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Déliberation - Deliberation 2023 73
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sannois.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
SEANCE
DU
28
SEPTEMBRE
2023
SANNOIS RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
www.ville-sannois.fr
N°2023/73
OBJET
:
(518)
CESSION
D'ENVIRON
2170
M?
A
PRELEVER
SUR
LA
PARCELLE
AB
555
A
LA
SOCIETE
ADOMA
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS,
LE
VINGT-HUIT
SEPTEMBRE,
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SANNOIS,
légalement
convoqué
le
15
septembre
2023,
s'est
assemblé
au
lieu
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bernard
JAMET,
ETAIENT
PRESENTS
:
Monsieur
JAMET
Maire,
M.
WILLIOT,
Mme
JACQUET-LEGER,
M.
GORZA,
M.
FLAMENT,
Mme
ABDELOUHAB,
M.
PORTIER,
Mme
CAMPAGNE,
M.
PURGAL,
Mme
BRULE
Adjoints Mme
CAPBLANC,
M.
FABRE,
Mme
AUBIN,
Mme
FAUCONNIER,
M.
BOULIGNAC,
Mme
HELT,
M.
SAGBOHAN,
M.
PERRET,
Mme
QUEYRAT-MAUGIN
Conseillers
Délégués
Le
nombre
de
conseillers
:
M.
BOISCO,
M.
ROZOT,
en
exercice
est
de
35
Mme
ENGUERRAND,
Mme
SAIDI,
M.
LEGUEIL,
M.
LAMARCHE,
M.
ZAMBUIJO,
M.
HEURFIN,
M.
FLEURIER
et Mme
CHRISTIN
Conseillers
Municipaux,
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
ABSENTS
AYANT
DONNE
POUVOIR
:
Mme
TROUZIER
EVEQUE
à
M.
WILLIOT
Mme
RICARD
à
Mme
CAPBLANC
M.
GUEUDIN
à
M.
JAMET
Mme
TOUMI
à
Mme
BRULE
ABSENT
EXCUSE
: M.
KERGOAT
ABSENT
: M.
PONCHEL
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Mme
FAUCONNIER
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Exécutoire
en
vertu,de
l’article
L 2131-1
DU
CGCT
AR. du Qc
bre.
DE
Identifiant
unique
de
l”ag
N°
095- Te
D -
ok
are,
doses -DA
73
nee
s s N'a
+
©
|
SES
Pour
le Maire
Par
déléaation
irectrice
Ÿ
/
K
HOTEL
DE
VILLE
- Place
du
Général
Leclerc
- BP
60088
- 95111
SANNOIS
Cedex
- Tél.
01
39
98
20
00
- Fax
01
39
98
20
01
- SIRET
21950582300019
Publiée
le
Al e.. 4
D ÉD
ones DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL N°2023/73
du
28
septembre
2023
OBJET
:(518)
CESSION
D'ENVIRON
2170
M°
A
PRELEVER
SUR
LA
PARCELLE
AB
555
A
LA
SOCIETE
ADOMA
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
articles
L
2121-29,
L
2122-21,
Vu
la
loi
n°
95-127
du
8
février
1995,
article
11,
déterminant
les
conditions
de
cession
d'immeubles
et
de
droits
réels
immobiliers
par
une
collectivité
territoriale,
Vu
la
délibération
n°
2023/72
du
28
septembre
2023
actant
le
déclassement
de
la
parcelle
AB
555
du
domaine
public
communal,
Vu
l’avis
des
Domaines,
Considérant
que
la
société
ADOMA
a engagé
un
projet
de
démolition
de
son
foyer
situé
150
boulevard
Gambetta
en
vue
de
la
construction
d’une
résidence
sociale,
Considérant
qu’à
cette
occasion
il
est
apparu
opportun
de
reconfigurer
les
propriétés
respectives
de
la
Ville
et
d’Adoma, Considérant
qu’à
cette
fin
la
Ville
doit
opérer
une
cession
d’environ
2
170
m?
à la
société
ADOMA,
au
prix
de
651
000
€,
Considérant
que
dans
le
cadre
de
la
même
opération,
la
société
ADOMA
cédera
à la
Ville
environ
261
m?°
de
terrain
en
fin
d’opération,
à
une
valeur
de
62
100
€,
représentant
ainsi
une
soulte
théorique
de
588
900
€,
et
permettant
la
reconstitution
par
la
Ville
d’un
parc
de
stationnement,
Considérant
que
l’estimation
des
Domaines
a calculé
des
valorisations,
pour
la
cession
à hauteur
de
2
279
226
€,
et
pour
l’acquisition
à 274
160
€,
mais
que
les
calculs
retenus
basés
sur
du
logement
social
classique
doivent
tenir
compte
des
spécificités
du
modèle
économique
d'ADOMA,
notamment
de
nombreux
espaces
communs
qui
grèvent
la
surface
de
plancher
dévolue
au
logement,
une
programmation
entièrement
constituée
de
logements
PLAI,
des
frais
de
gestion
bien
supérieurs
avec
plusieurs
emplois
salariés
devant
être
amortis
par
le
bilan,
ainsi
qu’un
projet
de
travaux
complexes
séquencé
en
trois
temps
sur
quatre
ans,
Considérant
de
plus
que
les
références
utilisées
dans
la
méthode
de
calcul
sont
celles
d’opérations
bien
mieux
situées
dans
la
Ville
et
que
la
surface
de
plancher
construite
sur
les
emprises
cédées
par
la
commune
est
inférieure
d’environ
400
m?
au
calcul
des
Domaines,
l’application
d’un
ratio
surface
de
plancher/surface
habitable
de
75
%
(au
lieu
de
90
%)
qui
rend
compte
des
nombreux
espaces
communs,
une
référence
de
prix
de
sortie
plus
en
adaptation
avec
le
secteur,
et
un
ratio
de
45
%
(et
non
65
%)
rendant
compte
des
spécificités
d’ADOMA
évoqués
dans
l’alinéa
ci-dessus,
ces
éléments
font
que
la
valeur
de
soulte
théorique
correspond
bien
à une
fourchette
dans
lequel
le
montant
négocié
se
situe
(entre
130
et
135
€ /
m°),
Vu
l’avis
des
ITIème
et
Ière
Commissions,
Après
en
avoir
délibéré,
Vote(s)
Pour
:
33
Vote(s)
Contre
: 0
Abstention(s)
:
0
DECIDE : Article
1 :
de
céder
à Adoma
une
surface
d’environ
2
170
m°?
à prélever
sur
la
parcelle
AB
555
tel
que
précisé
sur
le
plan
ci-annexé, DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Suite
de
la
délibération
N°2023/73
du
28
septembre
2023
Article
2
: de
fixer
le prix
de
cession
net
vendeur
à 651
000
€ hors
taxe
(six
cent
cinquante
et un
mille
euros),
Article
3
: d’autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
les
actes
correspondants
en
vue
de
régulariser
cette
opération,
Article
4
: de
préciser
que
les
frais
d’actes
seront
à la charge
de
l’acquéreur,
Article
5
: d’inscrire
la recette
correspondante
au
budget
communal,
Article
6
: de
préciser
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
présenté
à Monsieur
le
Maire
de
Sannois,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
—
2/4
bd
de
l’Hautil
BP
30322
95027
Cergy-
Pontoise
Cedex
dans
ce
même
délai
de
deux
mois
par
l’intermédiaire
de
l’application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
: http://www.telerecours.fr.
AINSI
DELIBERE,
POUR
EXTRAIT
CONFORME
LE
MAIRE
SECRETAIRE
DE
SEANCE
Bernard
JAMET
Evelyne
FAUCONNIER
Conseillère
Municipale
Déléguée
En
charge
du
Cadre
de vie de
la
ville
Vice-Président
>
Communauté
d'Agglomération
Val
Parisis