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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 45 0
Déliberation - Deliberation Epfl Retrocession Custody
Document publié le Mercredi 30 octobre 2024 par la commune de Saint-Hilaire-de-Lusignan.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation Epfl Retrocession Custody)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Banque,
o . CNE DE .
vo) ae |rgns DE LUSIGNAN
REUNION DU 30 OCTOBRE 2024
Date de convocation : 23/10/2024 Exprimés : 13
Nombre de membres en exercice : 15 Pour : 13
Nombre de membres présents : 12 Contre : 00
Procurations : 01 Abstentions : 00
L'an deux mille vingt-quatre, le trente Octobre à 20 heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint Hilaire de Lusignan, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Philippe MAURIN, Maire.
Étaient présents :
MAURIN Philippe, Maire SPÉRANDIO Érie SOLDANO Marlène CÉOTTO Nadine, 1#e Adij. RIGAUD François COURRIÉ Jean-Max FELETTI Éric, 2ème Adi. BLANC DARNIS Magalie VASTESAEGER-Gaëtan BETGÉ BREZETZ Béatrice, 3"Adij. GRANDVUILLEMIN Sandrine GARCTA Aurélie SMITH Patrick, gimeA di. HOUDAIBI Fatima DALL’AGNOL Jean-Marie
Absents excusés : Éric SPÉRANDIO - Marlène SOLDANO - VASTESAEGER Gaëtan
Procurations : M. Éric SPÉRANDIO a donné procuration à Mme Nadine CÉOTTO
Secrétaire de séance : Nadine CÉOTTO
OBJET :
Etablissement Public Foncier Local — Rétrocession « Custody »
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du Conseil Municipal en date du 26 Novembre 2019, la Commune avait
sollicité l’Etablissement Public Foncier Local Agen-Garonne afin d’entrer en négociation amiable avec Monsieur et
Madame Custody, propriétaires des parcelles cadastrées B n°243 et 550 supportant un ensemble foncier constitué d’une
maison d’habitation à réhabiliter avec un terrain d’agrément et d’un hangar de stockage, en vue de leur acquisition dans
le cadre d’un portage foncier d’une durée de 5 ans. Cette acquisition permettait la maitrise foncière de ce tènement, en
partie grevé d’un emplacement réservé inscrit au PLUi afin de pouvoir réaliser l’extension du cimetière du hameau de
Cardonnet à proximité immédiate de l’Eglise, patrimoine identifié dans les sites d’intérêt patrimonial.
Monsieur ie Maire rappelle que l’acte de vente a été signé en date du 6 mai 2020. En conséquence une convention de
portage a été signée le 20 maï 2021 entre la Commune et l’Etablissement Public Foncier Local Agen-Garonne pour un
remboursement en 5 annuités d’un montant total de 65.544 euros.
Afin de permettre la mise à disposition du bâtiment à l’ Association des Vieux Outils et Métiers d’Antan dans le cadre
d’une convention d’occupation, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de bénéficier d’une rétrocession
anticipée concernant cet ensemble immobilier dont le détail est répertorié dans le tableau ci-dessous :
Superficie Montant Annuités Montant
Propriétaire Commune Parcelles totale total remboursées | rétrocession d’acquisition anticipée
EPFL St Hilaire de | B243 et B550 | 793 m° 65.544 € 39.326 € 26.218 € Lusignan (2021 à 2023) | (2024 et 2025)
Il conviendra d’ajouter les frais de portage (3% du capital) d’un montant de 787 euros au titre de l’année 2024
et les frais de diagnostics avant la vente. (Non connus à ce jour)
AR Prefecture
047-214702466-20241030-DEL30102024D-DE
Reçu le 12/11/2024 Afin de procéder au paiement de cette rétrocession, Monsieur le Maire propose d’effectuer une décision modificative comme suit :
Article (Chap.) - Opération | Montant
SECTION INVESTISSEMENT
Diminution de Crédits
2131 construction - (21) Op 83 | -13.109 € Augmentation de Crédits
27638 Autres immobilisations financières - (27) — Opérations financières | +13.109 €
Sur le rapport de Monsieur le Maire, après avoir entendu son exposé et après en avoir délibéré, le
Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- _D’AUTORISER Monsieur le Maire à demander la rétrocession anticipée de l’immeuble - _ DE PREVOIR la décision modificative au budget 2024 comme ci-dessus - D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de l'opération
Certifié conforme au registre,
Fait à St Hilaire de Lusignan,
Le 06 Novembre 2024
Le Maire, La secrétaire de séance
Philippe MAURIN | Nadine CEOTTO
AR Prefecture
047-214702466-20241030-DEL30102024D-DE
Reçu le 12/11/2024