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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 11 21 RAA spécial SGAD du 21 novembre 2025
Document publié le Vendredi 21 novembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 11 21 RAA spécial SGAD du 21 novembre 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination,
Eu PREFET DES
HAUTS-DE-SEINE
Liberté Égalité Fraternité
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
SÉCRÉTARIAT
GENERAL
AUX
AFFAIRES
DÉPARTEMENTALES
N°
Spécial
21
novembre
2025 PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
N°
Spécial
SGAD
du
21
novembre
2025
SOMMAIRE
SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
AUX
AFFAIRES
Arrêté
Date
DÉPARTEMENTALES
Page
Arrêté
portant
délégation
de
signature
à
SGAD
19112025
M.
Olivier
DELCAYROU,
préfet
délégué
pour
n°2025-53
Fo
l'égalité
des
chances
auprès
du
préfet
des
Hauts-de-Seine PRÉFET
Secrétariat
Général
aux
DES
HAUTS-DE-SEINE
Affaires
Départementales
Liberté
:
.
Égalité Fraternité
Arrêté
SGAD
n°2025-53
du
19
novembre
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Olivier
DELCAYROU,
préfet
délégué
pour
l’égalité
des
chances
auprès
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
LE
PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation ;
VU
le
code
de
l'entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d’asile
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
code
de
la
route
;
VU
le
code
de
la
santé
publique
;
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
le
code
des
transports
;
VU
le
code
du
travail
;
VU
la
loi
n°55-385
du
3
avril
1955
modifiée,
relative
à
l’état
d'urgence ;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
notamment
son
article
34
;
VU
la
loi
d'orientation
n°92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l’administration
territoriale
de
la
République
;
VU
la
loi
organique
n°2001.692
du
1°’
août
2001
modifiée,
relatives
aux
lois
de
finances
;
VU
la
loi
d'orientation
n°2004-809
du
13
août
2004
modifiée
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
;
VU
la
loi
n°
2005-32
du
18
janvier
2005
de
programmation
pour
la
cohésion
sociale
;
VU
le
décret
n°97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
VU
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
le
décret
n°
2005-1621
du
22
décembre
2005
modifié
relatif
aux
préfets
délégués
pour
l'égalité
de
chances
;
VU
le
décret
n°
2005-1646
du
27
décembre
2005
désignant
les
départements
dans
lesquels
est
nommé
un
préfet
délégué
pour
l'égalité
des
chances
;
VU
le
décret
n°2010-687
du
24
juin
2010
modifié
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
services
de
l'État
dans
la
région
et
les
départements
d'Île-de-France
:
VU
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
modifié
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique ; VU
le décret
n°
2015-510
du
7
mai
2015
modifié
portant
charte
de
la déconcentration
; VU
le
décret
du
15
avril
2022
portant
nomination
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hauts-
de-Seine,
sous-préfet
de
Nanterre
(classe
fonctionnelle
1) - M.
GAUCI
(Pascal)
;
VU
le
décret
du
20
septembre
2023
portant
nomination
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
(groupe
111) -
M.
ROSA
(François)
:
VU
le
décret
du
29
août
2024
portant
nomination
de
la
sous-préfète
chargée
de
mission
auprès
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
(groupe
IV)
- Mme
MARIVAIN
(Stéphanie)
:
VU
le
décret
du
31
octobre
2024
portant
cessation
de
fonctions
et
nomination
du
préfet
des
Hauts-
de-Seine
- Monsieur
BRUGÈRE
(Alexandre)
;
VU
le
décret
du
10
juillet
2025
portant
nomination
du
sous-préfet
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
(groupe
IV)
—- M.
GUERZA
(Djilali)
;
VU
le
décret
du
30
juillet
2025
portant
nomination
du
préfet
délégué
pour
l'égalité
des
chances
auprès
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
- M.
DELCAYROU
(Olivier)
VU
le
décret
du
7
août
2025
portant
nomination
du
sous-préfet
d'Antony
-
Boulogne-Billancourt
(groupe
11)
- M.
YBORRA
(Emmanuel)
;
VU
l'arrêté
PCI
n°2023-051
du
13
juillet
2023
portant
organisation
en
directions,
services
et
bureaux
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine
;
VU
l'arrêté
n°
2024-00813
modifié
du
17
juin
2024
portant
délégation
de
signature
au
préfet
des
Hauts-de-Seine
;
VU
l'arrêté
n°
2025-36
modifié
du
20
août
2025
portant
délégation
de
signature
Monsieur
Olivier
DELCAYROU,
préfet
délégué
pour
l'égalité
des
chances
auprès
du
préfet
des
Hauts-de-Seine :
VU
la
circulaire
n°DGCS/B2/2017/18
du
31
janvier
2017
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
parcours
de
sortie
de
la
prostitution
et
d'insertion
sociale
et
professionnelle ; ARRÊTE
ARTICLE
1er
: M.
Olivier
DELCAYROU,
préfet
délégué
pour
l'égalité
des
chances
auprès
du
préfet
des
Hauts-de-Seine,
assiste
le
préfet
dans
la
conduite
des
politiques
publiques
au
titre
:
-
de
la
politique
de
la ville,
de
la
rénovation
urbaine
et
de
la
réussite
éducative
;
-
des
politiques
de
cohésion
sociale
notamment
de
l'insertion
professionnelle
des
jeunes,
des
réfugiés,
des
étrangers
porteurs
d'un
titre
de
séjour,
des
personnes
vulnérables,
et
en
situation
de
handicap
;
-
de
l'intégration
et
de
l'égalité
des
chances,
de
l'égalité
entre
les
femmes
et
les
hommes,
du
droit
des
femmes,
de
la
lutte
contre
les
discriminations
et
contre
les
violences
faites
aux
femmes
;
-
de
la
lutte
contre
la
précarité
et
l'exclusion
;
-
des
politiques
sociales
de
l'hébergement,
du
logement
et
de
l'habitat
indigne
et
insalubre
;
-
de
l'accès
au
droit
et
de
l’aide
aux
victimes.
Le
préfet
peut
lui
confier,
en
outre,
toute
attribution
et
mission
concourant
à
la
mise
en
œuvre
d’une
politique
publique
dans
le
département.
ARTICLE
2
: Pour
l'exercice
des
missions
ainsi
définies
ou
confiées
à
l’article
1°’,
et
sous
réserve
des
dispositions
particulières
de
l’article
4
du
présent
arrêté,
délégation
est
donnée
à
M.
Olivier
DELCAYROU,
préfet
délégué
pour
l'égalité
des
chances
auprès
du
préfet
des
Hauts-de-
Seine,
à
l'effet
de
signer
tous
arrêtés,
décisions,
actes
et
correspondances,
décisions
attributives
de
subvention
et décisions
d'engagement
des
crédits
de
l'État. ARTICLE
3
:
Délégation
permanente
de
signature
est
donnée
à
M.
Olivier
DELCAYROU,
préfet
délégué
pour
l'égalité
des
chances
auprès
du
préfet
des
Hauts-de-Seine,
à
l'effet
de
signer
:
les
procès-verbaux
de
séance
de
la
commission
de
surendettement
des
particuliers
et
toutes
les
décisions
actées
dans
les
procès-verbaux
: décision
de
recevabilité,
de
suspension
de
poursuites,
de
déblocage
de
fonds
de
participation,
de
demande
de
vérification
des
créances,
de
clôture
de
dossiers,
de
plans
conventionnels
d’apurement
des
dettes,
de
mesures
recommandées,
d’'autorisations
de
prêts
sociaux
;
les
procès-verbaux
du
conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
en
formation
spécialisée
«
insalubrité
»
;
les
procès-verbaux
des
séances
de
la
commission
départementale
de
parcours
de
sortie
de
la
‘
prostitution
et
les
décisions
subséquentes
;
les
requêtes
pour
saisir
le juge
des
libertés
et
de
la
rétention
visant
les
décisions
de
placement
en
rétention
ainsi
que
les
saisines
de
prolongation
de
placement
en
rétention
administrative
;
tous
les
arrêtés,
actes,
décisions,
mémoires
contentieux,
correspondances
et
documents
en
matière
d'hospitalisation
sans
consentement
des
personnes
faisant
l’objet
de
soins
psychiatriques,
dans
les
formes
prévues
par
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
:
-
les
arrêtés
préfectoraux
au
sens
des
articles
L.
3213-1
et
suivants,
L.
3214-1
et
R.
3214-1
et
suivants ;
-
les
saisines
au
Juge
des
Libertés
et
de
la
détention
au
sens
de
l’article
L.
3211-12-1
;
-
les
déclarations
d'appel
devant
le
Premier
Président
de
la
Cour
d'Appel
au
sens
de
l’article
R.3211-13
;
-
les
observations
suite
aux
déclarations
d'appel
de
patients
;
-
les
pourvois
en
cassation
;
tous
les
actes
de
délivrances
du
concours
de
la
force
publique
pour
les
expulsions
;
les
arrêtés
pris
en
application
de
l’article
38
de
la
loi
du
5
mars
2007,
dans
sa
nouvelle
rédaction
issue
de
la
loi
accélération
et
simplification
de
l’action
publique
(ASAP)
du
7
décembre
2020.
les
mémoires
en
défense
dans
le
cadre
des
référés
en
lien
avec
le
contentieux
locatifs
;
ARTICLE
4
:
Délégation
est
également
donnée
à
M.
Olivier
DELCAYROU,
préfet
délégué
pour
l'égalité
des
chances
auprès
du
préfet
des
Hauts-de-Seine,
sans
limitation
de
plafond :
1.
à
l'effet
de
signer
les
actes
relevant
des
programmes
d'intervention
de
la
politique
de
la
ville,
et
tout
engagement juridique
relatif
à
l'attribution
d’une
subvention
sur
les
programmes
147
(titre
3
et
6),
104,
304
et
sur
le
fond
pour
le
développement
de
la
vie
associative
;
en
qualité
de
cheffe
de
projet
départemental
MILDECA,
délégation
est
donnée
à
M.
Olivier
DELCAYROU,
préfet
délégué
pour
l'égalité
des
chances,
à
l'effet
de
signer
les
actes
relatifs
à
la
lutte
contre
les
drogues
et
les
conduites
addictives
et
tout
engagement
juridique
relatif
à
l'attribution
d’une
subvention
sur
le
programme
129 ;
à
l'effet
de
prescrire
les
engagements
juridiques
et
attester
le
service
fait
afférents
au
centre
de
coût
dédié
au
préfet
délégué
pour
l'égalité
des
chances
et
pour
les
dépenses
du
service
de
la
résidence
de
la
préfète
et
des
frais
de
représentation
;
à
l'effet
de
signer
ou
viser,
dans
la
limite
de
ses
attributions,
tous
actes
et
décisions
relatives
à
l'exécution
budgétaire
des
autres
budgets
déconcentrés
dont
elle
assure
la gestion.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Olivier
DELCAYROU,
préfet
délégué
pour
l'égalité
des
chances
auprès
du
préfet
des
Hauts-de-Seine,
la délégation
prévue
au
1°’ alinéa
du
présent
article
sur
les
programmes
104
et
304
est
donnée
à
Mme
Azadeh
AKRAMI-CASTANON,
directrice
de
l'unité départementale
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
et à
son
adjointe.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Olivier
DELCAYROU,
préfet
délégué
pour
l'égalité
des
chances
auprès
du
préfet
des
Hauts-de-Seine,
délégation
est
donnée
à
Mme
Inès
RAYNAUD,
attachée
principale,
adjoint
au
préfet
délégué
pour
l'égalité
des
chances,
à
l'effet
de :
-
Signer
les
actes
relevant
des
programmes
d'intervention
de
la
politique
de
la
ville,
et
tout
engagement
juridique
relatif
à
l'attribution
d’une
subvention
sur
les
programmes
147
(titre
3
et
6)
;
-
Valider
les
expressions
de
besoin
et
à
attester
le
service
fait
dans
le
cadre
des
procédures
de
dématérialisation
des
flux
dans
la
limite
de
ses
attributions
;
-
Signer
les
courriers
à
l'attention
des
particuliers
qui
saisissent
le
bureau
du
contentieux
locatif
au
sujet
de
leur
dossier
;
-
Signer
les
actes
de
délivrances
du
concours
de
la
force
publique
pour
les
expulsions ;
-
Signer
les
arrêtés
pris
en
application
de
l’article
38
de
la
loi
du
5
mars
2007,
dans
sa
nouvelle
rédaction
issue
de
la
loi
accélération
et
simplification
de
l’action
publique
(ASAP)
du
7
décembre
2020 ;
-__
signer
les
propositions
d'indemnisation
au
profit
des
bailleurs
;
-
Signer
les
arrêtés
de
paiement
des
indemnisations
;
-
Signer
les
procès-verbaux
du
conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
en
formation
spécialisée
«
insalubrité
»
;
-
les
actes
de
délivrances
du
concours
de
la
force
publique
pour
les
expulsions
;
-
les
arrêtés
pris
en
application
de
l’article
38
de
la
loi
du
5
mars
2007,
dans
sa
nouvelle
rédaction
issue
de
la
loi
accélération
et
simplification
de
l'action
publique
(ASAP)
du
7
décembre
2020.
ARTICLE
5
: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Olivier
DELCAYROU,
préfet
délégué
pour
l'égalité
des
chances
auprès
du
préfet
des
Hauts-de-Seine,
la
délégation
de
signature
consentie
est
exercée
par
M.
Pascal
GAUCI,
sous-préfet,
secrétaire
général
des
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine,
et
en
son
absence,
par
Mme
Stéphanie
MARIVAIN,
sous-préfète,
secrétaire
générale
adjointe
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine.
ARTICLE
6
: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Alexandre
BRUGÈRE,
préfet
des
Hauts-
de-Seine,
M.
Olivier
DELCAYROU,
préfet
délégué
pour
l'égalité
des
chances
auprès
du
préfet
des
Hauts-de-Seine,
assure
la
suppléance
de
ce
dernier
et
reçoit,
à
cette
fin,
délégation
en
vue
de
signer
toute
décision
et
tout
document
relevant
des
attributions
de
l'Etat
dans
les
Hauts-de-Seine.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
concomitant
de
M.
Alexandre
BRUGÈRE,
préfet
des
Hauts-de-
Seine,
et
de
M.
Olivier
DELCAYROU,
préfet
délégué
pour
l'égalité
des
chances
auprès
du
préfet
des
Hauts-de-Seine,
la
délégation
ainsi
consentie
est
exercée
par
M.
Pascal
GAUCI,
sous-préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine.
ARTICLE
7
: L'arrêté
SGAD
n°2025-36
modifié
du
20
août
2025
est
abrogé.
ARTICLE
8
: Le
présent
arrêté
entre
en
vigueur
à compter
du
19
novembre
2025.
ARTICLE
9
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
préfet
délégué
pour
l'égalité
des
chances
auprès
du
Préfet
des
Hauts-de-Seine
et
la
sous-préfète,
secrétaire
générale
adjointe
de
la
préfecture des
Hauts-de-Seine,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Nanterre,
le
19
novembre
2025
Le
Préfet
des
Hauts-de-Sei
e
[
Alexandre
BRUGÈRE RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DU
PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
ISSN
0985
- 5955
Pour
toute
correspondance,
s'adresser
à :
PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat
général
Secrétariat
général
aux
affaires
départementales
167/177,
Avenue
Joliot
Curie
92013
NANTERRE
CEDEX
Le
recueil
des
actes
administratifs
est
consultable
en
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Internet
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de
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Alexandre
BRUGÈRE
PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE PRÉFECTURE
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