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Déliberation - Sarthe Habitat Vente progressive de logements
Document publié le Mardi 18 juin 2019 par la commune de Ferté-Bernard.
Lien du pdf (Déliberation - Sarthe Habitat Vente progressive de logements)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
VILLE DE LA FERTE-BERNARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation 18 juin 2019
Date d’affichage 18 juin 2019
Nombre de conseillers
en exercice 29
présents 19 (+ 6 pouvoirs)
votants 25
L’AN DEUX MILLE DIX-NEUF
Le VINGT-SIX JUIN à Vingt heures trente,
le Conseil Municipal de la Ville de la Ferté-Bernard, légalement convoqué en session ordinaire, s’est réuni aux Halles Denis Béalet, lieu habituel de ses séances, en séance publique sous la présidence de Monsieur Didier REVEAU, Maire.
Etaient présents : M. Didier REVEAU, Mme Pascale LEVEQUE, Mme Cécile KNITTEL, Mme Josette JACOB, M. Philippe GALLAND, M. Daniel GUEDET, M. Jacky TACHEAU, M. Gaëtan THOMAS, M. Thierry BODIN, Mme Marie-Hélène TROUILLOT, Mme Sylvie SEQUEIRA, Mme Sophie DOLLON, M. Nicolas CHABLE, Mme Bénédicte MARCHAIS, M. Michel DIEDERICH, Mme Delphine LETESSIER, Mme Edith ALIX, M. Claude DROUET, Mme Sylvie FAVRET.
Excusés : M. Jean THOREAU (Pouvoir donné à Philippe GALLAND), Mme Camille MORIN- BURRE (Pouvoir donné à Cécile KNITTEL), Mme Virginie ARZUL-MORICEAU, Mme Marie- Claire DUCELLIER (Pouvoir donné à Gaëtan THOMAS), Mme Hélène DEBLOCK (Pouvoir donné à Jacky TACHEAU), M. Gérard GUESNE (Pouvoir donné à Didier REVEAU), Mme Dominique BURLOT, M. Michel ARBOUYS, M. Quentin GUTIERRES (Pouvoir donné à Pascale LEVEQUE), M. Thierry PERRE
Il a été, suivant les prescriptions de la loi du 5 avril 1884, procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.
Madame Marie-Hélène TROUILLOT a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Monsieur REVEAU ne participe pas au vote relatif à la vente progressive et reprise des espaces verts dans le domaine privé communal avec Sarthe Habitat.
SARTHE HABITAT, RUE ANTOINE DE BAIF ET RUE ETIENNE JODELLE : MISE EN VENTE PROGRESSIVE DES LOGEMENTS ET REPRISE DES ESPACES VERTS DANS LE DOMAINE PRIVE COMMUNAL
Monsieur le Maire présente le dossier. Il indique que par courrier du 9 mai 2019, Sarthe Habitat l’a informé du projet de mise en vente de 17 logements locatifs (Rue Antoine de Baïf et Rue Etienne Jodelle) dans le contexte explicatif qui suit.
La loi ELAN (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) dite « loi logement » impose aux OPH la vente de leur patrimoine, élément majeur de reconstitution de fonds propres suite à l’imposition de la RLS (Réduction de Loyer Solidarité) qui est venue impactée très fortement les capacités d’investissement des organismes. Sarthe Habitat est donc directement concerné et doit établir son plan de vente.
Dans cette réflexion, Sarthe Habitat prend donc contact actuellement avec l’ensemble des collectivités concernées par l’identification de patrimoines pressentis à la vente pour les informer et recueillir leur adhésion. Ces fonds reconstitués permettront de poursuivre les investissements sur les territoires et poursuivre la revalorisation de l’offre actuelle.
Il faut savoir que la loi permet à Sarthe Habitat de s’affranchir de l’autorisation des collectivités mais en tant que partenaire historique des communes, Sarthe Habitat souhaite préserver ses bonnes relations. Dans le cas de la mise en vente de leur logement, les locataires en place seront informés individuellement après l’acceptation du plan de vente et seront donc prioritaires pour acquérir le bien qu’ils occupent. Ils peuvent être accompagnés par Sarthe Habitat dans leur démarche d’acquisition. S’ils renoncent, ils peuvent bien entendu rester dans leur logement. Dès leur départ, le logement sera mis en vente à un prix qui tiendra compte des prix du marché, Sarthe Habitat n’ayant plus à solliciter les Domaines. Les logements vendus doivent répondre à des normes minimales d’habitabilité fixées par le CCH (logement décent, gros œuvre en bon état, performance énergétique <330KWh/an/m2 (classe F et G exclues).
Les logements individuels du parc locatif de Sarthe Habitat concernés par cette vente seraient : Rue Antoine de Baïf n° : 4, 8, 18, 24, 26, 1, 9, 39, 43, 47.
Rue Etienne Jodelle n° : 3, 5, 9, 11, 29, 31, 45.
Le Conseil municipal doit donc prendre une délibération de principe confirmant son accord sur le projet exposé par Monsieur Le Maire, et plus précisément sur les 2 points suivants :
La mise en vente progressive des 17 logements sus-indiqués.
La reprise dans le domaine privé communal des délaissés d’espaces verts qui subsisteront, charge à Sarthe Habitat de prendre en charge les frais de bornage, et la rédaction des actes administratifs correspondants.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres votants (24 Pour - 0 Abstention – 0 Contre),
DONNE son accord de principe sur les 2 points suivants :
La mise en vente progressive des 17 logements sus-indiqués.
La reprise dans le domaine privé communal des délaissés d’espaces verts qui subsisteront, charge à Sarthe Habitat de prendre en charge les frais de bornage, et la rédaction des actes administratifs correspondants.
Pour Copie Conforme,
Le Maire
Didier REVEAU