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Déliberation - d 093 2021 annexe
Compte-Rendu - d 001 2021 annexe
Document publié le Jeudi 17 décembre 2020 par la commune de Plaisia.
Lien du pdf (Compte-Rendu - d 001 2021 annexe)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Tourisme,
Conseil Communautaire – 17 décembre 2020
Compte-rendu mis en ligne sur le site de la Communauté
dès son approbation par le Conseil Communautaire
Terre d’Émeraude Communauté
4 chemin du Quart – 39270 ORGELET
03 84 25 41 13 - contact@terredemeraude.fr
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
JEUDI 17 DECEMBRE 2020
COMPTE RENDU
Date de la convocation : Vendredi 11 DECEMBRE 2020
Début de séance : 18h10
Secrétaire de séance : M. Rémy BELPERRON
Le Président, Monsieur Philippe PROST prend la parole et souhaite la bienvenue à l’Assemblée.
Compte tenu des mesures sanitaires et de couvre-feu en vigueur, le Président propose aux délégués
communautaires de tenir le Conseil communautaire à huis clos, ce qui est approuvé à l’unanimité.
Il introduit cette séance par la présentation du système de code couleur fléchant les points à l’ordre du
jour afin de distinguer les points qui feront l’objet d’une présentation succincte de ceux qui pourront
faire l’objet d’une présentation plus détaillée. En effet et compte tenu du nombre important de points
qui seront soumis à délibération, Monsieur le Président propose aux délégués communautaires
d’adopter un code couleur. Ainsi, les points verts semblent pouvoir être étudiés rapidement par
l’assemblée et les points bleus pourront faire l’objet de discussions plus nourries. Naturellement, il ne
s’agit que d’une proposition et chaque délégué reste libre de poser les questions qu’il souhaite en
séance. Ce principe est approuvé à l’unanimité.
Il explique aux Délégués communautaires qu’il leur sera également soumis un questionnaire via Google
form qui les interrogera sur le format des Conseils communautaires et notamment sur le nombre de
Conseils communautaires organisés par an, la satisfaction quant au choix de la salle où se déroule le
Conseil et enfin, sur l’idée de prévoir une présentation d'un intervenant extérieur ou d'un élu pendant
une durée maximum de 30 minutes avant le démarrage de l’Assemblée.
Ensuite, le Président aborde le fonctionnement de Terre d'Émeraude Communauté, le travail quotidien
de l’exécutif et les perspectives à tracer. Il cible le travail à accomplir au sens large sur la définition de
l’intérêt communautaire et les prises de compétences présentant beaucoup de diversités.
Au sujet du personnel, il présente un plan sur trois ans d’harmonisation du régime indemnitaire des
Communautés de Communes historiques et souligne la qualité du personnel communautaire. Le
Président revient sur le départ en retraite de Madame Josiane VINCENT, DGA en charge des services à
la population, ainsi que sur le prochain départ en Janvier de Madame Charlotte MINOTTI. Il souhaite Conseil Communautaire – 17 décembre 2020
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les féliciter toutes deux pour leur engagement au sein de la collectivité. Ces départs donnent lieu à une
réorganisation des services avec au sein de la Direction Générale avec un Directeur Général des
Services, Monsieur Mehdi TABOUI et deux Directeurs Généraux Adjoint, Monsieur Franck PACOUD et
Madame Isabelle ARNAL. Mme ARNAL, venant d’ECLA et présente dans la salle, reprendra les missions
de services à la population ainsi qu’une partie des dossiers de Mme MINOTTTI. Elle sera en plus
responsable de la coordination de l’audit interne.
Le Président ajoute qu’un Comité Exécutif (COMEX) sera mis en place tous les vendredis matin,
réunissant le Président et les quatre premiers Vice-Présidents. Cette stratégie permettra de gérer les
priorités et d’atteindre certains objectifs au plus vite.
Il expose ensuite le travail à venir, dès janvier sur deux ateliers projets, le premier sur les actifs de
Vouglans, le second sur l’assainissement. Ces ateliers seraient dans l’idéal composés pour moitié d’Élus
(Conseillers municipaux) et pour l’autre de représentants de sociétés civiles (associations ...). En ce qui
concerne Vouglans, il précise que le travail sur ce dossier est lourd et ambitieux, et qu’il est important
que le tourisme profite à la population. Il rappelle que le Département a consenti pour près de 8
millions d’euros sur Vouglans et qu’il est possible d’envisager un bénéfice annuel de 170 000€ en
exploitation. Il ajoute également que la base nautique de Bellecin ne fait pas partie des actifs transférés,
compte tenu notamment de l’important volume d’investissement à consentir sur le site, que la
Communauté de Communes ne pourrait assumer.
Pour terminer le Président explique qu’au regard du contexte sanitaire, il ne sera pas organisé de vœux
physiques en 2021. Une réflexion est en cours avec le service communication pour une autre forme
d’intervention.
Après vérification, le quorum est atteint avec 75 délégués titulaires et 4 délégués suppléants présents
pour 103 suffrages exprimés (24 pouvoirs ont été donnés), soit 13 absents pour ce conseil.
1. Adoption des comptes-rendus du Conseil communautaire du 4 septembre 2020 et du 29
octobre 2020 – M. le PRESIDENT
Le Président demande à l’Assemblée d’approuver les comptes rendus des derniers Conseils
communautaires.
LE PRESIDENT PROPOSE :
D’APPROUVER les comptes-rendus de séance du Conseil communautaire du 4 septembre 2020 et
du Conseil communautaire du 29 octobre 2020.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 103 votants - 103 pour - 0 contre - 0 abstention Conseil Communautaire – 17 décembre 2020
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2. Rendu compte des délégations du Président– M. le PRESIDENT
Le Président rapporte à l’Assemblée les décisions prises dans le cadre de ses délégations, à savoir de :
- Approuver l’avenant n°1 au marché d’élaboration du PLUi de la Région d’Orgelet pour un
montant total de 12 658,58€ H.T. afin de prendre en compte l’évolution du périmètre de prescription
du PLUi suite à l’intégration de la commune de Courbette, les impacts de la création de Terre
d’Emeraude Communauté sur la procédure de PLUi en cours et la nécessité de réaliser des études
complémentaires pour inclure un nouveau secteur de constructibilité sur la ZAE de Nogna Poids de
Fiole ;
- Solliciter la commune d’Arinthod pour un reversement de la Dotation Générale de
décentralisation à Terre d'Émeraude Communauté de 9 300€ pour que la Communauté de communes
poursuive la procédure de révision du PLU d’Arinthod ;
- Approuver la convention d’objectifs et de financement entre la Caisse d’Allocations familiales
du Jura et Terre d'Émeraude Communauté actant le fonctionnement du RAMI de Moirans en Montagne,
ainsi que le temps de travail d’animation à 28 heures soit 0.80 équivalent pour la période du 01/01/2020
au 31/12/2023 ;
- Approuver la convention de partenariat avec CÔTÉ COUR fixant les tarifs d’entrée au spectacle
en séance scolaire à 4.00€ par enfant pour les élèves dont les classes sont affiliées à la ligue de
l’enseignement et 5.00€ par enfant pour les classes non affiliées (gratuité pour les accompagnateurs)
suite à l’expérience satisfaisante avec cette association qu’il y a lieu de reconduire en 2020/2021 dans
l’intérêt des enfants et des jeunes du territoire ex Jura Sud ;
- Approuver la convention de partenariat entre le CFPPA de Montmorot et Terre d'Émeraude
Communauté permettant aux étudiants de « responsable développement territorial » de venir étudier
des projets de la collectivité sans contrepartie financière afin d’aller à la rencontre d’acteur et d’identifier
les tenants et aboutissants de la démarche de projet ;
- Approuver l’avenant n°2 prorogeant de 3 mois la convention de mise à disposition de services
PLUi avec le PNR du Haut-Jura soit une fin prévue au 27 févier 2021 étant donné la nécessité de
procéder à la rédaction de dossier de dérogation pour chaque zone d’extension suite sortie du PLUi du
SCOIT du Haut-Jura ;
- Approuver la convention entre le CIAS de Terre d'Émeraude Communauté et le Conseil
Départemental du Jura dans le cadre de la programmation 2020 de la Conférence des Financeurs de la
Prévention et de la Perte d’Autonomie (CFPPA) du Jura, subventionnant à hauteur de 2 777€ pour
l’ouverture d’une 3ème journée à la halte-répit face à la recrudescence des dossiers d’admission et
permettant de proposer de nouvelles activités aux personnes souffrant de maladies neuro
dégénératives ;
- Approuver la convention entre le CIAS de Terre d'Émeraude Communauté et le Conseil
Départemental du Jura dans le cadre de la programmation 2020 de la Conférence des Financeurs de la
Prévention et de la Perte d’Autonomie (CFPPA) du Jura, subventionnant à hauteur 4 016€ le
développement d’ateliers informatiques et intergénérationnels ;
- Approuver la convention d’habilitation informatique « structure » concernant la mise en ligne
sur le site www.monenfant.fr de données relatives aux établissements et services référencés sur le site
ainsi que la convention d’engagement de service et d’habilitation informatique qui a pour objet de
définir le relai d’assistants maternels de Moirans en Montagne comme lieu d’information ;
- Approuver les termes de la convention de participation financière entre la commune de
Matafelon-Granges et Terre d'Émeraude Communauté pour les accueils de loisirs de Thoirette,
Arinthod et Aromas précisant que la Commune octroie à Terre d'Émeraude Communauté une
participation de 4,00€ par enfant et par jour passé à l’accueil de loisirs ; Conseil Communautaire – 17 décembre 2020
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- Approuver la convention avec l’Institut National Recherche Archéologique Préventive relative à
la réalisation d’un diagnostic d’archéologie préventive dénommé « Arinthod, 39, 1-3 rue des arcades »
N°D133278 préalable à la mise en œuvre d’un équipement d’intérêt communautaire ;
- Approuver l’avenant à la convention de partenariat avec CÔTÉ COUR accordant une aide de
650€ à l’association soit une participation de 10€ pour 65 places de spectacles mises à disposition
pendant l’année scolaire 2020-2021 pour le pôle de Clairvaux les lacs ;
- Approuver l’avenant à la convention N°2020-93 de mise à disposition de service du PNR du
Haut-Jura permettant la continuité des actions développées par le pays du Haut Jura sur l’ancien EPCI
Jura Sud jusqu’à la fin d’année 2021 ;
- Approuver la convention de remboursement entre Terre d'Émeraude Communauté et la
Commune de Montcusel pour un emprunt concernant pour partie des investissements relevant de la
compétence assainissement collectif reprise par Tec au 1er janvier 2020 ;
- Approuver la convention d’adhésion à Jura Musée pour le musée du Jouet et la Maison des
cascades visant à régler les modalités de concours que le Département du Jura apportera, par son
service culture patrimoine et de définir les obligations de la structure ;
- Solliciter le Conseil Départemental du Jura, pour une subvention au taux maximum, dans le
cadre de son plan de soutien aux forces vives Jurassiennes et de la Dotation de Solidarité des Territoire
pour un système de sécurisation de la porte d’accès du siège de Terre d'Émeraude Communauté suite
au passage du plan Vigipirate en « urgence attentat » ;
- Approuver l’avenant à la convention de partenariat avec CÔTÉ COUR accordant une aide de 6
300€ à l’association soit une participation de 10€ pour 630 places de spectacles mises à disposition
pendant l’année scolaire 2020-2021 pour le pôle de Moirans en Montagne
- Autoriser la revente des bons d’achat bonifiés via l’Office de tourisme Jura Sud et des Points
d’information touristiques d’Arinthod et d’Orgelet, pour un tarif de vente unitaire de 10 € favorisant la
consommation dans les commerces de proximité ;
- Autoriser la mise à disposition de locaux de la communauté de communes sis au 6 rue des
sports à Moirans-en-Montagne dont les salles ne sont pas utilisées à toutes les heures de la journée
sans contrepartie financière suite à la demande formulée par la commune de Moirans-en-Montagne
pour le Centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) et l’ALSH Tom Pouce ;
LE PRESIDENT PROPOSE :
DE PRENDRE ACTE de l’exercice de ses délégations.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 103 votants - 103 pour - 0 contre - 0 abstention
3. Rendu compte des délégations du Bureau – M. le PRESIDENT
Le Président rapporte à l’Assemblée les décisions prises dans le cadre des délégations du bureau, à
savoir :
3.1 Modification du tableau des effectifs au 1er Janvier 2021
Le Bureau a décidé :
DE TRANSFORMER un poste d’Attaché Territorial Principal en un poste d’Attaché Territorial Hors Classe
à temps complet relevant de la catégorie A à compter du 1er janvier 2021. Etant précisé que dans le cas
où il devrait y avoir recours à un agent contractuel, les candidats devront justifier des diplômes et de Conseil Communautaire – 17 décembre 2020
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l’expérience professionnelle correspondants aux missions d’un Attaché Territorial. La rémunération
sera fixée selon l’échelle indiciaire correspondante.
DE TRANSFORMER un emploi d’Attaché Territorial à temps complet en un emploi d’Ingénieur Territorial
à temps complet relevant de la catégorie A à compter du 1er janvier 2021. Etant précisé que dans le cas
où il devrait y avoir recours à un agent contractuel, les candidats devront justifier des diplômes et de
l’expérience professionnelle correspondants aux missions d’Ingénieur Territorial. La rémunération sera
fixée selon l’échelle indiciaire correspondante
D’ADOPTER le tableau des emplois ainsi proposé qui prendra effet à compter du 1er Janvier 2021 ;
D’ACTER que ces emplois seront occupés par des fonctionnaires. Toutefois, en cas de recherches
infructueuses de candidats statutaires, ils pourront être pourvus par des agents contractuels sur
la base des articles 3-2 (vacance temporaire d'un emploi dans l'attente du recrutement d'un
fonctionnaire), ou 3-3 1° (Absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les
fonctions correspondantes), ou 3-3 2° (Lorsque la nature des fonctions ou le besoin du service le
justifient pour les emplois de catégorie A) de la loi n°8453 du 26 janvier 1984, ou 3-3 4° lorsque la
quotité de travail est inférieure à 17h30 ;
DE PRECISER qu'il pourra être fait appel à du personnel contractuel sur la base de l'article 3 -1 de
la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 pour permettre le remplacement temporaire de fonctionnaires ou
d'agents contractuels (à temps partiel, en congés annuels, en congé de maladie (maladie ordinaire,
grave ou longue maladie, en congé de longue durée), en congé de maternité ou d'adoption, en
congé parental ou de présence parentale, en congé de solidarité familiale, en cas de mise en
disponibilité pour convenances personnelles, en raison de tout autre congé régulièrement octroyé
(non titulaires)... ;
D’ACTER qu'il pourra y avoir recours à l'emploi de personnel sur la base des articles 3 1° et 3 2° de la
loi n°84-53 du 26 janvier 1984 afin de faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité
sur nos différents services ;
D’ACTER qu'il pourra y avoir recours à l'emploi de personnel sur la base de l’article 3 II de la loi n°84-53
du 26 janvier 1984 modifiée. Le contrat de projet est un contrat de droit public qui permet de mener à
bien une opération ou un projet identifié en recrutant un agent par un contrat à durée déterminée dont
l’échéance est la réalisation du projet ou de l’opération.
DE PRECISER que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans
ces emplois seront inscrits au budget de la Communauté de Communes Jura Sud, Pays des Lacs, Petite
Montagne et Région d’Orgelet ;
DE CHARGER Monsieur le Président de signer tous les documents nécessaires à l'application de ce
document ;
3.2 Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise et de
l’Engagement Professionnel
Le Bureau a décidé :
D’INSTAURER dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de Conseil Communautaire – 17 décembre 2020
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fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) et le Complément Indemnitaire Annuel selon les modalités
définies ci-après :
I. Mise en place de l’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (I.F.S.E.)
Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans
l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti
entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :
critère n°1 : fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
critère n°2 : technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des
fonctions,
critère n°3 : sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son
environnement professionnel.
A- Les bénéficiaires
L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) pourra être versée :
- aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non-complet et à temps partiel. En
cas d’arrivée ou de départ en cours d’année, le montant sera calculé au prorata du temps de
présence sur la période de référence et du temps de travail de l’agent.
- aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non-complet et à temps
partiel sans conditions d’ancienneté. En cas d’arrivée ou de départ en cours d’année, le montant
sera calculé au prorata du temps de présence sur la période de référence et du temps de travail
de l’agent.
- les agents contractuels de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire
B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi
Chaque part du RIFSEEP (IFSE et CIA) correspond à un montant fixé par la collectivité dans la limite des
plafonds déterminés dans la présente délibération et applicables aux fonctionnaires de l’Etat
conformément aux dispositions de l’article 88 alinéa 1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Le Président arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères déterminés pour chacun
des groupes de fonctions constitués par catégorie.
Les critères suivants sont communs à tous les groupes de fonctions :
Respect de l’image de l’établissement - Promotion des services – Confidentialité des informations et des
documents détenus dans l'exercice des fonctions - Respect des relations professionnelles sans porter
atteinte à l’honneur et à la vie privée des agents – Respect et discrétion dans les relations avec les
partenaires institutionnels.
Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de
fonctions, d’expertise et de sujétions auquel il est exposé. Conseil Communautaire – 17 décembre 2020
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FILIERE ADMINISTRATIVE
Catégorie A
- Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés
d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le
régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires
de mairie de catégorie A.
Cadre d’emplois des attachés territoriaux (A)
Groupes de
Fonctions Emplois ou fonctions exercées
Montant de l’IFSE annuel
Plafonds
annuels
réglementaires
Montant
minimum
Montant
maximum
A 1 Direction 36 210 € 0 36 210 €
A 2 Direction Adjointe, Responsable de plusieurs services 32 130 € 0 32 130 €
A 3 Responsable de Service, 25 500 € 0 25 500 €
A 4 Chargé(e) de mission, adjoint(e) responsable de service 20 400 € 0 20 400 €
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :
- Groupe A1 : responsabilité juridique, financière et managériale importante ; élaboration du projet
d’établissement ; degré d’expertise important ; polyvalence importante ; disponibilité importante,
déplacements importants ; développement de nouveaux projets ;
- Groupe A2 : responsabilité juridique, financière et managériale importante ; degré d’expertise
important ; polyvalence importante ; disponibilité importante, déplacements importants ;
développement de nouveaux projets ;
- Groupe A3 : responsabilité juridique importante ; degré d’expertise important ; polyvalence
importante ; disponibilité importante, déplacements fréquents ; développement de nouveaux
projets ;
- Groupe A4 : degré d’expertise confirmé ; disponibilité régulière ; priorisation des dossiers ; respect
des délais d’exécution ;
Catégorie B
- Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires
administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les
rédacteurs territoriaux.
Cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux (B)
Groupes de
Fonctions Emplois ou fonctions exercées
Montant de l’IFSE annuel
Plafonds
annuels
réglementaires
Montant
minimum
Montant
maximum Conseil Communautaire – 17 décembre 2020
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B 1 Direction, Responsable de Service, agent avec technicité particulière 17 480 € 0 17 480 €
B2
Adjoint au responsable de service,
coordination ou pilotage de projet, chargé
de mission
16 015 € 0 16 015 €
B3 Encadrement de proximité, assistant de direction, gestionnaire 14 650 € 0 14 650 €
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :
- Groupe B1 : expertise de niveau confirmé, encadrement et coordination de niveau confirmé ;
influence et motivation d’autrui ; responsabilité de formation des agents ;
- Groupe B2 : expertise développée, encadrement et coordination ;
- Groupe B3 : encadrement, expertise
Catégorie C
- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux
corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en
référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
Cadre d’emplois des Adjoints administratifs territoriaux (C)
Groupes de
Fonctions Emplois ou fonctions exercées
Montant de l’IFSE annuel
Plafonds
annuels
réglementaires
Montant
minimum
Montant
maximum
C 1 Secrétaire de direction, gestionnaire comptable, Responsable de service 11 340 € 0 11 340 €
C 2 Fonction d’accueil, agent d’exécution 10 800 € 0 10 800 €
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :
- Groupe C1 : expertise de niveau confirmé ; disponibilité et priorisation des dossiers ; respect des
délais d’exécution.
- Groupe C2 : connaissances de base – initiative importante.
FILIERE TECHNIQUE
Catégorie A
- Arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l'application au corps des ingénieurs des services
techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont
le régime indemnitaire est pris en référence pour les ingénieurs territoriaux
- Conseil Communautaire – 17 décembre 2020
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Cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux (A)
Groupes de
Fonctions Emplois ou fonctions exercées
Montant de l’IFSE annuel
Plafonds
annuels
réglementaires
Montant
minimum
Montant
maximum
A 1 Direction 36 210 € 0 36 210 €
A 2 Direction Adjointe, Responsable de service 32 130 € 0 32 130 €
A 3 Chargé(e) de mission, adjoint(e) responsable de service 25 500 € 0 25 500 €
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :
- Groupe A1 : responsabilité juridique, financière et managériale importante ; élaboration du projet
d’établissement ; degré d’expertise important ; polyvalence importante ; disponibilité importante,
déplacements importants ; développement de nouveaux projets ;
- Groupe A2 : responsabilité juridique, financière et managériale renforcée ; degré d’expertise
important ; polyvalence importante ; disponibilité importante, déplacements importants ;
développement de nouveaux projets ;
- Groupe A3 : degré d’expertise confirmé ; disponibilité régulière ; priorisation des dossiers ; respect
des délais d’exécution ;
Catégorie B
- Arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des contrôleurs
des services techniques du ministère de l'intérieur dont le régime indemnitaire est pris en référence
pour les techniciens territoriaux.
Cadre d’emplois des techniciens territoriaux (B)
Groupes
de
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Montant de l’IFSE annuel
Plafonds annuels
réglementaires
Montant
minimum
Montant
maximum
B 1 Direction, Responsable de Service 17 480 € 0 17 480 €
B 2 Adjoint au responsable de service 16 015 € 0 16 015 €
B 3 Poste d’instruction avec expertise 14 650 € 0 14 650 €
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :
- Groupe B1 : expertise de niveau supérieur, encadrement et coordination de niveau confirmé ;
influence et motivation d’autrui ; responsabilité de formation des agents.
- Groupe B2 : expertise de niveau confirmé, encadrement.
- Groupe B3 : expertise de niveau confirmé ; agent d’exécution.
Catégorie C
- Arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de Conseil Communautaire – 17 décembre 2020
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l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513
du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux
adjoints techniques de la filière technique.
Cadre d’emplois des Adjoints techniques territoriaux (C)
Groupes de
Fonctions Emplois ou fonctions exercées
Montant de l’IFSE annuel
Plafonds
annuels
réglementaires
Montant
minimum
Montant
maximum
C 1 Responsable de service, Agent avec technicité particulière 11 340 € 0 11 340 €
C 2 Agent d’exécution 10 800 € 0 10 800 €
Cadre d’emplois des Agents de Maîtrise territoriaux (C)
Groupes de
Fonctions Emplois ou fonctions exercées
Montant de l’IFSE annuel
Plafonds
annuels
réglementaires
Montant
minimum
Montant
maximum
C 1 Responsable de service, Agent avec technicité particulière 11 340 € 0 11 340 €
C 2 Agent d’exécution 10 800 € 0 10 800 €
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :
- Groupe C1 : polyvalence, technicité importante, rigueur importante, autonomie, sujétions
importantes
- Groupe C2 : polyvalence, rigueur importante, autonomie
FILIERE SPORTIVE
Catégorie B
- Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 pris pour l'application aux
corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et arrêté du 17 décembre 2015
applicable au corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer dont le régime
indemnitaire est pris en référence pour les Educateurs APS.
Cadre d’emplois des Educateurs APS (B)
Groupes
de
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Montant de l’IFSE annuel
Plafonds annuels
réglementaires
Montant
minimum
Montant
maximum
B 1 Direction, Responsable de Service 17 480 € 0 17 480 €
B 2 Adjoint au responsable de service 16 015 € 0 16 015 €
B 3 Poste d’instruction avec expertise 14 650 € 0 14 650 € Conseil Communautaire – 17 décembre 2020
Compte-rendu mis en ligne sur le site de la Communauté
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L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :
- Groupe B1 : expertise de niveau supérieur, encadrement et coordination de niveau confirmé ;
influence et motivation d’autrui ; responsabilité de formation des agents.
- Groupe B2 : expertise de niveau confirmé, encadrement.
- Groupe B3 : expertise de niveau confirmé ; agent d’exécution.
FILIERE MEDICO-SOCIALE
Catégorie A
- Arrêtés du 21 et du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des assistants de service
social des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le
régime indemnitaire est pris en référence pour les Infirmiers territoriaux en soins généraux
Cadre d’emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux (A)
Groupes
de
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Montant de l’IFSE annuel
Plafonds annuels
réglementaires
Montant
minimum
Montant
maximum
A 1 Direction 19 480 € 0 19 480 €
A 2 Direction Adjointe, Responsable de service 15 300 € 0 15 300 €
- Groupe A1 : responsabilité juridique, financière et managériale importante ; élaboration du projet
d’établissement ; degré d’expertise important ; polyvalence importante ; disponibilité importante,
déplacements importants ; développement de nouveaux projets ;
- Groupe A2 : degré d’expertise confirmé ; disponibilité régulière ; priorisation des dossiers ; respect
des délais d’exécution ;
Catégorie A
- Arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l'application au corps des Educateurs de la protection
judiciaire de la jeunesse des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime
indemnitaire est pris en référence pour les Educateurs territoriaux de Jeunes Enfants
Cadre d’emplois des éducateurs territoriaux de Jeunes Enfants (A)
Groupes
de
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Montant de l’IFSE annuel
Plafonds annuels
réglementaires
Montant
minimum
Montant
maximum
A 1 Direction 14 030 € 0 14 030 € Conseil Communautaire – 17 décembre 2020
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A 2 Direction Adjointe 13 500 € 0 13 500 €
A 3 Chargé(e) de mission, adjoint(e) au responsable de service 13 000 € 0 13 000 €
- Groupe A1 : responsabilité juridique, financière et managériale importante ; élaboration du projet
d’établissement ; degré d’expertise important ; polyvalence importante ; disponibilité importante,
déplacements importants ; développement de nouveaux projets ;
- Groupe A2 : responsabilité juridique, financière et managériale renforcée ; degré d’expertise
important ; polyvalence importante ; disponibilité importante, déplacements importants ;
développement de nouveaux projets ;
- Groupe A3 : degré d’expertise confirmé ; disponibilité régulière ; priorisation des dossiers ; respect
des délais d’exécution ;
- Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des
administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création
d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux Auxiliaires de Puériculture
territoriaux.
Cadre d’emplois des Auxiliaires de Puériculture territoriaux (C)
Groupes
de
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Montant de l’IFSE annuel
Plafonds annuels
réglementaires
Montant
minimum
Montant
maximum
C 1 Fonction d’exécution avec une technicité particulière 11 340 € 0 11 340 €
C 2 Fonction d’exécution 10 800 € 0 10 800 €
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :
- Groupe C1 : polyvalence, technicité importante, rigueur importante- autonomie- sujétions
importantes
- Groupe C2 : polyvalence, rigueur importante- autonomie
- Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des
administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création
d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux ATSEM
Cadre d’emplois des ATSEM (C)
Groupes Emplois ou fonctions exercées Montant de l’IFSE annuel Conseil Communautaire – 17 décembre 2020
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de
Fonctions
Plafonds annuels
réglementaires
Montant
minimum
Montant
maximum
C 1 Fonction d’exécution avec une technicité particulière 11 340 € 0 11 340 €
C 2 Fonction d’exécution 10 800 € 0 10 800 €
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :
- Groupe C1 : polyvalence, technicité importante, rigueur importante- autonomie- sujétions
importantes
- Groupe C2 : polyvalence, rigueur importante- autonomie
FILIERE ANIMATION
Catégorie B
- Arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de
l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime
indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux.
Cadre d’emplois des animateurs territoriaux (B)
Groupes de
Fonctions Emplois ou fonctions exercées
Montant de l’IFSE annuel
Plafonds
annuels
réglementaires
Montant
minimum
Montant
maximum
B 1 Direction, Responsable de Service 17 480 € 0 17 480 €
B2 Adjoint au responsable de service 16 015 € 0 16 015 €
B 3 Poste d’instruction avec expertise 14 650 € 0 14 650 €
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :
- Groupe B1 : Chef de service, expertise de niveau confirmé, encadrement et coordination de niveau
confirmé ;
- Groupe B3 : poste d’instruction avec expertise ; assistant au chef de service ; disponibilité et
promotion des activités de l’établissement ; respect des délais d’exécution ;
Catégorie C
- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux
corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux
d’animation de la filière animation. Conseil Communautaire – 17 décembre 2020
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Cadre d’emplois des Adjoints territoriaux d’Animation (C)
Groupes de
Fonctions Emplois ou fonctions exercées
Montant de l’IFSE annuel
Plafonds
annuels
réglementaires
Montant
minimum
Montant
maximum
C 1 Chargé(e) de mission avec technicité particulière, 11 340 € 0 11 340 €
C 2 Agent d’exécution 10 800 € 0 10 800 €
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :
- Groupe C1 : expertise de niveau confirmé ; disponibilité et promotion des activités de
l’établissement.
- Groupe C2 : disponibilité et promotion des activités de l’établissement-rigueur.
FILIERE CULTURELLE
Catégorie A
- Arrêté du 7 décembre 2017 pris pour l'application au corps des conservateurs du patrimoine
relevant du ministère de la culture et de la communication des dispositions du décret n° 2014-513
du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État.
Cadre d’emplois des Conservateurs du Patrimoine (A)
Groupes de
Fonctions Emplois ou fonctions exercées
Montant de l’IFSE annuel
Plafonds
annuels
réglementaires
Montant
minimum
Montant
maximum
A 1 Direction 46 920 € 0 36 210 €
A 2 Direction Adjointe, Responsable de plusieurs services 40 290 € 0 32 130 €
A 3 Responsable de Service, 34 450 € 0 25 500 €
A 4 Chargé(e) de mission, adjoint(e) responsable de service 31 450 € 0 20 400 €
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :
- Groupe A1 : responsabilité juridique, financière et managériale importante ; élaboration du projet
d’établissement ; degré d’expertise important ; polyvalence importante ; disponibilité importante,
déplacements importants ; développement de nouveaux projets ;
- Groupe A2 : responsabilité juridique, financière et managériale importante ; degré d’expertise
important ; polyvalence importante ; disponibilité importante, déplacements importants ;
développement de nouveaux projets ; Conseil Communautaire – 17 décembre 2020
Compte-rendu mis en ligne sur le site de la Communauté
dès son approbation par le Conseil Communautaire
Terre d’Émeraude Communauté
4 chemin du Quart – 39270 ORGELET
03 84 25 41 13 - contact@terredemeraude.fr
- Groupe A3 : responsabilité juridique importante ; degré d’expertise important ; polyvalence
importante ; disponibilité importante, déplacements fréquents ; développement de nouveaux
projets ;
- Groupe A4 : degré d’expertise confirmé ; disponibilité régulière ; priorisation des dossiers ; respect
des délais d’exécution ;
Catégorie B
- Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l’application au corps des conservateurs généraux des
bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires
assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques des dispositions du décret n° 2014-513
du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les assistants de
conservation du patrimoine et des bibliothèques.
Cadre d’emplois des Assistants Territoriaux de Conservation du Patrimoine et des Bibliothèques
(B)
Groupes de
Fonctions Emplois ou fonctions exercées
Montant de l’IFSE annuel
Plafonds
annuels
réglementaires
Montant
minimum
Montant
maximum
B 1 Direction, Responsable de Service, 16 720 € 0 16 720 €
B 2 Assistant, agent d’exécution avec expertise 14 960 € 0 14 960 €
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :
- Groupe B1 : Chef de service, expertise de niveau confirmé, encadrement et coordination de niveau
confirmé ;
- Groupe B2 : poste d’instruction avec expertise ; assistant au chef de service ; disponibilité et
promotion des activités de l’établissement ; respect des délais d’exécution ;
Catégorie C
- Arrêtés du 30 décembre 2016 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application du décret n°2014-531
au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions
transposables aux adjoints du patrimoine de la filière culturelle
Cadre d’emplois des Adjoints territoriaux du Patrimoine (C)
Groupes de
Fonctions Emplois ou fonctions exercées
Montant de l’IFSE annuel
Plafonds
annuels
réglementaires
Montant
minimum
Montant
maximum
C 1 Agent avec technicité particulière, 11 340 € 0 11 340 €
C 2 Agent d’exécution 10 800 € 0 10 800 €
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants : Conseil Communautaire – 17 décembre 2020
Compte-rendu mis en ligne sur le site de la Communauté
dès son approbation par le Conseil Communautaire
Terre d’Émeraude Communauté
4 chemin du Quart – 39270 ORGELET
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- Groupe C1 : expertise de niveau confirmé ; disponibilité et priorisation des dossiers ; respect des
délais d’exécution, déplacement fréquent ou non et autonomie.
- Groupe C2 : disponibilité et promotion des activités de l’établissement ; rigueur.
C.- Le réexamen du montant de l’I.F.S.E.
Le montant de l’I.F.S.E. peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les
sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions, conformément aux
critères définis précédemment. Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par
un agent à l’un des groupes fonctionnels.
Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen au minimum :
En cas de changement de fonctions ou d’emploi,
En cas de changement de grade ou de cadre d’emploi suite à une promotion, une réussite à
concours …
tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience
acquise par l'agent,
pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement.
Le principe du réexamen du montant de l’I.F.S.E. n’implique pas pour autant une revalorisation
automatique.
D.- Périodicité de versement de l’I.F.S.E.
L’I.F.S.E. sera versée mensuellement aux agents concernés, avec modulation possible des montant sur
l’année (notamment pour permettre le versement de la partie liée aux responsabilités de régie). Le
montant sera proratisé en fonction du temps de travail.
II – Sort du régime indemnitaire antérieur
Les primes maintenues de l’ancien régime indemnitaire sont soumises aux critères énoncés et
communs à tous les groupes de fonction ainsi qu’aux critères énoncés dans la fiche d’entretien
professionnel.
Sont maintenues les primes suivantes pour les agents titulaires et les agents contractuels :
I.H.T.S. : Indemnité Horaire pour Travaux supplémentaires
Conformément au décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié et celui n° 2002-60 du 14 janvier
2002, sont considérées comme heures supplémentaires, celles effectuées à la demande du chef de
service dès qu’il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail.
Elles doivent être effectivement réalisées et leur nombre ne peut pas dépasser un contingent mensuel
de 25 h 00.
Elles sont calculées sur la base d’un taux horaire prenant pour base le montant du traitement brut
annuel et de l’indemnité de résidence divisée par 1820 puis majorée dans les conditions suivantes : Conseil Communautaire – 17 décembre 2020
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125% pour les 14 premières heures
127% pour les heures suivantes
200% lorsqu’elles sont effectuées entre 22 heures et 7 heures
166% accomplies un dimanche ou jour férié.
Filières et cadres d’emplois concernés
Filière Technique
Cadre d’emploi des Techniciens
Cadre d’emploi des Adjoints techniques
Cadre d’emploi des Agents de Maîtrise
Filière Administrative
Cadre d’emploi des Rédacteurs
Cadre d’emploi des Adjoints Administratifs
Filière Culturelle
Cadre d’emploi des Assistants de conservation
Cadre d’emploi des Adjoints du patrimoine
Filière Animation
Cadre d’emploi des Animateurs
Cadre d’emploi des Adjoints d’animation
Filière Médico-Social
Cadre d’emploi des Auxiliaires de Puériculture
Cadre d’emploi des ATSEM
Indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés
Conformément aux dispositions des arrêtés ministériels du 19 août 1975 et du 31 décembre 1992, il
est institué l’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés, dont le montant horaire de
référence est de 0.74 € par heure effective de travail. Cette indemnité n’est pas cumulable avec l’IHTS.
Indemnité horaire pour travail normal de nuit
Conformément aux dispositions des décrets n° 76-208 du 24 février 1976 et n° 61-467 du 10 mai 1961,
il est institué l’indemnité horaire pour travail normal de nuit (entre 21h et 6 h du matin), dont le montant
horaire de référence est de 0.17 € par heure effective de travail avec possibilité de majoration pour
travail intensif de nuit de 0.80 € par heure effective de travail.
Indemnité d’astreinte
Conformément aux dispositions des décrets n° 2001-623 du 12 juillet 2001, n° 2005-542 du 19 mai
2005, n°2002-147 du 7 février 2002, n° 2015-415 du 14 avril 2015 et à l’arrêté du 3 novembre 2015 fixant
les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des
personnels affectés au ministère de l'intérieur, il est institué l’indemnité d’astreinte, pour les jours de
week-end ou jours fériés, dont le montant de référence est le suivant (toute filière sauf technique) :
34,85 euros pour un samedi et 43,38 euros pour un dimanche ou un jour férié. Cette indemnité sera
versée le mois suivant les astreintes effectivement réalisées. Les périodes d’intervention seront
compensées par une durée d’absence équivalente au nombre d’heures de travail effectif majoré de 10
% pour les heures effectuées le samedi entre 7h et 22h et de 25 % pour les heures effectuées les
dimanches ou jours fériés. Conseil Communautaire – 17 décembre 2020
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III – Le complément indemnitaire Annuel (CIA)
Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants
plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat. L'autorité territoriale
arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation définis par la délibération
afférente à l’entretien professionnel. Ces montant ne sont pas reconductibles automatiquement d’une
année sur l’autre, et peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal.
A- La modulation de la part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir
Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les modalités
suivantes :
Le coefficient attribué sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation de
l’année N-1.
La manière de servir 20 %
L’intérêt professionnel et le relationnel avec les collectivités 25 %
L’expérience professionnelle acquise et développée (formation…) 20%
Le respect des protocoles et des réglementations en vigueur 10%
L’assiduité au travail, l’absentéisme 10%
L’effort de participation à la vie de l’établissement 15%
FILIERE ADMINISTRATIVE
Cadre d’emplois des attachés territoriaux (A)
Groupes
de
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Montant du CIA annuel
Plafonds
annuels
réglementaires
Montant
minimum
Montant
maximum
A 1 Direction 6 390 € 0 6 390 €
A 2 Direction Adjointe, Responsable de plusieurs services 5 670 € 0 5 670 €
A 3 Responsable de Service, 4 500 € 0 4 500 €
A 4 Chargé(e) de mission, adjoint(e) responsable de service 3 600 € 0 3 600 €
Cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux (B)
Groupes
de
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Montant du CIA annuel
Plafonds
annuels
réglementaires
Montant
minimum
Montant
maximum
B 1 Direction, Responsable de Service 2 380 € 0 2 380 €
B2 Adjoint au responsable de service 2 185 € 0 2 185 €
B 3 Poste d’instruction avec expertise 1 995 € 0 1 995 € Conseil Communautaire – 17 décembre 2020
Compte-rendu mis en ligne sur le site de la Communauté
dès son approbation par le Conseil Communautaire
Terre d’Émeraude Communauté
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Cadre d’emplois des Adjoints administratifs territoriaux (C)
Groupes
de
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Montant du CIA annuel
Plafonds
annuels
réglementaires
Montant
minimum
Montant
maximum
C 1 Secrétaire de direction, gestionnaire comptable, Responsable de service 1 260 € 0 1 260 €
C 2 Fonction d’accueil, agent d’exécution 1 200 € 0 1 200 €
FILIERE TECHNIQUE
Cadre d’emplois des Ingénieurs Territoriaux (A)
Groupes
de
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Montant du CIA annuel
Plafonds
annuels
réglementaires
Montant
minimum
Montant
maximum
A 1 Direction 6 390 € 0 6 390 €
A 2 Direction Adjointe, Responsable de plusieurs services 5 670 € 0 5 670 €
A 3 Responsable de Service, 4 500 € 0 4 500 €
Cadre d’emplois des techniciens territoriaux (B)
Groupes
de
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Montant du CIA annuel
Plafonds
annuels
réglementaires
Montant
minimum
Montant
maximum
B 1 Direction, Responsable de Service 2 380 € 0 2 380 €
B2 Adjoint au responsable de service 2 185 € 0 2 185 €
B 3 Poste d’instruction avec expertise 1 995 € 0 1 995 €
Cadre d’emplois des Adjoints techniques territoriaux (C)
Groupes
de
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Montant du CIA annuel
Plafonds
annuels
réglementaires
Montant
minimum
Montant
maximum
C 1 Secrétaire de direction, gestionnaire comptable, Responsable de service 1 260 € 0 1 260 €
C 2 Fonction d’accueil, agent d’exécution 1 200 € 0 1 200 €
Cadre d’emplois des conservateurs du patrimoine (A) Conseil Communautaire – 17 décembre 2020
Compte-rendu mis en ligne sur le site de la Communauté
dès son approbation par le Conseil Communautaire
Terre d’Émeraude Communauté
4 chemin du Quart – 39270 ORGELET
03 84 25 41 13 - contact@terredemeraude.fr
FILIERE CULTURELLE
Groupes
de
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Montant du CIA annuel
Plafonds
annuels
réglementaires
Montant
minimum
Montant
maximum
A 1 Direction 8 280 € 0 8 280 €
A 2 Direction Adjointe, Responsable de plusieurs services 7 110 € 0 7 110 €
A 3 Responsable de Service, 6 080 € 0 6 080 €
A 4 Chargé(e) de mission, adjoint(e) responsable de service 5 550 € 0 5 550 €
Cadre d’emplois des Assistants de Conservation du Patrimoine et des Bibliothèques (B)
Groupes
de
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Montant du CIA annuel
Plafonds
annuels
réglementaires
Montant
minimum
Montant
maximum
B 1 Direction, Responsable de Service 2 280 € 0 2 280 €
B2 Adjoint au responsable de service 2 040 € 0 2 040 €
Cadre d’emplois des Adjoints territoriaux du patrimoine (C)
Groupes
de
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Montant du CIA annuel
Plafonds
annuels
réglementaires
Montant
minimum
Montant
maximum
C 1 Secrétaire de direction, gestionnaire comptable, Responsable de service 1 260 € 0 1 260 €
C 2 Fonction d’accueil, agent d’exécution 1 200 € 0 1 200 €
FILIERE ANIMATION
Cadre d’emplois des Animateurs territoriaux (B)
Groupes
de
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Montant du CIA annuel
Plafonds
annuels
réglementaires
Montant
minimum
Montant
maximum
B 1 Direction, Responsable de Service 2 380 € 0 2 380 €
B2 Adjoint au responsable de service 2 185 € 0 2 185 €
B 3 Poste d’instruction avec expertise 1 995 € 0 1 995 €
Cadre d’emplois des Adjoints territoriaux d’animation (C)
Emplois ou fonctions exercées Montant du CIA annuel Conseil Communautaire – 17 décembre 2020
Compte-rendu mis en ligne sur le site de la Communauté
dès son approbation par le Conseil Communautaire
Terre d’Émeraude Communauté
4 chemin du Quart – 39270 ORGELET
03 84 25 41 13 - contact@terredemeraude.fr
Groupes
de
Fonctions
Plafonds
annuels
réglementaires
Montant
minimum
Montant
maximum
C 1 Secrétaire de direction, gestionnaire comptable, Responsable de service 1 260 € 0 1 260 €
C 2 Fonction d’accueil, agent d’exécution 1 200 € 0 1 200 €
FILIERE MEDICO SOCIALE
Cadre d’emplois des Infirmiers en soins Généraux (A)
Groupes
de
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Montant du CIA annuel
Plafonds
annuels
réglementaires
Montant
minimum
Montant
maximum
A 1 Direction 3 440 € 0 3 440 €
A 2 Direction Adjointe, Responsable de plusieurs services 3 700 € 0 3 700 €
Cadre d’emplois des Educateurs de Jeunes Enfants (A)
A 1 Direction 1 680 € 0 1 680 €
A 2 Direction Adjointe 1 620 € 0 1 620 €
A 3 Chargé(e) de mission, adjoint(e) au responsable de service 1 560 € 0 1 560 €
Cadre d’emplois des Auxiliaires de Puériculture (C)
Groupes
de
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Montant du CIA annuel
Plafonds
annuels
réglementaires
Montant
minimum
Montant
maximum
C 1 Secrétaire de direction, gestionnaire comptable, Responsable de service 1 260 € 0 1 260 €
C 2 Fonction d’accueil, agent d’exécution 1 200 € 0 1 200 €
Cadre d’emplois des ATSEM (C)
Groupes
de
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Montant du CIA annuel
Plafonds
annuels
réglementaires
Montant
minimum
Montant
maximum
C 1 Secrétaire de direction, gestionnaire comptable, Responsable de service 1 260 € 0 1 260 €
C 2 Fonction d’accueil, agent d’exécution 1 200 € 0 1 200 €
Cadre d’emplois des Educateurs des APS (B) Conseil Communautaire – 17 décembre 2020
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B- Périodicité de versement du C.I.A.
Le C.I.A. sera versé annuellement aux agents concernés, toutefois à titre transitoire, le C.I.A. pourra être
versé mensuellement et ce dans l’attente de l’harmonisation globale du régime indemnitaire.
Pour bénéficier du CIA annuel, dont la période de référence est de janvier à décembre de l’année N,
l’agent devra être en poste au 1er novembre de l’année N.
Le montant alloué à l’agent sera proratisé en fonction du temps de travail, mais également du temps de
présence sur la période concernée.
IV- Les modalités de maintien ou de suppression des primes
Pendant les congés annuels, les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou
pour adoption les primes seront maintenues intégralement.
Toutes les primes instituées seront maintenues en cas d’arrêt de maladie ordinaire mais
suivront le sort du traitement.
Toutes les primes instituées seront réduites au prorata-temporis dès le premier jour pour tous
les congés de longue maladie, de maladie longue durée et de grave maladie, d’accident du
travail et de maladie professionnelle.
Les primes seront également proratisées en fonction du temps de travail lors d’une reprise à
temps partiel thérapeutique.
V- Clause de revalorisation du régime indemnitaire
Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux
fonctionnaires de l’Etat.
DE PRECISER que le Président arrêtera, par voie d’arrêté, les montants individuels en tenant compte
des critères déterminés pour chacun des groupes de fonctions constitués.
FILIERE SPORTIVE
Groupes
de
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Montant du CIA annuel
Plafonds
annuels
réglementaires
Montant
minimum
Montant
maximum
B 1 Direction, Responsable de Service 2 380 € 0 2 380 €
B2 Adjoint au responsable de service 2 185 € 0 2 185 €
B 3 Poste d’instruction avec expertise 1 995 € 0 1 995 € Conseil Communautaire – 17 décembre 2020
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3.3 Création d’un poste d’agent d’accueil dans le cadre du dispositif Parcours Emploi
Compétences (PEC) – Maison France Services
Le Bureau a décidé :
DE CREER un poste d'agent d’accueil à la Maison France Services à compter du 04 janvier 2021 dans le
cadre du dispositif parcours emploi compétences ;
DE PRECISER que le contrat d'accompagnement dans l'emploi établi à cet effet sera d'une durée initiale
de onze mois, renouvelable expressément, dans la limite de 24 mois, après renouvellement de la
convention.
DE PRECISER que la durée hebdomadaire du contrat est fixée à 33 heures, étant précisé que la prise
en charge par l’Etat est plafonnée à 20 heures hebdomadaires ;
D’INDIQUER que sa rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire multiplié par le
nombre d'heures de travail ;
DE CHARGER Monsieur le Président de signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de
l'ensemble des démarches nécessaires à ce recrutement.
3.4 Attribution du marché de titres-restaurant
Le Bureau a décidé :
DE CHARGER Monsieur le Président de signer le marché public avec le titulaire retenu à l’issue de la
Commission d’Appel d’Offres.
D’AUTORISER Monsieur le Président à signer tout acte relatif à cette action.
3.5 Attribution du marché de travaux relatifs à l’extension des locaux du siège de Terre
d’Emeraude Communauté
Le Bureau a décidé :
DE CHARGER Monsieur le Président de signer le marché public de travaux avec les entreprises les
mieux-disantes retenues à l’issue de l’analyse des offres.
LE PRESIDENT PROPOSE :
DE PRENDRE ACTE de l’exercice de ses délégations par le Bureau.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 103 votants - 103 pour - 0 contre - 0 abstention
4. Désignation d’un représentant au syndicat mixte de la cuisine centrale de Lons le
Saunier– M. le PRESIDENT Conseil Communautaire – 17 décembre 2020
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Vu la délibération du Conseil Communautaire du 6 février 2020 portant sur l’adhésion de la
Communauté de Communes Jura Sud, Pays des Lacs, Petite Montagne et Région d’Orgelet, au syndicat
mixte ouvert pour la gestion de la cuisine Centrale, pour les repas des cantines scolaires,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 6 février 2020 portant sur la demande de dissolution
à Monsieur le Préfet du Jura du Syndicat mixte fermé appelé SICOPAL (syndicat intercommunal pour
l’agglomération lédonienne),
Vu la reprise de ses compétences par le syndicat mixte ouvert pour la gestion de la cuisine Centrale de
Lons-le-Saunier,
Considérant que le syndicat mixte fermé appelé SICOPAL est en cours de dissolution auprès de la
Préfecture du Jura,
Considérant qu’il y a lieu de désigner un délégué titulaire et un suppléant pour représenter la
Communauté de Communes au sein du syndicat mixte ouvert pour la gestion de la cuisine Centrale de
Lons-le-Saunier,
Considérant que le Bureau communautaire a proposé la candidature de Monsieur Jean-Yves Buchot.
LE PRESIDENT PROPOSE :
DE NOMMER un représentant pour Terre d’Emeraude Communauté, au syndicat mixte ouvert
pour la gestion de la cuisine Centrale de Lons-le-Saunier. Seul M. Jean-Yves BUCHOT se porte
candidat.
Membre titulaire : M. BUCHOT Jean Yves
Domicilié : 5 rue Caroline CHEMILLA 39240 SAINT-HYMETIERE-SUR-VALOUSE
La proposition est mise au vote :
Résultats : 103 votants - 103 pour - 0 contre - 0 abstention
5. Désignation d’un délégué à la Commission Consultative Paritaire du Jura sur les énergies
– M. le PRESIDENT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que la CCPE, créée suite à la Loi « Transition Energétique pour la Croissance Verte » (TECV),
réunit l’ensemble des intercommunalités du Jura,
Considérant qu’elle a pour objectifs de favoriser la coordination, la cohérence et la mutualisation des
actions et des investissements dans le domaine des énergies,
Considérant que cette commission est composée de 28 délégués :
- 14 représentant les communautés de communes et communautés d’agglomérations
- 14 délégués représentant le SIDEC, désignés parmi les 99 délégués du Comité syndical
Considérant que Terre d’Emeraude Communauté dispose d’un délégué au sein de la CCPE,
Considérant que le Bureau communautaire a proposé la candidature de Monsieur Jean-Paul DUTHION. Conseil Communautaire – 17 décembre 2020
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LE PRESIDENT PROPOSE :
DE NOMMER un représentant pour Terre d’Emeraude Communauté, au sein de la Commission
Consultative Paritaire du Jura sur les énergies. Seul M. Jean-Paul DUTHION se porte candidat
Membre : M.DUTHION Jean Paul
Domicilié : 11 rue du château 39270 ORGELET
La proposition est mise au vote :
Résultats : 103 votants - 103 pour - 0 contre - 0 abstention
6. Désignation des membres élus au Comité de programmation LEADER – M. le PRESIDENT
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant que Terre d’Emeraude Communauté dispose de trois représentants au sein du Comité de
programmation LEADER du Pays Lédonien,
Considérant que le Bureau a proposé la candidature des membres du Pays Lédonien suivants :
- Madame Josiane Etchegaray
- Madame Christelle Deparis-Vincent
- Monsieur Michel Blaser
LE PRESIDENT PROPOSE :
DE NOMMER trois représentants pour Terre d’Emeraude Communauté, au sein du Comité de
programmation LEADER du Pays Lédonien. Seuls Mmes ETCHEGARAY, DEPARIS-VINCENT et M.
BLASER se portent candidats.
Membre : Mme ETCHEGARAY Josiane
Domiciliée : 351 route de Lons-St Julien sur Suran 39 320 VAL SURAN
Membre : Mme DEPARIS VINCENT Christelle
Domiciliée : 21 bis route d'Orgelet 39130 PONT DE POITTE
Membre : M. BLASER Michel
Domicilié : 150 rue de violettes 39260 MAISOD
La proposition est mise au vote :
Résultats : 103 votants - 103 pour - 0 contre - 0 abstention
7. Création de la commission de délégation de service public et modalités d’élection – M. le
PRESIDENT.
Vu l’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu les articles D.1411-3, D.1411-4, D.1411-5 du CGCT ;
Vu les articles L.2121-21, L.2121-22 du CGCT ; Conseil Communautaire – 17 décembre 2020
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Considérant que la Commission de Délégation de Service Public (CDSP) intervient lors de chaque
procédure de délégation de service public, quel que soit le montant, pour :
• analyser les candidatures et sélectionner les candidats admis à présenter une offre ;
• analyser les offres et fournir un avis pour aider à la décision de l’assemblée délibérante.
Considérant que la Commission de Délégation de Service Public (CDSP) est composée pour les
Établissements publics de Coopération Intercommunale :
• du Président (ou son représentant) ;
• de 5 membres de l’assemblée délibérante élus.
Considérant qu’il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à
celui des membres titulaires.
Considérant que les membres de la CDSP sont élus :
• au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni
vote préférentiel;
• au scrutin secret, sauf décision unanime contraire de l’assemblée délibérante.
Considérant que
• les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants
à pourvoir ;
• en cas d’égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de
suffrages ;
• en cas d’égalité des suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être
proclamés élus.
Considérant que l’assemblée délibérante fixe les conditions de dépôt des listes,
Considérant qu’il convient donc, dans un premier temps, de fixer ces conditions de dépôt des listes de
candidatures pour l'élection des membres titulaires et des membres suppléants de la CDSP :
LE PRESIDENT PROPOSE :
DE DIRE :
- que le dépôt des listes de candidatures se fera en cours de séance et remises entre les mains
du Président(e) de Séance,
- que les candidatures sont présentées sous forme de listes et numérotées dans l'ordre de dépôt,
- que l'élection des 5 membres titulaires et des 5 membres suppléants a lieu sur la même liste,
sans panachage ni vote préférentiel, les listes pouvant comprendre moins de noms qu'il n'y a de
sièges de titulaires et de suppléants à pouvoir.
- qu'en cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de
suffrages (si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège
est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus).
DE LE CHARGER de mettre en œuvre ces conditions de dépôt de liste. Conseil Communautaire – 17 décembre 2020
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La proposition est mise au vote :
Résultats : 103 votants - 103 pour - 0 contre - 0 abstention
7. Election des membres de la commission de délégation de service public – M. le PRESIDENT
Vu l’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu les articles D.1411-3, D.1411-4, D.1411-5 du CGCT ;
Vu les articles L.2121-21, L.2121-22 du CGCT.
Considérant que la commission de délégation de service public (CDSP) intervient lors de chaque
procédure de délégation de service public, quel que soit le montant, pour :
- analyser les candidatures et sélectionner les candidats admis à présenter une offre ;
- analyser les offres et fournir un avis pour aider à la décision de l’assemblée délibérante.
Considérant que la commission de délégation de service public (CDSP) est composée pour les
établissements publics de coopération intercommunale :
• du président (ou son représentant) ;
• de 5 membres de l’assemblée délibérante élus.
Considérant qu’il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à
celui des membres titulaires.
Considérant que les membres de la CDSP sont élus :
• au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni
vote préférentiel ;
• au scrutin secret, sauf décision unanime contraire de l’assemblée délibérante.
Considérant que
- les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants
à pourvoir ;
- en cas d’égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de
suffrages ;
- en cas d’égalité des suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être
proclamés élus.
Considérant que l’assemblée peut, procéder successivement à la fixation des conditions de dépôt des
listes puis procéder à l'élection elle-même, au cours de la même séance,
Considérant que par délibération l’assemblée a fixé les conditions de dépôt des listes.,
Considérant le dépôt des listes en cours de séance et remises entre les mains du Président(e) de
Séance,
Considérant que le Bureau propose que la composition de la commission DSP soit identique à la
composition de la Commission d’Appel d’Offres, à savoir : Conseil Communautaire – 17 décembre 2020
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Pôle de Clairvaux-les-Lacs : 03 84 25 23 90 – accueil@ccpays-des-lacs.fr Pôle de Moirans-en-Montagne : 03 84 42 61 20 – info@jurasud.net
Pôle d’Arinthod : 03 84 48 04 78 – ccpmontagne@petitemontagne.fr
28 28
Membres titulaires :
Grégoire LONG
• Jean-Yves BUCHOT
• Guy PIETRIGA
• Rémy BELPERRON
• Franck GIROD
Membres suppléants :
• Jean-Charles GROSDIDIER
• Patrick CHATOT
• Yannick CASSABOIS
• Jean-Luc GUERIN
• Guy HUGUES
LE PRESIDENT PROPOSE :
DE PROCEDER au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, à
l’élection des membres devant composer la commission DSP.
Se portent candidats :
Membres titulaires :
• Grégoire LONG
• Jean-Yves BUCHOT
• Guy PIETRIGA
• Rémy BELPERRON
• Franck GIROD
Membres suppléants :
• Jean-Charles GROSDIDIER
• Patrick CHATOT
• Yannick CASSABOIS
• Jean-Luc GUERIN
• Guy HUGUES
M. Mehdi TABOUI précise que cette liste est identique à celle de la CAO. Il est interpellé par un
Conseiller sur la mixité bien que ce ne soit pas une obligation légale sur ce point.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 103 votants - 103 pour - 0 contre - 0 abstention
8. Suppression de la compétence « eaux pluviales » sur le périmètre de l’ex Petite
Montagne – M.BUCHOT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriale et notamment son article L. 5211-41-3,
Considérant que seule la Communauté de communes Petite Montagne exerçait la compétence
« gestion des eaux pluviales urbaines »,
Considérant que le transfert de cette compétence au profit de la Communauté de communes
Petite Montagne n’avait pas été compensée par un transfert de ressources,
Considérant que l’article L. 5211-41-1 du CGCT prévoit que l’organe délibérant peut décider, dans
un délai de deux ans après la fusion, de restituer une compétence intercommunale aux communes
membres,
Vu l’avis favorable du Bureau, Conseil Communautaire – 17 décembre 2020
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29 29
LE PRESIDENT PROPOSE :
DE RESTITUER aux communes membres la compétence « Gestion des eaux pluviales
urbaines » exercée par la seule Communauté de communes Petite Montagne,
DE LE CHARGER de signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente
délibération,
DE NOTIFIER cette décision à Monsieur le Préfet du Jura.
M. Le Président explique que cette compétence semble impossible à gérer à l’échelle du territoire
de Terre d’Émeraude Communauté.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 103 votants - 103 pour - 0 contre - 0 abstention
9. Rapports sur le Prix et la Qualité du Service du Service Public d’Assainissement Non-
Collectif des ex-communautés de communes Jura Sud, Pays des Lacs, Petite
Montagne et Région d’Orgelet et Rapports sur le Prix et la Qualité du Service du
Service Public d’Assainissement Collectif des ex-communautés de communes Petite
Montagne et Région d’Orgelet– M.GIROD
Rappel du contexte avant fusion :
- S’agissant de l’ANC, les 4 communautés de communes historiques exerçaient toutes la
compétence au moment de la fusion
- S’agissant de l’AC, seules deux d’entre elles, CCPM (Compétence AC prise en 2001 pour la
partie ex CC Valousain (24 communes) et 2008 (16 communes) pour la partie ex CC Val
SURAN) et CCRO (Compétence AC prise en 2018) exerçaient la compétence.
Equipements :
→ Secteur Arinthod (ex CCPM) : 23 Communes
Nombre de dispositifs ANC :1665
Nombre de dispositifs Collectifs : 30
→ Secteur CLAIRVAUX (ex CCPL) : 27 Communes
Nombre de dispositifs ANC :1122
Nombre de dispositifs Collectifs : 15
→ Secteur Orgelet (ex CCPL) : 25 Communes
Nombre de dispositifs ANC : 1265
Nombre de dispositifs Collectifs : 16
→ Secteur Moirans-en-Montagne (ex CCJS) : 17 Communes
Nombre de dispositifs ANC :889
Nombre de dispositifs Collectifs : 18 Conseil Communautaire – 17 décembre 2020
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30 30
- TOTAUX :
- 4941 dispositifs ANC
- 79 dispositifs d’AC
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2224-5,
Vu les RPQS tels qu’annexés à la présente délibération,
Considérant que le Rapport annuel sur le Prix et la Qualité des Services Publics (RPQS) d’eau et
d’assainissement, prévu par le Code Général des Collectivités Territoriales (art. L2224-5) a pour
principal objectif la transparence du fonctionnement de ces services par une information précise
des consommateurs sur la qualité et la performance du service,
Considérant que la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, dans son article 129, décale de trois mois le délai de présentation à l'assemblée
délibérante du rapport annuel relatif au prix et à la qualité des services publics, que le délai est
ainsi étendu à 9 mois suivant la clôture de l’exercice concerné,
Considérant que ces rapports seront mis à la disposition du public,
Vu l’avis favorable du Bureau,
LE PRESIDENT PROPOSE :
D’APPROUVER les RPQS de 2019 tels qu’annexés à la présente délibération.
M. Franck GIROD ajoute que Terre d’Émeraude Communauté comporte environ 5000 systèmes
d’assainissement non collectif et 80 systèmes d’assainissement collectif.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 103 votants - 103 pour - 0 contre - 0 abstention
10. Présentation du logo de la Communauté de communes – Mme ETCHEGARAY
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que l’usage d’un logo constitue un marqueur fort pour le territoire,
Considérant que le logo tel que présenté sera utilisé dans l’ensemble de la communication
intercommunale,
Considérant l’identité du territoire,
Vu l’avis favorable du Bureau,
LE PRESIDENT PROPOSE :
DE PRENDRE ACTE du logo de Terre d’Emeraude Communauté. Conseil Communautaire – 17 décembre 2020
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Pôle d’Arinthod : 03 84 48 04 78 – ccpmontagne@petitemontagne.fr
31 31
Mme Josiane ETCHEGARAY explique que chaque collectivité historique est représentée sur ce
logo.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 103 votants - 103 pour - 0 contre - 0 abstention
11. Tarifs 2021 des médiathèques communautaires – M.BENIER ROLLET
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Considérant que Terre d’Emeraude Communauté dispose de trois médiathèques communautaires
sur son territoire, ainsi que d’annexes de celles-ci,
Considérant que la lecture publique représente un axe important de développement de l’action
culturelle sur le territoire,
Considérant qu’il est nécessaire d’harmoniser les tarifs pratiqués dans les anciennes
communautés de communes,
Vu l’avis favorable du Bureau,
LE PRESIDENT PROPOSE :
D’APPROUVER les tarifs suivants au sein des médiathèques communautaires pour l’année
2021 :
Adultes 10€
Enfants (moins de 18 ans) Gratuit
Carte avantage Jeunes Gratuit
Chômeurs, étudiants, personnes en
situation de handicap Gratuit – Sur présentation d’un justificatif
Associations, établissements publics,
EHPAD, SESSAD, crèche, RAMI, MAM Gratuit dans le cadre d’une convention
Ecoles maternelles et primaires Gratuit dans le cadre d’une convention
Vacanciers « famille en vacances »
5€ sur le lieu d’hébergement vacances
1 carte par famille, 10 documents
maximum.
Pas de prêt de CD, DVD, jeux
Personnel des médiathèques Gratuit
Bénévoles des médiathèques Gratuit
Usagers hors Communauté de communes
15€ pour un adulte
8€ pour un enfant
8€ pour les chômeurs, étudiants, personnes
en situation de handicap
15€ pour les associations avec Convention,
prêt sans DVD, sans jeux Conseil Communautaire – 17 décembre 2020
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32 32
15€ pour les établissements publics avec
Convention, prêt sans DVD ni jeux
Services annexes
Prêt spécifique Mise à disposition gratuitement à la
demande de l’usager de lunettes et loupes
pour une utilisation sur place.
Photocopies, impressions A4 = 0,20€ noir et 0,50€ couleur
A3 = 0,60€ noir et 1,80€ couleur
L’agent se réserve le droit de vérifier la
pertinence de la demande afin d’éviter tout
abus.
Connexion internet Gratuit – Dans le respect des besoins des
autres usagers
Pénalités
Carte perdue 2€
Documents perdus Tout document perdu ou détérioré sera
remplacé à l’identique ou remboursé au
prix d’achat (s’il n’est plus disponible).
L’adhésion est valable 12 mois (de date à date) pour l’ensemble des médiathèques Terre
d’Emeraude Communauté.
Les documents empruntés dans une médiathèque devront être rendus dans cette même
médiathèque uniquement (prêt et retour sur le même site).
M. Claude BENIER ROLLET tient à remercier le personnel des médiathèques intercommunales
pour leur travail sur la cohérence des tarifs sur le territoire, cohérence soutenue par le Conseil
municipal de la Commune de Clairvaux les lacs pour les tarifs de sa médiathèque communale.
Le Vice-Président espère pouvoir ouvrir le musée du jouet au 7 janvier prochain. Il profite
également d’avoir la parole au sujet de la culture pour faire part de son soutien à Coralie
GANDELIN, candidate originaire de Terre d’Émeraude au concours miss France et fière de ses
origines paysannes.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 103 votants - 103 pour - 0 contre - 0 abstention
12. Bons d’achat bonifiés : convention avec l’office de tourisme PLPM – M.LONG
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et son décret d’application n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence
financière des aides octroyées par les personnes publiques et notamment l’article 1er ; Conseil Communautaire – 17 décembre 2020
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Pôle d’Arinthod : 03 84 48 04 78 – ccpmontagne@petitemontagne.fr
33 33
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5214-16 relatif aux
compétences des EPCI et L. 2311-7, relatif à l’attribution de subventions donnant lieu à une
délibération distincte du vote du budget ;
Vu les statuts de Terre d’Émeraude Communauté et notamment sa compétence « soutien aux
associations » ;
Considérant le projet de soutien à l’économie de proximité dans le cadre de la Pandémie de la
COVID 19 porté par l’Office de tourisme Pays des Lacs et Petite Montagne ayant vocation à favoriser
la consommation locale dans les commerces de proximité et se traduisant par la mise en place de
bons d’achats bonifiés (achetés 10€ par les clients et ayant une valeur marchande de 13€) ;
Considérant que l’Office de tourisme assure le portage de cette opération ;
Considérant l’intérêt d’une telle opération pour le territoire ;
Vu l’avis favorable du Bureau
LE PRESIDENT PROPOSE :
D’ACCORDER une subvention à l’Office de tourisme pour la mise en œuvre de cette opération
à hauteur de 3€ par bon d’achat bonifié vendu, plafonné à 20 000 € ;
DE VERSER un acompte de cette subvention de 10 000 € à l’Office de tourisme Pays des Lacs
et Petite Montagne ;
DE VERSER des acomptes selon l’évolution du nombre de bons d’achat vendus (au-delà de 5
000 ventes) ;
DE VERSER le solde à la fin de l’opération, et au vu du nombre total de bons d’achats vendus
;
DE L’AUTORISER à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente
délibération.
M. Grégoire LONG tient à remercier M. Jean-Luc GUERIN et Guy HUGUES pour l’aide apportée sur
ce projet ainsi que les agents qui ont œuvré à la mise en place rapide de cette action sans oublier
l’équipe de l’Office de tourisme chargée de la vente et des recettes.
Mme Fabienne BOZON souhaite connaitre les commerces ou les zones du territoire concernés
par cette opération.
Mme Josiane ETCHEGARAY précise que les commerces alimentaires et les stations-services ne
sont pas éligibles au dispositif et que les points de vente sont placés dans les Offices de Tourisme
et Bureaux d’Informations Touristiques.
Mme Christelle DEPARIS-VINCENT ajoute que les Communes qui disposent d’une régie de
recettes pour autrui peuvent également devenir points de vente et cite l’exemple de sa commune
de Pont de Poitte. Conseil Communautaire – 17 décembre 2020
Terre d’Émeraude Communauté
4 chemin du Quart – 39270 ORGELET
03 84 25 41 13 - contact@ccorgelet.com
Pôle de Clairvaux-les-Lacs : 03 84 25 23 90 – accueil@ccpays-des-lacs.fr Pôle de Moirans-en-Montagne : 03 84 42 61 20 – info@jurasud.net
Pôle d’Arinthod : 03 84 48 04 78 – ccpmontagne@petitemontagne.fr
34 34
Mme Fabienne BOZON demande à connaitre le circuit de communication pour cette opération.
M. Grégoire LONG invite les commerçants intéressés à se manifester.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 103 votants - 103 pour - 0 contre - 0 abstention
13. Aides aux entreprises, pacte territorial avec la Région : règlement – M.LONG
Vu le Règlement Général d’Exemption par Catégorie n° 651/2014 adopté par la Commission
européenne le 17 juin 2014 et publié au JOUE le 26 juin 2014,
Vu le Régime cadre exempté n° SA 39252 relatif aux Aides à Finalité Régionale pour la période
2014-2020,
Vu le Régime cadre exempté n° SA.40453 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-
2020,
Vu le Régime d’aides exempté n° SA.40206 relatif aux aides à l’investissement en faveur des
infrastructures locales pour la période 2014-2020,
Vu l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le
contexte actuel de la flambée de COVID-19 du 20/03/2020 (Journal officiel de l'Union européenne
/ 2020/C 91 I/01),
Vu le Règlement UE n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application
des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de
minimis,
Vu le Régime SA n°56985 (2020/N) – France – COVID-19 : Régime cadre temporaire pour le soutien
aux entreprises,
Vu les articles L.1511-1 à L.1511-8 et notamment l’article L.1511-2, L.1111-8 et R.1111-1 du Code
général des Collectivités territoriales (CGCT),
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique et d’affirmation des
métropoles, dite loi MAPTAM,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,
dite loi NOTRe,
Vu l’instruction NOR INTB1531125J du 22 décembre 2015 relative à la nouvelle répartition des
compétences en matière d’interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs
groupements issus de l’application de la loi NOTRe,
Vu la délibération du Conseil Régional en date des 25 et 26 juin 2020,
Vu la délibération du Conseil Régional en date du 16 novembre 2020,
Vu la délibération de Terre d’Emeraude Communauté en date du 4 septembre 2020 portant
approbation du Pacte Régional,
Vu la signature du pacte régionale en date du 5 novembre 2020
Considérant que Terre d’Emeraude a la possibilité de préciser les modalités de mise en œuvre du
Fonds Régional des Territoires,
Considérant que pour une mise en œuvre rapide du Fonds Régional des Territoires volet «
entreprises » est nécessaire dans le contexte sanitaire actuel, Conseil Communautaire – 17 décembre 2020
Terre d’Émeraude Communauté
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Considérant qu’un règlement d’application locale permet de préciser les conditions d’éligibilité
d’une part et le processus d’étude des dossiers puis d’attribution des aides d’autre part,
Vu l’avis favorable du Bureau,
LE PRESIDENT PROPOSE :
D’APPROUVER le règlement d’application local en annexe,
DE LUI DELEGUER l’exécution dudit règlement dont l’attribution des aides,
DE LE CHARGER de rendre compte des aides qui seront attribuées dans le cadre de ce
règlement d’application.
Monsieur le Vice-Président souligne qu’un plafond de 10 000€ par projet sera appliqué.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 103 votants - 103 pour - 0 contre - 0 abstention
14. Désignation du représentant à l’Agence Economique Régionale – M.LONG
Vu les statuts de l’AER modifiés le 28 septembre 2018 ;
Vu les articles L. 1531-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu l’expiration du mandat des représentants des EPCI au sein des organes de gouvernance de
l’Agence Economique Régionale Bourgogne-Franche-Comté ;
Considérant que la loi NOTRe a renforcé les pouvoirs de la région et des EPCI en matière
économique et que pour la Région Bourgogne-Franche-Comté l’exercice de cette compétence
s’appuie sur une société publique locale (SPL), l’Agence Economique Régionale (AER) ;
Considérant que l’AER contribue au développement de l’économie en accompagnant les
entreprises et l’emploi sur le territoire ;
Considérant que la Communauté de Communes est au capital de cette société publique locale et,
par la même associée à sa gouvernance ;
Considérant que cette gouvernance est composée d’une assemblée spéciale (composée de 55 EPCI
actionnaires hors conseil régional), d’un conseil d’administration (composé de 11 représentants du
Conseil régional et de 7 représentants des 55 EPCI, élus par l’assemblée spéciale) et d’une
assemblée générale (composée de tous les actionnaires : Conseil régional de Bourgogne-Franche-
Comté et EPCI) ;
Considérant la nécessité de designer un membre pour représenter la Communauté de Communes
au sein de l’assemblée Générale et l’assemblée spéciale,
Considérant que le Bureau propose la candidature de Monsieur Grégoire Long, Conseil Communautaire – 17 décembre 2020
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LE PRESIDENT PROPOSE :
DE DESIGNER Monsieur Grégoire LONG en qualité de représentant permanent de notre
communauté de communes au sein de l’assemblée générale et l’assemblée spéciale de l’AER
Bourgogne Franche-Comté,
D’AUTORISER ce représentant à candidater pour représenter tous les actionnaires (hors
Conseil régional) au sein du conseil d’administration et éventuellement être élue
président(e) ou vice-président(e) de l’assemblée spéciale,
DE L’AUTORISER à signer tous les documents et pièces relatifs à ce dossier.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 103 votants - 103 pour - 0 contre - 0 abstention
15. et 15 bis. ZAE de Val Suran : vente de parcelles – M.LONG
Vu les statuts de Terre d’Émeraude Communauté et notamment sa compétence développement
économique ;
Vu l’article L5211-10 du CGCT ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 01 juillet 2008 de la communauté de communes
Petite Montagne fixant le prix du terrain situé sur la zone intercommunale de Saint-Julien à 2,50 €
le m2 HT ;
Considérant la demande de la SCI du Champ Rouge, dont le siège social est situé 5 La Noirette
Villechantria 39320 Val-Suran pour acquérir une partie de la parcelle cadastrée AB 320 sur la zone
d’activité économique intercommunale de Saint Julien pour une superficie d’environ 1 800 m2 ;
Vu l’avis favorable du Bureau,
LE PRESIDENT PROPOSE :
DE CEDER à la SCI du Champ Rouge, représentée par M. Samuel Bulle et domiciliée 5, la
Noirette, Villechantria 39 320 VAL SURAN un terrain à bâtir sur la commune de Val Suran,
sur une partie de la parcelle AB 320 pour environ 1 800 m2 (sous réserve du bornage) pour
un montant de 2,50 € HT le m² soit environ 4 500 € HT (5 400 € TTC),
DE PRECISER que la clause résolutoire approuvée par délibération du 08 novembre 2011 sera
inscrite sur l’acte notarié pour que le projet soit construit dans les 3 prochaines années
(bâtiment de production et de stockage),
DE CHARGER Maître MEYNIAL-DESMARRE, notaire à Arinthod de rédiger l’acte notarié, les
frais d’actes seront à la charge de l’acquéreur,
DE L’AUTORISER à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente
délibération. Conseil Communautaire – 17 décembre 2020
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La proposition est mise au vote :
Résultats : 103 votants - 103 pour - 0 contre - 0 abstention
Vu les statuts de Terre d’Émeraude Communauté et notamment sa compétence développement
économique ;
Vu l’article L5211-10 du CGCT ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 01 juillet 2008 de la communauté de communes
Petite Montagne fixant le prix du terrain situé sur la zone intercommunale de Saint-Julien à 2,50 €
le m2 HT ;
Considérant la demande de la Société M.S.P.M., domiciliée 88 Rue du Lavoir, 39320 Andelot-Morval
pour acquérir une partie de la parcelle cadastrée AB 320 située sur la zone d’activité économique
intercommunale de Saint Julien pour une superficie d’environ 1 600 m2 ;
Vu l’avis favorable du Bureau,
LE PRESIDENT PROPOSE :
DE CEDER à la Société M.S.P.M., représentée par M. Romain Berger et domiciliée 88 Rue du
Lavoir, 39320 Andelot-Morval, un terrain à bâtir sur la commune de Val Suran, sur une partie
de la parcelle AB 320 pour environ 1 600 m2 (sous réserve du bornage) pour un montant de
2,50 € HT le m² soit environ 4 000 € HT (4 800 € TTC),
DE PRECISER que la clause résolutoire approuvée par délibération du 08 novembre 2011 sera
inscrite sur l’acte notarié pour que le projet soit construit dans les 3 prochaines années
(bâtiment de production et de stockage),
DE CHARGER Maître MEYNIAL-DESMARRE, notaire à Arinthod de rédiger l’acte notarié, les
frais d’actes seront à la charge de l’acquéreur,
DE L’AUTORISER à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente
délibération.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 103 votants - 103 pour - 0 contre - 0 abstention
16. Demande de subvention sur l’aide à l’immobilier d’entreprise pour un camping du
secteur Pays des Lacs – M.LONG
Vu le Code Général des Collectivités ;
Vu que la compétence en matière d’immobilier d’entreprise telle que prévu par l’article L. 1511-3
du CGCT,
Vu la volonté de la Communauté de Communes de développer le tourisme 4 saisons sur son
territoire,
Vu le courrier adressé par le Camping des Merilles sollicitant un cofinancement de la collectivité
afin de pouvoir prétendre à des aides du Conseil Régional ou autre pour un projet de
renouvellement de l’offre de mobil-homes afin d’allonger la saison et diversifier la clientèle.
Vu le règlement d’intervention de l’ancienne Communauté de communes du Pays des Lacs, Conseil Communautaire – 17 décembre 2020
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Pôle d’Arinthod : 03 84 48 04 78 – ccpmontagne@petitemontagne.fr
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Vu le règlement d’intervention de la Région,
Considérant que ce projet répond à un des enjeux touristiques du territoire à savoir le
développement du tourisme 4 saisons,
Vu l’avis favorable du Bureau,
LE PRESIDENT PROPOSE :
D’ATTRIBUER une aide de 1 000 euros à Monsieur VALENTIN GRAS, gérant du camping des
Merilles sous forme d’avance remboursable.
Cette avance remboursable est conditionnée à l’accord d’aide de la Région. Une convention
cadrera le versement de cette avance remboursable. Le remboursement par le porteur de
projet s’effectuera dans les conditions fixées par le règlement d’intervention.
Un Membre de l’Assemblée souhaite savoir si cette avance est considérée comme une
subvention ou un prêt.
M. Hervé REVOL prend la parole pour expliquer qu’il s’agit d’un prêt avec remboursement au bout
d’un an.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 103 votants - 103 pour - 0 contre - 0 abstention
17. Tarifs des crèches communautaires de Clairvaux les Lacs et Moirans en Montagne –
Mme GAUTHIER PACOUD
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-10 ;
Vu le Code Général des Impôts ;
Vu la compétence petite enfance gérée par la Communauté de Communes,
Considérant les préconisations de la CAF du Jura quant à une tarification du multi accueil en
fonction des ressources parents ;
Vu l’avis favorable du Bureau,
LE PRESIDENT PROPOSE :
DE MODIFIER les ressources plancher / plafond pour les multi accueil comme suit, à compter
du 1er janvier 2021 :
Plancher : 711,62€
Plafond : 5 800,00€
DE MODIFIER les taux d’effort comme suit à compter du 1er janvier 2021 : Conseil Communautaire – 17 décembre 2020
Terre d’Émeraude Communauté
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Pôle d’Arinthod : 03 84 48 04 78 – ccpmontagne@petitemontagne.fr
39 39
1 enfant 2 enfants 3 enfants 4, 5, 6 ou 7 enfants 8 enfants et plus
Taux d’effort horaire 0,0615% 0,0512% 0,0410% 0,0307% 0,0205%
Participation familiale
plancher 0.43€ 0.36€ 0.29€ 0.22€ 0.14€
Participation familiale
plafond 3.57€ 2.97€ 2.38€ 1.78€ 1.19€
DE LE CHARGER de signer tout document nécessaire à l’application de la présente
délibération.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 103 votants - 103 pour - 0 contre - 0 abstention
M. le Président profite de cette question pour féliciter Madame Sandrine GAUTHIER PACOUD pour
sa récente élection au titre de Présidente de l’Association des Maires du Jura.
18. Tarifs du périscolaire sur le pôle de Clairvaux les Lacs – M.Yannick CASSABOIS
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu la compétence périscolaire gérée par la Communauté de Communes ;
Vu les changements d’horaires dans les écoles de Clairvaux et Bonlieu,
Considérant les préconisations de la CAF du Jura quant à une tarification du périscolaire en
fonction des ressources des parents ;
Vu l’avis favorable du Bureau,
LE PRESIDENT PROPOSE :
DE CONSERVER les ressources plancher / plafond pour le périscolaire comme suit, à compter
du 1er septembre 2020 :
Plancher : 687.30€
Plafond : 3 000.00€
DE CONSERVER les taux d’effort comme suit à compter du 1er septembre 2020 et de modifier
les séquences comme suit :
Clairvaux les Lacs Nombre d’enfants à charge
Périscolaire (lundi,
mardi, jeudi &
vendredi) Durée des séquences
1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants et +
Taux d’effort 0,04 0,035 0,03 0,025 Conseil Communautaire – 17 décembre 2020
Terre d’Émeraude Communauté
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Pôle de Clairvaux-les-Lacs : 03 84 25 23 90 – accueil@ccpays-des-lacs.fr Pôle de Moirans-en-Montagne : 03 84 42 61 20 – info@jurasud.net
Pôle d’Arinthod : 03 84 48 04 78 – ccpmontagne@petitemontagne.fr
40 40
Accueil du matin
7h00 - 8h30 Séquence de 1 h
0,27 € 0,24 € 0,21 € 0,17 € Plancher
1,20 € 1,05 € 0,90 € 0,75 € Plafond
Accueil du midi
11h30 - 13h30
Séquence de 1,5
h
0,41 € 0,36 € 0,31 € 0,26 € Plancher
1,80 € 1,58 € 1,35 € 1,13 € Plafond
Accueil du soir
16h30 - 18h30
Séquence de 1,75
h
0,48 € 0,42 € 0,36 € 0,30 € Plancher
2,10 € 1,84 € 1,58 € 1,31 € Plafond
Accueil du midi sans
repas
11h30 - 12h15
Séquence de 0,5
h
0,14 € 0,12 € 0,10 € 0,09 € Plancher
0, 60 € 0,53 € 0,45 € 0,38 € Plafond
Bonlieu Nombre d’enfants à charge
Périscolaire Durée des
séquences
1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants et +
Taux d’effort 0,04 0,035 0,03 0,025
Accueil du matin
7h15 - 8h30
Séquence de
0,75 h
0,21 € 0,18 € 0,15 € 0,13 € Plancher
0,90 € 0,79 € 0,68 € 0,56 € Plafond
Accueil du midi
11h45 - 13h15
Séquence de 1
h
0,27 € 0,24 € 0,21 € 0,17 € Plancher
1,20 € 1,05 € 0.90 € 0.75 € Plafond
Accueil du soir
16h00 - 18h30
Séquence de 2
h
0,55 € 0,48 € 0,41 € 0,34 € Plancher
2,40 € 2,10 € 1,80 € 1,50 € Plafond
Doucier Nombre d’enfants à charge
Périscolaire (lundi,
mardi, jeudi &
vendredi)
Durée des
séquences
1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants et +
Taux d’effort 0,04 0,035 0,03 0,025
Accueil du matin
7h30 - 9h00
Séquence de 1
h
0,27 € 0,24 € 0,21 € 0,17 € Plancher
1,20 € 1,05 € 0,90 € 0,75 € Plafond
Accueil du midi
12h00 - 14h00
Séquence de
1,5 h
0,41 € 0,36 € 0,31 € 0,26 € Plancher
1,80 € 1,58 € 1,35 € 1,13 € Plafond
TAP
16h15 - 17h15
Séquence de 1
h
0,27 € 0,24 € 0,21 € 0,17 € Plancher
1,20 € 1,05 € 0,90 € 0,75 € Plafond
Accueil du soir
17h15 - 18h30
Séquence de 1
h
0,27 € 0,24 € 0,21 € 0,17 € Plancher
1,20 € 1,05 € 0,90 € 0,75 € Plafond
Accueil du midi sans
repas
Séquence de
0,5 h
0,14 € 0,12 € 0,10 € 0,09 € Plancher
0, 60 € 0,53 € 0,45 € 0,38 € Plafond
Pont de Poitte Nombre d’enfants à charge
Périscolaire (lundi,
mardi, jeudi &
vendredi)
Durée des
séquences
1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants et +
Taux d’effort 0,04 0,035 0,03 0,025
0,21 € 0,18 € 0,15 € 0,13 € Plancher Conseil Communautaire – 17 décembre 2020
Terre d’Émeraude Communauté
4 chemin du Quart – 39270 ORGELET
03 84 25 41 13 - contact@ccorgelet.com
Pôle de Clairvaux-les-Lacs : 03 84 25 23 90 – accueil@ccpays-des-lacs.fr Pôle de Moirans-en-Montagne : 03 84 42 61 20 – info@jurasud.net
Pôle d’Arinthod : 03 84 48 04 78 – ccpmontagne@petitemontagne.fr
41 41
Accueil du matin
7h15 - 8h30
Séquence de
0,75 h 0,90 € 0,79 € 0,68 € 0,56 €
Plafond
Accueil du midi
11h30 - 13h30
Séquence de
1,5 h
0,41 € 0,36 € 0,31 € 0,26 € Plancher
1,80 € 1,58 € 1,35 € 1,13 € Plafond
TAP
15h45 - 17h15
Séquence de
1,5 h
0,41 € 0,36 € 0,31 € 0,26 € Plancher
1,80 € 1,58 € 1,35 € 1,13 € Plafond
Accueil du soir
17h15 - 18h30
Séquence de
0,75 h
0,21 € 0,18 € 0,15 € 0,13 € Plancher
0,90 € 0,79 € 0,68 € 0,56 € Plafond
Accueil du midi sans
repas
11h30 - 12h15
Séquence de
0,5 h
0,14 € 0,12 € 0,10 € 0,09 € Plancher
0, 60 € 0,53 € 0,45 € 0,38 € Plafond
Accueil sur
Clairvaux Nombre d’enfants à charge
Périscolaire
mercredi Durée des
séquences
1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants et +
Taux d’effort 0,04 0,035 0,03 0,025
Matin
07h30 - 12h00
Séquence
égale 4 h
1,10 € 0,96 € 0,82 € 0,69 € Plancher
4,80 € 4,20 € 3,60 € 3,00 € Plafond
Accueil matin
ou AM + Repas
Séquence
égale
1,5 h + 4 h
1,51 € 1,32 € 1,13 € 0,95 € Plancher
6,60 € 5,78 € 4,95 € 4,13 € Plafond
Après-midi Séquence égale 4 h
1,10 € 0,96 € 0,82 € 0,69 € Plancher
4,80 € 4,20 € 3,60 € 3,00 € Plafond
Journée
Complète avec
repas
Séquence
égale
2 x 4 h +
1,5h
2,61 € 2,29 € 1,96 € 1,63 € Plancher
11,40 € 9,98 € 8,55 € 7,13 €
Plafond
Le prix du repas est fixé à 3.90 euros
Calcul : Revenu fiscal de référence/12 X temps de la séquence X Taux d’effort
100
DE LE CHARGER de signer tout document nécessaire à l’application de la présente
délibération.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 103 votants - 103 pour - 0 contre - 0 abstention
19. Tarifs de l’extrascolaire sur le pôle de Clairvaux les Lacs – Yannick CASSABOIS
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu la compétence extrascolaire gérée par la Communauté de Communes ; Conseil Communautaire – 17 décembre 2020
Terre d’Émeraude Communauté
4 chemin du Quart – 39270 ORGELET
03 84 25 41 13 - contact@ccorgelet.com
Pôle de Clairvaux-les-Lacs : 03 84 25 23 90 – accueil@ccpays-des-lacs.fr Pôle de Moirans-en-Montagne : 03 84 42 61 20 – info@jurasud.net
Pôle d’Arinthod : 03 84 48 04 78 – ccpmontagne@petitemontagne.fr
42 42
Considérant les préconisations de la CAF du Jura quant à une tarification de l’extrascolaire en
fonction des ressources des parents ;
Vu l’avis favorable du Bureau,
LE PRESIDENT PROPOSE :
DE CONSERVER les ressources plancher / plafond pour l’extrascolaire comme suit, à compter
du 1er septembre 2020 :
Plancher : 687.30€
Plafond : 4 874.62€
DE MODIFIER les taux d’effort comme suit à compter du 1er septembre 2020 :
1 journée = 10 heures - ½ journée = 5 heures
1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants et +
Tarifs pour les
familles de Terre
d’Emeraude
Communauté
Journé
e
Demi-
journé
e
Journé
e
Demi-
journé
e
Journé
e
Demi-
journé
e
Journé
e
Demi-
journé
e
0,03 0,04 0,025 0,03 0,02 0,025 0,015 0,02
Plancher 2,06€ 1,37€ 1,72€ 1,03€ 1,37€ 0,86€ 1,03€ 0,69€
Plafond 14,62€ 9,75€ 12,19€ 7,31€ 9,75€ 6,09€ 7,31€ 4,87€
1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants et +
Tarifs familles hors
Communauté de
Communes
Journée Demi- journée Journée Demi- journée Journée Demi- journée Journée Demi- journée
0,035 0,05 0,03 0,035 0,025 0,03 0,017 0,02
Plancher 2,41 1,72 2,06 1,20 1,72 1,03 1,17 0,69
Plafond 17,06 12,19 14,62 8,53 12,19 7,31 8,29 4,87
Le prix du repas est fixé à 3.90 euros
Calcul : Revenu fiscal de référence/12 X temps de la séquence X Taux d’effort
100 Conseil Communautaire – 17 décembre 2020
Terre d’Émeraude Communauté
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03 84 25 41 13 - contact@ccorgelet.com
Pôle de Clairvaux-les-Lacs : 03 84 25 23 90 – accueil@ccpays-des-lacs.fr Pôle de Moirans-en-Montagne : 03 84 42 61 20 – info@jurasud.net
Pôle d’Arinthod : 03 84 48 04 78 – ccpmontagne@petitemontagne.fr
43 43
DE LE CHARGER de signer tout document nécessaire à l’application de la présente
délibération.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 103 votants - 103 pour - 0 contre - 0 abstention
20. Tarifs du périscolaire et de l’extrascolaire sur le pôle d’Arinthod – M.Yannick
CASSABOIS
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu les compétences extrascolaire et périscolaire gérées par la Communauté de Communes ;
Considérant les préconisations de la CAF du Jura quant à une tarification en fonction des
ressources des parents ;
Considérant que, dans l’attente d’une harmonisation des tarifs, il est utile d’actualiser la
délibération prise par l’ex CC Petite Montagne ;
LE PRESIDENT PROPOSE :
1. Tarifs périscolaires :
D’APPLIQUER les tarifs périscolaires selon un taux d’effort unique de 0.024%,
DE FIXER le plancher horaire pour les familles ayant un revenu inférieur à 2 269 € à 0.54€ de
l’heure,
DE FIXER le plafond horaire pour les familles ayant un revenu supérieur à 4 000 € à 0.96€ de
l’heure,
DE DIRE que le prix du repas qui s’ajoute à la séquence périscolaire est fixé à 3.77 € jusqu’au
31/12/2020 puis à 3.87 € à partir du 01/01/2021,
Ce tarif horaire est ensuite proportionnel à la durée de chaque séquence, soit :
Mode de calcul : RFR/12 X 0.024 X durée de la séquence (ex : séquence de 1h30 = X 1.5)
100
ALSH Arinthod
Séquences
accueil
Durée de
la
séquence
Revenus
mensuels du
foyer
Tarif
en €
Matin
7h-8h30
1h30 plancher 0.81
Plafond 1.44
Matin
7h45-8h30
0h45 plancher 0.41
Plafond 0.72
Midi
11h30-13h15
1h45 plancher 0.95
Plafond 1.68 Conseil Communautaire – 17 décembre 2020
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Pôle de Clairvaux-les-Lacs : 03 84 25 23 90 – accueil@ccpays-des-lacs.fr Pôle de Moirans-en-Montagne : 03 84 42 61 20 – info@jurasud.net
Pôle d’Arinthod : 03 84 48 04 78 – ccpmontagne@petitemontagne.fr
44 44
Soir 15h30-
16h30
1h plancher 0.54
Plafond 0.96
TAP vendredi
15h15-16h30
1h30 plancher 0.81
Plafond 1.44
Soir 15h30-18h 2h30 plancher 1.35
Plafond 2.40
Soir 15h30-19h 3h30 plancher 1.89
Plafond 3.36
ALSH Aromas
Séquences
accueil
Durée de
la
séquence
Revenus
mensuels du
foyer
Tarif
en €
Matin 7h30-
8h30
1h plancher 0.54
Plafond 0.96
Matin 7h-8h30 1h30 plancher 0.81
Plafond 1.44
Midi 11h45-
13h45
2h plancher 1.08
Plafond 1.92
TAP Mardi
15h45-16h45
1h plancher 0.54
Plafond 0.96
Soir après TAP
Ma 16h45-18h30
1h45 plancher 0.95
Plafond 1.68
Soir L-J-V
15h45-17h30
1h45 plancher 0.95
Plafond 1.68
Soir L-J-V 15h45-
18h30
2h45 plancher 1.49
Plafond 2.64
ALSH Saint-Julien
Séquences accueil Durée de
la
séquenc
e
Revenus
mensuels du
foyer
Tarif
en €
Matin 7h-8h30 1h30 plancher 0.81
Plafond 1.44
Matin 7h30-8h30 1h plancher 0.54
Plafond 0.96
Midi L-M-J
12h-14h
2H plancher 1.08
Plafond 1.92
Midi Vendredi
12h-13h45
1h45 plancher 0.95
Plafond 1.68
Midi 12h-12h30 ou
13h30-14h
0h30 plancher 0.27
Plafond 0.48
TAP/ALSH
Vendredi
14h45-16h
1h15 plancher 0.68
Plafond 1.20
Soir 16h-17h30 1h30 plancher 0.81 Conseil Communautaire – 17 décembre 2020
Terre d’Émeraude Communauté
4 chemin du Quart – 39270 ORGELET
03 84 25 41 13 - contact@ccorgelet.com
Pôle de Clairvaux-les-Lacs : 03 84 25 23 90 – accueil@ccpays-des-lacs.fr Pôle de Moirans-en-Montagne : 03 84 42 61 20 – info@jurasud.net
Pôle d’Arinthod : 03 84 48 04 78 – ccpmontagne@petitemontagne.fr
45 45
Plafond 1.44
Soir 16h-18h30 2h30 plancher 1.35
Plafond 2.40
ALSH Thoirette
Séquences accueil Durée de
la
séquenc
e
Revenus
mensuels
du foyer
Tarif
en €
Matin 7h30-8h30 1h plancher 0.54
Plafond 0.96
Midi 11h45-13h45 2h plancher 1.08
Plafond 1.92
TAP Lundi 15h45-
17h
1h15 plancher 0.68
Plafond 1.20
Soir après TAP 17h-
18h30
1h30 plancher 0.81
Plafond 1.44
Soir après TAP 17h-
17h30
0h30 plancher 0.27
Plafond 0.48
Soir 15h45-17h30 1h45 plancher 0.95
Plafond 1.68
Soir 15h45-18h30 2h45 plancher 1.49
Plafond 2.64
2. Tarifs extra-scolaires
D’APPLIQUER les tarifs extra-scolaires selon 3 taux d’effort comme suit :
Selon les revenus des familles à :
- 0.032 % pour une famille 1 enfant
- 0.027 % pour une famille 2 enfants
- 0.021 % pour une famille 3 enfants
DE FIXER le plancher de ressources à 687.30€,
DE FIXER le plafond de ressources à 4 600€,
DE DIRE que le prix du repas qui s’ajoute à la séquence extrascolaire est fixé à 3.77 € jusqu’au
31/12/2020 puis à 3.87 € à partir du 01/01/2021,
D’APPLIQUER le mode de calcul suivant :
Mode de calcul : revenus fiscal de référence/12 X taux effort X durée de la séquence
100
Nombre enfants à charge
Séquences accueil 1 2 3 et plus Conseil Communautaire – 17 décembre 2020
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Pôle d’Arinthod : 03 84 48 04 78 – ccpmontagne@petitemontagne.fr
46 46
Taux effort Durée de
la
séquenc
e
Revenus
mensuels du
foyer
0.032 0.027 0.021
½ journée /mercredi a.midi 5h plancher 1.10 0.93 0.72
plafond 7.36 6.21 4.83
Journée 10h plancher 2.20 1.86 1.44
plafond 14.72 12.42 9.66
D’APPLIQUER un supplément « sortie » du montant de l’activité choisie selon les critères
d’application suivant :
- Inscription unique du ou des enfants à cette sortie
- Inscription du ou des enfants, inférieure à 4 demi-journées en plus de la sortie durant
la semaine concernée.
DE LE CHARGER de signer tout document nécessaire à l’application de la présente
délibération.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 103 votants - 103 pour - 0 contre - 0 abstention
M. Yannick CASSABOIS souligne la forte mobilisation du personnel des accueils de loisirs durant
la période sanitaire ainsi que celle des services techniques.
21. Demande de subventions – M.Yannick CASSABOIS
a) Pour la sécurisation des écoles
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la compétence scolaire de Terre d’Emeraude Communauté,
Considérant l’urgence de renforcer les mesures de sécurité au sein des écoles et des
établissements scolaires, eu égard au plan vigipirate notamment ;
Vu l’avis favorable du Bureau
LE PRESIDENT PROPOSE :
D’APPROUVER le plan de financement prévisionnel des opérations comme suit :
Dépenses Recettes
Travaux de
sécurisation
99 000 € HT DETR (80 %) 79 200 € HT
Autofinancement (20
%)
19 800 € HT
TOTAL HT 99 000 € HT TOTAL HT 99 000 € HT
DE SOLLICITER l’Etat pour l’attribution d’une subvention au titre de la DETR au taux
maximum, Conseil Communautaire – 17 décembre 2020
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47 47
DE L’AUTORISER à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette
délibération.
M. le Président insiste sur ce sujet, il juge que la collectivité se doit d’être vigilante quant à la
sécurisation afin de parfaitement assumer les compétences exercées par Terre d’Émeraude
Communauté.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 103 votants - 103 pour - 0 contre - 0 abstention
b) Pour la réalisation de travaux dans l’école d’Orgelet
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la compétence scolaire de Terre d’Emeraude Communauté,
Considérant que ces travaux sont nécessaires pour la sécurité et le bien-être des enfants, que ce
montant est un montant plafond qui pourra être revu à la baisse au regard des demandes de devis
en cours,
Vu l’avis favorable du Bureau,
LE PRESIDENT PROPOSE :
D’APPROUVER le plan de financement prévisionnel des opérations comme suit :
Dépenses HT Recettes HT
Travaux 95 000 € HT DETR (60 %) 57 000 € HT
Autofinancement (40
%)
38 000 € HT
Total HT 95 000 € HT Total HT 95 000 € HT
DE SOLLICITER l’Etat pour l’attribution d’une subvention au titre de la DETR au taux
maximum,
DE L’AUTORISER à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette
délibération.
M. Yannick CASSABOIS informe l’Assemblée qu’actuellement 200 enfants se partagent deux cours
et qu’un préau de l’une des cours a été supprimé lors de la création d’une extension, ce qui pose
problème en cas de pluie. Il relève aussi le problème de chaleur dans les salles équipées de baies
vitrées.
M.Le Président compte sur la demande de subvention DETR mais explique que le projet sera
remis au programme d’investissement en cas de refus. Tous les travaux ne pourraient alors se
faire dans l’immédiat mais ils sont à prévoir car « La jeunesse est l’avenir du territoire ». Conseil Communautaire – 17 décembre 2020
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48 48
La proposition est mise au vote :
Résultats : 103 votants - 103 pour - 0 contre - 0 abstention
c) Pour la création d’une aire de jeux dans l’école d’Arinthod
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la compétence scolaire de Terre d’Emeraude Communauté,
Considérant que ces travaux sont nécessaires pour la sécurité et le bien-être des enfants, que ce
montant est un montant plafond qui pourra être revu à la baisse au regard des demandes de devis
en cours,
Vu l’avis favorable du Bureau,
LE PRESIDENT PROPOSE :
D’APPROUVER le plan de financement prévisionnel des opérations comme suit :
Dépenses HT Recettes HT
Aire de jeux 9 979,00 € HT DETR (60 %) 5 987,40 € HT
Autofinancement (40
%)
3 991,60 € HT
Total HT 9 979,00 € HT Total HT 9 979,00 € HT
DE SOLLICITER l’Etat pour l’attribution d’une subvention au titre de la DETR au taux
maximum,
DE L’AUTORISER à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette
délibération.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 103 votants - 103 pour - 0 contre - 0 abstention
22. Natura 2000, étude cartographique milieu forestier : plan de financement et
demande de subvention – M.Franck GIROD
Objet et financement des études Natura 2000
En tant que structure animatrice du site Natura 2000 « Petite Montagne du Jura », et
conformément au cahier des charges relatif aux missions et engagements pour l’animation du
DOCOB, Terre d’Emeraude Communauté a notamment pour mission l’amélioration des
connaissances scientifiques et techniques relatives au site. Pour ce faire, plusieurs actions
sont envisageables, en fonction des thématiques et des moyens disponibles : lancement et suivi
d’études, encadrement de stages ou de projet tutorés, réalisation de suivis naturalistes, etc. Conseil Communautaire – 17 décembre 2020
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49 49
Depuis 2002, de nombreuses études naturalistes ont été réalisées sur le site Natura 2000 afin
d’alimenter l’état des lieux du patrimoine naturel réalisé dans le cadre de l’élaboration du
document d’objectifs (DOCOB) du site et d’actualiser les connaissances disponibles concernant les
habitats, la flore et la faune d’intérêt communautaire.
Les dépenses liées aux études Natura 2000 comprennent les prestations extérieures (bureaux
d’études spécialisés, frais de publication des marchés). Dans le cadre du Programme de
Développement Rural (PDR) en cours, le financement des études est pris en charge à 100% par
l’Europe (FEADER 63%) et l’Etat (37%), en fonction des crédits disponibles et des priorités définies
au niveau régional.
Une cartographie des milieux forestiers inachevée
Le site Natura 2000 « Petite Montagne du Jura » s’étend sur une superficie totale de 38 293 ha. Les
milieux forestiers occupent un peu moins de 50% de la surface du site Natura 2000, soit
approximativement 19 000 ha.
Au vu de cette superficie et du montant des subventions allouées au fil des années pour la
réalisation d’études, il n’a pas été possible de cartographier en une seule fois l'ensemble des
habitats forestiers présents sur le site. Cette cartographie a donc été réalisée par tranches :
Tranche 1 (2013-2014) : cartographie de 2 600 ha
Tranche 2 (2015-2016) : cartographie de 1 300 ha
Tranche 3 (2017-2018) : cartographie de 3 300 ha
Tranche 4 (2019-2020) : cartographie de 2 800 ha
Soit un total de 10 000 ha de milieux forestiers cartographiés sur 19 000 ha existants : 9 000 ha
restent donc à cartographier.
Importance de la connaissance des habitats forestiers
Dans le cadre de sa mission d’animation, le service Natura 2000 de Terre d’Émeraude
Communauté, structure animatrice du site Natura 2000 « Petite Montagne du Jura », est
régulièrement consulté sur les enjeux écologiques connus sur le site et la compatibilité de divers
projets avec leur préservation et les objectifs du DOCOB :
Ces porters à connaissance s’inscrivent notamment dans le cadre de la procédure
d’évaluation d’incidences au titre de Natura 2000. Dans ce domaine, les listes d’activités
de référence mentionnent plusieurs items relatifs à la gestion forestière : ainsi, sont
concernés par ce dispositif les documents d’aménagement forestier en forêt publique et
les plans simples de gestion en forêt privée, mais également certaines coupes et certains
travaux en milieu forestier.
D’autre part, face au réchauffement climatique et aux problèmes sanitaires des forêts,
nombre de propriétaires s’interrogent sur la gestion à mener sur leurs parcelles boisées et
témoignent d’un intérêt grandissant pour la plantation expérimentale d’essences
exogènes, supposées plus résistantes à la sécheresse. Parfois, ces essais impliquent la
transformation de parcelles boisées feuillues pour lesquelles le service Natura 20000
ne dispose d’aucune donnée cartographique « habitat ».
La connaissance des habitats naturels en présence et des enjeux écologiques associés est
un prérequis essentiel à l’établissement de porters à connaissance exhaustifs et pertinents.
Sans cette information de base, le service Natura 2000 n’est pas en mesure de fournir des Conseil Communautaire – 17 décembre 2020
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50 50
notes techniques fondées et d’assurer à terme la préservation des habitats forestiers
d’intérêt communautaire du site.
En outre, il est probable que les surfaces boisées non encore cartographiées abritent en leur sein
des habitats naturels forestiers rares, pour lesquels le site Natura 2000 « Petite Montagne du Jura »
possèderait le cas échéant une responsabilité à ce jour sous-évaluée.
Projets d’études cartographiques
Aussi, afin de compléter les données disponibles concernant les habitats forestiers d’intérêt
communautaire du site Natura 2000 « Petite Montagne du Jura », et au vu du montant des
subventions allouées, le travail de cartographie des milieux forestiers pourrait être finalisé selon
le scénario suivant :
Tranche 5 (2020-2021) : cartographie de 3 000 ha (coût prévisionnel : 85 000 €)
Tranche 6 (2021-2022) : cartographie de 3 000 ha (coût prévisionnel : 85 000 €)
Tranche 7 (2022-2023) : cartographie de 3 000 ha (coût prévisionnel : 85 000 €)
---
Vu la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 modifiée par la directive 97/62/CEE du 27 octobre 1997
concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages,
Vu la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux
sauvages,
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L.414.1 à L.414.7 et R.414-1 à R.414-29
relatifs à la désignation et à la gestion des sites Natura 2000 en France,
Vu l’arrêté n°DEVN0650308A du 27 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 « Petite
Montagne du Jura » (zone de protection spéciale),
Vu l’arrêté n°DEVN0910057A du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 « Petite
Montagne du Jura » (zone spéciale de conservation),
Vu l’arrêté n°2014-236-0024 du 13 octobre 2014 portant approbation du document d’objectifs du
site Natura 2000 « Petite Montagne du Jura » N° FR4301334 et FR4312013,
Vu le compte-rendu du comité de pilotage du 28 janvier 2020 validant les perspectives en matière
d’amélioration des connaissances sur le site Natura 2000 « Petite Montagne du Jura » pour l’année
2020, et notamment la poursuite de la cartographie des habitats forestiers (tranche 5 : 3 000 ha),
Vu le budget primitif 2020 prévoyant la dépense relative à la réalisation de la tranche 5 (85 000 €),
Considérant que l’acquisition et l’amélioration des connaissances relatives au site Natura 2000
« Petite Montagne du Jura » constituent une condition indispensable au bon exercice des missions
confiées à Terre d’Emeraude Communauté, structure animatrice,
Considérant que la cartographie des milieux forestiers doit être poursuivie et parachevée au plus
tôt, afin de donner les moyens au service Natura 2000 de préserver durablement les habitats
forestiers d’intérêt communautaire du site Natura 2000 « Petite Montagne du Jura »,
Considérant l’accord de principe des services de l’Etat de financer sur le site Natura 2000 « Petite
Montagne du Jura » une étude « Cartographie des milieux forestiers » en 2020-2021 (tranche 5) à
hauteur de 85 000 euros (63% Europe, 37% Etat),
Considérant que la réalisation des tranches 6 et 7 est conditionnée à la confirmation de l’obtention
des subventions de l’Europe et de l’Etat, et qu’elles ne seront pas réalisées en l’absence de ces
financements, Conseil Communautaire – 17 décembre 2020
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51 51
Vu l’avis favorable du Bureau,
LE PRESIDENT PROPOSE :
DE POURSUIVRE la cartographie des milieux forestiers engagée sur le site Natura 2000
« Petite Montagne du Jura »,
D’APPROUVER le budget prévisionnel global relatif à l’étude « Cartographie des milieux
forestiers » pour un montant de 255 000 euros et le plan de financement 2020-2023
correspondant :
DEPENSES prévisionnelles RECETTES prévisionnelles
Prestations tranche 5
Prestations tranche 6
Prestations tranche 7
85 000 €
85 000 €
85 000 €
Subvention Europe (63%)
Subvention Etat (37%)
160 650 €
94 350 €
Total 255 000 € Total 255 000 €
DE DECIDER d’inscrire les crédits correspondants au budget 2021 en autorisation de
programmation,
D’AUTORISER le lancement d’un appel d’offre pour la réalisation d’une tranche ferme
(tranche 5 : 3000 ha) et de deux tranches conditionnelles (tranche 6 : 3000 ha / tranche 7 :
3000 ha), dont la condition d’affermissement est l’obtention des subventions
correspondantes,
DE SOLLICITER des partenaires financiers, Europe et Etat, les aides financières à leur taux
maximal,
DE CHARGER Monsieur le vice-Président en charge de la biodiversité, de la gestion de l’eau
et des ressources naturelles, Monsieur Franck GIROD et le délégué communautaire chargé
d’une mission spéciale Natura 2000, Monsieur Jean-Noël RASSAU, de suivre ce dossier,
DE L’AUTORISER à signer tout acte relatif à cette action.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 103 votants - 103 pour - 0 contre - 0 abstention
23. Natura 2000, animation : plan de financement et demande de subvention – M.GIROD
Natura 2000 sur le territoire de Terre d’Emeraude Communauté
Via la politique Natura 2000, l’Europe a fédéré un réseau de sites remarquables du point de vue
écologique, dont l’objectif est de préserver ou de rétablir le bon état de conservation des
habitats et des espèces d’intérêt communautaire visés par les directives européennes
« Oiseaux » (1979 et 2009) et « Habitats-faune-flore » (1992 et 1997).
Le territoire de Terre d’Emeraude Communauté est concerné par cinq sites Natura 2000 : les sites
« Complexe des sept lacs du Jura », « Etival-Assencière », « Plateau du Lizon » et « Vallées et côtes
de la Bienne, du Tacon et du Flumen » sont animés par le Parc Naturel Régional du Haut-Jura,
tandis que la communauté de communes porte l’animation du site « Petite Montagne du Jura ». Conseil Communautaire – 17 décembre 2020
Terre d’Émeraude Communauté
4 chemin du Quart – 39270 ORGELET
03 84 25 41 13 - contact@ccorgelet.com
Pôle de Clairvaux-les-Lacs : 03 84 25 23 90 – accueil@ccpays-des-lacs.fr Pôle de Moirans-en-Montagne : 03 84 42 61 20 – info@jurasud.net
Pôle d’Arinthod : 03 84 48 04 78 – ccpmontagne@petitemontagne.fr
52 52
Situation du site Natura 2000 FR4301334/FR4312013 « Petite Montagne du Jura »
D'une superficie de 38 293 ha, le site Natura 2000 « Petite Montagne du Jura » a été :
transmis à la Commission Européenne le 31/12/1998 au titre de la directive « Habitats-
faune-flore » et désigné Zone Spéciale de Conservation (ZSC) le 27/05/2009 ;
désigné Zone de Protection Spéciale (ZPS) le 27/04/2006 au titre de la directive
« Oiseaux ».
Le site s’étend sur 35 communes : Arinthod, Aromas, Beffia, Cernon, Chambéria, Charchilla,
Charnod, Chavéria, Condes, Cornod, Coyron, Dompierre-sur-Mont, Dramelay, Ecrille, Genod,
Gigny, La Boissière, La Tour-du-Meix, Maisod, Marigna-sur-Valouse, Meussia, Monnetay, Montfleur,
Montlainsia, Montrevel, Onoz, Orgelet, Plaisia, Saint- Hymetière-sur-Valouse, Sarrogna, Thoirette-
Coisia, Val Suran, Valzin-en-Petite-Montagne, Vescles, Vosbles- Valfin.
Il abrite 24 habitats naturels et 80 espèces d’intérêt communautaire.
Le document d’objectifs (DOCOB) du site a été validé en 2005 pour le volet « Habitats-faune-flore »,
2011 pour le volet « Oiseaux ». Il comporte trois volets :
un inventaire des richesses patrimoniales et des activités humaines connues sur le
site ;
une définition des enjeux et des objectifs de conservation du site ;
une traduction opérationnelle des objectifs retenus (actions à financer).
L’intégralité du DOCOB a été actualisée en 2014 et approuvée le 13/10/2014 par arrêté préfectoral.
Depuis 2005, le DOCOB est entré en phase d'animation (mise en œuvre des actions proposées).
Missions de l’animation du site Natura 2000 « Petite Montagne du Jura »
En 2019, la structure animatrice du site était la Communauté de communes Petite Montagne
(CCPM) dans le cadre de sa compétence en matière de protection et de mise en valeur de
l’environnement. Suite à la fusion des quatre communautés de communes au 1er janvier 2020, le
COPIL du 28 janvier 2020 a désigné Terre d’Emeraude Communauté comme structure
animatrice du site Natura 2000 « Petite Montagne du Jura ».
Un cahier des charges relatif aux missions et engagements pour l’animation du DOCOB définit les
obligations de la structure animatrice du site Natura 2000, dont l’action s’organise autour des axes
de travail suivants :
Gestion des habitats et espèces : recensement des contractants potentiels, assistance aux
demandeurs de contrats (mesures agro-environnementales, contrats Natura 2000 forestiers
ou non agricoles-non forestiers, charte Natura 2000), suivi des actions, accompagnement
technique, recherche de convergence et de cohérence avec d’autres dispositifs,
Porter à connaissance des enjeux écologiques du site : information des porteurs de projets
et de l’Etat (service instructeur) dans le cadre du dispositif d’évaluation d’incidences Natura
2000, veille relative à l’émergence de nouveaux projets pouvant avoir un impact sur le site,
Amélioration des connaissances scientifiques et techniques : lancement et suivi d’études
scientifiques, encadrement de stages et projet tutorés, réalisation de suivis naturalistes,
Information, communication, sensibilisation : élaboration et diffusion de supports
d’information, organisation d’animations nature, concertation avec les acteurs locaux,
Gestion administrative, financière et animation de la gouvernance du site : coordination
de la gouvernance (réunions du comité de pilotage), veille sur la prise en compte des Conseil Communautaire – 17 décembre 2020
Terre d’Émeraude Communauté
4 chemin du Quart – 39270 ORGELET
03 84 25 41 13 - contact@ccorgelet.com
Pôle de Clairvaux-les-Lacs : 03 84 25 23 90 – accueil@ccpays-des-lacs.fr Pôle de Moirans-en-Montagne : 03 84 42 61 20 – info@jurasud.net
Pôle d’Arinthod : 03 84 48 04 78 – ccpmontagne@petitemontagne.fr
53 53
objectifs du DOCOB, actualisation du DOCOB, rédaction du bilan annuel d’activité, demandes
de subvention
Synthèse chiffrée de l'animation du site Natura 2000 « Petite Montagne du Jura » depuis
2005
36 contrats Natura 2000 (7 forestiers, 29 non agricoles-non forestiers) signés entre 2005 et
2020, représentant 1,6 M€ d’aides publiques engagés sur 465 hectares
62 exploitations agricoles engagées en mesures agro-environnementales sur la période
2007-2014, soit environ 2 M€ d’aides publiques engagés sur 1640 ha
58 exploitations agricoles engagées en mesures agro-environnementales sur la période
2015-2020, soit environ 800 000 € d’aides publiques engagés sur 1000 ha
115 animations grand public depuis 2010, avec l’appui d’une vingtaine de structures
partenaires
Plus de 300 projets (travaux, manifestations…) examinés
Ressources de l’animation du site Natura 2000 « Petite Montagne du Jura »
Le service Natura 2000 de Terre d’Emeraude Communauté est actuellement composé d’un
chargé de mission coordinateur et de deux chargés d’études (2,6 ETP).
Les dépenses liées à l’animation du site Natura 2000 « Petite Montagne du Jura » comprennent la
rémunération des agents et des stagiaires, les frais professionnels, les prestations extérieures et
les coûts indirects (location du véhicule de service, carburant, achat de matériel, formation des
agents, frais de structure, etc.).
Dans le cadre du Programme de Développement Rural (PDR) en cours, le financement de
l’animation est pris en charge à 100% par l’Europe (FEADER 63%) et l’Etat (37%) et plafonné à
120 000 € pour le site Natura 2000 « Petite Montagne du Jura » (plafond défini en fonction de la
surface du site). La demande de subvention correspondant à l’année n doit être déposée à la
Direction Départementale des Territoires du Jura avant le 31 décembre de l’année n-1.
---
Vu la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 modifiée par la directive 97/62/CEE du 27 octobre 1997
concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages,
Vu la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux
sauvages,
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L.414.1 à L.414.7 et R.414-1 à R.414-29
relatifs à la désignation et à la gestion des sites Natura 2000 en France,
Vu l’arrêté n°DEVN0650308A du 27 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 « Petite
Montagne du Jura » (zone de protection spéciale),
Vu l’arrêté n°DEVN0910057A du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 « Petite
Montagne du Jura » (zone spéciale de conservation),
Vu l’arrêté n°2014-236-0024 du 13 octobre 2014 portant approbation du document d’objectifs du
site Natura 2000 « Petite Montagne du Jura » N° FR4301334 et FR4312013,
Vu le compte-rendu du comité de pilotage du 28 janvier 2020 désignant Terre d’Emeraude
Communauté comme structure animatrice du site Natura 2000 « Petite Montagne du Jura » pour
les années 2020-2021-2022, Conseil Communautaire – 17 décembre 2020
Terre d’Émeraude Communauté
4 chemin du Quart – 39270 ORGELET
03 84 25 41 13 - contact@ccorgelet.com
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Pôle d’Arinthod : 03 84 48 04 78 – ccpmontagne@petitemontagne.fr
54 54
Considérant que les actions en faveur de l’environnement sont stratégiques pour préserver et
valoriser le patrimoine naturel et paysager du territoire de Terre d’Emeraude Communauté,
conformément à sa compétence en matière de protection et mise en valeur de l’environnement,
Considérant que l'animation du site Natura 2000 « Petite Montagne du Jura » s’inscrit pleinement
dans ce cadre,
Considérant que la prise en compte des spécificités des autres site Natura 2000 situés sur le
territoire de Terre d’Émeraude Communauté, animés par le Parc Naturel Régional du Haut-Jura,
devra se faire de manière transversale, au travers des autres compétences et actions portées par
la communauté de communes (aménagement de l’espace, développement économique, tourisme,
etc.),
Considérant la participation de l’Europe et de l’Etat pour le financement de l’animation du site
Natura 2000 « Petite Montagne du Jura » en 2021, selon le plan de financement prévisionnel
suivant :
DEPENSES prévisionnelles RECETTES prévisionnelles
Prestations
Rémunérations
Frais professionnels
Coûts indirects
8 106,40 €
105 710,68 €
1 350,00 €
9 163,40 €
Subvention Europe
Subvention Etat
Autofinancement
75 600,00 €
44 400,00 €
4 330,48 €
Total 124 330,48 € Total 124 330,48 €
Vu l’avis favorable du Bureau,
LE PRESIDENT PROPOSE :
D’APPROUVER le tableau de financement suivant :
DEPENSES prévisionnelles RECETTES prévisionnelles
Prestations
Rémunérations
Frais professionnels
Coûts indirects
8 106,40 €
105 710,68 €
1 350,00 €
9 163,40 €
Subvention Europe
Subvention Etat
Autofinancement
75 600,00 €
44 400,00 €
4 330,48 €
Total 124 330,48 € Total 124 330,48 €
DE POURSUIVRE en 2021 l’animation menée sur le site Natura 2000 « Petite Montagne du
Jura »,
D’APPROUVER le budget prévisionnel relatif à l’animation 2021 du site Natura 2000 « Petite
Montagne du Jura » pour un montant de 124 330,48 euros et le plan de financement
correspondant,
DE DECIDER d’inscrire les crédits correspondants au budget 2021, Conseil Communautaire – 17 décembre 2020
Terre d’Émeraude Communauté
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Pôle d’Arinthod : 03 84 48 04 78 – ccpmontagne@petitemontagne.fr
55 55
DE SOLLICITER des partenaires financiers, Europe et Etat, les aides financières à leur taux
maximal,
DE CHARGER Monsieur le vice-Président en charge de la biodiversité, de la gestion de l’eau
et des ressources naturelles, Monsieur Franck GIROD et le délégué communautaire chargé
d’une mission spéciale Natura 2000, Monsieur Jean-Noël RASSAU, de suivre ce dossier,
DE L’AUTORISER à signer tout acte relatif à cette action.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 103 votants - 103 pour - 0 contre - 0 abstention
24. Actualisation du fonds de concours salle socio-éducative Commune de Maisod –
M.PIETRIGA
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la compétence « Soutien à la réalisation et réhabilitation des équipements socio-éducatifs
d’intérêt communal ou infra communautaire par un fonds de concours d’investissement
conformément au règlement défini » de Terre d’Emeraude Communauté ;
Vu l’engagement de l’ex Communauté de Communes Jura Sud auprès de la commune de Maisod,
par convention en date du 22 décembre 2018 ;
Vu le coût définitif des travaux transmis par la commune de Maisod ;
Vu l’article 4 de la convention prévoyant le réajustement du fonds de concours au vu du montant
définitif de l’opération ;
Vu la nécessité d’actualiser le fonds de concours à hauteur de 63 057.26 € ;
Vu l’avis favorable du Bureau ;
LE PRESIDENT PROPOSE :
D’APPROUVER le plan de financement définitif de l’opération comme suit :
DEPENSES € HT RECETTES €
Maîtrise d’œuvre
& contrôles
Travaux
38 494.36 €
381 887.36 €
Fonds de
concours
(15%)
63 057.26 €
TOTAL € HT 420 381.72 € HT TOTAL € 63 057.26 €
D’APPOUVER le fonds de concours définitif de 63 057.26 €,
D’APPROUVER le réajustement des crédits dans la DM proposé au vote,
DE L’AUTORISER à signer tout acte afférant à cette décision.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 103 votants - 103 pour - 0 contre - 0 abstention Conseil Communautaire – 17 décembre 2020
Terre d’Émeraude Communauté
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56 56
25. Fixation de la durée des amortissements Budget Principal – M.PIETRIGA
Vu le décret n° 96-523 du 13 juin 1996 pris pour l’application de l’article l 2321-2-27 du Code
Général des Collectivités Territoriales ordonnant aux groupements de communes dont la
population totale est égale ou supérieure à 3.500 habitants, d’amortir les biens à compter du 1er
janvier 1996 ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 précisant les obligations en matière d’amortissement
et permettant aux collectivités d’en fixer librement les durées, tout en respectant les limites fixées
pour chaque catégorie d’immobilisation ;
Pour rappel, ce procédé comptable permet de constituer un autofinancement pour le
renouvellement des biens inscrits à l’actif en constatant chaque année leur amoindrissement
comptable résultant de l’usage, du temps, de l’évolution technique et de toute autre cause ;
Vu l’article R.2321 du Code Général des Collectivités Territoriales, permettant de fixer le seuil
unitaire en deçà duquel les immobilisations de faible valeur et dont la consommation est très
rapide s’amortissent en un an ;
Vu l’article L 2321-2-28° du CGCT, précisant que les subventions d’équipement versées par la
collectivité (imputées à la subdivision du compte 204) sont obligatoirement amorties, dès l’année
suivante selon des durées maximales différentes selon que le bénéficiaire est une personne privée
ou un organisme public ;
Vu le décret n° 2015-1846 du 29 décembre 2015 modifiant la durée des amortissements des
subventions d’équipement ;
Vu la fusion des Communautés de Communes JURASUD, PAYS DES LACS, PETITE MONTAGNE,
REGION D’ORGELET, et la constitution de TERRE D’EMERAUDE COMMUNAUTE au 1er janvier 2020
et l’obligation de délibérer sur l’amortissement des biens acquis depuis cette date ;
Vu la nécessité de respecter les amortissements inscrits aux tableaux d’amortissement des biens
acquis avant la date de fusion des anciennes collectivités ;
Les catégories d’amortissements concernées par l’amortissement détaillées par nomenclature
figurent dans le tableau ci-après.
Il est proposé d’adopter les durées d’amortissement comme suit :
- Pour la nomenclature M14
M14 Catégorie de bien amorti
Durée
d'amortissement
Immobilisations Incorporelles
202
Frais d’Etudes, d'élaboration, de modification et de révision des documents
d'urbanisme 5 ans
2031 Frais d'études non suivis de travaux 5 ans
2032 Frais de recherche et de développement 5 ans
2033 Frais d'insertion non suivis de travaux 5 ans
204xxx Subventions versées finançant des biens mobiliers, du matériel ou des études 1 an
204xxx Subventions versées finançant des biens immobiliers, ou des installations 1 an
204xxx Subventions versées finançant des projets d'infrastructure d'intérêt national 1 an
204xxx Aides à l'investissement des entreprises ne relevant d'aucune de ces catégories 1 an
2051 Logiciels bureautiques ou d'une valeur inférieure à 1 000 € 2 ans
2051 Progiciels 5 ans Conseil Communautaire – 17 décembre 2020
Terre d’Émeraude Communauté
4 chemin du Quart – 39270 ORGELET
03 84 25 41 13 - contact@ccorgelet.com
Pôle de Clairvaux-les-Lacs : 03 84 25 23 90 – accueil@ccpays-des-lacs.fr Pôle de Moirans-en-Montagne : 03 84 42 61 20 – info@jurasud.net
Pôle d’Arinthod : 03 84 48 04 78 – ccpmontagne@petitemontagne.fr
57 57
2088 Autres immobilisations incorporelles - brevets
Durée du
privilège ou
durée effective
utilisation
Immobilisations corporelles
2114 Terrains de gisement (mines et carrières)
Selon durée
contrat
exploitation
2121 Plantation d'arbres et arbustes 15 ans
2128 Autres aménagements et agencements de terrains (sentiers, falaises) hors ouvrages techniques 20 ans
2132 Immeubles de rapport 30 ans
2132 Construction et aménagement pour l'usine PFC - (crédit relais) 20 ans
2132 Construction et aménagement pour la ferme relais Les Perris - (crédit relais) 20 ans
2132 Bâtiments légers ou abri de rapport 15 ans
2135 Installations appareils de chauffage, chaufferie, climatisation, ascenseurs 15 ans
2135 Matériel électrique, onduleur électrique, sécurité incendie, interphone, alarme, 10 ans
2135 Installations générales et aménagement, équipements de cuisine - rayonnage 15 ans
2151 Réseaux de voirie - Déchetterie 15 ans
2151 Passerelles sur sites touristiques, Naturels, et Belvédères, sentiers 15 ans
2152 Installations de voirie - Mat lampadaire, barrières, panneaux, signalisation, 20 ans
2152
Garde-corps sur sites touristiques, Naturels 1+& Belvédères, sentiers -
Caillebotis - filets - grillages 15 ans
21568 Autre matériel et outillage d'incendie et défense civile 10 ans
2158 Autres installations, matériel et outillage technique – tondeuse, etc. 10 ans
2158 Autres Installations, matériel et outillage technique - Déchetterie 15 ans
2181
Système de paiement automatique, barrières automatiques, bornes paiement,
automates de paiement, radar d 8 ans
2182 Matériel de Transport - Camion Benne à ordures ménagères 5 ans
2182 Bennes en déchetterie 10 ans
2182 Matériel de Transport - Camion - fourgon services techniques 7 ans
2182 Voitures 7 ans
2182 Vélos VAE 2 ans
2183
Matériel Info / bureau électrique / électronique : calculette, plastifieuse, photo
cop, étiqueteuse 5 ans
2184 Mobilier 10 ans
2184 Mobilier - Coffre-fort 20 ans
2188 Mobilier Urbain - Colonne à verre - bacs - Bennes déchetterie 10 ans
2188 Réfrigérateur, téléviseurs, chaines, magnétoscope, lave-linge, sèche-linge, aspirateur, appareils photo, lecteur cd, micro-ondes, appareils de cuisine 6 ans
2188 Equipements sportifs, outils, jeux d'enfants, bancs 7 ans
2188
Petits matériels non encore listés + matériel bureau non électrique ni
électronique 5 ans
Vu l’avis favorable du Bureau, Conseil Communautaire – 17 décembre 2020
Terre d’Émeraude Communauté
4 chemin du Quart – 39270 ORGELET
03 84 25 41 13 - contact@ccorgelet.com
Pôle de Clairvaux-les-Lacs : 03 84 25 23 90 – accueil@ccpays-des-lacs.fr Pôle de Moirans-en-Montagne : 03 84 42 61 20 – info@jurasud.net
Pôle d’Arinthod : 03 84 48 04 78 – ccpmontagne@petitemontagne.fr
58 58
LE PRESIDENT PROPOSE :
D’APPROUVER l’application de ces durées d’amortissement au sein du Budget principal de la
collectivité :
M14 Catégorie de bien amorti
Durée
d'amortissement
Immobilisations Incorporelles
202
Frais d’Etudes, d'élaboration, de modification et de révision des documents
d'urbanisme 5 ans
2031 Frais d'études non suivis de travaux 5 ans
2032 Frais de recherche et de développement 5 ans
2033 Frais d'insertion non suivis de travaux 5 ans
204xxx
Subventions versées finançant des biens mobiliers, du matériel ou des
études 1 an
204xxx Subventions versées finançant des biens immobiliers, ou des installations 1 an
204xxx
Subventions versées finançant des projets d'infrastructure d'intérêt
national 1 an
204xxx
Aides à l'investissement des entreprises ne relevant d'aucune de ces
catégories 1 an
2051 Logiciels bureautiques ou d'une valeur inférieure à 1 000 € 2 ans
2051 Progiciels 5 ans
2088 Autres immobilisations incorporelles - brevets
Durée du
privilège ou
durée effective
utilisation
Immobilisations corporelles
2114 Terrains de gisement (mines et carrières)
Selon durée
contrat
exploitation
2121 Plantation d'arbres et arbustes 15 ans
2128 Autres aménagements et agencements de terrains (sentiers, falaises) hors ouvrages techniques 20 ans
2132 Immeubles de rapport 30 ans
2132 Construction et aménagement pour l'usine PFC - (crédit relais) 20 ans
2132
Construction et aménagement pour la ferme relais Les Perris - (crédit
relais) 20 ans
2132 Bâtiments légers ou abri de rapport 15 ans
2135 Installations appareils de chauffage, chaufferie, climatisation, ascenseurs 15 ans
2135
Matériel électrique, onduleur électrique, sécurité incendie, interphone,
alarme, 10 ans
2135
Installations générales et aménagement, équipements de cuisine -
rayonnage 15 ans
2151 Réseaux de voirie - Déchetterie 15 ans Conseil Communautaire – 17 décembre 2020
Terre d’Émeraude Communauté
4 chemin du Quart – 39270 ORGELET
03 84 25 41 13 - contact@ccorgelet.com
Pôle de Clairvaux-les-Lacs : 03 84 25 23 90 – accueil@ccpays-des-lacs.fr Pôle de Moirans-en-Montagne : 03 84 42 61 20 – info@jurasud.net
Pôle d’Arinthod : 03 84 48 04 78 – ccpmontagne@petitemontagne.fr
59 59
2151 Passerelles sur sites touristiques, Naturels, et Belvédères, sentiers 15 ans
2152 Installations de voirie - Mat lampadaire, barrières, panneaux, signalisation, 20 ans
2152
Garde-corps sur sites touristiques, Naturels 1+& Belvédères, sentiers -
Caillebotis - filets - grillages 15 ans
21568 Autre matériel et outillage d'incendie et défense civile 10 ans
2158 Autres installations, matériel et outillage technique – tondeuse, etc. 10 ans
2158 Autres Installations, matériel et outillage technique - Déchetterie 15 ans
2181
Système de paiement automatique, barrières automatiques, bornes
paiement, automates de paiement, radar d 8 ans
2182 Matériel de Transport - Camion Benne à ordures ménagères 5 ans
2182 Bennes en déchetterie 10 ans
2182 Matériel de Transport - Camion - fourgon services techniques 7 ans
2182 Voitures 7 ans
2182 Vélos VAE 2 ans
2183
Matériel Info / bureau électrique / électronique : calculette, plastifieuse,
photo cop, étiqueteuse 5 ans
2184 Mobilier 10 ans
2184 Mobilier - Coffre-fort 20 ans
2188 Mobilier Urbain - Colonne à verre - bacs - Bennes déchetterie 10 ans
2188 Réfrigérateur, téléviseurs, chaines, magnétoscope, lave-linge, sèche-linge, aspirateur, appareils photo, lecteur cd, micro-ondes, appareils de cuisine 6 ans
2188 Equipements sportifs, outils, jeux d'enfants, bancs 7 ans
2188
Petits matériels non encore listés + matériel bureau non électrique ni
électronique 5 ans
DE PRECISER que chaque étude non suivie de réalisation sera mise en amortissement au vu
d’une décision par délibération,
DE PRECISER que la collectivité décide d’amortir toutes les subventions ou participations
versées à d’autres collectivités ou à des opérateurs privés en 1 an et de procéder
systématiquement à la neutralisation de l’amortissement. Cette neutralisation se justifie
dans la mesure où les biens financés par ces subventions ne sont pas amenés à être inscrits
à l’actif de la collectivité,
DE METTRE en amortissement sur 1 an tous les biens antérieurs figurant à l’actif au compte
204xx des anciennes collectivités ayant fusionnées au 1er janvier 2020 et à neutraliser cet
amortissement,
D’AMORTIR les biens de faible valeur soit d’une valeur égale ou inférieure à 500 € sur une
durée de 1 an,
DE PRECISER que les biens mis à disposition s’amortiront par catégorie sur la même durée
que les biens non mis à disposition, Conseil Communautaire – 17 décembre 2020
Terre d’Émeraude Communauté
4 chemin du Quart – 39270 ORGELET
03 84 25 41 13 - contact@ccorgelet.com
Pôle de Clairvaux-les-Lacs : 03 84 25 23 90 – accueil@ccpays-des-lacs.fr Pôle de Moirans-en-Montagne : 03 84 42 61 20 – info@jurasud.net
Pôle d’Arinthod : 03 84 48 04 78 – ccpmontagne@petitemontagne.fr
60 60
DE PRECISER que l’amortissement des subventions reprises au compte de résultat se
calquera sur la durée de d’amortissement de l’équipement afférent.
DE L’AUTORISER à signer tout acte afférant à cette décision.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 103 votants - 103 pour - 0 contre - 0 abstention
26. Fixation de la durée des amortissements Budget Assainissement – M.PIETRIGA
Vu le décret n° 96-523 du 13 juin 1996 pris pour l’application de l’article l 2321-2-27 du Code
Général des Collectivités Territoriales ordonnant aux groupements de communes dont la
population totale est égale ou supérieure à 3.500 habitants, d’amortir les biens à compter du 1er
janvier 1996 ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 précisant les obligations en matière d’amortissement
et permettant aux collectivités d’en fixer librement les durées, tout en respectant les limites fixées
pour chaque catégorie d’immobilisation ;
Pour rappel, ce procédé comptable permet de constituer un autofinancement pour le
renouvellement des biens inscrits à l’actif en constatant chaque année leur amoindrissement
comptable résultant de l’usage, du temps, de l’évolution technique et de toute autre cause ;
Vu l’article R.2321 du Code Général des Collectivités Territoriales, permettant de fixer le seuil
unitaire en deçà duquel les immobilisations de faible valeur et dont la consommation est très
rapide s’amortissent en un an ;
Vu l’article L 2321-2-28° du CGCT, précisant que les subventions d’équipement versées par la
collectivité (imputées à la subdivision du compte 204) sont obligatoirement amorties, dès l’année
suivante selon des durées maximales différentes selon que le bénéficiaire est une personne privée
ou un organisme public ;
Vu le décret n° 2015-1846 du 29 décembre 2015 modifiant la durée des amortissements des
subventions d’équipement ;
Vu la fusion des Communautés de Communes JURASUD, PAYS DES LACS, PETITE MONTAGNE,
REGION D’ORGELET, et la constitution de TERRE D’EMERAUDE COMMUNAUTE au 1er janvier 2020
et l’obligation de délibérer sur l’amortissement des biens acquis depuis cette date ;
Vu la nécessité de respecter les amortissements inscrits aux tableaux d’amortissement des biens
acquis avant la date de fusion des anciennes collectivités ;
Les catégories d’amortissements concernées par l’amortissement détaillées par nomenclature
figurent dans le tableau ci-après.
Il est proposé d’adopter les durées d’amortissement comme suit :
- Pour la nomenclature M49
M49 Catégorie de bien amorti
Durée
d'amortissement
Immobilisations Incorporelles
2031 Frais d'Etudes non suivies de travaux 5 ans
2031 Diagnostics réseaux 10 ans
2051 Logiciels bureautiques ou d'une valeur inférieure à 1 000 € 2 ans
2051 Progiciels 5 ans
2088 Schéma directeur d'assainissement 15 ans Conseil Communautaire – 17 décembre 2020
Terre d’Émeraude Communauté
4 chemin du Quart – 39270 ORGELET
03 84 25 41 13 - contact@ccorgelet.com
Pôle de Clairvaux-les-Lacs : 03 84 25 23 90 – accueil@ccpays-des-lacs.fr Pôle de Moirans-en-Montagne : 03 84 42 61 20 – info@jurasud.net
Pôle d’Arinthod : 03 84 48 04 78 – ccpmontagne@petitemontagne.fr
61 61
Immobilisations Corporelles
21532
Réseaux d'assainissement et branchement, bouches, regards ≤ 50
000 € 40 ans
21532 Réseaux d'assainissement et branchement > 50 000 € 60 ans
21562 Step - Installation & Matériel spécifique d'exploitation ≤ 10 000 € 10 ans
21562 Step - Installation & Matériel spécifique d'exploitation > 10 000 € 25 ans
21562 Step Lagunage 35 ans
2182 Voitures 7 ans
2183
Matériel Informatique / bureau électrique / électronique : calculette,
plastifieuse, photo cop, étiqueteuse 5 ans
2184 Mobilier 10 ans
2188 Petits matériels non encore listés 5 ans
Vu l’avis favorable du Bureau,
LE PRESIDENT PROPOSE :
D’APPROUVER l’application de ces durées d’amortissement au sein du Budget annexe
Assainissement de la collectivité :
M49 Catégorie de bien amorti
Durée
d'amortissement
Immobilisations Incorporelles
2031 Frais d'Etudes non suivies de travaux 5 ans
2031 Diagnostics réseaux 10 ans
2051 Logiciels bureautiques ou d'une valeur inférieure à 1 000 € 2 ans
2051 Progiciels 5 ans
2088 Schéma directeur d'assainissement 15 ans
Immobilisations Corporelles
21532
Réseaux d'assainissement et branchement, bouches, regards ≤ 50
000 € 40 ans
21532 Réseaux d'assainissement et branchement > 50 000 € 60 ans
21562 Step - Installation & Matériel spécifique d'exploitation ≤ 10 000 € 10 ans
21562 Step - Installation & Matériel spécifique d'exploitation > 10 000 € 25 ans
21562 Step Lagunage 35 ans
2182 Voitures 7 ans
2183
Matériel Informatique / bureau électrique / électronique :
calculette, plastifieuse, photo cop, étiqueteuse 5 ans
2184 Mobilier 10 ans
2188 Petits matériels non encore listés 5 ans
DE PRECISER que chaque étude non suivie de réalisation sera mise en amortissement au vu
d’une décision par délibération, Conseil Communautaire – 17 décembre 2020
Terre d’Émeraude Communauté
4 chemin du Quart – 39270 ORGELET
03 84 25 41 13 - contact@ccorgelet.com
Pôle de Clairvaux-les-Lacs : 03 84 25 23 90 – accueil@ccpays-des-lacs.fr Pôle de Moirans-en-Montagne : 03 84 42 61 20 – info@jurasud.net
Pôle d’Arinthod : 03 84 48 04 78 – ccpmontagne@petitemontagne.fr
62 62
D’AMORTIR les biens de faible valeur soit d’une valeur égale ou inférieure à 500 € sur une
durée de 1 an,
DE PRECISER que les biens mis à disposition s’amortiront par catégorie sur la même durée
que les biens non mis à disposition,
DE PRECISER que l’amortissement des subventions reprises au compte de résultat se
calquera sur la durée de d’amortissement de l’équipement afférent.
DE L’AUTORISER à signer tout acte afférant à cette décision.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 103 votants - 103 pour - 0 contre - 0 abstention
27. Fixation de la durée des amortissements Budget SPANC – M.PIETRIGA
Vu le décret n° 96-523 du 13 juin 1996 pris pour l’application de l’article l 2321-2-27 du Code
Général des Collectivités Territoriales ordonnant aux groupements de communes dont la
population totale est égale ou supérieure à 3.500 habitants, d’amortir les biens à compter du 1er
janvier 1996 ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 précisant les obligations en matière d’amortissement
et permettant aux collectivités d’en fixer librement les durées, tout en respectant les limites fixées
pour chaque catégorie d’immobilisation ;
Pour rappel, ce procédé comptable permet de constituer un autofinancement pour le
renouvellement des biens inscrits à l’actif en constatant chaque année leur amoindrissement
comptable résultant de l’usage, du temps, de l’évolution technique et de toute autre cause ;
Vu l’article R.2321 du Code Général des Collectivités Territoriales, permettant de fixer le seuil
unitaire en deçà duquel les immobilisations de faible valeur et dont la consommation est très
rapide s’amortissent en un an ;
Vu l’article L 2321-2-28° du CGCT, précisant que les subventions d’équipement versées par la
collectivité (imputées à la subdivision du compte 204) sont obligatoirement amorties, dès l’année
suivante selon des durées maximales différentes selon que le bénéficiaire est une personne privée
ou un organisme public ;
Vu le décret n° 2015-1846 du 29 décembre 2015 modifiant la durée des amortissements des
subventions d’équipement ;
Vu la fusion des Communautés de Communes JURASUD, PAYS DES LACS, PETITE MONTAGNE,
REGION D’ORGELET, et la constitution de TERRE D’EMERAUDE COMMUNAUTE au 1er janvier 2020
et l’obligation de délibérer sur l’amortissement des biens acquis depuis cette date ;
Vu la nécessité de respecter les amortissements inscrits aux tableaux d’amortissement des biens
acquis avant la date de fusion des anciennes collectivités ;
Les catégories d’amortissements concernées par l’amortissement détaillées par nomenclature
figurent dans le tableau ci-après.
Il est proposé d’adopter les durées d’amortissement comme suit :
- Pour la nomenclature M49
M49 Catégorie de bien amorti
Durée
d'amortissement Conseil Communautaire – 17 décembre 2020
Terre d’Émeraude Communauté
4 chemin du Quart – 39270 ORGELET
03 84 25 41 13 - contact@ccorgelet.com
Pôle de Clairvaux-les-Lacs : 03 84 25 23 90 – accueil@ccpays-des-lacs.fr Pôle de Moirans-en-Montagne : 03 84 42 61 20 – info@jurasud.net
Pôle d’Arinthod : 03 84 48 04 78 – ccpmontagne@petitemontagne.fr
63 63
Immobilisations Incorporelles
2031 Frais d'Etudes non suivies de travaux 5 ans
2051 Logiciels bureautiques ou d'une valeur inférieure à 1 000 € 2 ans
2051 Progiciels 5 ans
Immobilisations Corporelles
2182 Voitures 7 ans
2183
Matériel Informatique/ bureau électrique / électronique : calculette,
plastifieuse, photo cop, étiqueteuse 5 ans
2184 Mobilier 10 ans
2156 Matériel spécifique d'exploitation 5 ans
2188
Petits matériels non encore listés + matériel bureau non électrique ni
électronique 5 ans
Vu l’avis favorable du Bureau,
LE PRESIDENT PROPOSE :
D’APPROUVER l’application de ces durées d’amortissement au sein du Budget annexe SPANC
de la collectivité :
M49 Catégorie de bien amorti
Durée
d'amortissement
Immobilisations Incorporelles
2031 Frais d'Etudes non suivies de travaux 5 ans
2051 Logiciels bureautiques ou d'une valeur inférieure à 1 000 € 2 ans
2051 Progiciels 5 ans
Immobilisations Corporelles
2182 Voitures 7 ans
2183
Matériel Informatique/ bureau électrique / électronique : calculette,
plastifieuse, photo cop, étiqueteuse 5 ans
2184 Mobilier 10 ans
2156 Matériel spécifique d'exploitation 5 ans
2188
Petits matériels non encore listés + matériel bureau non électrique
ni électronique 5 ans
DE PRECISER que chaque étude non suivie de réalisation sera mise en amortissement au vu
d’une décision par délibération,
D’AMORTIR les biens de faible valeur soit d’une valeur égale ou inférieure à 500 € sur une
durée de 1 an,
DE PRECISER que l’amortissement des subventions reprises au compte de résultat se
calquera sur la durée de d’amortissement de l’équipement afférent.
DE L’AUTORISER à signer tout acte afférant à cette décision. Conseil Communautaire – 17 décembre 2020
Terre d’Émeraude Communauté
4 chemin du Quart – 39270 ORGELET
03 84 25 41 13 - contact@ccorgelet.com
Pôle de Clairvaux-les-Lacs : 03 84 25 23 90 – accueil@ccpays-des-lacs.fr Pôle de Moirans-en-Montagne : 03 84 42 61 20 – info@jurasud.net
Pôle d’Arinthod : 03 84 48 04 78 – ccpmontagne@petitemontagne.fr
64 64
La proposition est mise au vote :
Résultats : 103 votants - 103 pour - 0 contre - 0 abstention
28. Fixation de la durée des amortissements Budget Boutique Maison des Cascades –
M.PIETRIGA
Vu le décret n° 96-523 du 13 juin 1996 pris pour l’application de l’article l 2321-2-27 du Code
Général des Collectivités Territoriales ordonnant aux groupements de communes dont la
population totale est égale ou supérieure à 3.500 habitants, d’amortir les biens à compter du 1er
janvier 1996 ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 précisant les obligations en matière d’amortissement
et permettant aux collectivités d’en fixer librement les durées, tout en respectant les limites fixées
pour chaque catégorie d’immobilisation ;
Pour rappel, ce procédé comptable permet de constituer un autofinancement pour le
renouvellement des biens inscrits à l’actif en constatant chaque année leur amoindrissement
comptable résultant de l’usage, du temps, de l’évolution technique et de toute autre cause ;
Vu l’article R.2321 du Code Général des Collectivités Territoriales, permettant de fixer le seuil
unitaire en deçà duquel les immobilisations de faible valeur et dont la consommation est très
rapide s’amortissent en un an ;
Vu l’article L 2321-2-28° du CGCT, précisant que les subventions d’équipement versées par la
collectivité (imputées à la subdivision du compte 204) sont obligatoirement amorties, dès l’année
suivante selon des durées maximales différentes selon que le bénéficiaire est une personne privée
ou un organisme public ;
Vu le décret n° 2015-1846 du 29 décembre 2015 modifiant la durée des amortissements des
subventions d’équipement ;
Vu la fusion des Communautés de Communes JURASUD, PAYS DES LACS, PETITE MONTAGNE,
REGION D’ORGELET, et la constitution de TERRE D’EMERAUDE COMMUNAUTE au 1er janvier 2020
et l’obligation de délibérer sur l’amortissement des biens acquis depuis cette date ;
Vu la nécessité de respecter les amortissements inscrits aux tableaux d’amortissement des biens
acquis avant la date de fusion des anciennes collectivités ;
Les catégories d’amortissements concernées par l’amortissement détaillées par nomenclature
figurent dans le tableau ci-après.
Il est proposé d’adopter les durées d’amortissement comme suit :
- Pour la nomenclature M4
M4 Catégorie de bien amorti
Durée
d'amortissement
Immobilisations Incorporelles
2051 Logiciels bureautiques ou d'une valeur inférieure à 1 000 € 2 ans
2051 Progiciels 5 ans
Immobilisations Incorporelles
2183
Matériel Info bureau électrique, électronique : calculette, plastifieuse,
photo cop, étiqueteuse 5 ans
2184 Mobilier 10 ans
2188
Petits matériels non encore listés + mat bureau non électrique ni
électronique- Présentoirs, panneaux, Vitrine 5 ans Conseil Communautaire – 17 décembre 2020
Terre d’Émeraude Communauté
4 chemin du Quart – 39270 ORGELET
03 84 25 41 13 - contact@ccorgelet.com
Pôle de Clairvaux-les-Lacs : 03 84 25 23 90 – accueil@ccpays-des-lacs.fr Pôle de Moirans-en-Montagne : 03 84 42 61 20 – info@jurasud.net
Pôle d’Arinthod : 03 84 48 04 78 – ccpmontagne@petitemontagne.fr
65 65
Vu l’avis favorable du Bureau,
LE PRESIDENT PROPOSE :
D’APPROUVER l’application de ces durées d’amortissement au sein du Budget annexe
Boutique Maison des Cascades de la collectivité :
M4 Catégorie de bien amorti
Durée
d'amortissement
Immobilisations Incorporelles
2051 Logiciels bureautiques ou d'une valeur inférieure à 1 000 € 2 ans
2051 Progiciels 5 ans
Immobilisations Incorporelles
2183
Matériel Info bureau électrique, électronique : calculette,
plastifieuse, photo cop, étiqueteuse 5 ans
2184 Mobilier 10 ans
2188
Petits matériels non encore listés + mat bureau non électrique ni
électronique- Présentoirs, panneaux, Vitrine 5 ans
DE PRECISER que chaque étude non suivie de réalisation sera mise en amortissement au vu
d’une décision par délibération,
D’AMORTIR les biens de faible valeur soit d’une valeur égale ou inférieure à 500 € sur une
durée de 1 an,
DE PRECISER que les biens mis à disposition s’amortiront par catégorie sur la même durée
que les biens non mis à disposition,
DE PRECISER que l’amortissement des subventions reprises au compte de résultat se
calquera sur la durée de d’amortissement de l’équipement afférent.
DE L’AUTORISER à signer tout acte afférant à cette décision.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 103 votants - 103 pour - 0 contre - 0 abstention
29. Fixation de la durée des amortissements Budget Chaufferie bois – M.PIETRIGA
Vu le décret n° 96-523 du 13 juin 1996 pris pour l’application de l’article l 2321-2-27 du Code
Général des Collectivités Territoriales ordonnant aux groupements de communes dont la
population totale est égale ou supérieure à 3.500 habitants, d’amortir les biens à compter du 1er
janvier 1996 ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 précisant les obligations en matière d’amortissement
et permettant aux collectivités d’en fixer librement les durées, tout en respectant les limites fixées
pour chaque catégorie d’immobilisation ; Conseil Communautaire – 17 décembre 2020
Terre d’Émeraude Communauté
4 chemin du Quart – 39270 ORGELET
03 84 25 41 13 - contact@ccorgelet.com
Pôle de Clairvaux-les-Lacs : 03 84 25 23 90 – accueil@ccpays-des-lacs.fr Pôle de Moirans-en-Montagne : 03 84 42 61 20 – info@jurasud.net
Pôle d’Arinthod : 03 84 48 04 78 – ccpmontagne@petitemontagne.fr
66 66
Pour rappel, ce procédé comptable permet de constituer un autofinancement pour le
renouvellement des biens inscrits à l’actif en constatant chaque année leur amoindrissement
comptable résultant de l’usage, du temps, de l’évolution technique et de toute autre cause ;
Vu l’article R.2321 du Code Général des Collectivités Territoriales, permettant de fixer le seuil
unitaire en deçà duquel les immobilisations de faible valeur et dont la consommation est très
rapide s’amortissent en un an ;
Vu l’article L 2321-2-28° du CGCT, précisant que les subventions d’équipement versées par la
collectivité (imputées à la subdivision du compte 204) sont obligatoirement amorties, dès l’année
suivante selon des durées maximales différentes selon que le bénéficiaire est une personne privée
ou un organisme public ;
Vu le décret n° 2015-1846 du 29 décembre 2015 modifiant la durée des amortissements des
subventions d’équipement ;
Vu la fusion des Communautés de Communes JURASUD, PAYS DES LACS, PETITE MONTAGNE,
REGION D’ORGELET, et la constitution de TERRE D’EMERAUDE COMMUNAUTE au 1er janvier 2020
et l’obligation de délibérer sur l’amortissement des biens acquis depuis cette date ;
Vu la nécessité de respecter les amortissements inscrits aux tableaux d’amortissement des biens
acquis avant la date de fusion des anciennes collectivités ;
Les catégories d’amortissements concernées par l’amortissement détaillées par nomenclature
figurent dans le tableau ci-après.
Il est proposé d’adopter les durées d’amortissement comme suit :
- Pour la nomenclature M4
M4 Catégorie de bien amorti
Durée
d'amortissement
Immobilisations Incorporelles
2031 Frais d'Etudes non suivies de travaux 5 ans
2051 Logiciels bureautiques ou d'une valeur inférieure à 1 000 € 2 ans
2051 Progiciels 5 ans
Immobilisations Incorporelles
2128 Clôture 20 ans
2131 Chaufferie Bois - infrastructures et bâtiments 40 ans
2135 Réseaux de chaleur, Sous station 20 ans
2135 Portail 20 ans
2157
Agencements et aménagements du matériel et outillages industriels,
transpalette etc 10 ans
2181
Installat° générale agencements et aménagements divers, Adoucisseur,
moteur, palette, conduit fumée, chaudières 15 ans
2182 Benne à cendres 20 ans
2183
Matériel Info bureau électrique, électronique : calculette, plastifieuse,
photo cop, étiqueteuse 5 ans
2184 Mobilier 10 ans
2188
Petits matériels non encore listés + matériel bureau non électrique ni
électronique 5 ans
Vu l’avis favorable du Bureau, Conseil Communautaire – 17 décembre 2020
Terre d’Émeraude Communauté
4 chemin du Quart – 39270 ORGELET
03 84 25 41 13 - contact@ccorgelet.com
Pôle de Clairvaux-les-Lacs : 03 84 25 23 90 – accueil@ccpays-des-lacs.fr Pôle de Moirans-en-Montagne : 03 84 42 61 20 – info@jurasud.net
Pôle d’Arinthod : 03 84 48 04 78 – ccpmontagne@petitemontagne.fr
67 67
LE PRESIDENT PROPOSE :
D’APPROUVER l’application de ces durées d’amortissement au sein du Budget annexe
Chaufferie Bois de la collectivité :
M4 Catégorie de bien amorti
Durée
d'amortissement
Immobilisations Incorporelles
2031 Frais d'Etudes non suivies de travaux 5 ans
2051 Logiciels bureautiques ou d'une valeur inférieure à 1 000 € 2 ans
2051 Progiciels 5 ans
Immobilisations Incorporelles
2128 Clôture 20 ans
2131 Chaufferie Bois - infrastructures et bâtiments 40 ans
2135 Réseaux de chaleur, Sous station 20 ans
2135 Portail 20 ans
2157
Agencements et aménagements du matériel et outillages
industriels, transpalette etc 10 ans
2181
Installat° générale agencements et aménagements divers,
Adoucisseur, moteur, palette, conduit fumée, chaudières 15 ans
2182 Benne à cendres 20 ans
2183
Matériel Info bureau électrique, électronique : calculette,
plastifieuse, photo cop, étiqueteuse 5 ans
2184 Mobilier 10 ans
2188
Petits matériels non encore listés + matériel bureau non électrique
ni électronique 5 ans
DE PRECISER que chaque étude non suivie de réalisation sera mise en amortissement au vu
d’une décision par délibération,
D’AMORTIR les biens de faible valeur soit d’une valeur égale ou inférieure à 500 € sur une
durée de 1 an,
DE PRECISER que les biens mis à disposition s’amortiront par catégorie sur la même durée
que les biens non mis à disposition,
DE PRECISER que l’amortissement des subventions reprises au compte de résultat se
calquera sur la durée de d’amortissement de l’équipement afférent.
DE L’AUTORISER à signer tout acte afférant à cette décision.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 103 votants - 103 pour - 0 contre - 0 abstention
30. Fixation de la durée des amortissements Budget Centre Uxelles – M.PIETRIGA Conseil Communautaire – 17 décembre 2020
Terre d’Émeraude Communauté
4 chemin du Quart – 39270 ORGELET
03 84 25 41 13 - contact@ccorgelet.com
Pôle de Clairvaux-les-Lacs : 03 84 25 23 90 – accueil@ccpays-des-lacs.fr Pôle de Moirans-en-Montagne : 03 84 42 61 20 – info@jurasud.net
Pôle d’Arinthod : 03 84 48 04 78 – ccpmontagne@petitemontagne.fr
68 68
Vu le décret n° 96-523 du 13 juin 1996 pris pour l’application de l’article l 2321-2-27 du Code
Général des Collectivités Territoriales ordonnant aux groupements de communes dont la
population totale est égale ou supérieure à 3.500 habitants, d’amortir les biens à compter du 1er
janvier 1996 ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 précisant les obligations en matière d’amortissement
et permettant aux collectivités d’en fixer librement les durées, tout en respectant les limites fixées
pour chaque catégorie d’immobilisation ;
Pour rappel, ce procédé comptable permet de constituer un autofinancement pour le
renouvellement des biens inscrits à l’actif en constatant chaque année leur amoindrissement
comptable résultant de l’usage, du temps, de l’évolution technique et de toute autre cause ;
Vu l’article R.2321 du Code Général des Collectivités Territoriales, permettant de fixer le seuil
unitaire en deçà duquel les immobilisations de faible valeur et dont la consommation est très
rapide s’amortissent en un an ;
Vu l’article L 2321-2-28° du CGCT, précisant que les subventions d’équipement versées par la
collectivité (imputées à la subdivision du compte 204) sont obligatoirement amorties, dès l’année
suivante selon des durées maximales différentes selon que le bénéficiaire est une personne privée
ou un organisme public ;
Vu le décret n° 2015-1846 du 29 décembre 2015 modifiant la durée des amortissements des
subventions d’équipement ;
Vu la fusion des Communautés de Communes JURASUD, PAYS DES LACS, PETITE MONTAGNE,
REGION D’ORGELET, et la constitution de TERRE D’EMERAUDE COMMUNAUTE au 1er janvier 2020
et l’obligation de délibérer sur l’amortissement des biens acquis depuis cette date ;
Vu la nécessité de respecter les amortissements inscrits aux tableaux d’amortissement des biens
acquis avant la date de fusion des anciennes collectivités ;
Les catégories d’amortissements concernées par l’amortissement détaillées par nomenclature
figurent dans le tableau ci-après.
Il est proposé d’adopter les durées d’amortissement comme suit :
- Pour la nomenclature M14
M14 Catégorie de bien amorti
Durée
d'amortissement
Immobilisations Incorporelles
2031 Frais d'études non suivis de travaux 5 ans
2032 Frais de recherche et de développement 5 ans
2033 Frais d'insertion non suivis de travaux 5 ans
2051 Logiciels bureautiques ou d'une valeur inférieure à 1 000 € 2 ans
2051 Progiciels 5 ans
2088 Autres immobilisations incorporelles - brevets
Durée du privilège
ou durée effective
utilisation
Immobilisations corporelles
2121 Plantation d'arbres et arbustes 15 ans
2128 Autres aménagements et agencements de terrains (sentiers, falaises) hors ouvrages techniques 20 ans
2132 Immeubles de rapport 30 ans
2132 Bâtiments légers ou abri de rapport 15 ans Conseil Communautaire – 17 décembre 2020
Terre d’Émeraude Communauté
4 chemin du Quart – 39270 ORGELET
03 84 25 41 13 - contact@ccorgelet.com
Pôle de Clairvaux-les-Lacs : 03 84 25 23 90 – accueil@ccpays-des-lacs.fr Pôle de Moirans-en-Montagne : 03 84 42 61 20 – info@jurasud.net
Pôle d’Arinthod : 03 84 48 04 78 – ccpmontagne@petitemontagne.fr
69 69
2135
Installations appareils de chauffage, chaufferie, climatisation,
ascenseurs 15 ans
2135
Matériel électrique, onduleur électrique, sécurité incendie,
interphone, alarme, 10 ans
2135
Installations générales et aménagement, équipements de
cuisine - rayonnage 15 ans
2152
Installations de voirie – Mat, lampadaire, barrières, panneaux,
signalisation, 20 ans
21568 Autre matériel et outillage d'incendie et défense civile 10 ans
21578 Autre matériel et outillage de voirie 10 ans
2158
Autres installations, matériel et outillage technique - tondeuse
etc.. 10 ans
2181
Installations générales et aménagement, et aménagements
divers 10 ans
2182 Matériel de Transport - Camion - fourgon 7 ans
2182 Voitures 7 ans
2182 Vélos VAE 2 ans
2183 Matériel Informatique / bureau électrique / électronique 5 ans
2184 Mobilier 10 ans
2188
Réfrigérateur, téléviseurs, chaines, magnétoscope, lave-linge,
sèche-linge, aspirateur, appareils photo, lecteur cd, micro-ondes,
appareils de cuisine
6 ans
2188 Equipements sportifs, outils, jeux d'enfants, bancs 7 ans
2188
Petits matériels non encore listés + matériel bureau non
électrique ni électronique 5 ans
Vu l’avis favorable du Bureau,
LE PRESIDENT PROPOSE :
D’APPROUVER l’application de ces durées d’amortissement au sein du Budget annexe
Uxelles de la collectivité :
M14 Catégorie de bien amorti
Durée
d'amortissemen
t
Immobilisations Incorporelles
2031 Frais d'études non suivis de travaux 5 ans
2032 Frais de recherche et de développement 5 ans
2033 Frais d'insertion non suivis de travaux 5 ans
2051 Logiciels bureautiques ou d'une valeur inférieure à 1 000 € 2 ans
2051 Progiciels 5 ans
2088 Autres immobilisations incorporelles - brevets
Durée du
privilège ou
durée effective
utilisation Conseil Communautaire – 17 décembre 2020
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Pôle d’Arinthod : 03 84 48 04 78 – ccpmontagne@petitemontagne.fr
70 70
Immobilisations corporelles
2121 Plantation d'arbres et arbustes 15 ans
2128 Autres aménagements et agencements de terrains (sentiers, falaises) hors ouvrages techniques 20 ans
2132 Immeubles de rapport 30 ans
2132 Bâtiments légers ou abri de rapport 15 ans
2135
Installations appareils de chauffage, chaufferie,
climatisation, ascenseurs 15 ans
2135
Matériel électrique, onduleur électrique, sécurité incendie,
interphone, alarme, 10 ans
2135
Installations générales et aménagement, équipements de
cuisine - rayonnage 15 ans
2152
Installations de voirie – Mat, lampadaire, barrières,
panneaux, signalisation, 20 ans
21568 Autre matériel et outillage d'incendie et défense civile 10 ans
21578 Autre matériel et outillage de voirie 10 ans
2158
Autres installations, matériel et outillage technique -
tondeuse etc.. 10 ans
2181
Installations générales et aménagement, et
aménagements divers 10 ans
2182 Matériel de Transport - Camion - fourgon 7 ans
2182 Voitures 7 ans
2182 Vélos VAE 2 ans
2183 Matériel Informatique / bureau électrique / électronique 5 ans
2184 Mobilier 10 ans
2188
Réfrigérateur, téléviseurs, chaines, magnétoscope, lave-
linge, sèche-linge, aspirateur, appareils photo, lecteur cd,
micro-ondes, appareils de cuisine
6 ans
2188 Equipements sportifs, outils, jeux d'enfants, bancs 7 ans
2188
Petits matériels non encore listés + matériel bureau non
électrique ni électronique 5 ans
DE PRECISER que chaque étude non suivie de réalisation sera mise en amortissement au vu
d’une décision par délibération,
D’AMORTIR les biens de faible valeur soit d’une valeur égale ou inférieure à 500 € sur une
durée de 1 an,
DE PRECISER que l’amortissement des subventions reprises au compte de résultat se
calquera sur la durée de d’amortissement de l’équipement afférent.
DE L’AUTORISER à signer tout acte afférant à cette décision.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 103 votants - 103 pour - 0 contre - 0 abstention Conseil Communautaire – 17 décembre 2020
Terre d’Émeraude Communauté
4 chemin du Quart – 39270 ORGELET
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Pôle de Clairvaux-les-Lacs : 03 84 25 23 90 – accueil@ccpays-des-lacs.fr Pôle de Moirans-en-Montagne : 03 84 42 61 20 – info@jurasud.net
Pôle d’Arinthod : 03 84 48 04 78 – ccpmontagne@petitemontagne.fr
71 71
31. Fixation de la durée des amortissements Budget Natura – M.PIETRIGA
Vu le décret n° 96-523 du 13 juin 1996 pris pour l’application de l’article l 2321-2-27 du Code
Général des Collectivités Territoriales ordonnant aux groupements de communes dont la
population totale est égale ou supérieure à 3.500 habitants, d’amortir les biens à compter du 1er
janvier 1996 ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 précisant les obligations en matière d’amortissement
et permettant aux collectivités d’en fixer librement les durées, tout en respectant les limites fixées
pour chaque catégorie d’immobilisation ;
Pour rappel, ce procédé comptable permet de constituer un autofinancement pour le
renouvellement des biens inscrits à l’actif en constatant chaque année leur amoindrissement
comptable résultant de l’usage, du temps, de l’évolution technique et de toute autre cause ;
Vu l’article R.2321 du Code Général des Collectivités Territoriales, permettant de fixer le seuil
unitaire en deçà duquel les immobilisations de faible valeur et dont la consommation est très
rapide s’amortissent en un an ;
Vu l’article L 2321-2-28° du CGCT, précisant que les subventions d’équipement versées par la
collectivité (imputées à la subdivision du compte 204) sont obligatoirement amorties, dès l’année
suivante selon des durées maximales différentes selon que le bénéficiaire est une personne privée
ou un organisme public ;
Vu le décret n° 2015-1846 du 29 décembre 2015 modifiant la durée des amortissements des
subventions d’équipement ;
Vu la fusion des Communautés de Communes JURASUD, PAYS DES LACS, PETITE MONTAGNE,
REGION D’ORGELET, et la constitution de TERRE D’EMERAUDE COMMUNAUTE au 1er janvier 2020
et l’obligation de délibérer sur l’amortissement des biens acquis depuis cette date ;
Vu la nécessité de respecter les amortissements inscrits aux tableaux d’amortissement des biens
acquis avant la date de fusion des anciennes collectivités ;
Les catégories d’amortissements concernées par l’amortissement détaillées par nomenclature
figurent dans le tableau ci-après.
Il est proposé d’adopter les durées d’amortissement comme suit :
- Pour la nomenclature M14
M14 Catégorie de bien amorti
Durée
d'amortissement
Immobilisations Incorporelles
2031 Frais d'études non suivis de travaux 5 ans
2032 Frais de recherche et de développement 5 ans
2033 Frais d'insertion non suivis de travaux 5 ans
2051 Logiciels bureautiques ou d'une valeur inférieure à 1 000 € 2 ans
2051 Progiciels 5 ans
Immobilisations corporelles
2182 Voitures 7 ans
2182 Vélos VAE 2 ans
2183 Matériel Informatique / bureau électrique / électronique 5 ans
2184 Mobilier 10 ans
2188
Petits matériels non encore listés + matériel bureau non électrique
ni électronique, signalétique 5 ans Conseil Communautaire – 17 décembre 2020
Terre d’Émeraude Communauté
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72 72
Vu l’avis favorable du Bureau,
LE PRESIDENT PROPOSE :
D’APPROUVER l’application de ces durées d’amortissement au sein du Budget annexe
Natura de la collectivité :
M14 Catégorie de bien amorti
Durée
d'amortissement
Immobilisations Incorporelles
2031 Frais d'études non suivis de travaux 5 ans
2032 Frais de recherche et de développement 5 ans
2033 Frais d'insertion non suivis de travaux 5 ans
2051 Logiciels bureautiques ou d'une valeur inférieure à 1 000 € 2 ans
2051 Progiciels 5 ans
Immobilisations corporelles
2182 Voitures 7 ans
2182 Vélos VAE 2 ans
2183 Matériel Informatique / bureau électrique / électronique 5 ans
2184 Mobilier 10 ans
2188
Petits matériels non encore listés + matériel bureau non
électrique ni électronique, signalétique 5 ans
DE PRECISER que chaque étude non suivie de réalisation sera mise en amortissement au vu
d’une décision par délibération,
D’AMORTIR les biens de faible valeur soit d’une valeur égale ou inférieure à 500 € sur une
durée de 1 an,
DE PRECISER que les biens mis à disposition s’amortiront par catégorie sur la même durée
que les biens non mis à disposition,
DE PRECISER que l’amortissement des subventions reprises au compte de résultat se
calquera sur la durée de d’amortissement de l’équipement afférent.
DE L’AUTORISER à signer tout acte afférant à cette décision.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 103 votants - 103 pour - 0 contre - 0 abstention
32. Admissions de créances en non valeurs Budget Principal, Budget Assainissement,
Budget SPANC – M.PIETRIGA
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Conseil Communautaire – 17 décembre 2020
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Pôle d’Arinthod : 03 84 48 04 78 – ccpmontagne@petitemontagne.fr
73 73
Vu l’état des titres irrécouvrables dressé par les services de la Trésorerie dans lequel Monsieur le
Trésorier expose qu’il n’a pu procéder au recouvrement des titres de recettes suite à constatation
du montant du reste à recouvrer inférieur au seuil légal, ou du constat de carence d’un débiteur ;
Considérant que ces constatations sont appuyées de justifications juridiques ;
Considérant que les sommes admises en non-valeur seront imputées en dépenses à l’article
nature 6541 intitulé « créances admises en non-valeur », sur le budget concerné ;
Considérant que les dispositions prises à cet égard ont uniquement pour objet de faire
provisoirement disparaître de l’actif de la Communauté de Communes les créances jugées
absolument irrécouvrables en ce moment, mais n’éteignent pas pour autant la dette du redevable,
qu’en effet, les services de l’Etat continuent l’exécution des procédures permettant éventuellement
la récupération des sommes en cause ;
Considérant que les renseignements obtenus sur la non-solvabilité des intéressés figurent au
dossier ;
Concernant le Budget Principal :
Les propositions d’admissions en non-valeur et d’extinction de créances des exercices 2017 à 2020
figurent dans le tableau ci-joint annexé ;
Le montant des créances qui ne paraissent pas pouvoir être recouvrées à ce jour s’élève à :
4 788.67€
Concernant le Budget Assainissement :
Les propositions d’admissions en non-valeur et d’extinction de créances des exercices 2008 à 2020
figurent dans le tableau ci-joint annexé ;
Le montant des créances qui ne paraissent pas pouvoir être recouvrées à ce jour s’élève à : 817.28€
Concernant le Budget SPANC :
Les propositions d’admissions en non-valeur et d’extinction de créances des exercices 2013 à 2020
figurent dans le tableau ci-joint annexé ;
Le montant des créances qui ne paraissent pas pouvoir être recouvrées à ce jour s’élève à : 309.44€
Vu l’avis favorable du Bureau,
LE PRESIDENT PROPOSE :
D’ADMETTRE en non-valeur les créances figurant dans le corps de la présente délibération à
hauteur de 4 788.67 € pour le Budget Principal, de 817.28 € pour le Budget Assainissement,
et de 309.44 € pour le Budget SPANC, Conseil Communautaire – 17 décembre 2020
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74 74
D’ETEINDRE les créances correspondantes,
DE L’AUTORISER à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente
délibération.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 103 votants - 103 pour - 0 contre - 0 abstention
33. Participation des collectivités extérieures aux frais de fonctionnement des écoles
publiques du territoire – M.PIETRIGA
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat modifiée
et notamment son article 23 ; Vu la loi n°86-29 du 9 janvier 1986 portant dispositions diverses
relatives aux collectivités et notamment son article 37 ;
Vu la loi n°86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales
et notamment son article 11 ; Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 prévoyant les cas dans lesquels
le Maire de la Commune de résidence n’a pas à donner son accord pour la scolarisation d’un élève
hors commune ;
Vu le code de l’éducation nationale et notamment ses articles L212-8, L442-5-1, L 651-2 et R 212-
21 ;
Vu la circulaire n°89-273 du 25 août 1989 relative à la mise en œuvre du transfert de compétences
en matière d’enseignement ;
Vu la circulaire n°2002-113 du 30 avril 2002 (BOEN du 19 mai 2002) relative aux dispositifs de
l’adaptation et de l’intégration scolaire dans le 1er degré qui organise l’accueil des enfants en
difficulté au sein notamment des ULIS ;
Considérant qu’en application des dispositions législatives et règlementaires visées, il convient que
le Conseil Communautaire de Terre d’Emeraude Communauté fixe le montant de la participation
des communes extérieures aux frais de fonctionnement des écoles publiques d’Orgelet, Poids de
Fiole, la Chailleuse (Territoire ex CCRO) et des écoles maternelle et élémentaire de St-Julien
(territoire ex CCPM) ;
Considérant que l’article 23 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 prévoit que le coût moyen par élève
doit être calculé sur la base des dépenses de fonctionnement de l’ensemble des écoles du territoire
de la commune d’accueil, que le code de l’éducation nationale prévoit que les dépenses à prendre
en compte sont toutes les charges de fonctionnement y compris :
- Les dépenses liées aux équipements sportifs de la commune,
- Les dépenses liées à l’existence dans l’école d’enseignements spécialisés au sens de la loi
du 30 juin 1975 sur les personnes handicapées,
- Les dépenses liées à la mise en place dans la commune de structures dans le cadre
d’actions spécifiques, comme les groupements d’aides psychologiques et les zones
d’éducation prioritaire,
- Les dépenses de personnel des agents de statut communal ou intercommunal que la
collectivité doit affecter dans les classes maternelles (ATSEM),
- Les frais de fournitures scolaires lorsqu’ils sont pris en charge par la commune d’accueil, Conseil Communautaire – 17 décembre 2020
Terre d’Émeraude Communauté
4 chemin du Quart – 39270 ORGELET
03 84 25 41 13 - contact@ccorgelet.com
Pôle de Clairvaux-les-Lacs : 03 84 25 23 90 – accueil@ccpays-des-lacs.fr Pôle de Moirans-en-Montagne : 03 84 42 61 20 – info@jurasud.net
Pôle d’Arinthod : 03 84 48 04 78 – ccpmontagne@petitemontagne.fr
75 75
Considérant par contre que sont exclus de la répartition obligatoire :
- Les dépenses relatives aux activités périscolaires,
- Les dépenses afférentes aux classes de découverte,
- Les dépenses d’investissement,
- Les dépenses de restauration scolaire,
- Les frais d’étude et de garderie,
Considérant que, sur cette base, les participations 2019 par élèves demandées au sein de chacune
des écoles sont les suivantes :
Pour l’école maternelle d’Orgelet :
Montant des frais de fonctionnement pour 2019 : 112 795.02 € (115 976.41 € en 2018)
Effectif moyen sur l’année : 102 (102 en 2018)
Soit un coût par élève de 1 105.84 € (1 137.02 € en 2018)
Participation demandée pour la scolarisation des enfants des communes extérieures
scolarisés à l’école maternelle d’Orgelet pour 2019 : 1 105.84 €.
Pour l’école élémentaire d’Orgelet :
Montant des frais de fonctionnement pour 2019 : 75 470.36 € (77 925.40 € en 2018)
Effectif moyen sur l’année : 196 (199.5 en 2018)
Soit un coût par élève de 385.05 € (390.60 € en 2018)
Participation demandée pour la scolarisation des enfants des communes extérieures
scolarisés à l’école élémentaire d’Orgelet pour 2019 : 385.05 €.
Pour la classe ULIS d’Orgelet :
Les frais liés au fonctionnement de la classe ULIS entraînent un surcoût pour la collectivité d’un
montant de 1 993.36 € (2017.41 € en 2018)
Effectif moyen sur l’année : 12 (12 en 2018)
Soit un coût supplémentaire par élève de 166.11 € (168.12 € en 2018)
Participation demandée pour la scolarisation des enfants des communes extérieures
scolarisés au sein de la classe ULIS d’Orgelet pour 2019 : 385.05 € + 166.11 €= 551.16 €
Pour l’école maternelle de Poids de Fiole :
Montant des frais de fonctionnement pour 2019 : 63 439.77 € (64 119.75 € en 2018)
Effectif moyen sur l’année : 47 (47 en 2018)
Soit un coût par élève de 1 349.78 € (1 364.25 € en 2018)
Participation demandée pour la scolarisation des enfants des communes extérieures
scolarisés à l’école maternelle de Poids de Fiole pour 2019 : 1 349.78 €
Pour l’école élémentaire de Poids de Fiole :
Montant des frais de fonctionnement pour 2019 : 41 441.02 € (42 801.60 € en 2018)
Effectif moyen sur l’année : 72 (72 en 2018)
Soit un coût par élève de 575.57 € (594.47 € en 2018)
Participation demandée pour la scolarisation des enfants des communes extérieures
scolarisés à l’école élémentaire de Poids de Fiole pour 2019 : 575.57 €.
Pour l’école maternelle et élémentaire de la Chailleuse : Conseil Communautaire – 17 décembre 2020
Terre d’Émeraude Communauté
4 chemin du Quart – 39270 ORGELET
03 84 25 41 13 - contact@ccorgelet.com
Pôle de Clairvaux-les-Lacs : 03 84 25 23 90 – accueil@ccpays-des-lacs.fr Pôle de Moirans-en-Montagne : 03 84 42 61 20 – info@jurasud.net
Pôle d’Arinthod : 03 84 48 04 78 – ccpmontagne@petitemontagne.fr
76 76
Montant des frais de fonctionnement pour 2019 : 45 955.93 € (46 037.36 € en 2018)
Effectif moyen sur l’année 2019 : 35 (46.5 en 2018)
Soit un coût par élève de 1 313.03 € (990.05 € en 2018)
Participation demandée pour la scolarisation des enfants des communes extérieures
scolarisés à l’école primaire de la Chailleuse pour l’année 2019 : 1 313.03€
Pour l’école maternelle de St-Julien :
Montant des frais de fonctionnement pour 2019 : 86 100.22 € (76 680.85 € en 2018)
Effectif moyen sur l’année 2019 : 126 (124 en 2018)
Soit un coût par élève de 683.34 € (618.39 € en 2018)
Participation demandée pour la scolarisation des enfants des communes extérieures
scolarisés à l’école maternelle de St-Julien pour l’année 2019 : 683.34 €
Pour l’école primaire de St-Julien :
Montant des frais de fonctionnement pour 2019 : 48 392.89 € € (39 660.25 € en 2018)
Effectif moyen sur l’année 2019 : 126 (124 en 2018)
Soit un coût par élève de 384.07 € (319.84 € en 2018)
Participation demandée pour la scolarisation des enfants des communes extérieures
scolarisés à l’école primaire de St-Julien pour l’année 2019 : 384.07 €
Considérant que pour l’année 2019, les collectivités concernées sont :
SIVOS de PONT DE POITTE :
- Pour la classe ULIS d’Orgelet
1 enfant pour 6 mois (du 01er /01/2019 au 30/06/2019) soit (551.16 €/10x6) x 1 = 330.70 €
Total = 330.70 €
Communauté de Communes Porte du Jura :
- Pour l’école primaire et maternelle de la Chailleuse :
9 enfants pour 10 mois (du 01/01 au 30/06/2019 et du 01/09 au 31/12/2019) soit 1 313.03 X 9 =
11 817.27 €
1 enfant pour 4 mois (du 01/09/2019 au 31/12/2019) soit (1 313.03 €/10X4) X 1= 525.21 €
5 enfants pour 6 mois (du 01/01 au 30/06/2019) soit (1 313.03 €/10X6) X 5 = 3 939.10 €
Total = 16 281.58 €
- Pour l’école maternelle de St-Julien :
13 enfants pour 10 mois (du 01/01 au 30/06/2019 et du 01/09 au 31/12/2019) soit 683.34 € x 13 =
8 883.42 €
Total = 8 883.42 €
- Pour l’école primaire de St-Julien :
15 enfants pour 6 mois (du 01/01 au 30/06/2019) soit (384.07 €/10x6) x 15 = 3 456.63 €
13 enfants pour 4 mois (du 01/09 au 31/12/2019 soit (384.07 €/10x4) x 13 = 1 997.16 €
Total = 5 453.79 €
Total = 30 618.79 € Conseil Communautaire – 17 décembre 2020
Terre d’Émeraude Communauté
4 chemin du Quart – 39270 ORGELET
03 84 25 41 13 - contact@ccorgelet.com
Pôle de Clairvaux-les-Lacs : 03 84 25 23 90 – accueil@ccpays-des-lacs.fr Pôle de Moirans-en-Montagne : 03 84 42 61 20 – info@jurasud.net
Pôle d’Arinthod : 03 84 48 04 78 – ccpmontagne@petitemontagne.fr
77 77
Commune de JASSERON :
- Pour l’école maternelle de St-Julien :
1 enfant pour 10 mois (du 01/01 au 30/06/2019 et du 01/09 au 31/12/2019) soit 683.34 € x 1 =
683.34 €
Total = 683.34
Considérant que, sur cette base, les participations 2018 par élèves demandées au sein de chacune
des écoles sont les suivantes :
Pour l’école maternelle de St-Julien :
Montant des frais de fonctionnement pour 2018 : 76 680.85 €
Effectif moyen sur l’année 2018 : 124
Soit un coût par élève de 618.39 €
Participation demandée pour la scolarisation des enfants des communes extérieures
scolarisés à l’école maternelle de St-Julien pour l’année 2018 : 618.39 €
Pour l’école primaire de St-Julien :
Montant des frais de fonctionnement pour 2018 39 660.25 €
Effectif moyen sur l’année 2018 : 124
Soit un coût par élève de 319.84 €
Participation demandée pour la scolarisation des enfants des communes extérieures
scolarisés à l’école primaire de St-Julien pour l’année 2018 : 319.84 €
Considérant que pour l’année 2018, les collectivités concernées sont :
Communauté de Communes Porte du Jura :
- Pour l’école maternelle de St-Julien :
11 enfants pour 6 mois (du 01/01 au 30/06/2018) soit (618.39 €/10x6) x 11 = 4 081.37 €
12 enfants pour 4 mois (du 01/09 au 31/12/2018 soit (618.39 €/10x4) x 12 = 2 968.27 €
Total = 7 049.64 €
- Pour l’école primaire de St-Julien :
9 enfants pour 6 mois (du 01/01 au 30/06/2018 soit (319.84 €/10x6) x 9 = 1 727.14 €
13 enfants pour 4 mois (du 01/09 au 31/12/2018 soit (319.84 €/10x4) x 13 = 1 663.17 €
Total = 3 390.31 €
Total = 10 439.95 €
Commune de JASSERON :
- Pour l’école maternelle de St-Julien :
1 enfant pour 10 mois (du 01/01 au 30/06/2019 et du 01/09 au 31/12/2019) soit 618.39 € x 1 =
618.39 €
Total = 618.39 €
Vu l’avis favorable du Bureau,
LE PRESIDENT PROPOSE : Conseil Communautaire – 17 décembre 2020
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Pôle de Clairvaux-les-Lacs : 03 84 25 23 90 – accueil@ccpays-des-lacs.fr Pôle de Moirans-en-Montagne : 03 84 42 61 20 – info@jurasud.net
Pôle d’Arinthod : 03 84 48 04 78 – ccpmontagne@petitemontagne.fr
78 78
D’APPROUVER les montants de participation des communes extérieures aux frais de
fonctionnement des écoles du territoire tels qu’indiqués dans la délibération pour l’année
scolaire 2018 pour le territoire de l’ex CCPM,
D’APPROUVER les montants de participation des communes extérieures aux frais de
fonctionnement des écoles du territoire tels qu’indiqués dans la délibération pour l’année
scolaire 2019 pour les territoires de l’ex CCRO et CCPM,
DE L’AUTORISER à signer les actes afférents à cette décision.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 103 votants - 103 pour - 0 contre - 0 abstention
34. Autorisation d’engager des dépenses d’investissements dans la limite du quart de
l’année précédente pour l’année 2021 – M.PIETRIGA
Vu l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui prévoit que :
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de
l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption
de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les
dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année
précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de
la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget
avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant,
engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits
ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement
de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou
d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans
la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de
l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son
adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis
dans les conditions ci-dessus. »
Vu l’avis favorable du Bureau,
LE PRESIDENT PROPOSE : Conseil Communautaire – 17 décembre 2020
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79 79
D’AUTORISER jusqu’à l’adoption du Budget primitif 2021 le Président à engager, liquider et
mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au
budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la
dette.
Chapitre Article budgétaire d’exécution Crédits votés
2020
(BP+DM+RAR
2019)
Crédits
pouvant être
ouverts par
l’assemblée
délibérante au
titre de
l’article L1612-
1 CGCT
20 –
Immobilisatio
ns corporelles
202 - Frais liés à la réalisation des
documents d'urbanisme et à la
numérisation cadastrale
682 078.60 170 519.65
2031 - Frais d'études 391 054.00 97 763.50
2051 - Concessions et droits similaires 176 348.00 44 087.00
2088 – Autres immobilisations
incorporelles
453 000.00 113 250.00
204 –
Subventions
d’équipement
versées
204133 – Département Projets
d’infrastructures d’intérêt national
453 975.00 113 493.75
2041411 – Communes membres du GFP
– Biens mobiliers, matériel, études
57 500.00 14 375.00
204182 – Autres org publics – Bâtiments
et installations
4 685.00 1 171.25
20422 – Subventions d’équipement aux
personnes de droit privé – Bâtiments et
Installations
104 000.00 26 000.00
21-
Immobilisatio
ns Corporelles
2111 – Terrains nus 23 855.00 5 963.75
2128 – Autres agencements et
aménagements de terrains
50 400.00 12 600.00
21312 – Bâtiments scolaires 69 525.00 17 381.25
21318 – Autres bâtiments publics 5 700.00 1 425.00
2132 – Immeubles de rapport 1 500.00 375.00
2135 – Installations générales,
agencements, aménagements des
constructions
385 370.49 96 342.62
2138 – Autres constructions 188 077.00 47 019.25
2152 – Installations de voirie 237 832.00 59 458.00
21533 – Réseaux câblés 1 250.00 312.50
21538 – Autres réseaux 60 700.00 15 175.00
21568 – Autre matériel et outillage
d’incendie et de défense civile
2 510.00 627.50 Conseil Communautaire – 17 décembre 2020
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80 80
D’AUTORISER jusqu’à l’adoption du Budget Annexe Assainissement 2021, le Président à
engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des
crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette.
2158 – Autres installations, matériel et
outillage techniques
12 730.00 3 182.50
2162 – Fonds anciens des bibliothèques
et musées
1 000.00 250.00
21728 – Autres agencements et
aménagements de terrain
132 545.00 33 136.25
21751 – Réseaux de voirie 331 031.00 82 757.75
2181 – Installations générales,
agencements, aménagements divers
169 315.00 42 328.75
2182 – Matériel de transport 346 470.86 86 617.71
2183 – Matériel de bureau et matériel
informatique
154 161.04 38 540.26
2184 - Mobilier 137 609.00 34 402.25
2188 – Autres immobilisations
corporelles
229 117.85 57 279.46
23 –
Immobilisatio
ns en cours
2313 - Constructions 7 836 459.56 1 959 114.89
2315 – Installations, matériel et
outillage techniques
47 542.00 11 885.50
27 – Autres
immobilisatio
ns financières
276348 – Créances sur des collectivités
et établissements publics
385 300.00 96 325.00
Chapitre Article budgétaire d’exécution Crédits votés
2020
(BP+DM+RAR
2019)
Crédits
pouvant être
ouverts par
l’assemblée
délibérante au
titre de
l’article L1612-
1 CGCT
20 –
Immobilisatio
ns
incorporelles
203 – Frais d’études 287 448.98 71 862.24
21 –
Immobilisatio
ns corporelles
211 – Terrains 65 250.00 16 312.50
2121 – Terrains nus 5 000.00 1 250.00
21532- Réseaux d’assainissement 68 422.00 17 105.50
21562 - Service d’assainissement 110 438.00 27 609.50 Conseil Communautaire – 17 décembre 2020
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81 81
La proposition est mise au vote :
Résultats : 103 votants - 103 pour - 0 contre - 0 abstention
35. Provisions pour dette Odésia 2019 – Budget Centre Uxelles
Vu la mise en sauvegarde de l’association Odésia Vacances Jura le 21/03/2014, et la déclaration
de créances non recouvrées de 234 225.02 € effectuée par le Trésorier payeur de Clairvaux en
date du 20/05/2014 ;
Vu la provision 2019 pour créances impayées effectuée à hauteur de 80 % sur le Budget annexe
Uxelles pour un montant de 30 507 € HT, et de 6862 € sur le Budget Général ;
Vu l’échéance non honorée du plan par Odésia sur l’année 2020 ;
Vu le solde restant à payer pour un montant de 45 608.57 € TTC sur le Budget annexe Uxelles et
sur les frais de traitement des déchets sur le Budget Général pour un montant de 8 577.84 € ;
Vu la décision du Tribunal de commerce de Lons-le-Saunier modifiant le plan de sauvegarde en ce
qui concerne l’échéancier ;
Vu l’échéance 2020, qui avait déjà été reportée par ordonnance du 08 septembre 2020 au 24
décembre 2020, et qui est à nouveau reportée au 24 avril 2022 ;
Vu les échéances suivantes ; 2021/2024 qui seraient reportées à 2023/2026 sous réserve de
confirmation ;
Vu la nouvelle requête d’Odésia Vacances visant à vendre certains biens qui décrit aussi la situation
globale de l’association ;
Vu l’avis favorable du Bureau ;
LE PRESIDENT PROPOSE :
DE RÉALISER au titre de l’exercice 2020 une provision budgétaire à hauteur de :
- Environ 70% de la dette d’Odésia :
o Soit un montant de provision sur le Budget annexe Uxelles de 26 072.00 €
(environ 70% du montant HT restant dû)
o Soit un montant de provision sur le Budget Général de 5 882.00 € (environ 70%
du montant restant dû)
DE L’AUTORISER à signer tout acte afférant à cette décision.
Mme MOREL BAILLY ajoute que le plan de sauvegarde dont Odésia Vacances fait l’objet depuis
2014 a été prolongé de deux ans. Par contre elle ajoute que l’annuité qui devait être payée n’a pas
été honorée pour sa Commune.
23 –
Immobilisatio
ns en cours
2313 – Constructions 2 179 012.30 544 753.07
2315 – Installations, matériel et
outillage techniques
1 297 975.62 324 493.90
238 – Avances et acomptes versés sur
commandes d’immos corporelles
15 000.00 3 750.00 Conseil Communautaire – 17 décembre 2020
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82 82
La proposition est mise au vote :
Résultats : 103 votants - 103 pour - 0 contre - 0 abstention
36. Commission intercommunale des impôts directs – M.PIETRIGA
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts et notamment son article 1650 A ;
Conformément au 1 de l’article 1650 A du Code Général des Impôts (CGI), une commission
intercommunale des impôts directs doit être instituée dans chaque EPCI soumis de plein droit ou
sur option au régime fiscal prévu à l’article 1609 nonies C du CGI ;
Considérant que cette commission doit être composée du Président de l’EPCI ou de son Vice-
Président délégué, Président de la commission, et de 10 commissaires titulaires et 10
commissaires suppléants ;
Considérant que la durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du
mandat de l’organe délibérant,
Considérant que cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale ; depuis
la mise en œuvre au 1er janvier 2017 de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels,
elle participe à la détermination des nouveaux paramètres départementaux d’évaluation (secteurs,
tarifs ou coefficients de localisation) ;
Considérant que la désignation des commissaires doit être effectuée par le directeur
régional/départemental des finances publiques dans un délai de 3 mois à compter de l’installation
de l’organe délibérant de l’EPCI suivant le renouvellement général des conseils municipaux ; cette
désignation est réalisée à partir d’une liste de contribuables, en nombre double (soit 40
personnes), proposée par délibération de l’organe délibérant sur proposition des communes
membres ;
Considérant que les communes membres ont proposé plus de noms que nécessaire et qu’il a été
procédé à un tirage au sort ;
Vu l’avis favorable du Bureau,
LE PRESIDENT PROPOSE :
DE PROPOSER les 40 personnes suivantes à Monsieur le Directeur Régional des Finances
Publiques :
AUBERT Jean Serge GONCKEL Philippe
BARIOD Denis GONTIER-ACKERMANN André
BENOIT Jérome GROSDIDIER Jean-Charles
BLASER Michel HOTZ Richard
BONIN Robert JACQUEMIN Pierre
BOURGEOIS Josette JUHAN Christine Conseil Communautaire – 17 décembre 2020
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Pôle d’Arinthod : 03 84 48 04 78 – ccpmontagne@petitemontagne.fr
83 83
BOZON Fabienne MONNERET LUQUET Jocelyne
CIOÉ Bruno MORAND Nathalie
BUCHOT Jean Yves MOREL Alain
CHATOT Patrick MORISSEAU Gilles
COLIN Gwenaelle PARIS Robert
DALLOZ Jean Charles PICARD Alain
DAVID Laurianne POIRIER Bruno
DELALANDE Gérald RAVIER Pascal
DELORME Jean Marc RETORD Dominique
DEPARIS VINCENT Christelle REYDELLET André
DEVAUX Catherine RIO Isabelle
DOUCHET Isabelle TISSOT Isabelle
FROSSARD Christian VELON Nicole
GENAUDET Christine VINCENT Alain
DE L’AUTORISER à signer tout acte afférant à cette décision.
Monsieur le Président précise que les parmi quarante noms proposés, vingt seront retenus par
la DDFIP, mais la prise de décision ne sera plus du ressort de Terre d’Émeraude Communauté.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 103 votants - 103 pour - 0 contre - 0 abstention
37. Demande de DETR pour l’étude sur le transfert de compétence « assainissement » –
M.PIETRIGA
Vu le Code Général des Collectivités,
Vu la compétence Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-
8, sans préjudice de l’article 1er de la loi n°2018-702 du 3 Août 2018, relative à la mise en œuvre du
transfert des compétences eau et assainissement aux Communauté de Communes, de Terre
d’Emeraude Communauté,
Vu les transferts de compétence assainissement collectif pour les ex-CC Jura Sud et Pays des Lacs,
Considérant qu’il est nécessaire d’être accompagné sur la poursuite de la mise en place de la
compétence assainissement sur l’ensemble du territoire, notamment d’un point de vue financier
afin de définir les modalités de récupération des excédents et définition d’un tarif cible,
Vu l’offre de Finance Consult répondant aux besoins et s’élevant à 13 950.00 € HT,
Vu l’avis favorable du Bureau,
LE PRESIDENT PROPOSE :
D’APPROUVER le plan de financement prévisionnel de l’opération comme suit :
DEPENSES € HT RECETTES € Conseil Communautaire – 17 décembre 2020
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Pôle de Clairvaux-les-Lacs : 03 84 25 23 90 – accueil@ccpays-des-lacs.fr Pôle de Moirans-en-Montagne : 03 84 42 61 20 – info@jurasud.net
Pôle d’Arinthod : 03 84 48 04 78 – ccpmontagne@petitemontagne.fr
84 84
13 950.00 € HT DETR (50%) 6 975.00 €
Autofinancement
CC (50%)
6 975.00 €
TOTAL € HT 13 950.00 € HT TOTAL € 13 950.00 €
DE SOLLICITER l’Etat pour l’attribution d’une subvention au titre de la DETR au taux
maximum,
DE L’AUTORISER à signer tout acte afférant à cette décision.
Mme Fabienne BOZON demande des précisions sur l’objet de cette étude.
M. Franck PACOUD explique qu’il s’agit de définir le tarif cible et qu’il était préférable de passer
par un cabinet pour l’aspect technique.
M. le Président remercie M. Guy PIETRIGA qui fournit un travail important au quotidien et œuvre
avec sérieux dans la gestion du budget.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 103 votants - 103 pour - 0 contre - 0 abstention
38. Décisions modificatives – M.PIETRIGA
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les décisions modificatives telles qu’annexées à la présente délibération,
Considérant la nécessité de procéder à des ajustements de crédits en cours d’exercice,
Considérant que ces modifications n’affectent pas substantiellement les grands équilibres
budgétaires,
Vu l’avis favorable du Bureau,
LE PRESIDENT PROPOSE :
DE MODIFIER le Budget Principal et les Budgets Annexes SPANC, ZA Patornay, et ZA Les
Quarrés tel que le prévoient les documents annexés à la présente délibération.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 103 votants - 103 pour - 0 contre - 0 abstention
M. Guy PIETRIGA remercie Estelle ROLAND ainsi que l’ensemble de ses collaborateurs pour le
travail fourni.
39. Demande de DETR pour le projet de maison des ainés à Moirans en Montagne –
M.MOREL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Conseil Communautaire – 17 décembre 2020
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Pôle d’Arinthod : 03 84 48 04 78 – ccpmontagne@petitemontagne.fr
85 85
Vu la convention d’opération de revitalisation territoriale signée entre l’Etat, la commune de
Moirans-en-Montagne et la communauté de communes Jura Sud, conformément à la délibération
de la communauté de communes Jura Sud du 10 octobre 2019
Considérant le projet seniors en cours sur la commune de Moirans en Montagne et l’engagement
de l’OPH du Jura,
Considérant les aménagements nécessaires afin que ce projet puisse être réalisé par l’OPH du Jura,
Vu l’avis favorable du Bureau,
LE PRESIDENT PROPOSE :
D’APPROUVER le plan de financement prévisionnel des opérations comme suit :
Dépenses HT Recettes HT
Pont sur le Murgin 38 000 € HT DETR (60 %) 57 960 € HT
Désamiantage et
démolition bâtiment
9 000 € HT
Voirie 32 000 € HT
Eclairage voirie 16 700 € HT Autofinancement
(40 %)
38 640 € HT
Total HT 96 600 € HT Total HT 96 600 € HT
DE SOLLICITER l’Etat pour l’attribution d’une subvention au titre de la DETR au taux
maximum,
DE L’AUTORISER à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette
délibération.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 103 votants - 103 pour - 0 contre - 0 abstention
40. Avis sur l’appel à projet « Impact 2024 » de l’association « sport et forme » –
M.DALLOZ
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de Terre d’Emeraude Communauté,
Considérant que l’association Sport et Forme sollicite l’appui de la Communauté de communes
pour répondre à l’appel à projets Impact 2024,
Considérant que le projet de l’association consiste notamment à réaliser les actions suivantes :
Mise en place de matériel cardio produisant de l’électricité par l’activité humaine
o Permet de favoriser l’activité physique et valorise l’action environnementale
Mise en place de vélos électriques rechargés par l’activité des machines cardio
o Permet de valoriser l’activité physique assistée et facilite la mobilité Conseil Communautaire – 17 décembre 2020
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Pôle d’Arinthod : 03 84 48 04 78 – ccpmontagne@petitemontagne.fr
86 86
Mise en place d’une voiture sans permis type (Citroën Ami)
o Permet de valoriser l’action environnementale mais surtout donne la possibilité de
véhiculer des publics fragiles et éloignés (mobilités réduites, etc)
Vu l’avis favorable du Bureau,
LE PRESIDENT PROPOSE :
DE DONNER un avis favorable à la réponse de l’association sport et forme à l’appel à projets
Impact 2024.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 103 votants - 103 pour - 0 contre - 0 abstention
41. Demandes de subventions - M.DALLOZ
a) Système éclairage LED Gymnase de Moirans
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la compétence Equipements culturels, sportifs et d’enseignement, de Terre d’Emeraude
Communauté ;
Vu l’équipement sportif le Gymnase de Moirans-en-Montagne ;
Vu la compétence Transition énergétique de Terre d’Emeraude Communauté ;
Vu la nécessité d’apporter des améliorations du bâtiment en faveur de la transition énergétique et
écologique par le remplacement du système d’éclairage par des projecteurs économes (LED) du
gymnase de Moirans-en-Montagne ;
Considérant qu’il est nécessaire de réaliser des travaux d’amélioration du bâtiment ;
Vu l’avis favorable du Bureau,
LE PRESIDENT PROPOSE :
D’APPROUVER le plan de financement prévisionnel de l’opération comme suit :
DEPENSES € HT RECETTES € HT
31 004.07 € HT DETR (60%) 18 602.45 € HT
Autofinancement
CC (40%)
12 401.62 € HT
TOTAL € HT 31 004.07 € HT TOTAL € HT 31 004,07 € HT
DE SOLLICITER l’Etat pour l’attribution d’une subvention au titre de la DETR au taux
maximum,
DE L’AUTORISER à signer tout acte afférant à cette décision.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 103 votants - 103 pour - 0 contre - 0 abstention
b) Vidéosurveillance du complexe sportif Conseil Communautaire – 17 décembre 2020
Terre d’Émeraude Communauté
4 chemin du Quart – 39270 ORGELET
03 84 25 41 13 - contact@ccorgelet.com
Pôle de Clairvaux-les-Lacs : 03 84 25 23 90 – accueil@ccpays-des-lacs.fr Pôle de Moirans-en-Montagne : 03 84 42 61 20 – info@jurasud.net
Pôle d’Arinthod : 03 84 48 04 78 – ccpmontagne@petitemontagne.fr
87 87
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’arrêté n°3920191114-001 portant création au 1er janvier 2020 d’une Communauté de
Communes issue de la fusion de la Communauté de Communes du Pays des Lacs, de la
Communauté de Communes de la Région d’Orgelet, de la Communauté de Communes Petite
Montagne et de la Communauté de Communes Jura Sud ;
Vu la compétence de Terre d’Emeraude Communauté dans les domaines sportif et culturel,
Considérant que ces travaux sont nécessaires et urgents pour la sécurité de ce bâtiment et des
personnes l’utilisant,
Vu l’avis favorable du Bureau,
LE PRESIDENT PROPOSE :
D’APPROUVER le plan de financement prévisionnel des opérations comme suit :
Dépenses Recettes
Installation d’un
système de
vidéosurveillance
7024.80 € HT DETR (60 %) 4214.88 € HT
Autofinancement (40
%)
2809.92 € HT
Total HT 7024.80 € HT Total HT 7024.80 € HT
DE SOLLICITER l’Etat pour l’attribution d’une subvention au titre de la DETR au taux
maximum,
DE L’AUTORISER à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette
délibération.
M. le Président félicite M. Thomas CABUT qui travaille ardemment sur le système informatique
de la collectivité.
Mme Fabienne BOZON demande à ce que soit précisé l’objet du système de vidéosurveillance.
M. Jean Charles DALLOZ explique que l’équipement se compose de deux gymnases, deux stades
de football, et un boulodrome qui sont régulièrement détériorés et que le montant de ces
dégradations a déjà couté 7 500€ à Ex-Jura Sud. La police peut être sollicitée trois à quatre fois par
année.
Au sujet des forces de l’ordre, M. le Président présente à l’Assemblée sa réflexion sur la mise en
place d’une police intercommunale. Il salue Mme Hélène MOREL BAILLY pour son travail de
prospection sur le sujet étant très concernée par les incivilités sur la Commune de Clairvaux les
Lacs. Mme le Maire ayant récemment rencontré M. le Maire de MOREZ qui lui a fourni des éléments
substantiels. M. Gilles MORISSEAU se propose d’intégrer cette commission de travail. M. le
Président ajoute que toutes les personnes souhaitant s’impliquer dans cette commission seront
les bienvenues. M. Jean Paul DUTHION manifeste également son intérêt. Conseil Communautaire – 17 décembre 2020
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M. le Président remercie M. Jean Charles DALLOZ pour son implication sur le territoire et ajoute
« il faut savoir dire merci ».
La proposition est mise au vote :
Résultats : 103 votants - 103 pour - 0 contre - 0 abstention
42. Création de la régie personnalisée de Vouglans, approbation de ses statuts et
désignation de son Conseil d’administration dans l’hypothèse d’une décision
favorable de transfert des actifs à intervenir ultérieurement - M.STEYAERT
Concernant la modification des statuts liés à la reprise des actifs de Vouglans, M. Frank STEYAERT,
précise que soixante-quatre retours de délibérations approuvant le projet de modification ont été
transmises à la collectivité sur les soixante-deux nécessaires pour obtenir la majorité qualifiée. La
gestion pour l’année 2021 ne doit pas marquer de rupture malgré l’arrêt de la régie en cours
d’année et l’installation d’un Conseil d’Administration élargi par rapport à la projection initiale. Il
ajoute que ce formalisme est conséquent mais nécessaire.
Mme Christelle DEPARIS VINCENT précise que, bien que certaines Communes ne soient pas
concernées directement par les équipements, elles restent toutefois riveraines des bords du lac.
Un Conseiller ajoute que Vouglans peut également avoir un impact indirect pour d’autres
Communes et cite par exemple la commune de Clairvaux les Lacs.
Au sujet de la composition du CA de Vouglans, M. le Président ajoute que cela ne doit pas devenir
une affaire pléthorique, Il évoque aussi la possibilité de création d’une SEMOP ou la possibilité
d’une conférence des Maires sur le sujet qui lui semble tout autant démocratique.
Il se réjouit également de l’implication des Maires, signe que « le territoire vit ! ».
M. Frank STEYAERT, complète en précisant que l’année 2021 verra la création d’une structure
temporaire pour gérer les équipements avec pour objectif de ne pas alourdir le fonctionnement
de cette année transitoire.
Mme Christelle DEPARIS-VINCENT fait savoir que M. MARQUIS, adjoint de la commune de Pont
de Poitte, pourra la représenter au sein de cette instance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que, par délibération du 20 février 2020, le Conseil communautaire a donné un accord
de principe à la reprise de la gestion des actifs autour du Lac de Vouglans et mandaté Monsieur le
Président afin qu’il poursuive les discussions avec le Président du Département du Jura, qu’il a
également, par délibération du 4 septembre 2020, acté une modification statutaire permettant
l’intégration de ses actifs par une délibération ultérieure,
Considérant que les discussions avec le Département du Jura et la Régie de Chalain Vouglans se
poursuivent et qu’il n’est pas demandé au Conseil communautaire de se prononcer sur le transfert
des actifs, transfert qui reste soumis à une décision à intervenir ultérieurement,
Considérant que les actifs départementaux en discussion comprennent les éléments suivants : Conseil Communautaire – 17 décembre 2020
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- Port de la Saisse (47 postes d’accostage, rampe, point d’eau, borne électrique, capitainerie, …)
- Port du Meix (270 postes d’accostage, rampe, point d’eau, borne électrique, station carburant,
capitainerie, parkings, …)
- Port de la Mercantine (270 postes d’accostage, rampe, point d’eau, borne électrique,
capitainerie, parkings, bâtiment anciennement affecté au club de voile, portique de
déchargement, tracteur et remorque de mise à l’eau, …)
- Plage du Surchauffant
- Plage de la Mercantine
- Camping du Surchauffant
- Droits et bâtiment associés et notamment : Restaurant « Le Surchauffant », Boutique de Cuir,
Restaurant « La Guinguette », bâtiment « L’escale » à Maisod Le Pyle ou Face, cabanes et
concessions diverses sur les plages
- Bâtiment situé au niveau du pont de la Pyle ;
Considérant que, sous réserve d’une prochaine décision du Conseil communautaire, les actifs
auraient vocation à être repris par la Communauté de communes au 1er avril 2021 ;
Considérant qu’afin de permettre une transition dans de bonnes conditions, le Département s’est
engagé à un accompagnement technique avec un agent dédié et l’appui des services
départementaux,
Considérant qu’il appartient au Conseil communautaire d’anticiper la décision de transfert qui lui
sera soumise prochainement en créant dès à présent une structure souple qui permettra de gérer
ces actifs en proximité sans avoir systématiquement à réunir l’assemblée communautaire,
Considérant qu’il est proposé au Conseil communautaire de créer une régie à personnalité morale,
administrée par un Conseil d’Administration de 20 personnes, qui disposera d’un budget
autonome,
Considérant que le personnel de la régie sera soumis, en raison de la nature industrielle et
commerciale du service, au droit privé, à l’exception du directeur et du comptable, et que, pour les
mêmes raisons, son budget a vocation à s’équilibrer seul, sans le soutien financier de la collectivité,
Considérant que la régie se verra mettre à disposition les actifs départementaux par une décision
ultérieure du Conseil communautaire, et que sa création répond à un impératif d’anticipation afin
de préparer au mieux la saison touristique 2021 (ouverture d’un budget, création de régies
comptables, immatriculation INSEE, vote de tarifs, etc…),
Considérant que différentes pistes de travail sont à l’étude pour les années 2022 et au-delà quant
aux modalités de gestion des actifs situées autour du lac de Vouglans, que ces pistes de travail
seront soumises à la commission chargée du tourisme,
Vu les statuts de la Régie de Vouglans tels qu’annexés à la présente délibération,
Vu l’avis favorable du Bureau,
LE PRESIDENT PROPOSE : Conseil Communautaire – 17 décembre 2020
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D’APPROUVER les statuts portant création d’une régie dotée de la personnalité morale et de
l’autonomie financière, dénommée « Régie de Vouglans » tels qu’annexés à la présente
délibération,
DE DIRE qu’une délibération ultérieure viendra doter la Régie de Vouglans du patrimoine
nécessaire à son activité,
DE NOMMER les vingt conseillers communautaires suivants dans son Conseil
d’Administration :
1. Monsieur Philippe PROST, Président de Terre d’Emeraude Communauté
2. Monsieur Grégoire LONG, 1er Vice-Président en charge de l’économie, Maire de
Moirans en Montagne
3. Monsieur Frank STEYAERT, 2ème Vice-Président en charge du tourisme, Maire de
Thoiria
4. Monsieur Jean-Charles GROSDIDIER, 3ème Vice-Président en charge des relations
institutionnelles, Maire d’Arinthod
5. Monsieur Jean-Yves BUCHOT, 9ème Vice-Président en charge des travaux et des
infrastructures, Maire de Saint Hymetière sur Valouse
6. Monsieur Guy PIETRIGA, 11ème Vice-Président en charge des finances et de la
planification, Maire de Dompierre sur Mont
7. Monsieur Hervé REVOL, conseiller délégué aux cascades du Hérisson, Maire de
Bonlieu
8. Monsieur le Maire d’Orgelet ou son représentant dument habilité,
9. Madame le Maire de Pont de Poitte ou son représentant dument habilité,
10. Madame le Maire de La Tour du Meix ou son représentant dument habilité,
11. Monsieur le Maire de Largillay ou son représentant dument habilité,
12. Monsieur le Maire de Maisod ou son représentant dument habilité,
13. Monsieur le Maire de Lect ou son représentant dument habilité,
14. Monsieur le Maire de Barésia sur l’Ain ou son représentant dument habilité,
15. Monsieur le Maire d’Onoz ou son représentant dument habilité,
16. Madame le Maire de Patornay ou son représentant dument habilité,
17. Monsieur le Maire de Charchilla ou son représentant dument habilité,
18. Monsieur le Maire de Coyron ou son représentant dument habilité,
19. Monsieur le Maire de Cernon ou son représentant dument habilité,
20. Monsieur le Maire de Boissia ou son représentant dument habilité,
DE DEMANDER à Monsieur le Préfet du Jura la désignation du comptable public de la régie
de Vouglans,
DE LE CHARGER de signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente
délibération.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 103 votants - 103 pour - 0 contre - 0 abstention Conseil Communautaire – 17 décembre 2020
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Monsieur le Président explique qu’il rencontre actuellement les différentes associations
d’usagers du lac ainsi que le personnel de la Régie dont il souligne la qualité du travail. Il cite
également l’appel à projets en cours pour la reprise du bâtiment du surchauffant.
43. Protocole de partenariat avec le Conseil départemental et la Régie de Chalain-
Vouglans concernant le transfert des actifs de Vouglans - M.STEYAERT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que, par délibération du 20 février 2020, le Conseil communautaire a donné un accord
de principe à la reprise de la gestion des actifs autour du Lac de Vouglans et mandaté Monsieur le
Président afin qu’il poursuive les discussions avec le Président du Département du Jura, qu’il a
également, par délibération du 4 septembre 2020, acté une modification statutaire permettant
l’intégration de ses actifs par une délibération ultérieure,
Considérant que les discussions avec le Département du Jura et la Régie de Chalain Vouglans se
poursuivent et qu’il n’est pas demandé au Conseil communautaire de se prononcer sur le transfert
des actifs, transfert qui reste soumis à une décision à intervenir ultérieurement,
Considérant que les actifs départementaux en discussion comprennent les éléments suivants :
- Port de la Saisse (47 postes d’accostage, rampe, point d’eau, borne électrique, capitainerie, …)
- Port du Meix (270 postes d’accostage, rampe, point d’eau, borne électrique, station carburant,
capitainerie, parkings, …)
- Port de la Mercantine (270 postes d’accostage, rampe, point d’eau, borne électrique,
capitainerie, parkings, bâtiment anciennement affecté au club de voile, portique de
déchargement, tracteur et remorque de mise à l’eau, …)
- Plage du Surchauffant
- Plage de la Mercantine
- Camping du Surchauffant
- Droits et bâtiment associés et notamment : Restaurant « Le Surchauffant », Boutique de Cuir,
Restaurant « La Guinguette », bâtiment « L’escale » à Maisod Le Pyle ou Face, cabanes et
concessions diverses sur les plages
- Bâtiment situé au niveau du pont de la Pyle ;
Considérant que, sous réserve d’une prochaine décision du Conseil communautaire, les actifs
auraient vocation à être repris par la Communauté de communes au 1er avril 2021 ;
Considérant qu’il apparait important de définir un protocole de transfert clarifiant les
engagements réciproques du Département, de la Régie de Chalain-Vouglans et de la Communauté
de communes,
Considérant que ce protocole ne remet pas en cause la nécessité d’une délibération ultérieure
approuvant le transfert des actifs,
Vu l’avis favorable du Bureau,
LE PRESIDENT PROPOSE : Conseil Communautaire – 17 décembre 2020
Terre d’Émeraude Communauté
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D’APPROUVER le protocole de partenariat tel qu’annexé à la délibération,
DE L’AUTORISER à le signer,
DE PRENDRE NOTE que ce protocole ne remet pas en cause la nécessité d’une délibération
ultérieure approuvant le transfert des actifs.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 103 votants - 103 pour - 0 contre - 0 abstention
44. Maison des Cascades : tarifs - M.STEYAERT
Vu les statuts de Terre d’Emeraude Communauté,
Considérant les travaux réalisés à la Maison des Cascades et sur le parking de l’Eventail,
Considérant les dépenses engagées sur le site des Cascades du Hérisson,
Vu l’avis favorable du Bureau,
LE PRESIDENT PROPOSE :
DE FIXER comme suit les tarifs d'accès à l'espace découverte de la Maison des Cascades à
compter du 29 mars 2021 :
- TARIFS INDIVIDUELS
o Tickets adulte 2.50€
o Tickets enfant 2.00€ (6 à 12 ans inclus)
o Visite guidée + 3€ sur le ticket d’entrée
- TARIFS GROUPES (à compter de 10 personnes)
o Tickets adulte 2.00€
o Tickets enfant 1.50€ (6 à 12 ans inclus)
o Visite guidée + 3€ sur le ticket d’entrée
- PASS’FAMILLE : 8€ (2 adultes et 2 enfants ou +)
- JURAMUSEES
o Aux détenteurs d’un pass comprenant un tampon d’une structure
partenaire : 2.00€
o Aux détenteurs d’un pass comprenant quatre tampons de structures
partenaires : Gratuit
D’ACCORDER la gratuité à l’entrée de l’espace découverte aux personnes possédant un titre
de stationnement valide en date du jour de la visite ;
D’ACCORDER la gratuité aux enfants de moins de 6 ans ; Conseil Communautaire – 17 décembre 2020
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D’ACCORDER la gratuité à l’entrée de l’espace découverte aux titulaires de la carte avantage
jeune sur présentation de ladite carte ;
D’ACCORDER la gratuité à l’entrée de l’espace découverte aux personnes en possession du
MASCOT Pass Pro Bourgogne Franche-Comté sur présentation du pass ;
D’ACCORDER une entrée gratuite à l’espace découverte de la maison des Cascades pour une
entrée adulte achetée et sur présentation du Pass’malin de l’année en cours ;
D’ACCORDER la gratuité à l’entrée de l’espace découverte aux accompagnateurs de groupe
à raison d’un accompagnateur pour dix personnes et de leur conducteur de bus.
DE FIXER comme suit les tarifs des animations estivales de la Maison des Cascades à compter
du 29 mars 2021 :
Visite guidée thématique
Adulte 4.00€
Enfant 3.00€ (6 à 12 ans inclus)
Balade nocturne
Adulte 7.00€
Enfant 5.00€ (6 à 12 ans inclus)
Animation ponctuelle
Adulte 7.00€
Enfant 5.00€ (6 à 12 ans inclus)
Animation enfant : 3.00€
Randonnée guidée nature : 15.00€
D’ACCORDER la gratuité des animations estivales aux personnes possédant un titre de
stationnement valide en date du jour de la visite ;
DE FIXER le tarif de location de la malle « enquête game » à 16 € et en cas de dommages, d’y
ajouter le prix des pièces perdues ou dégradées suivant le bordereau fourni par le
prestataire Randoland -frais de port compris-
DE FIXER comme suit les tarifs d’accès au parking de l’Eventail à compter du 29 mars 2021 :
Tarif voiture :
0 à 20 min : 0€
20 min à 3h : 10€
+3h : 15€
Ticket perdu : 15€
Tarif moto :
0 à 20min : 0€
20min à 3h : 5€
+3h : 7€
Tarif bus : 20€
D’ACCORDER la gratuité du parking aux habitants de Menétrux-en-Joux sur présentation
d’un justificatif de domicile.
DE FIXER une pénalité de 30€ pour le stationnement nocturne sur le parking de l’Eventail.
M. le Président complète en précisant que le Bureau a souhaité proposer une évolution plus
progressive malgré une clientèle « one shot ». Il fait savoir aux Conseillers que le budget de la
Maison des Cascades a du mal à s’équilibrer aujourd’hui, ce qui motive l’augmentation des tarifs.
Néanmoins, il rappelle que le ticket du parking inclut l’entrée à la maison des cascades. Il suggère Conseil Communautaire – 17 décembre 2020
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d’ailleurs d’améliorer la communication sur ce point. M. le Président souhaiterait dans la mesure
du possible privilégier les habitants en proposant un tarif réduit mais se pose la question de la
légalité de cette mesure.
M. Hervé REVOL répond que le budget de la maison des cascades est équilibré avec le parking, la
boutique et la vente d’objets, néanmoins si les recettes peuvent être encore développées, selon
lui, l’idée ne rencontrera pas d’opposition. Il émet cependant une réserve sur le stationnement qui
risque de se déplacer sur les parkings du haut des cascades et qui va créer des problématiques
dans les années à venir notamment avec la mise en péril de l’accès pour les secours. Les cascades
sont une source de nuisance pour les riverains, M. Hervé REVOL souhaite ainsi mettre l’accent sur
le côté sécuritaire. Il suggère également que les recettes supplémentaires pourraient venir
équilibrer le budget du Musée du Jouet.
M Le Président ajoute que le Bureau a pris en compte la contre-proposition de M.REVOL, mais
selon lui, « si le tourisme n’est pas une source de profit, ou va-t-on pouvoir en trouver ? ».
M. REVOL précise que cette décision n’est pas sans conséquence sur un site qui accueille plus de
500 000 visiteurs par an.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 103 votants - 103 pour - 0 contre - 0 abstention
45. Cascades : plan de financement et demande de subventions - M.STEYAERT
Vu le Code Général des Collectivités ;
Vu la compétence supplémentaire de la collectivité « Cascades du Hérisson » ;
Vu la démarche Grand Site de France Vallée du Hérisson-Plateau des 7 Lacs portée par la
collectivité ;
Considérant la volonté de la Communauté de Communes de poursuivre le développement et
l’aménagement du site des Cascades du Hérisson ;
Considérant la nécessité de sécuriser le sentier des Cascades du Hérisson ;
Considérant la nécessité de réhabiliter les bâtiments pour améliorer l’accueil des visiteurs ;
Considérant que la porte d’entrée principale des Cascades du Hérisson est la vitrine de ce site
touristique phare ;
Vu l’avis favorable du Bureau,
LE PRESIDENT PROPOSE :
D’APPROUVER le plan de financement prévisionnel de l’opération comme suit :
DEPENSES RECETTES
TRAVAUX
Réhabilitation de bâtiments
touristiques
177 000€ Etat (50%)
Région (30%)
Autofinancement (20%)
88 500€
53 100€
35 400€ Conseil Communautaire – 17 décembre 2020
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Sécurisation du sentier 200 000€ Etat (80%)
Autofinancement (20%)
160 000€
40 000€
Vidéosurveillance et amélioration
des moyens de communication
pour la sécurisation du site
20 000€ Etat (50%)
Autofinancement (50%)
10 000€
10 000€
TOTAL DEPENSES TRAVAUX : 397 000€ TOTAL RECETTES TRAVAUX : 397 000€
ETUDES
Etude en vue de la requalification
et du développement de l’entrée
principale du site des Cascades du
Hérisson
35 000€ Région (50%)
Banque des territoires (30%)
Autofinancement (20%)
17 500€
10 500€
7 000€
Etude stratégique et
Opérationnelle Opération Grand
Site de France
65 000€ LEADER (64%)
Autres collectivités concernées
par l’OGS (16%)
Autofinancement (20%)
41 600€
10 400€
13 000€
TOTAL DEPENSES ETUDES : 100 000 € TOTAL RECETTES ETUDES : 100 000 €
D’AUTORISER la Communauté de Communes à solliciter les subventions correspondantes au
taux maximum auprès des financeurs prévus dans le plan de financement ou d’autres
financeurs potentiels dans le cas échant,
DE S’ENGAGER à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des
subventions,
DE S’ENGAGER à inscrire au budget ces projets,
DE L’AUTORISER à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de ces projets.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 103 votants - 103 pour - 0 contre - 0 abstention
46. Aménagement de la Plateforme du Regardoir : plan de financement et demande de
subventions - M.STEYAERT
Vu le Code Général des Collectivités ;
Vu la volonté de la Communauté de Communes d’aménager la plateforme du site du Regardoir à
Moirans-en-Montagne,
Vu la restitution de l’étude de programmation associée à une Aide à Maitrise (AMO) en vue de
l’élaboration d’un programme technique détaillé pour l’aménagement et le développement du site
touristique du Regardoir à Moirans-en-Montagne,
Vu la convention d’opération de revitalisation territoriale signée entre l’Etat, la commune de
Moirans-en-Montagne et la communauté de communes Jura Sud, conformément à la délibération
de la communauté de communes Jura Sud du 10 octobre 2019
Considérant que la Communauté de Communes a l’ambition de faire de cet espace un espace
vitrine afin de capter les flux de touristes de passage (présenter et relayer l'offre du territoire),
d’agrémenter le cadre de vie des touristes en séjour et des résidents permanents et de concevoir
un équipement d'excellence qui soit le moteur d’une nouvelle dynamique touristique, économique Conseil Communautaire – 17 décembre 2020
Terre d’Émeraude Communauté
4 chemin du Quart – 39270 ORGELET
03 84 25 41 13 - contact@ccorgelet.com
Pôle de Clairvaux-les-Lacs : 03 84 25 23 90 – accueil@ccpays-des-lacs.fr Pôle de Moirans-en-Montagne : 03 84 42 61 20 – info@jurasud.net
Pôle d’Arinthod : 03 84 48 04 78 – ccpmontagne@petitemontagne.fr
96 96
et de bassin de vie pour le territoire et devenir ainsi la porte d’entrée incontournable de celui-ci et
plus largement (lacs et montagnes),
Vu l’avis favorable du Bureau,
LE PRESIDENT PROPOSE :
D’APPROUVER le plan de financement prévisionnel de l’opération comme suit :
DEPENSES € HT RECETTES € HT
TRAVAUX
-Aménagements préalables
-Espace accueil et logistique
-Espace services & informations
-Espace de loisirs
-Espace de contemplation (T1)
-Espace de réserve
-Espace restauration
TOTAL TRAVAUX : 2 545 800 €
FRAIS ANNEXES
-Programmation & AMO
-Indemnités de concours
-Indemnités de maitrise d’œuvre (dont OPC)
-Honoraires SPS et contrôleur technique
Etudes techniques complémentaires (sols,
topo, étanchéité…)
Assurance construction et aménagement
TOTAL FRAIS ANNEXE : 509 160.00 €
FEDER (30%) 916 488.00 €
DETR (30%) 916 488.00 €
DST (20%) 610 992.00 €
Autofinancement CC
(20%)
610 992.00 €
COUT TOTAL € HT 3 054 960.00 € COUT TOTAL € HT 3 054 960.00 €
DE L’AUTORISER à solliciter les subventions correspondantes au taux maximum auprès :
- des Fonds européens (FEDER)
- de l’Etat (DETR)
- du Conseil Départemental du Jura (DST)
- et d’autres financeurs potentiels le cas échéant
DE LE CHARGER de modifier le plan de financement en fonction des demandes éventuelles
qui seraient faites auprès d’autres financeurs,
DE S’ENGAGER à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des
subventions
DE L’AUTORISER à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette
opération. Conseil Communautaire – 17 décembre 2020
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Pôle d’Arinthod : 03 84 48 04 78 – ccpmontagne@petitemontagne.fr
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M. Frank STEYEART explique que la plateforme du Regardoir n’est pas un espace attractif
touristiquement, « il faut faire de ce site une entrée du territoire qui donne envie de s’arrêter ».
La proposition est mise au vote :
Résultats : 103 votants - 103 pour - 0 contre - 0 abstention
47. Jurassic Vélo Tour, Commission d’appel d’offre : désignation de représentants -
M.STEYAERT
Vu les statuts de Terre d’Emeraude Communauté,
Considérant que Terre d’Émeraude Communauté s’est engagée dans le projet Jurassic Vélo Tours
initié par le Parc naturel régional du Haut-Jura et le Pays lédonien,
Considérant l’objectif de développer une nouvelle offre de parcours cyclables thématisés et
accessibles au plus grand nombre,
Considérant que pour rendre lisible l’offre sur le territoire et améliorer l’expérience de visite, les
points de départ et les points d’intérêt nécessiteront la mise en place d’aménagements et
d’équipements d’information, d’accueil et d’agrément,
Considérant qu’afin de garantir une cohérence d’ensemble à l’échelle des 7 communautés de
communes concernées et de réaliser des économies d’échelle, un groupement de commandes a
été créé,
Considérant qu’une Commission d’appels d’offres spécifique est nécessaire pour permettre de
statuer sur les marchés passés dans le cadre de ce groupement de commandes
Considérant que Terre d’Émeraude Communauté doit y nommer un représentant titulaire et un
suppléant qui doivent être issus de la Commission d’Appel d’Offres de Terre d’Emeraude
Communauté,
Considérant la proposition de désigner Monsieur Grégoire Long, titulaire et Monsieur Jean-Charles
Grosdidier, suppléant,
LE PRESIDENT PROPOSE :
DE PROCEDER à la désignation d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant
pour le représenter au sein du Parc Naturel du Haut Jura. Monsieur Grégoire LONG se porte
candidat titulaire et Monsieur Jean-Charles GROSDIDIER, suppléant.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 103 votants - 103 pour - 0 contre - 0 abstention
48. Comité régional du tourisme : désignation d’un représentant - M.STEYAERT
Vu les statuts du Comité Régional de Bourgogne-Franche-Comté ; Conseil Communautaire – 17 décembre 2020
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Pôle d’Arinthod : 03 84 48 04 78 – ccpmontagne@petitemontagne.fr
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Considérant les enjeux touristiques forts pour Terre d’Emeraude Communauté ;
Considérant la proposition du Bureau de désigner Monsieur Hervé Revol à cette fonction ;
LE PRESIDENT PROPOSE :
DE DESIGNER un représentant de la communauté de communes au sein des instances du
Comité Régional de Tourisme Bourgogne Franche-Comté. Monsieur Hervé REVOL se porte
candidat.
DE DIRE que Hervé Revol a déclaré accepter le mandat qui lui est confié,
DE L’AUTORISER à signer tous les documents et pièces relatifs à ce dossier.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 103 votants - 103 pour - 0 contre - 0 abstention
M. le Président souligne la disponibilité et la mobilisation de M. Hervé REVOL dans le domaine
touristique.
M. Frank STEAYERT souhaite également remercier Mme Charlotte MINOTTI pour son travail et
la qualité de ses conseils.
49. Rapport annuel 2019 du SYDOM - M.BUCHOT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant qu’en vertu de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 et le décret n° 2000-404 du 14 mai
2000, les maires des communes ou les présidents des établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI) sont tenus de présenter à l’assemblée délibérante un rapport annuel sur
les activités du service public d’élimination des déchets ménagers,
Considérant que ce rapport est destiné à l’information des élus et des usagers du service public,
Considérant qu’il a pour objectif de présenter les résultats techniques et financiers du dispositif
d’élimination des déchets ménagers pour le compte des communes et de leurs groupements,
Considérant que dans le cas du Jura, le rapport présente le bilan des opérations de traitement des
déchets réalisées sous la responsabilité du Syndicat Départemental de Traitement et les résultats
techniques des déchetteries exploitées par ses adhérents,
Vu l’avis favorable du Bureau,
LE PRESIDENT PROPOSE :
D’ACTER les résultats pour l’année 2019 du rapport sur le prix et la qualité du service public
d’élimination des déchets ménagers et assimilés réalisé et publié par le SYDOM du Jura.
La proposition est mise au vote : Conseil Communautaire – 17 décembre 2020
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Résultats : 103 votants - 103 pour - 0 contre - 0 abstention
50. Tarif de la REOM 2021 - M.BUCHOT
Vu la délibération en date du 14 mars 2017 du SICTOM de la Zone de LONS-LE-SAUNIER abrogeant
sa délibération du 18 juin 2002 qui instaurait la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères
(R.E.O.M) sur l’ensemble de son territoire au 1er janvier 2018, dans le but de permettre à ECLA de
demeurer à la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères lors de son adhésion au 1er janvier
2018 ;
Entendu qu’il revient par conséquent à chacun de ses adhérents d’instaurer son propre mode de
financement ;
Vu les délibérations en date du 12 et 16 décembre 2019 par lesquelles Les conseils
communautaires des Communautés de Communes de la Région d’Orgelet et Petite Montagne ont
décidé d’instaurer au 1er janvier 2020 la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères et
déchets assimilés (R.E.O.M) aux foyers, résidences secondaires, établissements et aux
gestionnaires de l'habitat vertical ;
Considérant que Terre d’Emeraude Communauté, issue de la fusion au 1er janvier 2020 des
Communautés de Communes de la Région d’Orgelet, Jura Sud, Petite Montagne et du Pays des
Lacs, a choisi de conserver pour l’année 2021 le système de redevance pour son secteur collecté
par le SICTOM de la Zone de LONS-LE-SAUNIER ;
Considérant que le SICTOM, par délibération en date du 8 décembre 2020 a fixé les tarifs des bases
de la contribution qui sera due par chaque adhérent au SICTOM pour l’année 2021 ;
Sur proposition du Bureau, il est décidé de fixer les tarifs de la R.E.O.M au 1er janvier 2021 pour les
usagers de son territoire collectés par le SICTOM de la Zone de LONS-LE-SAUNIER de la manière
suivante :
Tarifs 2021
- Foyer de une ou deux personnes en résidence principale 128,50 €
- Foyer au delà de deux personnes en résidence principale 212,80 €
La composition des foyers prise en compte sera celle au 1er janvier de l’année 2021.
- Résidences secondaires intégrant :
Les gîtes, clé-vacances, chalets, bungalows, caravanes,
Mobil-homes ou toute autre structure touristique
A l'unité avec ou sans bac(s) forfait 93,50 €
- Chambres d'hôtes :
1 à 3 chambres d'hôtes : 1 forfait "Résidences Secondaires" 93,50 €
4 à 5 chambres d'hôtes : 2 forfaits "Résidences Secondaires" 187,00 € Conseil Communautaire – 17 décembre 2020
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Pôle de Clairvaux-les-Lacs : 03 84 25 23 90 – accueil@ccpays-des-lacs.fr Pôle de Moirans-en-Montagne : 03 84 42 61 20 – info@jurasud.net
Pôle d’Arinthod : 03 84 48 04 78 – ccpmontagne@petitemontagne.fr
100 100
Au-delà de 5 chambres d'hôtes : facturation au bac suivant la capacité, avec la mise en place
minimale d'un couple de bacs gris et bleu (ou jaune) sur la base définie ci-dessous identique et
applicable aux Etablissements
- Associations munies au maximum d’un bac
gris et d’un bac bleu (ou jaune) forfait 89,00 €
Pour les Associations avec plus d’un jeu de bacs gris et bleu (ou jaune), la facturation sera établie
suivant le nombre et la capacité des bacs mis à disposition sur la base définie ci-dessous identique
et applicable aux Etablissements.
- Etablissements:
Bac 120 litres gris 220,00 €
Bac 120 litres bleu ou jaune 100,00 €
Bac 240 litres gris 355,00 €
Bac 240 litres bleu ou jaune 140,00 €
Bac 340 litres bleu ou jaune 200,00 €
La facturation des établissements ayant une activité saisonnière tels que notamment les collèges
et lycées, sera effectuée au prorata des mois d’activité.
Les bars et restaurant fermés en raison de l’épidémie de Coronavirus, et n’exerçant pas de vente
à emporter et/ou de la livraison à domicile durant cette période, pourront bénéficier d’une R.E.O.M
calculée au prorata des mois d’activité, sous réserve de justificatifs.
Pour les usagers concernés par la collecte incitative (collecte du bac gris une semaine sur deux), les tarifs sont les suivants :
- Foyer de une ou deux personnes en résidence principale 118,00 €
- Foyer au delà de deux personnes en résidence principale 199,00 €
La composition des foyers prise en compte sera celle au 1er janvier de l’année 2021.
- Résidences secondaires intégrant :
Les gîtes, clé-vacances, chalets, bungalows, caravanes,
Mobil-homes ou toute autre structure touristique
A l'unité avec ou sans bac(s) forfait 82,50 €
- Chambres d'hôtes :
1 à 3 chambres d'hôtes : 1 forfait "Résidences Secondaires" 82,50 €
4 à 5 chambres d'hôtes : 2 forfaits "Résidences Secondaires" 165,00 €
Au-delà de 5 chambres d'hôtes : facturation au bac suivant la capacité, avec la mise en place
minimale d'un couple de bacs gris et bleu (ou jaune) sur la base définie ci-dessous identique et
applicable aux Etablissements Conseil Communautaire – 17 décembre 2020
Terre d’Émeraude Communauté
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03 84 25 41 13 - contact@ccorgelet.com
Pôle de Clairvaux-les-Lacs : 03 84 25 23 90 – accueil@ccpays-des-lacs.fr Pôle de Moirans-en-Montagne : 03 84 42 61 20 – info@jurasud.net
Pôle d’Arinthod : 03 84 48 04 78 – ccpmontagne@petitemontagne.fr
101 101
- Associations munies au maximum d’un bac
gris et d’un bac bleu (ou jaune) forfait 78,50 €
Pour les Associations avec plus d’un jeu de bacs gris et bleu (ou jaune), la facturation sera établie
suivant le nombre et la capacité des bacs mis à disposition sur la base définie ci-dessous identique
et applicable aux Etablissements.
- Etablissements:
Bac 120 litres gris 135,00 €
Bac 120 litres bleu ou jaune 100,00 €
Bac 240 litres gris 220,00 €
Bac 240 litres bleu ou jaune 140,00 €
Bac 340 litres bleu ou jaune 200,00 €
La facturation des établissements ayant une activité saisonnière tels que notamment les collèges
et lycées, sera effectuée au prorata des mois d’activité.
Les bars et restaurant fermés en raison de l’épidémie de Coronavirus, et n’exerçant pas de vente
à emporter et/ou de la livraison à domicile durant cette période, pourront bénéficier d’une R.E.O.M
calculée au prorata des mois d’activité, sous réserve de justificatifs.
Vu l’avis favorable du Bureau,
LE PRESIDENT PROPOSE :
DE FIXER les tarifs de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères et déchets
assimilés (R.E.O.M) tels que proposés par le SICTOM, à savoir :
Tarifs 2021
- Foyer de une ou deux personnes en résidence principale 128,50 €
- Foyer au delà de deux personnes en résidence principale 212,80 €
La composition des foyers prise en compte sera celle au 1er janvier de l’année 2021.
- Résidences secondaires intégrant :
Les gîtes, clé-vacances, chalets, bungalows, caravanes,
Mobil-homes ou toute autre structure touristique
A l'unité avec ou sans bac(s) forfait 93,50 €
- Chambres d'hôtes :
1 à 3 chambres d'hôtes : 1 forfait "Résidences Secondaires" 93,50 €
4 à 5 chambres d'hôtes : 2 forfaits "Résidences Secondaires" 187,00 € Conseil Communautaire – 17 décembre 2020
Terre d’Émeraude Communauté
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Pôle de Clairvaux-les-Lacs : 03 84 25 23 90 – accueil@ccpays-des-lacs.fr Pôle de Moirans-en-Montagne : 03 84 42 61 20 – info@jurasud.net
Pôle d’Arinthod : 03 84 48 04 78 – ccpmontagne@petitemontagne.fr
102 102
Au-delà de 5 chambres d'hôtes : facturation au bac suivant la capacité, avec la mise en place
minimale d'un couple de bacs gris et bleu (ou jaune) sur la base définie ci-dessous identique
et applicable aux Etablissements
- Associations munies au maximum d’un bac
gris et d’un bac bleu (ou jaune) forfait 89,00 €
Pour les Associations avec plus d’un jeu de bacs gris et bleu (ou jaune), la facturation sera
établie suivant le nombre et la capacité des bacs mis à disposition sur la base définie ci-
dessous identique et applicable aux Etablissements.
- Etablissements:
Bac 120 litres gris 220,00 €
Bac 120 litres bleu ou jaune 100,00 €
Bac 240 litres gris 355,00 €
Bac 240 litres bleu ou jaune 140,00 €
Bac 340 litres bleu ou jaune 200,00 €
La facturation des établissements ayant une activité saisonnière tels que notamment les
collèges et lycées, sera effectuée au prorata des mois d’activité.
Les bars et restaurant fermés en raison de l’épidémie de Coronavirus, et n’exerçant pas de
vente à emporter et/ou de la livraison à domicile durant cette période, pourront bénéficier
d’une R.E.O.M calculée au prorata des mois d’activité, sous réserve de justificatifs.
Pour les usagers concernés par la collecte incitative (collecte du bac gris une semaine sur deux), les tarifs sont les suivants :
- Foyer de une ou deux personnes en résidence principale 118,00 €
- Foyer au delà de deux personnes en résidence principale 199,00 €
La composition des foyers prise en compte sera celle au 1er janvier de l’année 2021.
- Résidences secondaires intégrant :
Les gîtes, clé-vacances, chalets, bungalows, caravanes,
Mobil-homes ou toute autre structure touristique
A l'unité avec ou sans bac(s) forfait 82,50 €
- Chambres d'hôtes :
1 à 3 chambres d'hôtes : 1 forfait "Résidences Secondaires" 82,50 €
4 à 5 chambres d'hôtes : 2 forfaits "Résidences Secondaires" 165,00 €
Au-delà de 5 chambres d'hôtes : facturation au bac suivant la capacité, avec la mise en place
minimale d'un couple de bacs gris et bleu (ou jaune) sur la base définie ci-dessous identique
et applicable aux Etablissements Conseil Communautaire – 17 décembre 2020
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103 103
- Associations munies au maximum d’un bac
gris et d’un bac bleu (ou jaune) forfait 78,50 €
Pour les Associations avec plus d’un jeu de bacs gris et bleu (ou jaune), la facturation sera
établie suivant le nombre et la capacité des bacs mis à disposition sur la base définie ci-
dessous identique et applicable aux Etablissements.
- Etablissements:
Bac 120 litres gris 135,00 €
Bac 120 litres bleu ou jaune 100,00 €
Bac 240 litres gris 220,00 €
Bac 240 litres bleu ou jaune 140,00 €
Bac 340 litres bleu ou jaune 200,00 €
La facturation des établissements ayant une activité saisonnière tels que notamment les
collèges et lycées, sera effectuée au prorata des mois d’activité.
Les bars et restaurant fermés en raison de l’épidémie de Coronavirus, et n’exerçant pas de
vente à emporter et/ou de la livraison à domicile durant cette période, pourront bénéficier
d’une R.E.O.M calculée au prorata des mois d’activité, sous réserve de justificatifs.
DE DELEGUER la facturation de la R.E.O.M au SICTOM de Lons le Saunier qui au nom et pour
le compte de la communauté de communes gèrera la facturation annuelle en mars 2021
conformément à la convention,
DE DIRE que les crédits seront inscrits au Budget Primitif 2021
► En recettes : c/ 70611 - Redevance d’enlèvement des ordures ménagères
► En dépenses : c/ 611 - Contrats de prestations de service.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 103 votants - 103 pour - 0 contre - 0 abstention
M. Dominique LAVRY interpelle l’Assemblée sur la situation des villages concernés par un
ramassage des ordures ménagères tous les quinze jours ce qui devient problématique en période
de fortes chaleurs.
M. Jean-Yves BUCHOT, tient à faire remarquer que cette problématique relève du SICTOM.
M. Pierre Rémy BELPERRON, explique que le SICTOM travaille actuellement sur une solution de
sacs étanches et ajoute que la collecte incitative n’est pas développée sur tout le territoire.
Pour conclure, M. le Président évoque la possibilité d’élargir le service fourni par le secteur de
Pays des Lacs sur l’ensemble du territoire. Le service pourrait alors s’adapter plus facilement à
cette échelle. Conseil Communautaire – 17 décembre 2020
Terre d’Émeraude Communauté
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51. Tarifs d’intervention des équipes techniques sur le territoire de l’ex Pays des Lacs -
M.BUCHOT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 09 Mars 1995 décidant la création de l'Equipe Verte ;
Vu la délibération du 04 Avril 2019 fixant le tarif 2019 d'intervention de l'Equipe Verte et de l’équipe
Technique ;
Vu la délibération n°2020-033 du Conseil communautaire de la Communauté de communes Jura
Sud, Pays des Lacs, Petite Montagne et Région d’Orgelet approuvant « Terre d’Emeraude
Communauté » comme nouveau nom de la Communauté de communes et approuvant la
modification des statuts en ce sens,
Vu l’arrêté préfectoral n° DCL-BRCLEJ-20171219-009 du 1er Janvier 2018, modifiant les statuts de la
Communauté de Communes du Pays des Lacs ;
Vu l’arrêté n°3920191114-001 portant création au 1er janvier 2020 d’une Communauté de
Communes issue de la fusion de la Communauté de Communes du Pays des Lacs, de la
Communauté de Communes de la Région d’Orgelet, de la Communauté de Communes Petite
Montagne et de la Communauté de Communes Jura Sud ;
Considérant la nécessité budgétaire de se rapprocher d'une adéquation entre la recette et le coût
réel de l'Equipe Technique et l’Equipe Verte lors de ses interventions en communes,
Vu l’avis favorable du Bureau,
LE PRESIDENT PROPOSE :
pour le territoire de l’ex Communauté de Communes du pays des Lacs
DE FIXER le tarif d'intervention de l'Equipe technique et l’Equipe Verte comme suit à
compter du 1er Janvier 2021 :
136,00 € / jour / personne ou 68,00 € / ½ journée / personne
ou 17,00 € / heure / personne.
DE FIXER le tarif d'intervention du Technicien Bâtiment comme suit à compter du 1er Janvier
2021 :
136,00 € / jour / personne ou 68,00 € / ½ journée / personne
ou 17,00€ / heure / personne.
DE FIXER le tarif d'intervention du Tracteur comme suit à compter du 1er Janvier 2021 :
Intervention du tracteur accompagné de l’Equipe Technique sur une commune avec
broyeur ou tondeuse : 20,00 € / heure
Frais de déplacement du tracteur : 30,00 € / heure
Intervention du tracteur sur une commune avec Chargeur / Broyeur / Tondeuse :
60,00 € / heure
Intervention du tracteur au foyer logement avec lame à neige et épandeur à sel lors
d’une opération de déneigement incluant des besoins propres à la Communauté de
Communes : 60,00 € / heure
Intervention du tracteur avec lame à neige et épandeur à sel lors d’une opération de
déneigement uniquement pour le service du Foyer Logement : 60,00 € puis à partir Conseil Communautaire – 17 décembre 2020
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Pôle d’Arinthod : 03 84 48 04 78 – ccpmontagne@petitemontagne.fr
105 105
de la 2ème heure proportionnelle au temps d’intervention sur la base de 60,00
€/heure.
DE FIXER le tarif d'intervention du Broyeur à végétaux comme suit à compter du 1er Janvier
2021 :
Intervention du broyeur-composteur avec un agent formé à l’utilisation : 17,00 € /
heure
DE FIXER le tarif d'intervention de l’Aspirateur à feuille comme suit à compter du 1er Janvier
2021 :
Intervention de l’aspirateur à feuille avec un agent formé à l’utilisation : 17,00 € /
heure
La proposition est mise au vote :
Résultats : 103 votants - 103 pour - 0 contre - 0 abstention
52. Financement de la zone pilote de déploiement du FTTH par le SIDEC - M.BUCHOT
Vu les statuts Terre d’Emeraude Communauté, et notamment de sa compétence aménagement
numérique, et participation au déploiement du haut-débit, du très haut-débit et des réseaux de
télécommunication sur son territoire ;
Considérant que le Département sollicite Terre d’Émeraude Communauté pour la signature d’une
convention en vue de procéder au paiement par l’intercommunalité des zones pilotes de FTTH
déployées par le SIDEC sur le territoire ex Jura Sud ;
Considérant que le paiement de cette somme peut donner lieu à un financement du Département
du Jura via la DST ;
Vu l’avis favorable du Bureau,
LE PRESIDENT PROPOSE :
D’ACCEPTER de financer le déploiement des zones pilotes de FTTH déployées par le SIDEC,
D’APPROUVER le plan de financement suivant pour cette opération :
Dépenses Recettes
Participation au
financement des
zones pilotes
64 835 € DST 45 455 €
Autofinancement 19 380 €
Total 64 835 € 64 835 €
DE L’AUTORISER à signer la convention annexée à la présente ainsi que tout document se
rapportant à cette opération,
La proposition est mise au vote : Conseil Communautaire – 17 décembre 2020
Terre d’Émeraude Communauté
4 chemin du Quart – 39270 ORGELET
03 84 25 41 13 - contact@ccorgelet.com
Pôle de Clairvaux-les-Lacs : 03 84 25 23 90 – accueil@ccpays-des-lacs.fr Pôle de Moirans-en-Montagne : 03 84 42 61 20 – info@jurasud.net
Pôle d’Arinthod : 03 84 48 04 78 – ccpmontagne@petitemontagne.fr
106 106
Résultats : 103 votants - 103 pour - 0 contre - 0 abstention
53. Demande de subvention au titre de la DETR (dotation d’équipement des territoires
ruraux) pour création, réfection et sécurisation de la voirie intercommunale -
M.BUCHOT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la compétence de la Communauté de communes en matière de voirie,
Considérant la nécessité de réaliser des travaux d’amélioration de la voirie intercommunale,
Considérant la nécessité de créer et rénover la voirie dans les zones d’activités économique de
Terre d’Emeraude Communauté,
Vu l’avis favorable du Bureau,
LE PRESIDENT PROPOSE :
D’APPROUVER le plan de financement prévisionnel des opérations comme suit :
Dépenses Recettes
Aménagement de
voirie et enrobé
260 080.90 € HT DETR (60 %) 156 048.54 € HT
Autofinancement
(40 %)
104 032.36 € HT
Total HT 260 080.90 € HT Total HT 260 080.90 € HT
Dépenses Recettes
Réfection et
création de voirie
dans les ZAE
200 054.44 € HT
DETR (60 %) 120 032.66 € HT
Autofinancement
(40%)
80 021.78 € HT
Total 200 054.44 € HT Total HT 200 054.78 € HT
DE SOLLICITER l’Etat pour l’attribution d’une subvention au titre de la DETR au taux
maximum,
DE L’AUTORISER à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette
délibération.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 103 votants - 103 pour - 0 contre - 0 abstention
54. Subvention à l’ADAPEMONT aux fins d’acquisition d’un bâtiment pour l’installation
de la recyclerie - M.BUCHOT
Vu les statuts Terre d’Emeraude Communauté, et notamment sa compétence en matière d’ordures
ménagères et d’aides aux entreprises ; Conseil Communautaire – 17 décembre 2020
Terre d’Émeraude Communauté
4 chemin du Quart – 39270 ORGELET
03 84 25 41 13 - contact@ccorgelet.com
Pôle de Clairvaux-les-Lacs : 03 84 25 23 90 – accueil@ccpays-des-lacs.fr Pôle de Moirans-en-Montagne : 03 84 42 61 20 – info@jurasud.net
Pôle d’Arinthod : 03 84 48 04 78 – ccpmontagne@petitemontagne.fr
107 107
Considérant que le règlement d’intervention pour les aides à l’immobilier d’entreprise de
l’ancienne Communauté de communes Petite Montagne s’applique aux porteurs de projet dans
l’attente d’un règlement unique sur Terre d’Émeraude Communauté ;
Considérant que l’ex Communauté de communes Petite Montagne était à l’initiative de la création
d’une recyclerie sur la commune d’Arinthod, que la recyclerie a vocation à favoriser l’économie
circulaire, la réparation et le réemploi, en réduisant le volume de déchets à traiter ;
Considérant que, dans ce cadre, il est apparu que l’ADAPEMONT était un acteur susceptible
d’assurer l’activité de recyclerie dans le cadre de l’insertion par l’activité économique ;
Considérant qu’il était initialement prévu que la Communauté de communes acquiert un bâtiment
pour l’installation de cette recyclerie gérée par l’ADAPEMONT, pour un montant prévu au BP de
350 000€ ;
Considérant qu’il est apparu que l’ADAPEMONT pouvait acquérir directement le bâtiment et
bénéficier de subventions à cet effet, issues notamment de la Région BFC et de l’ADEME ;
Consdérant que l’attribution d’une subvention par Terre d’Emeraude Communauté constitue un
préalable à l’obtention d’autres subventions par l’association ;
Vu l’avis favorable du Bureau ;
LE PRESIDENT PROPOSE :
D’ATTRIBUER une subvention à l’ADAPEMONT d’une subvention à hauteur de 35 000€,
DE DIRE que cette subvention est conditionnée aux éléments suivants :
- L’installation de la recyclerie dans un bâtiment répondant à l’ensemble des
règlementations en vigueur (accessibilité, sécurité) pour un établissement recevant
du public sur la commune d’Arinthod et ayant vocation à accueillir le local de
stockage, de tri, de valorisation et de vente,
- L’obtention des subventions des autres financeurs et la présentation d’un plan de
financement finalisé par l’ADAPEMONT,
- La signature d’une convention bipartite Terre d’Émeraude Communauté /
Adapemont sur les modalités de fonctionnement de la recyclerie ainsi qu’une charte
générale pour la mise en œuvre d’actions d’économie circulaire sur le territoire avec
l’ensemble des partenaires,
DE CHARGER le Bureau de vérifier le respect de ces conditions avant de procéder au
versement de la subvention,
DE L’AUTORISER à signer tout document se rapportant à cette opération.
La proposition est mise au vote : Conseil Communautaire – 17 décembre 2020
Terre d’Émeraude Communauté
4 chemin du Quart – 39270 ORGELET
03 84 25 41 13 - contact@ccorgelet.com
Pôle de Clairvaux-les-Lacs : 03 84 25 23 90 – accueil@ccpays-des-lacs.fr Pôle de Moirans-en-Montagne : 03 84 42 61 20 – info@jurasud.net
Pôle d’Arinthod : 03 84 48 04 78 – ccpmontagne@petitemontagne.fr
108 108
Résultats : 103 votants - 103 pour - 0 contre - 0 abstention
55. Service mutualisé pour l’application du droit des sols : validation de la convention
avec les communes – Mme DEPARIS VINCENT
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à urbanisme rénové, dite « loi
ALUR » qui, dans son article 134, met fin à la mise à disposition des services de l’Etat aux communes
membres d’une communauté de communes de plus de 10 000 habitants pour l’instruction des
actes et des autorisations d’urbanisme ;
Vu l’article R.423-15 du code de l’urbanisme qui prévoit que l’autorité compétente, le Maire, peut
charger des actes d’instruction les services d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de
collectivités ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-4-2 qui dispose que
« en dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération
intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et un ou plusieurs communes membres peuvent se doter
de services communs » ;
Vu la compétence de la communauté de communes « plan local d’urbanisme, document
d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 04 septembre 2020 portant sur la création d’un
service mutualisé d’instruction des actes et des autorisations d’urbanisme ;
Considérant qu’il ne s’agit pas là d’une compétence mais d’un service destiné à tout ou partie des
communes membres de Terre d’Emeraude Communauté qui peuvent y adhérer par convention ;
Considérant que la création d’un service intercommunal d’instruction des autorisations
d’urbanisme ne remet en question aucune compétence du Maire, que le Maire reste compétent
en matière de délivrance des actes et autorisations d’urbanisme ;
Considérant que l’instruction reste une compétence communale, celle-ci pouvant être déléguée à
l’EPCI par les Maires qui le souhaitent ;
Considérant que ce service s’adressera aux communes disposant d’un document d’urbanisme en
vigueur (PLU et carte communale) ou d’un document d’urbanisme caduc (POS) ; Le service dispose
déjà de deux agents dédiés (1,5 équivalent temps plein) et montera en charge au fur et mesure de
l’approbation des documents d’urbanisme notamment des PLUi en cours d’élaboration ;
Considérant le contenu de la Convention en annexe définissant les modalités de mise en œuvre ;
Vu l’avis favorable du Bureau,
LE PRESIDENT PROPOSE :
D’AUTORISER Monsieur Le Président à signer la convention relative au service ADS proposé
aux communes membres ;
DE LE CHARGER de signer tous documents afférents à ce dossier.
La proposition est mise au vote : Conseil Communautaire – 17 décembre 2020
Terre d’Émeraude Communauté
4 chemin du Quart – 39270 ORGELET
03 84 25 41 13 - contact@ccorgelet.com
Pôle de Clairvaux-les-Lacs : 03 84 25 23 90 – accueil@ccpays-des-lacs.fr Pôle de Moirans-en-Montagne : 03 84 42 61 20 – info@jurasud.net
Pôle d’Arinthod : 03 84 48 04 78 – ccpmontagne@petitemontagne.fr
109 109
Résultats : 103 votants - 101 pour - 1 contre - 1 abstention
56. Plan d’aménagement et développement durables secteur Petite Montagne : débat –
Mme DEPARIS VINCENT
Vu le Code Général des Collectivités Locales ;
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 151-2, L.151-5 et L. 153-12 ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 1er février 2018 prescrivant l’élaboration du Plan
Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) ;
Considérant qu’un débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de
Développement Durables (PADD) doit avoir lieu dans au sein de chacune des communes membres
de Terre d’Émeraude et au sein du Conseil Communautaire au moins deux moins avant l’arrêt du
projet de PLUI conformément à l’article L.153-12 du Code de l’Urbanisme ;
Entendu l’exposé du Président concernant les deux principaux axes du PADD :
Chapitre 1 : La Petite Montagne un territoire mettant en valeur ses ressources environnementales
Garantir le maintien et le fonctionnement des entités naturelles et agricoles ;
Conforter le dynamisme agricole ;
Affirmer le positionnement touristique de la Petite Montagne ;
Construire un territoire performant ;
Limiter l’étalement urbain.
Chapitre 2 : La Petite Montagne, un territoire de proximité et solidaire
Être un territoire accueillant ;
Rendre les cœurs de bourgs attractifs ;
Améliorer la qualité du parc de logement et favoriser le parcours résidentiel des ménages ;
Soutenir le développement économique local dans une logique de création d’emploi ;
Un territoire solidaire ;
Connecter le territoire et faire évoluer la mobilité.
Après cet exposé, le Président déclare le débat ouvert et rappelle que chaque Conseil Municipal
débattra également du projet en son sein.
Le conseil Communautaire a débattu des orientations générales du PADD.
La tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération à laquelle est annexée le projet
de PADD.
La délibération sera transmise au Préfet et fera l’objet d’un affichage au siège de la Communauté
de communes durant un mois
LE PRESIDENT PROPOSE :
DE DEBATTRE les orientations générales du PADD du PLU intercommunal de la Petite
Montagne.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 103 votants - 103 pour - 0 contre - 0 abstention Conseil Communautaire – 17 décembre 2020
Terre d’Émeraude Communauté
4 chemin du Quart – 39270 ORGELET
03 84 25 41 13 - contact@ccorgelet.com
Pôle de Clairvaux-les-Lacs : 03 84 25 23 90 – accueil@ccpays-des-lacs.fr Pôle de Moirans-en-Montagne : 03 84 42 61 20 – info@jurasud.net
Pôle d’Arinthod : 03 84 48 04 78 – ccpmontagne@petitemontagne.fr
110 110
57. Arrêt des procédures de planification communales– Mme DEPARIS VINCENT
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové, dite « loi
ALUR » ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.103-2, L.151-1, L.153-9 et suivants ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Région d’Orgelet du 28 septembre 2016
prescrivant l’élaboration d’un PLUi sur son territoire avec la définition des objectifs poursuivis et
les modalités de concertation ;
Vu la délibération du conseil communautaire du Pays des Lacs du 09 février 2017 prescrivant
l’élaboration d’un PLUi sur son territoire avec la définition des objectifs poursuivis et les modalités
de concertation ;
Vu la délibération du conseil communautaire de Jura Sud du 14 septembre 2017 prescrivant
l’élaboration d’un PLUi sur son territoire avec la définition des objectifs poursuivis et les modalités
de concertation ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Petite Montagne du 01 février 2018 prescrivant
l’élaboration d’un PLUi sur son territoire avec la définition des objectifs poursuivis et les modalités
de concertation ;
Vu la délibération du conseil communautaire de Terre d’Emeraude Communauté du 06 février
2020 décidant de poursuivre l’élaboration des quatre Plans Locaux d’Urbanisme intercommunaux
couvrant l’intégralité du territoire ;
Considérant la demande des services d’Etat de clôturer les procédures précédemment engagées ;
Vu l’avis favorable du Bureau,
LE PRESIDENT PROPOSE :
D’ABANDONNER les procédures de planification communales en cours et pour lesquelles
aucune suite n’a été donnée depuis leur prescription sur le territoire intercommunal. Ces
procédures sont référencées dans le tableau ci-dessous :
CC historique Jura Sud
Commune Procédure Date de
Prescription
Statut
Chancia Révision 1 du PLU 10/12/2015 Abandon
Charchilla Révision 1 du PLU 30/11/2015 Abandon
Coyron Révision 2 du PLU 26/11/2015 Abandon
Vaux-lès-Saint-Claude Révision 1 du PLU 04/07/2011 Abandon
Villards d’Héria Révision du PLU 28/07/2015 Abandon
CC historique Pays des Lacs
Commune Procédure Date de
Prescription
Statut
Pont de Poitte Modification simplifiée 1 du PLU 18/12/2009 Abandon
CC historique de la Région d’Orgelet Conseil Communautaire – 17 décembre 2020
Terre d’Émeraude Communauté
4 chemin du Quart – 39270 ORGELET
03 84 25 41 13 - contact@ccorgelet.com
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Pôle d’Arinthod : 03 84 48 04 78 – ccpmontagne@petitemontagne.fr
111 111
Commune Procédure Date de
Prescription
Statut
Alièze Elaboration d’une carte
communale
31/03/2013 Abandon
Chambéria Elaboration d’une carte
communale
21/02/2013 Abandon
Chavéria Elaboration d’une carte
communale
27/02/2013 Abandon
Cressia Elaboration d’une carte
communale
01/02/2013 Abandon
Dompierre sur Mont Elaboration d’une carte
communale
19/02/2012 Abandon
La Chailleuse
(Arthenas)
Elaboration d’une carte
communale
05/03/2013 Abandon
La Chailleuse (Varesia) Elaboration d’une carte
communale
08/03/2013 Abandon
Marnezia Elaboration d’une carte
communale
06/03/2013 Abandon
Moutonne Elaboration d’une carte
communale
05/03/2013 Abandon
Nogna Elaboration d’une carte
communale
28/03/2013 Abandon
Pimorin Elaboration d’une carte
communale
06/03/2013 Abandon
Poids de Fiole Elaboration d’une carte
communale
07/03/2013 Abandon
Reithouse Elaboration d’une carte
communale
08/03/2013 Abandon
Rothonay Elaboration d’une carte
communale
01/03/2013 Abandon
Saint-Maur Elaboration d’une carte
communale
07/03/2013 Abandon
Sarrogna Elaboration d’une carte
communale
22/02/2013 Abandon
Onoz Elaboration du PLU 02/03/2013 Abandon
Orgelet Modification simplifié 1 du PLU
d’Orgelet
17/03/2014 Abandon
CC historique de la Petite Montagne
Commune Procédure Date de
Prescription
Statut
Val Suran Elaboration du PLU 03/10/2011 Abandon
Gigny Carte Communale 07/10/2011 Abandon
DE LE CHARGER de signer tous documents afférents à la fin de ces procédures.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 102 votants - 102 pour - 0 contre - 0 abstention Conseil Communautaire – 17 décembre 2020
Terre d’Émeraude Communauté
4 chemin du Quart – 39270 ORGELET
03 84 25 41 13 - contact@ccorgelet.com
Pôle de Clairvaux-les-Lacs : 03 84 25 23 90 – accueil@ccpays-des-lacs.fr Pôle de Moirans-en-Montagne : 03 84 42 61 20 – info@jurasud.net
Pôle d’Arinthod : 03 84 48 04 78 – ccpmontagne@petitemontagne.fr
112 112
58. Opération de revitalisation territoriale secteur de Moirans-en-M : avenant à la
convention – Mme DEPARIS VINCENT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts de Terre d’Emeraude Communauté;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et
du numérique (Elan) créant dans son article 157 l’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) ;
Vu la délibération de la commune de Moirans-en-Montagne du 30 septembre 2019 portant sur la
convention ORT ;
Vu la délibération de la communauté de communes Jura Sud du 10 octobre 2019 portant sur la
convention ORT ;
Vu la délibération de la commune de Moirans-en-Montagne du 16 décembre 2020 portant sur
l’avenant de la convention ;
Vu le contrat de revitalisation signé le 16 avril 2019 par la commune de Moirans-en-Montagne, la
communauté de Communes Jura Sud et la Région Bourgogne-Franche-Comté, suite à l’appel à
manifestation d’intérêt porté par la Région Bourgogne-Franche-Comté en faveur de 40 bourgs
centres de la Région ;
Vu la convention cadre pluriannuelle ORT signée le 15 novembre 2019 par la commune de
Moirans-en-Montagne, la communauté de Communes Jura Sud et l’Etat ;
Considérant que l’Opération de Revitalisation de Territoire vise à renforcer la mise en œuvre d’un
projet global de revitalisation des bourgs centres par une requalification d’ensemble d’un centre-
ville ;
Considérant que l’Opération de Revitalisation de Territoire vise à renforcer la rénovation du parc
de logements, de locaux commerciaux et artisanaux, et plus globalement le tissu urbain pour créer
un cadre attractif propice au développement à long terme du territoire ;
Considérant que dans un périmètre défini nommé périmètre ORT, le territoire et les projets portés
aujourd’hui par la commune de Moirans-en-Montagne et la communauté de communes
pourraient bénéficier dans le cadre de l’Opération de Revitalisation de Territoire de nouveaux
droits juridiques et fiscaux :
- Pour favoriser la réhabilitation de l’habitat,
- Pour mieux maîtriser le foncier,
- Pour faciliter les projets à travers des dispositifs expérimentaux,
- Pour renforcer l’attractivité commerciale en centre-ville de Moirans-en-Montagne
Considérant que le renouvellement des assemblées (Conseil municipal de Moirans-en-Montagne
et Communauté de Communes) au 15 mars 2020, ainsi que la création de la communauté de
communes « Terre d’Emeraude Communauté » au 1er janvier 2020 impliquent quelques
modifications de la convention cadre pluriannuelle « Opération de Revitalisation de Territoire de
Moirans-en-Montagne » signée le 15 novembre 2019 ;
Considérant que le projet politique porté par la nouvelle municipalité de Moirans-en-Montagne est
en parfaite cohérence avec le projet de revitalisation du bourg centre et ne remet aucunement en
question les fondamentaux de cette convention décrits dans les axes qui la constituent ; Conseil Communautaire – 17 décembre 2020
Terre d’Émeraude Communauté
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113 113
Considérant que ce projet politique comprend néanmoins quelques modifications de certaines
actions, qu’il convient d’intégrer dans le présent avenant ;
Considérant que le projet politique de la nouvelle intercommunalité « Terre d’Emeraude
Communauté » reprend les éléments du projet de territoire « Ludy relève le défi » porté par la
communauté de communes Jura Sud et que Terre d’Emeraude Communauté dispose des
compétences requises pour mettre en œuvre les actions identifiées dans la convention ;
Vu l’avis favorable du Bureau,
LE PRESIDENT PROPOSE :
D’APPROUVER les termes de l’avenant à la convention-cadre pluriannuelle Opération de
Revitalisation de Territoire liant la commune de Moirans-en-Montagne, Terre d’Emeraude
Communauté, l’Etat et la Banque des Territoires, ainsi que le plan d’actions, le calendrier et
le périmètre de cette ORT ;
DE L’AUTORISER à signer l’ensemble des pièces afférentes à la mise en œuvre de cette
délibération.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 102 votants - 102 pour - 0 contre - 0 abstention
59. Approbation de l’Avant-Projet Définitif (APD) du projet d’espaces partagés à Val
Suran et Approbation du plan de financement – M.JOURNEAUX
Vu les statuts de Terre d’Émeraude Communauté et notamment ses compétences culture, social
et économique ;
Considérant la consultation lancée le 6 août 2019 pour le recrutement d’un maître d’œuvre en vue
de la réalisation du projet, et le recrutement du cabinet AD+ basé à Lons le Saunier
Le Conseil communautaire,
Entendu l’exposé du Président,
La Communauté de communes travaille en partenariat avec la Commune de Val Suran depuis
début 2018 pour la mise en place d’une opération de revitalisation du bourg comportant plusieurs
éléments :
- RDC : une surface commerciale (1 commerce) en maitrise d’ouvrage communale
- R1 : un étage dévolu à des services de la Communauté de communes (tiers-lieu)
comportant la médiathèque, l’agence postale locale, l’espace France Services, un espace de
travail partagé, un espace numérique en maitrise d’ouvrage intercommunale
- R2 : un étage dévolu à des logements senior et pour stagiaires et apprentis (4 logements)
en maitrise d’ouvrage communale
Le montage de ce projet a donné lieu à une convention de mandat de maitrise d’ouvrage entre la
commune et la Communauté de communes. Conseil Communautaire – 17 décembre 2020
Terre d’Émeraude Communauté
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Le bâtiment démoli et reconstruit représente une surface totale de 880 m2.
Le chiffrage du maitre d’œuvre concernant les travaux est établi à 1 600 000 € HT, dont 750 000 €
pour le niveau R1 sous maitrise d’ouvrage intercommunale.
Les plans sont présentés, et comportent peu de différence avec les plans de l’avant-projet
sommaire.
Vu l’avis favorable du Bureau,
LE PRESIDENT PROPOSE :
D’APPROUVER l’avant-projet définitif du bâtiment,
DE L’AUTORISER à déposer le permis de construire,
DE L’AUTORISER à lancer la consultation des entreprises pour les marchés de travaux
D’APPROUVER le plan de financement prévisionnel suivant :
Dépense Montant HT Recette Montant HT
Maitrise d’œuvre 100 000 € DRAC 250 000 €
Travaux 750 000 € DST Département 100 000 €
LEADER 122 500 €
Etat (DETR ou DSIL) 122 500 €
Autofinancement 255 000 €
Total 850 000 € Total 850 000 €
DE SOLLICITER de l’Etat- DRAC l’attribution d’une subvention à hauteur de 250 000 €.
DE SOLLICITER de l’Etat – DETR ou DSIL l’attribution d’une subvention de 122 500€
DE SOLLICITER de l’Europe l’attribution d’une subvention à hauteur de 122 500 € au titre du
programme LEADER du Pays Lédonien,
DE SOLLICITER du Département du Jura l’attribution d’une subvention au titre de la DST à
hauteur de 100 000 €,
DE S’ENGAGER à financer le solde par inscription des crédits nécessaires au budget
communautaire.
DE S’ENGAGER à prendre à sa charge les financements non acquis.
DE L’AUTORISER à signer tout document afférent à ce dossier.
Mme Sandrine GAUTHIER PACOUD souligne que le projet est antérieur à la fusion des
collectivités. Conseil Communautaire – 17 décembre 2020
Terre d’Émeraude Communauté
4 chemin du Quart – 39270 ORGELET
03 84 25 41 13 - contact@ccorgelet.com
Pôle de Clairvaux-les-Lacs : 03 84 25 23 90 – accueil@ccpays-des-lacs.fr Pôle de Moirans-en-Montagne : 03 84 42 61 20 – info@jurasud.net
Pôle d’Arinthod : 03 84 48 04 78 – ccpmontagne@petitemontagne.fr
115 115
M. le Président ajoute qu’il ne sera repris que si la collectivité obtient à minima 60% de
subventions.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 102 votants - 102 pour - 0 contre - 0 abstention
60. Adhésion à la Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC) SA créée dans le cadre du
PAT bio du Pays lédonien – M.AYMONIER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant les éléments suivants :
1. Contexte :
Depuis plus d’un an (septembre 2019), Les communautés de communes du Pays lédonien
apportent leur soutien et participent activement au travaux du Projet Alimentaire Territorial (PAT)
bio porté par le syndicat mixte du Pays lédonien. Ce dernier, avec l’appui financier d’un appel à
projet de la région BFC sur les circuits courts a lancé une démarche collective et de concertation
afin de définir les besoins prioritaires à la mise en œuvre de ce PAT à composante Bio. De
nombreux acteurs sont aujourd’hui investit dans cette démarche. Ce collectif d’acteurs a d’ailleurs
déposé, et obtenu des financements dans le cadre du Plan National d’Alimentation lancé chaque
année par le ministère de l’agriculture.
De toutes ces rencontres il en ressort un besoin de structuration des filières pour valoriser et
structurer les circuits courts de proximité des produits issus de l’agriculture biologique.
Par ailleurs, la loi Egalim impose que d’ici le 1er janvier 2022 - 50% de produits de qualité et
durables, dont au moins 20% de produits biologiques puissent être servis dans les restaurations
collectives.
Enfin, dans les éléments de contexte plus récent il convient de préciser que l’Etat, mais aussi le
Conseil Régional, peuvent permettre d’obtenir des aides financières (notamment sur un volet
investissement) dans le premier semestre 2021 : Plans de Relance
2. Descriptif du projet :
Le Projet Alimentaire de Territoire
Les projets alimentaires territoriaux, sont définis aux articles L1 et L111-2-2 du Code rural et de la
pêche maritime : « Les projets alimentaires territoriaux sont élaborés de manière concertée avec
l'ensemble des acteurs d'un territoire et répondent à l'objectif de structuration de l'économie
agricole et de mise en œuvre d'un système alimentaire territorial. Ils participent à la consolidation
de filières territorialisées, à la lutte contre le gaspillage et la précarité alimentaires et au
développement de la consommation de produits issus de circuits courts, en particulier relevant de
la production biologique. »
C’est ainsi que depuis septembre 2019, les acteurs du territoire et les intercommunalités du Pays
Lédonien, dont (à l’époque) les communautés de communes de la Petite Montagne, de la région
d’Orgelet et du Pays des Lacs, co-construisent activement des ambitions de territoire et des actions Conseil Communautaire – 17 décembre 2020
Terre d’Émeraude Communauté
4 chemin du Quart – 39270 ORGELET
03 84 25 41 13 - contact@ccorgelet.com
Pôle de Clairvaux-les-Lacs : 03 84 25 23 90 – accueil@ccpays-des-lacs.fr Pôle de Moirans-en-Montagne : 03 84 42 61 20 – info@jurasud.net
Pôle d’Arinthod : 03 84 48 04 78 – ccpmontagne@petitemontagne.fr
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de développement dans l’objectif de « renforcer la capacité du territoire à produire, transformer,
consommer des produits alimentaires issus de l’agriculture biologique ».
Le Projet Alimentaire de Territoire repose ainsi sur deux piliers :
• Structuration de filières : production, transformation, distribution, logistique au service des
acteurs du système
• Social : accessibilité au plus grand nombre, préservation de la ressource en eau, éducation
alimentaire (jeunes, populations âgées, précaires…), lutte contre le gaspillage
alimentaire et formation.
La création d’une Société Coopérative d’intérêt Collectif :
Pour mettre en œuvre ces ambitions et ces actions, les acteurs du territoire ont décidé de se doter
d’un outil juridique dédié sous la forme juridique d’une Société Coopérative d’Intérêt Collectif
(SCIC). Cette structuration lui assure une autonomie opérationnelle et financière (personne
morale), ainsi qu’une gouvernance collégiale.
La SCIC a ainsi pour objet de « rassembler l’ensemble des acteurs du système alimentaire du Pays
Lédonien dans l’objectif de développer des outils économiques, gérer une activité commerciale
permettant la valorisation des produits issus, ou en voie de l’être, de l’Agriculture Biologique et
d’animer et sensibiliser le territoire pour le développement des marchés alimentaires sur le Pays
Lédonien ».
La Société Coopérative aura ainsi vocation à mettre en œuvre des actions concrètes et à doter le
territoire d’outils adaptés (production / transformation / logistique / commercialisation, …) pour
assurer la pérennité et le développement d’une agriculture durable ainsi qu'une alimentation de
qualité pour un maximum de ses habitants.
Compte tenu de son implication dans la démarche,
Compte tenu des enjeux agricoles de son territoire,
Conformément à ses statuts, au titre de ses compétences :
- en matière de développement économique : adhésion, soutien et participation à des
structures de développement économique quel que soit leur nature juridique,
- en matière de politiques agro-environnementales : Soutien à la promotion et la
commercialisation des produits locaux,
- en matière d’environnement : protection et conservation des eaux superficielles et
souterraines,
Il est proposé que Terre d’Emeraude Communauté participe au capital social de la SCIC afin de
contribuer à l’émergence de ce PAT à travers cette nouvelle structure, en vue d’être une voix
reconnue au sein de la SCIC et bénéficier de ses services.
Pour les collectivités, le nombre minimum de parts sociales est fixé à 80 parts. Le montant de la
part est fixé à 50 €.
La présente proposition de délibération porte ainsi sur la participation de Terre d’Emeraude
Communauté au capital de la Société Coopérative d’Intérêt Collectif au hauteur de 4.000 €,
correspondant à 80 parts sociales de 50 € chacune, au titre des collectivités partenaires. Conseil Communautaire – 17 décembre 2020
Terre d’Émeraude Communauté
4 chemin du Quart – 39270 ORGELET
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Pôle d’Arinthod : 03 84 48 04 78 – ccpmontagne@petitemontagne.fr
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A noter que lors de l’entrée au capital d’une collectivité dans une SCIC, les risques financiers pris
par la collectivité sont limités à la hauteur du capital qu’elle a investi.,
Vu l’avis favorable du Bureau,
LE PRESIDENT PROPOSE :
D’APPROUVER la participation de Terre d’Emeraude Communauté au capital social à la SCIC
SA du PAT lédonien pour un montant de 4 000.00€ correspondant à la souscription de 80
parts sociales de 50€ chacune,
DE MANDATER M. AYMONIER Gaëtan délégué communautaire pour la représenter au sein
de la future SCIC,
DE DIRE que les crédits seront inscrits au budget,
D’AUTORISER l’accès à la candidature au conseil d’administration de M. AYMONIER Gaëtan,
représentant de Terre d’Emeraude Communauté au sein de la SCIC,
DE L’AUTORISER à signer tout document relatif à cette décision.
M. Gaétan AYMONIER insiste que le fait que l’attention des collectivités mobilisées sur ce sujet
pourra permettre de relever le défi. Il souhaite vivement que les initiatives privées soient
impliquées. Beaucoup de Communes ont de plus en plus de mal à s’approvisionner en local et pas
nécessairement en bio. Selon lui, le développement du bio n’exclut pas le conventionnel mais il
faut pouvoir structurer autour du bio. La proposition de cette adhésion permettra la mutualisation
de fonds publics et privés.
La proposition est mise au vote :
Résultats : 102 votants - 102 pour - 0 contre - 0 abstention
Questions diverses
Mme Sandrine GAUTHIER PACOUD présente les projets de crèche et d’Espace France Services
sur le territoire. Le projet de crèche initié sur Arinthod serait à hauteur de 300 000€ dont 80% de
subventions. Un gestionnaire privé serait intéressé cependant, la CAF n’interviendrait pas à la
même hauteur sur les financements.
Pour M. le Président, les crèches sont de vrais services à la population, mais qui peuvent devenir
très lourds en cas de mauvaise gestion. Il souhaite que la collectivité étudie avec rigueur le sujet et
creuse toutes les pistes.
Mme Sandrine GAUTHIER PACOUD évoque ensuite le démarrage des travaux de la crèche de
Poids de Fiole et relève le manque de structures sur Arinthod ainsi que le manque d’assistantes
maternelles avant d’aborder le déploiement des Espaces France Services sur Clairvaux et Moirans
ainsi que la labellisation en cours pour la MSAP d’Orgelet. Ces services accompagnent les usagers
dans diverses démarches administratives (carte grise, dossier de retraite). Les visites dans le cadre Conseil Communautaire – 17 décembre 2020
Terre d’Émeraude Communauté
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de la labellisation sont passées, Mme la Vice-Présidente est désormais dans l’attente de résultats
de l’audit. Dans le cadre de cette labellisation, deux agents ont été formés et les locaux ont dû être
aménagés pour répondre aux obligations de la labellisation.
M. le Président souhaite évoquer le lancement du site internet Terre d'Émeraude Communauté.
Il invite également les Maires qui le souhaitent à s’inscrire aux prochains rendez-vous des Maires
ou à ne pas hésiter à l’inviter lors de leurs séances de Conseils municipaux si tel est leur souhait.
M. Franck PACOUD profite également des questions diverses pour expliquer aux Conseillers
l’opération nationale de transfert des bacs de tri de la couleur bleue à la couleur jaune.
Pour conclure, M. Le Président rappelle l’envoi prochain du sondage aux Conseillers concernant
le format des Assemblées communautaires avant de remercier les Élus pour leur présence.
Mme Hélène MOREL BAILLY interpelle l’Assemblée au sujet de la maitrise du foncier dans le cadre
de la création d’entreprises sur les Communes. Elle déplore le fait de ne pas avoir obtenu
d’éléments afin d’aider un entrepreneur à s’installer sur un terrain en zone AUI à vocation
artisanale et commerciale et exprime ses attentes concernant ce que la collectivité peut faire en
ce sens.
Fin de séance : 21h13