intègre le bilan de la concertation et de la consultation,
e le règlement modifié.
Le règlement modifié remplace celui en vigueur, approuvé par arrêté préfectoral n°32-2017-07-05-061 le 5 juillet 2017. |
Le zonage réglementaire approuvé par arrêté préfectoral n° 32-2017-07-05-061 le 5 juillet 2017 reste inchangé et en vigueur.
ARTICLE 2:
Ce PPRi approuvé vaut servitude d'utilité publique au sens des articles L515-23 et L562-4 du Code de l'environnement.
Ce PPRi doit être annexé au document d'urbanisme de la commune de Montestruc sur Gers conformément aux articles R151-51, R161-8 et L153-60 du Code de l'urbanisme.
ARTICLE 3:
Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.
ARTICLE 4: | Le présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d’un mois à la mairie de Montestruc sur Gers. Un certificat d'affichage constate l’accomplissement de cette formalité.
Il est également l'objet, par les soins du préfet du Gers, d'une insertion en caractère apparent dans un journal diffusé dans le département. |
Il est inséré au recueil des actes administratifs (RAA) des services de l'État du département du Gers et mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Gers à l'adresse : https:/mww.gers.qouv.fr/
Le présent arrêté ainsi que les documents qui lui sont annexés, sont tenus à la disposition du public et consultables :
e à la mairie de Montestruc sur Gers,
à la communauté de communes de la Lomagne Gersoise,
à la préfecture du Gers — service des sécurités,
à la direction départementale des territoires du Gers — service eau et risques.
sur le site internet des services de l'État dans le Gers à l'adresse : https://www.gers.gouv.fr/
3
Direction Départementale des territoires - 32-2026-01-02-00002 - ARRÊTÉ n°32-2026-01-02-00002 PORTANT APPROBATION DE LA MODIFICATION DU PLAN DE PRÉVENTION 32 ARTICLE 5:
Madame et Messieurs :
Le secrétaire général de la préfecture du Gers,
La maire de la commune de Montestruc sur Gers,
Le président de la communauté de communes de la Lomagne Gersoise,
Le Directeur Départemental des Territoires du Gers,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le @ ? JAN 2028
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
RLKERKNEF
Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
e un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires — Service Eau et Risques)
8 un recours hiérarchique, adressé à : Mme la Ministre en charge de la Transition Écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature.
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64 000 PAU) Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée .
En vertu du L411-2 du Code des Relations entre le Public et l'Administration, lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
Direction Départementale des territoires - 32-2026-01-02-00002 - ARRÊTÉ n°32-2026-01-02-00002 PORTANT APPROBATION DE LA MODIFICATION DU PLAN DE PRÉVENTION 33 Direction Départementale des territoires
32-2026-01-30-00002
Arrêté préfectoral portant approbation de la
carte communale de Mourède
Direction Départementale des territoires - 32-2026-01-30-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation de la carte communale de Mourède 34 EE =
PRÉFET Direction Départementale des Territoires Service Energies, Connaissances et Urbanisme
pes GERS Unité Planification et Urbanisme Opérationnel tberté " Égalité
Fraternité £
ARRÊTÉ
prononçant l'élaboration de la carte communale
de la commune de Mourède
Le préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 163-3 à L. 163-7, R. 163-3 à R. 163-9;
Vu l'arrêté communautaire en date du 3 juin 2025 soumettant le projet de carte communale à enquête publique ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
Vu la carte communale de Mourède, approuvée par délibération communautaire en date du 3 décembre 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2025-12-08-00002 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Xavier VANT directeur départemental des Territoires du Gers,
ARRÊTE
Article 1° -
L'élaboration de la carte communale est approuvée telle qu'elle figure en annexe du présent arrêté
Article 2 -
Le présent arrêté fera l'objet d’un affichage en mairie et au siège de la communauté de communes Armagnac en Fezensac durant un mois avec la délibération du 3 décembre 2025. Une mention de cet affichage sera effectuée par la communauté de communes dans un journal diffusé dans le département.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gers.
La carte communale sera publiée sur le portail national de l'urbanisme mentionné à l'article L133-1 du code de l'urbanisme.
Article 3 —
Les effets juridiques de la carte communale entreront en vigueur dès l'exécution de l’ensemble des formalités prévues au premier alinéa de l’article précédent, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
NS
ac - 32009 AUCH
Direction Départementale des territoires - 32-2026-01-30-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation de la carte communale de Mourède 35 Article 4 -
Le secrétaire général de la Préfecture, le maire de Mourède, le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Auch, le
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
e un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires — Service Energies, Connaissances et Urbanisme)
® un recours hiérarchique, adressé à :
Mme la Ministre de la Transition Écologique
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, 50 Cours Lyautey — 64 000 PAU)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard deux mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). , Ce recours peut également être présenté électroniquement sur l'application www.telerecours.fr dans le même délai.
Direction Départementale des territoires - 32-2026-01-30-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation de la carte communale de Mourède 36 C.R. Chemin rural de Bordeneuve
(CR
n°4)
Chemin
de
Touade
(C
R
n°4)
Chemi
n
des
Randonneurs
(VC
n°1)
(CR
n°4)
dit
Che
m in
de
Galatrée
Route
de
Cardeillac
Route
de
Lannepax
(VC
n°3)
Route
des
Maraicher
s
(VC
n°3)
Route
de
Justian
(CR
n°3)
Route
de Cardeillac (CR
n°6)
Chemin
de
Casset
(CR
n°2) Route
de
Bordeneuve
(VC
n°2)
Chemin
de
Ronde
Route
de
Lannep
a x
(V
C
n°3)
n°4
Chemin
rura
l
dit
de
Galatrée
Route
de
Baudon
(VC
n°3)
Route
de
Mouchan
(RD
n °31)
Route
de
Mouchan
(RD
n°31)
Ruis
s eau
de Touade
(Rivière)
Losse
la
A HOURTIN A HOURTIN
AU VILLAGE AU VILLAGE
AU RECHOU AU RECHOU
A COUILLEOU A COUILLEOU
A CAMPARAN A CAMPARAN
LAOUARGERET LAOUARGERET
A HILLET A HILLET
LA GUINGUETTE LA GUINGUETTE
A BORDENEUVE A BORDENEUVE
A PONTOURNON A PONTOURNON
A CARDEILLAC A CARDEILLAC
A TOUADE A TOUADE
A507 A508
A510
A509
A513 A514
A511
A515
A512
A519
A518
A107
A484
A499
A497
A495
A494
A493
A489
A488
A486
A485
A476
A475
A471
A470
A469
A468
A467
A466
A465
A463
A462
A461
A460
A459
A458
A456
A455 A454
A453
A450
A449
A448
A446
A278
A277
A276
A275
A274
A273
A272
A271
A270
A269
A268
A267
A266
A265
A264
A263
A262
A261
A260
A259
A258
A257
A256
A255
A254
A253
A252
A251
A250 A249
A248
A247
A246
A245
A244
A243
A242
A241
A240
A239
A238
A237
A236
A235
A234
A233
A231
A228
A227
A226
A225
A224
A223
A222
A221
A220
A219
A218
A217
A216 A215
A214
A212
A211
A210
A209
A208
A205
A199
A197
A196
A194
A193
A192
A191
A190
A187
A186
A184
A181
A180
A179
A178
A177
A175
A174
A173
A172
A171
A170
A169
A167
A166
A165
A163
A162
A161
A160
A159
A158
A157
A156
A155
A154
A153
A152
A151
A150 A149
A148
A147
A146
A145 A144 A143
A142
A141
A140
A139
A138
A137
A136
A135
A134
A133
A132
A131
A130
A129
A128
A127
A126
A125
A124
A123
A122
A120
A119
A118
A117
A116
A115
A114
A113
A112
A110
A109
A106
A105
A104 A103
A102
A101
A100
A99
A98
A97
A96
A95
A94
A90
A89
A87 A86
A85
A84
A83 A82
A81 A80
A79
A78
A77
A76
A75
A74
A73
A72
A71
A70
A69
A68
A67
A66
A65 A64
A63
A62
A61
A60
A59
A58 A57
A56
A55
A54
A53
A52
A51
A50
A49
A48
A47
A46
A45
A44
A43
A42
A41
A40
A39
A38
A37 A36
A35
A34
A33
A32
A31
A30 A29
A28
A27
A26
A25
A24
A23
A22 A21
A20
A19
A18
A17
A16
A15
A14
A13
A12
A11
A10
A9
A8
A7
A6
A5
A4
A3
A2
A1
A501
A500
A503
A502
A506
A505
A504
A487
A482
A481
A480
A479
A478
A477
A474
A473
A447
A443
A442
A441
A440
A433
A432
A431
A430
A429
A428 A427
A426
A425
A424
A423
A422
A421 A419
A418
A417
A416 A415
A414
A413
A412
A411
A409
A408
A407
A406
A405
A404 A403
A402 A401
A400
A399
A398
A397
A396
A395
A394
A393 A392
A391
A390
A389
A388
A387
A384
A383
A382
A381
A380
A379
A378
A377
A376
A375
A374
A373
A372
A371
A370
A369
A368
A367
A366
A365
A364
A363
A362
A361
A360
A359
A358
A357
A356
A355
A354
A353
A352
A351
A350
A349
A348
A347
A345
A344
A343
A342
A341
A340
A339
A338
A337
A336
A335
A334
A333
A332
A331
A330
A328
A327
A326
A325
A324
A323
A322
A321
A320
A319
A318
A316
A315
A314
A313
A312
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A310
A309
A308
A307
A306
A305
A304
A303 A302
A301
A300
A299
A298
A297
A296
A295
A293
A292
A291
A290
A289
A288
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A286 A285
A284
A283
A282 A281
A280 A279
A444
B467
B466
B468
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B398
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B385
B384
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B382
B381
B380
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B378
B377 B376
B375
B374
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B371
B370
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B368
B367 B366
B365
B364
B363
B362 B361
B360
B359
B358
B356
B355
B354
B353
B352
B351
B350
B349
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B346 B345
B344
B343
B342
B341
B340
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B338
B337
B336
B335
B334
B333
B332
B331
B330
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B328
B327
B326
B325
B324
B323
B322
B321
B320
B319
B318
B317
B316
B315
B314
B313
B312 B311
B310
B309 B308
B307
B306
B305
B304
B303 B302 B301 B300
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B298
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B295
B294
B293
B292
B291 B290
B289
B288
B287
B286
B285
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B281
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B278
B277
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B273
B272
B270
B267
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B265
B264
B263
B262 B261
B260
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B258
B257
B256
B255 B254
B253
B252
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B249
B248
B247
B246
B245
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B243
B242
B241
B240
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B230 B229
B226
B225
B224 B222
B221
B220
B219
B218
B217
B216
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B212
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B205
B204
B202
B201
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B198
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B192 B191
B190
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B188
B187
B186
B185
B184
B183
B179
B178 B177
B176
B175
B173
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B144 B143
B142 B141 B140
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B135 B134
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B55 B53
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B3
B2
B1
JUSTIAN
LANNEPAX
LANNEPAX
MARAMBAT
VIC-FEZENSAC
COURRENSAN
ZC
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ZnCi
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ZnCi
ZnCi
1 479 509
1 480 009
1 480 009
1 480 509
1 480 509
1 481 009
1 481 009
1 481 509
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1 482 009
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1 482 509
1 482 509
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1 484 009
1 484 009
2 290 753 2 291 253
2 291 253
2 291 753
2 291 753
2 292 253
2 292 253
2 292 753
2 292 753
2 293 253
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2 293 753
2 294 253
2 294 253
480 000
480 000
481 000
481 000
482 000
482 000
483 000
483 000
484 000
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6 302 000
6 302 000
6 303 000
6 303 000
6 304 000
6 304 000
6 305 000
6 305 000
Sources : DGFIP, Cadastre
Projection : RGF93-Lambert93
Carroyage : les chiffraisons en noir correspondent aux coordonnées métrique du Lambert CC43 associé au système géodésique français RGF93, Les chiffraisons en bleu correspondent aux coordonnées métrique du Lambert 93 associé au système géodésique français RGF93
100 0 100 200 50
Mètres
1 : 3 500
Carte Communale
Mourède
Cadastre
Limite communale
Parcelle
Bâti dur
Bâti léger
Zonage
ZC : Zone ouverte à la construction
ZnC : Zone non ouverte à la construction, sauf exeptions prévues par la loi
ZnCi : Zone non ouverte à la construction, sauf exeptions prévues par la loi soumise au risque d'inondation
Zonage réglementaire
Direction Départementale des territoires - 32-2026-01-30-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation de la carte communale de Mourède 37 Préfecture du Gers
32-2026-01-28-00001
Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique à Armous-et-Cau
Préfecture du Gers - 32-2026-01-28-00001 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique à Armous-et-Cau 38 Ex PREFET Préfecture du Gers DU GERS ot enr Secrétariat général
Fond Direction de la citoyenneté et de la légalité Égalité Bureau du droit de l'environnement Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°32-2026-01-
prescrivant l'ouverture d’une enquête publique
relative à la demande de permis de construire d’une centrale photovoltaïque au sol d'une puissance crête supérieure à 1 MWc
sur la commune d'ARMOUS-ET-CAU (32230), lieu-dit Les Marrigues
Le Préfet du Gers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;
VU le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers, sous-préfet d’Auch ;
VU le décret du 21 octobre 2022 nommant Mme Julie DAVID, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers ;
VU l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 modifié relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique, de consultation et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet d’Auch ;
VU la demande de permis de construire déposée le 21 décembre 2023 à la mairie d'Armous-et-Cau par la SAS CORFU SOLAIRE en vue de la réalisation d'une centrale solaire photovoltaïque au sol d’une puissance crête supérieure à 1MWc sur la commune d’Armous-et-Cau (32230), lieu-dit Les Marrigues ;
VU les avis des services et organismes consultés dans le cadre de l'instruction du dossier de permis de construire ;
VU l'avis n°2025APO87 du 27 juin 2025 émis par la mission régionale d'autorité environnementale (MRAE) concernant le projet de création d'un parc photovoltaïque au sol situé sur la commune d'Armous-et-Cau (32230);
VU le mémoire en réponse de la SAS Corfu Solaire à l'avis formulé par la MRAE ;
VU le dossier d'enquête publique comprenant notamment la note de présentation, l'étude d'impact sur l’environnement et son résumé non technique, l'avis de la MRAE et le mémoire en réponse de la SAS Corfu Solaire à cet avis ;
VU le courrier du 23 octobre 2025 du directeur départemental des territoires du Gers sollicitant la mise à enquête publique du dossier relatif à la demande de permis de construire en vue de la réalisation d'une centrale solaire photovoltaïque au sol d’une puissance de 7,9 MWec située lieu-dit Les Marrigues à Armous-et-Cau (32230);
Préfecture du Gers - 32-2026-01-28-00001 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique à Armous-et-Cau 39 VU la décision n°E25000148/64 du tribunal administratif de Pau, en date du 14 janvier 2026, désignant M. Robert DOMEC, cadre de la fonction publique d'État à la retraite, en qualité de commissaire enquêteur titulaire en vue de conduire l'enquête publique sur la demande susvisée et M. Bénédict CLERY, retraité (directeur de centre de recherches aéronautiques), en qualité de commissaire enquêteur suppléant;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers,
- ARRÊTE -
Article 1 : Objet, durée et lieu de l'enquête
Une enquête publique d'une durée de 36 jours consécutifs, commençant à courir le mercredi 25 février 2026 et prenant fin le mercredi 1° avril 2026, se déroulera sur la commune d'’Armous-et-Cau (32230).
Elle portera sur la demande de permis de construire formulée par la SAS Corfu Solaire pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol d’une puissance installée supérieure à 7,9 MWc.
Le projet se situe sur la commune d'Armous-et-Cau dans le Gers (32230), lieu-dit Les Marrigues.
Article 2 : Autorité responsable du projet
Le projet relatif à la demande de permis de construire pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol d'une puissance installée supérieure à 7,9 MW, située sur la commune d'Armous-et-Cau (32230), est conduit sous maîtrise d'ouvrage de la SAS Corfu Solaire dont le siège social se trouve 10 cours de Verdun Rambaud, 69002 Lyon. La société est représentée par M. Sébastien FENET auprès duquel toute information peut être demandée. (contact : info@terreetlac.com)
Article 3 : Désignation du commissaire enquêteur
M. Robert DOMEC, cadre de la fonction publique d'État à la retraite, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par le tribunal administratif de Pau pour conduire cette enquête. En cas d'empêchement de M. Robert DOMEC, la poursuite de l'enquête sera confiée, sans délai, à M. Bénédict CLERY, retraité (directeur de centre de recherches aéronautiques), désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant par le tribunal administratif de Pau.
Article 4 : Lieux, jours et heures où le public pourra consulter, pendant toute la durée de cette enquête, le dossier d'enquête publique comprenant notamment la note de présentation, l'étude d'impact sur l'environnement et son résumé non technique, l'avis de l'autorité environnementale et le mémoire en réponse du pétitionnaire à cet avis :
° sur les sites internets suivants :
https://www.registre-dematerialise.fr/7107/
https://www.gers.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/AOEP-Avis-d-ouverture-d- enqguetes-publiques/Enquetes-en-cours
* sur un poste informatique: dans les maisons France Services, aux jours et heures d'ouverture, et notamment à Marciac (32230), 19 Place de l'Hôtel de Ville.
* sur support papier: le dossier relatif à la demande suscitée sera déposé à la mairie d'Armous-et-Cau (32230), 12 chemin de la Mairie, et tenu à la disposition du public qui pourra en prendre connaissance aux jours et heures d'ouverture.
2/5
Préfecture du Gers - 32-2026-01-28-00001 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique à Armous-et-Cau 40 Article 5 : Modalités selon lesquelles le public pourra présenter ses observations et propositions
* Enles consignant :
o sur le registre d'enquête publique : le public peut formuler ses observations et propositions, pendant la durée de l'enquête, sur le registre d'enquête ouvert à cet effet, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, à la mairie d'Armous-et-Cau, aux jours et heures d'ouverture des bureaux.
° sur le registre dématérialisé mis à disposition du public à l'adresse suivante: https://www.registre-dematerialise.fr/7107/ consultables par le public ;
* En les adressant par courriel ou courrier au commissaire enquêteur: les observations du public pourront être adressées, pendant la durée de l'enquête publique, au commissaire enquêteur:
°_ par courriel, à l'adresse suivante :
enqguete-publique-7107@registre-dematerialise.fr ; celles-ci seront consultables par le public sur le registre dématérialisé.
* par courrier adressé à la mairie d’'Armous-et-Cau (12 chemin de la Mairie, 32230
Armous-et-Cau), à l'attention du commissaire enquêteur. Ces courriers seront annexés au registre d'enquête de ladite commune dans les meilleurs délais et
tenus à la disposition du public.
Toute observation, tout courrier ou courriel, réceptionné après le 1° avril 2026, ne pourra être pris en considération par le commissaire enquêteur.
Les observations et propositions du public sont communicables aux frais de la personne qui en fait. la demande pendant toute la durée de l'enquête.
Article 6 : Rencontre avec le commissaire enquêteur
Monsieur Robert DOMEC, commissaire enquêteur, assure une permanence à la mairie d'Armous-et- Cau pour recevoir les observations du public, les :
+ mercredi 25 février 2026 ; de 9h00 à 12h00
° mercredi 18 mars 2026 ; de 9h00 à 12h00
° mercredi 1° avril 2026 : de 9h00 à 12h00.
Article 7 : Publicité de l'enquête publique
Un avis d'enquête, publié en caractères apparents, est annoncé quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci par les soins du préfet du Gers et aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux, diffusés dans le département du Gers.
Cet avis est également publié par voie d'affiches, et éventuellement par tout autre procédé, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci :
° sur les lieux prévus pour la réalisation du projet et dans son voisinage : ces affiches doivent être visibles et lisibles de la ou, s'il y a lieu, des voies publiques et être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 (article 3);
* à la mairie d'Armous-et-Cau et dans tous les lieux publics et tous les endroits où l'attention des intéressés peut être facilement attirée.
L'accomplissement de cette formalité doit être certifié par le maire d'Armous-et-Cau ; l'attestation devra être adressée au commissaire enquêteur;
+ sur le site Internet des services de l'État dans le Gers :
https://www.gers.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/AOEP-Avis-d-ouverture-d- enquetes-publiques/Enquetes-en-cours
3/5
Préfecture du Gers - 32-2026-01-28-00001 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique à Armous-et-Cau 41 Article 8 : Clôture de l'enquête publique
À l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête à feuillets non mobiles est transmis par le maire, dans les 24 heures, au commissaire enquêteur. Celui-ci le clos et le signe.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre dans la huitaine le demandeur et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le demandeur dispose d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Article 9 : Élaboration et remise du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête publique et examine les observations recueillies.
Le rapport comporte le rappel de l’objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites pendant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.
Le commissaire enquêteur consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l’enquête, sauf éventuelle prorogation, le commissaire enquêteur transmet au préfet du Gers l'exemplaire du dossier de l'enquête déposé à la mairie d'Armous-et-Cau accompagné du registre et pièces annexées ainsi que son rapport et ses conclusions motivées.
Article 10: Lieux où, à l'issue de l'enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur
Toute personne intéressée peut, pendant un an à compter de la clôture de l'enquête, prendre connaissance du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur :
1- sur le site internet des services de l'État dans le Gers :
https://www.gers.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Operations-d-amenagement-
Declaration-d-Utilite-Publique-cessibilite-autres/Rapport-et-conclusions-des-commissaires- enqueteurs
2- en se rendant à la préfecture du Gers (bureau du droit de l’environnement) et à la mairie d'Armous-et-Cau.
Article 11 : Décision susceptible d'être adoptée à l'issue de l'enquête publique
À l'issue de l'enquête publique, la décision pouvant être adoptée par le préfet du Gers sur la demande de permis de construire déposée par la SAS Corfu Solaire pour la réalisation d'une centrale solaire photovoltaïque au sol, d'une puissance installée supérieure à 7,9 MWe sur 7,12 ha (surface clôturée), interviendra dans les deux mois qui suivront la réception du rapport du commissaire enquêteur. Elle prendra la forme d'un arrêté préfectoral portant permis de construire assorti, le cas échéant, de prescriptions spécifiques, ou refus de permis de construire. Le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet, conformément à l'article R.424-2 du code de l'urbanisme.
Les travaux de construction ou d'aménagement pourront, sauf dispositions contraires dans l'arrêté, débuter dès la délivrance du permis de construire.
Article 12 : Indemnisation du commissaire enquêteur
L'indemnisation du commissaire enquêteur, pour les vacations et frais qu'il aura engagés, est à la charge du maître d'ouvrage. Le montant de l'indemnisation est fixé par le tribunal administratif de Pau.
4/5
Préfecture du Gers - 32-2026-01-28-00001 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique à Armous-et-Cau 42 Article 13 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Gers, le sous-préfet de Mirande, le directeur départemental des territoires du Gers, le maire d'Armous-et-Cau, le commissaire enquêteur et le responsable de la SAS Corfu Solaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le 20 JAN, 2925
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet
chargée de la s éance du
éral absent
5/5
Préfecture du Gers - 32-2026-01-28-00001 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique à Armous-et-Cau 43 Préfecture du Gers
32-2025-07-11-00008
ARRETE PCAET FONDS VERT COMPLETE CCGT -
Pouvoir dérogation du préfet
Préfecture du Gers - 32-2025-07-11-00008 - ARRETE PCAET FONDS VERT COMPLETE CCGT - Pouvoir dérogation du préfet 44 En | Secrétariat Général PRÉFET Service de l’appui territorial et de l’animation des politiques publiques Mission appui territorial
DU GERS M FPE Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant attribution d’une subvention et portant usage du droit de dérogation reconnu au préfet du Gers à
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA GASCOGNE TOULOUSAINE AU TITRE DU FONDS D'ACCELERATION DE LA TRANSITION ECOLOGIQU_E DANS LES TERRITOIRES (Fonds Vert)
Soutien aux Plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET)
PROGRAMME 2025
LE PRÉFET DU GERS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, modifié ;
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet;
Vu le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de M. Alain CASTANIER, en qualité de préfet du GERS ;
Vu l'instruction interministérielle du 28 février 2025 relative aux règles d'emploi en 2025 des dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds vert) ;
Vu le courrier du ministre du 2 juin 2025 adressé aux préfets de région et de département par le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, relatif à la mise en oeuvre du financement des actions inscrites dans les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) au titre du Fonds vert 2025 ;
VU le plan climat-air-énergie territorial (PCAET ) adopté par la communauté de communes de LA GASCOGNE TOULOUSAINE le 3 octobre 2019;
VU le dossier n° 19025314 déposé sur Démarches Simplifiées le 26 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que l'octroi par dérogation d'une avance à un taux de 50 % du montant de la subvention va faciliter et accélérer la réalisation des projets en allégeant les démarches administratives et en réduisant les délais de mise à disposition des crédits ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions de l'alinéa Il de l'article 12 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets susvisés auquel il est dérogé, et ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, et est compatible avec les engagements européens et internationaux de la France ;
Préfecture du Gers - 32-2025-07-11-00008 - ARRETE PCAET FONDS VERT COMPLETE CCGT - Pouvoir dérogation du préfet 45 ARRÊTE :
ARTICLE 1 - Objet et montant de l’enveloppe financière à disposition
Une enveloppe du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« fonds vert ») d'un montant de 103 711,95 € est attribuée à la communauté de communes de LA GASCOGNE TOULOUSAINE, pour la réalisation du projet listé en annexe et inscrit dans son Plan climat-air- énergie territorial (PCAET).
ARTICLE 2 : conditions d'utilisation de l'enveloppe
Le bénéficiaire s'engage à ne financer que l'action inscrite dans son PCAET adopté à la date du 3 octobre 2019 et listée en annexe, qui n’a pas été financée par ailleurs par d'autres mesures du Fonds vert.
Sauf dérogation prévues par les textes, le taux minimal de participation du maître d'ouvrage au projet est de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques.
Si le projet a débuté avant le dépôt de la demande, il ne peut être financé sauf dérogation.
Les opérations qui pourraient relever d'autres subventions du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, doivent le cas échéant respecter le cahier d'accompagnement existant.
ARTICLE 3 - modalités de règlement de la subvention
31. Imputation budgétaire
La subvention relève des crédits budgétaires ouverts sur le programme 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires » (« fonds vert »).
L'imputation budgétaire est la suivante :
Marre Domaine Centre financier Centre de Code
fonctionnel n ' coût d'activité
SORISR AUX PORT) Sn no 0380-LAMI-DP32 PRFSPCLO32 038003100101 des PCAET |
Axe localisation interministérielle : N7632160
N° dossier démarches simplifiées : 19025314
3.2. Modalités de règlement
La subvention sera versée :
.< par dérogation à l'alinéa Il de l’article 12 du décret 2018-514 sur les subventions d'investissement, 50 % de crédits de paiement sont versés à la notification de cet arrêté ; + Des acomptes pourront être versés au fur et à mesure de l'avancement de l'opération sur demande du bénéficiaire sur présentation des factures certifiées acquittées et d'un état récapitulatif des dépenses.
Les versements intermédiaires ne pourront excéder 80 % du montant prévisionnel de la subvention.
L'ordonnateur de la dépense est le préfet du Gers. Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques Région Occitanie.
Selon les procédures comptables en vigueur et sous réserve de disponibilité des crédits, la subvention sera versée sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire. BIC : BDFEFRPPCCT
IBAN : FR45 3000 1001 58C3 2900 0000 001
RIB : 30001 00158 C3290000000 01
Préfecture du Gers - 32-2025-07-11-00008 - ARRETE PCAET FONDS VERT COMPLETE CCGT - Pouvoir dérogation du préfet 46 3.3 Transmission des demandes de paiement
Les versements font l'objet de demandes de paiement transmises par le bénéficiaire, par voie dématérialisée à l'adresse : https:/{www.demarches-simplifiees.fr/commencer/prefecture-du-gers- demandes-de-versements-de-subve accompagnées des pièces justificatives.
Article 4 - Achèvement de l'opération et versement du solde
Le calendrier prévisionnel de réalisation du projet est du 1* septembre 2025 au 31 décembre 2026.
Le bénéficiaire de la subvention s'engage à informer le préfet du Gers du commencement d'exécution de l'opération dans les meilleurs délais.
Conformément au décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, si à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération n'a pas reçu de commencement d'exécution et sous réserve qu'aucune demande de prorogation de délai n'ait été sollicitée, le préfet du Gers constate la caducité de sa décision d'attribution de la subvention. L'opération doit être réalisée au 31 décembre 2026 éventuellement prorogé de 6 mois maximum sur demande du bénéficiaire.
Dans un délai d'un an maximum à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opération mentionnée dans la décision attributive éventuellement modifiée, le bénéficiaire adresse au préfet du Gers :
- une déclaration d'achèvement de l'ensemble des opérations
- les justificatifs des dépenses par projet réalisé (copie des factures acquittées) ; - la liste des aides publiques perçues et leur montant respectif déterminant le montant minimal de 20 % d’autofinancement du maître d'ouvrage ;
- Un rapport final d'exécution, présentant les résultats tant quantitatifs que qualitatifs de l'opération.
En l'absence de déclaration ou de demande de prorogation à l'issue de ce délai, l'opération sera considérée comme terminée et aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne pourra intervenir après expiration de ce délai.
Article 5 - Suivi et contrôle de l'opération
La préfecture du Gers devra être informée régulièrement de l'avancement du projet par tous moyens, a minima chaque trimestre. En particulier, l'État devra notamment être informé de la tenue des comités de suivi (technique et de pilotage) relatifs au projet et pourra y participer, et se verra transmettre Un bilan sur l'exécution du projet.
L'Etat se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et sur place, les dépenses effectuées au titre du projet aidé.
Le préfet peut faire apprécier l'impact de l'opération dans un secteur concerné, dans le cadre du dispositif d'évaluation du projet réalisé.
Le préfet se réserve le droit de diffuser les résultats de l'opération.
Le préfet du Gers pourra remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement total ou partiel des sommes déjà versées :
- si la subvention n'est pas affectée à la réalisation de l'opération pour laquelle elle a été attribuée, dans les conditions fixées par le présent arrêté ;
- en cas de non-réalisation de l'opération dans les délais prévus à l'article 3 du présent arrêté ; - si le montant total des aides publiques perçues excède le seuil maximal autorisé de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le bénéficiaire, en dehors des dérogations prévues à l'article L. 1111-10 du Code général des collectivités territoriales ; + si des opérations ont bénéficié d’une aide complémentaire relevant du même fonds.
L'aide financière apportée par l'État à l'ensemble des opérations ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit sur un quelconque fait ou risque, préjudiciable au titulaire ou à un tiers, pouvant survenir en cours d'exécution.
Préfecture du Gers - 32-2025-07-11-00008 - ARRETE PCAET FONDS VERT COMPLETE CCGT - Pouvoir dérogation du préfet 47 Article 6 — Publicité et communication
Le porteur de projet doit mentionner la participation financière de l’État au titre du « Fonds vert - France nation verte » à cette opération. || devra en faire état, de manière suffisamment lisible, sur l'ensemble des documents établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ou autres) et lors des manifestations valorisant l’objet du financement. Les logos du Fonds vert et de « France nation verte » doivent être affichés sur tous ces documents et en annonce des travaux (panneaux de chantiers en particulier).
Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de l’État à l'organisation de toute manifestation publique de communication relative au projet.
Article 7 - Évaluation
Le bénéficiaire s'engage à faciliter au préfet ou à tout autre organisme qu'il aurait mandaté, l'évaluation de l'opération menée dans le cadre du présent arrêté. Cette évaluation pourra s'effectuer dans un délai de deux ans, après le paiement du dernier versement.
Article 8-Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gers et le Directeur Régional des Finances Publiques Région Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
auchle T1 JUIL. 2075
Le préfet, fr
ain CASTANIER.
Voies et délais de recours: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site : www.telerecours.f
Préfecture du Gers - 32-2025-07-11-00008 - ARRETE PCAET FONDS VERT COMPLETE CCGT - Pouvoir dérogation du préfet 48 T
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Préfecture du Gers - 32-2025-07-11-00008 - ARRETE PCAET FONDS VERT COMPLETE CCGT - Pouvoir dérogation du préfet 49 ANNEXE TECHNIQUE
ET FINANCIERE
Communauté de communes de La Gascogne Toulousaine : subvention fonds vert de 103 711,95 €
Intitulé de l'opération : «soutien aux PCAET : Création d'un service de transport rural à l'Isle Jourdain»
Dépense subventionnable HT : 248 769,36 €
Frais de fonctionnement année 1 Ligne 1 134 290,80 €
Frais de fonctionnement année 1 Ligne 2 114 478,56 €
Plan de financement prévisionnel : 248 769,36 €
ETAT - FONDS VERT 41,6900 % 103 711,95 €
REGION 14,7 % 36 569,10 €
Autofinancement 108 488,31 €
Préfecture du Gers - 32-2025-07-11-00008 - ARRETE PCAET FONDS VERT COMPLETE CCGT - Pouvoir dérogation du préfet 50 Préfecture du Gers
32-2025-04-14-00007
CC Savès-Grpe sco T3 Arrêté attributif DETR 25 -
Pouvoir dérogation préfet
Préfecture du Gers - 32-2025-04-14-00007 - CC Savès-Grpe sco T3 Arrêté attributif DETR 25 - Pouvoir dérogation préfet 51 EE =
Secrétariat Général
PREFET Service de l’appui territorial et de l'animation des politiques publiques DU GERS Mission Appui territorial
Liberté
Égalité
Fraternité .,
ARRÊÈTE
portant attribution d'une subvention de l’État
au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux
PROGRAMME 2025
LE PRÉFET DU GERS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2334-32 à L. 2334-39 et R. 2334-19 à R. 2334-35 ;
VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et à la comptabilité publique ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet;
VU le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de M. Alain CASTANIER, en qualité de préfet du GERS ;
VU la circulaire de M. le premier ministre du 6 août 2020 relative à la dévolution au préfet d’un droit de dérogation aux normes réglementaires ; |
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2002 modifié, fixant la liste des pièces à produire accompagnant une demande de subvention au titre de la DETR;
VU l'instruction interministérielle du 28 février 2025 relative à la composition et aux règles d'emploi des dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires en 2025;
VU la liste des catégories d'opérations prioritaires et les taux de subvention retenues par la commission départementale instituée par l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, réunie le 23 septembre 2024, et repris dans la circulaire préfectorale du 30 septembre 2024 ;
VU l'avis favorable sans observation de la commission instituée par l’article L. 2334-37 du Code général des collectivités territoriales, réunie le 7 avril 2025 ;
VU le dossier complet déposé par la communauté de communes du SAVES éligible à la dotation d'équipement des territoires ruraux ;
Considérant que l'opération de restructuration et mise aux normes des écoles de SAMATAN revêt une importance majeure pour le territoire ; :
Considérant qu'au vu de l'ampleur du projet, et du très faible fonds de roulement de la communauté de communes du Savès, cette dernière ne sera pas en mesure de faire face aux échéances de paiement des factures, avant de pouvoir solliciter le versement des acomptes ;
Considérant que le versement d’une avance de 60 % dès le commencement de l'opération répondra à cette problématique en réduisant les délais de mise à disposition des crédits DETR, dans le cadre de l'application du droit de dérogation du préfet aux normes réglementaires ;
Préfecture du Gers - 32-2025-04-14-00007 - CC Savès-Grpe sco T3 Arrêté attributif DETR 25 - Pouvoir dérogation préfet 52 Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1 : Objet de l'arrêté
Une subvention de 749 965,00 € imputée sur l'autorisation d'engagement déléguée au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux 2025 sur le programme 0119-01-06, est attribuée dans les conditions suivantes :
Porteur de projet : Communauté de communes du SAVÈS
Intitulé du projet : Rénovation et restructuration, mise aux normes et aménagement des écoles maternelle et élémentaire Yves Chaze, restauration scolaire, ALAE et ALSH - Tranche 3 Montant de la dépense subventionnable retenue : 1 499 930,00 € HT Montant de la subvention : 749 965,00 €
Taux de la subvention : 50,00 %
Le calendrier prévisionnel de l'opération est fixé comme suit :
Commencement prévisionnel d'exécution du projet : 1” trimestre 2025 Achèvement prévisionnel de l'opération : 3° trimestre 2026
Article 2 : Commencement de l'opération
L'opération mentionnée à l'article 1° devra avoir connu un commencement d'exécution dans un délai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté. La détermination de la date de commencement de l'opération est constituée par le premier acte juridique passé pour la réalisation de celle-ci.
A défaut de satisfaire cette obligation, la caducité de la présente décision pourra être constatée.
Ce délai de commencement pourra être prorogé dans les conditions prévues à l'article R. 2334-28 du code général des collectivités territoriales.
Article 3 : Achèvement de l'opération
L'opération mentionnée à l'article 1° devra être achevée dans un délai de quatre ans à compter du commencement d'exécution de l'opération. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne pourra intervenir après expiration de ce délai.
Ce délai d'achèvement pourra être prorogé dans les conditions prévues à l’article R. 2334-29 du code général des collectivités territoriales. I| pourra être prorogé lorsque le bénéficiaire aura apporté la preuve que le retard dans l'achèvement de l'opération ne lui est pas imputable. Le préfet est systématiquement informé du commencement d'exécution de l'opération subventionnée.
Article 4 : Modification de l'affectation
Le bénéficiaire de la subvention ne pourra modifier sans autorisation l'affectation de l'investissement subventionné dans un délai de 5 ans.
Article 5 : Calendrier des versements
Une avance de. 60 % de cette subvention sera versée à la collectivité au vu de la déclaration de commencement de l'opération qui devra mentionner la date exacte de commencement d'exécution de l'opération, sachant que le paiement des honoraires ne vaut pas commencement d'exécution.
Des acomptes, n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération sur production des pièces justificatives des paiements effectués accompagné d'un état récapitulatif des dépenses HT. Ils ne pourront intervenir qu'à partir du moment où l’état d'avancement de l'opération permettra le versement d'une subvention dépassant le montant de l'avance de 60 % déjà consentie.
Le solde sera versé après transmission des pièces justificatives des paiements, notamment sur présentation des factures acquittées accompagnées d'un état récapitulatif détaillé HT, et
Préfecture du Gers - 32-2025-04-14-00007 - CC Savès-Grpe sco T3 Arrêté attributif DETR 25 - Pouvoir dérogation préfet 53 d’un certificat attestant de l'achèvement des travaux, ainsi qu'un état mentionnant le coût final de l'opération et les modalités définitives de financement.
La conformité des caractéristiques de l'opération aux normes en vigueur devra être respectée et pourra faire l’objet d’un contrôle avant la mise en paiement.
Article 6 : Reversement
Le préfet du Gers pourra demander le reversement total ou partiel des sommes versées dans les cas suivants :
- Si l'affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans autorisation dans le délai
mentionné à l’article 4 du présent arrêté ;
- En cas de non-respect des dispositions de l’article R. 2334-27 du CGCT relatives aux taux minimal et maximal applicables au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable ; - En cas de non-respect des dispositions de l'article L. 111110 du CGCT relatives à la participation minimale du maître de l'ouvrage ;
- Si l'opération n'a pas été réalisée dans les délais prévus aux articles 2. et 3 du présent arrêté.
Article 7 : Publicité
La loi « Engagement et Proximité » prévoit Une obligation pour une collectivité ou un groupement de collectivité bénéficiant de subventions de l'État de publier son plan de financement et de l'afficher de manière visible et pérenne pendant la durée de l'opération et à son issue.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gers et le Directeur Régional des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Auch, le [1 ë AVR. 2075
Le préfet
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7 /S. Alain CASTANIER ,
Conformément aux articles R. 4211 et R. 421-5 du code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de la
notification de présent arrêté, le bénéficiaire peut adresser un recours gracieux à Monsieur le préfet du Gers.
En cas de rejet du recours gracieux, qui intervient de minière implicite en cas d'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois, un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau peut être formé dans les deux mois suivant la date de rejet.
Préfecture du Gers - 32-2025-04-14-00007 - CC Savès-Grpe sco T3 Arrêté attributif DETR 25 - Pouvoir dérogation préfet 54 Préfecture du Gers
32-2025-05-14-00005
COLOGNE-Rénov toiture halle - Pouvoir
dérogation du préfet
Préfecture du Gers - 32-2025-05-14-00005 - COLOGNE-Rénov toiture halle - Pouvoir dérogation du préfet 55 E =
Secrétariat Général
PREFET Service de l'appui territorial et de l'animation des politiques publiques DU GERS Mission Appui territorial Liberté
Égalité
Fraternité ,
ARRETE
portant attribution d’une subvention de l’État
au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux
PROGRAMME 2025
LE PRÉFET DU GERS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2334-32 à L. 2334-39 et . R. 2334-19 à R. 2334-35 ;
VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et à la comptabilité publique ; |
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de M. Alain CASTANIER, en qualité de préfet du GERS ;
VU la circulaire de M. le premier ministre du 6 août 2020 relative à la dévolution au préfet d’un droit de dérogation aux normes réglementaires;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2002 modifié, fixant la liste des pièces à produire accompagnant une demande de subvention au titre de la DETR;
VU l'instruction interministérielle du 28 février 2025 relative à la composition et aux règles d'emploi des dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires en 2025 ;
VU la liste des catégories d'opérations prioritaires et les taux de subvention retenues par la commission départementale instituée par l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, réunie le 23 septembre 2024, et repris dans la circulaire préfectorale du 30 septembre 2024 ;
VU le dossier complet déposé par la commune de COLOGNE éligible à la dotation d'équipement des territoires ruraux ;
Considérant la possibilité de déroger à la règle de non cumul entre les crédits de la DETR et les aides du programme 175 « patrimoines », porté par la mission « Culture » concernant les projets portant sur des édifices inscrits ou classés au titre des monuments historiques, fixée par l'article R. 2334-19 du CGCT, dans les conditions prévues par le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE:
Article 1 : Objet de l'arrêté
Une subvention de 13 65765 € imputée sur l'autorisation d'engagement déléguée au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux 2025 sur le programme 0119-01-06, est attribuée dans les conditions suivantes :
Préfecture du Gers - 32-2025-05-14-00005 - COLOGNE-Rénov toiture halle - Pouvoir dérogation du préfet 56 Porteur de projet : Commune de COLOGNE
intitulé du projet : Rénovation de la toiture de la halle
Montant de la dépense subventionnable retenue : 45 525,50 € HT
Montant de la subvention : 13 657,65 €
Taux de la subvention : 30 %
Le calendrier prévisionnel de l'opération est fixé comme suit :
Commencement prévisionnel d'exécution du projet : 4°" trimestre 2025 Achèvement prévisionnel de l'opération : 1* trimestre 2026
Article 2 : Commencement de l'opération
L'opération mentionnée à l’article 1° devra avoir connu un commencement d'exécution dans un délai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté. La détermination de la date de commencement de l'opération est constituée par le premier acte juridique passé pour la réalisation de celle-ci.
A défaut de satisfaire cette obligation, la caducité de la présente décision pourra être constatée.
Ce délai de commencement pourra être prorogé dans les conditions prévues à l’article R. 2334-28 du code général des collectivités territoriales.
Article 3 : Achèvement de l'opération
L'opération mentionnée à l'article 1° devra être achevée dans un délai de quatre ans à compter du commencement d'exécution de l'opération. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne pourra intervenir après expiration de ce délai.
Ce délai d'achèvement pourra être prorogé dans les conditions prévues à l’article R. 2334-29 du code général des collectivités territoriales. Il pourra être prorogé lorsque le bénéficiaire aura apporté la preuve que le retard dans l'achèvement de l'opération ne |ui est pas imputable. Le préfet est systématiquement informé du commencement d'exécution de l'opération subventionnée.
Article 4 : Modification de l'affectation
Le bénéficiaire de la subvention ne pourra modifier sans autorisation l'affectation de l'investissement subventionné dans un délai de 5 ans.
Article 5 : Calendrier des versements
Une avance de 30 % de cette subvention sera versée à la collectivité au vu de la déclaration de commencement de l'opération qui devra mentionner la date exacte de commencement d'exécution de l'opération, sachant que le paiement des honoraires ne vaut pas commencement d'exécution.
Des acomptes, n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération sur production des pièces justificatives des paiements effectués accompagné d'un état récapitulatif des dépenses HT. Ils ne pourront intervenir qu'à partir du moment où l'état d'avancement de l'opération permettra le versement d'une subvention dépassant le montant de l'avance de 30 % déjà consentie.
Le solde sera versé après transmission des pièces justificatives des paiements, notamment sur présentation des factures acquittées accompagnées d'un état récapitulatif détaillé HT, et d'un certificat attestant de l'achèvement des travaux, ainsi qu'un état mentionnant le .coût final de l'opération et les modalités définitives de financement.
La conformité des caractéristiques de l'opération aux normes en vigueur devra être respectée et pourra faire l'objet d'un contrôle avant la mise en paiement.
Article 6 : Reversement
Le préfet du Gers pourra demander le reversement total ou partiel des sommes versées dans les cas suivants :
- Si l'affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans autorisation dans le délai
mentionné à l’article 4 du présent arrêté ;
Préfecture du Gers - 32-2025-05-14-00005 - COLOGNE-Rénov toiture halle - Pouvoir dérogation du préfet 57 - En cas de non-respect des dispositions de l’article R. 2334-27.du CGCT relatives aux taux minimal et maximal applicables au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable ; - En cas de non-respect des dispositions de l’article L. 1111-10 du CGCT relatives à la participation minimale du maître de l'ouvrage ;
- Si l'opération n'a pas été réalisée dans les délais prévus aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Article 7 : Publicité
La loi « Engagement et Proximité » prévoit une obligation pour une collectivité ou un groupement de collectivité bénéficiant de subventions de l'État de publier son plan de financement et de l'afficher de manière visible et pérenne pendant la durée de l'opération et à son issue.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gers et le Directeur Régional des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. :
Auch, le 14 mai 2025
Le préfet #
Ed F
Æ
Alain CASTANIER
1
Conformément aux articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de la notification de présent arrêté, le bénéficiaire peut adresser un recours gracieux à Monsieur le préfet du Gers.
En cas de rejet du recours gracieux, qui intervient de minière implicite en cas d'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois, un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau peut être formé dans les deux mois suivant la date de rejet.
Préfecture du Gers - 32-2025-05-14-00005 - COLOGNE-Rénov toiture halle - Pouvoir dérogation du préfet 58 Préfecture du Gers
32-2025-05-07-00013
Frégouville-T2 Arrêté attributif DETR 25 - Pouvoir
dérogation du préfet
Préfecture du Gers - 32-2025-05-07-00013 - Frégouville-T2 Arrêté attributif DETR 25 - Pouvoir dérogation du préfet 59 y
EE L.
Secrétariat Général
PREFET service de l'appui territorial et de l'animation des politiques publiques DU GERS Mission Appui territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant attribution d’une subvention de l'État
au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux
PROGRAMME 2025
LE PRÉFET DU GERS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2334-32 à L. 2334-39 et R. 2334-19 à R. 2334-35 ;
VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et à la comptabilité publique ;
VU le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de M. Alain CASTANIER, en qualité de préfet du GERS ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2002 modifié, fixant la liste des pièces à produire
accompagnant une demande de subvention au titre de la DETR;
VU l'instruction interministérielle du 28 février 2025 relative à la composition et aux règles d'emploi des dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires en 2025 ;
VU la liste des catégories d'opérations prioritaires et les taux de subvention retenues par la commission départementale instituée par l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, réunie le 23 septembre 2024, et repris dans la circulaire préfectorale du 30 septembre 2024 ;
VU le dossier complet déposé par la commune de Frégouville éligible à la dotation d'équipement des territoires ruraux ;
Considérant qu'au vu de l'ampleur du projet porté par la commune, et afin de couvrir les besoins de trésorerie pendant la durée des travaux, la commune de Frégouville a sollicité une avance de 60 % de la subvention par courrier du 17 avril 2025 ;
Considérant que le versement d'une avance de 60 % dès le commencement de l'opération répondra à cette problématique en réduisant les délais de mise à disposition des crédits DETR, dans le cadre de l'application du droit de dérogation du préfet aux normes réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1 : Objet de l'arrêté
Une subvention de 82 354,05 € imputée sur l'autorisation d'engagement déléguée au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux 2025 sur le programme 0119-01-06, est attribuée dans les conditions suivantes :
Préfecture du Gers - 32-2025-05-07-00013 - Frégouville-T2 Arrêté attributif DETR 25 - Pouvoir dérogation du préfet 60 Porteur de projet : Commune de FREGOUVILLE
Intitulé du projet : Extension, restauration et mise aux normes des espaces scolaires et périscolaires de l'école élémentaire - Tranche 2
Montant de la dépense subventionnable retenue : 205 885,13 € HT Montant de la subvention : 82 354,05 €
Taux de la subvention : 40,00 %
Le calendrier prévisionnel de l'opération est fixé comme suit :
Commencement prévisionnel d'exécution du projet : 1° trimestre 2025 Achèvement prévisionnel de l'opération : 2°" trimestre 2026
Article 2 : Commencement de l'opération
L'opération mentionnée à l'article 1 devra avoir connu un commencement d'exécution dans un délai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté. La détermination de la date de commencement de l'opération est constituée par le premier acte juridique passé pour la réalisation de celle-ci.
À défaut de satisfaire cette obligation, la caducité de la présente décision pourra être constatée.
Ce délai de commencement pourra être prorogé dans les conditions prévues à l’article R. 2334-28 du code général des collectivités territoriales.
Article 3: Achèvement de l'opération
L'opération mentionnée à l’article 1° devra être achevée dans un délai de quatre ans à compter du commencement d'exécution de l'opération. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne pourra intervenir après expiration de ce délai.
Ce délai d'achèvement pourra être prorogé dans les conditions prévues à l’article R. 2334-29 du code général des collectivités territoriales. Il pourra être prorogé lorsque le bénéficiaire aura apporté la preuve que le retard dans l'achèvement de l'opération ne lui est pas imputable. Le préfet est systématiquement informé du commencement d'exécution de l'opération subventionnée.
Article 4 : Modification de l'affectation
Le bénéficiaire de la subvention ne pourra modifier sans autorisation l'affectation de l'investissement subventionné dans un délai de 5 ans.
Article 5 : Calendrier des versements
Une avance de 60 % de cette subvention sera versée à la collectivité au vu de la déclaration de commencement de l'opération qui devra mentionner la date exacte de commencement d'exécution de l'opération, sachant que le paiement des honoraires ne vaut pas commencement d'exécution.
Des acomptes, n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération sur production des pièces justificatives des paiements effectués accompagné d'un état récapitulatif des dépenses HT. Ils ne pourront intervenir qu'à partir du moment où l'état d'avancement de l'opération permettra le versement d'une subvention dépassant le montant de l'avance de 60 % déjà consentie. :
Le solde sera versé après transmission des pièces justificatives des paiements, notamment sur présentation des factures acquittées accompagnées d'un état récapitulatif détaillé HT, et d'un certificat attestant de l'achèvement des travaux, ainsi qu'un état mentionnant le coût final de l'opération et les modalités définitives de financement.
La conformité des caractéristiques de l'opération aux normes en vigueur devra être respectée et pourra faire l'objet d’un contrôle avant la mise en paiement.
Préfecture du Gers - 32-2025-05-07-00013 - Frégouville-T2 Arrêté attributif DETR 25 - Pouvoir dérogation du préfet 61 Article 6 : Reversement
Le préfet du Gers pourra demander le reversement total ou partiel des sommes versées dans les cas suivants :
- Si l'affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans autorisation dans le délai mentionné à l'article 4 du présent arrêté ;
- En cas de non-respect des dispositions de l’article R. 2334-27 du CGCT relatives aux taux minimal et maximal applicables au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable ; - En cas de non-respect des dispositions de l'article L. 111110 du CGCT relatives à la participation minimale du maître de l'ouvrage ;
- Si l'opération n'a pas été réalisée dans les délais prévus aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Article 7 : Publicité
La loi « Engagement et Proximité » prévoit Une obligation pour une collectivité ou un groupement de collectivité bénéficiant de subventions de l'État de publier son plan de financement et de l'afficher de manière visible et pérenne pendant la durée de l'opération et à son issue.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gers et le Directeur Régional des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Auch, le 7 mai 2025
Le préfet
Alain CASTANIER
Conformément aux articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de la notification de présent arrêté, le bénéficiaire peut adresser un recours gracieux à Monsieur le préfet du Gers.
En cas de rejet du recours gracieux, qui intervient.de minière implicite en cas d'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois, Un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau peut être formé dans les deux mois suivant la | date de rejet.
Préfecture du Gers - 32-2025-05-07-00013 - Frégouville-T2 Arrêté attributif DETR 25 - Pouvoir dérogation du préfet 62 Préfecture du Gers
32-2025-04-14-00008
Lombez-Gendarmerie T3 Arrêté attributif DETR
25 - Pouvoir dérogation du préfet
Préfecture du Gers - 32-2025-04-14-00008 - Lombez-Gendarmerie T3 Arrêté attributif DETR 25 - Pouvoir dérogation du préfet 63 Secrétariat Général
PREFET Service de l'appui territorial et de l’animation des politiques publiques PP P q puoliq
DU GERS Mission Appui territorial Liberté
Égalité
Fraternité à
ARRÈTE
portant attribution d’une subvention de l’État
au titre de là dotation d'équipement des territoires ruraux
PROGRAMME 2025
LE PRÉFET DU GERS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2334-32 à L. 2334-39 et R. 2334-19 à R. 2334-35 ;
VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et à la comptabilité publique ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de M. Alain CASTANIER, en qualité de préfet du GERS ;
VU la circulaire de M. le premier ministre du 6 août 2020 relative à la dévolution au préfet d'un droit de dérogation aux normes réglementaires ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2002 modifié, fixant la liste des pièces à produire accompagnant une demande de subvention au titre de la DETR;
VU l'instruction interministérielle du 28 février 2025 relative à la composition et aux règles d'emploi des dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires en 2025 ;
VU la liste des catégories d'opérations prioritaires et les taux de subvention retenues par la commission départementale instituée par l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, réunie le 23 septembre 2024, et repris dans la circulaire préfectorale du 30 septembre 2024 ;
VU l'avis favorable sans observation de la commission instituée par l'article L. 2334-37 du Code général des collectivités territoriales, réunie le 7 avril 2025 ;
VU le dossier complet déposé par la commune de Lombez éligible à la dotation d'équipement des territoires ruraux ;
Considérant que l'opération de construction d'une nouvelle gendarmerie revêt une importance majeure pour le territoire ;
Considérant qu'au vu de l'ampleur du projet, et afin de couvrir les besoins de trésorerie pendant la durée des travaux, la commune de Lombez a sollicité une avance de 60 % de la subvention par lettre du 11 mars 2025;
Considérant que le versement d'une avance de 60 % dès le commencement de l'opération répondra à cette problématique en réduisant les délais de mise à disposition des crédits DETR, dans le cadre de l'application du droit de dérogation du préfet aux normes réglementaires ;
Préfecture du Gers - 32-2025-04-14-00008 - Lombez-Gendarmerie T3 Arrêté attributif DETR 25 - Pouvoir dérogation du préfet 64 Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1 : Objet de l'arrêté
Une subvention de 213 675,00 € imputée sur l'autorisation d'engagement déléguée au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux 2025 sur le programme 0119-01-06, est attribuée dans les conditions suivantes :
Porteur de projet : Commune de LOMBEZ
Intitulé du projet : Construction d'une nouvelle gendarmerie tranche 3 Montant de la dépense subventionnable retenue : 550 000,00 € HT Montant de la subvention : 213 675,00 €
Taux de la subvention : 38,85 %
Le calendrier prévisionnel de l'opération est fixé comme suit :
Commencement prévisionnel d'exécution du projet : 1% trimestre 2025 Achèvement prévisionnel de l'opération : 4° trimestre 2025
Article 2 : Commencement de l'opération
L'opération mentionnée à l'article 1° devra avoir connu un commencement d'exécution dans un délai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté. La détermination de la date de commencement de l'opération est constituée par le premier acte juridique passé pour la réalisation de celle-ci.
A défaut de satisfaire cette obligation, la caducité de la présente décision pourra être constatée.
Ce délai de commencement pourra être prorogé dans les conditions prévues à l'article R. 2334-28 du code général des collectivités territoriales.
Article 3 : Achèvement de l'opération
L'opération mentionnée à l'article 1° devra être achevée dans un délai de quatre ans à compter du commencement d'exécution de l'opération. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne pourra intervenir après expiration de ce délai.
Ce délai d'achèvement pourra être prorogé dans les conditions prévues à l’article R. 2334-29 du code général des collectivités territoriales. Il pourra être prorogé lorsque le bénéficiaire aura apporté la preuve que le retard dans l'achèvement de l'opération ne lui est pas imputable. Le préfet est systématiquement informé du commencement d'exécution de l'opération subventionnée.
Article 4 : Modification de l'affectation
Le bénéficiaire de la subvention ne pourra modifier sans autorisation l'affectation de l'investissement subventionné dans un délai de 5 ans.
Article 5 : Calendrier des versements
Une avance de 60% de cette subvention sera versée à la collectivité au vu de la déclaration de
commencement de l'opération qui devra mentionner la date exacte de commencement d'exécution de l'opération, sachant que le paiement des honoraires ne vaut pas commencement d'exécution.
Des acomptes, n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération sur production des pièces justificatives des paiements effectués accompagné d'un état récapitulatif des dépenses HT. Ils ne pourront intervenir qu’à partir du moment où l'état d'avancement de l'opération permettra le versement d'une subvention dépassant le montant de l'avance de 60 % déjà consentie.
Le solde sera versé après transmission des pièces justificatives des paiements, notamment sur présentation des factures acquittées accompagnées d’un état récapitulatif détaillé HT, et
Préfecture du Gers - 32-2025-04-14-00008 - Lombez-Gendarmerie T3 Arrêté attributif DETR 25 - Pouvoir dérogation du préfet 65 d'un certificat attestant de l'achèvement des travaux, ainsi qu'un état mentionnant le coût final
de l'opération et les modalités définitives de financement.
La conformité des caractéristiques de l'opération aux normes en vigueur devra être respectée et pourra faire l’objet d’un contrôle avant la mise en paiement.
Article 6 : Reversement
Le préfet du Gers pourra demander le reversement total ou partiel des sommes versées dans les cas suivants :
- Si l'affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans autorisation dans le délai mentionné à l’article 4 du présent arrêté ;
- En cas de non-respect des dispositions de l’article R. 2334-27 du CGCT relatives aux taux minimal et maximal applicables au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable ; - En cas de non-respect des dispositions de l'article L. 1111-10 du CGCT relatives à la participation minimale du maître de l'ouvrage ;
- Si l'opération n'a pas été réalisée dans les délais prévus aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Article 7 : Publicité
La loi « Engagement et Proximité » prévoit une obligation pour une collectivité ou un groupement de collectivité bénéficiant de subventions de l’État de publier son plan de financement et de l'afficher de manière visible et pérenne pendant la durée de l'opération et à son issue.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gers et le Directeur Régional des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Auch, 1e ff 4 AVR.
2025
Le préfet
dl
77 Alain CASTANIER
Conformément aux articles R. 4211 et R. 421-5 du code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de la |
notification de présent arrêté, le bénéficiaire peut adresser un recours gracieux à Monsieur le préfet du Gers.
En cas de rejet du recours gracieux, qui intervient de minière implicite en cas d'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois, un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau peut être formé dans les deux mois suivant la date de rejet.
Préfecture du Gers - 32-2025-04-14-00008 - Lombez-Gendarmerie T3 Arrêté attributif DETR 25 - Pouvoir dérogation du préfet 66 Préfecture du Gers
32-2025-07-11-00007
PCAET CAGACG - Pouvoir dérogation du préfet
Préfecture du Gers - 32-2025-07-11-00007 - PCAET CAGACG - Pouvoir dérogation du préfet 67 E Secrétariat Général
PRÉFET Service de l'appui territorial et de l’animation des politiques publiques
DU GERS Mission appui territorial
Liberté
Egalité
Fraternité
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Agir + Mobiliser - Accélérer
ARRÊTÉ
portant attribution d’une subvention et portant usage du droit de dérogation reconnu au préfet du Gers à
LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GRAND AUCH COEUR DE GASCOGNE AU TITRE DU FONDS D'ACCELERATION DE LA TRANSITION ECOLOGIQU_E DANS LES TERRITOIRES (Fonds Vert)
Soutien aux Plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET)
PROGRAMME 2025
LE PRÉFET DU GERS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié ;
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de M. Alain CASTANIER, en qualité de préfet du GERS ;
Vu l'instruction interministérielle du 28 février 2025 relative aux règles d'emploi en 2025 des dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds vert) ;
Vu le courrier du ministre du 2 juin 2025 adressé aux préfets de région et de département par le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, relatif à la mise en oeuvre du financement des actions inscrites dans les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) au titre du Fonds vert 2025 ;
VU le plan climat-air-énergie territorial (PCAET ) adopté par la communauté d'agglomération GRAND AUCH COEUR DE GASCOGNE le 14 septembre 2017 ;
VU le dossier n° 16411374 déposé sur Démarches Simplifiées le 22 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT que l'octroi par dérogation d’une avance à un taux de 50 % du montant de la subvention va faciliter et accélérer la réalisation des projets en allégeant les démarches administratives et en réduisant les délais de mise à disposition des crédits ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions de l'alinéa || de l’article 12 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets susvisés auquel il est dérogé, et ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, et est compatible avec les engagements européens et internationaux de la France ;
Préfecture du Gers - 32-2025-07-11-00007 - PCAET CAGACG - Pouvoir dérogation du préfet 68 ARRÊTE :
ARTICLE 1 - Objet et montant de l'enveloppe financière à disposition
Une enveloppe du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« fonds vert ») d'un montant de 137 739,24 € est attribuée à la Communauté d'Agglomération Grand Auch Coeur de Gascogne, pour la réalisation du projet listé en annexe et inscrit dans son Plan climat-air- énergie territorial (PCAET).
ARTICLE 2 : conditions d'utilisation de l'enveloppe
Le bénéficiaire s'engage à ne financer que l’action inscrite dans son PCAET adopté à la date du 14 septembre 2017 et listée en annexe, qui n'a pas été financée par ailleurs par d'autres mesures du Fonds vert.
Sauf dérogation prévues par les textes, le taux minimal de participation du maître d'ouvrage au projet est de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques.
Si le projet a débuté avant le dépôt de la demande, il ne peut être financé sauf dérogation.
Les opérations qui pourraient relever d'autres subventions du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, doivent le cas échéant respecter le cahier d'accompagnement existant.
ARTICLE 3 - modalités de règlement de la subvention
3.1. Imputation budgétaire
La subvention relève des crédits budgétaires ouverts sur le programme 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires » (« fonds vert »).
L'imputation budgétaire est la suivante :
Domaine , à Centre de Code Mesure : Centre financier à Se dE
fonctionnel coût d'activité
Soutien aux projets | 6380-0310 0380-LAMI-DP32 PRFSPCLO32 038003100101 des PCAET
Axe localisation interministérielle : N7632013
N° dossier démarches simplifiées : 16411374
. 3.2. Modalités de règlement
La subvention sera versée :
+ par dérogation à l'alinéa Il de l'article 12 du décret 2018-514 sur les subventions d'investissement, 50 % de crédits de paiement sont versés à la notification de cet arrêté ; + Des acomptes pourront être versés au fur et à mesure de l'avancement de l'opération sur demande du bénéficiaire sur présentation des factures certifiées acquittées et d'un état récapitulatif des dépenses.
Les versements intermédiaires ne pourront excéder 80 % du montant prévisionnel de la subvention.
L'ordonnateur de la dépense est le préfet du Gers. Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques Région Occitanie.
Selon les procédures comptables en vigueur et sous réserve de disponibilité des crédits, la subvention sera versée sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire. BIC : BDFEFRPPCCT
IBAN : FR4S 3000 1001 58C3 2900 0000 001
RIB : 30001 00158 C3290000000 01
Préfecture du Gers - 32-2025-07-11-00007 - PCAET CAGACG - Pouvoir dérogation du préfet 69 3.3 Transmission des demandes de paiement
Les versements font l'objet de demandes de paiement transmises par le bénéficiaire, par voie dématérialisée à l'adresse : https:/{www.demarches-simplifiees.fr/commencer/prefecture-du-gers- demandes-de-versements-de-subve accompagnées des pièces justificatives.
- Article 4 - Achèvement de l'opération et versement du solde
Le calendrier prévisionnel de réalisation du projet est du 1° mars 2025 au 31 décembre 2026.
Le bénéficiaire de la subvention s'engage à informer le préfet du Gers du commencement d'exécution de l'opération dans les meilleurs délais.
Conformément au décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, si à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération n'a pas reçu de commencement d'exécution et sous réserve qu'aucune demande de prorogation de délai n'ait été sollicitée, le préfet du Gers constate la caducité de sa décision d'attribution de la subvention. L'opération doit être réalisée au 31 décembre 2026 éventuellement prorogé de 6 mois maximum sur demande du bénéficiaire.
Dans un délai d'un an maximum à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opération mentionnée dans la décision attributive éventuellement modifiée, le bénéficiaire adresse au préfet du Gers :
- une déclaration d'achèvement de l'ensemble des opérations
- les justificatifs des dépenses par projet réalisé (copie des factures acquittées) ; - la liste des aides publiques perçues et leur montant respectif déterminant le montant minimal de 20 % d'autofinancement du maître d'ouvrage ;
- un rapport final d'exécution, présentant les résultats tant quantitatifs que qualitatifs de l'opération.
En l'absence de déclaration ou de demande de prorogation à l'issue de ce délai, l'opération sera considérée comme terminée et aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne pourra intervenir après expiration de ce délai.
Article 5 - Suivi et contrôle de l'opération
La préfecture du Gers devra être informée régulièrement de l'avancement du projet par tous moyens, a minima chaque trimestre. En particulier, l'État devra notamment être informé de la tenue des comités de suivi (technique et de pilotage) relatifs au projet et pourra y participer, et se verra transmettre Un bilan sur l'exécution du projet.
L'Etat se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et sur place, les dépenses effectuées au titre du projet aidé.
Le préfet peut faire apprécier l'impact de l'opération dans Un secteur concerné, dans le cadre du dispositif d'évaluation du projet réalisé.
Le préfet se réserve le droit de diffuser les résultats de l'opération.
Le préfet du Gers pourra remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement total ou partiel des sommes déjà versées :
- si la subvention n'est pas affectéeà la réalisation de l'opération pour laquelle elle a été attribuée, dans les conditions fixées par le présent arrêté ;
+ en cas de non-réalisation de l'opération dans les délais prévus à l'article 3 du présent arrêté ; + si le montant total des aides publiques perçues excède le seuil maximal autorisé de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le bénéficiaire, en dehors des dérogations prévues à l'article L. 1111-10 du Code général des collectivités territoriales ; + si des opérations ont bénéficié d’une aide complémentaire relevant du même fonds.
L'aide financière apportée par l'État à l'ensemble des opérations ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit sur Un quelconque fait ou | risque, préjudiciable au titulaire OU à un tiers, pouvant survenir en cours d'exécution.
Préfecture du Gers - 32-2025-07-11-00007 - PCAET CAGACG - Pouvoir dérogation du préfet 70 Article 6 - Publicité et communication
Le porteur de projet doit mentionner la participation financière de l'État au titre du « Fonds vert - France nation verte » à cette opération. || devra en faire état, de manière suffisamment lisible, sur l'ensemble des documents établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ou autres) et lors des manifestations valorisant l'objet du financement. Les logos du Fonds vert et de « France nation verte » doivent être affichés sur tous ces documents et en annonce des travaux (panneaux de chantiers en particulier).
Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de l'État à l'organisation de toute manifestation publique de communication relative au projet.
Article 7 - Évaluation
Le bénéficiaire s'engage à faciliter au préfet ou à tout autre organisme qu'il aurait mandaté, l'évaluation de l'opération menée dans le cadre du présent arrêté. Cette évaluation pourra s'effectuer dans un délai de deux ans, après le paiement du dernier versement.
Article 8 -Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gers et le Directeur Régional des Finances Publiques Région Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Auch le Î f JUIL. 2025
Le préfet,
"Alain CASTANIER.
Voies et délais de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site : www.telerecours.f
Préfecture du Gers - 32-2025-07-11-00007 - PCAET CAGACG - Pouvoir dérogation du préfet 71 T
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Préfecture du Gers - 32-2025-07-11-00007 - PCAET CAGACG - Pouvoir dérogation du préfet 72 Sous-préfecture de Mirande
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Sous-préfecture de Mirande - 32-2026-01-29-00005 - doc01398020260129160834 73 E Jh : Sous-Préfecture de MIRANDE
PREFET
DU GERS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
portant renouvellement d’une habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet du Gers
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et, notamment, les articles L2223-19, L 2223-23 et R 2223-56 à R 2223-65 ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le
secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté du préfet du Gers en date du 24 février modifié portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement «PFG - Services Funéraires » sis 31, rue de l'Egalité à Auch (32000);
VU la demande de renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire adressée le 20 janvier 2026 par PFG -Services Funéraires sis 31, rue de l’Egalité à Auch (32000);
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Clément FRÉZET, sous-préfet de MIRANDE ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet de MIRANDE ;
ARRETE
Article 1 :
L'établissement funéraire « PFG - Services Funéraires» exploité par Monsieur Cédric ALVERNHE, gérant de l'établissement, situé 31, rue de l’Egalité à Auch (32000) est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière
- organisation de funérailles |
- soins de conservation
- fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- fournitures de corbillards et voitures de deuil
- fourniture du personnel, des objets et des prestations pour obsèques, inhumations, exhumations et crémations
- gestion et utilisation d'une chambre funéraire située route de Grisonis à Vic Fezensac »
Article 2 :
Mel. : claude.iaffont@gers.gouv.FR
Tél 6 fY LA As A ") : 05 62 61 44 42
\venue Laplagne - 32300 MIRANDI
OO WWW, ECrs.ZgOUV.fT
Sous-préfecture de Mirande - 32-2026-01-29-00005 - doc01398020260129160834 74 La durée de l’habilitation est de CINQ ANS à compter du 1° mars 2026
Article 3 :
Le numéro de l'habilitation figurant sur les documents et publicités de cet établissement est le :
26-32-0005
Article 4 :
La présente habilitation peut être suspendue pour une durée d’un an ou retirée après mise en demeure pour :
- non respect des conditions auxquelles était soumis sa délivrance, définies en application des dispositions des articles L 2223- 23 et L 2223-24 du Code général des collectivités territoriales :
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité ;
Article 5 :
Tout changement dans les conditions d'exercice ayant conduit à la présente habilitation doit être déclaré au préfet dans les deux mois.
De même, le renouvellement de la présente habilitation doit être adressé au préfet au moins deux mois avant son échéance.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication pour les tiers :
- gracieux devant la sous-préfète de MIRANDE - avenue Laplagne 32300 MIRANDE - hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur - Direction générale des collectivités territoriales - Place Beauvau 75008 PARIS
- contentieux devant la présidente du Tribunal administratif de PAU -— villa Noulibos: - 50, cours Lyautey 64010 PAU Cédex
Article 7:
Monsieur le Sous-Préfet de MIRANDE est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet de MIRANDE
Mirande, le 9 9 JAN. 2026
Clément FRÉZET
Sous-préfecture de Mirande - 32-2026-01-29-00005 - doc01398020260129160834 75