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Arrêté - Préfecture - Guyane - Dossier Enquete Parcellaire
Document publié le Vendredi 21 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - Dossier Enquete Parcellaire)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Environnement,
et d'Aménagement
E fa renarome * Etablissement Matoury, le 22 avril 2024 Ar + D'AVENIRS Public Foncier .
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La Fabrique Amazonienne,
14, Esplanade de La Cité d'Affaire, CS 30059, 97357 Matoury CEDEX
Tél. 0594 38 77 00, contact@epfag.fr
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Monsieur Antoine POUSSIER
Préfet de la Région Guyane
Rue Fiedmond
BP 7008
97307 CAYENNE CEDEX
DIRECTION DE L'ACTION FONCIERE Î
Référence : JB/095359
Affaire suivie par : Justine BOURGEOIS ; Courriel : j.bourgeois@epfagfr ; Tél. : 05.94.38.95.97
Obiet : OIN n°1 Palika - Procédure d'expropriation - Demande d'ouverture d'enquête parcellaire et d'arrêté de cessibilité.
Monsieur le Préfet,
L'Etablissement Public Foncier et d'Aménagement de la Guyane bénéficie, depuis le 10 janvier 2022, d'un arrêté déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement du secteur nord du périmètre n°1 de l'Opération d'Intérêt National.
En vue de finaliser la maîtrise foncière nécessaire au projet, j'ai l'honneur de vous saisir, conformément aux dispositions des articles L. 132-1, R. 131-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, afin d'organiser une enquête parcellaire sur la base de la Déclaration d'Utilité Publique dite « Réserve foncière » du secteur Palika. A l'issue de cette enquête, je vous demande de bien vouloir déclarer cessible les parcelles visées au dossier d'enquête.
À cet effet, vous trouverez ci-joint le dossier complet préalable à l'enquête parcellaire en 3 exemplaires papier et une version numérique.
Dans l'attente, nous vous prions d'agréer, Monsieur le Préfet, l'expression de nos sincères salutations.
WWW.EPFAG.FR Avril 2024
RESERVE FONCIERE PALIKA – DOSSIER D’ENQUETE PARCELLAIRE – AVRIL 2024 Page 1/51
Commune de CAYENNE
Dossier simplifié de Réserve Foncière
Secteur Palika – Opération d’Intérêt National
– (OIN) 01
DOSSIER D’ENQUETE PARCELLAIRE Avril 2024
RESERVE FONCIERE PALIKA – DOSSIER D’ENQUETE PARCELLAIRE – AVRIL 2024 Page 2/51
SOMMAIRE
1. PREAMBULE 0
2. CADRE JURIDIQUE DE L’ENQUETE PARCELLAIRE 0
3. COMPOSITION DU DOSSIER D’ENQUETE PARCELLAIRE 0
4. DEMANDES AU PREFET 0
5. ETAT PARCELLAIRE 0
6. PLANS PARCELLAIRES 0
7. ARRETE DE DUP 0 Avril 2024
RESERVE FONCIERE PALIKA – DOSSIER D’ENQUETE PARCELLAIRE – AVRIL 2024 Page 3/51
1. PREAMBULE
L’Etablissement Public Foncier et d’Aménagement de la Guyane (EPFA Guyane) a été créé par décret n° 2016-1865 du 23 décembre 2016 en application de l’article L 321-36-1 du Code de l’Urbanisme. Conformément à ces dispositions, l’EPFA Guyane est compétent pour réaliser ou faire réaliser pour son compte, celui de l’Etat (ou de ses établissements) ou des collectivités locales, toutes les opérations d’aménagement notamment prévues par l’article L 300-1 du Code de l’Urbanisme et par conséquent, les acquisitions foncières correspondantes.
Dans le cadre des missions qui lui sont confiées, l’EPFA Guyane est en charge de mener à bien l’Opération d’Intérêt National (OIN) créée par décret n°2016-1736 en date du 14 décembre 2016.
24 secteurs ont été identifiés pour réaliser cette opération parmi lesquels le secteur n°01 dit « Palika » situé à Cayenne.
Le site du futur projet se trouve sur la commune de Cayenne, limitrophe aux communes de Rémire-Montjoly au sud-est et de Matoury au sud, l’ensemble constituant le pôle urbain de l’île de Cayenne.
Le secteur « Palika » fait l’objet d’un aménagement en deux temps :
- En amont de la création de l’Opération d’Intérêt National, l’EPFA Guyane a eu l’opportunité d’acquérir des parcelles constituant aujourd'hui la zone Sud du secteur « Palika ». Une Zone d’Aménagement Concertée (ZAC) créée par arrêté préfectoral n°2017-16-11-026 du 16 novembre 2017 couvre ce périmètre qui est, à l’heure actuelle, en phase de travaux, le foncier y étant maîtrisé en totalité.
- Le périmètre Nord du secteur « Palika », objet du présent dossier, constitue un emplacement stratégique dans la continuité de l’urbanisation existante et à venir, mais également par rapport aux différents axes de circulation. Il est aujourd'hui classé en zone U et AU du PLU de la commune de Cayenne. Outre la possibilité d'y réaliser un nombre de logements importants et des équipements publics afférents, ce périmètre offre également l'opportunité de réaliser des voies de désenclavement en continuité de la ZAC Palika pour connecter les secteurs de la route de Baduel et Mont-Lucas au nord-ouest, avec les secteurs Mont-Saint-Martin et Suzini au nord-est. Certaines parcelles du périmètre de réserve foncière sont d'ores et déjà occupées de manière spontanée et illégale, il est donc important d'en assurer la maîtrise foncière au plus vite pour contenir les occupations et les résorber avant que cela ne soit plus possible. A cet effet, l’EPFA Guyane est titulaire d’une Déclaration d’Utilité Publique dite « réserve foncière » sur ce secteur depuis le 10 janvier 2022. ROSE. ISRe JR
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Avril 2024
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RESERVE FONCIERE PALIKA – DOSSIER D’ENQUETE PARCELLAIRE – AVRIL 2024 Page 5/51
2. CADRE JURIDIQUE DE L’ENQUETE
PARCELLAIRE
Le présent dossier d’enquête parcellaire s’inscrit dans le cadre des dispositions du Code de l’Expropriation pour Cause d’Utilité Publique dans le but d’une maîtrise totale des emprises foncières nécessaires à la réalisation du futur projet d’aménagement.
L’article L 1 du Code de l’Expropriation (anc. Article L11-1) dispose : «L'expropriation, en tout ou partie, d'immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu'à la condition qu'elle réponde à une utilité publique préalablement et formellement constatée à la suite d'une enquête et qu'il ait été procédé, contradictoirement, à la détermination des parcelles à exproprier ainsi qu'à la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et des autres personnes intéressées.
Elle donne lieu à une juste et préalable indemnité ».
D’après les dispositions précitées la présente procédure s’inscrit dans le cadre de la phase administrative de l’expropriation qui elle-même se décompose en deux phases : d’une part, celle de l’enquête publique préalable ayant pour but, pour le maître d’ouvrage du projet, de faire reconnaître par l’Administration l’utilité publique du futur projet aménagement et, d’autre part, celle de l’enquête parcellaire visant à déterminer les parcelles à exproprier avec exactitude, à identifier : les propriétaires, les éventuels occupants et tout autre personne concernée par les emprises foncières à acquérir à l’amiable ou par voie d’expropriation.
Ces deux enquêtes ont été organisées séparément.
Pour le projet de Réserve foncière « Palika », le Conseil d'Administration de l'EPFA Guyane en sa séance du 12 septembre 2019 par une délibération n°2019-13-2 a décidé : • d’approuver le principe selon lequel l’EPFA Guyane prépare et soumette pour instruction aux services de l’Etat le dossier de DUP réserve foncière au sein des périmètres de l’OIN ;
• d’autoriser le lancement de cette procédure pour le secteur OIN 01 – Palika à Cayenne.
Par arrêté préfectoral daté du 20 janvier 2021, un commissaire enquêteur a été nommé pour réaliser l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP) relative à la constitution d’une réserve foncière - secteur « Palika » – OIN 01 sur la commune de Cayenne.
Cette enquête publique s’est déroulée du 8 février 2021 au 9 mars 2021 inclus. A l’issue de celle-ci, l’utilité publique du projet de constitution d’une réserve foncière sur le secteur n°01 de l’OIN dit « Palika », situé sur la commune de Cayenne, a été déclarée par arrêté préfectoral n° R-2022-01-10-00001 du 10 janvier 2022 (annexe n°1).
La DUP est valable 5 ans et permet de poursuivre la maîtrise foncière par la voie amiable ou par l’expropriation.
La création d’une Zone d’Aménagement Différé par arrêté préfectoral en date du 22 mai 2023 a également permis à L’EPFA Guyane de devenir titulaire du droit de préemption sur ce secteur. Cet outil supplémentaire permet à l’EPFA d’acquérir les biens mis en vente par les propriétaires des parcelles situées dans le secteur n°1 de l’OIN. Avril 2024
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Malgré la mise à disposition de ces outils et les négociations amiables menées avec les propriétaires, l’EPFA ne dispose pas de la maîtrise de l’intégralité du foncier du secteur nécessaire à l’opération d’aménagement envisagé.
Actuellement, il n’a pas été trouvé d’accord sur la chose et sur le prix pour les neuf parcelles concernées par l’enquête parcellaire.
Certaines d’entre elles appartiennent à la Collectivité Territoriale de Guyane avec lequel un accord amiable n’a pas été trouvé, à des propriétaires privées qui ne souhaitent pas vendre leur bien, enfin, l’une des parcelle fait l’objet d’une succession, qui n’est pas été réglée.
La présente demande d’enquête parcellaire vise donc à permettre la maîtrise foncière de la seconde emprise du secteur « Palika » dit « Palika Nord », au sens où il demeure à ce jour des terrains utiles au projet dont la maîtrise n’est pas assurée. Avril 2024
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3. COMPOSITION DU DOSSIER D’ENQUETE
PARCELLAIRE
Conformément à l’article R.131-3 du Code de l’Expropriation, un courrier sollicitant l’ouverture d’une enquête permettant de déclarer la cessibilité des terrains à exproprier est transmis au Préfet accompagné d’un dossier comprenant :
« 1° Un plan parcellaire régulier des terrains et bâtiments ;
2° La liste des propriétaires établie à l'aide d'extraits des documents cadastraux délivrés par le service du cadastre ou à l'aide des renseignements délivrés par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, au vu du fichier immobilier ou par tous autres moyens. […] »
Le présent dossier d’enquête parcellaire est donc composé :
∑ D’un état parcellaire des 9 parcelles objet de la présente demande d’enquête publique parcellaire répertoriant les informations suivantes :
o La liste des propriétaires identifiés par divers moyens :
ß sur le Serveur Professionnel des Données Cadastrales
ß résultant de la demande de renseignements hypothécaires faite auprès du Service de la Publicité Foncière de Cayenne, pour les périodes postérieures au 1er janvier 1956 ;
∑ Les plans parcellaires des 9 parcelles concernées. Avril 2024
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4. DEMANDES AU PREFET
Afin de poursuivre la maîtrise foncière sur le fondement de la déclaration d’utilité publique datant de janvier 2022, il est demandé à Monsieur le Préfet de Guyane de bien vouloir ordonner l’ouverture d’une enquête parcellaire en application des articles R.131-1 et suivants dudit code et de déclarer cessible, à l’issue de l’enquête parcellaire, les parcelles listées à l’état parcellaire contenu dans le présent dossier. Avril 2024
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5. ETAT PARCELLAIRE COMMUNE!DE!CAYENNE
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ArrÍtÈ!interministÈriel!du!30/06/1948!publiÈ!au!JO!le! 06/07/1948!relatif!‡!la!rÈpartition!des!biens!de!l'ancien! domaine!colonial!dans!les!dÈpartements![...]!de!la!
Guyane!franÁaise![...].
Acte!administratif!en!date!du!20/07/2016!publiÈ!le!
29/07/2016!actant!le!changement!de!personne!morale! entre!le!DÈpartement!et!la!CollectivitÈ!Territoriale!de!
Guyane
(VOL!2016!P!n∞1516)
Attestation!titre!de!propriÈtÈ!du!16!avril!2023.
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Carrefour!de!Suzini,!4179!
Route!de!Montabo
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CAYENNE
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N'ZILA
AmÈlius!Jean!Leu!Gilles
PropriÈtaire
Attestation!immobiliËre!de!propriÈtÈ!aprËs!dÈcËs!de! Monsieur!N'ZILA!AndrÈ!ThÈotin!en!date!du!09/09/1994!
publiÈ!le!12/12/1994 (VOL!1994!P!n∞!1231)
Attestation!rectificative!en!date!du!09/12/1994!publiÈe!
le!12/12/1994
(VOL!1994P!n∞1385)
01/09/1904
Cayenne!(973)
RetraitÈ
PropriÈtaire!dÈcÈdÈ!le!!25/03/2001!(acte!de!
dÈcËs!annÈe!2001!n∞123)
succession!en!cours!de!rËglement!auprËs!de!
MaÓtre!BRAVO! CÈlibataire
Maitre!Maya!BRAVO!Notaire,!
498!rocade!de!ZÈphir
97300
CAYENNE
M.!
ARETHAS
Mario!ClÈophase
HÈritier!prÈsumÈ
Acte!de!reconnaissance!en!date!du!14/10/1996!ÈditÈ!
par!MaÓtre!PREVOT!Lucien
28/09/1964
Cayenne!(973)
Enseignant
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1892!route!de!Raban! RÈsidence!Novaparc!-!
B‚timent!D!appartement!33
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CAYENNE
M.!
ARETHAS
Max!Cyrus!Mirtho!
HÈritier!prÈsumÈ
Acte!de!reconnaissance!en!date!du!14/10/1996!ÈditÈ!
par!MaÓtre!PREVOT!Lucien
16/06/1966
Cayenne!(973)
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225!citÈ!ZÈphyr!
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CAYENNE
Mlle
FLEURET
Aline!Colette
HÈritier!prÈsumÈ
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Maya!BRAVO
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grenadilles!
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REMIRE- MONTJOLY
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Jean-Patrick
HÈritier!prÈsumÈ
Liste!des!hÈritiers!transmise!le!05/10/2023!par!MaÓtre!
Maya!BRAVO
28/09/1964
Cayenne!(973)
Enseignant
Celibataire
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REMIRE- MONTJOLY
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Yana!Anne
HÈritier!prÈsumÈ
Liste!des!hÈritiers!transmise!le!05/10/2023!par!MaÓtre!
Maya!BRAVO
29/02/1995
Cayenne!(973)
Animatrice!/!Pompier!
volontaire
Celibataire
!16!Rue!Arouna!-!Les!sentiers!
de!Jasmins!-!App!6.
97300
CAYENNE
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FLEURET
Suann!Ivana
HÈritier!prÈsumÈ
Liste!des!hÈritiers!transmise!le!05/10/2023!par!MaÓtre!
Maya!BRAVO
30/06/1996
Cayenne!(973)
Aide!soignante
Celibataire
1!Rue!de!la!Violette!App!306!
Bat!B1
31140
LAUMAGUET
MaÓtre!Maya!BRAVO
498!rocade!de! ZÈphir,!Cayenne!
97300
en!charge!de!la! succession!de! Monsieur!N'ZILA!
AmÈlius
BO!685
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Habitations! informelles! aucun!titre!de!
propriÈtÈ!existant
Mont!St!Martin Avril 2024
RESERVE FONCIERE PALIKA – DOSSIER D’ENQUETE PARCELLAIRE – AVRIL 2024 Page 11/51
6. PLANS PARCELLAIRES Application figuralive du parcellaire
cadastral (sons valeur juridique)
COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE LA GUYANE
COMMUNE DE CAYENNE
Lieu-dit : ” ZAC DE PALIKA ”
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RESERVE FONCIERE PALIKA – DOSSIER D’ENQUETE PARCELLAIRE – AVRIL 2024 Page 48/51
7. ARRETE DE DUP
Arrêté préfectoral n°R03-2022-01-10-00001 du 10 janvier 2022 portant Déclaration d’Utilité Publique la constitution d’une réserve foncière - secteur Palika – OIN 01 sur la commune de Cayenne E = Direction Générale de l'Administration
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Juridique
et du Contentieux
Service Administration
générale et
Procédures juridiques
ARRETE préfectoral n°
déclarant d’utilité publique la constitution d’une réserve foncière — secteur PALIKA — OIN 01 sur la commune de CAYENNE
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 110-1, R. 112-4 et suivants ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 102-12, L. 132-1, L. 221-1 et L. 300-1;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;
VU le décret n°47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2016-1736 du 14 décembre 2016 inscrivant l'aménagement des principaux pôles urbains de Guyane parmi les opérations d'intérêt national (OIN) mentionnées à l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme ;
VU le décret n°2016-1865 du 23 décembre 2016 portant création de l'établissement public foncier et d'aménagement (EPFA) de Guyane ;
VU le décret n°2018-784 du 11 septembre 2018 portant création d'une zone d'aménagement différé sur les communes de Cayenne, Rémire-Montjoly, Macouria, Kourou, Mana et Saint-Laurent du Maroni ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
R03-2022-01-10-00001 VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire détaché, en qualité de secrétaire général des services de l’État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane ;
VU farrêté préfectoral n°RO3-2020-06-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU la délibération n°2019-13-2 du 12 septembre 2019 par laquelle le conseil d'administration de l'EPFA de Guyane (EPFAG) a décidé d'approuver le principe selon lequel l'EPFAG prépare et soumet pour instruction aux services de l'État les dossiers de DUP réserves foncières au sein des périmètres OIN, et d'autoriser le lancement de cette procédure pour le secteur OIN 01 — PALIKA sur ta commune de Cayenne ;
VU le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Cayenne approuvé le 265 novembre 2019 ;
VU le courrier du 6 mars 2020 de la direction de l'action foncière de l'EPFAG sollicitant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de constitution d’une réserve foncière PALIKA - secteur OIN 01 sur la commune de Cayenne ;
VU les avis de la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) service paysage, eau et biodiversité- unité sites et paysages du 7 décembre 2020, et du service départemental d'incendie et de secours de la Guyane (SDIS) du 18 novembre 2020, dans le cadre de la concertation inter-administrations sur le projet de constitution d’une réserve foncière sur le secteur de PALIKA, sur la commune de Cayenne ;
VU le dossier simplifié de réserve foncière constitué par l'EPFAG, en vue de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique, faisant l'objet d'une instruction commune entre la direction du juridique et du contentieux {DJC) et le service urbanisme, logement et aménagement (SULA) et déclaré compiet et régulier le 11 janvier 2021 ;
VU la décision n°E20000016/97 du 06 janvier 2021 du président du tribunal administratif de la Guyane désignant monsieur René-Claude MINIDOQUE en qualité de commissaire enquêteur, en remplacement de monsieur Eric ROUSTAN initialement désigné le 17 décembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2021-01-20-001 du 20 janvier 2021, prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) relative à la constitution d'une réserve foncière secteur PALIKA — OIN 01 sur la commune de Cayenne ;
VU le rapport, les conclusions et l'avis favorable avec réserves et recommandations du commissaire enquêteur du 10 mars 2021;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2021-12-24-00001 du 24 décembre 2021 fixant pour l’année 2022, ia liste des supports habilités à publier tes annonces judiciaires et légales pour le département de la Guyane ;
CONSIDERANT que l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) relative à la constitution d’une réserve foncière secteur PALIKA - OIN 01 sur la commune de Cayenne s'est déroulée du 8 février 2021 au 9 mars 2021 inclus, soit sur une durée de trente jours consécutifs ;
CONSIDERANT que l'avis d'ouverture d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique relative à la constitution d'une réserve foncière, secteur PALIKA -OIN 01 sur la commune de Cayenne, a été publié dans l'Apostille et Guyaweb les 22 janvier 2021 et 12 février 2021, et affiché sur le site d'implantation du projet jusqu'au 9 mars 2021 inclus ; que l'avis et l'arrêté ont été publiés sur le site internet des services de l'État en Guyane, sur le site dématérialisé du porteur de projet, l'EPFAG, et affiché en mairie de Cayenne ;
CONSIDERANT que la bonne information du public a été renforcée par la diffusion de spots audio d'une durée de 35 secondes les 1% et 15 février 2021 sur plusieurs radios locales dont Guyane la tere, Radio Péyi NRJ, Métis FM et Chérie FM Guyane ;
CONSIDERANT que le secteur PALIKA représente un enjeu urbain majeur pour le développement de la ville de Cayenne et de la CACL, que le périmètre est situé à un emplacement stratégique dans la continuité de l'urbanisation existante et à venir;
CONSIDERANT au vu des différentes pièces du dossier et du document de motivation annexé, que les avantages attendus de cette opération, qui consiste en la constitution d'une réserve foncière par l'établissement public foncier et d'aménagement de Guyane en vue de l'aménagement futur du secteur PALIKA — OIN 01, sont supérieurs aux inconvénients qu'elle est susceptible d'engendrer, la réserve foncière ayant pour but de répondre à des objectifs multiples, notamment la création de plusieurs quartiers mixtes ;
CONSIDERANT qu'au regard de l'exposé susvisé, le projet considéré présente un intérêt général et qu'il y a donc lieu de déclarer son utilité publique ;
SUR proposition du secrétaire général des services de l'État en Guyane ;
ARRETE :
Article 1 : Déclaration d'utilité publique
Le projet de constitution d'une réserve foncière sur la commune de Cayenne est déclaré d'utilité publique pour une durée de cinq (5) ans renouvelable, au bénéfice de l'établissement public foncier d'aménagement de la Guyane, garant de la mise en œuvre opérationnelle de ce projet ; l'État pilotant l'OIN en concertation avec la collectivité territoriale de Guyane et les communes.
L'aménagement urbain en Guyane est une nécessité impérieuse contrainte par la rareté et le coût du foncier à urbaniser. La réserve foncière PALIKA fait partie intégrante de l'opération d'intérêt national créée par le décret du 14 décembre 2016. Cette opération vise à pallier le déficit de production de logement légal. Conformément aux dispositions de l’article L. 122-1 alinéa 5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le document joint au présent arrêté (annexe n°1) expose les motifs et considérations justifiant l'utilité publique de l'opération.
Article 2 : Formalités de publicité
Le présent arrêté sera affiché pendant un mois à la mairie de Cayenne où son annexe sera tenue à la disposition du public. Il sera justifié de l'accomplissement de cette formalité par la production d’un certificat par le maire.
Le préfet de la Guyane fera procéder à la publication en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département de la Guyane d'un avis au public informant ce dernier de la déclaration d'utilité publique relative à la constitution d'une réserve foncière - secteur PALIKA — OIN 01 sur la commune de Cayenne. Cet avis mentionnera l'affichage du présent arrêté en mairie de Cayenne.
Le présent arrêté, et son annexe, seront également publiés au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane et insérés sur le site internet des services de l'État en Guyane (www.guyane.gouv.fr) à la rubrique suivante : Accueil > Actualités > Enquêtes publiques > 2021 > Enquête publique sur le projet de constitution d'une réserve foncière secteur PALIKA — OIN 01 sur la commune de Cayenne.
Le dossier final complet de DUP sera mis à disposition du public à la mairie de Cayenne et à la direction générale de l'administration des services de l'État en Guyane (direction juridique et contentieux — rue Elisa Robertin — Bâtiment Héder RDC — 97300 Cayenne).
Article 3 : Diffusion
Le présent arrêté et son annexe seront adressés :
* au maire de la commune de Cayenne,
+ au directeur de l'EPFA de la Guyane.
Article 4 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de la date de la dernière formalité de publicité accomplie, devant le tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr . Le présent arrêté est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux, auprès du préfet de la Guyane, où d'un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, dans le même délai de deux mois. Ces recours administratifs interrompent le délai de recours contentieux qui recommence à courir à la date de la réponse implicite ou explicite de l'administration saisie.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général des services de l'État en Guyane, le maire de la commune de Cayenne, et le directeur de l'EPFAG, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cayenne, le
Le préfet, 1 0 JAN 2022
Pour le prétet |
le Secrétaire Général des, l'Éta DUP Réserve foncière — secteur PALIKA — OIN 61 sur la commune de CAYENNE
Annexe 1 : justification de lutilité publique
Les paragraphes suivants détaillent la justification de l'utilité publique d'une maïtrise foncière des terrains correspondants au périmètre Réserve Foncière Palika, pour des finalités d'intérêt général,
1} LA RÉSERVE FONCIÈRE POUR RÉPONDRE A LA CRISE DU LOGEMENT
L'étude « Quels besoins en iogements en Guyane pour les 10 prochaines années ? (Urbalterre Conseil et ID territoires, 2017) » a estimé les besoins de construction à au moins 4 400 logements par an en Guyane dans les dix prochaines années à la fois pour accompagner l'évolution démographique mais également pour permettre la décohabitation et la résorption de l'habitat insalubre. Sur le territoire de l'agglomération du centre littoral, c'est l'équivalent de 1700 logements par an qu'il faudrait construire, dont 1200 logements aidés, à comparer avec le nombre de 850 logements aidés financés en 2020 dans un contexte d'épuisement des stocks fonciers des bailleurs sociaux.
Afin de pallier le déficit de production de logements, l'Etat par décret n°2016-1736 du 14 décembre 2016 à inscrit larnénagement des principaux pôles urbains de Guyane parmi les opérations d'intérêt national telles que définies aux articles L. 102-412 et L. 132-4 du code de l'urbanisme.
Les terrains à acquérir par l'EPFA de Guyane sont contigus à la zone d'aménagement concerté (ZAC) « Palika » créée par arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 et déclarée d'utilité publique par arrêté
préfectorai du 24 novembre 2019, au sein du même périmètre de l'OIN. Cette ZAC qui recevra Un parc urbain ainsi que 600 logements et un groupe scolaire de 18 classes à l'horizon 2023 doit être complétée par l'aménagement des terrains de la réserve foncière en vue de finaliser le maillage urbain, de compléter l'offre de logements y compris sociaux et de parachever une nouvelle polarité urbaine dans l'enveloppe urbaine de l'île de Cayenne,
Au-delà de l'emprise de la ZAC « Palika », la réserve foncière PALIKA participe à la réduction de l'étalement urbain puisqu'elle jouxte également deux autres secteurs ON d'importance pour compléter la trame urbaine et résoudre les désordres de cette zone limitrophe des communes de Remire-Monfoly et de Matoury et donc stratégique pour la cohérence urbaine de toute l'île de Cayenne : le secteur de Tigre-Maringouins (OIN 02) et de Lindor- Beauregard {COIN 03).
11) LA RÉSERVE FONCIÈRE, CONDITION PRÉALABLE À UN PROJET D'AMÉNAGEMENT
L'aménagement urbain en Guyane est contraint par la rareté el par le coût du foncier urbanisable. Bien que la Guyane soit le plus vaste et le moins peuplé des départements d'Outre-mer, les terrains mobilisables eur la bande littorale pour une urbanisation sont paradoxalement peu nombreux, plus de 98 % du territoire occupé par les forêts, milieux semi-naturels et surface en eau {source AUDEG 2017, ONF 2015, PAG 2045). Selon l'étude de l'Agence d'urbanisme de Guyane de 2018, le bâti spontané connaît une croissance annuelle moyenne entre 2011-2015 de 16,2 % sur la commune de Cayenne, et se situe pour 64 % dans des secteurs à enjeux. L'atlas des potentiels fonciers réalisé par FAUDEG en septembre 2019 et la cartographie de la propriété foncière réalisée aussi par l'AUDEG en juin 2021 montre la rareté du foncier public sur la commune Cayenne.
La rareté et la concurrence livrée sur les terrains les plus intéressants pour l'ouverture urgente à
l'urbanisation entraîne des prix du foncier à la hausse, ce qui est incompatible avec les objectifs quantitatifs et qualitatifs de production d'équipements et de logements surtout sociaux qui visent des loyers et prix de vente abordables pour les ménages démunis. Selon l'observatoire du foncier de la Guyane mené par l'AUDESG, la commune de Cayenne présente des prix (110 E/m?) quasi deux fois supérieurs à l'ensemble du département (63 €/m*). Ces terrains nécessitent en outre des opérations préalables de remblai et des
fondations spéciales qui renchérissent les prix de l'aménagement et de la construction.
ll convient d'éviter la forte pression foncière sur le secteur, conséquence notamment des aménagements en cours à la ZAC Palika et du TCSP, qui vont accroître l'accessibilité du site. L'urbanisation future de ce secteur peut entraîner des comportements spéculatifs qui pourraient avoir pour conséquence de remettre en cause la faisabilité économique du projet, dont la réalisation de logements sociaux. Or, en l'absence de mutations foncières, le droit de préemption prévu par le dispositif de ZAD mise en place sur l'ensemble des secteurs
OIN ne permet pas de constituer les réserves foncières et de pallier le risque de spéculation, Ainsi, la DUP réserve foncière constitue l'outil ad hoc adéquat pour acquérir le foncier au prix du marché ou à un prix
avoisinant.
H) LA RÉSERVE FONCIÈRE SERA AMÉNAGÉE PAR L'EPFA DE LA GUYANE SUIVANT DES EXIGENCES DE QUALITÉS URBAINE, ENVIRONNEMENTALE, PAYSAGÈRE ET ARCHITECTURALE
FORTES
Une fois maîtrisés, ces terrains situés à proximité de sites de développement majeurs, seront aménagés suivant des exigences de qualité urbaine, environnementale, architecturale et paysagère, de fa charte
écouuartier, à savoir :
* réaliser un projet répondant aux besoins de tous en s'appuyant sur les ressources et contraintes du territoire (filières locales et circuits courts) ;
° proposer une densité adaptée pour lutter contre l'artificialisation des sois :
° mettre en œuvre un urbanisme favorable à la santé pour assurer un cadre de vie sûr et sain ;
+ favoriser l'intégration des modes actifs et les transports en collectifs pour décarboner les mobilités :
+ viser la sobriété énergétique ;
+ préserver la ressource en eau et en assurer Une gestion qualitative et économe.
Les impacts potentiels sur l'environnement du futur projet d'aménagement seront identifiés dans le cadre de l'étude d'impact (article R.122-1 à R422-14 du code de l'environnement. La prise en compte de
l'environnement et de la biodiversité dans le projet d'aménagement sera guidée par la séquence « éviter, réduire, compenser » (ERC, L.110-1 du code de l'environnement) qui permettra d'éviter les atteintes à la
biodiversité ; à défaut d'en réduire la portée, et, enfin, en dernier lieu de compenser les atteintes qui n'ont pu être évitées ni réduites. La séquence ERC concernera l'ensemble des composantes de l'environnement :
bruit, sol, qualité de l'eau et de l'air, milieux naturels, Le projet d'aménagement permetlra notamment de compléter la valorisation des aménités paysagères et environnementales des abords du Mont Lucas,
IV) BILAN COÛTS AVANTAGES
La constitution de cette réserve foncière pour le futur projet d'aménagement permettra :
° de contribuer à répondre aux besoins en logements tout en luttant contre l'habitat spontané, sans
étatement urbain ;
° de contribuer à l'extension de la ZAC de Palika déclarée d'utilité publique ;
+de proposer une accroche urbaine avec le Nord du secteur favorisant ainsi la continuité urbaine ;
+ de favoriser la mise en valeur du site à travers une démarche de labelisation écoquartier et une séquence ERC.
Les inconvénients potentiels sont :
+ l'atteinte au droit de propriété en cas de recours à lexpropriation ;
+ et ceux liés aux impacts de l'aménagement futur :
- limperméabilisatian des sols etles nuisances en phase travaux
- {es dépenses afférentes aux travaux d'aménagement ;
Ces inconvénients ne sont pas excessifs eu égard à limportance des avantages et des enjeux du projet
d'aménagement.