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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Olwisheim.
Lien du pdf (Arrêté - 20261002 AP carburants)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
PRÉFET DU BAS-RHIN Liberté Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral
portant interdiction de distribution, d'achat, de vente à emporter
et de transport de carburants Le préfet de la région Grand Est,
préfet de la zone de défense et de sécurité Est,
préfet du Bas-Rhin
Vu
les articles L.2542-2 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 11; Vu
le
décret
du
19
novembre
2025
nommant
M. Amaury
de
SAINT-QUENTIN,
préfet
de
la
région
Grand
Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du
Bas-Rhin ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1°
octobre
2026
portant
interdiction
de
distribution,
d'achat,
de
vente
à
emporter et de transport de carburants à partir du 1° octobre 2026; Vu l'urgence, Considérant les affrontements qui ont eu lieu entre des lycéens et des policiers les 30 septembre, 1° et 2 octobre
2026 au cours desquels des artifices de divertissement de type
mortiers et fusées de toutes
catégories
ont
été
massivement
utilisés
en
tir
tendu
contre
les
forces
de
l’ordre,
générant
plusieurs
blessures pour les fonctionnaires du service public en ayant été les victimes ; Considérant les actions
perpétrées par des lycéens et des individus composés en groupes de casseurs
aux abords de certains établissements scolaires et dans
les
rues du
centre-ville de
Strasbourg
jeudi 1°
et
vendredi
2
octobre
2026;
considérant
que
des
actions
sont
également
en
cours
dans
d’autres
communes
du
département,
et
notamment
à
Haguenau,
Barr,
Sélestat,
Molsheim,
Saverne,
Schiltigheim, IlIkirch, Schirmeck et à Sarre-Union ; Considérant que le jeudi 1” et le vendredi 2 octobre 2026 ont été marqués par des incidents nombreux et d’une gravité
importante, qu'il a été constaté que la façade du lycée
Marc
Bloch a été incendiée par
des groupes
de
manifestants,
que
le
service
d'incendie
et de
secours
a
dû
intervenir devant
plusieurs
établissements
scolaires
pour
éteindre
des
feux,
et
notamment
aux
lycées
Pierre
et
Marie
Curie,
Aristide Briand, Couffignal et Mitterrand à Strasbourg ; qu'aux lycées Kléber, Pierre et Marie Curie, Jean Rostand,
Charles
Foucault
de
Schiltigheim,
Schuman
à
Haguenau
et
Schwilgué
à
Sélestat
ont
été
constatés des tirs de
mortiers, jets de projectiles et poubelles incendiées, que des abris de bus ont été
cassés
;
Considérant
qu'entre
le
mercredi
30
septembre
et
le
vendredi
02
octobre,
67
individus
ont
été
interpellés en raison de ces incidents nombreux et d’une particulière gravité ; Considérant que plusieurs feux de véhicules ont été constatés dans les quartiers des Contades et de la Meinau
le 1° octobre 2026; Considérant
que
des jeunes
individus
ont
été
vus
remplir
des jerricans
d'essence
à
Schiltigheim
et
Bischheim ; Considérant
les
appels
à
bloquer
certains
établissements
ce
lundi
05
octobre,
notamment
à
Strasbourg, Bischwiller, Haguenau ; Considérant
que
l'un
des
moyens
constatés
pour
commettre
des
incendies
ou
des
tentatives
d'incendie volontaires consiste à
utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à
la vente, des carburants et combustibles, et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre temporairement les conditions de distribution, d'achat, de vente à emporter et de transport
;
Considérant les risques d'inflammation liés à la manipulation d'un récipient rempli d'essence ; Considérant
qu'en
ces
circonstances
les
risques
d'incendie
volontaire
sont
élevés
et
que
toutes
les
mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ; Considérant les risques d'inflammation
liés à
la
manipulation d'un
récipient rempli d'essence, mettant
en danger la sécurité des personnes ; Considérant
qu'il
appartient
au
préfet,
dans
le
cadre
de
ses
pouvoirs
de
police
administrative,
de
veiller
à
la
sécurité
et
à
la
salubrité
publiques,
et
qu'il
convient
en
conséquence
de
réglementer
la
vente et le transport de ces produits dont l'usage détourné peut s'avérer extrêmement dangereux
;
Sur proposition
du secrétaire général
adjoint,
directeur de cabinet
par
intérim
du
préfet de
la
région
Grand-Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,
ARRÈÊTE :
Article 1” :
L'arrêté préfectoral du 1” octobre portant interdiction de distribution, d'achat, de vente à
emporter et de transport de carburants est prorogé
jusqu'au mardi 6 octobre 2026 inclus.
Article 2 :
Les
infractions au
présent arrêté seront constatées et
poursuivies conformément aux lois et
réglementations en vigueur. Article 3 : Le secrétaire général adjoint, directeur de cabinet par intérim du
préfet de la région Grand-
Est,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Est,
préfet
du
Bas-Rhin,
les
sous-préfets
d'arrondissement,
le
contrôleur
général,
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
du
Bas-
Rhin,
le
général,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
du
Bas-Rhin
et
les
maires
des
communes
du
Bas-Rhin
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
lequel
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Bas-Rhin
et
adressé pour information aux procureurs de la République.
Fait à Strasbourg, le 2 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général adjoint,
directeur de cabinet par intérim,
LC Karl TERROLLION
Voies et délais de recours page suivante.
213 La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de STRASBOURG qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette
juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification. Le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
https://www.telerecours.fr.
Vous
avez
également
la
possibilité
d'exercer,
durant
le
délai
du
recours
contentieux,
Un
recours
gracieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la
notification de ma
réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
3/3