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Compte-Rendu - cr sommaire cc 26 05 2021
Compte-Rendu - d 086 2021 annexe
Document publié le Mercredi 31 mars 2021 par la commune de Plaisia.
Lien du pdf (Compte-Rendu - d 086 2021 annexe)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Tourisme,
Conseil Communautaire – 31 mars 2021
Terre d’Émeraude Communauté 4 chemin du Quart – 39270 ORGELET
03 84 25 41 13 – contact@terredemraude.fr
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CONSEIL COMMUNAUTAIRE
MERCREDI 26 MAI 2021
COMPTE RENDU
Date de la convocation : Jeudi 20 MAI 2021
Début de séance : 18 h 15
L’an deux mille vingt-et-un, le vingt-six mai, à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni en session
ordinaire à la salle François TRUFFAUT de Moirans en Montagne, sous la présidence de Monsieur PROST Philippe.
Délégués titulaires présents :
ANDREY Patrick ; AYMONIER Gaëtan ; BAILLY Jacques ; BAILLY Thierry ; BANDERIER Dominique ; BARIOD Denis ; BAUDIER Stéphanie ;
BELPERRON Pierre-Rémy ; BENIER ROLLET Claude ; BLASER Michel ; BOISSON Jean Pierre ; BOISSON Laurence ; BONIN Robert ;
BOURGEOIS Josette ; BOURGEOIS Rachel ; BOZON Fabienne ; BRUNET Hervé BUNOD Remy ; CAILLON Gérard ; CALLAND Jacques ;
CAPELLI Sophie ; CAPPELLI Célestin ; CASSABOIS Yannick ; CATILAZ Christophe ; CATTET Jean-Luc ; CHAMOUTON Patrick ; CHATOT Patrick
; CIOE Bruno ; CLOSCAVET Marie-Claire ; COLIN Gwenaël ; CORAZZINI Sylvie ; CORON Nathalie ; DALLOZ Jean-Charles ; DAVID Lauriane ;
DE MERONA Bernard ; DEPARIS-VINCENT Christelle ; DEVAUX Catherine ; DUBOCAGE Françoise ; DUFOUR Anne ; DUTHION Jean-Paul ;
ETCHEGARAY Josiane ; FAVIER Jean-Louis ; GAMBEY Olivier ; GAUTHIER PACOUD Sandrine ; GEAY David ; GERMAIN Christophe ; GIROD
Franck ; GRAS Françoise GUILLOT Evelyne ; HOTZ Richard ; HUGUES Guy ; HUSSON Gérald ; JAILLET Bernard ; JOURNEAUX Cyrille ;
JULLEROT Pascal ; LACROIX Serge ; LAVRY Dominique ; LONG Grégoire ; MAILLARD Jean-Claude ; MARQUES Patrick ; MILLET Jacqueline ;
MILLET Michel ; MOREL Alain ; MOREL Denis ; MOREL-BAILLY Hélène ; NEVERS Jean-Claude ; PAIN Michel ; PANISSET Marilyne ; PARIS
Robert ; PERRIN Alexandre ; PIETRIGA Guy ; PRELY Fabrice ; PROST Philippe ; RASSAU Jean-Noël ; REBREYEND COLIN Micheline ; RETORD
Dominique ; REVOL Hervé ; REYDELLET DELORME Emmanuelle ; ROUX Nathalie ; ROZEK Evelyne ; RUDE Bernard ; SCHAEFFER Catherine
; SERVIGNAT Odette ; STEYAERT Frank ; THOMAS Rémi ; TISSOT Isabelle ; VACELET Jean-Marie ; VENNERI PARE Sandra ; VIAL Jacques ;
VILLESSECHE Anne ; VUITTON Daniel.
Délégués suppléants présents : FREDY Damien ; GIBOZ Brigitte ; JUHAN Christine ; MARILLIER Michael ; MAURON Francine ; MORAND
Nathalie.
Excusés : BAILLY Hervé ; BENOIT Jérôme ; BONDIER Jean-Robert (représenté par MARILLIER Michael) ; FAGUET Jean-Jacques (représenté
par JUHAN Christine) ; GROS-FUAND Florence (représentée par FREDY Damien) ; LANCELOT Catherine (représentée par GIBOZ Brigitte)
; RAVIER Pascal (représenté par MAURON Francine).
Excusés ayant donné pouvoir : ARTIGUES Damien à BUNOD Rémy ; BOILLETOT Jean-Marc à DUTHION Jean Paul ; BRIDE Frédéric à
ETCHEGARAY Josiane ; BUCHOT Jean-Yves à PIETRIGA Guy ; FATON Patrice à PIETRIGA Guy ; GROSDIDIER Jean Charles à PROST Philippe ;
GUERIN Jean Luc à LONG Grégoire ; LAMARD Philippe à ETCHEGARAY Josiane ; LUSSIANA Eddy à LONG Grégoire ; MONNERET LUQUET
Jocelyne à CASSABOIS Yannick.
Absents : BELLAT Stéphane ; DUFOUR Christiane ; DUMONT GIRARD Philippe ; HUGONNET Franck ; JACQUEMIN Pierre ; JOURNEAUX
Cyrille ; MORISSEAU Gilles ; PAGET Jean-Marie.
Le Président, Monsieur Philippe PROST prend la parole et souhaite la bienvenue à l’Assemblée.
Compte tenu des mesures sanitaires et du couvre-feu en vigueur à partir de 21h00, Monsieur le Président rappelle les
consignes sanitaires :
• Port du masque obligatoire sur toute la durée de la séance
• Des bouteilles d’eau sont à disposition des conseillers qui le souhaitent.
• Au départ des conseillers, une attestation horodatée sera fournie si le Conseil communautaire prend fin après
21h00 afin de justifier de l’heure de départ en cas de contrôle des forces de l’ordre. Ce document accompagné de la
convocation, et d’une attestation classique de déplacement, constitue alors un justificatif permettant de se déplacer en
dépit des mesures de couvre-feu qui sont en vigueur. Conseil Communautaire – 31 mars 2021
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Il introduit cette séance par la présentation des pochettes distribuées aux Délégués communautaires qui incluent une
liste des agents de Terre d'Émeraude Communauté par service avec leurs coordonnées (mail et téléphone) et deux
organigrammes. L’un détaillant les services techniques, l’autre qui reprends les services généraux. Il précise que des
intercalaires viendront par la suite s’ajouter pour enrichir le contenu de ces pochettes et remercie le service
communication pour cette réalisation.
Monsieur le Président tient à faire remarque aux Élus la présence sur la liste des agents d’une ligne directe dédiée aux
Maires qui a été mise en place suite à la fermeture du standard le mercredi et vendredi. Le 03 84 25 54 04 permettra aux
Élus de contacter les services communautaires du lundi au vendredi, malgré les jours fermés à la population et au grand
public.
Au regard des retours positifs quant au code couleur, Monsieur le Président revient sur ce système fléchant les points
à l’ordre du jour afin de distinguer les points qui feront l’objet d’une présentation succincte de ceux qui pourront faire
l’objet d’une présentation plus détaillée. Le code couleur « vert » signale les points qui semblent le moins porter à
discussion. Les délibérations concernées ne seront pas reprises en détail. Les points bleus peuvent susciter davantage
de débats. Néanmoins, les conseillers restent libres de poser des questions sur les sujets qu’ils désirent.
Ensuite, Il demande à l’Assemblée de bien vouloir respecter une minute de silence en hommage à Monsieur Maurice
BESSARD, Maire de MONTREVEL, décédé le 21 avril 2021 à l’âge de 73 ans.
Monsieur le Président annonce, conformément à ce qui a été proposé à l’Assemblée, que deux Maires prendront la
parole durant 15min chacun pour présenter un sujet aux Délégués communautaires. Il s’agit de Jean-Claude NEVERS,
Maire de MONTFLEUR et de Dominique RETORD, Maire de LECT.
Pour terminer Monsieur le Président énonce les pouvoirs et procède à la désignation du secrétaire de séance en la
personne de Monsieur BELPERRON Pierre-Rémy.
Après vérification, le quorum est atteint avec 90 délégués titulaires et 6 délégués suppléants présents pour 106
suffrages exprimés (10 pouvoirs ont été donnés), soit 10 absents pour ce conseil.
Avant d’aborder les points à l’ordre du jour, la place est laissée à Jean-Claude NEVERS, Maire de MONTFLEUR qui
propose aux Délégués communautaires le visionnage d’un film réalisé par ses soins sur l’histoire de sa Commune et les
projets à venir.
Monsieur le Président, remercie monsieur le Maire de MONTFLEUR pour son film dont le caractère historique est très
intéressant.
Ensuite la parole est donnée à Dominique RETORD, Maire de LECT, qui présente aux Délégués communautaires la
plateforme technologique TECBOIS. Il précise que cette plateforme est un Groupement d’Intérêt Public (GIP) qui a été
initié suite aux difficultés à communiquer entre les entreprises, le lycée du bois et l’Education Nationale au sein d’un
territoire dont les Communes ont un lien historique fort avec la tournerie. Ce même territoire est composé de petites
entreprises qui n’ont pas toujours toutes les compétences pour créer, vendre et imaginer les produits qui sont projetés
sur grand écran durant l’exposé. Cette plateforme avait à l’époque reçu des fonds provenant de la Communauté de
communes historique de Jura Sud afin de se mettre en place. C’est elle aujourd’hui qui a contribué à la création de l’atelier
au village, pépinière d’entreprise située sur la Commune des Crozets. Monsieur RETORD remercie à cette occasion M.
ANSELME pour son travail d’accompagnement des artisans.
Monsieur le Président, conclut cette présentation en soulignant que le Tourisme est un atout de notre territoire mais
pas uniquement. Selon lui, l’attrait de la filière technique ainsi que la richesse du tissu industriel et artisanal ont leur
place également. Il ajoute que « Terre d'Émeraude Communauté vivra parce que les générations seront renouvelées dans les
villages », cela, grâce au dynamisme de l’économie et de l’emploi.
Avant de passer la parole à Madame Isabelle ARNAL, Directrice Générale des Services pour la présentation de
l’organigramme des Services Généraux, il tient à remercier Monsieur Grégoire LONG pour son nouvel accueil dans cette
salle de cinéma dont il souligne la qualité.
Madame La Directrice Générale des Services présente rapidement son parcours et remercie vivement Monsieur le
Président pour la confiance accordée et la chance donnée de pouvoir rebondir dans sa carrière. Recrutée en tant que
Directrice Générale Adjointe, Madame ARNAL, dotée de fortes compétences en ressources humaines a fait le constat, Conseil Communautaire – 31 mars 2021
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dès son arrivée, que la collectivité devait se structurer en s’organisant autour d‘un seul interlocuteur par service. Elle
remercie Madame RICHARD, Directrice des Ressources Humaines pour le travail effectué ensemble.
Ce travail de longue haleine a été mené durant plusieurs mois afin de respecter les souhaits des agents dans le but de
les faire adhérer au projet et de créer un sentiment d’appartenance. Madame la Directrice Générale des Services
présente alors l’organigramme et fait part de son analyse, à savoir que les quatre ex-Communautés de communes
étaient auparavant de taille moyenne avec des agents généralistes touchant à tous les domaines. Sa volonté est d’en
faire des spécialistes en ajustant leurs missions sur des compétences plus ciblées et de restructurer les secteurs
présentant des manques comme la prévention des risques avec la nomination de Monsieur Olivier BERNE, en tant que
chargé de prévention. Cela dans le souci du maintien de la masse salariale puisque Monsieur BERNE était auparavant
au service Enfance géré désormais par un seul référent Monsieur Julien CHATEAU.
Madame ARNAL profite de cette occasion pour présenter Monsieur Damien CHARTON, présent ce soir à l’Assemblée
et récemment recruté au poste de Directeur des Services Externes. Monsieur CHARTON, originaire de Lyon mais
résidant à Louhans se dit heureux de rejoindre Terre d'Émeraude Communauté, après avoir été collaborateur de cabinet
puis Directeur des affaires culturelles pour la ville de Lons le Saunier et la Communauté d’Agglomération sous la Direction
de Madame ARNAL. Fort de cette expérience en management, ce poste représente pour lui une occasion d’évolution
de carrière intéressante avec la volonté de mettre ses compétences au service des habitants et des Élus.
Ensuite Madame ARNAL présente à l’Assemblée sa stratégie managériale basée sur l’acrostiche AGIR, qui montre qu’elle
se positionne dans la réflexion comme dans l’action :
Animer A Accompagner
Gérer G Garantir
Impulser I Impliquer
Rationnaliser R Responsabiliser
Animer car pour fédérer les agents, il faut les réunir et expliquer les projets, accompagner pour les aider à être autonome
et évoluer.
Gérer le quotidien et mettre en œuvre la politique des Élus, mais aussi garantir et sécuriser les actes administratifs.
Impulser la mise en place de procédures et impliquer les agents afin qu’ils soient force de proposition.
Rationnaliser en veillant à la masse salariale mais responsabiliser les agents en déléguant.
Monsieur le Président prend la parole pour revenir sur le caractère indispensable de la loyauté et de la disponibilité
qu’il trouve en Mme ARNAL, il l’assure de son sentiment de sécurité compte tenu de son expérience aux cotés de
Monsieur PELLISSARD et ajoute qu’elle apportera à la collectivité un regard expérimenté et aguerri afin de mettre en
place une organisation efficiente et opérationnelle en collaboration avec l’ensemble des collaborateurs en charge des
finances. Par ailleurs, il précise que l’héritage a été respecté en menant à terme les projets initiés par l’ancien exécutif ;
Il souhaite désormais que les projets soient en faveur de la jeunesse, des ainés, de la culture et du renouvellement des
générations. Il reste également à harmoniser les compétences et définir l’intérêt communautaire, travail initié par un
groupe d’Élus dont Jean-Yves BUCHOT pour qui il a, ce soir, une pensée amicale et qu’il excuse de son absence lors de
cette Assemblée. En ce qui concerne le travail sur les compétences, Monsieur le Président ajoute qu’une conférence
des Maires en septembre sera l’occasion d’échanger sur ce sujet et permettra ensuite d’avoir une vision objective et
sereine pour l’avenir. Il félicite Monsieur Franck GIROD, Vice-Président en charge de l’assainissement pour son travail
quasiment finalisé et réaffirme sa position de campagne à savoir représenter les petites Communes pour que les Maires
de ces petites Communes ne soient pas mis de côté.
Monsieur le Président rappelle que certains Vice-Présidents se réunissent chaque vendredi lors de COMEX, instance
de réflexion et d’échanges regroupant les premiers Vice-Présidents, ainsi que le C2S regroupant les Vice-Présidents
culture, sport et social chaque quinzaine. Ce travail, mené de concert ainsi que celui des commissions devra faire vivre
et évoluer cette organisation, tout cela dans le souci du respect des marges fixées, à savoir, ne pas augmenter la fiscalité
et maintenir un taux d’endettement fixe.
Il passe ensuite la parole à Monsieur Franck PACOUD, Directeur Général Adjoint en charge des services techniques en
précisant que ce service possède des compétences très particulières. Monsieur le Président se réjouit d’avoir à ses
côtés une personne de confiance, qui a la culture de la collectivité.
Monsieur Franck PACOUD rappelle qu’il est issu de l’ancienne collectivité historique du Pays des Lacs en tant que
Directeur des services techniques puis Directeur Général des Services durant douze ans. Il justifie son choix de se
concentrer sur les services techniques pour sa connaissance du sujet et le poids historique de l’ancienne collectivité dans Conseil Communautaire – 31 mars 2021
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ce domaine de compétences. Il explique que la particularité des services techniques est d’agir en transversalité avec
l’ensemble des services et d’avoir du personnel présent sur tous les pôles afin d’être au plus près des demandes.
Monsieur le Directeur Général Adjoint présente ensuite l’organigramme en précisant que le service environnement
est en cours de construction et il relève la particularité du service déchets qui sur le territoire émane de deux SICTOM
différents e d’une régie.
Il remercie Monsieur Pascal STRIBIT pour son travail en tant que chef du service technique et excuse celui-ci de son
absence lors de l’Assemblée de ce soir pour des raisons sanitaires. Il se réjouit également du travail conjoint avec
l’ADAPEMONT représenté ce soir par Jean Noël RASSAU, Délégué communautaire de la Commune d’Onoz.
Monsieur le Président intervient pour remercier et souligner le travail fourni à ses côtés par le Délégué rattaché à
l’agriculture, Monsieur Jacques CALLAND. Il précise que deux types d’agriculture sont présents sur le territoire, l’une plus
entrepreneuriale avec la production de Comté, l’autre moins conventionnelle mais que toutes deux doivent coexister.
Monsieur Franck PACOUD, présente ensuite le logiciel ATAL II dont vient de s’équiper Terre d'Émeraude Communauté.
Ce logiciel permet la gestion des services techniques et du patrimoine. Il a l’avantage d’être évolutif. Il rappelle que toute
demande d’intervention ou remarque de défaillance technique doit pour l’instant se faire via l’adresse mail
travaux@terredemeraude.fr mais que le logiciel permettra ensuite un meilleur suivi et facilitera la planification des
interventions. Pour l’instant l’étape en cours est d’alimenter la base de données, le logiciel devrait être, pour partie,
opérationnel en septembre.
Monsieur Le Président ajoute que le maître mot est de se professionnaliser. Il juge important pour l’Exécutif que
l’équipe administrative soit « au top ». Il rappelle que cela fait dix mois que l’équipe est en place, que beaucoup de projets
au niveau du tourisme ont avancé, que ses ambitions se tournent également vers la culture. Il remercie les Directeurs
Généraux et ajoute qu’il trouve important de présenter ce qui est mis dans place dans un but pédagogique et avec le
souci que la Communauté de communes apporte de l’intérêt à chaque Commune.
1. CONSEIL COMMUNAUTAIRE – Adoption du compte rendu du Conseil communautaire du 31 mars 2021
Rapporteur : PROST Philippe
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Le compte rendu du Conseil communautaire du 31 mars ayant pour secrétaire de séance Madame Josiane ETCHEGARAY.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans la séance du 19 mai 2021 a émis un avis favorable,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après avoir entendu cet exposé et avoir délibéré,
LE PRESIDENT PROPOSE :
D’APPROUVER le compte-rendu de séance du Conseil communautaire du 31 mars 2021.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 106 votants - 106 pour - 0 contre - 0 abstention
2. CONSEIL COMMUNAUTAIRE – Rendu compte des délégations du Président
Rapporteur : PROST Philippe
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Que les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (article L. 5211-10) permettent au Conseil
communautaire de déléguer au Président un certain nombre de décisions. Aussi, et dans le souci de favoriser une bonne
administration intercommunale pour ce qui concerne les actes de gestion courante de la Communauté de Communes, Conseil Communautaire – 31 mars 2021
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afin de tendre vers une plus grande efficacité de l’action publique, Monsieur le Président présente les décisions prises
dans le cadre de sa délégation, à savoir :
• APPROUVER l’avenant du transfert de prêt n° 00000032463 relatif au financement d’investissements
relevant de la compétence assainissement collectif souscrit par la commune de PONT DE POITTE à Terre
d’Emeraude Communauté suite au transfert obligatoire de la compétence assainissement collectif par ses
communes membres à Terre d’Emeraude Communauté à compter du 1er janvier 2020.
• APPROUVER l’avenant n°1 à la convention de fonctionnement du complexe sportif du collège d’Arinthod
étant donné la nécessité de clarifier la participation de Terre d’Émeraude Communauté pour l’année 2020,
dite année de transition pour la reprise progressive par la nouvelle communauté de communes des
compétences qu’elle intègre.
• D’APPROUVER la convention d’objectifs et de financement avec la CAF pour l’accompagnement d’enfants
porteurs de Handicap afin de bénéficier d’une aide financière pour l’année 2020 pour l’accompagnement
d’enfants porteurs de handicap au sein des Accueils de Loisirs et du secteur Jeunes du Territoire Ex-
Communauté de communes Région d'Orgelet.
• D’APPROUVER la convention de partenariat pour la finalisation de l’élaboration du PLUi entamé sur le
secteur Ex- Jura Sud.
• D’APPROUVER les avenants n°3 et n°5 du marché de services avec l’association Léo Lagrange pour les
accueils de loisirs de Clairvaux-les-Lacs, Pont de Poitte, Bonlieu et Doucier suite à l’interruption provisoire
des prestations prévues au marché à cause de l’épidémie de Covid-19 et des conséquences financières que
cela entraine.
• D’APPROUVER les conventions avec les associations de randonneurs pour assurer le balisage et l’entretien
des sentiers PDIPR sur Terre d’Émeraude communauté pour l’année 2021 conformément à la Charte
Départementale officielle.
• D’APPROUVER l’avenant n°4 du marché de services avec l’association Léo Lagrange pour la crèche « les
petits canards », située à Clairvaux les lacs suite à l’interruption provisoire des prestations prévues au
marché à cause de l’épidémie de Covid-19 et des conséquences financières que cela entraine.
• DÉCLARER l’infructuosité du marché pour le bail commercial saisonnier pour l'exploitation de « l’ancien
chalet du Cuir » sur la base nautique de Surchauffant et à proximité du Pont de la Pyle étant donné l’absence
de candidature remise pour l’exploitation de la cellule commerciale.
• DÉCLARER l’infructuosité du marché pour le bail commercial saisonnier pour l'exploitation du chalet
dénommé « le chalet du pont de la Pyle » situé à proximité du Pont de le Pyle étant donné l’inadéquation
entre les attentes exprimées par Terre d’Emeraude Communauté et les candidatures présentées pour
l’exploitation de la cellule commerciale ainsi que la remise en état du bâtiment trop importante et la durée
trop longue occasionnée par des travaux de réhabilitation.
• D’APPROUVER l’avenant proposé par la Société IN SUN WE TRUST au contrat relatif à l’évaluation du
potentiel solaire des toitures situées sur le territoire de l’ex Communauté de Communes du Pays des Lacs
pour proroger de deux ans la durée d’accompagnement des porteurs de projets intéressés dans la
concrétisation de leur projet par une prestation de Maîtrise d’Ouvrage Déléguée (MOD).
• D’APPROUVER le projet de convention de mise à disposition de service relative à l’entretien des ouvrages
d’assainissement afin que les communes disposent des moyens techniques nécessaires (humains,
matériels) à la réalisation des opérations d’entretien des ouvrages d’assainissement situées sur leur
territoire.
• D’ÊTRE AUTORISÉ à signer la convention de mise à disposition de service relative à l’entretien des ouvrages
d’assainissement et tous documents nécessaires à sa mise en œuvre.
• D’APPROUVER la convention d’objectifs et de financement pour l’Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant
(EAJE) de Moirans en Montagne pour 2021 – 2025 étant donné la fin de la convention d’objectifs et de
financement au 31 décembre 2020 et la nécessité de reconduire la convention afin de bénéficier des aides
PSU de la CAF du Jura.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans la séance du 19 mai 2021 a émis un avis favorable,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après avoir entendu cet exposé et avoir délibéré,
LE PRESIDENT PROPOSE :
DE PRENDRE ACTE de l’exercice de ses délégations.
La proposition est mise au vote : Conseil Communautaire – 31 mars 2021
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Résultats : 106 votants - 106 pour - 0 contre - 0 abstention
3. CONSEIL COMMUNAUTAIRE – Rendu compte des délégations du Bureau
Rapporteur : PROST Philippe
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Que les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (article L. 5211-10) permettent au Conseil
communautaire de déléguer au Bureau un certain nombre de décisions. Aussi, et dans le souci de favoriser une bonne
administration intercommunale pour ce qui concerne les actes de gestion courante de la Communauté de Communes,
afin de tendre vers une plus grande efficacité de l’action publique, Monsieur le Président présente les décisions prises
par le Bureau dans le cadre de sa délégation ci-annexées ;
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après avoir entendu cet exposé et avoir délibéré,
LE PRESIDENT PROPOSE :
DE PRENDRE ACTE de l’exercice de ses délégations par le Bureau.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 106 votants - 106 pour - 0 contre - 0 abstention
4. ASSAINISSEMENT - Demande de retrait du Syndicat Mixte des Eaux et d’Assainissement (SMEA) de
Beaufort, Sainte-Agnès, et Environs
Rapporteur : GIROD Franck
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
La Commune historique de Saint Laurent la Roche était adhérente au SIE de Beaufort pour le SPANC (Service Publique
d’Assainissement Non Collectif).
Lors de la création de la Commune Nouvelle de La Chailleuse, ladite commune nouvelle s’est substituée à la Commune
historique de Saint Laurent La Roche.
Suite au rattachement de la commune nouvelle de La Chailleuse à la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet
(CCRO), cette dernière est devenue adhérente, par substitution, au SMEA de Beaufort. La CCRO n’a pas été informée de
cette situation et n’a pas désigné de représentant au sein de ce syndicat.
Par sa délibération n°35-2018 du 5 avril 2018, la CCRO a demandé son retrait dérogatoire du syndicat au Préfet, en
considérant que sa participation audit syndicat était devenue sans objet. Par un courrier du 17 mai 2018, Monsieur le
Préfet a refusé cette demande au motif que le retrait ne pouvait se faire selon une procédure dérogatoire.
Madame la Vice-Présidente en charge de l’assainissement de la CCRO a alors pris l’attache du Président du SMEA de
Beaufort qui lui a fait savoir que les membres du syndicat n’étaient pas opposés à une demande de sortie de la CCRO
sur le fondement du droit commun, qui nécessite l’accord dudit syndicat et de ses membres.
Lors de la séance du 13 décembre 2018, le conseil communautaire de la CCRO a délibéré à l’unanimité en faveur d’une
demande de retrait du SMEA de Beaufort. Conseil Communautaire – 31 mars 2021
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Cette demande n’ayant pas abouti, faute de délibération des membres du SMEA en retour, Terre d’Emeraude
Communauté se trouve aujourd’hui membre du SMEA par substitution.
Il est donc nécessaire de reformuler une demande de retrait du SMEA de Beaufort, Sainte-Agnès, et Environs sur le
fondement de l’article L. 5211-19 du CGCT.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans la séance du 19 mai 2021 a émis un avis favorable,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après avoir entendu cet exposé et avoir délibéré,
LE PRESIDENT PROPOSE :
LE RETRAIT de Terre d'Émeraude Communauté du périmètre du Syndicat Mixte des Eaux et d’Assainissement (SMEA) de
Beaufort, Sainte-Agnès, et Environs
DE LE CHARGER de signer et de transmettre l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 106 votants - 106 pour - 0 contre - 0 abstention
5. ASSOCIATIONS – Attribution de subventions : Volodalen / Thriath’Lons
Rapporteur : DALLOZ Jean-Charles
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Terre d'Émeraude Communauté porte la volonté et l’ambition de mettre à l’honneur les associations qui organisent des
actions, des manifestations, des évènements sportifs, culturels, touristiques et autres permettant de renforcer la
notoriété du territoire intercommunal ; les demandes des associations à caractère social sont examinées par le CIAS et
attribuées par lui.
Le 31 mars 2021, Terre d'Émeraude Communauté a délibéré pour l’attribution de subventions à des associations du
territoire pour l’année 2021 (délibération 2021 – 028).
D’autres associations ont sollicité une subvention auprès de Terre d'Émeraude Communauté depuis le Conseil
Communautaire du 31 mars 2021. Il s’agit des associations suivantes :
Association / Projet Montant (€)
Volodalen Solidaire / Trail Volodalen du Jura
Organisation du « Trail Volodalen du Jura », manifestation sportive
emblématique du territoire accueillant près de 1300 coureurs et autant
d’accompagnateurs, le samedi 31 juillet 2021.
1 500,00 €
Triath’Lons / Triathlon International Chalain-Jura 2021
Organisation du « Triathlon International Chalain-Jura 2021 »,
manifestation sportive accueillant environ 1300 athlètes, le 13 juin 2021.
600,00 €
TOTAL 2 100,00 €
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans la séance du 19 mai 2021, a émis un avis favorable, Conseil Communautaire – 31 mars 2021
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Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après avoir entendu cet exposé et avoir délibéré,
LE PRESIDENT PROPOSE :
D’ATTRIBUER en complément, pour 2021, les subventions aux associations inscrites dans le tableau précité ; à savoir
l’association Volodalen Solidaire et Triath’lons pour un montant respectif de 1 500€ et 600€.
DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget chapitre 65 – article 6574.
DE DIRE que compte tenu des circonstances exceptionnelles liées aux mesures sanitaires de 2021, les montants des
subventions approuvées par la présente délibération, ainsi que par celle du 31 mars 2021, constituent un plafond et
feront l’objet d’un réexamen ; que ces subventions pourront être annulées ou ajustées en fonction du maintien des
actions ou de l’engagement de dépenses par les associations,
DE LE CHARGER de la signature de tout document nécessaire et prendre toute décision relative à la mise en œuvre de
la présente délibération.
Monsieur Le Vice-Président explique que ces demandes de subventions étaient déjà prévues, mais que les Services
communautaires avaient attendu certaines demandes officielles des associations.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 106 votants - 106 pour - 0 contre - 0 abstention
6. GYMNASE MOIRANS EN MONTAGNE – Demande de subvention DSIL 2021 éclairage LED
Rapporteur : DALLOZ Jean-Charles
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Dans le cadre de sa politique environnementale et énergétique, Terre d’Emeraude Communauté a décidé de procéder
au remplacement du système d’éclairage par des projecteurs économies (LED) au gymnase de Moirans-en-Montagne.
Aussi afin de mettre en œuvre ces travaux, il est proposé de solliciter une subvention au titre de la DSIL à hauteur de
60% auprès de l’Etat pour le financement de cette opération dont le coût global est estimé à 31 004.07 € HT.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans la séance du 19 mai 2021 a émis un avis favorable,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après avoir entendu cet exposé et avoir délibéré,
LE PRESIDENT PROPOSE :
D’APPROUVER le plan de financement prévisionnel comme suit :
DEPENSES € HT RECETTES €
DSIL (60%) 18 602.44 €
Autofinancement CC
(40%)
12 401.63 €
TOTAL € 31 004.07 € HT TOTAL € 31 004,07 €
DE SOLLICITER l’Etat pour l’attribution d’une subvention au titre de la DSIL et au taux maximum, soit 60%,
DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget chapitre 13, Conseil Communautaire – 31 mars 2021
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DE DIRE que la part non couverte par les subventions sera prise en charge par la Communauté de communes au titre
de son autofinancement.
DE LE CHARGER de signer l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette opération.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 106 votants - 106 pour - 0 contre - 0 abstention
7. PROJETS ASSOCIATIFS CULTURELS, SPORTIFS ET DE LOISIRS – Approbation du règlement d’intervention en
matière de subventions
Rapporteurs : BÉNIER-ROLLET Claude et DALLOZ Jean-Charles
Les RAPPORTEURS,
EXPOSENT
Terre d'Émeraude Communauté affiche l’ambition de définir une politique en matière d’attribution des subventions aux
associations porteuses de projets culturels, sportifs ou de loisirs d’envergure communautaire (délibération n° 2021-028).
Le règlement d’intervention, ci-annexé, encadrant la procédure d’attribution en matière de subventions aux projets
culturels, sportifs et de loisirs a ainsi été travaillé conjointement par les commissions « culture et jeunesse » et « sport et
vie associative » qui ont émis un avis favorable à ce règlement.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans la séance du 19 mai 2021, a émis un avis favorable,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après avoir entendu cet exposé et avoir délibéré,
LE PRESIDENT PROPOSE :
D’APPROUVER les termes du règlement d’intervention, encadrant les subventions communautaires aux projets
associatifs culturels, sportifs et de loisirs, demeuré ci-annexé, ainsi que tout avenant après avis du Bureau
Communautaire ;
D’AUTORISER la mise en place de conventions de subventionnement avec chacune des associations bénéficiaires d’une
aide financière dans le cadre de ce dispositif ;
DE LE CHARGER de signer tout document relatif à cette décision.
Messieurs Les Vice-Présidents remercient les agents pour ce travail important, attendu par les associations.
Il est également apparu indispensable aux Vice-Présidents que les attributions de subventions soient définies par un
cadre bien précis. L’ajout de la mention « et de loisirs » permet de prendre en compte un panel le plus large possible et
étudier toutes les demandes cohérentes. Monsieur Claude BENIER-ROLLET ajoute, qu'en plus de critères
indispensables, peuvent-être ajoutés des critères complémentaires.
Monsieur le Président remercie Monsieur Jean-Charles DALLOZ pour son implication. Il est présent sur le terrain à la
rencontre des administrés et selon Monsieur le Président, c'est le rôle d'un Vice-Président.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 106 votants - 106 pour - 0 contre - 0 abstention
8. Journées Européennes des Métiers d’Art (JEMA) – approbation de la convention de partenariat dans le
cadre du collectif d’organisation
Rapporteur : BÉNIER-ROLLET Claude Conseil Communautaire – 31 mars 2021
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10 10
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Afin de valoriser les communes du Haut-Jura labellisées « Ville et Métiers d’Arts », un collectif a été constitué en 2016. Il
regroupait la commune de Moirans-en-Montagne, la commune de Saint-Claude, la commune Hauts-de-Bienne, la
Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude via l’Atelier des Savoir-Faire, le lycée des arts du bois Pierre Vernotte
de Moirans-en-Montagne, la Maison de l’Émail, La Fraternelle, le PNR du Haut-Jura, le groupement des Meilleurs Artisans
de France du Jura, la Chambre des Métiers et de l’Artisanat Interdépartementale Franche-Comté délégation Jura et la
Communauté de Communes Jura Sud (délibération du 26 février 2015).
L’objet de ce collectif était d’organiser chaque année un événement dans le cadre des Journées Européennes des Métiers
d’Art (JEMA). Le lieu d’accueil changeait chaque année, selon un calendrier prévu au préalable. Chaque membre du
collectif contribuait à l’organisation en amont des éditions et participait financièrement à hauteur de 500,00 € par
structure et par an, le rôle de la structure d’accueil de l’édition étant plus important (plus grande part dans l’organisation
et éventuel apport financier complémentaire).
La convention de partenariat liant ce collectif a naturellement pris fin le 31 décembre 2020.
Les membres du collectif ont exprimé leur souhait de poursuivre le partenariat. Le projet de convention ci-annexé,
encadrant le fonctionnement de ce collectif entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2027, est ainsi proposé pour
validation. Il reprend des termes identiques à la convention précédente : participation à hauteur de 500,00 €/an et par
structure aux frais et contribution à l’organisation en amont des éditions.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans la séance du 19 mai 2021 a émis un avis favorable,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après avoir entendu cet exposé et avoir délibéré,
LE PRESIDENT PROPOSE :
D’APPROUVER les termes de la convention de partenariat ci-annexée pour l’organisation des JEMA.
DE LE CHARGER de signer cette convention ainsi que tout avenant après avis du Bureau Communautaire, ainsi que de
toute pièce permettant sa mise en œuvre.
DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget chapitre 65 – article 6574.
Monsieur Claude BENIER-ROLLET rappelle que cet événement se déroule sur 3 jours et qu'il a regroupé 60 artisans
durant la dernière année et près de 300 visiteurs. Il convient de renouveler la Convention.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 106 votants - 106 pour - 0 contre - 0 abstention
9. MUSEE DU JOUET – Actualisation du règlement de visite
Rapporteur : BENIER ROLLET Claude
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE Conseil Communautaire – 31 mars 2021
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11 11
Afin d’assurer le bon fonctionnement du musée du Jouet, un règlement de visite à destination des visiteurs a été rédigé.
Il stipule notamment les conditions d’accès au musée et à ses services, le comportement attendu des visiteurs, les règles
en matière de sécurité des personnes et des biens, les dispositions relatives à l’accueil des groupes.
Ce document est mis à jour régulièrement. Ainsi, le précédent règlement de visite a été revu en 2020 et validé par une
délibération du conseil communautaire le 28 mai 2020.
Il convient donc d’actualiser à nouveau ce règlement de visite afin de tenir compte des conditions d’accueil des visiteurs
au musée du Jouet dans le contexte de COVID (notamment en ce qui concerne les jauges, le port du masque, les files
d’attente).
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans la séance du 19 mai 2021 a émis un avis favorable,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après avoir entendu cet exposé et avoir délibéré,
LE PRESIDENT PROPOSE :
D’APPROUVER le règlement de visite du musée du Jouet tel qu’il est annexé à la présente délibération.
DE LE CHARGER de signer l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de ce règlement ainsi que tout avenant
après avis du Bureau communautaire.
Monsieur le Vice-Président se réjouit de la réouverture du musée du jouet qui a accueilli près de 400 personnes le
weekend dernier.
Monsieur le Président rappelle l'intervention de Terre d'Émeraude Communauté auprès du Ministère de la Culture qu'il
a sollicité par courrier afin d'obtenir une aide liée aux difficultés que le musée a rencontrées avec la période COVID. Il
précise que cette correspondance a également été adressée auprès de Mesdames les Députés. Ce courrier n'a pas
encore reçu de réponse favorable.
Monsieur le Président souligne le travail réalisé avec la Directrice du musée du jouet sur de nombreux sujets
permettant d'améliorer et de préserver l'intérêt vital de ce musée.
Monsieur Claude BENIER-ROLLET remercie également Claire LEMONNIER pour le projet d’exposition à la sortie du
parking des cascades qui permettra aux visiteurs de s'imprégner des collections du musée du jouet et qui les incitera à
venir visiter ce lieu culturel. De plus, la boutique de la maison des cascades accueillera certains objets comme par
exemple le petit « Nours », emblème du musée du jouet. Cette opération est en cours de concrétisation et Monsieur le
vice-Président espère que sur les 400 000 visiteurs des cascades, certains seront attirés pour se rendre sur le site de
Moirans.
Monsieur le Président rappelle son intention de faire monter en gamme le tourisme notamment sur le sujet culturel.
Il souhaite que le visiteur reste sur une bonne image de sa visite sur les lieux touristiques et culturels. Dans le respect
des visiteurs, il attire l'attention de l'Assemblée sur la qualité de la prestation qui se doit d’être au rendez-vous.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 106 votants - 106 pour - 0 contre - 0 abstention
10. MUSEE DU JOUET – Appel à projets DRAC Bourgogne-Franche-Comté 2021
Rapporteur : BÉNIER ROLLET Claude
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE Conseil Communautaire – 31 mars 2021
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12 12
Chaque année, le musée du Jouet qui possède l’appellation « musée de France » attribuée par le ministère de la Culture,
sollicite une subvention auprès de la DRAC Bourgogne-Franche-Comté pour aider au financement des postes de
récolement décennal, à la programmation et aux actions de médiation.
En effet, le musée du Jouet, soutenu par la DRAC, développe un projet pédagogique et une offre de médiation et
d’animation diversifiée en direction de publics variés (scolaires, extrascolaires, familles, seniors…) en lien avec
l’exposition temporaire « Jouons sportif », labellisée « Exposition d’intérêt national 2020 » par le ministère de la Culture.
En 2020, l’action 1 « Musée dedans/musée dehors » concerne la mise en place d’une médiation culturelle en ligne
(adaptée aux conditions sanitaires), la création de mallettes pédagogiques (cycle 1), d’une offre de médiation hors-les-
murs et pour l’évènement national de la Nuit Européenne des musées, la Classe L’œuvre « Jouons avec le sport », d’une
programmation événementielle et l’organisation de conférence-débats.
L’action 2 est tournée en direction des publics en situation de handicap. Ainsi, le musée est détenteur de la marque
« Tourisme et Handicap » pour les 4 déficiences et l’équipe travaille constamment à aménager ses espaces, améliorer
son accueil et son offre et adapter ses outils de communication. En 2020 a été prévu le déploiement d’un outil de visite
numérique proposant des parcours adaptés à chaque visiteur porteur de handicap. Le visiteur en situation de handicap
aura ainsi une totale liberté dans son mode de visite et pourra choisir celle qui lui correspond le mieux.
La pré-demande de subvention a été adressée à la DRAC en décembre 2020. Le budget de la structure ayant été voté, il
convient maintenant de valider le plan de financement et de solliciter l’aide de la DRAC par délibération.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans la séance du 19 mai 2021 a émis un avis favorable,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après avoir entendu cet exposé et avoir délibéré
LE PRESIDENT PROPOSE :
D’APPROUVER le plan de financement prévisionnel de l’appel à projet du musée du jouet :
Récolement décennal
Dépenses HT Recettes HT
€ € %
Vacations 41 437,46 € Etat/Drac 19 000 € 46 %
Communauté de
communes
22 437,46 € 54 %
Total des dépenses HT 41 437,46 € Total recettes HT 41 437,46 € 100 %
Service des publics
Action 1 : Développement du service des publics – projets d’éducation artistique et culturelle
Dépenses HT Financement HT
€ € %
Subvention Partenariat :
Documents Etat/Drac-service musées 4 335 € 30%
Matériel pédagogique 1 200 € Communauté de communes 10 115 € 70%
Audiovisuel 300 €
Intervenant du Spectacle 3 200 €
Formation 1 900 €
Entrée musée offerte (scolaire) 3 850 €
Ingénierie culturelle (temps
agent et prestation de service)
4 000 € Conseil Communautaire – 31 mars 2021
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Total dépenses HT 14 450 € Total financement HT 14 450 € 100%
Action 2 : Actions envers les publics en situation de handicap et les publics du champ social
Dépenses HT Financement
€ € %
Intervenant conférencier (LSF) 400 € Subvention-Partenariat :
Ingénierie culturelle et numérique
pour le handicap moteur
(prestation de service)
1 800 € Etat/Drac, service musées 3 210 € 30%
Ingénierie culturelle et numérique
pour le handicap mental
(prestation de service)
2 500 € Région 5 150 € 48%
Ingénierie culturelle et numérique
pour le handicap auditif
(prestation de service)
3 000 € Département 1 545 € 15%
Ingénierie culturelle et numérique
pour le handicap visuel (prestation
de service)
3 000 € Communauté de communes 795 € 7%
Total dépenses HT 10 700€ Total financement 10 700€ 100%
DE DIRE que les crédits de dépenses sont inscrits au budget chapitre 011.
DE PRENDRE EN CHARGE la part non couverte par les subventions au titre de l’autofinancement.
DE LE CHARGER de signer l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
Le travail important réalisé par l'argent de récolement est soulevé par Monsieur le Vice-Président.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 106 votants - 106 pour - 0 contre - 0 abstention
11. MUSEE DU JOUET – Appel à projets « Eté culturel » de la DRAC Bourgogne-Franche-Comté 2021
Rapporteur : BÉNIER ROLLET Claude
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
En 2020, le ministère de la Culture a mis en place le dispositif « Été culturel ». L’objectif est de permettre aux jeunes et
aux familles, surtout celles qui ne partent pas en vacances, d’avoir accès à une offre culturelle de qualité pendant l’été.
Une subvention est attribuée pour soutenir les rémunérations des artistes.
Le musée du Jouet a pour ambition de développer une offre de médiation et d’animation diversifiée autour de
l’exposition temporaire « Jouons Sportif » labellisée « Exposition d’intérêt national 2020 ». En juillet et août 2021, des
spectacles autour de la thématique sportive seront proposés aux visiteurs du musée, sous l’intitulé « Faites du sport »
(cf. fiche actions en annexe).
C’est dans ce contexte que le musée du Jouet soumet à la DRAC Bourgogne-Franche-Comté une fiche d’actions et une
demande subvention qui permettra de soutenir cette programmation.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans la séance du 19 mai 2021 a émis un avis favorable,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après avoir entendu cet exposé et avoir délibéré, Conseil Communautaire – 31 mars 2021
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LE PRESIDENT PROPOSE :
D’APPROUVER le plan de financement prévisionnel de l’appel à projet « Été culturel » comme suit :
Dépenses HT Recettes HT
Rémunération des artistes 3 450 € DRAC 3 450 € 60 %
Communication 800 € Communauté de communes 2 300 € 40 %
Prestation de services 500 € Dont CTDCEAC 1 150 €
Temps agent 800 €
Matériel 200 €
Total des dépenses 5 750 € Total recettes 5 750 € 100 %
DE SOLLICITER la DRAC Bourgogne-Franche-Comté pour l’attribution d’une subvention au titre du dispositif national
« Eté culturel 2021 » au taux de 60%.
DE DIRE que les crédits de dépenses sont inscrits au budget chapitre 011
DE PRENDRE EN CHARGE la part non couverte par les subventions au titre de l’autofinancement.
DE LE CHARGER de signer l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
Monsieur Le Président souhaite que la politique culturelle de Terre d'Émeraude Communauté irradie les jeunes du
territoire.
Monsieur le Vice-Président rappelle le travail de réflexion actuellement en cours orientée sur une offre « multi
entrées » sur les sites touristiques et culturels de Terre d'Émeraude Communauté pour les scolaires. Monsieur le
Président appuie ses propos en évoquant l'unanimité favorable du Bureau communautaire sur ce sujet.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 106 votants - 106 pour - 0 contre - 0 abstention
12. MUSEE DU JOUET – Demande de financement au Conseil Départemental du Jura (DST – SOCLE) pour
l’amélioration de l’éclairage
Rapporteur : BÉNIER ROLLET Claude
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Le musée dispose d’un système d’éclairage à ampoules à décharge depuis la rénovation du bâtiment (entre juillet 2010
et juin 2012). Rapidement, des problèmes de consommation électrique importante et de conservation préventive ont
été détectés, notamment dus à ces lampes.
Ainsi, des travaux d’amélioration du bâtiment en faveur de la transition énergétique et écologique sont nécessaires. Il
s’agit de remplacer le système d’éclairage par des projecteurs économes (LED).
Afin de pouvoir réaliser cet important chantier, une demande de subvention de 30 % a été sollicitée en 2020 au titre de
la DETR. Le plan de financement a été approuvé par délibération n° 2020-195 du conseil communautaire, le 4 septembre
2020.
En mars 2021, une aide supplémentaire a été trouvée auprès du Conseil Départemental du Jura, au titre de la Dotation
de solidarité au territoire (SOCLE). Une subvention au taux de 20% est demandée (fiche projet en annexe). Conseil Communautaire – 31 mars 2021
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Il convient donc d’approuver le plan de financement actualisé ci-dessous par une nouvelle délibération afin de compléter
la demande de subvention.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans la séance du 19 mai 2021 a émis un avis favorable,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après avoir entendu cet exposé et avoir délibéré,
LE PRESIDENT PROPOSE :
D’APPROUVER le plan de financement prévisionnel de l’opération relatif à l’amélioration de l’éclairage du musée du jouet
comme suit :
Dépenses HT Recettes HT
Projecteurs 75 813,60 € Etat (DETR) 23 968,08 € 30 %
Technicien éclairage 4 080,00 € Conseil Départemental du Jura (DST
SOCLE)
15 978,72 € 20 %
Communauté de communes 39 946,80 € 50%
Total des dépenses 79 893,60 € Total recettes 79 893,60 € 100 %
DE SOLLICITER le Conseil Départemental du Jura pour l’attribution d’une subvention au titre de la Dotation de solidarité
au territoire (SOCLE) au taux de 20%.
DE SOLLICITER l'État au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) pour l’attribution d’une
subvention de 30%.
DE DIRE que les crédits de dépenses sont inscrits au budget chapitre 21.
DE PRENDRE EN CHARGE la part non couverte par les subventions au titre de l’autofinancement.
DE LE CHARGER de signer l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
Monsieur le Vice-Président rappelle qu'il s'agit juste d'une délibération qui permettra de bénéficier de l'aide du Conseil
départemental non prévue initialement.
Monsieur le Président remercie Claude BENIER-ROLLET pour son travail dans le groupe de compétences au sein duquel
« il apporte tout son cœur ».
La proposition est mise au vote :
Résultats : 106 votants - 106 pour - 0 contre - 0 abstention
13. ZA Orgelet – lancement procédure expropriation
Rapporteur : Grégoire Long
Le RAPPORTEUR,
EXPOSÉ
Dans le cadre de sa compétence développement économique, la Communauté de communes avait ciblé comme
prioritaire la réalisation d’une extension Est de la ZA le Vernois à Orgelet par délibération en date du 11 octobre 2018,
considérant que ce projet d’extension répond à différents enjeux, notamment la réponse aux demandes des entreprises
locales, mais aussi à la possibilité d’attirer des porteurs de projets extérieurs au territoire en vue de renforcer l’emploi
et l’attractivité économique de ce dernier. Conseil Communautaire – 31 mars 2021
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A cette même date, la Communauté de communes a initié les démarches d’acquisitions foncières, en régie et en relation
avec l’Établissement Public Foncier du Doubs Bourgogne Franche Comté, préalables à la poursuite du projet. Il s’avère
que les démarches de négociations amiables avec les propriétaires n’ont pas abouti. Toutefois, l’acquisition de ces
parcelles est nécessaire pour mener à bien l’opération d’extension Est de la ZA. De surcroît, dans le cadre du PLU et du
PADD du PLUi, la vocation commerciale de la zone est affirmée. L’emplacement le long de la RD 52 est donc primordial
à maintenir, la Communauté de communes s’étant déjà engagée à travailler le projet avec une approche paysagère et
économe en foncier.
Il est donc proposé au Conseil Communautaire de solliciter auprès de M. le Préfet du Jura l’ouverture d’une enquête
préalable à la Déclaration d’Utilité Publique de ce projet, et ce, afin de ne pas compromettre sa réalisation. Cette
Déclaration d’Utilité Publique permettrait à la Communauté de communes de recourir à l’expropriation pour cause
d’utilité publique. Cette ouverture d’enquête d’utilité publique peut être organisée concomitamment à l’organisation
d’une enquête parcellaire pour l’acquisition et l’aménagement des terrains.
La procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique se déroule en deux temps :
- Une phase administrative qui comprend deux volets :
• L’enquête d’utilité publique qui doit se prononcer sur l’Utilité Publique du projet par arrêté
préfectoral
• L’enquête parcellaire qui détermine les parcelles à exproprier définies par un arrêté préfectoral
de cessibilité
Ces deux volets de la procédure administrative peuvent être menés conjointement si le périmètre est connu. Cela permet
une mutualisation des phases d’enquête publique et une optimisation de la durée de la phase administrative.
- Une phase judiciaire :
A l’issue de la phase administrative, la phase judiciaire peut être initiée. Cette dernière a pour objectif le transfert de la
propriété des biens et l’indemnisation des propriétaires expropriés. Elle est instruite par le juge de l’expropriation dès la
transmission du dossier administratif par le préfet.
Une fois l’arrêté de cessibilité obtenu, la saisine par le préfet, sur accord de l’expropriant (la Communauté de communes)
du juge de l’expropriation ne peut excéder 6 mois. La prise de possession est subordonnée au fait que l’indemnité
d’expropriation ait été payée.
L’ensemble de la procédure, depuis la présente délibération jusqu’à l’expropriation du propriétaire, peut durer jusqu’à
deux années. Pour formaliser cette procédure, deux dossiers doivent être réalisés :
- Un dossier de Déclaration d’Utilité Publique doit être déposé en préfecture. Il a pour objectif de justifier l’utilité
publique du projet.
- Il doit être accompagné d’un dossier d’enquête parcellaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Expropriation,
Vu les articles R123-1 et suivants du code de l'environnement
Vu la délibération du conseil communautaire du 11 octobre 2018 autorisant la Présidente à lancer les démarches
d’acquisition des parcelles en vue de l’extension Est de la Zone d’Activité le Vernois à Orgelet, Conseil Communautaire – 31 mars 2021
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Vu le Plan Local d’Urbanisme en vigueur sur la Commune d’Orgelet,
Considérant l’intérêt général de l’opération d’extension Est de la Zone d’Activité le Vernois à Orgelet qui vise à
l’attractivité économique du territoire
Considérant la nécessité d’obtenir la maitrise foncière sur les parcelles concernées pour mener à bien l’opération,
Considérant le périmètre de Déclaration d’Utilité Publique connu à ce jour et précisé en annexe,
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans la séance du 19 mai 2021 a émis un avis favorable,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après avoir entendu cet exposé et avoir délibéré,
LE PRESIDENT PROPOSE :
D’APPROUVER le principe d’acquisition par voie d’expropriation des emprises nécessaires à la réalisation du projet
d’extension Est de la ZA le Vernois à Orgelet
D’APPROUVER le périmètre de la Déclaration d’Utilité Publique joint en annexe,
DE L’AUTORISER à solliciter auprès du Préfet, l’ouverture d’une enquête d’Utilité Publique, ainsi que l’organisation d’une
enquête parcellaire pour l’acquisition des terrains nécessaires à la réalisation de l’extension Est de la ZA le Vernois à
Orgelet,
DE L’AUTORISER à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Mme CLOSCAVET, demande à avoir une précision concernant l'expropriation sur la ZA d'Orgelet et se questionne sur
les raisons pour lesquelles un accord amiable n'a pas abouti avec les propriétaires de la parcelle et si le sujet de
désaccord portait sur le prix.
Sur ce point, Monsieur le Vice-Président explique que la problématique est double et complexe. Il rappelle l’historique
de ce dossier, commencé en 2018 où les élus à l'époque de la Communauté de communes Région d'Orgelet étaient déjà
en négociation avec le propriétaire pour le rachat de deux parcelles représentant 23 000m2. À cette même période, un
porteur de projet est arrivé à négocier en direct avec le propriétaire pour le convaincre de l'intérêt de son projet. Une
entente avait été trouvée sur le prix et les conditions de vente, mais pour que ce projet puisse se réaliser, la Communauté
de communes avait été obligée de devenir propriétaire pour pouvoir déposer un permis d'aménagement. Pour ce faire,
il imputait à la collectivité, d’être propriétaire de la totalité de la parcelle. Or le propriétaire en ayant gardé une partie,
cela n'a pas permis de poser le permis d'aménagement et de débloquer la situation. Aujourd’hui, Terre d'Émeraude
Communauté doit donc lancer cette procédure dans un intérêt communautaire.
Monsieur Le Président rappelle que sur ce point, le sujet sera traité, avec le souci de respecter la volonté du maire de
la commune tout comme cela a été le cas pour la commune d'Uxelles
La proposition est mise au vote :
Résultats : 106 votants - 106 pour - 0 contre - 0 abstention
14. ZA LAVANCIA vente parcelle SMP
Rapporteur : Grégoire Long, Vice-président
Le RAPPORTEUR,
EXPOSÉ
La Communauté de communes est compétente pour aménager et commercialiser les zones d’activités
intercommunales. Elle a acquis des terrains sur la commune de Lavancia-Epercy en vue de l’aménagement d’une zone
d’activités intercommunale et notamment la parcelle ZB 354. Il s’avère qu’il est difficile d’entretenir une partie de cette Conseil Communautaire – 31 mars 2021
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parcelle, en raison de son dénivelé et de son absence d’accessibilité. Cette parcelle jouxte la propriété de la société SMP
domiciliée à Bellignat (01).
La Société SMP a donc proposé d’acquérir une partie de cette parcelle, d’une contenance de 61 m2, en vue d’en assurer
elle-même l’entretien.
Le bornage est à la charge de l’acquéreur, et la parcelle nouvellement cadastrée ZB 355, d’une contenance de 61 m2,
peut donc être cédée à l’euro symbolique. La valeur vénale du bien est compensée par la prise en charge du bornage
par l’acquéreur.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans la séance du 19 mai 2021 a émis un avis favorable,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après avoir entendu cet exposé et avoir délibéré,
LE PRESIDENT PROPOSE :
DE CÉDER à la Société SMP basée à Bellignat (01) la parcelle ZB 355 d’une superficie de 61 m2 à l’euro symbolique, sous
réserve de l’avis conforme des domaines
DE CHARGER la SCP COIFFARD-BEAUREGARD-JOSSIER de rédiger l’acte notarié, les frais de rédaction d’acte étant à la
charge de l’acquéreur
DE L’AUTORISER à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 106 votants - 106 pour - 0 contre - 0 abstention
15. ZA LA FORET ARINTHOD vente parcelle SCI plateforme de la Petite Montagne
Rapporteur : Grégoire Long
Le RAPPORTEUR,
EXPOSÉ
La Communauté de communes est compétente pour aménager et commercialiser les zones d’activités
intercommunales. Les tarifs de vente des terrains, sur l’ancienne Communauté de communes Petite Montagne, ont été
fixés par délibération lors du conseil communautaire du 01 juillet 2008 à 2.50 € le m2 HT.
La SCI « Plateforme de la Petite Montagne », domiciliée chez Jacquet, Zone Industrielle sud, 901 rue de l’Ange 01100
Bellignat et représentée par M. Fabrice Ziggiotto a fait parvenir une demande en vue d’acquérir la parcelle cadastrée ZK
262, d’une contenance de 6850 m2, sous réserve du bornage, en vue d’installer une activité de gros-œuvre et maçonnerie
(bureaux et stockage).
La Communauté de communes ayant dépassé le seuil des 15 000 habitants, elle est tenue de consulter le service des
domaines pour estimation. Toutefois, l’intérêt économique pourrait justifier de s’en écarter.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans la séance du 19 mai 2021 a émis un avis favorable,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après avoir entendu cet exposé et avoir délibéré,
LE PRESIDENT PROPOSE : Conseil Communautaire – 31 mars 2021
Terre d’Émeraude Communauté 4 chemin du Quart – 39270 ORGELET
03 84 25 41 13 – contact@terredemraude.fr
19 19
DE CÉDER à la Société Civile Immobilière « Plateforme de la Petite Montagne » la parcelle ZB 262 située en ZA la Forêt à
Arinthod, d’une contenance de 6 850 m2, sous réserve du bornage, pour un prix de 17 125 € HT environ, soit 20 550 €
TTC environ.
DE CHARGER Maître Isabelle MEYNIAL-DESMARE, notaire à Arinthod, de rédiger l’acte notarié, les frais de rédaction
d’acte étant à la charge de l’acquéreur
DE L’AUTORISER à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 106 votants - 106 pour - 0 contre - 0 abstention
16. ZA PATORNAY vente parcelle SCI Norian
Rapporteur : Grégoire Long, Vice-président
Le RAPPORTEUR,
EXPOSÉ
La Communauté de communes est compétente pour aménager et commercialiser les zones d’activités
intercommunales. Elle a acquis des terrains sur la commune de Patornay en vue de l’aménagement d’une zone d’activités
intercommunale. L’aménagement de la zone n’est pas terminé, et il est probable que des contraintes environnementales
viennent freiner son extension.
Dans ce contexte, la SCI « Norian », domiciliée 22 rue de la Saisse 39130 PONT DE POITTE et représentée par M. Valérian
SAUVIN, et ayant déjà une activité présente sur la zone, a souhaité acquérir une partie de la parcelle cadastrée ZA 166
pour environ 13 360 m2 et la parcelle ZA 167 d’une contenance de 19 m2, sous réserve du bornage, afin de stocker
différents matériaux. Ce terrain fait partie de l’emprise de la ZA intercommunale à Patornay mais n’est pas viabilisé.
La Communauté de communes ayant dépassé le seuil de 15 000 habitants, elle est tenue de consulter le service des
domaines pour estimation du bien. Néanmoins, le prix de vente pourra différer de cette estimation. En accord avec
l’acquéreur, et vu l’absence de viabilisation, la valeur du bien a été estimée à 2.50 € HT le m2.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans la séance du 19 mai 2021 a émis un avis favorable,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après avoir entendu cet exposé et avoir délibéré,
LE PRESIDENT PROPOSE :
DE CÉDER à la Société Civile Immobilière « Norian » une partie de la parcelle ZA 166 pour une surface d’environ 13 360
m2 et la parcelle ZA 167 d’une contenance de 19m2, sous réserve du bornage, pour un prix de 33 447,50 € HT environ,
soit 40 137 € TTC environ, les frais de bornage étant à la charge de l’acquéreur,
DE CHARGER l’étude Delphine KLEIN-MAIRE, Notaires Associés, 2 Chemin des Perrières, 39270 Orgelet, de rédiger l’acte
notarié, les frais de rédaction d’acte étant à la charge de l’acquéreur,
DE L’AUTORISER à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 106 votants - 106 pour - 0 contre - 0 abstention
17. FACTURATION ASSAINISSEMENT COLLECTIF Encaissement de la redevance d’assainissement collectif
facturée par les structures facturant l’eau potable
Rapporteur : Guy PIETRIGA Conseil Communautaire – 31 mars 2021
Terre d’Émeraude Communauté 4 chemin du Quart – 39270 ORGELET
03 84 25 41 13 – contact@terredemraude.fr
20 20
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
L’article 224-19-7 du Code Général des Collectivités Territoriales permet la facturation de la redevance d’assainissement
collectif ou d’assainissement non collectif par les organismes facturant l’eau potable
La délibération du Conseil communautaire du 12 mars 2020 a approuvé le maintien des conventions existantes sur le
territoire communautaire, conventions de prestations de services relatives à la facturation de la redevance
d’assainissement collectif ou d’assainissement non collectif par les organismes facturant l’eau potable. Cette délibération
actait la possibilité de proposer aux structures facturant l’eau potable, sur l’ensemble du territoire, de facturer la
redevance d’assainissement collectif.
L'article L5211-17 du CGCT dispose dans son avant dernier alinéa que "L'établissement public de coopération
intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétences, aux communes qui le composent
dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes. "
Le Conseil communautaire de Terre d’Emeraude Communauté n’ayant pas encore statué sur la redevance
d’assainissement, cette dernière est facturée selon les délibérations antérieures à la fusion des Communautés de
communes.
La délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Petite Montagne du 03 novembre 2018
fixe les tarifs à compter du 01 janvier 2019 (part fixe 57,50 €, part variable 1.73 € /m3) sans précision TTC ou HT. Les
tarifs votés sont donc réputés être votés TTC, or le budget assainissement collectif crée au 1er janvier 2020 est quant à
lui assujetti à la TVA.
La société SUEZ qui facture la redevance assainissement collectif sur quelques communes membres de l’ex communauté
de communes Petite Montagne applique un prix unitaire TTC bien que la synthèse des reversements fasse apparaitre
un montant HT.
Afin de régulariser cette erreur matérielle, et pour rester dans un encaissement TTC dans le budget assainissement
collectif, il appartient à la collectivité de tenir compte de la TVA dans l’écriture comptable.
Par conséquent, il convient d’annuler l’ensemble des titres émis concernés par cette erreur matérielle depuis 2020.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans la séance du 19 mai 2021 a émis un avis favorable,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après avoir entendu cet exposé et avoir délibéré,
LE PRESIDENT PROPOSE :
DE PRENDRE ACTE que les montants versés par la société SUEZ correspondent aux montants TTC perçus auprès des
abonnés
DE CONSTATER l’erreur matérielle sur les notifications et les synthèses de facturation transmises par la société SUEZ,
précisant qu’il s’agit de montant TTC.
DE LE CHARGER de procéder aux écritures rectificatives.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 106 votants - 106 pour - 0 contre - 0 abstention
18. PETITES VILLES DE DEMAIN Demande de financement pour un poste de chef de projet
Rapporteur : DEPARIS VINCENT Christelle
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE Conseil Communautaire – 31 mars 2021
Terre d’Émeraude Communauté 4 chemin du Quart – 39270 ORGELET
03 84 25 41 13 – contact@terredemraude.fr
21 21
La candidature de Terre d'Émeraude Communauté et des Commune d’Arinthod et de Moirans-en-Montagne a retenue
au programme national Petites Villes de Demain (PVD).
Par délibération du 31 mars 2021, le Conseil communautaire a autorisé Monsieur le Président à signer la convention
d’adhésion entre l’État, l’EPCI, et les Communes d’Arinthod et de Moirans-en-Montagne, signature intervenue le 12 mai
2021.
Au titre de ce programme, et pour aider les Élus des Communes et leurs Intercommunalités, qui rayonnent et exercent
pour tout le territoire qui les entoure dans les fonctions essentielles de centralité, à concrétiser leurs projets de
revitalisation pour redevenir des villes dynamiques, trois actions sont prévues par l’Agence Nationale de la Cohésion des
Territoires (ANCT) :
• Un appui global en ingénierie, notamment par le biais du financement à 75% d’un chef de projet Petites Villes
de Demain ;
• Des outils et expertises sectorielles dans l’ensemble des champs nécessaires à la revitalisation des centralités,
et notamment l’habitat, le commerce, l’économie locale et l’emploi, les mobilités douces, la transition
écologique ;
• Un accès à un réseau professionnel étendu au travers de la création du « Club petites villes de demain » ;
Aussi, afin de mettre en œuvre ce programme, il est proposé de solliciter le financement à hauteur de 75% pour le poste
de chef de projet auprès des deux partenaires : l’ANCT et la Banque des Territoires.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans la séance du 19 mai 2021 a émis un avis favorable,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après avoir entendu cet exposé et avoir délibéré,
LE PRESIDENT PROPOSE :
DE DEMANDER un financement à hauteur de 75% pour le poste de chef de projet Petites Villes de Demain auprès des
deux partenaires : l’ANCT et la Banque des Territoires ;
Dépenses éligibles Recettes
Montant du financement
ANCT/Banque des territoires à
hauteur de 75% (max 40 000€)
Montant du reste à charge pour les
collectivités à hauteur de 25%
Salaire Brut chargé
du chef de projet sur
12mois
ANCT 50% Banque des
territoires
25%
Terre
d’Emeraude
Communauté
34%
Commune
d’Arinthod
33%
Commune
de Moirans-
en-
Montagne
33%
45 191,88€ 20 000€ 10 000€ 5 165,24€ 5 013,32€ 5 013,32€
DE DONNER son accord pour engager toutes les démarches afférentes au programme ;
La proposition est mise au vote :
Résultats : 106 votants - 106 pour - 0 contre - 0 abstention
19. INSTRUCTION - Avenant à la convention du service mutualisé d’instruction des actes d’urbanisme et des
autorisations d’urbanisme
Rapporteur : DEPARIS VINCENT Christelle Conseil Communautaire – 31 mars 2021
Terre d’Émeraude Communauté 4 chemin du Quart – 39270 ORGELET
03 84 25 41 13 – contact@terredemraude.fr
22 22
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Le service mutualisé d’instruction des actes et des autorisations d’urbanisme constitue un outil juridique de
mutualisation. En l’espèce, le service mutualisé intervient dans l’application du droit des sols, dont la mission première
est l’accompagnement des communes dans l’instruction des autorisations et des actes d’urbanisme.
Le service a été créé par délibération du 4 septembre 2020 du Conseil Communautaire au sein de Terre d’Emeraude
Communauté,
Par délibération du 17 décembre 2020, le Conseil Communautaire a autorisé le Président à signer la convention portant
adhésion des Communes au service mutualisé d’instruction des actes et des autorisations relatifs à l’application du droit
du sol de Terre d’Emeraude Communauté,
La dite-convention définit les modalités de mise à disposition des services de Terre d’Emeraude Communauté dans le
domaine des autorisations et actes relatifs à l’application du droit du sol délivrés au nom de la commune. Une erreur
matérielle a été relevée au niveau de l’article 8 de cette convention. Dans ces conditions, il convient d’approuver la
nouvelle rédaction de cet article 8 comme suit :
« … Refacturation aux communes membres du service ADS
Le service facturé à prix coûtant, se décompose en :
- Une part fixe, ré-évaluée tous les trois ans, visant à couvrir 60% des frais de dépenses liées au service à hauteur de
3,19€/habitant
- Une part variable, ré-évaluée tous les trois ans, visant à couvrir 40% des frais de dépenses du service, en fonction du
nombre d’acte traité par commune.
[ équivalent permis de construire] x 110 €…. »
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans la séance du 19 mai 2021 a émis un avis favorable,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après avoir entendu cet exposé et avoir délibéré,
LE PRESIDENT PROPOSE :
DE L’AUTORISER à signer l’avenant à la convention initiale portant adhésion au service mutualisé d’instruction des actes
et des autorisations relatifs à l’application du droit des sols de Terre d'Émeraude Communauté pour l’ensemble des
communes concernées joint en annexe,
DE L’AUTORISER à signer tous les avenants ultérieurs liés à la convention initiale, après avis du Bureau communautaire.
Madame la Vice-Présidente explique que cette délibération est plutôt à caractère technique. Elle ajoute qu'aujourd'hui
Terre d'Émeraude Communauté instruit les dossiers pour le compte de 36 communes. Elle salue l’arrivée de la nouvelle
chef de service, Madame Valérie MERLE, pour sa vigilance et pour l'avoir interpellée sur la rédaction de la convention en
relevant une anomalie dans la formule de calcul. En effet si cette convention était appliquée dans les termes actuels,
une commune comme Saint Hymetière ayant réalisé 8 actes au premier trimestre aurait dû être facturée par Terre
d'Émeraude Communauté à hauteur de 4 840 € au lieu de 605 € sur application de la formule de calcul actuelle :
110€ x 8 actes x 5,5 équivalent PC = 4 840
Au lieu de : 110€ x 5,5 = 605 Conseil Communautaire – 31 mars 2021
Terre d’Émeraude Communauté 4 chemin du Quart – 39270 ORGELET
03 84 25 41 13 – contact@terredemraude.fr
23 23
Autre exemple qui illustre le désavantage de la convention actuelle pour les Communes est celui de la commune
d’Orgelet qui pourrait être facturée à hauteur de 58 000 € au lieu de 1 660€. Madame la Vice-Présidente indique qu’il
convient donc de rectifier cette convention sur la partie qui concerne la formule de calcul afin de ne plus prendre en
compte le nombre d'actes.
Madame la Vice-présidente mentionne à l'Assemblée la charge de travail qui incombe à ce service instructeur qui ne
peut pas se permettre un jour de retard et sur les rentrées budgétaires qui vont au-delà de celles qui avait été prévues.
Monsieur Le Président remercie les agents de ce service qui a été créé de toute pièce.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 106 votants - 106 pour - 0 contre - 0 abstention
20. TAXE DE SEJOUR - Révision tarifs 2022
Rapporteur : Frank STEYAERT
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Terre d’Emeraude Communauté, dans le cadre de ses compétences, a institué une taxe de séjour au réel sur l’ensemble
de son territoire. Le Conseil Départemental du Jura, par délibération en date du 06 juin 2016, a institué une taxe
additionnelle de 10% à la taxe de séjour. Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l’article L.3333-1 du CGCT,
la taxe additionnelle est recouvrée par Terre D’Emeraude Communauté pour le compte du Département.
Cette taxe de séjour est payée par le touriste lors de son séjour dans un hébergement touristique. La taxe est collectée
et reversée par l’hébergeur à la collectivité et depuis le 1er janvier 2019 par l’ensemble des plateformes qui sont
intermédiaires de paiement pour des loueurs non professionnels sur Internet (article L2333-33 et 34 du CGCT)
Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 133-7 du code du tourisme, le produit de la taxe de séjour est
affecté aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique du territoire. Terre d’Emeraude Communauté
affectera la taxe de séjour au financement de l’Office de Tourisme.
La collectivité doit adopter les tarifs correspondant aux catégories d’hébergements définies aux articles L2333-30 et
L2333-41 du CGCT, même si elle n’est pas concernée par l’une de ces catégories.
Le tarif de la taxe de séjour est fixé, pour chaque nature et pour chaque catégorie d'hébergement, par personne et par
nuitée de séjour.
La délibération fixe les dates de début et de fin des périodes de perception, les périodes de reversement ainsi que les
exonérations (article L2333-31 du CGCT)
La taxe de séjour a été réformée par l’article 67 de la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 et le
décret d’application n°2015-970 du 31 juillet 2015.
De nouvelles dispositions ont également été apportées par les lois de finances initiale et rectificative pour 2016, 2017,
2018, 2019, 2020 et 2021.
Les délibérations d’institution de la taxe de séjour et de fixation ou de révision des tarifs doivent être prises avant le 1er
juillet de l’année pour être applicables au 1er janvier de l’année suivante (art.120 de la LF 2021).
A compter du 1er janvier 2022, au vu des dépenses liées à l’accueil touristique sur le territoire, il est proposé de réviser
les tarifs pour les catégories :
- Hôtels de Tourisme 3*, résidences de tourisme 3*, meublés de tourisme 3*
- Hôtels de Tourisme 4*, résidences de tourisme 4*, meublés de tourisme 4*
BASE LEGALE : Conseil Communautaire – 31 mars 2021
Terre d’Émeraude Communauté 4 chemin du Quart – 39270 ORGELET
03 84 25 41 13 – contact@terredemraude.fr
24 24
Vu les articles L. 2333-26 et suivants, L. 5211-21-1 du CGCT,
Vu les articles R. 2333-43 et suivants du code général des collectivités territoriales,
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans la séance du 19 mai 2021 a émis un avis favorable,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après avoir entendu cet exposé et avoir délibéré,
LE PRESIDENT PROPOSE :
DE REVISER les tarifs de la taxe de séjour sur son territoire à compter du 1er janvier 2022.
Catégories d’hébergement Tarif Terre
d’Emeraude
Communauté
2022
Tarif avec taxe
additionnelle
2022
Rappel Tarif +
Taxe
additionnelle
2021
Palaces 3 € 3,30 € 3,30€
Hôtels de Tourisme 5*,
résidences de tourisme 5*,
meublés de tourisme 5*
2 € 2.20 € 2,20€
Hôtels de Tourisme 4*,
résidences de tourisme 4*,
meublés de tourisme 4*
1,55€ 1,70 € 1,50€
Hôtels de Tourisme 3*,
résidences de tourisme 3*,
meublés de tourisme 3*
1,18€ 1,30 € 1,10€
Hôtels de Tourisme 2*,
résidences de tourisme 2*,
meublés de tourisme 2*,
Villages de vacances 4* et 5*
0,82€ 0,90 € 0,90€
Hôtels de Tourisme 1*,
résidences de tourisme 1*,
meublés de tourisme 1*,
Villages vacances 1*,2* et
3*, Chambres d’hôtes,
auberges collectives
0,73€ 0,80€ 0,80€
Terrains de camping et
terrains de caravanage
classés 3,4 et 5 étoiles et
tout autre terrain
d’hébergement de plein air
de caractéristiques
équivalentes, emplacement
dans les aires de camping-
car
0,59€ 0,65 € 0,65€
Terrains de camping et
terrains de caravanage
classés 1,2 étoiles et tout
autre terrain d’hébergement
de plein air de
caractéristiques
équivalentes, port de
plaisance
0,20€ 0.22 € 0,22€
Tout hébergement en
attente ou sans classement
à l’exception des
hébergements de plein air
5% +Taxe
additionnelle
5% 5% Conseil Communautaire – 31 mars 2021
Terre d’Émeraude Communauté 4 chemin du Quart – 39270 ORGELET
03 84 25 41 13 – contact@terredemraude.fr
25 25
D’ASSUJETTIR les natures d’hébergements suivantes à la taxe de séjour au réel :
- Les palaces ;
- Les hôtels de tourisme ;
- Les résidences de tourisme ;
- Les meublés de tourisme ;
- Les villages de vacances ;
- Les chambres d'hôtes ;
- Les auberges collectives ;
- Les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristiques ; - Les terrains de camping, les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air ; - Les ports de plaisance ;
- Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent pas des natures d'hébergement mentionnées ci-dessus.
DE PERCEVOIR la taxe de séjour du 1er janvier au 31 décembre inclus.
DE FIXER les tarifs à :
Conformément à l’article L2333-31 du CGCT, sont exemptés de la taxe de séjour :
1° Les personnes mineures ;
2° Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ;
3° Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire ;
4° Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil communautaire
détermine
DE FIXER le loyer hebdomadaire minimum à partir duquel les personnes occupant les locaux sont assujetties à la taxe
de séjour à 35 €.
DE FIXER les modalités de déclaration et reversement comme suit :
Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur hébergement auprès du service
tourisme de la collectivité. Cette déclaration peut s’effectuer par courrier ou par internet via la plateforme de déclaration.
En cas de déclaration par courrier, Ie logeur doit transmettre chaque mois avant le 10 du mois, le formulaire de
déclaration accompagné d’une copie intégrale de son registre des séjours.
En cas de déclaration par internet, Ie logeur doit effectuer sa déclaration avant Ie 15 du mois.
Le service Tourisme transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant Ie détail des sommes collectées qu’iIs
doivent lui retourner accompagné de leur règlement avant Ie :
• 15 avril pour les taxes collectées du 01 janvier au 31 mars,
• 15 juillet pour les taxes collectées du 01 avril au 30 juin,
• 15 octobre pour les taxes collectées du 01 juillet au 30 septembre,
• 15 janvier pour les taxes collectées du 01 octobre au 31 décembre.
DE LE CHARGER de signer l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette opération.
Mme CLOSCAVET, demande s’il est possible de rappeler le montant de la taxe de séjour perçue en 2020 par Terre
d'Émeraude Communauté. Monsieur le Vice-Président lui précise que le montant est de 290 005,10€
Monsieur le Vice-Président, explique tout d’abord que l'actualisation de cette délibération concerne deux tarifs soit les
montants signalés en vert tandis que tous les autres restent inchangés. Il aborde ensuite la question posée par Madame
CLOSCAVET et met en rapport le montant perçu par la taxe de séjour avec la subvention accordée à l’office du tourisme
pour arriver à la conclusion que le montant perçu par la taxe de séjour correspond aux frais générés par l'office du
tourisme.
Monsieur Le Président rappelle qu’au montant de 280 000 €, se doit d’être ajouté le personnel affecté au service
Tourisme, le service Communication, le traitement des facturations et bien d'autres frais qui n’apparaissent pas de
manière directe sur le budget du tourisme. Il insiste sur le fait que ce secteur est à maîtriser et qu'il faut anticiper. Selon
lui, « C'est le touriste qui doit payer et non le contribuable » . Il souhaite néanmoins que la qualité de la prestation soit à la
hauteur du tarif et suggère que tous les élus de Terre d'Émeraude Communauté défendent cette position. Aussi, il ajoute
qu'il « n'aura pas la main qui tremble face aux insultes et aux malpolis » et qu’il ne flanchera pas sur le sujet. Conseil Communautaire – 31 mars 2021
Terre d’Émeraude Communauté 4 chemin du Quart – 39270 ORGELET
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La proposition est mise au vote :
Résultats : 106 votants - 106 pour - 0 contre - 0 abstention
Monsieur Frank STEYAERT rappelle la délibération concernant le règlement d’intervention au titre de l’appui à
l’immobilier d’entreprise prise au Conseil communautaire du 31 mars 2021 et qui intègre les équipements
touristiques, d’où la prise des décisions suivantes.
Monsieur le Vice-Président explique que la Commission tourisme a fait un balayage de toutes les compétences de
l'intercommunalité et constate que beaucoup de dossiers sont en cours. Le budget du secteur touristique est le budget
le plus important de la Communauté de communes pour la partie investissement. Pour les demandes de subventions,
il ajoute que la commission sera sollicitée au fil de l'eau avec des délais de réponse permettant de donner un avis de la
commission et de pouvoir faire avancer les dossiers sans attendre la réunion de la commission tourisme.
Monsieur le Président salut Christophe Germain, Maire de LARGILLAY qui pilote les ateliers Vouglans pour son travail
dans l'intérêt de la collectivité.
Monsieur Frank STEYAERT explique que la signature de ces avenants permet d'envisager la saison dans ce contexte en
toute régularité mais qu’il reste à mener un travail de fond avec EDF pour actualiser la gestion de ces conventions. Il
informe l'Assemblée qu’elle pourra être amenée à redélibérer sur ce sujet qui concerne les équipements au-dessus de
la côte 429 soit 429 m d'altitude par rapport au niveau de la mer.
Monsieur le Vice-Président rappelle qu'il existe plus de 1000 km de chemins de randonnée sur le territoire avec un
certain nombre de travaux d'entretien à réaliser.
21. AIDE à l’IMMOBILIER d’ENTREPRISE - attribution de subvention chambres d’Hôtes CHEVASSUS
Rapporteur : Frank STEYAERT
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
En matière de développement économique, la loi NOTRe du 7 août 2015 a réorganisé les interventions des collectivités
territoriales sous l’égide de la Région responsable, sur son territoire, de la définition des orientations en matière de
développement économique et chargée d’élaborer un Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation
et d’Internationalisation (« SDREII »). En revanche, l’immobilier d’entreprise reste de la compétence des communes et
des EPCI à fiscalité propre, qui pourront décider de l'attribution des aides en matière d’investissement à l’immobilier des
entreprises et de location de terrains ou d’immeubles.
Terre d’Emeraude Communauté, compétente dans ce domaine d’intervention a rédigé un règlement d’intervention au
titre de l’appui à l’immobilier d’entreprise adopté par délibération le 31 mars 2021, prévoyant le versement d’aides
directes aux entreprises.
Madame CHEVASSUS a sollicité une aide de Terre d’Emeraude Communauté pour son projet de création de 4
chambres d’hôtes sur la commune de la Chailleuse dont le montant des travaux s’élève à 216 005€ HT.
Madame CHEVASSUS a sollicité une aide de la Région Bourgogne Franche-Comté à hauteur de 20% (maximum de
l’assiette éligible fixée par la Région).
L’intervention régionale ne pourra se faire qu’en complément de l’intervention de l’EPCI.
Il est proposé, au vu du règlement d’intervention de la collectivité et des conditions requises pour bénéficier d’une
subvention, d’accorder une subvention d’un montant de 1000 euros.
BASE LEGALE :
Vu les articles. L 1511-3 et R1511-4 à R1511-16 du CGCT
La Commission tourisme, dans la séance du 5 mai 2021 a émis un avis favorable,
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans la séance du 19 mai 2021 a émis un avis favorable,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après avoir entendu cet exposé et avoir délibéré, Conseil Communautaire – 31 mars 2021
Terre d’Émeraude Communauté 4 chemin du Quart – 39270 ORGELET
03 84 25 41 13 – contact@terredemraude.fr
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LE PRESIDENT PROPOSE :
D’APPROUVER la demande d’aide à l’Immobilier d’Entreprise sollicitée Mme CHEVASSUS pour la création de 4 chambres
d’hôtes sur la commune de la Chailleuse
D’OCTROYER une aide de 1 000€ dans le cadre du règlement d’intervention.
DE LE CHARGER de signer l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette décision
La proposition est mise au vote :
Résultats : 106 votants - 106 pour - 0 contre - 0 abstention
22. AIDE à l’IMMOBILIER d’ENTREPRISE - attribution de subvention au camping Trélachaume
Rapporteur : Frank STEYAERT
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
En matière de développement économique, la loi NOTRe du 7 août 2015 a réorganisé les interventions des collectivités
territoriales sous l’égide de la Région responsable, sur son territoire, de la définition des orientations en matière de
développement économique et chargée d’élaborer un Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation
et d’Internationalisation (« SDREII »). En revanche, l’immobilier d’entreprise reste de la compétence des communes et
des EPCI à fiscalité propre, qui pourront décider de l'attribution des aides en matière d’investissement immobilier des
entreprises et de location de terrains ou d’immeubles.
Terre d’Emeraude Communauté, compétente dans ce domaine d’intervention a rédigé un règlement d’intervention au
titre de l’appui à l’immobilier d’entreprise adopté par délibération le 31 mars 2021, prévoyant le versement d’aides
directes aux entreprises.
Le Camping Trélachaume représenté par Mme TARWASKI Françoise dont le siège social est situé 50 rue du Mont du
Cerf 39260 MAISOD souhaite obtenir une subvention pour la requalification du camping en faisant l’acquisition de 4
bungalows qualitatifs dont le montant des travaux s’élève à 141 796€ HT.
Le Camping Trélachaume a sollicité une aide de la Région Bourgogne Franche-Comté à hauteur de 20% (maximum de
l’assiette éligible fixée par la Région).
L’intervention régionale ne pourra se faire qu’en complément de l’intervention de l’EPCI.
Il est proposé, au vu du règlement d’intervention de la collectivité et des conditions requises pour bénéficier d’une
subvention, d’accorder une subvention d’un montant de 1000 euros.
BASE LEGALE :
Vu les articles. L 1511-3 et R1511-4 à R1511-16 du CGCT
La Commission Tourisme, dans la séance du 5 mai 2021 a émis un avis favorable,
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans la séance du 19 mai 2021 a émis un avis favorable,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après avoir entendu cet exposé et avoir délibéré,
LE PRESIDENT PROPOSE :
D’APPROUVER la demande d’aide à l’Immobilier d’Entreprise sollicitée par le camping TRELACHAUME siégeant au 50 rue
du Mont du Cerf 39260 MAISOD
D’OCTROYER une aide de 1 000€ dans le cadre du règlement d’intervention.
DE LE CHARGER de signer l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette décision
La proposition est mise au vote :
Résultats : 106 votants - 106 pour - 0 contre - 0 abstention Conseil Communautaire – 31 mars 2021
Terre d’Émeraude Communauté 4 chemin du Quart – 39270 ORGELET
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23. VOUGLANS - Transfert des conventions de superposition du domaine public
Rapporteur : Frank STEYAERT
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Le Département du Jura a cédé les actifs de Vouglans auprès de Terre d’Émeraude Communauté en février 2021
(Délibération N° CP_2021_058 du 26 février 2021). Terre d’Emeraude Communauté a ensuite accepté ce transfert de
patrimoine via la délibération 2021-021 du 3 mars 2021. Dans ces conditions il est nécessaire de régulariser la gestion
domaniale de la zone de Vouglans établie jusqu’alors entre EDF et le Département.
En conséquence, il convient que Terre d’Émeraude communauté devienne le nouvel affectataire des Conventions de
Superposition d’Affectation (CSA) en acceptant de signer les avenants desdites CSA jointes en annexe afin de régulariser
la gestion domaniale préalablement établie.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans la séance du 19 mai 2021 a émis un avis favorable,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après avoir entendu cet exposé et avoir délibéré,
LE PRESIDENT PROPOSE :
DE FIXER pour la saison 2021 la participation de la régie de Vouglans à 13 500€ ;
DE LE CHARGER de signer l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 106 votants - 106 pour - 0 contre - 0 abstention
24. PDIPR - Gestion et la valorisation des itinéraires de promenade et de randonnée pédestre, VTT, équestre
sur le territoire de Terre d’Émeraude. Demande de subvention auprès du département pour le plan
triennal 2021/2022/2023
Rapporteur : Frank STEYAERT
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE
Terre d’Émeraude a la compétence de l'entretien des sentiers et des itinéraires de
randonnée inscrits au PDIPR (Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée) .
Le Conseil départemental du Jura accompagne les collectivités dans le cadre d'un plan triennal pour la
période 2021-2023. II permet un financement pour quatre grandes thématiques :
• Entretien et balisage :
- 50% du montant HT des dépenses éligibles plafonnées à 20€ du km/an
• Entretien et aménagements des points de départ et signalétique d'accueil :
- 50% du montant HT des dépenses éligibles plafonnées à 100 € du km sur la base du réseau inscrit au PDIPR y
compris le GR
• Aménagement et valorisation des points de vue comme les belvédères (d’intérêt communautaire) : Conseil Communautaire – 31 mars 2021
Terre d’Émeraude Communauté 4 chemin du Quart – 39270 ORGELET
03 84 25 41 13 – contact@terredemraude.fr
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- 20% du montant HT des dépenses éligibles plafonnées à 150 000 € HT
• Création d'espaces permanents Trail et VTT à Assistance Electrique, signalétique directionnelle :
-50% du montant des dépenses éligibles plafonnées pour la mise en place du balisage, de la signalétique et
de l’aménagement spécifique à 40 000€ HT
Terre d’Émeraude, comporte de nombreux lacs (Bonlieu, Vouglans, Étival, Coiselet, Clairvaux,Chalain…), des rivières et
des cascades (cascades du Hérisson, de la Quinquenouille, de la Frasnée…). Ce plateau vallonné et rural se prête
parfaitement aux activités de pleine nature pour tout public, telles que le VTT, la randonnée, l’équitation. Le réseau de
randonnée inscrit au PDIPR sur le territoire de la communauté de communes représente 1016 km, dont 100 km en GR
et 3 circuits trails sur Clairvaux les Lacs.
Chaque année, les différents travaux ci-dessous sont entrepris :
-Vérification et nettoyage de la totalité des réseaux : balisage de l’intégralité des sentiers, dégagement et réparation des
ensembles signalétiques, entretien et remplacement courant du matériel.
-Débroussaillage, coupe de la végétation par l’équipe technique de TEC / l’équipe verte de l’ADAPEMONT (convention
avec TEC)
-Remplacement ou renfort de la signalétique à l’occasion de casse, déviations temporaires, passages bloqués, travaux
de sécurisation/ aménagement des belvédères, marches d’escaliers, chicanes, passerelles en bois, chute d’arbres,
éboulement etc…
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans la séance du 19 mai 2021 a émis un avis favorable,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après avoir entendu cet exposé et avoir délibéré,
LE PRESIDENT PROPOSE :
D’APPROUVER le principe de l'opération de gestion et valorisation des itinéraires de promenade et de randonnée
pédestre, VTT, équestre sur le Territoire de Terre d’Emeraude et le plan triennal 2021-2023.
D'APPROUVER le plan de financement de l'opération annexé à la présente délibération
DE SOLLICITER le Conseil départemental du Jura pour obtenir la subvention liée au plan triennal 2021-2023 de
randonnée sur le territoire de Terre d’Emeraude communauté ;
D’AUTORISER le Président à signer tous les documents se rapportant à cette opération
La proposition est mise au vote :
Résultats : 106 votants - 106 pour - 0 contre - 0 abstention
25. CASCADES DU HERISSON - Modification des Tarifs du parking
Rapporteur : Frank STEYAERT
Le RAPPORTEUR,
EXPOSE Conseil Communautaire – 31 mars 2021
Terre d’Émeraude Communauté 4 chemin du Quart – 39270 ORGELET
03 84 25 41 13 – contact@terredemraude.fr
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Le Site des Cascades du Hérisson est un site touristique majeur pour le territoire de la collectivité qui nécessite de
nombreux investissements et des charges de fonctionnement qui doivent être financées en tout ou partie par les
recettes du parking.
Compétente dans la gestion de ce site touristique, la collectivité fixe les tarifs du parking et met en place un pass
Cascad’Pass pour permettre au visiteur de profiter d’une visite de la Maison des Cascades et de réduction au Musée du
Jouet et à l’Espace Archéologique de Clairvaux-les-lacs.
Il est proposé de fixer les tarifs comme suit :
0-20 min : gratuit
20min à 1h : voiture 5€ / moto 3€
1h-4h : voiture 10€ / moto 5€
4h et + : voiture 15€ / moto 7€
Tarif bus : 20€
Ticket perdu : 15€
Le Cascad’Pass est remis directement par la borne d’entrée du parking.
Il donne droit à :
• 1 place de stationnement
• 5 entrées gratuites à la Maison des Cascades (sur présentation du Cascad’Pass daté du jour)
• 5 entrées au tarif réduit à l’espace archéologique de Clairvaux-les-Lacs
• 10% sur les entrées au Musée du Jouet de Moirans-en-Montagne
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans la séance du 19 mai 2021 a émis un avis favorable,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après avoir entendu cet exposé et avoir délibéré,
LE PRESIDENT PROPOSE :
D’APPROUVER les tarifs du parking des Cascades du Hérisson
DE LE CHARGER de signer l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette décision
Afin d’éviter une mauvaise publicité dans les journaux, Mme CLOSCAVET, fait remarquer que la commission tourisme
devrait s'appuyer davantage sur les élus de l'ex Pays des lacs qui connaissent bien ce sujet et notamment sur Hervé
REVOL qui pendant six ans a passé ses étés sur le site.
Monsieur le Vice-Président appui les propos de Monsieur le Président évoqués au point 20 de l’ordre du jour et revient
sur les coûts du site des cascades. Six saisonniers sont présents 7 jours sur 7 et qu'il s'agit du premier site naturel de
Franche-Comté en nombre de visiteurs avec plus de 400 000 visiteurs par an. Il rappelle que le rachat du fonds de
commerce du site s’est élevé à 400 000 € pour pourvoir reprendre la main sur celui-ci ainsi que sur la boutique de
souvenirs. Il insiste également sur certains coûts d'entretien, comme par exemple, la sécurisation nécessaire suite à
l'érosion liée au passage de visiteurs qui demande de remonter de la terre chaque année. Il ajoute que le parking
rapporte environ 200 000 € auxquels près de 100 000 € sont destinés au nettoyage du site. Selon Frank STEYAERT, il est
préférable que le coût soit répercuté sur l'usager plutôt que sur le contribuable et assume entièrement ce choix. Il tient
à ajouter qu’il n'y a pas lieu à polémique.
Monsieur le Président revient sur l'actualisation du tarif pour développer ses arguments, à savoir que le créneau
12h/14h ne devait pas être initialement payant étant donné la présence sur le site d’un point de restauration. Aussi, et
pour ce qui concerne les 20 minutes gratuites, Il souhaitait qu’une possibilité soit laissée aux personnes voulant ressortir
immédiatement suite à un changement d'avis afin d’éviter le sentiment de « piège à touristes ». Conseil Communautaire – 31 mars 2021
Terre d’Émeraude Communauté 4 chemin du Quart – 39270 ORGELET
03 84 25 41 13 – contact@terredemraude.fr
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Pour ce qui est de la communication dans les journaux Monsieur le Président tient une position ferme en expliquant
que la Communauté de communes n'a pas de but commercial, il ne veut pas non plus de visite « Flash » et souhaite
développer un tourisme plus écologique et plus responsable d'où la création du forfait demi-journée et journée. Selon
lui, si Terre d'Émeraude Communauté veut monter en gamme, il faut pouvoir l’assumer et il ne veut pas d'un tourisme
de masse qui coûte à la collectivité.
Monsieur le Vice-Président rappelle également que le ticket donnant droit à la place de stationnement permet aussi
aux visiteurs de bénéficier de 5 entrées à la maison des cascades, d'un tarif réduit à l'espace archéologique et de 10 %
de réduction sur le ticket d'entrée au musée du jouet. Il met en avant cette possibilité de complémentarité entre tous
les sites touristiques et culturels de Terre d'Émeraude Communauté.
Madame DUFOUR, Maire de MÉNÉTRUX interpelle Monsieur le Vice-Président sur le stationnement en lui faisant part
d'une remarque. Elle espère que la modification de tarifs va l'aider dans sa vie quotidienne de Maire car elle est très
sollicitée par rapport au parking sauvage qui déborde même en basse saison et engendre des nuisances aux riverains.
Elle évoque aussi un point qui apparaissait sur un ancien projet de délibération, à savoir la gratuité pour les habitants
de la commune de MÉNÉTRUX. Monsieur le Président lui confirme que c'est toujours le cas.
Monsieur le Président s'adresse à l'Assemblée pour affirmer que « ce territoire c'est le vôtre » et que « les gens du territoire
ne devraient pas être encerclés ». Il ajoute que depuis « ces remous », il a eu l’occasion de rencontrer l'association de
défense des riverains en question qui le rejoint sur les positions défendues. Il juge que cette association doit être partie
prenante.
Monsieur Jean-Claude MAILLARD rappelle que le problème de stationnement sur les cascades est un problème de
longue date. Il se dit gêné plus par le fait de n'avoir jamais trouvé de solution à la gestion des cascades. Il ajoute qu’il y
a de plus en plus de monde sur ce site et les équipes techniques interviennent tous les jours, ce qui représente un vrai
coût à supporter par la collectivité au profit de certaines autres.
Monsieur Le Président revient également sur le rôle de Monsieur REVOL, Délégué aux cascades, qui soutient
pleinement les décisions prises par l’exécutif. Il se réjouit de l'avancée de l'Opération Grands Sites (OGS) sur laquelle
travaille Claire LEMONNIER et qui devrait aider à traiter le problème des cascades dans sa globalité. Enfin, en ce qui
concerne la communication via les réseaux sociaux, il souhaite travailler sur une communication intelligente avec l'aide
une professionnelle pour définir une véritable stratégie.
Monsieur Le Président rappelle qu'il doit sa légitimité aux électeurs du territoire. Il prend l'exemple du lac de Vouglans
pour lequel il avait été prévenu de problèmes avec les plaisanciers mais que finalement ceux-ci ont été reçus et les tarifs
ont pu être ajustés avec l'accord de tout le monde. Monsieur le Président insiste sur le fait qu'on apprend toujours de
ses erreurs, en négligeant quelque peu les réseaux sociaux, n’y voyant pas d'intérêt. Il a conscience de la nécessité de
préserver le site.
Monsieur Frank STEYAERT revient sur la remarque de Jean Claude MAILLARD et sur la réflexion de ses autres
collègues Maires sur les communes riveraines des cascades. Il explique que l’OGS prendra du temps mais il espère que
des solutions concrètes seront trouvées pour résoudre le problème de stationnement. Malheureusement la partie haute
des cascades est le seul endroit qui n'appartient pas à Terre d'Émeraude Communauté.
Monsieur le Président ajoute que les cascades doivent rester accessibles, que ces investissements seront faits par Terre
d'Émeraude Communauté et seront gérés par cette même collectivité car il souhaite rester maître de la stratégie de la
collectivité.
Monsieur REVOL félicite Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil Départemental ainsi que Monsieur le
Préfet pour le lancement de l’OGS attendue depuis 2017. Il rappelle que deux grands sites sont présents sur notre
Département : Baume-les-Messieurs ainsi que le site des cascades et des 7 lacs. L’OGS doit être acteur pour maîtriser la
fréquentation des cascades, même s’il ajoute que le travail va être compliqué pendant un ou deux ans.
Monsieur le Président complète en ajoutant que le Bureau communautaire devra également décider si des actions
doivent avoir lieu ou non.
Monsieur le Président aborde également le questionnaire qui va être envoyé aux Maires au sujet de l’éventuelle mise
en place d’une police intercommunale. Les Élus seront questionnés pour savoir s’ils jugent que ce projet a du sens, quel Conseil Communautaire – 31 mars 2021
Terre d’Émeraude Communauté 4 chemin du Quart – 39270 ORGELET
03 84 25 41 13 – contact@terredemraude.fr
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pourrait être son coût… car Il se dit n'avoir aucun a priori et souhaite consulter les Maires pour savoir si ce projet
intéresse les membres de la Communauté.
Monsieur Frank STEYAERT revient sur le tarif du parking des cascades, il ajoute que dans tous les sites de France les
parkings sont payants et que le Jura ne doit pas culpabiliser. Il affirme vouloir faire en sorte que le territoire reste attractif
et espère réduire les nuisances actuelles.
Monsieur le Président aborde ensuite la question des compétences.
Sur ce point divers, Monsieur GAMBEY, Maire de COYRON souhaitait savoir s’il était possible de connaitre l’avancement
des prises de compétences ou les restitutions envisagées auprès des communes afin de se préparer à délibérer sur ce
sujet.
Monsieur le Président répond que le travail entrepris sur les prises de compétences et la définition de l’intérêt
communautaire a débuté dès le mois de septembre 2020 dans la mesure où la collectivité dispose d’un délai de deux
ans à compter de la fusion pour statuer sur cette question. Dès que Terre d’Emeraude se sera positionné sur la question,
les communes auront un délai de 3 mois pour se prononcer également et le Préfet devra prendre son arrêté avant le 31
décembre 2021 pour une mise en application le 01 janvier 2022. Aussi, il est prévu que Terre d’Emeraude puisse délibérer
au conseil du 22 septembre prochain, dernier délai.
Une réunion avec les Maires des Bourgs Centres s’est tenue le 25 mai pour avancer sur certaines compétences. Dès que
le travail sera affiné, des ateliers seront programmés pour restituer les travaux du groupe de travail à l’ensemble des
Maires.
Monsieur le Président développe aussi la question de la sécabilité de certaines compétences et la difficulté
d’harmoniser en toute équité des compétences qui étaient exercées sur certaines collectivités et pas d’autres.
Il ajoute qu’une conférence des Maires sera dédiée à ce sujet début septembre ayant comme thème principal la prise
de compétences et la définition de l'intérêt communautaire.
Sur le tourisme Michel MILLET déclare qu’il partage l'avis général mais qu'il a l'impression que la modification relative
aux tarifs a été faite dans la précipitation par des gens qui ne connaissaient pas la topographie du lieu. Il estime que la
gratuité pour 20 minutes ou 1h sur place va créer de la précipitation et demande pourquoi il n'a pas été envisagé d'établir
une fluidité dans la grille tarifaire qui aurait été, selon lui, plus adaptée et plus sage pour éviter la précipitation des
touristes.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 106 votants - 102 pour - 1 contre - 3 abstentions
Hervé REVOL revient sur la question après le vote pour aborder le forfait « 20 minutes » qui permet aux gens de ressortir
immédiatement en cas d'erreur.
Monsieur le Président ajoute qu'il ne souhaite pas créer un piège à touristes, que ce tarif existait dans la proposition
tarifaire précédente et que le forfait 1h permet aux personnes à mobilité réduite d'accéder, au moins, au bas des
cascades et d'éviter une visite « Flash ».
Pour compléter l’échange sur les équipements touristiques et en ce qui concerne Vouglans, Monsieur le Président
espère une réouverture prochaine et temporaire d'une partie de la restauration style tapas sur le site du surchauffant
car de nombreux travaux seront à faire pour permettre de relancer une restauration classique. Il ajoute que la loi littoral
ne permet pas de modifier le chalet du Pont de la Pyle mais simplement de le refaire à l'identique.
La gendarmerie pourra être réinstallé là où elle était avant avec la présence de quatre gendarmes sur site. Il complète
en expliquant que les anciens baux ont été renouvelés pour une année. Monsieur le Président salue à cette occasion
le travail de Laure THUILLIER, Directrice de la Régie.
Monsieur le Président rappelle à l'Assemblée que la prochaine conférence des Maires se tiendra le vendredi 2 juillet à
Clairvaux avec des ateliers proposés par des intervenants extérieurs.
Madame CLOSCAVET souhaitait également savoir si un bilan avait été fait concernant l’opération des chèques bonifiés
et si les Élus pouvaient en avoir connaissance. Conseil Communautaire – 31 mars 2021
Terre d’Émeraude Communauté 4 chemin du Quart – 39270 ORGELET
03 84 25 41 13 – contact@terredemraude.fr
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Madame la Directrice Générale des Services répond que le bilan définitif n’a pas été fait car l’opération est encore en
cours. Un bilan intermédiaire lors de la commission de janvier a mis certains points en évidence, notamment que 6 000
bons sur les 8 000 édités avaient étés vendus. De nombreux achats ont été effectués pour les fêtes de fin d’année, ce
qui a correspondu à la réouverture des magasins suite au deuxième confinement. Les commerces fermés ont
principalement bénéficié des bons d’achats : librairies, magasins de jouet, vêtements, coiffure, esthétique, sport et
restaurants (bons cadeaux) Les ventes sont beaucoup moins nombreuses depuis janvier. Un bilan définitif sera fait lors
de la commission économie de juillet (ou septembre, selon le calendrier).
Madame Christelle DEPARIS-VICENT ajoute que suite à la réouverture des terrasses, les ventes de ces chèques ont
repris massivement sur la commune de Pont-de-Poitte.
Monsieur le Président conclut la séance en remerciant l'Assemblée, ainsi que le personnel de Terre d'Émeraude
Communauté pour le travail fourni au quotidien.
Fin de séance : 21 h 15