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Document publié le Mardi 4 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - Avis enquête parcellaire Palika nord)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
AVIS D'ENQUÊTE PARCELLAIRE
Relative à l'enquête parcellaire préalable à la cessibilité des parcelles comprises dans la réserve foncière constituée par l'Établissement Public Foncier et d'Aménagement de la Guyane (EPFA Guyane) sur le périmètre Nord du secteur PALIKA — OIN n° 01, sur le territoire de la commune de Cayenne
Le préfet de la Guyane a ordonné l'ouverture d'une enquête
parcellaire préalable à la déclaration de cessibilité au profit
de l'EPFA Guyane, des parcelles comprises dans la réserve
foncière constituée sur le périmètre Nord du secteur PALIKA
— OIN n°01, sur le territoire de la commune de Cayenne au
titre des articles R.131-1 et suivants du code de
lexpropriation pour cause d'utilité publique.
Cette enquête est prescrite du
lundi 24 juin 2024 au mardi 09 juillet 2024 inclus.
Le service en charge du suivi de ce doissier est la Direction
de l'Action Foncière pour le maître d'ouvrage l'EPFA
Guyane (foncier @epfag-fr). La personne chargée du suivi
de ce dossier pour le maître d'ouvrage, l'EPFA Guyane, est
Mme Justine BOURGEOIS, responsable des procédures
foncières : j.bourgeois@epfag.fr
Le préfet a désigné par arrêté n° R03-2024-05-24-00002 du
24 mai 2024 M. Serge BOULARD en qualité de commissaire enquêteur.
Durant toute la durée de l’enquête parcellaire le dossier
sera consultable :
° à la mairie de Cayenne : direction générale des
services techniques, 21 boulevard de la République —
97300 Cayenne, du lundi au vendredi de 7h00 à 14h00 ;
* sur le site internet des services de l’État en
Guyane :
https:/www.quyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-
pübliques/2024
Ce dossier comprend notamment :
- les états parcellaires portant indication des propriétaires ;
- les plans parcellaires ;
l'arrêté n°R03-2022-01-10-00001 du 10 janvier 2022
déclarant d'utilité publique la constitution d'une réserve
foncière par l'EPFA Guyane sur le périmètre Nord de l'OIN
n° 1 —- secteur Palika sur la commune de Cayenne.
Durant toute la durée de l'enquête parcellaire, le public
pourra consigner ses observations et propositions :
° par écrit, surle registre d'enquête parcellaire tenu
à sa disposition à la direction générale des services
techniques de la mairie de Cayenne ;
+ par courriel, envoyé aux adresses suivantes :
dga-djc-enquetes-publiques@guyane.qouv.fr ou
serge.boulard@orange.fr
° sur le site internet des services de l'État en
Guyane :
htips://www.quyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-
publiques/2024 via l'onglet «Déposer une observation»
+ par voie postale, à l'attention du commissaire
enquêteur, M. Serge BOULARD = Direction du juridique et
du contentieux — Bâtiment HEDER — RDC -— Rue Élisa
ROBERTIN — 97307 Cayenne Cedex.
Les observations dématérialisées devront être reçues au
plus tard le mardi 09 juillet 2024 avant minuit, les
observations transmises par Voie postale devront être
reçues par la DJC au plus tard le mardi 09 juillet 2024.
Le commissaire enquêteur, M. Serge BOULARD, recevra
le public au cours des permanences physiques
suivantes :
Ÿ à la direction générale des services techniques de la
mairie de Cayenne, 21 Boulevard de la République - 97300 CAYENNE
- Lundi 24 juin 2024 de 08h à 12h
- Vendredi 28 juin 2024 de 08h à 12h
- Mardi 02 juillet 2024 de 08h à 12h
- Mardi 09 juillet de 08h à 12h
À l'issue de la procédure, le préfet de la Guyane sera susceptible de déclarer cessibles les parcelles dont l'expropriation sera nécessaire à la réalisation de l'opération
d'utilité publique.
Le commissaire enquêteur formulera son avis dans un délai
de 30 jours maximum à compter de la clôture de l'enquête
parcellaire.
Pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête,
le procès-verbal et l'avis du commissaire enquêteur seront
tenus à la disposition du public à la direction générale des
services techniques de la mairie de Cayenne.
Ce même procès-verbal et cet avis seront consultables
pendant un an sur le site internet suivant :
https://www.quyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-
publiques/2024
Cayenne, le 0 3 JUIN 2074
L ous-préfète,
secrétaire générale ES services de l'État